RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-170
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2025-09-24-00002 - Arrêté 25-A20-ARG-36-45 Prorogatoire (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2025-09-25-00001 - Décision de désignation des agents agents
chargés du contrôle sur place (dossiers ANAH de subvention et
conventionnement) (1 page) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-09-25-00002 - Arrêté relatif aux variations des fermages pour les
baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages
pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2025
et le 30 septembre 2026 (8 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires / Service habitat construction
36-2025-05-05-00006 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de
ressources des bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2025
(4 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-09-26-00011 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état
de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Baudry,

situé dans la commune de Sarzay, sur la Vauvre, affluent de l'Indre (4
pages) Page 24
36-2025-09-26-00008 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état
de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de la
Ramé,
situé dans la commune de Mers sur Indre, sur la Vauvre,
affluent de l'Indre (4 pages) Page 29
36-2025-09-26-00009 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état
de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de Mers,

situé dans la commune de Mers sur Indre, sur la Vauvre, affluent de
l'Indre (4 pages) Page 34
36-2025-09-26-00010 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état
de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de Planet,

situé dans la commune d'Aigurande, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
(4 pages) Page 39
2
36-2025-09-26-00012 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état
de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin des
Mouches,
situé dans la commune de Chassignolles, sur la Vauvre,
affluent de l'Indre (4 pages) Page 44
36-2025-09-26-00005 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état
de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Pondron,

situé dans la commune de Sarzay, sur la Vauvre, affluent de l'Indre (4
pages) Page 49
36-2025-09-26-00007 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état
de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Vignonnet,

situé dans la commune de Sarzay, sur la Vauvre, affluent de l'Indre (4
pages) Page 54
36-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant sur les
prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° GUN
0100283654, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, concernant l'assèchement d'une zone humide
avec l'implantation d'une centrale photovoltaïque des
Beaupetitières dite du Chaillou,
Commune de VILLENTROIS
FAVEROLLES-EN-BERRY (10 pages) Page 59
36-2025-09-26-00002 - Arrêté établissant les conditions de destruction
par tir du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons
2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028, sur les piscicultures dans le
département de l'Indre (8 pages) Page 70
36-2025-09-26-00004 - Arrêté modificatif castor signé 26092025 (6
pages) Page 79
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-09-26-00006 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer
un site occupé illégalement
sur la commune DE NÉONS SUr CREUSE
(Indre) (5 pages) Page 86
3
DIRCO
36-2025-09-24-00002
Arrêté 25-A20-ARG-36-45 Prorogatoire
DIRCO - 36-2025-09-24-00002 - Arrêté 25-A20-ARG-36-45 Prorogatoire 4
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE L'INDRE
Arrêté n° 25-A20-ARG-36-45 -bis
relatif à réglementation temporaire de la circulation
au niveau de l'échangeur 14, dans le sens Paris – Province et Province – Paris
commune de Saint Maur
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création et
organisation des Directions Interdépartementales des Routes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie),
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national,
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025
VU le décret du 23 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Indre – M. Lanxade Thibault 
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRCO - 36-2025-09-24-00002 - Arrêté 25-A20-ARG-36-45 Prorogatoire 5
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Indre en date du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Philippe FAUCHET,
VU l'arrêté n°2024-23-02 en date du 5 novembre 2024 du Directeur de la DIR Centre-Ouest portant
subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de reprise des enrobés sur les bretelles
d'entrée et de sortie de l'échangeur 14 dans les deux sens de circulation et faisant suite aux aléas
climatiques, il convient de proroger l'arrêté n° 25-A20-ARG-36-45
Sur proposition de Monsieur le chef du district Nord de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest,
Arrête
Article 1 –
A compter du vendredi 26 septembre 2025, l'article 1 de l'arrêté 2025-A20-ARG-36-45 est modifié
comme suit :
les prescriptions mentionnées dans l'article 1 de l'arrêté 2025-A20-ARG-36-45 s'appliqueront jusqu'au
vendredi 03 octobre 2025 inclus.
Toutes les autres prescriptions restent inchangées.
Article 2 –
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé aux services chargé de son éxécution et sera publié au
Recueil des Actes Administratifs
Article 3 –
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
réglements en vigueur
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRCO - 36-2025-09-24-00002 - Arrêté 25-A20-ARG-36-45 Prorogatoire 6
Article 4 –
Copie du présent arrêté est adressée à:
• Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, sous préfète d'arrondissement,
• M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
• M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera
adressée pour information à:
• M. le Maire de Saint-Maur
• M. le Président du Conseil Départemental de l'Indre
• M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de l'Indre,
• M. le Directeur du service médical d'urgence de l'Indre,
• L'Escadron Départemental de Sécurité Routière de l'Indre
• M. le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,
• CIGT A20,
• Service Autoroutier,
Limoges, le 24 septembre 2025
Le PREFET,
P/LE PREFET, ET PAR DELEGATION,
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES,
Par délégation le Directeur Départemental Adjoint
Dominique BIROT
Délais et voies de recours: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Arrêté n°25-A20-
ARG-36-45-bis
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRCO - 36-2025-09-24-00002 - Arrêté 25-A20-ARG-36-45 Prorogatoire 7
Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-25-00001
Décision de désignation des agents agents
chargés du contrôle sur place (dossiers ANAH de
subvention et conventionnement)
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-25-00001 - Décision de désignation des agents agents chargés du contrôle sur
place (dossiers ANAH de subvention et conventionnement) 8
Agencenationale —anahdel'habitatDécision de désignation des agents chargés du contrôle sur place(dossiers ANAH de subvention et conventionnement)DECISION n° duVu les articles L.321-1, L.321-4, L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat etnotamment l'article 17-B du règlement général de l'ANAH:Vu l'arrêté n° 36-2021-08-01-00002 du 1% août 2021 nommant M. Rik VANDERERVEN, délégué anoint del'ANAH et portant délégation de signature; DECIDE :Article 1 :Les agents du service Habitat et Construction, de la Direction Départementale des Territoires, listés ci-dessoussont désignés pour contrôler, sur place, tout élément lié à une demande de subvention de l'Agence Nationaled'Amélioration de l'Habitat ou de conventionnement de logements dans le parc privé :instructeurs ANAH, agents de l'unité Habitat Logement : Philippe FRACHET et Flore ROYNELChargée de mission programmes d'amélioration de l'habitat, agent de l'unité Habitat Logement:Isabelle BONNETResponsable du pôle Habitat Privé, agent de l'unité Habitat Logement : Peggy PULVERINResponsable de l'unité Habitat Logement : Josué PLOQUETArticle 2 :La décision n° 36-2025-04-14-00001 du 14 avril 2025.Aricle 3 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.Pour le délégué de l'Agence,Le délégué adjointRik VANDERERVEN ~
36-2025-09-25-00001
25 septembre 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-25-00001 - Décision de désignation des agents agents chargés du contrôle sur
place (dossiers ANAH de subvention et conventionnement) 9
Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-25-00002
Arrêté relatif aux variations des fermages pour
les baux en cours et fixant les valeurs servant de
base au calcul des fermages pour les baux
nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er
octobre 2025 et le 30 septembre 2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-25-00002 - Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et
fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2025 et
le 30 septembre 2026
10
7 DirectionPREFET Départementale des Territoires |DE L'INDRELiberté —EgalitéFraternité
ARRETE N° du |relatif aux variations des fermages pour les baux en courset fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou àrenouveler conclus entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026LE PREFET DE L'INDRE, |Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite._ Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L411-11 et R411- 9-1 etsuivants;Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-01-0010 du 10 janvier 2007 portant modification de l'annexe IIde l'arrêté n° 2006-04-0126 du 23 mai 2006 fixant la valeur locative des terres nues enmatière de polyculture abrogeant l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2825 du 21 octobre2003;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biensloués dans le cadre du statut des fermages au 1er octobre 2007 et abrogeant l'arrêté n°2006-04-0126; |Vu l'arrêté préfectoral N°2012305- 0003 du 31 octobre 2012 fiat les loyers d'habitation dansun bail rural; .Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-252-0012 du 9 septembre 2013 relatif au mode de fixation dela valeur locative des batiments d'exploitation et fixant les valeurs servant de base au calculdes fermages des batiments d'exploitation pour les baux nouveaux ou a renouveler conclusentre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014300-0019 du 27 octobre 2014 portant fixation de la nature etde la superficie maximum des parcelles de terre ne constituant pas un corps de ferme ou desparties essentielles d'une exploitation agricole ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-11-21-00004du 21 novembre 2022 portant modification del'arrêté préfectoral n°2014300-0019 du 27 octobre 2014 portant fixation de la nature et de lasuperficie maximum des parcelles de terre ne constituant pas un corps de ferme ou desparties essentielles d'une exploitation agricole ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-25-00002 - Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et
fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2025 et
le 30 septembre 2026
11
'Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 portant nomination desmembres de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux(CCPDBR);Vu l'arrêté préfectoral N° 36-2024-09-25-00003 du 25 septembre 2024 relatif aux variations .des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul desfermages pour les baux nouveaux ou a renouveler conclus entre le 1er octobre 2024 et le 30septembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre; .Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux lors —de la consultation électronique du 19 septembre 2025.Considérant que :- l'indice national des fermages s'établit pour 2025 a 123,06 (base 100 en 2009) ;- la variation de cet indice national par rapport à l'année précédente est de + 0,42 %;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRETETITRE |: Valeurs relatives aux terres nues louées en matiére de polyculture et aux batimentsd'exploitationARTICLE 1 - La variation des loyers des terres nues et des batiments d'exploitation pour lesbaux en cours dont l'échéance annuelle s'inscrit entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre2026 est égale à la variation de l'indice national des fermages, soit + 0,42 %.ARTICLE 2 - Les valeurs figurant dans les articles suivants du Titre | sont applicables pour lesbaux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026.ARTICLE 3 - Les valeurs monétaires du point permettant le calcul de la valeur locative desterres nues louées en matiére de polyculture en fonction de leur valeur agronomique,déterminée par l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeurlocative des biens loués dans le cadre du statut des fermages au 1er octobre 2007, sont fixéescomme suit : Nombre de points Valeur du point26 à 80 1153 €81 à 100 1,293 €101 à 130* 1,442 €* A noter que la valeur du point de la tranche 101 à 130 a été revalorisée de 6,66 % surarbitrage de Monsieur le Préfet en date du 8 juin 2020. La valeur du point de cette trancheexposée dans l'arrêté N° 36-2019-09-30-002 du 30 septembre 2019 relatif aux fermages,correspond par conséquent à 1,227 €.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-25-00002 - Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et
fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2025 et
le 30 septembre 2026
12
ARTICLE 4 - La valeur locative annuelle pour les terres nues louées en matiére de polycultureest comprise entre le minimum et le maximum suivants :. Minimum (43 points) ........ a —— 49,56 €/ha. MAXIMUM (130 points) «ce eeeeeeereeteeeeee 187,41 €/haLe nombre de point minimal à retenir dans le calcul est de 43 points suite aux débats et al'avis delaCCPDBR en date du 27/09/2019.ARTICLE 5 - Les valeurs monétaires du point (M) permettant le calcul de la valeur locative desbâtiments d'exploitation, déterminée par l'arrêté préfectoral n° 2013-252-0012 du 9septembre 2013 relatif au mode de fixation de la valeur locative des bâtimentsd'exploitation, sont fixées comme suit : | |Ancienneté du Valeur du point (M)bâtiment | | |Moins de 20 ans 0,055 €/m°20 ans au moins 0,044 €/m?ARTICLE 6 - La valeur locative annuelle des bâtiments d'exploitation est comprise entre leminimum et le maximum suivants :MINIMUM cs. 0 €/m?. MAXIMUM sus 517 €/mTITRE Il : Valeurs relatives aux fermages viticolesARTICLE 7 - Les bénéfices forfaitaires agricoles ayant été remplacés par autre régimed'imposition en lien avec le chiffre d'affaires individuel « micro-bénéfice agricole », lesmodalités d'actualisation des fermages viticoles pour l'AOP REUILLY prévues dans l'article 2de l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du'27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biensloués dans le cadre du statut des fermages au 1er octobre 2007 ne peuvent plus être utilisées.ARTICLE 8 — Les données FRANCE AGRI-MER servant de base à l'actualisation des fermagesviticoles pour L'AOP CHATEAUMEILLANT/VALENCAY et les Vins de Consommation Courante(VCC) étant devenues non représentatives, les modalités d'actualisation des fermagesviticoles prévues dans l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007fixant la valeur locative des biens loués dans le cadre du statut des fermages au 1er octobre2007 ne peuvent plus être utilisées.ARTICLE 9 - Uactualisation des fermages viticoles pour l'AOP REUILLY, l'AOPCHATEAUMEILLANT, l'AOP VALENCAY, et les Vins de Consommation Courante (VCC) sera_ réalisée en utilisant l'évolution de l'indice national des fermages. Ces dispositions modifientcelles prévues dans l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007.ARTICLE 10 - Les variations des loyers des fermages viticoles pour les baux en cours dontl'échéance annuelle s'inscrit entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026 sont fixéescomme suit : | |. V.C.C (tout le département) ...... ee eeeeseeeteeeneeeeee +042 %. ÀA.O.P (Valençay - Châteaumeillant) ................. + 042%. A.O.P. (Reuilly) ns + 042%
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-25-00002 - Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et
fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2025 et
le 30 septembre 2026
13
ARTICLE 11 — Les prix moyens des denrées servant a la détermination du montant desfermages viticoles pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2025et le 30 septembre 2026 sont fixés comme suit :. V.C.C (tout le département)... 72,05 € l'hectolitre. A.O.P (Valençay - Chateaumeillant)................... 84,31 € l'hectolitre. A.O.P. (Reuilly).... nn 154,55 € l'hectolitreTITRE Ill: Valeurs relatives aux autres cultures spécialiséesARTICLE 12 - La variation des loyers des cultures spécialisées autres que la vigne pour les bauxen cours dont l'échéance annuelle s'inscrit entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026est égaleà la variation de l'indice national des fermages, soit + 0,42 %.ARTICLE 13 - Les valeurs figurant dans les articles suivants du Titre III sont applicables pour lesbaux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026.ARTICLE 14 - La valeur locative annuelle pour les piscicultures est comprise entre le minimumet le maximum suivants :«MINIMUM sisi 86,77 €/ha. Maximum .......... serres 144,65 €/haARTICLE 15 - La valeur locative annuelle des biens loués en matière de cultures spécialiséesest comprise entre les minima et maxima suivants : minima en €/ha | maxima en €/haCultures maraichéres et horticoles |cultivable cultivableavec installation d'arrosageD ve appartenant au 562,49 70313propriétaire ...d'exploitation ouP avec installation d'arrosaged'habitation . 421,87 562,49appartenant au fermieravec installation d'arrosageappartenant au 47813 590,65Terres irriguées et isolées | propriétaire |avec installation d'arrosage365,63 478113appartenant au fermier |Cultures légumières de |possédant un point d'eau ___196,88 281,25plein champ et ne possédant pas de point| aspergeraies d'eau H062 19688minima en 7 maxima enCultures arboricoles €/ha cultivable €/hacultivableterre nue a vocation arboricole, non drainée 84,36 140,62vergers équilibrés de moins de 15 ans 365,63 562,49vergers de productivité moyenne de moins de 15 ans 225,00 365,63majoration si irrigation permanente 2813 84,36majoration si forage ou réserve affectés exclusivement 56,23 168,75aux vergers
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-25-00002 - Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et
fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2025 et
le 30 septembre 2026
14
Installations spécialisées minima en €/m3} maxima en €/m3construction de moins de 420 | 70310 ansstation de conservation en =abattementde 2 a 20 % sur laconstruction de plus de 10froid normal D à -valeur précédente suivant l'étatans .| de la constructionnstruction moins decons de 5,63 9,8310 ansstation de conservation en. > Le}atmosphère contrôlée abattement de 2 à 20 % sur lavaleur précédente suivant l'étatde la constructionconstruction de plus de 10ansUniquement les ressourcesen eau ne rentrant pasdans la cadre de: -L'article14 du présent arrêté;-L'annexe 71 de l'arrêtéN°2007-10-190 du 27/11/07.
ressource en eau (forages ouretenues colinaires) dans lerespect du code del'environnement et hors fraisde pompage _0,0226 0,0681
Champignonnièresminima en€/arede carrièreutilisable
maxima en€/arede carrièreutilisableClasseCaractères généraux de terrains constituantchaque classeA Caves présentant des facilités d'exploitation tellesque : accès direct et facile, place suffisante pourles fumiers et les déblais, humidité et aérationconvenables, tuf en quantité suffisante pour ladurée du bail d'une hauteur de galerie d'au moinsdeux mètres.Caves sèches mais possédant des puits etl'aération suffisante, n'ayant toutefois pas àproximité immédiate la place suffisante pour letravail des fumiers et les déblais. N'ayant pas detuf, étant éloignées des centresd'approvisionnement et d'écoulement.Caves pour lesquelles l'accès se fait par un puits oucaves d'accès très difficile, nécessitant de ce faitdes travaux très importants.
197
1,40
0,84
3,37
Lo?
1,40
ARTICLE 16 - Prix des baux d'une durée supérieure a 9 ansLes dispositions du présent arrété sont prises sur la base d'un bail de 9 ans. En conséquence,pour tenir compte de la durée des baux et de l'insertion d'une clause de reprise, le montanttotal du fermage sera affecté des coefficients suivants en modification de l'article 6 del'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-25-00002 - Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et
fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2025 et
le 30 septembre 2026
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COEFFICIENTSSe 1,00 |. Bail de 18 ans cessible dans le cadre familial ..................... 1175 (supplément de 17,5 %)(article L411-35 du code rural et de la pêche maritime). Bail de 25 ans et plus cessible dans le cadre familial ........ 1,20 (supplément de 20 %)(article L411-35 du code rural et de la pêche maritime)Dans tous les baux où une clause de reprise est incluse en cours de bail, un abattement de 10% sera effectué.Pour les autres types de baux :. Baux cessibles hors du cadre familial (articles L418-1 et L418-2 du code rural et de lapêche maritime) : le prix du bail, dont la durée minimale est de 18 ans, est compris entreles maxima majorés de 50 %, incluant le supplément défini au présent article, et lesminima cités dans le présent arrêté.. Baux de carrière (article L416-5 du code rural et de la pêche maritime) : le prix du bail,dont la durée minimale est de 25 ans, est celui du bail de neuf ans mais, s'il s'agit d'unbail à ferme, les parties sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui nepeuvent être supérieures à un coefficient égal à 1 p. 100 par année de validité du bail.ARTICLE 17 - Baux des maisons d'habitation dans un bail ruralL'arrêté N°2012305-0003 du 31/10/2012 fixe les loyers d'habitation dans un bail rural. Cetarrêté prévoit une actualisation annuelle de la valeur du point en utilisant l'évolution de IIRL(Indice de référence des loyers). Au deuxième trimestre 2025 l'IRL à la valeur de 146,68 (soitune hausse de 1,04 %). Valeur actualisée du point0,0847 €. minimum (22 points)... 1,863 €/m2/mois. MAXIMUM (120 POINtS) ..... eee eeeeeeeeeeeees 10161 €/m2/moisL'arrêté N°2012305-0003 du 31/10/2012 détaille les différents abattements et décotes àappliquer.ARTICLE 18 - Révision des baux en coursLe prix du bail en cours ne peut être révisé à l'initiative de l'une des parties que lors durenouvellement, sauf s'il s'agit d'un bail à long terme, auquel cas, la révision peut intervenir àchaque nouvelle période de 9 ans.ARTICLE 19 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre et le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le Directeur Départementalhe FeANDERERVEN
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Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative:— Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et desAlliés - BP 583- 36019 Châteauroux Cedex);— Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'agriculture.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de|deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges (1, coursVergniaud— 87000-Limoges).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont]pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
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36-2025-05-05-00006
Arrêté portant dérogation aux plafonds de
ressources des bénéficiaires de logements
sociaux pour l'année 2025
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bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2025 19
£ Direction Départementale desPREFET | TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du f 5 MAI 9995portant dérogation aux plafonds de ressources des bénéficiaires de logements sociaux pourl'année 2025
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 441-1-1 ;Vu le code général des impôts, notamment son article 1466 A ;Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine;Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiersprioritaires de la ville dans les départements métropolitains ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant dérogation aux plafonds de ressources desbénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2024;Vu les demandes des organismes bailleurs suivants :wi SCALIS, reçue le 4 février 2025 :- OPAC de l'Indre, reçue le 14 avril 2025 ;- CCAS Châteauroux, reçue le 10 mars 2025.Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Indre,
Article 1°: En référence à l'article R 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation,pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements, faciliter les échanges delogements dans l'intérêt des familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à lavie économique et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixitésociale dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés au | de l'article 1466 A ducode général des impôts, des dérogations sont accordées pour l'attribution de logementsaux nouveaux locataires dont les ressources dépassent, dans la limite de 30%, lesplafonds fixés par la réglementation. |
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2025 20
Dans les mêmes conditions, ces dérogations sont également accordées en dehors desgrands ensembles et des quartiers mentionnés au | de l'article 1466 A du code général desimpôts, pour les logements d'un même groupe immobilier lorsque ceux-ci sont occupés aplus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au logement prévue auxarticles L. 821-1.Article 2: Ces dérogations ne doivent pas conduire à dépasser un taux de 20% deslogements du groupe immobilier concerné. |Article 3: Les tableaux récapitulatifs des ensembles de logements sur lesquels pourrontêtre autorisées les dérogations figurent en annexe (parties A, B et C) au présent arrêté.Article 4 : Ce régime dérogatoire est accordé jusqu'au 31 décembre 2025.Article 5: Les organismes bailleurs SCALIS, OPAC de l'Indre et le CCAS de Châteaurouxétabliront, chaque année (situation au 31 décembre), un bilan détaillé pour chaquegroupe immobilier concerné par l'application de la présente mesure. Le bilan 2024 desdérogations figure en annexe (partie D). /Article 6: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires,le président de SCALIS, le directeur de l'OPAC de l'Indre et le président du CCAS deChâteauroux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié aux organismes bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départementaldes Territoires AdjointMathieu DOURTHE
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2025 21
ANNEXEA, B et C : Tableaux récapitulatifs des groupes i biliers proposés pour dérogation en 2025 des 3 organismes bailleursD: Bilan des dérogations aux plafonds de ressources pour l'année 2024 des 3 organismes bailleurs
A- ORGANISME BAILLEUR : SCALISA-1. Pour résoudre des problèmes de vacances :(Groupes immobiliers où le taux de vacance de + de 3 mois est supérieur à 5% (non compris A-3. et A-4. ci-dessous)Groupe Commune Secteur as P yacance. Groupe Commune Secteur A parma PONTS7 LA CHÂTRE Résidence Périgois 24 13% 341 LA CHATRE Rue Jean Moulin 26 26 %23 CHATILLON Rue Jean Lurçat 26 12% 452 LUANT Rue de Verdun 4 25%35 CHATILLON Rue Jean Lurçat 16 13% 517 VATAN Rue de la Chantrerie 4 25 %68 LA CHÂTRE Rue Bernard Naudin 21 10 % 521 CHAILLAC Rue de la Gare 2 50%128 LE BLANC Grande Rue 10% 657 LA CHÂTRE Rue d'Olmor 46 13%130 LE BLANC Rue Gaston Chérau 10 10 % 666 LA CHATRE Rue Jean Moulin 24 16%132 MÉZIÈRES Rue des Orchidées 9 1100 % 668 LA CHÂTRE Rue Jean Moulin 31 19%194 MOULINS SUR CEPHON [Route du Lavoir 6 50 % 734 CONCREMIERS Rue St Martin 5 20%Sous-total 119 Sous-total 142TOTAL 261A-2. Pour permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale :Sans objet pour ce bailleurA-3. Pour favoriser la mixité sociale dans les quartiers mentionnés au | de l'art. 1466 A du C.G.I.(Groupes immobiliers sur quartiers prioritaires suivant décret n° 2014-1750 du 30/12/2014, modifié par décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015, modifié par décret du 28 décembre 2024)Nombre deeCommune Quartiers Groupe Immobilier logementsSt Jean 9/14/21/46/49/1104St J 52/53/54/55/62/63/1085/1101/1103/1130CHATEAUROUX > = 1813Vaugirard 702/1102/1103St Christophe 3/22/121/600ISSOUDUN Nation 6/11/24/66/1172/1198 218TOTAL 2031A-4. Groupes immobiliers hors QPV et occupés à + 65% par des ménages bénéficiant de l'APL'Groupe |Commune Secteur Nombre de bénéficiaires Groupe |Commune Secteur Nombre de bénéficiairesImmobilier logements APL Immobilier logements APL10 LE BLANC Les Résoliéres 62 69,00 % 475 TOURNON SAINT MARTIN |Rue de La Gare 7 71,00 %32 LA CHÂTRE Résidence Ernest Périgois 30 67,00 % 511 ARGENTON Rue des vignes 6 80,00 %40 LUCAY LE MALE Cité de Bel Air 28 71,00 % 555 CREVANT Rue des vignes 6 67,00 %43 LE BLANC Bd François Mitterand 24 70,00 % 627 LE BLANC .[Les pieds froids 6 67,00 %65 DÉOLS Rue Maurice Thorez 24 75,00 % 644 ISSOUDUN Rue des Capucins 18 77,00 %84 CHATEAUROUX Rue Just Veillat 7 9500,00 % 701 CHÂTEAUROUX Rue Jean Zay 60 70,00 %93 DUN LE POELIER La grande piéce 4 75,00 % 710 ISSOUDUN Place de la Chaume 12 75,00 %116 DUN LE POELIER La grande pièce 3 100,00 % 726 SAINT GAULTIER Rue du 11 mars 1962 10 70,00 %134 ST DENIS DE JOUHET |aliée du 8 mai 1945 4 75,00 % 729 VINEUIL La Grouaille 15, 67,00 %136 VILLENTROIS FAVEROLLES |Rue du Transval 4 75,00 % 735 CHABRIS Rue du Pont 5 80,00 %138 MONTLEVICQ Rue des Tilleuls 3 67,00 % 739 CHATEAUROUX Rue Pierre Gaultier 11 72,00 %144 NOHANT VIC La Gare 3 100,00 % 754 VINEUIL Impasse des Noyers 5 80,00 %160 _|CHAILLAC Résidence de la gare 12 67,00 % 771 LA CHATRE His dns 19 70,00 %172 PERASSAY Impasse de l'Église 2 100,00 % 776 VILLEDIEU SUR INDRE |Rue pousse pénille 6 80,00 %178 CHÂTEAUROUX Rue de La Rochette 48 69,00 % 779 CHATEAUROUX Rue Courteline 36 69,00 %201 BELABRE Rue des Remparts 12 67,00 % 1006 CHATEAUROUX Allée de Vincennes 5 100,00 %223 REUILLY impasse du Vallon 15 70,00 % 1007 SAINTE LIZAIGNE Rue Grande 3 100,00 %238 VALENCAY Les vignes du pare ) 10 70,00 % 1029 ST MARCEL Rue Louis Pinoteau 6 70,00 %266 BOUGES LE CHATEAU |Rue du Chateau 4 75,00 % 1042 CHASSENEUIL Vigne de la Chaume 3 67,00 %284 VATAN Rue Grange des Dimes 16 65,00 % 1055 CHATEAUROUX Rue Jacques Sadron 4 80,00 %298 LE MENOUX p rue Haute 3 67,00 % 1129 CHATILLON Rue de Solférino 14 75,00 %350 SAINT GAULTIER Rue grande 6 67,00 % 1157 LUANT Rue Marie Labaye 6 : 83,00 %400 VILLENTROIS passage St Mandé 3 67,00 % 1170 LA CHATRE Rue St Roch 10 70,00 %401 NEUVY PAILLOUX Rue de La Gare 3 70,00 % 1174 CHATEAUROUX Rue des Magnolias 6 100,00 %439 SAINT DENIS DE JOUHET |Rue de la marche 4 75,00 % jSous-total 334 Sous-total 278TOTAL 612
B- ORGANISME BAILLEUR : OPAC 36B-1. Pour résoudre des problèmes de vacances:(Groupes immobiliers où le taux de vacance de + de 3 mois est supérieur à 5% (non compris B-3. et B-4. ci-dessous)'Taux de Taux devacance de Nbre de vacance deGroupe |COMMUNES PROGRAMMES + de 3 mois Logts Groupe |COMMUNES PROGRAMMES + de 3 mois Nbre de Logts> 5% >5%43 AIGURANDE Le Champ De Moise 1° 18,61 % 30 189 CELON Rue de la Gorce 3° 41,67 % 261 AIGURANDE Le Champ De Moise 2° 29,17 % 16 235 AIGURANDE Rue Casse Cou 18,75 % 875 LE BLANC Le Camp des Vallées 1° 16,67 % 12 255 LUCAY LE MAL Pliace de Verdun 16,67 % 681 LA CHATRE Lauliere 1° 20,42 % 20 354 THEVET ST JULIEN Route De Neret 28,33 % 5108 LE BLANC Les Roselières C 19,66 % 39 424 CLUIS La Flambette 2° 50,00 % 4122 LE BLANC Le Camp des Vallées 2° 25,86 % 29 431 ST AOUT Le Vieux Four 33,33 % 3130 LE BLANC Les Massicots 24,46 % 31 568 ECUEILLE Rue du Capitaine Colomb 2° 16,67 % 2185 VARENNES SUR FOUZON |Le Presbytere 75,00 % 4 642 ARGENTON SUR CREUS|Rue Auclert - Descottes 19,05 % 7Sous-total 181 Sous-total 37TOTAL 218B-2. Pour permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et socialeGROUPE COMMUNES PROGRAMMES phy137 ST MAUR Justice Les Ormes 50
ANNEXE Arrete 2025 Derog LLS.ods 1/2
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-05-00006 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources des
bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2025 22
B-3. Pour favoriser la mixité sociale dans les quartiers mentionnés au | de l'art. 1466 A du C.G.I.(Groupes immobiliers sur quartiers prioritaires suivant décret n° 2014-1750 du 30/12/2014, modifié par décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015, modifié par décret du 28 décembre 2024)COMMUNES GROUPE PROGRAMMES Nbre de LogtsCHATEAUROUX Tous les ensembles situés sur le périmètre de ce QPV Beaulieu 981CHATEAUROUX 0035 Vaugirard 80CHATEAUROUX Tous les ensembles situés sur le périmètre de ce QPV St jean — St Jacques 1280ISSOUDUN elidel 9 7-7; "tuiles PTS 489TOTAL 2 830B-4. Groupes immobiliers hors QPV et occupés à + 65% par des ménages bénéficiant de l'APLer Commune wee 7 bénéficiaires te on «I Commune Secteur bénéficiaires Doses398 AMBRAULT Route De La Chatre 100,00 % 3 295 CLUIS La Flambette 1° 70,00 % 10566 ARDENTES 3 Place Stanislas Limousin | 100,00 % 1 118 DEOLS Le Clou 4°/1 66,67 % 24260 ARGENTON SUR CREUSE]Les vieilles boucheries 1° 73,67 % 19 196 EGUZON CHANTOME |Le Pré de la Ganne 1° 75,00 % 12129 ARGENTON SUR CREUSE |Le clos du verger 6° 66,67 % 33 570 ISSOUDUN Rue Villneuve 71,43 % 772 ARGENTON SUR CREUSE|Le Clos du Verger 3° 62,50 % 16 | 728 ISSOUDUN Les rossignols (semi coll) 75,00 % 4333 ARGENTON SUR CREUSE|Les vieilles boucheries 2° 80,00 % 5 455 LA CHAPELLE ORTHEMALE |La Tête de Chat 66,67 % 3742 ARGENTON SUR CREUSE]Le Merle blanc 77,78 % 9 546 LA CHAPELLE ORTHEMALE | Route de la croix 66,67 % 3282 ARGY Place De La Mairie 66,67 % 3 307 LA CHÂTRE La Maison Pointue 75,00 % 4302 AZAY LE FERRON Le pont 2° 77,78 % 9 110 LE BLANC Les Roseliéres E 66,67 % 21449 AZAY LE FERRON La ferme du prieuré 85,71 % 7 426 MARON Route de Sassiérges 66,67 % 3628 BADECON LE PIN Les grands feuillets 80,00 %° 5 526 MARTIZAY Les Cures 6° 75,00 % 8659 BOUESSE Le Bourg 80,00 % 5 403 MEOBECQ La Cotinière 100,00 % 2635 BRIANTES [ta Chataigneraie 83,33 % 6 573 MEOBECQ 38 & 40 Re De Neuillay Les Bois | 100,00 % 2440 BRIANTES [Rue du Château 2° 75,00 % 4 508 MONTGIVRAY Les Champs Tillets 2° 83,33 % 6155 BUZANCAIS Les Sablons 66,67 % 12 786 MONTIERCHAUME 42 rue Aime Cesaire 100,00 % 176 BUZANCAIS Le Grand Patureau 1° 66,67 % : 12 405 NEUVY SAINT SEPULCHRE |Rue Jean Moulin 71,43 % 7453 BUZANCAIS Le soleil d'Or 66,67 % 6 445 PARPECAY Route De La Croix 2° 100,00 % 2559 BUZANCAIS Route de Vendoeuvres 100,00 % 2 430 POULIGNY SAINT MARTIN |Le champ de la vigne 3° 66,67 % 380 CHÂTEAUROUX Saint Jacques 2° 69,23 % 26 298 RIVARENNES Le Presbytère 66,67 % 692 CHATEAUROUX Saint Jacques 4° 76,92 % 26 509 SAINT AOÛT La Liaumerie 3° 66,67 % 693 CHÂTEAUROUX Saint Jacques 5° ' 71,88 % 32 407 SAINT EN BAZELLE | Anci gendarmerie 75,00 % 496 CHATEAUROUX Saint Jacques 8°. 73,58% |: §3 71 SAINT GAUTIER Beausoleil 66,67 % 24114 CHATEAUROUX Saint Jacques 10° 66,23 % 77 560 SAINT GAULTIER Rue du Dr Renault 100,00 % 4178 CHÂTEAUROUX Avenue de Verdun 90,91 % 11 193 VALENCAY Tournebride 90,91 % 11249 CHÂTEAUROUX Rue Bourdaloue 66,67 % 6 465 VELLES Les Guillebauds 87,50 % 8631 CHÂTEAUROUX 9 Boulevard de la Valla 66,67 % 6 437 VILLEDIEU SUR INDREResidence Andre Malraux 75,00 % 8618 CIRON Chemin de l'Epine 66,67 % 6Sous-total 400 Sous-total 193TOTAL 593
C- ORGANISME BAILLEUR : CCAS ChâteaurouxC-1. Pour résoudre des problèmes de vacances :Sans objet pour ce bailleurC-2. Pour permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale :Sans objet pour ce bailleurC-3. Pour favoriser la mixité sociale dans les quartiers mentionnés au | de l'art. 1466 A du C.G.I.(Groupes immobiliers sur quartiers prioritaires suivant décret n° 2014-1750 du 30/12/2014, modifié par décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015)COMMUNES | GROUPE | PROGRAMMES | _NbredeLogts |[CHATEAUROUX [Résidence sociale Pierre Perret (FUT) _[2bis, Allée Alexandre Dumas 79C-4. Groupes immobiliers hors QPV et occupés à + 65% par des ménages bénéficiant de l'APL :Sans objet pour ce bailleur
D- Bilan des dérogations aux plafonds de ressources pour l'année 2023. Nombre de logements ayant. bénéficié de dérogation dans la limite des prescriptions de l'arrêté n° 36-2020-04-06-004 du 06 avril 2020
Organisme Commune Secteur Groupe Nombre dérogations en QPVISSOUDUN La Nation 0024 1 OUICHÂTEAUROUX St Jean 0046 1 OUISCALIS |CHÂTEAUROUX St Jacques 0062 1 . OUICHÂTEAUROUX La Comète 0779 1 NONSous-Total 4 dont | 3CHATEAUROUX St Jaques 0113-0140 2 oulCHATEAUROUX Beaulieu 009 1 OUIOPAC 36 ISSOUDUN Les ant 0025 1 OUI- LA CHÂTRE Laulière 1° 0081 1 NONST MAUR Justice Les Ormes 0137 1 NONSous-Total 6 dont 4CCAS [CHATEAUROUX | Résidence P. Perret (Fit) | 0 dontTOTAL 10 dont 7
ANNEXE Arrete 2025 Derog LLS.ods
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-05-00006 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources des
bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2025 23
Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-26-00011
Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage
de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système
hydraulique attaché au moulin Baudry,
situé dans la commune de Sarzay, sur la Vauvre,
affluent de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00011 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Baudry,
situé dans la commune de Sarzay, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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rs : | Directiondi Départementaledes TerritoiresPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2025-09-26-00011 du 26 septembre 2025portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Baudry,situé dans la commune de Sarzay, sur la Vauvre, affluent de I'Indre
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et L.214-17;Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlementeuropéen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans ledomaine de l'eau ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux_ pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et. départements ;Vu l'arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portantdélégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) dubassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;Vu le courrier envoyé aux 5 co-propriétaires du moulin, DAVID Richard, DAVID Laurent, DAVIDMarie-Claude, DAVID Marie-Hélène, SOUVIGNY Mauricette, les invitant, en application de l'article24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, a faire part de leurs éventuelles observations | sur le présent arrété portantabrogation de l'autorisation d'exploitation du moulin;Vu l'absence de remarques formulées par les 5 co-propriétaires ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00011 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Baudry,
situé dans la commune de Sarzay, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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Considérant que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, lesdroits acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation debiens nationaux;Considérant qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage n'est pas formellement attestéepar sa présence sur la carte de cassini, et n'est pas nommément cité, cette même carte étantantérieure à l'abolition des droits féodaux;Considérant qu'au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, les installations, ouvrageset activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eauantérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de laloi sur l'eau exposées en section 1, chapitre 4, titre1, livre 2 du code de l'environnement, y comprispour les droits fondés en titre ;Considérant qu'au titre de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, une autorisation loi surl'eau, sur tous les cours d'eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l'état exerçant sespouvoirs de police de l'eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absenced'entretien régulier » ;Considérant qu'il ressort du constat de ruine effectué lors d'une visite de contrôle, le 20 août2025 que les activités pour lesquelles le droit d'usage de l'eau du moulin Baudry a été accordé ontcessé et que les ouvrages sont abandonnés et ne font plus l'objet d'un entretien régulier ;Considérant que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau mentionnée au 7° du i de l'article L.211-1 du Code del'environnement;Considérant que la Vauvre et ses affluents sont classés sur la liste 1 et 2 au titre de l'article L.214-17'du Code de l'environnement et que la Vauvre est classé en première catégorie piscicole sur lacommune de Sarzay et en réservoir biologique;Considérant que les 5 co-propriétaires des ouvrages liés à l'exercice du droit d'usage de l'eau aumoulin Baudry ont été informés de la mesure envisagée et ont fourni une demande d'abrogation dudroit d'usage de l'eau, en date du 20 août 2025 ;Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRETE:
Article 1°: perte du droit d'usage de l'eau suite à constat de |' état de ruine du système hydrauliqueassocié au moulinL'autorisation accordée aux Dropriétaires du moulin Baudry, portant droit d'usage de l'eau, sis sur leterritoire de la commune de Sarzay, est retirée (droit abrogé), ainsi que tout arrêté préfectoral ouordonnance royale portant réglement d'eau du moulin.Article 2 : cessation d'activitéL'autorisation d'exploitation du moulin au moyen d'un débit et d'une hauteur de chute d'eau estretirée.Article 3 : restauration de la continuité écologiqueLes conditions d'une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l'article L.214-3-1 ducode de l'environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de la police del'eau de la DDT del'Indre sur avis technique de l'Office Français de la Biodiversité : en l'occurrence,vu l'état actuel du seuil de répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00011 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Baudry,
situé dans la commune de Sarzay, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse êtreportée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L.211-1 du code del'environnement. Il ne pourra donc pas reconstruire le seuil principal de répartition.Article 4 : publication et exécutionLe présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d'unmois en mairie.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.Une copie sera adressée pour information à :- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- M. le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des MilieuxAquatiques de l'Indre,- M. le maire de Sarzay.Article5 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemenal des territoires de l'Indre sontchargés de l'exécution du présent arrêté.Le Directeur Départementaldes TerritoiresRik VANDERERVENfi aHe" 4 1
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Le présent arrété est susceptible de recours'devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement:par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement jusqu'à l'expiration d'une période desix mois après cette mise en service;par le propriétaire du Moulin dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformémentà l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le sitewww felerecours. fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00011 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Baudry,
situé dans la commune de Sarzay, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00011 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Baudry,
situé dans la commune de Sarzay, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-26-00008
Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage
de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système
hydraulique attaché au moulin de la Ramé,
situé dans la commune de Mers sur Indre, sur la
Vauvre, affluent de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00008 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de la Ramé,
situé dans la commune de Mers sur Indre, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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we Ez DirectionDépartementale des TerritoiresPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2025-09-26-00008 du 26 septembre 2025portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de la Ramé,situé dans la commune de Mers sur Indre, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et L.214-17; |Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlementeuropéen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans ledomaine de l'eau:Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portantdélégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) dubassin Loire-Bretagne (2022-2027); .Vu le courrier envoyé aux 2 co-propriétaires du moulin, M LEPERS Arnaud et Mme ROTY Aurélie, lesinvitant, en application de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations, à faire part de leurs éventuelles observationssur le présent arrêté portant abrogation de l'autorisation d'exploitation du moulin ;Vu l'absence de remarques formulées par les 2 co-propriétaires ;
Considérant que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00008 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de la Ramé,
situé dans la commune de Mers sur Indre, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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droits acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation debiens nationaux;Considérant qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage n'est pas attestée par sa présencesur la carte de Cassini, et n'est pas nommément cité, cette même carte étant antérieure àl'abolition des droits féodaux;Considérant qu'au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, les installations, ouvrageset activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eauantérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de laloi sur l'eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l'environnement, y comprispour les droits fondés en titre ;Considérant qu'au titre de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, une autorisation loi surl'eau, sur tous les cours d'eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l'état exerçant sespouvoirs de police de l'eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absenced'entretien régulier » ;Considérant qu'il ressort du constat de ruine effectué lors d'une visite de contrôle, le 28 août 2025que les activités pour lesquelles le droit d'usage de l'eau du moulin de Ramé a été accordé ont cesséet que les ouvrages sont abandonnés et ne font plus l'objet d'un entretien régulier ; .Considérant que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau mentionnée au 7° du i de l'article L.211-1 du Code del'environnement;Considérant que la Vauvre et ses affluents sont classés sur la liste 1 et 2 au titre de l'article L.214-17du Code de l'environnement et que la Vauvre est classé en première catégorie piscicole sur lacommune de Mers sur Indre et en réservoir biologique ;Considérant que les 2 co-propriétaires des ouvrages liés à l'exercice du droit d'usage de l'eau dumoulin ont été informés de la mesure envisagée et ont fourni une demande d'abrogation du droitd'usage de l'eau, en date du 29 août 2025;Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRETE:
Article 1°: perte du droit d'usage de l'eau suite à constat de l'état de ruine du système hydrauliqueassocié au moulinL'autorisation accordée aux propriétaires du moulin de la Ramé, portant droit d'usage del'eau, sissur le territoire de la commune de Mers sur Indre, est retirée (droit abrogé), ainsi que tout arrêté_ préfectoral ou ordonnance royale portant réglement d'eau du moulin.Article 2 : cessation d'activitéL'autorisation d'exploitation du moulin au moyen d'un débit et d' une hauteur de chute d'eau estretirée.Article 3 : restauration de la continuité écologiqueLes conditions d'une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l'article L. 214-3-1 ducode de l'environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de la police del'eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l'Office Français de la Biodiversité: en l'occurrence,vu l'état actuel du seuil de répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires.Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse êtreportée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L.211-1 du code de
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00008 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de la Ramé,
situé dans la commune de Mers sur Indre, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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l'environnement. II ne pourra donc pas reconstruire le seuil principal de répartition.Article 4 : publication et exécutionLe présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d'unmois en mairie.Le pélsast arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.Une copie sera adressée pour information à :- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- M. le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des MilieuxAquatiques de l'Indre,- M. le maire de Mers sur Indre.Article 5 : exécution |La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemenal des territoires de l'Indre sontchargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départementaldes TerritoiresRik VANDERERVEN
Le présent arrêté est susceptible de recours 'devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement jusqu'àà l'expiration d'une période desix mois après cette mise en service;par le propriétaire du Moulin dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformémentà l'article R. 421-2 du code dejusticeadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application iélérecours accessible sur le sitewww lelerecours. fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00008 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de la Ramé,
situé dans la commune de Mers sur Indre, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de la Ramé,
situé dans la commune de Mers sur Indre, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-26-00009
Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage
de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système
hydraulique attaché au moulin de Mers,
situé dans la commune de Mers sur Indre, sur la
Vauvre, affluent de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00009 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de Mers,
situé dans la commune de Mers sur Indre, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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ARRETE n° 36-2025-09-26-00009 du 26 septembre 2025portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de Mers,situé dans la commune de Mers sur Indre, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et L.214-17;Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlementeuropéen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans ledomaine de l'eau;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des prefets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu l'arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portantdélégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.)dubassin Loire-Bretagne (2022-2027) ; .Vu le courrier envoyé au propriétaire du moulin, M DELOUP Jean, l'invitant, en application del'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations,a faire part de leurs éventuelles observations sur le présent arrété portantabrogation de l'autorisation d'exploitation du moulin ;'Vu l'absence de remarques formulées par le propriétaire ;
Considérant que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00009 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de Mers,
situé dans la commune de Mers sur Indre, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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droits acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation debiens nationaux;Considérant qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage n'est pas attestée par sa présencesur la carte de Cassini, et n'est pas nommément cité, cette même carte étant antérieure àl'abolition des droits féodaux ;Considérant qu'au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, les installations, ouvrageset activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eauantérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de laloi sur l'eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l'environnement, y comprispour les droits fondés en titre ;Considérant qu'au titre de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, une autorisation loi surl'eau, sur tous les cours d'eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l'état exerçant sespouvoirs de police de l'eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absenced'entretien régulier » ;Considérant qu'il ressort du constat de ruine effectué lors d'une visite de contrôle, le 28 août 2025que les activités pour lesquelles le droit d'usage de l'eau du moulin de Mers a été accordé ont cesséet que les ouvrages sont abandonnés et ne font plus l'objet d'un entretien régulier ;Considérant que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau mentionnée au 7° du i de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Considérant que la Vauvre et ses affluents sont classés sur la liste 1 et 2 au titre de l'article L.214-17du Code de l'environnement et que la Vauvre est classé en première catégorie piscicole sur lacommune de Mers sur Indre et en réservoir biologique ;Considérant que le propriétaire des ouvrages liés à l'exercice du droit d'usage de l'eau du moulinont été informé de la mesure envisagée et a fourni une demande d'abrogation du droit d'usage del'eau, en date du 28 août 2025 : |Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRETE:
Article 1° : perte du droit d'usage de l'eau suite à constat de l'état de ruine du système hydrauliqueassocié au moulin |L'autorisation accordée au propriétaire du moulin de Mers, portant droit d'usage de l'eau, sis sur leterritoire de la commune de Mers sur Indre, est retirée (droit abrogé), ainsi que tout arrêtépréfectoral ou ordonnance royale portant réglement d'eau du moulin.Article 2 : cessation d'activitéL'autorisation d'exploitation du moulin au moyen d'un débit et d'une hauteur de chute d'eau estretirée.Article 3 : restauration de la continuité écologiqueLes conditions d'une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l'article L.214-3-1 ducode de l'environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de la police del'eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l'Office Français de la Biodiversité : en l'occurrence,vu l'état actuel du seuil de répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires.Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse êtreportée à l'objectif de gestion équilibrée de là ressource en eau défini par l'article L.211-1 du code de
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00009 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de Mers,
situé dans la commune de Mers sur Indre, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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l'environnement. Il ne pourra donc pas reconstruire le seuil principal de répartition.Article 4 : publication et exécutionLe présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d'unmois en mairie.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre. ©Une copie sera adressée pour information à :.- M. le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité,- M. le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des MilieuxAquatiques de l'Indre,- M. le maire de Mers sur Indre.Article5 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemenal des territoires de l'Indre sontchargés de l'exécution du présent arrêté. Le DirecteurD artementalitoirésRik VANDERERVEN
Le présent arrêté est susceptible de recours 'devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformémenta l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement:par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement jusqu'à l'expiration d'une période desix mois après cette mise en service ;par le propriétaire du Moulin dans un délai de desk mois à compter de la dateà laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément àà l'article R. 421-2 du code dejusticeadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le sitewww.felerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00009 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de Mers,
situé dans la commune de Mers sur Indre, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00009 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de Mers,
situé dans la commune de Mers sur Indre, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-26-00010
Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage
de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système
hydraulique attaché au moulin de Planet,
situé dans la commune d'Aigurande, sur la
Vauvre, affluent de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00010 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de Planet,
situé dans la commune d'Aigurande, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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Départementale des TerritoiresPREFETDE L'INDRLiberté |EgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2025-09-26-00010 du 26 septembre 2025portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de Planet,_ situé dans la commune d'Aigurande, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et L.214-17:Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlementeuropéen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans ledomaine de l'eau;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portantdélégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) dubassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;Vu le courrier envoyé aux 4 co-propriétaires du moulin, M.MAITRE Guillaume, M.MAITRE Michel,M.MAITRE Philippe et Mme BOUSSIN Jacqueline, les invitant, en application de l'article 24 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations, à faire part de leurs éventuelles observations sur le présent arrêté portantabrogation de l'autorisation d'exploitation du moulin ;Vu l'absence de remarques formulées par les 4 co-propriétaires ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00010 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de Planet,
situé dans la commune d'Aigurande, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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Considérant que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, lesdroits acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation debiens nationaux;Considérant qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage n'est pas attestée par sa présencesur la carte de Cassini, et n'est pas nommément cité, cette même carte étant antérieure àl'abolition des droits féodaux ;Considérant qu'au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, les installations, ouvrageset activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eauantérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de laloi sur l'eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l'environnement, y comprispour les droits fondés en titre;Considérant qu'au titre de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, une autorisation loi surl'eau, sur tous les cours d'eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l'état exerçant sespouvoirs de police de l'eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absenced'entretien régulier »;Considérant qu'il ressort du constat de ruine effectué lors d'une visite de contrôle, le 29 août 2025que les activités pour lesquelles le droit d'usage de l'eau du moulin de Planet a été accordé ontcessé et que les ouvrages sont abandonnés et ne font plus l'objet d'un entretien régulier ;Considérant que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau mentionnée au 7° du i de l'article L.211-1 du Code deI" environnement ;Considérant que la Vauvre et ses affluents sont classés sur la liste 1 et 2 au titre de l'article L.214-17du Code de l'environnementet que la Vauvre est classé en première catégorie piscicole sur la .commune d'Aigurande et en réservoir biologique ; |Considérant que les 4 co-propriétaires des ouvrages liésà l'exercice du droit d'usage de l'eau dumoulin ont été informés de la mesure envisagée et ont fourni une demande d'abrogation du droitd'usage de |' eau, en date du 29 août 2025;Sur proposition du Director départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRETE:
Article 1° : perte du droit d'usage de l'eau suite à constat de l'état de ruine du système hydrauliqueassocié au moulin |L'autorisation accordée aux propriétaires du moulin de Planet, portant droit d'usage de l'eau, sis surle territoire de la commune d'Aigurande, est retirée (droit abrogé), ainsi que tout arrêté préfectoralou ordonnance royale portant réglement d'eau du moulin.Article 2 : cessation d'activitéL'autorisation d'exploitation du moulin au en d'un debit et d'une hauteur de chute d'eau estretirée.Article 3 : restauration de la continuité écologiqueLes conditions d'une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l'article L.214-3-1 ducode de l'environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de la police del'eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l'Office Français de la Biodiversité: en l' occurrence,vu l'état actuel du seuil de répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires.Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse être
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00010 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de Planet,
situé dans la commune d'Aigurande, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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portée a l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L.211-1 du code del'environnement. Il ne pourra donc pas reconstruire le seuil principal de répartition.Article 4 : publication et exécutionLe présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d'unmois en mairie.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.Une copie sera adressée pour information à :- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- M. le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des MilieuxAquatiques de l'Indre,- M. le maire d'Aigurande.Article5 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemenal des territoires de l'Indre sontchargés de l'exécution du présent arrêté.
teur Départemental ©des TerritoiresRik VANDERERVEN
Le. présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement jusqu'à l'expiration d'une période desix mois après cette mise en service ;par le propriétaire du Moulin dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformémentà l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application T.élérecours accessible sur le sitewww feler ecours. fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00010 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de Planet,
situé dans la commune d'Aigurande, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00010 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de Planet,
situé dans la commune d'Aigurande, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-26-00012
Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage
de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système
hydraulique attaché au moulin des Mouches,
situé dans la commune de Chassignolles, sur la
Vauvre, affluent de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00012 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin des Mouches,
situé dans la commune de Chassignolles, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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ee we | | Direction| | | Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2025-09-26-00012 du 26 septembre 2025portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin des Mouches,situé dans la commune de Chassignolles, sur la Vauvre, affluent de l'Indre |
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et L.214-17 > |Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlementeuropéen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans ledomaine de l'eau ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portantdélégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementaldes territoires de l'Indre ;Vu les dispositions du Schéma Directeur SAMÉNARETEN et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) dubassin Loire-Bretagne (2022-2027);Vu le courrier envoyé aux 2 co-propriétaires du moulin, SEGELLE Pascal, et BLANC Brigitte, lesinvitant, en application de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations, à faire part de leurs éventuelles observationssur le présent arrêté portant abrogation de l'autorisation d'exploitation du moulin ;Vu l'absence de remarques formulées par les 2 co-propriétaires ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00012 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin des Mouches,
situé dans la commune de Chassignolles, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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Considérant que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, lesdroits acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation debiens nationaux;Considérant qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage n'est pas formellement attestéepar sa présence sur la carte de Cassini, et n'est pas nommément cité, cette même carte étantantérieure à l'abolition des droits féodaux ;Considérant qu'au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, les installations, ouvrageset activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eauantérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de laloi sur l'eau exposées en section 1, SHApItEe 4, titre 1, livre 2 du code de l'environnement, y compris. pour les droits fondés en titre;Considérant qu'au titre de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, une autorisation loi surl'eau, sur tous les cours d'eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l'état exerçant sespouvoirs de police de l'eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absenced'entretien régulier » ;Considérant qu'il ressort du constat de ruine effectué lors d'une visite de contrôle, le 21 août2025 que les activités pour lesquelles le droit d'usage de l'eau du moulin des Mouches a été accordéont cessé et que les ouvrages sont abandonnés et ne font plus l'objet d'un entretien régulier ;Considérant que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau mentionnée au 7° du i de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Considérant que la Vauvre et ses affluents sont classés sur la liste 1 et 2 au titre de l'article L.214-17du Code de l'environnement et que la Vauvre est classé en première catégorie piscicole sur lacommune de Sarzay;Considérant que les 2 co-propriétaires des ouvrages liés à l'exercice du droit d'usage de l'eau dumoulin ont été informée de la mesure envisagée et ont fourni une demande d'abrogation du droitd'usage de l'eau, en date du 21 août 2025;Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRETE:
Article 1°: perte du droit d'usage de l'eau suite à constat de l'état de ruine du système hydrauliqueassocié au moulinL'autorisation accordée aux propriétaires du moulin des Mouches, portant droit d'usage de l'eau,fondé en titre, sis sur le territoire de la commune de Chassignolles, est retirée (droit abrogé), ainsique tout arrêté préfectoral ou ordonnance royale portant réglement d'eau du moulin.Article 2 : cessation d'activitéL'autorisation d'exploitation du moulin au moyen d'un débit et d'une hauteur de chute d'eau estretirée.Article 3 : restauration de la continuité écologiqueLes conditions d'une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l'article L.214-3-1 ducode de l'environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de la police del'eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l'Office Français de la Biodiversité : en l'occurrence,vu l'état actuel du seuil de répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires.Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse être
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00012 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin des Mouches,
situé dans la commune de Chassignolles, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L.211-1 du code del'environnement. Il ne pourra donc pas reconstruire le seuil principal de répartition...P |Article 4 : publication et exécutionLe présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d'unmois en mairie.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.Une copie sera adressée pour information a:- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- M. le Président de la Fédération Départementale peur la Pêche et la Protection des MilieuxAquatiques de l'Indre,- M. le maire de Chassignolles.Article5 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemenal des territoires de l'Indre sontchargés de l'exécution du présent arrêté.
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Le présent arrêté est susceptible de recours'devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformémentà l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement:- par les tiers dans un délai de deux moisà compter de la publication ou de l'affichage enmairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement jusqu'à l'expiration d'une période desix mois après cette mise en service;par le propriétaire du Moulin dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformémentà l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le sitewww.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00012 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin des Mouches,
situé dans la commune de Chassignolles, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00012 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin des Mouches,
situé dans la commune de Chassignolles, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-26-00005
Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage
de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système
hydraulique attaché au moulin Pondron,
situé dans la commune de Sarzay, sur la Vauvre,
affluent de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00005 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Pondron,
situé dans la commune de Sarzay, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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ee | . Direction, 7 Départementale des TerritoiresPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Pondron,situé dans la commune de Sarzay, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et L.214-175Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlementeuropéen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans ledomaine de l'eau;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portantdélégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du -bassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;Vu le courrier envoyé aux 3 co-propriétaires du moulin, Michel ALADENISE, Solange ALADENISE etMonique ALADENISE, les invitant, en application de l'article 24 de la loi n°2000-321 du:12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à faire part de leurséventuelles observations sur le présent arrêté portant abrogation de l'autorisation d'exploitation dumoulin ;Vu l'absence de remarques formulées par les 3 co-propriétaires ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00005 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Pondron,
situé dans la commune de Sarzay, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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Considérant que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, lesdroits acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation debiens nationaux;Considérant qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage est attestée par sa présence sur lacarte de Cassini, et est nommément cité, cette même carte étant antérieure à | 'abolition des droitsféodaux;Considérant qu'au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, les installations, ouvrageset activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau_ antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de laloi sur l'eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l'environnement, y comprispour les droits fondés en titre ;Considérant qu'au titre de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, une autorisation loi surl'eau, sur tous les cours d'eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l'état exerçant sesppouvoirs de. police de l'eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absenced'entretien régulier » ;Considérant qu'il ressort du constat de ruine effectué lors d'une visite de contrôle, le 21 août 2025que les activités pour lesquelles le droit d'usage de l'eau du moulin Pondron a été accordé ont cesséet que les ouvrages sont abandonnés et ne font plus l'objet d'un entretien régulier ;. Considérant que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau mentionnée au 7° du i de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Considérant que la Vauvre et ses affluents sont classés sur la liste 1 et 2 au titre de l'article L.214-17du Code de l'environnement et que la Vauvre est classé en première catégorie piscicole sur lacommune de Sarzay;Considérant que les 3 co-propriétaires des ouvrages liés à l'exercice du droit d'usage de l'eau dumoulin ont été informés de la mesure envisagée et ont fourni une demande d'abrogation du droitd'usage de l'eau, en date du 21 août 2025 ;Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRETE:
Article 1°: perte du droit d'usage de l'eau suite à constat de l'état de ruine du système hydrauliqueassocié au moulinL'autorisation accordée aux propriétaires du moulin Fondron, portant droit d' usage de l'eau, fondéen titre, sis sur le territoire de la commune de Sarzay, est retirée (droit abrogé), ainsi que tout arrêtépréfectoral ou ordonnance royale portant réglement d'eau du moulin.Article 2 : cessation d'activitéL'autorisation d' exploitation du moulin au moyen d'un débit et d'une hauteur de chute d'eau estretirée.Article 3 : restauration de la continuité écologiqueLes conditions d'une éventuelle remise en état de la rivière, enn application de l'article L.214-3-1 ducode de l'environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de la police del'eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l'Office Français de la Biodiversité : en l'occurrence,vu l'état actuel du seuil de répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00005 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Pondron,
situé dans la commune de Sarzay, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse êtreportée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L.211-1 du code del'environnement. Il ne pourra donc pas reconstruire le seuil principal de répartition.Article 4 : publication et exécutionLe présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d'unmois en mairie.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.Une copie sera adressée pour information a:- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- M. le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des MilieuxAquatiques de l'Indre,- M. le maire de Sarzay.Article5 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemenal des territoires de l'Indre sontchargés de l'exécution du présent arrêté.Le Directeur DépartementalNezCoreRikWANDERERVEN
Le présent arrêté est susceptible de recours 'devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code del'environnement :par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement jusqu'à l'expiration d'une période desix mois après cette mise en service ;par le propriétaire du Moulin dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le sitewww. felerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00005 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Pondron,
situé dans la commune de Sarzay, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00005 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Pondron,
situé dans la commune de Sarzay, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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Direction Départementale des Territoires
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Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage
de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système
hydraulique attaché au moulin Vignonnet,
situé dans la commune de Sarzay, sur la Vauvre,
affluent de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00007 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et
constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Vignonnet,
situé dans la commune de Sarzay, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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ARRETE n° 36-2025-09-26-00007 du 26 septembre 2025portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Vignonnet,situé dans la commune de Sarzay, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur_ Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et L.214-17; |Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlementeuropéen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans ledomaine de l'eau ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portantdélégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) dubassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;Vu le courrier envoyé aux 2 co-propriétaires du moulin, Yann LE PAPE et Melinda VENTRELLA, lesinvitant, en application de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations, à faire part de leurs éventuelles observationssur le présent arrêté portant abrogation de l'autorisation d'exploitation du moulin;Vu l'absence de remarques formulées par les 2 co-propriétaires ;
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situé dans la commune de Sarzay, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
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Considérant que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, lesdroits acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation debiens nationaux;Considérant qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage n'est pas attestée par sa présencesur la carte de Cassini, et n'est pas nommément cité, cette même carte étant antérieure àl'abolition des droits féodaux ;Considérant qu'au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, les installations, ouvrageset activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eauantérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de laloi sur l'eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l'environnement, y comprispour les droits fondés en titre; ;Considérant qu'au titre de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, une autorisation loi surl'eau, sur tous les cours d'eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l'état exerçant sespouvoirs de police de l'eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absenced'entretien régulier » ;Considérant qu'il ressort du constat de ruine effectué lors d'une visite de contrôle, le 20 août2025 que les activités pour lesquelles le droit d'usage de l'eau du moulin Vignonnet a été accordéont cessé et que les ouvrages sont abandonnés et ne font plus l'objet d'un entretien régulier ;Considérant que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau mentionnée au 7° du i de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Considérant que la Vauvre et ses affluents sont classés sur la liste 1 et 2 au titre de l'article L.214-17du Code de l'environnement et que la Vauvre est classé en première catégorie piscicole sur lacommune de Sarzay et en réservoir biologique ;Considérant que les2 co-propriétaires des ouvrages liés à l'exercice du droit d'usage de l'eau aumoulin Vignonnet ont été informés de la mesure envisagée et ont fourni une demande d'abrogationdu droit d'usage de l'eau, en date du 20 août 2025; ©Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRETE:
Article 1° : perte du droit d'usage de l'eau suite à constat de l'état de ruine du système hydrauliqueassocié au moulinL'autorisation accordée aux propriétaires du moulin Vignonnet, portant droit d'usage de l'eau, sissur le territoire de la commune de Sarzay, est retirée (droit abrogé), ainsi que tout arrêté préfectoralou ordonnance royale portant réglement d'eau du moulin. ;Article 2 : cessation d'activitéL'autorisation d'exploitation du moulin au moyen d'un débit et d'une hauteur de chute d'eau estretirée.Article 3 : restauration de la continuité écologiqueLes conditions d'une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l'article L.214-3-1 ducode de l'environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de la police de.l'eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l'Office Français de la Biodiversité : en l'occurrence,vu l'état actuel du seuil de répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires.Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse être
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portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L.211-1 du code del'environnement. Il ne pourra doncis reconstruire le seuil principal de répartition.Article 4 : publication et exécutionLe présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché er une durée minimale d'unmois en mairie.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.Une copie sera adressée pour information à :_- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- M. le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des MilieuxAquatiques del'Indre,- M. le maire de Sarzay.Article5 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemenal des territoires de l'Indre sontchargés de l'exécution du présent arrêté.Le Directeur Départementaldes TerritoiresRik VNDERERVEN-
Le présent arrêté est susceptible de recours'devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement: ©par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement jusqu'à Fepiretion d'une période desix mois après cette mise en service;par le propriétaire du Moulin dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi par 1 'application Télérecours accessible sur le sitewww.telerecours.fr
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36-2025-09-26-00003
Arrêté du 26 septembre 2025 portant sur les
prescriptions particulières au récépissé de
déclaration n° GUN 0100283654, prises au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant l'assèchement d'une zone humide
avec l'implantation d'une centrale
photovoltaïque des Beaupetitières dite du
Chaillou,
Commune de VILLENTROIS
FAVEROLLES-EN-BERRY
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particulières au récépissé de déclaration n° GUN 0100283654, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant l'assèchement d'une zone humide avec l'implantation d'une centrale photovoltaïque des Beaupetitières dite du Chaillou,
Commune de VILLENTROIS FAVEROLLES-EN-BERRY
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PREFET | Direction départementale des territoiresDE L'INDRE | | Service Planification, Risques, Eau et NatureLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N° 36-2025-09-26-00003 du 26 septembre 2025portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° GUN0100283654, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,concernant l'assèchement d'une zone humide avec l'implantation d'une centralephotovoltaique des Beaupetitières dite du Chaillou,Commune de VILLENTROIS FAVEROLLES-EN-BERRY
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR. 214-56;Vu l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zoneshumides en application des articles L. 214-7 et R. 211-108 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant ;Vu l'arrêté inter préfectoral n°41-2018-10-26-0001 portant approbation du Schémad'Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Char Aval ;Vu l'arrêté n°36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu la déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.3.1.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1du code de l'environnement ;Vu le dossier de déclaration et son complément reçu respectivement le 8 janvier 2025 et le 27mai 2025 de la part de la société SOL2306, représentée par Monsieur Olivier AYMARD enqualité de chef d'entreprise, enregistré sous le n° GUN 0100283654, concernant le projet decentrale photovoltaïque, a proximité du lieu-dit «Les Beaupetitières », sur la parcellecadastrale n°14 de la section ZR, commune de VILLENTROIS FAVEROLLES-EN-BERRY;Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
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particulières au récépissé de déclaration n° GUN 0100283654, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant l'assèchement d'une zone humide avec l'implantation d'une centrale photovoltaïque des Beaupetitières dite du Chaillou,
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Vu le récépissé n°GUN 0100283654 délivré le 7 août 2025 a la société SOL2306, représentéepar Monsieur Olivier AYMARD, et correspondant au dossier déposé ;Vu l'absence d'avis du pétitionnaire le 23 septembre 2025, durant les 15 jours ouvrésde phase contradictoire, concernant le projet d'arrêté concernant la déclarationd'implantation d'une centrale photoveltaque transmis par courrier a la société le 5septembre 2025;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opérationprojetée visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1-1 du code del'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre.
ARRETEArticle 1: Objet de l'arrêtéLa société SOL2306, n° SIRET 952 748 705 00011, domicilié 4 impasse Albert Camus78 580 MAULE, est autorisée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,sous réserve du respect des éléments du dossier de déclaration déposé et du respect desprescriptions énoncées aux articles suivants de l'arrêté, a:Procéder à l'assechement d'une zone humide, la création et l'exploitation d'une centralephotovoltaïque du Chaillou de 8 ha sur la commune de VILLENTROIS FAVEROLLES-EN-BERRYau lieu-dit « Les Beaupetitiéres » , parcelle cadastrée section ZR n°14 (voir annexe n°1).Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant desprescriptions particulières fixées par le présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelledéclaration.Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de l'environnement et au respect desprescriptions particulières suivantes.Des mesures d'évitement, de réduction et de compensation sont mises en place par lepétitionnaire dans le même bassin versant que le projet.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est lasuivante:
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particulières au récépissé de déclaration n° GUN 0100283654, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant l'assèchement d'une zone humide avec l'implantation d'une centrale photovoltaïque des Beaupetitières dite du Chaillou,
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RubriqueIntituléRégimeArrété-(s) deprescriptionsgénéralescorrespondant
3.3.1.0
Asséchement, mise en eau, imperméabilisation,remblais de zones humides ou de marais, lazone asséchée ou mise en eau étant :1° Supérieure ou égale à 1 ha (A);2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
DéclarationSurfaceretenue8012 m?
Article 2 : Prescriptions généralesLes installations sont implantées et exploitées conformément aux plans et donnéestechniques figurant au dossier de KDE ENERGY France dejanvier 2025.L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite sur le site.Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe maître d'ouvrage doit respecter les prescriptions spécifiques suivantes :3-1 Mesures compensatoires relatives à l'implantation en zones humidesL'impact résiduel du projet sur les zones humides, après mise en œuvre des mesuresd'évitement et de réduction, concerne une surface de 8012 m? de zone humide (voir plan enannexe1)Modalités de réalisation du dossier préalable de réalisation des travaux de compensation :+ 3 mois avant la mise en service de l'installation, le pétitionnaire fournira pourvalidation par le service de la police de l'eau, le dossier descriptif des travaux deréhabilitation et/ou de création des zones humides de compensationaccompagné d'un plan de gestion et de suivi sur au minimum 30 années ou letemps d'exploitation de la centrale ;Ce dossier comportera un diagnostic sommaire du site de compensation(contexte, présentation, faune, flore et habitats naturels, fonctionnalitéhydrogéologique...), les aménagements envisagés; | |Ce dossier explicitera notamment les objectifs à atteindre en termes d'habitats,de faune et de flore caractéristiques des zones humides, les modalités derétablissement, les dispositions de protection, gestion et conservation du site
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particulières au récépissé de déclaration n° GUN 0100283654, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant l'assèchement d'une zone humide avec l'implantation d'une centrale photovoltaïque des Beaupetitières dite du Chaillou,
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ainsi que les modalités de suivi associées a un calendrier et soumisal'approbation préalable du service instructeur.
Réalisation, suivi et gestion :e La destruction des drains favorisant la création d'une zone humide sera achevéedans le délai de 3 ans suivant la validation du dossier descriptif des travaux decréation des zones humides de compensation accompagné d'un plan de gestionsur le temps d'exploitation de la centrale.+ La police de l'eau sera informée trois mois avant le démarage des travaux ;+ Un contrôle des services de la Direction Départementale des Territoires de |'Indre pourra avoir lieu à tout moment lors des travaux, puis de l'exploitation ;- L'entretien, le suivi et le contrôle de l'évolution des parcelles ayant pour objetla création d'une zone humide sont réalisés dans les conditions suivantes :« la zone humide est entretenue de manière à pérenniser sa fonctionnalitéde régulation hydraulique et de biodiversité ;- l'entretien est assuré par le maître d'ouvrage ;- Afin de vérifier si le projet est efficace et conforme aux prévisions, un suivienvironnemental, réalisé par un organisme compétent, fera le bilan del'évolution de la zone humide: un rapport sera fourni au service de lapolice de l'eau les années N +1 à N +5, puis N + 10 suivants la date de findes travaux de création de la zone humide. Si au terme de 5 ans (N + 5) lerésultat est atteint, le bilan suivant ne sera pas exigé.« Sa gestion, son entretien et sa conservation, sont financés par lepétitionnaire.Article 4 : Rejet des eaux pluvialesLes débits de rejet n'induisent pas de modification significative du régime hydraulique àl'aval par rapport à la situation antérieure. Les établissements des écoulements d'eauxde ruissellement sont conçus et réalisés de manière à ne pas modifier le cheminement. de l'écoulement des eaux de ruissellement en dehors de l'emprise routière, sauf adisposer de l'accord des propriétaires concernés conformément aux articles 640 et 641du code civil.Article 5 : Prescriptions spécifiques pendant les travauxLe pétitionnaire établit en préalable au démarrage du chantier un programme détaillédes interventions susceptibles de porter atteinte à la qualité des milieux aquatiques,superficiels et souterrains ;Il informe le service en charge de la police de l'eau de la date de démarrage des travauxdeux mois avant leur exécution.
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Aucun prélévement ou rejet d'eau ne sera effectué et aucun cours ou plan d'eau existant nesera modifié dans le cadre du projet photovoltaique.Lors du déroulement du chantier, le principal risque et le risque de pollutions liées à desfuites accidentelles survenant sur des engins de chantier (carburant, huile, divers fluidespolluants, etc.) ou aux matières mises en suspension lors des nivellements et décapageslocalisés. De manière générale, la pollution du sol et le compactage peuvent entraîner unchangement durable de la structure du sol et des facteurs abiotiques du site (eauxsuperficielles, air et substances nutritives).Afin de limiter les risques de pollution accidentelle susceptible de se diffuser dans le soljusqu'aux zones humides, plusieurs mesures préventives sont intégrées au projet :- Le stationnement des engins ainsi que toutes les opérations de préparation, denettoyage, d'entretien, de réparation et de ravitaillement des engins se ferontexclusivement sur la zone de stockage (servant également de base-vie du chantier et surlaquelle sera ensuite déposée la citerne), qui sera couverte d'une géomembraneimperméable pendant toute la durée des travaux; |- Des systèmes simples seront en outre mis en place pour la récupération et letraitement des eaux de lavage et de ruissellement, susceptibles de contenir diverspolluants (carburants, huiles, etc.), tels que des petits bassins de stockageimperméables, ballots de paille, matériaux absorbants disponibles en cas de fuiteaccidentelle (mesures d'évitement et de réduction) ;— Par ailleurs, un cahier des charges de gestion environnementale du chantier permettrade prévoir et gérer toute pollution accidentelle, entre autres par la mise à dispositiondans chaque véhicule d'un «kit anti-pollution » (matériaux absorbants pouvant êtrerapidement mis en place sur une fuite accidentelle). Un plan d'intervention d'urgencesera également mis en œuvre (mesure de réduction).Différentes bennes de collecte des déchets, permettant de réaliser un tri sélectif, serontdisposées au niveau de la zone de stockage. Les déblais excédentaires de terre et degravats, s'ils existent, seront réutilisés sur site (aucun export de terre végétale ne seraautorisé).À la fin des travaux, les sites des installations de chantier et des aires de stockage sontnettoyés de tous les déchets provenant des travaux et sont restitués en parfait état depropreté.Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentUn document explicatif de l'action à tenir en cas de pollution accidentelle est réalisé par lemaitre d'ouvrage de l'opération de travaux. Il présente le plan d'intervention et le matériel àutiliser pour contenir l'effluent de la pollution.En cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire doit sans délai isoler la pollution du réseau decollecte et contenir la pollution dans l'heure qui suit l'accident. Les eaux polluées sontpompées et dirigées vers un centre de traitement agréé dans un délai de 24 à 48 heuresmaximum.
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En cas de pollution accidentelle sur ou dans le sol, les matériaux souillés sont enlevés etévacués dans les 48 heures qui suivent l'événement vers un centre de traitement agréé parune entreprise spécialisée.En cas de pollution accidentelle dans les fossés ou sur le sol, susceptible d'atteindre les eaux |de surface ou les eaux souterraines, le bénéficiaire alerte les secours pour contenir lapollution et prévenir le maire de la commune concernée, les services en charge de la policede l'eau (DDT 36 et service départemental de l'Office Français de la Biodiversité concernée)et la délégation départementale de l'agence régionale de santé.Suite à l'incident ou à l'accident, le bénéficiaire transmet dans un délai de huit (8) jours auservice en charge de la police de l'eau (DDT 36) un rapport de l'incident ou de l'accidentmentionnant :— les causes et les circonstances de l'incident ou de l'accident,— une description des mesures prises pour limiter son impact,- les dispositions prises pour éviter son renouvellement,— une estimation des impacts sur l'environnement naturel et humain de l'incident ou del'accident.Article 7 : Compensation des zones humides impactéesConformément au SDAGE Loire Bretagne 2022-2027, la destruction partielle des zoneshumides présentes au droit du parc photovoltaïque (orientation 8B-1) doit êtrecompensée à 100 % si les conditions (fonctionnalité) sont respectées, 200 % dans le cascontraire.Le porteur de projet mettra donc en œuvre la compensation telle qu'intégrée à ladéclaration loi sur l'eau, et figurant dans l'étude d'impact associée à l'évaluationenvironnementale. Les mesures de compensation envisagées prévues par cette dernièreconsiste à boucher les drains des parcelles agricoles cadastrées section AZ n°4, 5, 9 et 11, sesituant à moins de 200 m de la zone impactée (voir annexe n°2). D'autre part, il s'agit enpartie du même type d'habitat (prairie mésophile à hygrophile). Cette parcelle est situéedans le même bassin versant que la zone impactée, ce qui correspond à l'une des exigencesdu SAGE Cher-aval.La neutralisation des drains sera réalisée dès la mise en œuvre de la mesure. Unensemencement pourra être réalisé si des zones sont mises à nu. Dans ce cas, il sera choisi unmélange d'espèces représentatives des zones humides locales auprès d'un organismegarantissant la provenance des semences, qui sera semé au plus tôt après les travaux pouréviter l'installation d'espèces exotiques envahissantes.La mesure sera mise en place suite à une perte de surface de 8012 m'. La compensationnégociée sera donc d'au moins 1,6 ha issus de la déclaration allant jusqu'à 9 ha (boucherégalement des drains non déclarés préalablement sur l'entiéreté de la parcelle proposée àcompensation) , sachant que cette surface devra à terme présenter les caractéristiques d'uneprairie humide, notamment en termes fonctionnels, floristiques et faunistiques. L'entretienet la gestion de la prairie visera uniquement à maintenir sa fonctionnalité de zone humide.L'objectif de la mesure est de recréer une prairie humide accueillant un cortège d'espècesdiversifié, dont des espèces caractéristiques des zones humides. Pour cela les actionssuivantes seront mises en œuvre :
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e La prairie sera fauchée tardivement (a partir du 15 juillet). Une fauche par an estobligatoire pour maintenir une prairie humide de qualité. Il sera prété une forteattention a la portance du sol lors de la fauche. En effet, en cas de sol peu portant enraison d'une trop forte hygrométrie, les engins agricoles risquent de créer des orniéreset ainsi d'altérer la qualité du sol de la zone humide ;« La fauche y sera centrifuge afin de permettre à la faune présente dans la prairie des'échapper. De plus, nous préconisons l'utilisation d'une barre d'effarouchement quisera installée à l'avant de la lame de coupe afin de protéger la faune lors de la fauche.Enfin, une vitesse de fauche inférieure à 8 km/h est préconisée pour favoriser la fuite dela faune;¢ La matière fauchée sera exportée de la parcelle ;¢ Aucun intrant ne sera répandu au niveau de la mesure de compensation.La gestion telle que présentée sera maintenue sur la durée d'exploitation du parcphotovoltaïque. En fonction de l'évolution du milieu, des modifications de gestion pourrontêtre apportées avec les conseils d'un écologue.Un suivi de la mesure de compensation après les travaux va être mis en place aux coursdes cinq premières années (année n+1 à n+5) puis tous les cinq ans (n+10, n+15, n+20,n+25 et n+30, ...) jusqu'à la fin d'exploitation du parc photovoltaïque afin d'observerl'évolution de la richesse spécifique en termes de biodiversité (notamment au niveau dela flore, des insectes et de l'avifaune) et de détecter la présence potentielle d'espècesexotiques envahissantes. À la suite de ce suivi, le plan de gestion de la zone humide seraadapté pour préserver celle-ci.Cette surface de compensation devra être :— équivalente sur le plan fonctionnel,— équivalente sur le plan de la qualité de la biodiversité,L'efficacité des mesures sera suivie régulièrement (tous les 5 ans jusqu'à la find'exploitation du parc photovoltaïque) par des relevés floristiques et pédologiques. Lesrésultats seront communiqués au service de la police de l'eau de la DDT 36.Une convention est signée entre le pétitionnaire et le propriétaire des parcelles pourgarantir la pérennité du site de compensation. L'entretien du site de compensationvisera le maintien des milieux ouverts. La méthode nationale d'équivalence desfonctionnalités des zones humides est mise en place.Article 8 : Entretien des ouvragesLe maître d'ouvrage doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs lesouvrages et les terrains occupés.Article 9 : Plans des ouvrages exécutésLe maître d'ouvrage tient à disposition de la DDT 36, service en charge de la police del'eau, un dossier de récolement des travaux.Article 10 : Mesures de suivi et de contrôleLe maître d'ouvrage met en place avant les travaux 1 piézomètre au droit du site du
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particulières au récépissé de déclaration n° GUN 0100283654, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant l'assèchement d'une zone humide avec l'implantation d'une centrale photovoltaïque des Beaupetitières dite du Chaillou,
Commune de VILLENTROIS FAVEROLLES-EN-BERRY
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projet, à 3 à 5 m de profondeur, pour évaluer l'impact réel des gaines enterrées sur lazone humide et assure un suivi durant 5 ans à compter du démarrage des travaux. Unelocalisation précise de ces piézomètres sera transmis au service de la police de l'eauavantle démarrage des travaux qui statuera sur la pertinence de leur localisation(situation au plus près des sondages pédologiques présentés dans le dossier dedéclaration).
Article 11 : Remise en état dusite1 an avant l'arrêt de l'exploitation, le pétitionnaire fournira pour validation du service encharge de la police de l'eau un descriptif de la remise en état du site.Article 12 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 14 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 coursBugeaud, CS 40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX par la collectivité ou par les tiers, dans un délaide deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée. |Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l'application informatiqueTélérecours citoyen accessible par le biais du site internet : www.telerecours.fr.
Article 15 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la société SOL2306, représentée par Monsieur Olivier AYMARDen qualité de chef d'entreprise.Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs des départements de l'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture du département.Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie deVILLENTROIS FAVEROLLES-EN-BERRY et pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbalrédigé par le maire concerné.Article 16 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoiresde l'Indre chargé de la police de l'eau du département, l'Office Français de la Biodiversité, lemaire de VILLENTROIS FAVEROLLES-EN-BERRY et les agents visés à l'article L. 216-3 du code
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particulières au récépissé de déclaration n° GUN 0100283654, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant l'assèchement d'une zone humide avec l'implantation d'une centrale photovoltaïque des Beaupetitières dite du Chaillou,
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de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. :
ANNEXE 1Plan du projet de parc photovoltaïque
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Deron BER Poe, ÉD ÿfront, oan Bat ?Febater Lee SME 3Dr. RE LEE ety
ANNEXE 2Plan des parcelles servant de compensation avec destruction des drains
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particulières au récépissé de déclaration n° GUN 0100283654, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant l'assèchement d'une zone humide avec l'implantation d'une centrale photovoltaïque des Beaupetitières dite du Chaillou,
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particulières au récépissé de déclaration n° GUN 0100283654, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant l'assèchement d'une zone humide avec l'implantation d'une centrale photovoltaïque des Beaupetitières dite du Chaillou,
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36-2025-09-26-00002
Arrêté établissant les conditions de destruction
par tir du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour les saisons 2025/2026, 2026/2027
et 2027/2028, sur les piscicultures dans le
département de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00002 - Arrêté établissant les conditions de destruction par tir du Grand
Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028, sur les piscicultures dans le
département de l'Indre
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Direction Départementalehad y des TerritoiresPRÉFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 26 SEP. 2025établissant les conditions de destruction par tir du Grand Cormoran(Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028, sur lespiscicultures dans le département de l'IndreLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation desoiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 àR. 411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE enqualité de Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux depassage et gibiers d'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2008, fixant la liste des espèces de poissons et crustacéset la granulométrie caractéristiques des frayères en application de l'article R. 432-1 ducode de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et les limites dans lesquellesdes dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocoraxcarbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans leslimites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran(Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des pisciculturespar les préfets pour la période 2025-2028;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
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Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028, sur les piscicultures dans le
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Vu l'arrété préfectoral n° 2014024-0001 du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs auxfrayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacésen application de l'article L. 432-3 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-24-00008 du 24 juin 2024 relatif à la lutte contre lesbruits de voisinage dans le département de l'Indre ;Vu l'avis du Comité départemental de suivi du Grand Cormoran en date du 29juillet 2025 ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pourlutter contre la prédation des grands cormorans mises en place ne suffisent pas à. . & . . . Ppréserver les poissons faisant l'objet de la production piscicole;Considérant que les plafonds sont fixés de manière à ne pas nuire au maintien de l'état deconservation du Grand Cormoran ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires;ARRÊTEArticle 1°: objet de la dérogationAfin de prévenir les dommages importants aux piscicultures en étang ou aux habitatsnaturels que la pisciculture contribue à entretenir, des autorisations de destruction par tirde spécimens de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis), peuvent être délivréessur l'ensemble du département de l'Indre.Sont considérées comme piscicultures en étang, les exploitations définies à l'article L. 431-6 du code de l'environnement ainsi que les plans d'eau visés à l'article L. 431-4 ou L. 431-7dudit code, exploités pour la production de poissons.Conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions etles limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelleet de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans(Phalacrocorax carbo sinensis), les plans d'eau en barrage de cours d'eau ne peuventbénéficier d'une autorisation de tir au titre de la pisciculture.Article 2 : bénéficiaire de la dérogationLes dérogations seront délivrées à leur demande, aux propriétaires et exploitants depiscicultures extensives et à leurs ayants droits.Les bénéficiaires des dérogations devront être en capacité de fournir la liste desintervenants ainsi que les lieux où auront lieu les opérations.Article 3 : périodes d'interventionLes tirs peuvent être effectués :°__ du 1% septembre jusqu'au 30juin (cas général);° du 1" septembre et jusqu'au 31 juillet sous réserve que les propriétaires etexploitants d'étangs se soient engagés dans la mise en œuvre de mesures favorablesà la conservation de la biodiversité des habitats naturels, annexées à l'autorisationde tir. Le contenu des prescriptions est détaillé à l'article 4.Article 4 : contenu des prescriptions en faveur de la conservation de la biodiversité deshabitats naturelsDans le cadre de la prolongation des tirs jusqu'au 31 juillet, le pétitionnaire s'engage sur lerespect des mesures suivantes, sur l'année civile complète :+ Maintenir l'aspect général de l'étang (surface, linéaire, profil des rives). Aucunéquipement nouveau ne sera mis en œuvre (bassins, panneaux solaires, ...);+ _ Maintenir la végétation aquatique, immergée, flottante et émergée ;+ Ne pas utiliser de produits phytosanitaires exceptés ceux autorisés dans le cadre del'agriculture biologique ;+ Ne pas introduire d'espèces de poissons non autochtones (notamment carpesamours) et gérer les espèces indésirables (pseudorasbora, ....). Détruire ces dernières
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Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028, sur les piscicultures dans le
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si elles sont présentes au moment de la péche et en transmettre la preuve al'administration ;¢ Vidanger au moins une fois le plan d'eau entre le 1er septembre 2025 et le 31 juillet2028, tout en respectant la période d'interdiction de vidange entre le 15 mars et le15 septembre sauf contexte particulier ;¢ Transmettre les dates de vidanges à la direction départementale des territoires ;¢ __ Fournir les factures d'empoissonnement et de vente de poissons ;¢ Lutter contre la prolifération des ragondins et des rats musqués ainsi quetransmettre a la direction départementale des territoires une copie du bilan desinterventions.Article 5 : contexte des interventionsLes intervenants devront respecter les règles de la police de la chasse, notamment êtremunis de leur permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours.Les tirs sont uniquement autorisés de jour, soit durant la période qui commence une heureavant le lever du soleil et s'achève une heure après son coucher.Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 m des rives des plans d'eau avec de la grenaille d'acier.Les dispositifs de tir devront être implantés à une distance raisonnable des chemins rurauxet surtout orientés de manière à éviter toutes nuisances pour les habitations et pour lesrandonneurs.L'utilisation des effaroucheurs sonores est interdite du 15 avril jusqu'au 30 juin en fonctionde la date limite d'intervention. L'usage des effaroucheurs sonores respectera lesprescriptions de l'arrêté préfectoral réglementant les bruits de voisinage sur les étangsconcernés.Lorsque des espèces figurant dans l'annexe 1 du présent arrêté sont connues sur le pland'eau objet de la demande, la pratique de l'effarouchement est interdite.Dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 24 février 2025, des opérations dedestruction par tir de spécimens de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis),peuvent être encadrées par des agents assermentés, mandatés à cette fin par le préfet.Article 6 : durée de la dérogationLes dérogations accordées au titre du présent arrêté sont valables pour trois ans maximumpendant la période triennale 2025-2028.Elles pourront être retirées à tout moment en cas de non-respect de la réglementationrelative au statut d'espèce protégée ou de manquement aux engagements signés par lebénéficiaire. En cas de condamnation pénale définitive, l'autorisation sera retirée.Article 7 : plafonds de prélèvementLe plafond de prélèvement pour la période 2025 - 2028 est de 10 101 soit 3 367/an.En fonction de l'évolution des prélèvements, les tirs pourront être suspendus par le Préfet,afin de respecter les plafonds de prélèvements fixés par arrêté.Article 8 : comptages nationauxLes tirs sont suspendus une semaine avant les dates du dénombrement national du Grandcormoran et autres oiseaux d'eau dont les dates sont portées a la connaissance despersonnes autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans.Article 9 : baguesLes bagues récupérées sur les oiseaux tirés devront être transmises au Centre deRecherche sur la Biologie des Populations d'Oiseaux, ou à la direction départementale desterritoires de I'Indre.Article 10 : traitement des demandes d'autorisation de tirLes demandes d'autorisation sont à transmettre en remplissant le formulaire disponible surle site internet des services de l'État dans l'Indre : https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Natura-2000-et-Biodiversite/Cormorans.
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Lorsque le tir s'effectue dans les limites du ressort de l'arrondissement du Blanc, lademande d'autorisation est instruite par la sous-préfecture du Blanc et par la directiondépartementale des territoires dans les autres cas. Une carte des communes situées dansl'arrondissement du Blanc est disponible en annexe II.Article 11 : transmission des compte-rendus des opérations de destructionLe compte-rendu des opérations de destruction devra être transmis dans un délai maximalde 72 heures suivant la première intervention. Ce bilan devra inclure, a minima, lesinformations suivantes : l'identité du bénéficiaire, la date, le lieu. Chaque déclaration doitcorrespondre à une seule date et un seul lieu d'intervention. En cas d'opérations menéessur plusieurs dates ou en plusieurs lieux, des déclarations distinctes devront êtreeffectuées pour chacune d'elles.Le lien permettant d'accéder au formulaire de déclaration simplifié est le suivant:https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoranA l'issue de la transmission du formulaire, un accusé de réception sera automatiquementadressé au déclarant, attestant de la bonne prise en compte de sa déclaration. Il estindispensable que les déclarants conservent ces courriels. En l'absence d'une réponse aune relance officielle de l'administration, l'autorisation de destruction par tir serasuspendue.Article 12 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement du Blanc, ledirecteur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique et lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des servicesde l'État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Annexe 1Liste des oiseaux classés en liste rouge pour la Région Centre - Val de LoireNom vernaculaire Catégorie régionaleBalbuzard pécheur (Pandion haliaetus)Bécassine des marais (Gallinago gallinago) En danger critique (CR)Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus)Busard des roseaux (Circus aeruginosus)Butor blongios, Blongios nain (Ixobrychus minutus)Butor étoilé (Botaurus stellaris)Canard chipeau (Anas strepera)Canard souchet (Anas clypeata)Chevalier guignette (Actitis hypoleucos)Courlis cendré (Numenius arquata)Echasse blanche (Himantopus himantopus)Fuligule morillon (Aythya fuligula)Goéland leucophée (Larus michahellis)Grèbe a cou noir (Podiceps nigricollis)Guifette moustac (Chlidonias hybrida)Guifette noire (Chlidonias niger)Héron bihoreau, Bihoreau gris (Nycticorax nycticorax)Héron crabier, Crabier chevelu (Ardeola ralloides)Héron garde-boeufs (Bubulcus ibis)Héron pourpré (Ardea purpurea)Locustelle luscinioide (Locustella luscinioides)Marouette de Baillon (Porzana pusilla)Marouette ponctuée (Porzana porzana)Marouette poussin (Porzana parva)Milan noir (Milvus migrans)Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus)Nette rousse (Netta rufina)Phragmite des jones (Acrocephalus schoenobaenus)Râle d'eau (Rallus aquaticus)Rousserolle turdoide (Acrocephalus arundinaceus)Sarcelle d'été (Anas querquedula)Sarcelle d'hiver (Anas crecca)Vanneau huppé (Vanellus vanellus)
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Annexe 2Répartition du traitement des demandes
PREFET Traitement des demandes de cormoranDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
___ Demandes instruites par la DDT' Demandes instruites par la Sous-Préfecturedu BlancDirection Départementale des Territoires del'IndreSources : IGN/BDcartoDate : 09/09/2025
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Arrêté modificatif castor signé 26092025
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ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ n°portant modification à l'arrêté n°36-2025-03-21-00003 du 21 mars 2025 portant dérogation àl'altération et la dégradation d'un site de reproduction d'une espèce protégée du Castord'Europe sur la rivière Trégonce à VillegongisLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 aR.411-14, R. 412-11 et R. 422 a 29; . -Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés_ protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoired'un département;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation designature aux agents de la DDT; _Vu les avis techniques de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), du 28 janvier 2025 pour lademande initiale, et du 19 septembre 2025 pour le projet modificatif;Vu la demande de dérogation du Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Indre (SABI 36) du25 février 2025 pour le compte de la SCEA du Bois Raveau représenté par Me Audon Michel ;Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la RégionCentre-Val de Loire (CSRPN) du 04 mars 2025 ;Vu l'arrêté n°36-2025-03-21-00003 du 21 mars 2025 portant dérogation a l'altération où ladégradation d'un site de reproduction d'une espèce protégée du castor d'Europe sur laTrégonce à Villegongis;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'articleL. 411-2 du code de l'environnement;
36-2025-09-26-00004 du 26 septembre 2025
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Considérant le rapport del'écrétement du barrage de castor du 24 avril 2025 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1° :L'arrêté n° 36-2025-03-21-00003 du 21 mars 2025 est modifié comme suit :Mode d'intervention : Le bénéficiaire de la dérogation pourra soit écrêter ponctuellement lebarrage, c'est-à-dire qu'il pourra retirer manuellement des branchages, mais il ne devra pasaraser le barrage, et devra respecter la cote de 0,45 m entre la lame d'eau et le sommet de lapasserelle « poteau béton », en rive droite desservant les passerelles ZE 13 et ZH 1 (voirannexe n°1), située à 115 m environ en amont du barrage.La cote NGF de la passerelle est de 140,901 m. _Il pourra également, si besoin installer un siphon de part et d'autre du barrage avec un tuyaude 300 mm minimum de diamètre avec une pente de 15 à 20 % suivant le schéma donné enannexe n°2, dont le point bas de la prise d'eau situé en amont correspond au niveau minimalà ne pas dépasser.Les articles n°2 et 3 de l'arrêté n° 36-2025-03-21-00003 du 21 mars 2025 restent inchangés.Article 2 : Mode d'interventionLes interventions seront réalisées de façon à ce que l'entrée du terrier reste complètementimmergée.Le propriétaire devra informer la DDT, l'OFB et le SABI 36 des dates auxquelles serontréalisées les interventions (enlèvement des branches). La pose de siphon, si cette solution estretenue, sera réalisée sous la supervision du SABI 36, de l'OFB et de la DDT.Article 3 : Durée de la dérogation et territoires concernésL'autorisation est accordéeà compter de la signature de l'arrêté jusqu' au 30 avril 2026, sur lesecteur concerné des communes de Villegongis et Chézelles.Article 4 : Compte -rendu des opérationsUn compte rendu des opérations sera adressé à :¢ à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX : ddt-un-spren@indre.gouv.fr¢ à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementCentre — Val de Loire : sebrinal.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr« à l'Office Français de la Biodiversité: sd36@ofb.gouvfr |Il comportera le déroulement des opérations: les difficultés rencontrées, les datesd'intervention des opérations réalisées, le mode opératoire...
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Article 5 : ContrôleEn cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter |'autorisation.La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L171-1,L1724 et L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 6 : SanctionsLe non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par lesarticles L171-6 et suivants du Code del'environnement ainsi que des sanctions prévues parl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 7 : RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre;- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ils n'ont pas d'effetsuspensif.Article 8 : ApplicationLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental del'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie seranotifiée au SABI et à M Audon Michel, à la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau Nature —Charlo ARTIN
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Annexe n°1 : Schéma de principe de mesures du tirant d'air au niveau de la passerelle_« poteau béton » sur la Trégonce
140,901 NGF
- » . . I Parcelle ZH 1
Rive gaucheRive droite Y Lame d'eauTrégonce
0,45 m, c'est la hauteur mesurée à partir de l'arête supérieure de la passerelle et la lame d'eau
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Annexe n°2 : Principe d'installation d'un siphon sur barrage de castor
Principe d'installation dunsiphon.f'rilage : mailles de 10 cm h
+
Prise d'eauKLFe, Piquets d'ancrage Tuyau:5 à 10m hper 132m11117 i j | pe
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Préfecture de l'Indre
36-2025-09-26-00006
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
sur la commune DE NÉONS SUr CREUSE (Indre)
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PREFET . Direction du CabinetBureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2025-09-26-00006 du 26 septembre 2025PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE DE NÉONS SUR CREUSE (INDRE)
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007;
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Vu le procès-verbal de renseignement administratif n° 14537/01545/2025 en date 25 septembre 2025 de lacommunauté de brigades de Le Blanc (36), constatant l'installation illicite de gens du voyage au lieu-ditLes Grandes Iles à Néons sur Creuse (36), et rapportant que cette installation illégale entraîne des troublesà la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;Vu la demande en date du 26 septembre 2025 du maire de Néons sur Creuse (36), requérant le concoursde la force publique pour procéder à l'expulsion des membres de cette communauté installés sans droit nititre sur la parcelle prolongeant le terrain de camping de la commune de Tournon St Martin (36), au lieudit Les Grandes Illes cadastrées sur la commune de Néons sur Creuse (36) ;Considérant que la Communauté de communes est en conformité avec le SDAGDV ;Considérant que le maire de Néons sur Creuse (36) est compétent pour demander au Préfet la mise endemeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que ce terrain herbeux n'est pas adapté à l'accueil de membres de la communauté des gens duvoyage puisqu'il ne dispose pas de sanitaires, d'aucun point d'eau, ni aucun conteneur de collecte desdéchets, ce qui est de nature à porter atteinte à la salubrité publique et l'hygiène n'y est pas satisfaisante ;Considérant que des raccordements illicites à l'électricité ont été réalisés sur des bornes du terrain decamping contigu à leur installation, susceptibles de présenter un danger d'électrisation pour les personnes ;Considérant la détention par les membres de cette communauté de gens du voyage d'une vingtaine dechevaux qui sont répartis sur plusieurs terrains de la commune, ainsi que sur les communes voisines, et quela présence de ces chevaux laissés en liberté sur différents terrains agricoles ou communaux présente un réeldanger au regard de la circulation routière et pour la population ;Considérant les dégâts occasionnés par ces équidés laissés en liberté sur les terres agricoles créent un réelmécontentement des exploitants victimes de ces dommages et un trouble à l'ordre public grandissant ;Considérant que la présence des membres des gens du voyage créé un émoi parmi la population et que lesnombreuses allées et venues des membres de cette communauté génèrent un sentiment d'insécurité chezles habitants ;Considérant que la parcelle sur laquelle est implantée cette installation illicite est située en bordureimmédiate du site NATURA 2000 Vallée de la Creuse et affluents, classé au titre de la directive Habitats ;Considérant que des rejets non maîtrisés au titre de l'assainissement, de la gestion des eaux et des déchetspeuvent avoir un impact sur les habitats ayant justifié le classement du site ;Considérant que cette installation illicite en partie sur un chemin communal au lieu dit Les Grandes Ilesgêne à la circulation sur la voirie communale ;Sur proposition du directeur de Cabinet,ARRETEArticle 1":Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Néons sur Creuse ainsi que les propriétairesdes véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
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VEHICULESImmatriculation Marque ou modèle - TypeAN-947-WD VOLKSWAGENAK-001-YA | VOLKSWAGENGE-429-WH | RENAULTD 1570 XM 37 | MERCEDES 7 7
CARAVANESImmatriculation Marque / modèleDG-266-PB RUBIS _| - DF-500-K) | EMERAUDETROIS HIPPOMOBILES NON IMMATRICULÉESsont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 27septembre2025 à 18 heures 00.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommunede Néons sur Creuse et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques,Article3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1", il pourra être procédé à l'évacuation forcéedes véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article 4:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Néons sur Creuse.Article5 :Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre, le maire de Néons sur Creuse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Néons surCreuse. Fait à Châteauroux, le 26 septembre 2025Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de CabinetFe af a=
Renaud LASSINCE
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« Article 9-ll Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi quele propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures àcompter de la saisine » RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique: -secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :! Ministère de l'IntérieurRECOURS HIERARCHIQUE Hôtel de BeauvauPlace BeauvauParis 75006,
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours BugeaudRECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://wwwtelerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunaladministratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra êtrerespecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicitede l'administration.
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ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNESVISEES LE
SIGNATURE(S)
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPEDE MANIERE ILLICITE LE
ORGANISME(S)DATE HEURES ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
à
à
à
à
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
identité
Grade
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