| Nom | recueil-76-2026-315-recueil-des-actes-administratifs |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 09 octobre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74872/528761/file/recueil-76-2026-315-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 09 octobre 2026 à 17:21:16 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 09 octobre 2026 à 21:01:54 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-315
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2026-09-24-00007 - Arrêté du 24 septembre 2026 portant création
du service autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention
inter-services géré transitoirement entre le SAD ASS ADAR
Saint-Saëns et le SSIAD de l'EHPAD Saint-Saëns. (5 pages) Page 6
76-2026-08-25-00010 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention
inter-services, géré transitoirement entre le SAAD ASEF et le SSIAD du
Centre hospitalier de l'Austreberthe à Barentin. (5 pages) Page 12
76-2026-08-25-00009 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention
inter-services, géré transitoirement entre le service polyvalent d'aide et
de soins à domicile (SPASAD) Lajosa géré par l'association Lajosa à
Mont St Aignan et le SSIAD Petit-Quevilly géré par le CHU de Rouen. (5
pages) Page 18
76-2026-09-25-00011 - Arrêté du 25 septembre 2026 portant
modification de l'autorisation par extension de 30 places d'hébergement
permanent de l'établissement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) "Gilles Martin" à Buchy. (3 pages) Page 24
76-2026-10-01-00015 - Décision du 1er octobre 2026 portant modification
de l'autorisation du dispositif médico-éducatif (DIME) Les Clos Samson
de Grand-Couronne. (3 pages) Page 28
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne /
76-2026-01-19-00018 - 01 - Tarifs différenciés (2 pages) Page 32
76-2026-05-19-00011 - 03 - Nouveaux tarifs EHPAD (1 page) Page 35
76-2026-09-09-00016 - 06 - Fixation du tarif différencié
d'hébergement au 01 08 2026 (2 pages) Page 37
76-2026-09-21-00026 - 07 - Fixation chambre particulière chirurgie
ambulatoire (1 page) Page 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-10-05-00020 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne n°SAP491921516 - JUNIOR ET
SENIOR SERVICES (2 pages) Page 42
76-2026-10-07-00010 - COURRIER DE REFUS SERVICES A LA PERSONNE
CELINE FROMAGE, ORGANISME FROMAGE CELINE (1 page) Page 45
76-2026-10-07-00012 - COURRIER DE REFUS SERVICES A LA PERSONNE
DMYTRO HRYNEVYCH, ORGANISME HRYNEVYCH DMYTRO (1 page) Page 47
2
76-2026-10-07-00011 - COURRIER DE REFUS SERVICES A LA PERSONNE
GRACE OSTROWSKI, ORGANISME OSTROWSKI GRACE (1 page) Page 49
76-2026-10-05-00019 - Récépissé de déclaration (renouvellement)
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP491921516 - JUNIOR ET SENIOR SERVICES (2 pages) Page 51
76-2026-10-01-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BARBARA LOISEL, ORGANISME AIDE MENAGERE
/ AIDE A LA PERSONNE / GARDE D'ENFANTS (2 pages) Page 54
76-2026-10-01-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CEDRIC SAUMON, ORGANISME SAUMON
CEDRIC (2 pages) Page 57
76-2026-10-01-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE DELPHINE COURBE, ORGANISME MENAGE ET
VOUS (2 pages) Page 60
76-2026-10-01-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LAMIAA DESAURAUNE (SABIRA), ORGANISME
DESURAUNE (SABIRA) LAMIAA (2 pages) Page 63
76-2026-10-07-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE RAPHAEL HUE, ORGANISME
RAPHAEL-HABITAT-SERVICES (2 pages) Page 66
76-2026-10-07-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SACHA FILLOT, ORGANISME HORIZON VERT (2
pages) Page 69
76-2026-10-01-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SARAH MADMAR, ORGANISME L'APARTE DE
SARITA (2 pages) Page 72
76-2026-10-07-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE TUGBA CORUK, ORGANISME TC MENAGE (2
pages) Page 75
76-2026-10-01-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE VINCENT DEZIR, ORGANISME VDservices (2
pages) Page 78
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-10-05-00016 - 26-288 261005 Habilitation sanitaire Dr RIVET Paul (2
pages) Page 81
76-2026-10-06-00008 - 26-291 261006 Habilitation sanitaire Fenandes
Krystal (2 pages) Page 84
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau Éducation Routière
76-2026-10-06-00010 - ARRÊTÉ DU 6 OCTOBRE 2026 PORTANT
AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE POINT CODE ROUEN
(TRAVAUX GÉNIE CIVIL
T.G.C) POUR L'ORGANISATION DES
ÉPREUVES THÉORIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE (3 pages) Page 87
3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2026-09-24-00008 - ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2026 PORTANT SUR
LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 28
SEPTEMBRE AU 23 OCTOBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DES AVALOIRS SUR LE PONT DE
NORMANDIE
ET LE VIADUC DU GRAND CANAL (4 pages) Page 91
76-2026-09-24-00009 - Arrêté du 24/9/26 portant autorisation
d'équiper et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour
des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de
passage appartenant à la Direction Interdépartementale des Routes
Nord Ouest (DIRNO) (2 pages) Page 96
76-2026-10-05-00022 - ARRÊTÉ PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 5 AU 30 OCTOBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION DE CHAUSSÉE,
RÉPARATION D'OUVRAGES D'ART, PORTIQUE PPHM ET DÉPOSE
DE CANDÉLABRES ENTRE LES PR 106+000 ET PR 146+300 SUR
L'AUTOROUTE A13 ET ENTRE LES PR 0+000 ET PR 3+200 SUR
L'AUTOROUTE A139 (7 pages) Page 99
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-10-01-00007 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 10 impasse du Bel Air à Sausseuzemare en Caux (3 pages) Page 107
76-2026-10-07-00013 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 8 rue Gaston Hachard à Allouville-Bellefosse (3 pages) Page 111
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
76-2026-10-05-00004 - Arrêté temporaire - A 150 - Travaux de
signalisation horizontale (3 pages) Page 115
76-2026-10-05-00008 - Arrêté temporaire - RN 1338 -
Déplacement d'un poste Haute Tension (3 pages) Page 119
76-2026-10-05-00003 - Arrêté temporaire - RN 31 -Travaux
d'entretien de l'Ouvrage d'art de Croisy sur Andelle et
dépendances - PR 22+900 au PR 25 - Commune de Croisy sur Andelle
(3 pages) Page 123
4
76-2026-10-05-00002 - Arrêté temporaire - RN 338 - Maintien en
Condition Opérationnelle du Pont Flaubert (3 pages) Page 127
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-06-00005 - ARRETE 2026 21 ST JOUIN BRUNEVAL (2 pages) Page 131
76-2026-09-18-00007 - arrêté préf honorariat d'adjoint Lionel ROSAY -
Le Grand Quevilly (1 page) Page 134
76-2026-09-18-00006 - arrêté préf honorariat d'adjoint Roland MARUT-
Grand Quevilly (1 page) Page 136
76-2026-09-18-00008 - arrêté préfectoral honorariat adjoint signé -
M. Claude PETIT (1 page) Page 138
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-10-01-00006 - Arrêté du 1er octobre 2026 qualifiant de Projet
d'Intérêt Général (PIG) l'extension de l'installation de
Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Tourville-la-Rivière prévue
sur le territoire de la commune de Cléon (4 pages) Page 140
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2026-10-01-00016 - CAB 2026 09 30 arrêté dérogation (2 pages) Page 145
76-2026-10-05-00021 - Dieppe rallye historique, les 10 et 11 octobre 2026 -
arrêté dérogatoire (2 pages) Page 148
5
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-09-24-00007
Arrêté du 24 septembre 2026 portant création
du service autonomie à domicile (SAD) aide et
soin par convention inter-services géré
transitoirement entre le SAD ASS ADAR
Saint-Saëns et le SSIAD de l'EHPAD Saint-Saëns.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-24-00007 - Arrêté du 24 septembre 2026 portant création du service
autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD ASS ADAR Saint-Saëns et le
SSIAD de l'EHPAD Saint-Saëns.
6
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar
@ DAgence Régionale de Santé
Normandie
SEINE-MARITIME
LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOIN
PAR CONVENTION INTER-SERVICES GERE TRANSITOIREMENT ENTRE
LE SAD (SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE) ASS ADAR SAINT-SAENS –
N° FINESS ET 760799049
LE SSIAD (SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE) EHPAD SAINT-SAENS -
N° FINESS ET 760920496
Le Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Normandie
Le Président
du Département de la Seine-Maritime
VU :
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants et D.312-1 à D.312-7-2 ;
- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221 -9 concernant la compétence du Président
du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
- La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
- L'article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
- L'article 22 de la loi n°2024 -317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de
l'autonomie ;
- Le décret n°2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313 -1-3
du code de l'action sociale et des familles ;
- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
- La délibération n° 01 du 1er juillet 2021 du Département de la Seine-Maritime portant élection de Monsieur Bertrand
BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
- La décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie ;
- La décision en date du 22 novembre 2016 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie portant
renouvellement d'autorisation du SSIAD de Saint-Saëns géré par l'EHPAD Saint-Saëns ;
- L'arrêté du Préfet de la Seine -Maritime en date du 27 décembre 2011 portant renouvellement de l'agrément de
l'Association ADAR de Saint-Saëns ;
- Le CPOM 2023-2027 signé entre le SAD ADAR de Saint-Saëns et le Département de la Seine-Maritime en date du 2
janvier 2024 ;
- Le CPOM EHPAD/SSIAD 2020-2024 signé entre l'EHPAD de Saint-Saëns, l'Agence Régionale de Santé de Normandie
et le Département de la Seine-Maritime en date du 1er juin 2020 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-24-00007 - Arrêté du 24 septembre 2026 portant création du service
autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD ASS ADAR Saint-Saëns et le
SSIAD de l'EHPAD Saint-Saëns.
7
- L'avenant n°1 au CPOM 2020-2024 signé entre l'EHPAD Saint-Saëns, l'Agence Régionale de Santé de Normandie et
le Département de la Seine-Maritime en date du 6 mai 2026 ;
- La délibération du Conseil d'Administration de l'EHPAD de Saint-Saëns du 8 décembre 2025 approuvant la finalisation
de la convention transitoire de fonctionnement ;
- La délibération du Conseil d'Administration de l'ADAR du 15 décembre 2025 approuvant la signature de la convention
de transition ;
- La convention de coopération inter-services portant sur l'exploitation d'une autorisation de service autonomie à domicile
aide et soins en date du 17 décembre 2025 ;
- Le dossier de demande de création de service autonomie à domicile aide et soin déposé le 19 décembre 2025 ;
CONSIDERANT
- que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des
familles ;
- que la convention permet aux gestionnaires signataires d'expérimenter pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31 août
2031, le rapprochement de leurs structures en vue de créer un SAD mixte en application du décret n° 2023-608 du 13
juillet 2023 ;
- que les parties ont d'ores et déjà convenu, lorsque leur collaboration sera arrivée à maturité et au plus tard au terme
de la présente convention, de faire évoluer cette dernière afin de constituer une entité juridique unique qui sera titulaire
de l'autorisation de SAD aide et soins au sens de l'article L.313-1-3 du code de l'action sociale et des familles ;
- que au plus tard dix-huit mois avant l'échéance de la convention sus mentionnée, les parties informeront le Directeur
Général de l'ARS et le Président du Département des modalités juridiques de rapprochement qu'elles auront choisies
et leur transmettront le calendrier de mise en œuvre des opérations nécessaires à la constitution de l'entité juridique
unique ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du
Directeur général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : La création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soins par conventionnement transitoire entre le SAD
ASS ADAR Saint-Saëns et le SSIAD géré par l'EHPAD Saint-Saëns est autorisée à compter du 1er septembre 2026 et dont les
services sont domiciliés aux adresses suivantes :
- 6 rue Félix Faure, 76680 - Saint-Saëns (SAD) ;
- Rue Auguste Guérin, 76680 - Saint-Saëns (SSIAD).
Ce service est dénommé provisoirement SAD Beausoleil et Eawy.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.312-1 du CASF, le service autonomie à domicile intervient auprès :
- De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;
- De personnes présentant un handicap ;
- De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7 ° du I de l'article L.
312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-24-00007 - Arrêté du 24 septembre 2026 portant création du service
autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD ASS ADAR Saint-Saëns et le
SSIAD de l'EHPAD Saint-Saëns.
8
ARTICLE 3 : En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciée les publics
définis à l'article D.312-1 du CASF, dans la limite des places de soins.
Le territoire d'intervention couvert par le service autonomie à domicile aide et soin concerne les communes listées en annexe.
ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Activité de soins :
Entité juridique : EHPAD SAINT-
SAENS
N° FINESS : 76 000 079 4
Code statut juridique : 21-
Etablissement Social et Médico-Social
Communal
Entité Etablissement : SAD Beausoleil et Eawy
Adresse : 6 rue Félix Faure, 76680 - Saint-Saëns
N° FINESS : 76 092 049 6
Code catégorie : 209 – Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)
Code convention : SAD – fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 54 – ARS AM SSIAD
Soin
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 700 – personnes âgées (Sans autre indication)
Code mode fonctionnement : 16 – prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : 30 places
Capacité totale autorisée : 29 places
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 010 – Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)
Code mode fonctionnement : 16 – prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : 0 place
Capacité totale autorisée : 1 place
Activité d'aide :
Entité juridique : ASS COMITE
INTERCANTONAL ADAR
N° FINESS : 76 080 421 1
Code statut juridique : 60 - Association
Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Entité Etablissement : SAD ASS ADAR SAINT-SAENS
Adresse : 6 rue Félix Faure, 76680 - Saint-Saëns
N° FINESS : 76 079 904 9
Code catégorie : 460 – Service Autonomie Aide (S.A.A)
Code convention : SAD – fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 08 – PCD HAS
Aide
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée
pour 15 ans à compter du 1er septembre 2026, soit jusqu'au 31 août 2041. Son renouvellement total ou partiel sera notamment
subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312 -8 dans les
conditions prévues à l'article D312 -204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet de
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-24-00007 - Arrêté du 24 septembre 2026 portant création du service
autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD ASS ADAR Saint-Saëns et le
SSIAD de l'EHPAD Saint-Saëns.
9
modifications ultérieures ou est Suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du
renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la Première autorisation.
ARTICLE 6 : Toutefois, conformément aux dispositions duc du Il de l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 de financement
de la sécurité sociale pour 2022, cette autorisation déviendra caduque en l'absence de constitution du service autonomie a
domicile aide et soin doté d'une entité juridique unique, au terme de la durée de la Convention de coopération inter-services
portant sur I'exploitation de l'autorisation dudit service, soit jusqu'au 34 août 2031.
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de Ia préfecture de la région Normandie, de ja
préfecture de Seine-Maritime et sur le site internet du Département de fa Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via application « Télérecours citoyen » : telerecours.frou par Voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
ARTICLE 11 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services
_ du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal
préfecture de ja Seine Maritime et sur le site internet du Département de {a Seine-Maritime.
À Rouen, le 24 SEP, 2026
Le Directeur général
Le Présidentf \ AT
| du Dé ent de la Seine-Maritime
Mathias OTT
Bertrand BELLANGER {
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-24-00007 - Arrêté du 24 septembre 2026 portant création du service
autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD ASS ADAR Saint-Saëns et le
SSIAD de l'EHPAD Saint-Saëns.
10
ANNEXE 1
TERRRITOIRE D'INTERVENTION DU SAD BEAU SOLEIL ET EAWY
Le service autonomie a domicile aide et soin est autorisé sur les communes suivantes :
Ardouval (76680)
Bellencombre (76680)
Bosc-Béranger (76680)
Bosc-Mesnil (76680)
Bradiancourt (76680)
Critot (76680)
Cropus (76720)
Fontaine-en-Bray (76440)
Fresles (76270)
Grigneuseville (76850)
La Crique (76850)
Les Grandes Ventes (76950)
Les Ventes-Saint-Rémy (76680)
Mathonville (76680)
Maucomble (76680)
Mesnil-Follemprise (76660)
Montérolier (76680)
Neufbosc (76680)
Pommereval (76680)
Rocquemont (76680)
Rosay (76680)
Sainte-Geneviève-en-Bray (76440)
Saint-Hellier (76680)
Saint-Martin-Osmonville (76680)
Saint-Saëns (76680)
Val de Scie (76720)
Sommery (76440)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-24-00007 - Arrêté du 24 septembre 2026 portant création du service
autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services géré transitoirement entre le SAD ASS ADAR Saint-Saëns et le
SSIAD de l'EHPAD Saint-Saëns.
11
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-08-25-00010
Arrêté du 25 août 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) aide et soin
par convention inter-services, géré
transitoirement entre le SAAD ASEF et le SSIAD
du Centre hospitalier de l'Austreberthe à
Barentin.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00010 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services, géré transitoirement entre le SAAD ASEF et le SSIAD du Centre hospitalier
de l'Austreberthe à Barentin.
12
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISEa © D Agence Régionale de Santé | 4
| Égalité Normandie
SEXDE DUPPART OMEN
ARRETE PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOIN
PAR CONVENTION INTER-SERVICES GERE TRANSITOIREMENT ENTRE
LE SAAD ASEF A PAVILLY— N° FINESS ET 760 025 130 ET
LE SSIAD (SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE) DU CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE A
BARENTIN — N° FINESS ET 760023879
Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président
de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU:
- Lecode de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants et D.312-1 à D.312-7-
2;
- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président
du Conseil départemental en matière d'action sociale :
- Laloin°®2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
- L'article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
-_ L'article 22 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de
l'autonomie :
- Le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313-1-3
du code de l'action sociale et des familles ;
=: Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
La décision en date du 1° janvier 2012 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie portant
autorisation du SSIAD Seine Caux Austreberthe géré par le Centre Hospitalier de Barentin ;
La délibération n° 1 du Département du 1° juillet 2021 de la Seine-Maritime portant élection de Monsieur Bertrand
BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
- La décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie ;
- L'agrément n° SAP388 398 836 du Préfet de la Seine-Maritime, en date du 29 décembre 2011, portant autorisation du
Service autonomie à domicile de l'associtation Austreberthe Services Emplois Familiaux (ASEF) ;
- Le CPOM 2019-2023 du SSIAD géré par le CH de l'Austreberthe de Barentin ;
La délibération du 24 septembre 2025 autorisant la présidente à signer la convention de coopération transitoire entre
le SSIAD Austreberthe et l'ASEF ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00010 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services, géré transitoirement entre le SAAD ASEF et le SSIAD du Centre hospitalier
de l'Austreberthe à Barentin.
13
La délibération 14 octobre 2025 autorisant la directrice à signer la convention de coopération transitoire entre le SSIAD
Austreberthe et |'ASEF ;
Le dossier de demande de création de service autonomie à domicile aide et soin déposé le 16 décembre 2025 ;
La convention de coopération inter-services portant sur l'exploitation d'une autorisation de service autonomie à
domicile aide et soins en date du 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des
familles ;
L'extension de places de l'équipe spécialisée Alzheimer par décision tarifaire modificative en date du 3 décembre
2025 ;
que la convention permet aux gestionnaires signataires de tester pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31 août
2031, le rapprochement de leurs structures en vue de créer un SAD mixte en application du décret n° 2023-608 du
13 juillet 2023 ;
que les parties ont d'ores et déjà convenu, lorsque leur collaboration sera arrivée à maturité et au plus tard au terme
de la présente convention, de faire évoluer cette dernière afin de constituer une entité juridique unique qui sera
titulaire de l'autorisation de SAD aide et soins au sens de l'article L.313-1-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
que au plus tard dix-huit mois avant l'échéance de la convention sus mentionnée, les parties informeront le
Directeur Général de l'ARS et le Président du Département des modalités juridiques de rapprochement qu'elles
auront choisies et leur transmettront le calendrier de mise en œuvre des opérations nécessaires à la constitution de
l'entité juridique unique ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur
général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : La création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soins par conventionnement transitoire est autorisée
à compter du 1° septembre 2026 entre le SAAD ASEF Austreberthe et le SSIAD Seine Caux Austreberthe, domiciliés aux
adresses suivantes :
~
17, rue Pierre et Marie Curie, 76360 Barentin (SSIAD)
1, allée du Cogétéma, 76570 Pavilly (SAAD)
Ce service est dénommé SAD Seine Austreberthe (SADSA).
Le service porte une équipe spécialisée Alzheimer (ESA).
ARTICLE 2 : L'extension de 3 places d'ESA est autorisée sur le SAD.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article 0.312-1 du CASF, le service autonomie à domicile intervient auprès :
-
De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;
De personnes présentant un handicap ;
De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du | de l'article L.
312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
L'ESA assure des soins de réhabilitation et d'accompagnement auprès de personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou
apparentées, diagnostiquées, à un stade léger ou modéré de la maladie.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00010 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services, géré transitoirement entre le SAAD ASEF et le SSIAD du Centre hospitalier
de l'Austreberthe à Barentin.
14
ARTICLE 4 : En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciée les publics
définis à l'article D.312-1 du CASF, dans la limite des places de soins.
Le territoire d'intervention couvert par le service autonomie à domicile aide et soin et l'équipe spécialisée Alzheimer
concerne les communes listées en annexe.
ARTICLE 5 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Activité de soins :
Entité juridique : Centre Hospitalier de Entité Etablissement : SAD Seine Austreberthe
l'Austreberthe Adresse : 17 rue Pierre et Marie Curie, 76360 Barentin
N° FINESS : 76 078 021 3 N° FINESS : 76 002 387 9
Code statut juridique : 13 - Code catégorie : 209 — Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)
Etablissement Public Communal Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixte
d'Hospitalisation Mode de financement : 54 — ARS AM SSIAD
Soin
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 700 — personnes âgées (Sans autre indication)
Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : 70 places
Capacité totale autorisée : 60 places
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 010 — Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)
Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 10 places
Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA)
Code discipline d'équipement : 357 — activité de soins d'accompagnement et de réhabilitation
Code clientèle : 436 — personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : 10 places
Capacité totale autorisée : 13 places
Activité d'aide :
Entité Etablissement : SAD Seine Austreberthe
Adresse : 1, allée du Cogétéma 76570 Pavilly
N° FINESS : 76 002 513 0
Code catégorie : 460 — Service Autonomie Aide (S.A.A)
Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 08 — PCD HAS
Entité juridique : AUSTREBERTHE
SERVICES EMPLOIS FAMILIAUX
N° FINESS : 76 002 512 2
Code statut juridique : 60 - Association
Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Aide
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00010 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services, géré transitoirement entre le SAAD ASEF et le SSIAD du Centre hospitalier
de l'Austreberthe à Barentin.
15
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientéle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.}
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-6, le service est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 7 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour
15 ans à compter du 1° septembre 2026, soit jusqu'au 31 août 2041. Son renouvellement total ou partiel sera notamment
subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les
conditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet de
modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du
renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 8 : Toutefois, conformément aux dispositions du C du Il de l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 de financement
de la sécurité sociale pour 2022, cette autorisation deviendra caduque en l'absence de constitution du service autonomie à
domicile aide et soin doté d'une entité juridique unique, au terme de la durée de la Convention de coopération inter-services
portant sur l'exploitation de l'autorisation dudit service, soit jusqu'au 31 août 2031.
ARTICLE 9 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
ARTICLE 10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 11 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice
direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par
cette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 12 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
ARTICLE 13 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services
du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal
de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 25 AOÛT 2026
Le Président
du Dépa ent de la Seine-Maritime
Le Directeur général
de l'Agence TT santé de Nor
| Bertrand BELLANGER
Mathias OTT {
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00010 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services, géré transitoirement entre le SAAD ASEF et le SSIAD du Centre hospitalier
de l'Austreberthe à Barentin.
16
ANNEXE 1 ; '
TERRRITOIRE D'INTERVENTION DU SAD
Le service autonomie à domicile aide et soin est autorisé sur les communes suivantes :
BARENTIN LA VAUPALIERE
BEAUTOT LIMESY
BLACQUEVILLE MESNIL-PANNEVILLE
BOUVILLE PAVILLY
BUTOT PISSY-POVILLE
CARVILLE-LA-FOLLETIERE ROUMARE
CROIX-MARE SAINTE-AUSTREBERTHE
CIDEVILLE SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY
DUCLAIR SAINTE-MARGUERITE-SUR-DUCLAIR
ECALLES-ALIX SAINT MARTIN DE L'IF
EMANVILLE | SAINT-OUEN-DU-BREUIL
FRESQUIENNES SAINT-PAËR
GOUPILLIERES SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
GUEUTTEVILLE SIERVILLE
HUGLEVILLE-EN-CAUX VILLERS-ECALLES
TERRRITOIRE D'INTERVENTION ESA
L'équipe spécialisée Alzheimer est autorisée sur les communes suivantes :
ALLOUVILLE-BELLEFOSSE
AMFREVILLE-LES-CHAMPS
ANCEAUMEVILLE
ANCRETIEVILLE-SAINT-VICTOR
ANVEVILLE
AUTHIEUX-RATIEVILLE
AUTRETOT
AUZEBOSC
AUZOUVILLE-L'ESNEVAL
BAONS-LE-COMTE
BARENTIN
BERVILLE
BETTEVILLE
BLACQUEVILLE
LE BOCASSE
BOIS-HIMONT
BOURDAINVILLE
BOUVILLE
BUTOT
CANTELEU
CARVILLE-LA-FOLLETIERE
CARVILLE-POT-DE-FER
CAUDEBEC-EN-CAUX
CIDEVILLE
CLERES
CRIQUETOT-SUR-OUVILLE
CROIX-MARE
DEVILLE-LES-ROUEN
DOUDEVILLE
DUCLAIR
ECALLES-ALIX
ECRETTEVILLE-LES-BAONS
ECTOT-L'AUBER
ECTOT-LES-BAONS
EMANVILLE
EPINAY-SUR-DUCLAIR
ESLETTES
ETALLEVILLE
ETOUTTEVILLE
FLAMANVILLE
LA FOLLETIERE
LA FONTELAYE
FRESQUIENNES
FREVILLE
FULTOT
GOUPILLIERES
GREMONVILLE
GRUGNY
HARCANVILLE
HAUTOT-L'AUVRAY
HAUTOT-LE-VATOIS
HAUTOT-SAINT-SULPICE
HENOUVILLE
HERICOURT-EN-CAUX
LE HOULME
HOUPPEVILLE
LA HOUSSAYE-BERANGER
IMBLEVILLE
JUMIEGES
LIMESY
LINDEBEUF
LOUVETOT
MALAUNAY
MAROMME
MAULEVRIER-SAINTE-GERTRUDE
MESNIL-PANNEVILLE
LE MESNIL-SOUS-JUMIEGES
MONT-CAUVAIRE
MONT-DE-L'IF
MONTIGNY
: MONTVILLE
MOTTEVILLE
SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS
SAINT-MARTIN-AUX-ARBRES
SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE
SAINT-PAER
SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE
SAINT-WANDRILLE-RANCON
SAUSSAY
SIERVILLE
SOMMESNIL
TOUFFREVILLE-LA-CORBELINE
LE TRAIT
VALLIQUERVILLE
VATTEVILLE-LA-RUE
LA VAUPALIERE
VEAUVILLE-LES-BAONS
VEAUVILLE-LES-QUELLES
VIBEUFVILLEQUIER
VILLERS-ECALLES
YAINVILLE
YERVILLE
YVECRIQUE
YVETOT
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00010 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services, géré transitoirement entre le SAAD ASEF et le SSIAD du Centre hospitalier
de l'Austreberthe à Barentin.
17
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-08-25-00009
Arrêté du 25 août 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) aide et soin
par convention inter-services, géré
transitoirement entre le service polyvalent d'aide
et de soins à domicile (SPASAD) Lajosa géré par
l'association Lajosa à Mont St Aignan et le SSIAD
Petit-Quevilly géré par le CHU de Rouen.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00009 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services, géré transitoirement entre le service polyvalent d'aide et de soins à domicile
(SPASAD) Lajosa géré par l'association Lajosa à Mont St Aignan et le SSIAD Petit-Quevilly géré par le CHU de Rouen.
18
REPUBLIQUE a 4 i
FRANGAISE
© D Agence Régionalede Santé SEINE-MARITIME
Normandie |Fraternité
ARRETE PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOIN
PAR CONVENTION INTER-SERVICES GERE TRANSITOIREMENT ENTRE
LE SERVICE POLYVALENT D'AIDE ET DE SOINS A DOMICILE (SPASAD) LAJOSA GERE PAR L'ASSOCIATION LAJOSA
A MONT-SAINT-AIGNAN — N° FINESS ET 760028043
ET LE SSIAD (SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE) — PETIT-QUEVILLY GERE PAR LE CHU DE ROUEN AU
PETIT QUEVILLY — N° FINESS ET 760803098
Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Président
VU:
de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants et D.312-1 à D.312-7-
2;
Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du Président
du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
L'article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
L'article 22 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de
l'autonomie ;
Le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313-1-3
du code de l'action sociale et des familles ;
Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
La décision en date du 4 janvier 2017 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie portant
renouvellement d'autorisation du SSIAD du Petit-Quevilly géré par le CHU de Rouen;
La délibération n° 1 du 1 juillet 2021 du Département de la Seine-Maritime portant élection de Monsieur Bertrand
BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
La décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie ; |
L'arrêté du Préfet de la Seine-Maritime en date du 11 juillet 2008 autorisant l'association « SPASAD LAJOSA » à créer
un Service de Soins Infirmiers à Domicile ;
L'arrêté du Président du Département de la Seine-Maritime en date du 22 juillet 2008 autorisant l'association « SPASAD
LAJOSA » à créer un service d'aide et d'accompagnement à domicile ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00009 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services, géré transitoirement entre le service polyvalent d'aide et de soins à domicile
(SPASAD) Lajosa géré par l'association Lajosa à Mont St Aignan et le SSIAD Petit-Quevilly géré par le CHU de Rouen.
19
L'arrêté du Président du Département de la Seine-Maritime et du Préfet de la Seine-Maritime en date du 1° août
2008 portant autorisation du SPASAD LAJOSA ;
Le CPOM 2023-2027 signé le 3 avril 2024 entre le SPASAD LAJOSA et le Département de la Seine-Maritime ;
La délibération 17 décembre 2025 du conseil de surveillance du CHU de Rouen émettant un avis favorable à la signature
de la convention de coopération entre le CHU de Rouen et l'association LAJOSA HERODIAS pour mettre en œuvre la
réforme des services à domicile prévue par le décret du 13 juillet 2023 ;
La délibération du 22 décembre 2025 du conseil d'administration de l'association LAJOSA autorisant le dépôt et la
signature de l'ensemble des documents de demande d'autorisation relatifs à la création d'un groupement de
coopération sociale et médico-sociale dans le cadre de la réforme des services à domicile associant le SPASAD LAJOSA
et le SSIAD PETIT-QUEVILLY;
La convention de coopération inter-services portant sur l'exploitation d'une autorisation de service autonomie à
domicile aide et soins en date du 23 décembre 2025 ;
Le dossier de demande de création de service autonomie à domicile aide et soin déposé le 26 décembre 2025 ;
CONSIDERANT
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des
familles ;
que la convention permet aux gestionnaires signataires d'expérimenter pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31
août 2031, le rapprochement de leurs structures en vue de créer un SAD mixte en application du décret n° 2023-608
du 13 juillet 2023 ;
que les parties ont d'ores et déjà convenu, lorsque leur collaboration sera arrivée à maturité et au plus tard au terme
de la présente convention, de faire évoluer cette dernière afin de constituer une entité juridique unique qui sera
titulaire de l'autorisation de SAD aide et soins au sens de l'articie L.313-1-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
que au plus tard dix-huit mois avant l'échéance de la convention sus mentionnée, les parties informeront le
Directeur Général de l'ARS et le Président du Département des modalités juridiques de rapprochement qu'elles
auront choisies et leur transmettront le calendrier de mise en œuvre des opérations nécessaires à la constitution de
l'entité juridique unique ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur
général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : La création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soins par conventionnement transitoire est autorisée
à compter du 1° septembre 2026 entre le SPASAD LAJOSA géré par l'association LAJOSA à MONT SAINT AIGNAN et le SSIAD du
PETIT-QUEVILLY géré par le CHU de ROUEN domiciliés aux adresses suivantes :
Hôpital Saint julien, 2 rue Danton, 76140 LE PETIT QUEVILLY (SSIAD)
11, rue Andrei Sakharov, 76130 MONT-SAINT-AIGNAN (SPASAD) .
Ce service est dénommé SAD (service autonomie à domicile) Rive Sud dit SADRS.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.312-1 du CASF, le service autonomie à domicile intervient auprès :
De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;
De personnes présentant un handicap ;
De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du | de l'article L.
312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00009 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services, géré transitoirement entre le service polyvalent d'aide et de soins à domicile
(SPASAD) Lajosa géré par l'association Lajosa à Mont St Aignan et le SSIAD Petit-Quevilly géré par le CHU de Rouen.
20
ARTICLE 3 : En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciée les publics
définis à l'article D.312-1 du CASF, dans la limite des places de soins.
Le territoire d'intervention couvert par le service autonomie a domicile aide et soin concerne les communes listées en annexe.
ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Activité de soins :
Entité juridique : CHU de Rouen Entité Etablissement : SAD Rive Sud
N° FINESS : 76 078 023 9 Adresse.: Hôpital Saint-Julien, 2 rue Danton, 76 140 LE PETIT QUEVILLY
Code statut juridique : 13 - N° FINESS : 76 080 309 8 .
Etablissement Public Communal Code catégorie : 209 — Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)
d'hospitalisation Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixte
Mode de financement : 54 — ARS AM SSIAD
Soin
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 700 — personnes âgées (Sans autre indication)
Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : 55 places
Capacité totale autorisée : 54 places
Code discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicile
Code clientèle : 010 — Tous Types de Déficiences Pers. Handicap (sans autre indic)
Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : 0 place
Capacité totale autorisée : 1 place
Activité d'aide :
Entité juridique : Association LAJOSA Entité Etablissement : SAD Rive Sud
HERODIAS Adresse : 11, Rue Andreï Sakharov, 76130 MONT-SAINT-AIGNAN
N° FINESS : 76 002 803 5 N° FINESS : 76 002 804 3
Code statut juridique : 60 - Association | Code catégorie : 460 — Service Autonomie Aide (S.A.A)
Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Code convention : SAD — fonctionnant en convention SAD mixte
Publique Mode de financement : 08 — PCD HAS
Aide
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle :.700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
Code discipline d'équipement : 469 - Aide à Domicile
Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00009 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services, géré transitoirement entre le service polyvalent d'aide et de soins à domicile
(SPASAD) Lajosa géré par l'association Lajosa à Mont St Aignan et le SSIAD Petit-Quevilly géré par le CHU de Rouen.
21
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-6, le service est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour
15 ans à compter du 1° septembre 2026, soit jusqu'au 31 août 2041. Son renouvellement total ou partiel sera notamment
subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les
conditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet de
modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du
renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 7 : Toutefois, conformément aux dispositions du C du II de l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 de financement
de la sécurité sociale pour 2022, cette autorisation deviendra caduque en l'absence de constitution du service autonomie à
domicile aide et soin doté d'une entité juridique unique, au terme de la prise d'effet de la Convention de coopération inter-
services portant sur l'exploitation de l'autorisation dudit service, soit à compter du 1° septembre 2031.
ARTICLE 8 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice
direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par
cette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 11 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
ARTICLE 12 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services
du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal
de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 2 5 Athi)
Le Directeur général Le Président
de l'Agence régionale de santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
/ 7 / ee |
/
Mathias OTT Bertrand BELLANGER/
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00009 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services, géré transitoirement entre le service polyvalent d'aide et de soins à domicile
(SPASAD) Lajosa géré par l'association Lajosa à Mont St Aignan et le SSIAD Petit-Quevilly géré par le CHU de Rouen.
22
ANNEXE 1
TERRRITOIRE D'INTERVENTION DU SAD
Le service autonomie à domicile aide et soin est autorisé sur les communes suivantes :
76140 LE PETIT QUEVILLY
76120 LE GRAND QUEVILEY
76650 PETIT-COURONNE
76530 GRAND-COURONNE
76530 MOULINEAUX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-25-00009 - Arrêté du 25 août 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services, géré transitoirement entre le service polyvalent d'aide et de soins à domicile
(SPASAD) Lajosa géré par l'association Lajosa à Mont St Aignan et le SSIAD Petit-Quevilly géré par le CHU de Rouen.
23
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-09-25-00011
Arrêté du 25 septembre 2026 portant
modification de l'autorisation par extension de
30 places d'hébergement permanent de
l'établissement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "Gilles Martin" à Buchy.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-25-00011 - Arrêté du 25 septembre 2026 portant modification de l'autorisation
par extension de 30 places d'hébergement permanent de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Gilles Martin"
à Buchy.
24
Ex
REPUBLIQUE | j
FRANCAISE
Liberté @ DAgence Régionale de Santé
fait Normandie SEINE-MARITIME
Fraternité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION PAR EXTENSION DE 30 PLACES
D'HEBERGEMENT PERMANENT DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD) « GILLES MARTIN » A BUCHY
Le Directeur général Le Président
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU:
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 concernant la compétence du
Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualité de Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur
Bertrand BELLANGER, Président du Département de la Seine-Maritime ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- L'arrêté du 3 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Gilles Martin à BUCHY géré
par l'EHPAD Gilles Martin à BUCHY ;
- L'arrêté du 20 janvier 2020 portant modification du mode de financement de l'EHPAD Gilles Martin à
BUCHY ;
- La convention du plan d'aide à l'investissement 2020 (PAI) en date du 1° mars 2021 relative à la
reconstruction de l'EHPAD Gilles Martin de Buchy avec une extension de sa capacité de 50 a 80 places,
et ses avenants en date du 14 avril 2022 et du 31 mars 2026, signés entre l''ARS de Normandie et l'EHPAD
Gilles Martin de Buchy ;
- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2025-2029 conclu entre l'EHPAD Gilles Martin de Buchy,
l'ARS de Normandie et le Département de la Seine-Maritime en date du 30 décembre 2025 ;
- La décision du 11 août 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé de Normandie ;
- La demande de l'EHPAD Gilles Martin de création de deux unités de vie protégée formulée dans le pré-
programme technique de la nouvelle construction en date de juin 2020 ;
CONSIDERANT le projet de reconstruction de l'EHPAD Gilles Martin à Buchy validé en date du 30 juillet 2025
dans le cadre d'un plan d'aide à l'investissement ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-25-00011 - Arrêté du 25 septembre 2026 portant modification de l'autorisation
par extension de 30 places d'hébergement permanent de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Gilles Martin"
à Buchy.
25
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur
général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
Article 1 : L'extension de 30 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD Gilles Martin à BUCHY, dont
24 places dédiées aux personnes Alzheimer ou maladies apparentées au sein de deux unités de vie protégée,
est autorisée a compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : La capacité de l'EHPAD est portée à hauteur globale de 80 places.
Article 3 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS
selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : EHPAD GILLES MARTIN
N° FINESS : 76 000 061 2
Code statut juridique : 21 — Etablissement
Social et Médico-Social Communal
Entité Etablissement : EHPAD Gilles Martin
N° FINESS : 76 078 220 1
Code catégorie : 500 - EHPAD
Mode de financement : 41 — ARS-PCD TG HAS nPUI
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 50 places
Capacité totale autorisée : 56 places
Hébergement permanent Alzheimer (Unité de vie protégée)
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 24 lits
Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Article 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 03 janvier 2017 soit jusqu'au 02 janvier
2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code
de l'action sociale et des familles.
Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.
Article 7 : En application de l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et de familles, l'autorisation d'extension
de l'EHPAD Gilles Martin sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai de quatre ans suivant la
notification de la décision d'autorisation.
Article 8 : La validité de l'autorisation d'extension de l'EHPAD Gilles Martin est subordonnée au résultat de la
visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions
de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du présent code.
Article 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-25-00011 - Arrêté du 25 septembre 2026 portant modification de l'autorisation
par extension de 30 places d'hébergement permanent de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Gilles Martin"
à Buchy.
26
soumis à autorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
Article 10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct
ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se
traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle
personne morale est déclaré par cette dernière aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
Article 11 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,
de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours
citoyen » : www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Article 12 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général
des services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 25 À 207f
Le Président
du Département de la Seine-Maritime,
Bertrand BELLANGER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-09-25-00011 - Arrêté du 25 septembre 2026 portant modification de l'autorisation
par extension de 30 places d'hébergement permanent de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Gilles Martin"
à Buchy.
27
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-10-01-00015
Décision du 1er octobre 2026 portant
modification de l'autorisation du dispositif
médico-éducatif (DIME) Les Clos Samson de
Grand-Couronne.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-01-00015 - Décision du 1er octobre 2026 portant modification de l'autorisation
du dispositif médico-éducatif (DIME) Les Clos Samson de Grand-Couronne. 28
Ex a 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIF MEDICO-EDUCATIF
VU :
(DIME) LE CLOS SAMSON DE GRAND COURONNE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
Le décret du 29 janvier 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel
relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux
accompagnant des personnes mineures et Jeunes adultes en situation de handicap ;
Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
La décision du 07 décembre 2022 portant extension de 2 places du dispositif IME Le Clos Samson
géré par l'ESMS communal le Clos Samson de Grand-Couronne ;
L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2025-
2029;
La décision du 11 août 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
La décision du 08 septembre 2026 portant modification de l'autorisation du dispositif médico-
éducatif (IME) Le Clos Samson de Grand Couronne ;
L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 03 avril 2026 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;
Le projet déposé le 03 juin 2026 par l'ESMS Le Clos Samson Grand-Couronne ;
L'avis du CODEX de la Seine-Maritime lors de sa séance du 30juin 2026.
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-01-00015 - Décision du 1er octobre 2026 portant modification de l'autorisation
du dispositif médico-éducatif (DIME) Les Clos Samson de Grand-Couronne. 29
DECIDE
ARTICLE 1: La présente décision annule et remplace la décision du 8 septembre 2026 portant
modification de l'autorisation du dispositif médico-éducatif (IME) Le Clos Samson de Grand Couronne
a la suite d'une erreur matérielle figurant dans la répartition des places.
ARTICLE 2 : L'extension de capacité du DIME Le Clos Samson a hauteur de 5 places d'accompagnement
en milieu ordinaire, dédiées à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes adultes âgés de 16 à 25
ans, présentant tous types de déficiences, est autorisée à compter du 1° septembre 2026.
ARTICLE 3 : L'autorisation du DIME est modifiée en vue de distinguer l'ensemble des modalités d'accueil
et d'accompagnement dans le cadre de la réforme SERAFIN-PH.
ARTICLE 4 : Le DIME est autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 107 places. Il peut délivrer
et moduler, au bénéfice d'un même usager, tous les modes d'accueil et d'accompagnement qui peuvent
faire l'objet d'adaptation en fonction des besoins dès lors que la capacité totale autorisée est respectée.
Conformément à l'article L.312-7-1 du CASF, le DIME doit mettre en place un dispositif partenarial,
subordonné à la conclusion d'une convention, lui permettant de proposer la prestation d'hébergement.
Le DIME s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagner un nombre supérieur _
d'enfants pour une place autorisée.
ARTICLE 5: Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : ESMS Le Clos Samson Entité Etablissement : DIME Le Clos Samson
Grand-Couronne Adresse : 120 rue du Pavillon 76530 Grand-Couronne
N°FINESS : 76 092 103 1 N°FINESS : 76 078 035 3
Statut juridique : 21 - Etablissement Social et | Catégorie d'établissement : 183 - IME
Médico-Social Communal Mode de financement : 57 - DGS ARS - CPOM
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 80 places
Capacité totale autorisée : 80 places
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 — Prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : 22 places
Capacité totale autorisée : 22 places
Code discipline d'équipement : 842 - Préparation à la vie professionnelle
Code clientèle : 10 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 - Prestations sur le lieu de vie
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 5 places
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-01-00015 - Décision du 1er octobre 2026 portant modification de l'autorisation
du dispositif médico-éducatif (DIME) Les Clos Samson de Grand-Couronne. 30
ARTICLE 6 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans a compter du 04janvier 2017 soit jusqu'au 03 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée a l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204
du code de l'action sociale et des familles. |
ARTICLE 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
ARTICLE 8 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 10 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date
de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours
citoyen » : www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen.
ARTICLE 71 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Fait à Caen,le = { OCT. 2026
athias OTT
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-10-01-00015 - Décision du 1er octobre 2026 portant modification de l'autorisation
du dispositif médico-éducatif (DIME) Les Clos Samson de Grand-Couronne. 31
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée
de Seine de Lillebonne
76-2026-01-19-00018
01 - Tarifs différenciés
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2026-01-19-00018 - 01 - Tarifs différenciés 32
mpétence 1
Humanité
Proximité
Centre hospitalier
intercommunal Caux Vallée de Seine
DECISION n° 2026 - O1
Le Directeur délégué du CHI Caux Vallée de Seine, du Centre Hospitalier Intercommunal - Caux
Vallée de Seine conformément au procès-verbal d'installation d'un directeur délégué à compter du 1°
février 2024
Vu le Code de l'action sociale et des familles, chapitre 2 hébergement des personnes
âgées : Article L342-3
Vu la Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société de bien vieillir.
et de l'autonomie
Vu le Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à
l'hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement
ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement
Vu L'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux prix des prestations
d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées, fixant à
0,86 % le plafond de la hausse pour 2026 du prix du « socle de prestations
d'hébergement » pour les EHPAD non habilités à accueillir des bénéficiaires de l'aide
sociale. Conformément à l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles
(dans sa rédaction issue de la loi bien vieillir), ce plafond de 0,86 % concerne aussi
l'évolution 2026 des tarifs "différenciés" mis en place dans les EHPAD habilités à l'aide
sociale,
Vu le Procès-verbal de la séance du conseil départemental du 19 juin 2025 tome 1,
approuvant l'inscription d'un taux maximal d'écart de 15% entre le tarif éligible à l'aide
sociale et le tarif différencié dans le RDAS
Vu L'arrêté du 20 mars 2025 fixant le tarif éligible à l'aide sociale à 66,43 euros pour les
personnes de plus de 60 ans et 86.85 euros pour les personnes de moins de 60 ans.
DECIDE
CHI Caux Vallée de Seine — 19 avenue René Coty 76170 LILLEBONNE
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2026-01-19-00018 - 01 - Tarifs différenciés 33
Article 1:
Dans l'attente de la notification du tarif hébergement éligible a l'aide sociale pour l'année 2026,
le tarif différencié applicable à compter du 1er janvier 2026 est fixé à titre provisoire, sur la
base du tarif éligible à l'aide sociale arrêté pour l'année 2025, dans la limite de l'écart maximal
autorisé par le Département de la Seine-Maritime.
Ce tarif fera l'objet d'un ajustement dès publication de l'arrêté fixant le tarif hébergement
éligible à l'aide sociale pour l'année 2026.
Article 2 :
Conformément à l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 et à l'article L.342-3-1 du code de
l'action sociale et des familles, le tarif différencié provisoire applicable au 1er janvier 2026 est
revalorisé de 0,86 % par rapport au tarif différencié en vigueur en 2025.
À titre provisoire, le tarif différencié est fixé comme suit :
e 70,03 € par jour pour les personnes de plus de 60 ans ; correspondant à un écart
d'environ 5,4% par rapport au tarif hébergement éligible à l'aide sociale 2025 ;
e 90,63 € par jour pour les personnes de moins de 60 ans; correspondant à un écart
d'environ +4,3% par rapport au tarif hébergement éligible à l'aide sociale 2025.
Ces écarts demeurent nettement inférieurs au plafond de 15 % fixé par le règlement
départemental d'aide sociale de la Seine-Maritime. Les tarifs ainsi arrêtés seront recalculés, le
cas échéant, à la suite de la notification du tarif hébergement éligible à l'aide sociale pour
l'année 2026.
Lillebonne, le 19 janvier 2026
Le Directeur délégué
Nicolas VILAIN
4
7
CHI Caux Vallée de Seine — 19 avenue René Coty 76170 LILLEBONNE
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2026-01-19-00018 - 01 - Tarifs différenciés 34
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée
de Seine de Lillebonne
76-2026-05-19-00011
03 - Nouveaux tarifs EHPAD
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2026-05-19-00011 - 03 - Nouveaux tarifs EHPAD 35
# |
_ Centre hospitalier
totes
intercommunal Caux Vallée de =
DECISION N° 2026-03
Fixation des tarifs relatifs au service de téléphonie des résidents
Le Directeur Délégué du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le règlement de fonctionnement de l'établissement ;
Considérant la mise à disposition d'un service facultatif de téléphonie au bénéfice des résidents,
DÉCIDE
Article 1er :
À compter du 'er juin 2026, les tarifs applicables au service de téléphonie des résidents sont fixés comme suit :
e frais de mise en service : 20 euros,
e abonnement mensuel: 6 euros.
L'abonnement comprend l'accès au service de téléphonie ainsi que les communications vers les numéros fixes et
mobiles en France métropolitaine.
Article 2 :
Ces tarifs s'appliquent exclusivement aux nouveaux contrats de séjour conclus à compter du 1er juin 2026. Les
résidents ayant souscrit au service avant cette date conservent les conditions tarifaires antérieurement applicables.
Article 3 :
Ces tarifs sont applicables aux seules personnes ayant sollicité la mise à disposition du service.
Article 4 :
La présente décision sera affichée au sein de l'établissement et annexée aux documents contractuels applicables
aux résidents concernés.
Fait à Lillebonne,
le 19/05/2026
Le Directeur Délégué
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine
HANNicolas V
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2026-05-19-00011 - 03 - Nouveaux tarifs EHPAD 36
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée
de Seine de Lillebonne
76-2026-09-09-00016
06 - Fixation du tarif différencié d'hébergement
au 01 08 2026
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2026-09-09-00016 - 06 - Fixation du tarif différencié
d'hébergement au 01 08 2026 37
ll
ompetence
Humanite
ÿ Proximité
Centre hospitalier
intercommunal Caux Vallée de Seine
DECISION N° 2026-06
Fixation du tarif différencié d'hébergement à compter du 01/08/2026
Le Directeur Délégué du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 342-3 ;
Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l'hébergement dans les
établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide
sociale à l'hébergement ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains
établissements accueillant des personnes âgées ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil départemental du 19 juin 2025 approuvant l'inscription d'un taux
maximal d'écart de 15 % entre le tarif éligible à l'aide sociale et le tarif différencié dans le règlement
départemental d'aide sociale ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2025 fixant le tarif éligible à l'aide sociale à 66,43 euros pour les personnes âgées de
plus de 60 ans ;
Vu l'arrêté fixant le tarif hébergement éligible à l'aide sociale applicable à l'établissement à compter du 1er
août 2026, portant celui-ci à 72,31 euros par jour pour les personnes âgées de plus de 60 ans ;
Vu la décision fixant à titre provisoire le tarif différencié applicable à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant que le tarif différencié fixé à titre provisoire au 1er janvier 2026 avait été déterminé dans
l'attente de la fixation du tarif hébergement éligible à l'aide sociale pour l'année 2026 ;
Considérant que le tarif hébergement éligible à l'aide sociale est désormais fixé à 72,31 euros par jour à
compter du 1er août 2026 ;
Considérant qu'il est proposé, dans un souci de modération tarifaire, de maintenir pour l'année 2026 le taux
de différenciation de 4,5 % retenu en 2025, sans appliquer de nouvelle revalorisation de ce taux ;
DÉCIDE
Article 1 :
À compter du ter août 2026, le tarif différencié d'hébergement applicable aux résidents non bénéficiaires de
l'aide sociale est fixé à 75,56 euros par jour pour les personnes âgées de plus de 60 ans.
Ce tarif correspond au tarif hébergement éligible à l'aide sociale de 72,31 euros, majoré de 4,5 %.
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2026-09-09-00016 - 06 - Fixation du tarif différencié
d'hébergement au 01 08 2026 38
ompétence
Humanité
Proximité
@
Centre hospitalier
Intercommunal Caux Valiés de Seine
Article 2:
Le tarif différencié provisoire de 70,03 euros par jour, appliqué du 'er janvier au 31 juillet 2026, demeure
applicable pour cette période.
Les recettes résultant de l'application de ce tarif au cours de cette période ne feront l'objet d'aucune
régularisation ni d'aucun remboursement, la présente décision n'ayant pas pour objet de modifier
rétroactivement le tarif appliqué au cours de cette période.
Article 3 :
À compter du 'er août 2026, le tarif différencié est établi sur la base du tarif hébergement éligible à l'aide
sociale désormais fixé à 72,31 euros, en maintenant le taux de différenciation de 4,5 % retenu en 2025.
Le tarif ainsi fixé demeure inférieur au taux maximal d'écart de 15 % prévu par le règlement départemental
d'aide sociale de la Seine-Maritime.
Article 4:
La présente décision prend effet au 1er août 2026 et se substitue, à compter de cette date, au tarif différencié
provisoire antérieurement fixé.
Article 5 :
La présente décision sera communiquée au Conseil départemental de la Seine-Maritime et portée à la
connaissance des personnes concernées selon les modalités réglementaires en vigueur.
Fait à Lillebonne,
le 09/09/2026
Le Directeur délégué
Nicolas VILAIN"
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2026-09-09-00016 - 06 - Fixation du tarif différencié
d'hébergement au 01 08 2026 39
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée
de Seine de Lillebonne
76-2026-09-21-00026
07 - Fixation chambre particulière chirurgie
ambulatoire
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2026-09-21-00026 - 07 - Fixation chambre particulière
chirurgie ambulatoire 40
Centre hospitalier
Intercommunal Caux Vailée de Seine
DECISION N° 2026-07
Relative à l'application du tarif de chambre individuelle en chirurgie ambulatoire
Le Directeur Délégué du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine
Vu le code de la santé publique
Vu le Code de la sécurité sociale
DÉCIDE
Article 1 - Application du tarif
Un tarif de 28 € par jour est applicable au titre de la mise à disposition d'une chambre particulière
dans le cadre d'une prise en charge en chirurgie ambulatoire, lorsque celle-ci est demandée par
le patient et sous réserve des disponibilités du service.
Article 2 — Information du patient
Le patient est informé, préalablement à sa prise en charge, des conditions d'application du tarif de
chambre particulière et de son éventuel reste à charge.
Article 3 - Mise en œuvre
La présente décision est applicable à compter du 1°" septembre 2026 et concerne l'ensemble des
prises en charge réalisées au sein de l'unité de chirurgie ambulatoire du Centre Hospitalier
Intercommunal Caux Vallée de Seine.
Fait à Lillebonne,
le 21 septembre 2026
Le Directeur Délégué
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine
Nicolas MILAN, Ps
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne - 76-2026-09-21-00026 - 07 - Fixation chambre particulière
chirurgie ambulatoire 41
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-05-00020
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
n°SAP491921516 - JUNIOR ET SENIOR SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-05-00020 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP491921516 - JUNIOR ET SENIOR SERVICES 42
PREFET Direction Départementale
DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP491921516
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 20 août 2026, sur l'applicatif NOVA, par
Monsieur SCHALLER Franck, en qualité de dirigeant, pour l'organisme JUNIOR ET SENIOR SERVICES ;
Vu l'agrément de l'organisme JUNIOR ET SENIOR SERVICES précédemment accordé pour une durée
de cing ans à compter du 2janvier 2022 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme JUNIOR ET SENIOR SERVICES, N°SAP491921516, dont l'établissement
principal est situé 8 PLACE LEON MEYER, est renouvelé pour une durée de cinq ans a compter du
2 janvier 2027.
La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (56)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (56)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-05-00020 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP491921516 - JUNIOR ET SENIOR SERVICES 43
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS de la
Seine-Maritime.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-
4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés du
service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Tribunal
administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rouen, le 5 octobre 2026
Pour le Préfet e Par déléaation
le directeur d arfamenial
de l'emploi Ketdes SOlidarités_
aritime
Vincent LEPR OST
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-05-00020 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP491921516 - JUNIOR ET SENIOR SERVICES 44
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-07-00010
COURRIER DE REFUS SERVICES A LA PERSONNE
CELINE FROMAGE, ORGANISME FROMAGE
CELINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-07-00010 - COURRIER DE REFUS SERVICES A
LA PERSONNE CELINE FROMAGE, ORGANISME FROMAGE CELINE 45
eH
PREFET Direction Départementale
IME E- | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
| | . de la Seine-MaritimeLiberté
Égalité
Fraternité
Madame FROMAGE Céline
107 rue du Général de Gaulle
76770 LE HOULME
Affaire suivie par : Lydie VALLEE
Pôle Insertion Emploi Entreprises
Mail : lydie.vallee@seine-maritime.gouv.fr
Objet : demande de déclaration NOVA du 17 août 2026 - décision de refus
Lettre recommandée avec Accusé de Réception N°1A LIV U3 22 E83
Madame,
Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration pour l'Etablissement FROMAGE
Céline (SIREN : 927587238), en date du 17 août 2026 dans le secteur des services a la personne est
rejetée.
En effet, le code APE 82.997 (autres activités de soutien aux entreprises) n'est pas référencé dans la
liste des activités de services a la personne. Le code approprié dans votre cas est le code APE 81.21Z
(nettoyage courant des bâtiments) ou bien le code 81.307 (services d'aménagement paysager).
Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services a
la personne.
Pour vous permettre d'exercer les activités souhaitées de service a la personne, 8 vous invite a
régulariser la situation et présenter une nouvelle demande.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information compléreenteire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Rouen, le 7 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice Spaces adjointe
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la
Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000
ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de la Seine-Maritime - Cité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-07-00010 - COURRIER DE REFUS SERVICES A
LA PERSONNE CELINE FROMAGE, ORGANISME FROMAGE CELINE 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-07-00012
COURRIER DE REFUS SERVICES A LA PERSONNE
DMYTRO HRYNEVYCH, ORGANISME
HRYNEVYCH DMYTRO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-07-00012 - COURRIER DE REFUS SERVICES A
LA PERSONNE DMYTRO HRYNEVYCH, ORGANISME HRYNEVYCH DMYTRO 47
PRÉFET Direction Départementale
DE LA SEINE- | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME : 'a8Liberté | de la Seine-Maritime
Égalité
Fraternité
Madame HRYNEVYCH Dmytro
42 rue Léon Dégenétais
76400 FECAMP
Affaire suivie par : Lydie VALLEE
Pôle Insertion Emploi Entreprises
Mail : lydie.vallee@seine-maritime.gouv.fr
Objet : demande de déclaration NOVA du 25 août 2026 - décision de refus
Lettre recommandée avec Accusé de Réception |
Madame,
Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration pour l'Etablissement HRYNEVYCH
Dmytro (SIREN : 920576212), en date du 25 août 2026 dans le secteur des services à la personne est
rejetée. |
En effet, le code APE 74.10Z (activités spécialisées de design) n'est pas référencé dans la liste des
activités de services à la personne. Le code approprié dans votre cas est le code APE 81.21Z (nettoyage
courant des bâtiments) ou bien le code 81.307 (services d'aménagement paysager).
Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à
la personne.
Pour vous permettre d'exercer les activités souhaitées de service à la personne, je vous invite à
régulariser la situation et présenter une nouvelle demande.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Rouen, le 7 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La Rem adjointe
Dé , du tr fes solidarités
tine CHAPLAIN
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la
Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet. www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000
ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de la Seine-Maritime - Cité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-07-00012 - COURRIER DE REFUS SERVICES A
LA PERSONNE DMYTRO HRYNEVYCH, ORGANISME HRYNEVYCH DMYTRO 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-07-00011
COURRIER DE REFUS SERVICES A LA PERSONNE
GRACE OSTROWSKI, ORGANISME OSTROWSKI
GRACE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-07-00011 - COURRIER DE REFUS SERVICES A
LA PERSONNE GRACE OSTROWSKI, ORGANISME OSTROWSKI GRACE 49
PREFET Direction Départementale
DE LA SEIN E- | _ de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
| de la Seine-MaritimeLiberté
Égalité
Fraternité
Madame OSTROWSKI Grace
1261 rue Aristide Briand — Bât Artois — A 131
'76650 PETIT-COURONNE
Affaire suivie par : Lydie VALLEE
Pôle Insertion Emploi Entreprises
Mail : lydie.vallee@seine-maritime.gouv.fr
Objet : demande de déclaration NOVA du 17 août 2026 - décision de refus
Lettre recommandée avec Accusé de Réception N°1A 218 Gk 22 G4 G
Madame,
Je vous informe que la demande d'enregistrement de déclaration pour l'Etablissement OSTROWSKI
Grace (SIREN : 103366100), en date du 17 août 2026 dans le secteur des services à la personne est
rejetée.
En effet, le code APE 88.99B (action sociale sans hébergement) n'est pas référencé dans la liste des
activités de services à la personne. Le code approprié dans votre cas est le code APE 81.21Z (nettoyage
courant des bâtiments).
Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à
la personne.
Pour vous permettre d'exercer les activités souhaitées de service à la personne, je vous invite à
régulariser la situation et présenter une nouvelle demande.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Rouen, le 7 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
tale adjointe
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la
Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000
ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de la Seine-Maritime - Cité Administrative, 38 cours Clémenceau CS 70162 76003 ROUEN cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-07-00011 - COURRIER DE REFUS SERVICES A
LA PERSONNE GRACE OSTROWSKI, ORGANISME OSTROWSKI GRACE 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-05-00019
Récépissé de déclaration (renouvellement) d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP491921516 - JUNIOR ET SENIOR
SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-05-00019 - Récépissé de déclaration
(renouvellement) d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP491921516 - JUNIOR ET SENIOR SERVICES 51
E 3 Direction Départementale
DES À SEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration (renouvellement)
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP491921516
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration (renouvellement) déposée sur l'applicatif NOVA le 20 août 2026 par
M SCHALLER Franck pour l'organisme JUNIOR ET SENIOR SERVICES, situé 8 PLACE LEON MEYER,
76600 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 août 2026 par M SCHALLER Franck en
qualité de dirigeant, pour l'organisme JUNIOR ET SENIOR SERVICES dont l'établissement principal
est situé 8 PLACE LEON MEYER et enregistré sous le N SAP491921516 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
e Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Petits travaux dejardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
¢ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
+ Interprète en langue des signes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Activités de la déclaration soumises à autorisation (mode d'intervention Prestataire) :
- Assistance aux personnes âgées (prestataire) - (56)
¢ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) - (56)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) - (56)
+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements - (56)
Activités de l'agrément (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile - (56)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (56)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-05-00019 - Récépissé de déclaration
(renouvellement) d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP491921516 - JUNIOR ET SENIOR SERVICES 52
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 5 octobre 2026
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de
Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un
délai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-05-00019 - Récépissé de déclaration
(renouvellement) d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP491921516 - JUNIOR ET SENIOR SERVICES 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-01-00014
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BARBARA LOISEL,
ORGANISME AIDE MENAGERE / AIDE A LA
PERSONNE / GARDE D'ENFANTS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-01-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BARBARA LOISEL, ORGANISME AIDE MENAGERE / AIDE A LA PERSONNE / GARDE
D'ENFANTS
54
| 3 Direction Départementale
Ot LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100014422
(N° SIRET 10001442200016)
Vu le code du travailet notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 septembre 2026 par Mme Barbara
LOISEL pour l'organisme LOISEL Barbara (SIRET : 10001442200016, nom commercial : aide-ménagére
/ aide à la personne / garde d'enfants), situé 1 rue Bel Val 76116 RY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 septembre 2026 par Mme Barbara LOISEL en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme LOISEL Barbara (nom commercial : aide-ménagère / aide à la personne
/ garde d'enfants) dont l'établissement principal est situé 1 rue Bel Val 76116 RY et enregistré sous le
"N° SAP100014422 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-01-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BARBARA LOISEL, ORGANISME AIDE MENAGERE / AIDE A LA PERSONNE / GARDE
D'ENFANTS
55
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 1° octobre 2026
Pour le Préfet et par délération,
le directeur partemenia!
de l'emploi, du trav; il et des solidarités
i la NN Mertime
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-01-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BARBARA LOISEL, ORGANISME AIDE MENAGERE / AIDE A LA PERSONNE / GARDE
D'ENFANTS
56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-01-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CEDRIC SAUMON,
ORGANISME SAUMON CEDRIC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-01-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CEDRIC SAUMON, ORGANISME SAUMON CEDRIC 57
E Direction Départementale
OL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980971691
(N° SIRET 98097169100020)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ; .
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 29 septembre 2026 par M. Cédric
SAUMON pour l'organisme SAUMON Cédric (SIRET : 98097169100020), situé 5 rue Georges Friboulet
76190 YVETOT ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 29 septembre 2026 par M. Cédric SAUMON en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme SAUMON Cédric dont l'établissement principal est situé 5 rue Georges
Friboulet 76190 YVETOT et enregistré sous le N° SAP980971691 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention :
prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention : prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-01-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CEDRIC SAUMON, ORGANISME SAUMON CEDRIC 58
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 1° octobre 2026
Pour le Préfet ot par délégation,
le directeur départemental
de l'emploi, du travail st des solidarités
a PE
da i
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-01-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CEDRIC SAUMON, ORGANISME SAUMON CEDRIC 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-01-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE DELPHINE
COURBE, ORGANISME MENAGE ET VOUS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-01-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DELPHINE COURBE, ORGANISME MENAGE ET VOUS 60
E Direction Départementale
DELA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP423872431
(N° SIRET 42387243100030)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 29 septembre 2026 par Mme
Delphine COURBE pour l'organisme COURBE Delphine (SIRET : 42387243100030, nom commercial :
MENAGE ET VOUS), situé 23 rue des Pommiers 76260 FLOCQUES ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 29 septembre 2026 par Mme Delphine COURBE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme COURBE Delphine (nom commercial: MENAGE ET VOUS) dont
l'établissement principal est situé 23 rue des Pommiers 76260 FLOCQUES et enregistré sous le
N°SAP423872431 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-01-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DELPHINE COURBE, ORGANISME MENAGE ET VOUS 61
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 1° octobre 2026
par délégation,
sartemental
i at des solidarités
ine-Maritime
Pour le Préfet ot
i
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-01-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DELPHINE COURBE, ORGANISME MENAGE ET VOUS 62
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-01-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LAMIAA
DESAURAUNE (SABIRA), ORGANISME
DESURAUNE (SABIRA) LAMIAA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-01-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAMIAA DESAURAUNE (SABIRA), ORGANISME DESURAUNE (SABIRA) LAMIAA 63
| 3 | Direction Départementale
DE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887773133
(N° SIRET 88777313300020)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5; |
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 27 septembre 2026 par Mme Lamiaa
DESURAUNE (SABIRA) pour l'organisme DESURAUNE (SABIRA) Lamiaa (SIRET : 88777313300020),
situé 23 Square du bel air 76750 VIEUX MANOIR ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 septembre 2026 par Mme Lamiaa DESURAUNE (SABIRA) en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DESURAUNE (SABIRA) Lamiaa dont l'établissement principal
est situé 23 Square du bel air 76750 VIEUX-MANOIR et enregistré sous le N° SAP887773133 pour les
activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-01-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAMIAA DESAURAUNE (SABIRA), ORGANISME DESURAUNE (SABIRA) LAMIAA 64
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 1° octobre 2026
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Pour le Pri' :
de l'emploi, G. '1
Vincent
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-01-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAMIAA DESAURAUNE (SABIRA), ORGANISME DESURAUNE (SABIRA) LAMIAA 65
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-07-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE RAPHAEL HUE,
ORGANISME RAPHAEL-HABITAT-SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-07-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RAPHAEL HUE, ORGANISME RAPHAEL-HABITAT-SERVICES 66
| Direction Départementale
AE LA SEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d' un organisme de services à la personne
es ie sous le N° SAP452247430
(N° SIRET 45224743000039)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 5 octobre 2026 par M. Raphaël HUE
pour l'organisme HUE Raphaël (SIRET : 45224743000039, nom commercial: RAPHAEL-HABITAT-
SERVICES), situé 47 rue Léon Malétra 76140 LE PETIT-QUEVILLY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 5 octobre 2026 par M. Raphaël HUE en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme HUE Raphaël (nom commercial: RAPHAEL-HABITAT-SERVICES) dont
l'établissement principal est situé 47 rue Léon Malétra 76140 LE PETIT-QUEVILLY et enregistré sous le
N° SAP452247430 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention : prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-07-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RAPHAEL HUE, ORGANISME RAPHAEL-HABITAT-SERVICES 67
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 7 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation |
La directrice départementale adjointe
LT
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des solidarités
HAP
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN. :
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-07-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RAPHAEL HUE, ORGANISME RAPHAEL-HABITAT-SERVICES 68
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-07-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SACHA FILLOT,
ORGANISME HORIZON VERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-07-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SACHA FILLOT, ORGANISME HORIZON VERT 69
| | | | Direction Départementale
DE LA SEINE: | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105661946
(N° SIRET 10566194600019)
~ Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 5 octobre 2026 par M. Sacha FILLOT
pour l'organisme FILLOT Sacha (SIRET : 10566194600019, nom commercial : HORIZON VERT), situé
32 rue des Clos 76750 MORGNY-LA-POMMERAYE ;
Le préfet de la Seine-Maritime.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 5 octobre 2026 par M. Sacha FILLOT en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme FILLOT Sacha (nom commercial : HORIZON VERT) dont l'établissement principal
est situé 32 rue des Clos 76750 MORGNY-LA-POMMERAIE et enregistré sous le N° SAP105661946 pour
les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-07-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SACHA FILLOT, ORGANISME HORIZON VERT 70
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 7 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-07-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SACHA FILLOT, ORGANISME HORIZON VERT 71
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-01-00013
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SARAH MADMAR,
ORGANISME L'APARTE DE SARITA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-01-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARAH MADMAR, ORGANISME L'APARTE DE SARITA 72
| Direction Départementale
BELA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N SAP999859572
(N° SIRET 99985957200011)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 1° octobre 2026 par Mme Sarah
MADMAR pour l'organisme MADMAR Sarah (SIRET : 99985957200011, nom commercial : L'APARTE
DE SARITA), situé 1 rue Giuseppe Verdi, Immeuble Rigoletto, 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 1° octobre 2026 par Mme Sarah MADMAR en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme MADMAR Sarah (nom commercial: L'APARTE DE SARITA) dont
l'établissement principal est situé 1 rue Giuseppe Verdi, Immeuble Rigoletto, 76000 ROUEN et
enregistré sous le N SAP999859572 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention : prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention : prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention : prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention : prestataire) .
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention : prestataire)
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention :
prestataire)
e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention :
prestataire)
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention:
prestataire)
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention : prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-01-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARAH MADMAR, ORGANISME L'APARTE DE SARITA 73
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 1°" octobre 2026
Pour le Préfet et/par délégation,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-01-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARAH MADMAR, ORGANISME L'APARTE DE SARITA 74
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-07-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE TUGBA CORUK,
ORGANISME TC MENAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-07-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TUGBA CORUK, ORGANISME TC MENAGE 75
EN Direction Départementale
SEA Marie de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP130357981
(N° SIRET 13035798100013)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 6 octobre 2026 par Mme Tugba
CORUK pour l'organisme CORUK Tugba (SIRET : 13035798100013, nom commercial: TC MENAGE),
situé 7 rue de la Tour Ybert 76220 AVESNES EN BRAY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 6 octobre 2026 par Mme Tugba CORUK en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme CORUK Tugba (nom commercial : TC MENAGE) dont l'établissement
principal est situé 7 rue de la Tour Ybert 76220 AVESNES EN BRAY et enregistré sous le
N°SAP130357981 pour les activités suivantes : |
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-07-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TUGBA CORUK, ORGANISME TC MENAGE 76
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 7 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-07-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TUGBA CORUK, ORGANISME TC MENAGE 77
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-01-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE VINCENT DEZIR,
ORGANISME VDservices
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-01-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VINCENT DEZIR, ORGANISME VDservices 78
| ae | Direction Départementale
Ot LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
. enregistré sous le N° SAP109708842
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1'4 D:7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 29 septembre 2026 par M. Vincent
DEZIR pour l'organisme DEZIR Vincent (SIRET : 10970884200017, nom commercial : VDservices), situé
7 Route de Bénouville 76790 ETRETAT ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 29 septembre 2026 par M. Vincent DEZIR en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme DEZIR Vincent (nom commercial : VDservices) dont l'établissement
principal est situé 7 Route de Bénouville 76790 ETRETAT et enregistré sous le N°SAP109708842 pour
les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention : prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-01-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VINCENT DEZIR, ORGANISME VDservices 79
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 1° octobre 2026
Pour le Préfet ef nar délégation,
le directeur fépartemental
de l'emploi, du tra gil et des solidarités
de la Sei beasts e
Vincent NEPREVOST
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-01-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE VINCENT DEZIR, ORGANISME VDservices 80
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-10-05-00016
26-288 261005 Habilitation sanitaire Dr RIVET
Paul
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00016 - 26-288 261005 Habilitation
sanitaire Dr RIVET Paul 81
| Direction départementale de la
OL LA SEINE: protection des populations
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-26-288 du 5 octobre 2026
portant sur I'habilitation sanitaire du Dr Paul RIVET - n°Ordre 37620
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoit
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°26-051 du 28 août 2026 portant délégation de signature a M. Pascal DESILLE
LEGEAY, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime
par intérim ;
Vu la décision n° 76-2026-219 du 1° septembre 2026 portant subdélégation de signature a
Monsieur Pascal DESILLE LEGEAY, directeur départemental de la protection des
populations de la Seine-Maritime par intérim a ses collaborateurs en matiére d'activités ;
~ Vu la demande présentée par Monsieur Paul RIVET, né le 13 novembre 1993, a Versailles
(France), et domicilié professionnellement a Buchy (76 750) ;
Considérant que Monsieur Paul RIVET remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ; .
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la
Seine - Maritime par intérim;
1/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00016 - 26-288 261005 Habilitation
sanitaire Dr RIVET Paul 82
ARRETE
Article 1- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cing ans a Monsieur Paul RIVET, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Buchy (76 750).
Article 2- Dans la mesure ot les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour
le vétérinaire dejustifier, auprés du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Cette habilitation sanitaire concerne les départements de la Seine-Maritime (76), l'Eure
(27), l'Oise (60) et la Somme (80), pour les activités « carnivores domestiques, bovins, ovins,
caprins, équins, suidés, volailles, et lagomorphes ».
Article 4 - Monsieur Paul RIVET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Monsieur Paul RIVET pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 5 octobre 2026
POUR LE PRÉFET DA LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVIC A SANTÉ-ET DE LA
PROTECTION DES ANIMAUX KT DEL'ENVIRONNEMENT
. | |
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00016 - 26-288 261005 Habilitation
sanitaire Dr RIVET Paul 83
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-10-06-00008
26-291 261006 Habilitation sanitaire Fenandes
Krystal
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-06-00008 - 26-291 261006 Habilitation
sanitaire Fenandes Krystal 84
E = Direction départementale de la
ELA SEINE protection des populations
MARITIME
_ Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-26-291 du 6 octobre 2026
portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Krystal FERNANDES - n°Ordre 29970
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoit
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°26-051 du 28 août 2026 portant délégation de signature à M. Pascal DESILLE
LEGEAY, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime
par intérim ;
Vu la décision n° 76-2026-219 du 1" septembre 2026 portant subdélégation de signature a
Monsieur Pascal DESILLE LEGEAY, directeur départemental de la protection des
populations de la Seine-Maritime par intérim à ses collaborateurs en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par Madame Krystal FERNANDES, née le 21 décembre 1994, a
Béziers (France), et domicilié professionnellement a Le Grand-Quevilly (76 120) ;
Considérant que Madame Krystal FERNANDES remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la
Seine - Maritime par intérim; |
1/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-06-00008 - 26-291 261006 Habilitation
sanitaire Fenandes Krystal 85
_ ARRETE
Article 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans a Madame Krystal FERNANDES, docteur
vétérinaire administrativement domicilié à Le Grand-Quevilly (76 120).
Article 2- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour
le vétérinaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 - Cette habilitation sanitaire concerne le département de la Seine-Maritime, pour les
activités « carnivores domestiques et lagomorphes ».
Article 4- Madame Krystal FERNANDES s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Madame Krystal FERNANDES pourra être appelée par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de
la pêche maritime. |
Article 6 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 6 octobre 2026
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME _
ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU SEA) DE LA SANTÉ ET-DE-LA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN Cedex
Standard : 02 76 78 36 00
Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-10-06-00008 - 26-291 261006 Habilitation
sanitaire Fenandes Krystal 86
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-06-00010
ARRÊTÉ DU 6 OCTOBRE 2026 PORTANT
AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE
POINT CODE ROUEN (TRAVAUX GÉNIE CIVIL
T.G.C) POUR L'ORGANISATION DES ÉPREUVES
THÉORIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-06-00010 - ARRÊTÉ DU 6 OCTOBRE 2026
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE POINT CODE ROUEN (TRAVAUX GÉNIE CIVIL
T.G.C) POUR L'ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE
87
| 3
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 6 OCTOBRE 2026
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE POINT CODE ROUEN (TRAVAUX GÉNIE CIVIL
T.G.C) POUR L'ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE
Service Prévention Éducation
Aux Risques et Gestion de Crise
Bureau Éducation Routière
Affaire suivie par Iman SEMLALI
Tél. : 02 76 78 34 37
Mail. : ddtm-ber@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L.221-9 R.221-3-4 à R.221-3-17 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des
charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2016 portant agrément de la société Pearson Professional Assesments
Limited - Pearson VUE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
Vu l'arrêté préfectoral N° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature en matière d'activités
à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision N° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-06-00010 - ARRÊTÉ DU 6 OCTOBRE 2026
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE POINT CODE ROUEN (TRAVAUX GÉNIE CIVIL
T.G.C) POUR L'ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE
88
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Considérant la demande présentée par l'organisme agréé Pearson Professional Assesments Limited -
Pearson VUE le 7 septembre 2026 en vue d'autoriser Aurore COLINET à exploiter un site d'examen pour
l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Aurore COLINET, représentante légale de l'entreprise TRAVAUX GENIE CIVIL T.G.C
SIREN n°94290815300011 est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 16 avril
2026 susvisé, sous le n°00050760005, le site pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire situé au 147 Rue Lafayette 76100 Rouen.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Article 2 – Toute modification portée à la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'un site d'examen
doit être préalablement signalée au préfet de département compétent conformément à l'annexe VIII.
Article 3 - Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement être adressée
par l'organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la date d'expiration de sa validité.
Article 4 - Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-respect de ce délai
de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement ne remplit pas les conditions
requises par l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et
portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire, le préfet
peut surseoir au renouvellement de l'agrément concerné.
Article 5 – En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire pour l'un des motifs prévus au II de l'article R. 221-3-16 du code de la route, la reprise de ce site
par l'organisateur agréé ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la fermeture dudit
site.
Article 6 - En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire à l'initiative de l'organisateur agréé pour un ou des cas de suspicion de fraude ou en cas de
fraude avérée, la reprise de ce site ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la
fermeture dudit site.
Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en application de l'article R.221-3-
16 du code de la route;
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à Direction
départementale des territoires et de la mer, Cité administrative, Bureau éducation routière, 38 Cours
Clemenceau BP 76001, 76032 ROUEN Cedex.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-06-00010 - ARRÊTÉ DU 6 OCTOBRE 2026
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE POINT CODE ROUEN (TRAVAUX GÉNIE CIVIL
T.G.C) POUR L'ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE
89
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Article 10 – Le préfet de Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.
Pour le Préfet et par subdélégation
le chef de service du SPERIC
Rémi CORGET
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-06-00010 - ARRÊTÉ DU 6 OCTOBRE 2026
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DU SITE POINT CODE ROUEN (TRAVAUX GÉNIE CIVIL
T.G.C) POUR L'ORGANISATION DES ÉPREUVES THÉORIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE
90
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-24-00008
ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2026 PORTANT SUR
LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 28 SEPTEMBRE AU 23
OCTOBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DES
AVALOIRS SUR LE PONT DE NORMANDIE
ET LE VIADUC DU GRAND CANAL
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00008 - ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 28 SEPTEMBRE AU 23 OCTOBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DES AVALOIRS SUR LE PONT DE NORMANDIE
ET LE VIADUC DU GRAND CANAL
91
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 28 SEPTEMBRE AU 23 OCTOBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE MISE EN CONFORMITÉ DES AVALOIRS SUR LE PONT DE NORMANDIE
ET LE VIADUC DU GRAND CANAL
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre
l'État et la Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre (CCIH), pour la construction,
l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie, et relatif aux restrictions de circulation sur les
ponts de Normandie et de Tancarville et le viaduc du Grand Canal ;
Vu le décret n° 2015-1642 du 11 décembre 2015 portant création de la Chambre de Commerce et
d'Industrie territoriale Seine Estuaire (CCISE) en lieu et place de la CCIH ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00008 - ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 28 SEPTEMBRE AU 23 OCTOBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DES AVALOIRS SUR LE PONT DE NORMANDIE
ET LE VIADUC DU GRAND CANAL
92
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 en date du 11 juin 2026 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-040 en date du 12 juin 2026, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur
le pont de Normandie en date du 21 juillet 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours « hors
chantiers » ;
Vu la demande de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire en date du 10 septembre
2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de Seine-Maritime en date
du 14 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable du Haropa Port en date du 10 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la SAPN en date du 14 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Sandouville en date du 17 septembre 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de mise en conformité des avaloirs en pied de glissière béton du PR 4+300
au PR 7+448 de la RN 1029 sur la concession du pont de Normandie ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
applicable aux chantiers courants sur le pont de Normandie en date du 21 juillet 2011 :
- la voie lente sera neutralisée et le balisage restera en place jour et nuit,
- le débit prévisible par sens laissé libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules / heure en
section courante,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 28 SEPTEMBRE AU 23 OCTOBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DES AVALOIRS SUR LE PONT DE NORMANDIE
ET LE VIADUC DU GRAND CANAL
93
La réalisation des travaux de mise en conformité des avaloirs en pied de glissière béton du PR 4+300 au
PR 7+448 de la RN 1029 sur la concession du pont de Normandie, du 28 septembre au 23 octobre 2026,
nécessite les restrictions suivantes :
- Du 28 septembre au 9 octobre, dans le sens Honfleur vers Le Havre :
• Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence avec séparateur modulaire de voies (SMV) 24h/24
7j/7 sur les 2 semaines (avec pose le premier jour et dépose à la fin),
• Neutralisation de la voie lente tous les jours du lundi au vendredi avec pose à 8h00 en FLR et
dépose le soir à 18h00.
- Du 12 octobre au 23 octobre, dans le sens Le Havre vers Honfleur :
• Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence avec séparateur modulaire de voies (SMV) 24h/24
7j/7 sur les 2 semaines (avec pose le premier jour et dépose à la fin),
• Neutralisation de la voie lente par la SAPN sur son réseau en début de semaine et dépose le
vendredi après midi. La vitesse sera réduite à 90km/h à partir du PR24+950 de l'A29 jusqu'en
limite de concession,
• Prolongation de la neutralisation de la voie lente sur le réseau CCI tous les jours du lundi au
vendredi avec pose à 8h00 en FLR et dépose le soir à 18h00.
- Circulation des convois exceptionnels : Les transports exceptionnels de plus de 3,50 m de large sont
interdits.
Article 2ème – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN et/ou CCISE, ou uniquement par SAPN et/ou CCISE en cas d'indisponibilité des forces de
l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN et/ou CCISE ou uniquement par des véhicules SAPN et/ou C CISE en cas d'indisponibilité des
forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00008 - ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 28 SEPTEMBRE AU 23 OCTOBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DES AVALOIRS SUR LE PONT DE NORMANDIE
ET LE VIADUC DU GRAND CANAL
94
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN et/ou CCISE, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN et/ou CCISE, assistés des forces de gendarmerie
territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
la zone en travaux.
Article 7ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00008 - ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 28 SEPTEMBRE AU 23 OCTOBRE 2026 DURANT LA
RÉALISATION DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DES AVALOIRS SUR LE PONT DE NORMANDIE
ET LE VIADUC DU GRAND CANAL
95
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-09-24-00009
Arrêté du 24/9/26 portant autorisation d'équiper
et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores
spéciaux pour des véhicules d'intérêt général
bénéficiant de facilités de passage appartenant à
la Direction Interdépartementale des Routes
Nord Ouest (DIRNO)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00009 - Arrêté du 24/9/26 portant
autorisation d'équiper et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des véhicules d'intérêt général bénéficiant de
facilités de passage appartenant à la Direction Interdépartementale des Routes Nord Ouest (DIRNO)
96
PREFET Direction départementale
DE LA SEINE- d —_
MARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
Service Prévention, Education aux Risques
et gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation
des transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Tél. : 02 76 78 34 10
Mél : ddtm.speric.bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
VU
Vu.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du 9 & SEP. 2026
portant autorisation d'équiper et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des
véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage appartenant à la direction
interdépartementale des routes Nord Ouest (DIRNO)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la voirie routière ;
le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 313-27, R. 313-34, R. 432-2 et R. 432-3;
la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1962 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
le décret n° 2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général et modifiant le code de la
route ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié par l'arrêté du 15 avril 2009, relatif aux dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules d'intervention d'urgence ;
l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux véhicules d'exploitation de la route et leurs conditions de
circulation ;
l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
la demande de la direction interdépartementale des routes Nord Ouest en date du 2juillet 2026 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de
la direction interdépartementale des routes Nord Ouest, en facilitant le passage de leurs véhicules
d'intervention d'urgence ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00009 - Arrêté du 24/9/26 portant
autorisation d'équiper et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des véhicules d'intérêt général bénéficiant de
facilités de passage appartenant à la Direction Interdépartementale des Routes Nord Ouest (DIRNO)
97
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1° - L'arrêté du 26 janvier 2010 relatif a l'équipement des véhicules d'intervention sur les autoroutes
non concédées et les routes nationales a chaussées séparées du département de la Seine-Maritime, avec
des feux à éclats bleus et des avertisseurs sonores spéciaux, est abrogé.
Article 2 - La direction interdépartementale des routes Nord Ouest est autorisée à équiper certains
véhicules de l'entreprise, de feux bleus à éclats de catégorie B et d'avertisseurs sonores de timbres
spéciaux de catégorie B, conformes à un type agréé, dont les numéros d'immatriculation sont mentionnés
en annexe.
Article 3 - La liste des véhicules d'intervention d'urgence de la direction interdépartementale des routes
Nord Ouest pouvant bénéficier des tels équipements, est consultable à son siège sis 97 boulevard de
l'Europe - 76175 ROUEN Cedex 1, ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
de la Seine-Maritime sise 38 cours Clémenceau - 76100 ROUEN.
Article 4 - Il ne doit être fait usage de ces dispositifs lumineux spéciaux qu'à l'occasion d'interventions
urgentes et nécessaires mentionnées dans le considérant dans le département de la Seine-Maritime. De
plus, l'utilisation ne peut être faite que sur les axes de la direction interdépartementale des routes Nord
Ouest :
° A28, ° RN28,
° A131, ° RN138,
° A150 du PRO au PR 11+177, ° RN338,
¢ A151 du PR O au PR 6+686, ° RN1338,
° RN2zZ, ° RN2338.
Les véhicules doivent être conduits dans le strict respect du code de la route (l'usage des dispositifs
spéciaux n'autorisant que des facilités de circulation mentionnées dans les articles R. 432-2 et R. 432-3 du
code de la route).
Article 5 - Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée et poursuivie, conformément
aux lois et reglements en vigueur.
Article 6 - L'arrêté est en vigueur jusqu'au 1° octobre 2027.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la
Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le commandant
du groupement de gendarmerie de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le =p o lé .24 SEP. 2026 our le préte t par délégation,
la secrétdire généfale adjointe
Christelle FUCHÉ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-09-24-00009 - Arrêté du 24/9/26 portant
autorisation d'équiper et d'utiliser des dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour des véhicules d'intérêt général bénéficiant de
facilités de passage appartenant à la Direction Interdépartementale des Routes Nord Ouest (DIRNO)
98
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-05-00022
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 5 AU 30
OCTOBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉFECTION DE CHAUSSÉE,
RÉPARATION D'OUVRAGES D'ART, PORTIQUE
PPHM ET DÉPOSE DE CANDÉLABRES ENTRE LES
PR 106+000 ET PR 146+300 SUR L'AUTOROUTE
A13 ET ENTRE LES PR 0+000 ET PR 3+200 SUR
L'AUTOROUTE A139
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00022 - ARRÊTÉ PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 5 AU 30 OCTOBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DE CHAUSSÉE, RÉPARATION D'OUVRAGES D'ART, PORTIQUE PPHM ET DÉPOSE DE CANDÉLABRES ENTRE LES PR 106+000
ET PR 146+300 SUR L'AUTOROUTE A13 ET ENTRE LES PR 0+000 ET PR 3+200 SUR L'AUTOROUTE A139
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Direction Direction départementale des
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 5 AU 30 OCTOBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉFECTION
DE CHAUSSÉE, RÉPARATION D'OUVRAGES D'ART, PORTIQUE PPHM ET DÉPOSE DE
CANDÉLABRES ENTRE LES PR 106+000 ET PR 146+300 SUR L'AUTOROUTE A13 ET
ENTRE LES PR 0+000 ET PR 3+200 SUR L'AUTOROUTE A139
Directions départementales des territoires et de
la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime,
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Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
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RÉFECTION DE CHAUSSÉE, RÉPARATION D'OUVRAGES D'ART, PORTIQUE PPHM ET DÉPOSE DE CANDÉLABRES ENTRE LES PR 106+000
ET PR 146+300 SUR L'AUTOROUTE A13 ET ENTRE LES PR 0+000 ET PR 3+200 SUR L'AUTOROUTE A139
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Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 en date du 11 juin 2026 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-040 en date du 12 juin 2026, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 15 avril 2026 nommant M. Dominique
ÉTIENNE directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-98 portant délégation de signature en matière administrative à M.
Dominique ÉTIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure en date du 25
juin 2026 ;
Vu la décision DDTM/2026-17 du 1 er septembre 2026 du directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2023/15 portant règles d'exploitation sous chantier sur les
sections des autoroutes A 13, A 29, A 131 et A 154 sur le département de l'Eure ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours « hors
chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 2 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de l'Eure en date du 2
septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du
16 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable du département de la Seine-Maritime en date du 2 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable du département de l'Eure en date du 3 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la société ALIS en date du 25 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Bosgouet en date du 4 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Bourg Achard en date du 2 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Bourneville en date du 14 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Caudebec lès Elbeuf en date du 11 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Caumont en date du 15 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Cauverville en Roumois en date du 4 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Cléon en date du 17 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Colletot en date du 3 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Corneville sur Risle en date du 9 septembre 2026 ;Vu l'avis
favorable de la commune de Criquebeuf en date du 4 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Elbeuf en date du 2 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Etreville en date du 28 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Gouy en date du 15 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Grand Couronne en date du 1er octobre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Honguemare Guenouville en date du 10 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Igoville en date du 2 septembre 2026 ;
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RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 5 AU 30 OCTOBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DE CHAUSSÉE, RÉPARATION D'OUVRAGES D'ART, PORTIQUE PPHM ET DÉPOSE DE CANDÉLABRES ENTRE LES PR 106+000
ET PR 146+300 SUR L'AUTOROUTE A13 ET ENTRE LES PR 0+000 ET PR 3+200 SUR L'AUTOROUTE A139
101
Vu l'avis favorable de la commune de La Trinité de Thouberville en date du 7 septembre 2026, qui a
levé temporairement l'interdiction de l'usage de la RD 675 aux PL le temps des travaux par arrêté
municipal du 3 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Le Perrey en date du 8 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Les Authieux sur le Port Saint Ouen en date du 23 septembre
2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Manneville sur Risle en date du 2 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Martot en date du 7 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de la Métropole Rouen Normandie en date du 4 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Oissel en date du 17 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Orival en date du 15 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Pont Audemer en date du 15 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Aubin lès Elbeuf en date du 2 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de St-Ouen-de-Thouberville en date du 2 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Pierre lès Elbeuf en date du 24 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Tourville la Rivière en date du 16 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Val de Reuil en date du 24 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Valletot en date du 2 septembre 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection de chaussée, réparation d'ouvrages d'art, portique PPHM et
dépose de candélabres entre les PR 106+000 et PR 146+300 de l'autoroute A13, et entre les
PR 0+000 et PR 3+200 de l'autoroute A139 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles des arrêtés préfectoraux permanents d'exploitation sous
chantier, signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime et en date du
5 novembre 2015 pour le département de l'Eure :
- des itinéraires de déviation seront mis en place,
- le débit prévisible par voie laissée libre pourra excéder 1200 véhicules par heure,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réfection de chaussée, réparation d'ouvrages d'art, portique PPHM et
dépose de candélabres entre les PR 106+000 et PR 146+300 sur l'autoroute A13 et entre les PR 0+000 et
PR 3+200 sur l'autoroute A139, du 5 octobre au 30 octobre 2026, nécessite les restrictions suivantes :
- Phase 1 : travaux de reprise d'enrobés en section courante et dans les bretelles, travaux sur portique
PPHM en section courante et dépose de candélabres.
• Planning prévisionnel : 2 nuits + 1 nuit de réserve, de 20h00 à 06h00 durant la période du
5 octobre au 30 octobre 2026, hors weekend.
• Localisation des travaux : A13 du PR 104+500 au PR 114+700 sens Paris Caen.
• Mesures d'exploitation :
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RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 5 AU 30 OCTOBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DE CHAUSSÉE, RÉPARATION D'OUVRAGES D'ART, PORTIQUE PPHM ET DÉPOSE DE CANDÉLABRES ENTRE LES PR 106+000
ET PR 146+300 SUR L'AUTOROUTE A13 ET ENTRE LES PR 0+000 ET PR 3+200 SUR L'AUTOROUTE A139
102
◦ Neutralisation de la voie rapide puis de la voie médiane et de la voie lente à partir du PR
104+500 au PR 106+400 avec sortie obligatoire au diffuseur n°20 Criquebeuf sens Paris Caen
et fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°20 Criquebeuf vers Caen. La vitesse sera
limitée à 110 km/h à partir du PR 104+900, puis à 90 km/h au PR 105+450.
◦ Déviation : Prendre la D321 en direction d'Elbeuf puis continuer sur D321,
prendre D921, D938 et N138 en direction de Rte des Essarts/D13 à Oissel-sur-Seine, prendre
la sortie D13 puis prendre la bretelle d'accès A139 afin de rejoindre l'A13 puis demi-tour au
diffuseur 22 (Oissel) pour reprendre l'A13 sens Paris-Caen.
◦ Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°21 Tourville-La-Rivière vers Caen.
◦ Déviation VL : Suivre D7 en direction de D13 puis D13 puis E46 pour reprendre A13 Paris-
Caen au diffuseur de Oissel (22).
◦ Déviation PL : Prendre A13 direction Paris puis sortie Criquebeuf puis prendre la D321 en
direction d'Elbeuf puis continuer sur D321, prendre D921, D938 et N138 en direction de Rte
des Essarts/D13 à Oissel-sur-Seine, prendre la sortie D13 puis prendre la bretelle d'accès
A139 afin de rejoindre l'A13 puis demi-tour au diffuseur 22 (Oissel) pour reprendre l'A13 sens
Paris-Caen.
◦ Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane du PR 111+900 au PR 114+700 sens Paris
Caen. La circulation s'effectuera sur la voie laissée li bre, la vitesse sera limitée à 110 km/h à
partir du PR 112+300 puis à 90 km/h au PR 112+850 et il sera interdit de dépasser à tous les
véhicules.
- Phase 2 : travaux de reprise d'enrobés en section courante, sur la bretelle d'accès sens Paris-Caen du
diffuseur N°22 (Oissel).
• Planning prévisionnel : 2 nuits + 1 nuit de réserve, de 20h00 à 06h00 durant la période du
5 octobre au 16 octobre 2026, hors weekend.
• Localisation des travaux : A13 Caen-Paris du PR 110+000 au PR 106+500, A13 Paris-Caen du PR
111+000 au PR 112+300 et A139 Paris-Rouen du PR 0+000 au PR 1+300.
• Mesures d'exploitation :
◦ Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane par FLR du PR 110+000 au PR 106+000
sens Caen Paris. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre.
◦ Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane par FLR du PR 111+000 sur A13 au
PR 1+400 sur A139 sens Paris Caen. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre.
◦ Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°22 Oissel vers Caen.
◦ Déviation : Prendre A13 sens Caen-Paris, sortir au diffuseur de Tourville-La-Rivière (21), faire
demi-tour pour reprendre A13 Paris-Caen.
- Phase 3 : travaux de reprise d'enrobés en section courante et sur les bretelles des diffuseurs de
Bourgtheroulde (24) et A13/A28.
• Planning prévisionnel : 1 nuit + 1 nuit de réserve, de 20h00 à 06h00 durant la période du
5 octobre au 16 octobre 2026 hors weekend.
• Localisation des travaux : du PR 121+000 au PR 130+000 sens Paris Caen.
• Mesures d'exploitation :
◦ Neutralisation de la voie rapide, de la voie médiane et de la voie lente avec sortie
obligatoire au diffuseur n°24 Bourgtheroulde sen s Paris Caen et fermeture de la bretelle
d'accès du diffuseur n°24 Bourgtheroulde vers Caen. La vitesse sera limitée à 110 km/h au PR
121+400 puis à 90 km/h au PR 121+950.
◦ Fermeture de la bretelle de jonction A13 Paris vers A28.
◦ Déviation : Prendre D438 puis D675 et D313 pour reprendre A13 Paris-Caen au diffuseur (25)
Bourg-Achard ou la direction de Paris pour récupérer l'autoroute A28.
◦ Fermeture de l'aire de service de Bosgouet Nord avec mise en place d'une information en
amont de l'aire de service de Vironvay Nord.
- Phase 4 : travaux de reprise d'enrobés en section courante, sur la bretelle d'accès Rouen Ouest (23)
sens Paris-Caen, sur la bretelle de sortie Bourg-Achard (25) sens Caen-Paris et sur la bretelle d'accès
A28/A13 sens Caen-Paris + travaux de réparation d'ouvrage d'art A13/A28 (PS 130.1).
• Planning prévisionnel : 2 nuits + 1 nuit de réserve, de 20h00 à 06h00 durant la période du
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RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 5 AU 30 OCTOBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DE CHAUSSÉE, RÉPARATION D'OUVRAGES D'ART, PORTIQUE PPHM ET DÉPOSE DE CANDÉLABRES ENTRE LES PR 106+000
ET PR 146+300 SUR L'AUTOROUTE A13 ET ENTRE LES PR 0+000 ET PR 3+200 SUR L'AUTOROUTE A139
103
• Localisation des travaux : du PR 135+000 au PR 129+000 sens Caen Paris et du PR 114+000 au
PR 120+000 sens Paris Caen.
• Mesures d'exploitation :
◦ Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°25 Bourg-Achard sens Caen Paris.
◦ Déviation : Continuer sur A13 puis faire demi-tour au diffuseur 24 pour reprendre A13 sens
Paris-Caen et sortie (25) Bourg-Achard.
◦ Fermeture des bretelles d'accès du diffuseur n°25 Bourg Achard vers Paris et vers Caen.
◦ Déviation : prendre RD 675 vers Rouen puis à l'échangeur de Bourgtheroulde prendre
direction Paris ou Caen.
◦ Fermeture de la bretelle de jonction A13 Caen vers A28.
◦ Déviation : Continuer sur A13 puis faire demi-tour au diffuseur (24) pour reprendre A13 sens
Paris-Caen et sortie A13/A28.
◦ Fermeture de la bretelle de la bretelle de jonction A28 vers A13 Paris.
◦ Déviation : Prendre la bretelle de sortie A13 direction Caen puis sortie Bourg-Achard
(25) ,prendre RD 675 vers Rouen puis à l'échangeur de Bourgtheroulde prendre direction
Paris.
◦ Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°23 Rouen Ouest et de la bretelle d'accès
D938/N138 (DIRNO).
◦ Déviation : Prendre sortie obligatoire RD938 Elbeuf puis D938 demi-tour pour reprendre
N138 vers Oissel, prendre la sortie D13 puis A139 puis A13 pour rejoindre le diffuseur Oissel
(22) puis A13 Paris-Caen.
- Phase 5 : travaux de reprise d'enrobés en section courante, travaux de réparation d'ouvrage d'art.
• Planning prévisionnel : 3 nuits + 1 nuit de réserve, de 20h00 à 06h00 durant la période du
5 octobre au 30 octobre 2026 hors weekend.
• Localisation des travaux : du PR 3+000 au PR 0+000 sens Rouen Paris sur A139 et du PR 131 au
PR 140+000 sens Paris-Caen.
• Mesures d'exploitation :
◦ Fermeture de l'autoroute A139 sens Rouen Paris avec sortie obligatoire sur N138.
◦ Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°1 Les Essarts vers Paris.
◦ Neutralisation de voie lente et voie médiane du PR 131+000 au PR 140+000. La circulation
s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h au PR
131+400 puis à 90 km/h au PR 131+950 et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
◦ Déviation VL : Continuer sur N138 puis prendre D13 direction Oissel puis E46 pour reprendre
bretelle d'accès Oissel sens Caen-Paris.
◦ Déviation PL : Continuer sur N138 puis faire demi-tour au diffuseur Maison brulée (24) pour
reprendre le sens Caen-Paris.
- Phase 6 : travaux de reprise d'enrobés en section courante.
• Planning prévisionnel : 1 nuit + 1 nuit de réserve, de 20h00 à 06h00 durant la période du
5 octobre au 16 octobre 2026, hors weekend.
• Localisation des travaux : du PR 129+000 au PR 121+000 sens Caen paris et du PR 146+300 au
PR 140+000 sens Caen Paris.
• Mesures d'exploitation :
◦ Neutralisation de voie lente et de voie médiane du PR 129+000 au PR 121+000 sens Caen
Paris. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera progressivement
limitée à 110 km/h à partir du PR 128+600 puis à 90 km/h à partir du PR 128+050 et il sera
interdit de dépasser à tous les véhicules.
◦ Neutralisation de voie lente et de voie médiane par FLR du PR 146+300 au PR 140+000 sens
Caen Paris.
◦ Fermeture de l'autoroute A131 sens Le Havre vers A13 avec sortie obligatoire au diffuseur
n°28 Bourneville.
◦ Déviation VL et PL de moins de 4,20 mètres de haut : les usagers sortiront au diffuseur n°28
de Bourneville sur A131 puis emprunteront la RD139 vers Bourneville puis la RD179E puis la
RD89 pour reprendre l'A13 au diffuseur n°26 de Bourneville.
◦ Déviation PL de plus de 4,20 mètres de hauteur : Les PL emprunteront la RD139
vers Fourmetot puis la RD810 puis la RD675 puis la RD89 pour reprendre l'A13 au diffuseur
n°26 de Bourneville.
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RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 5 AU 30 OCTOBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DE CHAUSSÉE, RÉPARATION D'OUVRAGES D'ART, PORTIQUE PPHM ET DÉPOSE DE CANDÉLABRES ENTRE LES PR 106+000
ET PR 146+300 SUR L'AUTOROUTE A13 ET ENTRE LES PR 0+000 ET PR 3+200 SUR L'AUTOROUTE A139
104
◦ Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°24 Bourgtheroulde vers Paris.
◦ Déviation : prendre l'autoroute A13 direction Caen, sortir au diffuseur n°25 Bourg Achard,
demi-tour au giratoire pour reprendre la bretelle d'accès vers Paris.
- Phase 7 : travaux de reprise d'enrobés en section courante et de réfection de boucle de comptage.
• Planning prévisionnel : 3 nuits + 1 nuit de réserve, de 20h00 à 06h00 durant la période du 12
octobre au 30 octobre 2026, hors weekend.
• Localisation des travaux : du PR 111+000 au PR 106+000 sens Caen Paris.
• Mesures d'exploitation :
◦ Neutralisation de la voie rapide, de la voie médiane et de la voie lente sens Caen Paris avec
sortie obligatoire au diffuseur n°21 Tourville-la-Rivière. La vitesse sera limitée à 110 km/h au
PR 111+250 puis à 90 km/h au PR 110+700.
◦ Déviation : les usagers emprunteront la direction du centre commercial, puis la D144, la D7,
la D6015 et la D321 pour récupérer l'autoroute A13 au niveau du diffuseur n°20 Criquebeuf.
◦ Déviation pour les PL de plus de 4,10 mètres de hauteur : Prendre D7 en direction de Cléon
puis D144 puis D921 puis D321 afin de rejoindre la bretelle d'accès de l'A13 sens Caen-Paris
du diffuseur (20) Criquebeuf sur seine.
◦ Fermeture de la bretelle d'accès du diffuseur n°21 Tourville-la-Rivière vers Paris.
◦ Déviation : prendre la D7, la D6015 et la D321 pour récupérer l'autoroute A13 au niveau du
diffuseur n°20 Criquebeuf.
Article 2ème – Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser,
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN et ALIS, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00022 - ARRÊTÉ PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 5 AU 30 OCTOBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DE CHAUSSÉE, RÉPARATION D'OUVRAGES D'ART, PORTIQUE PPHM ET DÉPOSE DE CANDÉLABRES ENTRE LES PR 106+000
ET PR 146+300 SUR L'AUTOROUTE A13 ET ENTRE LES PR 0+000 ET PR 3+200 SUR L'AUTOROUTE A139
105
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
les autoroutes A 13 et A139.
Article 7ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8ème – Les secrétariats généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure et l'ensemble des directions mentionnées dans
le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports
Pour le préfet de l'Eure et par délégation,
le directeur de la DDTM
Dominique ETIENNE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-05-00022 - ARRÊTÉ PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 5 AU 30 OCTOBRE 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DE CHAUSSÉE, RÉPARATION D'OUVRAGES D'ART, PORTIQUE PPHM ET DÉPOSE DE CANDÉLABRES ENTRE LES PR 106+000
ET PR 146+300 SUR L'AUTOROUTE A13 ET ENTRE LES PR 0+000 ET PR 3+200 SUR L'AUTOROUTE A139
106
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-01-00007
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 10 impasse du Bel Air à Sausseuzemare
en Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-01-00007 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 10 impasse du Bel Air à Sausseuzemare en Caux
107
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 01/10/2026 portant autorisation d'abattre ou de porte r atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 10 impasse du Bel Air à Sausseuzemare en
Caux
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Sein e-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande exprimée par Monsieur Jean-François PAUCHARD en date du 1er juin 2026, relative à
une autorisation d'abattage de cinq arbres dans un alignement situ é à l'adresse suivante : 10
impasse du Bel Air à Sausseuzemare en Caux.
Considérant -
le dossier annexé à la demande présentant notamment l a localisation ainsi que les photos des
arbres concernés ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
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(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-01-00007 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 10 impasse du Bel Air à Sausseuzemare en Caux
108
que la demande porte sur l'abattage de cinq arbres (hêtres) dans le but de réaliser un nouvel
accès à la parcelle 446 sans traverser la parcelle 448 ;
que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres
d'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;
que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;
qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage , sont de nature à
permettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditions
nécessaires à leur cycle de vie ;
le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations à titre de compensation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Jean-François PAUCHARD est autorisé à abattre les arbres identifiés dans le
dossier de demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement.
Les abattages devront avoir lieu à compter du 1er octobre 2026 et avant le 1er mars 2027 .
Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autre s réglementations qui pourraient
s'appliquer .
Article 2 - Dans le cadre de la compensation, il sera réalisé la plantation de cinq arbres dans le talus
situé au sud de la parcelle 448.
Les essences des arbres plantés seront choisies parmi les essences locales (hêtre, chêne,…).
Article 3 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l' application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr . Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendan t un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-01-00007 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 10 impasse du Bel Air à Sausseuzemare en Caux
109
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer , ainsi que le maire de la commune de
Sausseuezemare en Caux sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-01-00007 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 10 impasse du Bel Air à Sausseuzemare en Caux
110
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-10-07-00013
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 8 rue Gaston Hachard à
Allouville-Bellefosse
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-07-00013 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 8 rue Gaston Hachard à Allouville-Bellefosse
111
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 07/10/2026 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 8 rue Gaston Hachard à Allouville-
Bellefosse
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Sein e-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande exprimée par Madame Emanuelle MARELLE en date du 29 se ptembre 2026, relative
à une autorisation d'abattage de six arbres dans un alignement situé à l'adresse suivante : 8 rue
Gaston Hachard à Allouville-Bellefosse.
Considérant -
le dossier annexé à la demande présentant notamment l a localisation ainsi que les photos des
arbres concernés ;
que la demande porte sur l'abattage de six arbres (frênes) dont la faible résistance mécanique
représente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-07-00013 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 8 rue Gaston Hachard à Allouville-Bellefosse
112
que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres
d'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;
que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;
qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage , sont de nature à
permettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditions
nécessaires à leur cycle de vie ;
le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations réali sées par anticipation à titre
de compensation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Madame Emanuelle MARELLE est autorisée à abattre les arbres identifiés dans le dossier de
demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1er mars
2027 .
Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autre s réglementations qui pourraient
s'appliquer .
Article 2 - Dans le cadre de la compensation, il a déjà été réalisé la plantation de différents arbres dans
le talus afin de conserver l'alignement existant.
Les essences des arbres plantés ont été choisies parmi les essences locales (chêne, hêtre et charme).
Les souches seront maintenues pour assurer le maintien du talus.
Article 3 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l' application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr . Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendan t un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-07-00013 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 8 rue Gaston Hachard à Allouville-Bellefosse
113
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer , ainsi que le maire de la commune de
Allouville-Bellefosse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
(du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-10-07-00013 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 8 rue Gaston Hachard à Allouville-Bellefosse
114
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-10-05-00004
Arrêté temporaire - A 150 - Travaux de
signalisation horizontale
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-05-00004 - Arrêté temporaire - A 150 - Travaux de signalisation
horizontale 115
E = Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen ARRETE TEMPORAIRE
A 150 - Travaux de signalisation horizontale
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
VU:
* le code de la route ;
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
+ le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
+ le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
+ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
+ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir-
culation ;
+ l'arrêté n°2026-83 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
+ l'avis favorable de la Métropole Rouen Normandie en date du 30/09/2026 ;
* la consultation de la mairie de Rouen en date du 15/09/2026 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A150, ainsi que celle du personnel
de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes :
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRETE
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/3
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-05-00004 - Arrêté temporaire - A 150 - Travaux de signalisation
horizontale 116
ARTICLE 1:
À compter du 08 octobre 2026 à 21h00 etjusqu'au 09 octobre 2026 à 06h00, la circulation sur I' A150
du PR O au PR 6 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2:
Phase Unique - Travaux de Signalisation Horizontale (dates prévisionnelles : nuit du 08/10/2026 à 21h00
et jusqu'au 09/10/2026 à 06h00) :
Restrictions et déviations de circulation :
icti PR PR |
Dpt | Axe Sens Restriction(s) début fin Commentaires
76 | A150 | Rouen Barentin | Neutralisation de voiede o 6
droite
Déviation par Route
. Fermeture de bretelle du Havre, rue Nansen,
76 | A150 | Rouen Barentin d'entrée - N338 Pont Flaubert,
Place Centrale, N338
Pont Flaubert, A150
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen - pôle exploita-
tion — centre d'entretien et d'intervention de Rouen.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ment en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrété anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
+ à l'entreprise Aximum ;
* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
* à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 2/3
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-05-00004 - Arrêté temporaire - A 150 - Travaux de signalisation
horizontale 117
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrété est adressée pour information :
+ ala direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
* à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
* à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
* au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
+ à la Métropole Rouen Normandie
* aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
* aux mairies de Rouen.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du district de Rouen
Signature numérique de
Nicholas ISVELIN
D | FR nicholas.isvelin
NORD OUEST Date : 2026.10.05 15:11:44
+02'00'
Nicholas ISVELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 3/3
www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-05-00004 - Arrêté temporaire - A 150 - Travaux de signalisation
horizontale 118
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-10-05-00008
Arrêté temporaire - RN 1338 - Déplacement d'un
poste Haute Tension
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-05-00008 - Arrêté temporaire - RN 1338 - Déplacement d'un poste
Haute Tension 119
E = Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen ARRETE TEMPORAIRE
RN 1338 - Déplacement d'un poste Haute Tension
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
VU:
* le code de la route ;
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
+ le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
+ le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
+ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
+ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir-
culation ;
+ l'arrêté n°2026-83 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
* la consultation de la mairie de Rouen en date du 22/09/2026 ;
+ laconsultation de la Métropole de Rouen Normandie en date du 22/09/26,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale N1338, ainsi que celle du
personnel de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdéparte-
mentale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation sui-
vantes :
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/3
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-05-00008 - Arrêté temporaire - RN 1338 - Déplacement d'un poste
Haute Tension 120
ARRETE
ARTICLE 1:
A compter du 12/10 à 21h et jusqu'au 30/10 à 06h, la circulation sur la RN 1338 entre I'avenue Jean Ron-
deaux et le Rond Point de la Motte est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2:
Phase Unique - Déplacement d'un poste Haute Tension (dates prévisionnelles : 17 nuits du 12/10/2026
à 21h00 et jusqu'au 23/10/2026 à O6h00) :
Restrictions et déviations de circulation :
Dpt | Axe Sens Restriction(s) debut an Commentaires
VL: Déviation par Ave-
nue Jean Rondeaux,
Quai Jean de Bethen-
Boulevard de Avenue | Rond- | court, Quai de France,
l'Europe vers Jean Point Rue Berthe Morisot,
76 | N1338 Rond-Point de Fermeture Ron- de la RN1338
la Motte deaux | Motte
PL : Déviation par Jean
Rodeaux, Jean Jaurès,
échangeur des Pâtis
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par l'entreprise SPIE.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ment en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrété anté-
rieur relatif au méme objet.
ARTICLE 6:
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 2/3
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-05-00008 - Arrêté temporaire - RN 1338 - Déplacement d'un poste
Haute Tension 121
Une copie du présent arrété est adressée pour exécution :
+ à l'entreprise Enedis ;
* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
+ à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
* à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
* à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
* à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
* au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
« __àla mairie de Rouen.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du district de Rouen
Signature numérique de
DI FR Nicholas ISVELIN nicholas.isvelin
nes niLe Date : 2026.10.05 17:05:22
+02'00'
Nicholas ISVELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 3/3
www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-05-00008 - Arrêté temporaire - RN 1338 - Déplacement d'un poste
Haute Tension 122
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-10-05-00003
Arrêté temporaire - RN 31 -Travaux d'entretien
de l'Ouvrage d'art de Croisy sur Andelle et
dépendances - PR 22+900 au PR 25 - Commune
de Croisy sur Andelle
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-05-00003 - Arrêté temporaire - RN 31 -Travaux d'entretien de
l'Ouvrage d'art de Croisy sur Andelle et dépendances - PR 22+900 au PR 25 - Commune de Croisy sur Andelle 123
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
District de Rouen ARRETE TEMPORAIRE
RN 31 -Travaux d'entretien de l'Ouvrage d'art de Croisy sur Andelle et dépendances - PR 22+900 au PR
25 - Commune de Croisy sur Andelle
VU :
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
le code de la route ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir-
culation ;
l'arrêté n°2026-83 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
l'avis favorable du conseil départemental de la Seine-Maritime en date 9 septembre 2026 ;
l'avis favorable de la mairie de Croisy sur Andelle en date du 22 septembre 2026 ;
la consultation du groupement de la Gendarmerie Nationale de la Seine-Maritime en date du 7
septembre 2026,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale RN31, ainsi que celle du per-
sonnel de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdéparte-
mentale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation sui-
vantes :
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/3
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-05-00003 - Arrêté temporaire - RN 31 -Travaux d'entretien de
l'Ouvrage d'art de Croisy sur Andelle et dépendances - PR 22+900 au PR 25 - Commune de Croisy sur Andelle 124
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRETE
ARTICLE 1:
A compter du lundi 19 octobre 2026 etjusqu'au vendredi 30 octobre 2026, la circulation sur la RN 31
du PR 22+900 au PR 25 dans les 2 sens de circulation est soumis aux prescriptions définies aux articles
ci-dessous.
ARTICLE 2:
Phase 1 - Travaux d'entretien sur Ouvrage d'art et dépendances (dates prévisionnelles : 8 nuits du
19/10/26 a 9h00 à et jusqu'au 30 octobre 20206 à 16h, hors week-end) :
Restrictions et déviations de circulation :
Dpt | Axe Sens Restriction(s) début fin Commentaires
Interventions entre-
isati i i A et RN3176 | RN31 | Rouen / Gournay Neutralisation de la voie 224900 25 tien O € 3 À
de droite (entreprise et en ré-
gie) CF15
76 | RN31 | Gournay/ Rouen | Nevttalisation de la voie | 55 | 55,900 | Interventions CF16
de droite - Dévoiement
Autres mesures de police :
. PR PR .
Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police début fin Commentaires
76 | N31 2 sens 70 km/h 224900; 25 | Vitesse limitée dans la
zone de chantier
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen - pôle exploita-
tion — centre d'entretien et d'intervention de Ferrières en Bray.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ment en vigueur.
ARTICLE 5:
Immeuble Abaquesne 213
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.gouv.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-05-00003 - Arrêté temporaire - RN 31 -Travaux d'entretien de
l'Ouvrage d'art de Croisy sur Andelle et dépendances - PR 22+900 au PR 25 - Commune de Croisy sur Andelle 125
Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrété anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 6:
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* aux entreprises Aquarelle et LNTP ;
* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
+ à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
+ à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
* au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
* aux mairies de Croisy sur Andelle.
ARTICLE 8:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
A Rouen, a la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
L'adjoint exploitation à la cheffe du district de Rouen
Signature numérique de
Nicholas ISVELIN
D | FR nicholas.isvelin
NORD OUEST Date : 2026.10.05
15:07:01 +02'00'
Nicholas ISVELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne 3/3
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest. developpement-durable.gouv.f
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-05-00003 - Arrêté temporaire - RN 31 -Travaux d'entretien de
l'Ouvrage d'art de Croisy sur Andelle et dépendances - PR 22+900 au PR 25 - Commune de Croisy sur Andelle 126
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-10-05-00002
Arrêté temporaire - RN 338 - Maintien en
Condition Opérationnelle du Pont Flaubert
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-05-00002 - Arrêté temporaire - RN 338 - Maintien en Condition
Opérationnelle du Pont Flaubert 127
E = Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen ARRETE TEMPORAIRE
RN 338 - Maintien en Condition Opérationnelle du Pont Flaubert
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
VU:
* le code de la route ;
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
+ le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
+ le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
+ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
+ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir-
culation ;
+ l'arrêté n°2026-83 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
+ l'avis favorable de la Métropole de Rouen Normandie en date du 25/09/26,
- l'avis favorable de la mairie de Rouen en date du 22/09/26 ;
+ la consultation de la mairie de Petit-Quevilly en date du 22/09/26 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale N338 et de |'A150, ainsi que
celle du personnel de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction in-
terdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circu-
lation suivantes :
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/3
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-05-00002 - Arrêté temporaire - RN 338 - Maintien en Condition
Opérationnelle du Pont Flaubert 128
ARRETE
ARTICLE 1:
À compter du 12/10/2026 à partir de 21h00 et jusqu'au 16/10/2026 à 06h00, la circulation sur la RN 338
et de |'A150 du PR 7+400 au PR 9+000 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2:
Phase 1 — MCO tablier amont (dates prévisionnelles: nuits du 12/10/2026 à 21h00 et jusqu'au
14/10/2026 a 06h00) :
Restrictions et déviations de circulation :
Dpt | Axe Sens Restriction(s) debut on Commentaires
Rive Gauche Déviation par Place
76 | N338 vers Fermeture 7+400 | 9+000 | Centrale, Rue Berthe
Rive Droite Morisot, Quai de
France, Quai Jean de
bethencourt, Pont
Rive Gauche ; Guillaume le Conqué-
76 | N338 vers Fermeture Bretelle entree | rant, Bd des belges,
Rive Droite Place centrale / Quai Gaston Boulet,
Avenue du Mont Ri-
boudet, A150
Phase 2 - MCO tablier aval (dates prévisionnelles : nuits du 14/10/2026 à partir de 21h00 etjusqu'au
16/10/2026 à 06h00) :
Restrictions et déviations de circulation :
+ PR PR .
Dpt | Axe Sens Restriction(s) début fin Commentaires
Rive Droite vers Boulevard Lesseps,
7 N F t 7+4 . . .
6 338 Rive Gauche ermerore 9+000 +400 Quai de Bois Guilbert,
Pont Guillaume le
Conquérant, Quai Jean
Rive Gauche Bretelles entrée | 4e Béthencourt Quai
76 | N338 vers Fermeture Nansen et Les- | qe France. Rue Bouba-
Rive Droite seps ki, Place centrale,
N338
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-
férieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-
vembre 1992 modifié.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 2/3
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-05-00002 - Arrêté temporaire - RN 338 - Maintien en Condition
Opérationnelle du Pont Flaubert 129
La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen - pôle exploita-
tion — centre d'entretien et d'intervention de Rouen.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-
ment en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
+ à l'entreprise Eiffage;
* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
* à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
+ à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
* à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
* au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
* aux mairies de Rouen et Petit-Quevilly.
ARTICLE 8:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
A Rouen, a la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe du district de Rouen
Signature numérique de
Nicholas ISVELIN
DI FR nicholas.isvelin
NORD OUEST Date : 2026.10.05 15:08:43
+02'00'
Nicholas ISVELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 3/3
www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-10-05-00002 - Arrêté temporaire - RN 338 - Maintien en Condition
Opérationnelle du Pont Flaubert 130
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-06-00005
ARRETE 2026 21 ST JOUIN BRUNEVAL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-06-00005 - ARRETE 2026 21 ST JOUIN BRUNEVAL 131
=n
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la représentation de l'État
Section protocole
Arrêté CAB/BRE n°2026-21du J 6 OCT. 2026
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT que le lundi 17 août 2026, au crépuscule, trois adolescents s'étant éloigné d'une centaine
de mètres du rivage se retrouvent en grande détresse au large de la plage de Saint-Jouin-
de-Bruneval ; qu'épuisés par une mer particulièrement agitée et de forts courants contre
lesquels ils parviennent à peine à lutter, seule une adolescente réussit avec difficulté à
regagner la plage pour aller chercher du secours ;
qu'attablé à un restaurant, le Brigadier-chef Sébastien DIDRY, qui n'était pas en service, se
rend compte de l'urgence de la situation, et décide alors de porter immédiatement
secours aux adolescents en perdition, en confiant le soin à sa femme de prévenir les
Secours ;
qu'ayant réquisitionné un paddle, il parvient à traverser les vagues déferlantes, étant un
surfeur expérimenté, pour rejoindre successivement, au prix d'un effort physique
considérable, les deux victimes en cours de noyade et les saisir à tour de rôle hors de
l'eau ; qu'il rame ensuite en direction du rivage en demandant à la jeune fille et au jeune
garçon de s'accrocher au paddle mais qu'à l'approche de la zone de déferiement, il
dépense beaucoup d'énergie sans parvenir à la franchir ;
que les deux adolescents, épuisés et en grande détresse, ne parviennent plus à se retenir à
l'arrière de la planche, laquelle n'offre pas de zone de préhension ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-06-00005 - ARRETE 2026 21 ST JOUIN BRUNEVAL 132
CONSIDÉRANT qu'en parallèle, l'équipage de secours héliporté composé du pilote Alexis COURTIN, du
mécanicien opérateur de bord Pascal TABA, du médecin capitaine Guillaume
LEGUESDRON, du cadre de santé 1° classe Florian BREE et de l'adjudant Stéphen
ABARNOU, alerté, décolle du Havre et se rend sur les lieux ;
que l'hélicoptère, ayant déposé l'équipe médicale sur le rivage, conduit le reste de
l'équipage au-dessus des victimes et de leur premier sauveteur, afin d'effectuer une action
de treuillage d'urgence pour déposer l'adjudant Stéphen ABARNOU en pleine mer ;
que ce dernier saisit l'adolescent désormais inerte et réussit à conserver sa tête hors de
l'eau et palmer, tandis que l'adolescente, épuisée, parvient à s'accrocher au paddle
pendant que le Brigadier-chef Sébastien DIDRY: continue de ramer ; qu'ils parviennent
avec grande difficulté à traverser la zone de déferlement ; qu'une vague plus importante
ayant fait chavirer le paddle, l'adjudant Stéphen ABARNOU récupère sous la surface de
l'eau l'adolescent inerte et le saisir tête hors de l'eau, tandis que le Brigadier-chef
Sébastien DIDRY tient dans ses bras l'adolescente ;
Qu'ensemble, ils ramènent les deux adolescents sur la plage où ils sont alors pris en charge
par l'équipe médicale ;
que le Brigadier-chef Sébastien DIDRY, l'adjudant Stéphen ABARNOU et l'équipage de
l'hélicoptère de secours ont fait preuve de professionnalisme, d'un courage exceptionnel
et de sang-froid en procédant au sauvetage des trois adolescents dans des conditions
climatiques extrêmement périlleuses et défavorables, et que leur action a été
déterminante pour la survie des victimes ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1 Une médaille d'argent 1" classe pour acte de courage et de dévouement est décernée a:
- Sébastien DIDRY, Brigadier-chef
Article 2 Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Stéphen ABARNOU, Adjudant
Article 3 Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée a:
- Alexis COURTIN, pilote
- Pascal TABA, mécanicien opérateur de bord
Article 4 La directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime et notifié aux intéressés.
A Rouen, le 0 6 OCT. 2026
Le Préfet,
+
enoit ALBERTINI
a
Voies de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du note pao administrative, le présent arrété
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-06-00005 - ARRETE 2026 21 ST JOUIN BRUNEVAL 133
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-09-18-00007
arrêté préf honorariat d'adjoint Lionel ROSAY -
Le Grand Quevilly
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-18-00007 - arrêté préf honorariat d'adjoint Lionel ROSAY - Le Grand Quevilly 134
zo
PREFET |
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°1133 du 18 septembre 2026
portant nomination de Monsieur Lionel ROSAY
en qualité d'adjoint honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel
l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Lionel ROSAY, élu de mars 1983 à mars 2026, a exercé les fonctions d'adjoint
durant 18 années au sein du conseil municipal de la commune de Grand Quevilly.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Lionel ROSAY, ancien adjoint de la commune de Grand-Quevilly, est nommé
Adjoint honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 18 septembre 2026
_Æean-Bénoît ALBERTINI
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-09-18-00006
arrêté préf honorariat d'adjoint Roland MARUT-
Grand Quevilly
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-18-00006 - arrêté préf honorariat d'adjoint Roland MARUT- Grand Quevilly 136
PREFET |
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1132 du 18 septembre 2026
portant nomination de Monsieur Roland MARUT
en qualité d'adjoint honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel
l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-
Benoit ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Roland MARUT, élu de mars 2014 à mars 2026, a exercé les fonctions
d'adjoint durant 12 années au sein du conseil municipal de la commune de Grand Quevilly.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1%: Monsieur Roland MARUT, ancien adjoint de la commune de Grand-Quevilly, est nommé
Adjoint honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 18 septembre 2026
oit ALBERTINI
S
Jedn-
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-09-18-00008
arrêté préfectoral honorariat adjoint signé - M.
Claude PETIT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-18-00008 - arrêté préfectoral honorariat adjoint signé - M. Claude PETIT 138
PREFET |
DE LA SEINE- Cabinet
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°1119 du 18 septembre 2026
portant nomination de Monsieur Claude PETIT
en qualité d'adjoint honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel
l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Jean-
Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Claude PETIT, élu de mars 2008 à mars 2026, a exercé les fonctions d'adjoint
durant 18 années au sein du conseil municipal de la commune de Duclair.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1°: Monsieur Claude PETIT, ancien adjoint de la commune de Duclair, est nommé Adjoint
honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 18 septembre 2026
Jean-Benoi LBERTINI
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-09-18-00008 - arrêté préfectoral honorariat adjoint signé - M. Claude PETIT 139
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-10-01-00006
Arrêté du 1er octobre 2026 qualifiant de Projet
d'Intérêt Général (PIG) l'extension de
l'installation de Stockage de Déchets Dangereux
(ISDD) de Tourville-la-Rivière prévue sur le
territoire de la commune de Cléon
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-10-01-00006 - Arrêté du 1er octobre 2026 qualifiant de Projet d'Intérêt Général
(PIG) l'extension de l'installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Tourville-la-Rivière prévue sur le territoire de la
commune de Cléon
140
||
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté du 1er
octobre 2026 qualifiant de Projet d'Intérêt Général (PIG) l'extension de l'installation
de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Tourville-la-Rivière prévue sur le territoire de la
commune de Cléon
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 102-1 et R. 102-1 relatifs au Projet d'Intérêt
Général ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-042 du 08 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2026 sur le territoire de la commune de Cléon fixant les modalités de
mise à disposition du public de la décision qualifiant de projet d'intérêt général (PIG) l'extension
de l'Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Tourville-la-Rivière prévue sur le
territoire de la commune de Cléon ;
Vu le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
(SRADDET) de Normandie approuvé par le préfet de la Région Normandie le 28 mai 2024, en
particulier son annexe 2 - plan régional de prévention et de gestion des déchets de Normandie
(PRPGD) - qui en constitue le volet déchets ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole Rouen Normandie approuvé le
13 février 2020, modifié le 4 mai 2026 ;
Vu la demande de qualification du projet d'extension de l'ISDD en projet d'intérêt général (PIG)
présentée par la SERAF par courrier daté du 10 juillet 2025 adressé au préfet et le dossier
descriptif, du projet à l'appui de cette demande ;
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(PIG) l'extension de l'installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Tourville-la-Rivière prévue sur le territoire de la
commune de Cléon
141
Vu la Commission de suivi de sites « Déchets » de la Seine-Maritime du 16 octobre 2025 et notamment
la présentation de la SERAF relative à la poursuite de l'activité de l'ISDD ;
Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la
Seine-Maritime d'avril 2026 et le projet du présent arrêté constituant le dossier mis à la
disposition du public du 27 avril 2026 au 27 mai 2026 ;
Vu la synthèse et ses annexes issues de la consultation du public.
CONSIDÉRANT
que le dossier, comprenant le présent projet d'arrêté ainsi que le rapport du service instructeur, a été
mis à disposition du public du 27 avril 2026 au 27 mai 2026 inclus ;
les besoins actuels et à venir de traitement de déchets dangereux produits par les installations
d'incinération de déchets, les installations de valorisation énergétique des déchets ménagers et
par l'ensemble des secteurs d'activités économiques en Normandie ;
l'intérêt de disposer de capacités de traitement des déchets dangereux ultimes produits par les
installations précitées en provenance de Normandie et de certaines régions limitrophes, en
cohérence avec les besoins ;
que dans la perspective de la fin d'exploitation du site actuellement exploité à Tourville-la-Rivière, la
SERAF a engagé, dès 2021, une recherche de sites susceptibles d'accueillir de nouvelles capacités
de traitement et de stockage de déchets dangereux ;
que cette recherche a porté notamment sur trois catégories de foncier susceptibles de répondre aux
besoins du projet, à savoir les anciennes carrières, les friches industrielles et les terrains
disponibles sur le territoire régional ;
qu'au terme de deux années et demie de prospection, les recherches engagées n'ont pas permis
d'identifier un site alternatif réunissant, dans des conditions satisfaisantes, l'ensemble des
caractéristiques nécessaires à l'acheminement, au traitement et au stockage des déchets
dangereux, ni de disposer d'un foncier dont l'acquisition soit effectivement réalisable ;
qu'en l'absence de site alternatif répondant à ces conditions, la possibilité d'étendre l'installation
existante sur la parcelle limitrophe située sur le territoire de la commune de Cléon a été étudiée ;
que cette solution permet de s'appuyer sur les installations et équipements de traitement déjà
présents sur le site de Tourville-la-Rivière et sur les infrastructures nécessaires à son exploitation,
en évitant la consommation de 2 hectares d'espace naturel, agricole ou forestier ;
que cette option permet de continuer de répondre aux besoins locaux, en limitant la distance
parcourue par les déchets dangereux ;
que la moitié des déchets admis sur le site SERAF provient de la métropole rouennaise, dont plus de
20 % émanent d'installations impliquées dans le service public de traitement des déchets
ménagers ;
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(PIG) l'extension de l'installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Tourville-la-Rivière prévue sur le territoire de la
commune de Cléon
142
que 82 % des déchets admis sur le site SERAF proviennent de la Seine-Maritime et de l'Eure,
contribuant ainsi significativement à la gestion des déchets dangereux de la région ;
que la proximité immédiate d'une entreprise susceptible d'assurer la prise en charge des matériaux
issus des opérations d'excavation lors de la création des casiers de stockage contribue également
à limiter les déplacements supplémentaires liés à la réalisation du projet ;
que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et notamment de l'absence d'alternative foncière
répondant de manière satisfaisante aux contraintes techniques, logistiques et temporelles du
projet, l'extension envisagée sur le territoire de la commune de Cléon constitue, au regard des
éléments portés à la connaissance de l'administration, la solution permettant de répondre aux
besoins identifiés en matière de traitement et de stockage des déchets dangereux ;
que la réalisation de ce projet nécessite la mise en compatibilité du document d'urbanisme de la
Métropole Rouen Normandie opposable sur les communes de Tourville-la-Rivière et de Cléon,
afin de permettre l'exploitation de l'installation de stockage de déchets dangereux dans les
conditions décrites dans le dossier mis à la disposition du public ;
que la qualification du projet en projet d'intérêt général et la mise en compatibilité du document
d'urbanisme qui en découle ne préjugent ni de la décision qui sera prise à l'issue de l'instruction
de la demande d'autorisation environnementale qui devra être déposée par le porteur du projet,
ni des prescriptions qui pourront être imposées dans ce cadre ;
qu'au regard de la nécessité de maintenir des capacités suffisantes de traitement et de stockage des
déchets dangereux ultimes, de l'absence d'alternative identifiée permettant de répondre dans les
mêmes conditions aux besoins établis, notamment pour des déchets produits par les ménages et
les entreprises de la métropole de Rouen , le projet répond à un besoin d'intérêt général
suffisamment caractérisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 er
:
Le projet d'extension de l'Installation de Stockage de Déchets Dangereux de Tourville-la-Rivière prévu
sur le territoire de la commune de Cléon et porté par la SERAF (SIRET : 321 677 890 00022), est
qualifié de Projet d'Intérêt Général au sens des dispositions des articles L. 102-1 et R. 102-1 du
code de l'urbanisme.
Article 2 :
Le présent arrêté, accompagné du dossier qui lui est annexé, est notifié au président de la métropole
Rouen Normandie et aux maires des communes de Tourville-la-Rivière et de Cléon. Cette
notification mentionne les incidences du projet sur le document d'urbanisme en vigueur.
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(PIG) l'extension de l'installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Tourville-la-Rivière prévue sur le territoire de la
commune de Cléon
143
Article 3 :
Les évolutions qui doivent être apportées au plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie
feront l'objet d'une procédure appropriée.
Article 4 :
En application des dispositions de l'article R. 102-1 du code de l'urbanisme, le présent arrêté deviendra
caduc à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de sa notification à la commune de Cléon.
Il pourra, le cas échéant, être renouvelé.
Article 5 :
Le présent arrêté est affiché pendant deux mois en préfecture de la Seine-Maritime, et dans les mairies
de Tourville-la-Rivière et de Cléon, aux emplacements habituels, de manière à assurer une bonne
information du public. Les maires de Tourville-la-Rivière et de Cléon font connaître, par procès-
verbal adressé à la préfecture de la Seine-Maritime, l'accomplissement de cette formalité.
Il sera mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-
Maritime et inséré pendant une durée minimale de trois mois sur le site Internet des services de
l'État (www.seine-maritime.gouv.fr – rubrique Environnement et prévention des risques).
Le présent arrêté et le dossier annexé seront tenus à disposition du public en préfecture de Seine-
Maritime, ainsi qu'en mairies de Tourville-la-Rivière et de Cléon jusqu'à la prise en compte du
projet qualifié de projet d'intérêt général dans les documents d'urbanisme de la métropole
Rouen Normandie.
Article 6 :
- M. Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
- M. le président de la métropole Rouen Normandie ;
- Mme la maire de la commune de Cléon ;
- Mme la maire de Tourville-la-Rivière ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1er
octobre 2026
par le préfet de la Seine-Maritime
(Signé)
Jean-Benoît Albertini
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime – 7 place de la Madeleine – CS16036 – 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 – Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-10-01-00006 - Arrêté du 1er octobre 2026 qualifiant de Projet d'Intérêt Général
(PIG) l'extension de l'installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) de Tourville-la-Rivière prévue sur le territoire de la
commune de Cléon
144
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-10-01-00016
CAB 2026 09 30 arrêté dérogation
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-10-01-00016 - CAB 2026 09 30 arrêté dérogation 145
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Cabinet
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par : A.Letondeur
Tél : 02.35.06.30.25
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 portant dérogation à l'interdiction d'emprunt
des routes départementales, pour l'organisation d'une épreuve multi-sports sans compétition
intitulée « La Transaliermontaise 2026 », dimanche 11 octobre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
• le code de la route ;
• le code général des collectivités territoriales ;
• le code du sport ;
• le code pénal ;
• le code général de la propriété des personnes publiques ;
• le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime - M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
• le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-pr éfète de Dieppe −
Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;
• l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
• l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdict ion d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
• la déclaration produite par l'association « rando sport VT T » représentée par M. Gaylord SURET
relative à l'organisation de la manifestation ci-dessus mentionnée, dimanche 11 octobre 2026 ;
Sous-préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 – CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
1/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-10-01-00016 - CAB 2026 09 30 arrêté dérogation 146
CONSIDÉRANT :
• que la manifestation susvisée prévoit d'emprunter et/ou de t raverser la RD 56, route
interdite d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime, selon l'arrêté préfectoral du 4 février 2011,
• que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 permet des dérogations à ce type
d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le
permettent,
Les avis favorables émis par :
• le général commandant la région de gendarmerie de Normandie,
• le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime,
• le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1 - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sont autorisés, à
titre exceptionnel, à traverser ou emprunter la RD 56.
Article 2 - La sous-préfète de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie
de Normandie , le directeur interdépartemental de la police nationale de l a Seine-
Maritime, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du p résent arrêté dont une copie
sera adressée à M. Gaylord SURET .
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen dans le délai de deux mois à compter du jour de r éception de la notification s'agissant de
l'organisateur et à compter de sa publication en ce q ui concerne les tiers. Le tribunal administratif peu t
être saisi par l'application informatique "telerecours citoyen" accessible par le site www.telerecours.fr.
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-10-01-00016 - CAB 2026 09 30 arrêté dérogation 147
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-10-05-00021
Dieppe rallye historique, les 10 et 11 octobre
2026 - arrêté dérogatoire
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-10-05-00021 - Dieppe rallye historique, les 10 et 11 octobre 2026 - arrêté dérogatoire 148
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Cabinet
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par : A.Letondeur
Tél : 02.35.06.30.25
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 5 octobre 2026 portant dérogation à l'interdiction d'emprunt
des routes départementales, pour l'organisation d'une concentration de véhicules terrestres à
moteur intitulée « Dieppe rallye historique », les 10 et 11 octobre 2026
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
• le code de la route ;
• le code général des collectivités territoriales ;
• le code du sport ;
• le code pénal ;
• le code général de la propriété des personnes publiques ;
• Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime - M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
• Vu le décret du 23 août 2024 portant nomination de la sous-préf ète de Dieppe −
Mme BACONNAIS-ROSEZ (Audrey) ;
• l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
• l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant déléga tion de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
• la déclaration produite par l'association « Dieppe rally e historique», représentée par M.
Didier FOURNEAUX, relative à l'organisation de la manifestation ci-dessus précisée, les 10 et 11
octobre 2026 ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 – CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
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Considérant :
• que la manifestation susvisée prévoit d'emprunter et/ou de tr averser les RD 925,
RD 920, RD 485, RD 915, RD 154, RD 1, RD 154E et RN 27 , routes interdites d'utilisation
aux concentrations et manifestations sportives dans le dépar tement de la Seine-
Maritime,
• que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 permet des dérogations à ce
type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières
le permettent,
Les avis favorables émis par :
• le général commandant la région de gendarmerie de Normandie,
• le directeur interdépartemental de la Police Nationale de Seine-Maritime,
• le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
• le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Dieppe,
- ARRÊTE -
Article 1 - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sont
autorisés, à titre exceptionnel, à traverser ou emprunter les RD 925, RD 920, RD 485,
RD 915, RD 154, RD 1, RD 154E et RN 27 .
Article 2 - La sous-préfète de Dieppe, le général commandant la région de
gendarmerie de Normandie, le directeur interdépartemental de la Pol ice Nationale,
le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, le directe ur des routes du
conseil départemental de Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adress ée à M. Didier
FOURNEAUX.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen dans le délai de deux mois à compter du jour de r éception de la notification s'agissant de
l'organisateur et à compter de sa publication en ce q ui concerne les tiers. Le tribunal administratif peu t
être saisi par l'application informatique "telerecours citoyen" accessible par le site www.telerecours.fr.
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