PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-009
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
DOUANE / Secrétariat général régional
971-2026-01-12-00001 - Délégation de signature d'ordonnancement
et de comptabilité générale de l'État (5 pages) Page 3
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DOUANE
971-2026-01-12-00001
Délégation de signature d'ordonnancement et
de comptabilité générale de l'État
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ŸRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE | TeeLiberté & DROITSÉgalité à INDIRECTSFraternité :
Décision portant délégation de signatureOrdonnancement et de comptabilité générale de l'État
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe et des îles du NordVU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;VU la loi n° 72-619 du 5juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions:VU La loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires:VU La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État;VU La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements:VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;t;VU Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilitépublique:VU Le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentrationVU Le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'ÉtatVU L'arrêté du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériquedu 22 août 2023 portant nomination à compter du 'ter octobre 2023 de Monsieur OlivierFOUQUE dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Basse-Terre,pour y exercer les fonctions de directeur régional des douanes de Guadeloupe enremplacement de M. Philippe RICHARD:VU Le procès-verbal d'installation de Monsieur Olivier FOUQUE en date du 1er octobre 2023;VU Le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;VU L'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025, portant délégation de signature pour l'administrationgénérale et l'ordonnancement secondaire des dépenses à Monsieur Olivier FOUQUE en tant queresponsable délégué de BOP (budgets opérationnels de programme) et d'UO (unitéopérationnelle) des douanes de Guadeloupe;Direction régionale des douanes de Guadeloupe et des Îles du Nord151, rue Maurice Micaux97109 BASSE-TERRE CedexAffaire suivie par : Stella EUGENIETél. : 0590. 99 45.54Courriel(s) : sgr-guadeloupe@douane.finances.gouv.frRéf. :
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VU Le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet,représentant l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEVELY (Cyrille);VU L'arrêté préfectoral de monsieur LE VELY du 18 février 2025, portant délégation de signaturepour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire des dépenses à Monsieur OlivierFOUQUE en tant que responsable délégué de BOP (budgets opérationnels de programme) etd'UO (unité opérationnelle) des douanes de Guadeloupe;VU La décision du directeur régional des douanes de Guadeloupe du 17 septembre 2025 portantdélégation de signature ordonnancement et de comptabilité générale de l'État;
DÉCIDEArticle 1:
Article 2:
Article 3:
Délégation est donnée à:- Mme ESNARD Nadine, Inspectrice Régionale de 3ème classe, cheffe du pôle Gestion etLogistique de la direction régionale à Basse-Terre.À effet de:- signer tout acte se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettesimputables sur les budgets opérationnels de la direction régionale de Guadelouperelevant des programmes suivants:n° 302 "Facilitation et sécurisation des échanges";n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" du ressort de ladirection régionale des douanes et droits indirects.
Délégation de signature est donnée à:- Mme ESNARD Nadine, inspectrice Régionale de 3ème classe, cheffe du pôle Gestion etLogistique, à effet de signer toute déclaration de conformité en matière d'opérationsd'inventaire et, d'une façon plus générale , tous les actes se traduisant par la certificationdes droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant au domaine decompétence de la direction régionale de Guadeloupe.
Délégation est donnée à:- Mme MONDELICE Valérie, inspectrice,- M. RÉGENT Luvio, inspecteur,- Mme NEGRE Juliette, contrdleuse principale,- M. GATEAU Fabien, contrôleur principal,- M. KERMARREC Patrice, contrôleur 1ère classe,- M. AUBERT Philippe, contrôleur 1ère classe,- M.ABIDAL Fréderic, agent de constatation principal 1ère classe,- Mme THUEUX Héléne, agent de constatation principal 1ère classe,- Mme SAMUEL Vanessa, agent de constatation principal 2ème classe.à l'effet de signer ou valider, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans lalimite des seuils d'habilitation indiqués dans l'annexe 1 à la présente décision, tout acte setraduisant par l'ordonnancement de dépenses, les recettes non fiscales, ou la certificationrelative aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à l'article 1.
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Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Délégation de signature est donnée a:-Mme MONDELICE Valérie, inspectrice,- M. REGENT Luvio, inspecteur,- Mme NÈGRE Juliette, contrôleuse principale,- M. GATEAU Fabien, contrôleur principal,- M. KERMARREC Patrice, contrôleur 1ère classe,- M. AUBERT Philippe, contrôleur 1ère classe.Au service BOP - contrôle de gestion, à l'effet de :* mettre a disposition les crédits du budget opérationnel de programme 0302-DRGAauprès de l'UO 0302-DRGA-DRGA;* procéder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de l'article 11du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012;* procéder à des réallocations d'autorisations d'engagement (AE) entre les actions duprogramme, dès lors que l'économie générale du BOP n'est pas remise en cause.
Délégation de signature est donnée à:- M. LE DANTEC Yves, Directeur Principal des Services Douaniers, chef du pôled'Orientation des Contrôles de la direction régionale des douanes à Basse-Terre,- Mme DEWAILLY-LE GALL Corinne, Inspectrice Principale 1ère classe , cheffe du pôleRessources Humaines de la direction régionale des douanes à Basse-Terre,- Mme JACOBY Murielle, Inspectrice Principale 1ère classe, cheffe du pôle ActionEconomique de la direction régionale des douanes à Basse-Terre,- Mme MAMBOLE Annie, Contrôleuse Principale, agent du pôle Action Économique,de ladirection régionale des douanes à Basse-Terre.de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme200 "remboursement et dégrèvement d'impôts d'État".
Délégation de signature est donnée à:- TESSONNEAU Jean-claude, inspecteur régional 1ère classe-, chef du bureau de douanede Jarry port;- M. ESNARD Joubert, inspecteur régional 2ème classe, chef du bureau de douane depointe-à-pitre port;- Mme RENARD jocelyne, Inspectrice régionale 3ème classe, adjointe au chef du bureaude douane du Raizet;- Mme GUIOT Marie, Inspectrice régionale 3ème classe, adjointe au chef du bureau dedouane de pointe-a-pitre port;de signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme200 "remboursement et dégrèvement d'impôts d'état", jusqu'à 8 000 euros.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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Article 8:La présente décision sera notifiée au Trésorier général des douanes de Paris, comptableassignataire pour les dépenses HT2 et hors programme 200 et au DRFIP de Guadeloupe,comptable assignataire des dépenses au programme 200.Article 9:La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 12 janvier 2026
Olivier FQUAUE0onal _TT
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ANNEXE 1
-Mme MONDELICE Valérie, inspectrice, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement desdépenses et la constatation du service fait;
- M. REGENT Luvio, inspecteur, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement des dépenses et laconstatation du service fait;
- Mme NEGRE Juliette, contrôleuse principale, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement desdépenses et la constatation du service fait;
- M. GATEAU Fabien, contrôleur principal, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement desdépenses et la constatation du service fait;- M. KERMARREC Patrice, contrôleur de 1ère classe, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancementdes dépenses et la constatation du service fait;
- M. AUBERT Philippe, contrôleur 1ère classe, à hauteur de 25 000 euros pour l'ordonnancement desdépenses et la constatation du service fait;- M.ABIDAL Fréderic, agent de constatation principal de 1ère classe, a hauteur de 4 000 euros pourl'ordonnancement des dépenses et 25000 euros pour la constatation du service fait;- Mme THUEUX Héléne, agent de constatation principal de 1ère classe, à hauteur de 4 000 euros pourl'ordonnancement des dépenses et 25000 euros pour la constatation du service fait.- Mme SAMUEL Vanessa, agent de constatation principal de 2ème classe, à hauteur de 4 000 euros pourl'ordonnancement des dépenses et 25000 euros pour la constatation du service fait.
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