AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-249
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse /
01-2025-07-01-00007 - DÉCISION DE DELEGATION DE SIGNATURE :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES (4 pages) Page 3
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2025-08-07-00001 - Arrêté portant cessation immédiate de séjour
VAO - ARTMO à Ambérieu-en-Bugey (4 pages) Page 8
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-08-08-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de
certains usages de l'eau dans le département de l'Ain (31 pages) Page 13
01-2025-07-21-00009 - A R R Ê T É C O N J O I N T
portant adoption du
Plan Départemental de l'Habitat de l'Ain (2 pages) Page 45
01-2025-08-05-00001 - Arrêté portant application du régime forestier
à des parcelles de terrain situées sur la commune de Torcieu (2 pages) Page 48
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2025-08-01-00007 - 2025-08-01 Arr. 2025-08-01 eau consommation
humaine source PRERONS, LOMPNAS (6 pages) Page 51
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01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse
01-2025-07-01-00007
DÉCISION DE DELEGATION DE SIGNATURE :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2025-07-01-00007 - DÉCISION DE DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION
DES RESSOURCES HUMAINES 3
— \u BRESSE_— — GH I HAUTCENTRE HOSPITALIER = ( (mn BUGEYDE BOURG-EN-BRESSE Groupement Hospitalier de Territoire

CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE
Direction Générale
900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex
 : 04 74 45 42 85 – 📧 : dirg@ch-bourg01.fr



DDEECCIISSIIOONN NN°° 22002255//001166 PPOORRTTAANNTT DDEELLEEGGAATTIIOONN DDEE SSIIGGNNAATTUURREE ::
DDIIRREECCTTIIOONN DDEESS RREESSSSOOUURRCCEESS HHUUMMAAIINNEESS


La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 6141 -1 et L.6143 -7, D6143 -33 à
D6143-36, L6132-3 et R6132-16 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière ;

Vu le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier de s grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 ° et 3°) de la loi n°86 -33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière

Vu l'arrêté de la Directrice Gé nérale du Centre National de Gestion du 13 mars 2023, plaçant
Madame Frédérique LABRO -GOUBY en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de
directrice des Centres Hospitaliers de Bourg -en-Bresse, Pont-de-Vaux et Hauteville et des EHPAD
de Cerdon, Coligny et Montrevel à compter du 27 mai 2023,

Vu la convention de Direction Commune en date du 15 mars 2018 entre le CH de Bourg en Bresse,
le CH Public d'Hauteville, le CH de Pont de Vaux et les EHPAD de Cerdon, Coligny et Montrevel.

Considérant les né cessités de gestion de l'établissement et en particulier la nécessité d'assurer la
continuité du fonctionnement de l'établissement et l'organisation de l'établissement en centres de
gestion déconcentrés,

Vu la signature du contrat de travail et la décision portant nomination :
➢ de Madame Pascale COLLET , en qualité de directrice adjoint au Centre Hospitalier de
Bourg-en-Bresse ;
➢ de Madame Lucie FRANCESE , en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière au
Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse ;
➢ de Madame Mathilde TOUSSAINT , en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière au
Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse ;

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DES RESSOURCES HUMAINES 4
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DECIDE

Article 1 : Dispositions liminaires
La présente décision annule et remplace tou tes autres décisions antérieures portant délégati ons
de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse.

Article 2 : Actes afférents à la Direction des Ressources Humaines
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique LABRO -GOUBY, D irectrice, délégation
est donnée à Mme Pascale CO LLET, directrice adjointe, pour signer, en ses lieu et place les actes
relatifs aux secteurs suivants :

➢ Secteur carrières : décisions d'avancement d'échelon ou de grade, de mise en stage, de
titularisation, de reclassement collectif, décisions d'attributi on et fin de prime d'assistant
de pôle, d'indemnités forfaitaires, de nouvelle bonification indiciaire, d'utilisation de
véhicules personnels, d'indemnités de logement, décisions liées aux sanctions, contrat s à
durée déterminés et avenants, détachement syn dical, évaluations et notations du
personnel non médical, etc.,

➢ Secteur absentéisme :
➢ Décisions pour congés longue maladie, congés longue durée, congés maladie
ordinaire, temps partiel thérapeutique, mainti en en maladie, disponibilité d'office
pour raison de santé, suspension de temps partiel pendant un congé pour
maternité, prolongation de suspension de temps partiel, etc.,
➢ Courriers et fiches signalétique pour accident du travail ou de trajet, maladie
professionnelle,
➢ Décisions et courriers de non imputab ilité au service d'un accident, d'une rechute
au titre d'un accident du travail, refus de reconnaissance d'une maladie
professionnelle, retraite pour invalidité,

➢ Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de
congé de paternité, décisions de temps partiel, de radiation des cadres, de mise en
disponibilité ou en détachement, de mise en congé parental, de réintégration, d'attribution
de congés bonifiés, de solidarité familiale, de recrutement par voie de mutation,

➢ Secteur paie et gestion : décision de changement d'affectation,

➢ Secteur formation : contrat d'engagement, mise en paiement, courrier et bulletins
d'inscription, note de service, convention de formation, ord res de mission, convocations
issues de Gestform, conv ocations pour la commission de formation, formulaire de
demande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais
pédagogiques, contrat pour les études promotionnelles, fiche de créa tion lors d'un
marché, devis, mise en paiement, etc.,

➢ Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la
responsabilité de la direction dont il a la charge (évaluation annuelle, demande de congés,
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DES RESSOURCES HUMAINES 5
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autorisation d'absence, mis sions et formations, avis sur prolongation des contra ts à durée
déterminée).

Sont exclus du champ de la délégation :
➢ tous les actes :
o liés à l'avancement de grade des personnels d'encadrement de catégorie A,
o liés au personnel médical,
o infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4,
➢ les courriers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux chefs d'établissements hospitaliers, ou aux directeurs des services es
administrations de l'Etat, des régions, des départements ou des communes,
o aux autorités politiqu es (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés,
etc.),
➢ l'instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou
pénales.

En cas d'absence ou d'empêchem ent de M me Pascale COLLET, cette délégation est exerc ée par
Mme Lucie FRANCESE et Mme Mathilde TOUSSAINT, attachées d'administration hospitalière.

Article 3 :
Dans le cadre du service de garde de direction, Mme Frédérique LABRO -GOUBY, Directrice, donne
délégation à M me Pascale COLLET pour signer, en ses li eux et place, l'ensemble des actes se
rapportant à l'admission et à la sortie des patients, aux déclarations de décès, et, d'une manière
générale pour tous les actes se rapportant à une situation à d'urg ence, nécessitant une prise de
décision immédiate.


Mesdames Pascale COLLET, Lucie FRANCESE et Mathilde TOUSSAINT sont chargées, en ce qui l es
concerne, de l'exécution de la présente décision.

La présente délégation sera adressée au Trésorier de l'Etablissement et à l'Agence Régionale de
Santé Auvergne Rhône-Alpes et publi ée a u Recu eil de s Actes Administratif de la Préfecture de
l'Ain.

La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataire s et de
sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain pour les tiers.


Fait à Bourg-en-Bresse, le 01.07.2025

La Directrice


Mme Frédérique LABRO-GOUBY
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DES RESSOURCES HUMAINES 6
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LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES


La Directrice Adjointe
Chargé de la Dire ction des Ressources
Humaines



Pascale COLLET

L'Attachée d'Administration Hospitalière





Lucie FRANCESE

L'Attachée d'Administration Hospitalière




Mathilde TOUSSAINT


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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-08-07-00001
Arrêté portant cessation immédiate de séjour
VAO - ARTMO à Ambérieu-en-Bugey
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-08-07-00001 - Arrêté portant cessation
immédiate de séjour VAO - ARTMO à Ambérieu-en-Bugey 8
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral portant cessation immédiate du séjour de vacances adaptées
organisées (VAO) organisé du 26 juillet 2025 au 09 août 2025 au Gîte des Allymes
(sis Hameau Brey du Vent, 01500 AMBERIEU EN BUGEY)
organisé par l'association Animation Rurale Touristique Mont D'Or
(nom commercial Différences Vacances Adaptées)
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code du tourisme et notamment les articles L.412-2 et R.412-8 à R.412-17-1 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.114 et L.313-13
à L.313-20 ;
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles R.129-
12 à R. 129-15 et les articles R.142-1 à R.142.5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R.129-12 à R.129-15 du
CCH, notamment en son article 1er ;
VU l'instruction N° DGCS/SD3B/2015/233 du 10 juillet 2015 relative à l'organisation
des séjours de vacances pour personnes handicapées majeures ;
VU l'instruction N° DGCS/SD4C/2022/240 du 7 décembre 2022 relative aux
modalités de mise en œuvre de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au
contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des
familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme (annexe 8) ;
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immédiate de séjour VAO - ARTMO à Ambérieu-en-Bugey 9
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VU la circulaire interministérielle N° DGCS/3B/2023/153 du 6 octobre 2023 relative au
respect des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de vacances adaptées
organisées (VAO) ;
Considérant le caractère vulnérable des personnes handicapées majeures accueillies
lors des séjours de vacances adaptées organisées par l'Association Animation Rurale
Touristique Mont d'Or (ARTMO), nom commercial Différences Vacances Adaptées ;
Considérant l'engagement formulé par l'association ARTMO dans son dossier de
demande d'agrément, d'assurer le fonctionnement et le déroulement de séjours pour
des personnes handicapées majeures dans des conditions garantissant leur sécurité,
leur santé, leur intégrité et leur bien-être physique et moral ;
Considérant qu'il appartient, aux agents mentionnés au I de l'article R.412-15 du code
du tourisme, de vérifier notamment l'exactitude des informations transmises à la
préfète dans les conditions prévues à l'article R.412-14 du même code et de contrôler
les conditions dans lesquelles l'organisateur assure la sécurité des lieux et préserve
l'état de santé, d'intégrité ou de bien-être physique et moral de celles-ci ;
Considérant, le constat par la mission de contrôle présente sur site le 7 août 2025 du
non-respect de la réglementation ERP , en l'espèce : les propriétaires ont fourni à la
DDETS une attestation en date du 12 juin 2025 précisant que leur établissement n'est
pas soumis à la règlementation ERP (Modèle de la Circulaire du 6 octobre 2023
relative au respect des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjour VAO), et est
d'une capacité maximale de 15 personnes. La déclaration initiale envoyée à la DDETS
par l'opérateur fait mention d'une capacité maximale de 15 personnes en
incohérence avec la précision mentionnée de 5 chambres doubles et 2 chambres
triples. Sur place, 16 couchages permanents et 1 couchage d'appoint sont déclarés
par l'équipe encadrante lors du point sur la répartition des couchages pour les
8 vacanciers présents et les 2 animatrices présentes, catégorisant de fait le gîte en
ERP ;
Considérant que la mission a constaté un manquement au niveau de l'application de
la réglementation relative à la sécurité incendie , en l'espèce, absence de fixation des
détecteurs avertisseurs autonomes de fumées (DAAF) présents au nombre de 3 dans
le gîte dont 1 ajouté par la responsable de séjour et tous mobiles disposés pour 2
d'entre eux sur des étagères et un dans les escaliers, contrairement aux dispositions
de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2013 figurant aux visas ;
Considérant que la catégorisation de fait en ERP impose un dispositif minimal de
sécurité incendie (critères cumulatifs) tel que :
- Extincteur à chaque étage ou niveau d'hébergement
- DAAF à chaque étage ou niveau d'hébergement
- DAAF à proximité de la cuisine
- Accès dégagé aux issues de secours
- Affichage des consignes de sécurité incendie
- Possibilité d'évacuation adaptée aux déficiences ;
Considérant que la sécurisation des lieux n'est pas assurée, en l'espèce :
- Une partie des abords de la terrasse en hauteur n'est pas assurée dans la
mesure où des travaux doivent avoir lieu sur la rambarde et que seule une
corde et un écriteau empêchent l'accès à ladite rambarde ;
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immédiate de séjour VAO - ARTMO à Ambérieu-en-Bugey 10
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- L'accès au sauna se fait par 2 accès extérieurs dont un (niveau N-1) où sont
entreposées 5 bouteilles de gaz dans la zone de circulation ;
- L'absence de fermeture sécurisée du sauna ;
- L'absence de sécurisation de l'espace plancha sous l'auvent de la cour avec
une bouteille de gaz accessible ;
- L'accès possible au remisage par escalier depuis le niveau N-1 ; remisage
comprenant des bouteilles d'alcool, des bâtons de ski et divers objets et
encombrants, dont l'interdiction d'accès est seulement matérialisée par
2 bambous croisés ne gênant en rien le passage de la mission de contrôle ;
- L'extérieur du gîte n'est pas clôturé et permet l'accès à la maison
actuellement en travaux sur la parcelle voisine ;
- L'impossibilité pour l'équipe en présence de fermer à clé la buanderie au
niveau 0 rendant possible l'accès aux produits d'entretien ;
- Le défaut de fermeture de la porte du four dans la pièce de vie, nécessitant un
calage permanent par un bâton de bois présentant un risque d'accident
domestique (blessure et/ou brûlure) pour les personnes présentes ;
- L'absence de sécurisation du palier reliant la sortie des toilettes du niveau 0 à
l'escalier reliant le niveau -1 ;
Considérant l'inexactitude des informations transmises à la préfète de département
dans les conditions prévues à l'article R.412-14 du Code du tourisme , s'agissant de la
tranche d'âge des vacanciers présents au cours du séjour : la déclaration stipule la
présence de vacanciers âgés de 18 à 59 ans alors que 2 vacanciers sur 8 ont
respectivement 67 ans et 70 ans ;
Considérant qu'au surplus, la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a,
par courrier électronique en date du 31 juillet 2025, rappelé à tous les OVA la
responsabilité du titulaire de l'agrément VAO de mettre en œuvre tous les moyens
utiles pour garantir la sécurité des lieux et des personnes ;
Considérant que ces obligations et recommandations ne sont pas observées sur le
séjour contrôlé ;
Considérant que, la préfète du département dans le ressort duquel sont réalisées les
activités de vacances adaptées organisées peut, en ordonner la cessation prévue à
l'alinéa II de l'article L.412-2 du code du tourisme, lorsque la santé, la sécurité ou le
bien-être physique et moral des personnes accueillies sont menacés ou compromis ;
Considérant qu'en cas d'urgence, la préfète du département peut décider la
cessation immédiate du séjour prévue à l'article R.412-16 du Code du tourisme ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 er  :
Il est mis fin au séjour de vacances adaptées organisées (VAO) organisé du 26 juillet
2025 au 9 août 2025 au Gîte des Allymes (sis Hameau Brey du Vent, 01500 AMBERIEU
EN BUGEY) organisé par l'association ARTMO (nom commercial Différences Vacances
Adaptées), sise 2 rue de la Poudrière, 25370 LONGEVILLE MONT D'OR.
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immédiate de séjour VAO - ARTMO à Ambérieu-en-Bugey 11
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Article 2 :
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'association
ARTMO (nom commercial Différences Vacances Adaptées), sise 2 rue de la Poudrière,
25370 LONGEVILLE MONT D'OR, s'exposerait aux sanctions prévues par l'article
L. 412-2 du code du tourisme.
Article 3 :
La préfète de l'Ain et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à l'intéressé.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 7 août 2025
Pour la Préfète,
La sous-préfète, secrétaire générale
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté est susceptible, dans le délai de deux mois suivant sa notification, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant la préfète de département ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l'action sociale. Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du
code de justice administrative, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant la notification de
cette décision, ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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immédiate de séjour VAO - ARTMO à Ambérieu-en-Bugey 12
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-08-08-00001
A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-08-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 13
| |PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations
classées pour la protection de l'environnement, et en particulier son article 5 ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur l'Axe Saône ;
Vu l'arrêté-cadre « sécheresse » du 25 mars 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain
hors Axe Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant restrictions temporaires de certains usages
de l'eau dans le département de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2025 portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau
dans les cours d'eau du Bugey sud, de la Côtière, de la Dombes et de la Bresse pour l'exercice
d'une activité saisonnière d'irrigation ;
Vu les conclusions du bulletin hydrologique établi par la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté en
date du 4 août 2025 ;
Vu les conclusions de la note de situation « sécheresse » établie par la Direction
Départementale des Territoires (DDT) de l'Ain en date du 4 août 2025 ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Gestion de l'Eau
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-08-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 14
Vu les propositions formulées par le comité départemental restreint dédié à la gestion
conjoncturelle de la sécheresse, dans le cadre de la consultation écrite organisée entre
le 5 août 2025 et le 7 août 2025 ;
Considérant le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Considérant que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de
satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de
l'alimentation en eau potable de la population, qu'elle doit également permettre de
satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les
exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production
d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports,
du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de
toutes autres activités humaines légalement exercées ;
Considérant que le préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
Considérant que le faisceau d'indicateurs défini à l'article 4.1 de l'arrêté-cadre
sécheresse départemental susvisé justifie le placement en situation de vigilance de la
zone d'alerte eaux superficielles « Rivières de Dombes » ;
Considérant que le faisceau d'indicateurs défini à l'article 4.1 de l'arrêté-cadre
sécheresse départemental susvisé justifie le maintien en situation de vigilance de la
zone d'alerte eaux superficielles « Rivières du Haut-Rhône » ;
Considérant que le faisceau d'indicateurs défini à l'article 4.2 de l'arrêté-cadre
sécheresse départemental susvisé justifie le maintien en situation d'alerte renforcée de
la zone d'alerte eaux souterraines « Dombes-Sud » ;
Considérant que le faisceau d'indicateurs défini à l'article 4 de l'arrêté-cadre
interdépartemental susvisé justifie le maintien en situation d'alerte de la zone d'alerte
eaux superficielles et eaux souterraines « Saône Aval » ;
Considérant que, pour les eaux souterraines, la situation de la nappe profonde de la
Dombes évolue peu ;
Considérant l'absence de pluies significatives sur le sud-ouest du département qui
auraient permis d'alimenter les cours d'eau ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures de suspension ou de limitation
provisoire des usages de l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
2/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-08-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 15
ARRÊTE
Article 1 : Identification des situations de gestion
Pour les eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement, les niveaux de gravité
de sécheresse sont les suivants :
Zones d'alerte Niveau de gravité
RIVIÈRES de BRESSE Au-dessus des seuils
RIVIÈRES de DOMBES Vigilance
RIVIÈRES du BUGEY Au-dessus des seuils
RIVIÈRES du HAUT-RHÔNE Vigilance
SAÔNE-AVAL Alerte
Pour les eaux souterraines, les niveaux de gravité de sécheresse sont les suivants :
Zones d'alerte Niveau de gravité
PLAINE de L'AIN Au-dessus des seuils
DOMBES-CERTINES-NORD Au-dessus des seuils
DOMBES-SUD Alerte renforcée
PAYS de GEX Au-dessus des seuils
SAÔNE-AVAL Alerte
Pour connaître le niveau de gravité des mesures de restriction qui s'appliquent selon la
ressource utilisée, en application de l' article 2.2 de l'arrêté-cadre sécheresse
départemental susvisé, il convient de se référer au tableau ci-dessous :
Ressource en eau
utilisée
Usages Niveau de gravité
applicable
Niveau de gravité par
commune
Eaux superficielles
(prélèvement dans
un cours d'eau ou
une nappe
d'accompagnement)
Tous usages
Celui de la zone d'alerte
eaux superficielles de la
commune sur laquelle le
prélèvement a lieu
Cf. carte en annexe 1
Cf. tableau en annexe 5
3/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-08-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 16
Ressource en eau
utilisée Usages
Niveau de gravité
applicable
Niveau de gravité par
commune
Eaux souterraines
(prélèvement dans
une nappe
souterraine autre
que nappe
d'accompagnement)
Tous usages
Celui de la zone d'alerte
eaux souterraines de la
commune sur laquelle le
prélèvement a lieu
Cf. carte en annexe 2
Cf. tableau en annexe 5
Eau potable
Liés à des
activités
agricoles,
industrielles,
commerciales et
artisanales
Celui de la zone d'alerte
eaux souterraines de la
commune sur laquelle
l'usage a lieu
Cf. carte en annexe 3
Cf. tableau en annexe 5
Autres que ceux
liés à des activités
agricoles,
industrielles,
commerciales et
artisanales
Le plus élevé entre celui de
la zone d'alerte eaux
souterraines et celui de la
zone d'alerte eaux
superficielles de la
commune sur laquelle
l'usage a lieu
Cf. carte en annexe 4
Cf. tableau en annexe 5
Article 2 : Mesures de restrictions
Sur les communes concernées par les mesures de restriction hors zone d'alerte
« Saône Aval », les prélèvements et l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits
conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l'annexe 6 de l'arrêté-cadre
du 25 mars 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la
ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain.
Les mesures de restrictions qui s'appliquent aux zones d'alerte autres que « Saône
aval » figurent en annexe numéro 6 du présent arrêté.
Sur les communes concernées par les mesures de restriction de la zone d'alerte
« Saône Aval », les prélèvements et l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits
conformément aux dispositions définis sur le tableau de l'annexe numéro 4 de l'arrêté
cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource
en eau en période d'étiage sur l'Axe Saône.
Les mesures de restrictions qui s'appliquent à la zone d'alerte « Saône aval » figurent
en annexe numéro 7 du présent arrêté.
Pour les communes placées en situation de vigilance, les usagers sont invités à
économiser leur consommation d'eau afin de retarder au maximum l'instauration de
mesures de restriction. La situation de vigilance n'induit aucune mesure de restriction
imposée.
Les prélèvements dans le Rhône ne sont pas concernés par les présentes mesures de
restriction.
Article 3 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté p rennent effet à compter de sa date de signature et
sont valables, au plus tard, jusqu'au 31 octobre 2025.
4/5
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 17
Article 4 : Délais et voies de recours
Cette décision est susceptible de r ecours devant le tribunal administratif de Lyon, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par
l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du
ministre dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois, soit à compter de la réponse du préfet ou du ministre, soit à l'expiration
du premier délai de deux mois, le silence gardé par l'administration valant
décision implicite de rejet.
Article 5 : Publication
Conformément à l'article R. 211-70 du code de l'environnement, le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et, pendant toute sa période
d'application :
• sur le site internet des services de l'État dans l'Ain à l'adresse suivante :
http://www.ain.gouv.fr ;
• sur le site internet national « VigiEau » : https://vigieau.gouv.fr.
Il est également affiché, à titre informatif, en mairie de chaque commune concernée.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant restrictions temporaires de certains
usages de l'eau dans le département de l'Ain est abrogé.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
directeur départemental de la police nationale, la directrice de la délégation
départementale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, ainsi que les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 8 août 2025
La préfète,
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
5/5
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 18
= Points de surveillance| Contours des bassins de— gestion des eaux superficiellesSE Pas de mesures de restriction[ Vigilance[| Alerte[I Alerte renforcéeLU ] Crise
E 310 km PREFETE_—— eel DE VAINLiberté
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-08-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 19
© Points de surveillance
[_] Pas de mesures de restrictionL] VigilanceES AlerteEM Alerte renforcéeEM Crise
| =0 5 10 km PREFETE——__e DE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-08-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 20
Légende[| Pas de mesures de restriction[] Vigilance[| Alerte[IH Alerte renforcée=) Crise
PREFETEDE L'AINLiberté
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-08-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 21
Annexe 4 : Niveaux de gravité des mesures de restriction
Légende[| Pas de mesures de restriction
PREFETEDE VAIN'epRSB38Sa
Ressource utilisée : eau potable - usages domestiques
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-08-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 22
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Annexe 5 : niveaux de gravité des restrictions par commune
N° INSEE Noms communes
Eaux superficielles Eaux souterraines
Zones d'alerte Niveaux de gravité Zones d'alerte Niveaux de gravité Niveaux de gravité Niveaux de gravité
01004 AMBERIEU-EN-BUGEY Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01005 AMBERIEUX-EN-DOMBES Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01006 AMBLEON Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01007 AMBRONAY Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01008 AMBUTRIX Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01009 ANDERT-ET-CONDON Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01010 ANGLEFORT Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01011 APREMONT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01012 ARANC Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01013 ARANDAS Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01014 ARBENT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01016 ARBIGNY Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01015 ARBOYS-EN-BUGEY Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01017 ARGIS Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01019 ARMIX Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01021 ARS-SUR-FORMANS Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01022 ARTEMARE Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01453 ARVIERE-EN-VALROMEY Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01023 ASNIERES-SUR-SAONE Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01024 ATTIGNAT Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01025 BAGE-DOMMARTIN Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01026 BAGE-LE-CHATEL Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01027 BALAN Rivières de Dombes Vigilance Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01028 BANEINS Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01170 BEARD-GEOVREISSIAT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01029 BEAUPONT Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01030 BEAUREGARD Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01032 BELIGNEUX Rivières de Dombes Vigilance Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01034 BELLEY Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01035 BELLEYDOUX Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01031 BELLIGNAT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01037 BENONCES Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01038 BENY Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01040 BEREZIAT Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01041 BETTANT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01042 BEY Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01043 BEYNOST (Plaine) Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01043 BEYNOST (Dombes) Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01044 BILLIAT Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01045 BIRIEUX Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01046 BIZIAT Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01047 BLYES Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01245 BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01050 BOISSEY Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01051 BOLOZON Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01052 BOULIGNEUX Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01053 BOURG-EN-BRESSE Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01054 BOURG-SAINT-CHRISTOPHE Rivières de Dombes Vigilance Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01056 BOYEUX-SAINT-JEROME Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01057 BOZ Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01058 BREGNIER-CORDON Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01060 BRENOD Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01061 BRENS Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01130 BRESSE-VALLONS Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01062 BRESSOLLES Rivières de Dombes Vigilance Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01063 BRION Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01064 BRIORD Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01065 BUELLAS Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01067 CEIGNES Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01068 CERDON Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01069 CERTINES Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01071 CESSY Vigilance Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
Eau potable
Usages
économiques
Eau potable
Usages
domestiques
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
Dombes – Certines –
Nord
Dombes – Certines –
Nord
Dombes – Certines –
Nord
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-08-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 23
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N° INSEE Noms communes
Eaux superficielles Eaux souterraines
Zones d'alerte Niveaux de gravité Zones d'alerte Niveaux de gravité Niveaux de gravité Niveaux de gravité
Eau potable
Usages
économiques
Eau potable
Usages
domestiques
01072 CEYZERIAT Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01073 CEYZERIEU Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01074 CHALAMONT Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01075 CHALEINS Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01076 CHALEY Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01077 CHALLES-LA-MONTAGNE Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01078 CHALLEX Vigilance Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01079 CHAMPAGNE-EN-VALROME Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01080 CHAMPDOR-CORCELLES Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01081 CHAMPFROMIER Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01082 CHANAY Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01083 CHANEINS Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01084 CHANOZ-CHATENAY Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01087 CHARIX Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01088 CHARNOZ-SUR-AIN Rivières de Dombes Vigilance Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01089 CHATEAU-GAILLARD Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01090 CHATENAY Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01092 CHATILLON-LA-PALUD Rivières de Dombes Vigilance Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01093 CHATILLON-SUR-CHALARO Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01094 CHAVANNES-SUR-REYSSOU Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01096 CHAVEYRIAT Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01098 CHAZEY-BONS Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01099 CHAZEY-SUR-AIN Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01100 CHEIGNIEU-LA-BALME Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01101 CHEVILLARD Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01102 CHEVROUX Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01103 CHEVRY Vigilance Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01104 CHEZERY-FORENS Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01105 CIVRIEUX Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01106 CIZE Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01107 CLEYZIEU Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01108 COLIGNY Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01109 COLLONGES Vigilance Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01110 COLOMIEU Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01111 CONAND Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01112 CONDAMINE Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01113 CONDEISSIAT Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01114 CONFORT Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01115 CONFRANCON Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01116 CONTREVOZ Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01117 CONZIEU Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01118 CORBONOD Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01121 CORLIER Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01123 CORMORANCHE-SUR-SAON Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01124 CORMOZ Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01125 CORVEISSIAT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01127 COURMANGOUX Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01128 COURTES Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01129 CRANS Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01133 CRESSIN-ROCHEFORT Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01134 CROTTET Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01135 CROZET Vigilance Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01136 CRUZILLES-LES-MEPILLAT Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01138 CULOZ-BEON Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01139 CURCIAT-DONGALON Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01140 CURTAFOND Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01141 CUZIEU Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
Dombes – Certines –
Nord
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-08-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 24
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N° INSEE Noms communes
Eaux superficielles Eaux souterraines
Zones d'alerte Niveaux de gravité Zones d'alerte Niveaux de gravité Niveaux de gravité Niveaux de gravité
Eau potable
Usages
économiques
Eau potable
Usages
domestiques
01142 DAGNEUX Rivières de Dombes Vigilance Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01143 DIVONNE-LES-BAINS Vigilance Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01146 DOMPIERRE-SUR-CHALARO Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01145 DOMPIERRE-SUR-VEYLE Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01147 DOMSURE Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01148 DORTAN Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01149 DOUVRES Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01150 DROM Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01151 DRUILLAT Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01152 ECHALLON Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01153 ECHENEVEX Vigilance Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01155 EVOSGES Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01156 FARAMANS Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01157 FAREINS Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01158 FARGES Vigilance Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01159 FEILLENS Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01160 FERNEY-VOLTAIRE Vigilance Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01162 FLAXIEU Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01163 FOISSIAT Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01165 FRANCHELEINS Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01166 FRANS Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01167 GARNERANS Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01169 GENOUILLEUX Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01171 GEOVREISSET Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01173 GEX Vigilance Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01174 GIRON Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01175 GORREVOD Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01177 GRAND-CORENT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01179 GRIEGES Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01180 GRILLY Vigilance Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01181 GROISSIAT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01338 GROSLEE-SAINT-BENOIT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01183 GUEREINS Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01187 HAUT-VALROMEY Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01184 HAUTECOURT-ROMANECHE Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01188 ILLIAT Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01189 INJOUX-GENISSIAT Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01190 INNIMOND Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01191 IZENAVE Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01192 IZERNORE Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01193 IZIEU Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01194 JASSANS-RIOTTIER Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01195 JASSERON Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01196 JAYAT Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01197 JOURNANS Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01198 JOYEUX Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01199 JUJURIEUX Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01001 L'ABERGEMENT-CLEMENCIA Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01002 L'ABERGEMENT-DE-VAREY Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01049 LA BOISSE (Plaine) Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01049 LA BOISSE (Dombes) Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01066 LA BURBANCHE Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01085 LA CHAPELLE-DU-CHATELA Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01425 LA TRANCLIERE Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01200 LABALME Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01202 LAGNIEU Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01203 LAIZ Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01206 LANTENAY Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01207 LAPEYROUSE Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01208 LAVOURS Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
Dombes – Certines –
Nord
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
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Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
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Rivières du Haut-
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Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
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Dombes – Certines –
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Dombes – Certines –
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Dombes – Certines –
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Dombes – Certines –
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Rivières du Haut-
Rhône
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-08-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 25
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N° INSEE Noms communes
Eaux superficielles Eaux souterraines
Zones d'alerte Niveaux de gravité Zones d'alerte Niveaux de gravité Niveaux de gravité Niveaux de gravité
Eau potable
Usages
économiques
Eau potable
Usages
domestiques
01260 LE MONTELLIER Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01299 LE PLANTAY Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01204 LE POIZAT-LALLEYRIAT Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01209 LEAZ Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01210 LELEX Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01211 LENT Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01274 LES NEYROLLES Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01212 LESCHEROUX Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01213 LEYMENT Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01214 LEYSSARD Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01216 LHUIS Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01219 LOMPNAS Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01224 LOYETTES Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01225 LURCY Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01227 MAGNIEU Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01228 MAILLAT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01229 MALAFRETAZ Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01230 MANTENAY-MONTLIN Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01231 MANZIAT Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01232 MARBOZ Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01233 MARCHAMP Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01234 MARIGNIEU Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01235 MARLIEUX Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01236 MARSONNAS Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01237 MARTIGNAT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01238 MASSIEUX Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01239 MASSIGNIEU-DE-RIVES Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01240 MATAFELON-GRANGES Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01241 MEILLONNAS Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01242 MERIGNAT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01243 MESSIMY-SUR-SAONE Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01244 MEXIMIEUX Rivières de Dombes Vigilance Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01246 MEZERIAT Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01247 MIJOUX Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01248 MIONNAY Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01249 MIRIBEL (Dombes) Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01249 MIRIBEL (Plaine) Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01250 MISERIEUX Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01252 MOGNENEINS Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01254 MONTAGNAT Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01255 MONTAGNIEU Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01257 MONTANGES Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01258 MONTCEAUX Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01259 MONTCET Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01261 MONTHIEUX Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01262 MONTLUEL Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01263 MONTMERLE-SUR-SAONE Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01264 MONTRACOL Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01265 MONTREAL-LA-CLUSE Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01266 MONTREVEL-EN-BRESSE Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01268 MURS-ET-GELIGNIEUX Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01269 NANTUA Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01272 NEUVILLE-LES-DAMES Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01273 NEUVILLE-SUR-AIN Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01275 NEYRON (Dombes) Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01275 NEYRON (Plaine) Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01276 NIEVROZ Rivières de Dombes Vigilance Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01095 NIVIGNE ET SURAN Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01277 NIVOLLET-MONTGRIFFON Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01267 NURIEUX-VOLOGNAT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01279 ONCIEU Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01280 ORDONNAZ Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
Rhône
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Dombes – Certines –
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-08-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 26
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N° INSEE Noms communes
Eaux superficielles Eaux souterraines
Zones d'alerte Niveaux de gravité Zones d'alerte Niveaux de gravité Niveaux de gravité Niveaux de gravité
Eau potable
Usages
économiques
Eau potable
Usages
domestiques
01281 ORNEX Vigilance Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01282 OUTRIAZ Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01283 OYONNAX Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01284 OZAN Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01285 PARCIEUX Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01286 PARVES ET NATTAGES Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01288 PERON Vigilance Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01289 PERONNAS Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01290 PEROUGES Rivières de Dombes Vigilance Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01291 PERREX Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01293 PEYRIAT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01294 PEYRIEU Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01295 PEYZIEUX-SUR-SAONE Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01296 PIRAJOUX Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01297 PIZAY Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01298 PLAGNE Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01185 PLATEAU D'HAUTEVILLE Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01301 POLLIAT Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01302 POLLIEU Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01303 PONCIN Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01304 PONT-D'AIN Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01305 PONT-DE-VAUX Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01306 PONT-DE-VEYLE Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01307 PORT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01308 POUGNY Vigilance Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01309 POUILLAT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01310 PREMEYZEL Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01311 PREMILLIEU Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01313 PREVESSIN-MOENS Vigilance Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01314 PRIAY Rivières de Dombes Vigilance Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01317 RAMASSE Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01318 RANCE Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01319 RELEVANT Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01320 REPLONGES Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01321 REVONNAS Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01322 REYRIEUX Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01323 REYSSOUZE Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01325 RIGNIEUX-LE-FRANC Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01328 ROMANS Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01329 ROSSILLON Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01330 RUFFIEU Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01331 SAINT-ALBAN Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01334 SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01332 SAINT-ANDRE-DE-BAGE Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01333 SAINT-ANDRE-DE-CORCY Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01335 SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOU Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01336 SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-J Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01337 SAINT-BENIGNE Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01339 SAINT-BERNARD Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01343 SAINT-CYR-SUR-MENTHON Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01345 SAINT-DENIS-EN-BUGEY Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01344 SAINT-DENIS-LES-BOURG Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01346 SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01347 SAINT-DIDIER-DE-FORMANS Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01348 SAINT-DIDIER-SUR-CHALA Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01349 SAINT-ELOI Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01350 SAINT-ETIENNE-DU-BOIS Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01351 SAINT-ETIENNE-SUR-CHAL Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01352 SAINT-ETIENNE-SUR-REYSS Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
Rivières du Haut-
Rhône
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Dombes – Certines –
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Dombes – Certines –
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-08-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 27
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N° INSEE Noms communes
Eaux superficielles Eaux souterraines
Zones d'alerte Niveaux de gravité Zones d'alerte Niveaux de gravité Niveaux de gravité Niveaux de gravité
Eau potable
Usages
économiques
Eau potable
Usages
domestiques
01354 SAINT-GENIS-POUILLY Vigilance Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01355 SAINT-GENIS-SUR-MENTHO Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01356 SAINT-GEORGES-SUR-RENO Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01357 SAINT-GERMAIN-DE-JOUX Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01358 SAINT-GERMAIN-LES-PAROIS Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01359 SAINT-GERMAIN-SUR-RENO Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01360 SAINT-JEAN-DE-GONVILLE Vigilance Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01361 SAINT-JEAN-DE-NIOST Rivières de Dombes Vigilance Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01362 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEU Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01363 SAINT-JEAN-LE-VIEUX Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01364 SAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZ Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01365 SAINT-JEAN-SUR-VEYLE Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01367 SAINT-JULIEN-SUR-REYSSOU Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01368 SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01369 SAINT-JUST Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01370 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01371 SAINT-MARCEL Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01372 SAINT-MARTIN-DE-BAVEL Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01373 SAINT-MARTIN-DU-FRENE Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01374 SAINT-MARTIN-DU-MONT Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01375 SAINT-MARTIN-LE-CHATEL Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01376 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01376 SAINT-MAURICE-DE-BEYNOS Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01378 SAINT-MAURICE-DE-GOURD Rivières de Dombes Vigilance Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01379 SAINT-MAURICE-DE-REMENS Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01380 SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOU Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01381 SAINT-NIZIER-LE-DESERT Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01383 SAINT-PAUL-DE-VARAX Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01384 SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01385 SAINT-REMY Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01386 SAINT-SORLIN-EN-BUGEY Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01387 SAINT-SULPICE Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01388 SAINT-TRIVIER-DE-COURTES Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01389 SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGN Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01390 SAINT-VULBAS Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01342 SAINTE-CROIX Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01353 SAINTE-EUPHEMIE Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01366 SAINTE-JULIE Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01382 SAINTE-OLIVE Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01391 SALAVRE Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01392 SAMOGNAT Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01393 SANDRANS Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01396 SAULT-BRENAZ Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01397 SAUVERNY Vigilance Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01398 SAVIGNEUX Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01399 SEGNY Vigilance Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01400 SEILLONNAZ Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01401 SERGY Vigilance Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01402 SERMOYER Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01403 SERRIERES-DE-BRIORD Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01404 SERRIERES-SUR-AIN Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01405 SERVAS Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01406 SERVIGNAT Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01407 SEYSSEL Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01408 SIMANDRE-SUR-SURAN Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01410 SONTHONNAX-LA-MONTAG Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01411 SOUCLIN Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01412 SULIGNAT Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-08-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 28
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N° INSEE Noms communes
Eaux superficielles Eaux souterraines
Zones d'alerte Niveaux de gravité Zones d'alerte Niveaux de gravité Niveaux de gravité Niveaux de gravité
Eau potable
Usages
économiques
Eau potable
Usages
domestiques
01215 SURJOUX-LHOPITAL Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01415 TALISSIEU Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01416 TENAY Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01418 THIL Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01419 THOIRY Vigilance Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01420 THOISSEY Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01421 TORCIEU Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01422 TOSSIAT Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01423 TOUSSIEUX Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01424 TRAMOYES Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01427 TREVOUX Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01426 VAL-REVERMONT Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01428 VALEINS Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01036 VALROMEY-SUR-SERAN Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01033 VALSERHONE Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01429 VANDEINS Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01430 VARAMBON Rivières de Dombes Vigilance Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01431 VAUX-EN-BUGEY Rivières du Bugey Pas de restriction Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01432 VERJON Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01433 VERNOUX Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01434 VERSAILLEUX Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01435 VERSONNEX Vigilance Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01436 VESANCY Vigilance Pays de Gex Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01437 VESCOURS Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01439 VESINES Saône Aval Alerte Saône Aval Alerte Alerte Alerte
01441 VIEU-D'IZENAVE Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01443 VILLARS-LES-DOMBES Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01444 VILLEBOIS Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01445 VILLEMOTIER Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01446 VILLENEUVE Rivières de Dombes Vigilance Dombes – Sud Alerte renforcée Alerte renforcée Alerte renforcée
01447 VILLEREVERSURE Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01448 VILLES Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01449 VILLETTE-SUR-AIN Rivières de Dombes Vigilance Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01450 VILLIEU-LOYES-MOLLON Rivières de Dombes Vigilance Plaine de l'Ain Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01451 VIRIAT Rivières de Bresse Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01452 VIRIEU-LE-GRAND Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01454 VIRIGNIN Rivières du Bugey Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction Pas de restriction
01456 VONGNES Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
01457 VONNAS Rivières de Dombes Vigilance Pas de restriction Pas de restriction Vigilance
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
Rivières du Haut-
Rhône
Rivières du Haut-
Rhône
Dombes – Certines –
Nord
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-08-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 29
Annexe 6 : mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau adaptées à la situation de la ressource en
eau, applicables sur l'ensemble des zones d'alerte du département de l'Ain (hors zone d'alerte Saône Aval)
Ressources non concernées
Les restrictions ne sont pas applicables aux :
• réserves d'eau déconnectées de la ressource en eau superficielle dès que la zone d'alerte « eaux superficielles » dans laquelle se
situe l'ouvrage se trouve en situation de vigilance,
• réserves d'eau constituées des eaux de pluie récupérées,
• eaux du Rhône et de la Saône ( cf. arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage
sur l'axe Saône) et de leurs nappes d'accompagnement.
Toutefois, les usagers sont appelés à la sobriété dans l'utilisation de ces ressources afin qu'elles satisfassent leurs besoins le plus
longtemps possible en période d'étiage.
Mesures de portée générale
Pour rappel, les prélèvements dans un cours d'eau pour alimenter un plan d'eau sont interdits du 15 juin au 30 septembre.
Débit réservé dans les cours d'eau : en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage construit dans le lit
d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation
et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en
alimentation d'eau potable et à la défense contre l'incendie. Conformément à l'article L.2212-2 du code général des collectivités
territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de
l'évolution de la situation locale en matière d'approvisionnement en eau, dont l'objectif est de satisfaire prioritairement l'alimentation
en eau potable.
Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l'incendie en particulier), des impératifs sanitaires.
Il est rappelé également que tout prélèvement d'eau d'un volume annuel supérieur à 1 000 m³ n'est autorisé que si l'usager :
• dispose d'une autorisation de prélèvement au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
• dispose d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro (ou autre dispositif agréé) ;
• tient un registre des volumes prélevés (a minima mensuel).
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 30
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau
Vigilance Alerte renforcée P E C A
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Arrosage des massifs
fleuris.
Arrosage des plantes en
pot
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Interdit
Adaptation pour l'arrosage au goutte-à-goutte ou pied-à-
pied : autorisé entre 18 h et 11 h
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Arrosage des espaces verts
et pelouses
Interdit
Adaptation pour les arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans arrosage : autorisé
entre 21 h et 9 h
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Arrosage des jardins
potagers Interdit de 9 h à 21 h
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Remplissage et vidange de
piscines privées et bains à
remous (de plus d'1 m³) à
usage unifamilial
Remplissage interdit sauf :
• remise à niveau
• première mise en eau si le chantier avait débuté avant
les premières restrictions
X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Remplissage et vidange de
piscines publiques ou
privées à usage collectif (y
compris les bains à remous)
Interdit
Adaptation :
• remise à niveau
• premier remplissage
• motif sanitaire (1) nécessitant une vidange
X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Structures de volume >
1 m³ privées à usage
collectif (2) Interdit
X X X
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 31
Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau
Vigilance Alerte renforcée P E C A
Eau potable Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Pas de limitation, sauf arrêté municipal spécifique
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Lavage de véhicules chez
les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Nettoyage des voiries,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
Adaptation : autorisé pour les collectivités ou les
entreprises de nettoyage professionnel si impératif
sanitaire ou sécuritaire. Utilisation de balayeuse-laveuse
automatique obligatoire.
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Lavage des façades et
toitures
Interdit
Adaptation : autorisé pour les collectivités ou les
entreprises de nettoyage professionnel
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible.
Interdiction de prélèvement sauf abreuvement des
animaux.
X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Arrosage des terrains de
sport (y compris les
hippodromes)
Interdit entre 9 h et 21 h X X X
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 32
Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau
Vigilance Alerte renforcée P E C A
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Centres équestres et
carrières équestres
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Interdiction d'arrosage des pistes et des carrières entre
10 h et 22 h ou limitation des prélèvements quotidien pour
arriver à 50 % de réduction en volume quotidien à prouver
en cas de contrôle
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024)
Interdit
Sauf les greens et les départs
Réduction des consommations
d'au moins 60 % sur le volume hebdomadaire
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation.
X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Lavage de
véhicules
par des
profession
nels
(stations
de lavage
ou
profession
nels
disposant
de leur
propre
système de
lavage de
véhicules)
Pour tous les
dispositifs
Obligation d'affichage des consommations
d'eau par programmes pour les stations
professionnelles ouvertes au public
Obligation :
• d'affichage des mesures de restrictions temporaires des
usages de l'eau qui s'appliquent et des équipements en
place (portiques, haute pression et/ou système équipé
d'un recyclage de l'eau) pour les stations professionnelles
ouvertes au public
• de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet
d'une interdiction d'utilisation
En cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée
par le client que par l'entreprise de station de lavage.
La profession des laveurs automobiles établit avant le 1er
avril de chaque année la liste des stations de lavage
équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur
à 70 %).
X
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 33
Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau
Vigilance Alerte renforcée P E C A
Professionnels
disposant de
portiques
Programme ECO autorisé
Autres programmes interdits
X X X X
Professionnels
disposant de
lances « haute
pression »
Professionnels
disposant d'un
système
équipé d'un
recyclage de
l'eau
(minimum
70 % d'eau
recyclée)
Autorisé
X X X X
Eaux superfi-
cielles et leurs
nappes d'accom-
pagnement
Dispositifs de
prélèvements (sous
pression et gravitaire) en
cours d'eau et nappe
d'accompagnement pour
les usages domestiques (3)
des particuliers, entreprises
et collectivités
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Obligation de tenir un registre de
prélèvement à chaque remplissage ou
hebdomadaire
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des
lits des cours d'eau, arrêt de l'usage des forages dans la
nappe d'accompagnement et obturation ou fermeture des
dispositifs gravitaires
Adaptation : autorisé pour l'abreuvement des animaux
dans la limite de 1 000 m³/an. Obligation de tenir un
registre de prélèvement à chaque remplissage ou
hebdomadaire
X X X X
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 34
Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau
Vigilance Alerte renforcée P E C A
Eaux
superficielles
Travaux conduisant à
dégrader les performances
de la collecte ou du
traitement des eaux usées
Sensibiliser les maîtres d'ouvrages et
exploitants aux règles de bonne exploitation
des systèmes d'assainissement
Interdit
Adaptation : autorisé pour les travaux d'urgence ou qui ne
peuvent être reportés à une autre période de l'année avec
accord du service chargé de la police de l'eau
X X X
Eaux
superficielles
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Report des travaux, sauf :
• situation d'assec total
• pour des raisons de sécurité
• pour les travaux autorisés, déclarés ou ayant fait l'objet
d'une notice d'information conditionné à l'accord du
service de police de l'eau pour démarrer les travaux
X X X X
Eaux
superficielles
Manœuvres d'ouvrages
hydrauliques
Toute manœuvre des barrages installés sur un cours d'eau
ou ses canaux de dérivation ayant une influence sur la ligne
d'eau amont est interdite.
Le fonctionnement par éclusées des ouvrages situés sur les
cours d'eau ou leurs canaux de dérivation est interdit.
Adaptation : autorisé pour les ouvrages concédés à EDF sur
la rivière d'Ain et ceux mentionnés à l'article R.214-111-3 du
code de l'environnement et pour les travaux, après accord
du service chargé de la police de l'eau
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales consommant
– plus de 1 000 m³/an dans
le milieu
ou
– plus de 7 000 m³/an pour
le total prélevé (réseau
d'eau potable et milieu).
Sensibiliser les industriels, commerçants,
artisans aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Mise en place d'un registre hebdomadaire
des prélèvements nets tenu à disposition
des services de contrôle
Les réductions de prélèvement s'entendent, sauf indication
contraire, sur les prélèvements nets (prélèvements et rejets
dans la même masse d'eau). Le prélèvement dans le réseau
d'adduction (eau potable) n'est pas considéré comme
étant effectué dans la même masse d'eau que le rejet.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau).
Sont exemptés des mesures de réduction progressives
chiffrées prévues par le présent arrêté :
• les établissements qui disposent d'un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux économies
d'eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet
X X X
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 35
Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau
Vigilance Alerte renforcée P E C A
arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des
différents seuils, au-delà des simples mesures génériques
(arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation). Dans ce cas,
l'arrêté préfectoral prévaut.
• les établissements pouvant démontrer que leurs besoins
en eau utilisée pour le procédé de fabrication ont été
réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus
économes du secteur d'activité, respect d'une valeur de
consommation spécifique reconnue pour le secteur
d'activité, etc.). Ces établissements veilleront toutefois à
optimiser leur gestion de l'eau par des mesures adaptées,
tel qu'un ordonnancement de la production.
Les établissements ICPE déclarent à l'inspection qu'ils
relèvent de ce cadre particulier d'application et tiennent à
la disposition de l'inspection des installations classées un
Plan de Sobriété Hydrique (PSH) argumenté permettant de
le justifier. Ce PSH sera à mettre à jour a minima tous les
ans. La trame type à suivre sera mise à disposition par
l'inspection des installations classées sur le site internet de
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le préfet peut décider de
lever cette adaptation s'il considère que les mesures de
réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
Pour les ICPE soumises à autorisation ou enregistrement et
dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à
10 000 m³ :
• en situation d'alerte renforcée et de crise, une
déclaration hebdomadaire est à réaliser selon les
dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023.
• pour celles faisant l'objet des exemptions susvisées, les
arrêtés préfectoraux comportant des prescriptions
relatives aux économies d'eau ou les PSH doivent avoir
pour objectif cible des réductions de prélèvement de 5 %
en situation d'alerte, 10 % en situation d'alerte renforcée et
25 % en situation de crise.
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 36
Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau
Vigilance Alerte renforcée P E C A
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales consommant
– plus de 1 000 m³/an dans
le milieu
ou
– plus de 7 000 m³/an pour
le total prélevé (réseau
d'eau potable et milieu).
Sensibiliser les industriels, commerçants,
artisans aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Mise en place d'un registre hebdomadaire
des prélèvements nets tenu à disposition
des services de contrôle
Registre quotidien pour tout prélèvement net supérieur à
100 m³/j.
Dans le cas contraire, registre hebdomadaire tenu à
disposition des services de contrôle
Pour les pour les ICPE soumises à l'arrêté ministériel 30 juin
2023 susvisé, déclaration hebdomadaire à réaliser selon les
dispositions de cet arrêté ministériel.
Réduction des prélèvements nets de 50 % par rapport au
volume de référence (4)
X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales consommant
– moins de 1 000 m³/an
dans le milieu
et
– moins de 7 000 m³/an
pour le total prélevé
(réseau d'eau potable et
milieu).
Sensibiliser les exploitants ICPE aux règles
de bon usage d'économie d'eau
Mise en place d'un registre hebdomadaire
des prélèvements nets tenu à disposition
des services de contrôle
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de
réduction des prélèvements d'eau et limiter au maximum
les consommations.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées.
Mise en place d'un registre hebdomadaire des
prélèvements nets tenu à disposition des services de
contrôle.
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant
des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse,
ces dernières s'appliqueront.
X X X
Eaux superfi-
cielles et leurs
nappes d'accom-
pagnement
Prélèvements d'eau à usage
agricole à partir d'eaux
superficielles et nappes
d'accompagnement hors
horticulture
Prévenir les agriculteurs
Interdiction de prélèvement
entre 7 h et 19 h
X
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 37
Ressources
concernées
Usages Mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau
Vigilance Alerte renforcée P E C A
Eaux souterraines,
eau potable
Prélèvements d'eau à usage
agricole à partir d'eaux
souterraines hors
horticulture
Prévenir les agriculteurs
Interdiction de prélèvement entre 7 h et 19 h X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines,
eau potable
Prélèvements d'eau pour
l'horticulture (7), les
cultures expérimentales
des organismes
scientifiques, agricoles ou
universitaires
Interdiction de prélèvement
entre 13 h et 17 h du lundi au samedi et entre 10 h et 18 h le
dimanche et limitation des prélèvements quotidiens à 12 h
par jour maximum (enregistrement obligatoire des horaires
d'arrosage au quotidien)
Adaptation : pas de limitation horaire si utilisation de
système d'irrigation localisée (type goutte-à-goutte, micro-
aspersion), paillage sur une épaisseur minimale de 5 cm
Adaptation : le bassinage (8) des cultures est autorisé aux
heures chaudes de la journée entre 12 et 18 h
X
Toutes ressources Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté spécifique X
Eaux
superficielles
Vidange des plans d'eau
Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Interdit
Adaptation : autorisé pour les exploitants inscrits à la MSA
et les travaux d'urgence avec accord du service chargé de
la police de l'eau
X X X X
Eaux
superficielles,
eaux souterraines
Mesures relatives aux plans
d'eau :
• prélèvement dans les
eaux superficielles et
nappes
d'accompagnement.
• prélèvement dans eaux
souterraines
Interdit
Adaptation : autorisé pour les appoints en eau nécessaires
pour les exploitants inscrits à la MSA. Si le plan d'eau est
utilisé pour l'irrigation se référer à l'usage « prélèvement
d'eau à usage agricole ».
Rappel : les prélèvements dans un cours d'eau pour
alimenter un plan d'eau sont interdits du 15 juin au 30
septembre. Le remplissage des plans d'eau à partir des
eaux souterraines n'est autorisé que pour les bassins de
production d'alevins de moins de 5 mois.
X X X X
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 38
__________________________________________
(1) − Excès en produits chimiques (stabilisant, chlore, chloramines) et élimination de matières fécales et vomissures. Cf « Guide pratique sur l'auto-surveillance des piscines » de l'ARS
(2) − Structures gonflables ou tubulaires hors sol nécessitant une vidange quotidienne pour raison sanitaire
(3) – Constituent un usage domestique de l'eau, tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le
soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs.
(4) – Pour les ICPE soumises à l'arrêté ministériel 30 juin 2023 susvisé, ce volume de référence est défini dans l'arrêté ministériel.
Pour les autres usages industriels, artisanaux et commerciaux, ce volume de référence est défini par la consommation moyenne hebdomadaire « normale » représentative qui précède le
franchissement du seuil d'alerte (en fonctionnement normal) ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.
(5) − Le débit de référence d'une station est égal à la somme des débits souscrits.
Par défaut, la 1 modalité s'appliqueʳᵉ
Si la 2 modalité est retenueᵈᵉ :
• l'ASIA doit signaler, par station de pompage, le choix de cette option à la DDT, dans les 48 h après la parution du 1er arrêté plaçant une zone d'alerte en situation d'alerte ;
• L'ASIA doit enregistrer les débits de la station de pompage à pas de temps horaire à minima et les tenir à disposition des services de contrôle.
(6) − Par défaut, la 1 modalité s'applique.ʳᵉ
Si la 2 modalité est retenue, l'irrigant doit signaler le choix de cette option à la DDT, dans les 48ᵈᵉ h après la parution du 1er arrêté plaçant une zone d'alerte en situation d'alerte.
(7) – L'horticulture désigne la branche de l'agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l'horticulture se divisent en cinq activités économiques :
• l'horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes,
• l'arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
• la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs,
• la pépinière, pour la production d'espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non,
la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.
(8) − Le bassinage des cultures est utile pour maintenir une hygrométrie favorable aux plantes et réduire la température de l'air lorsque les températures sont élevées. Le bassinage est un
cycle d'aspersion de courte durée (on apporte à peine 1 mm d'eau) suivi d'un arrêt de l'aspersion. Ce cycle est réalisé à plusieurs reprises pendant les périodes chaudes, permettant ainsi de
remonter l'hygrométrie et de diminuer la température. Il ne s'agit pas d'un arrosage, car le temps court de l'aspersion ne permet pas d'humidifier le substrat. Un indicateur pour savoir
quand arrêter le bassinage est l'observation du sol sous le feuillage des plantes cultivées. Lorsque le sol est mouillé et donc qu'il change de couleur, on peut arrêter l'aspersion.
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 39
Annexe 7 : tableau des mesures de restriction et de
prescriptions des usages de l'eau en période d'étiage
applicables sur la zone d'alerte Saône Aval
Les usages de l'eau ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l'eau
utilisée provient de réserves d'eau de pluie captées sur des toitures et plates-formes
imperméables.
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du
présent arrêté mais aux règles précisées dans l'arrêté d'autorisation des retenues. L'usage de
l'eau issue de ces retenues de stockage n'est pas concerné par les présentes mesures de
restriction.
Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif de santé publique, de salubrité
publique ou pour des raisons de sécurité publique.
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages Alerte P E C A
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris et des plantes
en pots
Interdit entre 11 h et 18 h
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du goutte à goutte, sans
contrainte horaire
X X X X
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 11 h et 18 h X X X X
Arrosage des
espaces verts hors
pelouses et massifs
fleuris
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 3 ans
autorisé entre 18 h et 11 h
X X
Remplissage et
vidange des piscines
non collective (de
plus d'1 m³)
(1)
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si le
chantier avait débuté avant les premières restrictions
X
Remplissage et
vidange des piscines
à usage collectif
(1) (2)
Pas de restriction X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels (dont
stations de lavage)
(3)
Interdit
Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de
recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur
ouverture partielle
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers
en dehors des
stations de lavage
Interdit à titre privé X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage
professionnel avec du matériel haute pression,
Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto
rénovation avec du matériel haute pression
X X X X
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portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 40
Usages Alerte P E C A
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est
interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible X X X
Arrosage des
terrains de sport (y
compris les
hippodromes)
(4)
Interdit
Entre 11 h et 18 h X X
Centres équestres et
carrières équestres L'arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 12 h par jour X X
Arrosage des golfs
Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024
(5)
Interdit
De 8 h à 20 h de façon à diminuer la consommation d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour
l'irrigation
X X X
Surfaces accueillant
des manifestations
temporaires
sportives et
culturelles
(motocross,
festivals, comices,
patinoires)
Interdiction d'arroser entre 11 h et 18 h X X X X
Orpaillage,
cheminement à pied
dans le vif des cours
d'eau
Interdit X X X X
Activités
industrielles dont
ICPE (6),
commerciales et
artisanales dont la
consommation est >
à 7000 m³/an
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau).
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions
quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliqueront.
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau
utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques
disponibles les plus adaptées. Un document spécifique appelé plan de
sobriété hydrique (PSH), comportant les éléments justificatifs utiles (bilan
des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est
mis à la disposition en cas de contrôle.
Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m³/an, des réductions de
prélèvement d'eau de respectivement 5, 10 et 25 % pour les niveaux alerte,
alerte renforcée et crise par rapport au volume de référence sont un
objectif cible à viser a minima au travers des plans de sobriété hydrique ou
dans les arrêtés préfectoraux fixant des dispositions quantitatives
spécifiques à la sécheresse le cas échéant
Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même
masse d'eau, les réductions s'appliquent à la consommation d'eau, telle que
définie dans l'arrêté ministériel en vigueur.
Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations sont
effectuées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
X X
Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle
Réduction des prélèvements de 25 % par rapport au volume de référence
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-08-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 41
Usages Alerte P E C A
Activités
industrielles dont
ICPE (6),
commerciales et
artisanales dont la
consommation est <
ou égale à 7000
m³/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des
prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions
quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliqueront
X X
Installations
de production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique,
et thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
- Pour les centres nucléaires de production d'électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et de
consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet
dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation
exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées
décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
X
Irrigation des
cultures
Sauf prélèvements à
partir de retenues
de stockage
autorisées
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage
Autorisation d'irriguer avec restrictions horaires ci-dessous
Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte, de micro-
aspersion ou de paillage
X
Irrigation du
maraîchage
(le maraîchage
comprend toutes les
cultures légumières
dont les cultures
sous serres, le
bassinage des semis
et des plants en
conteneur, hors
oignons et pommes
de terre)
Pas de restriction horaire X
Irrigation des autres
cultures
Horaires
d'interdiction
Saône amont et
Saône aval
Irrigation interdite du lundi au dimanche de 11h à 18h X
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-08-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 42
Usages Alerte P E C A
Abreuvement
des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Interdit
Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement
inscrite au registre du commerce ou disposant d'un agrément de
pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau concerné
X X X X
Dispositifs de
prélèvements (sous
pression et
gravitaire) en cours
d'eau et nappe
d'accompagnement
pour les usages
domestiques
des particuliers,
entreprises
et collectivités
Hors usages
prioritaires listés à
l'article 4 du présent
arrêté
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d'eau,
arrêt
de l'usage des forages dans la nappe d'accompagnement et obturation ou
fermeture des dispositifs gravitaires
X X X
Prélèvement
en canaux
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement
selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à
la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, …)
X X X X
Navigation
Fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit –
Saône dans le champ visuel de l'éclusier
Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour
laisser les écluses en l'état après le passage d'un bateau
X
Travaux en cours
d'eau
Limitation au maximum
des risques de perturbation
des milieux aquatiques
X X X X
Stations d'épuration
et systèmes
d'assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l'eau
X X
(1) La notion d'usage collectif, mentionné à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique s'applique aux
piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées
à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et
dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. La notion d'usage collectif ne s'applique pas
aux piscines relevant d'un usage unifamilial, telles que :
1° Les piscines privées réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation.
Une location temporaire et occasionnelle de ces piscines ne leur confère pas un usage collectif ;
2° Les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement
d'habitation et n'y élit pas domicile ;
3° Les piscines privées réservées, pendant toute la durée du séjour, à l'usage personnel du client d'une unité,
que ce soit une chambre, un emplacement ou un appartement, de l'hébergement touristique marchand et qui
n'y élit pas domicile.
(2) Pour les piscines à usage collectif :
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à
des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage
médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de
renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est
pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-08-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 43
canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le
remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires
à la population.
(3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-
service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP , etc...). Il conviendra pour
les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation.
Les exploitants des stations de lavage automobile sont tenus d'informer les usagers par un affichage des
mesures de restrictions applicables. Ils établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage
équipées de système de recyclage disposant d'un taux supérieur à 70 %.
(4) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité
sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT.
(5) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT, afin de faciliter la
vérification des objectifs de réduction des prélèvements.
(6) A l'exception des ICPE nécessaires :
- à l'alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des
règles sanitaires liées aux animaux,
- a la transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et
ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières d'origine agricole périssables à
l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée.
(7) Les parcelles d'expérimentation de plein champ dont la surface est inférieure ou égale à 10 000 m² menées
par l'INRAe, ou autres organismes scientifiques / universitaires ainsi que celles d'autres organismes de
recherche validées par la Chambre d'agriculture peuvent être irriguées en période de crise après accord de la
DDT.
Chaque irrigant doit impérativement déposer un dossier de demande d'expérimentation de semences de
plein champ auprès de la Chambre d'Agriculture qui transmet le dossier départemental à la DDT avant le 30
avril de l'année en cours, avant le 31 juillet pour le colza et la moutarde. Ce dossier comprendra a minima le
nom, l'adresse, les coordonnées téléphoniques et mail de l'exploitant, la localisation sur un plan de la parcelle
comprenant les références cadastrales, le nom et l'adresse de l'organisme en charge de l'expérimentation, le
type de semences, une note décrivant le protocole d'expérimentation.
(8) L'horticulture désigne la branche de l'agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou
ornementales. Les secteurs de l'horticulture se divisent en cinq activités économiques :
• l'horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes,
• l'arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
• la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs,
• la pépinière, pour la production d'espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non,
• la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.
(9) Bassinage des salades : technique qui consiste à maintenir les légumes humides en permanence durant les
heures les plus chaudes de la journée, réalisée par aspersion pour mouiller les feuilles jusqu'à ce que le sol sous
la plante soit humide et change de couleur. Dès que le sol s'humidifie, l'aspersion est arrêtée, il ne s'agit pas
d'un arrosage. Opération pouvant être répétée plusieurs fois par jour en conditions estivales chaudes et
sèches.
(10) Dans le cadre de la castration du maïs semence, en raison de la nécessité d'irriguer immédiatement après
l'opération, une adaptation est possible du vendredi 11 h au dimanche 17 h en alerte renforcée et en crise.
Cette adaptation est soumise aux conditions suivantes : l'irrigation est interrompue totalement 3 jours avant la
castration et les irrigants doivent avertir la DDT et le service départemental de l'OFB au moins 5 jours avant la
date de la castration en fournissant la liste des parcelles concernées.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-08-00001 - A R R Ê T É
portant restrictions temporaires de certains usages de l'eau dans le département de l'Ain 44
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-07-21-00009
A R R Ê T É C O N J O I N T
portant adoption du Plan Départemental de
l'Habitat de l'Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-21-00009 - A R R Ê T É C O N J O I N T
portant adoption du Plan Départemental de l'Habitat de l'Ain 45
E 3PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
AINle Département
A R R Ê T É C O N J O I N T
portant adoption du Plan Départemental de l'Habitat de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le président du Conseil départemental de l'Ain,
VU les articles L-302-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
VU la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre de
six ans, en date du 5 avril 2024,
VU la délibération du 02 octobre 2023 de l'assemblée départementale du Conseil
départemental de l'Ain lançant l'élaboration d'un plan départemental de l'habitat,
VU la délibération du 14 janvier 2023 de l'assemblée départementale du Conseil
départemental de l'Ain adoptant le plan départemental de l'habitat,
Vu la signature du nouveau Plan Départemental de l'Habitat de l'Ain le 17 janvier 2025,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de Monsieur le
Directeur général des services départementaux de l'Ain,
ARRÊTENT
Article 1 :
Le plan départemental de l'habitat de l'Ain est adopté pour la période 2025-2030.
Direction départementale des Territoires
Service Habitat Construction
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-21-00009 - A R R Ê T É C O N J O I N T
portant adoption du Plan Départemental de l'Habitat de l'Ain 46
Article 2 :
La préfète de l'Ain et le président du Conseil départemental sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain et au recueil des actes administratifs du
Conseil départemental de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le xx/xx/xx
La préfète Le Président du Conseil départemental
de l'Ain
Signée, Chantal MAUCHET Signé, Jean DEGUERRY
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
➢ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-07-21-00009 - A R R Ê T É C O N J O I N T
portant adoption du Plan Départemental de l'Habitat de l'Ain 47
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-08-05-00001
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de Torcieu
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-05-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Torcieu 48
PREFETE Direction départementaleDE L'AIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et ForêtUnité Soutien aux exploitations agricoles et forestières
ARRÊTÉportant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune deTorcieuLa préfète de l'Ain,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code forestier ;Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité depréfète de l'Ain;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur VincentPATRIARCA, directeur départemental des territoires de l'Ain ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires en matière de compétences générales ;Vu la délibération en date du 31 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de Torcieudemande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;Vu l'extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, endate du 31 juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national desforêts ;






















01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-05-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Torcieu 49
ARRETEArticle 1Relévent du régime forestier les parcelles suivantes :Propriétaire : commune de Torcieu
- Surface de la forét de la commune de Torcieurelevant du régime forestier : 341 ha 82a 28 ca- Application du présent arrété pour une surface de >: 6ha65a07ca- Nouvelle surface de la forét communale de Torcieurelevant du régime forestier : 348 ha 47 à 35 caArticle 2Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délaide 2 mois à compter de sa publication.La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le sitewww.telerecours.fr.Article 3La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ain, lemaire de Torcieu sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché à la mairie de Torcieu et inséré au recueil des actes administratifs et dont copiesera adressée au directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhéne de l'office national desforêts accompagné du certificat d'affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le O5 août 2025Pour la Préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires,et par subdélégation du directeurdépartemental des territoires,Le chef de serviceSignéYannick SIMONIN


Territoire
communal Section Numéro
Cadastral

Contenance
(ha)

Lieu-dit
Surface à
proposer
au RF (ha)
Torcieu C 1407 La Grande Combe 2,1278 2,1278
Torcieu C 1483 Sur la Grande Combe 0,3240 0,3240
Torcieu C 1489 Sur la Grande Combe 2,3670 2,3670
Torcieu C 1732 Sur Vigne Mure 0,5890 0,5890
Torcieu C 1863 La Combe des Mures 0,5699 0,5699
Torcieu C 1900 La Combe des Mures 0,6730 0,6730
TOTAL 6,6507 6,6507



01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-08-05-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Torcieu 50
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-08-01-00007
2025-08-01 Arr. 2025-08-01 eau consommation
humaine source PRERONS, LOMPNAS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-08-01-00007 - 2025-08-01 Arr. 2025-08-01 eau consommation
humaine source PRERONS, LOMPNAS 51
E =PREFETEDE V'AINLibertéÉgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHONE-ALPESDÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'AiNArrêtéPortant autorisation temporaire à titre dérogatoire d'utilisation d'eau en vue de la consommationhumaine à partir de la source des Prérons, sur la commune de LOMPNAS
La Préfète de l'AinChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-9 ;VU le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes deproduction, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;VU la circulaire DGS/SDA7/2005/305 du 7 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés auxeaux destinées à la consommation humaine en période de sécheresse susceptibles de conduire à deslimitations des usages de l'eau ;VU la circulaire du 7 mai 1990 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à laconsommation humaine ;VU l'arrêté municipal du 07 juillet 2025 interdisant l'épandage de lisier, du fumier, des produitsphytosanitaires et des biocides ;VU l'arrêté municipal du 07 juillet 2025 portant restriction des usages de l'eau;VU l'avis de I'hydrogéologue agréé en date du 02 mars 2025 relatif à la mise en place des périmètresde protection de la source des Prérons et du forage F1;VU le courrier du 23 juin 2025 du Maire de la commune de Lompnas adressé à madame la Préfète del'Ain, sollicitant l'autorisation temporaire d'utiliser la source des Prérons à titre dérogatoire ;VU le rapport établi par le pôle Santé Environnement de la délégation départementale de l'Ain del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 30 juillet 2025,CONSIDERANT la nécessité d'éviter une pénurie d'eau potable sur le réseau d'alimentation de lacommune de Lompnas ;CONSIDERANT l'absence d'autres mesures de gestion (interconnexion, ressource de substitutionautorisée, ...), pour alimenter en eau destinée à la consommation humaine cette commune ;CONSIDERANT la nécessité d'assurer le maintien de la distribution d'eau potable à la population, àpartir d'une ressource ne disposant pas d'autorisation préfectorale, ni de déclaration d'utilitépublique de périmètre de protection;CONSIDERANT que les délais nécessaires à l'obtention de l'arrêté d'autorisation préfectorale et dedéclaration d'utilité publique de périmètre de protection de la source des Prérons et du puitscommunal ne permettront pas à la commune de passer la période d'étiage 2025 ;CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex - 04 74 32 30 00 - www.ain.gouv.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-08-01-00007 - 2025-08-01 Arr. 2025-08-01 eau consommation
humaine source PRERONS, LOMPNAS 52
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-08-01-00007 - 2025-08-01 Arr. 2025-08-01 eau consommation
humaine source PRERONS, LOMPNAS 53
CONDIDERANT que la situation répond aux conditions de dérogation fixées par l'article 2 du décretn°2020-412 du 8 avril 2020;CONSIDERANT l'état d'avancement de la procédure d'autorisation préfectorale et de déclarationd'utilité publique de périmètre de protection de la source des Prérons et du puits communal ;CONSIDERANT la mise en œuvre des prescriptions relatives au Périmètre de protection immédiateétablies par l'hydrogéologue agréé dans son avis du 02 mars 2025 ;CONSIDERANT l'installation d'un traitement de désinfection automatique asservit à la conduite dedistribution d'eau en sortie de réservoir ;Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé ;ARRÊTEArticle 1: Compte-tenu de l'intérêt de satisfaire les besoins en eau destinée à la consommationhumaine de la commune de Lompnas, il convient, en application du décret n°2020-412 du 8 avril2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, de déroger à l'article R.1321-9 du code de lasanté publique en ce qui a trait au droit de renouvellement de l'autorisation temporaireexceptionnelle d'une ressource.Article 2: La commune de Lompnas est autorisée à prélever exceptionnellement l'eau de la sourcedes Prérons pour alimenter le réseau communal d'eau destinée à la consommation humaine etanticiper une pénurie.Cette autorisation temporaire est valable 6 mois et non renouvelable.Article 3: Afin de garantir la potabilité de l'eau distribuée, l'eau issue de la source des Prérons feral'objet, avant distribution, d'un traitement permanent de désinfection par injection de chlore. Lacommune est chargée de vérifier régulièrement le bon fonctionnement et le bon réglage desinstallations de désinfection et d'assurer un taux d'ordre de 0.3 mg/L en sortie de traitement.Le taux de chlore libre sera mesuré hebdomadairement en sortie de réservoir ainsi qu'au dernierabonné et consigné sur un carnet sanitaire. Les résultats des vérifications seront mis à disposition desservices de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes. Si des résultats des mesures fontapparaitre le dépassement d'une des valeurs limites, l'exploitant portera immédiatement ces résultatsà la connaissance de l'ARS. Il en sera de même pour tout incident pouvant avoir des conséquences surla santé publique.Article 4: Etant donnée la vuinérabilité de la ressource et afin de garantir la sécurité sanitaire de l'eaudistribuée, l'eau fera l'objet d'un suivi analytique renforcé à la charge de la commune de Lompnas,conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au prélèvements et d'analyses ducontrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articlesR1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code la santé publique.L'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes organisera un suivi sanitaire de la qualité de l'eau àraison de :- Un prélèvement toutes les deux semaines sur l'eau distribuée (analyse de type D1); —- Un prélèvement par mois sur l'eau produite (analyse de type P1) ;'- un prélèvement par mois en période pluvieuse pour la recherche des paramètres deparasitologie sur l'eau distribuée.Article 4: A la fin de la période d'autorisation visée à l'article 1, la commune devra supprimerl'alimentation du réseau d'eau potable à partir de cette ressource, réaliser la vidange, le nettoyage etla désinfection du réservoir.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, auprès de Madame la Préfète de l'Ain. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-08-01-00007 - 2025-08-01 Arr. 2025-08-01 eau consommation
humaine source PRERONS, LOMPNAS 54
ii
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-08-01-00007 - 2025-08-01 Arr. 2025-08-01 eau consommation
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Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé -EA2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin~ 69003 LYON), également dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présentarrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si Un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut aussi être saisi d'une requête déposée sur lesite www.telerecours.fr.Article 6 : La Préféte de l'Ain, la directrice générale de l'agence régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Lompnas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le ff $ AGUT 2025La Préféte,Pour la Préféte,La sous-préfète, states taleVirginie GUERIN-ROBINET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-08-01-00007 - 2025-08-01 Arr. 2025-08-01 eau consommation
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