HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-08-002
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2024-07-24-00001 - Décision N°ARS/2024/505 du 24 juillet 2024
portant autorisation à exercer l'activité de soins de médecine
selon la forme « hospitalisation à temps partiel » au Centre Hospitalier
de Bastia (site Annexe Agliani) (FINESS géographique : 2B0006910) (2
pages) Page 4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-07-26-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UNIVERSITE DE
CORSE,STELLA MARE, projet Coastal Blue Carbon pour la période
2024-2030 (5 pages) Page 7
2B-2024-07-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL NAUSICAA GM sur la commune de
Ghisonaccia pour la saison estivale 2024 (6 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2024-07-31-00001 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) pour le Gruppamentu di I Pastori Corsi (GPC) à
Lucciana.
(2 pages) Page 20
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2024-07-15-00011 - 20240715-subvention FPRNM PPRIF Corbara (5 pages) Page 23
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2024-07-30-00005 - Arrêté du 30072024 portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé (4
pages) Page 29
2B-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 2B-2024-0726-00001 du
26 juillet 2024
actualisant les prescriptions applicables à la société
« BRASSERIE PIETRA » pour l'exploitation d'une installation de
préparation et de conditionnement de bière ainsi que d'installations
connexes sur la commune de FURIANI. (27 pages) Page 34
2B-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral n°2B-2024-07-26-00002 du
26 juillet 2024 actualisant les prescriptions applicables à la société
« SAS CUMPAGNIA ISULANA DI BIVENDE »  pour l'exploitation
d'une installation de préparation et de conditionnement de boissons
gazeuses sans alcool et d'embouteillage de bières sur la commune de
FURIANI. (30 pages) Page 62
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2024-07-26-00005 - ARRETE DESSAISISSEMENT D'ARMES (3 pages) Page 93
2B-2024-07-30-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis Calacuccia
vers Felicetto (2 pages) Page 97
2B-2024-07-30-00001 - Autorisation vidéoprotection Porto Latino (2
pages) Page 100
2B-2024-07-30-00003 - Suspension musique amplifiée établissement Le
Bacchus à Canale di Verde (2 pages) Page 103
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2024-07-29-00003 - AR portant dérogation à la commune de LUMIO
au titre DETR de bénéficier subvention inférieur 20% (4 pages) Page 106
2B-2024-07-30-00004 - dérogation pour la commune de Noceta, au
principe de participation minimale du maître d'ouvrage de 20 % du
montant prévisionnel HT de la dépense subventionnable pour la
réalisation du projet de réhabilitation du bâtiment communal (3
pages) Page 111
3
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-07-24-00001
Décision N°ARS/2024/505 du 24 juillet 2024
portant autorisation à exercer l'activité de soins
de médecine selon la forme « hospitalisation à
temps partiel » au Centre Hospitalier de Bastia
(site Annexe Agliani) (FINESS géographique :
2B0006910)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-24-00001 - Décision N°ARS/2024/505 du 24 juillet 2024 portant autorisation à
exercer l'activité de soins de médecine selon la forme « hospitalisation à temps partiel » au Centre Hospitalier de Bastia (site Annexe
Agliani) (FINESS géographique : 2B0006910) - 2B-2024-08-002 - 01/08/20244
REPUBLIQUE | 2 r
FRANÇA'SE © D Agence Régiona de Santé
; Corse
L'lbcrte'
Egalité
Fraternité
Décision N°ARS/2024/505 du 24 juillet 2024
portant autorisation à exercer
l'activité de soins de médecine selon la forme « hospitalisation à temps partiel »
au Centre Hospitalier de Bastia (site Annexe Agliani)
(FINESS géographique : 2B0006910)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de I'hopital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ; |
Vu le décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de I'activité de médecine ;
Vu le décret n°2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de I'activité de
médecine ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse en
application de l'article R1434-30 du code de la'santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre 2023 portant
adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
Vu la demande formulée par le Centre Hospitalier de Bastia le 10 juin 2024 ;
Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de I'Organisation des Soins (CSOS) du 28 juin 2024 ;
Considérant que le Centre Hospitalier de Bastia souhaite répondre à un besoin important pour les patients
insuffisants cardiaques par la création d'une offre complémentaire de médecine en hospitalisation à temps partiel
répondant à l'objectif général N°2 - Objectif opérationnel N°3 du PRS, optimiser le parcours de l'insuffisance
cardiaque en facilitant le repérage des premiers signes et l'orientation dans la filière, en structurant la modalité de
prise en charge en fonction des besoins du patient et de son site d'hospitalisation et en facilitant le retour au
domicile en s'appuyant sur le dispositif PRADO insuffisance cardiaque ;
Considérant que cette demande vise également à mettre en œuvre les objectifs généraux et opérationnels du
SRS, notamment au regard de l'accessibilité des soins et de la continuité et de la globalité de la prise en charge
du patient ;
Considérant l'organisation prévue pour la prise en charge des patients sur le nouveau site, notamment en termes
de repli en hospitalisation complète ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.00
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
REPUBLIQUE 2F
me'FRANCAiSEOiNmmmuahae Sa
Llhrte'
Egulite'
Fraternits'
Décision N°ARSI2024I505 du24juillet 2024
portant autorisation éexercer
I'activité desoinsdemédecine selonIaforme«hospitalisation étempspartiel»
auCentreHospitalier deBastia(siteAnnexe Agliani)
(FINESS géographique :23000691 0)
LaDirectrice Générale deI'Agence Régionale deSantédeCorse
Chevalier deIalégiond'Honneur,
Chevalier deI'ordrenational duMérite
Vu|ecodedelaSante'Publique, etnotamment lesarticlesL.6122-1 aL.6122<21, R.6122-23 aR.6122—44;
Vulaloin"2011-994O du10aoat2011modifiant certaines dispositions deIaloin°2009~879 du21juillet2009
portantre'forme deI'hépital etrelativeauxpatients, aIasameetauxterritoireS ;
Vu|edécretn°2018—117 du19fe'vrier2018relatifaIasimplification etalamodernisation desrégimes
d'autorisation desaciivités desoinsetd'équipements maiériels Iourds;
Vuledécretdu20mars2019portantnomination deMadame Marie-Héléne LECENNE enqualitédeDirectrice
Ge'nérale del'Agence Régionale deSantédeCorse;
Vuledécretn°2022-1046 du25juillet2022relatifauxconditions d'implantation del'activité demédecine ;
Vu|edécretn°2022-1047 du25juillet2022relatifauxconditions techniques defonctionnement del'activité de
médecine ;
VuIesarrétés n°ARS/2023/616 relatifalade'finition deszonesduschema régional desantéenCorseen
application dei'artideR1434-30 ducodedelasantepublique, etn°ARS/2023/617 du3Ooctobre 2023portant
adoption duProjetRegional deSantédeCorse(PRS)2023—2028 ;
Vulademande formulée par|eCentreHospitalier deBastia|e1Ojuin2024;
Vul'avisconsultatif delaCommission Spe'ciaHsee del'Organisation desSoins(CSOS) du28juin2024;
Considérant que|eCentreHospitalier deBastiasouhaite repondre aunbesoinimportant pourlespatients
insuffisants cardiaques parlacreation d'uneoffrecomplémentaire demédecine enhospitalisation atempspartiel
répondant al'objectif général N°2—Objectif ope'rationnel N°3duPRS,optimiser Ieparcours deI'insuffisance
cardiaque enfaci/itant lerepe'rage despremiers signesetI'orientation dansIafilie're,enstructurant Iamodalite' de
priseenchargeenfonction desbesoins dupatientetdesonsited'hospitalisation etenfacilitant leretourau
domicile ens'appuyant surledispositif PRADO insuffisance cardiaque ;
Considérant quecettedemande viseégalement amettreenoeuvrelesobjectifs genéraux etopérationnels du
SRS,notamment auregarddel'accessibilité dessoinsetdeIacontinuite' etdelaglobalite delapriseencharge
dupatient;
Considérant l'organisation prévuepourlapriseenchargedespatients surlenouveau site,notamment entermes
dereplienhospitaiisation compiete ;
Lacorrespondence estaadresser impersonneuement aMadame taDirectnce Generate del'Agence Re'gronate deSantedeCorse
Quamei StJoseph—CS13003-20700Ajacciocedex9-Tei049551.8898-Fax'04.95519900
Site1NTERNET http//www.ars corsesantefrAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-24-00001 - Décision N°ARS/2024/505 du 24 juillet 2024 portant autorisation à
exercer l'activité de soins de médecine selon la forme « hospitalisation à temps partiel » au Centre Hospitalier de Bastia (site Annexe
Agliani) (FINESS géographique : 2B0006910) - 2B-2024-08-002 - 01/08/20245
DECIDE
Article 1er : L'autorisation à exercer l'activité de soins de médecine selon la forme « hospitalisation à temps
partiel » et pour la prise en charge de patients adultes est accordée au Centre Hospitalier de Bastia sur le site sis
Maison des artisans, Parc technologique d'Erbajolo, 20 600 BASTIA (FINESS géographique : 2B0006910).
Article 2 : En application de l'article D.6122-38 du Code de la Santé Publique, le titulaire de l'autorisation débute
l'activité de soins selon les modalités de l'article 1 et peut dispenser les soins remboursables aux assurés
sociaux à partir du jour suivant I'envoi de la déclaration de début d'activité.
Article 3 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'Agence Régionale de Santé dans les conditions
prévues à l'alinéa 2 de l'article D.6122-38 du Code de la Santé Publique.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407
Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice Générale Adjointe de l'ARS et le Directeur de I'Organisation des Soins de l'ARS sont
chargés de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
rie-Héléne LECENNE
DECIDE
Article 1er:L'autorisation éexercer l'activite' desoinsdemédecine selonlaforme«hospitalisation atemps
partiel»etpourlapriseenchargedepatients adultesestaccordée auCentreHospitalier deBastiasur|esitesis
Maisondesartisans, Parctechnologique d'Erbajolo, 20600BASTIA (FINESS ge'ographique :280006910).
Article2:Enappiication del'articieD.6122-38 duCodedeIaSante'Pubiique, letitulaire del'autorisation de'bute
l'activite' desoinsseioniesmodalités deI'articie 19'etpeutdispenser lessoinsremboursabies auxassures
sociaux apartirdujoursuivantI'envoideladeclaration dedébutd'activité.
Article 3:Unevisitedeconformite pourraétrere'aiisee pari'Agence Regionaie deSante'danslesconditions
pre'vues al'aline'a2dei'anicieD.6122—38 duCodedelaSantéPubiique.
Article4:Laprésente decision estsusceptibie defairel'objetd'unrecours hiérarchique danslesdeuxmoisqui
suivent sapublication aupre's duministre chargedelasante'.Cerecours hierarchique neconstitue pasun
prealabie obiigatoire aurecours contentieux quipeutétreformedansunde'iaidedeuxmoisacompter desa
pubiication aurecueiidesactesadministratifs.
Conformément auxdispositions desarticlesR.421—1 aR.421—5 ducodedejusticeadministrative, lepresent arréte
peutfairel'objetd'unrecours contentieux devant|etribunal administratif deBastia(villaMontépiano, 20407
Bastia)dansunde'laidedeuxmoisacompter desanotincation oudesapublication. Letribunal administratif peut
étresaisiparI'application «Télérecours citoyens »accessible parlesitewww.telerecours.fr.
Article5:LaDirectrice Généraie Adjointe del'ARSet|eDirecteur del'Organisation desSoinsdel'ARSsont
charges del'exécution delaprésente decision quiserapubliéeaurecueiidesactesadministratifs delaPrefecture
deHaute-Corse.
LaDirectrice'néraiedei'ARSdeCorse,
ria-tléléna LECENNEAgence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-24-00001 - Décision N°ARS/2024/505 du 24 juillet 2024 portant autorisation à
exercer l'activité de soins de médecine selon la forme « hospitalisation à temps partiel » au Centre Hospitalier de Bastia (site Annexe
Agliani) (FINESS géographique : 2B0006910) - 2B-2024-08-002 - 01/08/20246
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-07-26-00006
Arrêté portant AOT du DPM à l'UNIVERSITE DE
CORSE,STELLA MARE, projet Coastal Blue
Carbon pour la période 2024-2030
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-26-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE,STELLA
MARE, projet Coastal Blue Carbon pour la période 2024-2030 - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 7
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à l'UNIVERSITÉ DE CORSE sur la commune de SAINT FL ORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 12 juin 2024 de l'Université de Corse, STELLA MARE, représentée par
Monsieur Antoine AIELLO, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine
public marime à SAINT FLORENT, lieu-dit FIUME SANT U, pour la mise en place de 6 tables
d'élévaon de surface dans le cadre du projet d'étu de « Coastal Blue Carbon », pour une
occupaon totale de 0,0024 m² ;
Vu l'avis favorable du Parc naturel marin du Cap Corse et de l' Agriate, en date du 21 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet marime de l a Méditerranée, en date du 9 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la zo ne marime Méditerranée, division
«opéraons », en date du 19 juillet 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Sai nt Florent ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'UNIVERSITÉ DE CORSE , STELL A M ARE, représentée par Monsieur Antoine AIELLO, est autor isée, à tre
essenellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public marime, à SAINT
FLORENT, lieu-dit FIUME SANTU, pour l'opéraon suiv ante :
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-26-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE,STELLA
MARE, projet Coastal Blue Carbon pour la période 2024-2030 - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 8
Sites |Structures | Latitude Longitude Latitude Longitude
(Degrés (Degrés (Degrés (Degrés
Décimaux) Décimaux) Minutes Secondes) | Minutes Secondes)
POSI 42.709851591 | 9.259643892 4204235.5"N 9015134.7"E
; 42.709885257 | 9.259741360 4204235.6"N 9°1335.1 "E
POS2 42.708487684 | 9.259808264 4204230.6"N ,
2 901 5'35.3'E
ANC2 42.708405692 | 9.259945044 4204230.3"N 9015'35.8"E
POS3 42.706085950 | 9.260237146 42042'21.9"N 9015136.9"E
3 ANC3 42.706102146 | 9.260131789 4204222.0"N 9015'36.5"E
mise en place de 6 tables d'élévaon de surface dan s le cadre du projet d'étude « Coastal Blue
Carbon »
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
L'autorisaon est accordée à compter du 22 JUILLET 2024 , et ne saurait en aucun cas dépasser le 31
DÉCEMBRE 2030 .
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 15 SEPTEMBRE 2030 . A défaut, elle
cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installaon.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Néant.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-26-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE,STELLA
MARE, projet Coastal Blue Carbon pour la période 2024-2030 - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 9
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la s omme de ZÉRO EURO (0 €).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-26-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE,STELLA
MARE, projet Coastal Blue Carbon pour la période 2024-2030 - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 10
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce/e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en maHère domaniale conformément à l'arH cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeRs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-26-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE,STELLA
MARE, projet Coastal Blue Carbon pour la période 2024-2030 - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 11
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Saint Florent, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-26-00006 - Arrêté portant AOT du DPM à l'UNIVERSITE DE CORSE,STELLA
MARE, projet Coastal Blue Carbon pour la période 2024-2030 - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 12
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-07-25-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL NAUSICAA GM sur
la commune de Ghisonaccia pour la saison
estivale 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL NAUSICAA GM sur la commune de Ghisonaccia pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 13
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL NAUSICAA GM sur la commune de GHISONACCIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vula loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
Vula délibération n° 15/235 AC de l' Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vula délibération n° 15/236 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vula délibération n° 15/237 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés
des aménagements légers ;
Vu le décret du Présid ent de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 7 février 2024 de la SARL NAUSICAA GM, représentée par Monsieur
Alain MIZAEL, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à
GHISONACCIA, plage de Bruschetto, pour la location de 9 engins de plage (3 pédalos, 1 bouée
tractée, 5 paddles : 45 m²) et 7 engins à moteur immatriculés (6 jets skis à la location, 1 bateau
pour l'encadrement sur 1 corps-mort : 42 m²) la mise en place d'une tente à usage d'accueil de
10 m², pour une superficie totale de 97 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Ghisonaccia ;
Vu les avis des services de l'État ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL NAUSICAA GM sur la commune de Ghisonaccia pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 14
CONSIDÉRANT que la commune de Ghisonaccia, plage de Bruschetto, est identifiée dans le chapitre
individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble
littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée» et comme « incluse » dans un espace remarquable
caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à
l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être
traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement
d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un
changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même
site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le
demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses
investissements engagés les années précédentes;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi
précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du
département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » et comme
« incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL NAUSICAA GM , représentée par Monsieur MIZAEL Alain, est autorisée, à titre essentiellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime, à GHISONACCIA, plage de
Bruschetto, pour l'opération suivante :
Location de 9 engins de plage (3 pédalos, 1 bouée tractée, 5 paddles : 45 m²) et 7 engins à
moteur immatriculés (6 jets skis à la location, 1 bateau pour l'encadrement sur 1 corps-mort :
42 m²) la mise en place d'une tente à usage d'accueil de 10 m², pour une superficie totale
de 97 m² ;
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantation estivale com mence le 15 MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le
30 SEPTEMBRE.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 MAI 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL NAUSICAA GM sur la commune de Ghisonaccia pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 15
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives
à l'occupation des plages.
•Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de
mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
••Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocationSon attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation
des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.2 de l'annexe 6 du PADDUC.
•Le pétitionnaire devra strictement respecter le plan de balisage de la commune.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL NAUSICAA GM sur la commune de Ghisonaccia pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 16
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de DEUX MILLE QUATRE EUROS (2 004 €).
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL NAUSICAA GM sur la commune de Ghisonaccia pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 17
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL NAUSICAA GM sur la commune de Ghisonaccia pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 18
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Ghisonaccia, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL NAUSICAA GM sur la commune de Ghisonaccia pour la saison estivale 2024 - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 19
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2024-07-31-00001
Arrêté portant agrément Entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) pour le Gruppamentu di I
Pastori Corsi (GPC) à Lucciana.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-07-31-00001 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour le Gruppamentu di I Pastori Corsi
(GPC) à Lucciana.
- 2B-2024-08-002 - 01/08/202420
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
de Haute-Corse


Direction départementale de l'emploi, du travail, d es solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse
8, Avenue Jean Zuccarelli, 20291 BASTIA Cedex – CS 50117
Tél : 04 95 32 98 50 http:// www.haute-corse.gouv.fr



Arrêté n° 2B-2024-
portant agrément Entreprise solidaire d'utilité soc iale (ESUS)



LE PREFET DE HAUTE-CORSE

Vu le code du travail et notamment ses articles L. 3 332-17-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisatio n de l'économie ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l 'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l' agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du do ssier d'agrément ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juill et 2022, portant nomination du Préfet de la Haute-C orse-
Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
Mme Marie-Françoise BALDACCI, attachée d'administra tion de l'État hors classe, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidar ités et de la protection des populations de la Haut e-
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 du 30 ma rs 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidar ités et de la protection des populations de Haute-C orse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature de s
actes administratifs à Madame Marie-Françoise BALDA CCI, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-07-10-0003 en date du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signatu re
des actes administratifs au nom de Monsieur Pierre-Olivier BONNOT, chef de service Accès à l'Emploi et
Accompagnement des Entreprises de la direction dépa rtementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée par le Gruppamentu di I Pastori Corsi (GPC), situé à Micoria Poretta – 20 290
LUCCIANA ; dont le n° de SIREN est 503 338 014 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-07-31-00001 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour le Gruppamentu di I Pastori Corsi
(GPC) à Lucciana.
- 2B-2024-08-002 - 01/08/202421
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
de Haute-Corse


Direction départementale de l'emploi, du travail, d es solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse
8, Avenue Jean Zuccarelli, 20291 BASTIA Cedex – CS 50117
Tél : 04 95 32 98 50 http:// www.haute-corse.gouv.fr

Considérant qu'après examen des pièces du dossier de demande d 'agrément, la structure demandeuse
remplit les conditions pour obtenir l'agrément ESUS ;
Considérant que cette structure existe depuis plus de trois an s à la date de réception de la demande ;

ARRETE :


ARTICLE 1 : Le Gruppamentu di I Pastori Corsi (GPC) est agréé e n qualité d'entreprise solidaire d'utilité
sociale.

ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ANS à compter du 01/08/2024.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Cor se, représentée par la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidar ités et de la protection des
populations de Haute-Corse ;
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministre compét ent ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif de Bastia situé chemin
Montepiano 20200 Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 : La Directrice départementale de l'emploi, du travai l, des solidarités et de la protection des
populations de Haute-Corse est chargée de l'exécuti on de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de Haute-Corse.



Bastia, le 31 Juliet 2024


Pour la Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de Haute-Corse

Le chef de service
Pierre-Olivier BONNOT



ORIGINAL SIGNE PAR: Pierre-Olivier BONNOT








Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE -
2B-2024-07-31-00001 - Arrêté portant agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour le Gruppamentu di I Pastori Corsi
(GPC) à Lucciana.
- 2B-2024-08-002 - 01/08/202422
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-07-15-00011
20240715-subvention FPRNM PPRIF Corbara
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-07-15-00011 -
20240715-subvention FPRNM PPRIF Corbara - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 23
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité Prévention des risques naturels et de la résilience du territoire
Arrêté N°2B-2024-07-15-00011
modifiant la décision N° 2B-2022-06-24-00001 portant attribution d'une subvention au bénéfice de
la commune de Corbara au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
Annule et remplace l'arrêté N° 2B-2024-02-22-00009
Le préfet de la Haute-Corse,
EJ : 2104291334
Vula loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu La loi de finance n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vule code de l'environnement et son article L.561-3-III. 1er paragraphe, relatif aux mesures de
sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs ;
Vule code de l'environnement et ses articles L.562-1 et 2 relatifs aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Vule code de l'environnement et ses articles D-561-4, 6 et 7 relatifs aux fonds de prévention
des risques naturels majeurs ;
Vule code de l'environnement et son article R.562-5 relatif à l'élaboration des plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 ;
Vule Décret 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vule décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
1 de 5
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-07-15-00011 -
20240715-subvention FPRNM PPRIF Corbara - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 24
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en tant que
Préfet de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures
de prévention des risques naturels majeurs ;
Vul'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vul'arrêté préfectoral 2B-2024-03-22-00004 en date du 22 mars 2024 portant nomination de
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, aux fonctions de
directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;
VuL'arrêté préfectoral 2B-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des
forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice
départementale des territoires de Haute-Corse par interim ;
Vula note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) ;
Vul'arrêté n°2010-306-0006 en date du 6 novembre 2010 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques d'Incendie de Forêt (PPRIF) sur le territoire de la commune de
Corbara ;
Vula délibération du Conseil Municipal de la commune de Corbara en date du 6 août 2021
sollicitant une subvention auprès des services de l'État au titre du FPRNM ;
Vula demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) présentée par la commune de Corbara le 10 août 2021 ;
Vul'arrêté n°2B-2022-06-24-00001 portant décision d'attribution de subvention au bénéfice de
la commune de Corbara au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) pour l'aménagement de la desserte routière au lieu-dit « Carbonaja Soprana » à
Corbara ;
Vul'arrêté DDT2B/SAF/FORET N°2B-2023-06-14-00006 portant décision d'attribution de
subvention à la commune de Corbara au titre du Fonds vert 2023 pour l'aménagement de la
desserte routière ;
Vul'arrêté n°2B-2024-02-22-00009 portant modification de la décision de subvention au
bénéfice de la commune de Corbara au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) ;
2 de 5Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-07-15-00011 -
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Considérantque l'aménagement de la desserte routière au lieu-dit « Carbonaja Soprana » est une
mesure obligatoire incombant à la commune de Corbara intégrée dans son Plan de
Prévention des Risques d'Incendie de Forêt ;
Considérantque la demande de subvention présentée par la commune de Corbara en date du 10
août 2021 a fait l'objet d'un accusé de réception par courrier signé du Directeur
départemental des Territoires et de la Mer en date du 10 novembre 2021 ;
ConsidérantLa demande de subvention au titre du fonds vert déposée par la commune de Corba -
ra le 10 mars 2023 pour l'amélioration de la desserte routière
ConsidérantLa demande de modification du calendrier prévisionnel, du montant des travaux et de
la répartition financière entre les co-financeurs (Fonds vert, FPRNM, Collectivité de
Corse et commune de Corbara).
ConsidérantL'avis favorable reçu à la demande lors du comité départemental d'attribution du
Fonds Vert en date du 27 avril 2023
ARRÊTE
L'arrêté N°2B-2022-06-24-00001 portant décision d'attribution de subvention au bénéfice de la
commune de Corbara au titre du FPRNM Aménagement de la desserte routière au lieu-dit
« Carbonaja Soprana » est modifié comme il suit :
Article 1erObjet
Une subvention de l'État est attribuée à la commune de Corbara, dénommée ci-après
« bénéficiaire » - Mairie de Corbara – Lieu-dit Casavecchielle – 20256 CORBARA –
pour la réalisation de l'opération suivante :
1- Caractéristiques de l'opération :
Maître d'ouvrage Nature de l'opération Coût total des travaux
Commune de CorbaraAménagement de la desserte
routière au lieu-dit « Carbonaja
Soprana » à Corbara639 250,00 € HT
L'échéancier prévisionnel de réalisation des travaux est le suivant :
Date de début de l'opération : 1er trimestre 2024.
Durée des travaux : 9 mois.
Date de fin de l'opération : 3ᵉ trimestre 2024.
Article 2Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'établit à :
3 de 5Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-07-15-00011 -
20240715-subvention FPRNM PPRIF Corbara - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 26
639 250, 00 € H.T (six cent trente-neuf mille deux cent cinquante euros H.T)
La dépense subventionnable (A) ne peut intégrer les dépenses effectuées
antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.
Article 3Taux et montant maximum prévisionnel de la subvention
Le taux de subvention est de 37,5 %.
Le plafond de la subvention (B), calculé par application du taux de la subvention au
montant prévisionnel de la dépense subventionnable (A) indiquée à l'article 2,
demeure inchangé s'établit toujours à :
239 625, 00 € H.T (deux cent trente-neuf mille six cent vingt-cinq euros H.T)
Le montant de la subvention (C) sera établi par application du taux de la subvention à
la dépense réelle dans la limite du plafond (B) indiqué ci-dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en
informer le service responsable cité à l'article suivant et une réduction de la
subvention sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux maximum d'aide
publique autorisée.
Le Fonds vert assurera une subvention à hauteur de 33 %.
La Collectivité de Corse assurera une subvention à hauteur de 9,5 %.
Le bénéficiaire s'engage à apporter un minimum d'autofinancement de 20 % du coût
définitif éligible.
Article 6Commencement de l'exécution et durée des travaux
6.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 30 septembre 2024 .
Article 7Modalités de paiement
7.2 L'ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des
Territoires de Haute-Corse par intérim.
7.8 Imputation budgétaire
Programme : 181
Domaine fonctionnel : 0181 14 03
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20240715-subvention FPRNM PPRIF Corbara - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 27
Activité : 0181-14-FB-03-01 (ETPPRN)
Centre de coût : DDTT02B02B
Centre financier : 0181-CORS-T02B
Article 15Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, la Directrice Départementale
des Territoires de Haute-Corse par intérim et le Directeur Départemental des
Finances Publiques de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de Haute-Corse.
Bastia, le 15 juillet 2024
ORIGINAL SIGNÉ PAR :
MICHEL PROSIC
PRÉFET DE HAUTE-CORSE
5 de 5Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-07-15-00011 -
20240715-subvention FPRNM PPRIF Corbara - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 28
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2024-07-30-00005
Arrêté du 30072024 portant autorisation de
capture avec relâcher immédiat d'espèce
d'insecte protégé
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-30-00005 - Arrêté du 30072024 portant
autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 29
Ex Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
CORSE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuArrété n° 2B-2024-07-30-00005 du 30/07/2024
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé
Le préfet de la Haute-Corse,
la convention d'Aarhus sur l'accès à I'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à
la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié ;
le règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 04 mai 2006, portant modalités d'application du règlement (CE)
n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce, modifié ; _
le code de l'Environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs a
la conservation des espéces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;
le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre
de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseil
européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSEDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2B-2024-07-30-00005 du 30/07/2024
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à
la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié ;
Vu le règlement (CE) n'865/2006 de la Commission du 04 mai 2006, portant modalités d'application du règlement (CE)
n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce, modifié ;
Vu le code de l'Environnèment, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à
la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A l relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre
de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu ['arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseil
européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;
1/4Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-30-00005 - Arrêté du 30072024 portant
autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 30
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vul'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
modifié ;
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
de leur protection ;
I'arrété ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espéces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
I'arrété ministériel du 8 octobre 2018 fixant les conditions générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à
compter du 15 mai 2023 ; -
l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe
de lagriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de
I'aménagement et du logement (région Corse) ;
l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse ;
l'arrêté n°2B-2023-12-08-00007 du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de
Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
I'environnement, de 'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF
n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domalne de la chasse,
de la faune et de la flore sauvages ;
la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du
protocole du Système d''information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du contrôle
par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
le Plan National d'Actions en faveur des papillons de jours 2018-2028 ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2024-04-15-00002 du 15 avril 2024 portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d'espèce d'insecte protégé ;
la demande de dérogation complémentaire formulée par le Pr. Laurence DESPRES de l'Université de Grenoble,
Laboratoire d'écologie alpine (LECA) en collaboration avec l'Université de Montpellier, Centre d'écologie
Fonctionnelle de l'Evolution (CEFE) et l'Institut Systématique Evolution Biodiversité (ISYEB de Paris du Muséum
National d'Histoire Naturelle (MNHN) du 02 mai 2024.
Considérant :
Que le Docteur Patrick GROS du musée « Haus der Natur » à Salzburg en Autriche en Autriche a été omis de l'équipe
de terrain dans la demande initiale et qu'il possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces
interventions.
2/4
Vu ['arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
modifié ;
Vu l'arreté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
de leur protection ;
Vu ['arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdirtion de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les conditions générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse àcompter du 15 mai 2023; .
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe
de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de ['environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse ;
Vu ['arrêté n°2B-2023-12-08-00007 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-l du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF
n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse,
de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du
protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du contrôle
par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature;
Vu le Plan National d'Actions en faveur des papillons de jours 2018-2028;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-04-15-00002 du 15 avril 2024 portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d'espèce d'insecte protégé ;
Vu la demande de dérogation complémentaire formulée par le Pr. Laurence DESPRES de l'Université de Grenoble,
Laboratoire d'écologie alpine (LECA) en collaboration avec l'Université de Montpellier, Centre d'écologie
Fonctionnelle de l'Evolution (CEFE) et ['Institut Systématique Evolution Biodiversité (ISYEB de Paris du Muséum
National d'Histoire Naturelle (MNHN) du 02 mai 2024.
Considérant :
Que le Docteur Patrick GROS du musée « Haus der Natur » à Salzburg en Autriche en Autriche a été omis de l'équipe
de terrain dans la demande initiale et qu'il possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces
interventions.
2/4Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-30-00005 - Arrêté du 30072024 portant
autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 31
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1°" — champ d'application de l'arrêté :
Larticle 2 et l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2B-2024-04-15-00002 du 15 avril 2024 portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé sont complétés comme suit :
« Article 2 - Les espèces protégées concernées
L'autorisation porte sur l'espèce protégée de lépidoptère suivante : Porte-queue de Corse (Papilio hospiton).
Action autorisée Quantité maximum/an Quantité maximum/ durée du
programmeStructure autorisée
Capture avec relâcher immédiat sur place
après prélèvement d'une patte centraleEnviron 25 individus adultes
mâles par anMaximum 100 individus
adultes mâlesLECA Grenoble
Université de
Salzburg (Autriche)
Musée « Haus der
Natur » de Salsburg
(Autriche)
Capture, puis.transport vers laboratoire
dans une maison de location en Corse,
détention en captivité (Voliére) 24 H puis
relâcher sur leur site de collecteEnviron 9 males adultes et 9
femelles adultes /an (en vue
d'obtention d'œufs pour des
croisements en élevage) + 15
mâles /an (pour des mesures
thermiques)Maximum 72 individus
adultes (en vue des
croisements) + 60 mâles en
vue des mesures thermiques
au total maximum 132
individusISYEB — MNHN Paris
Capture, puis transport vers laboratoire
dans une maison de location en Corse,
détention en captivité (volière) 24 H puis
relâcher sur leur site de collecteEnviron 15 femelles adultes
maximum/an (3 femelles par
station). Pour l'obtention de
pontes d'oeufsMaximum 60 individus
femelles adultesCEFE Montpellier
Transport de la Corse vers le laboratoire
LECA à Grenoble des échantillons
biologiques pour analyses génétiquesEnviron 25 pattes par an issues
de 25 spécimens adultes mâlesMaximum 100 pattes issues
de 100 spécimens adultes
malesLECA Grenoble
Transport de la Corse (maison de location
laboratoire) vers le laboratoire de
recherche à MontpellierŒufs issus de la ponte en
captivité environ 150 /anMaximum 600 oeufs CEFE Montpellier
Transport de la Corse (maison de location
laboratoire) vers le laboratoire de
recherche à ParisŒufs issus de la ponte en
captivité environ 90/anMaximum 360 oeufs ISYEB — MNHN Paris
Utilisation en laboratoire pour de
l'élevage en captivité (du stade d'œufs, à
larve, puis adultes en vue de croisement
et d'obtenir plusieurs générations)Environ 125 individus issus des
œufs provenant du milieu
naturel de la CorseMaximum 500 individus issus
des œufs provenant du milieu
naturel de la CorseISYEB — MNHN Paris
Utilisation en laboratoire
Pour un élevage des larves, issues des
œufs provenant du milieu naturel de la
Corse jusqu'au stade adulteEnviron 150 individus issus des
œufs provenant du milieu
naturel de la CorseMaximum 600 individus issus
des œufs provenant du milieu
naturel de la CorseCEFE Montpellier
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l'équipe de recherche en charge de la manipulation, de l'utilisation et du transport des
spécimens, dont la liste est la suivante :
e _ Laurence Després, professeur, chercheuse à l'Université de Grenoble (LECA),
3/4
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article Ier - champ d'application de l'arrêté :
L'article 2 et l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2B-2024-04-15-00002 du 15 avril 2024 portant autorisation de capture avec
relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé sont complétés comme suit :
« Article 2 - Les espèces protégées concernées
L'autorisation porte sur l'espèce protégée de lépidoptère suivante : Porte-queue de Corse (Papilio hospiton).
Action autorisée Quantité maximum/an Quantité maximum/ durée du
programmeStructure autorisée
Capture avec relâcher immédiat sur place
après prélèvement d'une patte centraleEnviron 25 individus adultes
males par anMaximum 100 individus
adultes mâlesLECA Grenoble
Université de
Salzburg (Autriche)
Musée « Haus der
Natur » de Salsburg
(Autriche)
Capture, puis transport vers laboratoire
dans une maison de location en Corse,
détention en captivité (Volière) 24 H puis
relâcher sur leur site de collecteEnviron 9 mâles adultes et 9
femelles adultes /an (en vue
d'obtention d'œufs pour des
croisements en élevage) + 15
males /an (pour des mesures
thermiques)Maximum 72 individus
adultes (en vue des
croisements) + GO males en
vue des mesures thermiques
au total maximum 132
individusISYEB-MNHN Paris
Capture, puis transport vers laboratoire
dans une maison de location en Corse,
détention en captivité (volière) 24 H puis
relâcher sur leur site de collecteEnviron 15 femelles adultes
maximum/an (3 femelles par
station). Pour l'obtention de
pontes d'oeufsMaximum 60 individus
femelles adultesCEFE Montpellier
Transport de la Corse vers le laboratoire
LECA à Grenoble des échantillons
biologiques pour analyses génétiquesEnviron 25 pattes par an issues
de 25 spécimens adultes mâlesMaximum 100 pattes issues
de 100 spécimens adultes
malesLECA Grenoble
Transport de la Corse (maison de location
laboratoire) vers le laboratoire de
recherche à MontpellierŒufs issus de la ponte en
captivité environ 150/anMaximum 600 oeufs CEFE Montpellier
Transport de la Corse (maison de location
laboratoire) vers le laboratoire de
recherche à ParisŒufs issus de la ponte en
captivité environ 90/anMaximum 360 oeufs ISYEB-MNHN Paris
Utilisation en laboratoire pour de
l'élevage en captivité (du stade d'œufs, à
larve, puis adultes en vue de croisement
et d'obtenir plusieurs générations)Environ 125 individus issus des
œufs provenant du milieu
naturel de la CorseMaximum 500 individus issus
des œufs provenant du milieu
naturel de la CorseISYEB-MNHN Paris
Utilisation en laboratoire
Pour un élevage des larves, issues des
œufs provenant du milieu naturel de la
Corse jusqu'au stade adulteEnviron 150 individus issus des
œufs provenant du milieu
nature] de la CorseMaximum 600 individus issus
des œufs provenant du milieu
naturel de la CorseCEFE Montpellier
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l'équipe de recherche en charge de la manipulation, de l'utilisation et du transport des
specimens, dont la liste est la suivante :
•Laurence Després, professeur, chercheuse à l'Université de Grenoble (LECA),
3/4Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-30-00005 - Arrêté du 30072024 portant
autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 32
e Thibaut Capblancq, post-doctorant de l'Université de Grenoble (LECA),
e — Mathieu Joron, directeur de recherche CNRS (CEFE de Montpellier (UMR 5175),
e ... Marianne Elias, directrice de recherche CNRS à l'ISYEB du MNHN de Paris,
e _ François Michel, chercheur à I'lSYEB du MNHN de P_aris,
e _ Valentina Todisco, docteur à l'Université de Salzburg en Autriche,
® Patrick Gros, docteur au musée « Haus der Natur » à Salzburg en Autriche. »
Le reste sans changement.
Article 2 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ajaccio le 30/07/2024
P/le préfet et par délégation
P/Le directeur régional de l'environnement et du logement
et par délégation
Le chef de l'unité biodiversité aquatique et terrestre
Fa b rice Signature numérique
de Fabrice TORRE
TO RRE fabrice.torre
J Date : 2024.07.30
fabrice.torre 07:39:45 +02'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
4/4
Thibaut Capblancq, post-doctorant de l'Université de Grenoble (LECA),
Mathieu Joron, directeur de recherche CNRS (CEFE de Montpellier (UMR 5175),
Marianne Elias, directrice de recherche CNRS à l'ISYEB du MNHN de Paris,
• François Michel, chercheur à l'ISYEB du MNHN de Paris,
Valentina Todisco, docteur à l'Université de Salzburg en Autriche,
Patrick Gros, docteur au musée « Haus der Natur » à Salzburg en Autriche. »
Le reste sans changement.
Article 2 - Execution^
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de ['aménagement et du
logement de Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de ['Office français de la Biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ajaccio le 30/07/2024
P/le préfet et par délégation
P/Le directeur régional de l'environnement et du logement
et par délégation
Le chef de l'unité biodiversité aquatique et terrestre
Signature numérique
de Fabrice TORRETOR RE fabrice.torre
Date : 2024.07.30
î.tOrre 07:39:45+02'00'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
4/4Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-30-00005 - Arrêté du 30072024 portant
autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèce d'insecte protégé - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 33
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2024-07-26-00001
Arrêté préfectoral n° 2B-2024-0726-00001 du 26
juillet 2024
actualisant les prescriptions applicables à la
société « BRASSERIE PIETRA » pour
l'exploitation d'une installation de préparation et
de conditionnement de bière ainsi que
d'installations connexes sur la commune de
FURIANI.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°
2B-2024-0726-00001 du 26 juillet 2024
actualisant les prescriptions applicables à la société « BRASSERIE PIETRA » pour l'exploitation d'une installation de préparation et de
conditionnement de bière ainsi que d'installations connexes sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202434
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Corse
Arrêté préfectoral n° 2B-2024-07-26-00001 du 26 juillet 2024
actualisant les prescriptions applicables à la société «  BRASSERIE PIETRA  » pour
l'exploitation d'une installation de préparation et de conditionnement de bière ainsi que
d'installations connexes sur la commune de FURIANI.
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R.512-46-22  ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M. PROSIC
(Michel) ;
Vule décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN  ;
Vul'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n°2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement  ;
Vul'arrêté ministériel du 4 août 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n°1185  ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au
titre de la rubrique 2910  ;
Vul'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations
classées pour la protection de l'environnement  ;
Vul'arrêté préfectoral n°2013-192-0012 du 11 juillet 2013 autorisant l'entreprise «  SAS
BRASSERIE PIETRA  » à exploiter une unité de f abrication et de commercialisation de bières
et de boissons gazeuses sans alcool sur la commune de FURIANI  ;
Vul'arrêté préfectoral n°2B-2021-08-03-0017 du 3 août 2021 actualisant les prescriptions
applicables à la société «  BRASSERIE PIETRA  » pour l'exploitation de son installation de
préparation et de conditionnement de bière ainsi que d'installations connexes sur la
commune de FURIANI  ;
Vule dossier envoyé le 6 mai 2024 par la société «  BRASSERIE PIETRA  » et notamment son
annexe 6 correspondant au rapport de modélisation hydrogéologique des sites industriels
« Pietra / CIB » en Haute-Corse établi par le cabinet IMAGEAU référencé N°OCCI23-
021/07IMA305;
Vula note complémentaire à l'étude de modélisation hydrogéologique des sites industriels
« Pietra / CIB » en Haute-Corse suite à la création d'un piézomètre de surveillance établi
par le cabinet IMAGEAU référencé N°07IMA305 version 1 daté du 04 juin 2024;
Vula preuve de dépôt du dossier n°AR.P .06.05.2024 du 6 mai 2024 et réceptionné par la
DREAL le 21 mai 2024  ;
Vul'avis du service SDEBHY de la DREAL Corse reçu en date du  29 mai 2024 ;
Vule rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 juillet 2024 ;
Vu l'avis du projet d'arrêté porté à la connaissance d e l'entreprise par transmission en date du
09 juillet 2024 ;
Vu les observations présentées par l'entreprise sur ce projet par transmission numérique en
date des 18 et 19 juillet 2024;
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard  : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert d u lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30T élécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture. haute-corse @ haute-corse .gouv.fr 1/25
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°
2B-2024-0726-00001 du 26 juillet 2024
actualisant les prescriptions applicables à la société « BRASSERIE PIETRA » pour l'exploitation d'une installation de préparation et de
conditionnement de bière ainsi que d'installations connexes sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202435
CONSIDÉRANT que les modifications proposées par l'exploitant (l'ajout d'un bâtiment qui
accueillera une nouvelle ligne d'embouteillage, une extension géographique sur les
parcelles cadastrales n°2247 et 2245, l'ajout d'une zone de rétention des eaux d'incendie
et la reconsidération de la limite de prélèvement des eaux souterraines de 4m3/h en cas de
« crise renforcée ») peuvent être considérées comme non substantielles, en application de
l'article R.512-46-23 du code de l'environnement, compte tenu du fait que ces
modifications ne génèrent que des impacts limités  ;
CONSIDÉRANT que le rapport de modélisation hydrogéologique des sites industriels «  Pietra / CIB »
établi par le cabinet IMAGEAU référencé N° OCCI23-021/07IMA305 précise qu'en cas de
période de restriction le forage de CIB sera à l'arrêt et substitué par du prélèvement d'eau
de ville ;
CONSIDÉRANT l'avis du service SDEBHY de la DREAL Corse reçu en date du 29 mai 2024, qui
considère indispensable de fixer les limites de prélèvement d'eau à 65  000 m³ pour les trois
forages (F1, F2 et CIB) et de revoir également les débits maximums journaliers ainsi que la
pointe horaire maximale.
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.512-46-22 du code de l'environnement , il y a lieu de
d'actualiser les prescriptions applicables aux installations exploitées par l'entreprise
« BRASSERIE PIETRA  » ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ,
ARRÊTE
TITRE 1 – PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société « BRASSERIE PIETRA  », ci-après dénommée l'exploitant, dont le numéro de SIRET est le
40001662200013 et dont le siège social est situé route de la Marana à FURIANI (20600), est
autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter les
installations listées à l'article 1.2.1 du présent arrêté, sises sur la commune de FURIANI, sur les
parcelles précisées à l'article 1.2.2 du présent arrêté.
Article 1.1.2. Acte antérieur
L'arrêté préfectoral n°2B-2021-08-03 du 3 août 2021 susvisé est abrogé et ses prescriptions
techniques sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 1.1.3. Durée de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation d'exploiter cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant
plus de trois années consécutives.
Article 1.1.4. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice  :
•des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le
code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression  ;
•des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
2/25Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°
2B-2024-0726-00001 du 26 juillet 2024
actualisant les prescriptions applicables à la société « BRASSERIE PIETRA » pour l'exploitation d'une installation de préparation et de
conditionnement de bière ainsi que d'installations connexes sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202436
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations – Rubriques de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation Régi
meQuantité
2220-2-aPréparation ou conservation de produits alimentaires
d'origine végétale, par cuisson, appertisation,
surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation,
torréfaction, fermentation, etc., à l'exclusion des activités
classées par ailleurs et des aliments pour le bétail mais y
compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.
La quantité de produits entrants étant :
2. Autres installations :
a) Supérieure à 10 t/ jE20 tonnes par jour
1185-2-aGaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du
règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006
ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone
visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication,
emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris
pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg,
la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kgDCChambre froide :
R404a n°1 de 45 kg
R404a n°2 de 95 kg
Groupes froids :
HFO n°1 de 193 kg
HFO n°2 de 100 kg
Récupérateur de
CO2 :
R404a de 10 kg
Climatisations :
R410a n°1 de 11,4 kg
R410a n°2 de 2,8 kg
Total : 457 ,2 kg
2910-A-2Combustion à l'exclusion des activités visées par les
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations
classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres
rubriques de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i)
ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits
connexes de scierie et des chutes du travail mécanique
du bois brut relevant du b (v) de la définition de la
biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de
l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du
biogaz provenant d'installations classées sous la
rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale
est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MWDC1 chaudière de 4 931
kW
1 chaudière de
secours
de 1 694 kW
Total : 6 625 kW
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont implantées sur les parcelles cadastrales et superficies suivantes
de la commune de FURIANI :
3/25Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°
2B-2024-0726-00001 du 26 juillet 2024
actualisant les prescriptions applicables à la société « BRASSERIE PIETRA » pour l'exploitation d'une installation de préparation et de
conditionnement de bière ainsi que d'installations connexes sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202437
Section Parcelle Superficie de la parcelle (en m2)
B2222 3 000
2249 1 043
2251 520
2443 594
2445 2 516
2447 836
2466 4 691
2467 46
2247 2 400
2245 5 250
Article 1.2.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 1.2.4. Installation à déclaration
Les installations à déclaration relevant des rubriques 1185-2-a et 2910-A-2 de la nomenclature des
ICPE sont régies par les arrêtés ministériels types qui leur sont applicables.
Chapitre 1.3. Modifications et cessation d'activité
Article 1.3.1. Porter à connaissance
T oute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Article 1.3.2. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. T outefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
Article 1.3.3. Transfert sur un autre emplacement
T out transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration réalisée et
transmise selon les conditions prévues par le code de l'environnement.
Article 1.3.4. Changement d'exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, la déclaration prévue par l'article R.512-68 du
code de l'environnement est réalisée dans le mois qui suit ce changement.
Article 1.3.5. Cessation d'activités
Lorsque les installations sont mises à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet
arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
4/25Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°
2B-2024-0726-00001 du 26 juillet 2024
actualisant les prescriptions applicables à la société « BRASSERIE PIETRA » pour l'exploitation d'une installation de préparation et de
conditionnement de bière ainsi que d'installations connexes sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202438
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
•L'évacuation et la valorisation, ou à défaut l'élimination, des produits dangereux et des
déchets présents sur le site dans des installations dûment autorisées.
•Des interdictions ou limitations d'accès au site.
•La suppression des risques d'incendie et d'explosion.
•La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site
déterminé selon les dispositions des articles R.512-46-26 et R.512-46-27 de ce même code.
5/25Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°
2B-2024-0726-00001 du 26 juillet 2024
actualisant les prescriptions applicables à la société « BRASSERIE PIETRA » pour l'exploitation d'une installation de préparation et de
conditionnement de bière ainsi que d'installations connexes sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202439
TITRE 2 – GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre 2.1. Exploitation des installations
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour  :
•Limiter le prélèvement et la consommation d'eau.
•Limiter les émissions de polluants dans l'environnement.
•Limiter la consommation d'énergie.
•Limiter les nuisances liées au bruit et aux vibrations.
•Limiter l'impact visuel des installations.
•Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après.
•Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les
quantités rejetées.
•Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la
sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la
conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique.
Article 2.1.2. Surveillance
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite
de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou
stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Article 2.1.3. Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté.
Article 2.1.4. Prévention du risque vectoriel
T outes les dispositions sont prises afin d'éviter la création de gîtes à moustiques.
Article 2.1.5. Contrôle par l'inspection
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des
prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des
mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de
l'exploitant.
Article 2.1.6. Danger ou nuisance non prévenu
T out danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
Article 2.1.7. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous
15 jours à l'inspection des installations classées.
6/25Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°
2B-2024-0726-00001 du 26 juillet 2024
actualisant les prescriptions applicables à la société « BRASSERIE PIETRA » pour l'exploitation d'une installation de préparation et de
conditionnement de bière ainsi que d'installations connexes sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202440
Article 2.1.8. Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
•Le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les éventuels dossiers d'extension et
de modification.
•L'arrêté préfectoral d'autorisation ainsi que les éventuels arrêtés préfectoraux
complémentaires relatifs aux installations autorisées par le présent arrêté.
•T ous les documents, plans, consignes d'exploitation, enregistrements, résultats de
vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être
informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des
données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le
site.
7/25Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°
2B-2024-0726-00001 du 26 juillet 2024
actualisant les prescriptions applicables à la société « BRASSERIE PIETRA » pour l'exploitation d'une installation de préparation et de
conditionnement de bière ainsi que d'installations connexes sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202441
TITRE 3 – PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Chapitre 3.1. Conception des installations
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et
l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses,
notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de
valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs
caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité
énergétique.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas
d'une impossibilité technique justifiée.
La conception des installations prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et de
maintenance dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les
rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Le brûlage à l'air libre est interdit.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et
pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité
publique.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
En tant que de besoin, l'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une
campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure
prévention des nuisances.
Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses, notamment :
•Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées,
entretenues (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
•Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue
sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des
véhicules doivent être prévues en cas de besoin.
•Les surfaces où cela est possible sont engazonnées.
•Des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Article 3.1.5. Stockage de produits pulvérulents
Les stockages de produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des
émissions diffuses de polluants dans l'atmosphère, sont confinés (récipients, silos, bâtiments
fermés, etc.). Les installations de manipulation, transvasement, transport de ces produits sont,
sauf impossibilité technique justifiée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant
de réduire les émissions dans l'atmosphère. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont
raccordés à une installation de traitement des effluents. Les équipements et aménagements
correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents
pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs, etc.).
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Chapitre 3.2. Filtre cyclone triage malt
Article 3.2.1. Installation concernée
N° de conduit Installation Description
2Filtre cyclone triage maltFiltre à cyclone associé au triage sur grille
perforée du malt
Article 3.2.2. Conditions générales du rejet
Le rejet atmosphérique des effluents du filtre cyclone triage malt s'effectue dans les conditions
suivantes :
Hauteur minimale Diamètre
10 m par rapport au sol 0,7 m
Article 3.2.3. Conditions générales de rejet
Le rejet atmosphérique des effluents du filtre cyclone triage malt s'effectue dans les conditions
suivantes :
Hauteur minimale Diamètre
10 m par rapport au sol 0,7 m
Article 3.2.4. Valeur limite
Les rejets issus du filtre cyclone triage malt doivent respecter le valeur limite suivante en
concentration et en flux, les volumes de gaz étant rapportés  :
•À des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3
kilopascals) sur gaz humides.
•À une teneur en O 2 de 17 %.
Paramètre Valeur limite en concentration
Poussières 100 mg/Nm3
La concentration en poussières de l'air ambiant à plus de 5 mètres de l'installation ou du bâtiment
renfermant l'installation de triage du malt et les boisseaux de stockage du malt ne dépasse pas 50
mg/Nm3.
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TITRE 4 – PRÉVENTION DES AUTRES NUISANCES
Chapitre 4.1. Protection de la ressource en eau
Article 4.1.1. Origine et approvisionnement
L'eau utilisée dans l'établissement provient de deux forages privés, ci-après désignés F1 et F2. Les
forages présentent les caractéristiques suivantes  :
Forage F1 :
✔Implantation : parcelle n°2443 – section B du cadastre de la commune de Furiani
✔Les coordonnées Lambert II sont les suivantes  :
X = 11 83 404 ; Y = 17 65 282 ; Z = 2,5 m
✔Profondeur : 17,50 m
✔Diamètre : 125 mm
✔Nappe captée : nappe alluviale de la Marana-Casinca
✔Numéro national : 11071X0142/PIETRA
Forage F2 :
✔Implantation : parcelle n°2222 – section B du cadastre de la commune de Furiani
✔Les coordonnées Lambert II sont les suivantes  :
X = 11 83 352  ; Y = 17 65 231 ; Z = 2,5 m
✔Profondeur : 20 m
✔Diamètre : 125 mm
✔Nappe captée : nappe alluviale de la Marana-Casinca
✔Numéro national : 11071X0143/PIETRA
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou
aux exercices de secours, sont autorisés en dehors dans les quantités suivantes  :
Origine de
la
ressourceNom de la masse d'eau
ou de la commune du
réseauCode national de
la masse d'eau
(compatible
SANDRE)Prélèvement
maximal annuel
(m3)Débit maximal cumulé sur
les forages F1 + F2
(m3/jour)
Eau
souterraineAquifères alluviaux
majeurs corse (Fium
Alto, Golo, Plaine de
Mormorana, Bevinco).FREG33565 000 m3/an450 m3/j
Le prélèvement dans la nappe doit être limité aux stricts besoins de l'exploitation. En cas de
détection de problèmes (intrusion saline, baisse significative du niveau de la nappe, etc.)
l'exploitant averti t immédiatement l'inspection des installations classées et prend toutes les
mesures nécessaires immédiates pour arrêter les prélèvements d'eau dans le milieu .
L'installation est raccordée au réseau intercommunal d'adduction d'eau potable de la
Communauté d'Agglomération de Bastia.
L'alimentation en eau à partir du réseau public est utilisée en substitution de l'eau de forage en
cas de problèmes ou de dysfonctionnements observés sur le réseau autonome.
Article 4.1.2. Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles
pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique et dans le
milieu de prélèvement.
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Article 4.1.3. Consommation humaine
Les prélèvements d'eau en nappe par forage dont l'usage est destiné directement ou
indirectement à la consommation humaine en eau font l'objet d'une autorisation au titre du code
de la santé publique (article R.1321 et suivants). Ils ne peuvent pas être utilisés à des fins agro-
alimentaires et de consommation humaine en l'absence de cette autorisation.
Les prescriptions liées à cette autorisation doivent être respectées.
Article 4.1.4. Réalisation et équipement de l'ouvrage
La cimentation annulaire est obligatoire sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau
du terrain naturel. Elle doit être faite par injection par le fond, sur au moins 5 cm d'épaisseur, sur
une hauteur de 10 m minimum, voire plus, pour permettre d'isoler les venues d'eau de mauvaise
qualité. La cimentation est réalisée entre le tube et les terrains forés pour colmater les fissures du
sol sans que le prétubage ne gêne cette action et est réalisée de façon homogène sur toute la
hauteur.
Les tubages sont en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type alimentaire,
d'au moins 125 mm de diamètre extérieur et de 5 mm d'épaisseur au minimum. Ils sont crépinés
en usine.
La protection de la tête du forage assure la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité
garantie par la cimentation annulaire. Elle comprend une dalle de propreté en béton de 2,25 m2
minimum centrée sur l'ouvrage, d'une épaisseur minimale de 5 cm et dont l'arase est située à
0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage.
Les dispositions prises limitent le risque de destruction du tubage par choc accidentel et
empêchent les accumulations d'eau stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.
La pompe n'est pas fixée sur le tubage mais sur un chevalement spécifique. Les tranchées de
raccordement ne doivent pas jouer le rôle de drain. La pompe utilisée est munie d'un clapet de
pied interdisant tout retour de fluide vers le forage.
Les forages sont munis d'un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique. Les volumes
prélevés mensuellement et annuellement ainsi que le relevé de l'index à la fin de chaque année
civile sont indiqués sur un registre tenu à disposition des services de l'inspection des installations
classées.
Les forages sont équipés d'un tube de mesure crépiné permettant l'utilisation d'une sonde de
mesure des niveaux.
Article 4.1.5. Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage
L'abandon de l'ouvrage est signalé au service de l'inspection des installations classées en vue de
mesures de comblement.
T out ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir
l'absence de transfert de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau
souterraine contenues dans les formations aquifères.
Abandon provisoire  : en cas d'abandon ou d'un arrêt de longue durée, le forage est déséquipé
(extraction de la pompe). La protection de la tête et l'entretien de la zone neutralisée sont assurés.
Abandon définitif : dans ce cas, la protection de tête peut être enlevée et le forage est comblé de
graviers ou de sables propres jusqu'au plus 7  m du sol, suivi d'un bouchon de sobranite jusqu'à – 5
m et le reste est cimenté (de – 5 m jusqu'au sol).
Article 4.1.6. Mise en place d'un piézomètre pour de surveillance
Conformément à l'étude d'hydrogéologie de 2024 et à sa note complémentaire, l'exploitant devra
mettre en place un piézomètre en aval hydraulique des installations afin de surveiller et d'obtenir
les éléments suivants  :
•l'acquisition de mesures complémentaires nécessaires à la compréhension de la géométrie
et la nature des formations rencontrées, ainsi que des phénomènes d'intrusion saline ;
•le suivi en instantané et en continu du niveau piézométrique et de la potentielle remontée
du biseau salé permettant un pilotage de l'exploitation avec la mise en place d'alertes,
couplées à des mesures importantes de réduction des prélèvements, voire d'arrêt de ces
derniers, en cas de remontée importante de la conductivité mesurée.
11/25Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°
2B-2024-0726-00001 du 26 juillet 2024
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Article 4.1.7. Gestion opérationnelle
La mise en place d'un outil automatisé (application, plateforme) permettant une gestion globale
de la ressource et des ouvrages par la collecte, la mise en forme et le partage des données, couplé
à une vision instantanée de l'indicateur de risque proposé et des seuils de gestion doit être
effectuée.
Article 4.1.8. Restrictions
Pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, d'inondations ou à un risque de
pénurie, le préfet du département de la Haute-Corse peut imposer des restrictions aux unités les
plus consommatrices.
Ainsi, l'établissement peut être amené à réduire ou à suspendre les prélèvements en eau de
forage et/ou en eau issue du réseau public d'adduction.
Article 4.1.9. Adaptation des prélèvements d'eau en cas de sécheresse
En période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d'usage
permettant :
•de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels,
•d'informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute
mesure d'économie ;
•d'exercer une vigilance accrue sur les rejets que l'établissement génère vers le milieu
naturel, avec notamment des observations journalières et éventuellement une
augmentation de la périodicité des analyses d'auto surveillance ;
•de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d'eau ou de la nappe
d'eau souterraine.
Si, à quelque échéance que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général,
notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le
but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier
d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
L'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable
dès sa publication.
Il doit mettre en œuvre les mesures visant à la réduction des prélèvements et de la consommation
d'eau ainsi qu'à la limitation des rejets polluants et à leur surveillance renforcée suivant les
dispositions ci-après, lorsque, dans la zone d'alerte où il est implanté, un arrêté constate le
franchissement des seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise.
Origine de
la ressourceNom de la masse
d'eau ou de la
commune du réseauDispositions à prendre selon le seuil
Vigilance AlerteAlerte
renforcéeCrise
Eau
souterraineAquifères alluviaux
majeurs corse (Fium Alto,
Golo, Plaine de
Mormorana, Bevinco).Sensibilisation accrue du
personnel aux règles de
bon usage et d'économie
d'eau selon une
procédure écrite affichée
sur siteRéduction
de 5 % du
volume
journalier
de
référence
(Eau de
forage) *Réduction
de 10 % du
volume
journalier
de
référence
(Eau de
forage) *Réduction
de 25 % du
volume
journalier
de
référence
(Eau de
forage) *
Réseau
public (AEP)Réseau intercommunal
d'adduction d'eau
potable de la
Communauté
d'Agglomération de
BastiaSensibilisation accrue du
personnel aux règles de
bon usage et d'économie
d'eau selon une
procédure écrite affichée
sur siteRéduction
de 5 % du
volume
journalier
AEP de
référenceRéduction
de 10 % du
volume
journalier
AEP de
référenceRéduction
de 25 % du
volume
journalier
AEP de
référence
* : Calculée sur une moyenne hebdomadaire.
12/25Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°
2B-2024-0726-00001 du 26 juillet 2024
actualisant les prescriptions applicables à la société « BRASSERIE PIETRA » pour l'exploitation d'une installation de préparation et de
conditionnement de bière ainsi que d'installations connexes sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202446
Pour l'année 2024, les volumes journaliers de prélèvements d'eau souterraine (forages) et en
adduction en eau potable autorisés sont les suivants  :
Forages   :
•Seuil d'alerte : 295 m3/jour,
•Seuil d'alerte renforcée  : 280 m3/jour
•Seuil de crise : 230 m3/jour
A EP   :
•Seuil d'alerte : 51 m3/jour,
•Seuil d'alerte renforcée  : 47 m3/jour
•Seuil de crise : 43 m3/jour
Pour les années à venir, en période de sécheresse (alerte, alerte renforcée et crise), l'exploitant
doit fournir à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, par type
d'approvisionnement, le volume de référence annuel retenu, qui correspond au volume maximum
entre :
•la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l'année civile précédent e ;
•la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant
de l'année précédente .
Article 4.1.10. Entretien
L'exploitant est tenu d'assurer :
•Un examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de
traitement et de distribution de l'eau.
•Une intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les
services d'inspection.
Chapitre 4.2. Collecte et rejets des effluents liquides
Article 4.2.1. Dispositions générales
T out rejet d'effluent liquide non prévu ou non conforme aux dispositions du présent arrêté est
interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait
compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents
devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 4.2.2. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants  :
•Eaux industrielles.
•Eaux pluviales non souillées, c'est-à-dire qui ne présentent pas une altération significative
de leur qualité d'origine du fait des activités menées par l'installation.
•Eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées, du fait des activités réalisées
sur le site, notamment par ruissellement sur les surfaces imperméables telles que voies de
circulation, aires de stockage de produits polluants, aires de stationnement, de chargement
et déchargement, etc.
•Eaux usées domestiques.
•Eau d'extinction d'incendie
Article 4.2.3. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour (notamment
après chaque modification notable), et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître  :
•L'origine et la distribution de l'eau d'alimentation.
•Les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, etc.).
•Les secteurs collectés et les réseaux associés.
•Les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.).
•Les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de
toute nature (interne ou au milieu).
13/25Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°
2B-2024-0726-00001 du 26 juillet 2024
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conditionnement de bière ainsi que d'installations connexes sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202447
Article 4.2.4. Eaux industrielles
Les eaux industrielles sont canalisées et envoyées pour traitement à la station d'épuration de
Bastia-Sud située à l'Arinella. Si nécessaire, un pré-traitement est mis en place avant rejet afin de
respecter les valeurs limites fixées à l'article 4.2.11 du présent arrêté.
La dilution des effluents industriels est interdite.
Article 4.2.5. Eaux pluviales
Les eaux pluviales non souillées, ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine, issue
de la canetterie sont évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales non souillées peuvent être directement rejetées dans le milieu naturel.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées sont collectées par un réseau
spécifique et traitées, le cas échéant, par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat
permettant de traiter les polluants en présence afin de respecter les valeurs limites fixées à
l'article 4.2.12 du présent arrêté.
L'installation de ces dispositifs de traitement est conforme à la norme NF P 16-442 en vigueur ou à
toute autre norme européenne ou internationale équivalente.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole
d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une
fréquence adaptée. En tout état de cause, le report, justifié sur la base de contrôle visuels, des
opérations de vidange et de curage ne pourra pas excéder deux ans.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à la norme ainsi que
les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 4.2.6. Eaux vannes
Les effluents domestiques sont canalisés et envoyés pour traitement à la station d'épuration de
Bastia-Sud située à l'Arinella.
Article 4.2.7. Localisation des points de rejets
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux point de rejet
qui présentent les caractéristiques suivantes  :
Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêtéN°1 Coordonnée Lambert
Nature des effluentsEaux pluviales susceptibles
d'être polluées
Latitude: 42,653702 °
Longitude : 9,445136 °
Altitude : 1,74mExutoire du rejet Milieu naturel
Traitement avant rejetDécanteur-séparateur
d'hydrocarbures
Milieu naturel récepteur Canal N°8
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent
arrêtéN°2
Nature des effluents Eaux industrielles
Traitement avant rejetDécanteur – séparateur -
d'hydrocarbures
Exutoire du rejetStation d'épuration de Bastia-Sud
située à l'Arinella
14/25Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°
2B-2024-0726-00001 du 26 juillet 2024
actualisant les prescriptions applicables à la société « BRASSERIE PIETRA » pour l'exploitation d'une installation de préparation et de
conditionnement de bière ainsi que d'installations connexes sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202448
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent
arrêtéN°3
Nature des effluents Eaux pluviales non souillées
Traitement avant rejetDécanteur – séparateur -
d'hydrocarbures
Exutoire du rejet Milieu naturel
La gestion des eaux d'extinction d'incendie est présentée au chapitre 7.1.9 du présent arrêté.
Les points de rejets dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.
Article 4.2.8. Conception des ouvrages de rejet
Point de rejet n°1 (eaux pluviales) : rejet dans le milieu naturel
Le dispositif de rejet des effluents liquides est aménagé de manière à réduire autant que possible
la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de
l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Il doit, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Point de rejet n°2 (eaux industrielles)  : rejet dans la station collective
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application
de l'article L.1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation doit être transmise par
l'exploitant à l'inspection des installations classées.
Article 4.2.9. Aménagement des points de prélèvements
Sur les ouvrages de rejet des eaux pluviales est prévu un point de prélèvement d'échantillons.
Sur l'ouvrage de rejet des eaux industrielles est prévu un point de prélèvement automatique
d'échantillons et un point de mesure en continu du débit rejeté.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité. T outes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les
interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à
l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures
représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou
obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre
accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Le prélèvement au niveau du point de rejet n°2 est continu et proportionnel au débit sur une durée
de 24 h. Le système dispose d'enregistrement et permet la conservation des échantillons à une
température de 4°C.
Article 4.2.10. Caractéristiques générales des rejets
Les eaux industrielles et les eaux pluviales rejetées doivent être exempts :
•de matières flottantes  ;
•de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes  ;
•de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver
le bon fonctionnement des ouvrages.
Ces eaux doivent également respecter les caractéristiques suivantes  :
•T empérature : maximum 30 °C  ;
•pH : compris entre 5,5 et 8,5  ;
•Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point
représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.
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actualisant les prescriptions applicables à la société « BRASSERIE PIETRA » pour l'exploitation d'une installation de préparation et de
conditionnement de bière ainsi que d'installations connexes sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202449
Article 4.2.11. Valeurs limites pour le rejet des eaux industrielles
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le réseau public
d'assainissement des eaux usées, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° 2
Paramètre Valeur limite de concentration Flux maximal journalier
MEST 700 mg/l 140 kg/j
DBO5 2 500 mg/l 500 kg/j
DCO 3 500 mg/l 700 kg/j
Azote Global (exprimé en N) 98 mg/l 18,7 kg/j
Phosphore total 17 mg/l 3,4 kg/j
Par ailleurs, les valeurs maximales suivantes sont respectées  :
•débit journalier maximum  : 350 m3/j
•débit horaire maximum  : 30 m3/h
Annuellement, le volume d'effluents rejeté dans le réseau public d'eaux usées ne peut dépasser
0,5 m3 par hectolitre de bière produite.
Si l'autorisation de déversement prévue par l'article L.1331-10 du code de la santé publique,
éventuellement complétée par une convention de déversement, autorise des valeurs limites moins
contraignantes, celles-ci peuvent déroger aux valeurs limites du présent chapitre jusqu'au 31
décembre 2025.
Si l'autorisation de déversement prévue par l'article L.1331-10 du code de la santé publique,
éventuellement complétée par une convention de déversement, prévoie des valeurs limites plus
contraignantes, celles-ci prévalent sur les valeurs limite fixées par le présent chapitre.
Article 4.2.12. Valeurs limites pour le rejet des eaux pluviales susceptible d'être polluées
Les rejets d'eaux pluviales canalisées respectent les valeurs limites de concentration suivantes  :
Paramètre Valeur maximale
MEST 100 mg/l
Hydrocarbures totaux 5 mg/L
DBO5 (sur effluent non décanté) 100 mg/l
DCO (sur effluent non décanté) 300 mg/L
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TITRE 5 – DECHETS
Chapitre 5.1. Caractérisation des risques
Article 5.1.1. Généralités
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
•Limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies
propres.
•Trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication.
•S'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-
chimique, biologique ou thermique.
•S'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un
stockage dans les meilleures conditions possibles.
Article 5.1.2. Gestion des déchets
I. L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)
pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés
sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques.
II. La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas :
•La capacité produite en vingt-quatre heures pour les déchets et sous-produits
fermentescibles en l'absence de locaux ou de dispositifs assurant leur confinement et
réfrigérés.
•La capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal
d'expédition vers l'installation d'élimination.
III. T outes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas sources de
gêne ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par
ruissellement ou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages
d'entreposage est interdit. Les ouvrages d'entreposage à l'air libre sont interdits d'accès aux tiers
non autorisés.
Article 5.1.3. Autres dispositions
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées
conformément au code de l'environnement.
L'exploitant met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets dangereux
générés par ses activités (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.). Il émet un bordereau de suivi
dès qu'il remet ces déchets à un tiers.
T out brûlage à l'air libre est interdit.
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TITRE 6 – PREVENTION DES NUISANCES SONORE ET DES VIBRATIONS
Chapitre 6.1. Dispositions générales
Article 6.1.1. aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être
à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance
pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits
émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre I du code de
l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative
aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont
applicables.
Article 6.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de
leurs émissions sonores.
Article 6.1.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et
réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 6.1.4. Niveau limites de bruit en limite d'exploitation
En limite de propriété de l'établissement, le niveau limite de bruit ne doit pas dépasser 70 dB(A)
entre 7h00 et 22h00 (période jour) et 60 dB(A) entre 22h00 et 7h00 (période nuit).
Article 6.1.5. Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure
aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée  :
Niveau de bruit ambiant
existant dans les ZER
(incluant le bruit de
l'établissement)Émergence admissible sur la
période jour (7h00 – 22h00),
sauf dimanches et jours fériésÉmergence admissible sur la
période nuit (22h00 – 7h00), ainsi
que dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) mais
inférieur ou égal à 45 dB(A)6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 6.1.6. Vibrations
Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées en Annexe I à l'arrêté ministériel du
14 décembre 2013 susvisé.
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TITRE 7 – PRÉVENTION DES RISQUES ACCIDENTELS
Chapitre 7 .1. Moyens de prévention des risques accidentels
Article 7.1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières, substances ou produits mis en œuvre,
stockés, utilisés ou produits, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des
conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosibles ou émanations toxiques, etc.) et la signale sur un panneau à l'entrée de
la zone concernée.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Article 7.1.2. État des stocks de produits dangereux – Étiquetage
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition
des services d'incendie et de secours.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans
l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de
dangers conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et
mélanges dangereux.
Article 7.1.3. Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 7.1.4. Accès et circulation
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont
portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information
appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées
pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Les voies d'accès auront les caractéristiques minimales suivantes  :
•Largeur de la bande de roulement  : 5,00 mètres.
•Rayons intérieurs de giration  : 11,00 mètres.
•Hauteur libre : 3,50 mètres ;
•Résistance à la charge  : 13,00 tonnes par essieu.
Article 7.1.5. Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à
ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée, au minimum une fois par
an, par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite et datée des éventuelles mesures
correctives prises.
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Article 7.1.6. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 7.1.1 du présent arrêté et recensées
«atmosphères explosibles», les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et
pneumatiques sont conformes aux dispositions du chapitre VII, relatif aux produits et équipements
à risques, du titre V du livre V du code de l'environnement. Elles sont réduites à ce qui est
strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels
utilisables dans les atmosphères explosives.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.
Article 7.1.7. Tuyauteries et fluides
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués
ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits
qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement repérées, entretenues et
contrôlées.
Article 7.1.8. Désenfumage – Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, notamment les articles R. 4216-13 et R. 4213-
14, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou
toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des
immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une
hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la
dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des
polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de
fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2 «  Systèmes pour le contrôle
des fumées et de la chaleur - Partie 2 : dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de
chaleur », en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur
et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-
commande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2% de
la surface au sol du local.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de
superficie utile comprise entre 1 et 6 m² est prévue pour 250 m² de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la
zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès
et installées conformément à la norme NF S 61-932 Systèmes de sécurité incendie (SSI) - Règles
d'installation du système de mise en sécurité (SMSI), en vigueur.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques
particuliers de l'installation.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton,
cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées
à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Article 7.1.9. Rétentions
I. T out stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
•100 % de la capacité du plus grand réservoir.
•50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
•Dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts.
•Dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts.
•Dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 litres.
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II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation, qui est
maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée,
ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux
pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
V. T outes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau
ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont
stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées,
de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette
capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en
mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs.
Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être polluées y sont portées. T out moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est au minimum de 1 261 m³ et déterminé par l'exploitant
en calculant la somme :
•Du volume des matières liquides stockées.
•Du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie ;
•Du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de
drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Une vanne manuelle d'isolement est placée en partie basse du système de rétention du site pour
recueillir ces eaux d'extinction. Ce dispositif est maintenu en état de marche, signalé et
actionnable en toutes circonstances. Son entretien et sa mise en fonctionnement sont définis par
une consigne. Les eaux d'extinction ainsi confinées sont gérées conformément au titre 5 du
présent arrêté ou au titre 4 dès lors que l'exploitant a démontré, avant rejet de ces eaux, que les
valeurs limites de rejet sont respectées.
Article 7.1.10. Permis feu – Permis travail
Dans les parties de l'installation recensées à risque en application de l'article 7.1.1 du présent
arrêté, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques
ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis de travail » et éventuellement d'un «
permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse
des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont
établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les
travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le
« permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par
l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
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Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard d'exploitation,
une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le
représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet
d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 7.1.11. Moyens de lutte contre un incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
•D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
•De plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local.
•D'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau
public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout
point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant
de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins
deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur
pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les
appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées
par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours).
•D'une réserve d'eau d'une capacité de 20 m3, située au sud-ouest du hangar.
•D'appareils d'extinction et des dispositifs d'arrêt d'urgence en nombre suffisants et
judicieusement répartis dans l'établissement. Leur position et leur nombre sont définis sous
la responsabilité de l'exploitant en fonction des emplacements et selon les règles
professionnelles d'usage.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation et notamment en période de gel.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique, à minima annuelle, et de la maintenance des
matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les
vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
L'exploitant est en mesure de justifier la disponibilité effective des débits d'eau.
Article 7.1.12. Consignes
Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
•L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de
fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion.
•L'interdiction de tout brûlage à l'air libre.
•L'obligation du « permis d'intervention  » pour les parties concernées de l'installation.
•Les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.
•Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux
de fluides).
•Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses.
•Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévus
par le présent arrêté.
•Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie.
•La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
•L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Article 7.1.13. Transfert par canalisation vers la soci été « CUMPAGNIA ISULANA DI BIVENDE  »
Pour l'utilisation du système de transfert de bière par canalisation vers la société «  CORSE
INDUSTRIELLE DE BOISSONS  », la société « BRASSERIE PIETRA  » doit établir une convention avec
la société « CUMPAGNIA ISULANA DI BIVENDE  » afin d'acter les modalités d'utilisation de cette
canalisation et les responsabilités de chacun. Cette convention est tenue à la disposition de
l'inspection des installations classées.
22/25Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°
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TITRE 8 – Surveillance des émissions et de leurs effets
Chapitre 8.1. Programme d'auto-surveillance
Article 8.1.1. Principes et objectifs
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets, dit «  programme d'auto-surveillance  ». L'exploitant adapte et
actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses
installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires ainsi que de leurs
effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées, les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y
compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme d'auto-surveillance.
Article 8.1.2. Représentativité et frais
Les mesures effectuées sous la responsabilité de l'exploitant doivent être représentatives du
fonctionnement des installations surveillées.
Ces mesures sont effectuées indépendamment des contrôles pouvant être exigés par l'inspection
des installations classées. Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou
contrôles nécessaires sont à la charge de l'exploitant.
Article 8.1.3. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon
fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la
représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des
mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme
extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme
d'autosurveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des
installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des
installations classées en application des dispositions des articles L.514-5 et L. 514-8 du code de
l'environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des
installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures
comparatives.
Chapitre 8.2. Contenu minimum du programme d'auto-surveillance
Article 8.2.1. Prélèvements d'eau et suivi de la nappe
Les installations de prélèvement d'eau en eaux de nappe ou de surface sont munies d'un dispositif
automatique de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé quotidiennement. Les résultats sont
portés sur un registre.
L'exploitant assure  la transmission annuellement à l'inspection des installations classées des
volumes journaliers prélevés sur l'année civile précédente par type d'approvisionnement  et la
transmission hebdomadaire des volumes journaliers prélevés par type d'approvisionnement en
période d'alerte sécheresse.
23/25Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°
2B-2024-0726-00001 du 26 juillet 2024
actualisant les prescriptions applicables à la société « BRASSERIE PIETRA » pour l'exploitation d'une installation de préparation et de
conditionnement de bière ainsi que d'installations connexes sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202457
Article 8.2.2. Auto-surveillance de la nappe
L'exploitant réalise le suivi suivant  :
Paramètres Localisation Fréquence
Niveau de la nappe Captages F1 et piézomètre de surveillance Quotidienne
Conductivité Captages F1 et piézomètre de surveillance Hebdomadaire
Quotidienne en période de
sécheresse
ChloruresPiézomètre de surveillancePar méthode de calcul  :
4 fois par an
Captages F1Par méthode de calcul  :
Hebdomadaire
Quotidienne en période de
sécheresse
Les mesures comparatives mentionnées à l'article 8.1.3 du présent arrêté, sont réalisées selon la
fréquence minimale suivante  :
Paramètres Fréquence
Niveau de la nappe au point de captage F1 et au niveau du piézomètre de
surveillanceAnnuelle
Conductivité de l'eau prélevée au point de captage F1 et au niveau du piézomètre
de surveillanceAnnuelle
Chlorures au point de captage F1 et au niveau du piézomètre de surveillance Annuelle
Article 8.2.3. Auto-surveillance des eaux industrielles
L'exploitant réalise le suivi suivant  :
ParamètresAutosurveillance assurée par l'exploitant
Type de suivi Périodicité de la mesure
Débit rejeté Mesure en continu Quotidienne
DCOPrélèvement sur 24h proportionnellement au débit
Hebdomadaire
Périodicité de la mesureMESTPrélèvement sur 24h proportionnellement au débit
DBO5Prélèvement sur 24h proportionnellement au débit
Azote Global Prélèvement sur 24h proportionnellement au débit
Phosphore total Prélèvement sur 24h proportionnellement au débit
Les mesures comparatives mentionnées à l'article 8.1.3 du présent arrêté, sont réalisées selon la
fréquence minimale suivante  :
Paramètre Fréquence
Débit rejeté
AnnuelleDCO
MEST
DBO5
Azote Global
Phosphore total
24/25Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°
2B-2024-0726-00001 du 26 juillet 2024
actualisant les prescriptions applicables à la société « BRASSERIE PIETRA » pour l'exploitation d'une installation de préparation et de
conditionnement de bière ainsi que d'installations connexes sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202458
Article 8.2.4. Auto-surveillance des émissions sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme
qualifié au dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté. Cette mesure est
renouvelée à tout moment sur demande de l'inspection. Les mesures sont effectuées selon la
méthode définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation
des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre I du code de
l'environnement. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Chapitre 8.3. Contenu minimum du programme d'auto-surveillance
Article 8.3.1. Actions correctives
L'exploitant prend, le cas échéant, les actions correctives appropriées lorsque des résultats des
mesures prévues par le présent arrêté font présager des risques ou inconvénients pour
l'environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux
émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
Article 8.3.2. Conservation des résultats
Les résultats des mesures réalisées en application du présent titre sont conservés pendant au
moins 10 ans.
Article 8.3.3. Transmission des résultats de l'auto-surveillance des eaux
Les résultats des mesures prévues par les articles 8.2.2 et 8.2.3 du présent arrêté sont transmis
mensuellement à l'inspection des installations classées au travers de l'outil de Gestion
Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente (GIDAF – https://monaiot.developpement-
durable.gouv.fr ).
Article 8.3.4. Volume annuel
L'exploitant calcule chaque année le volume des effluents rejetés dans le réseau public de collecte
des eaux usées rapporté au volume de bière produit afin de vérifier la conformité avec l'article
4.2.11 du présent arrêté.
Article 8.3.5. Rapport annuel
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité
comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus
généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année
écoulée.
Dans ce rapport, l'exploitant s'attache en particulier à préciser l'avancement des mesures
permettant de respecter les valeurs limites fixées par l'article 4.2.11 du présent arrêté.
25/25Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°
2B-2024-0726-00001 du 26 juillet 2024
actualisant les prescriptions applicables à la société « BRASSERIE PIETRA » pour l'exploitation d'une installation de préparation et de
conditionnement de bière ainsi que d'installations connexes sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202459
TITRE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITE - EXECUTION
Article 9.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction.
Il peut étre déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
< Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
- Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente
décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux
deux alinéas précédents.
Article 9.1.2. Publicité
1. Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de FURIANI et pourra y étre consultée.
2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse
pendant une durée minimale d'un mois.
Article 9.1.3. Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le Maire de FURIANI, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui est notifié à la société
« BRASSERIE PIETRA ».
Le Préfet
Michel pRosÎc}
26/27
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°
2B-2024-0726-00001 du 26 juillet 2024
actualisant les prescriptions applicables à la société « BRASSERIE PIETRA » pour l'exploitation d'une installation de préparation et de
conditionnement de bière ainsi que d'installations connexes sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202460
Annexe |
27/27
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°
2B-2024-0726-00001 du 26 juillet 2024
actualisant les prescriptions applicables à la société « BRASSERIE PIETRA » pour l'exploitation d'une installation de préparation et de
conditionnement de bière ainsi que d'installations connexes sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202461
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2024-07-26-00002
Arrêté préfectoral n°2B-2024-07-26-00002 du 26
juillet 2024 actualisant les prescriptions
applicables à la société « SAS CUMPAGNIA
ISULANA DI BIVENDE »  pour l'exploitation
d'une installation de préparation et de
conditionnement de boissons gazeuses sans
alcool et d'embouteillage de bières sur la
commune de FURIANI.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral
n°2B-2024-07-26-00002 du 26 juillet 2024 actualisant les prescriptions applicables à la société « SAS CUMPAGNIA ISULANA DI
BIVENDE »  pour l'exploitation d'une installation de préparation et de conditionnement de boissons gazeuses sans alcool et
d'embouteillage de bières sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202462
PREFET
DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,
S,,%RSE de 'aménagement et du logement
ΑÎ:tl;ïzzte de Corse
Arrêté préfectoral n° 2B-2024-07-26-00002 du 26 juillet 2024
actualisant les prescriptions applicables à la société « SAS CUMPAGNIA ISULANA DI
BIVENDE » pour l'exploitation d'une installation de préparation et de conditionnement de
boissons gazeuses sans alcool et d'embouteillage de bières sur la commune de FURIANI.
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R.512-46-22 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M. PROSIC
(Michel) ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 Préparations ou
conservation de produits alimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation,
surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du
sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des aliments pour le bétail mais y compris les
ateliers de maturation de fruits et légumes ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vule récépissé DREAL n°2019-01 en date du 28 janvier 2019 Bénéfice des droits acquis relatif
à l'usine de fabrication et de commercialisation de boissons gazeuses sans alcool et
d'embouteillage de bières sise Route de la Marana sur la commune de FURIANI et exploitée
par la société «  CORSE INDUSTRIELLE DE BOISSONS  » (CIB) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°311-2017 du 18 avril 2017 autorisant l'entreprise « SAS CORSE
INDUSTRIELLE DE BOISSON » à exploiter une unité de fabrication et de commercialisation
de boissons gazeuses sans alcool et d'embouteillage de bières sur la commune de
FURIANI ;
Vule dossier envoyé le 6 mai 2024 par la société «  BRASSERIE PIETRA  » et notamment son
annexe 6 correspondant au rapport de modélisation hydrogéologique des sites industriels
« Pietra / CIB  » en Haute-Corse établi par le cabinet IMAGEAU référencé N°OCCI23-
021/07IMA305 ;
Vula note complémentaire à l'étude de modélisation hydrogéologique des sites industriels
« Pietra / CIB  » en Haute-Corse suite à la création d'un piézomètre de surveillance établi
par le cabinet IMAGEAU référencé N°07IMA305 version 1 daté du 04 juin 2024 ;
Vul'avis du service SDEBHY de la DREAL Corse reçu en date du  29 mai 2024 ;
Vule rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 juillet 2024 ;
Vul'avis du projet d'arrêté porté à la connaissance d e l'entreprise par transmission en date du
09 juillet 2024 ;
Vu les observations présentées par l'entreprise sur ce projet par transmission numérique en
date des 18 et 19 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le rapport de modélisation hydrogéologique des sites industriels «  Pietra / CIB  »
établi par le cabinet IMAGEAU référencé N° OCCI23-021/07IMA305 précise qu'en cas de
période de restriction le forage de CIB sera à l'arrêt et substitué par du prélèvement d'eau
de ville ;
Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture. haute-corse @ haute-corse .gouv.fr
1/30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral
n°2B-2024-07-26-00002 du 26 juillet 2024 actualisant les prescriptions applicables à la société « SAS CUMPAGNIA ISULANA DI
BIVENDE »  pour l'exploitation d'une installation de préparation et de conditionnement de boissons gazeuses sans alcool et
d'embouteillage de bières sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202463
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
Chapitre 11. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
Article 11.2. Acte antérieur
Article 11.3. Durée de l'autorisation
Article 11.4. Respect des autres législation et réglementation
CONSIDÉRANT l'avis du service SDEBHY de la DREAL Corse reçu en date du 29 mai 2024, qui
considère indispensable de fixer les limites de prélèvement d'eau à 65  000 m³ pour les trois
forages (F1, F2 et CIB) et de revoir également les débits maximums journaliers ainsi que la
pointe horaire maximale.
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.512-46-22 du code de l'environnement, il y a lieu de
d'actualiser les prescriptions applicables aux installations exploitées par l'entreprise « SAS
CUMPAGNIA ISULANA DI BIVENDE  »(CIB) ;
La société SAS CUMPAGNIA ISULANA DI BIVENDE (CIB) (N° de SIRET : 314 952 474 00018) dont le
siège social est situé route de la Marana à FURIANI (20600) est autorisée, sous réserve du respect
des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de
FURIANI, route de la Marana, les installations détaillées dans les articles suivants.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont
de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à
modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
L'arrêté préfectoral n°311-2017 du 18 avril 2017 susvisé est abrogé et ses prescriptions
techniques sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation d'exploiter cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant
plus de trois années consécutives.
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :
•des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le
code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
•des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
2/30Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral
n°2B-2024-07-26-00002 du 26 juillet 2024 actualisant les prescriptions applicables à la société « SAS CUMPAGNIA ISULANA DI
BIVENDE »  pour l'exploitation d'une installation de préparation et de conditionnement de boissons gazeuses sans alcool et
d'embouteillage de bières sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202464
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.21. Liste des installations - Rubriques de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation Régime Quantité
Total : 8,2 t/j
(*) DC = déclaration avec contrôle périodique tel que prévu à l'article L. 512-11 du code de
l'environnement.
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Section Parcelle Superficie de la parcelle (en m?)
Article 1.2.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Article 1.31. Porter à connaissance
Article 1.3.2. Équipements abandonnésChapitre 1.3. Modifications et cessation d'activité
2220-2-bPréparation ou conservation de produits
alimentaires d'origine végétale, par cuisson,
appertisation, surgélation, congélation,
lyophilisation, déshydratation, torréfaction,
fermentation, etc., à l'exclusion des activités
classées par ailleurs et des aliments pour le bétail
mais y compris les ateliers de maturation de fruits
et légumes.
La quantité de produits entrants étant :
2. Autres installations :
b) Supérieure à 2 t/ j, mais inférieure ou égale à
10 t/ jDC*Sucre : 8 t/j
Arômes : 0,2 t/j
Les installations autorisées sont implantées sur les parcelles cadastrales et superficies suivantes
de la commune de FURIANI :
B2444 8 990
2446 6 930
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes produisent
différents sodas ainsi que l'embouteillage de bières produites par la brasserie Pietra (située à
proximité de l'établissement CIB).
La bière est conditionnée, en canette, et palettisée.
La fabrication de sodas comprend la fabrication de sirop et la réalisation du produit fini par
mélange du sirop et de l'eau avec incorporation de CO2. Les sodas sont mis en bouteille ou en
canette et palettisés sur le site.
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
3/30Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral
n°2B-2024-07-26-00002 du 26 juillet 2024 actualisant les prescriptions applicables à la société « SAS CUMPAGNIA ISULANA DI
BIVENDE »  pour l'exploitation d'une installation de préparation et de conditionnement de boissons gazeuses sans alcool et
d'embouteillage de bières sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202465
Article 1.3.3. Transfert sur un autre emplacement
Article 1.3.4. Changement d'exploitant
Article 1.3.5. Cessation d'activités
Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration réalisée et
transmise selon les conditions prévues par le code de l'environnement.
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, la déclaration prévue par l'article R.512-68 du
code de l'environnement est réalisée dans le mois qui suit ce changement.
Lorsque les installations sont mises à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet
arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
•L'évacuation et la valorisation, ou à défaut l'élimination, des produits dangereux et des
déchets présents sur le site dans des installations dûment autorisées.
•Des interdictions ou limitations d'accès au site.
•La suppression des risques d'incendie et d'explosion.
•La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

En outre, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site
déterminé selon les dispositions des articles R.512-46-26 et R.512-46-27 de ce même code.
4/30Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral
n°2B-2024-07-26-00002 du 26 juillet 2024 actualisant les prescriptions applicables à la société « SAS CUMPAGNIA ISULANA DI
BIVENDE »  pour l'exploitation d'une installation de préparation et de conditionnement de boissons gazeuses sans alcool et
d'embouteillage de bières sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202466
TITRE 2 - GESTION DE L'ETABLISSEMENT
Chapitre 21. Exploitation des installations
Article 2.1.1. Objectifs généraux
Article 21.2. Consignes d'exploitation
Article 21.3. Surveillance
Article 2.1.4. Réserves de produits
Article 21.5. Propreté
Article 21.6. Esthétique
Article 2.1.7. Prévention du risque vectoriel
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
•Limiter le prélèvement et la consommation d'eau.
•Limiter les émissions de polluants dans l'environnement.
•Limiter la consommation d'énergie.
•Limiter les nuisances liées au bruit et aux vibrations.
•Limiter l'impact visuel des installations.
•Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après.
•Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les
quantités rejetées.
•Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la
sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la
conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant,
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation et
disposant d'une formation adaptée à la conduite des installations.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits
de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les
zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets,...et d'éviter la prolifération des
nuisibles. Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, … sont mis en place en tant que de
besoin.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté (peinture,...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin
particulier (plantations, engazonnement,...).
En application des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2007-345-15 du 11/12/2007, toutes les
dispositions sont prises afin d'éviter la création de gîtes à moustiques.
En particulier, les ouvrages de stockages d'eau pluviale doivent être recouverts ou à défaut, la
pente et la nature de leurs parois doivent être choisis pour éviter la pousse de la végétation.
Les stockages d'eau sont rendus inaccessibles par tous moyens appropriés tels siphons ou clapets.
5/30Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral
n°2B-2024-07-26-00002 du 26 juillet 2024 actualisant les prescriptions applicables à la société « SAS CUMPAGNIA ISULANA DI
BIVENDE »  pour l'exploitation d'une installation de préparation et de conditionnement de boissons gazeuses sans alcool et
d'embouteillage de bières sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202467
Article 2.1.8. Contrôle par l'inspection
Article 2.1.9. Danger ou nuisance non prévenu
Article 2110. Incidents ou accidents
Article 2.1.11. Documents tenus à la disposition de l'inspection
Article 2112. Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
La conception des ouvrages de collecte et de transport des eaux pluviales évite la stagnation des
eaux et assure une vidange aisée.
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des
prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des
mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de
l'exploitant.
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
•Le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les éventuels dossiers d'extension et
de modification.
•L'arrêté préfectoral d'autorisation ainsi que les éventuels arrêtés préfectoraux
complémentaires relatifs aux installations autorisées par le présent arrêté.
•Tous les documents, plans, consignes d'exploitation, enregistrements, résultats de
vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être
informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des
données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le
site.
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité / échéances
1.3.5. Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d'activité
8.4.1. Rapport annuel Annuelle
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n°2B-2024-07-26-00002 du 26 juillet 2024 actualisant les prescriptions applicables à la société « SAS CUMPAGNIA ISULANA DI
BIVENDE »  pour l'exploitation d'une installation de préparation et de conditionnement de boissons gazeuses sans alcool et
d'embouteillage de bières sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202468
TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Chapitre 3.1. Conception des installations
Article 3.1.1. Dispositions générales
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Article 3.1.3. Odeurs
Article 3.1.4. Voies de circulation
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et
l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses,
notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de
valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs
caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité
énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à
réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer
pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues
de manière :
•à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
•à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant
ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les
contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent
arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés
sont identifiés en qualité et quantité.
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et
pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité
publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les
appareillages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait,
sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
En tant que de besoin, l'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une
campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure
prévention des nuisances.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses, notamment :
•Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées,
entretenues (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
•Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue
sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des
véhicules doivent être prévues en cas de besoin.
•Les surfaces où cela est possible sont engazonnées.
•Des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
7/30Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral
n°2B-2024-07-26-00002 du 26 juillet 2024 actualisant les prescriptions applicables à la société « SAS CUMPAGNIA ISULANA DI
BIVENDE »  pour l'exploitation d'une installation de préparation et de conditionnement de boissons gazeuses sans alcool et
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Article 3.1.5. Emissions diffuses et envols de poussiéres
Chapitre 3.2. Conditions de rejet
Article 3.21. Dispositions générales
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, bâtiments fermés) et les
installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf
impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant
de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une
installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les
équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques
d'incendie et d'explosion.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout
rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des
rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après
traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des
rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage
des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. La forme des conduits,
notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à
favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée
peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est
plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne
présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du
débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi
que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un
registre.
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TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Chapitre 4.1. Prélèvements et consommations d'eau
Article 4.1.1. Origine et approvisionnement
Article 4.1.2. Protection des eaux d'alimentation
Article 4.1.3. Critères d'implantation et protection du piézomètre de surveillance F1
Article 4.1.4. Réalisation et équipement du piézomètre de surveillance F1
L'eau utilisée dans l'établissement provient uniquement  :
•du réseau public à des fins de lavage/nettoyage des équipements, mais essentiellement
pour les opérations liées au process de fabrication de boissons gazeuses sans alcool (100 %
des besoins totaux) : l'installation est raccordée au réseau intercommunal d'adduction
d'eau potable de la Communauté d'Agglomération de Bastia, exploité par l'Office
d'Équipement Hydraulique de Corse. L'installation est munie d'un dispositif de mesures
totalisateur de type volumétrique ;
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles
afin d'éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique et dans le
milieu de prélèvement.
1. Périmètre de protection immédiate :
Le périmètre de protection immédiate correspond à un carré de 1,50 m de côté centré sur la tête
de forage.
Cet espace protégé est matérialisé par un muret périphérique maçonné, d'un mètre de hauteur,
muni d'un dispositif de fermeture étanche (capotage) dont la manipulation est effectuée
uniquement par un personnel autorisé.
2. Périmètre de protection rapproché :
Le périmètre de protection rapproché est constitué par la totalité de la parcelle n°2246 – section B
du cadastre de la commune de Furiani.
A l'intérieur de cette enceinte, correspondant à l'emprise du site, toute activité ou occupation
susceptible de nuire à la qualité des eaux est interdite et notamment :
•le terrassement supérieur à 3 mètres de profondeur ou de forage, sauf prescription
favorable d'un hydrogéologue expert,
•tous rejets liquides quelque soit leur nature, hormis les eaux pluviales,
•le dépôt de produits dérivés d'hydrocarbures, au d'autres produits dangereux sans cunette
de rétention étanche.
A l'intérieur de cette enceinte, correspondant à l'emprise du site :
•les infrastructures de transport de fluide seront périodiquement inspectées afin que puisse
être garantie, à tout moment, l'absence de fuites notables pouvant entraîner des pollutions
du sol et du sous-sol,
•l'exploitant entretien régulièrement le fossé d'évacuation des eaux pluviales localisé en
limite Est extérieure du périmètre de protection rapproché afin d'éviter tout risque de
stagnation ed substances indésirables,
•l'exploitant veille à l'absence de flaques d'eau importante au sein de ce périmètre,
•les dépôts éventuels de produits polluants (hydrocarbures liquides ou produits divers
indispensables au process) sont obligatoirement munis d'une cunette étanche.
La cimentation annulaire est obligatoire sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau
du terrain naturel. Elle doit être faite par injection par le fond, sur au moins 5 cm d'épaisseur, sur
une hauteur de 10 m minimum, voire plus, pour permettre d'isoler les venues d'eau de mauvaise
qualité. La cimentation est réalisée entre le tube et les terrains forés pour colmater les fissures du
sol sans que le prétubage ne gêne cette action et est réalisée de façon homogène sur toute la
hauteur.
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n°2B-2024-07-26-00002 du 26 juillet 2024 actualisant les prescriptions applicables à la société « SAS CUMPAGNIA ISULANA DI
BIVENDE »  pour l'exploitation d'une installation de préparation et de conditionnement de boissons gazeuses sans alcool et
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Article 4.1.5. Abandon provisoire ou définitif du piézomètre de surveillance F1
Article 41.6. Restrictions
Article 4.1.7. Adaptation des prélèvements d'eau en cas de sécheresse
Les tubages sont en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type alimentaire,
d'au moins 125 mm de diamètre extérieur et de 5 mm d'épaisseur au minimum. Ils sont crépinés
en usine.
La protection de la tête du forage assure la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité
garantie par la cimentation annulaire. Elle comprend une dalle de propreté en béton de 2,25 m2
minimum centrée sur l'ouvrage, d'une épaisseur minimale de 5 cm et dont l'arase est située à
0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage.
Les dispositions prises limitent le risque de destruction du tubage par choc accidentel et
empêchent les accumulations d'eau stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.
La pompe n'est pas fixée sur le tubage mais sur un chevalement spécifique. Les tranchées de
raccordement ne doivent pas jouer le rôle de drain. La pompe utilisée est munie d'un clapet de
pied interdisant tout retour de fluide vers le forage.
Les forages sont munis d'un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique.
Les forages sont équipés d'un tube de mesure crépiné permettant l'utilisation d'une sonde de
mesure des niveaux.
L'abandon de l'ouvrage est signalé au service de l'inspection des installations classées en vue de
mesures de comblement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir
l'absence de transfert de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau
souterraine contenues dans les formations aquifères.
Abandon provisoire : en cas d'abandon ou d'un arrêt de longue durée, le forage est déséquipé
(extraction de la pompe). La protection de la tête et l'entretien de la zone neutralisée sont assurés.
Abandon définitif : dans ce cas, la protection de tête peut être enlevée et le forage est comblé de
graviers ou de sables propres jusqu'au plus 7 m du sol, suivi d'un bouchon de sobranite jusqu'à – 5
m et le reste est cimenté (de – 5 m jusqu'au sol).
Pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, d'inondations ou à un risque de
pénurie, le préfet du département de la Haute-Corse peut imposer des restrictions aux unités les
plus consommatrices.
Ainsi, l'établissement peut être amené à réduire ou à suspendre les prélèvements en eau issue du
réseau public d'adduction.
En période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d'usage
permettant :
•de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels,
•d'informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute
mesure d'économie ;
•d'exercer une vigilance accrue sur les rejets que l'établissement génère vers le milieu
naturel, avec notamment des observations journalières et éventuellement une
augmentation de la périodicité des analyses d'auto surveillance ;
•de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d'eau ou de la nappe
d'eau souterraine.
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n°2B-2024-07-26-00002 du 26 juillet 2024 actualisant les prescriptions applicables à la société « SAS CUMPAGNIA ISULANA DI
BIVENDE »  pour l'exploitation d'une installation de préparation et de conditionnement de boissons gazeuses sans alcool et
d'embouteillage de bières sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202472
Article 41.8. Entretien
Chapitre 4.2. Collecte des effluents liquides
Article 4.21. Dispositions générales
Article 4.2.2. Plan des réseaux
Si, à quelque échéance que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général,
notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le
but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier
d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
L'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable
dès sa publication.
Il doit mettre en œuvre, les mesures visant à la réduction des prélèvements et de la
consommation d'eau ainsi qu'à la limitation des rejets polluants et à leur surveillance renforcée
suivant les dispositions ci-après, lorsque, dans la zone d'alerte où il est implanté, un arrêté
constate le franchissement des seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise.
A partir de 2025, en période de sécheresse (alerte, alerte renforcée et crise), l'exploitant doit
fournir à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, le volume de
référence annuel retenu, qui correspond au volume maximum entre :
•la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur l'année civile précédente ;
•la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant
de l'année précédente.
Et doit appliquer les dispositions suivantes  :
Origine de la
ressourceNom de la masse d'eau
ou de la commune du
réseauDispositions à prendre selon le seuil
Vigilance AlerteAlerte
renforcéeCrise
Réseau
public (AEP)Réseau intercommunal
d'adduction d'eau
potable de la
Communauté
d'Agglomération de
BastiaSensibilisation accrue du
personnel aux règles de
bon usage et d'économie
d'eau selon une procédure
écrite affichée sur siteRéduction
de 5 % du
volume
journalier
de
référenceRéduction
de 10 %
du volume
journalier
de
référence Réduction
de 25 %
du volume
journalier
de
référence
L'exploitant est tenu d'assurer :
•Un examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de
traitement et de distribution de l'eau.
•Une intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les
services d'inspection.
Tout rejet d'effluent liquide non prévu ou non conforme aux dispositions du présent arrêté est
interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait
compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents
devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
11/30Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral
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BIVENDE »  pour l'exploitation d'une installation de préparation et de conditionnement de boissons gazeuses sans alcool et
d'embouteillage de bières sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202473
Article 4.2.3. Entretien et surveillance
Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l'établissement
Article 4.2.5. Isolement avec les milieux
Chapitre 4.3. Types d' effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
Article 4.31. Collecte des effluents
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
•l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
•les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, …)
•les secteurs collectés et les réseaux associés
•les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…)
•les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu)
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits
susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de
l'établissement sont aériennes.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux
d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement
par mélange avec d'autres effluents.
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur
mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement
des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter
les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations
en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du
rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche
des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les
milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Les aires de circulation, de stationnement, de chargement et déchargement sont étanches et
aménagées afin de collecter l'ensemble des eaux de ruissellement.
Les surfaces non étanchées sont rendues inaccessibles à tout véhicule et aménagées de telle sorte
qu'aucune pollution accidentelle ne puisse s'y répandre.
Les effluents sont comptabilisés avant rejet dans le réseau d'assainissement de la communauté
d'agglomération Bastiaise.
12/30Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral
n°2B-2024-07-26-00002 du 26 juillet 2024 actualisant les prescriptions applicables à la société « SAS CUMPAGNIA ISULANA DI
BIVENDE »  pour l'exploitation d'une installation de préparation et de conditionnement de boissons gazeuses sans alcool et
d'embouteillage de bières sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202474
Article 4.3.2. Identification des effluents
Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Article 4.3.4. Collecte et traitement des eaux pluviales
Article 4.3.5. Entretien et conduite des installations de traitements
Article 4.3.6. Localisation des points de rejets
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
•Eaux industrielles.
•Eaux pluviales non souillées, c'est-à-dire qui ne présentent pas une altération significative
de leur qualité d'origine du fait des activités menées par l'installation.
•Eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées, du fait des activités réalisées
sur le site, notamment par ruissellement sur les surfaces imperméables telles que voies de
circulation, aires de stockage de produits polluants, aires de stationnement, de chargement
et déchargement, etc.
•Eaux usées domestiques.
•Eau d'extinction d'incendie
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des
effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent
arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les
durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts
(débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des
installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend
les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les
fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement
des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de
circulation, de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau
spécifique et traitées par un décanteur-séparateur d'hydrocarbures. Le système mis en place doit
permettre de traiter le premier flot des eaux pluviales. Cette disposition pourra, le cas échéant,
être atteinte par la mise en œuvre d'un ou plusieurs bassins de confinement en amont du
décanteur-séparateur d'hydrocarbures.
Ce dispositif de traitement est conforme aux normes en vigueur. Il est nettoyé régulièrement et
dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste notamment en la vidange des
hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
L'exploitant doit pouvoir justifier du bon dimensionnement du décanteur-séparateur
d'hydrocarbures.
Les fiches de suivi du nettoyage du décanteur-séparateur d'hydrocarbures, l'attestation de
conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou
retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation
initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs
de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y
remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été
procédé.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux point de rejet
qui présentent les caractéristiques suivantes :
13/30Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral
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Article 4.3.7. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.3.7.1. Conception
Article 4.3.7.2. Aménagement
Article 4.3.7.3. Section de mesure
Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêtéN°1 Coordonnée Lambert
Nature des effluentsEaux pluviales susceptibles
d'être polluéesLatitude: 42,653702 °
Longitude : 9,445136 °
Altitude : 1,74mExutoire du rejet Milieu naturel
Traitement avant rejetDécanteur-séparateur
d'hydrocarbures
Milieu naturel récepteur Canal N°8
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêtéN°2
Nature des effluents Eaux industrielles
Exutoire du rejetStation d'épuration biologique par cultures fixées
(usine Sud) de la Communauté d'Agglomération de
Bastia
La gestion des eaux d'extinction d'incendie est présentée au chapitre 7.4.1 du présent arrêté.
Les points de rejets dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.
Point de rejet n°1 (eaux pluviales) : rejet dans le milieu naturel
Le dispositif de rejet des effluents liquides est aménagé de manière à réduire autant que possible
la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de
l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Il doit, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Point de rejet n°2 (eaux industrielles)   : rejet dans la station collective
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application
de l'article L.1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation doit être transmise par
l'exploitant à l'inspection des installations classées.
Sur les ouvrages de rejet des eaux pluviales est prévu un point de prélèvement d'échantillons.
Sur l'ouvrage de rejet des eaux industrielles est prévu un point de prélèvement automatique
d'échantillons et un point de mesure en continu du débit rejeté.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les
interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre
accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à
l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures
représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou
obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
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n°2B-2024-07-26-00002 du 26 juillet 2024 actualisant les prescriptions applicables à la société « SAS CUMPAGNIA ISULANA DI
BIVENDE »  pour l'exploitation d'une installation de préparation et de conditionnement de boissons gazeuses sans alcool et
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Article 4.3.7.4. Équipements
Article 4.3.8. Caractéristiques générales de I'ensemble des rejets
Article 4.3.9. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l'établissement
Article 4.3.10. Valeurs limites pour le rejet des eaux industrielles
ParamètreValeur limite de
concentrationFlux maximal journalier
Article 4.3.11. Valeurs limites pour le rejet des eaux pluviales
Paramètre Valeur maximale
Le prélèvement au niveau du point de rejet n°2 est continu et proportionnel au débit sur une durée
de 24 h. Le système dispose d'enregistrement et permet la conservation des échantillons à une
température de 4°C.
Les eaux industrielles et les eaux pluviales rejetées doivent être exempts :
•de matières flottantes ;
•de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
•de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver
le bon fonctionnement des ouvrages.
Ces eaux doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
•Température : maximum 30 °C ;
•pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;
•Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point
représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories
d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les
traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le réseau public
d'assainissement des eaux usées, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° 2
MEST 600 mg/l 39,41 kg/j
DBO5 1500 mg/l 52,54 kg/j
DCO 3000 mg/l 131,36 kg/j
Azote Global (exprimé en
N)150 mg/l 9,85 kg/j
Phosphore total 50 mg/l 3,28 kg/j
Par ailleurs, les valeurs maximales suivantes sont respectées :
•débit annuel maximum : 16 417 m³/an
•débit journalier maximum : 80 m³/j
•débit horaire maximum : 4,38 m³/h
•débit instantané maximum : 1,22 litres/s
Si l'autorisation de déversement prévue par l'article L.1331-10 du code de la santé publique,
éventuellement complétée par une convention de déversement, prévoit des valeurs limites plus
contraignantes, celles-ci prévalent sur les valeurs limite fixées par le présent chapitre.
Si l'autorisation de déversement prévue par l'article L.1331-10 du code de la santé publique,
éventuellement complétée par une convention de déversement, autorise des valeurs limites moins
contraignantes, celles-ci peuvent déroger aux valeurs limites du présent chapitre jusqu'au 31
décembre 2025.
Les rejets d'eaux pluviales canalisées respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
MEST 100 mg/l
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Hydrocarbures totaux 5 mg/L
DBO5 (sur effluent non décanté) 100 mg/l
DCO (sur effluent non décanté) 300 mg/L
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de
traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles
pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
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TITRE 5 - DECHETS
Chapitre 5.1. Caractérisation des risques
Article 5.1.1. Généralités
Article 5.1.2. Séparation des déchets
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
•Limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies
propres.
•Trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication.
•S'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-
chimique, biologique ou thermique.
•S'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un
stockage dans les meilleures conditions possibles.
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à
leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du code de
l'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du code
de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges
avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-
72 du code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R.543-
131 du code de l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R.543-137 à R.
543-151 du code de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou
exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des
travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les
dispositions des articles R.543-195 à R.543-201 du code de l'environnement.
Les déchets résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une
filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention
d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines,
des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les installations internes d'entreposage de déchets respectent les règles générales de sécurité et
de prévention du présent arrêté.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne devra pas dépasser, sauf cas de force majeure, un
lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
Toutes précautions seront prises pour que :
•les dépôts soient tenus en état constant de propreté,
•les dépôts ne soient pas à l'origine d'une gêne pour le voisinage,
•les dépôts ne soient pas à l'origine d'une pollution des eaux superficielles ou souterraines,
ou d'une pollution des sols : à cet effet, l'entreposage de déchets est effectué sur des airs
étanches ou sur des capacités de rétention aménagées pour la récupération des fuites
éventuelles. Les bennes de cette zone sont couvertes,
•Les mélanges de déchets ne puissent être à l'origine de réactions non contrôlées
conduisant en particulier à l'émission de gaz ou d'aérosols toxiques ou à la formation de
produits explosifs.
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Article 5.1.4. Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement
Article 5.1.5. Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissement
Article 5.1.6. Transport
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à
l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que
les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans
l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux
avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances,
matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le
contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012
fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de
l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi
défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles
R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au
transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par
l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après
accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
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TITRE 6 — PRÉVENTION DES NUISANCES SONORE ET DES VIBRATIONS
Chapitre 6.1. Dispositions générales
Article 6.1.1. aménagements
Article 6.1.2. Véhicules et engins
Article 6.1.3. Appareils de communication
Article 6.1.4. Niveau limites de bruit en limite d'exploitation
Article 6.1.5. Valeurs limites d''émergence
Article 61.6. Vibrations
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être
à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance
pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits
émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre I du code de
l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative
aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont
applicables.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont
conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et
réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
En limite de propriété de l'établissement, le niveau limite de bruit ne doit pas dépasser 70 dB(A)
entre 7h00 et 22h00 (période jour) et 60 dB(A) entre 22h00 et 7h00 (période nuit).
Les émissions sonores dues aux installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure
aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée  :
Niveau de bruit ambiant
existant dans les ZER
(incluant le bruit de
l'établissement)Émergence admissible sur la
période jour (7h00 – 22h00),
sauf dimanches et jours fériésÉmergence admissible sur la
période nuit (22h00 – 7h00), ainsi
que dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) mais
inférieur ou égal à 45 dB(A)6 dB(A) 4 dB(A)
En cas d'émission de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité
des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles
ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des
règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux
vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
19/30Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral
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TITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES ACCIDENTELS
Chapitre 71. Généralités
Article 711. Localisation des risques
Article 71.2. État des stocks de produits dangereux - Étiquetage
Article 71.3. Propreté de l'installation
Article 71.4. Circulation dans l'établissement
Article 71.5. Étude de dangers
Chapitre 7.2. Dispositions constructives
Article 7.21. Chaufferie
Article 7.211. Comportement au feu
Article 7.21.2. Ventilation
Article 7.21.3. Réseau d'alimentation en gaz combustible
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives, quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans
l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition
des services d'incendie et de secours.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont
portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information
appropriée.
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de
dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments
de stockage ou d'exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication
éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes EI30,
munis d'un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré EI120.
Sans préjudice des dispositions du code du travail et des dispositions de l'article 7.2.3, les locaux
doivent être convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère
explosive ou nocive.
La ventilation doit assurer en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment
en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec
le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en partie haute et
basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques
en cas de fuite notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de
besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et
repérées par des couleurs normalisées.
20/30Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral
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Article 7.21.4. Contrôle de la combustion
Article 7.2.2. Stockage fixes d'hydrocarbures liquéfiés et dioxyde de carbone
Article 7.2.2.1. Dispositions constructives
Article 7.2.3. Intervention des services de secours
Article 7.2.3.1. Accessibilité
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit être placé à
l'extérieur des bâtiments pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils
de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, doit
être placé  :
•dans un endroit accessible,
•à l'extérieur et en aval du poste de livraison,
•Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une
indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée,
•Le parcours de ces canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de
combustion est aussi réduit que possible.
La chaudière est équipée d'un dispositif permettant d'une part, de contrôler son bon
fonctionnement et d'autre part, en cas de défaut, de la mettre en sécurité et au besoin
l'installation.
La chaudière doit être équipée d'un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son
fonctionnement doit entraîner la mise en sécurité de l'appareil et l'arrêt de l'alimentation en
combustible.
L'installation comporte une cuve de stockage aérienne de propane liquéfié destinée à alimenter en
combustible la chaudière de l'établissement, ainsi qu'une cuve de stockage aérienne de dioxyde
de carbone liquéfié destinée à alimenter en gaz les boissons.
Les dispositions constructives suivantes sont respectées  :
•le véhicule ravitailleur des cuves ne peut s'approcher à moins de 3 mètres de la paroi des
réservoirs et ne peut gêner les accès et dégagements des bâtiments à usage collectif,
•le sol de l'aire de stationnement du véhicule ravitailleur doit être incombustible,
•un espace libre d'au moins 0,10 mètre doit être laissé libre sous la génératrice inférieure
des réservoirs,
•la distance minimum entre les orifices de remplissage et les orifices d'évacuation à l'air
libre des soupapes et les établissements recevant du public (ERP) est de 10 mètres,
•la distance minimum entre les orifices de remplissage et les orifices d'évacuation à l'air
libre des soupapes et les ouvertures des locaux administratifs est de 5 mètres,
•la distance minimum entre les orifices de remplissage et les orifices d'évacuation à l'air
libre des soupapes et les locaux contenant des foyers ou autres feux nus est de 5 mètres,
•tout appareil électrique situé à moins de 3 mètres des orifices de remplissage et les orifices
d'évacuation à l'air libre des soupapes doit être d'un type utilisable en atmosphère
explosive,
•les équipements métalliques doivent être mis à la terre par un conducteur de résistance
inférieure à 100 ohms. L'installation doit permettre le branchement du câble de liaison
équipotentielle du véhicule ravitailleur,
•les dispositifs permettant l'obturation des réseaux de collecte des eaux de ruissellement
sont implantés de sorte à maintenir sur le site l'écoulement accidentel de gaz liquéfié,
•L'installation est équipée au minimum de 2 extincteurs à poudre, d'un poste d'eau à moins
de 200 mètres et d'un tuyau et d'une lance dont le robinet est d'accès facile,
•des consignes de sécurité et d'exploitation sont établies et affichées à proximité des cuves.
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
21/30Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral
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Article 7.2.3.2. Moyens de lutte contre l'incendie
Chapitre 7.3. Dispositif de prévention des accidents
Article 7.31. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Au sens du présent arrêté, on entend par «  accès à l'installation  » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des
engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de
circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de
l'installation.
Les voies d'accès auront les caractéristiques minimales suivantes  :
•largeur de la bande de roulement  : 3,00 mètres
•rayons intérieurs de giration  : 11,00 mètres
•hauteur libre  : 3,50 mètres
•résistance à la charge  : 13,00 tonnes par essieu.
Les cuves, fûts, tanks et de manière plus générale, tout élément renfermant des matières
combustibles et/ou potentiellement explosives doivent être positionnés de sorte que les services
de secours et d'incendie puissent circuler et intervenir facilement autour d'eux.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
•d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours  ;
•de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local  ;
•de fiches de données sécurité (FDS) sur la nature de chaque produit / mélange. Ces FDS
sont tenues à la disposition des services de secours.
•au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour
200 m² de surface  ;
•un extincteur à CO2 de 5  kg par armoire électrique  ;
•d'un hydratant normalisé situer à moins de 200 m de l'entrée du bâtiment. L'hydratant
normalisé répond aux normes suivantes  :
◦norme NF S 61 213 pour les poteaux incendie (de diamètre 100 mm minimum),
◦norme NF S 61 211 pour les bouches incendie (de diamètre 100 mm minimum),
◦norme NF S 62 200 pour l'installation des poteaux et bouches incendie.
•d'autres moyens définis en accord avec les services d'incendie et de secours, notamment
des exercices incendie à réaliser tous les 6 mois. Leur date et les observations auxquelles
ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de
l'inspection du travail.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
conformément aux référentiels en vigueur.
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être
réduits au strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des
atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux
catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude
de dangers, sur la base d'une évaluation des risques correspondante.
22/30Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral
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d'embouteillage de bières sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202484
Article 7.3.2. Installations électriques
Article 7.3.3. Ventilation des locaux
Chapitre 7.4. Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 7.41. Rétentions et confinement
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles
susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des
liaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la
vérification des installations électriques.
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à
ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives
prises.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour
prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la
ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des
bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des
bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre
au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des
polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
•100 % de la capacité du plus grand réservoir.
•50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
•Dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts.
•Dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts.
•Dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 litres.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation, qui est
maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
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n°2B-2024-07-26-00002 du 26 juillet 2024 actualisant les prescriptions applicables à la société « SAS CUMPAGNIA ISULANA DI
BIVENDE »  pour l'exploitation d'une installation de préparation et de conditionnement de boissons gazeuses sans alcool et
d'embouteillage de bières sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202485
Chapitre 7.5. Disposition d'exploitation
Article 7.51. Surveillance de l'installation
Article 7.5.2. Travaux
Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée,
ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux
pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau
ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont
stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées,
de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette
capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en
mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs.
Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est au minimum de 1 266 m³ et déterminé par l'exploitant
en calculant la somme :
•Du volume des matières liquides stockées.
•Du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie ;
•Du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de
drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Une vanne manuelle d'isolement est placée en partie basse du système de rétention du site pour
recueillir ces eaux d'extinction. Ce dispositif est maintenu en état de marche, signalé et
actionnable en toutes circonstances. Son entretien et sa mise en fonctionnement sont définis par
une consigne. Les eaux d'extinction ainsi confinées sont gérées conformément au titre 5 du
présent arrêté ou au titre 4 dès lors que l'exploitant a démontré, avant rejet de ces eaux, que les
valeurs limites de rejet sont respectées.
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite
de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou
stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 7.1.1 et notamment celles recensées locaux à
risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après
délivrance d'un «  permis d'intervention  » (pour une intervention sans flamme et sans source de
chaleur) et éventuellement d'un «  permis de feu  » (pour une intervention avec source de chaleur
ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des
risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention  » et éventuellement le «  permis de feu  » et la consigne particulière sont
établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les
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n°2B-2024-07-26-00002 du 26 juillet 2024 actualisant les prescriptions applicables à la société « SAS CUMPAGNIA ISULANA DI
BIVENDE »  pour l'exploitation d'une installation de préparation et de conditionnement de boissons gazeuses sans alcool et
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Article 7.5.3. Contenu du permis d'intervention, de feu
Article 7.5.4. Vérification périodique et maintenance des équipements
Article 7.5.5. Consignes d'exploitation
travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le «  permis d'intervention  » et
éventuellement le «  permis de feu  » et la consigne particulière relative à la sécurité de
l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront
nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet
d'un « permis de feu  ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents..
Le permis rappelle notamment :
•les motivations ayant conduit à sa délivrance,
•la durée de validité,
•la nature des dangers,
•le type de matériel pouvant être utilisé,
•les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les
risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
•les moyens de protection à mettre en oeuvre notamment les protections individuelles, les
moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une
visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
A l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou
son représentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne
exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration
normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel
de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour
tout travaux ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et
des contrôles réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant
s'assure :
•en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues,
n'affectent pas la sécurité des installations,
•à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est
intégralement restaurée.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des éventuelles installations
électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
•l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de
fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion  ;
•l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
•l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation  ;
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•les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles  ;
•les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux
de fluides),
•les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses  ;
•les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues
à l'article 7.4.1  ;
•les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
•la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
•l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
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TITRE 8 - Surveillance des émissions et de leurs effets
Chapitre 81. Programme d'autosurveillance
Article 811. Principes et objectifs
Article 8.1.2. Représentativité et frais
Article 8.1.3. Mesures comparatives
Chapitre 8.2. Contenu minimum du programme d'auto-surveillance
Article 8.21. Prélevements d''eau et suivi de la nappe
Article 8.2.2. Auto-surveillance de la nappe
Paramètres Localisation Fréquence
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets dit programme d'autosurveillance.
L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte
des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations
réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées
les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les
modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de
mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des
effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données
d'autosurveillance.
Les mesures effectuées sous la responsabilité de l'exploitant doivent être représentatives du
fonctionnement des installations surveillées.
Ces mesures sont effectuées indépendamment des contrôles pouvant être exigés par l'inspection
des installations classées. Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou
contrôles nécessaires sont à la charge de l'exploitant.
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon
fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la
représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des
mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme
extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme
d'autosurveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des
installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des
installations classées en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code de
l'environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des
installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures
comparatives.
Les installations de prélèvement d'eau en eaux de nappe ou de surface sont munies d'un dispositif
automatique de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé quotidiennement. Les résultats sont
portés sur un registre.
L'exploitant assure la transmission annuellement à l'inspection des installations classées des
volumes journaliers prélevés sur l'année civile précédente et la transmission hebdomadaire des
volumes journaliers prélevés en période d'alerte sécheresse.
L'exploitant réalise le suivi suivant  :
Niveau de la nappe Piézomètre de Quotidienne
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Parameétres Fréquence
Article 8.2.3. Auto-surveillance des eaux industrielles
Parametre Fréquence
Article 8.2.4. Auto-surveillance des eaux industrielles
Paramètre Fréquence
Article 8.2.5. Auto-surveillance des déchets
surveillance F1
ConductivitéPiézomètre de
surveillance F1Hebdomadaire
Quotidienne en période de
sécheresse
ChloruresPiézomètre de
surveillance F1Hebdomadaire
Quotidienne en période de
sécheresse
Les mesures comparatives mentionnées à l'article 8.1.3 du présent arrêté, sont réalisées selon la
fréquence minimale suivante  :
Niveau de la nappe au niveau du piézomètre
de surveillance F1 Annuelle
Conductivité de l'eau prélevée au niveau du
piézomètre de surveillance F1Annuelle
Chlorures Annuelle
L'exploitant réalise le suivi suivant  :
ParamètresAutosurveillance assurée par l'exploitant
Type de suivi Périodicité de la mesure
Débit rejeté Mesure en continu Quotidienne
DCO Prélèvement sur 24h proportionnellement au débit
biannuelle*MEST Prélèvement sur 24h proportionnellement au débit
DBO 5 Prélèvement sur 24h proportionnellement au débit
Azote Global Prélèvement sur 24h proportionnellement au débit
Phosphore total Prélèvement sur 24h proportionnellement au débit
* Une analyse en période de pic de production (période estivale) et une hors période estivale.
Les mesures comparatives mentionnées à l'article 8.1.3 du présent arrêté, sont réalisées selon la
fréquence minimale suivante  :
Débit rejeté
AnnuelleDCO
MEST
DBO 5
Azote Global
Phosphore total
Hydrofluorocarbures totaux Annuelle
Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre ou un modèle établi en accord avec
l'inspection des installations classées ou conformément aux dispositions nationales lorsque le
format est prédéfini. Ce récapitulatif prend en compte les types de déchets produits, les quantités
et les filières d'élimination retenues.
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Article 8.2.6. Auto-surveillance des émissions sonores
Chapitre 8.3. Suivi, interprétation et diffusion des résultats
Article 8.3.1. Actions correctives
Article 8.3.2. Analyse et mise à disposition des résultats de |'auto-surveillance
Article 8.3.3. Transmission des résultats de l'auto-surveillance des déchets
Article 8.3.4. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Chapitre 8.4. Suivi, interprétation et diffusion des résultats
Article 8.41. Rapport annuel
L'exploitant utilisera pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les
mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de
l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans
par une personne ou un organisme qualifié.
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 8.2 notamment
celles de son programme d'autosurveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant
les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou
inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires
relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement, l'exploitant
établit avant la fin de chaque année un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et
analyses imposées à l'article 8.2 de l'année précédente. Ce rapport, traite au minimum de
l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts),
des mesures comparatives mentionnées à l'article 8.1.2, des modifications éventuelles du
programme d'autosurveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de
production, de traitement des effluents, la maintenance…) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée
de 10 ans.
L'inspection des installations classées peut en outre demander la transmission périodique de ces
rapports ou d'éléments relatifs au suivi et à la maîtrise de certains paramètres, ou d'un rapport
annuel.
Les justificatifs évoqués à l'article 8.2.5 doivent être conservés cinq ans.
Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 8.2.6 sont transmis au préfet dans le
mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité
comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux
récapitulé ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des
installations dans l'année écoulée.
29/30Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral
n°2B-2024-07-26-00002 du 26 juillet 2024 actualisant les prescriptions applicables à la société « SAS CUMPAGNIA ISULANA DI
BIVENDE »  pour l'exploitation d'une installation de préparation et de conditionnement de boissons gazeuses sans alcool et
d'embouteillage de bières sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202491
TITRE 9 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS —- PUBLICITÉ - EXECUTION
Article 9.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
- Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
- Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente
décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux
deux alinéas précédents.
Article 91.2. Publicité
1. Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de FURIANI et pourra y être
consultée.
2. Un extrait du présent arrété est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse
pendant une durée minimale d'un mois.
Article 91.3. Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le Maire de FURIANI, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui est notifié à la société
«SAS CUMPAGNIA ISULANA DI BIVENDE».
Le Préfet
T
Miche] PROSIC
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral
n°2B-2024-07-26-00002 du 26 juillet 2024 actualisant les prescriptions applicables à la société « SAS CUMPAGNIA ISULANA DI
BIVENDE »  pour l'exploitation d'une installation de préparation et de conditionnement de boissons gazeuses sans alcool et
d'embouteillage de bières sur la commune de FURIANI. - 2B-2024-08-002 - 01/08/202492
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-07-26-00005
ARRETE DESSAISISSEMENT D'ARMES
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-07-26-00005 - ARRETE DESSAISISSEMENT D'ARMES - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 93
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du Cabinet

Bastia, le
Arrêté préfectoral
2B-2024-
ordonnant le dessaisissement d'armes
et portant interdiction d'acquérir ou de détenir des armes
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-15 et R. 423-24 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-3, L. 312-11 à L. 312-13, L.312-
16, R. 312-67 et R. 312-74 à R. 312-76 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination d u Préfet de la Haute-Corse - M. Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-20224-05-28 en date du 24 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Magali CHAPEY , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et
collaborateurs du cabinet ;
Vu le dossier de Monsieur SOAVI Jean-Jacques né le 07/08/1963 à FELICETO et résident RD13 –
barrage de codole Vigna Biancana, 20225 FELICETO ;
Considérant que Monsieur SOAVI Jean-Jacques a déclaré détenir les armes de catégorie C
suivantes :
•matricule 20S6252 ; marque Huglu ; calibre 12/76
•matricule 16021065 ; marque Baikal ; calibre 410/76
•matricule 1801657 ; marque Baikal ; calibre 12/76
•matricule LTE4377143 ; marque Rossi ; calibre 22 LR
•matricule K232731 ; marque Savage Armes ; calibre 30-06 Spring
•matricule M71907625 ; marque Remington ; calibre 300 win mag
•matricule 207NW11448 ; marque browning, calibre inconnu
•matricule BB097277E ; marque Benelli ; calibre 300 win short mag
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 – Télécopie : 04 95 31 64 81 – Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-07-26-00005 - ARRETE DESSAISISSEMENT D'ARMES - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 94
•matricule 705567 ; marque Hatsan ; calibre 12/89
•matricule 439411 ; marque Hatsan ; calibre 35 S&W
Considérant que le bulletin n°2 du casier judiciaire de Monsieur SOAVI Jean-Jacques porte la
mention de la condamnation dont il a fait l'objet, le 12 avril 2023, par le tribunal judiciaire de
Bastia, pour « transport  sans  motif  légitime  d'arme,  munition  ou de leurs  éléments  de catégorie
B » ;
Considérant, en conséquence, qu'il est interdit, en application de l'article L. 312-3 du Code de la
sécurité intérieure (CSI), à Monsieur SOAVI Jean-Jacques d'acquérir ou de détenir des armes, des
munitions et des éléments d'armes de catégories A, B et C ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner, en application des dispositions des articles L. 312-11 et R.
312-67 du code précité, le dessaisissement des armes de toute catégorie en possession de
Monsieur SOAVI Jean-Jacques ;
Considérant que ce dessaisissement devra être assuré dans les conditions prévues par l'article R.
312-74 de ce code, dans un délai maximal d'un mois à compter de la notification du présent
arrêté ;
Considérant que conformément à l'article L.312-16, il y a lieu d'inscrire Monsieur SOAVI Jean-
Jacques au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de
détention d'armes ;
Considérant qu'en application des articles L.423-15 et R.423-24 du Code de l'environnement, il y a
lieu de procéder au retrait de la validation du permis de chasser de Monsieur SOAVI Jean-Jacques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est ordonné à Monsieur SOAVI Jean-Jacques de se dessaisir de toutes les armes de
toute catégorie dont il est en possession, dans le délai d'un mois à compter de la notification du
présent arrêté et dans les conditions prévues aux articles R. 312-741 à R. 312-76 du Code de la
sécurité intérieure.
ARTICLE 2 : Si Monsieur SOAVI Jean-Jacques ne se dessaisit pas des armes et des munitions dont il
est en possession dans le délai fixé ci-dessus, il lui est ordonné de les remettre immédiatement
aux services de police ou de gendarmerie en application de l'article L. 312-12 du Code de la
sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : À défaut de remise volontaire, le commissaire de police ou le commandant de la
brigade de gendarmerie territorialement compétent procède, sur autorisation du juge des libertés
et de la détention, à la saisie de ces armes et munitions entre 6 heures et 21 heures, au domicile
1Le détenteur se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs éléments, selon les modalités suivantes :
1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux articles R314-16 et R314-17 ; R314-16 et R314-17 du code de la sécurité
intérieure ;
2° Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté du ministre de l'intérieur ;
3° Remise à l'État aux fins de destruction dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du
ministre chargé du budget.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 – Télécopie : 04 95 31 64 81 – Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-07-26-00005 - ARRETE DESSAISISSEMENT D'ARMES - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 95
de Monsieur SOAVI Jean-Jacques . Cette remise ou cette saisie ne donne lieu à aucune
indemnisation.
ARTICLE 4 : Il est interdit à Monsieur SOAVI Jean-Jacques d'acquérir ou de détenir des armes de
toute catégorie. Cette interdiction est enregistrée dans le fichier national des interdits d'acquisition
et de détention d'armes.
ARTICLE 5 : La validation du permis de chasser de Monsieur SOAVI Jean-Jacques est retirée.
Monsieur SOAVI Jean-Jacques doit remettre son document de validation au préfet. Le droit de
timbre, les redevances cynégétiques, les cotisations, les contributions et les participations
acquittés ne sont pas remboursés.
ARTICLE 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous2.
ARTICLE 7 : La Directrice de cabinet du Préfet de Haute-Corse et le Commandant de groupement
de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté notifié au détenteur.
Pour le Préfet,
La Directrice de cabinet,
Magali CHAPEY
ORIGINAL SIGNE PAR MAGALI CHAPEY
2Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de Haute-Corse– Direction du Cabinet/Pôle armes
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Service central des armes– Place Beauvau – 75800
Paris cedex 08
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif – Villa Montépiano 20407 BASTIA / www.citoyens.telerecours.fr
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 – Télécopie : 04 95 31 64 81 – Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-07-30-00002
Autorisation transfert licence IV depuis
Calacuccia vers Felicetto
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-07-30-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis Calacuccia vers Felicetto -
2B-2024-08-002 - 01/08/2024 97
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-07-30- du 30 juillet 2024
portant autorisation de transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de CALACUCCIA vers celle de FELICETTO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Magali
CHAPEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande déposée par Madame Anne-Marie LECA-BERTRAND, le 10 juillet 2024, en vue d'obte -
nir le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le
territoire de la commune de CALACUCCIA, vers celle de FELICETTO,
Vu l'avis favorable du Maire de CALACUCCIA, du 12 juillet 2024,
Vu l'avis favorable du Maire de FELICETTO, du 19 juillet 2024,
Vu l'avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 26 juillet 2024,
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune de CALACUCCIA au sein du débit de boissons « Bar du
Lac », vers la commune de FELICETTO pour y être exploitée par Madame Anne-Marie LECA-BER -
TRAND, au sein de l'établissement « La Pa'paillote », sis lieu-dit Tascaraccie.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-07-30-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis Calacuccia vers Felicetto -
2B-2024-08-002 - 01/08/2024 98
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie afin d'y déclarer l'ouverture
de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du Code de la santé pu -
blique.
Article 4 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie, et le Maire de FELICETTO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-07-30-00002 - Autorisation transfert licence IV depuis Calacuccia vers Felicetto -
2B-2024-08-002 - 01/08/2024 99
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-07-30-00001
Autorisation vidéoprotection Porto Latino
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-07-30-00001 - Autorisation vidéoprotection Porto Latino - 2B-2024-08-002 -
01/08/2024 100
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-07-30- du 30 juillet 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du la commune de Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et R
251-1 à R 253-4,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Magali
CHAPEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande du 26 juillet 2024, déposée par le Maire de Bastia en vue d'obtenir l'autorisation d'ins -
taller un système de vidéoprotection provisoire au bénéfice de sa commune, du 31 juillet au 8 août
2024, à l'occasion de l'organisation du festival « Porto Latino », prévu pour se dérouler place Vincetti ;
Vu les avis émis par les membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ,
ARRETE
Article 1 er - Le Maire de Bastia est autorisé à installer un système de vidéoprotection provisoire au bé -
néfice de sa commune, du 31 juillet au 8 août 2024, à l'occasion du festival « Porto Latino » prévu pour
se dérouler place Vincetti. La demande est enregistrée à la préfecture sous le n°2024/0089. La finalité
du système est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, ainsi que la préven -
tion du trafic de stupéfiants Le système autorisé comporte 4 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 – Le responsable du système est le Maire de Bastia.
Article 3 – Le délai de conservation de l'enregistrement des images est de 15 jours.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-07-30-00001 - Autorisation vidéoprotection Porto Latino - 2B-2024-08-002 -
01/08/2024 101
Article 4 – Le public sera informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéo -
protection et des coordonnées de la personne responsable. Toute personne intéressée peut obtenir
l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet ac -
cès s'exerce auprès du Maire de Bastia.
Article 5 – Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes figurant dans le dossier déposé
et enregistré à la préfecture. Des consignes très précises sur la confidentialité des images enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 – Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements,
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 7 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Haute-Corse de la date de
mise en service effective des caméras.
Article 8 – Toute modification du système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une déclaration au -
près de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manque -
ment aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 10 – Les services de police ou de gendarmerie pourront accéder aux images et enregistrements
dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ces services pourront conserver les images
pendant trente jours maximum sauf dans les cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une en -
quête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 11 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-07-30-00001 - Autorisation vidéoprotection Porto Latino - 2B-2024-08-002 -
01/08/2024 102
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-07-30-00003
Suspension musique amplifiée établissement Le
Bacchus à Canale di Verde
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-07-30-00003 - Suspension musique amplifiée établissement Le Bacchus à Canale di
Verde - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 103
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-07-30- du 30 juillet 2023
prononçant la suspension de l'activité musicale amplifiée au sein
de l'établissement « Le Bacchus » sis strada Piana Verde à Canale di Verde
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.178-8 L.571-6, L.571-18 et R.571-25 à
R.571-28,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Magali
CHAPEY , Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les courriers recommandés avec accusé de réception adressés par la Directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse les 21 juin et 2 septembre 2022, à Monsieur Toussaint GUYLY , gé -
rant de l'établissement à l'enseigne « Le Bacchus », lui demandant de produire une étude d'impact
des nuisances sonores ;
Vu le courrier du 1er juillet 2024, notifié le 2 juillet, adressé à Monsieur Toussaint GUYLY dans le cadre
de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L.121-1 du Code des relations
entre le public et l'administration ;
Considérant que Monsieur Toussaint GUYLY n'a donné suite à aucun de ces courriers ;
Considérant que cette situation justifie la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L171-8-II-
3° du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-07-30-00003 - Suspension musique amplifiée établissement Le Bacchus à Canale di
Verde - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 104
ARRETE
Article 1 er - Est prononcée, à compter de la notification du présent arrêté, la suspension de l'activité
musicale amplifiée de l'établissement à l'enseigne « Le Bacchus » situé strada Piana Verde, 20230 Ca -
nale di Verde, jusqu'à l'obtention d'une attestation de conformité aux dispositions de l'article R.571-27
du Code de l'environnement.
Article 2 – En cas de constat de la poursuite de l'activité musicale, il sera fait application des sanctions
prévues par l'article R.571-96 du Code de l'environnement.
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours :
- gracieux auprès de Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier
(Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Directrice générale de l'agence régio -
nale de santé, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, et le Maire de Canale di Verde
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-07-30-00003 - Suspension musique amplifiée établissement Le Bacchus à Canale di
Verde - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 105
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-07-29-00003
AR portant dérogation à la commune de LUMIO
au titre DETR de bénéficier subvention inférieur
20%
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-29-00003 - AR portant dérogation à la commune de
LUMIO au titre DETR de bénéficier subvention inférieur 20% - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 106
PREFET | Direction des collectivités territoriales
ÊËËÊEHAUTE- et des politiques publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°_A4S
portant dérogation, pour la commune de Lumio, de bénéficier d'une subvention, au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2334-27.
Vu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
1de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-29-00003 - AR portant dérogation à la commune de
LUMIO au titre DETR de bénéficier subvention inférieur 20% - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 107
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu le courrier de la commune de Lumio du 05 février 2024 et la délibération du 23 janvier 2024,
sollicitant un financement au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux au taux de
15,87 % pour l'opération d'aménagement d'un lotissement communal.
Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales le taux
de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la commune ; que ce
rejet ne permettrait pas à la collectivité de réaliser cette opération pour lesquels elle ne dispose pas
des moyens financiers nécessaires ; que l'opération concernée a pour but de favoriser l'accès aux
logements a un public a revenus modestes ; il y a lieu d'accorder une dérogation à la collectivité.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est-pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions réglementaires et notamment à l'article R 2334-27 du code général
des collectivités territoriales, la commune de Lumio, maître d'ouvrage de l'opération d'aménagement
d'un lotissement communäl, peut bénéficier d'une subvention au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le _29 _.ffft'f.. 2024
Le Préfet
@LJR;SIC
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-29-00003 - AR portant dérogation à la commune de
LUMIO au titre DETR de bénéficier subvention inférieur 20% - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 108
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX9. .
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu *3 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut egalement être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
3 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-29-00003 - AR portant dérogation à la commune de
LUMIO au titre DETR de bénéficier subvention inférieur 20% - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 109
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-29-00003 - AR portant dérogation à la commune de
LUMIO au titre DETR de bénéficier subvention inférieur 20% - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024 110
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-07-30-00004
dérogation pour la commune de Noceta, au
principe de participation minimale du maître
d'ouvrage de 20 % du montant prévisionnel HT
de la dépense subventionnable pour la
réalisation du projet de réhabilitation du
bâtiment communal
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-30-00004 - dérogation pour la commune de Noceta, au
principe de participation minimale du maître d'ouvrage de 20 % du montant prévisionnel HT de la dépense subventionnable pour la
réalisation du projet de réhabilitation du bâtiment communal - 2B-2024-08-002 - 01/08/2024111
Ex
PRÉFET | Direction des collectivités territoriales
ËËÈÊEHAUTE- et des politiques publiques
Liberté
Égalité
Fraternité.
Arrété PREF2B/DCTPP/BFL/N° AL+
portant dérogation, pour la commune de Noceta, au principe de participation minimale du maitre
d'ouvrage de 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable pour la
réalisation du projet de réhabilitation du bâtiment communal
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1111-10.
Vu la loi organique 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
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Vu les lettres adressées par la commune de Noceta les 20 janvier 2022 et 08 juin 2023, demandant
dérogation au principe de participation minimale du maître d'ouvrage
Vu la délibération du 04 juillet 2023, sollicitant un financement de l'État à hauteur de 27,36 % au titre
du Fonds Vert.
Considérant qu'aux termes du III de l'article L 1111-10 du Code général des collectivités territoriales le
taux de participation minimale du maitre d'ouvrage est de 20% du montant total des financements
apportés par des personnes publiques à un projet; et que le représentant de l'État dans le
département peut déroger à ces dispositions pour les opérations concernant le patrimoine non
protégé lorsqu'il estime justifié par la nécessitée publique ou lorsqu'il estime que la participation
minimale est disproportionnée au vu de la capacité financiére du maître d'ouvrage.
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article L 1111-10 du Code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder certaines subventions à la commune ;
que ce rejet ne permettrait pas à la collectivité de réaliser ce projet pour lequel elle ne dispose pas
des moyens financiers nécessaires du fait de la proportion du coût de l'opération par rapport à ses
capacités financières; que l'opération concernée a pour but de réhabiliter le patrimoine immobilier de
la commune à destination d'un service public, notamment les locaux de la Mairie ; il y a lieu
d'accorder une dérogation à la collectivité.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le IIl de l'article L 1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales;
gu'elle n'a néanmoins vocation à être ni étendue ni reproduite ; qu 'elle n'est pas incompatible avec les
engagements européens et internationaux de la France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article L 1111-10 du Code général des collectivités territoriales, la
commune de Noceta, maître d'ouvrage de l'opération de réhabilitation du bâtiment communal et ses
abords, peut réduire sa part minimale de participation à un taux inférieur à 20 % du montant
prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable sans que celle-ci ne puisse être nulle.
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Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 3 0 JUIL. 2024
Le Préfet,
p
Michel Prosic
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu 'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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