PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-717
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2021
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2021-12-15-00001 - Arrêté portant avis d□appel à projets 2021 relatif à la
création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la
compétence de la préfecture du département de Paris (23 pages) Page 3
75-2021-12-14-00008 - Arrêté portant cession de l□autorisation du centre
d□hébergement et de réinsertion sociale de 47 places géré par
l□association «ANEF PARIS» vers l□association
«FRANCE HORIZON» et
portant changement de dénomination (2 pages) Page 27
75-2021-12-14-00009 - Arrêté portant renouvellement de l□autorisation du
centre d□hébergement et de réinsertion sociale «HORIZON JEUNES» de 47
places géré par l□association
«FRANCE HORIZON» (2 pages) Page 30
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« GroinGroin » (2
pages) Page 33
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-12-15-00001
Arrêté portant avis d□appel à projets 2021 relatif
à la création de 300 places en foyer de jeunes
travailleurs relevant de la compétence de la
préfecture du département de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-15-00001 - Arrêté portant avis d□appel à
projets 2021 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Service Accueil Hébergement
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n° :
PORTANT AVIS D'APPEL A PROJETS 2021 RELATIF A LA CRÉATION DE 300 PLACES EN
FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA PRÉFECTURE
DU DÉPARTEMENT DE PARIS
LE PRÉFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 312-1 définissant les
établissements et services sociaux et médico-sociaux, L 313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projet,
L 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;
Vu les articles R 313-1 à R 313-10-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article 31) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié (article 45) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L 313-1-1 due Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-15-00001 - Arrêté portant avis d□appel à
projets 2021 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris4
Vu la circulaire n°DGCS/SDIA/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de
jeunes travailleurs ;
Vu la lettre-circulaire CNAF n°2006-075 du 22 juin 2006 relative aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vula décision n° 2021-27 du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de la DRIHL de Paris
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de
la région Île-de-France, directeur de la DRIHL de Paris
ARRÊTE :
Article 1er :Un appel à projets est constitué en 2021 visant à autoriser la création de 300 nouvelles
places en foyer de jeunes travailleurs, ex nihilo ou par extension égale ou supérieure à 30 %, dans le
département de Paris.
Article 2 : L'avis d'appel à projets (annexe 1), le cahier des charges (annexe 2), la grille de critères de
sélection et de notation des projets (annexe 3) ainsi que le formulaire de présentation des projets à
renseigner par le porteur de projet (annexe 4) sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, et le directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur de
l'unité départementale de Paris sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 14 12 2021
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME

Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-15-00001 - Arrêté portant avis d□appel à
projets 2021 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris5
ANNEXE 1
AVIS D'APPEL À PROJETS FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS
PRÉFECTURE DE PARIS
L'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) a rétabli la compétence des préfets de département en matière d'autorisation des foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant du 10° du I de l'article L.312 -1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF), qui ne figurait plus dans ce code depuis le 31 mars 2010. Pour l'avenir, les foyers de
jeunes travailleurs relèvent de nouveau du droit commun, notamment en matière d'appel à projet et
d'autorisation sous la compétence du préfet de département.
La création de FJT fait partie des leviers d'action que l'État peut actionner dans la région Île-de-France afin de
répondre, dans un contexte de grande tension du marché immobilier, aux besoins de jeunes, notamment à
ceux des plus démunis d'entre eux, ne relevant pas d'un dispositif d'hébergement mais ayant besoin d'accéder
à un logement plus adapté à leurs ressources et de s'inscrire dans un cadre leur permettant de parvenir à
l'autonomie et de réussir leur insertion sociale, professionnelle et économique.
À ce titre, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de FJT dans le
département de Paris.

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Conformément aux dispositions de l'article L,313-3 c) du code l'action sociale et des familles (CASF).
Monsieur le Préfet de la région Île-de-France
Préfet du département de Paris
et par délégation
Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de l'hébergement et du logement de Paris
Service Accueil Hébergement/SAH
Préfecture de Paris
5, rue Leblanc
75 015 PARIS
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

L'appel à projets porte, dans le département de Paris sur la création de 300 places de FJT relevant des
dispositions des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et
relevant de la 10° catégorie d'établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à
l'article L. 312-1 du CASF.
3 – Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Ce dernier sera déposé, le jour de la publication, du présent avis d'appel à projets au recueil des actes
administratifs du département de Paris.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée
auprès de l'Unité Départementale de la DRIHL de Paris (SAH-Bureau de l'Insertion par le Logement) :Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-15-00001 - Arrêté portant avis d□appel à
projets 2021 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris6
-par voie électronique à l'adresse suivante, en indiquant dans l'objet du mail « Appel à projets 2021–
FJT » : appel-projetsFJT75@developpement-durable.gouv.fr ;
-par voie postale :
Unité Départementale – DRIHL 75
SAH / Bil
5, rue Leblanc
75 015 PARIS
4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables
(le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
– Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à
l'article R. 313-5-1 -1eralinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de
compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R. 313-4-3
1° du CASF dans un délai de 8 jours.
– Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été
complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet sur la base des
indications du cahier des charges joint au présent avis.
À ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas engagée.
Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets
qu'il(s) présentera (ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président
de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra (ont) proposer un classement des projets selon les
critères de sélection prévus pour l'appel à projets.
Ne sont pas soumis à cette commission de sélection les projets d'extension de places de FJT
correspondant à une augmentation de moins de 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel à
projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l'une de
ces deux capacités, celles autorisées à la date du 1erjuin 2014, date d'entrée en vigueur du décret
n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du CASF).
La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publiée au recueil
des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
La liste des projets classés est également publiée au RAA de la Préfecture de département.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée selon les
mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec
accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-15-00001 - Arrêté portant avis d□appel à
projets 2021 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris7
5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard le 15 avril 2022 , le cachet de la poste
faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
– 2 exemplaires en version « papier » ;
– 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Unité Départementale – DRIHL 75
SAH / Bil
5, rue Leblanc
75 015 PARIS

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée
portant la mention " NE PAS OUVRIR " et« Appel à projets 2021 – catégorie FJT »qui comprendra
deux sous-enveloppes :
– une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2021 – catégorie FJT –
candidature » ;
– une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2021 – catégorie FJT – projet ».

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de
candidature, en précisant leurs coordonnées par voie électronique à l'adresse suivante, en
indiquant dans l'objet du mail « Appel à projets 2021 – FJT » :
appel-projetsFJT75@developpement-durable.gouv.fr
6 – Composition du dossier :
6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts
s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées
aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du
code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne
dispose par encore d'une telle activité.
f)l'agrément de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l'article R.365-4 du code
de la construction et de l'habitation pour la gestion de résidences sociales, s'il n'en est pas dispensé.Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-15-00001 - Arrêté portant avis d□appel à
projets 2021 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris8
6-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
⇒un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en
charge comprenant :
•un avant-projet ou le projet d'établissement, ou de service, lui-même, mentionné à l'article L.
311- 8 du CASF,
•un avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu par la convention conclue
conformément aux dispositions du III de l'article R. 353-159 du CCH et de son annexe 2, pour
les FJT relevant également du statut de résidence sociale,
•un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-même, établi conformément au nouvel article
D.312-153-2 du CASF et précisant pour le FJT considéré l'ensemble des items retenus pour
répondre aux critères énoncés dans la lettre circulaire LC 2006-075 du 22 juin 2006 de la
caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relativement à l'action sociale des caisses
d'allocations familiales (CAF) en direction des FJT,
•l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L.
311-3 et L. 311-8 du CASF,
•la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.312-8 du
CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une
extension ou d'une transformation,
•le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du
CASF.
⇒Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par
type de qualification ;

⇒ Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
•une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la
nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.
•Des plans prévisionnels qui peuvent, conformément au règlement qui leur est applicable, ne
pas être, au moment de l'appel à projet, obligatoirement réalisés par un architecte.
•une note sur les conditions permettant d'assurer la maîtrise foncière de l'implantation
présentée.
•tout document sur les conditions de soutien au projet de la collectivité territoriale d'implantation.

⇒ Un dossier financier comportant :
•Le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
•Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
•Les comptes d'exploitation des années antérieures.
•Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts,
leurs modes de financement et un planning de réalisation,
•Si le projet répond à une extension, le bilan comptable du FJT existant,
•Le budget prévisionnel en année pleine du FJT pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-15-00001 - Arrêté portant avis d□appel à
projets 2021 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris9
7 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :

Le présent avis d'appel à projets et ses annexes sont publiés au RAA de la Préfecture de
département : la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers
jusqu'à la date de clôture fixée au 15 avril 2022
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par
courrier recommandé avec avis de réception.
8 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la Préfecture de département des compléments d'informations
avant le 8 avril 2022 (date de clôture moins 8 jours, article R. 313-4-2) exclusivement par messagerie
électronique à l'adresse suivante :
appel-projetsFJT75@developpement-durable.gouv.fr
en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet « Appel à projets 2021 –
FJT ».
9 – Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA le 15 décembre 2021
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures :
15 avril 2022
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets :
mai – juin 2022
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus juillet
2022
Date limite de la notification de l'autorisation octobre2022 (délai de 6 mois à compter de la date limite
de dépôt).
Fait à Paris le 9 décembre 2021
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-15-00001 - Arrêté portant avis d□appel à
projets 2021 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris10
ANNEXE 2
CAHIER DES CHARGES
AVIS D'APPEL À PROJET ÎLE-DE-FRANCE 2021
POUR LA CRÉATION DE PLACES EN FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS (FJT)
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE : Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT).
PUBLIC : Jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de
préférence de 16 à 25 ans (sans dépasser l'âge de 30 ans), notamment à l'issue d'une
prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L.222-5 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) .
TERRITOIRE : Département de Paris
NOMBRE DE PLACES : 300 places
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la Préfecture de Paris en
vue de la création de places de FJT dans le département de Paris constitue le cahier des
charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Les FJT figurent sur la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
à l'article L.312-1 I 10° du CASF. L'article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour
l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a rétabli la compétence des préfets
de département en matière d'autorisation des FJT, qui ne figurait plus dans le CASF
depuis le 31 mars 2010. Le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 vient de préciser leurs
règles d'organisation et de fonctionnement.
À ce titre, les FJT doivent bénéficier, contrairement aux autres résidences sociales, d'une
autorisation au titre des ESSMS, leur création étant soumise à appel à projet. Cette autorisation
se superpose à l'obtention de l'agrément pour bénéficier de l'aide à la pierre, qui est délivré
quant à lui dans le cadre du droit commun.
Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'extension de plus de
30 % de la capacité déjà autorisée, de création(s) ou de transformation de places en FJT.
1 – LE CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL À PROJETS
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (HPST) qui a rénové la procédure d'autorisation de création,Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-15-00001 - Arrêté portant avis d□appel à
projets 2021 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris11
extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en
introduisant une procédure d'appel à projet ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(article 31) ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du CASF, modifié par le décret n° 2014-565
du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l'article L.313-1-1 du CASF ;
Vu le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure
d'appel à projets et d'autorisation des ESSMS ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 09 septembre 2015 relative au statut
juridique des foyers de jeunes travailleurs ;
Vu la lettre-circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006 relative aux foyers de jeunes tra-
vailleurs.
La Préfecture de Paris compétente en vertu de l'article L.313-3 c du CASF pour délivrer
l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de foyers de jeunes
travailleurs (FJT) dans le département de Paris. L'autorisation est délivrée pour quinze
ans ; son renouvellement est subordonné aux résultats d'une évaluation externe.
Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l'article
R.313-3 du CASF.
2 – LES BESOINS
2.1 – Les documents de planification
Parmi les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation en vertu de l'article L.313-4
du CASF, le 1° de cet article (compatibilité avec le schéma d'organisation sociale et
médico-sociale) n'est pas applicable, en l'absence de schéma opposable aux FJT. Il
convient en revanche de veiller à la cohérence des appels à projet avec les objectifs du
plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées prévu au I de l'article L.312-5-3 du CASF ou du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées encore en vigueur, dans le champ desquels
figurent les FJT, tout en tenant compte de leur vocation socio-éducative spécifique.
Il est recherché une cohérence avec les autres actions menées en faveur des jeunes
actifs ou en voie d'insertion professionnelle au niveau du département, qu'il s'agisse :
– du plan départemental pour le logement des jeunes initialement élaboré dans le cadre
de la circulaire n° 2006-75 du 13 octobre 2006 (l'abrogation de celle-ci est sans effet surDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-15-00001 - Arrêté portant avis d□appel à
projets 2021 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris12
ce point) relative à l'amélioration de l'accès au logement des jeunes, quand il existe de
manière distincte ;
– du programme départemental d'insertion et du fonds d'aide aux jeunes prévus
respectivement aux articles L.263-1 et L.263-3 du CASF ;
– des actions visant à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes prévues à
l'article L.121-2 du même code dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se
manifestent des risques d'inadaptation sociale ;
– des mesures du plan régional d'action en faveur de la jeunesse en Île-de-France (cf.
plan Priorité Jeunesse / rapport au Comité interministériel de la jeunesse du 30 janvier
2014).
Il convient également de prendre en compte :
– les objectifs fixés par le contrat de plan régional de développement des formations
professionnelles en matière de programmation à moyen terme des actions de formation
professionnelle des jeunes, en application de l'article L.214-3 du code de l'éducation ;
– le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L.4433-7 du code général des
collectivités locales ;
– les programmes locaux de l'habitat prévu à l'article L.302-1 du code de la construction
et de l'habitat (CCH) ;
En Île-de-France, le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article
L.302-13 du même code et le schéma régional du logement des étudiants et jeunes actifs
servent ou serviront aussi de référence pour le travail de planification.
2.2 – La zone d'implantation et les dessertes retenues ou existantes selon la
proximité des transports et des zones de formation et/ou d'emploi :
La pertinence des projets présentés sur Paris sera examinée au regard des taux
d'équipements actuels et prévisionnels en termes d'offre à destination des jeunes.
3 – OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
3.1 – Public concerné
Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l'article L.312-1 du CASF
accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et
professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l'issue d'une prise en charge par le
service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L.222-5 du CASF. Ils ne peuvent
accueillir de personnes ayant dépassé l'âge de 30 ans.
Les FJT accueillent des jeunes dans une grande diversité de situations :
– actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d'emploi ou en
formation sous divers statuts (étudiants, apprentissage, formation en alternance,
formation d'insertion, enseignement technique et professionnel…) ;Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-15-00001 - Arrêté portant avis d□appel à
projets 2021 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris13
– en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité ;
– des jeunes couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales.
La politique d'accueil doit être fondée sur la mixité sociale, en garantissant une priorité
d'accès aux jeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et
rencontrent des difficultés particulières d'accès au logement et notamment aux jeunes qui
cessent d'être pris en charge par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance au
titre de l'article L.222-5 du CASF et aux jeunes identifiés par les Services Intégrés
d'Accueil et d'Orientation (SIAO).
La réponse au présent appel à projet devra détailler les publics accueillis et respecter à
cet effet les dispositions de la lettre-circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006. Un
équilibre de peuplement sera recherché afin de garantir une mixité sociale et
géographique. Même s'il est prévu un contrat d'occupation pour une durée d'un mois
renouvelable, une sortie rapide vers le logement autonome de droit commun doit être
systématiquement recherchée.
3.2 – Réservations préfectorales
Selon les modalités de l'article Annexe 2 au III de l'article R.353-159 du CCH, la part des
locaux à usage privatif réservés par le préfet est fixée à au moins 30 pour 100 du total des
locaux à usage privatif de la résidence sociale – FJT. Dans ce cadre, le préfet propose au
gestionnaire des candidats pour ces logements.
Conformément à l'article L.345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, dès lors
qu'ils bénéficient d'un financement de l'État doivent informer le service intégré d'accueil et
d'orientation sur l'ensemble des logements vacants ou susceptibles de l'être. Ils doivent
également examiner les propositions d'orientation du service intégré d'accueil et d'orienta-
tion et les mettre en œuvre selon les procédures existantes qui leur sont propres.
Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention avec le SIAO,
plate-forme unique départementale de coordination, et de régulation. La structure s'enga-
gera à utiliser le système d'information unique dénommée « SI-SIAO ». L'impossibilité de
contracter avec le ou les ménages désignés devra être motivée explicitement par les ges-
tionnaires.
3-3 – Les exigences architecturales et environnementales
3-3-1 – aménagement général
Le projet répondra aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement
telles que prévues à l'annexe II de l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant
l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caracté-
ristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amé-
lioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'État des logements ou des lo-
gements foyers à usage locatif.
Le candidat veillera à préciser les principes d'aménagement et d'organisation spatiale de
la structure, en fournissant à l'appui des plans prévisionnels. Il s'attachera à démontrer
que les conditions d'installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales
intègrent les besoins spécifiques des usagers en terme d'apprentissage vers l'autonomie.Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-15-00001 - Arrêté portant avis d□appel à
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département de Paris14
Un document graphique fera apparaître l'hypothèse d'implantation du ou des bâtiments
dans leur environnement extérieur.
Les différents espaces devront être sécurisants. Ils devront permettre la circulation des
usagers dans des conditions de sécurité adaptées.
Des espaces collectifs suffisants, accueillant adaptés à la vie collective des jeunes et favo-
risant la convivialité seront mis à disposition des jeunes permettant de répondre aux be-
soins quotidiens des jeunes et favoriser l'apprentissage vers l'autonomie.
Le projet proposé devra répondre aux normes réglementaires régissant le fonctionnement
des établissements recevant du public (ERP) en vigueur à la date de dépôt du dossier.
Enfin, il sera particulièrement apprécié que le projet s'inscrive dans une démarche de qua-
lité environnementale, se traduisant notamment par la mise en place de dispositifs de suivi
des consommations énergétiques.
Le logement ne doit pas être pensé uniquement en termes de lieu d'habitation. Sa locali-
sation, son implantation et son environnement sont aussi importants. Les jeunes sont très
attentifs à ces critères. Aussi, la structure sera insérée au sein du territoire, située à proxi-
mité de services publics, commerces, bassins d'emploi. Elle sera accessible en transport
en commun permettant aux jeunes de rejoindre facilement leurs lieux d'étude et de travail.
3-3-2 – Locaux collectifs
Le projet devra respecter les dispositions des articles :
– R.351-55 et L.633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-
foyers les établissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles
comportant à la fois des locaux privatifs et des locaux communs meublés,
– R.633-1 qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sont des locaux
accessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par
le contrat, à toute personne logée dans l'établissement, et affectés à des activités telles
que les services socio-éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d'ani-
mation, de formation ou de loisirs.
Le projet devra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations.
3.4 – Missions des FJT
Les FJT mettent à disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble d'installations
matérielles et d'actions d'accompagnement et d'animation socio-éducatifs individuels et
collectifs. L'article D.312-153-2 du CASF précise désormais la liste de celles qui doivent
être assurées, dans tous les cas, aux jeunes logés dans le foyer. Elles peuvent être
ouvertes à des personnes ne résidant pas dans l'établissement, dans une perspective
d'ouverture et d'échanges avec l'environnement extérieur au foyer.
Les actions socio-éducatives se distinguent des missions de gestion locative sociale
décrites par la circulaire n° DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au
soutien et au développement de l'offre de logement accompagné par un renforcement deDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-15-00001 - Arrêté portant avis d□appel à
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département de Paris15
l'aide à la gestion locative sociale (AGLS) des résidences sociales (RS) que les FJT
assurent quand ils sont RS.
Un accompagnement socio-éducatif individualisé doit être prévu en complément des
actions d'animation collective, afin de réaliser un diagnostic de la situation du jeune, de
l'aider à concevoir un projet, de lui proposer un suivi, de le guider dans ses démarches,
de mobiliser avec lui les ressources extérieures et d'assurer une interface avec d'autres
services publics ou associatifs. Cette démarche d'accompagnement doit donc s'inscrire
dans la mobilisation du jeune tant dans son projet individuel qu'autour de projets collectifs.
Dans ce cadre, les FJT assurent :
a – Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement. La
fonction d'accueil doit permettre de réaliser un diagnostic de la situation du jeune et de
connaître ses ressources et potentialités et ses éventuelles difficultés. Elle est assortie
d'actions d'information et d'orientation en matière de logement ; elle doit permettre la
création et l'actualisation d'une demande de logement social. Le foyer constitue en effet
une étape dans le parcours résidentiel du jeune, entre décohabitation familiale et accès
au logement autonome. La fonction d'accueil s'appuie notamment sur les moments
déterminants que constitue la signature du contrat de séjour et la remise du livret
d'accueil.
b – Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de
l'accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et
des loisirs. Il peut s'agir d'actions collectives qui visent en premier lieu à favoriser la
socialisation, les échanges et le partage d'expériences mais également des actions
d'éducation à la citoyenneté et aux valeurs de la république. Ce type d'actions est
particulièrement nécessaire lorsque le foyer propose un habitat diversifié (logements diffus
rattachés à un foyer-soleil).
c – Le logement proposé doit permettre la préparation des repas, qui peut aussi être
réalisée dans des cuisines collectives, d'étage ou dans un local spécifique, réservées aux
seuls résidents. Une restauration peut être assurée à proximité, le cas échéant par des
organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du
foyer. Cette restauration peut être ouverte sans condition d'âge à des personnes ne
résidant pas dans l'établissement. Elle doit rester optionnelle.
Les actions et services mentionnés aux 1 à 3 ci-dessus peuvent être ouverts à des
personnes ne résidant pas dans l'établissement. La restauration peut l'être sans condition
d'âge.
3.5 – Les gestionnaires
Les foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des associations
régies par la loi de 1901, des centres communaux d'action sociale, des collectivités
territoriales ou des mutuelles. L'article D.312-153-3 nouveau du CASF prévoit désormais
que pour les foyers créés à compter du 03 août 2015, l'organisme gestionnaire doit être
agréé dans les conditions prévues à l'article R.365-4 du CCH pour la gestion de
résidences sociales, à moins qu'ils ne soient dispensés de cet agrément. Sont notamment
dans ce dernier cas les collectivités territoriales, les centres communaux d'action sociale
et les organismes d'habitations à loyer modéré.Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-15-00001 - Arrêté portant avis d□appel à
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département de Paris16
3.6 – Les objectifs de qualité
En tant qu'établissements autorisés, les FJT sont tenus de respecter les dispositions du
code de l'action sociale et des familles garantissant les droits des usagers, notamment les
outils et obligations listés dans les articles L.311-3 et suivants du CASF.
Les FJT se caractérisent par une approche globale des jeunes. Conformément au nouvel
article D.312-153-2 du CASF, l'action menée par les FJT est structurée par un projet
socio-éducatif dont la finalité est l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des
jeunes accueillis. L'accent doit être mis sur le respect de leur vie privée, conformément
aux dispositions de l'article L.633-2 du CCH, issues de l'article 48 de la loi ALUR, qui
encadrent les limitations qui peuvent être apportées à la jouissance du domicile, en
particulier par le règlement de fonctionnement.
A ce titre une attention particulière sera portée au respect de la vie privée notamment au
travers du règlement de fonctionnement.
Ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de qualifications, adaptées aux actions
individuelles et collectives mises en œuvre, telles que décrites par la lettre-circulaire
CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006. Il doit être intégré dans le projet d'établissement
prévu à l'article L.311-8 du CASF qui est établi, pour une durée maximale de cinq ans
après consultation du conseil de la vie sociale ou, lorsque la constitution de ce conseil
n'est pas obligatoire, après mise en œuvre d'une autre forme de participation.
Les FJT relevant également du statut de résidence sociale, le projet socio-éducatif doit en
outre être intégré au projet social de la résidence prévu par la convention conclue
conformément aux dispositions du III de l'article R.353-159 et de son annexe 2. Les
aspects communs et les aspects spécifiques de chaque type d'accueil doivent être
clairement identifiés.
Le projet socio-éducatif doit de préférence être élaboré dans le cadre d'une démarche
partenariale engagée en amont de la création du foyer, qui peut notamment être conduite
dans le cadre du comité de pilotage prévu par l'annexe 1 à la circulaire n° 2006-45 du 4
juillet 2006 relative aux résidences sociales. L'abrogation de cette dernière est sans effet
sur la nécessité de ce comité.
Il s'appuie sur un diagnostic préalable des ressources locales et des caractéristiques des
situations de jeunesse sur le territoire d'implantation, permettant de connaître, à minima :
– le profil du public potentiel du FJT et ses besoins ;
– l'offre locale de logements, d'équipements et services sociaux, sanitaires, culturels
et de loisirs ;
– les politiques locales de la jeunesse et de l'habitat.
L'avant-projet social
Le candidat devra présenter les grandes lignes de l'avant-projet social au regard des 4
composantes suivantes :
•la politique de maîtrise de la redevance et gestion locative ;Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-15-00001 - Arrêté portant avis d□appel à
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département de Paris17
•la politique de gestion locative et l'accompagnement social adapté au public ac-
cueilli ;
•la politique de peuplement et d'attribution des logements ;
•la politique de sortie vers le logement ordinaire.
L'avant-projet socio-éducatif
Le candidat devra également présenter les grandes lignes de l'avant-projet socio-éducatif
qui doit répondre aux 5 principes fondateurs justifiant l'attribution de la prestation de ser-
vice CAF :
•l'ouverture à tous et le brassage de populations d'origines diverses ;
•l'inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l'habitat ;
•l'accompagnement à l'accès aux droits et à la citoyenneté ;
•la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l'environnement.
•l'accompagnement individualisé.
En outre, l'avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d'une
offre de service adaptée :
•l'accueil, l'information, l'orientation ;
•l'aide à la mobilité et à l'accès au logement autonome ;
•l'aide à l'insertion sociale et professionnelle.
Pour l'application de ces dispositions, le candidat joindra les documents suivants :
•le livret d'accueil :
•la charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;
•le règlement de fonctionnement ;
•le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge ;
•la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre ;
•le projet d'établissement.
•
De plus, les dispositifs prévus par l'article L.633-2 du CHH devront également être mise
en œuvre. À ce titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis à la
signature du jeune.
L'avant-projet architectural
Le candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
•un pré-projet architectural décrivant l'implantation, la surface et la nature des
locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné accueilli ;
•des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est
applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet, obligatoirement réalisé par
un architecte ;
•une note sur les conditions de maîtrise foncière de l'implantation présentée ;
•une attestation du soutien au projet de la collectivité territoriale d'implantation.
Le projet devra accorder une attention particulière la durabilité des matériaux choisis pour
la construction et à l'intégration architecturale et paysagère du projet dans le contexte
urbain. Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-15-00001 - Arrêté portant avis d□appel à
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département de Paris18
3.7 – Partenariat et coopération
Le candidat détaillera dans son projet l'ensemble des partenariats et des coopérations qui
seront mis en place avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle,
sportive et de santé, de la protection de l'enfance dans l'optique d'un réseau partenarial
structuré et formalisé.
L'accueil des familles avec enfants nécessitera la mise en place de partenariats
particuliers qui devront être indiqués.
3-8 – Le délai de mise en œuvre
Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes ainsi que les
délais prévisionnels de mise en œuvre, de l'autorisation jusqu'à l'ouverture de la structure.
Un rétro-planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de
N = jour d'ouverture.
4 – PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4-1 – L'équipe
Le taux d'encadrement sera indiqué par le candidat en équivalent temps plein (ETP) pour
x personnes.
À titre indicatif, le taux moyen constaté en île de France pour les RS-FJT est d'un ETP
pour vingt-deux résidents (tout type de personnel confondu).
Cet encadrement devra permettre de maintenir un niveau de prestations permettant d'as-
surer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
Ces moyens d'accompagnement seront ventilés en :
personnel socio-éducatif ;
personnel administratif et de direction ;
personnel technique ;
La description des postes de travail devra être précisée dans l'avant-projet d'établisse-
ment. À ce titre, le candidat présentera la composition de son équipe au travers d'un orga-
nigramme prévisionnel de la structure, en précisant les effectifs par catégorie profession-
nelle, ainsi que le niveau de qualification.
De plus, la répartition des effectifs en fonction des différents types d'accueil (jeunes
confiés par l'aide sociale à l'enfance et les placements de justice de la protection judiciaire
de la jeunesse) devra être fournie.
Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.
Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au
sein des équipes, en incluant la mise en place d'un plan de formation adéquate.Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-15-00001 - Arrêté portant avis d□appel à
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département de Paris19
4.2 – Redevances et prestations facultatives
L'avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le tableau des
valeurs des loyers et redevances maximums de zone des logements et des logements-
foyers nouvellement conventionnés, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont
fixées constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière
automatique. Le montant de la redevance devra être justifié dans la réponse à l'appel à
projets au vu d'une part, de l'équilibre de l'opération et d'autre part, des restes pour vivre
et restes à charge pour le public accueilli. La fixation de ce montant devra également
prévenir les effets de seuils au regard des surfaces proposées.
Une attention particulière doit être portée à la solvabilité du public accueilli lors de la
fixation des redevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales
prises en compte pour le calcul de l'APL et du reste à charge en fonction de la situation
d'emploi des jeunes qui peut évoluer rapidement. Dans ce cadre, le gestionnaire doit
s'attacher à proposer un niveau de redevances accessibles pour des jeunes à faible
niveau de ressources, et qui ne conduise pas à exclure des jeunes ne disposant que de
revenus de transferts ou liés à des dispositifs d'insertion tels que la garantie jeune.
La redevance inclut le loyer et les charges locatives récupérables (L+C), qui sont
(R.353-153 du CCH) les charges classiques de tout logement (nettoyage et réparation de
toutes parties communes, couloirs, escaliers ascenseurs, espaces verts…) ainsi que les
fluides consommés à titre privatif (eau, gaz, électricité, chauffage) et les taxes locatives
(R.353-159 du CCH).
Seules les prestations prévues comme telles par les textes peuvent être rendues
obligatoires. Si le gestionnaire propose des prestations autres que ces prestations
obligatoires, il doit les justifier et en estimer le coût et s'il y a lieu les modalités de révision
dans la réponse à l'appel à projets. Elles devront être portées à connaissance des
résidents par voie d'affichage dans l'établissement.
4.3 – Typologie des logements
Les logements proposés doivent être autonomes (cuisine ou kitchenette, salle de bains).
Afin de permettre un accès aux FJT du public visé par l'appel à projet, les projets devront
tendre vers un quota de 10 % de logements destinés aux couples ou aux familles et ils
pourront proposer une partie des logements sous forme de T1' sans que cela n'excède
20 %, sous réserve que cela se justifie par des besoins d'un réservataire et que cela se
concrétise par des surfaces conséquentes, nettement au-delà de 20m2.
L'ensemble de ces points sera apprécié lors de l'examen du dossier.
4-4 – Le cadrage budgétaire Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-15-00001 - Arrêté portant avis d□appel à
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département de Paris20
Le projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts de
fonctionnement et d'investissement) et son évolution sur 5 ans.
Le projet doit trouver son équilibre budgétaire indépendamment de toutes autres struc-
tures.
Le candidat transmettra les éléments suivants :
•le prix de revient prévisionnel ;
•le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la
construction, la pré-étude de financement, le plan d'amortissement de l'emprunt,
l'échéancier des dépenses et recettes d'exploitation ;
•le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et
la partie gestion locative sociale ;
•les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire.
L'article R.353-158 du CCH prévoit les éléments pris en compte dans le calcul de la rede-
vance, somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie
de son occupation. Le candidat adressera la décomposition de la redevance prévision-
nelle.
Dans le cadre d'un projet en construction neuve ou d'une acquisition-amélioration, le por-
teur de projet pourra solliciter une subvention à l'investissement de l'État lors de la de-
mande d'agrément des logements au titre des articles R.331-3 et suivants du CCH.
4.5 – Évaluation

Les FJT sont soumis aux obligations d'évaluation interne et externe de droit commun,
notamment à l'obligation de transmission d'un rapport d'évaluation interne tous les 5 ans
en application de l'article D.312-203 du CASF. En outre, les foyers percevant une aide du
FONJEP donnent lieu à une évaluation triennale conformément à l'instruction ministérielle
DJEPVA/DGCS/ACSE/2012/152 du 12 avril 2012 .
Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation est exclusivement subordonné aux
résultats de l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.312-8 du
code de l'action sociale et des familles.
En application de l'article 15 (suivi de l'exécution) de l'Annexe 2 au III de l'article
R.353-159 du CCH, chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou,
lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé
la convention mentionnée aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du CCH, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou au conseil départemental, un
bilan d'occupation et d'action sociales, le tableau des redevances pratiquées mentionné à
l'article 11 ainsi que la liste et le prix des prestations prévues à l'article 12 de la présente
convention, la comptabilité relative à la résidence sociale – FJT pour l'année précédente,
un budget prévisionnel de fonctionnement pour l'année en cours et les éventuels
avenants à la convention de location signée entre le propriétaire et le gestionnaire. Le
gestionnaire doit être en mesure de justifier au préfet le montant de la redevance et des
prestations au vu de ces documents. Il en adresse copie au propriétaire.Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-15-00001 - Arrêté portant avis d□appel à
projets 2021 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris21
ANNEXE 3 *
GRILLE DE CRITÈRES DE SÉLECTION ET DE NOTATION DES PROJETS
* 1 étant la plus basse, 3 la plus élevéeCRITÈRES DE SÉLECTION DES PROJETS
THÈMES CRITÈRES
2
QUALITÉ DU PROJET ARCHITECTURAL 2
2
1
3
2
2
3
REDEVANCES (minoration) 3
3
3
PERSONNEL 2
TAUX D'ENCADREMENT 2
3
3
3
OUTILS D'ÉVALUATION MIS EN PLACE 2
2
2
2
3
3
3
3
TOTAL 59COEF. PONDÉ-
RATEURCOTATION
(1 à 3)*TOTAL
COMMENTAIRES

LOCALISATION ET
ARCHITECTURE ACCESSIBILITÉ DE LA STRUCTURE AUX
PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE OU
ATTEINTES DE PATHOLOGIES LOURDES
PERTINENCE DU CHOIX DE L'IMPLANTATION
GÉOGRAPHIQUE PAR RAPPORT AUX
BESOINS LOCAUX
PERTINENCE DU CHOIX DE L'IMPLANTATION
GÉOGRAPHIQUE PAR RAPPORT AUX
MOYENS LOCAUX (TRANSPORTS EN
COMMUN/SERVICES PUBLICS)
CAPACITÉ DU BAILLEUR ET
DU GESTIONNAIRE SUR LA
MISE EN ŒUVRE DU
PROJETCAPACITÉ À RESPECTER LES DÉLAIS
ATTENDUS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
EXPÉRIENCE DU MAÎTRE D'OUVRAGE
DANS LA RÉALISATION DE PROJET
IDENTIQUE OU SIMILAIRE
EXPÉRIENCE DU GESTIONNAIRE DANS LA
PRISE EN CHARGE DU PUBLIC ACCUEILLI
DANS LA STRUCTURE
ACCUEIL PHYSIQUE DES
USAGERSTYPOLOGIE DES LOGEMENTS (T1
majoritaire, T1' très réduits en nombre , T1 bis et
T2 présents)
PRESTATIONS (FACULTATIVES ET
OBLIGATOIRES, TYPE ET MONTANT)
CAPACITE D'ACCUEIL DES PUBLICS
PRECAIRES (REDEVANCE ET
PRESTATIONS)
COMPOSITION DE L'ÉQUIPE
PLURIDISCIPLINAIRE (QUALITÉ DES FICHES
DE POSTE, FORMATION ET EXPÉRIENCE
ANTÉRIEURE, ANALYSE DES PRATIQUES
PROFESSIONNELLES)
QUALITÉ DU PROJET
D'ACCOMPAGNEMENT ADÉQUATION ET PERTINENCE DU PROJET
PAR RAPPORT À LA SPÉCIFICITÉ DU
PUBLIC ACCUEILLI
QUALITÉ ET PERTINENCE DE
L'ACCOMPAGNEMENT ET DES ACTIVITÉS
PROPOSÉES
MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES
USAGERS
COOPÉRATION AVEC LES
PARTENAIRES EXTÉRIEURSINTÉGRATION DANS UN RÉSEAU
STRUCTURÉ
COOPERATION DE L'OPÉRATEUR AVEC
LES SERVICES DE L'ÉTAT
QUALITÉ ET DEGRÉ DE FORMALISATION
DES COOPÉRATIONS AVEC LES AUTRES
ACTEURS PRÉSENTS SUR LE TERRITOIRE
ASPECTS FINANCIERS DU
PROJETVIABILITÉ FINANCIÈRE DU PROJET AU VU
DU BP PRÉSENTÉ, CRÉDIBILITÉ DU PLAN
DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
COUTS DE FONCTIONNEMENT À LA PLACE
ET RAPPORT COÛT EFFICACITÉ
MUTUALISATION DE MOYENS PROPOSÉES
ET INCIDENCES BUDGÉTAIRES
COHERENCE DU CHIFFRAGE BUDGÉTAIRE
EN FONCTIONNEMENT AVEC LES MOYENS
ANNONCÉS Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-15-00001 - Arrêté portant avis d□appel à
projets 2021 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris22
ANNEXE 4
FORMULAIRE DE PRÉSENTATION DES PROJETS A RENSEIGNER PAR LE
PORTEUR DE PROJET
FORMULAIRE DE PRÉSENTATION D'UN PROJET
Tout formulaire non renseigné intégralement ne sera pas pris en compte
NOM DU PROJET : ...............................................................................................................................
Présentation synthétique du projet :
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
PARTIE I:
INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES
1. Nom de l'organisme et sigle : ............................................................................................................
2. Statut juridique :...................................................................................................................................
3. Date de constitution :..........................................................................................................................
4. Agrément départemental ou régional pour la gestion de résidence sociale :.............................
5. Adresse :
Rue :.................................................................................................................................................
Code postal :....................................................................................................................................
Ville :..................................................................................................................................................
Tél. :............................................................................................................................................................
6 . Fax. .......................................................................................................................................................
7. Courrier électronique ( obligatoire ) : ...............................................................................................
(Si différent) Adresse électronique à utiliser, le cas échéant, pour les demandes complémentaires
concernant le projet (au cours de l'instruction et si projet sélectionné) :
……………………………………………..
8. Personnel permanent (nombre) :.......................................................................................................
9.Bref résumé des objectifs et des activités habituelles (spécifier les groupes cibles) de
l'organisme :
....................................................................................................................................................................Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-15-00001 - Arrêté portant avis d□appel à
projets 2021 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris23
HO
....................................................................................................................................................................
10.Le cas échéant, co-porteur du projet ( reprendre les rubriques 1 à11 ) :
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
PARTIE II:
INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET
LOCAUX ET IMPLANTATION
1. Nature du projet :
Création (ouverture d'un FJT ex nihilo), précisez :
i. Le nombre de places envisagées (capacité d'accueil) : ......................................
Extension (augmentation de la capacité d'accueil d'un FJT), précisez :
ii. La dénomination de la structure déjà existante : ...............................................
iii. Son numero FINESS :..............................................................................................
iv. La capacité d'accueil actuelle de l'établissement : .............................................
v. La capacité d'accueil de l'établissement autorisé lors du dernier appel à
projet, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de ces deux
capacités, au 1er juin 20141 : ....................................................................................
vi. La structure actuelle de l'établissement (collectif, diffus, mixte) : ..................
vii. Le nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacité
d'accueil) : ................................................................................................................
2. Calendrier d'ouverture des nouvelles places :
2021 :................................................................................................................
2022 :................................................................................................................

3. Type de structure (pour les nouvelles places) :
Collectif – Nombre de places et nombre de logements: ....................................................
Diffus – Nombre de places et nombre de logements: ........................................................
Mixte – Nombre de places et nombre de logements:..........................................................
4. Typologie de logements
Nombre de T1 .........................................................................................................................
Nombre de T1' ........................................................................................................................
Nombre de T1bis ....................................................................................................................
Nombre de T2 .........................................................................................................................
5. Lieu d'implantation de la structure :
Commune : .....................................................................................................................................
1 Date d'entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du code de l'action sociale et des
familles). Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-15-00001 - Arrêté portant avis d□appel à
projets 2021 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris24
.B
6. Le projet mobilise t-il :
Des bâtiments existants à réhabiliter
Des logements sociaux ou privés
Des constructions neuves
Autres (précisez)
7. Précisions sur les loyers et charges prévisionnelles s'il y a lieu :..............................................
....................................................................................................................................................................
8. Précisions sur l'aménagement général et les locaux collectifs : ................................................
....................................................................................................................................................................
9. Position des élus locaux vis-à-vis du projet (mairie, conseil général, conseil régional,
etc.) :........................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
10. Proximité des transports / des zones de formations et/ou de l'emploi :...................................
....................................................................................................................................................................
PUBLIC CIBLE ET PROJET SOCIAL
11. Le public concerné :
des jeunes isolés (hommes ou femmes)
des jeunes couples sans enfants
des familles monoparentales ou des couples avec enfants
12. Autres caractéristiques du public cible du projet : jeunes en situation de rupture sociale,
de décohabitation ou de mobilité
jeunes actifs occupés (en situation de précarité ou pas)
demandeurs d'emploi
en formation sous divers statuts(étudiants, apprentissage, formation insertion, formation
alternance etc…)
13. Le projet social : les grandes lignes :...............................................................................................
14. Les actions d'accompagnements et d'animations socio –éducatifs individuels et
collectifs :...............................................................................................................................................
15. Le projet socio éducatif : les grandes lignes...................................................................................
16. Les outils de la loi 2002-2 : .................................................................................................................
17. Le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mise en œuvre du projet ainsi que les modalités de
coopération :
Collectivités locales : ....................................................................................................................
CAF ou autres institutionnels : ....................................................................................................
autres opérateurs /association intervenant dans le champs de l'hébergement /insertion ou le
logement : ..................................................................................................................................................Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-15-00001 - Arrêté portant avis d□appel à
projets 2021 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris25
partenariat particulier lié à l'accueil de familles avec enfants : .................................................
COUTS ET MOYENS HUMAINS
18. Coût estimé de la mise en œuvre du projet (ex. plan de financement des investissements
et source de financements (ressources propres , emprunts..) :
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
19. Prévision des coûts de fonctionnement de l'établissement une fois le projet mis en
œuvre(coût moyen à la place). Précisez le coût en année pleine pour la capacité totale du
FJT, après extension, le cas échéant :
Situation actuelle Situation après création des places
Montant des dépenses totales
en année pleine
Montant des redevances
20.Quel sera l'encadrement :
Situation actuelle Situation après extension/création
Taux d'encadrement2
Dont personnels socio-éducatifs
Dont personnels administratif et de
direction
Dont personnel technique
21. Suivi et évaluation :.............................................................................................................................
22. Précisions ou commentaires supplémentaires vous paraissant pertinents dans le cadre
de la sélection des projets :
....................................................................................................................................................................
2 Taux moyen constaté en Ile de France pour les Rs –FJT est d'un ETP pour 22 résidents (tout type de personnel confondu)Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-15-00001 - Arrêté portant avis d□appel à
projets 2021 relatif à la création de 300 places en foyer de jeunes travailleurs relevant de la compétence de la préfecture du
département de Paris26
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-12-14-00008
Arrêté portant cession de l□autorisation du
centre d□hébergement et de réinsertion sociale
de 47 places géré par l□association «ANEF
PARIS» vers l□association
«FRANCE HORIZON» et portant changement de
dénomination
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-14-00008 - Arrêté portant cession de
l□autorisation du centre d□hébergement et de réinsertion sociale de 47 places géré par l□association «ANEF PARIS» vers l□association
«FRANCE HORIZON» et portant changement de dénomination27
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité Départementale de Paris
ARRÊTÉ N°
portant cession de l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
de 47 places géré par l'association «ANEF PARIS» vers l'association
«FRANCE HORIZON» et portant changement de dénomination
Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.313-4 et D313-10-
8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-363-23 du 29 décembre 2006 modifiant l'arrêté n° 2003-364-7 et
autorisant la création d'un établissement assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de
l'article L312-1 alinéa 8 du Code de l'action sociale et des familles de 50 places par l'ANEF En -
traide ANEF PARIS ;
VU l'arrêté préfectoral n°75-2019-06-26-007 du 26 juin 2019 portant modification de la capacité du
CHRS géré par l'association ANEF ;
VU l'extrait du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de l'asso -
ciation approuvant la cession de l'autorisation du CHRS à l'association FRANCE HORIZON en
date du 27 novembre 2021 ;
VU le protocole d'accord de cession de l'autorisation conclu entre le cédant et le cessionnaire reçu
le 14 décembre 2021 ;
CONSIDERANT que lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de
droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée, que cette
autorité assure la publicité de cette décision dans la forme qui lui est applicable pour la publication
des actes et décisions à caractère administratif ;
CONSIDERANT que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation vérifie que l'association à la -
quelle est cédée l'autorisation présente des garanties morales, techniques et financières permettant
de garantir la continuité de la prise en charge des personnes accueillies au sein de l'établissement ;
CONSIDERANT que les pièces fournies par les deux associations sont de nature à s'assurer de la
continuité de la prise en charge des personnes accueillies par l'établissement ;
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-14-00008 - Arrêté portant cession de
l□autorisation du centre d□hébergement et de réinsertion sociale de 47 places géré par l□association «ANEF PARIS» vers l□association
«FRANCE HORIZON» et portant changement de dénomination28
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
en Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris ;
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 29 décembre 2021, l'autorisation de fonctionnement du centre d'héberge -
ment et de réinsertion sociale (CHRS) de l'association ANEF PARIS, est cédé à l'association
FRANCE HORIZON et rattaché à l'adresse suivante : 5 place du Colonel Fabien, 75 010 PARIS ;
Article 2 : La capacité initiale n'est pas modifiée. L'établissement comporte 47 places d'héberge -
ment en diffus ;
Article 3 : La dénomination du CHRS devient « Horizon Jeunes » à compter de cette même date ;
Article 4 : La cession de l'autorisation n'entraîne aucune modification des conditions de renouvel -
lement de l'autorisation initiale ;
Article 5 : La cession de l'autorisation entraîne transfert au bénéfice de l'association FRANCE
HORIZON du patrimoine servant à l'exploitation dudit établissement lorsqu'il a été entretenu, réno -
vé et valorisé grâce aux produits de la tarification ;
Article 6 : Tout recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de
Paris sis 7, rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04, dans un délai de deux mois à compter de sa noti -
fication pour les personnes auxquelles il a été notifié ou à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Paris et au bulletin officiel de la Ville de Paris, pour les per -
sonnes auxquelles il n'a pas été notifié ;
Article 7 : Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement en
Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 14 décembre 2021
Le Préfet de la région d'Ile-de-
France, Préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-14-00008 - Arrêté portant cession de
l□autorisation du centre d□hébergement et de réinsertion sociale de 47 places géré par l□association «ANEF PARIS» vers l□association
«FRANCE HORIZON» et portant changement de dénomination29
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-12-14-00009
Arrêté portant renouvellement de l□autorisation
du centre d□hébergement et de réinsertion
sociale «HORIZON JEUNES» de 47 places géré
par l□association
«FRANCE HORIZON»
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-14-00009 - Arrêté portant renouvellement
de l□autorisation du centre d□hébergement et de réinsertion sociale «HORIZON JEUNES» de 47 places géré par l□association
«FRANCE HORIZON» 30
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Unité Départementale de Paris
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement de l'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale «HORIZON JEUNES» de 47 places géré par l'association
«FRANCE HORIZON»
Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-8, L 313-1 et sui -
vants ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2006 délivrant l'autorisation initiale en tant que CHRS à l'association
ANEF Paris ;
VU l'arrêté portant cession d'autorisation du CHRS géré par l'association « ANEF Paris » vers l'as-
sociation « FRANCE HORIZON » en date du 14 décembre 2021 ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités
et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des
activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
CONSIDERANT le rapport d'évaluation externe de l'établissement transmis par l'association
ANEF Paris à la DRIHL Paris, reçu le 30 septembre 2021 dans le cadre d'une demande demande
expresse de renouvellement d'autorisation avant la demande de cession d'autorisation engagée
par l'association FRANCE HORIZON ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
en Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris ;
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-14-00009 - Arrêté portant renouvellement
de l□autorisation du centre d□hébergement et de réinsertion sociale «HORIZON JEUNES» de 47 places géré par l□association
«FRANCE HORIZON» 31
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation délivrée à l'établissement «HORIZON JEUNES» en tant que centre
d'hébergement et de réinsertion sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 29
décembre 2021 ;
Article 2 : L'établissement est rattaché à l'adresse suivante : 5 place du Colonel Fabien 75010
PARIS et comprend 47 places d'hébergement en diffus ;
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des services de l'État
compétent ;
Article 4 : Tout recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de
Paris sis 7, rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04, dans un délai de deux mois à compter de sa noti -
fication pour les personnes auxquelles il a été notifié ou à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Paris et au bulletin officiel de la Ville de Paris, pour les per -
sonnes auxquelles il n'a pas été notifié ;
Article 5 : Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement en
Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 14 décembre 2021
Le Préfet de la région d'Ile-de-
France, Préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-12-14-00009 - Arrêté portant renouvellement
de l□autorisation du centre d□hébergement et de réinsertion sociale «HORIZON JEUNES» de 47 places géré par l□association
«FRANCE HORIZON» 32
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-12-15-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« GroinGroin »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« GroinGroin »33
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« GroinGroin »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Madame Dominique RECURT, Présidente du Fonds de dotation
«GroinGroin», reçue le 8 décembre 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation «GroinGroin» est conforme aux textes
en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « GroinGroin » est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 8 décembre 2021 jusqu'au 8 décembre 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de permettre au fonds de dotation de financer ses
missions définies dans son objet social. En particulier, celle de venir en aide à l'association GroinGroin
pour son refuge et ses actions : soins et nourrissage des animaux, l'achat immobilier pour le refuge,
travaux, entretien du refuge et de ses infrastructures nécessaires pour les animaux que le refuge
GroinGroin prend en charge sur son site ou en famille d'accueil.
FD1220Tél : 01 82 52 43 77Mél : pref-associations@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« GroinGroin »34
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 15 décembre 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« GroinGroin »35