PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-274
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-08-21-00001 - Arrêté 21 08 26 (7 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
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Arrêté 21 08 26
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PREFETE CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalité |Fraternité
Arrêté du? 1 ADUT 2026renouvelant l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefssur les secteurs de Saint-Michel, Saint-Paul, Capucins et Saint-Jeanà Bordeaux du 21 août 2026 au 20 novembre 2026La préfète de la GirondeVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU fa loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notammentson article107 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préféte de laGironde;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature a Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté du 21 mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs sur les secteurs de Saint-Michel, Saint-Paul, Capucins etSaint-Jean a Bordeaux jusqu'au 20 août 2026;VU la demande en date du 19 août 2026, adressée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Gironde, visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une ca-méra afin de réaliser des opérations de lutte contre les trafics de stupéfiants et les atteintes à la sécu-rité des personnes et des biens sur certains secteurs de la commune de Bordeaux du 21 août 2026au 20 novembre 2026 ;CONSIDÉRANT que le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permet aux forces de sé-curité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des per-sonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques oudes faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafic d'armes, d'êtres hu-mains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2 esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/7
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CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personneset des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de maintien del'ordre public ;CONSIDÉRANT que la commune de Bordeaux comprend plusieurs secteurs sensibles référencés parle Groupe Local de Traitement de la Délinquance (GLTD), tels les quartiers Saint-Michel, Saint-Paul, lesCapucins et Saint-Jean, qui concentrent un grand nombre de problématiques sécuritaires; que cesquartiers connaissent une délinquance de voie publique, des atteintes aux personnes, du trafic destupéfiants, de cigarettes contrefaites et de médicaments ainsi que des occupations de l'espace pu-blic et de halls d'immeubles ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre les trafics de stupéfiants, les forces de l'ordre ontconduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre pu-blic résultant de l'existence de points de deal très actifs sur les secteurs concernés de la commune deBordeaux ; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont puêtre constatées ;CONSIDÉRANT que des faits de violence sont fréquemment et régulièrement signalés dans ces sec-teurs; que notamment le 23 janvier 2026 à 19H00, un équipage de la brigade anti-criminalité contré-lait rue des Menuts un véhicule impliqué dans des faits d'enlèvement et de séquestration et procédaità l'interpellation des trois occupants ; que le 10 février 2026 à 21H35, un individu en possession d'untaser était interpellé aux abords de la gare Saint-Jean ; que dernièrement, le 3 mars 2026 à 15H40, àproximité de la gare Saint-Jean, une équipe de la sûreté ferroviaire a procédé à l'interpellation de deuxindividus en possession de deux poings américains; que le 22 avril 2026 à 21H45, place des Capucins,Un équipage de police-secours intervenait à la suite de coups de feu tirés sur la voie publique ; que le24 avril 2026 à 14H40, un individu porteur de deux couteaux était interpellé dans le secteur de la gareSaint-Jean ; que sur la période du 23 mai 2026 au 17 août 2026, les services de la police nationale sontintervenus dans les secteurs visés en annexes et pour des faits de violence à 26 reprises au total ;CONSIDÉRANT également que la police nationale est intervenue pour des faits d'agression sexuellecommis dans les secteurs visés en annexes le 02juin, le 08 juin, le 16 juin et le 07 août 2026 ; qu'une in-tervention a également été requise le 23 mai 2026 pour des faits d'exhibition sexuelle ;CONSIDÉRANT que ces violences aggravées s'inscrivent dans un contexte marqué par la persistancede points de trafic de stupéfiants et de points de vente de cigarettes contrefaites et de médicaments,notamment autour du cours Victor Hugo et de la place Bir-Hakeim ;CONSIDÉRANT que les services de la direction interdépartementale de la police nationale de laGironde ont constaté de manière régulière des faits liés à l'usage, à la détention et au trafic deproduits stupéfiants dans les quartiers Saint-Michel et Capucins ainsi qu'aux abords de la gare Saint-Jean; que des individus sont régulièrement interpellés dans ces secteurs en possession de produitsstupéfiants; que le 14 janvier 2026 à 17H00, cours de la Marne à proximité de la gare Saint-Jean, àl'issue d'une surveillance aérienne ayant capté le comportement suspect de deux individus sur la voiepublique à proximité d'un point de deal, ces derniers étaient interpellés après une transaction derésine de cannabis; que le 18 janvier 2026 à 20H30 rue du Mirail, un individu était interpellé enpossession d'un sachet contenant 100 grammes de drogue de synthèse de type 2-MMC; que le 18février 2026 entre 15H00 et 16H00, une opération de police conduite cours Victor Hugo conduisait àl'interpellation de deux individus en possession de produits stupéfiants ainsi qu'à la découverte de
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pres de 30 grammes de résine de cannabis dissimulés dans le mobilier urbain ; que le 10 mars 2026 a15H25 place des Capucins, les 24 mars et 27 avril 2026 respectivement à 15H45 et 16H30 rue ElieGintrac, le 1er avril 2026 à 16H20 rue Eugène Leroy, le 3 avril 2026 à 18H00 rue Marbotin, le 4 avril2026 à 19H15 rue Garat, le 18 avril 2026 à 13H25 place des Capucins et le 23 avril 2026 à 16H00 rueClare, les forces de l'ordre procédaient encore à plusieurs interpellations en lien avec des faits dedétention de stupéfiants; qu'également, le 28 avril 2026 à 16H15, un équipage de la brigade anti-criminalité procédait à l'interpellation en flagrant délit de deux individus effectuant une transactionde cocaine, lesquels étaient ensuite placés en garde à vue; qu'enfin, le 3 mai 2026 à 16H00 auxabords de la gare Saint-Jean ainsi que le 13 mai 2026 respectivement à 15H15 place des Capucins et à23H50 rue Sanche de Pomiers, de nouvelles constatations donnaient lieu à des interpellations pourdétention de produits stupéfiants; que les services de la police nationale sont également intervenuspour des infractions relatives aux stupéfiants à deux reprises le 27 mai 2026, le 04juin, le 29 juin, le 13juillet, le 29 juillet, le 1° août et le 10 août 2026; qu'il résulte de l'ensemble de ces faits l'existencepersistante d'activités liées à l'usage et au trafic de stupéfiants de nature à porter atteinte à l'ordrepublic ; |CONSIDÉRANT en outre, que plusieurs individus ont été interpellés s'adonnant à la vente de ciga-rettes contrefaites le 11 décembre 2025 à 15H30 cours Victor Hugo, les 18 décembre 2025 à 16H20 et20 décembre 2025 à 12H00 rue Leyteire et le 16 janvier 2026 à 17H25 rue des Menuts à l'angle ducours Victor Hugo ;CONSIDÉRANT qu'en déclinaison du plan d'action départemental de restauration de la sécurité pu-blique au quotidien (PADRSQ), l'emploi de drones permet de renforcer les actions de police sur le ter-rain dans les secteurs ciblés et la hausse significative d'interpellations pour infractions à la législationdes stupéfiants et des cigarettes de contrefaçon ; que ces vols réguliers d'aéronefs permettent d'ap-puyer les effectifs au sol et d'optimiser l'efficacité de leur action contribuant notamment à la sécuri-sation de l'espace public par l'identification de lieux susceptibles de permettre la dissimulationd'armes et de produits stupéfiants ou le suivi de groupes d'individus et par la déstabilisation despoints de deal et la prévention de l'occupation agressive de l'espace public et des rixes pouvant y êtreliées ;CONSIDÉRANT que le risque pour la sécurité des personnes est étroitement lié au trafic de drogue,en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence surles riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurerle caractère exclusif de cette occupation, que les violences peuvent impliquer, compte tenu des liensqu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent àdes risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes sont sou-vent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance des points de deal et en-traver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu dela spécificité des troubles à l'ordre public qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police deprévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseauxà s'implanter et à maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;CONSIDÉRANT que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de dispo-ser d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genred'activités, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones une nécessité puisque que l'intégralité dessecteurs visés n'est pas couvert par un dispositif de vidéoprotection ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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CONSIDÉRANT que l'emploi de caméras embarquées sur des aéronefs sans personne à bord ne seraeffectif que si la configuration des lieux ne permet pas la mise en place de dispositifs de vidéoprotec-tion qui pourraient permettre de visualiser et de sécuriser l'ensemble du secteur concerné ;CONSIDÉRANT que la demande porte ainsi sur l'engagement de deux caméras aéroportées ensimultané ; que les zones surveillées se limiteront aux périmètres d'intervention où est susceptible dese produire des atteintes aux personnes et aux biens que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir; qu'au regard des périodes précédentes, de ce fait, les forces de police ne font recours à cemoyen qu'une dizaine de fois par semaine ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capterdes sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à desrapprochements avec des traitements de données à caractère personnel; compte tenu descirconstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu dedéroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradictionavec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que le présent arrêté est toutefois publié aurecueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation :ARRÊTEArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés afin de prévenir les atteintesà la sécurité des personnes et des biens conformément au 1° de l'article L. 242-5 du code de lasécurité intérieure sur les secteurs de Saint-Michel, Saint-Paul, les Capucins et Saint-Jean visés auxannexes 1 à 2, à compter du 21 août 2026 jusqu'au 20 novembre 2026 entre 12H00 et OOHOO.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux et installées sur les modèles de drones suivants :- DJI Mavic 3T;— DJI Mavic 30T;— DJI Matrice 4T.- DJI Matrice 4E ;— DJI Matrice 4TD.Article 3: La présente autorisation est accordée pour les rues listées ci-dessous au sein de lacommune de Bordeaux, dans les limites du périmétre géographique figurant en annexes 1 et 2 duprésent arrêté :— Secteur « St-Paul, St-Michel, Capucins » : porte de Bourgogne, Place Bir Hakeim, quai des Saliniéres,quai Richelieu, cours Victor Hugo (entre la place Bir Hakeim et la place de Richemont), rue Ste-Catherine, rue de Candale, rue Paul Broca, place de la Victoire, cours de la Marne, place des Capucins,rue Margotin, rue Clare, place du Maucaillou, rue Planterose, place Meynard, rue des Faures, quai dessalinières;
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— secteur « Gare St-Jean » : boulevard des frères Moga, rue Peyronnet, rue Malbec, rue de Bègles, rued'Aubidey, rue Carle Vernet, rue des Maraichers.Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue des vols.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde et le maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. «— AYour la Préfète et par délégation, 4le Secrétaire GénéralBordeaux, le 2 1 AOÛT 2026François DRAPÉ
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ANNEXE 1Périmètre géographique du vol dans lesquartiers Saint-Michel, Saint-Paul et Capucins à Bordeauxdu 21 août 2026 au 20 novembre 2026
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Périmétre concerné par les vols — St-Michel-St Paul - Capucins- Porte de Bourgogne - Place Bir-Hakeim- Quai des saliniéres - Quai richelieu- Cours Victor Hugo (entre place Bir-Hakeim et place de Richemont) - Rue Sainte-Catherine- Rue Paul Broca- Rue de Candale- Place de la victoire - Cours de la marne- Place des capucins - Rue Margotin- Rue Clare - Place du Maucaillou- Place Meynard- Rue planterose- Rue des faures - Quai des saliniéres
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ANNEXE 2Périmétre géographique du vol dans lequartier de la gare Saint-Jean à Bordeauxdu 21 août 2026 au 20 novembre 2026
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Périmètre concerné par les vols — Gare Saint-Jean
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