TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-355
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2024
réglementant
temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et
du réseau d'eau potable (20 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2024-08-28-00002
Arrêté du 28 août 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau
issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable3
En
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 28 août 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Le Secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vul'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vul'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vul'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vul'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023 ;
Vul'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn ;
Vul'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
Vul'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Rance et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'En Guibaud et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'Assou et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 réglementant pour la
campagne 2024 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ;
Tél : 05 81 27 50 01Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable4
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou ;
Vu l'arrêté préfectoral du Tarn et Garonne du 26 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel
de répartition 2024/2025 à l'organisme unique des sous bassins de l'Aveyron et du Lemboulas;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du
département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 13.3
de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 sont réunies et en particulier que
les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 10 de
l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou
dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité
publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous-
bassins versants du Tarn et de l'Aveyron.
Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article 1er - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci-
après (cf annexe 1 et 2) :
Zone
d'alerteLibellé de la zone d'alerteNiveau de
restrictionsDepuis leRestrictions
antérieures
Agout
76_81_0007Agout non réalimenté et ses affluents
76_81_0008 Affluents de l'Agout moyen Alerte31/08/24
76_81_0009 Agout moyen
76_81_0010 Agout réalimenté
76_81_0011 Affluents de l'Agout aval Levée de la
restriction31/08/24Alerte
Aveyron
76_81_0036 Aveyron aval
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable5
Zone
d'alerteLibellé de la zone d'alerteNiveau de
restrictionsDepuis leRestrictions
antérieures
76_81_0037Petits affluents de l'Aveyron aval Alerte renforcée 10/08/24
Cérou
76_81_0033 Le Cérou réalimenté
76_81_0032Le Cérou non-réalimenté et tous les
affluents du CérouAlerte17/08/24
Dadou
76_81_0014 Dadou réalimenté
76_81_0015Dadou non réalimenté et ses affluents Alerte renforcée 31/08/24Crise
Sor
76_81_0016Sor non réalimenté et tous les affluents
du SorAlerte17/08/24
76_81_0017 Sor réalimenté
Tarn
76_81_0001 Tarn médian
76_81_0002Affluents RD du Tarn médian Alerte10/08/24
76_81_0003 Tarn moyen réalimenté
76_81_0004 Affluents du Tarn moyen Alerte renforcée 17/08/24
76_81_0005 Tarn aval réalimenté
76_81_0006 Affluents du Tarn aval Crise17/08/24
Tescou
76_81_0018 Tescou non réalimenté Alerte renforcée 31/08/24Vigilance
Thoré
76_81_0012Thoré et Arn non réalimentés et leurs
affluents
76_81_0013 Thoré réalimenté Vigilance17/08/24
Vère
76_81_0031 La Vère réalimentée
76_81_0030La Vère non-réalimentée et tous les
affluents de la VèreAlerte renforcée 17/08/24
Viaur
76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté
76_81_0038 Le Viaur amont réalimenté
76_81_0035Le Viaur non-réalimenté et tous les
affluents du ViaurAlerte17/08/24
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Zone
d'alerteLibellé de la zone d'alerteNiveau de
restrictionsDepuis leRestrictions
antérieures
Petits bassins versants
76_81_0019 Agros Crise10/08/24
76_81_0020 Assou Vigilance29/08/24Alerte renforcée
76_81_0021 Bagas Vigilance29/08/24Crise
76_81_0022 Bernazobre Vigilance24/08/24
76_81_0023 Ardial (En Guibaud) Vigilance29/08/24Crise
76_81_0024 Dourdou de Camarès amont Alerte renforcée 17/08/24
76_81_0025 Rance Alerte renforcée 17/08/24
76_81_0026 Durenque
76_81_0027 Girou Alerte renforcée 10/08/24
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du
présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables
sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 2.1 – Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
•les bassins versants et cours d'eau désignés,
•leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 9.1 de l'arrêté cadre interdépartemental
du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
•si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
•à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des
cuves) ;
•à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
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et du réseau d'eau potable7
Article 2.2 – Sectorisation
Les mesures de limitatio n s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues aux
articles 1.4 et 1.5 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités
suivantes :
Niveau de gravité Modalité de restriction
Niveau 1 -
Alerte30%Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures au
dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8
heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Niveau 2 –
Alerte
renforcée50%Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures au
lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures au
jeudi 20 heures.
Niveau 3 –
Crise100%Interdiction totale
Article 2.3 – Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures
permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après
validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.
Article 2.4 – Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les
contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les
mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée
comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
ModalitésNiveaux de gravité
Alerte Alerte renforcée Crise
Agriculture
Cultures prioritaires Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Toutes cultures en
goutte-à-goutte ou
micro aspersionInterdiction entre
13 h 00 et 20 h 00Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00Interdiction totale
Article 2.5 – Arrosage gravitaire
L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l'article 1er et
de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 – Remplissage des retenues
Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins …) placées
en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1er juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait
l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la
limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
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Article 2.7 – Les usages prioritaires
L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions
suivant les articles 9.4 de l'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l'ACI des sous-
bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l'ACD du sous-bassin versant du Girou du 27
septembre 2023.
Article 3 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour les
particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes
d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y
compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours
d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO : nappes d'accompagnement et nappes
déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les
particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Aucune restriction ne s'applique aux usages issus du réseau d'alimentation en eau potable.
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
Sans objet
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau
potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la
commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits –
moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de
prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse,
lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.
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Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement
d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux
mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral
réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites
"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon
article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux
souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation
est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des
prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux
superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté
"sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont le
cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les
prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4
relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que son
annexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d'eau
En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés en dehors
de la période d'étiage sauf :
si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique ,
pour des raisons de sécurité,
si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir
les modalités et périodes d'intervention.
Article 7 – Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 31 août 2024 à
08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024 sauf abrogation.
Article 8 – Abrogation
L'arrêté préfectoral du 21 août 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 – Publicité
Le présent arrêté est :
publié :
✔au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
✔sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,
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+ adressé au maire de chaque commune concernée pour :
affichage pour une durée d'un mois,
tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
+ transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 28 août 2024
le secrétaire général, chargé de
l'administration de l'État dans le département
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Annexe 1 :zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis :carte des zones d'alertes du département du Tarn
Annexe 2 :liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau dans le milieu
et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3 :liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4 :tableau des mesures de restrictions par usage
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Es
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
seoDirection départementale
des territoires
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Zone Alerte31 août 2024
Ga tat Do à d Ro UEla Salvetat-Peyralés o uergu
Niveaux de restriction
EM Crise
EM Alerte renforcée
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Annexe 1 : Carte des zones d'alertes avec le niveau de restriction dans le département du Tarn
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et du réseau d'eau potable13
PREFET
DU TARNDirection départementale
des territoires
76_81_0036
Aveyron aval
76_81_0031
Vère réalimentée
7618140018
Tescouinon
réalimenté
76_81_0006
Affluents duiTarn
aval
76_81_0005 N
Tarn aval réalimenté
76_81_0010
Agout réalimenté
76_81_0014
|Dadou réalimentél'Aveyron aval
761 81.0030,
\Vére non réalimentée
et ses affluents
76_81_0003
Tarn moyen,
réalimenté
76_81_0027
Girou
76_81_0017
Sor réalimentéCarte des zones d'alerte secheresse du département du Tarn
7618110032
Cérou/non/réalimenté
et seslaffluents
e
e
e
7618110004
Affluents'duiTarn
moyen
76_8120020
Assou
7618170019
'Agros
e
76:81 00m
Affluents de l'Agout
aval 76-81-0021
Bagas
76-81-0023 e
Ardial (En Guibaud)
7618180022 5
Bernazobre
76=81£0016
Sor-non réalimenté
et ses affluents
76.81.0029|| 76_81_0028
Le Fresquel' Affluents de l'Aude
médiane76_81_0034
Viaur aval
réalimenté
76_81_0038
Viaur amont
réalimenté
76_81_0015,
Dadou non réalimenté
et seslaffluents
76 8150008
Affluents/dell'Agout
moyen
76-81: 0026
Durenque
e
O 76£81_001276_81_0033
Cérou réalimenté
76_81_0001
Tarn médian
76_81_0002
Affluents RD du Tarn
médian
76_81_0025
Rance
7628110007,
'Agout nonlréalimenté
et ses affluents
76_81_0024
Dourdou de Camarès
amont
76_81_0009
Agout moyen
76_81_0013
Thoré réalimenté
Annexe 1 bis : Carte des zones d'alertes pour l'irrigation agricole dans le département du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable14
Annexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le milieu naturel
Numéro
INSEE Commune Niveau d'alerte
81001AGUTS Alerte renforcée
81002AIGUEFONDE Vigilance
81003ALBAN Vigilance
81004ALBI Alerte renforcée
81006ALGANS Alerte renforcée
81007ALOS Alerte renforcée
81008ALMAYRAC Alerte
81009AMARENS Alerte
81010AMBIALET Vigilance
81011AMBRES Alerte renforcée
81012ANDILLAC Alerte renforcée
81013ANDOUQUE Alerte
81014ANGLES Alerte
81015APPELLE Alerte renforcée
81016ARFONS Vigilance
81017ARIFAT Alerte renforcée
81018ARTHES Alerte renforcée
81019ASSAC Alerte renforcée
81020AUSSAC Alerte renforcée
81021AUSSILLON Vigilance
81022BANNIERES Alerte renforcée
81023BARRE Alerte renforcée
81024BEAUVAIS-SUR-TESCOU Alerte renforcée
81025BELCASTEL Alerte renforcée
81026BELLEGARDE-MARSAL Alerte renforcée
81027BELLESERRE Alerte
81028BERLATS Alerte
81029BERNAC Alerte renforcée
81030BERTRE Alerte renforcée
81031BEZ (LE) Alerte
81032BLAN Alerte
81033BLAYE-LES-MINES Alerte
81035BOURNAZEL Alerte
81036BOUT-DU-PONT-DE L'ARN Vigilance
81037BRASSAC Alerte
81038BRENS Alerte renforcée
81039BRIATEXTE Alerte renforcée
81040BROUSSE Vigilance
81041BROZE Alerte renforcée
81042BURLATS Alerte
81043BUSQUE Alerte renforcée
81045CABANNES (LES) Alerte
81046CADALEN Crise
81047CADIX Alerte renforcée
81048CAGNAC-LES-MINES Alerte renforcée
81049CAHUZAC Alerte
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable15
81050CAMBON-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81051CAHUZAC-SUR-VERE Alerte renforcée
81052CAMBON D'ALBI Alerte renforcée
81054CAMBOUNET-SUR-LE-SOR Vigilance
81055CAMMAZES (LES) Alerte
81056CAMPAGNAC Alerte renforcée
81059CARLUS Alerte renforcée
81060CARMAUX Alerte
81061CASTANET Alerte renforcée
81062FONTRIEU Alerte
81063CASTELNAU-DE-LEVIS Alerte renforcée
81064CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Alerte renforcée
81065CASTRES Vigilance
81066CAUCALIERES Vigilance
81067CESTAYROLS Alerte renforcée
81068COMBEFA Alerte
81069CORDES-SUR-CIEL Alerte
81070COUFOULEUX Alerte renforcée
81071COURRIS Alerte renforcée
81072CRESPIN Alerte
81073CRESPINET Alerte renforcée
81074CUNAC Alerte renforcée
81075CUQ-LES-VIELMUR Vigilance
81076CUQ-TOULZA Alerte renforcée
81077CURVALLE Alerte renforcée
81079DENAT Vigilance
81080DONNAZAC Alerte
81081DOURGNE Alerte
81082DOURN (LE) Alerte
81083DURFORT Alerte
81084ESCOUSSENS Vigilance
81085LACAPELLE-ESCROUX Alerte
81086ESPERAUSSES Alerte
81087FAYSSAC Alerte renforcée
81088FAUCH Vigilance
81089FAUSSERGUES Alerte
81090FENOLS Alerte renforcée
81093FLORENTIN Alerte renforcée
81094FRAISSINES Alerte renforcée
81095FRAUSSEILLES Alerte
81096FRAYSSE (LE) Vigilance
81097FREJAIROLLES Vigilance
81099GAILLAC Alerte renforcée
81100GARREVAQUES Alerte
81101GARRIC (LE) Alerte
81102GARRIGUES Alerte renforcée
81103GIJOUNET Alerte
81104GIROUSSENS Alerte renforcée
81105GRAULHET Crise
81106GRAZAC Alerte renforcée
81108ITZAC Alerte
81109JONQUIERES Vigilance
81110JOUQUEVIEL Alerte
81111LABARTHE-BLEYS Alerte
81112LABASTIDE-DE-LEVIS Alerte renforcée
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable16
81114LABASTIDE-GABAUSSE Alerte
81117LABESSIERE-CANDEIL Crise
81118LABOULBENE Vigilance
81119LABOUTARIE Vigilance
81120LABRUGUIERE Vigilance
81122LACAPELLE-PINET Alerte
81123LACAPELLE-SEGALAR Alerte
81124LACAUNE Alerte renforcée
81125LACAZE Alerte renforcée
81126LACOUGOTTE-CADOUL Alerte renforcée
81127LACROISILLE Alerte renforcée
81128LACROUZETTE Alerte
81129LAGARDIOLLE Alerte
81131LAGRAVE Alerte renforcée
81132GUITALENS-L'ALBAREDE Vigilance
81133LAMILLARIE Vigilance
81134LAMONTELARIE Alerte
81135LAPARROUQUIAL Alerte
81136LARROQUE Alerte renforcée
81137LASFAILLADES Alerte
81138LASGRAISSES Crise
81139LAUTREC Vigilance
81140LAVAUR Alerte renforcée
81141LEDAS-ET-PENTHIES Alerte
81142LEMPAUT Alerte
81143LESCOUT Alerte
81144LESCURE-D'ALBIGEOIS Alerte renforcée
81145LISLE-SUR-TARN Alerte renforcée
81146LIVERS-CAZELLES Alerte
81147LOMBERS Vigilance
81148LOUBERS Alerte
81149LOUPIAC Alerte renforcée
81150LUGAN Crise
81151MAGRIN Alerte renforcée
81152MAILHOC Alerte
81154MARNAVES Alerte
81156MARSSAC-SUR-TARN Alerte renforcée
81157MARZENS Alerte renforcée
81158MASNAU-MASSUGUIES (LE) Alerte renforcée
81160MASSAGUEL Vigilance
81161MASSALS Alerte renforcée
81162MAURENS-SCOPONT Alerte renforcée
81163MAZAMET Vigilance
81164MEZENS Crise
81165MILHARS Alerte renforcée
81166MILHAVET Alerte
81167MIOLLES Alerte renforcée
81168MIRANDOL-BOURGNOUNAC Alerte
81170MONESTIES Alerte
81171MONTANS Alerte renforcée
81172MONTAURIOL Alerte
81173MONTCABRIER Alerte renforcée
81174MONTDRAGON Crise
81175MONTDURAUSSE Alerte renforcée
81176MONTELS Alerte renforcée
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable17
81177MONTFA Vigilance
81178MONTGAILLARD Alerte renforcée
81179MONTGEY Alerte renforcée
81180MONTIRAT Alerte
81181MONTPINIER Vigilance
81182MONTREDON-LABESSONIE Vigilance
81183MONT-ROC Alerte renforcée
81184MONTROSIER Alerte renforcée
81185MONTVALEN Crise
81186MOULARES Alerte
81187MOULAYRES Vigilance
81188MOULIN-MAGE Alerte renforcée
81189MOUZENS Alerte renforcée
81190MOUZIEYS-TEULET Vigilance
81191MOUZIEYS-PANENS Alerte
81192MURAT-SUR-VÈBRE Alerte renforcée
81195NAVES Vigilance
81196NOAILHAC Alerte
81197NOAILLES Alerte
81198ORBAN Crise
81199PADIES Alerte
81200PALLEVILLE Alerte
81201PAMPELONNE Alerte
81202PARISOT Alerte renforcée
81203PAULINET Vigilance
81204PAYRIN-AUGMONTEL Vigilance
81205PÉCHAUDIER Alerte renforcée
81206PENNE Alerte renforcée
81207PEYREGOUX Vigilance
81208PEYROLE Alerte renforcée
81209PONT-DE-L'ARN Vigilance
81210POUDIS Alerte
81211POULAN-POUZOLS Crise
81212PRADES Alerte renforcée
81213PRATVIEL Alerte renforcée
81214PUECHOURSI Alerte renforcée
81215PUYBEGON Alerte renforcée
81216PUYCALVEL Vigilance
81217PUYCELSI Alerte renforcée
81218PUYGOUZON Vigilance
81219PUYLAURENS Alerte renforcée
81220RABASTENS Alerte renforcée
81221RAYSSAC Alerte renforcée
81222REALMONT Vigilance
81224RIOLS (LE) Alerte renforcée
81227ROQUECOURBE Vigilance
81228ROQUEMAURE Crise
81229ROQUEVIDAL Alerte renforcée
81230ROSIERES Alerte
81232ROUFFIAC Alerte renforcée
81233TERRE-DE-BANCALIE Vigilance
81234ROUSSAYROLLES Alerte renforcée
81235SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES Vigilance
81236SAINT-AGNAN Alerte renforcée
81237SAINT-AMANCET Alerte
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable18
81239SAINT-AMANS-VALTORET Vigilance
81240SAINT-ANDRE Alerte renforcée
81242SAINT-AVIT Alerte
81243SAINT-BEAUZILE Alerte renforcée
81244SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX Alerte
81245SAINT-CHRISTOPHE Alerte
81246SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Alerte renforcée
81247SAINT-CIRGUE Alerte renforcée
81248SAINT-GAUZENS Alerte renforcée
81249SAINTE-GEMME Alerte
81250SAINT-GENEST-DE-CONTEST Alerte renforcée
81251SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS Vigilance
81252SAINT-GERMIER Vigilance
81253SAINT-GREGOIRE Alerte renforcée
81254SAINT-JEAN-DE-MARCEL Alerte
81256SAINT-JEAN-DE-VALS Vigilance
81257SAINT-JUERY Alerte renforcée
81258SAINT-JULIEN-DU-PUY Alerte renforcée
81259SAINT-JULIEN-GAULENE Alerte
81262SAINT-MARCEL-CAMPES Alerte
81263SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Alerte renforcée
81264SAINT-MICHEL-LABADIE Alerte
81265SAINT-MICHEL-DE-VAX Alerte renforcée
81266SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX Vigilance
81267SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Alerte renforcée
81268SAINT-SALVY-DE-CARCAVES Alerte renforcée
81269SAINT-SALVY-DE-LA-BALME Alerte
81270SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81271SAINT-SULPICE Crise
81272SAINT-URCISSE Alerte renforcée
81273SAIX Vigilance
81274SALIES Alerte renforcée
81275SALLES Alerte
81276SALVAGNAC Alerte renforcée
81277SAUSSENAC Alerte
81279SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) Alerte renforcée
81280SEGUR (LE) Alerte
81281SEMALENS Alerte
81282SENAUX Alerte renforcée
81283SENOUILLAC Alerte renforcée
81284SEQUESTRE (LE) Alerte renforcée
81285SERENAC Alerte renforcée
81287SIEURAC Vigilance
81288SOREZE Alerte
81289SOUAL Vigilance
81290SOUEL Alerte
81291TAIX Alerte
81292TANUS Alerte
81293TAURIAC Alerte renforcée
81294TECOU Alerte renforcée
81295TEILLET Vigilance
81297TERSSAC Alerte renforcée
81298TEULAT Alerte renforcée
81299TEYSSODE Alerte renforcée
81300TONNAC Alerte renforcée
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable19
81302TREBAN Alerte
81303TREBAS Alerte renforcée
81304TREVIEN Alerte
81305VABRE Alerte renforcée
81306VALDERIES Alerte
81308VALENCE-D'ALBIGEOIS Alerte
81309VAOUR Alerte renforcée
81310VEILHES Alerte renforcée
81311VENES Vigilance
81312VERDALLE Vigilance
81313VERDIER (LE) Alerte renforcée
81314VIANE Alerte renforcée
81315VIELMUR-SUR-AGOUT Vigilance
81316VIEUX Alerte renforcée
81317VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Vigilance
81318VILLENEUVE-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81319VILLENEUVE-SUR-VERE Alerte
81320VINDRAC-ALAYRAC Alerte
81321VINTROU (LE) Vigilance
81322VIRAC Alerte
81324VIVIERS-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81325VIVIERS-LES-MONTAGNES Vigilance
81326SAINTE-CROIX Alerte renforcée
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable20
Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le réseau d'eau potable
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
Sans objet
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, même
si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est
soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire – régulation des débits –
moyens spécifiques – ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie.
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réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable21
Usagers
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricoleUsages
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement de
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées**
de la ressource en eau
en période d'étiage)
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres non-agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (/lots de
fraicheurs ou jardins remarquables
gérés par des collectivités : restrictions
applicables aux jardins potagers)
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
d'évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Arrosage des golfs
(conformément à l'accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
x x x x Abreuvement des animaux
e et nettoyage
Lavage de véhicules et engins
tiq par les professi I
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les particuliersRessource concemée
|| Par l'usage*
Milieux naturels pis fr : 5 eee É y <a
Préciser dans Réseau Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
les AC le milieu |d'alimentation(ESU/ESO) et les en eau potable
compartiments B
concemés
Vigilance [| Alerte Alerte renforcée TR
Ss animaux
Interdiction 2 jours / semaine Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont | (excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont
déjà organisés sur un autre pas de temps, sans déjà organisés sur un autre pas de temps, sans
passer sous le seuil de 25% du temps ou débits de | passer sous le seuil de 50 % du temps ou débits de
prélèvement) prélèvement)
EtOU
' ; ds Réduction de 30 % en volume ou en temps Réduction de 50 % en volume ou en temps
Information via coe de presse (de 13h00 à 20h00) (de 08h00 à 20h00)
: D Et/Ou Et/Ou Interdiction des prélèvementsoui Sui mene nd ot plas pes lla Pour les ASA et structures collectives : Pour les ASA et structures collectives : Sauf adaptations de restrictions moins strictes
g A réduction de 30 % en débit (cf article 16) Réduction de 50 % en débit (cf article 16) prévues dans l'arrêté cadre (cf article 18)
ae . . tOu tOu +
Lt ne dhnf ele Lane tel ir FRrTouss Pour les cas particuliers du maraîchage, de Pour les cas particuliers du maraîchage, de Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
9 l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée
(goutte-a-goutte, micro-aspersion) : (goutte-a-goutte, micro-aspersion) :
En temps (cf article 17) En temps (cf article 17)
EtOu Et/Ou
Pour les tours d'eau organisés : Pour les tours d'eau organisés :
30 % en débit (tours d'eau organisés) 50 % en débit
+ +
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 10h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
Interdiction totale
: , a _ Se A (sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à
oui ou Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus
strictes nécessaires pour l'alimentation en eau potable)
Interdiction totale
A Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ouInterdiction de 8h00 à 20h00 H ; eu aLe Û aes ' international : interdiction de 8h00 à 20h00,
| | | | Interdiction de dis à 20h00 Arrosage possible de oo limité à 2 fois arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois
oui oui on via < qué de presse Un registre de prélèvement devra être rempli + par semaine, ne oe d'eau potable
hebdomadairement pendant la période d'étiage. Un registre de prélèvement devra être rempli (Inte! 3 otale)
hebdomadairement pendant la période d'étiage. Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
Interdiction d'arroser les terrains de golf Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
de 8h00 à 20h00 à l'exception des greens et des départs entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau
+ + potable
: A in vi : Réduction de la cc ion hebdomadaire d'eau|Réduction de la « ion hebdomadaire d'eau +oui oui Information via communiqué de presse de 30 % de 60 % Réduction de la c eerie dake d'ou
+ + d'au moins 70 %
Un registre de prélèvement devra être rempli Un registre de prélèvement devra être rempli +
hebdomadairement pendant la période d'étiage. hebdomadairement pendant la période d'étiage. Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
oui oui Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
_ ; Interdiction Interdiction totaleoui oui PP ang ne dl du saufavecun système de recyclage de l'eau Sauf impératif sanitaire _
MINE dE Se (sauf impératif sanitaire) Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
q P' Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur vigueur
: : ; è zs Interdiction totaleoui oui Information via communiqué de presse Sauf impératif sanitaire
ANNEXE 4 (1/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l'étiage
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable22
réseau hydrographiquex x x x | oui oui Information via communiqué de presse : 5 ea ee ac à ee aa: PE| imperméabilisées Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
3 - Loisirs
x Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
Mise rormpHosMye oF Cranue! avan MOUSE Eee oo eee eee men
gestionnaire de l'alime:
x x x x Remplissage de Ab accueillant du oui oui Information via communiqué de presse
super: EES FE eV EU ILE du VUS de ie SES UMTS à HE QUE HD QE Le DUR D HEHE TOU Uy WEY UE VUNEME HEU SEUA MUSE poy My Dev veu ue
x |x | x ra eae RUNE on oui vidange des bassins de natation.
Toutefois, les ten application de l'article L. 1331-*° ---~---* "*--~er aux c et d de l'alinéa précédent à ition que les téristic
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sont interdites du 1er j juin au 31 octobre, eta minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
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l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
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5 — Rejets dans le milieu naturel
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ANNEXE 4 (2/2) : Restriction par milieu prélevé et par usage selon le niveau de gravité de l'étiage
Usagers
Usages
PECA Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
XXXX ouiouiInformation via communiqué de presse
3 - Loisirs
XRemplissage de piscines familiales ouiouiInformation via communiqué de presse Interdiction totale
XXxx ouiouiInformation via communiqué de presse
XXXVidange de piscines ouioui
XX ouiouiInformation via communiqué de presse Interdiction totale
XXXNavigation fluviale ouisans objet
XXX ouiouiInformation via communiqué de presse Interdiction totale
XXX ouisans objetInformation via communiqué de presse
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
XXX ouioui
XXX ouisans objet
XXX ouisans objet
XXXX ouiouiInformation via communiqué de presse
5 – Rejets dans le milieu naturel
XXXX ouisans objetInformation via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrativeRessource concernéePar l'usage*
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleMilieux naturels Préciser dans les AC le milieu (ESU/ESO) et les compartiments concernésRéseau d'alimentation en eau potable
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabiliséesInterdictionSauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travauxInterdiction totaleSauf impératif sanitaire et sécuritaire
Interdiction totalesauf remise à niveau etpremier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l'alimentation en eau potableRemplissage de piscines accueillant du publicInterdiction totale sauf remise à niveauSauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARSInterdiction totaleRappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte. "
X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue
orpaillage (professionnel et amateur) et pratiques ou activités dans le lit ou sur les berges pouvant avoir un impact sur les milieux aquatiques Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux (dont zonages des fédérations sportives) à définir dans les arrêtés départementaux de restriction temporaireInterdiction systématique du piétinement du lit mouillé
Exploitation des installations classéespour la protection de l'environnement (ICPE)Sensibiliser les exploitants ICPEaux règles de bon usaged'économie d'eau
Se référer à leur arrêté d'autorisation ou de prescriptionsSe référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE pour les besoins en eau liés au process(pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l'arrêté cadre).
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d'électricitéd'origine hydrauliqueLe fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette périodesauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines*** , les ouvrages dont le règlement d'eau ou le titre de concession le prévoient ou les ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents) .
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannesd'installations hydrauliquesLes manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période , à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.Remplissage des plans d'eau sauf retenues destinées à l'AEP et retenues participant au soutien d'étiage dont l'arrêté d'autorisation le permetLe remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange totale de plans d'eau vers le réseau hydrographique
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-28-00002 - Arrêté du 28 août 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable23