= -REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESL'ibsrte'EgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiques de La Réunion7 avenue André MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur de l'État du grade transitoire,directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le code général des impôts, notamment son article 217 undecies ainsi que les articles 410 del'annexe Il et 170 decies de l'annexe IV ;Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateurde I'Etat du grade transitoire, dans I'emploi de directeur régional des finances publiques de LaRéunion;Vu l'arrêté du 29 novembre 1996 autorisant les directeurs des finances publiques des départementset régions d'outre-mer à déléguer leur signature pour la délivrance des agréments prévus auxarticles 199 undecies B et C et 217 undecies du code général des impôts ;
Article 1°° Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour, à M. Hamadi LASSOUED,administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du Contrôle Fiscal et de laSécurité Juridique, pour signer tous les actes ou documents entrant dans les champs couverts parles articles du CGI dans les visas mentionnés.Cette délégation s'exercera dans les limites prevues pour le directeur régional des financespubliques de La Réunion.
Article 2. Le présent arrété abroge celui précédemment en vigueur.
Article 3 Cet arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait a Saiht—Denis, le 2 septemt}re 2024
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