PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-354
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-07-09-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE 12 (3 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-07-09-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
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Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-07-09-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 12 3
Ex F
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Olivier DUMONT, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 12E
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LE POUPON Jocelyne, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 12E, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
DE PARIS 12E
27 bis, rue des Meuniers
75602 PARIS CEDEX 12Paris, le 09/07/2021Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-07-09-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE 12 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
COURTOT Corinne DIEUX Anthony MOLINATTI Pascal
PISTRE Stéphane
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BOUCHER Nathalie BOUVY Emmanuel CONTI-ALUNNO Barthélémy
DAHMANI Djamel DEMEULENAERE Jennifer FERRERO Christiane
GUERIOUAZ Karim HAMCHAOUI Khélaf HUCHET Antoine
MARIGOT Radja MARSEAULT Boris MARQUENET Karine
MIMIFIR Claudine OZIER-LAFONTAINE Alain POMET Roland
RIDET Pascal SALOU Eric VANEL Odile
AUDOIN François
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
PISTRE Stéphane Inspecteur 15 000 €
WYDER Esther Contrôleuse 10 000 €
LAGAILLARDE Gilles Contrôleur 10 000 €
AUDOIN François Contrôleur 10 000 €
NEFFATI Djamila Agente administrative 2 000 €
SADOUL-BONNIVARD Salomé Agente administrative 2 000 €
GUSTARIMAC Céline Agente administrative 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-07-09-00001 - Arrêté portant
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable public
Responsable de service des impôts des entreprises
de PARIS 12E,
Signé
Olivier DUMONT
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION
DE SIGNATURE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délais de
paiement aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeDurée maximale
des délais de
paiementSomme pour laquelle un
délai de paiement peut
être accordé
LE POUPON Jocelyne Inspectrice divisionnaire Sans limitation Sans limitation
PISTRE Stéphane Inspecteur Sans limitation Sans limitation
GELINEAU Maryline Inspectrice Sans limitation Sans limitation
LAGAILLARDE Gilles Contrôleur 12 mois 10 000 €
WYDER Esther Contrôleuse 12 mois 10 000 €
AUDOIN François Contrôleur 12 mois 10 000 €
GUSTARIMAC Céline Agente administrative 6 mois 3 000 €
NEFFATI Djamila Agente administrative 6 mois 3 000 €
SADOUL-BONNIVARD Salomé Agente administrative 6 mois 3 000 €
Le comptable public
Responsable de service des impôts des entreprises
de PARIS 12E,
Signé
Olivier DUMONTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-07-09-00001 - Arrêté portant
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