HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-263
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2025-11-13-00004 - Arrêté Préfectoral N°BCTE/2025/136 du 6
novembre 2025 portant dissolution du syndicat intercommunal de collecte
et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Emblavez Meygal (26
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-11-13-00004
Arrêté Préfectoral N°BCTE/2025/136 du 6
novembre 2025 portant dissolution du syndicat
intercommunal de collecte et de traitement des
ordures ménagères (SICTOM) Emblavez Meygal
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-13-00004 - Arrêté Préfectoral N°BCTE/2025/136 du 6 novembre 2025 portant dissolution
du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Emblavez Meygal 3
é- DIRECTION DE LA CITOYENNETEPRÉFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°BCTE/2025/136 du 6 novembre 2025portant dissolution du syndicat intercommunal de collecte et de traitement desordures ménagères (SICTOM) Emblavez MeygalLe Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26,L.5212-33, L.5711-1, L.5711-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment ses articles 53 à 57;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet du département de la Haute-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de madameNathalie CENCIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfètede l'arrondissement du Puy-en-Velay ;Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2025-28 en date du 16 juin 2025 portant délégationde signature à madame Nahalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1973 portant création du syndicat intercommunal decollecte et de traitement des ordures ménagères de la région Emblavez-Meygal, devenu syndicatintercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères Emblavez Meygal ;Vu l'arrêté préfectoral n°BCTE/2024/160 du 16 décembre 2024 portant restitution à ses membres dela compétence collecte des déchets ménagers exercés par le syndicat intercommunal de collecte etde traitement des ordures ménagères (SICTOM) Emblavez Meygal et mettant fin à l'exercice descompétences du SICTOM Emblavez MeygalVu la délibération du comité syndical du SICTOM Emblavez Meygal en date du 19 juin 2025approuvant le compte administratif de l'exercice 2024 ;Vu les délibérations du comité syndical du SICTOM Emblavez Meygal approuvant la convention deliquidation du syndicat et son avenant ;Vu les délibérations des membres du syndicat approuvant la convention de liquidation du syndicatet son avenant ;
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Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.5711-4 du CGCT, lorsqu'un syndicat mixte quiadhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésionentraîne sa dissolution ;Considérant qu'en vertu de l'arrêté de l'arrêté préfectoral n°BCTE/2024/160 du 16 décembre 2024, ila été mis fin aux compétences du SICTOM Emblavez Meygal ;Considérant que le compte administratif du SICTOM Emblavez Meygal a été adopté par le comitésyndical par une délibération en date du 19 juin 2025 ;Considérant le SICTOM Emblavez Meygal et ses membres ont approuvé une convention et unavenant sur la répartition de l'actif et du passif;Considérant que les conditions sont réunies pour prononcer la dissolution du SICTOM EmblavezMeygal;
Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1° : Le SICTOM Emblavez Meygal est dissous à compter de la publication du présent arrêté.Article 2: L'actif et le passif du SICTOM Emblavez Meygal sont répartis entre ses membresconformément à la convention et son avenant annexés au présent arrêté et sous réserve des droitsdes tiers.Article 3: les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, saufaccord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par leSICTOM Emblavez Meygal n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour lecocontractant.Article 4: la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le sous-préfet d'Yssingeauxsont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et notifié aux présidents du SICTOM Emblavez Meygal et des établissements publics àfiscalité propre membres.
Au puy-en-Velay, le # 3/11/2225 Pour le préfet et par délégation,la secrétaire-générale,
Nathalie CENCIC
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clemront-Ferrand dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyen » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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CONVENTION DE LIQUIDATION DU SICTOM &EMBLAVEZ MEYGAT.ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention @ pour objet de définir les modalités de liquidation du SICTOM EmbavezMeygal et notamment de la répartition des agents et de dévalution du patrimoine (actif et passif] à sesEPCI membres.Le SICTOM Emblavez Meygal est compétent en matière de collacte et de traitement des déchetsménagers et déchets asshnilés.Pour l'exercice de la compétence traitement, le SICTOM Emblavez Meygal est adhérent du SYMPTTOM.La compétence ayant été transférée au 01/06/2022,Les établissements publics da coopéretion intercommunale à fiscalité propre membres du SICTOMEmblavez Meygal souhaltent récupérer l'exercice de la compétence collects des déchets.La procédure mise en œuvre est une procédure de restitution de compétence, réglé par Particle 1.5211-17-4 du CGCT.
[PARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF
- ECTE
POUR LA COMPETENCE COLLECARTICLE 2. MODALITES DE REPwe COLL
A. Les modalités de répartition théorique du patrimoine1. La désignalion et l'évaluation du patrimoine à répartirLe patrimoine à prendre en compte sera Issu du compte de gestion 2024; les principes de répartitiondétaillé dans cette présente convention seront appliquée au compte de gestion 2024.Les blens meubles et immeubles mls à la disposition du syndicat sont restitués aux membresantérieurement compétent et réintégrés dans feur patrimoine pour leur valeur nette comptable. Lesolde de l'encours de la dette transférée afférente à ces blens est également restituée au membrepropriétaire.Le sort des blens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert decompétences sont régles par les articles suivants de la présente convention.2 La clé de répartition théorique du patrimoineLes parties conviennent d'opérer une répartition théorique des éléments constitutifs du patrimoine duSICTOM Emblavez Meygel, sur la base d'une clé de répartition objective.La clé de répartition retenue est basée sur fa ventilation de la population DGF 2023 de chacun desmembres du SICTOM Emblavez Meygal,Cetle clé de répartition sers réactualisée au 01/01/2025 sur la ventilation de fa population DGF 2024AR Frefeatura| 3ë043-254300809-20240905-240903-DF |Reçu le 10/09/2024 |
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7 "Pop DGF2023|: ennbhsab {connue | 9% Population=. ERE _ | au 01/01/2024) _ 16 de répartitionCA.PuyenVelay L 11722 51,92%|CC. Marchesdu Velay Rochebaron | 7357 _ 145%| CC. Mézenc Loire Meygal | 6353; ___ 28,15%icc. Sus _ 4170} __1847%Total | 22 582 100,00%B. Les modalités de répartition réelle du patrimoineDans une logique de territorlaNté, las parties conviennent d'une reprise de lntégrlité desimmobilisations du SICTOM EMBLAVEZ MEYGAL par:- l'agglomération du Puy en Velay pour les sites et les immobilisations rattachéesà b déchèteriede Saint Vincent et aux bâtiments de la croix de Jalore.Le communauté de commune du Mezenc Loire Meygal pour le site et les immobilisationsratiachées à la déchaterie de Saint Julian Chapteull,- La communauté de commune des Sucs pour le site et les immobilisations rattachées à fadéchèterie de Retournac.Exceptions faites pour les biens :e Parc polds lourdse Parc conteneurs roulants et aériens
Les parties ont convenu fa répartition suivante :
L]e68
l'annexe1 de la présente convention présente la ventilation des véhicules per EPCI.
CCMLM : 2 véhicules polds lourds,CCDS : O véhicule poids lourd.Agelo PEV : 3 véhicules polds lourds.CCMVA : 1 véhicule polds lourd.
Les fiches inventaires relatives au parc de conteneurs roulants et aérlens serons ventilées auprès desquatre EPCI en respectant l'applicatfon de la clé de de répartition théorique.GénéraMésLes Immobilisations sont reprises à leur valeur nette comptable.Les parties conviennent d'une reprise de l'intégralité des dettes financières du SICTOM EmblavezMeygal (capital restant dû des emprunts) par les EPCI citées précédemment, dans fa mesure où cesemprunts ont Individuellement uniquement permis de financer las Immobilisations reprises. Les dettesfinancières seront réparties conformément À l'article 5.2 de la présente convention.
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C, La répartition comptable des résultats et de la trésorerie pourcompétence collecteLes parties conviennent que le répartition des résultats se fera selon une clé de répartition théorique: la population DGF 2024.La répartition est guidée par un Impératif comptable : la quote-pert qui revient à chaque EPCI dokêtre équilibrée en débit et crédit.Du fait que, le principe de Is territorialisation a été adopté pour le répartition des Immobilisations,des prêts et des subventions et que ls répartition des résultats a été actée selon une clé derépartition théorique (la population OGF 2024), la seule variable qui permet d'équillbrer ia répartitionentre les 4 EPC) ast la répartition de la trésorerte.Alnsi, si la valeur comptable des blens reçus (principe de la territoriallsation) est supériaure à laquote-part théorique déterminée par fa clé de répartition (population OGF 2024), un EPCI peut êtreamené à reverserde fa trésorerie aux autres EPCI,ARTICLE 3. APPLICATION DES MODALITES DE RÉPARTITION DE L'ACTIFET DU PASSIFEn application des modalités décrites à l'article 2 et sur la base des données comptables du SICFOMEmblavez Meygal éditées par les services des finances publiques, fa répartition patrimoniale seraactualisées sur la basa des résultats comptables définitifs 2024 du SICTOM Emblsvez Meygat.Un accord entre les parties à été acté concernant la répartition des blens Nés à la compétence decollecte. annexe2 de cette présente convention détaille la ventilation des blans par EPC.l'annexe est établie au 31/42/2023 et sera réactualisée pour tenir compte des acquisitions etopérations comptables de lannée 2024 par un avenant à ls présente convention.ARTICLE 4, REPARTITION DES PERSONNELSLes effectifs du SCTOM Emblavez Meygal s'élèventà 15 agents.Après consultation des agents, la répartition du personnel correspond aux souhalts exprimés,favorisant alnsl une transition harmonieuse, Les agents du SICTOM Emblavez Meygal sont réparitsentre les EPCI membres dans les conditions suivantes,Communauté de Communes du Mézenc Loire Meygal (CCMLM) : 4 agentsCommunauté de Communes des Sucs (CCDS) : 1 agent (SYMPTTOM compétence déchèterie)Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay (Agglo PEV) : 9 agantsCommunauté de Communes des marches du Velay Rochabsron (CCMVR) : 1 agent
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La liste nominative des agents, qui détalle le pourcentage de temps de travail et les fonctions actuelles,est présentée en annexe3 de cette convenifon, Cette Mste précise également la collectité d'accuellpour chaque egent le jour suivant la date de dissolution du SICTOM Emblavez Meygal.ARTICLE 5: MODALITES DE REPRISE DES CONTRATS5.1 Les modalités de reprise des marchés publics du SICTOMLes parties conviennent que les trois marchés publics en cours ne seront pas renouvelés, ces marchésartivant à échéance au 34/12/2024, Chaque EPC! relancera les marchés qu' juge nécessaires ouassurera une partie des missionsen régle selon ses propres besoins.Tous les contrats ne seront pas renouvelés et/ou seront résiliés au 31/12/2024.5 2 Les modalités de reprise des contrats de prêt du SICTOMConformément aux modalités de liquidation présentées et sous résarve de l'accord des établissementsbancaires, les parties conviennent de transférer les trols contrats de prêt du SICTOM Emblavez Meygal,actuellement en cours d'exécution, de la menière sulvante :e La Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay reprendra le prêt lé aux Installations dusite Jafore alns! que la prêt fé à la déchèterie de Saint Vincent.s La Communauté de Communes du Mézenc Lolra Maygal reprendra le prêt lié à le déchèteriede Saint Julien Chapteull,Annexe4 - Etat de la dette su 31/12/2024ARTICLE 6. DISSOLUTION DU SICTOM Emblavez Meygal6.1. Déroulement cle la procédure de dissolutionLa dissolution du SICTOM Emblevez Meygal interviendra en deux temps, conformément à l'articleL5211-26 CGCT. Au 91 décembre 2024 Monsieur le Préfet da Haute Loire prendra un arrêté dedessalsissement des compétences, mettant fin à l'exercice du SICTOM Embiavez Meygal, Dans unsecond temps, un second arrêté préfectoral interviendra en 2025 prononcant sa liquidation , à le sultede approbation par son comité syndical, qui sera maintenu afin de voter la demler compteadministratifet compte de géstion, avant le 30 juin 2025 :e Ducompte administratif 2024e Du compte de gestion 2024© De l'état de l'actif et du passif à cette date (bilan)« De la délibération actent sa dissolution définitive.(l'y aura également un vote sur un avenant à la présente convention reprenant les sommes définitives.6.2. les opérations comptables préalables à la cissolutionLe SICTOM Emblavez Meygal clôturera ses comptes au 31 décembre 2024 et n'émettra plus nl mandatni titre à compter de cette date (pas de Journée complémentaire) afin de permettre l'étoblissement ducompte administratif et du compte de gestion de l'exercice en cours,
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Par allleurs le syndicat aura procédé :+ Aa liquidation et au mandatement des dépenses dont les factures lul ont été présentéesantérleurement à la date de clôture ains! qu'au mandatement des traltements des agentspour le mols en coursA la liquidation des autres recettes dont le falt générateur aura été constaté avant la date declôture.De plus chaque EPCI s'engage à payer te solde de sa participation au titre de l'année 2024 avant le15/12/2024.En outre, les éventuels restes à payer, restes à recouvrer et excédent de versement {et outres comptesde classe 4) seront transférés à la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay (Agglo PEV) pulsproratisés entre les 4 EPC! lors de la répartition définitive de la Trésorerle.6.3 Les opérations comptables postérieures à la dissolutionChaque EPCI essumera les factures relatives aux équipements et véhicules qu'elle a effectivementrécupéré, en cas de difficulté, les 4 EPCI se réuntront.Pour les factures et les recettes dont le fait générateur est antérieur au 31/12/2024, la Communautéd'Agetomération du Puy-en-Velay {Agelo PEV) danne son accord de principe pour mandater et titrer lesécritures engagées par le SICTOM et non dénouées au 31/12/2024.- des factures 2024 reçues sprès le 31 décembre 2024et des recattes 2024 non titrées par le SICTOMau 31 décembre 2024.- par convention, ces dépenses et recettes seront prises en charge dès te 01/01/2025 par laCommunauté d'Agglomération du Puy-en-Velay (Agglo PEV).En 2025, la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay (Agglo PEV) refacturera {émission detitres } à chaque EPCI sa quote-part.
RRTICIE 7 ENTREE EN VIGUEUR DF 1A CONVENTIONLa convention entre en vigueur à la signature par l'ensemble des membres.
pic Lt PUBUIGN DE COflel fh NCEEn cas de litige sur l'interprétation de la présente convention, les parties conviennent de s'enremettre au Jugement du tribunal administratif tercitorialament compétent, à près démarche d'uneconciliation amlable non aboutie.
AR Pre fec Eure1043-2502D0809-2024030:-240903-0P.Regs! Je 19/09/2024
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Fait en cing exemplaires orlginaux, à Rosléres, la 05/09/2024Le SICTOM Ernblavez MeygelLe PrésidentGilles KACZMAREK
La Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velaylo Mésident |Mia CHARS
En a ath ABS
__AR Prefecture_(043 -254300809-20240905-240903-D=Reçu Je 10/09/2024
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SA Friis | DEOLEECT PC #U 31/1/2023Collecte / : Numéro |AffectationTraitement | Designation Fiche Bien a | EPCICOLLECTE | Déchetterle du Meygal 2135-42 CCMLM(COLLECTE Déchetterie du Meygal revêtement sol 2135-48 'ccmCOLLECTE Déchetterie du Meygal__ l21310-06 | CCMLMCOLLECTE Fichier abonnés Magnus _ ,21830-12 AGGLO PEVCOLLECTE Pack e.magnus + licence Oracle ___ 2051001 |AGGLOPEVCOLLECTE | Machine à relier __ |21830-11 } AGGLO PEV. COLLECTE | Moniteur PC _ |21830-20 | AGGLO PEVCOLLECTE | Achat PC Portableet écran LL 21830-23 | AGGLO PEV || COLLECTE | Table et fauteuil | 21840-02 | AGGLO PEVCOLLECTE _ |Vestiaires l21840-04 © [AGGLOPEV |[COLLECTE | Archives rayonnage ee 21840-05 . AGGLO PEV |COLLECTE Salle de réunion tables et chaises _ l2wssoo6 = |AGGLO PEV_COLLECTE | Kit outillage |21540-13 | AGGLO PEVCOLLECTE | Souffleur 21550-14 AGGLO PEV| COLLECTE Débroussallleuse Stihl FS 400 __ (2550-06 ! AGGLO PEV _COLLECTE | Chargeur batterie __ 21550-08 | AGGLO PEVCOLLECTE _ Karcher D .21550-09_ _ AGGLO PEVCOLLECTE Cuvefuel | 21540-12 | AGGLO PEVCOLLECTE Localtechnique |21351-04 ! AGGLOPEVCOLLECTE | La Croix deJalore établi i 2155-15 | AGGLO PEVCOLLECTE —_ La Croixde Jalore outillage 2S. AGGLO PEVCOLLECTE La Croix de Jalore outillage 2155-14 _AGGLO PEVCOLLECTE 4 BerRennes ouvertes _ | 2135-30 , AGGLO PEVCOLLECTE Saint Vincent Armoire DMS Lo 2185-31 | AGGLO PEV| COLLECTE | Packs géolocalisation véhicules OM __ ; 2182-073 _AGGLO PEV || COLECTE Téléphone portable OPPO FIND X5 PRO NOIR .21830-25_ _AGGLO PEVCOLLECTE PC Portable .21830-24 . AGGLO PEVCOLLECTE Ecran SAMSUNG | 21830-26 AGGLO PEVCOLLECTE Caution badge gas oll [227500-01 jsAGGLO PEVCOLLECTE_ Divers terrains 121150-01 AGGLO PEV_COLLECTE 'Bâtiments La Croix de Jalore abri pompeà chaleur _21310-07 AGGLO PEVCOLLECTE Bâtiments La Croix de Jalore mission de coordination SPS 12131005 _ .AGGLO PEVCOLLECTE | BâtimentsLa Croixde Jalore disjoncteur | 2135-44 AGGLO PEVCOLLECTE _ | Bâtiments La Croix de Jalore .2135-46B . AGGLO PEV_COLLECTE : Déchetterie Saint Vincent aménagement 2135-49 ___ AGGLO PEVCOLLECTE _Appentis déchettst vincent 285-23 | AGGLO PEVCOLLECTE Déchetterie de Saint Vincent 2135-009 __,AGGLOPEVCOLLECTE . Déchetterle de St Vincent —_ [2135-08 |AGGLO PEV_|COLLECTE DéchetterieSaint Vincent (2135-14 AGGLO PEVLe bem
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COLLECTE Bâtiments La Croix de Jalore _ 2135-43 AGGLO PEVCOLLECTE Déchetterie Retournac_ 2135-45 | CCDSCOLLECTE Déchetterie Retournac pose tôles rabattantes 2135-34 CCDSCOLLECTE Déchetterie de Retournac piles portail 2135-35. .CCDSCOLLECTE Déchetterie de Retournac butoirs deroues 2135-36 _ cps |COLLECTE _Déchetterie de Retournac piles portail 2135-37 CCDS _COLLECTE Déchetterle de Retournac glissières _ _ 2135-38 CCDSCOLLECTE |Déchetterle de Retournacgardes corps 2135-39 | CcpsCOLLECTE "Collecteur d'huiles 2135-40 CCDSCOLLECTE _Déchetterle de Retournac pose de gouttières 2135-41 ssCCSCOLLECTE Panneaux déchetterie Retournac + marquage véhicules 2135-47 |CCDSCOLLECTE _ Retournac Armoires DMS D. | "2135-32 | CCDSCOLLECTE | Déchetterie de Retournac 2135102 | CCDSEtude de faisabilité pour l'extension de la déchetterieCOLLECTE Retournac _ a 2031-02 CCDSCOLLECTE Déchetterie RETOURNAC - Plan topographique [2135-51 CCDSCOLLECTE Ecopaints _ | 2135-26 4 EPCICOLLECTE {Ecopoints 2135-27 'REPCLCOLLECTE Panneaux, signalit. Ecopoints 2135-10 '4 EPC!COLLECTE 1 Colonne papier (Ecopoint) iF2135-253 4 EPC| COLLECTE | 2ème tranche Ecopoints —_ 2135-05 4 EPCICOLLECTE '11 Ecopoints- 3éme tranche 2135-01 4 EPCICOLLECTE | Ecopoints __ 21351-01 4 EPCICOLLECTE 3 Colonnes tri sélect (Ecopoint) | 2153-76 4 EPCI, COLLECTE Colonnes à verre ee _21530-78 4 EPCICOLLECTE Bacs jaunes _ 21530-79 : 4 EPCICOLLECTE Conteneurs _ a 21530-84 | 4 EPC!COLLECTE Colonnes à verre 21530-80 Fe _COLLECTE Conteneurs_ _ 121530-81 4 EPCICOLLECTE Bacsjaunes 21530-82 _4 EPCICOLLECTE Bacs jaunes 21530-83 4EPCICOLLECTE Conteneurs OM _21530-91 Î4EPCICOLLECTE Conteneurs OM 2153-77 4 EPCICOLLECTE Colonne écopoints ,21530-94 4 EPCICOLLECTE 2 Colonnes à verre 121530-95 4 EPCICOLLECTE Bacs jaunes .21530-90B 4 EPCICOLLECTE , Colonnes verre _ , 21530-101 4 EPCI, COLLECTE _ : Bacs jaunes 21530-92 _4EPCICOLLECTE | Conteneurs OM __21530-93 4 EPCICOLLECTE 'Colannes écopoints _21530-948| 4 EPCICOLLECTE Conteneurs OM 21530-95B __, 4EPC!COLLECTE _Bacs jaunes '21530-96 4 EPC!COLLECTE | Conteneurs OM 2153097 __ [4 EPC!COLLECTE Colonnes écopoints 21530-98 "4 EPCI_COLLECTE Bacs jaunes TT ]22530-201 4 EPCICOLLECTE !Conteneurs OM 21530-200 4 EPCIAR Prefecture. 043-254300809-20240905-240903-DE'Reçu le 10/09/2024|
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COLLECTE ConteneursCS (2153-205 4EPCI2153-210 4 EPCICOLLECTE Bacs jaunes __COLLECTE Bacs - plastrons - signalétiques | 2153-212-1 .4EPCICOLLECTE Conteneurs 2153-203, 4 EPCICOLLECTE _Bacs jaunes containers ___. 2153-207 , 4 EPCCOLLECTE Conteneurs OM ___2153-208 4 EPCICOLLECTE Bacs jaunes .2153-209 4 EPCICOLLECTE | Bacs jaunes 12153-217 | 4 EPCI_COLLECTE ae OM 21530-202 4 EPCICOLLECTE Conteneurs OM et CS. JS aRCOLLECTE ContainersOM __ 2153-227 J4EPCICOLLECTE Colonnes Verres 7 2153-22 arc |COLLECTE Contalners - Plastrons - Signalétiques 2153-214 |4 EPC! |COLLECTE _ Bacs Jaunes 12153211 4 EPCCOLLECTE Bacs Jaunes _12153-220 4 EPCI _COLLECTE Container OM - Roues _ \ 2153-216 | 4EPCICOLLECTE Colonnes verres l2153-224 cm4 EPCICOLLECTE Colonnes Verres ,2153-225 , + EPCICOLLECTE Bacs Jaunes __ D 12153-223 4 EPCICOLLECTE Colonnes à verres * ,2153-219 4 EPCI" COLLECTE Bacs Jaunes | 2153-226 4 EPCI2153-215 4 EPC!COLLECTE Containers OM - ColonnesCOLLECTE __: Bacs Jaunes 2153-213 4 EPCICOLLECTE ContainersOM : 2153-218 SEPCOLLECTE Contalners OM _2153-221 | 4 EPCCOLLECTE BH 192 HR boite à vitesse _ 2182-069 _AGGLO PEVCOLLECTE ._BH192 HR Nissan ___ .2182-061 LAGGLO PEV |COLLECTE FS-301-GJ Peugeot 208 | 2182-075 AGGLO PEVCOLLECTE 2024 Camion _ 2182-071 CCMVRCOLLECTE GK 143 DC 2182-076 CCMLMCOLLECTE FT816RV. .2182-074 , AGGLOPEVCOLLECTE ES 193 MV 2017 Camion 2182-072 CCMLMCOLLECTE DW569 HL 2182-070 AGGLO PEV1 2182-065 AGGLO PEVCOLLECTE CB 978 YK Ampliroll___
AR Prefecture an| | 043-254300809-20240905-240903-DE| Regu le 10/09/2024
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Nom Prénom %temps Fonction(s) létinton |( ___ de travail _|destinatsArgaue-Patrick | Chauffeur PL, éboueur, agent polyvalent, gardien deJoséNoan |"? |déchetter remplaçant nési Barthélemy Thibault f100 | chauffeur PL, éboueur, agent polyvalent AGGLO PEV100 Gardien de déchetterie {St Vincent), agent polyvalent |AGGLO PEV| Chalindar Romain oT100 Directeur AGGLO PEVChanut Franck| 100 Chauffeur PL, éboueur= gate eeChapat Daniel || ' 100 EboueurGilbert Emmanuelle | P100 Responsable Administratif AGGLO PEV4 js ee ar: wag ema CZ| Gidon Frédéric Gardien de déchetterie (Retoumac), éboueur, agentLandi Romain |100 'Chauffeur PL, éboueur, agent polyvalent'Lyotard Emmanuel 100 ~~ Chauffeur PL, éboueur, gardien de déchetterie_ | remplacantMassard Philippe 100 | Gardiende déchetterie (St Julien Chapteuil),| oe d chauffeur PL, éboueur, agent polyvalentMoulene David .100 Eboueur, gardien de déchetterie remplaçant AGGLO PEV| mee 4 .Ramousse Bernard |70 Eboueur AGGiO PEV'Tavernier Patrice | |100 Chauffeur PL, éboueur, agent polyvalent AGGLO PEV|Veyrac Fabien | chauffeur PL, éboueur, agent polyvalent, mécanicien,| 399 gardien de déchetterle remplaçant [AU FEE
043-254300809-20240905-240903-DE +Reçu le 10/09/2024 |Stevie rae amr VEC PET N IIT BO AY TNT
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SINE®E 4, OAT DE| | Capital *Date de | lrestant dûi EPC) desouscription Durée Montant Taux}! Date da fin01/01/2008 CFFL (Dechetterie Saint Vincent _20 200000.00!4.66 | 42 960.58] 01/10/2027 AGGLO Fev24/05/2013 Crédit Mutuel Bâtiments La Cromde falore |La,400:000.00; 5.15 272875.25; 15/03/2038 AGGLO PEV— Î
te300 000.00" 4.81 155 25.00, 15/06/2037l13 460.78!Ÿ
D à NT NN ALT à RE NE ne © LC LTA PS
AR Prefecture ——. "043-254300809-20240905-240903-DERegu le 10/09/2024
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DÈ5i
ÈêÎ
| dela compétensede gestigo des déchets. |
SICTOM EMBLAVEZ MEYGAL- Jalore - 43800 ROSIERES
CHALINDAR ROMAIN - 06 08 37 S5 06 - sictomemblavezmeygal@orange.fryt la cloretscle * Restitution de la compétence collecte des déchets ménagers aux membres deSICTOM, répartition des agents entre le syndicat et les EPC! membres.
\
Le SICTOM Emblavez Meygal est un syndicat mixte gérant la compétence collecte et la compétence traitement desdéchets ménagers. li a délégué la gestion de la compétence traitement des déchets ménagers au SYMPTTOM,syndicat mixte de traitement des déchets ménagers, dont le SICTOM Emblavez Meygal est adhérent.Les 4 Intercommunalltés membres du SICTOM Emblavez Meyga! souhaitent récupérer la compétence Collecte desdéchets ménagers, conformément à l'article L5211-17-1 du code général des collectivités territoriales. Cetterestitution de compétence conduirait le SICTOM Emblavez Meygal à ne conserver que la compétence traitement desdéchets ménagers, compétence qu'il a délégué au SYMPTTOM, Conformément à l'article L5711-4 du code généraldes collectivités territoriales, le SICTOM Emblavez Meygal sera alors dissous de plein droit, compte tenu du transfertde l'intégralité de ses compétences à un autre syndicat mixte, le SYMPTTOM.Le SICTOM doit restituer la compétence de collecte des déchets ménagers à ses membres, au 1er janvier 2025.La restitution de compétence donnera lieu à transfert de la totalité des agents du SICTOM aux 4 intercommunalitésadhérentes, de sorte qu'il ne restera plus d'agents au moment de la dissolution du SICTOM.Le SICTOM et les quatre EPCI adhérents ont souhaité établir un processus d'intégration et de gestion claire pour lesagents, à l'écoute de leurs souhaits d'affectation, protecteur de leur situation acquise, tant en terme d'emploi, que destatut et dans le respect du cadre règlementaire.Le SICTOM a mené une consultation approfondie de son personnel, organisant pour cela une réunion d'informationgénérale suivie d'entretiens individuels. Lors de ces discussions, le personnel a exprimé ses souhaits quant à sa futurecollectivité d'accueil, en indiquant un premier et un second choix de leur transfert.À la suite de deux réunions de travail entre les quatre EPC] membres du SICTOM, une répartition définitive dupersonnel a été arrêtée, en prenant soigneusement en compte les souhaits des agents :Communauté de Communes du Mézenc Loire Meygal (CCMLM) : 4 agentsCommunauté de Communes des Sucs (CCDS) : 1 agent (SYMPTTOM compétence déchèterie)Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay (Aggio PEV) : 9 agentsCommunauté de Communes des marches du Velay Rochebaron (CCMYR) : 1 agent
e + ee ee
Cette répartition témoigne de l'engagement des EPC! membres à respecter les choix personnels des agents tout enrépondant aux besoins organisationnels du service de gestion des déchets.Le SICTOM a fourni à chaque EPCI les informations RH concernant l'ensemble des agents. Cette démarche vise àpermettreà chaque EPCI, qui reçoit des agents, de préparer et de soumettre des fiches d'impact ilées à l'attribution| 043-254300809-20240905-240903-DE I: Reçu le 10/09/2024 |
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orgue AND
Ht
Hloas- 254300809-20240905~240903-DE
Chaque agent a été informé individuellement par les services du SICTOM de sa future affectation. Il leur a étéproposé de rencontrer leur collectivité d'accueil dès l'été 2024. Dans tous les cas, une session d'information officiellesera programmée avec la collectivité d'accuell à l'automne 2024.
Agent 1Agent 2
oisiAgent 4|mnt— où'Agent 5
Agent 6
| Agent 7
Agent8
'Agent 9 |
»
| Agent 10
Agent 11
| Agent121 Agent 13 |i iAgent 14
Agent 15 ] 4 omg(classeFait à ROSIERES, lele 17/05/2024AR Prefecture[Reçu le 10/09/2024H
__ remplaçant— ms ees
% temps EPCI dede | Statut Grade : destinationtravail |ms | | chauffeur PL, éboueur, agent polyvalent, |AggloPuy100 Titulaire : Adjoint technique gardien de déchetterie remplaçant .en-Velay| Agglo Puy-100 | Titulaire Adjointtechnique = Chauffeur PL, éboueur, agent polyvalent jen-VelayAdjoint technique i ' : Agglo Puy-100 Titulaire principal de 2ème | Garcia de déchetterie (St Vincent}, agent| en-Velay| polyvalent[cesse 4 | ___.| . Agglo Puy-100 Titulaire Ingénieur Directeur en-VelayAdjoint technique In [cc Marches |100 Titulaire | principal de 1ère | Chauffeur PL, éboueur du Velayclasse 'Rochebaron || Adjoint technique CC Mézenc |100 Titulaire principal de 2ème | Eboueur | Loire. dasse | Meygal'Adjoint Administratif — Agglo Puy-100 Titulaire j Principal de 1ère 'Responsable Administratif en-VelayCDD Gardien de déchetterie (Retournac), CC Sucsions era ANOS |éboueur,agent povelent| CC Mézenc100 Stagiaire | Adjoint technique Chauffeur PL, éboueur, agent polyvalent Loire| Meyzal| Adjoint technique CC Mézenc100 Titulaire | principal de 2ème caen ; a de Loireclasse mme er _Meygal_Adjoint technique Gardien de déchetterie (St Julien | CC Mézenc100 Titulaire principal de 2ème | Chapteuil), , Loirene classe _ ___. chauffeur PL, éboueur, agent polyvalent _|M eygalAdjoint technique 1 Agglo Puy-100 Titulaire principal de 2ème nr — es _en-Velay| [classe sd |Adjoint technique Aggio Puy-ma a Contractuel | sil |en-Velay| | Agglo Puy-100 Titulaire © Adjoint technique Chauffeur PL, éboueur, agent polyvalent | en-Velay |Adjoint technique Chauffeur PL, éboueur, agent polyvalent, Agglo Puy- L100 Titulaire principal de 2ème mécanicien, gardien de déchetterie en-Velay
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Envoyé en préfecture le 07/10/2025Regu en préfecture le 07/10/2025 ..., LePublié le » LUID : 043-2000734 19-20251006-DEL_CC2025 231-DEAvenant n° 1 à la convention de liquidation duSICTOM Emblavez Meygal du 5 septembre 2024ENTRELe SICTOM Emblavez Meygal,Sis La Croix de Jalore 43800 ROSIERES, représenté par son président, Monsieur Gilles KACZMAREK ,EtLa Communauté d'agglomération du Puy-en-VelaySise 16 Place de la Libération BP50082 Le Puy-en-Velay Cedex représentée par son président,Monsieur Michel CHAPUIS,La Communauté de Communes du Mézenc Lolre Meygal (CCMLM}Sise 10 Place Saint Robert 43260 Saint Julien Chapteuil représentée par son président, MonsieurJean-Marc FARGIER,La Communauté de Communes des Sucs (CCDS)Sise Place Charles de Gaulle CS 60023 43200 Yssingeaux représentée par son président MonsieurDaniel FAVIER,La Communauté de Communes des marches du Velay Rochebaron (CCMVR)Sise ZA La Borie 1-9 rue de l'Epée 43120 Monistral sur Loire représentée par son président MonsieurXavier DELPY,Vu fe Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles 1.5211-17-1,L,5711-4, L.5211-25-1, 1.5212-33 et 1.5211-4-1;Vu la délibération du Camité syndical du SICTOM Emblavez-Meygal en date du 5 septembre 2024approuvant la convention de liquidation du SICTOM Emblvez Meygal,Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Puy en Velay endate du 25 septembre 2024 approuvant la convention de liquidation du SICTOM Emblavez Meygal,Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Mézenc Loire Meygalen date du 18 septembre 2024 approuvant la convention de liquidation du SICTOM EmblavezMeygal,Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communaulé de communes des Sucs en date du10 octobre 2024 approuvant la convention de liquidation du SICTOM Emblavez Meygal,Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Marches du VelayRochebaron en dale du 24 septembre 2024 approuvant la convention de liquidation du SICTOMEmblavez Meygal,£ OE LA hy
>ui «27 JUIN 2025 ©o- M Page i sur 10
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Envoyé en préfecture le 07/10/2025Reçu en préfecture le 07/10/2025 us oe. 5 LRPublié le me SiID : 043-2000734 19-20251006-DEL_CC2025_231-DE
PréambuleDans le cadre de la dissolution du SICTOM Emblavez Meygal, dans un premier temps ila été acté pararrêté préfectoral N°BCTE/2024/160 du 16 décembre 2024 le dessaisissement des compétencesmettant fin à l'exercice du SICTOM Emblavez Meygal,Pour pouvoir prononcer la dissolution du SICTOM Emblave Meygal, il y a lieu de réactualiser lesannexes de la convention de liquidation pour constater la répartition entre les membres de l'actif etdu passif au vu du dernier compte administratif.liconvient également de fixer les modalités de conservation des archives produites ou reçues parl'établissement public.L'absence de dispositions spécifiques dans la convention initiale de liquidation du 5 septembre 2024rend nécessaire l'intégration de cette précision dans le présent avenant.Aussi, il est proposé de modifier en ce sens les termes de la convention susmentionnée par le pré-sent avenant.
CECI ÉTANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRÊTE, CE QUI SUITArticle 1; Les modalités de répartition de l'actif et du passif pour la compétence collecteSuivant l'article 2 de la dite convention de liquidation portant sur les modalités de répartition deAE Gr cnet et dupassif, ease % 'ila clé deCAPEV 11737 51,85 %CCDS 4167; 1841%: CCMLM 6395) 28.25%CCMVR 336 148%Total 22 635; 100,00 %répartition est réactualisée sur la population DGF 2024,Détermination de la clé de répartition : la population DGF 2024
Article 2 : Application des modalités de répartition de l'actif et du passifSuivant Farticle 3 de la dite convention de liquidation portant sur l'application des modalités derépartition de l'actif et du passif, l'annexe 2 est réactualisée en tenant compte des acquisitions etopérations comptables de l'exercice 2024. ¢ DE LA hyeŸ 4J 1 reArticle 3 : Les annexes réactualisées re ÀcaUy esLL. ry: iai 62 2 JUIN 2025 © Page2 sur 100
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Envoyé en préfecture le 07/10/2025Reçu en préfecture ke 07/10/2025 _. 4 5Publié fe dID : 043-2000734 19-20251006-DEL_CC2025_231-DEl'annexe1 reprend fa ventilation des véhicules faite entre les différents EPCT,l'annexe 2 réactualise l'actif du SICTOM en date du 31/12/2024 et acte la répartition des biens entreles EPCI. Les emprunts et les subventions ont été rajoutés sur l'annexe et sont aussi ventilés entre lesEPCI.
l'annexe 3 détermine les résultats et la trésorerie revenant à chaque EPCI.Comme mentionné dans l'article 2.C de la convention, la répartition est guidée par un impératifcomptable : la quote-part revenant à chaque EPCI doit être équilibrée en débit et crédit.Du fait que, le principe de la territorialisation a été adopté pour la répartition des immobilisations,des prêts et des subventions et que la répartition des résultats a été actée selon une clé derépartition théorique (la population DGF 2024), la seule variable qui permet d'équilibrer la répartitionentre les EPCI est la répartition de la trésorerie.Ainsi, si la valeur comptable des biens reçus est supérieure à la quote-part théorique déterminée parla clé de répartition, un EPCI peut être amené à verser de la trésorerie aux autres EPCI.ANNEXE 3: VENTILATION DES VEHICULES DE COLLECTE PAR EPCI
~
Parc wihcutes 180m lo Bom loow som romlmmatdcutstion | _[ozses ]okaroc FT-BLG-AV ESADIMV |EK-529.TM OW-569HLAnnée 10%, . 202 2010! 2017 2017 2015Kats . a . 40000 85 000 120000 165 000! 220 000Manque véhicute / ineMAULT Jon bar nenauit Jecmautr joMarque benne / bras |FAUR |FAUN (FAUN FAUN FAUN TAUHVolume benne (m3) Lo a6. 16; 6) 4 isAffectation EPCI RE à nil ncctor LE AGGLOPIY | AGO PLYC'est le cas pour la CC Marches du Velay-Rochebaron (décaissement de 109 412,35€ à effectuer).Enfin l'annexe 4 récapitule, par compte, les montants revenant à chaque EPCI. Les balances sontéquilibrées (débits = crédits).Cet avenant sera annexé à l'arrêté préfectoral de liquidation du SICTOM. Cela permettra à la DDFIP43de comptabiliser les écritures de liquidation du SICTOM et les écritures de reprises dans les 4 EPCI.Il s'agit d'écritures d'ordre non budgétaire (schéma VFMAS). Toutefois, en 2025, par délibérationbudgétaire, chaque EPCI devra reprendre en ligne 004 et 002 la quate-part des résultats lui revenant.
DE LA2 à.©) anLi} DeM 27 JUN 2025 ©rs À Page 3 sur 10
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JU 2025
Envoyé en préfecture le 07/10/2025Regu en préfecture le 07/10/2025Publié le
ANNEXE 2 : ETAT DE L'ACTIF REACTUALISE EN DATE DU 31/12/2024
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ID : 043-200073419-20251006-DEL_CC2025_231-DE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-13-00004 - Arrêté Préfectoral N°BCTE/2025/136 du 6 novembre 2025 portant dissolution
du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Emblavez Meygal 23
Envoyé en préfecture le 07/10/2025Reçu en préfecturele 07/10/2025 _.Publié le ' "ID : 043-2000734 19-20251006-DEL_CC2025_231-DEaro
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À - Pilnelpes de répartition adoptés en 2024 (convention aanexéa à l'arrété préfectoral BCTE/2024/160 du décembre 2024)Les princioes adoptés par convendon sont les suivants :Répartäion à la population DGF 2624Répartiton des déchelterles, bennes et écoponts par EPCILes tens mis à disposition du SYMPTTOM sont transférés en plaire propriété au SYMPPTOMRépartition des emprunts et des subventions par EPCI (empeunts et subventions rattachés aux biens Financés)Techniquement, les restes à recouvrer sont ransférés à la CAPEV mals la part revenant à chaque EPCI estintégréedans 'a répartition final Ue la uésexera, au proratadla population DGF 2024
Détennination de la cé de répartition : la population DGF 2024Podaxa| àDGF 2024[ | CAPEV 11737) 51,05%fo. ... € TT 416 18,41%_ OMIM | 63951 28,2594| OMVR BE 148%ae foal | 22635 100,00 50
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Envoyé en préfecture le 07/10/2025Regu en préfecture le 07/10/2025 ... PerPublié leID : 043-2000734 19-20251006-DEL_CC2025_231-DE8 ~ Répartition des blens Immobiliers at moblilera par EPG!1- DdchettetiesLa déchettaro du Meygal ost transférée à la CCMLMLa déchetlerie de Saint Vincent! est transférée à la CAPEVLa déchetterle de Retournac est transtérée à la CCDS2: Ecopoims Comple 2135 7 fiches Inventalres 4EPCILos écopolnts ayant fait objet d'achats communs A plusieurs déchatieries, les valeurs hdividuelles ne sont pas reconstituables.Le cholx a 416 falt d'une répartition selon fa population DGF 2024Valour Amor| brute cumulés VNC= Valeurdes Ecopoints 141 144,15 [143 144,15] 00CAPEV 13187,0% 73187,04 00CCDS 25 083,09 — 25 083,09 ooCCMLM 39 877, 39 077,04 00CCMVR 2 095,1 2 095,18 FTota) + 14124445) 143 144.15) .a Contenours - Bacs Jaunes - Colonnes À verre - Colonnes Ecopolnita Compto 2153 4 fichas fnventnires 4EPCILes écopoints ayant lait l'objet d'achats communs, les valeurs Indiiduolles ne sont pas raconstiuables.Le cholx a 614 falt d'une répartition selon la population DGF 2024Valeur Amortbrute curds | VNC{ Valeur des bacs — colonnes 718 723,00 | 470 400 14] 29 235,01a CAPEV 372 602.24].240 639.10) 124 04,14ccos 132 313,798 68 273,55 44 040,74CEMLM 203 058,95! 335 471,40] 075875Lu LL VON 98 723,90) 70 496 Be] 30225,044 ~ Bilan de la réparition territoriale des actllsCAPEV CCDS CCMLM | CCMYVRDéchellerles(compte 2235) | 72662793 2745 MAS_Ecopoints (0 nm 0 nrConteneurs, colonnes el bacs 324048 14 4400024 ETS 3581 LiL........Autres matériels et bles mobiñers 00 .}? mans ol. xnmsul inaLune an vnnasdOI Comptes 21- 23 gum and (intel io). Subventions novos 247091 # 395441 ct» Gatien {oibpriunts) ne Oe 52/2) PR eT: aeTA epanition des actifs nets datas nrssel iéawnlsue5 ~ Répartition théorgue de l'actif (au prorata do la popidatlon DGF 2024)CAPEV | CCDS | CCMLM | CCMVR | aies|______Cié da répartition (population DGF 2024) 51,85 % | 1841% | 2825% | 148% 100 %X Total des actifs nets ... ... 1421 922,42/1 121 922,42] 1 121 022,42/1 121 822,42]= répartition théorique des actifs à la population | 581 754,07] 206 540,10] 11607344] 1665412] :...... + Répartition des actifs nets solon convention 401. 502,55) 79 105,04 506 400,92! 141 037,12)L Droit à compensation Actits 360 161.53] 152 744,05! +108 523,47 124 463.06 LtAnnexe 3 G + Répartition des comptes de classe 4 non soldés et des (CNEBalance auDe uen dau ue] SU12/2024- Comptes crédieurs classe4 DE be| ICONE c/16884 non soldé |. |_... Droit à compensation classe 4 non soldée 18 409,25
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Envoyé en préfecture le 07/10/2025Regu en préfecture le 07/ 10/2025 ,
DE LAeer 7AL %)6 «Àuy 27 JUIN 2025 £O- (7
Publié le > L Ono| ID : 043-200073419-20251006-DEL. CC2025_231-DECAPEV | CCDS | CCMLM | CCMVR TotalClé ition (population DGF 2024) 51,85% | 1841% | 26,25% | 148% 100 %X Total des soldesdes compresde la classe 4 ; 00 £0 0= repertiion théorique dos soldes des comptes classe 4 4636, 243,56 16409,| lives (es Soles des comples classe 10409, li. ee re. 16 409.2
D-- Répartition finale des résultats et de la trésorerieRésultats Investissement et Fonctionnement au compte de gestion 2024 092 105,00CAPEV | CCDS | CCMLM | CCMVR TotalClé de répartition ton DGF 2024) 51.05% | 1841K | 282% | 146% 100% _______X Résuhals 2024 (Etat [1-2 du COG 2024) 02 105,00 | 692 105,00 | 002 105,09 | 992 105,00 | 992105,= répartition théorique des résultats 614 439,47| 182642,01| 290 290,83] 14 727,07+ droit à compensation des actifs 100 161,53 | _132 744.05 | -188 523,47 | -124 38300+ droit à compensation comptes classe 4 790051} 302087! _A636,06! __243,58+ droit à compensa es.mandats À rallacher bak. CARTES DRE] Er RSI(TER BBG 700,40 | _318407.83 |! 06 409,12] -109.412.35)+ comples classe 4 non sokiésclasse 4 non soldés -16 409,25 a :{ "=véparihlonfinale do irésore [020124] 204] 064012] 10020] seau |Région desvlackests CAPEV | CCDS | CCMLM | CCMVRdont 001 - Résultat d'investissement 516 684,91) 257136, 2 370.01] -114 352,84dont 002 - Résultatde fonctionnement | 170015,56| 6127004] 94 031,11} _ 40404Total 686 700.40] 1184078906 409.12, 109 412,35)
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Envoyé en préfecture fe 07/10/2025Regu en préfecture le 07/10/2025 ,.:, yyROUT SAACE CDN gen | st 'SORE OME) BSCE linia Publié le > LOFRu byes navals a ID : 043-2000734 19-20251006-DEL_CC2025_231-DERUCOFES | XX ce GE] CRT |FHCPMIS, M CET |YHCAPES| ee CON IEEE | tet GE MECS, En DEN |_ M ET wi 166% | Me no | We MEL | Wl 4151505We 1s Wee SRN? | #7 Wu | Kee MHS | Mee HAM ET) TT CRETE CET ETATS QEi: 8 CET: { 18 14 | Me ae mt Bw_t ll ÿ Mn rifi ET il 160 | 19! mil HR | HIfi EE] il? tie 132 NLM | 132fu TX] 1 eR | 1 iis Bia | Bisbit 410 ig ay | lé Lg iita) | 6 CRE ET Ce EToe) | NO Vel 190 a | HN Ente | ae a3 | RE fo | MOK ilsoe) | 4 is | on 1818 1) KiM Mee | 0 fl 15868 | Hé Ju tel ETti Ja aL | 40H dl 1651 alds | Day 6 | NAN il ts 1s1 | 79 M1 | 244 ri ris ll | {64048 | MUL Nb [IN 15 | 20418 15 | 1031 15 | S80555AS | MBTG9 TRETTX 1 | 106893 1 | $0387 TETEAN | ieee CRET ay 14 Me15 | guy 15 | AUS 14 1% i_ D [IX 1 | AH ee | wean 1e Ue | MHSHET ae | SAS ain if 1M | on a | HN 1H 14 il| # 18048 18 18 14 aay ND XB ag 2 28| ll #5 | i 15 th 75Hg & | % _ | om 8 28ith JL | #5 JL | BB as 5#5 i ts | #5 | #5ET] ET BI 2) | A aix an (FUas 1118802 45 BBD | M8 | | 2 | 45 | BARS | ME PASHais} Mes wi EW | 415 LUNA | 48 | | Bs | A (60,0as 328) Bis tn | #14 Hist 'st |As EX) ais aan | Bis TR RESaN 119409) nie Sila) | 7 gut | Bike | Hp 14780)ET (EE |_| A 1H | 419 Hg tits {4_ aM Se | M JAN | AW | BA 0 | LMa | a | aml | DEN el | Mf |ee 4 | | | 5 TP ER a 5 | 98 | | SN)TT LE a mr sms assimiler PTT a
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Articla 4 - Conservation, tri et transfert des archivesConformément aux articles L212-5 et 1212-6-1 du Code du patrimoine, et à la note du Serviceinterministériel des archives de France (DGP/SIAF/2012/014), les modalités de gestion des urchivesdu SICTOM Emblavez Meygal dans le cadre de sa dissolution sont précisées comme suit:4,1. Principes générauxLa gestion des archives du SICTOM est conduite dans le respect des règles relativesà fa durée d'utilitéadministrative (DUA), à la distinction entre archives définitives et archives Intermédiaires, et àobligation de versement è un service d'archives public,Il est convenu que les archives définitives et Intermédiaires seront triées, transférées ou éllminéesselon les orlentations sulvantas,4,2. Répartition des archivesa) Archives définitivesLes archives à conservation définitives (dont la DUA est échue), notamment :» délibérations du comité syndical,~ registres des comptes rendus d'assemblées,. documents budgétaires et comptables clos,- actes de gestion internes et conventions terminées,seront transférées À la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay {AGGLO), seulecollectivité membre dotée d'un service d'archives habijité à les prendre en charge.Ces archives feront l'objet d'un bordereau de transfert vers les archives de FAGGLO, Une cople detous les bordereaux (définitives et intermédiaires) dolt être adressée aux Archives Départementales,b) Archives Intermédisires (DUA en cours)Les documents sulvants sont considérés comme utiles à la gestion en cours ou en Hen avec descompétences transférées :.... Dossiers Individuets-des agents transférés : transmis à la collectivité d'accuell de chaque agent,Dosslers Individuels des.egants non rapris : transférés à FAGGLO,- Bulletins de salaire :© Intégrés aux' dossiers Individuels lorsqu'ils y figurent, Ils suivent ja même logique detransfert que lesdits dossiers ;o encas de hulletins isolés, ils seront, sauf Imposstbilité matérielle, Joints aux dossiers outransmis à FAGGLO pour les agents not repris.Archives techniques Iles à Vexploitation d'équipements encore én service (ex, déchétterles,ISOND, ete) :o transférées aux EPCI ayant repris leur gestion.
*
. archives d'équipemants non repris (le cas échéant) : transférées à FAGGLO,Les structures concernées (CCMVR, CCDS, CCMLM et AGGLO) seront destinatafres, à (Issue du irl,d'un bordereau de transfert sommaire mentionnant un descriptif des archives, leurs dates extrêmesainst que le métré linéaire concerné. Une cople de tous [es bordereaux (définitives et Intermédiaires)doit être adressée aux Archives Départementales,4,3, Tr, élimination et conditions dé conservationUn travall de trl préalable sera réalisé sur les fonds, selon les règles de tri et d'élimination définies parLes circulaires et Instruction du SIAF an vigueurLes documents éllminebles feront l'objet d'un bordereau d'élimination rédigé par le service desarchives de VAGGLO. La prise en charge de fa destruction sera, sauf décision comralre des membres,assurée par l'AGGLO, puls refacturée au EPC! membre en denis fof Appts du poids©démographique présent dans la convention de dissolution. 4Ÿé à14 Wage 9 sur 10ul 27 WIN 25a. 7w ay
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Envoyé en préfecture le 07/10/2025Regu en préfecture le 07/10/2025 np eyePublié le1D : 043-200073419-20251006-DEL, CC2025 231-DE
4,4, Situation du local d'archivesLes archives du SICTOM sont actuellement entreposées sur le site de Rosières (ancien siège dusyndicat).Toutefols, ce local ne répond pas aux normes exigées pour une conservation à long terme,Une visite sur site devra être organisée par le service des archives de JAGGLD pour vérifier lesconditions effectives de stockage,En fonction des constats, les archives définitives dovront être rapatriéas vers un site sécurisé deFAGGLO, pour assurer leur conservation durable et faciter leur consultation ultérieure,ARTICLE 5 ~ Autres articles de ia convention initiale du liquidationLes autres articles de Ja convention Initiale demeurent tnchangés,
ARTICLE 6 Entrée en vigueur de FavenantVavenant entre en vigueur au Jour de sa signature par les parties) E LA tywe %re Àiw AFalt en 5 exemplaires originaux L. tu27 JUN a5 ©Rostires, le 19/06/2025 4Pour te SICTOM Emblavez Meygal | Pour ta Communau}é de Communes Mézenc| CA a 4 Lobe Maygal if |
| Le Présktent, [ | rats) Le Président, | &/ || Gilles KACMAREX PS er 5 Jean-Marc FARGIES, |+ Z 9 sa
Lend SIS mp
Communes des Sucs Fox à Cometh TelokNy | en Veky |Les Communayad dés| Le Président,Daniel FAV Le Prl den| anie . HER b es —
| Pour la Communauté de Communes Marches |du Velay Rochebaron || Le Président,Xavier Delpy A)
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-11-13-00004 - Arrêté Préfectoral N°BCTE/2025/136 du 6 novembre 2025 portant dissolution
du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) Emblavez Meygal 29