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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-141
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
38-2024-05-13-00012 - Arrt Conjoint Préfecture Isère/DEJS relatif à la
tarification 2024 accordée à l'établissement "ADAJ" géré par l'association
Beauregard. (3 pages) Page 6
38-2024-05-13-00013 - Arrt Conjoint Préfecture Isère/DEJS relatif à la
tarification 2024 accordée à l établissement «Les Guillemottes» géré par
l association uvre du Bon Pasteur. (3 pages) Page 10
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l Education
Nationale / Division de l'organisation scolaire
38-2024-05-07-00005 - Arrêté de capacité des collèges publics de l'Isère
pour la rentrée 2024 - collège (3 pages) Page 14
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de l Immigration
et de l Intégration
38-2024-05-13-00015 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés
d'assises du département de l'Isère pour l'année 2025 (1 page) Page 18
38-2024-05-15-00007 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral
n°38-2020-11-23-009 du 23 novembre 2020 portant renouvellement
d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement Enseigne :
« POMPES FUNÈBRES RÉQUISTON » - Nom commercial : « CENTRE
FUNÉRAIRE RÉQUISTON » (1 page) Page 20
38-2024-05-15-00009 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral
n°38-2020-12-16-002 du 16 décembre 2020 portant renouvellement
d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement Enseigne :
« POMPES FUNÈBRES BOUDRIER » Nom commercial : « CENTRE
FUNÉRAIRE MORESTELLOIS » (1 page) Page 22
38-2024-05-15-00005 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral
n°38-2022-09-21-00003 du 21 septembre 2022 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l établissement « CENTRE FUNÉRAIRE
RÉQUISTON » (1 page) Page 24
38-2024-05-15-00012 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral
n°38-2022-09-27-00005 du 27 septembre 2022 portant renouvellement
d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement Enseigne :
« CENTRE FUNÉRAIRE RIVIÈRE » (1 page) Page 26
38-2024-05-15-00006 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral
n°38-2023-01-23-00002 du 23 janvier 2023 portant renouvellement
d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement Nom
commercial : « POMPES FUNÈBRES BOUDRIER » (1 page) Page 28
2
38-2024-05-15-00008 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral
n°38-2023-03-28-00002 du 28 mars 2023 portant renouvellement
d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement Enseigne :
« POMPES FUNÈBRES BOUDRIER » Nom commercial : « CENTRE
FUNÉRAIRE DE LA TOUR DU PIN » (1 page) Page 30
38-2024-05-13-00004 - Arrêté modificatif portant désignation des membres
de la commission de contrôle de la commune de ALLEMOND (1 page) Page 32
38-2024-05-13-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des membres
de la commission de contrôle de la commune de CLAIX (1 page) Page 34
38-2024-05-13-00006 - Arrêté modificatif portant désignation des membres
de la commission de contrôle de la commune de MURINAIS (1 page) Page 36
38-2024-05-13-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des membres
de la commission de contrôle de la commune de PONT EN ROYANS (1
page) Page 38
38-2024-05-13-00008 - Arrêté modificatif portant désignation des membres
de la commission de contrôle de la commune de ST EGREVE (1 page) Page 40
38-2024-05-13-00009 - Arrêté modificatif portant désignation des membres
de la commission de contrôle de la commune de ST GEORGES DE
COMMIERS (1 page) Page 42
38-2024-05-13-00010 - Arrêté modificatif portant désignation des membres
de la commission de contrôle de la commune de ST LAURENT DU PONT (1
page) Page 44
38-2024-05-15-00004 - Arrêté modificatif portant désignation des membres
de la commission de contrôle de la commune de ST PAUL DE VARCES suite
partielle INTEGRALE (1 page) Page 46
38-2024-05-15-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs aux
élections municipales partielles complémentaires organisées dans la
commune de PONT-EN-ROYANS Les 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 (3 pages) Page 48
38-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation Rallye de la
Matheysine (3 pages) Page 52
38-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l arrêté préfectoral
n°38-2023-03-28-00001 du 28 mars 2023 portant renouvellement
d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement Nom
commercial : «ESPACE FUNÉRAIRE BOUDRIER» BOURGOIN-JALLIEU - N°
24-38-0006 (1 page) Page 56
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des Polices
Administratives Sensibles
38-2024-04-11-00031 - 20090062 AP SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à ROUSSILLON 38
(3 pages) Page 58
38-2024-04-11-00028 - 20090291 AP LIDL France à SAINT-MARTIN-D'HERES
38 LAFON(7) (3 pages) Page 62
3
38-2024-04-11-00038 - 20110242 AP BANQUE MILLEIS à GRENOBLE 38 (3
pages) Page 66
38-2024-04-11-00033 - 20110671 AP McDONALD'S LES ABRETS EN
DAUPHINE 38 YAHIEL (3 pages) Page 70
38-2024-04-11-00032 - 20180815 AP MC DONALD'S A PONTCHARRA 38
YAHIEL(1) (3 pages) Page 74
38-2024-04-11-00029 - 20180930 AP TEREVA à SALAISE-SUR-SEINE 38 (3
pages) Page 78
38-2024-04-11-00030 - 20190103 AP TEREVA à SAINT-MARCELLIN 38 (3
pages) Page 82
38-2024-04-11-00035 - 20230844 AP BAR RESTAURANT LE SPORTING à
HUEZ 38 (3 pages) Page 86
38-2024-04-11-00024 - 20240116 AP SNC TABAC DU PAVIOT à VOIRON 38
(3 pages) Page 90
38-2024-04-11-00034 - 20240119 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE- CMS - LE
PONT-DE-BEAUVOISIN 38 (3 pages) Page 94
38-2024-04-11-00027 - 20240120 AP SARL M&CO SERVICES NOZ à TIGNEU
JAMEYZIEU 38 (3 pages) Page 98
38-2024-04-11-00026 - 20240153 AP ASSOCIATION UNICITÉ MOSQUÉE à
VILLEFONTAINE 38 (3 pages) Page 102
38-2024-04-11-00025 - 20240158 AP ULTIME RELAIS à VOIRON 38 (3 pages) Page 106
38-2024-04-11-00037 - 20240160 AP ASSOCIATION DIOCESAINE DE
GRENOBLE 38 (3 pages) Page 110
38-2024-04-11-00039 - 20240161 AP SAS ÉPICURIA SUCRESALE à GRENOBLE
38 (3 pages) Page 114
38-2024-04-11-00036 - 20240218 AP BAR SAS SPORTING à ALPES HUEZ 38 (3
pages) Page 118
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du Pilotage
des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-05-07-00004 - Arrêté portant renouvellement d agrément en tant
qu installateur de dispositif antidémarrage par éthylotest électronique (2
pages) Page 122
38_Sous préfecture de La Tour du Pin /
38-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans la commune de St Victor de Cessieu (3 pages) Page 125
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-05-15-00010 - arrêté autorisant monsieur FORESTIER GUILLAUME à
titre d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6
pages) Page 129
4
38-2024-05-15-00011 - arrêté autorisant monsieur PONGAN OLIVIER à titre
d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 136
38-2024-05-13-00011 - arrêté autorisant monsieur Vincent Gilbert
représentant Groupement Agricole d Exploitation en Commun du clos
Perrier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 143
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-04-30-00020 - Arrêté modifiant l arrêté
n°38-2024-04-04-00001 portant déclaration d intérêt général
et prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles
L.211-7 et L.214-3 du code de l environnement relatives à REPROFILAGE
DU LIT PAR DEROCTAGE DE TUF AFIN DE REDONNER DE LA CAPACITE
HYDRAULIQUE AU LIT MINEUR SUR LE RUISSEAU DE THOUVIERE (RUISSEAU
DES BALMES) Commune de NOYAREY Bénéficiaire : GRENOBLE
ALPES METROPOLE (3 pages) Page 150
38-2024-05-06-00013 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
la régularisation du système d endiguement de Romanche Aval situé sur
les communes de Vizille, Saint-Pierre-de-Mésage, Notre-Dame-de-Mésage et
Champ-sur-Drac Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques
de l Isère - SYMBHI (14 pages) Page 154
38-2024-05-06-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
la régularisation du système d endiguement du DRAC RIVE GAUCHE situé
sur les communes de Claix, Seyssins, Seyssinet-Pariset, Fontaine, Noyarey,
Veurey-Voroize Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques
de l Isère - SYMBHI (15 pages) Page 169
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-05-15-00002 - Réglementation de la circulation sur l autoroute
A41S - travaux de réfection des enrobés de la bretelle d entrée du diffuseur
n°22 Pontcharra (3 pages) Page 185
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2024-05-13-00014 - AP PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES RELATIF AU
BARRAGE DE PONT-DE-BEAUVOISIN- EISH ROUGE (3 pages) Page 189
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). /
38-2024-05-14-00002 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SAS HAMADA (2 pages) Page 193
5
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2024-05-13-00012
Arrt Conjoint Préfecture Isère/DEJS relatif à la
tarification 2024 accordée à l'établissement
"ADAJ" géré par l'association Beauregard.
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-05-13-00012 - Arrt Conjoint Préfecture Isère/DEJS relatif à
la tarification 2024 accordée à l'établissement "ADAJ" géré par l'association Beauregard. 6
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈREDE LA JUSTICEL_ibem"EgalitéLE DÉPARTEMENT Fraternité
Direction de l'éducation, de la jeunesse PREFECTURE DE L'ISEREet du sport Direction territoriale de laprotection judiciaire de lajeunesse de l'Isère
Arrêté n° 2024-906 Arrêté n°relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement « A.D.A.J. »,géré par l'association Beauregard.Le Préfet de l'Isère,Le Président du Département de l'Isère,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre |(établissements et services soumis a autorisations),Vu le Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements etservices accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autoritéjudiciaire (article R.314-126 CASF),Vu le Code de la justice pénale des mineurs ;Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 du 22 juillet 1983 et n° 83-1186 du29 décembre 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et I'Etat,Vu le Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à I'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2019-05-16-006 du 16 mai 2019 habilitant l'établissementconformément au décret 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à I'habilitation des personnesphysiques, établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement desmineurs,Vu l'arrêté préfectoral n° 3820190516005 du 16 mai 2019 portant modification d'habilitation justicedu service ADAJ géré par l'association Beauregard,Vu la délibération du Département de l'Isère en date du 19 novembre 2023, fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses 2024, en application de l'article L.313-8 du Code de l'action sociale etdes familles,
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-05-13-00012 - Arrt Conjoint Préfecture Isère/DEJS relatif à
la tarification 2024 accordée à l'établissement "ADAJ" géré par l'association Beauregard. 7
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024, transmises par la personneayant qualité pour représenter l'établissement ou le service,Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Présidentdu Département de l'Isère et du Préfet,Vu le courrier en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter l'établissementou le service,Sur proposition conjointe de la Directrice générale des services du Département de l'Isère et de laDirectrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'lsére,
Arrêtent :Article 1 :Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement« A.D.A.J. » sont autorisées comme suit :BP ADAJ ; Montants TotalGroupes fonctionnelsen euros en eurosGroupe | : Dépenses afférentes à l'exploitationcourante 192 885,12Groupe |l : Dépenses afférentes au personnelDépenses 641 364,28 1 222 395,08Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure388 145,68Groupe | : Produits de la tarification1 215 433,72
Groupe |l : Autres produits relatifs à I'exploitationRecettes 6 961,36 1 222 395,08
Groupe IIl: Produits financiers et produits nonencaissables 0
Article 2 :Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314-7 du code de l'action sociale et desfamilles, la dotation globale de financement est fixée à 1 215 433,72 euros correspondant à unprix de journée pour les départements extérieurs de 97,29 euros applicable au 1* mai 2024.La dotation globale sera versée par 12é"°,
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-05-13-00012 - Arrt Conjoint Préfecture Isère/DEJS relatif à
la tarification 2024 accordée à l'établissement "ADAJ" géré par l'association Beauregard. 8
Article 3 :Dans l'attente de la fixation des prix de journée 2025, le prix de journée de 91,83 euros,correspondant au prix de journée au 1" janvier 2024, sera appliqué à compter du 1" janvier 2025pour les départements extérieurs.Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Article 5 :Une ampliation du présent arrété sera notifiée à I'établissement concerné.Article 6 :Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs duDépartement de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.Article 7 :La Directrice générale des services du Département de l'Isère et la Directrice territoriale de laProtection Judiciaire de la Jeunesse de I'lsére sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 13 mai 2024Pour le Président et par délégation, Pour Le Préfet,Le Directeur général adjoint Le Secrétaire Généralchargé de la famille
Alexis Baron Laurent Simplicien
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-05-13-00012 - Arrt Conjoint Préfecture Isère/DEJS relatif à
la tarification 2024 accordée à l'établissement "ADAJ" géré par l'association Beauregard. 9
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2024-05-13-00013
Arrt Conjoint Préfecture Isère/DEJS relatif à la
tarification 2024 accordée à l établissement
«Les Guillemottes» géré par l association uvre
du Bon Pasteur.
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-05-13-00013 - Arrt Conjoint Préfecture Isère/DEJS relatif à
la tarification 2024 accordée à l établissement «Les Guillemottes» géré par l association uvre du Bon Pasteur. 10
REPUBLIQUE FRANÇAISEEZMINISTEREDE LA JUSTICELE DEPARTEMENT ÉgalitéFraternité
Direction de l'éducation, de la jeunesse PREFECTURE DE L'ISEREet du sport Direction territoriale de laprotection judiciaire de lajeunesse de l'Isère
Arrêté n° 2024-907 Arrêté n°relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement « Les Guillemottes », géré parl'association Œuvre du Bon Pasteur
Le Préfet de l'Isère,Le Président du Département de l'Isère,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre |(établissements et services soumis à autorisations),Vu le Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements etservices accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autoritéjudiciaire (article R.314-126 CASF),Vu le Code de la justice pénale des mineurs ;Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 du 22 juillet 1983 et n° 83-1186 du 29 décembre1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, lesrégions et l'Etat,Vu le Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à I'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-12479 en date du 13 octobre 2005, habilitant au titre du décretn°88-949 du 6 octobre 1988 modifié, relatif à [I'habilitation des personnes physiques,établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,Vu l'arrêté préfectoral n° 2011070-00012 du 11 mars 2011 portant modification d'habilitationjustice à établissement « Les Guillemottes »,Vu la délibération du Département de l'Isère en date du 19 novembre 2023, fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses 2024, en application de l'article L.313-8 du Code de l'action sociale etdes familles,
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-05-13-00013 - Arrt Conjoint Préfecture Isère/DEJS relatif à
la tarification 2024 accordée à l établissement «Les Guillemottes» géré par l association uvre du Bon Pasteur. 11
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024, transmises par la personneayant qualité pour représenter l'établissement,Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Présidentdu Département de l'Isère et du Préfet,Vu les courriers en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement,Sur proposition conjointe de la Directrice générale des services du Département de l'Isère et de laDirectrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère,
Arrêtent :Article 1 :Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement« Les Guillemottes » sont autorisées comme suit :
BP Les Guillemottes
Groupes fonctionnels Montants Totalen euros en eurosGroupe | : Dépenses afférentes à l'exploitationcourante 280 050,00Groupe |l : Dépenses afférentes au personnelDépenses 2 313 684,56 2 314 616,56Groupe IIl : Dépenses afférentes à la structure320 882,00Groupe | : Produits de la tarification2 836 490,56
Groupe |l : Autres produits relatifs à I'exploitationRecettes 78126,00 | " 914 616,56
Groupe IIl : Produits financiers et produits nonencaissables 0
Article 2 :Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314-7 du Code de l'action sociale et desfamilles, la dotation globale de financement est fixée à 2 836 490,56 euros, correspondant à unprix de journée pour les départements extérieurs de 244,48 euros applicables au 1" mai 2024.La dotation globale sera versée par 12¢TMe.
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-05-13-00013 - Arrt Conjoint Préfecture Isère/DEJS relatif à
la tarification 2024 accordée à l établissement «Les Guillemottes» géré par l association uvre du Bon Pasteur. 12
Article 3 :Dans l'attente de la fixation des prix de journée 2025, le prix de journée de 230,49 euros,correspondant au prix de journée au 1 janvier 2024 sera applicable à compter du 1" janvier 2025pour les départements extérieurs.Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale, dans le délai d'un mois qui court à compter de sa date depublication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de la datede sa notification.Article S :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou service concerné.Article 6 :Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs duDépartement de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.Article 7 :La Directrice générale des services du Département et la Directrice territoriale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse de I'lsére sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 13 mai 2024Pour le Président et par délégation, Pour Le Préfet,Le Directeur général adjoint Le Secrétaire Généralchargé de la famille
Alexis Baron Laurent Simplicien
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-05-13-00013 - Arrt Conjoint Préfecture Isère/DEJS relatif à
la tarification 2024 accordée à l établissement «Les Guillemottes» géré par l association uvre du Bon Pasteur. 13
38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l Education Nationale
38-2024-05-07-00005
Arrêté de capacité des collèges publics de l'Isère
pour la rentrée 2024 - collège
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l Education Nationale - 38-2024-05-07-00005 - Arrêté de capacité des collèges
publics de l'Isère pour la rentrée 2024 - collège 14
AC ADE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleLibertéÉgalitéFraternité
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'IsèreVU l'article D 211-11 du code de I'Education relatif aux secteurs et districts du second degré ;VU l'article L 213-1 du code de I'Education relatif aux collèges ;
Article 1 : L'effectif maximum d'éleves pouvant étre accueillis dans chacun des colleges del''Isère pour la rentrée 2024 est fixé comme suit :Bassin Commune Libellé gème gème 4t 3ème SEGPAN.I. ABRETS EN DAUPHINE (LES) Marcel Bouvier 196 168 196 168B.G. ALLEVARD Flavius Vaussenat 120 150 150 120N.I. AVENIERES VEYRINS-THUELLIN (LES) |Arc En Ciers 140 140 140 140I.R. BEAUREPAIRE Jacques Brel 168 168 168 140B.G. BOURG D'OISANS (LE) Les Six Vallees 120 90 120 120N.l. BOURGOIN JALLIEU Pre Benit 224 224 224 252N.I. BOURGOIN JALLIEU Salvador Allende 200 175 175 200 128N.I. CHAMPIER 224 224 168 168N.I. CHARVIEU CHAVAGNEUX Martin Luther King 168 140 140 140C.l. CHATTE Olympe De Gouges 150 150 120 90C.l. CHIRENS Les Collines 180 180 180 150B.G. CLAIX Georges Pompidou 120 120 120 120B.G. CORENC Jules Flandrin 120 120 120 150I.R. COTE SAINT ANDRE (LA) Jongkind 140 168 112 140 96N.I. CREMIEU Lamartine 210 240 210 210B.G. CROLLES Simone De Beauvoir 150 150 150 150B.G. DOMENE La Mouliniere 150 150 150 180 64B.G. ECHIROLLES Jean Vilar 125 125 100 100 64B.G. ECHIROLLES Louis Lumiere 168 140 140 196B.G. ECHIROLLES Pablo Picasso 100 75 100 100B.G. EYBENS Les Saules 168 140 140 140B.G. FONTAINE Gerard Philipe 125 100 125 100 64B.G. FONTAINE Jules Valles 108 108 135 108B.G. GIERES Le Chamandier 150 150 180 150B.G. GONCELIN Icare 150 180 150 150IR. GRAND LEMPS (LE) Liers Et Lemps 168 196 168 168B.G. GRENOBLE Aime Cesaire 140 140 140 140B.G. GRENOBLE Champollion 150 150 150 150B.G. GRENOBLE Charles Munch 168 140 140 168 96B.G. GRENOBLE Fantin Latour 150 150 150 180B.G. GRENOBLE International Europole 150 150 150 150B.G. GRENOBLE Lucie Aubrac — Géants 125 125 100 100B.G. GRENOBLE Olympique 150 125 150 125
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l Education Nationale - 38-2024-05-07-00005 - Arrêté de capacité des collèges
publics de l'Isère pour la rentrée 2024 - collège 15
B.G. GRENOBLE Stendhal 150 150 150 180B.G. GRENOBLE Vercors 100 75 75 100N.l. HEYRIEUX Jacques Prevert 120 180 150 150N.l. ISLE D ABEAU (L') Stephen Hawking 150 180 150 150N.I. ISLE D ABEAU (L") Francois Truffaut 108 108 108 108 64N.I. ISLE D ABEAU (L') Robert Doisneau 135 135 135 135B.G. JARRIE Le Clos Jouvin 180 150 180 150B.G. MENS Trieves 60 60 60 60B.G. MEYLAN Les Buclos 90 90 90 90B.G. MEYLAN Lionel Terray 150 150 120 180C.l. MOIRANS Le Vergeron 120 150 150 150B.G. MONESTIER DE CLERMONT Marcel Cuynat 90 90 90 90N.l. MONTALIEU VERCIEU Les Pierres Plantes 140 140 140 140N.l. MORESTEL Francois Auguste Ravier 168 168 140 168B.G. MOTTE D AVEILLANS (LA) Vallon Des Mottes 56 56 56 56B.G. MURE D'ISERE (LA) Louis Mauberret 140 140 140 140 32N.l. PONT DE BEAUVOISIN (LE) Le Guillon 112 140 140 140N.l. PONT DE CHERUY Le Grand Champ 200 200 200 200 64B.G. PONT DE CLAIX (LE) Nelson Mandela 125 125 125 125C.l. PONT EN ROYANS Raymond Guelen 90 90 90 90I.R. PONT EVEQUE Georges Brassens 135 135 135 108B.G. PONTCHARRA Marcel Chene 180 180 150 180 48C.l. RIVES SUR FURE Robert Desnos 180 180 210 180 64IR. ROUSSILLON L'Edit 175 150 150 175I.R. SALAISE SUR SANNE Jean Ferrat 168 168 196 168B.G. SASSENAGE Alexandre Fleming 180 180 180 210B.G. SEYSSINET PARISET Pierre Dubois 120 120 120 120B.G. SEYSSINS Marc Sangnier 150 150 150 120I.R. SEYSSUEL Claude Et Germain Grange 252 224 224 196 64N.l. ST CHEF Frédéric Dard 180 180 180 150B.G. ST EGREVE Barnave 180 180 180 180I.R. ST ETIENNE DE ST GEOIRS Rose Valland 140 140 140 140N.I. ST GEORGES D'ESPERANCHE Peranche 120 120 120 120B.G. ST ISMIER Gresivaudan 180 210 180 210N.I. ST JEAN DE BOURNAY Fernand Bouvier 168 168 168 168N.l. ST JEAN DE SOUDAIN Les Dauphins 140 168 168 168C.l. ST LAURENT DU PONT Le Grand Som 90 90 120 90C.l. ST MARCELLIN Le Savouret 140 140 112 140 64B.G. ST MARTIN D'HERES Edouard Vaillant 108 108 108 108 64B.G. ST MARTIN D'HERES Fernand Leger 112 140 140 140B.G. ST MARTIN D'HERES Henri Wallon 100 125 100 150B.G. ST MARTIN LE VINOUX Chartreuse 140 140 140 112 32IR. ST MAURICE L'EXIL Frederic Mistral 168 168 140 140 64N.l. ST QUENTIN FALLAVIER Les Allinges 140 112 140 140I.R. ST SIMEON DE BRESSIEUX Marcel Mariotte 84 112 112 112N.l. TIGNIEU JAMEYZIEU Philippe Cousteau 168 140 168 168N.I. TOUR DU PIN (LA) Le Calloud 196 196 196 168 128B.G. TOUVET (LE) La Pierre Aiguille 150 180 180 180C.l. TULLINS Condorcet 150 150 150 120B.G. VARCES ALLIERES ET RISSET Jules Verne 150 150 150 180N.l. VERPILLIERE (LA) Anne Frank 180 180 150 180IR. VIENNE Francois Ponsard 200 175 150 150 96IR. VIENNE L'Isle 168 196 168 168B.G. VIF Le Massegu 180 180 180 150B.G. VILLARD BONNOT Belledonne 180 210 210 210B.G. VILLARD DE LANS Jean Prevost 180 150 180 180N.l. VILLEFONTAINE Louis Aragon 150 100 125 125 96N.l. VILLEFONTAINE Rene Cassin 112 112 112 112N.I. VILLEFONTAINE Sonia Delaunay 112 112 140 140C.l. VINAY Joseph Chassigneux 140 168 168 140B.G. VIZILLE Les Mattons 168 196 168 196 48C.l. VOIRON La Garenne 150 150 180 180C.l. VOIRON Plan Menu 210 210 180 210 64C.l. VOREPPE Andre Malraux 120 120 120 120
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l Education Nationale - 38-2024-05-07-00005 - Arrêté de capacité des collèges
publics de l'Isère pour la rentrée 2024 - collège 16
Article 2 : Ces capacités sont contingentées par les installations et les moyens disponiblesArticle 3 : La Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'éducationnationale de I'lsére est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de I'lsére.
Grenoble, le 07 mai 2024
Pour la rectrice et par délégation,le directeur académique des servicesde l'éducation nationale de I'lsére(SIGNÉ)Patrice Gros
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l Education Nationale - 38-2024-05-07-00005 - Arrêté de capacité des collèges
publics de l'Isère pour la rentrée 2024 - collège 17
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-13-00015
Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés
d'assises du département de l'Isère pour l'année
2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00015 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du département de
l'Isère pour l'année 2025 18
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de 'lmmigration et de I'IntégrationBureau des Elections, des Réglementations, des Associationset des Missions de Proximité Titres Grenoble, le 13 mai 2024
Arrété n° 38-2024-fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du département de l'Isèrepour l'année 2025
Le Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,VU le Code de procédure pénale ;VU le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les populations légales en vigueur àcompter du 1°" janvier 2024 ;
ARRETE :
ARTICLE 1°": Le nombre des jurés d'assises figurant sur la liste annuelle du département de l'Isère pourl'année 2025 est fixé à 1002.ARTICLE 2 : La répartition de ces jurés par communes ou communes regroupées, sur la base d'un jurépour 1300 habitants, est établie conformément au tableau annexé au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes du département del'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seratransmise à monsieur le Procureur général près la Cour d'Appel de Grenoble.
Pour Le Préfet et par délégationLa Secrétaire Générale adjointeCharlène DUQUESNAY
Préfecture de l'Isère12 place de Verdun - CS 7104638021 GRENOBLE CEDEXTél. 04 76 60 34 00www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00015 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du département de
l'Isère pour l'année 2025 19
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-15-00007
Arrêté modifiant l arrêté préfectoral
n°38-2020-11-23-009 du 23 novembre 2020
portant renouvellement d habilitation dans le
domaine funéraire de l établissement Enseigne :
« POMPES FUNÈBRES RÉQUISTON » - Nom
commercial : « CENTRE FUNÉRAIRE
RÉQUISTON »
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00007 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral n°38-2020-11-23-009 du 23 novembre 2020
portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement Enseigne : « POMPES FUNÈBRES RÉQUISTON » -
Nom commercial : « CENTRE FUNÉRAIRE RÉQUISTON »
20
PréfectureDirection de la citoyennetéde I'immigration et de l'intégrationGrenoble, le 15/05/2024Arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2020-11-23-009 du 23 novembre 2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementEnseigne : « POMPES FUNÈBRES RÉQUISTON »Nom commercial : « CENTRE FUNÉRAIRE RÉQUISTON »N° 20-38-0015 - CREMIEULe Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;VU l'arrêté préfectoral du n°38-2020-11-23-009 du 23 novembre 2020 renouvelant l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de dirigeant,réceptionné en préfecture le 18 avril 2024, transmis par monsieur Frédéric FERY, gérant de la SARL« FINANCIÈRE LGR |l », elle-même présidente de la « SAS MGA Il », elle-même gérante de la « SNCPOMPES FUNÈBRES DAUPHINOISES », pour l'établissement situé 16 faubourg des moulins 38460CREMIEU, dont l'enseigne est « POMPES FUNÈBRES RÉQUISTON » et le nom commercial « CENTREFUNÉRAIRE RÉQUISTON » ;Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du n°38-2020-11-23-009 du 23novembre 2020 sont remplacées par les dispositions suivantes :L'habilitation n° 20-38-0015 délivrée à la SNC « POMPES FUNÈBRES DAUPHINOISES », gérée par MGA I,elle-même présidée par la SARL « Financière LGR Il », elle-même gérée monsieur Frédéric FERY, pourl'établissement secondaire dont l'enseigne est « POMPES FUNEBRES RÉQUISTON » et le nom commercial« CENTRE FUNERAIRE RÉQUISTON » ... »Le reste sans changement.ARTICLE 2 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecourscitoyens" sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.Le Préfet,Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des élections,des réglementations, des associationset des missions de proximité titresDenis DEGRELLErél : 04 76 60 48 97Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr38021 Grenoble Cedex O1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00007 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral n°38-2020-11-23-009 du 23 novembre 2020
portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement Enseigne : « POMPES FUNÈBRES RÉQUISTON » -
Nom commercial : « CENTRE FUNÉRAIRE RÉQUISTON »
21
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-15-00009
Arrêté modifiant l arrêté préfectoral
n°38-2020-12-16-002 du 16 décembre 2020
portant renouvellement d habilitation dans le
domaine funéraire de l établissement
Enseigne : « POMPES FUNÈBRES BOUDRIER »
Nom commercial : « CENTRE FUNÉRAIRE
MORESTELLOIS »
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00009 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral n°38-2020-12-16-002 du 16 décembre 2020
portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement
Enseigne : « POMPES FUNÈBRES BOUDRIER »
22
PréfectureDirection de la citoyennetéde I'immigration et de l'intégrationGrenoble, le 15/05/2024
Arrêté n°modifiant I'arrété préfectoral n°38-2020-12-16-002 du 16 décembre 2020portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementEnseigne : « POMPES FUNÈBRES BOUDRIER »Nom commercial : « CENTRE FUNÉRAIRE MORESTELLOIS »MORESTEL - N° 20-38-0059Le Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;VU l'arrêté préfectoral du n°38-2020-12-16-002 du 16 décembre 2020 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire ;VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de dirigeant,réceptionné en préfecture le 18 avril 2024, transmis par monsieur Frédéric FERY, gérant de la SARL« FINANCIÈRE LGR Il », elle-méme présidente de la « SAS MGA II », elle-méme gérante de la « SNCPOMPES FUNEBRES DAUPHINOISES », pour l'établissement situé 184 route de Vézeronce 38510MORESTEL, dont l'enseigne est « POMPES FUNEBRES BOUDRIER » et le nom commercial «CENTREFUNÉRAIRE MORESTELLOIS» ;Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEARTICLE 1 : Les dispositions de l'article1 de l'arrêté préfectoral du n°38-2020-12-16-002 du 16 décembre2020 sont remplacées par les dispositions suivantes :L'habilitation n° 20-38-0059 délivrée à la SNC « POMPES FUNÈBRES DAUPHINOISES », gérée par MGA I,elle-même présidée par la SARL « Financière LGR Il », elle-même gérée monsieur Frédéric FERY, pourl'établissement secondaire dont l'enseigne est « POMPES FUNÈBRES BOUDRIER » et le nom commercial«CENTRE FUNÉRAIRE MORESTELLOIS» ... »Le reste sans changement.ARTICLE2 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut étre effectué par la voie de l'application "Télérecourscitoyens" sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.Le Préfet,Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des élections,des réglementations, des associationset des missions de proximité titresDenis DEGRELLETél : 04 76 60 48 97Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00009 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral n°38-2020-12-16-002 du 16 décembre 2020
portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement
Enseigne : « POMPES FUNÈBRES BOUDRIER »
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-15-00005
Arrêté modifiant l arrêté préfectoral
n°38-2022-09-21-00003 du 21 septembre 2022
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l établissement « CENTRE FUNÉRAIRE
RÉQUISTON »
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00005 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral n°38-2022-09-21-00003 du 21 septembre
2022
portant habilitation dans le domaine funéraire de l établissement « CENTRE FUNÉRAIRE RÉQUISTON »
24
PréfectureDirection de la citoyennetéde I'immigration et de l'intégrationGrenoble, le 15/05/2024Arrété n°modifiant I'arrété préfectoral n°38-2022-09-21-00003 du 21 septembre 2022portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement« CENTRE FUNÉRAIRE RÉQUISTON »N° 22-38-0122 - TIGNIEU JAMEYZIEULe Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;VU l'arrété préfectoral du n°38-2022-09-21-00003 du 21 septembre 2022 portant habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de dirigeant,réceptionné en préfecture le 18 avril 2024, transmis par monsieur Frédéric FERY, gérant de la SARL« FINANCIÈRE LGR Il », elle-même présidente de la « SAS MGA Il », elle-méme gérante de la « SNCPOMPES FUNÈBRES DAUPHINOISES », pour l'établissement situé ZA les buissons, route de Crémieu 38230TIGNIEU JAMEYZIEU, dont le nom commercial est « CENTRE FUNERAIRE RÉQUISTON» ;Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du n°38-2022-09-21-00003 du 21septembre 2022 sont remplacées par les dispositions suivantes :L'habilitation n° 22-38-0122 délivrée à la SNC « POMPES FUNEBRES DAUPHINOISES », gérée par MGA I,elle-même présidée par la SARL « Financière LGR Il », elle-même gérée monsieur Frédéric FERY, pourl'établissement secondaire dont le nom commercial est « POMPES FUNEBRES REQUISTON .... »Le reste sans changement.ARTICLE 2 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.Le Préfet,Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des élections,des réglementations, des associationset des missions de proximité titres
Denis DEGRELLEel : 04 76 60 48 97Mél : pref-funeraire@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00005 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral n°38-2022-09-21-00003 du 21 septembre
2022
portant habilitation dans le domaine funéraire de l établissement « CENTRE FUNÉRAIRE RÉQUISTON »
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-15-00012
Arrêté modifiant l arrêté préfectoral
n°38-2022-09-27-00005 du 27 septembre 2022
portant renouvellement d habilitation dans le
domaine funéraire de l établissement
Enseigne : « CENTRE FUNÉRAIRE RIVIÈRE »
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00012 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral n°38-2022-09-27-00005 du 27 septembre
2022
portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement
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PréfectureDirection de la citoyennetéde I'immigration et de l'intégrationGrenoble, le 15/05/2024
Arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2022-09-27-00005 du 27 septembre 2022portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementEnseigne : « CENTRE FUNÉRAIRE RIVIÈRE »BOURGOIN-JALLIEU - N° 22-38-0007Le Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;VU l'arrêté préfectoral du n°38-2022-09-27-00005 du 27 septembre 2022 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire ;VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de dirigeant,réceptionné en préfecture le 18 avril 2024, transmis par monsieur Frédéric FERY, gérant de la SARL« FINANCIÈRE LGR Il », elle-même présidente de la « SAS MGA Il », elle-même gérante de la « SNCPOMPES FUNÈBRES DAUPHINOISES », pour l'établissement situé 30 avenue Alexandre Flemming 38300BOURGOIN-JALLIEU, dont l'enseigne est « CENTRE FUNÉRAIRE RIVIÈRE » ;Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du n°38-2022-09-27-00005 du 27septembre 2022 sont remplacées par les dispositions suivantes :L'habilitation n° 22-38-0007 délivrée à la SNC « LAO », gérée par MGA II, elle-même présidée par la SARL« Financière LGR Il », elle-même gérée monsieur Frédéric FERY, pour l'établissement secondaire dontI'enseigne est «CENTRE FUNÉRAIRE RIVIÈRE ... ».Le reste sans changement.ARTICLE 2 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecourscitoyens" sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.Le Préfet,Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des élections,des réglementations, des associationset des missions de proximité titresDenis DEGRELLErél : 04 76 60 48 97Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr38021 Grenoble Cedex O1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00012 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral n°38-2022-09-27-00005 du 27 septembre
2022
portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement
27
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-15-00006
Arrêté modifiant l arrêté préfectoral
n°38-2023-01-23-00002 du 23 janvier 2023
portant renouvellement d habilitation dans le
domaine funéraire de l établissement Nom
commercial : « POMPES FUNÈBRES BOUDRIER »
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00006 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral n°38-2023-01-23-00002 du 23 janvier 2023
portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement Nom commercial : « POMPES FUNÈBRES
BOUDRIER »
28
PréfectureDirection de la citoyennetéde I'immigration et de l'intégrationGrenoble, le 15/05/2024
Arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-23-00002 du 23 janvier 2023portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementNom commercial : « POMPES FUNÈBRES BOUDRIER »LA VERPILLIERE - N° 23-38-0046Le Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;VU l'arrété préfectoral du n°38-2023-01-23-00002 du 23 janvier 2023 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire ;VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de dirigeant,réceptionné en préfecture le 18 avril 2024, transmis par monsieur Frédéric FERY, gérant de la SARL« FINANCIÈRE LGR Il », elle-même présidente de la « SAS MGA Il », elle-même gérante de la « SNCPOMPES FUNEBRES DAUPHINOISES », pour l'établissement situé 695 rue de la république 38290 LAVERPILLIERE dont le nom commercial est « POMPES FUNÈBRES BOUDRIER » ;Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEARTICLE 1 : Les dispositions de l'article1 de l'arrêté préfectoral du n°38-2023-01-23-00002 du 23 janvier2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :L'habilitation n° 23-38-0046 délivrée à la SNS « POMPES FUNEBRES DAUPHINOISES », gérée par MGA I,elle-même présidée par la SARL « Financière LGR Il », elle-méme gérée monsieur Frédéric FERY, pourl'établissement secondaire dont le nom commercial est « POMPES FUNEBRES BOUDRIER ... »Le reste sans changement.ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecourscitoyens" sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.Le Préfet,Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des élections,des réglementations, des associationset des missions de proximité titresDenis DEGRELLErél : 04 76 60 48 97Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr38021 Grenoble Cedex O1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00006 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral n°38-2023-01-23-00002 du 23 janvier 2023
portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement Nom commercial : « POMPES FUNÈBRES
BOUDRIER »
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-15-00008
Arrêté modifiant l arrêté préfectoral
n°38-2023-03-28-00002 du 28 mars 2023
portant renouvellement d habilitation dans le
domaine funéraire de l établissement
Enseigne : « POMPES FUNÈBRES BOUDRIER »
Nom commercial : « CENTRE FUNÉRAIRE DE LA
TOUR DU PIN »
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00008 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral n°38-2023-03-28-00002 du 28 mars 2023
portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement
Enseigne : « POMPES FUNÈBRES BOUDRIER »
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PréfectureDirection de la citoyennetéde I'immigration et de l'intégrationGrenoble, le 15/05/2024
Arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2023-03-28-00002 du 28 mars 2023portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementEnseigne : « POMPES FUNÈBRES BOUDRIER »Nom commercial : « CENTRE FUNÉRAIRE DE LA TOUR DU PIN »TOUR DU PIN - N° 23-38-0042Le Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;VU l'arrêté préfectoral du n°38-2023-03-28-00002 du 28 mars 2023 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire ;VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de dirigeant,réceptionné en préfecture le 18 avril 2024, transmis par monsieur Frédéric FERY, gérant de la SARL« FINANCIÈRE LGR Il », elle-méme présidente de la « SAS MGA II », elle-méme gérante de la « SNCPOMPES FUNEBRES DAUPHINOISES », pour l'établissement situé 16 rue Jean Ferrand 38110 LA TOUR DUPIN, dont l'enseigne est « POMPES FUNÈBRES BOUDRIER » et le nom commercial « CENTRE FUNÉRAIREDE LA TOUR DU PIN » ;Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du n°38-2023-03-28-00002 du 28 mars2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :L'habilitation n° 23-38-0042 délivrée à la SNC « POMPES FUNEBRES DAUPHINOISES », gérée par MGA I,elle-même présidée par la SARL « Financière LGR Il », elle-même gérée monsieur Frédéric FERY, pourl'établissement secondaire dont l'enseigne est « POMPES FUNEBRES BOUDRIER » et le nom commercial«CENTRE FUNÉRAIRE DE LA TOUR DU PIN ... »Le reste sans changement.ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecourscitoyens" sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.Le Préfet,Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des élections,des réglementations, des associationset des missions de proximité titresDenis DEGRELLErél : 04 76 60 48 97Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr38021 Grenoble Cedex O1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00008 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral n°38-2023-03-28-00002 du 28 mars 2023
portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement
Enseigne : « POMPES FUNÈBRES BOUDRIER »
31
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-13-00004
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la
commune de ALLEMOND
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00004 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de ALLEMOND 32
Œ .' Secrétariat GénéralPREFETDE L'ISEREI._ibcrtéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté, de I'lmmigration et de l'IntégrationBureau des Elections, des Réglementations, des Associationset des Missions de Proximité TitresAffaire suivie par : FKDTél : 04 76 60 32 86 Arrêté n° 38-2024-05-13- du 13 mai 2024portant désignation des membres de la commission de contrôlede la commune de ALLEMONDLE PREFET DE L'ISEREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral, notamment les articles L. 18, L.19 et R. 7 à R. 11 ;VU l'arrété préfectoral n° 38-2023-06-30-00042 du 30 juin 2023 portant désignation des membres de lacommission de contrôle de la commune de Allemond ;VU la proposition de la commune désignant Richard VIARD en remplacement de Gaëlle PAUL,démissionnaire ; ;ARRETEARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans lacommune de Allemond et est composée comme suit :Qualité NOM PrénomConseiller municipal titulaire DEQUIDT JonathanConseiller municipal suppléant VIARD RichardDélégué de I'administration titulaire MANIN RobertDélégué de I'administration suppléant PINET MauriceDéléguée du tribunal judiciaire titulaire ACHARD DeniseDélégué du tribunal judiciaire suppléant HENON PierreARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présentarrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de lacommune lorsqu'il existe.ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut étre effectué par la voie de l''application "Télérecours citoyens"sur le site www.telerecours.frARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Allemond sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de l'Isère. Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralSignéLaurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère12 place de Verdun - CS 7104638021 GRENOBLE CEDEXTél. 04 76 60 34 00www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00004 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de ALLEMOND 33
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-13-00005
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la
commune de CLAIX
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de CLAIX 34
Secrétariat GénéralEXPREFETDE L'ISEREL'ibertc'EgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté, de I'lmmigration et de l'IntégrationBureau des Elections, des Réglementations, des Associationset des Missions de Proximité TitresAffaire suivie par : FKDTél : 04 76 60 32 86Arrêté n° 38-2024-05-13- du 13 mai 2024 portantdésignation des membres de la commission de contrôle de la commune de CLAIXLE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code électoral, notamment les articles L. 18, L.19 et R. 7 à R. 11 ;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-10-06-00001 du 06 octobre 2023 portant désignation des membres de lacommission de contrôle de la commune de Claix ;VU la proposition de la commune désignant Michel BRUN-PICARD en remplacement de DominiqueCAIROLA démissionnaire ; ARRÊTEARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans lacommune de Claix et est composée comme suit :Qualité NOM PrénomListe 1: Conseiller municipal = titulaire KELLER RobertConseiller municipal = titulaire GIRARD FrançoisConseillère municipale titulaire GIRAUD JosianeConseiller municipal suppléant CHIANTIA AnnieConseiller municipal suppléant MOREL SébastienConseillère municipale suppléante PELLOUX PRAYER MarcListe 2 : Conseiller municipal = titulaire MARTIGNAGO LucConseillère municipale titulaire COMTE DELPLACE IsabelleConseiller municipal suppléant BRUN-PICARD MichelARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présentarrété sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet dela commune lorsqu'il existe.ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"sur le site www.telerecours.frARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Claix sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de l'Isère. Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralSignéLaurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère12 place de Verdun - CS 7104638021 GRENOBLE CEDEXTél. 04 76 60 34 00www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de CLAIX 35
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-13-00006
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la
commune de MURINAIS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00006 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de MURINAIS 36
Secrétariat GénéralE XPREFETDE L'ISEREI._ibcrtc'ÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté, de I'lmmigration et de l'IntégrationBureau des Elections, des Réglementations, des Associationset des Missions de Proximité TitresAffaire suivie par : FKDTél : 04 76 60 32 86 Arrêté n° 38-2024-05-13- du 13 mai 2024portant désignation des membres de la commission de contrôlede la commune de MURINAISLE PREFET DE L'ISEREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du MériteVU le code électoral, notamment les articles L. 18, L.19 et R. 7 à R. 11 ;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-01-00037 du 1er août 2023 portant désignation des membres de lacommission de contrôle de la commune de Murinais ;VU la proposition de la commune désignant Loic FREMONT et Christelle MARTIN ép. MISKULIN enremplacement respectivement de Franck BLACHE et Germaine GUILLAUBEY, démissionnaires;ARRÊTEARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.ARTICLE 2 —- Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans lacommune de Murinais et est composée comme suit :Qualité NOM PrénomConseiller municipal titulaire FREMONT LoicConseillère municipale suppléante MARTIN ép. MISKULIN ChristelleDélégué de I'administration titulaire LEPINE DavidDélégué de I'administration suppléant CARPENTIER PhilippeDélégué du tribunal judiciaire titulaire RAGACHE AndréDéléguée du tribunal judiciaire suppléante GIROND ép. RENET AnnickARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présentarrété sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de lacommune lorsqu'il existe.ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de |'application "Télérecours citoyens"sur le site www.telerecours.frARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Murinais sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de l'Isère. Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralSignéLaurent SIMPLICIENPréfecture de l'Isère12 place de Verdun - CS 7104638021 GRENOBLE CEDEXTél. 04 76 60 34 00www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00006 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de MURINAIS 37
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-13-00007
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la
commune de PONT EN ROYANS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de PONT EN ROYANS 38
E | Secrétariat GénéralPREFETDE L'ISÈREijcrte'EgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté, de I'lmmigration et de l'IntégrationBureau des Elections, des Réglementations, des Associationset des Missions de Proximité TitresAffaire suivie par : FKDTél : 04 76 60 32 86 Arrêté n° 38-2024-05-13- du 13 mai 2024portant désignation des membres de la commission de contrôlede la commune de PONT EN ROYANSLE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code électoral, notamment les articles L. 18, L. 19 et R. 7 à R. 11 ;VU l'arrété préfectoral n° 38-2024-02-29-00003 du 29 février 2024 portant désignation des membres de lacommission de contrôle de la commune de Pont en Royans ;VU la désignation de Jade FIESS, dernière conseillère municipale en place en remplacement de MichelGRELET démissionnaire ; ARRÊTEARTICLE 1- L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans lacommune de Pont en Royans et est composée comme suit :Qualité NOM PrénomConseillère municipale titulaire FIESS JadeDélégué de I'administration titulaire GAUTRON PhilbertDéléguée du tribunal judiciaire LEGER ColetteARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présentarrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de lacommune lorsqu'il existe.ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d''un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut étre effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Pont en Royanssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de l'Isère. Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralSignéLaurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère12 place de Verdun - CS 7104638021 GRENOBLE CEDEXTél. 04 76 60 34 00www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de PONT EN ROYANS 39
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-13-00008
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la
commune de ST EGREVE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00008 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de ST EGREVE 40
Ex Secrétariat GénéralPRÉFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté, de I'lmmigration et de l'IntégrationBureau des Élections, des Réglementations, des Associationset des Missions de Proximité TitresAffaire suivie par : FKDTél : 04 76 60 32 86Arrêté n° 38-2024-05-13- du 13 mai 2024 portantdésignation des membres de la commission de contrôle de la commune de SAINT EGREVELE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code électoral, notamment les articles L. 18, L.19 et R. 7 àa R. 11 ;VU l'arrété préfectoral n° 38-2023-03-23-00006 du 23 mars 2023 portant désignation des membres de lacommission de contrôle de la commune de Saint Egrève ;VU la proposition de la commune désignant Frédéric BORGNON en remplacement de JacquesMONTEILLIER démissionnaire ; ARRÊTEARTICLE 1- L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans lacommune de Saint Egrève et est composée comme suit :Qualité NOM PrénomListe 1: conseillère municipale titulaire JASSENY Marineconseiller municipal titulaire BORGNON Frédéricconseillère municipale titulaire M'LIZI AichaListe 2 : conseillère municipale titulaire MANCINI FrédériqueListe 3 : conseillere municipale titulaire PEREZ MaroussiaARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présentarrété sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet dela commune lorsqu'il existe.ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"sur le site www.telerecours.frARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Saint Egrèvesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de l'Isère. Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralSignéLaurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère12 place de Verdun - CS 7104638021 GRENOBLE CEDEXTél. 04 76 60 34 00www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00008 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de ST EGREVE 41
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-13-00009
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la
commune de ST GEORGES DE COMMIERS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00009 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de ST GEORGES DE COMMIERS 42
Ex Secrétariat GénéralPRÉFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté, de I'lmmigration et de l'IntégrationBureau des Elections, des Réglementations, des Associationset des Missions de Proximité TitresAffaire suivie par : FKDTél : 04 76 60 32 86 Arrêté n° 38-2024-05-13- du 13 mai 2024portant désignation des membres de la commission de contrôlede la commune de SAINT GEORGES DE COMMIERSLE PREFET DE L'ISEREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du MériteVU le code électoral, notamment les articles L. 18, L.19 et R. 7 à R. 11 ;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-05-05-00031 du 5 mai 2023 portant désignation des membres de lacommission de contrôle de la commune de Saint Georges de Commiers ;VU la proposition de la commune désignant Laeticia ANDRE en remplacement de Francis BAFFERT éluadjoint ; ARRÊTEARTICLE 1- L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans lacommune de Saint Georges de Commiers et est composée comme suit :Qualité NOM PrénomConseillère municipale titulaire titulaire DASTUGUE MoniqueConseillère municipale suppléante suppléante ANDRE LaeticiaDélégué de l''Administration titulaire GARCIA ThierryDélégué(e) de I'administration suppléant(e) Pas désignéDélégué du tribunal judiciaire titulaire COTTEL AndréDélégué du tribunal judiciaire suppléant =— GRILL DanielARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présentarrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de lacommune lorsqu'il existe.ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"sur le site www.telerecours.frARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Saint Georgesde Commiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralSignéLaurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère12 place de Verdun - CS 7104638021 GRENOBLE CEDEXTél. 04 76 60 34 00www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00009 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de ST GEORGES DE COMMIERS 43
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-13-00010
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la
commune de ST LAURENT DU PONT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00010 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de ST LAURENT DU PONT 44
Œx Secrétariat GénéralPRÉFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'IntégrationBureau des Élections, des Réglementations, des Associationset des Missions de Proximité TitresAffaire suivie par : FKDTél : 04 76 60 32 86Arrêté n° 38-2024-05-13- du 13 mai 2024 portant désignationdes membres de la commission de contrôle de la commune de SAINT LAURENT DU PONTLE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral, notamment les articles L. 18, L.19 et R. 7 à R. 11 ;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-07-07-00005 du 7 juillet 2023 portant désignation des membres de lacommission de contrôle de la commune de Saint Laurent du Pont ;chij'olan è'oposition de la commune désignant Olivier BOURGEOIS en remplacement de Marie CAPELLI élue/ ;. ARRETEARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans lacommune de Saint Laurent du Pont et est composée comme suit :Qualité NOM PrénomListe 1: Conseillère municipale titulaire TALBOT DanielleConseiller municipal titulaire LEVAYER RogerConseillère municipale titulaire TRICOT IsabelleConseiller municipal suppléant BOURGEOIS OlivierListe 2 : Conseillère municipale titulaire FROT-COUTAZ CaroleConseiller municipal = titulaire MOREL CédricConseiller municipal suppléant THOMAS PhilippeARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présentarrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de lacommune lorsqu'il existe.ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de |'application "Télérecours citoyens"sur le site www.telerecours.frARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Saint Laurentdu Pont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de I'lsere.Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralSignéLaurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère12 place de Verdun - CS 7104638021 GRENOBLE CEDEXTél. 04 76 60 34 00www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00010 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de ST LAURENT DU PONT 45
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-15-00004
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la
commune de ST PAUL DE VARCES suite partielle
INTEGRALE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00004 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de ST PAUL DE VARCES suite partielle INTEGRALE 46
PREFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de I'lmmigration et de l'IntégrationBureau des Élections, des Réglementations, des Associationset des Missions de Proximité TitresAffaire suivie par : FKDTél : 04 76 60 32 86Arrêté n° 38-2024-05-14- du 14 mai 2024 portant désignation des membres de lacommission de contrôle de la commune de SAINT PAUL DE VARCESLE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral, notamment les articles L. 18, L.19 et R. 7 à R. 11 ;VU l'arrêté préfectoral 38-2024-03-21-00011 du 21 mars 2024 portant désignation des membres de lacommission de contrôle de la commune de Saint Paul de Varces ;VU les propositions de la commune suite à l'élection partielle intégrale des 28 avril et 5 mai 2024;ARRÊTEARTICLE 1- L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.ARTICLE 2 —- Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans lacommune de Saint Paul de Varces et est composée comme suit :Qualité NOM PrénomListe 1: Conseiller municipal = titulaire CONTARD RaymondConseillère municipale titulaire DAVID-CAVAZ EmilieConseillère municipale titulaire GAUDE LaétitiaConseiller municipal suppléant VALLON SylvainListe 2: Conseillère municipale titulaire SCORDEL CéliaConseiller municipal = titulaire BERNARD PhilippeConseiller municipal suppléant = DIAZ FrançoisARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présentarrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de lacommune lorsqu'il existe.ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d''un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"sur le site www.telerecours.frARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Saint Paul deVarces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de l'Isère.Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralSignéLaurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère12 place de Verdun - CS 7104638021 GRENOBLE CEDEXTél. 04 76 60 34 00www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00004 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de ST PAUL DE VARCES suite partielle INTEGRALE 47
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-15-00003
Arrêté portant convocation des électeurs aux
élections municipales partielles
complémentaires organisées dans la commune
de PONT-EN-ROYANS Les 30 juin 2024 et 7 juillet
2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs aux élections municipales partielles
complémentaires organisées dans la commune de PONT-EN-ROYANS Les 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 48
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de I'lmmigration et de I'IntégrationBureau des Elections, des Réglementations, des Associationset des Missions de Proximité Titres Grenoble, le 15 mai 2024
Arrété n°38-2024-05portant convocation des électeurs aux élections municipalespartielles complémentaires organisées dans la commune de PONT-EN-ROYANSLes 30 juin 2024 et 7 juillet 2024
VU le code électoral ;VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment L. 2121-2 du CGCT, fixant lenombre des membres du conseil municipal des communes ;VU la circulaire ministérielle n° INTA1625463) du 19 septembre 2016, relative à l'organisation desélections partielles ;VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661] du 16 janvier 2020, relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU la circulaire ministérielle INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et audéroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant convocation des électeurs auxélections municipales partielles complémentaires organisées dans la commune de PONT-EN-ROYANS ,les 9 juin 2024 et 16 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que 12 sièges sur 15 sont vacants au sein du conseil municipal de la commune dePont-en-Royans suite aux démissions successives;CONSIDÉRANT, en application de l'article L. 258 du code électoral, que lorsque le conseil municipal aperdu le tiers de ses membres, il doit être procédé à des élections municipales partiellescomplémentaires dans un délai de trois mois ;CONSIDÉRANT la démission de Monsieur Bernard GRINDATTO de sa fonction de maire et de sonmandat de conseiller municipal de la commune de Pont-en-Royans, le 15 mai 2024 ;CONSIDÉRANT, en application de l'article L. 2122-8 du CGCT, qu'il doit être procédé à des électionsmunicipales partielles complémentaires préalablement à l'élection d'un nouveau maire et des adjoints ;ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.ARTICLE2 : Les électeurs de la commune de Pont-en-Royans sont convoqués le dimanche 30 juin 2024,en vue de procéder à l'élection de 12 conseillers municipaux.Le scrutin sera ouvert à 8H00 et clos le même jour à 18H00. Le dépouillement suivra immédiatement laclôture du scrutin.Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 7juillet 2024 aux mêmes lieuxet heures qu'au premier tour.
Préfecture de l'lsereAdresse, 12, place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01Tél : 04 76 60 32 86Mél : pref-elec r,\o'r;,—polmq ves@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs aux élections municipales partielles
complémentaires organisées dans la commune de PONT-EN-ROYANS Les 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 49
ARTICLE3 : Les candidats devront obligatoirement déposer leurs candidatures en préfecture de l'Isère auxpériodes indiquées ci-dessous, en prenant préalablement rendez-vous par téléphone au 04 76 60 32 86 oupar courriel à pref-elections-politiques@isere.gouv.fr.- Pour le 1er tour : du jeudi 6 juin 2024 au mercredi 12 juin 2024 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à15H30 ; le jeudi 13 juin 2024 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 ;» Pour le 2" tour, uniquement si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombrede sièges à pourvoir : le lundi 1" juillet 2024 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 15H30 et le mardi 2juillet 2024 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00.ARTICLE4 : Les conditions et modalités de candidatures sont identiques à celles du scrutin général des15 et 28 juin 2020. Toutes les informations et les documents nécessaires aux candidats sont disponiblessur le site Internet de la préfecture : https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete/Elections/Elections-politiques/Municipales/Etre-candidat-a-organiser-des-elections-municipales-partielles/A.-Candidats-communes-de-moins-de-1000-habitantsARTICLE5 : Pour participer à ce scrutin, les électeurs pourront s'inscrire sur les listes électoralesjusqu'au sixième mercredi le précédant pour les demandes effectuées via la télé-procédure, soit lemercredi 22 mai 2024 ou jusqu'au sixième vendredi le précédant, pour les demandes déposées enmairie, soit le vendredi 24 mai 2024.Les électeurs justifiant que les dispositions de l'article L. 30 leur sont applicables pourront demander àêtre inscrits jusqu'au dixieme jour précédant le premier tour de scrutin, soit le jeudi 20 juin 2024.Le scrutin sera organisé sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipalearrétées le lendemain de la réunion de la commission de contréle et au plus tard20 jours avant le scrutin, soit au plus tard le lundi 10 juin 2024, extraites du répertoire électoral uniqueet a jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.ARTICLE6: Les numéros de panneaux pour l'apposition d'affiches de campagne électorale sontattribués aux candidats dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie. Celles-ci peuvent être formuléesau plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi (article R. 28).Chaque candidat peut utiliser le panneau mis à sa disposition dès l'ouverture de la campagneélectorale, le lundi 17 juin 2024 à zéro heure (article R. 26) pour le premier tour et le lundi 1 juillet 2024pour le second tour.ARTICLE7: Dès l'établissement, en deux exemplaires originaux, du procès verbal des opérationsélectorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote, devant les électeursprésents et affiché par ses soins dans la salle de vote (article R. 67).Un exemplaire original du procès-verbal est adressé au Préfet, accompagné de ses annexes obligatoires :feuille de proclamation, listes d'émargement, feuilles de dépouillement des suffrages, bulletins de voteet les enveloppes déclarés blancs ou nuls.Le second exemplaire original du procès-verbal est déposé au secrétariat de la mairie.ARTICLE8 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecourscitoyens" sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE9 ; Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le 2°"° adjoint de la commune dePont-en-Royans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie dès réception et publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.Le sous-préfet de l'arrondissement de Grenoble,Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,Signé
Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs aux élections municipales partielles
complémentaires organisées dans la commune de PONT-EN-ROYANS Les 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 50
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs aux élections municipales partielles
complémentaires organisées dans la commune de PONT-EN-ROYANS Les 30 juin 2024 et 7 juillet 202451
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-15-00001
Arrêté préfectoral d'autorisation Rallye de la
Matheysine
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation Rallye de la Matheysine 52
Préfecture| =1 | Direction de la citoyennetéPRÉFET de l'immigration et de l'intégrationDE L'ISÈREL'iber!e'ÉgalitéFraternité Grenoble, le 15 mai 2024
Arrêté n°38-2024-05-portant autorisation de la manifestation sportive motorisée« 40*"° rallye régional de la Matheysine, 11°"° rallye VHC et 3°" rallye VHRS-VMRS »
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;VU le décret n°2021-699 du 1 juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire ;VU la demande présentée par Mme Marie-Laure MOLLIER-SABET, représentant l'Association SportiveAutomobile Dauphinoise, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, les 17 et 18 mai 2024, lamanifestation sportive motorisée dénommée « 40°TM rallye régional de la Matheysine, 11°TM rallye VHC et3TM rallye VHRS-VMRS » au départ et à l'arrivée de la commune de La Mure (Isère) ;VU les avis des différents services et communes sollicités ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée enmatière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 25 avril 2024 ;VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis enplace à l'occasion du déroulement de I'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,aux organisateurs ou à leurs préposés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'IsèreARRÊTE :ARTICLE1: M. Olivier CAPPELLETTI, président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise,désigné en qualité d'organisateur administratif de la manifestation, est autorisé à organiser du 17 mai2024 à partir de 15h00 au 18 mai 2024 à 23h59, la manifestation sportive motorisée dénommée « 40°TMrallye régional de la Matheysine, 11°TM rallye VHC et 3°" rallye VHRS-VMRS ».
Tél : 04 76 60 32 86Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun - CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
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Cette manifestation sportive comporte 180 participants. 400 spectateurs au maximum sont attendussur les 2 journées.ARTICLE2 : L'entiére responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront encharge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures quis'imposent pour ce genre de manifestation.Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévus auxpoints cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pourl'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.ARTICLE3: Le service d'ordre, à la charge des organisateurs techniques, prendra les mesures quis'imposent pour assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloignéde tous les points dangereux du parcours.ARTICLE4 : M. Olivier CAPPELLETTI, président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise,désigné en qualité d'organisateur administratif de la manifestation, remettra aux maires concernés,préalablement au début de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sansl'agrément formel de celui-ci.ARTICLE5 : Les organisateurs techniques prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise enplace du service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causésà la voie publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs techniques ou deleurs préposés. En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre elle.ARTICLE6 : Les organisateurs techniques devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan desécurité permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention desaccidents, le secours et l''évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyensd'intervention appropriés sera mise en place, préte à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens delutte contre les feux d'hydrocarbures devront étre prévus.Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,service d'ordre) pour empécher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones àrisque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.ARTICLE7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres quecelles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceuxdûment autorisés par la direction de l'épreuve.Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produitsdivers par les concurrents ou les accompagnateurs.ARTICLE8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes lesprescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugerautiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.ARTICLE9: Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès de lacompagnie Assurance Allianz, dont l'attestation a été transmise au service instructeur de la préfecture.ARTICLE10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par lesautorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire lessources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant
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l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuelsépisodes de pollution de l'air.ARTICLE11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecourscitoyens" sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE12 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le préfetpour le préfet et par délégation,la directrice de la citoyenneté,de l'immigration et de l'intégrationJeanne ABOMO
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation Rallye de la Matheysine 55
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-14-00001
Arrêté préfectoral modifiant l arrêté préfectoral
n°38-2023-03-28-00001 du 28 mars 2023
portant renouvellement d habilitation dans le
domaine funéraire de l établissement
Nom commercial : «ESPACE FUNÉRAIRE
BOUDRIER»
BOURGOIN-JALLIEU - N° 24-38-0006
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l arrêté préfectoral n°38-2023-03-28-00001 du 28
mars 2023
portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement
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PréfectureDirection de la citoyennetéde I'immigration et de l'intégrationGrenoble, le 14/05/2024
Arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2023-03-28-00001 du 28 mars 2023portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementNom commercial : «ESPACE FUNÉRAIRE BOUDRIER»BOURGOIN-JALLIEU - N° 24-38-0006Le Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;VU l'arrêté préfectoral du n°38-2023-03-28-00001 du 28 mars 2023 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire ;VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de dirigeant,réceptionné en préfecture le 18 avril 2024, transmis par monsieur Frédéric FERY, gérant de la SARL« FINANCIÈRE LGR Il », elle-méme présidente de la « SAS MGA II », elle-même gérante de la « SNCPOMPES FUNÈBRES DAUPHINOISES », pour l'établissement situé 31 rue Lavoisier 38300 BOURGOIN-JALLIEU, dont le nom commercial est « ESPACE FUNERAIRE BOUDRIER » ;Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du n°38-2023-03-28-00001 du 28 mars2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :L'habilitation n° 24-38-0006 délivrée à la SNC « POMPES FUNEBRES DAUPHINOISES », gérée par MGA I,elle-même présidée par la SARL « Financière LGR Il », elle-même gérée monsieur Frédéric FERY, pourl'établissement secondaire dont le nom commercial est « ESPACE FUNERAIRE BOUDRIER ».Le reste sans changement.ARTICLE 2 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecourscitoyens" sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.Le Préfet,Pour le préfet et par délégationle chef du bureau des élections,des réglementations, des associationset des missions de proximité titresDenis DEGRELLErél : 04 76 60 48 97Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr38021 Grenoble Cedex O1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l arrêté préfectoral n°38-2023-03-28-00001 du 28
mars 2023
portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement
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20090062 AP SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à ROUSSILLON
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel :ref-video-protection@isere.qouv.frDossier n° 2009/0062Arrêté portant renouvellement d'exploitationd'un système de vidéoprotection
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ARRÊTE N°38-2024-04-11-LE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR/OCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;l'arrêté n° 3820190924053 du 24 septembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositifde vidéoprotection dans l'établissement « SOCIETE GENERALE» situé 89 avenueGabriel Péri à ROUSSILLON;la demande transmise par télédéclaration le 27 février 2024, présentée par LeResponsable d'antenne logistique, de renouvellement d'exploitation du système devidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entenduun représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialementcompétent;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETEer . . ; ,Article 1 — L'autorisation précédemment accordee pour l'exploitation d'un systemedevidéoprotection dans l'établissement « SOCIÉTÉ GÉNÉRALE» situé 89 avenueGabriel Péri à ROUSSILLON, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro2009/0062.Le titulaire de cette autorisation est : Le Responsable d'antenne logistique12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméraextérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zonesd'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementationen vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.A ; ; , erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'éetablissement cité a l'article 1 , parune signalétique appropriée :- de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article _ 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre 1l du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.3400 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra apres que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et del'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de 'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de |aPréfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13— Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au Responsable d'antenne logistique ainsi qu'a Monsieur le Mairede ROUSSILLON.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéLaetitia GATTI
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.frArrêté portant renouvellement d'exploitationd'un système de vidéoprotection RARRETE N°38-2024-04-11-LE PREFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel NOR/OCDO762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté n° 3820190607001 du 07 juin 2024 autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection dans l'établissement « LIDL France » situé 17 rue des Glairons àSAINT-MARTIN-D'HERES;VU la demande transmise par télédéclaration le 04 décembre 2023, présentée parMonsieur David LAFON, de renouvellement d'exploitation du système devidéoprotection installé et autorisé dans I'établissement susvisé ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entenduun représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialementcompétent;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETEArticle 1er_ L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un systèmede vidéoprotection dans l'établissement « LIDL France » situé 17 rue des Glairons àSAINT-MARTIN-D'HERES, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro2009/0291.Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur David LAFON
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.3400 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions dupersonnel).Le dispositif de vidéoprotection est composé de 27 caméras intérieures et 2 camérasextérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zonesd'habitation privées éventuellement filmées devront étre floutées.Le systéme autorisé doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementationen vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.A ; ; ; ; .. ; erArticle 2 — Le public devra etre informé dans l'établissement cité a l'article 1 , parune signalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.3400 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra apres que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et del'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de 'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de |aPréfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13— Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à Monsieur David LAFON ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-MARTIN-D'HERES.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéLaetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.3400 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2011/0242Arrêté portant renouvellement d'exploitationd'un système de vidéoprotection
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ARRÊTE N°38-2024-04-11-LE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR/OCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;l'arrêté n° 3820190404011 du 04 avril 2019 autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection dans l'établissement « MILLEIS BANQUE » situé 47 avenue Alsace-Lorraine à Grenoble;la demande transmise par télédéclaration le 05 décembre 2023, présentée parResponsable sûreté sécurité, de renouvellement d'exploitation du système devidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entenduun représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialementcompétent;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;ARRETEArticle 1er — L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un systèmede vidéoprotection dans l'établissement « MILLEIS BANQUE » situé 47 avenue Alsace-Lorraine à GRENOBLE, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro2011/0242.Le titulaire de cette autorisation est : Responsable sûreté sécurité
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Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucunecaméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique.Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementationen vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.A ; , . ; .. . erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'etablissement cité à l'article 1 , parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre |l du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra apres que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et del'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'lsére. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à Responsable sûreté sécurité ainsi qu'à Monsieur le Maire deGRENOBLE.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéLaetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.3400 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00033 - 20110671 AP McDONALD'S LES ABRETS EN DAUPHINE 38 YAHIEL 70
Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel :ref-video-protection@isere.qouv.frDossier n® 2011/0671Arrêté portant renouvellement d'exploitationd'un système de vidéoprotection
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ARRÊTE N°38-2024-04-11-LE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR/OCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;l'arrêté n° 3820190118008 du 18 janvier 2019 autorisant I'installation d'un dispositif devidéoprotection dans l'établissement « Mc Donald's » situé 70 rue de la République àLES ABRETS EN DAUPHINE;la demande transmise par télédéclaration le 06 octobre 2023, présentée par MonsieurPatrick YAHIEL, de renouvellement d'exploitation du systéme de vidéoprotectioninstallé et autorisé dans l'établissement susvisé ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entenduun représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialementcompétent;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETEArticle 1er — L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un systèmede vidéoprotection dans l'établissement « Mc Donald's » situé 70 rue de la République àLES ABRETS EN DAUPHINE, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro2011/0671.Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur Patrick YAHIEL
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00033 - 20110671 AP McDONALD'S LES ABRETS EN DAUPHINE 38 YAHIEL 71
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarqueinconnue.Le dispositif de videoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 4 camérasextérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zonesd'habitation privées éventuellement filmées devront étre floutées.Le systéme autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementationen vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.A . . . erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , parune signalétique appropriée :- de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8— Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra apres que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et del'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de 'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de |aPréfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13— Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Patrick YAHIEL ainsi qu'a Monsieur le Maire de LESABRETS EN DAUPHINE.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéLaetitia GATTI
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20180815 AP MC DONALD'S A PONTCHARRA 38
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel :ref-video-protection@isere.qouv.frDossier n° 2018/0815Arrêté portant renouvellement d'exploitationd'un système de vidéoprotection
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ARRÊTE N°38-2024-04-11-LE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR/OCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;l'arrêté n° 3820190118002 du 18 janvier 2019 autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection dans l'établissement « MC DONALD'S » situé 2 avenue Jean FrançoisChampollion à PONTCHARRA;la demande transmise par télédéclaration le 30 octobre 2023, présentée par MonsieurPatrick YAHIEL, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotectioninstallé et autorisé dans l'établissement susvisé ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entenduun représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialementcompétent;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETEer .. . I .Article 1_ — L'autorisation precedemment accordee pour l'exploitation d'un systemedevidéoprotection dans l'établissement « MC DONALD'S » situé 2 avenue JeanFrançois Champollion à PONTCHARRA, est reconduite pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2018/0815.Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur Patrick YAHIEL
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Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarqueinconnue.Le dispositif de videoprotection est composé de 9 caméras intérieures et 5 camérasextérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zonesd'habitation privées éventuellement filmées devront étre floutées.Le systéme autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementationen vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.A . . . erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , parune signalétique appropriée :- de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8— Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.3400 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra apres que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et del'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de 'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de |aPréfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13— Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Patrick YAHIEL ainsi qu'a Monsieur le Maire dePONTCHARRA.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéLaetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.3400 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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20180930 AP TEREVA à SALAISE-SUR-SEINE 38
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Cabinet duPréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 6Courriel :0 34 00ref-video-protection@isere.qouv.frDossier n° 2018/0930Arrêté portant renouvellement d'exploitationd''un système de vidéoprotection
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ARRÊTE N°38-2024-04-11-LE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR/OCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;l'arrêté n° 3820190402015 du 02 avril 2019 autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection dans l'établissement « TEREVA » situé Impasse du Renivet àSALAISE-SUR-SANNE ;la demande transmise par télédéclaration le 06 décembre 2023, présentée parMonsieur Sébastien Molina, de renouvellement d'exploitation du système devidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entenduun représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialementcompétent;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
sUde préserver la sécurité des personnes et des biens ;R proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETEer .. . 44s .Article 1_ — L'autorisation precedemment accordee pour l'exploitation d'un systemedeSAvidéoprotection dans l'établissement « TEREVA » situé Impasse du Renivet àLAISE-SUR-SANNE, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro2018/0930.Letitulaire de cette autorisation est :Monsieur Sébastien Molina
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Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarqueinconnue.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucunecaméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique.Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementationen vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.A ; . . ; .. ; erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'éetablissement cité à l'article 1 , parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.3400 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra apres que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et del'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'lsére. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Sébastien Molina ainsi qu'a Monsieur le Maire deSALAISE-SUR-SANNE.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéLaetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.3400 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38-2024-04-11-00030
20190103 AP TEREVA à SAINT-MARCELLIN 38
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n°2019/0103Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
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ARRÊTE N° 38-2024-04-11-LE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;l'arrêté n° 3820190528013 du 28 mai 2019 autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection pour équiper l'établissement « TEREVA » situé 3 rue Gabriel Bossan àSAINT-MARCELLIN;la demande transmise le 19 juin 2023 et présentée par Madame Camille MARECHAL,de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dansI'établissement susvisé ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entenduun représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialementcompétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;ARRETEArticle 1°"— La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par MadameCamille MARECHAL, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « TEREVA » situé 3 rue GabrielBossan à SAINT-MARCELLIN conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2019/0103.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de I'lsére — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarqueinconnue.Le dispositif de videoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 2 camérasextérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zonesd'habitation privées éventuellement filmées devront étre floutées.. , , . erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'etablissement cite a l'article 1 , parune signalétique appropriée:- de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du systéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre 1l du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et del'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouvfr
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Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isèrede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l''exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à Madame Camille MARECHAL ainsi qu'à Monsieur le Maire deSAINT-MARCELLIN.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéLaetitia GATTI
Préfecture de I'lsére — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouvfr
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20230844 AP BAR RESTAURANT LE SPORTING à
HUEZ 38
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00
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Dossier n° 2023/0844Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
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ARRÊTE N° 38-2024-04-11-LE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 22 mars 2024 et présentéepar Madame Nathalie Courteix, préalable à l'installation d'un système devidéoprotection pour équiper son établissement « Bar Restaurant LE SPORTING Alped'Huez» situé avenue des Jeux à HUEZ ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de I'lsére ;
ARRETEArticle 1er_ Madame Nathalie Courteix, est autorisé(e) pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans sonétablissement Bar Restaurant LE SPORTING Alpe d'Huez situé avenue des Jeux à HUEZ,un systéme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0844.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00035 - 20230844 AP BAR RESTAURANT LE SPORTING à HUEZ 38 87
Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. // ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le dispositif de videoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 7 camerasextérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zonesd'habitation privées éventuellement filmées devront étre floutées.A ; ; ,, erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cité à l'article 1 , parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à I'expirationd'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre 1l du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et del'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de I'autorisation est tenu d''informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'lsére. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification audéclarant ou de sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Madame Nathalie Courteix ainsi qu'a Monsieur le Maire deHUEZ.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéLaetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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20240116 AP SNC TABAC DU PAVIOT à VOIRON
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel =Dossier n° 2024/0116Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionARRÊTE N° 38-2024-04-11-LE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU e code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;VU es articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 01 février 2024 et présentéepar Monsieur Fouad AIT-HAMMOU, préalable à l'installation d'un système devidéoprotection pour équiper son établissement «SNC TABAC DU PAVIOTVOIRONNAIS» situé 32 avenue de Paviot à VOIRON ;VU _ l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETEAmg_l_eJ_er— Monsieur Fouad AIT-HAMMOU, est autorisé(e) pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans sonétablissement SNC TABAC DU PAVIOT VOIRONNAIS situé 32 avenue de Paviot àVOIRON, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0116.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarqueinconnue.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. // ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et aucunecaméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Leszones d'habitation privées éventuellement filmées devront étre floutées.A ; . . ; .. ; erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'etablissement cité à l'article 1 , parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expirationd'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et del'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de |a sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'lsére. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification audéclarant ou de sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Fouad AIT-HAMMOU ainsi qu'a Monsieur le Maire deVOIRON.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéLaetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00024 - 20240116 AP SNC TABAC DU PAVIOT à VOIRON 38 93
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38-2024-04-11-00034
20240119 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE- CMS - LE
PONT-DE-BEAUVOISIN 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00034 - 20240119 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE- CMS - LE PONT-DE-BEAUVOISIN 38 94
Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel =Dossier n° 2024/0119Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionARRÊTE N° 38-2024-04-11-LE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU e code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;VU es articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU |la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 25 janvier 2024 et présentéepar Monsieur Jean Philippe ZIOTTI, préalable à l'installation d'un système devidéoprotection pour équiper son établissement « Département de l'Isère - CMS Pontde Beauvoisin» situé 252 rue Léon Magnin à LE PONT-DE-BEAUVOISIN ;VU _ l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETEAmç_l_e_'[er— Monsieur Jean Philippe ZIOTTI, est autorisé(e) pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans sonétablissement Département de l'Isère - CMS Pont de Beauvoisin situé 252 rue LéonMagnin à LE PONT-DE-BEAUVOISIN, un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0119.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtimentspublics.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. // ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméraextérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zonesd'habitation privées éventuellement filmées devront étre floutées.A ; ; ,, erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cité à l'article 1 , parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à I'expirationd'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre 1l du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et del'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de I'autorisation est tenu d''informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'lsére. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification audéclarant ou de sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Jean Philippe ZIOTTI ainsi qu'a Monsieur le Maire deLE PONT-DE-BEAUVOISIN.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéLaetitia GATTI
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20240120 AP SARL M&CO SERVICES NOZ à
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2024/0120Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionARRETE N° 38-2024-04-11-LE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;VU es articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 08 février 2024 et présentéepar Monsieur Narongdeth Maokhamphiou, préalable à l'installation d'un système devidéoprotection pour équiper son établissement SARL M&CO NOZ » situé 9 route deCrémieu à TIGNIEU-JAMEYZIEU ;VU _ l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de I'lsére ;
ARRETEArticle 1er — Monsieur Narongdeth Maokhamphiou, est autorisé(e) pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a mettre en oeuvre dansson établissement SARL M&CO NOZ situé 9 route de Crémieu à TIGNIEU-JAMEYZIEU,un systéme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé a la demandeenregistrée sous le numéro 2024/0120.Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarqueinconnue.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. // ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 9 caméras intérieures et 2 camérasextérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zonesd'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.A ; . . ; .. ; erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'etablissement cité à l'article 1 , parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expirationd'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00027 - 20240120 AP SARL M&CO SERVICES NOZ à TIGNEU JAMEYZIEU 38 100
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et del'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de |a sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'lsére. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification audéclarant ou de sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Narongdeth Maokhamphiou ainsi qu'à Monsieur leMaire de TIGNIEU-JAMEYZIEU.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéLaetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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à VILLEFONTAINE 38
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2024/0153Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionARRÊTE N° 38-2024-04-11-LE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;VU es articles R 251-1 à R 253-4 du code de |a sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 27 février 2023 et présentéepar Monsieur Ahmed HAMLAOUI, préalable à l'installation d'un système devidéoprotection pour équiper son établissement « Association UNICITÉ» situé 18chemin de l'Aimant à VILLEFONTAINE;VU _ l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETEArticle 1er_ Monsieur Ahmed HAMLAOUI, est autorisé(e) pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a mettre en oeuvre dans sonétablissement Association UNICITE situé 18 chemin de l'Aimant à VILLEFONTAINE, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2024/0153.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Le dispositif de vidéoprotection est composé de 11 caméras intérieures et 11 camérasextérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zonesd'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.- . . . . P . erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à I'expirationd'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre 1l du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1et suivants du code de la sécurité intérieure, livre |l « Sécurité et ordre publics » et del'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de I'autorisation est tenu d''informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'lsére. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification audéclarant ou de sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Ahmed HAMLAOUI ainsi qu'à Monsieur le Maire deVILLEFONTAINE.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéLaetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel :ref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2024/0156Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
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ARRÊTE N° 38-2024-04-11-LE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 27 février 2024 et présentéepar Madame Aurélie Smetz, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotectionpour équiper son établissement « Auto entreprise-Ultime relais » situé 41 avenue JeanJaurès à VOIRON ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETEArticle 1er_ Madame Aurélie Smetz, est autorisé(e) pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans sonétablissement Auto entreprise-Ultime relais situé 41 avenue Jean Jaurès à VOIRON, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2024/0158.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Autres (Protection colis ).
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucunecaméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Leszones d'habitation privées éventuellement filmées devront étre floutées.A , , ,, erArticle 2 — Le public devra etre informé dans l'établissement cité à l'article 1 , parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d''une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à I'expirationd'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre 1l du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et del'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isèrede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification audéclarant ou de sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Madame Aurélie Smetz ainsi qu'à Monsieur le Maire de VOIRON.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéLaetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00025 - 20240158 AP ULTIME RELAIS à VOIRON 38 109
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2024/0160Arrêté portant renouvellement d'exploitationd'un système de vidéoprotection
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ARRÊTE N°38-2024-04-11-LE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR/OCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;la demande d'autorisation datée du 28 mars 2024 et présentée par Monsieur JeanAntoine ARGOD, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pouréquiper son établissement « ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE GRENOBLE » situé 1place Notre Dame à GRENOBLE;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11avril 2024, et les préconisations émises par cette instance aprés que celle-ci a entenduun représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialementcompétent;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETEArticle 1er — L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un systèmede vidéoprotection dans l'établissement « ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE GRENOBLE» situé 1 place Notre Dame à GRENOBLE, est reconduite pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2024/0160.Le titulaire de cette autorisation est :Monsieur Antoine ARGOD
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.3400 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00037 - 20240160 AP ASSOCIATION DIOCESAINE DE GRENOBLE 38 111
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtimentspublics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 16 caméras intérieures et aucunecaméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique.Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementationen vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.A . . . erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'éetablissement cite à l'article 1 , parune signalétique appropriée :- de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du systéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent étre conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent étre détruits al'expiration d'un délai de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.3400 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00037 - 20240160 AP ASSOCIATION DIOCESAINE DE GRENOBLE 38 112
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra apres que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et del'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'lsére. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Antoine ARGOD ainsi qu'à Monsieur le Maire deGRENOBLE.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéLaetitia GATTI
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00039
20240161 AP SAS ÉPICURIA SUCRESALE à
GRENOBLE 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00039 - 20240161 AP SAS ÉPICURIA SUCRESALE à GRENOBLE 38 114
Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel :ref-video-protection@isere.qouv.frDossier n° 2024/0161Arrêté portant renouvellement d'exploitationd'un système de vidéoprotection
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VUVU
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VU
ARRÊTE N°38-2024-04-11-LE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR/OCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;la demande d'autorisation datée du 01 mars 2024 et présentée par Monsieur NicolasMORAND, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper sonétablissement « SAS EPICURIA SUCRESALE » situé 24 avenue Maréchal Randon àGRENOBLE:;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entenduun représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialementcompétent;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETEerArticle _ 1__ —Monsieur Nicolas MORAND, est autorisé(e) pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans sonétablissement « SAS EPICURIA SUCRESALE » situé 24 avenue Maréchal Randon àGRENOBLE, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0161.
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Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et aucunecaméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique.Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementationen vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.A ; ; , erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'éetablissement cité a l'article 1 , parune signalétique appropriée :- de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article _ 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre 1l du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.3400 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra apres que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et del'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de 'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de |aPréfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Nicolas MORAND ainsi qu'à Monsieur le Maire deGRENOBLE.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéLaetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX04.76.60.3400 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00036
20240218 AP BAR SAS SPORTING à ALPES HUEZ
38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00036 - 20240218 AP BAR SAS SPORTING à ALPES HUEZ 38 118
Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2024/0218Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionARRÊTE N° 38-2024-04-11-LE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU e code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment sesarticles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;VU es articles R 251-1 à R 253-4 du code de |a sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU |a demande d'autorisation datée du 19 janvier 2024 et présentée par Monsieur JeanBatiste GRAVIER, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pouréquiper son établissement « BAR SAS SPORTING ALPES HUEZ » situé rue du93ème RAM à HUEZ ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessitéde préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETEArticle 1" — Monsieur Jean Batiste GRAVIER, est autorisé(e) pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans sonétablissement « BAR SAS SPORTING » situé rue du 93ème RAM à HUEZ un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2024/0218.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic destupéfiants.
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Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 4 camérasextérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zonesd'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.A ; ; ; erArticle 2 — Le public devra etre informe dans l'etablissement cité à l'article 1 , parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d''une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expirationd'un délai de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du systeme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre 1l du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
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Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1et suivants du code de la sécurité intérieure, livre |l « Sécurité et ordre publics » et del'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité etordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de I'lsérede la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, dudéplacement des caméras.Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'lsére. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant oude sa publication au document précité.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Monsieur Jean Batiste GRAVIER ainsi qu'à Monsieur le Maire deHUEZ.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéLaetitia GATTI
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-07-00004
Arrêté portant renouvellement d agrément en
tant qu installateur de dispositif antidémarrage
par éthylotest électronique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-07-00004 - Arrêté portant renouvellement d agrément en tant qu installateur de dispositif
antidémarrage par éthylotest électronique 122
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 7 mai 2024Bureau du pilotage des politiques publiques de sécurité
Arrété n°38-2024Portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositif antidémarrage paréthylotest électronique
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 234-2, L.234-16 et L.234-17 ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de I'alcool ;Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotestélectronique ;Vu le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;Vu l'arrété du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules àmoteur ;Vu l'arrêté modifié du 9 mai 2019 portant agrément en tant qu'installateur de dispositif antidémarragepar éthylotest électronique de la société ECOVISION;Considérant la demande de renouvellement présentée par M. François NEMOZ, gérant de la sociétéECOVISION le 22 janvier 2024 afin de pouvoir installer des dispositifs d'anti démarrage électronique ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
Arrête
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-07-00004 - Arrêté portant renouvellement d agrément en tant qu installateur de dispositif
antidémarrage par éthylotest électronique 123
Article1: La société ECOVISION représentée par son gérant M.François NEMOZ, est agréée pourprocéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par lestextes susvisés dans l'établissement situé :¢ 158 rue des Glières - ZA Champ Rolland - 38150 SALAISE SUR SANNE
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa dated'expiration.
Article3:Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateurformé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait I'objetd'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequelest encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1° de l'article L234-2 du code de la route,au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification de :* Un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction desSécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000 Grenoble,par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l''adresse www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2€ mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Article5 : Le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetSignéAfif LAZRAK
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-07-00004 - Arrêté portant renouvellement d agrément en tant qu installateur de dispositif
antidémarrage par éthylotest électronique 124
38_Sous préfecture de La Tour du Pin
38-2024-05-13-00003
Arrêté préfectoral modifiant la liste des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans la
commune de St Victor de Cessieu
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de St Victor de Cessieu 125
Sous-Préfecture de La Tour du PinPREFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Pôle relations avec les collectivités locales et suivi des politiques publiques
Arrété n°38-2024-05-13-000modifiant la liste des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de La Tour du Pin
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L.18, L.19 et R.7 à R.11 ;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Christian MICHALAK, Sous-Préfet de La Tour du Pin ;Vu l'arrété préfectoral modifié n°38-2023-05-30-00008 du 30 mai 2023 portant nomination pour unedurée de trois ans, des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes de l'arrondissement de La Tour du Pin ;VU la liste transmise par le Maire de St Victor de Cessieu proposant le remplacement des membres dela commission de contrôle de sa commune suite au renouvellement du conseil municipal intervenu lorsde l'élection partielle intégrale du 14 janvier 2024 ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de La Tour du Pin ;
ArrêteARTICLE 1%: La liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes de l'arrondissement de La Tour du Pin pour ce qui concerne lacommune de St Victor de Cessieu, est modifiée comme annexé au présent arrétéARTICLE2 : La composition des commissions de contrôle est rendue publique par affichage du présentarrété sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de lacommune lorsqu'il existe.ARTICLE 3 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application« Télérecours citoyens » et sur le site www.telerecours.fr
Tél : 04 74 83 29 92Mél : pref-elections-spltdp@isere.gouv.frAdresse, 19bis rue Joseph Savoyat - CS 30205 — 38354 LA TOUR DU PIN CEDEX
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de St Victor de Cessieu 126
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de La Tour du Pin et le maire de la commune deCrémieu sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La Tour du Pin, le 13 mai 2024Pour le Préfet et par délégation,le Sous-Préfet de La Tour du Pin
Signé Christian MICHALAK
Tél : 04 74 83 29 92Mél : pref-elections-spltdp@isere.gouv.frAdresse, 19bis rue Joseph Savoyat —- CS 30205 - 38354 LA TOUR DU PIN CEDEX
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de St Victor de Cessieu 127
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38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de St Victor de Cessieu128
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-15-00010
arrêté autorisant monsieur FORESTIER
GUILLAUME à titre d exploitant à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau caprin contre la prédation du loup
(Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-15-00010 - arrêté autorisant monsieur FORESTIER
GUILLAUME à titre d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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Æ N Direction Départementale des TerritoiresPREFETDE L'ISERELibertéÉgaliséPraternitéService Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation \ 8 MA) 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant monsieur FORESTIER GUILLAUMEà titre d'exploitant à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup(Canis lupus)Le Préfet de l'isèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de |'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développément rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 '_à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L:111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D, 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R:311-2 etsuivants; 'Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demàn_de et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;.Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditionset limites dans lesquelles desdérogations aux- interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sbécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationsTél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@ieere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Valller, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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GUILLAUME à titre d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la
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et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lôt ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus),Vula demande en date du 09 mai 2024 par laquelle monsieur FORESTIER GUILLAUME àtitre d'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vuede la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus); -Considérant que monsieur FORESTIER GUILLAUME à titre d'exploitant a mis en œuvre desoptions de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif desubvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanentet/ou le parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens deprotection;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur FORESTIER GUILLAUME à titre, d'exploitant par la mise en œuvre de tirs de_ défense simple, en l'absence d'autre-solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup.dans un état de conservation favorable dans son aire de-répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère;
ARRÊTÉARTICLE 1*: monsieur FORESTIER GUILLAUMEà titre d'exploitant est autorisé à mettre enœuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 etdu 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.
Tél : 04 56 59 42 79 ;Mél : ddt-loup@Iisere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Valller, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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GUILLAUME à titre d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour I'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir- du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis'dechasser valable pour l'année en cours; )< l'ensemble des chasseurs listés dans les arrétés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, -n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux_ tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21-février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets -concernant le loup (Canis lupus),-" ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les. agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun-des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. -ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier I'ensemble des conditionsde lieu suivantes:- sur la commune de SAINT-PIERRE DE CHARTREUSE;- à proximité du troupeau de monsieur FORESTIER GUILLAUME à titre d'explontant- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la'conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être-effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs'de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Valller, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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GUILLAUME à titre d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la
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Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des partu::upants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellementà :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant:* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser;ladateetlelieu de Iopératlon de tir de défense;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant:- les heures de début et de fin de l'opération ;"le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir; .l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;la nature de l'arme et des munitions utilisées;la nature des moyens susceptibles d'amélnorer le tir utilisésla description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" etle 31 janvier de I'année N+1.ARTICLE 8 : monsieur FORESTIER GUILLAUME à titre d'exploitant informe le servicedépartemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évaluela nécessité de conduire des recherches.-Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur FORESTIERGUILLAUMEà titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB quiinforme le préfet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présenté autorisation, monsieur FORESTIERGUILLAUME à titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB quiinforme le préfet et prend en charge le cadavre.En cas de nécessité, après échànge préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse dè produire son effet si le plafond défini.àl'article 1° de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Tél : 04 56 58 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Valller, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de I'arrété prévu au IIl de l'article1 de I'arrété ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année; -- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10: La présente autorisation peut'être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. .ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 09 mai 2029.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est suàceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'isère, le directeur départemental'des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun-en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.LE\PREFET
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr .Adresse, 17, bd Joseph Valller, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-15-00010 - arrêté autorisant monsieur FORESTIER
GUILLAUME à titre d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-15-00010 - arrêté autorisant monsieur FORESTIER
GUILLAUME à titre d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-15-00011
arrêté autorisant monsieur PONGAN OLIVIER à
titre d exploitant à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-15-00011 - arrêté autorisant monsieur PONGAN OLIVIER à
titre d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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|-% | Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation 15 MAI 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant monsieur PONGAN OLIVIER à titre d'exploitant à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen -agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-2 R411-6 à R 411-14 L 427-6'et R 427-4;Vu le code rural et de.la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L1134 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégéssurl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Tél : 04 58 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Valller, BP 4638040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-15-00011 - arrêté autorisant monsieur PONGAN OLIVIER à
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Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu les-arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-D39 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10"juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de.tir de défense renforcée, aux-tirs-de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux-interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus),Vu la demande en date du 08 mai 2024 par-laquelle monsieur PONGAN OLIVIER à titred'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de ladéfense de son troupeau contre la prédatlon du loup (Canis lupus);Considérant que monsieur PONGAN OLIVIER à titre d'exploitant a mis en œuvre desoptions de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif desubvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontrela prédation du loup et de I'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du PlanStratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanentet/ou le parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens deprotection ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur PONGAN OLIVIER à titre d'exploitant par la mise en œuvre de tirs de défensesimple, en l'absence d'autre solution satisfaisante; 'Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTÉARTICLE 1* : monsieur PONGAN OLIVIER à titre d'exploitant est autorisé à mettreenœuvre des tirsde défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrétés ministériels du 21 février 2024 etdu 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité_édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@Iisere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Valller, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-15-00011 - arrêté autorisant monsieur PONGAN OLIVIER à
titre d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en ceuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àI'exposition du troupeau à la prédationARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour I'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours; .* l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),< ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del''OFB,Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditionsde lieu suivantes:.- sur la commune de SAINT-PIERRE DE CHARTREUSE;- à proximité du troupeau de monsieur PONGAN OLIVIER à titre d'exploitant; .- en dehors des réserves. naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse,.sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerTél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier,BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-15-00011 - arrêté autorisant monsieur PONGAN OLIVIER à
titre d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
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les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefous ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précusant< les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de-chasser;» la date et le lieu de l''opération de tir de défense;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant : .- les heures de début et de fin-de l'opération ;"le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués;l'estimation de la distance de tir;I'estimation de la distance entre Ie loup et le troupeau au momient du tir;la nature de I'arme et des munitions utilisées;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésla description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu''il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : monsieur PONGAN OLIVIER à titre d'exploitant informe le service.départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu il n'a pas atteint sa cible, I'OFB évaluela nécessité de conduire dés recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur PONGAN OLIVIERà titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe lepréfet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorlsatlon monsieur PONGAN OLIVIER atitre d'exploitant informe sans délai le servuce départemental de l'OFB qui informe le.préfet et prend en charge le cadavre.-En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Ellé redevient valide dans les cas suivants :
Tél : 04 56 59 42 79 |. Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Valller, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-15-00011 - arrêté autorisant monsieur PONGAN OLIVIER à
titre d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
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- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de I'arrété ministériel du:23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de I'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximüm de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valablejusqb'àu 08 mai 2029.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le-tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble. | 'ARTICLE 14 : le Secrétaire Généralde la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil -des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère. 'LE PREFET
Tws TAUGIER
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddtHoup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex'9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-15-00011 - arrêté autorisant monsieur PONGAN OLIVIER à
titre d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-15-00011 - arrêté autorisant monsieur PONGAN OLIVIER à
titre d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-13-00011
arrêté autorisant monsieur Vincent Gilbert
représentant Groupement Agricole
d Exploitation en Commun du clos Perrier à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin, caprin contre la
prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-13-00011 - arrêté autorisant monsieur Vincent Gilbert
représentant Groupement Agricole d Exploitation en Commun du clos Perrier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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E B Direction Départementale des TerritoiresPREFETDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture et 1 3 MAI 2024Développement Rural —Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant monsieur Vincent Gilbert représentant Groupement Agricole d'Exploitation enCommun du clos Perrier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-13-00011 - arrêté autorisant monsieur Vincent Gilbert
représentant Groupement Agricole d Exploitation en Commun du clos Perrier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination deslieutenants de louveterie;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), 'Vu la demande en date du 06 mai 2024 par laquelle monsieur Vincent Gilbertreprésentant Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du clos Perrier sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que monsieur Vincent Gilbert représentant Groupement Agricoled'Exploitation en Commun du clos Perrier a mis en œuvre des options de protectioncontre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadred'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loupet de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage' permanent et/ou le parcage de sontroupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur Vincent Gilbert représentant Groupement Agricole d'Exploitation en Commundu clos Perrier par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
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représentant Groupement Agricole d Exploitation en Commun du clos Perrier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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ARRETEARTICLE 1" : monsieur Vincent Gilbert représentant Groupement Agricole d'Exploitationen Commun du clos Perrier est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêtéet par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi quedans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédationARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu''il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup;< toute personne mandatée par le bénéficiaire de I'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis dechasser valable pour l'année en cours;< l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixantla liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus)," ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del''OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier I'ensemble des conditionsde lieu suivantes:- sur la commune de Saint-Pierre de Chartreuse ;- à proximité du troupeau de monsieur Vincent Gilbert représentant Groupement Agricoled'Exploitation en Commun du clos Perrier;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
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représentant Groupement Agricole d Exploitation en Commun du clos Perrier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'apres identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en ceuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :» les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser;* ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;» les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :» les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;< le nombre de tirs effectués ;< l'estimation de la distance de tir ;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;< Ja nature de l'arme et des munitions utilisées ;« la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'if contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" etle 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur Vincent Gilbert représentant Groupement Agricole d'Exploitationen Commun du clos Perrier informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.
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représentant Groupement Agricole d Exploitation en Commun du clos Perrier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
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Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur -Vin_cent' Gilbertreprésentant Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du clos Perrier informesans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherchede l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Vincent Gilbertreprésentant Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du clos Perrier informesans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge lecadavre.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au |I| de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d''un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 06 mai 2029.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.LE PRÉFET
; IS LAUGIER
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-13-00011 - arrêté autorisant monsieur Vincent Gilbert
représentant Groupement Agricole d Exploitation en Commun du clos Perrier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-13-00011 - arrêté autorisant monsieur Vincent Gilbert
représentant Groupement Agricole d Exploitation en Commun du clos Perrier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-30-00020
Arrêté modifiant l arrêté n°38-2024-04-04-00001
portant déclaration d intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en
application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l environnement relatives à
REPROFILAGE DU LIT PAR DEROCTAGE DE TUF
AFIN DE REDONNER DE LA CAPACITE
HYDRAULIQUE AU LIT MINEUR SUR LE RUISSEAU
DE THOUVIERE (RUISSEAU DES BALMES)
Commune de NOYAREY
Bénéficiaire : GRENOBLE ALPES METROPOLE
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-30-00020 - Arrêté modifiant l arrêté n°38-2024-04-04-00001
portant déclaration d intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L 211-7 et L 214-3
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EZ Direction départementale des territoiresPREFETDEL'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement
Arrêté n°modifiant l'arrêté n°38-2024-04-04-00001portant déclaration d'intérêt généraletprescriptions spécifiques à déclarationen application des articles L.211-7 et L.214-3du code de l'environnement relatives àREPROFILAGE DU LIT PAR DEROCTAGE DE TUF AFIN DE REDONNER DE LACAPACITE HYDRAULIQUE AU LIT MINEUR SUR LE RUISSEAU DE THOUVIERE(RUISSEAU DES BALMES)Commune de NOYAREY
Bénéficiaire : GRENOBLE ALPES METROPOLE
VU
VUVU
VU
VU
VU
Le Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56 etR.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités, ouvrages ouinstallations soumis à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;le code général des collectivités territoriales ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux prescritsou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi quepar les concessionnaires de ces collectivités ;la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarchesadministratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du code rural et de la pêche maritime etle R.214-88 du code de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
: ddt@isere gouv.frboulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere gouv.fr
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portant déclaration d intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L 211-7 et L 214-3
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2/3VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation ou a déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU les arrêtés ministériels du 9 août 2006 et du 30 mai 2008 relatifs aux niveaux à prendre en compte lorsd'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits decours d'eau ou canaux relevant respectivement de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée autableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au JournalOfficiel du 03 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-04-00001 du 4 avril 2024 ;VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. Yves PICOCHE,directeur départemental par intérim des territoires de l'Isère ;VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature àmadame Clémentine Bligny, cheffe du service environnement de la direction départementale desterritoires de l'Isère, à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur EricBrandon, monsieur Simon Derekx, monsieur Titouan Flaux et à monsieur Emmanuel Cuniberti ;VU le courriel de Grenoble Alpes Métropole en date du 8 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier l'arrété préfectoral n°38-2024-04-04-00001 compte tenu d'uneerreur d'unité de mesure ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : Caractéristiques des aménagementsLe troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté n°38-2024-04-04-00001 est modifié ainsi :Caractéristiques de l'opération de déroctage du tuf :longueur = 50 mètresprofondeur = 30 cmvolume extrait = 20m3Les autres prescriptions de l'arrêté n° 38-2024-04-04-00001 ne sont pas modifiées et restent applicables.
Article 2 : Publication et information des tiersCopie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Noyarey où cette opération doit être réalisée, pour affichageet pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.Préalablement au commencement des travaux, le maitre d'ouvrage notifiera le présent arrêté auxpropriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du code rural et dela pêche maritimeLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié surle site internet des services de I'Etat en Isère pendant une durée d'au moins un an.Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Péche et deProtection du Milieu Aquatique de I'lsére.
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portant déclaration d intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L 211-7 et L 214-3
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3/3
Article 3 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédurehttps://www.telerecours.fr :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionleur a été notifiée.La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Noyarey, le directeurdépartemental des territoires, le chef du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité deI'lsére, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté que sera notifié aubénéficiaire.
Grenoble, le 30 avril 2024Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires,par subdélégation, la cheffe du service environnement
signéClémentine BLIGNY
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portant déclaration d intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L 211-7 et L 214-3
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-06-00013
Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la régularisation du
système d endiguement de Romanche Aval
situé sur les communes de Vizille,
Saint-Pierre-de-Mésage, Notre-Dame-de-Mésage
et Champ-sur-Drac
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l Isère - SYMBHI
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titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement de
Romanche Aval
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PREFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation environnementale au titrede l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnementconcernant la régularisation du système d'endiguement de Romanche Avalsitué sur les communes de Vizille, Saint-Pierre-de-Mésage, Notre-Dame-de-Mésageet Champ-sur-DracBénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHILe préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 92/43/CEE du Conseil de I'Union Européenne du 21 mai 1992, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;VU le code l'environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que lesarticles R.562-12 à R.562-17 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code civil et notamment son article 640 ;VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desmétropoles ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliquesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismesintervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leurdélivrance;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant I'échelle de gravité des évènements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettreen cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organiséesen systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondationset les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 28 juillet 2022 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité desouvrages hydrauliques ;
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titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement de
Romanche Aval
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VU le schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée,approuvé par arrété du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvéle 21 mars 2022 ;VU les courriers de Monsieur le préfet de l'Isère, en date du 23 mai 2012, notifiant le classement des diguessuivantes :» digue du lotissement du Moulin en rive gauche (classe C) et digue de Jouchy en rive gauche (classe D)sur la commune de Notre Dame de Mésage» digue de Péage de Vizille en rive droite (classe C) et digue de Vizille en rive droite sur la commune deVizille- digue de la Touche en rive gauche (classe C) sur les communes de Saint Pierre de Mésage et de Notre-Dame-de-Mésage.VU le courrier de Monsieur le préfet de I'lsére, en date du 8 janvier 2013, notifiant le classement de la digueen rive gauche de pont de Champ sur la commune de Champ-sur-DracVU l'étude de dangers pour les travaux de mise en œuvre de la parade hydraulique à court terme desRuines de Séchilienne et d''aménagement de la Moyenne et Basse Romanche (rapport ARTELIA n°1360902d'avril 2011 complétée en janvier 2015) ;VU l'étude de dangers de la digue de Champ-sur-Drac en rive gauche de la Romanche en amont de laconfluence avec le Drac (rapport ARTELIA n°8210394 de décembre 2014) ;VU le courrier de Monsieur le préfet en date du 27 mai 2020 accordant une prorogation de 18 moissupplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant dérogation de la caducité de l'autorisation des digues declasses À et B, dont celle du péage de Vizille et de Vizille, en application du décret n° 2020-41 du 8 avril2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le dossier d'autorisation environnementale, relatif à la demande de régularisation du systèmed'endiguement Romanche aval, déposé en date du 17 juin 2021 par le Syndicat Mixte des BassinsHydrauliques de I'lsére (SYMBHI) ;VU l'ensemble des pièces du dossier susvisé et notamment la note de mise à jour de l'étude de dangersréférencée 8412460, réalisée par le bureau d'étude agréé ARTELIA en date du 26 février 2021 établieconformément à l'article 15 de l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus et aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions ;VU la délibération du conseil syndical du SYMBHI en date du 20 juin 2023 actant le déclassement d'unepartie du linéaire des digues, de la rivière Romanche, classées en classe C par courrier de Monsieur lepréfet en date du 23 mai 2012 ;VU les avis de la Direction Régionale de I'Ecologie, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques, en date du 3 novembre 2022 et du 12 juillet2023 ;VU les compléments apportés par le pétitionnaire par courrier du 25 mai 2023 ;VU le courrier en date du 22 décembre 2023 adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet d'arrêtéd'autorisation ;VU les observations du bénéficiaire en date du 19 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2019, le SYMBHI exerce la compétence « Gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur les rivières Isère, Drac et Romanche, en ayantintégré l'Association Départementale Isère Drac Romanche qui était le gestionnaire historique des grandsendiguements ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00013 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement de
Romanche Aval
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CONSIDERANT que I'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de laprésente demande sont mis à disposition ou sont en cours d'acquisition par la collectivité exerçant lacompétence GEMAPI, conformément aux dispositions de l'article L.566-12-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande d'autorisation sus-visée la justification d'unepartie de la maitrise foncière du système d'endiguement en accord avec l'article R.181-13 du code deI'environnement et que le foncier appartenant soit à des personnes privées soit à des entités publiques esten cours de régularisation ;CONSIDÉRANT que cette maîtrise foncière doit être effective au plus tard le 30 juin 2026 ;CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec leSDAGE et le PGRI ;CONSIDERANT que l'étude de dangers du système d'endiguement jointe à la demande susvisée estrégulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-I, R.214-116-II,R.214-119-1 et R.214-119-2 du code I'environnement, elle :— justifie le(s) niveau(x) de protection du système d'endiguement et les/la zone-s protégée-s associées ;— expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eauparticulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant les diguesau-delà du niveau de protection ;— justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et d'entretenir lesouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les crues et d'alerter les autoritéscompétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu'une telle situation se — produit;CONSIDERANT que la population protégée par le système d'endiguement objet de la demanded'autorisation est comprise entre 3 000 et 30 000 personnes ;CONSIDERANT qu'au titre du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, le système d'endiguement Romancheaval relève de classe B dans la mesure où la population protégée totale (population résidant et travaillantdans la zone protégée) est estimée a plus de 13 100 personnes ;CONSIDERANT qu'en application du R.562-14-I, le système d'endiguement objet de la demande est soumisà autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est présentée parl'autorité compétente pour la prévention des inondations ;CONSIDERANT que le classement en classe B et C des digues, du système d'endiguement « RomancheAval », sur la commune de Vizille en rive droite, sur les communes de Saint-Pierre-de-Mésage, Notre-Dame-de-Mésage en rive gauche notifié par Monsieur le préfet de l'Isère, en date du 28 août 2009, et sur lacommune de Champ-sur-Drac en rive gauche notifié par Monsieur le préfet de I'lsére, en date du 8 janvier2013 est caduque depuis le 1*juillet 2023 ;CONSIDÉRANT que le bureau d'études ARTELIA, rédacteur de I'étude de dangers a été agréé au sens desarticles R. 214-129 à 132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 2 février 2021 et dispose d'unagrément en cours de validité ;CONSIDÉRANT que la population présente dans la zone protégée du système d'endiguement Romancheaval est estimée à 13 100 personnes ;CONSIDÉRANT que la digue du péage de Vizille, du profil 53 aval 12 m au profil 58 sur un linéaire de 394m, ne présente pas de fonctionnalité hydraulique pour le niveau de protection retenu par le schémad'aménagement, elle n'est pas retenue dans le système d'endiguement ;CONSIDÉRANT que les valeurs de linéaire des différents ouvrages transmises par le bénéficiaire dans soncourrier du 19 janvier 2024 ne sont pas cohérentes avec le recensement exhaustif des ouvrages composantle système d'endiguement présent dans l'étude de dangers.
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titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement de
Romanche Aval
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTETITRE | —- OBJET DE L'AUTORISATION
Armicre 1 BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLe Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) représenté par son Président, estbénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présentarrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».Le bénéficiaire doit respecter I'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité desouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions duprésent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du codede l'environnement et I'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.Armice 2 RÉFÉRENCE DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONL'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée des documents suivants :Intitulé/ référence VersionDossier de demande d'autorisation du système | 8412460_EDD Romanche Avald'endiguement Romanche Aval, comprenant I'étude | 4 ""° version — 16/05/2023de danger du système d'endiguement des digues dela moyenne et basse RomancheArmicLe 3 OBJET DE L'AUTORISATIONLe système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes,telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitulé Caractéristiques du | Arrêtés de prescriptionsprojet générales3.2.6.0 | Ouvrages construits ou aménagés en vue de Classe du système | Néantprévenir les inondations et les submersions (A) : |d'endiguement : B- système d'endiguement au sens de l'article PopulationR.562-13 protégée :comprise entre 3000 et 30 000
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Romanche Aval
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TITRE Il - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTArticLE 4 COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTArticle 4.1 LINÉAIRE DE DIGUE NON INCLUS DANS LE SYSTEME D'ENDIGUEMENTLa digue du péage de Vizille, du profil 53 aval 12 m au profil 58, sur un linéaire de 394 m, ne présente pasde fonctionnalité hydraulique pour le niveau de protection retenu par le schéma d'aménagement : elle n'estpas retenue dans le système d'endiguement «Romanche Aval ».Concernant cette digue non retenue dans le système d'endiguement, le SYMBHI doit présenter d'ici le 30juin 2024 les éléments écartant le risque de sur-aléa lié à cet ouvrage ou, si nécessaire, doit fournir undossier d'ici au 31 décembre 2024 afin de pouvoir procéder à la neutralisation physique de l'ouvrage.Article 42 COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTLe système d'endiguement dit Romanche aval, dont la composition est détaillée dans l'étude de danger,situé en rive droite et gauche de la Romanche sur les communes de Vizille, Saint-Pierre-de-Mésage, Notre-Dame-de-Mésage et Champ-sur-Drac, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé àl'article R. 214-1 du code de l'environnement. La localisation du système d'endiguement figure enAnnexe 1 du présent arrêté.Il est composé :> _ en rive droite, des ouvrages suivants :- de la digue de péage de Vizille (1164m de longueur)- de la digue de Vizille (3753m de longueur)- de la digue de Champ-sur-Drac (86m de longueur)> en rive gauche, des ouvrages suivants :- de la digue de Jouchy à Saint-Pierre-de-Mésage (985m de longueur)- de la digue du Hameau du Pont à Saint Pierre de Mésage (397 m de longueur)- de la digue de La Touche aval (98m de longueur)- du merlon de cantonnement du ruisseau de la Touche (96m)- de la digue du lotissement du moulin à Notre-Dame-de-Mésage (1268m de longueur)- de la digue de Champ-sur-Drac (265m de longueur)
Les ouvrages annexes suivants sont nécessaires au fonctionnement du système d'endiguement :- la vanne du Peyron ;- la vanne du Tolentin ;- le clapet Carignon ;- le clapet Moulin (vanne Poller) ;- la vanne du Gua.Le système d'endiguement est également composé d'un ouvrage contributif en rive gauche :
- — Une portion de la route départementale 101A depuis la fin de la digue du hameau de Saint Pierre deMésage (P76 aval 63m) jusqu'à l'amont du pont des Platrières (P89 aval 70m), soit sur 1310 m (cf.linéaire en rouge en Annexe 3).Un complément à l'étude de dangers faisant apparaitre le linéaire exact des différents tronçons seratransmis au plus tard le 30 avril 2025. Le merlon de cantonnement du ruisseau de la touche et larequalification de la RD101 en ouvrage contributif devront y figurer.
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TITRE IIl - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEEArricie 5 - NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTEn application de l'article R.214-119-1, le niveau de protection assuré par le système d'endiguement etretenu par le bénéficiaire correspond à la crue suivante de la Romanche :Crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 281,31 m NGF, soit 5,54 m à la station demesure installée en rive gauche du pont dit Napoléon de la RN85, sur la commune de Notre-Dame-de-Mésage. (ce qui correspond approximativement à un débit d'environ 600m°/s et un temps de retourstatistique de la crue centennale).En cas de défaillance de cette station de mesure, une mesure est réalisée au moyen d'un second capteur auniveau du déversoir de Jouchy en rive gauche. A cet endroit, le niveau de protection assuré par le systèmed'endiguement correspond à la crue provoquant une montée des eaux jusqu'a la cote de 304,70 m NGF.ArmicLe 6 - DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTEGEELes zones protégées associées aux niveaux de protection mentionnés à l'Article 5 figurent sur les cartes enAnnexe 2.La zone protégée fait partie des communes de : Vizille, Saint-Pierre-de-Mésage, Notre-Dame-de-Mésage,Champ-sur-Drac .TITRE IV —- PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈMED'ENDIGUEMENTArmicLe 7 - ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERSEn application des dispositions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du code de l'environnement, laprochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques avant le 30 juin 2036. Par la suite I'étude dedanger est actualisée tout les 15 ans. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrageshydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le caséchéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordresou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de I'étude de dangers doit être portée à laconnaissance du préfet.ArTicLe 8 - DOSSIER TECHNIQUELe bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvragescomposant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible desa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprendégalement, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulementshydrauliques. Le sommaire du dossier technique est transmis au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus trois mois après la notification du présent arrêté.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Ilest tenu à la disposition du service de l'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
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Articie9- DOCUMENT _DÉCRIVANT _ L'ORGANISATION _POUR _ASSURER _ L'EXPLOITATION,L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCESD'ORGANISATIONLe document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance entoutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempétes des ouvrages est tenu à jour.Les conventions relatives à la gestion des ouvrages annexes visés à l'Article 4 du présent arrêté sonttransmises au plus tard le 31 décembre 2024.Le document d'organisation est mis à jour sur les points suivants, avant le 1* juillet 2024.Les mises à jour sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrageshydrauliques.Les conventions jointes au dossier de demande d'autorisation sont mises à jour en tant que de besoin.Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le documentd'organisation et I'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnéequand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par lesystème d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crisessont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.Les enclaves dans la zone protégée qui ne sont pas inondées pour le niveau de protection ne doivent pasêtre systématiquement considérées comme des zones refuges.Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté,et à 'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.Armicie 10 - REGISTRE DE L'OUVRAGEDès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits lesprincipaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du systèmed'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.Il est tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques.ArmicLe 11 - RAPPORT DE SURVEILLANCELe gestionnaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des OuvragesHydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurantdans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors desvérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 5 ans précisément à compter du dernier rapporttransmis.Le premier rapport de surveillance devra être transmis avant le 30 juin 2028.ArmicLe 12 - VISITES TECHNIQUES APPROFONDIESLe compte rendu de la première VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du codede l'environnement ayant été transmis au service de contrôle le 03 avril 2024, les visites techniques
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approfondies ultérieures seront réalisées à la fréquence prévue par l'article R.214-123 du code deI'environnement soit au plus tard lors de la remise du prochain rapport de surveillanceTout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmissiondu rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données auxrecommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.Arricie 13 - DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSEn application des dispositions de l'article R.214-46 et L.211-5 du code de I'environnement, le bénéficiaireest tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire de la/les commune(s) concernée(s), toutincident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservationdes eaux.Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier. Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommagesimputables à l'utilisation de I'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice de I'activité.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou desaménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ArmicLe 14 -ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUEEn application de l'article R.214-125 du code de I'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisédéfinissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution concernant le systèmed'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dansdes circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens estdéclaré, dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire au préfet (DDT et service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré enapplication du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.ArmicLe 15 - PROCÉDURE DE DECLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENTEn application du | de l'article R.554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède àI'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées etzones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensiblespour la sécurité au sens du | de l'article R.554-2 du Code de l'environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux(DT) et déclaration d''intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délaisspécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.
TITRE V — RETOUR D'EXPERIENCEArmicce 16 — ÉPISODES DE CRUESLes épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience dès la crue de retour 10 ans présentantnotamment la situation hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue, les relations avec les partiesprenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une analyse de l'épisodeainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration. Le bilan est présenté dans les rapportspériodiques de surveillance visé à l'Article 11.
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ArticLE 17 EXERCICESLe bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations apportéepar le système d'endiguement.Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire peutétre valorisée au même titre qu'un exercice.Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'uneévaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et modifiéau vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaineactualisation de I'étude de dangers.
TITRE VI- MAÎTRISE FONCIÈREArmicLe 18 — JUSTIFICATION DE LA MAITRISE FONCIÈRELe bénéficiaire doit justifier de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin depouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages. Les procédures sont en cours etdoivent être terminées au plus tard :- au 31 décembre 2024 pour les parcelles appartenant à EDF, pour les mises à disposition d'une partie desroutes départementales 1091 et 101A (ouvrages contributifs) et pour la mise à disposition des parcellesde I'Etat ;- au 30 juin 2026 pour les parcelles privées et pour les parcelles du Département autres que cellesconcernant les ouvrages contributifs.Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilitépublique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) doivent être fournis au préfet dans lesdélais respectifs pré-cités et être annexés par le bénéficiaire au dossier objet de la présente autorisation.L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs depolice, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de I'ensemble des ouvragescomposant son système d'endiguement. A cette fin il transmettra à l'autorité administrative compétente lesjustificatifs d'obtention de la maîtrise fonciére des digues de Romanche Aval avant le 30 juin 2026.Les justificatifs liés aux modifications de la maîtrise foncière (conventions de droits publics, conventions dedroits privés, actes de servitude d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM)sont tenus à la disposition des services de I'Etat. IIs sont mis à jour en tant que de besoin.ArmicLe 19 - ACCÈS AUX OUVRAGESLe bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux ycompris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VIl - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONSArmicLe 20 - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés etgérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice desdispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Arricie 21 MODIFICATIONS APPORTEES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTToute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications...) envisagée par lebénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, a la connaissance du préfet (DDT etservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) avec
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tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de I'environnement.La demande de modification comportera a minima :- une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidencesinitiales,- une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,- une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concemés par lesmodifications.Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par leditbénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jourmême.ARTICLE 22 - TRAVAUXTous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparationcourante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du préfet,voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. IIs sont par ailleursconçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R 214-119 et 120 du code del'environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du code de I'environnement destinés à prévenir undanger grave et immédiat, présentant un caractére d'urgence, peuvent être entrepris sans que soientprésentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que lepréfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement importantpour la sécurité hydraulique défini à l'article 14.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la conceptionet la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou compensation deleur éventuel impact environnemental.ArmicLe 23 - CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRELe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet (DDT etservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)conformément aux dispositions de l'article R.181-47 du code de l'environnement.TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArTicLE 24 — ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATIONEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou desuppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remiseen état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage enapplication des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.ArmicLe 25 — ACCES AUX INSTALLATIONSLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code l''environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'articleL.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôlede la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à dispositiondes agents chargés d''une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux différentssecteurs de l'installation.
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Armicie 26 — EXERCICE DES MISSIONS DE POLICEEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à I'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues àl'article L.171-8 du code de l'environnement.ArmicLe 27 — PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSEn application de l'article R.181-44 du code de I'environnement :- la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère ;- un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes d'implantation des ouvrages pendantune durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire ;- une copie de cet arrété sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture deI'lsére, des communes d'implantation du système d'endiguement, et de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrageshydrauliques) ; ,- l'arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'Etat en Isère pendant une duréeminimale de quatre mois.
ArmicLe 28 — DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservésArmicce 29 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut étre déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'articleR. 181-50 du code de l'environnement :* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité depublication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens »via le site : www.telerecours.frEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratifinterrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recoursadministratif a été rejeté.Dans le méme délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicitede rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.ArmicLe 30 — AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ArmicLe 31 — EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de I'lséreLe Directeur de la Direction Départementale des Territoires de I'lséreLe Directeur Régional de l''Environnement, de l''Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.GRENOBLE LE 06 mai 2024LE PRÉFET,SIGNÉLouis LAUGIER 11
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Service Environnement
ANNEXESal'arrêté portant autorisation environnementale au titrede l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnementconcernant la régularisation du système d'endiguement de Romanche AvalCommunes de Vizille, Saint-Pierre-de-Mésage, Notre-Dame-de-Mésageet Champ-sur-Drac
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHILe préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
SommaireANNEXE 1 : Localisation du système d'endiguement.....................................erereereensencensentenenssressenascc0000e 13ANNEXE 2 : Zones protégées du système d'endiguement visées à l'Article 6 avec identification deslieux de référenCE............................................crrrrerrenserrensrrenrrrrrrrnrrrrnnarcenanrernanernnrncernnseenneceenennancec cerenn nc cec ccc 14ANNEXE 3 : Localisation des ouvrages contributifS...............................................eeeeennntennsntnnnnennennnnnnnnnnn 15
Vu pour être annexées à mon arrêté n°du 06 mai 2024Le préfetsignéLouis LAUGIER
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ANNEXE 1: Localisation du système d'endiguement
-ARTELIA
ANNEXE 2 :
n°ee él °
Feupormatre étuce PRD
Zones protégées du système d'endiguement visées à l'Article 6 avec identificationdes lieux de référence
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ANNEXE 3: Localisation des ouvrages contributifs
Tronçon de 1310 m de la route départementale 101A
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Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la régularisation du
système d endiguement du DRAC RIVE
GAUCHE situé sur les communes de Claix,
Seyssins, Seyssinet-Pariset, Fontaine, Noyarey,
Veurey-Voroize
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l Isère - SYMBHI
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PREFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation environnementale au titrede l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnementconcernant la régularisation du système d'endiguement du DRAC RIVE GAUCHEsitué sur les communes de Claix, Seyssins, Seyssinet-Pariset, Fontaine, Noyarey,Veurey-VoroizeBénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHILe préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 92/43/CEE du Conseil de I'Union Européenne du 21 mai 1992, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;VU le code l'environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que lesarticles R.562-12 à R.562-17 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code civil et notamment son article 640 ;VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desmétropoles ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliquesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismesintervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leurdélivrance;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant I'échelle de gravité des évènements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettreen cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organiséesen systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondationset les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 17 mai 2023 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité desouvrages hydrauliques ;
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VU le schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée,approuvé par arrété du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvéle 21 mars 2022 ;VU le courrier de Monsieur le préfet de l'Isère, en date du 28 août 2009, notifiant le classement de la digueen rive gauche de l'Isère sur les communes de Noyarey et Veurey-VoroizeVU le courrier de Monsieur le préfet de I'lsére, en date du 8 janvier 2013, notifiant le classement de la diguede l'Argentière en rive gauche du Drac sur les communes de Seyssins, Seyssinet-Pariset et FontaineVU les courriers de Monsieur le préfet de I'lsére, en date du 18 juin 2013, notifiant, en rive gauche du Drac,le classement des digues suivantes :> digue de Pont-Rouge (Ridelet), en classe B, sur la commune de Claix> digue des sources de Rochefort, en classe C, sur la commune de Varces-Allières-et-Risset> digue de Fontagnieux, en classe C, sur la commune de Varces-Allières-et-RissetVU les courriers de Monsieur le préfet de l'Isère, en date du 4 août 2014, notifiant, en rive gauche du Drac,le classement des digues suivantes :> digue des Mollots (constituant le système d'endiguement du petit Brion-Mollots), en classe B, sur lacommune de Varces-Allières-et-Risset> digue du petit Brion (constituant le système d'endiguement du petit Brion-Mollots), en classe B, surla commune de VifVU le courrier de Monsieur le préfet en date du 27 mai 2020 accordant une prorogation de 18 moissupplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant dérogation de la caducité de l'autorisation des digues declasses A et B, dont celles du Ridelet, de l'Argentière et de I'lsére en aval du barrage de Saint-Egréve, enapplication du décret n° 2020-41 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le dossier d'autorisation environnementale, relatif à la demande de régularisation du systèmed'endiguement Drac rive gauche, déposé en date du 28 juin 2021 par le Syndicat Mixte des BassinsHydrauliques de l'Isère (SYMBHI) ;VU l'ensemble des pièces du dossier susvisé et notamment l'étude de dangers référencée8412224 EDDRG A V3, réalisés par le bureau d'étude agréé ARTELIA, en date du 25 novembre 2021établi conformément à l'article 15 de l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de I'étude de dangers desdigues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus et aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions ;VU la délibération du conseil syndical du SYMBHI en date du 20 juin 2023 actant le déclassement d'unepartie du linéaire de la digue de l'Argentière sur la commune de Seyssins, de 5 m à l'amont du profil 85 à 25m à l'amont du profil 87, classée en classe À par courrier de Monsieur le préfet en date du 8 janvier 2013 ;VU les avis de la Direction Régionale de I'Ecologie, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques, en date du 30 septembre 2022 et du 17juillet 2023 ;VU les compléments apportés par le pétitionnaire par courriers du 1" février 2023 et du 26 juin 2023 ;VU le courrier en date du 26 février 2024 adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet d'arrêtéd'autorisation ;VU les observations du bénéficiaire en date du 7 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2019, le SYMBHI exerce la compétence « Gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur les rivières Isère, Drac et Romanche, en ayantintégré l'Association Départementale Isère Drac Romanche qui était le gestionnaire historique des grandsendiguements ;
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CONSIDERANT que I'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de laprésente demande sont mis à disposition ou sont en cours d'acquisition par la collectivité exerçant lacompétence GEMAPI, conformément aux dispositions de l'article L.566-12-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande d'autorisation sus-visée la justification d'unepartie de la maitrise foncière du système d'endiguement en accord avec l'article R.181-13 du code deI'environnement et que le foncier appartenant soit à des personnes privées soit à des entités publiques esten cours de régularisation ;CONSIDÉRANT que cette maitrise foncière doit être effective selon le calendrier défini à l'article 21 duprésent arrété;CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec leSDAGE et le PGRI ;CONSIDERANT que l'étude de dangers du système d'endiguement jointe à la demande susvisée estrégulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-I, R.214-116-lll,R.214-119-1 et R.214-119-2 du code I'environnement, elle :— justifie le(s) niveau(x) de protection du système d'endiguement et les/la zone-s protégée-s associées ;— expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eauparticulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant les diguesau-delà du niveau de protection ;— justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et d'entretenir lesouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les crues et d'alerter les autoritéscompétentes pour intervenir le cas échéant lorsquune telle situation se produit;CONSIDERANT que la population protégée par le système d'endiguement objet de la demanded'autorisation est supérieure à 30 000 personnes ;CONSIDÉRANT qu'en application du R.562-14-I, le système d'endiguement objet de la demande est soumisà autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est présentée parl'autorité compétente pour la prévention des inondations ;CONSIDÉRANT qu'en application du R.562-14-II, le système d'endiguement objet de la demande reposeessentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date de publication dudécret N°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés envue de prévenir les inondations et aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant d'uneautorisation en cours de validité, ne requière aucune modification substantielle ni travaux substantiels, et,peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application du R.181-46 et R.214-18 ;CONSIDÉRANT que le bureau d'études ARTELIA, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au sens desarticles R. 214-129 à 132 du Code de I'environnement par arrêté ministériel du 2 février 2021 et dispose d'unagrément en cours de validité ;CONSIDÉRANT les recommandations figurant dans l'étude de dangers du système d'endiguement DRAC rivegauche susvisée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
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Armicre 1 BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
ARRÊTETITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) représenté par son Président, estbénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présentarrêté, et est dénomme ci après « le bénéficiaire ».Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité desouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions duprésent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du codede l'environnement et I'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.Armicre 2 RÉFÉRENCE DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONL'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée des documents suivants :Intitulé/ référence VersionDossier de demande d'autorisation du système | Étude de dangersd'endiguement Drac rive gauche, comprenant l'étudede danger du système d'endiguement des digues | 2021listées à l'article 4 référencée 8412224 EDDRG A V3 de novembre
ArmicLe 3 OBJET DE L'AUTORISATIONLe système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes,telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
prévenir les inondations et les submersions (A) : | d'endiguement : A- système d'endiguement au sens de l'article PopulationR.562-13 protégée :supérieure à30 000
Rubrique Intitulé Caractéristiques du | Arrêtés de prescriptionsprojet générales3.2.6.0 | Ouvrages construits ou aménagés en vue de Classe du système | Néant
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TITRE Il - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTArticLE 4 COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTArticle 4.1 LINEAIRE DE DIGUE NON INCLUS DANS LE SYSTEME D'ENDIGUEMENTLes ouvrages suivants ne sont pas retenus dans le système d'endiguement « Drac rive gauche » :> La digue du l'Argentière sur la commune de Seyssins, de 5 m à l'amont du profil 85 jusqu'à 25 m àl'amont du profil 87, ne présente pas de fonctionnalité hydraulique pour le niveau de protectionretenu par le schéma d'aménagement ;> Les digues des sources de Rochefort et de Fontagnieux, en classe C, la digue des Mollots(constituant le système d'endiguement du petit Brion-Mollots), en classe B, sur la commune deVarces-Allières-et-Risset précédemment autorisées ne font pas l'objet de classement ;> La digue du petit Brion (constituant le système d'endiguement du petit Brion-Mollots), en classe B,sur la commune de Vif précédemment autorisées ne font pas l'objet de classement ;Concernant ces digues non retenues dans le système d'endiguement, le SYMBHI doit présenter d'ici le 31décembre 2024 les éléments écartant le risque de sur-aléa lié à ces ouvrages ou, si nécessaire, doit fournirun dossier d'ici au 30 juin 2025 afin de pouvoir procéder à la neutralisation physique de l'ouvrage.ArmicLe 5 COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTLe système d'endiguement dit « Drac rive gauche », dont la composition est détaillée dans l'étude dedanger, situé en rive gauche du Drac et rive gauche de l'Isère et protégeant les communes de Claix,Seyssins ; Seyssinet-Pariset, Fontaine, Noyarey, Veurey-Voroize est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. La localisation du systèmed'endiguement figure en Annexe 1 du présent arrêté.
Le système d'endiguement Drac rive gauche est composé des ouvrages suivants:
Ouvrage du SE T'°£?°" Linéaire CommunesDigue des Ridelet P33 aval 12 m à P34 aval 45 m 137 ClaixDigue de I'Argentiére SeyssinsP87 amont 25 à P141 aval 50m 5293 Seyssinet-ParisetFontaineDigue de I'lsére à l'aval de . NoyareyGrenoble P686 à P745 5403 Veurey-VoroizeFontaine.& P141 aval 50m à P664 4513 SassenageOuvrage contributif : Novarebarrage de St-Egrève : yareyP664 à P686 2222 NoyareyTITRE IIl - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉEArmicLe 6 - NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTEn application de l'article R.214-119-1, les niveaux de protection assurés par le système d'endiguement etretenus par le bénéficiaire correspondent aux crues suivantes du Drac :
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Temps de Hauteur a 4- Niveau à l'échelle,, ; Hauteur à l'échelle ;Zone protégée retour | l'échelle de Pont- de Fontaine (m) du Ruisset (MNGFestimé de-Claix (m) IGN69)4 7Secteur Ridelet 30 ans 243,8 mNGF 210,7 mNGF Sans objet(Drac) 5.5m 32m100 245 mNGF 211,3 mNGFSecteur Seyssins / Seyssinet-Pariset ans m 2 m Sans objet(Drac) 6.7m 3.8mAmont confluence 50 ans 244,3 mNGF 210,9 mNGF ;. Sans objetIsère/Drac (Drac) 6.0m 34 mSecteur Fontaine/Sassenage Noyarey / 50 ansVeurey Vauroise Aval confluence (Drac) 244,3 mNGF 210,9 mNGF 193.22 mNGFIsere/Drac 100 ans 6.0 m 34m(Isere)Armicre 7 - DELIMITATION DE LA ZONE PROTEGEELes zones protégées associées aux niveaux de protection mentionnés à l'Article 5 figurent sur les cartes enAnnexe 2.La zone protégée fait partie des communes de: Les communes suivantes sont situées dans la zoneprotégée : Claix, Seyssins, Seyssinet-Pariset , Fontaine, Sassenage, Noyarey, / Veurey-VoroizeTITRE IV — RESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTEMED'ENDIGUEMENTArmicLe 8 - ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERSEn application des dispositions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du code de l'environnement, laprochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques avant le 30 juin 2031. Par la suite I'étude dedanger est actualisée tout les 10 ans. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrageshydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le caséchéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordresou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de I'étude de dangers doit être portée à laconnaissance du préfet.Armicie 9 - DOSSIER TECHNIQUELe bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvragescomposant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible desa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprendégalement, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulementshydrauliques. Le sommaire du dossier technique est transmis au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus trois mois après la notification du présent arrêté.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Ilest tenu à la disposition du service de l'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
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Armicie 10- DOCUMENT _DÉCRIVANT _L'ORGANISATION _POUR _ASSURER _ L'EXPLOITATION,L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCESD'ORGANISATIONLe document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance entoutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempétes des ouvrages est tenu à jour. Les mises àjour sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques.Les conventions jointes au dossier de demande d'autorisation sont mises à jour en tant que de besoin.Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le documentd'organisation et I'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnéequand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-dela du niveau de protection garantie par lesystème d'endiguement objet du présent arrété, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crisessont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté,et à 'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.Le document d'organisation est mis à jour sur les points suivants, avant le 1 juillet 2024 en :précisant les points de mesure du niveau de protection et de prévision des crues ;présentant une cartographie des zones protégées associées aux niveaux de protection ;révisant les dispositions d'organisation (la mise en place d'une astreinte étant projetée) ;listant l'ensemble des conventions de gestion (EDF, réseaux...) ;- — joignant ou faisant référence au plan de gestion de la végétation;- — identifiant 'ensemble des réseaux traversants susceptibles d'étre mis en charge pour le niveau deprotection et leurs dispositifs d'obturation ;- _ précisant les modalités de suivi du fond du lit (périodicité des campagnes topobathymétriques) et lescritères déclenchant une intervention.
La convention de mise à disposition des ouvrages contributifs concernant 'aménagement de l'ouvrageconcédé de Saint-Egrève est transmise au plus tard le 30 juin 2024. Les actions spécifiques qui sont misesen oeuvre suite aux préconisations de 'EDD EDF/Artelia sur les digues EDF à l'aval du barrage de Saint-Egrève sont préciséesArticle 11 - PLAN DE GESTION DE LA VÉGÉTATIONLe plan de gestion de la végétation actuel court jusqu'en 2025 sur la partie de digue gérée par le SYMBHI.Un nouvel état des lieux et la mise à jour du plan sera engagé en 2025 pour le nouveau plan de gestion quiest prévu pour une durée de 10 ans. Il évaluera les risques sur les secteurs présentant un gradient élevé(secteurs 10G et 11G notamment).Armicie 12 - PRESCRIPTIONS ISSUES DE L'EXAMEN DE L'EDDDans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la liste des réseaux traversantssusceptibles d'entraîner des entrées d'eau en zones protégées avant l'atteinte du (des)niveau(x) deprotection est transmise au service de contrôle. Elle précise, le cas échéant, la présence de dispositifsd'obturation associés (vannes, clapets ...) et I'entité assurant leur gestion. En cas d'absence, les mesuresconservatives mises en place et le calendrier relatif à la mise en place d'un dispositif d'obturation sontprésentés.
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Armicie 13 - REGISTRE DE L'OUVRAGEDés parution du présent arrété, le bénéficiaire établit et tient a jour un registre sur lequel sont inscrits lesprincipaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à I'entretien du systèmed'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.Le registre de I'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.Il est tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques.ARTiCLE 14 - RAPPORT DE SURVEILLANCELe gestionnaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des OuvragesHydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurantdans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors desvérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 3 ans précisément à compter du dernier rapporttransmis.Le premier rapport de surveillance devra être transmis avant le 31 décembre 2024.Armicre 15 VISITES TECHNIQUES APPROFONDIESLa première VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de I'environnementsera transmise avant le 31 décembre 2024. Les visites techniques approfondies ultérieures seront réaliséesau moins une fois entre deux rapports de surveillance.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmissiondu rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données auxrecommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.ArmicLe 16 DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSEn application des dispositions de l'article R.214-46 et L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaireest tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire de/des la/les commune(s) concernée(s),tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou laconservation des eaux.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier. Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommagesimputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice de l'activité.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou desaménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.Armicre 17 ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SURETE HYDRAULIQUE (EISH)En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisédéfinissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution concernant le systèmed'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dansdes circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens estdéclaré, dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire au préfet (DDT et service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré enapplication du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.ArmicLe 18 ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUEEn application de l'article R.214-125 du code de I'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisédéfinissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution concernant le systèmed'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans
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des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens estdéclaré, dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire au préfet (DDT et service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré enapplication du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.ArmicLe 19 PROCÉDURE DE DECLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENTEn application du | de l'article R.554-7 du code de I'environnement, procède à l'enregistrement sur leguichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d'implantationdes ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sensdu | de l'article R.554-2 du Code de l'environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délaisspécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.TITRE V —- RETOUR D'EXPERIENCEArmicLe 20 ÉPISODES DE CRUESLes épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience dès la crue de retour 10 ans présentantnotamment la situation hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue, les relations avec les partiesprenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une analyse de l'épisodeainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration. Le bilan est présenté dans les rapportspériodiques de surveillance visé à l'Article 13.ArTicLe 21 EXERCICESLe bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations apportéepar le système d'endiguement.Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire peutétre valorisée au même titre qu'un exercice.Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'uneévaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et modifiéau vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaineactualisation de l'étude de dangers.
TITRE VI- MAÎTRISE FONCIÈREArmicLe 22 JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIERELe bénéficiaire doit justifier de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin depouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages. Les procédures sont en cours etdoivent être terminées au plus tard :- au 30 juin 2024 pour ce qui concerne :- la convention cadre tripartite Etat/EDF/SYMBHI de mise à disposition des ouvrages EDF affectés à desconcessions- la convention spécifique de mise à disposition du SYMBHI par EDF des parcelles en lien avec laconcession du barrage de Saint-Egrève- au 31 décembre 2024 pour ce qui concerne :- la convention de mise à disposition du SYMBHI par RTE de deux parcelles sur la commune deSeyssinet-Pariset- au 31 décembre 2026 pour ce qui concerne :- les protocoles SYMBH//propriétaires privés ou les procédures de délimitation du domaine publicconcernant la maîtrise foncière des talus arrière des digues intégrées dans les parcelles privées
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Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilitépublique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) doivent être fournis au préfet dans lesdélais respectifs pré-cités et être annexés par le bénéficiaire au dossier objet de la présente autorisation.L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs depolice, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de I'ensemble des ouvragescomposant son système d'endiguement. A cette fin il transmettra à l'autorité administrative compétente lesjustificatifs d'obtention de la maîtrise foncière des digues du Drac rive gauche au plus tard 6 mois après lesdates butoirs énoncées ci-avant.Les justificatifs liés aux modifications de la maitrise foncière (conventions de droits publics, conventions dedroits privés, actes de servitude d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM)sont tenus à la disposition des services de I'Etat. IIs sont mis à jour en tant que de besoin.ArmicLe 23 ACCÈS AUX OUVRAGESLe bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux ycompris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VII - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONSArmicLe 24 CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés etgérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice desdispositions de la présente autorisation, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.Armicre 25 MODIFICATIONS APPORTEES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTToute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications...) envisagée par lebénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (DDT etservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) avectous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.La demande de modification comportera a minima :- une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidencesinitiales,- une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,- une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concemés par lesmodifications.Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par leditbénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jourmême.ArmicLe 26 TRAVAUXTous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparationcourante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du préfet,voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. lls sont par ailleursconçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R 214-119 et 120 du code deI'environnement.
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Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir undanger grave et immédiat, présentant un caractére d'urgence, peuvent étre entrepris sans que soientprésentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que lepréfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement importantpour la sécurité hydraulique défini à l'article 17.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la conceptionet la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou compensation deleur éventuel impact environnemental.ArmicLe 27 CHANGEMENT DE BENEFICIAIRELe transfert de l'autorisation environnementale fait I'objet d'une déclaration adressée au Préfet (DDT etservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)conformément aux dispositions de l'article R.181-47 du code de l'environnement.TITRE VIII — DISPOSITIONS GENERALESArticLe 28 ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATIONEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou desuppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remiseen état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage enapplication des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.ArmicLe 29 ACCÈS AUX INSTALLATIONSLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'articleL.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôlede la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à dispositiondes agents chargés d''une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux différentssecteurs de l'installation.ArmicLe 30 EXERCICE DES MISSIONS DE POLICEEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, il pourra étre pris à I'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues àl'article L.171-8 du code de l'environnement.Armicte 31 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSEn application de l'article R.181-44 du code de I'environnement :- la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère ;- un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes d'implantation des ouvrages pendantune durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire ;- une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture deI'lsére, des communes d'implantation du système d'endiguement, et de la Direction Régionale del'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrageshydrauliques) ; ;- l'arrêté sera également publié sur le site internet des services de I'Etat en Isère pendant une duréeminimale de quatre mois.ArmicLe 32 DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
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titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement du DRAC
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Armicie 33 VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut étre déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'articleR. 181-50 du code de l'environnement :* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité depublication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens »via le site : www.telerecours.frEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratifinterrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recoursadministratif a été rejeté.Dans le méme délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicitede rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ArmicLe 34 AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ArmicLe 35 EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de I'lséreLe Directeur de la Direction Départementale des Territoires de I'lséreLe Directeur Régional de 'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.GRENOBLE LE 06 mai 2024LE PRÉFET,
SignéLouis LAUGIER
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Direction départementale des territoiresE XPREFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement
ANNEXESal'arrêté portant autorisation environnementale au titrede l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnementconcernant la régularisation du système d'endiguement du Drac rive gauche
Communes de Claix, Seyssins, Seyssinet-Pariset, Fontaine, Noyarey, Veurey-Voroize
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHILe préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
SommaireANNEXE 1 : Localisation du système d'endiguement........................................ccrrrrrrrrrmnercersasererrrrrsannannee 14ANNEXE 2 : Zones protégées du système d'endiguement visées à l'Article 6 avec identification deslieux de@ réfÉrENCE...............................................rrrrcrrrenserrensencrrrrnrarererrrnerereenmnrrerenranecerenacccc s s sas e e e e ccrc e e e s ssssssnnsnnnnnneees 15
Vu pour être annexées à mon arrété n°du 06 mai 2024Le préfetsignéLouis LAUGIER
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Localisation du systéme d'endiguementANNEXE1 :
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titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement du DRAC
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ANNEXE 2 : Zones protégées du système d'endiguement visées à l'Article 6 avec identificationdes lieux de référence
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-15-00002
Réglementation de la circulation sur l autoroute
A41S - travaux de réfection des enrobés de la
bretelle d entrée du diffuseur n°22 Pontcharra
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A41S - travaux de réfection des enrobés de la bretelle d entrée du diffuseur n°22 Pontcharra 185
! . DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2024-05-15-portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41Stravaux de réfection des enrobés de la bretelle d'entréedu diffuseur n°22 PontcharraLe Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;Vu le décret N°56-1425 du 27121956 modifié portant règlement d'administration publique de la loidu 18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière desroutes et des autoroutes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;Vu l'arrété préfectoral de délégation de signature n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, portantdélégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu l'arrété préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de lacirculation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;Vu la décision n°38-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;Vu la demande présentée par la société APRR le 22 avril 2024;Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du24 avril 2024;Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, PMO Le Touvet du22 avril 2024 ;Vu l'avis favorable du département de l'Isère du 25 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la commune de Barraux du 7 mai 2024 ;Considérant que dans le cadre de l'opération des travaux de réfection des enrobés de la bretelled'entrée du diffuseur n°22 Pontcharra (PR 33+250) sur l'autoroute A41S dans le sens 1 decirculation (Grenoble vers Chambéry), il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir toutrisque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulementsatisfaisant du trafic.ARRETE
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A41S - travaux de réfection des enrobés de la bretelle d entrée du diffuseur n°22 Pontcharra 186
ARTICLE1 :Pour l'exécution des travaux susvisés, des restrictions de circulations sont programmées de nuit,du 27 au 28 mai 2024 et sont détaillées ci-dessous :Par convention :A41S sens 1 = Grenoble vers Chambéry // A41S sens 2 = Chambéry vers GrenobleVD = Voie de Droite // VG = Voie de Gauche // VM = Voie Médiane@ Date phasage.... m F .£ Mode d'exploitation 5 |_ Debut | Fin Report@ i .m De nuitDepuis la gare de péage de Pontcharra (n°22), Lundi 27 | Mardi 2822 | fermeture de la bretelle d'accès à I'A41S direction 1 mai mai Nuits du 28, 29 et 30 mai« Albertville / Chambéry ». 19h30 6h
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier,des restrictions et des ralentissements de circulation pourront être imposées de manière àsécuriser les opérations.ARTICLE2:L'itinéraire de déviation mis en place engage les usagers à poursuivre leur route sur la RD1090 pourrejoindre l'autoroute A43 au niveau de la gare de péage de Chignin-les-Marches (n°21-PR102+800).Les éventuelles interdictions de circulation des poids-lourds seront levées par les autorités depolice compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis dans ci-dessus.ARTICLE3:Il releve de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faireappliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaitre les décisions prises (cf.article 9), en cas d'utilisation des dates de report liées à des aléas techniques ou climatiques,admis jusqu'au 31 mai 2024.ARTICLE4 :En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sectionsfermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PCCESAR de Nances.Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces dernierssont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagersdans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin defaire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisationstemporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou debretelles) ainsi qu'a la réalisation des travaux.Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans I'impossibilitéd'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon lesconsignes de |'exploitant.ARTICLE S5 :La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle(Livre 1-8°TM partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels duchef de chantier.
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A41S - travaux de réfection des enrobés de la bretelle d entrée du diffuseur n°22 Pontcharra 187
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlevement de la signalisation temporaireadaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.ARTICLE6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre.ARTICLE7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :« gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère,« hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur," contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai dedeux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.ARTICLE8:Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats du chantier.ARTICLE9:M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,M. le commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,M. le directeur réseau AREA,M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée à :Mme la directrice de la direction inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,M. le directeur de la DDT de l'Isère,M. le directeur du SDIS de l'Isère,M. le président du conseil départemental de l'Isère,MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 15/05/2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoirespar subdélégation,La cheffe de l'unité transports défense,
Carole JOLLY
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A41S - travaux de réfection des enrobés de la bretelle d entrée du diffuseur n°22 Pontcharra 188
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-05-13-00014
AP PORTANT PRESCRIPTIONS
COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES RELATIF AU BARRAGE DE
PONT-DE-BEAUVOISIN- EISH ROUGE
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- AP PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES RELATIF AU BARRAGE DE PONT-DE-BEAUVOISIN- EISH ROUGE
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z z Direction régionale de l'environnement,PREFET PREFET de l'aménagement et du logementDE L'ISERE =— DE LA SAVOIE Auvergne-Rhône-AlpesLiberté L}ibrrre'Egalité EgalitéFraternité Fraternité
Service Prévention des Risques Naturels et HydrauliquesPôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉPORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGESHYDRAULIQUES RELATIF AU BARRAGE DE PONT-DE-BEAUVOISINAMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE LA CHUTE DE PONT-DE-BEAUVOISIN CONCÉDÉ ÀHYDROWATT
Le Préfet de I'lsére Le Préfet de la SavoieChevalier de I'Ordre National du Mérite Chevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.521-6, L 521-44 et R.521-46 ;VU le Code de l'environnement, notamment son article R.214-127 ;VU le décret du 10 octobre 1957 déclarant d'utilité publique et concédant à la société Salpa Françaisel''aménagement et I'exploitation de la chute de Pont de Beauvoisin dans les départements de l'Isère et de laSavoie ;VU le décret du 24 mai 1984 autorisant la substitution de la société « La Salpa Française » S.A à l'exSociété Salpa Française dans les droits et obligations résultant du décret du 10 octobre 1957 sus-mentionné ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcemant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettreen cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrêté préfectoral 73-2023-05-22-00016 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à MonsieurJean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Savoie ;VU l'arrêté préfectoral 38-2023-08-21-00051 du 21 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurJean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
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HYDRAULIQUES RELATIF AU BARRAGE DE PONT-DE-BEAUVOISIN- EISH ROUGE
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VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-25/38 du 14 mars 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour ledépartement de l'Isère ;VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-30/73 du 18 mars 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour ledépartement de la Savoie ;VU la déclaration le 5 juin 2023 en Évènement Intéressant la Sûreté Hydraulique (EISH) rouge de l'accidentsurvenu le 28 mai 2023 :VU le rapport d'analyse transmis le 25 août 2023 de l'accident du 28 mai 2023 ;VU le courrier du 29 mars 2024 de l'UNITe, société mère de la filiale « La Salpa Française » exploitant lacentrale hydroélectrique de Pont-de-Beauvoisin, apportant des compléments à l'analyse de I'EISH rouge du5 juin 2023 et mentionnant les actions engagées en vue de prévenir la survenue d'un évènement similaire ;VU les observations formulées par le concessionnaire par courriel en date du 6 mai 2024 et pris en comptedans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le rapport de l'accident du 28 mai 2023, transmis le 25 août 2023, ne permet pasd'apporter la pleine compréhension des circonstances ayant amené à la mise en difficulté de tiers et deproposer des mesures de prévention adéquates ;CONSIDÉRANT en particulier que l'analyse de l'accident du 28 mai 2023 requiert une évaluation locale del''hydraulique du Guiers afin de comprendre comment un tiers s'est retrouvé dans l'exutoire de l'aspiratrice, etde manière plus générale qu'il est nécessaire de procéder à une analyse des risques en exploitationcourante (lors du fonctionnement ou non de l'usine) aux abords de l'ouvrage ;CONSIDERANT que les réflexions engagées pour rechercher la compréhension des causes de cet accidentdoivent être poursuivies en s'appuyant en tant que de besoin sur tout bureau d'études compétent ;
ARRETE
ARTICLE 1 : PRODUCTION D'UNE ETUDE HYDRAULIQUE DU GUIERSL'exploitant de 'aménagement hydroélectrique de la chute de Pont-de-Beauvoisin transmet au service decontrôle des ouvrages hydrauliques, pour le 31 août 2024, les modalités de réalisation d'une étudehydraulique du Guiers permettant de caractériser le risque en exploitation courante aux abords des ouvragesde l'aménagement.Cette étude est réalisée, et les résultats associés communiqués à l'administration, avant le 28 février 2025.
ARTICLE 2 : ANALYSE DE L'EISH AU REGARD DE L'ÉTUDE HYDRAULIQUEEn application de l'article 6 de I'arrété ministériel du 21 mai 2010 susvisé, I'exploitant complétera en tant quede besoin l'analyse de l'EISH en se basant sur les résultats obtenus par la prescription de l'article 1, ceciavant le 30 avril 2025.L'exploitant mettra en œuvre les mesures préventives qui seraient identifiées. La description de ces mesuresdevra inclure un délai de mise en œuvre sur lequel I'exploitant s'engagera.
Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes2/317. Bou
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ARTICLE 3 : NOTIFICATIONLe présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage par le pôle ouvrages hydrauliques de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes et publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de I'lsére et deSavoie.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de I'environnementdans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions;2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le secrétaire général de la préfecture de Savoie et ledirecteur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
À Grenoble, le 13 mai 2024Pour les préfets de I'lsére et de la Savoie, parsubdélégation du directeur,L'adjoint à la cheffe de service Prévention desrisques naturels et hydrauliques
SIGNÉAntoine ROBACHE
Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-AlpesService Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques 3/317, Boulevard Joseph Vallier — 38 030 Grenoble Cedex
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HYDRAULIQUES RELATIF AU BARRAGE DE PONT-DE-BEAUVOISIN- EISH ROUGE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-05-14-00002
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS
HAMADA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-14-00002 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS HAMADA 193
Direction Départementale de l'Emploi,E XN du Travail et des Solidarités de l'IsèrePREFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité }
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP 953967577
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le10/07/2023 à la SAS « HAMADA » (Didi Care) 4 allée des Romantiques —- 38100 GRENOBLE;Vu la demande de modification de déclaration déposée le 09/05/2024 par la SAS« HAMADA » ;
Le Préfet de |' IsèreConstate :Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a étédéposée le 09/05/2024 auprès du service instructeur de l'Isère par Mme. HAMADA Meriem, enqualité de dirigeante, pour l'organisme SAS « HAMADA » (Didi Care) dont l'établissementprincipal est situé 4 allée des Romantiques — 38100 GRENOBLE et enregistré sous le N°SAP953967577, pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Mandataire, Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-14-00002 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS HAMADA 194
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)» Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)< Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande de modificationde déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 mai 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
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