a"
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-141
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
38-2024-05-13-00012 - Arrt Conjoint Préfecture Isère/DEJS relatif à la
tarification 2024 accordée à l'établissement "ADAJ" géré par l'association
Beauregard. (3 pages) Page 6
38-2024-05-13-00013 - Arrt Conjoint Préfecture Isère/DEJS relatif à la
tarification 2024 accordée à l établissement «Les Guillemottes» géré par
l association uvre du Bon Pasteur. (3 pages) Page 10
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l Education
Nationale / Division de l'organisation scolaire
38-2024-05-07-00005 - Arrêté de capacité des collèges publics de l'Isère
pour la rentrée 2024 - collège (3 pages) Page 14
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de l Immigration
et de l Intégration
38-2024-05-13-00015 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés
d'assises du département de l'Isère pour l'année 2025 (1 page) Page 18
38-2024-05-15-00007 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral
n°38-2020-11-23-009 du 23 novembre 2020 portant renouvellement
d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement Enseigne :
« POMPES FUNÈBRES RÉQUISTON » - Nom commercial : « CENTRE
FUNÉRAIRE RÉQUISTON » (1 page) Page 20
38-2024-05-15-00009 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral
n°38-2020-12-16-002 du 16 décembre 2020 portant renouvellement
d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement Enseigne :
« POMPES FUNÈBRES BOUDRIER » Nom commercial : « CENTRE
FUNÉRAIRE MORESTELLOIS » (1 page) Page 22
38-2024-05-15-00005 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral
n°38-2022-09-21-00003 du 21 septembre 2022 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l établissement « CENTRE FUNÉRAIRE
RÉQUISTON » (1 page) Page 24
38-2024-05-15-00012 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral
n°38-2022-09-27-00005 du 27 septembre 2022 portant renouvellement
d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement Enseigne :
« CENTRE FUNÉRAIRE RIVIÈRE » (1 page) Page 26
38-2024-05-15-00006 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral
n°38-2023-01-23-00002 du 23 janvier 2023 portant renouvellement
d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement Nom
commercial : « POMPES FUNÈBRES BOUDRIER » (1 page) Page 28
2
38-2024-05-15-00008 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral
n°38-2023-03-28-00002 du 28 mars 2023 portant renouvellement
d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement Enseigne :
« POMPES FUNÈBRES BOUDRIER » Nom commercial : « CENTRE
FUNÉRAIRE DE LA TOUR DU PIN » (1 page) Page 30
38-2024-05-13-00004 - Arrêté modificatif portant désignation des membres
de la commission de contrôle de la commune de ALLEMOND (1 page) Page 32
38-2024-05-13-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des membres
de la commission de contrôle de la commune de CLAIX (1 page) Page 34
38-2024-05-13-00006 - Arrêté modificatif portant désignation des membres
de la commission de contrôle de la commune de MURINAIS (1 page) Page 36
38-2024-05-13-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des membres
de la commission de contrôle de la commune de PONT EN ROYANS (1
page) Page 38
38-2024-05-13-00008 - Arrêté modificatif portant désignation des membres
de la commission de contrôle de la commune de ST EGREVE (1 page) Page 40
38-2024-05-13-00009 - Arrêté modificatif portant désignation des membres
de la commission de contrôle de la commune de ST GEORGES DE
COMMIERS (1 page) Page 42
38-2024-05-13-00010 - Arrêté modificatif portant désignation des membres
de la commission de contrôle de la commune de ST LAURENT DU PONT (1
page) Page 44
38-2024-05-15-00004 - Arrêté modificatif portant désignation des membres
de la commission de contrôle de la commune de ST PAUL DE VARCES suite
partielle INTEGRALE (1 page) Page 46
38-2024-05-15-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs aux
élections municipales partielles complémentaires organisées dans la
commune de PONT-EN-ROYANS Les 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 (3 pages) Page 48
38-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation Rallye de la
Matheysine (3 pages) Page 52
38-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l arrêté préfectoral
n°38-2023-03-28-00001 du 28 mars 2023 portant renouvellement
d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement Nom
commercial : «ESPACE FUNÉRAIRE BOUDRIER» BOURGOIN-JALLIEU - N°
24-38-0006 (1 page) Page 56
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des Polices
Administratives Sensibles
38-2024-04-11-00031 - 20090062 AP SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à ROUSSILLON 38
(3 pages) Page 58
38-2024-04-11-00028 - 20090291 AP LIDL France à SAINT-MARTIN-D'HERES
38 LAFON(7) (3 pages) Page 62
3
38-2024-04-11-00038 - 20110242 AP BANQUE MILLEIS à GRENOBLE 38 (3
pages) Page 66
38-2024-04-11-00033 - 20110671 AP McDONALD'S LES ABRETS EN
DAUPHINE 38 YAHIEL (3 pages) Page 70
38-2024-04-11-00032 - 20180815 AP MC DONALD'S A PONTCHARRA 38
YAHIEL(1) (3 pages) Page 74
38-2024-04-11-00029 - 20180930 AP TEREVA à SALAISE-SUR-SEINE 38 (3
pages) Page 78
38-2024-04-11-00030 - 20190103 AP TEREVA à SAINT-MARCELLIN 38 (3
pages) Page 82
38-2024-04-11-00035 - 20230844 AP BAR RESTAURANT LE SPORTING à
HUEZ 38 (3 pages) Page 86
38-2024-04-11-00024 - 20240116 AP SNC TABAC DU PAVIOT à VOIRON 38
(3 pages) Page 90
38-2024-04-11-00034 - 20240119 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE- CMS - LE
PONT-DE-BEAUVOISIN 38 (3 pages) Page 94
38-2024-04-11-00027 - 20240120 AP SARL M&CO SERVICES NOZ à TIGNEU
JAMEYZIEU 38 (3 pages) Page 98
38-2024-04-11-00026 - 20240153 AP ASSOCIATION UNICITÉ MOSQUÉE à
VILLEFONTAINE 38 (3 pages) Page 102
38-2024-04-11-00025 - 20240158 AP ULTIME RELAIS à VOIRON 38 (3 pages) Page 106
38-2024-04-11-00037 - 20240160 AP ASSOCIATION DIOCESAINE DE
GRENOBLE 38 (3 pages) Page 110
38-2024-04-11-00039 - 20240161 AP SAS ÉPICURIA SUCRESALE à GRENOBLE
38 (3 pages) Page 114
38-2024-04-11-00036 - 20240218 AP BAR SAS SPORTING à ALPES HUEZ 38 (3
pages) Page 118
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du Pilotage
des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-05-07-00004 - Arrêté portant renouvellement d agrément en tant
qu installateur de dispositif antidémarrage par éthylotest électronique (2
pages) Page 122
38_Sous préfecture de La Tour du Pin /
38-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans la commune de St Victor de Cessieu (3 pages) Page 125
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-05-15-00010 - arrêté autorisant monsieur FORESTIER GUILLAUME à
titre d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6
pages) Page 129
4
38-2024-05-15-00011 - arrêté autorisant monsieur PONGAN OLIVIER à titre
d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 136
38-2024-05-13-00011 - arrêté autorisant monsieur Vincent Gilbert
représentant Groupement Agricole d Exploitation en Commun du clos
Perrier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 143
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-04-30-00020 - Arrêté modifiant l arrêté
n°38-2024-04-04-00001 portant déclaration d intérêt général
et prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles
L.211-7 et L.214-3 du code de l environnement relatives à REPROFILAGE
DU LIT PAR DEROCTAGE DE TUF AFIN DE REDONNER DE LA CAPACITE
HYDRAULIQUE AU LIT MINEUR SUR LE RUISSEAU DE THOUVIERE (RUISSEAU
DES BALMES) Commune de NOYAREY Bénéficiaire : GRENOBLE
ALPES METROPOLE (3 pages) Page 150
38-2024-05-06-00013 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
la régularisation du système d endiguement de Romanche Aval situé sur
les communes de Vizille, Saint-Pierre-de-Mésage, Notre-Dame-de-Mésage et
Champ-sur-Drac Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques
de l Isère - SYMBHI (14 pages) Page 154
38-2024-05-06-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
la régularisation du système d endiguement du DRAC RIVE GAUCHE situé
sur les communes de Claix, Seyssins, Seyssinet-Pariset, Fontaine, Noyarey,
Veurey-Voroize Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques
de l Isère - SYMBHI (15 pages) Page 169
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-05-15-00002 - Réglementation de la circulation sur l autoroute
A41S - travaux de réfection des enrobés de la bretelle d entrée du diffuseur
n°22 Pontcharra (3 pages) Page 185
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2024-05-13-00014 - AP PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES RELATIF AU
BARRAGE DE PONT-DE-BEAUVOISIN- EISH ROUGE (3 pages) Page 189
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). /
38-2024-05-14-00002 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SAS HAMADA (2 pages) Page 193
5
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2024-05-13-00012
Arrt Conjoint Préfecture Isère/DEJS relatif à la
tarification 2024 accordée à l'établissement
"ADAJ" géré par l'association Beauregard.
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-05-13-00012 - Arrt Conjoint Préfecture Isère/DEJS relatif à
la tarification 2024 accordée à l'établissement "ADAJ" géré par l'association Beauregard. 6
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
LE DÉPARTEMENT Fraternité
Direction de l'éducation, de la jeunesse PREFECTURE DE L'ISERE
et du sport Direction territoriale de la
protection judiciaire de la
jeunesse de l'Isère
Arrêté n° 2024-906 Arrêté n°
relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement « A.D.A.J. »,
géré par l'association Beauregard.
Le Préfet de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre |
(établissements et services soumis à autorisations),
Vu le Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire (article R.314-126 CASF),
Vu le Code de la justice pénale des mineurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 du 22 juillet 1983 et n° 83-1186 du
29 décembre 1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,
Vu le Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2019-05-16-006 du 16 mai 2019 habilitant l'établissement
conformément au décret 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des
mineurs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3820190516005 du 16 mai 2019 portant modification d'habilitation justice
du service ADAJ géré par l'association Beauregard,
Vu la délibération du Département de l'Isère en date du 19 novembre 2023, fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses 2024, en application de l'article L.313-8 du Code de l'action sociale et
des familles,
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-05-13-00012 - Arrt Conjoint Préfecture Isère/DEJS relatif à
la tarification 2024 accordée à l'établissement "ADAJ" géré par l'association Beauregard. 7
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et du Préfet,
Vu le courrier en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement
ou le service,
Sur proposition conjointe de la Directrice générale des services du Département de l'Isère et de la
Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère,
Arrêtent :
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
« A.D.A.J. » sont autorisées comme suit :
BP ADAJ
: Montants TotalGroupes fonctionnels
en euros en euros
Groupe |: Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 192 885,12
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel
Dépenses 641 364,28 1 222 395,08
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure
388 145,68
Groupe | : Produits de la tarification
1 215 433,72
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes 6 961,36 1 222 395,08
Groupe Ill: Produits financiers et produits non
encaissables 0
Article 2:
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314-7 du code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée à 1 215 433,72 euros correspondant a un
prix de journée pour les départements extérieurs de 97,29 euros applicable au 1% mai 2024.
La dotation globale sera versée par 12°".
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-05-13-00012 - Arrt Conjoint Préfecture Isère/DEJS relatif à
la tarification 2024 accordée à l'établissement "ADAJ" géré par l'association Beauregard. 8
Article 3:
Dans l'attente de la fixation des prix de journée 2025, le prix de journée de 91,83 euros,
correspondant au prix de journée au 1" janvier 2024, sera appliqué à compter du 1" janvier 2025
pour les départements extérieurs.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.
Article 7 :
La Directrice générale des services du Département de l'Isère et la Directrice territoriale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 13 mai 2024
Pour le Président et par délégation, Pour Le Préfet,
Le Directeur général adjoint Le Secrétaire Général
chargé de la famille
Alexis Baron Laurent Simplicien
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-05-13-00012 - Arrt Conjoint Préfecture Isère/DEJS relatif à
la tarification 2024 accordée à l'établissement "ADAJ" géré par l'association Beauregard. 9
38_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
38-2024-05-13-00013
Arrt Conjoint Préfecture Isère/DEJS relatif à la
tarification 2024 accordée à l établissement
«Les Guillemottes» géré par l association uvre
du Bon Pasteur.
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-05-13-00013 - Arrt Conjoint Préfecture Isère/DEJS relatif à
la tarification 2024 accordée à l établissement «Les Guillemottes» géré par l association uvre du Bon Pasteur. 10
REPUBLIQUE FRANÇAISE
E 3
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
LE DÉPARTEMENT Égalité
Fraternité
Direction de l'éducation, de la jeunesse PREFECTURE DE L'ISERE
et du sport Direction territoriale de la
protection judiciaire de la
jeunesse de l'Isère
Arrêté n° 2024-907 Arrêté n°
relatif à la tarification 2024 accordée à l'établissement « Les Guillemottes », géré par
l'association Œuvre du Bon Pasteur
Le Préfet de l'Isère,
Le Président du Département de l'Isère,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, livre 2, titre 2 (enfance) et livre 3, titre |
(établissements et services soumis à autorisations),
Vu le Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité
judiciaire (article R.314-126 CASF),
Vu le Code de la justice pénale des mineurs ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983, n° 83-663 du 22 juillet 1983 et n° 83-1186 du 29 décembre
1983, relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
Vu le Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-12479 en date du 13 octobre 2005, habilitant au titre du décret
n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié, relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011070-00012 du 11 mars 2011 portant modification d'habilitation
justice à établissement « Les Guillemottes »,
Vu la délibération du Département de l'Isère en date du 19 novembre 2023, fixant l'objectif annuel
d'évolution des dépenses 2024, en application de l'article L.313-8 du Code de l'action sociale et
des familles,
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-05-13-00013 - Arrt Conjoint Préfecture Isère/DEJS relatif à
la tarification 2024 accordée à l établissement «Les Guillemottes» géré par l association uvre du Bon Pasteur. 11
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024, transmises par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement,
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers conjoints du Président
du Département de l'Isère et du Préfet,
Vu les courriers en réponse transmis par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement,
Sur proposition conjointe de la Directrice générale des services du Département de l'Isère et de la
Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère,
Arrêtent :
Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
« Les Guillemottes » sont autorisées comme suit :
BP Les Guillemottes
Groupes fonctionnels Montants Total
en euros en euros
Groupe |: Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 280 050,00
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel
Dépenses 2 313 684,56 2 914 616,56
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure
320 882,00
Groupe | : Produits de la tarification
2 836 490,56
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes 78126,00 | 2 14 616,56
Groupe Ill: Produits financiers et produits non
encaissables 0
Article 2:
Conformément aux dispositions du IV bis de l'article L.314-7 du Code de l'action sociale et des
familles, la dotation globale de financement est fixée a 2 836 490,56 euros, correspondant a un
prix de journée pour les départements extérieurs de 244,48 euros applicables au 1" mai 2024.
La dotation globale sera versée par 12°TM°.
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-05-13-00013 - Arrt Conjoint Préfecture Isère/DEJS relatif à
la tarification 2024 accordée à l établissement «Les Guillemottes» géré par l association uvre du Bon Pasteur. 12
Article 3 :
Dans l'attente de la fixation des prix de journée 2025, le prix de journée de 230,49 euros,
correspondant au prix de journée au 1" janvier 2024 sera applicable à compter du 1" janvier 2025
pour les départements extérieurs.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale, dans le délai d'un mois qui court à compter de sa date de
publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de la date
de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou service concerné.
Article 6 :
Les tarifs ainsi fixés au présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du
Département de l'Isère et de la Préfecture de l'Isère.
Article 7 :
La Directrice générale des services du Département et la Directrice territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de l'Isère sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 13 mai 2024
Pour le Président et par délégation, Pour Le Préfet,
Le Directeur général adjoint Le Secrétaire Général
chargé de la famille
Alexis Baron Laurent Simplicien
38_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 38-2024-05-13-00013 - Arrt Conjoint Préfecture Isère/DEJS relatif à
la tarification 2024 accordée à l établissement «Les Guillemottes» géré par l association uvre du Bon Pasteur. 13
38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l Education Nationale
38-2024-05-07-00005
Arrêté de capacité des collèges publics de l'Isère
pour la rentrée 2024 - collège
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l Education Nationale - 38-2024-05-07-00005 - Arrêté de capacité des collèges
publics de l'Isère pour la rentrée 2024 - collège 14
AC ADE MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE GRENOBLE de l'Isère
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère
VU l'article D 211-11 du code de l'Education relatif aux secteurs et districts du second degré ;
VU l'article L 213-1 du code de l'Education relatif aux collèges ;
Article 1 : L'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chacun des collèges de
l'Isère pour la rentrée 2024 est fixé comme suit :
Bassin Commune Libellé g°me 5eme ame 3eme SEGPA
N.I. ABRETS EN DAUPHINE (LES) Marcel Bouvier 196 168 196 168
B.G. ALLEVARD Flavius Vaussenat 120 150 150 120
N.I. AVENIERES VEYRINS-THUELLIN (LES) [Arc En Ciers 140 140 140 140
LR. BEAUREPAIRE Jacques Brel 168 168 168 140
B.G. BOURG D'OISANS (LE) Les Six Vallees 120 90 120 120
NI. BOURGOIN JALLIEU Pre Benit 224 224 224 252
N.I. BOURGOIN JALLIEU Salvador Allende 200 175 175 200 128
N.1. CHAMPIER 224 224 168 168
N.I. CHARVIEU CHAVAGNEUX Martin Luther King 168 140 140 140
C.I. CHATTE Olympe De Gouges 150 150 120 90
C.I. CHIRENS Les Collines 180 180 180 150
B.G. CLAIX Georges Pompidou 120 120 120 120
B.G. CORENC Jules Flandrin 120 120 120 150
LR. COTE SAINT ANDRE (LA) Jongkind 140 168 112 140 96
N.I. CREMIEU Lamartine 210 240 210 210
B.G. CROLLES Simone De Beauvoir 150 150 150 150
B.G. DOMENE La Mouliniere 150 150 150 180 64
B.G. ECHIROLLES Jean Vilar 125 125 100 100 64
B.G. ECHIROLLES Louis Lumiere 168 140 140 196
B.G. ECHIROLLES Pablo Picasso 100 75 100 100
B.G. EYBENS Les Saules 168 140 140 140
B.G. FONTAINE Gerard Philipe 125 100 125 100 64
B.G. FONTAINE Jules Valles 108 108 135 108
B.G. GIERES Le Chamandier 150 150 180 150
B.G. GONCELIN Icare 150 180 150 150
LR. GRAND LEMPS (LE) Liers Et Lemps 168 196 168 168
B.G. GRENOBLE Aime Cesaire 140 140 140 140
B.G. GRENOBLE Champollion 150 150 150 150
B.G. GRENOBLE Charles Munch 168 140 140 168 96
B.G. GRENOBLE Fantin Latour 150 150 150 180
B.G. GRENOBLE International Europole 150 150 150 150
B.G. GRENOBLE Lucie Aubrac — Géants 125 125 100 100
B.G. GRENOBLE Olympique 150 125 150 125
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l Education Nationale - 38-2024-05-07-00005 - Arrêté de capacité des collèges
publics de l'Isère pour la rentrée 2024 - collège 15
B.G. GRENOBLE Stendhal 150 150 150 180
B.G. GRENOBLE Vercors 100 75 75 100
N.I. HEYRIEUX Jacques Prevert 120 180 150 150
N.I. ISLE D ABEAU (L') Stephen Hawking 150 180 150 150
N.I. ISLE D ABEAU (L') Francois Truffaut 108 108 108 108 64
N.I. ISLE D ABEAU (L') Robert Doisneau 135 135 135 135
B.G. JARRIE Le Clos Jouvin 180 150 180 150
B.G. MENS Trieves 60 60 60 60
B.G. MEYLAN Les Buclos 90 90 90 90
B.G. MEYLAN Lionel Terray 150 150 120 180
C.I. MOIRANS Le Vergeron 120 150 150 150
B.G. MONESTIER DE CLERMONT Marcel Cuynat 90 90 90 90
N.I. MONTALIEU VERCIEU Les Pierres Plantes 140 140 140 140
N.I. MORESTEL Francois Auguste Ravier 168 168 140 168
B.G. MOTTE D AVEILLANS (LA) Vallon Des Mottes 56 56 56 56
B.G. MURE D'ISERE (LA) Louis Mauberret 140 140 140 140 32
N.I. PONT DE BEAUVOISIN (LE) Le Guillon 112 140 140 140
N.I. PONT DE CHERUY Le Grand Champ 200 200 200 200 64
B.G. PONT DE CLAIX (LE) Nelson Mandela 125 125 125 125
C.I. PONT EN ROYANS Raymond Guelen 90 90 90 90
LR. PONT EVEQUE Georges Brassens 135 135 135 108
B.G. PONTCHARRA Marcel Chene 180 180 150 180 48
C.I. RIVES SUR FURE Robert Desnos 180 180 210 180 64
LR. ROUSSILLON L'Edit 175 150 150 175
LR. SALAISE SUR SANNE Jean Ferrat 168 168 196 168
B.G. SASSENAGE Alexandre Fleming 180 180 180 210
B.G. SEYSSINET PARISET Pierre Dubois 120 120 120 120
B.G. SEYSSINS Marc Sangnier 150 150 150 120
LR. SEYSSUEL Claude Et Germain Grange 252 224 224 196 64
N.I. ST CHEF Frédéric Dard 180 180 180 150
B.G. ST EGREVE Barnave 180 180 180 180
LR. ST ETIENNE DE ST GEOIRS Rose Valland 140 140 140 140
N.I. ST GEORGES D'ESPERANCHE Peranche 120 120 120 120
B.G. ST ISMIER Gresivaudan 180 210 180 210
N.I. ST JEAN DE BOURNAY Fernand Bouvier 168 168 168 168
N.I. ST JEAN DE SOUDAIN Les Dauphins 140 168 168 168
C.I. ST LAURENT DU PONT Le Grand Som 90 90 120 90
C.I. ST MARCELLIN Le Savouret 140 140 112 140 64
B.G. ST MARTIN D'HERES Edouard Vaillant 108 108 108 108 64
B.G. ST MARTIN D'HERES Fernand Leger 112 140 140 140
B.G. ST MARTIN D'HERES Henri Wallon 100 125 100 150
B.G. ST MARTIN LE VINOUX Chartreuse 140 140 140 112 32
LR. ST MAURICE L'EXIL Frederic Mistral 168 168 140 140 64
N.I. ST QUENTIN FALLAVIER Les Allinges 140 112 140 140
LR. ST SIMEON DE BRESSIEUX Marcel Mariotte 84 112 112 112
N.I. TIGNIEU JAMEYZIEU Philippe Cousteau 168 140 168 168
N.I. TOUR DU PIN (LA) Le Calloud 196 196 196 168 128
B.G. TOUVET (LE) La Pierre Aiguille 150 180 180 180
C.I. TULLINS Condorcet 150 150 150 120
B.G. VARCES ALLIERES ET RISSET Jules Verne 150 150 150 180
N.I. VERPILLIERE (LA) Anne Frank 180 180 150 180
LR. VIENNE Francois Ponsard 200 175 150 150 96
LR. VIENNE L'Isle 168 196 168 168
B.G. VIF Le Massegu 180 180 180 150
B.G. VILLARD BONNOT Belledonne 180 210 210 210
B.G. VILLARD DE LANS Jean Prevost 180 150 180 180
N.I. VILLEFONTAINE Louis Aragon 150 100 125 125 96
N.I. VILLEFONTAINE Rene Cassin 112 112 112 112
N.I. VILLEFONTAINE Sonia Delaunay 112 112 140 140
C.I. VINAY Joseph Chassigneux 140 168 168 140
B.G. VIZILLE Les Mattons 168 196 168 196 48
C.I. VOIRON La Garenne 150 150 180 180
C.I. VOIRON Plan Menu 210 210 180 210 64
C.I. VOREPPE Andre Malraux 120 120 120 120
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l Education Nationale - 38-2024-05-07-00005 - Arrêté de capacité des collèges
publics de l'Isère pour la rentrée 2024 - collège 16
Article 2 : Ces capacités sont contingentées par les installations et les moyens disponibles
Article 3 : La Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Isère est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 07 mai 2024
Pour la rectrice et par délégation,
le directeur académique des services
de l'éducation nationale de l'Isère
(SIGNÉ)
Patrice Gros
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l Education Nationale - 38-2024-05-07-00005 - Arrêté de capacité des collèges
publics de l'Isère pour la rentrée 2024 - collège 17
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-13-00015
Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés
d'assises du département de l'Isère pour l'année
2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00015 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du département de
l'Isère pour l'année 2025 18
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de I'Intégration
Bureau des Elections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres Grenoble, le 13 mai 2024
Arrété n° 38-2024-
fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du département de l'Isère
pour l'année 2025
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code de procédure pénale ;
VU le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les populations légales en vigueur à
compter du 1° janvier 2024 ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Le nombre des jurés d'assises figurant sur la liste annuelle du département de l'Isère pour
l'année 2025 est fixé à 1002.
ARTICLE 2 : La répartition de ces jurés par communes ou communes regroupées, sur la base d'un juré
pour 1300 habitants, est établie conformément au tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes du département de
l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
transmise à monsieur le Procureur général près la Cour d'Appel de Grenoble.
Pour Le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
Charlène DUQUESNAY
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun - CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00015 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises du département de
l'Isère pour l'année 2025 19
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-15-00007
Arrêté modifiant l arrêté préfectoral
n°38-2020-11-23-009 du 23 novembre 2020
portant renouvellement d habilitation dans le
domaine funéraire de l établissement Enseigne :
« POMPES FUNÈBRES RÉQUISTON » - Nom
commercial : « CENTRE FUNÉRAIRE
RÉQUISTON »
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00007 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral n°38-2020-11-23-009 du 23 novembre 2020
portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement Enseigne : « POMPES FUNÈBRES RÉQUISTON » -
Nom commercial : « CENTRE FUNÉRAIRE RÉQUISTON »20
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 15/05/2024
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2020-11-23-009 du 23 novembre 2020 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
Enseigne : « POMPES FUNÈBRES RÉQUISTON »
Nom commercial : « CENTRE FUNÉRAIRE REQUISTON »
N° 20-38-0015 - CREMIEU
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du n°38-2020-11-23-009 du 23 novembre 2020 renouvelant l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de dirigeant,
réceptionné en préfecture le 18 avril 2024, transmis par monsieur Frédéric FERY, gérant de la SARL
« FINANCIÈRE LGR II », elle-même présidente de la « SAS MGA II», elle-même gérante de la « SNC
POMPES FUNEBRES DAUPHINOISES », pour l'établissement situé 16 faubourg des moulins 38460
CREMIEU, dont l'enseigne est « POMPES FUNEBRES REQUISTON » et le nom commercial « CENTRE
FUNERAIRE REQUISTON » ;
Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du n°38-2020-11-23-009 du 23
novembre 2020 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'habilitation n° 20-38-0015 délivrée à la SNC « POMPES FUNEBRES DAUPHINOISES », gérée par MGA II,
elle-même présidée par la SARL « Financière LGR II », elle-même gérée monsieur Frédéric FERY, pour
l'établissement secondaire dont l'enseigne est « POMPES FUNEBRES REQUISTON » et le nom commercial
« CENTRE FUNÉRAIRE REQUISTON » .... »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des élections,
des réglementations, des associations
et des missions de proximité titres
Denis DEGRELLE
rél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00007 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral n°38-2020-11-23-009 du 23 novembre 2020
portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement Enseigne : « POMPES FUNÈBRES RÉQUISTON » -
Nom commercial : « CENTRE FUNÉRAIRE RÉQUISTON »21
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-15-00009
Arrêté modifiant l arrêté préfectoral
n°38-2020-12-16-002 du 16 décembre 2020
portant renouvellement d habilitation dans le
domaine funéraire de l établissement
Enseigne : « POMPES FUNÈBRES BOUDRIER »
Nom commercial : « CENTRE FUNÉRAIRE
MORESTELLOIS »
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00009 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral n°38-2020-12-16-002 du 16 décembre 2020
portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement
Enseigne : « POMPES FUNÈBRES BOUDRIER »22
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 15/05/2024
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2020-12-16-002 du 16 décembre 2020
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
Enseigne : « POMPES FUNÈBRES BOUDRIER »
Nom commercial : « CENTRE FUNÉRAIRE MORESTELLOIS »
MORESTEL - N° 20-38-0059
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du n°38-2020-12-16-002 du 16 décembre 2020 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de dirigeant,
réceptionné en préfecture le 18 avril 2024, transmis par monsieur Frédéric FERY, gérant de la SARL
« FINANCIÈRE LGR II », elle-même présidente de la « SAS MGA Il », elle-même gérante de la « SNC
POMPES FUNEBRES DAUPHINOISES », pour l'établissement situé 184 route de Vézeronce 38510
MORESTEL, dont l'enseigne est « POMPES FUNEBRES BOUDRIER » et le nom commercial «CENTRE
FUNÉRAIRE MORESTELLOIS» ;
Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du n°38-2020-12-16-002 du 16 décembre
2020 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'habilitation n° 20-38-0059 délivrée à la SNC « POMPES FUNEBRES DAUPHINOISES », gérée par MGA II,
elle-même présidée par la SARL « Financière LGR II », elle-même gérée monsieur Frédéric FERY, pour
l'établissement secondaire dont l'enseigne est « POMPES FUNEBRES BOUDRIER » et le nom commercial
«CENTRE FUNÉRAIRE MORESTELLOIS» .... »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des élections,
des réglementations, des associations
et des missions de proximité titres
Denis DEGRELLE
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere. gouv.fr
> 12 place de Verdun, CS 71046
} G reno b | e C e d ex Q 1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00009 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral n°38-2020-12-16-002 du 16 décembre 2020
portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement
Enseigne : « POMPES FUNÈBRES BOUDRIER »23
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-15-00005
Arrêté modifiant l arrêté préfectoral
n°38-2022-09-21-00003 du 21 septembre 2022
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l établissement « CENTRE FUNÉRAIRE
RÉQUISTON »
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00005 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral n°38-2022-09-21-00003 du 21 septembre
2022
portant habilitation dans le domaine funéraire de l établissement « CENTRE FUNÉRAIRE RÉQUISTON »24
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 15/05/2024
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2022-09-21-00003 du 21 septembre 2022
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« CENTRE FUNÉRAIRE RÉQUISTON »
N° 22-38-0122 - TIGNIEU JAMEYZIEU
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du n°38-2022-09-21-00003 du 21 septembre 2022 portant habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de dirigeant,
réceptionné en préfecture le 18 avril 2024, transmis par monsieur Frédéric FERY, gérant de la SARL
« FINANCIÈRE LGR II», elle-même présidente de la « SAS MGA II», elle-même gérante de la « SNC
POMPES FUNEBRES DAUPHINOISES », pour l'établissement situé ZA les buissons, route de Crémieu 38230
TIGNIEU JAMEYZIEU, dont le nom commercial est « CENTRE FUNÉRAIRE REQUISTON » ;
Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du n°38-2022-09-21-00003 du 21
septembre 2022 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'habilitation n° 22-38-0122 délivrée à la SNC « POMPES FUNEBRES DAUPHINOISES », gérée par MGA II,
elle-même présidée par la SARL « Financière LGR II », elle-même gérée monsieur Frédéric FERY, pour
l'établissement secondaire dont le nom commercial est « POMPES FUNEBRES REQUISTON .... »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2: Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des élections,
des réglementations, des associations
et des missions de proximité titres
Denis DEGRELLE
lel : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00005 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral n°38-2022-09-21-00003 du 21 septembre
2022
portant habilitation dans le domaine funéraire de l établissement « CENTRE FUNÉRAIRE RÉQUISTON »25
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-15-00012
Arrêté modifiant l arrêté préfectoral
n°38-2022-09-27-00005 du 27 septembre 2022
portant renouvellement d habilitation dans le
domaine funéraire de l établissement
Enseigne : « CENTRE FUNÉRAIRE RIVIÈRE »
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00012 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral n°38-2022-09-27-00005 du 27 septembre
2022
portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement26
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 15/05/2024
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2022-09-27-00005 du 27 septembre 2022
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
Enseigne : « CENTRE FUNÉRAIRE RIVIÈRE »
BOURGOIN-JALLIEU - N° 22-38-0007
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du n°38-2022-09-27-00005 du 27 septembre 2022 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de dirigeant,
réceptionné en préfecture le 18 avril 2024, transmis par monsieur Frédéric FERY, gérant de la SARL
« FINANCIÈRE LGR II », elle-même présidente de la « SAS MGA II », elle-même gérante de la « SNC
POMPES FUNEBRES DAUPHINOISES », pour I'établissement situé 30 avenue Alexandre Flemming 38300
BOURGOIN-JALLIEU, dont l'enseigne est « CENTRE FUNÉRAIRE RIVIÈRE » ;
Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du n°38-2022-09-27-00005 du 27
septembre 2022 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'habilitation n° 22-38-0007 délivrée à la SNC « LAO », gérée par MGA II, elle-même présidée par la SARL
« Financière LGR II », elle-même gérée monsieur Frédéric FERY, pour l'établissement secondaire dont
l'enseigne est «CENTRE FUNÉRAIRE RIVIÈRE .... ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des élections,
des réglementations, des associations
et des missions de proximité titres
Denis DEGRELLE
rél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00012 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral n°38-2022-09-27-00005 du 27 septembre
2022
portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement27
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-15-00006
Arrêté modifiant l arrêté préfectoral
n°38-2023-01-23-00002 du 23 janvier 2023
portant renouvellement d habilitation dans le
domaine funéraire de l établissement Nom
commercial : « POMPES FUNÈBRES BOUDRIER »
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00006 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral n°38-2023-01-23-00002 du 23 janvier 2023
portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement Nom commercial : « POMPES FUNÈBRES
BOUDRIER »28
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 15/05/2024
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-23-00002 du 23 janvier 2023
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
Nom commercial : « POMPES FUNÈBRES BOUDRIER »
LA VERPILLIERE - N° 23-38-0046
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du n°38-2023-01-23-00002 du 23 janvier 2023 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de dirigeant,
réceptionné en préfecture le 18 avril 2024, transmis par monsieur Frédéric FERY, gérant de la SARL
« FINANCIÈRE LGR Il », elle-même présidente de la « SAS MGA II », elle-même gérante de la « SNC
POMPES FUNEBRES DAUPHINOISES », pour l'établissement situé 695 rue de la république 38290 LA
VERPILLIERE dont le nom commercial est « POMPES FUNEBRES BOUDRIER » ;
Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du n°38-2023-01-23-00002 du 23 janvier
2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'habilitation n° 23-38-0046 délivrée a la SNS « POMPES FUNEBRES DAUPHINOISES », gérée par MGA II,
elle-même présidée par la SARL « Financière LGR II », elle-même gérée monsieur Frédéric FERY, pour
l'établissement secondaire dont le nom commercial est « POMPES FUNÈBRES BOUDRIER..... »
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des élections,
des réglementations, des associations
et des missions de proximité titres
Denis DEGRELLE
rél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00006 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral n°38-2023-01-23-00002 du 23 janvier 2023
portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement Nom commercial : « POMPES FUNÈBRES
BOUDRIER »29
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-15-00008
Arrêté modifiant l arrêté préfectoral
n°38-2023-03-28-00002 du 28 mars 2023
portant renouvellement d habilitation dans le
domaine funéraire de l établissement
Enseigne : « POMPES FUNÈBRES BOUDRIER »
Nom commercial : « CENTRE FUNÉRAIRE DE LA
TOUR DU PIN »
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00008 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral n°38-2023-03-28-00002 du 28 mars 2023
portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement
Enseigne : « POMPES FUNÈBRES BOUDRIER »30
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 15/05/2024
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2023-03-28-00002 du 28 mars 2023
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
Enseigne : « POMPES FUNÈBRES BOUDRIER »
Nom commercial : « CENTRE FUNÉRAIRE DE LA TOUR DU PIN »
TOUR DU PIN - N° 23-38-0042
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du n°38-2023-03-28-00002 du 28 mars 2023 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de dirigeant,
réceptionné en préfecture le 18 avril 2024, transmis par monsieur Frédéric FERY, gérant de la SARL
« FINANCIÈRE LGR II», elle-même présidente de la « SAS MGA II», elle-même gérante de la « SNC
POMPES FUNÈBRES DAUPHINOISES », pour l'établissement situé 16 rue Jean Ferrand 38110 LA TOUR DU
PIN, dont l'enseigne est « POMPES FUNEBRES BOUDRIER » et le nom commercial « CENTRE FUNÉRAIRE
DE LA TOUR DU PIN » ;
Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du n°38-2023-03-28-00002 du 28 mars
2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'habilitation n° 23-38-0042 délivrée à la SNC « POMPES FUNEBRES DAUPHINOISES », gérée par MGA II,
elle-même présidée par la SARL « Financière LGR II », elle-même gérée monsieur Frédéric FERY, pour
l'établissement secondaire dont l'enseigne est « POMPES FUNEBRES BOUDRIER » et le nom commercial
«CENTRE FUNÉRAIRE DE LA TOUR DU PIN ... »
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des élections,
des réglementations, des associations
et des missions de proximité titres
Denis DEGRELLE
rél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00008 - Arrêté modifiant l arrêté préfectoral n°38-2023-03-28-00002 du 28 mars 2023
portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement
Enseigne : « POMPES FUNÈBRES BOUDRIER »31
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-13-00004
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la
commune de ALLEMOND
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00004 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de ALLEMOND 32
| af 3 Secrétariat Général
PREFET
DE L'ISERE
Libert é
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de I'Intégration
Bureau des Elections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Affaire suivie par : FKD
Tél : 04 76 60 32 86
Arrêté n° 38-2024-05-13- du 13 mai 2024
portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de ALLEMOND
LE PREFET DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L. 18, L.19etR.7à R.11;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-06-30-00042 du 30 juin 2023 portant désignation des membres de la
commission de contrôle de la commune de Allemond ;
VU la proposition de la commune désignant Richard VIARD en remplacement de Gaëlle PAUL,
démissionnaire ; k
ARRETE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la
commune de Allemond et est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
Conseiller municipal titulaire DEQUIDT Jonathan
Conseiller municipal suppléant VIARD Richard
Délégué de l'administration titulaire MANIN Robert
Délégué de l'administration suppléant PINET Maurice
Déléguée du tribunal judiciaire titulaire ACHARD Denise
Délégué du tribunal judiciaire suppléant HENON Pierre
ARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 4 —- Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"
sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Allemond sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l'Isère.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun - CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00004 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de ALLEMOND 33
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-13-00005
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la
commune de CLAIX
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de CLAIX 34
Secrétariat Général| |
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Affaire suivie par : FKD
Tél : 04 76 60 32 86
Arrêté n° 38-2024-05-13- du 13 mai 2024 portant
désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de CLAIX
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L.18,L.19 et R.7aR.11;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-10-06-00001 du 06 octobre 2023 portant désignation des membres de la
commission de contrôle de la commune de Claix ;
VU la proposition de la commune désignant Michel BRUN-PICARD en remplacement de Dominique
CAIROLA démissionnaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la
commune de Claix et est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
Liste 1: Conseiller municipal titulaire KELLER Robert
Conseiller municipal titulaire GIRARD François
Conseillère municipale titulaire GIRAUD Josiane
Conseiller municipal suppléant CHIANTIA Annie
Conseiller municipal suppléant MOREL Sébastien
Conseillère municipale suppléante PELLOUX PRAYER Marc
Liste 2: Conseiller municipal titulaire MARTIGNAGO Luc
Conseillère municipale titulaire COMTE DELPLACE Isabelle
Conseiller municipal suppléant BRUN-PICARD Michel
ARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de
la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 4 —- Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"
sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Claix sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l'Isère.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun - CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00005 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de CLAIX 35
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-13-00006
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la
commune de MURINAIS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00006 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de MURINAIS 36
Secrétariat Général|
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de I'Intégration
Bureau des Elections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Affaire suivie par : FKD
Tél : 04 76 60 32 86
Arrêté n° 38-2024-05-13- du 13 mai 2024
portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de MURINAIS
LE PREFET DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L.18,L.19etR.7 à R.11;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-01-00037 du ler août 2023 portant désignation des membres de la
commission de contrôle de la commune de Murinais ;
VU la proposition de la commune désignant Loic FREMONT et Christelle MARTIN ép. MISKULIN en
remplacement respectivement de Franck BLACHE et Germaine GUILLAUBEY, démissionnaires ;
ARRETE
ARTICLE 1- L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la
commune de Murinais et est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
Conseiller municipal titulaire FREMONT Loic
Conseillère municipale suppléante MARTIN ép. MISKULIN Christelle
Délégué de l'administration titulaire LEPINE David
Délégué de l'administration suppléant CARPENTIER Philippe
Délégué du tribunal judiciaire titulaire RAGACHE André
Déléguée du tribunal judiciaire suppléante GIROND ép. RENET Annick
ARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"
sur le site wwwtelerecours.fr
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Murinais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l'Isère.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun - CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00006 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de MURINAIS 37
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-13-00007
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la
commune de PONT EN ROYANS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de PONT EN ROYANS 38
| = Secrétariat Général
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de I'Intégration
Bureau des Elections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Affaire suivie par : FKD
Tél : 04 76 60 32 86
Arrêté n° 38-2024-05-13- du 13 mai 2024
portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de PONT EN ROYANS
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L. 18, L.19etR.7 à R.11;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-02-29-00003 du 29 février 2024 portant désignation des membres de la
commission de contrôle de la commune de Pont en Royans ;
VU la désignation de Jade FIESS, derniére conseillere municipale en place en remplacement de Michel
GRELET démissionnaire ;
ARRETE
ARTICLE 1- L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la
commune de Pont en Royans et est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
Conseillère municipale titulaire FIESS Jade
Délégué de l'administration titulaire GAUTRON Philbert
Déléguée du tribunal judiciaire LEGER Colette
ARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 4 —- Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Pont en Royans
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l'Isère.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun - CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de PONT EN ROYANS 39
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-13-00008
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la
commune de ST EGREVE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00008 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de ST EGREVE 40
| Secrétariat Général
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de I'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Affaire suivie par : FKD
Tél : 04 76 60 32 86
Arrêté n° 38-2024-05-13- du 13 mai 2024 portant
désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de SAINT EGREVE
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L.18,L.19 et R.7aR.11;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-03-23-00006 du 23 mars 2023 portant désignation des membres de la
commission de contrôle de la commune de Saint Egrève ;
VU la proposition de la commune désignant Frédéric BORGNON en remplacement de Jacques
MONTEILLIER démissionnaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la
commune de Saint Egrève et est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
Liste 1: conseillère municipale titulaire JASSENY Marine
conseiller municipal titulaire BORGNON Frédéric
conseillère municipale titulaire M'LIZI Aïcha
Liste 2: conseillère municipale titulaire MANCINI Frédérique
Liste 3: conseillère municipale titulaire PEREZ Maroussia
ARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de
la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 4 —- Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"
sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Saint Egrève
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de l'Isère.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun - CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00008 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de ST EGREVE 41
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-13-00009
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la
commune de ST GEORGES DE COMMIERS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00009 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de ST GEORGES DE COMMIERS 42
| Secrétariat Général
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de I'Intégration
Bureau des Elections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Affaire suivie par : FKD
Tél : 04 76 60 32 86
Arrêté n° 38-2024-05-13- du 13 mai 2024
portant désignation des membres de la commission de contrôle
de la commune de SAINT GEORGES DE COMMIERS
LE PREFET DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L.18,L.19etR.7 à R.11;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-05-05-00031 du 5 mai 2023 portant désignation des membres de la
commission de contrôle de la commune de Saint Georges de Commiers ;
VU la proposition de la commune désignant Laeticia ANDRE en remplacement de Francis BAFFERT élu
adjoint ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la
commune de Saint Georges de Commiers et est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
Conseillère municipale titulaire titulaire DASTUGUE Monique
Conseillère municipale suppléante suppléante ANDRE Laeticia
Délégué de l'Administration titulaire GARCIA Thierry
Délégué(e) de l'administration suppléant(e) Pas désigné
Délégué du tribunal judiciaire titulaire COTTEL André
Délégué du tribunal judiciaire suppléant GRILL Daniel
ARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 4 —- Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"
sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Saint Georges
de Commiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun - CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00009 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de ST GEORGES DE COMMIERS 43
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-13-00010
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la
commune de ST LAURENT DU PONT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00010 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de ST LAURENT DU PONT 44
| Secrétariat Général
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Affaire suivie par : FKD
Tél : 04 76 60 32 86
Arrêté n° 38-2024-05-13- du 13 mai 2024 portant désignation
des membres de la commission de contrôle de la commune de SAINT LAURENT DU PONT
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L. 18, L.19etR.7à R.11;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-07-07-00005 du 7 juillet 2023 portant désignation des membres de la
commission de contrôle de la commune de Saint Laurent du Pont ;
VU Ia roposition de la commune désignant Olivier BOURGEOIS en remplacement de Marie CAPELLI élue
| ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la
commune de Saint Laurent du Pont et est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
Liste 1: Conseillère municipale titulaire TALBOT Danielle
Conseiller municipal titulaire LEVAYER Roger
Conseillère municipale titulaire TRICOT Isabelle
Conseiller municipal suppléant BOURGEOIS Olivier
Liste 2: Conseillère municipale titulaire FROT-COUTAZ Carole
Conseiller municipal titulaire MOREL Cédric
Conseiller municipal suppléant THOMAS Philippe
ARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"
sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Saint Laurent
du Pont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun - CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-13-00010 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de ST LAURENT DU PONT 45
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-15-00004
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la
commune de ST PAUL DE VARCES suite partielle
INTEGRALE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00004 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de ST PAUL DE VARCES suite partielle INTEGRALE 46
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
FraternitéSecrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de I'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Affaire suivie par : FKD
Tél : 04 76 60 32 86
Arrêté n° 38-2024-05-14- du 14 mai 2024 portant désignation des membres de la
commission de contrôle de la commune de SAINT PAUL DE VARCES
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L.18,L.19 et R.7aR.11;
VU l'arrêté préfectoral 38-2024-03-21-00011 du 21 mars 2024 portant désignation des membres de la
commission de contrôle de la commune de Saint Paul de Varces ;
VU les propositions de la commune suite à l'élection partielle intégrale des 28 avril et 5 mai 2024;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la
commune de Saint Paul de Varces et est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
Liste 1: Conseiller municipal titulaire CONTARD Raymond
Conseillère municipale titulaire DAVID-CAVAZ Emilie
Conseillère municipale titulaire GAUDE Laëtitia
Conseiller municipal suppléant VALLON Sylvain
Liste 2: Conseillère municipale titulaire SCORDEL Célia
Conseiller municipal titulaire BERNARD Philippe
Conseiller municipal suppléant DIAZ François
ARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 4 —- Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"
sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Saint Paul de
Varces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun - CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00004 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de ST PAUL DE VARCES suite partielle INTEGRALE 47
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-15-00003
Arrêté portant convocation des électeurs aux
élections municipales partielles
complémentaires organisées dans la commune
de PONT-EN-ROYANS Les 30 juin 2024 et 7 juillet
2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs aux élections municipales partielles
complémentaires organisées dans la commune de PONT-EN-ROYANS Les 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 48
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Elections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 15 mai 2024
Arrété n°38-2024-05
portant convocation des électeurs aux élections municipales
partielles complémentaires organisées dans la commune de PONT-EN-ROYANS
Les 30 juin 2024 et 7 juillet 2024
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment L. 2121-2 du CGCT, fixant le
nombre des membres du conseil municipal des communes ;
VU la circulaire ministérielle n° INTA1625463] du 19 septembre 2016, relative à l'organisation des
élections partielles ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire ministérielle INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant convocation des électeurs aux
élections municipales partielles complémentaires organisées dans la commune de PONT-EN-ROYANS ,
les 9 juin 2024 et 16 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que 12 sièges sur 15 sont vacants au sein du conseil municipal de la commune de
Pont-en-Royans suite aux démissions successives;
CONSIDÉRANT, en application de l'article L. 258 du code électoral, que lorsque le conseil municipal a
perdu le tiers de ses membres, il doit être procédé à des élections municipales partielles
complémentaires dans un délai de trois mois ;
CONSIDÉRANT la démission de Monsieur Bernard GRINDATTO de sa fonction de maire et de son
mandat de conseiller municipal de la commune de Pont-en-Royans, le 15 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT, en application de l'article L. 2122-8 du CGCT, qu'il doit être procédé à des élections
municipales partielles complémentaires préalablement à l'élection d'un nouveau maire et des adjoints ;
ARRÊTE
ARTICLE 'ter: L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2: Les électeurs de la commune de Pont-en-Royans sont convoqués le dimanche 30 juin 2024,
en vue de procéder à l'élection de 12 conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert à 8H00 et clos le même jour à 18H00. Le dépouillement suivra immédiatement la
clôture du scrutin.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 7 juillet 2024 aux mêmes lieux
et heures qu'au premier tour.
Préfecture de l'Isère
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Tel: 04 /6 60 32 86
Mél : pref-elec tions-politiq ves@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs aux élections municipales partielles
complémentaires organisées dans la commune de PONT-EN-ROYANS Les 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 49
ARTICLE 3 : Les candidats devront obligatoirement déposer leurs candidatures en préfecture de l'Isère aux
périodes indiquées ci-dessous, en prenant préalablement rendez-vous par téléphone au 04 76 60 32 86 ou
par courriel à pref-elections-politiques@isere.gouv.fr.
* Pour le 1er tour : du jeudi 6 juin 2024 au mercredi 12 juin 2024 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 a
15H30 ; le jeudi 13 juin 2024 de 9HOO à 12H00 et de 14H00 à 18H00 ;
* Pour le 2 tour, uniquement si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre
de sièges à pourvoir : le lundi 1° juillet 2024 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 15H30 et le mardi 2
juillet 2024 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00.
ARTICLE 4 : Les conditions et modalités de candidatures sont identiques à celles du scrutin général des
15 et 28 juin 2020. Toutes les informations et les documents nécessaires aux candidats sont disponibles
sur le site Internet de la préfecture : https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete/Elections/
Elections-politiques/Municipales/Etre-candidat-a-organiser-des-elections-municipales-partielles/A.-Candidats-
communes-de-moins-de-1000-habitants
ARTICLE 5: Pour participer à ce scrutin, les électeurs pourront s'inscrire sur les listes électorales
jusqu'au sixième mercredi le précédant pour les demandes effectuées via la télé-procédure, soit le
mercredi 22 mai 2024 ou jusqu'au sixième vendredi le précédant, pour les demandes déposées en
mairie, soit le vendredi 24 mai 2024.
Les électeurs justifiant que les dispositions de l'article L. 30 leur sont applicables pourront demander a
être inscrits jusqu'au dixième jour précédant le premier tour de scrutin, soit le jeudi 20 juin 2024.
Le scrutin sera organisé sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale
arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et au plus tard
20 jours avant le scrutin, soit au plus tard le lundi 10 juin 2024, extraites du répertoire électoral unique
et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
ARTICLE 6: Les numéros de panneaux pour l'apposition d'affiches de campagne électorale sont
attribués aux candidats dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie. Celles-ci peuvent être formulées
au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi (article R. 28).
Chaque candidat peut utiliser le panneau mis à sa disposition dès l'ouverture de la campagne
électorale, le lundi 17 juin 2024 à zéro heure (article R. 26) pour le premier tour et le lundi 1% juillet 2024
pour le second tour.
ARTICLE 7: Dès l'établissement, en deux exemplaires originaux, du procès verbal des opérations
électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote, devant les électeurs
présents et affiché par ses soins dans la salle de vote (article R. 67).
Un exemplaire original du procès-verbal est adressé au Préfet, accompagné de ses annexes obligatoires :
feuille de proclamation, listes d'émargement, feuilles de dépouillement des suffrages, bulletins de vote
et les enveloppes déclarés blancs ou nuls.
Le second exemplaire original du procès-verbal est déposé au secrétariat de la mairie.
ARTICLE 8 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le 2°" adjoint de la commune de
Pont-en-Royans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie dès réception et publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le sous-préfet de l'arrondissement de Grenoble,
Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Signé
Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs aux élections municipales partielles
complémentaires organisées dans la commune de PONT-EN-ROYANS Les 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 50
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs aux élections municipales partiellescomplémentaires organisées dans la commune de PONT-EN-ROYANS Les 30 juin 2024 et 7 juillet 2024 51
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-15-00001
Arrêté préfectoral d'autorisation Rallye de la
Matheysine
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation Rallye de la Matheysine 52
Préfecture
| | Direction de la citoyenneté
PREFET de l'immigration et de l'intégration
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Grenoble, le 15 mai 2024
Arrêté n°38-2024-05-
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée
« 40°" rallye régional de la Matheysine, 11°"° rallye VHC et 3°"° rallye VHRS-VMRS »
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32;
VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires a la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la demande présentée par Mme Marie-Laure MOLLIER-SABET, représentant l'Association Sportive
Automobile Dauphinoise, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, les 17 et 18 mai 2024, la
manifestation sportive motorisée dénommée « 40° rallye régional de la Matheysine, 11°"* rallye VHC et
3°" rallye VHRS-VMRS » au départ et à l'arrivée de la commune de La Mure (Isère) ;
VU les avis des différents services et communes sollicités ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 25 avril 2024 ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère
ARRETE:
ARTICLE 1: M. Olivier CAPPELLETTI, président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise,
désigné en qualité d'organisateur administratif de la manifestation, est autorisé a organiser du 17 mai
2024 a partir de 15h00 au 18 mai 2024 à 23h59, la manifestation sportive motorisée dénommée « 40°"
rallye régional de la Matheysine, 11°"° rallye VHC et 3°"° rallye VHRS-VMRS ».
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun - CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation Rallye de la Matheysine 53
Cette manifestation sportive comporte 180 participants. 400 spectateurs au maximum sont attendus
sur les 2 journées.
ARTICLE 2 : L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en
charge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barriéres de sécurité seront prévus aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
ARTICLE 3: Le service d'ordre, a la charge des organisateurs techniques, prendra les mesures qui
s'imposent pour assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné
de tous les points dangereux du parcours.
ARTICLE 4: M. Olivier CAPPELLETTI, président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise,
désigné en qualité d'organisateur administratif de la manifestation, remettra aux maires concernés,
préalablement au début de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans le présent arrété ont été respectées.
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE 5: Les organisateurs techniques prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en
place du service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés
à la voie publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs techniques ou de
leurs préposés. En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 6 : Les organisateurs techniques devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de
sécurité permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des
accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens
d'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens de
lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes les
prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera
utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 9: Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès de la
compagnie Assurance Allianz, dont l'attestation a été transmise au service instructeur de la préfecture.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par les
autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation Rallye de la Matheysine 54
l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels
épisodes de pollution de l'air.
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
la directrice de la citoyenneté,
de l'immigration et de l'intégration
Jeanne ABOMO
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral d'autorisation Rallye de la Matheysine 55
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-14-00001
Arrêté préfectoral modifiant l arrêté préfectoral
n°38-2023-03-28-00001 du 28 mars 2023
portant renouvellement d habilitation dans le
domaine funéraire de l établissement
Nom commercial : «ESPACE FUNÉRAIRE
BOUDRIER»
BOURGOIN-JALLIEU - N° 24-38-0006
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l arrêté préfectoral n°38-2023-03-28-00001 du 28
mars 2023
portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement56
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 14/05/2024
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2023-03-28-00001 du 28 mars 2023
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
Nom commercial : «ESPACE FUNÉRAIRE BOUDRIER»
BOURGOIN-JALLIEU - N° 24-38-0006
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du n°38-2023-03-28-00001 du 28 mars 2023 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de dirigeant,
réceptionné en préfecture le 18 avril 2024, transmis par monsieur Frédéric FERY, gérant de la SARL
« FINANCIÈRE LGR II », elle-même présidente de la « SAS MGA Il », elle-même gérante de la « SNC
POMPES FUNEBRES DAUPHINOISES », pour l'établissement situé 31 rue Lavoisier 38300 BOURGOIN-
JALLIEU, dont le nom commercial est « ESPACE FUNÉRAIRE BOUDRIER » ;
Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du n°38-2023-03-28-00001 du 28 mars
2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'habilitation n° 24-38-0006 délivrée à la SNC « POMPES FUNEBRES DAUPHINOISES », gérée par MGA Il,
elle-même présidée par la SARL « Financière LGR II », elle-même gérée monsieur Frédéric FERY, pour
l'établissement secondaire dont le nom commercial est « ESPACE FUNÉRAIRE BOUDRIER ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2: Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
le chef du bureau des élections,
des réglementations, des associations
et des missions de proximité titres
Denis DEGRELLE
rél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l arrêté préfectoral n°38-2023-03-28-00001 du 28
mars 2023
portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement57
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00031
20090062 AP SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à ROUSSILLON
38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00031 - 20090062 AP SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à ROUSSILLON 38 58
Cabinet du Prefet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel :ref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n° 2009/0062
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTE N°38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCDO0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820190924053 du 24 septembre 2019 autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection dans l'établissement « SOCIETE GENERALE» situé 89 avenue
Gabriel Péri à ROUSSILLON;
la demande transmise par télédéclaration le 27 février 2024, présentée par Le
Responsable d'antenne logistique, de renouvellement d'exploitation du système de
vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
er , .
Article 1__— L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement « SOCIÉTÉ GENERALE» situé 89 avenue
Gabriel Péri à ROUSSILLON, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2009/0062.
Le titulaire de cette autorisation est : Le Responsable d'antenne logistique
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34 00 - www.isere. gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00031 - 20090062 AP SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à ROUSSILLON 38 59
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
A , , , er
Article 2 - Le public devra etre informe dans l'etablissement cite a l'article 1 , par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34 00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00031 - 20090062 AP SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à ROUSSILLON 38 60
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra apres que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au Responsable d'antenne logistique ainsi qu'à Monsieur le Maire
de ROUSSILLON.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34 00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00031 - 20090062 AP SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à ROUSSILLON 38 61
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00028
20090291 AP LIDL France à
SAINT-MARTIN-D'HERES 38 LAFON(7)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00028 - 20090291 AP LIDL France à SAINT-MARTIN-D'HERES 38 LAFON(7) 62
Cabinet du Prefet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection .
ARRETE N°38-2024-04-11-
LE PREFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 a R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0O762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 3820190607001 du 07 juin 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « LIDL France » situé 17 rue des Glairons à
SAINT-MARTIN-D'HERES;
VU la demande transmise par télédéclaration le 04 décembre 2023, présentée par
Monsieur David LAFON, de renouvellement d'exploitation du système de
vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 4° L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement « LIDL France » situé 17 rue des Glairons à
SAINT-MARTIN-D'HERES, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2009/0291.
Le titulaire de cette autorisation est : Monsieur David LAFON
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34 00 - www.isere. gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00028 - 20090291 AP LIDL France à SAINT-MARTIN-D'HERES 38 LAFON(7) 63
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions du
personnel).
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 27 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
A . . . : ur à : er
Article 2 - Le public devra etre informe dans l'établissement cite a l'article 1 , par
une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34 00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00028 - 20090291 AP LIDL France à SAINT-MARTIN-D'HERES 38 LAFON(7) 64
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra apres que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé a Monsieur David LAFON ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-
MARTIN-D'HERES.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34 00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00028 - 20090291 AP LIDL France à SAINT-MARTIN-D'HERES 38 LAFON(7) 65
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00038
20110242 AP BANQUE MILLEIS à GRENOBLE 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00038 - 20110242 AP BANQUE MILLEIS à GRENOBLE 38 66
Cabinet du Prefet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n° 2011/0242
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTE N°38-2024-04-11-
LE PREFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCDO0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820190404011 du 04 avril 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « MILLEIS BANQUE » situé 47 avenue Alsace-
Lorraine à Grenoble;
la demande transmise par télédéclaration le 05 décembre 2023, présentée par
Responsable sûreté sécurité, de renouvellement d'exploitation du système de
vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°" — L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement « MILLEIS BANQUE » situé 47 avenue Alsace-
Lorraine à GRENOBLE, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2011/0242.
Le titulaire de cette autorisation est : Responsable sûreté sécurité
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34 00 - www.isere. gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00038 - 20110242 AP BANQUE MILLEIS à GRENOBLE 38 67
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique.
Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
x . , . . er à . er
Article 2 - Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34 00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00038 - 20110242 AP BANQUE MILLEIS à GRENOBLE 38 68
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra apres que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Responsable sûreté sécurité ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34 00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00038 - 20110242 AP BANQUE MILLEIS à GRENOBLE 38 69
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00033
20110671 AP McDONALD'S LES ABRETS EN
DAUPHINE 38 YAHIEL
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00033 - 20110671 AP McDONALD'S LES ABRETS EN DAUPHINE 38 YAHIEL 70
Cabinet du Prefet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel :ref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n° 2011/0671
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTE N°38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCDO0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820190118008 du 18 janvier 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « Mc Donald's » situé 70 rue de la République à
LES ABRETS EN DAUPHINE;
la demande transmise par télédéclaration le 06 octobre 2023, présentée par Monsieur
Patrick YAHIEL, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°" — L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement « Mc Donald's » situé 70 rue de la République à
LES ABRETS EN DAUPHINE, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2011/0671.
Le titulaire de cette autorisation est : Monsieur Patrick YAHIEL
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34 00 - www.isere. gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00033 - 20110671 AP McDONALD'S LES ABRETS EN DAUPHINE 38 YAHIEL 71
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
x . . = er
Article 2 - Le public devra etre informe dans l'établissement cite a l'article 1 , par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément a l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34 00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00033 - 20110671 AP McDONALD'S LES ABRETS EN DAUPHINE 38 YAHIEL 72
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra apres que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Patrick YAHIEL ainsi qu'à Monsieur le Maire de LES
ABRETS EN DAUPHINE.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34 00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00033 - 20110671 AP McDONALD'S LES ABRETS EN DAUPHINE 38 YAHIEL 73
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00032
20180815 AP MC DONALD'S A PONTCHARRA 38
YAHIEL(1)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00032 - 20180815 AP MC DONALD'S A PONTCHARRA 38 YAHIEL(1) 74
Cabinet du Prefet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel :ref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n° 2018/0815
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTE N°38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCDO0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820190118002 du 18 janvier 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « MC DONALD'S » situé 2 avenue Jean Francois
Champollion à PONTCHARRA;
la demande transmise par telédéclaration le 30 octobre 2023, présentée par Monsieur
Patrick YAHIEL, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection
installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
er . . ng gs .
Article 1__ —_L'autorisation precedemment accordee pour l'exploitation d'un systeme
de vidéoprotection dans l'établissement « MC DONALD'S » situé 2 avenue Jean
François Champollion a PONTCHARRA, est reconduite pour une durée de cing ans
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2018/0815.
Le titulaire de cette autorisation est : Monsieur Patrick YAHIEL
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34 00 - www.isere. gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00032 - 20180815 AP MC DONALD'S A PONTCHARRA 38 YAHIEL(1) 75
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 9 caméras intérieures et 5 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
x . . = er
Article 2 - Le public devra etre informe dans l'établissement cite a l'article 1 , par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément a l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34 00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00032 - 20180815 AP MC DONALD'S A PONTCHARRA 38 YAHIEL(1) 76
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra apres que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé a Monsieur Patrick YAHIEL ainsi qu'à Monsieur le Maire de
PONTCHARRA.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34 00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00032 - 20180815 AP MC DONALD'S A PONTCHARRA 38 YAHIEL(1) 77
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00029
20180930 AP TEREVA à SALAISE-SUR-SEINE 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00029 - 20180930 AP TEREVA à SALAISE-SUR-SEINE 38 78
Cabinet du Prefet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 766
Courriel :0 34 00
ref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n° 2018/0930
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTE N°38-2024-04-11-
LE PREFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCDO0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820190402015 du 02 avril 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « TEREVA » situé Impasse du Renivet à
SALAISE-SUR-SANNE ;
la demande transmise par télédéclaration le 06 décembre 2023, présentée par
Monsieur Sébastien Molina, de renouvellement d'exploitation du système de
vidéoprotection installé et autorisé dans l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
SUde préserver la sécurité des personnes et des biens ;
R proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
er vo . Nr .
Article 1__ — L'autorisation precedemment accordee pour |'exploitation d'un systeme
de
SAvidéoprotection dans l'établissement « TEREVA » situé Impasse du Renivet à
LAISE-SUR-SANNE, est reconduite pour une duree de cing ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0930.
Letitulaire de cette autorisation est :Monsieur Sébastien Molina
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00029 - 20180930 AP TEREVA à SALAISE-SUR-SEINE 38 79
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique.
Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
x . . . . er à . er
Article 2 - Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34 00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00029 - 20180930 AP TEREVA à SALAISE-SUR-SEINE 38 80
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra apres que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Sébastien Molina ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SALAISE-SUR-SANNE.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34 00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00029 - 20180930 AP TEREVA à SALAISE-SUR-SEINE 38 81
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00030
20190103 AP TEREVA à SAINT-MARCELLIN 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00030 - 20190103 AP TEREVA à SAINT-MARCELLIN 38 82
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n°2019/0103
Arrêté portant autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTE N° 38-2024-04-11-
LE PREFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
l'arrêté n° 3820190528013 du 28 mai 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « TEREVA » situé 3 rue Gabriel Bossan a
SAINT-MARCELLIN;
la demande transmise le 19 juin 2023 et présentée par Madame Camille MARECHAL,
de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°" — La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Madame
Camille MARECHAL, est autorisée pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté pour l'établissement « TEREVA » situé 3 rue Gabriel
Bossan a SAINT-MARCELLIN conformément au dossier présenté, annexé a la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0103.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00030 - 20190103 AP TEREVA à SAINT-MARCELLIN 38 83
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
' . . à er
Article 2 - Le public devra etre informe dans l'établissement cite a l'article 1 , par
une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 2
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00030 - 20190103 AP TEREVA à SAINT-MARCELLIN 38 84
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Camille MARECHAL ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SAINT-MARCELLIN.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 3
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00030 - 20190103 AP TEREVA à SAINT-MARCELLIN 38 85
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00035
20230844 AP BAR RESTAURANT LE SPORTING à
HUEZ 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00035 - 20230844 AP BAR RESTAURANT LE SPORTING à HUEZ 38 86
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
C iel : F-video- tection@i f
Dossier n° 2023/0844
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-04-11-
LE PREFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 22 mars 2024 et présentée
par Madame Nathalie Courteix, préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « Bar Restaurant LE SPORTING Alpe
d'Huez» situé avenue des Jeux à HUEZ ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 11 Madame Nathalie Courteix, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement Bar Restaurant LE SPORTING Alpe d'Huez situé avenue des Jeux à HUEZ,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2023/0844.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00035 - 20230844 AP BAR RESTAURANT LE SPORTING à HUEZ 38 87
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 7 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
x , , , er
Article 2 - Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00035 - 20230844 AP BAR RESTAURANT LE SPORTING à HUEZ 38 88
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Nathalie Courteix ainsi qu'à Monsieur le Maire de
HUEZ.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATT
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00035 - 20230844 AP BAR RESTAURANT LE SPORTING à HUEZ 38 89
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00024
20240116 AP SNC TABAC DU PAVIOT à VOIRON
38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00024 - 20240116 AP SNC TABAC DU PAVIOT à VOIRON 38 90
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel =
Dossier n° 2024/0116
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
ARRETE N° 38-2024-04-11-
LE PREFET DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCDO762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 01 février 2024 et présentée
par Monsieur Fouad AIT-HAMMOU, préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement «SNC TABAC DU PAVIOT
VOIRONNAIS» situé 32 avenue de Paviot à VOIRON ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°! — Monsieur Fouad AIT-HAMMOU, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement SNC TABAC DU PAVIOT VOIRONNAIS situé 32 avenue de Paviot à
VOIRON, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2024/0116.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00024 - 20240116 AP SNC TABAC DU PAVIOT à VOIRON 38 91
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
x . . . . er à . er
Article 2 - Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00024 - 20240116 AP SNC TABAC DU PAVIOT à VOIRON 38 92
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Fouad AIT-HAMMOU ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VOIRON.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00024 - 20240116 AP SNC TABAC DU PAVIOT à VOIRON 38 93
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00034
20240119 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE- CMS - LE
PONT-DE-BEAUVOISIN 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00034 - 20240119 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE- CMS - LE PONT-DE-BEAUVOISIN 38 94
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel =
Dossier n° 2024/0119
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
ARRETE N° 38-2024-04-11-
LE PREFET DE L'ISERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCDO762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 25 janvier 2024 et présentée
par Monsieur Jean Philippe ZIOTTI, préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « Département de l'Isère - CMS Pont
de Beauvoisin» situé 252 rue Léon Magnin à LE PONT-DE-BEAUVOISIN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°! — Monsieur Jean Philippe ZIOTTI, est autorisé(e) pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement Département de l'Isère - CMS Pont de Beauvoisin situé 252 rue Léon
Magnin a LE PONT-DE-BEAUVOISIN, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0119.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
x , , , er
Article 2 - Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Jean Philippe ZIOTTI ainsi qu'à Monsieur le Maire de
LE PONT-DE-BEAUVOISIN.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00034 - 20240119 AP DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE- CMS - LE PONT-DE-BEAUVOISIN 38 97
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00027
20240120 AP SARL M&CO SERVICES NOZ à
TIGNEU JAMEYZIEU 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00027 - 20240120 AP SARL M&CO SERVICES NOZ à TIGNEU JAMEYZIEU 38 98
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0120
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
ARRETE N° 38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 08 février 2024 et présentée
par Monsieur Narongdeth Maokhamphiou, préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement SARL M&CO NOZ » situé 9 route de
Crémieu à TIGNIEU-JAMEYZIEU ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°" — Monsieur Narongdeth Maokhamphiou, est autorisé(e) pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans
son établissement SARL M&CO NOZ situé 9 route de Crémieu à TIGNIEU-JAMEYZIEU,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0120.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00027 - 20240120 AP SARL M&CO SERVICES NOZ à TIGNEU JAMEYZIEU 38 99
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 9 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
x . . . . er à . er
Article 2 - Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 - Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00027 - 20240120 AP SARL M&CO SERVICES NOZ à TIGNEU JAMEYZIEU 38 100
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de |'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Narongdeth Maokhamphiou ainsi qu'à Monsieur le
Maire de TIGNIEU-JAMEYZIEU.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00027 - 20240120 AP SARL M&CO SERVICES NOZ à TIGNEU JAMEYZIEU 38 101
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00026
20240153 AP ASSOCIATION UNICITÉ MOSQUÉE
à VILLEFONTAINE 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00026 - 20240153 AP ASSOCIATION UNICITÉ MOSQUÉE à VILLEFONTAINE 38 102
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0153
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
ARRETE N° 38-2024-04-11-
LE PREFET DE L'ISERE
Chevalier de la Legion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 27 février 2023 et présentée
par Monsieur Ahmed HAMLAOUI, préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « Association UNICITÉ» situé 18
chemin de l'Aimant à VILLEFONTAINE;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement competent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 4 Monsieur Ahmed HAMLAOUI, est autorisé(e) pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement Association UNICITÉ situé 18 chemin de l'Aimant à VILLEFONTAINE, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0153.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00026 - 20240153 AP ASSOCIATION UNICITÉ MOSQUÉE à VILLEFONTAINE 38 103
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 11 caméras intérieures et 11 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront étre floutées.
" . . A . ge . er
Article 2 - Le public devra etre informe dans l'etablissement cite a l'article 1 , par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00026 - 20240153 AP ASSOCIATION UNICITÉ MOSQUÉE à VILLEFONTAINE 38 104
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Ahmed HAMLAOUI ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VILLEFONTAINE.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00026 - 20240153 AP ASSOCIATION UNICITÉ MOSQUÉE à VILLEFONTAINE 38 105
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00025
20240158 AP ULTIME RELAIS à VOIRON 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00025 - 20240158 AP ULTIME RELAIS à VOIRON 38 106
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel :ref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n° 2024/0158
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 38-2024-04-11-
LE PREFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCDO0O/762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 27 février 2024 et présentée
par Madame Aurélie Smetz, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection
pour équiper son établissement « Auto entreprise-Ultime relais » situé 41 avenue Jean
Jaurès à VOIRON ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article qr Madame Aurélie Smetz, est autorisé(e) pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement Auto entreprise-Ultime relais situé 41 avenue Jean Jaurés a VOIRON, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0158.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Autres (Protection colis ).
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Le systeme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. // ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
x , x à er
Article 2 - Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 —- Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
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Article 9 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au
déclarant ou de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Aurélie Smetz ainsi qu'à Monsieur le Maire de VOIRON.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00037
20240160 AP ASSOCIATION DIOCESAINE DE
GRENOBLE 38
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Cabinet du Prefet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n° 2024/0160
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTE N°38-2024-04-11-
LE PREFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCDO0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation datée du 28 mars 2024 et présentée par Monsieur Jean
Antoine ARGOD, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper son établissement « ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE GRENOBLE » situé 1
place Notre Dame a GRENOBLE;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 4°" — L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système
de vidéoprotection dans l'établissement « ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE GRENOBLE
» situé 1 place Notre Dame à GRENOBLE, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2024/0160.
Le titulaire de cette autorisation est : Monsieur Antoine ARGOD
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00037 - 20240160 AP ASSOCIATION DIOCESAINE DE GRENOBLE 38 111
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 16 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique.
Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
x , . . er
Article 2 - Le public devra etre informe dans l'établissement cite a l'article 1 , par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément a l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
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Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra apres que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Antoine ARGOD ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00039
20240161 AP SAS ÉPICURIA SUCRESALE à
GRENOBLE 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00039 - 20240161 AP SAS ÉPICURIA SUCRESALE à GRENOBLE 38 114
Cabinet du Prefet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel :ref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n° 2024/0161
Arrêté portant renouvellement d'exploitation
d'un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTE N°38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCDO0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
la demande d'autorisation datée du 01 mars 2024 et présentée par Monsieur Nicolas
MORAND, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « SAS EPICURIA SUCRESALE » situé 24 avenue Maréchal Randon à
GRENOBLE;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
er
Article _1__—Monsieur Nicolas MORAND, est autorisé(e) pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre dans son
établissement « SAS EPICURIA SUCRESALE » situé 24 avenue Maréchal Randon à
GRENOBLE, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0161.
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
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Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et aucune
caméra extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique.
Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
A , , , er
Article 2 - Le public devra etre informe dans l'etablissement cite a l'article 1 , par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34 00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00039 - 20240161 AP SAS ÉPICURIA SUCRESALE à GRENOBLE 38 116
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra apres que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Nicolas MORAND ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34 00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00039 - 20240161 AP SAS ÉPICURIA SUCRESALE à GRENOBLE 38 117
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-11-00036
20240218 AP BAR SAS SPORTING à ALPES HUEZ
38
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00036 - 20240218 AP BAR SAS SPORTING à ALPES HUEZ 38 118
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 2024/0218
Arrêté portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
ARRETE N° 38-2024-04-11-
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation datée du 19 janvier 2024 et présentée par Monsieur Jean
Batiste GRAVIER, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper son établissement « BAR SAS SPORTING ALPES HUEZ » situé rue du
93ème RAM à HUEZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11
avril 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1°° — Monsieur Jean Batiste GRAVIER, est autorisé(e) pour une durée de cing ans
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans son
établissement « BAR SAS SPORTING » situé rue du 93ème RAM à HUEZ un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2024/0218.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de
stupéfiants.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00036 - 20240218 AP BAR SAS SPORTING à ALPES HUEZ 38 119
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
x , , à er
Article 2 - Le public devra etre informe dans l'établissement cite à l'article 1 , par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément a l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 — Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00036 - 20240218 AP BAR SAS SPORTING à ALPES HUEZ 38 120
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Jean Batiste GRAVIER ainsi qu'à Monsieur le Maire de
HUEZ.
Grenoble, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-11-00036 - 20240218 AP BAR SAS SPORTING à ALPES HUEZ 38 121
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-05-07-00004
Arrêté portant renouvellement d agrément en
tant qu installateur de dispositif antidémarrage
par éthylotest électronique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-07-00004 - Arrêté portant renouvellement d agrément en tant qu installateur de dispositif
antidémarrage par éthylotest électronique 122
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 7 mai 2024
Bureau du pilotage des politiques publiques de sécurité
Arrété n°38-2024
Portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositif antidémarrage par
éthylotest électronique
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 234-2, L.234-16 et L.234-17 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool! ;
Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique ;
Vu le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à
moteur ;
Vu l'arrêté modifié du 9 mai 2019 portant agrément en tant qu'installateur de dispositif antidémarrage
par éthylotest électronique de la société ECOVISION;
Considérant la demande de renouvellement présentée par M. François NEMOZ, gérant de la société
ECOVISION le 22 janvier 2024 afin de pouvoir installer des dispositifs d'anti démarrage électronique ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
Arrête
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-07-00004 - Arrêté portant renouvellement d agrément en tant qu installateur de dispositif
antidémarrage par éthylotest électronique 123
Article 1: La société ECOVISION représentée par son gérant M.François NEMOZ, est agréée pour
procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les
textes susvisés dans l'établissement situé :
+ 158 rue des Glières - ZA Champ Rolland - 38150 SALAISE SUR SANNE
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date
d'expiration.
Article 3 ;:
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur
formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet
d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel
est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1° de l'article L234-2 du code de la route,
au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification de :
* un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun, 38000 Grenoble,
par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Article 5: Le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif LAZRAK
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-05-07-00004 - Arrêté portant renouvellement d agrément en tant qu installateur de dispositif
antidémarrage par éthylotest électronique 124
38_Sous préfecture de La Tour du Pin
38-2024-05-13-00003
Arrêté préfectoral modifiant la liste des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans la
commune de St Victor de Cessieu
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de St Victor de Cessieu 125
Sous-Préfecture de La Tour du Pin
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle relations avec les collectivités locales et suivi des politiques publiques
Arrêté n°38-2024-05-13-000
modifiant la liste des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de La Tour du Pin
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L.18, L.19 et R.7 à R.11;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature a
Monsieur Christian MICHALAK, Sous-Préfet de La Tour du Pin;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°38-2023-05-30-00008 du 30 mai 2023 portant nomination pour une
durée de trois ans, des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de La Tour du Pin;
VU la liste transmise par le Maire de St Victor de Cessieu proposant le remplacement des membres de
la commission de contrôle de sa commune suite au renouvellement du conseil municipal intervenu lors
de l'élection partielle intégrale du 14 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de La Tour du Pin;
Arrête
ARTICLE 1° : La liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de La Tour du Pin pour ce qui concerne la
commune de St Victor de Cessieu, est modifiée comme annexé au présent arrêté
ARTICLE 2 : La composition des commissions de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application
« Télérecours citoyens » et sur le site www.telerecours.fr
Tél : 04 74 83 29 92
Mél : pref-elections-spltdp@isere.gouv.fr
Adresse, 19bis rue Joseph Savoyat - CS 30205 — 38354 LA TOUR DU PIN CEDEX
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de St Victor de Cessieu 126
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de La Tour du Pin et le maire de la commune de
Crémieu sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La Tour du Pin, le 13 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de La Tour du Pin
Signé Christian MICHALAK
Tél : 04 74 83 29 92
Mél : pref-elections-spltdp@isere.gouv.fr
Adresse, 19bis rue Joseph Savoyat - CS 30205 — 38354 LA TOUR DU PIN CEDEX
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de St Victor de Cessieu 127
'SM02818/8] MMM IS 9j INS « SUBAOJID SIN02819/91 » uoeadde ap UeAoW ne aesi/eLiajJewiep dIOA Jed no -X3d39 3780N349 ZZ0GE - SELL dg - UNpI8A ap aoe Z : ajUeAINS assalpe,| B 1199 Jed -: @QOUa/y ap sesiuiupe /euNgL Np Saidne uojeoijgnd es JUeAINS SIOWXnap ap igjap aj suep Xnaljuajuod sinoda/ UN,P NO 228, ap snajne,| ap seidne xnaioei6 s1n0981 UN,p Ja/qo, aie jnad gjeue Juaseid 27 : AN10ù08 81H89-euuy: eJuee|ddns314431 ue}segss TOdSYLNVA 81989 SVNVHO esiosuel4 anoùà33 alleges] NIQV eugll NAISSAD 3Q YOLDIA 3Sjedioiunwi jlasuoo jedioiunwNP JUSWA]|PANOUDI JaIUJaP |I2SU09 NP JUaWA]|aANOUsLNP So] Sa8ais ap 21quou 18IUJ2p NP SO} d 3pueu3 snjd a] nuayqo sa@eis ap aiquiou pue. JEdidiuNW |I8SU09 NP JUaWA}|aANOUS JaIUJBP NP So] Saas SINNWWOD' 2p a1quou pues a nuajqo jue/e 93s) e] e jueusyedde xnedioiuNW sua||iasuoDqueAe 2151] aWaIsIo1 no snid a] nua3qo jue/e 9}s)|aWaIxXNap e| e jueuoyedde swaixnap e] e jueuayeddejedioiunw 18/I2SU09 Jedisiuntu 18[I2SU09
SN1d 13 SLNVLISVH 000 L 3d SANNWWOD
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de St Victor de Cessieu 128
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-15-00010
arrêté autorisant monsieur FORESTIER
GUILLAUME à titre d exploitant à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau caprin contre la prédation du loup
(Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-15-00010 - arrêté autorisant monsieur FORESTIER
GUILLAUME à titre d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la
prédation du loup (Canis lupus)129
E = Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Rgalité
Fratersité
Service Agriculture et
Développement RuralUnité élevage et prédation | 5 NA 2008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant monsieur FORESTIER GUILLAUME à titre d'exploitant à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R:311-2 et
suivants; .
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;.
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux.interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@leere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-15-00010 - arrêté autorisant monsieur FORESTIER
GUILLAUME à titre d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la
prédation du loup (Canis lupus)130
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours:
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie;
Vu les arrétés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 aodt 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus),
Vu la demande en date du 09 mai 2024 par laquelle monsieur FORESTIER GUILLAUME à
titre d'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des.tirs de défense simple en Vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
Considérant que monsieur FORESTIER GUILLAUME à titre d'exploitant a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de
subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan
Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent
et/ou le parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de
protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
monsieur FORESTIER GUILLAUME à titre, d'exploitant par la mise en œuvre de tirs de
_ défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
.dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°": monsieur FORESTIER GUILLAUME à titre d'exploitant.est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et
du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@/sere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-15-00010 - arrêté autorisant monsieur FORESTIER
GUILLAUME à titre d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la
prédation du loup (Canis lupus)131
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
* du loup:
¢ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours; |
+ ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, .
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
_ tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets :
concernant le loup (Canis lupus), .
« ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les. agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. :
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- sur la commune de SAINT-PIERRE DE CHARTREUSE ;
- à proximité du troupeau de monsieur FORESTIER GUILLAUME à titre d'exploitant:
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
'conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut étre-effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
'de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Valller, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-15-00010 - arrêté autorisant monsieur FORESTIER
GUILLAUME à titre d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la
prédation du loup (Canis lupus)132
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |
du tireur si un seul tireur],
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser;
° la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
*__les heures de début et de fin de l'opération ;
"le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir; .
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...). se es ese «a s sos +
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur FORESTIER GUILLAUME à titre d'exploitant informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue
la nécessité de conduire des recherches. :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur FORESTIER
GUILLAUME à titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui
informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présenté autorisation, monsieur FORESTIER
GUILLAUME à titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui
informe le préfet et prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse dé produire son effet si le plafond défini à
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Tél : 04 56 58 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-15-00010 - arrêté autorisant monsieur FORESTIER
GUILLAUME à titre d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la
prédation du loup (Canis lupus)133
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destrüction pourra être
autorisée chaque année; -
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. .
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 09 mai 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental"
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LAPRÉFET
sucer
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr .
Adresse, 17, bd Joseph Valller, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-15-00010 - arrêté autorisant monsieur FORESTIER
GUILLAUME à titre d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la
prédation du loup (Canis lupus)134
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-15-00010 - arrêté autorisant monsieur FORESTIER
GUILLAUME à titre d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la
prédation du loup (Canis lupus)135
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-15-00011
arrêté autorisant monsieur PONGAN OLIVIER à
titre d exploitant à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-15-00011 - arrêté autorisant monsieur PONGAN OLIVIER à
titre d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)136
Ew Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation 15 MAI 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant monsieur PONGAN OLIVIER à titre d'exploitant à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
-Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural:
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-2: R.411-6 à R A11-14 ; L 427
6 et R 427-4;
Vu le code rural et de.la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours:
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddit-loup@isers.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Valller, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-15-00011 - arrêté autorisant monsieur PONGAN OLIVIER à
titre d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)137
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie;
Vu les-arrétés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10'juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux:
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux:
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus),
Vu la demande en date du 08 mai 2024 par laquelle monsieur PONGAN OLIVIER à titre
d'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que monsieur PONGAN OLIVIER à titre d'exploitant a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de
subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan
Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent
et/ou le parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de
protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
monsieur PONGAN OLIVIER à titre d'exploitant par la mise en œuvre de tirs de défense
simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1° : monsieur PONGAN OLIVIER à titre d'exploitant est autorisé à mettre-en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et
du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
_édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
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Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-15-00011 - arrêté autorisant monsieur PONGAN OLIVIER à
titre d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)138
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de. tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours; .
* l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB,.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
-- Sur la commune de SAINT-PIERRE DE CHARTREUSE ;
- à proximité du troupeau de monsieur PONGAN OLIVIER à titre d'exploitant;
- en dehors des réserves- naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse,.sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-15-00011 - arrêté autorisant monsieur PONGAN OLIVIER à
titre d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)139
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent étre utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a::
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |
du tireur si un seul tireur],
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
Chasser:;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
'le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au momient du tir;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, savt...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°' et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur PONGAN OLIVIER à titre d'exploitant informe le service.
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime Su 'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue
la nécessité de conduire dés recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur PONGAN OLIVIER
à titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le
préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre-de la présente autorisation, monsieur PONGAN OLIVIER à
titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le.
préfet et prend en charge le cadavre. :
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Ellé redevient valide däns les cas suivants :
Tél : 04 56 59 4279
.Mél : ddt-loup@isere. gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Valiler, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-15-00011 - arrêté autorisant monsieur PONGAN OLIVIER à
titre d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)140
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du:23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année:
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont ia destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 08 mai 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le-tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble. |
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil -
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère. |
LE PRÉFET
muSCAUGIER
Tél : 04 56 59 42 78
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex'9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-15-00011 - arrêté autorisant monsieur PONGAN OLIVIER à
titre d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)141
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-15-00011 - arrêté autorisant monsieur PONGAN OLIVIER à
titre d exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)142
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-13-00011
arrêté autorisant monsieur Vincent Gilbert
représentant Groupement Agricole
d Exploitation en Commun du clos Perrier à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin, caprin contre la
prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-13-00011 - arrêté autorisant monsieur Vincent Gilbert
représentant Groupement Agricole d Exploitation en Commun du clos Perrier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)143
E Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture et 1 3 MAI 2024
Développement Rural —
Unité élevage et prédation
ARRETE PREFECTORAL n°
autorisant monsieur Vincent Gilbert représentant Groupement Agricole d'Exploitation en
Commun du clos Perrier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 a R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-13-00011 - arrêté autorisant monsieur Vincent Gilbert
représentant Groupement Agricole d Exploitation en Commun du clos Perrier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)144
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), .
Vu la demande en date du 06 mai 2024 par laquelle monsieur Vincent Gilbert
représentant Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du clos Perrier sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que monsieur Vincent Gilbert représentant Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du clos Perrier a mis en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-
2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de son
troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
monsieur Vincent Gilbert représentant Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
du clos Perrier par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-13-00011 - arrêté autorisant monsieur Vincent Gilbert
représentant Groupement Agricole d Exploitation en Commun du clos Perrier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)145
ARRETE
ARTICLE 1° : monsieur Vincent Gilbert représentant Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun du clos Perrier est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
l'exposition du troupeau à la prédation
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours;
¢ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
«ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
VOFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- sur la commune de Saint-Pierre de Chartreuse ;
- à proximité du troupeau de monsieur Vincent Gilbert représentant Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun du clos Perrier;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant fa
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-13-00011 - arrêté autorisant monsieur Vincent Gilbert
représentant Groupement Agricole d Exploitation en Commun du clos Perrier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)146
création interdit la chasse.
ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |
du tireur si un seul tireur],
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ _ l'estimation de la distance de tir;
* __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et
le. 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur Vincent Gilbert représentant Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun du clos Perrier informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr _
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-13-00011 - arrêté autorisant monsieur Vincent Gilbert
représentant Groupement Agricole d Exploitation en Commun du clos Perrier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)147
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Vincent Gilbert
représentant Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du clos Perrier informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche
de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Vincent Gilbert
représentant Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du clos Perrier informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 06 mai 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LE PRÉFET
is LAUGIER
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-13-00011 - arrêté autorisant monsieur Vincent Gilbert
représentant Groupement Agricole d Exploitation en Commun du clos Perrier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)148
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-13-00011 - arrêté autorisant monsieur Vincent Gilbert
représentant Groupement Agricole d Exploitation en Commun du clos Perrier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)149
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-30-00020
Arrêté modifiant l arrêté n°38-2024-04-04-00001
portant déclaration d intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en
application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l environnement relatives à
REPROFILAGE DU LIT PAR DEROCTAGE DE TUF
AFIN DE REDONNER DE LA CAPACITE
HYDRAULIQUE AU LIT MINEUR SUR LE RUISSEAU
DE THOUVIERE (RUISSEAU DES BALMES)
Commune de NOYAREY
Bénéficiaire : GRENOBLE ALPES METROPOLE
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-30-00020 - Arrêté modifiant l arrêté n°38-2024-04-04-00001
portant déclaration d intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L 211-7 et L 214-3150
E = Direction départementale des territoires
PREFET
DEL'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n°38-2024-04-04-00001
portant déclaration d'intérêt général
et
prescriptions spécifiques à déclaration
en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives à
REPROFILAGE DU LIT PAR DEROCTAGE DE TUF AFIN DE REDONNER DE LA
CAPACITE HYDRAULIQUE AU LIT MINEUR SUR LE RUISSEAU DE THOUVIERE
(RUISSEAU DES BALMES)
Commune de NOYAREY
Bénéficiaire : GRENOBLE ALPES METROPOLE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
MélLe Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56 et
R.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités, ouvrages ou
installations soumis à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux prescrits
ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que
par les concessionnaires de ces collectivités ;
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches
administratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du code rural et de la pêche maritime et
le R.214-88 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
04
56
59
46
49
- ddt@isere.gouv fr
boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-30-00020 - Arrêté modifiant l arrêté n°38-2024-04-04-00001
portant déclaration d intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L 211-7 et L 214-3151
2/3
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation ou a déclaration en application des
articles L.214-1 a L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels du 9 août 2006 et du 30 mai 2008 relatifs aux niveaux à prendre en compte lors
d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de
cours d'eau ou canaux relevant respectivement de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 03 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-04-00001 du 4 avril 2024 ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation à M. Yves PICOCHE,
directeur départemental par intérim des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
madame Clémentine Bligny, cheffe du service environnement de la direction départementale des
territoires de l'Isère, à madame Hélène Marquis, à madame Pascale Boularand, à monsieur Eric
Brandon, monsieur Simon Derekx, monsieur Titouan Flaux et à monsieur Emmanuel Cuniberti ;
VU le courriel de Grenoble Alpes Métropole en date du 8 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-04-00001 compte tenu d'une
erreur d'unité de mesure ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRETE
Article 1 : Caractéristiques des aménagements
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté n°38-2024-04-04-00001 est modifié ainsi :
Caractéristiques de l'opération de déroctage du tuf :
longueur = 50 mètres
profondeur = 30 cm
volume extrait = 20m3
Les autres prescriptions de l'arrêté n° 38-2024-04-04-00001 ne sont pas modifiées et restent applicables.
Article 2 : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Noyarey où cette opération doit être réalisée, pour affichage
et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté aux
propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du code rural et de
la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'Etat en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Isère.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-30-00020 - Arrêté modifiant l arrêté n°38-2024-04-04-00001
portant déclaration d intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L 211-7 et L 214-3152
3/3
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Noyarey, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté que sera notifié au
bénéficiaire.
Grenoble, le 30 avril 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation, la cheffe du service environnement
signé
Clémentine BLIGNY
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-30-00020 - Arrêté modifiant l arrêté n°38-2024-04-04-00001
portant déclaration d intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L 211-7 et L 214-3153
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-06-00013
Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la régularisation du
système d endiguement de Romanche Aval
situé sur les communes de Vizille,
Saint-Pierre-de-Mésage, Notre-Dame-de-Mésage
et Champ-sur-Drac
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l Isère - SYMBHI
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00013 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement de
Romanche Aval154
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement de Romanche Aval
situé sur les communes de Vizille, Saint-Pierre-de-Mésage, Notre-Dame-de-Mésage
et Champ-sur-Drac
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne du 21 mai 1992, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code l'environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les
articles R.562-12 à R.562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes
intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur
délivrance ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées
en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juillet 2022 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00013 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement de
Romanche Aval155
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée,
approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé
le 21 mars 2022 ;
VU les courriers de Monsieur le préfet de I'lsére, en date du 23 mai 2012, notifiant le classement des digues
suivantes :
* digue du lotissement du Moulin en rive gauche (classe C) et digue de Jouchy en rive gauche (classe D)
sur la commune de Notre Dame de Mésage
* digue de Péage de Vizille en rive droite (classe C) et digue de Vizille en rive droite sur la commune de
Vizille
¢ digue de la Touche en rive gauche (classe C) sur les communes de Saint Pierre de Mésage et de Notre-
Dame-de-Mésage.
VU le courrier de Monsieur le préfet de l'Isère, en date du 8 janvier 2013, notifiant le classement de la digue
en rive gauche de pont de Champ sur la commune de Champ-sur-Drac
VU l'étude de dangers pour les travaux de mise en œuvre de la parade hydraulique a court terme des
Ruines de Séchilienne et d'aménagement de la Moyenne et Basse Romanche (rapport ARTELIA n°1360902
d'avril 2011 complétée en janvier 2015) ;
VU l'étude de dangers de la digue de Champ-sur-Drac en rive gauche de la Romanche en amont de la
confluence avec le Drac (rapport ARTELIA n°8210394 de décembre 2014) ;
VU le courrier de Monsieur le préfet en date du 27 mai 2020 accordant une prorogation de 18 mois
supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant dérogation de la caducité de |'autorisation des digues de
classes A et B, dont celle du péage de Vizille et de Vizille, en application du décret n° 2020-41 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le dossier d'autorisation environnementale, relatif a la demande de régularisation du système
d'endiguement Romanche aval, déposé en date du 17 juin 2021 par le Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) ;
VU l'ensemble des pièces du dossier susvisé et notamment la note de mise à jour de |'étude de dangers
référencée 8412460, réalisée par le bureau d'étude agréé ARTELIA en date du 26 février 2021 établie
conformément a l'article 15 de l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus et aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
VU la délibération du conseil syndical du SYMBHI en date du 20 juin 2023 actant le déclassement d'une
partie du linéaire des digues, de la rivière Romanche, classées en classe C par courrier de Monsieur le
préfet en date du 23 mai 2012 ;
VU les avis de la Direction Régionale de l'Écologie, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-
Alpes, service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques, en date du 3 novembre 2022 et du 12 juillet
2023 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire par courrier du 25 mai 2023 ;
VU le courrier en date du 22 décembre 2023 adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet d'arrété
d'autorisation ;
VU les observations du bénéficiaire en date du 19 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2019, le SYMBHI exerce la compétence « Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur les rivières Isère, Drac et Romanche, en ayant
intégré l'Association Départementale Isère Drac Romanche qui était le gestionnaire historique des grands
endiguements ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00013 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement de
Romanche Aval156
CONSIDÉRANT que l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de la
présente demande sont mis à disposition ou sont en cours d'acquisition par la collectivité exerçant la
compétence GEMAPI, conformément aux dispositions de l'article L.566-12-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande d'autorisation sus-visée la justification d'une
partie de la maîtrise foncière du système d'endiguement en accord avec l'article R.181-13 du code de
l'environnement et que le foncier appartenant soit à des personnes privées soit a des entités publiques est
en cours de régularisation ;
CONSIDÉRANT que cette maîtrise foncière doit être effective au plus tard le 30 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le
SDAGE et le PGRI ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement jointe à la demande susvisée est
régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-l, R.214-116-Ill,
R.214-119-1 et R.214-119-2 du code l'environnement, elle :
— justifie le(s) niveau(x) de protection du système d'endiguement et les/la zone-s protégées associées ;
— expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eau
particulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant les digues
au-delà du niveau de protection ;
— justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et d'entretenir les
ouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les crues et d'alerter les autorités
compétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu'une telle situation se produit ;
CONSIDÉRANT que la population protégée par le système d'endiguement objet de la demande
d'autorisation est comprise entre 3 000 et 30 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'au titre du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, le système d'endiguement Romanche
aval relève de classe B dans la mesure où la population protégée totale (population résidant et travaillant
dans la zone protégée) est estimée à plus de 13 100 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'en application du R.562-14-I, le système d'endiguement objet de la demande est soumis
à autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est présentée par
l'autorité compétente pour la prévention des inondations ;
CONSIDÉRANT que le classement en classe B et C des digues, du système d'endiguement « Romanche
Aval », sur la commune de Vizille en rive droite, sur les communes de Saint-Pierre-de-Mésage, Notre-Dame-
de-Mésage en rive gauche notifié par Monsieur le préfet de l'Isère, en date du 28 août 2009, et sur la
commune de Champ-sur-Drac en rive gauche notifié par Monsieur le préfet de l'Isère, en date du 8 janvier
2013 est caduque depuis le 1* juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études ARTELIA, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au sens des
articles R. 214-129 à 132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 2 février 2021 et dispose d'un
agrément en cours de validité ;
CONSIDÉRANT que la population présente dans la zone protégée du système d'endiguement Romanche
aval est estimée à 13 100 personnes ;
CONSIDÉRANT que la digue du péage de Vizille, du profil 53 aval 12 m au profil 58 sur un linéaire de 394
m, ne présente pas de fonctionnalité hydraulique pour le niveau de protection retenu par le schéma
d'aménagement, elle n'est pas retenue dans le système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que les valeurs de linéaire des différents ouvrages transmises par le bénéficiaire dans son
courrier du 19 janvier 2024 ne sont pas cohérentes avec le recensement exhaustif des ouvrages composant
le système d'endiguement présent dans l'étude de dangers.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00013 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement de
Romanche Aval157
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
Articte 1 BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) représenté par son Président, est
bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du
présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du code
de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
Arricce 2 REFERENCE DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
L'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée des documents suivants :
Intitulé/ référence Version
Dossier de demande d'autorisation du systeme| 8412460 EDD Romanche Aval
d'endiguement Romanche Aval, comprenant l'étude | 4 °"® version — 16/05/2023
de danger du système d'endiguement des digues de
la moyenne et basse Romanche
ARTICLE 3 OBJET DE LAUTORISATION
Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes,
telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Caractéristiques du | Arrêtés de prescriptions
projet générales
3.2.6.0 | Ouvrages construits ou aménagés en vue de Classe du système | Néant
prévenir les inondations et les submersions (A): |d'endiguement : B
- système d'endiguement au sens de l'article Population
R.562-13 protégée :
comprise entre 3
000 et 30 000
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00013 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement de
Romanche Aval158
TITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Arrice 4 COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 4.1 LINEAIRE DE DIGUE NON INCLUS DANS LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
La digue du péage de Vizille, du profil 53 aval 12 m au profil 58, sur un linéaire de 394 m, ne présente pas
de fonctionnalité hydraulique pour le niveau de protection retenu par le schéma d'aménagement : elle n'est
pas retenue dans le système d'endiguement «Romanche Aval ».
Concernant cette digue non retenue dans le système d'endiguement, le SYMBHI doit présenter d'ici le 30
juin 2024 les éléments écartant le risque de sur-aléa lié à cet ouvrage ou, si nécessaire, doit fournir un
dossier d'ici au 31 décembre 2024 afin de pouvoir procéder à la neutralisation physique de l'ouvrage.
Article 4.2 COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Le système d'endiguement dit Romanche aval, dont la composition est détaillée dans l'étude de danger,
situé en rive droite et gauche de la Romanche sur les communes de Vizille, Saint-Pierre-de-Mésage, Notre-
Dame-de-Mésage et Champ-sur-Drac, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement. La localisation du système d'endiguement figure en
Annexe 1 du présent arrêté.
ll est composé :
> en rive droite, des ouvrages suivants :
¢ de la digue de péage de Vizille (1164m de longueur)
¢ de la digue de Vizille (3753m de longueur)
- de la digue de Champ-sur-Drac (86m de longueur)
> en rive gauche, des ouvrages suivants :
¢ de la digue de Jouchy à Saint-Pierre-de-Mésage (985m de longueur)
- de la digue du Hameau du Pont à Saint Pierre de Mésage (397 m de longueur)
¢ de la digue de La Touche aval (98m de longueur)
¢ du merlon de cantonnement du ruisseau de la Touche (96m)
¢ de la digue du lotissement du moulin à Notre-Dame-de-Mésage (1268m de longueur)
¢ de la digue de Champ-sur-Drac (265m de longueur)
Les ouvrages annexes suivants sont nécessaires au fonctionnement du système d'endiguement :
¢ la vanne du Peyron ;
¢ la vanne du Tolentin ;
* le clapet Carignon ;
¢ le clapet Moulin (vanne Poller) ;
* la vanne du Gua.
Le système d'endiguement est également composé d'un ouvrage contributif en rive gauche :
* une portion de la route départementale 101A depuis la fin de la digue du hameau de Saint Pierre de
Mésage (P76 aval 63m) jusqu'à l'amont du pont des Platriéres (P89 aval 70m), soit sur 1310 m (cf.
linéaire en rouge en Annexe 3).
Un complément à l'étude de dangers faisant apparaître le linéaire exact des différents tronçons sera
transmis au plus tard le 30 avril 2025. Le merlon de cantonnement du ruisseau de la touche et la
requalification de la RD101 en ouvrage contributif devront y figurer.
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TITRE Ill - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE
Armicte 5 - NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
En application de l'article R.214-119-1, le niveau de protection assuré par le système d'endiguement et
retenu par le bénéficiaire correspond à la crue suivante de la Romanche :
Crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 281,31 m NGF, soit 5,54 m à la station de
mesure installée en rive gauche du pont dit Napoléon de la RN85, sur la commune de Notre-Dame-de-
Mésage. (ce qui correspond approximativement a un débit d'environ 600m°%/s et un temps de retour
statistique de la crue centennale).
En cas de défaillance de cette station de mesure, une mesure est réalisée au moyen d'un second capteur au
niveau du déversoir de Jouchy en rive gauche. A cet endroit, le niveau de protection assuré par le systeme
d'endiguement correspond a la crue provoquant une montée des eaux jusqu'a la cote de 304,70 m NGF.
Articte 6 - DELIMITATION DE LA ZONE PROTEGEE
Les zones protégées associées aux niveaux de protection mentionnés à l'Article 5 figurent sur les cartes en
Annexe 2.
La zone protégée fait partie des communes de : Vizille, Saint-Pierre-de-Mésage, Notre-Dame-de-Mésage,
Champ-sur-Drac .
TITRE IV - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
Armicie 7 - ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERS
En application des dispositions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du code de l'environnement, la
prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques avant le 30 juin 2036. Par la suite l'étude de
danger est actualisée tout les 15 ans. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages
hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas
échéant, les mesures qu'il s'engage a mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres
ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à la
connaissance du préfet.
ARTICLE 8 - DOSSIER TECHNIQUE
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages
composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de
sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprend
également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements
hydrauliques. Le sommaire du dossier technique est transmis au service de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus trois mois après la notification du présent arrêté.
Le dossier technique est conservé de façon a ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il
est tenu à la disposition du service de l'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00013 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement de
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Armicte9- DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER L'EXPLOITATION.
L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCES
D'ORGANISATION
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance en
toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour.
Les conventions relatives à la gestion des ouvrages annexes visés à l'Article 4 du présent arrêté sont
transmises au plus tard le 31 décembre 2024.
Le document d'organisation est mis à jour sur les points suivants, avant le 1 juillet 2024.
Les mises à jour sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages
hydrauliques.
Les conventions jointes au dossier de demande d'autorisation sont mises à jour en tant que de besoin.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le
système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises
sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.
Les enclaves dans la zone protégée qui ne sont pas inondées pour le niveau de protection ne doivent pas
être systématiquement considérées comme des zones refuges.
Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté,
et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 10 - REGISTRE DE L'OUVRAGE
Dès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les
principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système
d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
Il est tenu à la disposition du service de l'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
ARTICLE 11 - RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le gestionnaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant
dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des
vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 5 ans précisément à compter du dernier rapport
transmis.
Le premier rapport de surveillance devra être transmis avant le 30 juin 2028.
ARTICLE 12 - VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES
Le compte rendu de la première VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code
de l'environnement ayant été transmis au service de contrôle le 03 avril 2024, les visites techniques
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titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement de
Romanche Aval161
approfondies ultérieures seront réalisées a la fréquence prévue par l'article R.214-123 du code de
l'environnement soit au plus tard lors de la remise du prochain rapport de surveillance
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission
du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux
recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 13 - DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
En application des dispositions de l'article R.214-46 et L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire
est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire de la/les commune(s) concernée(s), tout
incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation
des eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier. Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages
imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des
aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 14 -ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SURETE HYDRAULIQUE
En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans
des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est
déclaré, dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire au préfet (DDT et service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en
application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Arricre 15 - PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT
En application du | de larticle R.554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées et
zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles
pour la sécurité au sens du | de l'article R.554-2 du Code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux
(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais
spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.
TITRE V - RETOUR D'EXPERIENCE
Arricce 16 — EPISODES DE CRUES
Les épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience dès la crue de retour 10 ans présentant
notamment la situation hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue, les relations avec les parties
prenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une analyse de l'épisode
ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration. Le bilan est présenté dans les rapports
périodiques de surveillance visé à l'Article 11.
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titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement de
Romanche Aval162
ARTICLE 17 Exercices
Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée a la protection contre les inondations apportée
par le système d'endiguement.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire peut
être valorisée au même titre qu'un exercice.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une
évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et modifié
au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaine
actualisation de l'étude de dangers.
TITRE VI- MAITRISE FONCIERE
Arricte 18 — JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIERE
Le bénéficiaire doit justifier de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages. Les procédures sont en cours et
doivent être terminées au plus tard :
* au 31 décembre 2024 pour les parcelles appartenant à EDF, pour les mises à disposition d'une partie des
routes départementales 1091 et 101A (ouvrages contributifs) et pour la mise à disposition des parcelles
de l'Etat ;
* au 30 juin 2026 pour les parcelles privées et pour les parcelles du Département autres que celles
concernant les ouvrages contributifs.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilité
publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) doivent être fournis au préfet dans les
délais respectifs pré-cités et être annexés par le bénéficiaire au dossier objet de la présente autorisation.
L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de l'ensemble des ouvrages
composant son système d'endiguement. A cette fin il transmettra à l'autorité administrative compétente les
justificatifs d'obtention de la maîtrise foncière des digues de Romanche Aval avant le 30 juin 2026.
Les justificatifs liés aux modifications de la maîtrise foncière (conventions de droits publics, conventions de
droits privés, actes de servitude d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM)
sont tenus à la disposition des services de l'Etat. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
Arrice 19 - ACCES AUX OUVRAGES
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VII - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
Arricce 20 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et
gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Arricre 21 MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Toute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications...) envisagée par le
bénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (DDT et
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) avec
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titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement de
Romanche Aval163
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-
46 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
- une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidences
initiales,
- une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
- une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concemés par les
modifications.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit
bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour
même.
ARTICLE 22 - TRAVAUX
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du préfet,
voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. lls sont par ailleurs
conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R 214-119 et 120 du code de
l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le
préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important
pour la sécurité hydraulique défini à l'article 14.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la conception
et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou compensation de
leur éventuel impact environnemental.
Articte 23 - CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet (DDT et
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
conformément aux dispositions de l'article R.181-47 du code de l'environnement.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 24 — ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de
suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise
en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en
application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Arricce 25 — ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à disposition
des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux différents
secteurs de l'installation.
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titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement de
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ARTICLE 26 — EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
En cas de non-respect des dispositions du présent arrété, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues a
l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 27 — PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes d'implantation des ouvrages pendant
une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
- une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de
l'Isère, des communes d'implantation du système d'endiguement, et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages
hydrauliques) ; |
- l'arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'Etat en Isère pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 28 — DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Arricre 29 — VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R. 181-50 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de
publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif
interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours
administratif a été rejeté.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Arricce 30 — AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Articte 31 — EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère
Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
GRENOBLE LE 06 mar 2024
LE PRÉFET,
SIGNÉ
Louis LAUGIER
11
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titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement de
Romanche Aval165
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
a
l'arrêté portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement de Romanche Aval
Communes de Vizille, Saint-Pierre-de-Mésage, Notre-Dame-de-Mésage
et Champ-sur-Drac
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Sommaire
ANNEXE 1 : Localisation du système d'endiguement................. 13
ANNEXE 2 : Zones protégées du système d'endiguement visées à |' Article 6 avec identification des
lieux de r6fETeNC....... eee eeeeeesesseeeesseeessseeeesssceescseeeessseeessseeeseeeeeesseseseeceseneeeeeeseeeeeeeeaaeeeeeeeeeeeaeeeeeeeees 14
ANNEXE 3 : Localisation des ouvrages contributifs........................................... 15
Vu pour être annexées à mon arrêté n°
du 06 mai 2024
Le préfet
signé
Louis LAUGIER
12
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00013 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement de
Romanche Aval166
ANNEXE 1: Localisation du système d'endiguement
ANNEXE 2:ae
a 7 2Peaporestve étude PED
Zones protégées du système d'endiguement visées à l'Article 6 avec identification
des lieux de référence
13
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00013 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement de
Romanche Aval167
ANNEXE 3: Localisation des ouvrages contributifs
Tronçon de 1310 m de la route départementale 101A
14
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00013 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement de
Romanche Aval168
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-06-00012
Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l article L.181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la régularisation du
système d endiguement du DRAC RIVE
GAUCHE situé sur les communes de Claix,
Seyssins, Seyssinet-Pariset, Fontaine, Noyarey,
Veurey-Voroize
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l Isère - SYMBHI
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement du DRAC
RIVE GAUCHE situé sur les communes de Claix Seyssins Seyssinet-Pariset Fontaine Noyarey Veurey-Voroize169
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement du DRAC RIVE GAUCHE
situé sur les communes de Claix, Seyssins, Seyssinet-Pariset, Fontaine, Noyarey,
Veurey-Voroize
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne du 21 mai 1992, concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code l'environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les
articles R.562-12 à R.562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes
intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur
délivrance ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées
en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mai 2023 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement du DRAC
RIVE GAUCHE situé sur les communes de Claix Seyssins Seyssinet-Pariset Fontaine Noyarey Veurey-Voroize170
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée,
approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé
le 21 mars 2022 ;
VU le courrier de Monsieur le préfet de l'Isère, en date du 28 août 2009, notifiant le classement de la digue
en rive gauche de l'Isère sur les communes de Noyarey et Veurey-Voroize
VU le courrier de Monsieur le préfet de l'Isère, en date du 8 janvier 2013, notifiant le classement de la digue
de l'Argentière en rive gauche du Drac sur les communes de Seyssins, Seyssinet-Pariset et Fontaine
VU les courriers de Monsieur le préfet de l'Isère, en date du 18 juin 2013, notifiant, en rive gauche du Drac,
le classement des digues suivantes :
> digue de Pont-Rouge (Ridelet), en classe B, sur la commune de Claix
> digue des sources de Rochefort, en classe C, sur la commune de Varces-Allières-et-Risset
> digue de Fontagnieux, en classe C, sur la commune de Varces-Allières-et-Risset
VU les courriers de Monsieur le préfet de l'Isère, en date du 4 août 2014, notifiant, en rive gauche du Drac,
le classement des digues suivantes :
> digue des Mollots (constituant le système d'endiguement du petit Brion-Mollots), en classe B, sur la
commune de Varces-Alliéres-et-Risset
> digue du petit Brion (constituant le système d'endiguement du petit Brion-Mollots), en classe B, sur
la commune de Vif
VU le courrier de Monsieur le préfet en date du 27 mai 2020 accordant une prorogation de 18 mois
supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant dérogation de la caducité de |'autorisation des digues de
classes A et B, dont celles du Ridelet, de l'Argentiére et de l'Isère en aval du barrage de Saint-Egréve, en
application du décret n° 2020-41 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le dossier d'autorisation environnementale, relatif a la demande de régularisation du système
d'endiguement Drac rive gauche, déposé en date du 28 juin 2021 par le Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) ;
VU l'ensemble des pièces du dossier susvisé et notamment l'étude de dangers référencée
8412224 EDDRG A V3, réalisés par le bureau d'étude agréé ARTELIA, en date du 25 novembre 2021
établi conformément à l'article 15 de l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des
digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus et aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
VU la délibération du conseil syndical du SYMBHI en date du 20 juin 2023 actant le déclassement d'une
partie du linéaire de la digue de |'Argentiére sur la commune de Seyssins, de 5 m à l'amont du profil 85 à 25
m à l'amont du profil 87, classée en classe A par courrier de Monsieur le préfet en date du 8 janvier 2013 ;
VU les avis de la Direction Régionale de l'Écologie, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-
Alpes, service chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques, en date du 30 septembre 2022 et du 17
juillet 2023 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire par courriers du 1" février 2023 et du 26 juin 2023 ;
VU le courrier en date du 26 février 2024 adressé au bénéficiaire pour observations sur le projet d'arrêté
d'autorisation ;
VU les observations du bénéficiaire en date du 7 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2019, le SYMBHI exerce la compétence « Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) sur les rivières Isère, Drac et Romanche, en ayant
intégré l'Association Départementale Isère Drac Romanche qui était le gestionnaire historique des grands
endiguements ;
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement du DRAC
RIVE GAUCHE situé sur les communes de Claix Seyssins Seyssinet-Pariset Fontaine Noyarey Veurey-Voroize171
CONSIDÉRANT que l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de la
présente demande sont mis à disposition ou sont en cours d'acquisition par la collectivité exerçant la
compétence GEMAPI, conformément aux dispositions de l'article L.566-12-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande d'autorisation sus-visée la justification d'une
partie de la maîtrise foncière du système d'endiguement en accord avec l'article R.181-13 du code de
l'environnement et que le foncier appartenant soit à des personnes privées soit a des entités publiques est
en cours de régularisation ;
CONSIDÉRANT que cette maîtrise foncière doit être effective selon le calendrier défini à l'article 21 du
présent arrêté;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le
SDAGE et le PGRI ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement jointe à la demande susvisée est
régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-l, R.214-116-Ill,
R.214-119-1 et R.214-119-2 du code l'environnement, elle :
— justifie le(s) niveau(x) de protection du système d'endiguement et les/la zone-s protégées associées ;
— expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eau
particulièrement dangereuses, quand une crue risque de provoquer une montée des eaux devant les digues
au-delà du niveau de protection ;
— justifie que le bénéficiaire dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et d'entretenir les
ouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les crues et d'alerter les autorités
compétentes pour intervenir le cas échéant lorsqu'une telle situation se produit ;
CONSIDÉRANT que la population protégée par le système d'endiguement objet de la demande
d'autorisation est supérieure à 30 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'en application du R.562-14-I, le système d'endiguement objet de la demande est soumis
à autorisation préfectorale en application des articles L.214-3 et R.214-1, dont la demande est présentée par
l'autorité compétente pour la prévention des inondations ;
CONSIDÉRANT qu'en application du R.562-14-II, le système d'endiguement objet de la demande repose
essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date de publication du
décret N°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant d'une
autorisation en cours de validité, ne requière aucune modification substantielle ni travaux substantiels, et,
peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application du R.181-46 et R.214-18 ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études ARTELIA, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au sens des
articles R. 214-129 à 132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 2 février 2021 et dispose d'un
agrément en cours de validité ;
CONSIDÉRANT les recommandations figurant dans l'étude de dangers du système d'endiguement DRAC rive
gauche susvisée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
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RIVE GAUCHE situé sur les communes de Claix Seyssins Seyssinet-Pariset Fontaine Noyarey Veurey-Voroize172
ARRETE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
Artictt 1 BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) représenté par son Président, est
bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour les ouvrages de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du
présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du code
de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
Arricce 2 REFERENCE DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
L'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée des documents suivants :
Intitulé/ référence Version
Dossier de demande d'autorisation du systeme| Etude de dangers
d'endiguement Drac rive gauche, comprenant l'étude | référencée 8412224 EDDRG A V3 de novembre
de danger du système d'endiguement des digues | 2021
listées à l'article 4
ARTICLE 3 OBJET DE LAUTORISATION
Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes,
telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Caractéristiques du | Arrêtés de prescriptions
projet générales
3.2.6.0 | Ouvrages construits ou aménagés en vue de Classe du système | Néant
prévenir les inondations et les submersions (A): |d'endiguement:A
- Système d'endiguement au sens de l'article Population
R.562-13 protégée :
supérieure à
30 000
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titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement du DRAC
RIVE GAUCHE situé sur les communes de Claix Seyssins Seyssinet-Pariset Fontaine Noyarey Veurey-Voroize173
TITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Arrice 4 COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 4.1 LINÉAIRE DE DIGUE NON INCLUS DANS LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Les ouvrages suivants ne sont pas retenus dans le système d'endiguement « Drac rive gauche » :
> La digue du l'Argentière sur la commune de Seyssins, de 5 m à l'amont du profil 85 jusqu'à 25 m à
l''amont du profil 87, ne présente pas de fonctionnalité hydraulique pour le niveau de protection
retenu par le schéma d'aménagement ;
> Les digues des sources de Rochefort et de Fontagnieux, en classe C, la digue des Mollots
(constituant le système d'endiguement du petit Brion-Mollots), en classe B, sur la commune de
Varces-Allières-et-Risset précédemment autorisées ne font pas l'objet de classement ;
> La digue du petit Brion (constituant le système d'endiguement du petit Brion-Mollots), en classe B,
sur la commune de Vif précédemment autorisées ne font pas l'objet de classement ;
Concernant ces digues non retenues dans le système d'endiguement, le SYMBHI doit présenter d'ici le 31
décembre 2024 les éléments écartant le risque de sur-aléa lié à ces ouvrages ou, si nécessaire, doit fournir
un dossier d'ici au 30 juin 2025 afin de pouvoir procéder à la neutralisation physique de l'ouvrage.
Arricce 5 COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Le système d'endiguement dit « Drac rive gauche », dont la composition est détaillée dans l'étude de
danger, situé en rive gauche du Drac et rive gauche de l'Isère et protégeant les communes de Claix,
Seyssins ; Seyssinet-Pariset, Fontaine, Noyarey, Veurey-Voroize est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0
du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. La localisation du système
d'endiguement figure en Annexe 1 du présent arrêté.
Le système d'endiguement Drac rive gauche est composé des ouvrages suivants:
Ouvrage du SE Trougon Linéaire Communes
Digue des Ridelet P33 aval 12 m a P34 aval 45 m 137 Claix
Digue de l'Argentière Seyssins
P87 amont 25 a P141 aval 50m 5293 Seyssinet-Pariset
Fontaine
Digue de l'Isère à l'aval de . Noyarey
Grenoble P686 a P745 5403 Veurey-Voroize
Fontaine
gs P141 aval 50m à P664 4513 Sassenage
Ouvrage contributif : Novare
barrage de St-Egrève : yarey
P664 a P686 2222 Noyarey
TITRE Ill - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE
Arrice 6 - NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
En application de l'article R.214-119-1, les niveaux de protection assurés par le système d'endiguement et
retenus par le bénéficiaire correspondent aux crues suivantes du Drac :
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement du DRAC
RIVE GAUCHE situé sur les communes de Claix Seyssins Seyssinet-Pariset Fontaine Noyarey Veurey-Voroize174
Temps de Hauteur a use Niveau à l'échelle
— . Hauteur à l'échelle |
Zone protégée retour | l'échelle de Pont- de Fontaine (m) du Ruisset (mNGF
estimé de-Claix (m) IGN69)
4 7Secteur Ridelet 30 ans 243,8 mNGF 210,7 mNGF Sans objet
(Drac) 5.5m 3.2m
100 245 mNGF 211,3 mNGFSecteur Seyssins / Seyssinet-Pariset ans m om Sans objet
(Drac) 6.7m 3.8m
Amont confluence 50 ans 244,3 mNGF 210,9 mNGF .
. Sans objet
Isére/Drac (Drac) 6.0 m 3.4m
Secteur Fontaine/
Sassenage Noyarey / 50 ans
Veurey Vauroise Aval confluence (Drac) 244,3 mNGF 210,9 mNGF 193.22 mNGF
Isére/Drac 100 ans 6.0m 3.4m
(Isére)
Articte 7 - DELIMITATION DE LA ZONE PROTEGEE
Les zones protégées associées aux niveaux de protection mentionnés a l'Article 5 figurent sur les cartes en
Annexe 2.
La zone protégée fait partie des communes de : Les communes suivantes sont situées dans la zone
protégée : Claix, Seyssins, Seyssinet-Pariset , Fontaine, Sassenage, Noyarey, / Veurey-Voroize
TITRE IV — RESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
Armicte 8 - ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERS
En application des dispositions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du code de l'environnement, la
prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques avant le 30 juin 2031. Par la suite l'étude de
danger est actualisée tout les 10 ans. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages
hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas
échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres
ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à la
connaissance du préfet.
ARTICLE 9 - DOSSIER TECHNIQUE
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages
composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de
sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprend
également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements
hydrauliques. Le sommaire du dossier technique est transmis au service de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus trois mois après la notification du présent arrêté.
Le dossier technique est conservé de façon a ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il
est tenu à la disposition du service de l'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement du DRAC
RIVE GAUCHE situé sur les communes de Claix Seyssins Seyssinet-Pariset Fontaine Noyarey Veurey-Voroize175
Arricite10- DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER _ L'EXPLOITATION,
L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCES
D'ORGANISATION
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance en
toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu à jour. Les mises à
jour sont transmises au service de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques.
Les conventions jointes au dossier de demande d'autorisation sont mises à jour en tant que de besoin.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par le
système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises
sont confirmées, sont portées à la connaissance des autorités compétentes en charge de la gestion de crise.
Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté,
et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Le document d'organisation est mis à jour sur les points suivants, avant le 1 juillet 2024 en :
précisant les points de mesure du niveau de protection et de prévision des crues ;
présentant une cartographie des zones protégées associées aux niveaux de protection ;
révisant les dispositions d'organisation (la mise en place d'une astreinte étant projetée) ;
listant l'ensemble des conventions de gestion (EDF, réseaux...) ;
* joignant ou faisant référence au plan de gestion de la végétation;
+ identifiant l'ensemble des réseaux traversants susceptibles d'être mis en charge pour le niveau de
protection et leurs dispositifs d'obturation ;
* __ précisant les modalités de suivi du fond du lit (périodicité des campagnes topobathymétriques) et les
critères déclenchant une intervention.
La convention de mise a disposition des ouvrages contributifs concernant l'aménagement de l'ouvrage
concédé de Saint-Egrève est transmise au plus tard le 30 juin 2024. Les actions spécifiques qui sont mises
en oeuvre suite aux préconisations de l'EDD EDF/Artelia sur les digues EDF à l'aval du barrage de Saint-
Egrève sont précisées
Article 11 - PLAN DE GESTION DE LA VÉGÉTATION
Le plan de gestion de la végétation actuel court jusqu'en 2025 sur la partie de digue gérée par le SYMBHI.
Un nouvel état des lieux et la mise à jour du plan sera engagé en 2025 pour le nouveau plan de gestion qui
est prévu pour une durée de 10 ans. Il évaluera les risques sur les secteurs présentant un gradient élevé
(secteurs 10G et 11G notamment).
ARTICLE 12 - PRESCRIPTIONS ISSUES DE L'EXAMEN DE L'EDD
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la liste des réseaux traversants
susceptibles d'entraîner des entrées d'eau en zones protégées avant l'atteinte du (des)niveau(x) de
protection est transmise au service de contrôle. Elle précise, le cas échéant, la présence de dispositifs
d'obturation associés (vannes, clapets ...) et l'entité assurant leur gestion. En cas d'absence, les mesures
conservatives mises en place et le calendrier relatif a la mise en place d'un dispositif d'obturation sont
présentés.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement du DRAC
RIVE GAUCHE situé sur les communes de Claix Seyssins Seyssinet-Pariset Fontaine Noyarey Veurey-Voroize176
ARTICLE 13 - REGISTRE DE LOUVRAGE
Dès parution du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les
principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système
d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon a ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
Il est tenu à la disposition du service de l'Etat en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
ARTICLE 14 - RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le gestionnaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant
dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des
vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 3 ans précisément à compter du dernier rapport
transmis.
Le premier rapport de surveillance devra être transmis avant le 31 décembre 2024.
ARTICLE 15 VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES
La première VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement
sera transmise avant le 31 décembre 2024. Les visites techniques approfondies ultérieures seront réalisées
au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes en charge des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission
du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux
recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
Arricce 16 DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
En application des dispositions de l'article R.214-46 et L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire
est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire de/des la/les commune(s) concernée(s),
tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier. Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages
imputables a l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des
aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
Arricce 17 ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SURETE HYDRAULIQUE (EISH)
En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans
des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est
déclaré, dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire au préfet (DDT et service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en
application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Arricce 18 ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SURETE HYDRAULIQUE
En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement du DRAC
RIVE GAUCHE situé sur les communes de Claix Seyssins Seyssinet-Pariset Fontaine Noyarey Veurey-Voroize177
des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est
déclaré, dans les meilleurs délais, par le bénéficiaire au préfet (DDT et service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes).
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en
application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Arricre 19 PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT
En application du | de l'article R.554-7 du code de l'environnement, procède à l'enregistrement sur le
guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d'implantation
des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens
du | de l'article R.554-2 du Code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux
(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais
spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l'environnement.
TITRE V - RETOUR D'EXPERIENCE
Armicie 20 EPISODES DE CRUES
Les épisodes de crues font l'objet d'un retour d'expérience dès la crue de retour 10 ans présentant
notamment la situation hydrologique, le déroulement de l'épisode de crue, les relations avec les parties
prenantes, les dégâts éventuels sur les ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une analyse de l'épisode
ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration. Le bilan est présenté dans les rapports
périodiques de surveillance visé à l'Article 13.
ARTICLE 21 EXERCICES
Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations apportée
par le système d'endiguement.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire peut
être valorisée au même titre qu'un exercice.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une
évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et modifié
au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaine
actualisation de l'étude de dangers.
TITRE VI- MAITRISE FONCIERE
Arricce 22 JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIERE
Le bénéficiaire doit justifier de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages. Les procédures sont en cours et
doivent être terminées au plus tard :
* au 30 juin 2024 pour ce qui concerne :
- la convention cadre tripartite Etat/EDF/SYMBHI de mise à disposition des ouvrages EDF affectés a des
concessions
- la convention spécifique de mise à disposition du SYMBHI par EDF des parcelles en lien avec la
concession du barrage de Saint-Egrève
* au 31 décembre 2024 pour ce qui concerne :
- la convention de mise à disposition du SYMBHI par RTE de deux parcelles sur la commune de
Seyssinet-Pariset
* au 31 décembre 2026 pour ce qui concerne :
- les protocoles SYMBHi/propriétaires privés ou les procédures de délimitation du domaine public
concernant la maîtrise foncière des talus arrière des digues intégrées dans les parcelles privées
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RIVE GAUCHE situé sur les communes de Claix Seyssins Seyssinet-Pariset Fontaine Noyarey Veurey-Voroize178
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilité
publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) doivent être fournis au préfet dans les
délais respectifs pré-cités et être annexés par le bénéficiaire au dossier objet de la présente autorisation.
L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de l'ensemble des ouvrages
composant son système d'endiguement. A cette fin il transmettra à l'autorité administrative compétente les
justificatifs d'obtention de la maîtrise foncière des digues du Drac rive gauche au plus tard 6 mois après les
dates butoirs énoncées ci-avant.
Les justificatifs liés aux modifications de la maîtrise foncière (conventions de droits publics, conventions de
droits privés, actes de servitude d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM)
sont tenus à la disposition des services de l'Etat. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
Arricre 23 ACCÈS AUX OUVRAGES
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VII - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
Arricce 24 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et
gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Arricce 25 MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Toute modification (niveau de protection, adjonction d'ouvrages, modifications...) envisagée par le
bénéficiaire de la présente autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet (DDT et
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-
46 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
- une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux incidences
initiales,
- une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
- une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concemés par les
modifications.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés par ledit
bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, au moins le jour
même.
ARTICLE 26 TRAVAUX
Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du préfet,
voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par ailleurs
conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R 214-119 et 120 du code de
l'environnement.
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titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement du DRAC
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Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le
préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important
pour la sécurité hydraulique défini à l'article 17.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la conception
et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou compensation de
leur éventuel impact environnemental.
Arricce 27 CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet (DDT et
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
conformément aux dispositions de l'article R.181-47 du code de l'environnement.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 28 ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATION
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de
suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise
en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en
application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Arricce 29 ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article
L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à disposition
des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux différents
secteurs de l'installation.
ARTICLE 30 EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues a
l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 31 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère ;
- un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes d'implantation des ouvrages pendant
une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l''accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
- une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de
l'Isère, des communes d'implantation du système d'endiguement, et de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages
hydrauliques) ; ;
- l'arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'Etat en Isère pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 32 DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
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Armcie 33 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R. 181-50 du code de l'environnement :
* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de
publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif
interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours
administratif a été rejeté.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Arricre 34 AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Articte 35 EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère
Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
GRENOBLE LE 06 mai 2024
Le PREFET,
Signé
Louis LAUGIER
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titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement du DRAC
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Direction départementale des territoires
E a
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
ANNEXES
à
l'arrêté portant autorisation environnementale au titre
de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant la régularisation du système d'endiguement du Drac rive gauche
Communes de Claix, Seyssins, Seyssinet-Pariset, Fontaine, Noyarey, Veurey-
Voroize
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Sommaire
ANNEXE 1 : Localisation du système d'endiguement............................. 14
ANNEXE 2 : Zones protégées du système d'endiguement visées à l'Article 6 avec identification des
lieux de r6fETeNCE..........ccessseeeeessseeeesssseeessssseeesessseeeeeesssaeeeesesseeeceeenseeeeseesaeeseseeaeeeeeeeeeseeeeseeeseeenaaaaneas 15
Vu pour être annexées à mon arrêté n°
du 06 mai 2024
Le préfet
signé
Louis LAUGIER
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement du DRAC
RIVE GAUCHE situé sur les communes de Claix Seyssins Seyssinet-Pariset Fontaine Noyarey Veurey-Voroize182
Localisation du système d'endiguement ANNEXE 1 :
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement du DRAC
RIVE GAUCHE situé sur les communes de Claix Seyssins Seyssinet-Pariset Fontaine Noyarey Veurey-Voroize183
ANNEXE 2: Zones protégées du système d'endiguement visées à l'Article 6 avec identification
des lieux de référence
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-06-00012 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régularisation du système d endiguement du DRAC
RIVE GAUCHE situé sur les communes de Claix Seyssins Seyssinet-Pariset Fontaine Noyarey Veurey-Voroize184
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-15-00002
Réglementation de la circulation sur l autoroute
A41S - travaux de réfection des enrobés de la
bretelle d entrée du diffuseur n°22 Pontcharra
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-15-00002 - Réglementation de la circulation sur l autoroute
A41S - travaux de réfection des enrobés de la bretelle d entrée du diffuseur n°22 Pontcharra 185
F L DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2024-05-15-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41S
travaux de réfection des enrobés de la bretelle d'entrée
du diffuseur n°22 Pontcharra
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret N°56-1425 du 27121956 modifié portant règlement d'administration publique de la loi
du 18.041955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024, portant
délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51;
Vu la décision n°38-2024-05-03-00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société APRR le 22 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du
24 avril 2024;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, PMO Le Touvet du
22 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du département de l'Isère du 25 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Barraux du 7 mai 2024 ;
Considérant que dans le cadre de l'opération des travaux de réfection des enrobés de la bretelle
d'entrée du diffuseur n°22 Pontcharra (PR 33+250) sur l'autoroute A41S dans le sens 1 de
circulation (Grenoble vers Chambéry), il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout
risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement
satisfaisant du trafic.
ARRETE
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A41S - travaux de réfection des enrobés de la bretelle d entrée du diffuseur n°22 Pontcharra 186
ARTICLE 1:
Pour l'exécution des travaux susvisés, des restrictions de circulations sont programmées de nuit,
du 27 au 28 mai 2024 et sont détaillées ci-dessous :
Par convention :
A41$ sens 1 = Grenoble vers Chambéry // A41S sens 2 = Chambéry vers Grenoble
VD = Voie de Droite // VG = Voie de Gauche // VM = Voie Médiane
o Date phasage
— n z .£ Mode d'exploitation 5 |_ Debut [Fin Report
o id .
n De nuit
Depuis la gare de péage de Pontcharra (n°22), Lundi 27 | Mardi 28
22 | fermeture de la bretelle d'accès à l'A41S direction 1 mai mai Nuits du 28, 29 et 30 mai
« Albertville / Chambéry ». 19h30 6h
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions et des ralentissements de circulation pourront être imposées de manière à
sécuriser les opérations.
ARTICLE 2 :
L'itinéraire de déviation mis en place engage les usagers à poursuivre leur route sur la RD1090 pour
rejoindre l'autoroute A43 au niveau de la gare de péage de Chignin-les-Marches (n°21-PR102+800).
Les éventuelles interdictions de circulation des poids-lourds seront levées par les autorités de
police compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis dans ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire
appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf.
article 9), en cas d'utilisation des dates de report liées à des aléas techniques ou climatiques,
admis jusqu'au 31 mai 2024.
ARTICLE 4 :
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections
fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC
CESAR de Nances.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les
consignes de l'exploitant.
ARTICLE 5:
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I-8°TM* partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier.
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A41S - travaux de réfection des enrobés de la bretelle d entrée du diffuseur n°22 Pontcharra 187
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire
adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
« gracieux motivé adressé à M. le préfet de l'Isère,
"hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
* contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 8:
Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 9:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice de la direction inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 15/05/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
par subdélégation,
La cheffe de l'unité transports défense,
Carole JOLLY
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-15-00002 - Réglementation de la circulation sur l autoroute
A41S - travaux de réfection des enrobés de la bretelle d entrée du diffuseur n°22 Pontcharra 188
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-05-13-00014
AP PORTANT PRESCRIPTIONS
COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES RELATIF AU BARRAGE DE
PONT-DE-BEAUVOISIN- EISH ROUGE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-13-00014
- AP PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES RELATIF AU BARRAGE DE PONT-DE-BEAUVOISIN- EISH ROUGE189
z z Direction régionale de l'environnement,
PREFET PREFET de l'aménagement et du logement
DE L'ISÈRE DE LA SAVOIE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté Liberté
Egalité Egalité
Fraternité Fraternité
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES RELATIF AU BARRAGE DE PONT-DE-BEAUVOISIN
AMÉNAGEMENT HYDROELECTRIQUE DE LA CHUTE DE PONT-DE-BEAUVOISIN CONCEDE À
HYDROWATT
Le Préfet de l'Isère Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.521-6, L 521-44 et R.521-46 ;
VU le Code de l'environnement, notamment son article R.214-127 ;
VU le décret du 10 octobre 1957 déclarant d'utilité publique et concédant à la société Salpa Française
l'aménagement et l'exploitation de la chute de Pont de Beauvoisin dans les départements de l'Isère et de la
Savoie ;
VU le décret du 24 mai 1984 autorisant la substitution de la société « La Salpa Française » S.A à l'ex
Société Salpa Française dans les droits et obligations résultant du décret du 10 octobre 1957 sus-
mentionné ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concemant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral 73-2023-05-22-00016 du 22 mai 2023 portant délégation de signature a Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral 38-2023-08-21-00051 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
nénagement et du Logement Auvergne -Rhône-Alpes
es — Pôle Ouvrages Hydraulique
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VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-25/38 du 14 mars 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-30/73 du 18 mars 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU la déclaration le 5 juin 2023 en Évènement Intéressant la Sûreté Hydraulique (EISH) rouge de l'accident
survenu le 28 mai 2023 :
VU le rapport d'analyse transmis le 25 août 2023 de l'accident du 28 mai 2023 ;
VU le courrier du 29 mars 2024 de l'UNITe, société mère de la filiale « La Salpa Française » exploitant la
centrale hydroélectrique de Pont-de-Beauvoisin, apportant des compléments à l'analyse de l'EISH rouge du
5 juin 2023 et mentionnant les actions engagées en vue de prévenir la survenue d'un évènement similaire ;
VU les observations formulées par le concessionnaire par courriel en date du 6 mai 2024 et pris en compte
dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le rapport de l'accident du 28 mai 2023, transmis le 25 août 2023, ne permet pas
d'apporter la pleine compréhension des circonstances ayant amené à la mise en difficulté de tiers et de
proposer des mesures de prévention adéquates ;
CONSIDÉRANT en particulier que l'analyse de l'accident du 28 mai 2023 requiert une évaluation locale de
l'hydraulique du Guiers afin de comprendre comment un tiers s'est retrouvé dans l'exutoire de l'aspiratrice, et
de manière plus générale qu'il est nécessaire de procéder à une analyse des risques en exploitation
courante (lors du fonctionnement ou non de l'usine) aux abords de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que les réflexions engagées pour rechercher la compréhension des causes de cet accident
doivent être poursuivies en s'appuyant en tant que de besoin sur tout bureau d'études compétent ;
ARRETE
ARTICLE 1 : PRODUCTION D'UNE ETUDE HYDRAULIQUE DU GUIERS
L'exploitant de l'aménagement hydroélectrique de la chute de Pont-de-Beauvoisin transmet au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques, pour le 31 août 2024, les modalités de réalisation d'une étude
hydraulique du Guiers permettant de caractériser le risque en exploitation courante aux abords des ouvrages
de l'aménagement.
Cette étude est réalisée, et les résultats associés communiqués à l'administration, avant le 28 février 2025.
ARTICLE 2 : ANALYSE DE L'EISH AU REGARD DE L'ETUDE HYDRAULIQUE
En application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé, l'exploitant complétera en tant que
de besoin l'analyse de l'EISH en se basant sur les résultats obtenus par la prescription de l'article 1, ceci
avant le 30 avril 2025.
L'exploitant mettra en œuvre les mesures préventives qui seraient identifiées. La description de ces mesures
devra inclure un délai de mise en œuvre sur lequel l'exploitant s'engagera.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention d at2/317. Bou
Standard : 04 76 69 3
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ARTICLE 3 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage par le pôle ouvrages hydrauliques de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes et publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Isère et de
Savoie.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2. Parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le secrétaire général de la préfecture de Savoie et le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Grenoble, le 13 mai 2024
Pour les préfets de l'Isère et de la Savoie, par
subdélégation du directeur,
L'adjoint à la cheffe de service Prévention des
risques naturels et hydrauliques
SIGNE
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques — Pôle Ouvrages Hydrauliques 3/3
17, Boulevard Joseph Vallier — 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 — www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-13-00014
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HYDRAULIQUES RELATIF AU BARRAGE DE PONT-DE-BEAUVOISIN- EISH ROUGE192
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-05-14-00002
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS
HAMADA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-14-00002 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS HAMADA 193
Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités de l'Isère
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité }
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 953967577
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services a la personne délivré le
10/07/2023 a la SAS « HAMADA » (Didi Care) 4 allée des Romantiques — 38100 GRENOBLE;
Vu la demande de modification de déclaration déposée le 09/05/2024 par la SAS
« HAMADA » ;
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été
déposée le 09/05/2024 auprès du service instructeur de l'Isère par Mme. HAMADA Meriem, en
qualité de dirigeante, pour l'organisme SAS « HAMADA » (Didi Care) dont l'établissement
principal est situé 4 allée des Romantiques — 38100 GRENOBLE et enregistré sous le N°
SAP953967577, pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-14-00002 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS HAMADA 194
« Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
*« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
+ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
¢« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande de modification
de déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 14 mai 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-05-14-00002 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS HAMADA 195