EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 53
Publié le 6 août 2024
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 53
en date du 6 août 2024
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture de Florac
arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-219-002 du 6 août 2024 portant délégation de signature
à M. Frédéric LHOMME, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental du
service d'incendie et de secours de la Lozère
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-219-0001 du 6 août 2024 fixant les niveaux de gravité des
zones d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département
de la Lozère
Arrêté préfectoral nº DDT-SCREF-2024-219-0001 du 06 août 2024 portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de la Lozère (4ème
échéance)
Arrêté préfectoral n° ddt-seb-2024-219-0002 du 6 août 2024 autorisant Monsieur Sylvain
THOMAS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre
la prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Mont Lozère et Goulet
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-219-0003 du 6 août 2024 autorisant Madame Josiane
COMPAIN, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Peyre en Aubrac
Hôpital Lozère
Décision de délégation de signature n° 2024-08-004 du 5 août 2024
2
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-219-002 DU 6 AOÛT 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRÉDÉRIC LHOMME
COLONEL DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1424-3 et L. 1424-33 et
R. 1424-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté conjoint n° SDIS-48-2024-113-002 du ministre de l'Intérieur et de la présidente du Conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Lozère du 22 mai 2024
nommant M. le Colonel Frédéric LHOMME en qualité de directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Lozère à compter du 1er juin 2024 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. le Colonel Frédéric LHOMME, directeur
départemental du service d'incendie et de secours de la Lozère, à l'effet de signer ou viser, dans la limite
de ses attributions et compétences :
• Les pièces administratives relatives au fonctionnement opérationnel du service départemental
d'incendie et de secours, à l'exception de la nomination des officiers sapeur-pompiers et des
chefs de centre et leurs adjoints ;
• Les pièces administratives relatives à l'instruction des actes de prévention relevant du SDIS ;
• Les demandes de renseignements ou d'avis ;
• La notification aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision
administrative.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT 1/2
Secrétariat
général

Sont exclus :
• Les documents ayant valeur juridique de décision et notamment les arrêtés ;
• Les courriers officiels aux ministres et parlementaires.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Frédéric LHOMME , directeur
départemental du service d'incendie et de secours, la délégation de signature qui lui est consentie sera
exercée par le colonel Bruno DOURY, directeur départemental adjoint.
ARTICLE 3 : La signature et la qualité des délégataires devront être précédées de la mention suivante :
« Pour le préfet et par délégation ».
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à l'exercice des délégations
accordées au directeur de cabinet du préfet.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et le directeur
départemental du service d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
2/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° DDT-SEB-2024-219-0001 DU 6 AOÛT 2024
FIXANT LES NIVEAUX DE GRAVITÉ DES ZONES D'ALERTE ET
INSTAURANT LES RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DE L'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code civil, notamment ses articles 640 et 645 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.211-8, L.216-4, R.211-66 à
R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2215- 1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Mons ieur Philippe CASTANET en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux Rhône-Méditerranée approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Ard èche approuvé par l'arrêté inter-préfectoral
n° 2012- 242-0004 du 29 août 2012 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 2015-349-0001 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Lot amont approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé par l'arrêté inter-
préfectoral n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Haut Allier approuvé par l'arrêté
interpréfectoral n° DIPPAL B3-2016-260 du 27 décembre 2016 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin du Tarn ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspens ion provisoire des usages de l'eau du sous-bassin d u
Lot ;
Direction départementale
des territoires

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-199-0002 du 1 8 juillet 2023 définissant le cadre pour la
mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau et des activités en période de sécheresse sur le bassin versant de l'Allier en Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-199-0003 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la
mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau et des activités en période de sécheresse sur les bassins versants du Chassezac, de la Cèze,
des Gardons et de l'Hérault en Lozère ;
VU l'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023 déf inissant le cadre de mise en œuvre des
mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2022 – 629 en date du 19 octobre 2022 définissant le cadre
d'intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du préfet du Gard n° 30-2024-08-02-00003 en date du 2 août 2024 instaurant des
mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard ;
VU l'arrêté de la préfète de l'Ardèche n° 07-2024-07- 19-00003 en date du 19 juillet 2024 portant
limitation des usages de l'eau sur les bassins vers ants de la Beaume-Chassezac, de l'Ouvèze, de
l'Eyrieux et de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du préfet de l'Aveyron n° 12-2024-07-31-0 0002 du 31 juillet 2024 instaurant les mesures
de restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de
sécheresse ;
VU la consultation du comité de ressource en eau dépa rtemental (CRED) de la Lozère en date du
31 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le CRED fait office de comité de suivi opérati onnel de l'étiage (CSOE) pour la
partie de la Lozère située sur le bassin Adour Garonne ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Lozère prend un arrêté de rest riction temporaire des usages de
l'eau en cohérence avec le niveau de gravité prescr it par le préfet de la Haute-Loire sur la zone
d'alerte alti-ligérienne « 3 - Allier moyen » ;
CONSIDÉRANT qu'aucune mesure de restriction des usages de l'ea u n'est actuellement en vigueur
dans le département de la Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Lozère prend un arrêté de rest riction temporaire des usages de
l'eau en cohérence avec les niveaux de gravité pres crits par le préfet du Gard sur les zones d'alerte
gardoises « Cèze amont de sa source à sa confluence avec la Claysse » et « 8a – Hérault amont » ;
CONSIDÉRANT que les zones d'alerte « Cèze amont de sa source à sa confluence avec la Claysse »
et « 8a – Hérault amont » sont placées en niveau de gravité « vigilance » dans le Gard ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Lozère prend un arrêté de rest riction temporaire des usages de
l'eau en cohérence avec le niveau de gravité prescr it par le préfet de l'Aveyron sur la zone d'alerte
« affluents rive gauche du Tarn médian de la confluence de la Jonte à la confluence avec la
Rance » ;
CONSIDÉRANT qu'aucune mesure de restriction des usages de l'ea u n'est actuellement en vigueur
sur la zone d'alerte « affluents rive gauche du Tar n médian de la confluence de la Jonte à la
confluence avec la Rance » dans l'Aveyron ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique du département s'éva lue principalement au travers
des écoulements superficiels des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques prévoient la pe rsistence de températures
élevées sans pluie conséquente dans les dix prochains jours ;
CONSIDÉRANT que les débits des cours d'eau sont en forte baisse sur une grande partie du
département de la Lozère ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1 – franchissement des niveaux de gravité par zones d'alerte (ZA)
Bassin Adour-Garonne
Sous-bassin du Lot
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont d éfinis dans l'arrêté cadre
interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 dé limitant les zones d'alertes et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot.
ZA « bassin de la Truyère »
La zone d'alerte « bassin de la Truyère » est placée au niveau de gravité : aucun.
ZA « bassin de la Colagne »
La zone d'alerte « bassin de la Colagne » est placée au niveau de gravité : aucun.
ZA « cours d'eau Colagne »
La zone d'alerte « cours d'eau Colagne » est placée au niveau de gravité : aucun.
ZA « bassin du Lot »
La zone d'alerte « bassin du Lot » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin du Bramont »
La zone d'alerte « bassin du Bramont » est placée au niveau de gravité : vigilance.
Sous-bassin du Tarn
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont d éfinis dans l'arrêté cadre
interdépartemental du 30 juin 2023 portant définiti on d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn.
ZA « bassin du Tarn »
La zone d'alerte « bassin du Tarn » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin du Tarnon »
La zone d'alerte « bassin du Tarn » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin de la Dourbie »
La zone d'alerte « bassin de la Dourbie » est placée au niveau de gravité : aucun.
Bassin Loire-Bretagne
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont d éfinis dans l'arrêté préfectoral n° DDT-
BIEF 2023-199-0002 du 18 juillet 2023 définissant l e cadre pour la mise en œuvre coordonnée des
mesures de limitation ou de suspension provisoire d es usages de l'eau et des activités en période
de sécheresse sur le bassin versant de l'Allier en Lozère.
ZA « bassin de l'Allier (source) »
La zone d'alerte « bassin de l'Allier (source) » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin de l'Allier amont »
La zone d'alerte « bassin de l'Allier amont » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin de l'Allier moyen »
La zone d'alerte « bassin de l'Allier moyen » est placée au niveau de gravité : aucun.
ZA « cours d'eau Allier axe »
La zone d'alerte « cours d'eau Allier axe » est placée au niveau de gravité : vigilance.
Bassin Rhône-Méditerranée
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont d éfinis dans l'arrêté préfectoral n° DDT-
BIEF 2023-199-0003 du 18 juillet 2023 définissant l e cadre pour la mise en œuvre coordonnée des
mesures de limitation ou de suspension provisoire d es usages de l'eau et des activités en période
de sécheresse sur les bassins versants du Chassezac , de la Cèze, des Gardons et de l'Hérault en
Lozère.
ZA « bassin du Chassezac »
La zone d'alerte « bassin du Chassezac » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin de la Cèze »
La zone d'alerte « bassin de la Cèze » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin des Gardons »
La zone d'alerte « bassin des Gardons » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin de l'Hérault »
La zone d'alerte « bassin de l'Hérault » est placée au niveau de gravité : vigilance.
La carte représentant les niveaux de gravité par zo ne d'alerte figure en annexe 1 au présent
arrêté.
Le tableau récapitulant la liste des zones d'alerte et des niveaux de gravité par commune
figure en annexe 2 au présent arrêté.
Article 2 – mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau ou des activités
Les mesures de limitation ou de suspension des usag es de l'eau ou des activités applicables pour
tous les types de préleveurs sur l'ensemble du dépa rtement de la Lozère à l'échelle des zones
d'alerte où sont réalisés les usages de l'eau ou le s activités, en fonction des niveaux de gravité
associés, sont fixées :
– par l'arrêté-cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alertes
et définissant les mesures de limitation ou de susp ension provisoire des usages de l'eau du sous-
bassin du Lot en annexe 3 pour les zones d'alertes suivantes : « bassin de la Truyère », « bassin de la
Colagne », « cours d'eau Colagne », « bassin du Lot », « bassin du Bramont » ;
– par l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin du Tarn à l'article 14 pour les zones d'alertes suivantes : « bassin du
Tarn », « bassin du Tarnon », « bassin de la Dourbie » ;
– par l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023- 2023-1 99-0002 du 18 juillet 2023 en annexe 5 pour les
zones suivantes : « bassin de l'Allier (source) », « bassin de l'Allier amont , « bassin de l'Allier moyen »,
« bassin de l'Allier axe » ;
– par l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023- 2023-1 99-0003 du 18 juillet 2023 en annexe 5 pour les
zones suivantes : « bassin du Chassezac », « bassin de la Cèze », « bassin des Gardons », « bassin de
l'Hérault ».
Chacun de ces arrêtés est consultable sur le site i nternet des services de l'État en Lozère :
https://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/
Eau/Secheresse/Arretes-cadres-de-gestion-de-la-secheresse.
Article 3 – entrée en vigueur et délai de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 8 h le samedi suivant sa publication
au recueil des actes administratifs (RAA) des services de l'État en Lozère.
Le délai de validité du présent arrêté est de six m ois à compter de sa publication au RAA des
services de l'État en Lozère.
Article 4
– pouvoirs de police du maire
Dès lors qu'un arrêté préfectoral de restriction te mporaire des usages de l'eau a été pris, le maire
d'une commune sous le périmètre d'action de ce même arrêté peut décider de prendre un arrêté
municipal au moins aussi contraignant que l'arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi
prendre des mesures de police administrative généra le adaptées à la situation localisée pour
restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de l a salubrité et de la sécurité – article L.2212-2 du
code général des collectivités territoriales.
Lorsqu'une commune est concernée par plusieurs zone s d'alerte, le maire peut décider de prendre
un arrêté municipal pour harmoniser les mesures de restriction à l'échelle du territoire communal.
Dans ce cas, pour chaque usage prévu dans les arrêt és-cadres applicables sur la commune, la
mesure minimale de restriction qui s'applique est, sauf si la contrainte paraît à l'évidence
disproportionnée au regard de la disponibilité en e au, la mesure la plus contraignante de chaque
niveau de gravité en vigueur sur les zones d'alerte de la commune.
L'ensemble des usages et des mesures associées est à mentionner dans l'arrêté municipal, à mettre
à jour le cas échéant en fonction de l'évolution de la situation constatée notamment par un nouvel
arrêté préfectoral de restriction temporaire.
Article 5
– recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les services de la gendarmerie nationale, de la
police nationale, de la police municipale, les agen ts de l'office français de la biodiversité et les
agents visés à l'article L.216-3 du code de l'envir onnement ont accès aux locaux ou lieux où sont
réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code
de l'environnement susvisé.
Article 6
– poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté enc ourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5e classe d'un montant maximum de 1 500 euros ou 3 00 0 euros en cas de
récidive.
En application de l'article 131-41 du code pénal, c e montant peut être porté au quintuple s'agissant
des personnes morales.
Article 7
– affichage et publicité
Le présent arrêté fait l'objet d'une communication dans la presse locale. Il est affiché à la
préfecture, à la sous-préfecture et dans les mairie s. Il est publié au recueil des actes administratif s
des services de l'État en Lozère.
Le présent arrêté est consultable :
– sur le site des services de l'État en Lozère :
https://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-
technologiques/Eau/Secheresse ;
– sur le site VigiEau du gouvernement : https://vigieau.gouv.fr/.
Article 8 – délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribun al administratif compétent. Le délai de recours
est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal admi nistratif compétent sur l'application internet
« Télérecours citoyens », en suivant les instructio ns disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas néce ssité d'être produites, un
enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 9 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-pr éfète de l'arrondissement de Florac, la directrice
départementale des territoires, le Colonel commanda nt du groupement de gendarmerie, la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le directeur départemental de la sécur ité publique, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, le chef du servi ce départemental de l'office français de la
biodiversité, le directeur de l'agence départementa le de l'office national des forêts, le directeur du
parc national des Cévennes ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Signé
Philippe CASTANET
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
bassin de l'Allier moyen
HAUTE-LOIRESaint-Légerdu-Malzieu
Le MalzieuForainAlbaretle-Comtal
FAr»zemc-d'ApcherSaint-Juéry
CANTAL
Les Monts-Verts Bel-AirVal-d'AnceTermes Saint-BonnetFournels d'Apcher LavalNoalhac S L_a Faglç Saint-Alban Sa\i_nt—PaulChauchailles ainJulen sur-Limagnole ÆIÎ/-FroidSainte-EulalieGrandrieuLes BessonsSaint-Laurentde-Veyrès AurouxLa FageMontivernoux Saint-Denisen-Margeride \"/
bassin de la Truyère Saint-Jeanla-FouillouseSaint-Sauveur,Peyre Les Laubiesen AubracRecoules-d'Aubrac 'Saint-FlourPierrefiche sede-Mercoire (Prinsuejols.Malbouyzon ) ARDECHEArzenc-de-Randon chjateauneuf<de-RandonMonts-de-RandonagnéNasbinals ChaudeyracMarchastel sCheylard-l'Évêque,—_"" bassin de l'Allier (source)/Laubert
LachampRibennesLe Buissonbassin-de.la ColagneSaint-Légerde-Peyre
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Saint-Laurentde-Muret A ;Saint-Frézal Ç (¢\'_'—'\JfiLa.Bvas—tidePuylaurent)
Antrenas Le BornChastel-Nouvel Pelouse " d'Albugesp Sae Marvejols Montrodat ...; BadarouxBourgs |9 sur Colagne - « Mende' Les Hermaux Barjac ; s1è PrévenchèresTrélans A Gre Mont-Lozere' \ rezes À ' e et-GouletLG e N/Saifit-Bonned ) ! {5/ de-Chirac b —2n d ChSaint-Pierre («\:"\ltures = assin du assezacde-Nogaretaint-Germain Les Salelles =ps du-Teil ï Ésenecs Balsièges /° cubières\ /\l Altierus Saint-Étienne Cubiérettes. du-ValdonnezBanassac bassin du LotCanilhac $La Canourguew Saint-Saturnin Ispagnac Les Bondons J. SLa Tieule \—...= Pont de MontvertLaval-du-Tarp ) ;Sud Mont Lozère 1 èGorges-du-Tarn bassinYde la CèzeCausses N.,, Bédoues-Cocures àVialas4 i eJ FloracAVEYRON z Mas Trois Rivièresdéssgpes ; Saint-ChélyCausses Gorges La Malène VentalonCansl,\ saintPrivat en Cévennesà e_\;uCévennes . de-VallongueCassagnas \S\almt-Andre| b'aSSin dU Tarnon de-Langizebassin du TarnVebron BarreHures des-Cévennesla-Parade
Saint-Julien)Le Colletdaèç_ n lînde-Dèzede-DèzeSaint-Pierre : Saint-Martin Saint-Germaindes-Tripiers Molezon de-Calbertebassin des GardonsFraissinetQ'Srozier — ' izrr Sainte-Croix__ = Lz .Vallée=FrançaiseGabriac Saint-ÉtienneVallée-FrançaiseMoissac* - Bassurels_ / = b ?bassin de la Dourbie À : <m / Vallée-Française' nom de la zone d'alerte niveau de gravitébassin de la Truyère aucunbassin de la Colagne aucuncours d'eau Colagne aucun bassin de l'Hérault GARgbassin du Lot vigilancebassin du Bramont vigilance Nbassin du Tarn vigilancebassin du Tarnon vigilance niveau de gravité de la zone d'alertebassin de la Dourbie aucun C— pas de testricHenbassin de l'Allier (source) vigilance [ vigilancebassin de l'Allier amont vigilance . alerte ;bassin de l'Allier moyen aucun = î:îete renforcéecours d'eau Allier axe vigilance 0 5 10 kmbassin du Chassezac vigilance [5 Dbassin de la Cèze vigilance limites communalesbassin des Gardons vigilance [ limites départementales Sources: BD Topo, BD Topage et DDT de la Lozère.bassin de l'Hérault vigilance E limites départementales de la Lozère
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-219-0001 du 6 août 2024
Niveaux de gravité par zone d'alerte instaurant les limitations ou des suspensions
des usages de l'eau ou des activités en Lozère
– situation actuelle –

Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-219-0001 du 6 août 2024
Liste des zones d'alerte et des niveaux de gravité par commune
aucun vigilance alerte alerte renforcée crise
commune zone(s) d'alerte
Albaret-le-Comtal Truyère
Albaret-Sainte-Marie Truyère
Allenc Allier (amont) Chassezac Lot
Altier Chassezac Tarn
Antrenas Colagne (bassin)
Arzenc-d'Apcher Truyère
Arzenc-de-Randon Allier (amont) Colagne (bassin) Lot Tr uyère
Auroux Allier (amont)
Badaroux Bramont Lot
Balsièges Bramont Lot
Banassac-Canilhac Lot Tarn
Barjac Colagne (bassin) Lot
Barre-des-Cévennes Gardons Tarnon
Bassurels Gardons Hérault Tarn Tarnon
Bédouès-Cocurès Tarn Tarnon
Bel-Air-Val-d'Ance Allier (amont)
Blavignac Truyère
Bourgs sur Colagne Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Lot
Brenoux Bramont Lot
Brion Truyère
Cans et Cévennes Gardons Tarn Tarnon
Cassagnas Gardons Tarn Tarnon
Chadenet Bramont Lot
Chanac Colagne (bassin) Lot
Chastanier Allier (amont)
Chastel-Nouvel Colagne (bassin) Lot
Châteauneuf-de-Randon Allier (amont)
Chauchailles Truyère
Chaudeyrac Allier (amont) Allier (source)
Chaulhac Truyère
Cheylard-l'Évêque Allier (amont) Allier (source)
Cubières Chassezac Lot
Cubiérettes Chassezac Tarn
Cultures Lot
Esclanèdes Colagne (bassin) Lot
Florac Trois Rivières Tarn Tarnon
Fontans Truyère
Fournels Truyère
Fraissinet-de-Fourques Tarn Tarnon
Gabriac Gardons
Gabrias Colagne (bassin) Lot
Gatuzières Tarn Tarnon
Gorges-du-Tarn-Causses Lot Tarn
Grandrieu Allier (amont)
Grandvals Truyère
Grèzes Colagne (bassin) Lot
Hures-la-Parade Tarn
Ispagnac Bramont Lot Tarn
Julianges Allier (moyen) Truyère
La Bastide-Puylaurent Allier (axe) Allier (source) Chassezac
La Canourgue Lot Tarn
La Fage-Montivernoux Truyère
La Fage-Saint-Julien Truyère
La Malène Lot Tarn
La Panouse Allier (amont) Truyère
La Tieule Lot Tarn
Lachamp-Ribennes Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Truyère
Lajo Allier (amont) Truyère
Langogne Allier (amont) Allier (axe) Allier (source)
Lanuéjols Bramont Lot
Laubert Allier (amont) Lot
Laval-du-Tarn Lot Tarn
Le Born Colagne (bassin) Lot
Le Buisson Colagne (bassin) Truyère
Le Collet-de-Dèze Cèze Gardons
Le Malzieu-Forain Allier (amont) Allier (moyen) Truyère
Le Malzieu-Ville Truyère
Le Pompidou Gardons Tarnon
Le Rozier Tarn
Les Bessons Truyère
Les Bondons Bramont Lot Tarn
Les Hermaux Lot
Les Laubies Truyère
légende des niveaux de gravité :

commune zone(s) d'alerte
Les Monts-Verts Truyère
Les Salces Colagne (bassin) Lot Truyère
Les Salelles Lot
Luc Allier (axe) Allier (source)
Marchastel Colagne (bassin) Truyère
Marvejols Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau)
Mas-Saint-Chély Tarn
Massegros Causses Gorges Lot Tarn
Mende Bramont Lot
Meyrueis Dourbie Hérault Tarn Tarnon
Moissac-Vallée-Française Gardons
Molezon Gardons Tarnon
Mont-Lozere-et-Goulet Allier (amont) Allier (axe) Alli er (source) Bramont Chassezac Lot Tarn
Montbel Allier (amont) Allier (source) Chassezac
Montrodat Colagne (bassin)
Monts-de-Randon Allier (amont) Colagne (bassin) Colagn e (cours d'eau) Lot Truyère
Nasbinals Lot Truyère
Naussac-Fontanes Allier (amont) Allier (axe)
Noalhac Truyère
Palhers Colagne (bassin) Lot
Paulhac-en-Margeride Allier (amont) Allier (moyen) Truyère
Pelouse Allier (amont) Colagne (bassin) Lot
Peyre en Aubrac Colagne (bassin) Truyère
Pied-de-Borne Cèze Chassezac
Pierrefiche Allier (amont)
Pont de Montvert - Sud Mont Lozère Cèze Chassezac Gard ons Lot Tarn Tarnon
Pourcharesses Cèze Chassezac Tarn
Prévenchères Allier (source) Chassezac
Prinsuejols-Malbouzon Colagne (bassin) Truyère
Prunières Truyère
Recoules-d'Aubrac Truyère
Recoules-de-Fumas Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Truyère
Rimeize Truyère
Rocles Allier (amont)
Rousses Gardons Tarn Tarnon
Saint-Alban-sur-Limagnole Truyère
Saint-André-Capcèze Cèze Chassezac
Saint-André-de-Lancize Gardons Tarn Tarnon
Saint-Bauzile Bramont Lot
Saint-Bonnet-de-Chirac Colagne (bassin) Colagne (cour s d'eau) Lot
Saint-Bonnet-Laval Allier (amont) Allier (axe)
Saint-Chély-d'Apcher Truyère
Saint-Denis-en-Margeride Allier (amont) Truyère
Saint-Étienne-du-Valdonnez Bramont Lot Tarn
Saint-Étienne-Vallée-Française Gardons
Saint-Flour-de-Mercoire Allier (amont) Allier (source)
Saint-Frézal-d'Albuges Allier (amont) Allier (source) Chassezac
Saint-Gal Colagne (bassin) Truyère
Saint-Germain-de-Calberte Gardons Tarnon
Saint-Germain-du-Teil Lot
Saint-Hilaire-de-Lavit Gardons
Saint-Jean-la-Fouillouse Allier (amont)
Saint-Juéry Truyère
Saint-Julien-des-Points Gardons
Saint-Laurent-de-Muret Colagne (bassin) Truyère
Saint-Laurent-de-Veyrès Truyère
Saint-Léger-de-Peyre Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau)
Saint-Léger-du-Malzieu Truyère
Saint-Martin-de-Boubaux Gardons
Saint-Martin-de-Lansuscle Gardons Tarnon
Saint-Michel-de-Dèze Gardons
Saint-Paul-le-Froid Allier (amont) Truyère
Saint-Pierre-de-Nogaret Lot
Saint-Pierre-des-Tripiers Tarn
Saint-Pierre-le-Vieux Truyère
Saint-Privat-de-Vallongue Gardons Tarn Tarnon
Saint-Privat-du-Fau Allier (moyen) Truyère
Saint-Saturnin Lot
Saint-Sauveur-de-Ginestoux Allier (amont) Truyère
Sainte-Croix-Vallée-Française Gardons
Sainte-Eulalie Allier (amont) Truyère
Sainte-Hélène Bramont Lot
Serverette Truyère
Termes Truyère
Trélans Lot Truyère
Vebron Gardons Tarn Tarnon
Ventalon en Cévennes Cèze Gardons
Vialas Cèze Gardons Tarn
Villefort Cèze Chassezac
ExPRÉFET O.DE LA LOZEREL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2024-219-0001 DU 06 AOÛT 2024
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT (PPBE)
DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES NATIONALES
DONT LE TRAFIC ANNUEL EST SUPÉRIEUR À 3 MILLIONS DE VÉHICULES
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
(4ÈME ÉCHÉANCE)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12
relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23 décembre
2021 et du 14 octobre 2022 ;
VU la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'o rganisation de la révision des plans de
prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive 2002/49/CE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013095-0009 en date du 5 avril 2013 portant constitution du comité
départemental de suivi de l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit
dans l'environnement du département de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2023-089-0002 du 30 mars 2023 portant approbation des
cartes de bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules dans le département La Lozère ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 09 mars 2022, portant
nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de Préfet de la Lozère ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et
routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national sont
établis par le représentant de l'État, conformément à l'article L. 572-7 du Code de
l'environnement ;
4 avenue de la Gare
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/3
Direction départementale
des territoires
Considérant que le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures
de transport terrestre de l'État dans le département de La Lozère a été présenté au comité
départemental de suivi de l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement le 16 avril 2024 ;
Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du Code de
l'environnement qui s'est déroulée du 29 avril 2024 au 29 juin 2024 et les observations formulées par
le public ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de La Lozère
ARRÊTE
Article 1 er – Objet de l'arrêté
I. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières
nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de La
Lozère est approuvé.
II. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au I est annexé au présent
arrêté.
Article 2 – Mise à la disposition du public
I. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement, rapportant les résultats de la consultation
du public et la suite qui leur a été donné, est publié par voie électronique. Il est consultable à partir
du site internet de la Préfecture à l'adresse suivante :
https://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-
technologiques/Bruit/Plan-de-Prevention-du-Bruit-dans-l-Environnement-PPBE
II. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et sa note d'accompagnement sont
consultables au siège de la Direction Départementale des Territoires de la Lozère situé, 4 avenue de
la gare à Mende.
Article 3
Le présent arrêté est transmis pour information :
• à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
l'Occitanie, maître d'ouvrage des infrastructures routières concernées par ce plan de
prévention du bruit dans l'environnement ;
• au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires (Direction Générale
de la Prévention des Risques – Service des risques sanitaires liés à l'environnement, des
déchets et des pollutions diffuses – Mission bruit et agents physiques) ;
• à la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central, gestionnaire des
infrastructures routières concernées par ce plan de prévention du bruit dans
l'environnement ;
• aux maires des collectivités traversées par les infrastructures routières nationales dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de La Lozère.
2/3
Article 4 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nîmes situé 16 avenue Feuchères 30 000 Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Publication et exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Lozère.
La secrétaire générale de la préfecture de La Lozère et la directrice départementale des territoires
de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-219-0002 DU 6 AOÛT 2024
AUTORISANT MONSIEUR SYLVAIN THOMAS, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS
LUPUS) SUR LA COMMUNE DE MONT LOZÈRE ET GOULET
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale
des territoires
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le précédent arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-150-0002 du 30 mai 2023 autorisant M.
Sylvain THOMAS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ;
Vu la demande en date du 13 mai 2024 par laquelle M. Sylvain THOMAS sollicite une
autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Sylvain THOMAS a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre
des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en
la mise en place d'une surveillance par l'éleveur-berger, de chiens de protection, de parcs
mobiles ainsi que d'un retour en bergerie ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Sylvain
THOMAS du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles
la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur les
communes limitrophes de Cubières, Prévenchères, Saint-Etienne du Valdonnez et Pont de
Montvert Sud-Mont-lozère, en 2022, ayant causé quarante-quatre (44) animaux morts et vingt-
et-un (21) blessés, en 2023 ayant causé vingt-et-un (21) animaux morts et cinq (5) blessés, ainsi
qu'en 2024 ayant causé dix-sept (17) animaux morts et quatre (4) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Sylvain
THOMAS, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-150-0002 du 30
mai 2023.
ARTICLE 2 : M. Sylvain THOMAS, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus visés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre:
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la li ste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 13 mai 2024 par laquelle
M. Sylvain THOMAS, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) et validés par la DDT de
la Lozère.

ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune de Mont-Lozère et Goulet ;
- à proximité du troupeau ovin de M. Sylvain THOMAS ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Sylvain THOMAS ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 8 : M. Sylvain THOMAS, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 9 : M. Sylvain THOMAS , informe la Direction départementale des territoires de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Sylvain THOMAS informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Sylvain THOMAS, informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires s e fera par téléphone au
06.84.64.17 .77.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire
de Mont-Lozère et Goulet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère
et notifié à M. Sylvain THOMAS.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de service eau et biodiversité
Signé
Jérôme DUMONT
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-219-0003 DU 6 AOÛT 2024
AUTORISANT MADAME JOSIANE COMPAIN, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS
LUPUS) SUR LA COMMUNE DE PEYRE EN AUBRAC
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale
des territoires
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-193-0002 du 12 juillet 2022 autorisant Mme Josiane
COMPAIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus)
Vu la demande en date du 6 mars 2024 par laquelle Mme Josiane COMPAIN, sollicite une
autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Mme Josiane COMPAIN a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attribu tif de sub vention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre
des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en
la mise en place d'un regroupement de ses bêtes en bergerie et d'un gardiennage de son
troupeau ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Josiane
COMPAIN du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles
la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles qui se sont produites sur la
commune de Peyre en Aubrac et les communes limitrophes de La Fage Montivernoux, Les
Bessons, Prinsuéjols-Malbouzon, Le Buisson, Saint Léger de Peyre, Recoules de Fumas,
Lachamp-Ribennes, Serverette, Fontans et Rimeize, ayant causé en 2022 cent-vingt-huit (128)
animaux morts et trente-cinq (35) blessés, et en 2023 ayant causé vingt-sept (27) animaux
morts et quinze (15) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme
Josiane COMPAIN, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favora ble dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-193-0002 du 12 juillet 2022 est abrogé.
ARTICLE 2 : Mme Josiane COMPAIN , est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense
simple pour la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du
21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre:
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par la bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par elle et mentionnée
sur le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 6 mars 2024 par laquelle
Mme Josiane COMPAIN, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) et validés par la DDT
de la Lozère .

ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune de Peyre en Aubrac ;
- à proximité du troupeau ovin de Mme Josiane COMPAIN ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par Mme Josiane COMPAIN ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICLE 8 : Mme Josiane COMPAIN, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 9 : Mme Josiane COMPAIN , informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Josiane COMPAIN
informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Josiane COMPAIN, informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire
de la commune de Peyre en Aubrac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Lozère et notifié à Mme Josiane COMPAIN.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de service eau et biodiversité
Signé
Jérôme DUMONT
ALhôpitallozère
DECISION DS-2024-08-004
Le Directeur de I'Hopital Lozère, en direction commune avec les centreshospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que les EHPAD du Bleymard et deVillefort,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35,R.6143-38, R 6145-5à R 6145-9;
VU Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissementsde santé ;
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositionsréglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ceCode et son annexe ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment son article 9 ;
VU le décret n° 2005.921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l'ordonnance n° 2005-1112 du 1 septembre 2005 portant diverses dispositions relativesaux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
VU le protocole d'accord du & septembre 2014 relatif au transfert des activités de soins réalisésau sein de la Clinique du Gévaudan à Marvejols ;
VU la décision ARS LR/2014-1594 du 30 septembre 2014 confirmant le transfert desautorisations détenues par l'Union Mutualiste Lozère Santé sur le site de la Clinique duGévaudan à Marvejols au profit du CH de Mende ;
VU l'arrêté du CNG du 12 avril 2019, nommant Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur del'Hôpital Lozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et deFlorac ainsi que les EHPAD du Bleymard et de Villefort à compter du 1°" juin 2019 ;

w Larrété du CNG en date du 21 décembre 2018, nommant Monsieur Michel JAFFUEL,directeur de la filière gériatrique, comprenant l'EHPAD Chaldecoste, l'EHPAD de Rieutort deRandon, l'UHR et l'USLD de l'Hôpital Lozère, I'EHPAD Saint Jacques de Marvejols et desEHPAD de Villefort et du Bleymard depuis le 1 avril 2017, précisant sa prise en charge parla voie du détachement du corps des directeurs d'hôpital à compter du 1% janvier 2019 ;
VU l'arrêté du CNG en date du 30 juin affectant Madame Sylvie MARTYen qualité de Directriceadjointe au CH de Mende, aux centres hospitaliers de Florac, Marvejols et aux EHPAD deVillefort et du Bleymard à compter du 1 septembre 2023 ;
DECIDE
Article 1:
En I'absence de Monsieur Jean-Claude LUCENO sur la période du 12 août 2024 au 25août 2024 inclus, une délègation de signature exceptionnelle est prise.
Article 2 : DELEGATION GENERALE
Gestion des Affaires générales :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'HôpitalLozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi queles EHPAD du Bleymard et de Villefort, une délégation exceptionnelle est donnée à MonsieurMichel JAFFUEL , Directeur de la filière gériatrique, et en son absence, à Madame SylvieMARTY, Directrice adjointe à l'Hôpital Lozère, chargée du site du CH de Florac à l'effet designer, tous les actes et pièces administratives de gestion courante, à savoir avis, décisions àcaractère exceptionnel et urgent, notes de service et d'information et courriers internes ouexternes.
Article 3 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEUR — HOPITAL LOZERE
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de I'HopitalLozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi queles EHPAD du Bleymard et de Villefort, Monsieur Michel JAFFUEL, Directeur de la filièregériatrique, est désigné exceptionnellement en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet designer au nom de l'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant desattributions de l'ordonnateur.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Jean-Claude LUCENO et de Monsieur MichelJAFFUEL, Directeur de la filière gériatrique, Madame Sylvie MARTY, Directrice adjointe àl'Hôpital Lozère, chargée du site du CH de Florac sont désignée en qualité d'ordonnateursuppléant, à l'effet de signer au nom de l'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et

titres relevant des attributions de l'ordonnateur dans les mêmes conditions vues au premierparagraphe du présent article.
Fait à Mende, le 05 août 2024.
Le DirecteurJean-Claude LUCENO