PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-476
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne /
Département Autonomie
75-2024-07-24-00024 - Arrêté n° 2024 - 184 - Arrêté réglementaire
n° 2024/27/DGAS/DA/SECQ portant autorisation de création d'un
centre de ressources territorial
porté par l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD)
Résidence Les Champs sis 8, rue Maurice Sujet- 77120
Coulommiers
géré par la Fondation Partage et Vie (3 pages) Page 3
75-2024-07-24-00025 - Arrêté n° 2024 - 185 - Arrêté réglementaire
n° 2024/28/DGAS/DA/SECQ portant autorisation de création d'un
centre de ressources territorial porté par l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
«
Le Patio» sis 8-10, avenue Joseph Bodin de Boismortier - 77 680
Roissy-en-Brie
géré par l'Association pour la Création
d'Equipements Pilotes (ACEP) (3 pages) Page 7
75-2024-07-24-00026 - Arrêté n° 2024 - 186 et arrêté
réglementaire n° 2024/29/DGAS/DA/SECQ portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial porté par
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes
(EHPAD) Rosa Gallica sis Chemin des Grattons - 77160
Provins géré par le Centre Hospitalier Léon Binet à Provins (3 pages) Page 11
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction des affaires juridiques
et des droits des patients
75-2024-07-29-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du Directeur
général de l'AP-HP du 22 juillet 2021 relatif à la
composition et aux
attributions du collège de déontologie de l'AP-HP (2 pages) Page 15
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-07-30-00009 - Arrêté n° 2024-01134 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation rue Jean Goujon à Paris 8ème le 15
septembre 2024
(3 pages) Page 18
2
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-07-24-00024
Arrêté n° 2024 - 184 - Arrêté réglementaire n°
2024/27/DGAS/DA/SECQ portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Résidence Les Champs sis 8, rue
Maurice Sujet- 77120 Coulommiers
géré par la Fondation Partage et Vie
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-07-24-00024 - Arrêté n° 2024 - 184 - Arrêté réglementaire n°
2024/27/DGAS/DA/SECQ portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Résidence Les Champs sis 8, rue Maurice Sujet- 77120 Coulommiers
géré par la Fondation Partage et Vie3
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RÉPUBLIQUE seine 77&mo,n� FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 -184LE DÉPARTEMENT
ARRETE REGLEMENTAIRE n° 2024/27/DGAS/DA/SECQ
portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Résidence Les Champs sis 8, rue Maurice Sujet- 77120 Coulommiers
géré par la Fondation Partage et Vie
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE ET MARNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1,
L.314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du 1 O avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de !'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-
2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de !'Agence régionale de santé lie-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accom pagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lie-de-France ;
VU l'arrêté conjoint n° 2023-309 et OGA SOLIDARITE/2023/DA/SECQ/22 en date du 1er
décembre 2023, portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 84 places
d'hébergement permanent de !'Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) Résidence les Champs sis 8, rue Maurice Sujet -77120 Coulommiers géré par
la Fondation Partage et Vie ;
VU la délibération n° CD-2021/07/01 0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et­
Marne;
VU la délibé ration n° CD-2024/04/05-4/01 du Conseil départemental de Seine-et-Marne,
adoptant le Schéma départemental de l'autonomie 2024-2028 ; ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-07-24-00024 - Arrêté n° 2024 - 184 - Arrêté réglementaire n°
2024/27/DGAS/DA/SECQ portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Résidence Les Champs sis 8, rue Maurice Sujet- 77120 Coulommiers
géré par la Fondation Partage et Vie4
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale en vigueur
VU l'avis d'appel à candidatures du 17 mai 2023 pour le déploiement de la mission de centres
de ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Île-de- France ;
VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centres
de ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Île-de-France en
date du 1er décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités
d'intervention devant être menées conjointement :
-Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
-Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes
âgées en perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile
plus intensif, en alternative à l'EHPAD ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EHPAD Résidence Les Champs a été retenu par
la commission de sélection ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico­
sociaux fixés par le schéma régional de santé
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté l'EHPAD
Résidence Les Champs sis 8, rue Maurice Sujet -77120 Coulommiers, est
accordée au profit de la Fondation Partage et Vie.
ARTICLE 2e: La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 84 places d'hébergement permanent.
L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département de
Seine-et-Marne, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 77
Nord.
ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante
Numéro FINESS Etablissement: 77 001 684 8
Code catégorie : [500] EHPAD
Code discipline (Hébergement permanent) : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (Hébergement permanent) : [11] Hébergement Complet
Internat
Code clientèle (Hébergement permanent) : [711] Personnes Agées dépendantes
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-07-24-00024 - Arrêté n° 2024 - 184 - Arrêté réglementaire n°
2024/27/DGAS/DA/SECQ portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Résidence Les Champs sis 8, rue Maurice Sujet- 77120 Coulommiers
géré par la Fondation Partage et Vie5
signé
Code discipline {CRT) : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes
âgées
Code fonctionnement (CRT): [48) Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle (CRT) : [040} Aidants/aidés Personnes âgées
Numéro FINESS Gestionnaire : 92 002 856 0
Code statut : 63
ARTICLE 4e : La création du centre de ressources territorial n'impacte pas le budget du
département de Seine-et-Marne et ne sera pas financée par le département.
ARTICLE se: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux
caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à
la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-i du code de
l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes
concernées.
ARTICLE se: Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.3i2-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7e: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE ac: La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de !'Agence
régionale de santé Île-de-France et Le Président du Conseil départemental de
Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne.
Fait à Saint-Denis, le
2 4 JUIL 202�
3 P/ Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
LaDirectrice Générale adjointe
Sophie MARTINONLe président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne
Jean-François PARIGI
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-07-24-00024 - Arrêté n° 2024 - 184 - Arrêté réglementaire n°
2024/27/DGAS/DA/SECQ portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Résidence Les Champs sis 8, rue Maurice Sujet- 77120 Coulommiers
géré par la Fondation Partage et Vie6
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-07-24-00025
Arrêté n° 2024 - 185 - Arrêté réglementaire n°
2024/28/DGAS/DA/SECQ portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Le Patio» sis 8-10, avenue Joseph Bodin de
Boismortier - 77 680 Roissy-en-Brie
géré par l'Association pour la Création
d'Equipements Pilotes (ACEP)
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-07-24-00025 - Arrêté n° 2024 - 185 - Arrêté réglementaire n°
2024/28/DGAS/DA/SECQ portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Le Patio» sis 8-10, avenue Joseph Bodin de Boismortier - 77 680 Roissy-en-Brie
géré par l'Association pour la Création d'Equipements Pilotes (ACEP)7
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FRANÇAISE scinc77&marne
Liberté
Égalité
Fraternité LE DÉPARTEMENT
ARRÊTÉ N° 2024 -185
ARRETE REGLEMENTAIRE n° 2024/28/DGAS/DA/SECQ
portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Le Patio » sis 8-10, avenue Joseph Bodin de Boismortier -77 680 Roissy-en-Brie
géré par l'Association pour la Création d'Equipements Pilotes (ACEP)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉP ARTEMENTAL DE SEINE-ET-M ARNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1,
L.314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décr et du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de !'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de !'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-
2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la Région Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-70 et arrêté Départemental OGA SOLIDARITE N°2018-03 CPA N°03 en
date du 19 avril 2018, portant autorisation de création d'une Unité d'Hébergement
Renforcée de 12 places au sein l'établissemen t d'hébergement pour personnes âgées
dépenda ntes (EHPAD) « Le Patio » sis 8-10, avenue Joseph Bodin de Boismortier -
77 680 Roissy-en-Brie, géré par l'Association pour la Création d'Equipements Pilotes
(ACEP) d'une capacité de 203 places
VU la délibération n°CD-2021/07/01 0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et­
Marne;
VU la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du Conseil départemental de Seine-et-Marne,
adoptant le Schéma départemental de l'autonomie 2024-2028 ;
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale en vigueur ; ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-07-24-00025 - Arrêté n° 2024 - 185 - Arrêté réglementaire n°
2024/28/DGAS/DA/SECQ portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Le Patio» sis 8-10, avenue Joseph Bodin de Boismortier - 77 680 Roissy-en-Brie
géré par l'Association pour la Création d'Equipements Pilotes (ACEP)8
VU l'avis d'appel à candidature du 17 mai 2023 pour le déploiement de la mission de centres
de ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Île-de-France ;
VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centres
de ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Île-de-France en
date du 1er décembre 2023
CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités
d'intervention devant être menées conjointement :
-Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
-Volet 2 : une mission d'acc ompagnement renforcé pour des personnes
âgées en perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile
plus intensif, en alternative à l'EHPAD ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EHPAD « Le Patio » sis 8-10, avenue Joseph Bodin
de Boismortier -77 680 Roissy-en-Brie, a été retenu par la commission de
sélection;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico­
sociaux fixés par le schéma régional de santé
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles
ARRÊTENT
ARTICLE 1er: L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté l'EHPAD
« Le Patio » sis 8-10, avenue Joseph Bodin de Boismortier -77 680 Roissy-en­
Brie, est accordée au profit de l'ACEP.
ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 203 places réparties de la manière
suivante:
190 places d'hébergement permanent
3 places d'hébergement temporaire
1 0 places d'accueil de jour.
L'établissement comprend un Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14
places et une Unité d'hébergement renforcée (UHR) de 12 places.
L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département de
Seine-et-Marne, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordi nation (DAC) 77
Nord.
ARTICL E 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante
Numéro FINESS Etablissement : 77 080 207 2
Code catégo rie: [500] EHPAD
Code discipline (Hébergement complet) : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (Hébergement complet) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle (Hébergement complet) : [711] Personnes Agées dépe ndantes
Code discipline (Hébergement temporaire) : [657] Accueil temporaire pour Perso nnes Agées
Code fonctionnement (Hébergement temporaire) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle (Héberg ement temporaire) : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-07-24-00025 - Arrêté n° 2024 - 185 - Arrêté réglementaire n°
2024/28/DGAS/DA/SECQ portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Le Patio» sis 8-10, avenue Joseph Bodin de Boismortier - 77 680 Roissy-en-Brie
géré par l'Association pour la Création d'Equipements Pilotes (ACEP)9
IN gig"?
Code discipline (Accueil de jour) : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (Accueil de jour) : [21] Accueil de Jour
Code clientèle (Accueil de jour) : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code discipline (UHR) : [962] Unité d'hébergement renforcée
Code fonctionnement (UHR) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle (UHR) : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code discipline (PASA): [961] Pôle d'activités et de soins adaptés
Code fonctionnement (PASA): [21] Accueil de Jour
Code clientèle (PASA) : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code discipline (CRT): [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement (CRT): [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle (CRT) : (040] Aidants/aidé s Personnes âgées
Numéro FINESS Gestionnaire : 77 079 027 7
Code statut: [60] Association Loi 1901 non R.U.P.
A,RHCL!E 4e : la création du cen;re de ressource territorial n'impacte pas le budget du
département de Seine-et-Mame et ne sera pas financée par le département
.ARTJCLE 5e: Totit changement important dans l'activité, l'instaltation, i'organisation, la
direction ou te fonctionnement d'un établissement ou d'un ser;1ice par rapport aux
caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à
la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-·I du code de
l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compé!entes
concernées.
ARTICLE se: le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour ·15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.3'13-5 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7c: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE ae: La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de !'Agence
régionale de santé Île-pe-France et le Président du Conseil départemental de
Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne
P/ Le Directeur général
de !'Agence régionale de santé
Île-de-France,
Denis ROBIN
La Directrice Générale Adjointe
Sophie MARTINONFait à Saint-Denis, le 2 4 JUIL 2D?!i
3 Le président du Co nseil départeme ntal
de Seine-et-Marne
Jean-françois PARIGI
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-07-24-00025 - Arrêté n° 2024 - 185 - Arrêté réglementaire n°
2024/28/DGAS/DA/SECQ portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
« Le Patio» sis 8-10, avenue Joseph Bodin de Boismortier - 77 680 Roissy-en-Brie
géré par l'Association pour la Création d'Equipements Pilotes (ACEP)10
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-07-24-00026
Arrêté n° 2024 - 186 et arrêté réglementaire n°
2024/29/DGAS/DA/SECQ portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Rosa Gallica sis Chemin des Grattons -
77160 Provins géré par le Centre Hospitalier Léon
Binet à Provins
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-07-24-00026 - Arrêté n° 2024 - 186 et arrêté réglementaire n°
2024/29/DGAS/DA/SECQ portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Rosa Gallica sis Chemin des Grattons - 77160 Provins géré par le Centre Hospitalier Léon Binet à Provins11
AV
D Agenne Régitvale da Sart:
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RÉPUBLIQUE soino 77&marne FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité LE DÉPARTEMENT
ARRÊTÉ N° 2024 -186
ARETE REGLEMENTAIRE n° 2024/29/DGAS/DA/SECQ
portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Rosa Gallica sis Chemin des Grattons -77160 Provins
géré par le Centre Hospitalier Léon Binet à Provins
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE -ET-MARNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1,
L.314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qual ité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île­
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île­
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lie-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lie-de-France ;
VU l'arrêté conjoint DDASS/DGAS/EHPAD n°2008/29 et OGA SOLIDARI TE/Etablissements
n°2008-55 EPA n°05 en date du 8 janvier 2009, portant autorisation de 10 places d'accueil
de jour pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou apparentée au sein de
!'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, portant la capacité
totale de l'établissement à 200 places (190 places d'hébergement permanent et 1 O places
d'accueil de jour) ;
VU l'arrêté conjoint DDASS/OGA SOLIDARITE/EHPAD n°2009-25 et OGA SOLIDARITE/
DPAAH Et n°2009-40 CAPA MOD n°06 en date du 23 décembre 2009, portant
autorisation de fermeture du bâtiment Champbenoist de !'Etablissement d'Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes du Centre Hospitalier de Provins avec réduction
provisoire d'activité ; ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-07-24-00026 - Arrêté n° 2024 - 186 et arrêté réglementaire n°
2024/29/DGAS/DA/SECQ portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Rosa Gallica sis Chemin des Grattons - 77160 Provins géré par le Centre Hospitalier Léon Binet à Provins12
VU la délibération n°CD-2021/07/01 0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et­
Marne;
VU la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du Conseil départemental de Seine-et-Marne,
adoptant le Schéma départemental de l'autonomie 2024-2028 ;
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale en vigueur ;
VU l'avis d'appel à candidatures du 17 mai 2023 pour le déploiement de la mission de centres
de ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Île-de- France ;
VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centres
de ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Île-de-France en
date du 1er décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le compte rendu de visite de re-conventionnement du 14 avril 2010
stipule que depuis la fermeture du bâtiment Champbenoist au 1er septembre
2009 la capacité de la structure est passée de 190 places à 150 places
d'hébergement permanent et 1 0 places d'accueil de jour ;
CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités
d'inter vention devant être menées conjointement
-Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
-Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes
âgées en perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile
plus intensif, en alternative à l'EHPAD ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EHPAD Rosa Gallica sis Chemin des Grattons -
77160 Provins a été retenu par la commission de sélection
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico­
sociaux fixés par le schéma régional de santé
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er: L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté l'EHPAD
Rosa Gallica sis Chemin des Grattons -77160 Provins est accordée au profit du
Centre Hospitalier Léon Binet à Provins.
ARTICLE 2e: La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 160 places réparties de la manière
suivante:
150 places d'hébergement permanent
1 0 places d'accueil de jour.
L'établissement comprend Pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places.
L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département de
Seine-et-Marne, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 77
Sud.
ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Numéro FINESS Etablissement: 77 079 063 2
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-07-24-00026 - Arrêté n° 2024 - 186 et arrêté réglementaire n°
2024/29/DGAS/DA/SECQ portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Rosa Gallica sis Chemin des Grattons - 77160 Provins géré par le Centre Hospitalier Léon Binet à Provins13
Code catégorie : [500] EHPAD
Code discipline (Hébergement complet) : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code discipline (Accueil de jour) : [924] Accueil pour Personnes Agées
ladies apparentées
Code discipline (PASA) : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés
ladies apparentées
Code discipline (CRT) : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code statut : 13
ARTICLE 4 : La création du centre de ressource territorial n'impacte pas le budget du
ARTICLE 5 : Fout changement important dans l'activité, l'installation, organisation, la
és compétentes
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
'ecours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
wee eee eI Oe LS ek OI A kd OI ee LTS
Fait a Saint-Denis, le 24 juillet 2024
Le Directeur général Le Président du Conseil départementale
Sv"Sa 27 Jean-François PARAGI
La Uirectrice Generale Adjointe
~ yphie MARTINON
Code catégorie : [500] EHPAD
Code discipline (Hébergement complet) : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (Héberge ment complet) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle (Hébergement complet) : [711] Personnes Agées dépendantes
Code discipline (Accueil de jour) : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (Accueil de jour): (21] Accueil de Jour
Code clientèle (Accueil de jour) : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code discipline (PASA): [961] Pôle d'activités et de soins adaptés
Code fonctionnement (PASA): [21] Accueil de Jour
Code clientèle (PASA): [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code discipline (CRT) : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement (CRT) : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle (CRT) : [040] Aidants/aidés Personnes âgées
Numéro FINESS Gestionnaire : 77 011 007 0
Code statut : 13
ARTICLE 4e: La Ciéation du centre de ressource territorial n'impacte pas le budget du
département de Seine-et-Marne et ne sera pas financée par le département.
ARTJCLE 5e: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, .la
direcUon ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux
caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à
la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-·I du code de
!'action sociale et des familles.
l'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes
concernées.
ARTICLE ae: Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour ·15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7e: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE se : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Ma rne de l'Agence
régionale
de santé Île-de-Fr ance et le Président du Conseil départemental de
Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne.
Le Directeur général
de !'Agence régionale de santé
Île-de-France
Denis ROBIN
La Directrice Générale Adjointe
Sophie MARTINON3 Fait à Saint-Denis, le 24 juillet 2024
Le Président du Conseil départeme ntale
de Seine-et-Marne
Jean-François PARA GI
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-07-24-00026 - Arrêté n° 2024 - 186 et arrêté réglementaire n°
2024/29/DGAS/DA/SECQ portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Rosa Gallica sis Chemin des Grattons - 77160 Provins géré par le Centre Hospitalier Léon Binet à Provins14
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2024-07-29-00008
Arrêté modifiant l'arrêté du Directeur général de
l'AP-HP du 22 juillet 2021 relatif à la
composition et aux attributions du collège de
déontologie de l'AP-HP
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-07-29-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du Directeur général de l'AP-HP du 22 juillet
2021 relatif à la
composition et aux attributions du collège de déontologie de l'AP-HP15
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
1/2

Arrêté modifiant l'arrêté du Directeur général de l 'AP-HP du 22 juillet 2021 relatif à la
composition et aux attributions du collège de déont ologie de l'AP-HP

Le directeur général
de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris


Vu le code général de la fonction publique, notamme nt ses articles L.121.1 à L. 125.3 ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 531-1 à L. 531-13 et R. 531-1 à R.
531-10 ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économiq ue modifiée ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modif ié relatif à l'obligation de transmission
d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires, e t notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif a u référent déontologue dans la fonction
publique ;

Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la
fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de
traitement des signalements émis par les lanceurs d 'alerte et fixant la liste des autorités
externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 ma rs 2022 visant à améliorer la protection
des lanceurs d'alertes ;

Vu la circulaire du 15 mars 2017 relative au respec t du principe de laïcité dans la fonction
publique,

Vu l'arrêté du Directeur général de l'AP-HP du 22 j uillet 2021 relatif à la composition et aux
attributions du collège de déontologie de l'AP-HP ;


ARRETE


Article 1 : l'article 6 de l'arrêté du 22 juillet 2021 est r emplacé par un nouvel article 6 rédigé
comme suit :

« Le collège de déontologie est présidé par un consei ller d'Etat. Outre son président, il
comprend :
- Un magistrat de l'ordre judiciaire, vice-présiden t ;
- Un professeur des universités - praticien hospita lier ;
- Deux praticiens hospitaliers ;
- Un directeur d'hôpital ;
- Un cadre supérieur de santé ;
- Un universitaire spécialisé en droit ;
- Un juriste spécialisé dans la valorisation de la recherche publique. »

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-07-29-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du Directeur général de l'AP-HP du 22 juillet
2021 relatif à la
composition et aux attributions du collège de déontologie de l'AP-HP16
2/2

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des acte s administratifs de la Préfecture
de la région Ile de France, Préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 29 juillet 2024
« signé » le 29/07/2024 par
Nicols REVEL Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-07-29-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du Directeur général de l'AP-HP du 22 juillet
2021 relatif à la
composition et aux attributions du collège de déontologie de l'AP-HP17
Préfecture de Police
75-2024-07-30-00009
Arrêté n° 2024-01134 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation rue Jean
Goujon à Paris 8ème le 15 septembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-07-30-00009 - Arrêté n° 2024-01134 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue
Jean Goujon à Paris 8ème le 15 septembre 2024 18

CABINET DU PREFET



Paris, le 30 juillet 2024

ARRETE N° 2024-01134
modifiant provisoirement le stationnement et la circ ulation
rue Jean Goujon à Paris 8ème
le 15 septembre 2024

LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 24 juille t 2024 ;
Considérant l'organisation de la manifestation fest ive « Festival Arménien » le
15 septembre 2024 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette opération il convient
de modifier les règles de stationnement et circulat ion dans une portion de la rue Jean
Goujon à Paris 8ème ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
A R R E T E
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule à moteur est inte rdit du samedi 14 septembre
2024 à 21h00 jusqu'au dimanche 15 septembre 2024 à 21h00, rue Jean Goujon à Paris 8 ème ,
dans sa portion comprise entre le n° 21 et la place François I er non comprise.
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le dimanche 15 septembre
2024 de 08h00 à 21h00, rue Jean Goujon à Paris 8 ème , dans sa portion comprise entre le
n° 21 et la place François Ier non comprise.

Préfecture de Police - 75-2024-07-30-00009 - Arrêté n° 2024-01134 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue
Jean Goujon à Paris 8ème le 15 septembre 2024 19
2024-01134 Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la
préfecture de police de Paris. Ces mesures prendron t effet après leur publication et dès la
mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet,
Signé
ELISE LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2024-07-30-00009 - Arrêté n° 2024-01134 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue
Jean Goujon à Paris 8ème le 15 septembre 2024 20
2024-01134 Annexe à l'arrêté n° 2024-01134 du 30 juillet 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________


Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-07-30-00009 - Arrêté n° 2024-01134 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue
Jean Goujon à Paris 8ème le 15 septembre 2024 21