PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-146
PUBLIÉ LE 13 MARS 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2023-03-09-00008 - Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial réunie en date du 09 février 2023 suite au recours n° P 04515
75 22 RD01 contre l'avis de la commission départementale d'aménagement
commercial rendu le 23 septembre 2022 et relatif à la création d'une
moyenne surface de vente non alimentaire de 1 718 m2 située au
188-188bis, rue de Rivoli/177, rue Saint-Honoré - 75001 PARIS. (2 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet-Service
de la coordination des affaires parisiennes
75-2022-12-30-00009 - Arrêté conjoint portant cession d□autorisation du
service d□AEMO géré par l□ANEF au profit de l□ANRS (3 pages) Page 6
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2023-03-13-00004 - Arrêté préfectoral accordant à la société ASTON
AGENCY une autorisation à déroger au repos dominical. (3 pages) Page 10
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-03-13-00008 -
A R R E T E N ° 2023 - 00226
modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
rue de Grenelle à Paris
7ème
le 17 mars 2023
(3 pages) Page 14
75-2023-03-13-00007 - ARRETE - 2023-00227
modifiant provisoirement la
circulation rue Jean Giraudoux à Paris 16ème
les 20 et 21 mars 2023
(3
pages) Page 18
75-2023-03-13-00003 - Arrete 2023-00225
ARRETE
N°2023-00225
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation
dans plusieurs voies de Paris
à l□occasion de la 5ème
édition des « 10 km des Étoiles »
du 19 mars 2023
(3 pages) Page 22
75-2023-03-13-00006 - ARRETE 2023-00228
Arrêté n°
2023-00228
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares
parisiennes, lignes internationales et trains à grande vitesse

(4 pages) Page 26
75-2023-03-13-00002 - ARRETE 2023-00229
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mercredi 15 mars
2023


(7 pages) Page 31
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-03-09-00008
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial réunie en date du 09 février 2023
suite au recours n° P 04515 75 22 RD01 contre
l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial rendu le 23
septembre 2022 et relatif à la création d'une
moyenne surface de vente non alimentaire de 1
718 m2 située au 188-188bis, rue de Rivoli/177,
rue Saint-Honoré - 75001 PARIS.
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-03-09-00008 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial réunie en date du 09 février 2023 suite au
recours n° P 04515 75 22 RD01 contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial rendu le 23 septembre
2022 et relatif à la création d'une moyenne surface de vente non alimentaire de 1 718 m2 située au 188-188bis, rue de Rivoli/177, rue
Saint-Honoré - 75001 PARIS.3
VU
VU
VU
VU
VUN° P 04515 75 22RD01
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° PC 075 101 22 V0029 déposée le 5 août 2022 à la mairie de
Paris ;
le recours exercé par la société (SA) « PRAXA », pétitionnaire, enregistré le 13 octobre 2022 sous le
numéro P 04515 75 22RD01 dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris du 23 septembre 2022 concernant son projet de création d'un
magasin de secteur 2, d'une surface de vente de 1 718 m° à Paris | ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 8 février 2023 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 30 janvier 2023 ;
"
Après avoir entendu :
M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Serge FONTAN TESSAUR, ie propriétaire du local commercial, MM. Bertrand MARGUERIE et
Yvan DE LA SABLIERE, conseils du pétitionnaire, ainsi que M. Edouard BETTENCOURT, architecte :
M. Renaud RICHE, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 9 février 2023 ;
CONSIDERANT que le projet s'implante dans le 1#" arrondissement de la ville de Paris, au cœur de la
capitale ; que le taux de vacance commercial de cet arrondissement est de 17,1% ;
que le projet permet la réhabilitation d'une friche donc de moderniser l'équipement
commercial de la zone ; que le quartier d'implantation est dynamique et doté d'un
important capital économique ; que le projet est soutenu par l'association des
commerçants des arcades ; que le pétitionnaire n'est pas en mesure d'identifier
l'enseigne qui s'installera dans ce local ; qu'en l'absence de garantie de la réaiisation
des travaux, aucune enseighe ne s'engagera ; que le pétitionnaire souhaite que ce
commerce soit prêt pour les JO 2024 ;
CONSIDERANT que le projet manque de garanties s'agissant de sa mise aux normes thermiques ;
que la future verrière sera constituée de verres bas carbone pour limiter les
déperditions thermiques et l'effet de serre ; que le pétitionnaire a confirmé au service
instructeur de la CNAC la conformité du bâtiment avec la RT 2012 ; que cependant,
les performances envisagées en termes d'isolation thermique RT 2012 auraient dû
étre attestées par un certificat ;
CONSIDERANT que l'Architecte des Bâtiments de France a donné un avis favorable assorti de
prescriptions concernent.le traitement des façades extérieurs ; que malgré les
demandes du service instructeur, le pétitionnaire n'a pas transmis les visuels illustrant
un projet de traitement des façades extérieures et des mosaiques au sol ; qu'en
1
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-03-09-00008 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial réunie en date du 09 février 2023 suite au
recours n° P 04515 75 22 RD01 contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial rendu le 23 septembre
2022 et relatif à la création d'une moyenne surface de vente non alimentaire de 1 718 m2 située au 188-188bis, rue de Rivoli/177, rue
Saint-Honoré - 75001 PARIS.4
N° P 04515 75 22RD01
l'abseriëe de proposition architecturale des façades extérieures, la Commission
nationale ne dispose pas d'une garantie sur l'insertion architecturale du projet au sein
de son environnement ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi le projet, en l'état, ne répond pas suffisamment aux critères énoncés à l'article
L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours n° P 04515 75 22RD01 ;
- êmet un avis défavorable au projet de la société « PRAXA », avec la faculté de saisir
directement la CNAC conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 du code du
commerce.
Vote favorable : 1
Votes défavorables : 6
Abstention : 0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Anne BLANC
2\
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-03-09-00008 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial réunie en date du 09 février 2023 suite au
recours n° P 04515 75 22 RD01 contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial rendu le 23 septembre
2022 et relatif à la création d'une moyenne surface de vente non alimentaire de 1 718 m2 située au 188-188bis, rue de Rivoli/177, rue
Saint-Honoré - 75001 PARIS.5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-30-00009
Arrêté conjoint portant cession d□autorisation
du service d□AEMO géré par l□ANEF au profit de
l□ANRS
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-30-00009 - Arrêté conjoint portant cession d□autorisation du
service d□AEMO géré par l□ANEF au profit de l□ANRS 6
PREFET
DE PARIS
Fraternitev
VILLE DE
PARIS


ARRÊTÉ CONJOINT
portant cession d'autorisation du service d'AEMO gé ré par l'ANEF au profit de
l'ANRS

Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

La Maire de Paris

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, en particulier les articles L.312-1, L.313-
1 et D.313-10-8 ;
Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 37 5-8 ;
Vu le schéma départemental de prévention et de prot ection de l'enfance 2021-
2025 ;
Vu l'arrêté conjoint de la Maire de Paris et du Pré fet d'Ile de France, Préfet de Paris,
du 11 décembre 2019, portant autorisation de foncti onnement du Service d'Action
Éducative en Milieu Ouvert (SAEMO) géré par l'assoc iation nationale d'entraide
féminine (ANEF), autorisé à réaliser des mesures co mprenant des mesures judiciaires
d'assistance éducative en milieu ouvert et des mesu res administratives d'aide
éducative à domicile ;
Vu l'arrêté de la Maire de Paris du 20 janvier 2020 modifiant l'activité autorisée
concernant les mesures administratives d'aide éduca tive à domicile ;
Vu les statuts du 29 juin 2022 de l'Association nat ionale de Réadaptation Sociale
(ANRS), association reconnue d'utilité publique par décret du 23 mai 1975 ;
Vu le mandat de gestion signé entre l'ANEF et l'ANR S conclu jusqu'au 31 décembre
2022 dans la perspective d'une cession d'autorisati on ;
Vu les délibérations des conseils d'administration de l'ANEF et de l'ANRS en date du
19 octobre 2022 et 23 novembre 2022 approuvant le p rotocole de cession
d'autorisation au profit de l'ANRS ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-30-00009 - Arrêté conjoint portant cession d□autorisation du
service d□AEMO géré par l□ANEF au profit de l□ANRS 7
Vu le protocole d'accord portant cession d'autorisa tion du SAEMO par l'ANEF à
l'ANRS en date du 25 novembre 2022 ;
Vu la demande de cession d'autorisation transmise l e 1 er décembre 2022 par l'ANRS,
accompagnée des pièces annexes visées à l'article D.313-10-8 du code de l'Action
Sociale et des Familles ;
Considérant que le cessionnaire présente les garant ies techniques, morales et
financières nécessaires pour poursuivre le fonction nement du SAEMO et remplit les
conditions pour gérer le SAEMO dans le respect de l 'autorisation existante ;
Considérant que le projet de cession est compatible avec les objectifs et répond aux
besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le sché ma départemental de prévention
et de protection de l'enfance en vigueur, qu'il sat isfait aux règles minimales
d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'Action Sociale et des
Familles ;
Considérant que le contrôle du projet de cession au profit de l'ANRS démontre les
garanties de qualité et de continuité de la prise e n charge des jeunes suivis par le
SAEMO dans le respect de l'autorisation existante ;
Considérant la qualité de la gestion du SAEMO effec tuée par l'ANRS dans le cadre du
mandat de gestion ainsi que des autres services aut orisés par la Ville de Paris (SAU
75, Synergie, SEA) ;

ARRETENT

Article 1 : Est autorisée à compter du 1 er janvier 2023, la cession de l'autorisation de
fonctionnement du SAEMO au profit de l'Association Nationale de Réadaptation
Sociale (ANRS) dont le siège social se situe 18 ave nue Victoria, Paris 1 er (75 001), n°
SIREN 775 659 501.

Article 2 : L'activité du SAEMO reprise par l'ANRS se poursuit conformément à
l'autorisation cédée pour :
- intervenir auprès des mineurs de 15 à 18 ans au titre des articles 375 à
375-8 du Code Civil et des articles L.222-2 et 3 du Code de l'Action Sociale
et des Familles, ainsi qu'auprès des jeunes majeurs jusqu'à 21 ans ;
- réaliser d'une part 80 mesures comprenant à la fois des mesu res
judiciaires d'assistance éducative en milieu ouvert et des mesures
administratives d'aide éducative à domicile, et d'a utre part 30 mesures
administratives supplémentaires.
Article 3 : Le changement de gestionnaire du SAEMO ne modifie pas la durée de
l'autorisation en cours qui reste fixée par l'arrêt é du 11 décembre 2019 jusqu'au 3
janvier 2032.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-30-00009 - Arrêté conjoint portant cession d□autorisation du
service d□AEMO géré par l□ANEF au profit de l□ANRS 8
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'insta llation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement du SAEMO doit être p orté à la connaissance de la
Maire de Paris et de la Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Ile de France et Outre-mer. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord
de la Maire de Paris et de la DIRPJJ.

Article 5 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compt er de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Servi ce des Établissements et
Partenariats Associatifs, Sous-direction de la Prév ention et de la Protection de
l'Enfance, Direction des Solidarités ou d'un recour s hiérarchique adressé auprès de la
Directrice des Solidarités.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux auprès du tribunal
administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication pour toute autre personne.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé dans un délai de deux mois à compter de ce re jet.

Article 6 : Le Préfet, Directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Ile-de-France,
préfet de Paris, le Directeur Interrégional de la D irection de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Ile de France et Outre-mer et la Dir ectrice des Solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, access ible sur le site Internet de la
préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et sur le Portail des
Publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 30 décembre 2022

Pour l e Préfet de la région d'Ile -de -France,
Préfet de Paris, et par délégation,
Le Préfet, Directeur de Cabinet


SIGNÉ


Christophe NOËL DU PAYRAT


Pour la Maire de Paris,
L'adjoint à la Sous-directrice de la
Prévention
et de la Protection de l'Enfance

SIGNÉ


Valentin SAUMIER
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-30-00009 - Arrêté conjoint portant cession d□autorisation du
service d□AEMO géré par l□ANEF au profit de l□ANRS 9
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-03-13-00004
Arrêté préfectoral accordant à la société ASTON
AGENCY une autorisation à déroger au repos
dominical.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-13-00004 - Arrêté préfectoral accordant à la société ASTON
AGENCY une autorisation à déroger au repos dominical. 10
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15

1

Arrêté préfectoral accordant à la SARL ASTON AGENCY
une autorisation pour déroger à la règle du repos d ominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code du travail et notamment la troisième par tie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-2 5-
3, L3132-25-4 et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par la SARL ASTON AGENCY, d ont le siège social est situé 18 rue Roger
Simon-Barboux à ARCUEIL (94110), sollicitant en app lication des articles précités, l'autorisation
d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche au personnel salarié chargé
d'assurer, pour le compte de son client, l'Établiss ement public Hôpital BRETONNEAU, des
prestations d'accueil physique et téléphonique du p ublic sur son site sis 23 rue Joseph de Maistre à
Paris 18 ème ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence d e réponse ;
Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France – MEDEF PARIS ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d' industrie départementale de Paris ;
Vu l'avis favorable de l'union départementale UNSA de Paris ;
Vu l'avis favorable de l'Union départementale CGE-C GC de Paris ;
Vu l'avis favorable du Syndicat national des presta taires de services d'accueil, d'animation et de
promotion – SNPA ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale C FDT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale C FTC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale C GT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale F O de Paris ;

En l'absence de réponse de l'union départementale S OLIDAIRES de Paris ;

Considérant que la SARL ASTON AGENCY est amenée à l a demande de l'hôpital BRETONNEAUX sis
23 rue Joseph de Maistre à Paris 18 ème à réaliser une prestation d'accueil physique télép honique du
public, de surveillance de la rue intérieure, des e ntrées et des sorties des patients et des visiteurs ,
ainsi que la réception et la gestion du courrier ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-13-00004 - Arrêté préfectoral accordant à la société ASTON
AGENCY une autorisation à déroger au repos dominical. 11

Tel : 01 82 52 40
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 95911 Paris cedex 15
2

Considérant que les arrivées ou départs des visiteu rs ou patients pouvant intervenir à tout moment,
la cellule d'accueil doit être opérationnelle tous les jours de la semaine, sur une amplitude de 08h00
à 20h00, y compris le dimanche ;

Considérant que cette mission nécessite le recours à 2 personnes salariées de la société ASTON
AGENCY ;

Considérant, dans ces conditions, que le repos simu ltané le dimanche de tout le personnel salarié
de la SARL ASTON AGENCY serait préjudiciable à l'ét ablissement public Hôpital BRETONNEAU
requérant si elle n'était pas en mesure de répondre aux attentes de celui-ci ;

Considérant que la SARL ASTON AGENCY prévoit de fai re travailler ces collaborateurs les
dimanches pendant une durée de 3 ans ;

Considérant que la SAS ASTON AGENCY a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties
nécessaires en termes de majoration de salaire et d e repos compensateur ;

Considérant que les salariés volontaires, pour trav ailler le dimanche, ont donné leur accord par écrit ,
conformément à l'article L3132-25-4 du code du trav ail ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;



A R R E T E :


ARTICLE 1er : La SARL ASTON AGENCY est autorisée à accorder le r epos hebdomadaire un autre
jour que le dimanche au personnel salarié chargé d' assurer, pour le compte de son client –
l'Etablissement public Hôpital Bretonneau des pres tations d'accueil physique et téléphonique du
public sur son site sis 23 rue Joseph de Maistre à Paris 18 ème .
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'art icle L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée pour une duré e de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'arrêté du 15 mars 2020 accordant une autorisation de déroger à la règle du repos
dominical à la SARL ASTON AGENCY est abrogé .
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès du ministre du travail. Le recours gracieux
et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours con tentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la décision implicite ou explicit e de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois vala nt décision implicite de rejet).
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-13-00004 - Arrêté préfectoral accordant à la société ASTON
AGENCY une autorisation à déroger au repos dominical. 12


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15

3

ARTICLE 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la ré gion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la SARL ASTON AGENCY et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fra nce.

Fait à Paris, le 13 mars 2 023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de la rég ion Ile-de- France, préfet de Paris
SIGNÉ
Christophe AUMONIER


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-03-13-00004 - Arrêté préfectoral accordant à la société ASTON
AGENCY une autorisation à déroger au repos dominical. 13
Préfecture de Police
75-2023-03-13-00008
A R R E T E N ° 2023 - 00226
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation
rue de Grenelle à Paris 7ème
le 17 mars 2023
Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00008 -
A R R E T E N ° 2023 - 00226
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
rue de Grenelle à Paris 7ème
le 17 mars 202314
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Cabinet du Préfet


Paris, le 13 mars 2023
A R R E T E N ° 2023 - 00226
modifiant provisoirement le stationnement et la cir culation
rue de Grenelle à Paris 7ème
le 17 mars 2023
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-
25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 9 mars 20 23 ;
Considérant l'organisation des expositions « HYPEREALISME, CECI N'EST PAS
UN CORPS » du 8 septembre 2022 au 5 mars 2023 et « ELLIOTT ERWITT » du 23 mars au 15
août 2023 au musée Maillol à Paris 7 ème ;
Considérant que ces manifestations culturelles impl iquent de prendre des
mesures provisoires et adaptées de circulation et d e stationnement nécessaires à leur bon
déroulement ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabine t :
A R R E T E :
Article 1 er
Le stationnement des véhicules à deux roues motoris és est interdit entre les
nos 51 et 65 de la rue de Grenelle, entre la rue du Bac et le boulevard Raspail à Paris 7 ème ,
le 17 mars 2023 de 08h00 à 13h00.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te entre les nos 51 et 65 de la
rue de Grenelle, entre la rue du Bac et le boulevar d Raspail à Paris 7 ème ,
le 17 mars 2023 de 08h00 à 13h00.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules
d'intérêt général prioritaires au sens des disposit ions de l'article R.311-1 6.5 du code de la
route. Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00008 -
A R R E T E N ° 2023 - 00226
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
rue de Grenelle à Paris 7ème
le 17 mars 202315
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces
infractions peuvent être immobilisés et mis en four rière dans les conditions prévues aux
articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police de
Paris ainsi que sur le portail des publications adm inistratives de la Ville de Paris. Il sera affiché
aux portes de la Préfecture de Police (1 rue de Lut èce), de la mairie et du commissariat de
l'arrondissement concerné. Ces mesures prendront ef fet après leur affichage et dès la mise
en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La Sous-Préfète,
Directrice Adj ointe du Cabinet




Elise LAVIE LLE Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00008 -
A R R E T E N ° 2023 - 00226
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
rue de Grenelle à Paris 7ème
le 17 mars 202316

ANNEXE A L 'ARRETE N °2023-00226 DU 13 MARS 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00008 -
A R R E T E N ° 2023 - 00226
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
rue de Grenelle à Paris 7ème
le 17 mars 202317
Préfecture de Police
75-2023-03-13-00007
ARRETE - 2023-00227
modifiant provisoirement la circulation rue Jean
Giraudoux à Paris 16ème
les 20 et 21 mars 2023
Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00007 - ARRETE - 2023-00227
modifiant provisoirement la circulation rue Jean Giraudoux à Paris 16ème
les 20 et 21 mars 202318

CABINET DU PREFET
Paris, le 13 MARS 2023 ARRETE N° 2023-00227 modifiant provisoirement la circulation rue Jean Giraudoux à Paris 16 ème les 20 et 21 mars 2023 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 8 mars 2023 ; Considérant l'organisation du tournage de la série TV « OURIKA » qui se déroulera à Paris 16 ème , les 20 et 21 mars 2023 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de modifier les règles de circulation de la rue Jean Giraudoux à Paris 16 ème , les 20 et 21 mars 2023 ; Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet ; ARRETE Article 1er La circulation de tout véhicule à moteur est interdite rue Jean Giraudoux, entre la rue Galilée et la rue de Bassano, du 20 mars 2023 à 21h00 au 21 mars 2023 à 05h00. Article 2 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00007 - ARRETE - 2023-00227
modifiant provisoirement la circulation rue Jean Giraudoux à Paris 16ème
les 20 et 21 mars 202319
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris. Il sera affiché, compte tenu des délais, aux portes de la Préfecture de Police
(1 rue de Lutèce), des mairies et des commissariats des arrondissements concernés.
Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00007 - ARRETE - 2023-00227
modifiant provisoirement la circulation rue Jean Giraudoux à Paris 16ème
les 20 et 21 mars 202320
Annexe à l'arrêté n° 2023-00227 du 13 MARS 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00007 - ARRETE - 2023-00227
modifiant provisoirement la circulation rue Jean Giraudoux à Paris 16ème
les 20 et 21 mars 202321
Préfecture de Police
75-2023-03-13-00003
Arrete 2023-00225
ARRETE N°2023-00225
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation
dans plusieurs voies de Paris
à l□occasion de la 5ème édition des « 10 km des
Étoiles »
du 19 mars 2023
Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00003 - Arrete 2023-00225
ARRETE N°2023-00225
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris
à l□occasion de la 5ème édition des « 10 km des Étoiles »
du 19 mars 202322

CABINET DU PREFET

Paris, le 13 mars 2023 ARRETE N°2023-00225 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris à l'occasion de la 5 ème édition des « 10 km des Étoiles » du 19 mars 2023 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 1er mars 2023 ; Considérant l'organisation de la 5ème édition de la course pédestre « Les 10 km des Étoiles» qui se déroulera le 19 mars 2023 ; Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures provisoires de circulation et de stationnement nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E : Article 1 er Le stationnement de tout véhicule est interdit à partir du 16 mars 2023 à 07h00 jusqu'au 20 mars 2023 à 12h00, sur les voies et portions de voies suivantes, à Paris Centre : - place du Palais Royal ; - rue Saint-Honoré, entre l'avenue de l'Opéra et la rue de Valois ; - rue de Rivoli, entre la place du Palais Royal et la rue de Rohan comprise. Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00003 - Arrete 2023-00225
ARRETE N°2023-00225
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris
à l□occasion de la 5ème édition des « 10 km des Étoiles »
du 19 mars 202323
2
Article 2
La circulation de tout véhicule est interdite le 19 mars 2023 à partir de 07h00 et
jusqu'à 17h00 dans les voies suivantes de Paris Cen tre, 6ème , 7ème , 8 ème , 15 ème et 16 ème qui
constituent le parcours de la course :
- place du Palais Royal ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai François Mitterrand ;
- pont Royal ;
- quai Aimé Césaire ;
- quai des Tuileries ;
- souterrain du pont de la Concorde ;
- cours La Reine ;
- souterrain du Pont Alexandre III ;
- souterrain du Pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- souterrain du pont de l'Alma ;
- avenue de New-York ;
- souterrain du pont d'Iéna ;
- pont de Bir-Hakeim ;
- avenue du Président Kennedy.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police de Paris ainsi que sur le port ail des publications administratives de la
Ville de Paris. Il sera affiché aux portes de la Pr éfecture de Police (1 rue de Lutèce), de la
mairie et du commissariat des arrondissements conce rnés. Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00003 - Arrete 2023-00225
ARRETE N°2023-00225
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris
à l□occasion de la 5ème édition des « 10 km des Étoiles »
du 19 mars 202324
3

ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2023-00225 DU 13 MARS 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00003 - Arrete 2023-00225
ARRETE N°2023-00225
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris
à l□occasion de la 5ème édition des « 10 km des Étoiles »
du 19 mars 202325
Préfecture de Police
75-2023-03-13-00006
ARRETE 2023-00228
Arrêté n° 2023-00228
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans certaines gares parisiennes,
lignes internationales et trains à grande vitesse
Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00006 - ARRETE 2023-00228
Arrêté n° 2023-00228
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares
parisiennes, lignes internationales et trains à grande vitesse26
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1 CABINET DU PREFET Arrêté n° 2023-00228 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationales et trains à grande vitesse Le préfet de police, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; Vu la saisine du 8 mars 2023 de la sous-direction régionale de la police des transports ; Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer et de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ; Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ; que dans ce contexte des actions et opérations de contrôle et de surveillance sont régulièrement conduites par les services en charge de la sécurité sur les lignes ferroviaires internationales et les gares accueillant ce trafic ; Considérant que ce niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00006 - ARRETE 2023-00228
Arrêté n° 2023-00228
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares
parisiennes, lignes internationales et trains à grande vitesse27
2 graves pour la sécurité publique mentionnées à l'ar ticle L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circon stances, la sécurité des
personnes et des biens par des mesures adaptées à c e niveau élevé de
menace ;
Considérant que les lignes ferroviaires internation ales et les gares accueillant
ce trafic constituent, dans ce contexte, des cibles privilégiées pour des actes
de nature terroriste dont il convient de garantir l a sécurité par des dispositifs
et mesures adaptés au niveau élevé de la menace ;



Arrête :

Art. 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 des tra nsports, peuvent procéder,
outre à l'inspection visuelle des bagages à main et , avec le consentement de
leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité du mardi 21 mars
2023 à 07h00 au mercredi 22 mars 2023 à 07h00 dans les gares suivantes,
ainsi que dans les wagons des lignes ferroviaires i nternationales et des trains à
grande vitesse qui les desservent :

- Paris Gare de Lyon ;
- Paris Gare du Nord ;
- Paris Gare de l'Est.

Art. 2 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur central de la police aux
frontières (SNPF), la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne, et le Président de la SNCF sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris.

Fait à Paris, le 13 MARS 2023

Pour le Préfet de Police et par délégation,
Pour le Préfet de police
La sous-préfète,
Cheffe de cabinet




Audrey GRAFFAUL T






Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00006 - ARRETE 2023-00228
Arrêté n° 2023-00228
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares
parisiennes, lignes internationales et trains à grande vitesse28
3

Annexe de l'arrêté n° 2023-00228 du 13 MARS 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.


Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00006 - ARRETE 2023-00228
Arrêté n° 2023-00228
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares
parisiennes, lignes internationales et trains à grande vitesse29
4 Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00006 - ARRETE 2023-00228
Arrêté n° 2023-00228
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares
parisiennes, lignes internationales et trains à grande vitesse30
Préfecture de Police
75-2023-03-13-00002
ARRETE 2023-00229
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du mercredi 15
mars 2023
Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00002 - ARRETE 2023-00229
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mercredi 15 mars 2023 31
1

CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2023-00229
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester du
mercredi 15 mars 2023


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à
l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public s ont commis ou risquent d'être commis, de
dissimuler volontairement tout ou partie de son vis age sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, à l'occasion d'événements comp ortant des risques d'atteinte à la sécurité
publique, réglementent l'usage des artifices de div ertissement sur la voie publique et le
transport de récipients contenant du carburant ; qu e l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende for faitaire pour les contraventions
précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;
Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00002 - ARRETE 2023-00229
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mercredi 15 mars 2023 32
2 Considérant les déclarations déposées à Paris pour le mercredi 15 mars 2023 ; que, dans le
contexte social et revendicatif actuel, notamment t rois ans après le commencement du
mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des risques sérieux pour que des éléme nts
déterminés, radicaux et à haute potentialité violen te, dont les mots d'ordre excèdent la seule
réforme des retraites, répondent à ces appels et se constituent en cortèges sauvages, avec
pour objectifs, outre de se rendre aux abords des l ieux de pouvoirs, notamment la Présidence
de la République, le ministère de l'Intérieur, l'As semblée nationale, de s'en prendre aux forces
de l'ordre et de commettre des dégradations de mobi lier urbain, de véhicules et de
commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capi talisme dans différents quartiers de la
capitale ;
Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux nombreux
commerçants de la capitale ; que le samedi 9 septembre 2022, de nouvelles viol ences ont
éclaté à l'occasion de plusieurs rassemblements sau vages dans Paris se revendiquant des
« Gilets Jaunes » au cours desquels 103 personnes ont été interpell ées et 54 verbalisations
dressées ;
Considérant que dans le cadre des journées intersyn dicales de manifestations contre le
projet de réforme des retraites, des éléments radic aux en marge des cortèges s'en sont pris
aux forces de l'ordre et ont commis des dégradation s de biens, nécessitant l'intervention des
forces de sécurité intérieure et conduisant à des i nterpellations durant ces journées ;
Considérant en outre que, compte tenu du caractère récurrent de ces agissements depuis le
début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut entraîner à
l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et symbolique pour ce
mouvement, des mesures de restriction ont été prise s dans ce périmètre depuis le 23 mars
2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même niveau élevé de dégradation et de
violence, alors que des incidents se sont produits dans d'autres lieux de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à proximité
de la Présidence de la République, mais également d es ambassades des Etats-Unis et du
Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des mesures particulières et
renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notamment dans le contexte actuel de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-
Elysées et les voies adjacentes situées dans le sec teur de ces institutions ne constituent dès
lors pas des lieux appropriés pour accueillir des m anifestations revendicatives en raison des
fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces s ites ;
Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie seront par ticulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue le 15 mars 2023 pour la sécurisation des
cortèges de la nouvelle journée de manifestation co ntre la réforme des retraites pour laquelle
une très forte mobilisation de voie publique est de nouveau attendue par les différents
syndicats unis face au projet de réforme du Gouvern ement et qui ont appelé à des
mouvements de grève reconductibles dans certains se cteurs stratégiques ; que cette
mobilisation a rassemblé à chaque fois plus d'un mi llion de personnes dans les rues sur le
territoire national dont plusieurs dizaines de mill iers dans la capitale ; que cette mobilisation
s'inscrit dans un contexte de menace terroriste par ticulièrement aigue qui sollicite toujours à
un niveau élevé les forces de sécurité intérieure p our garantir la protection des personnes et
des biens contre les risques d'attentat, dans le ca dre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau
« sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à
ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles et symboliques que sont not amment la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel, et les lieux
de commerce de l'avenue des Champs-Elysées ; Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00002 - ARRETE 2023-00229
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mercredi 15 mars 2023 33
3
ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES » AINSI QUE LE PORT
ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes se
revendiquant du mouvement « des gilets jaunes » ainsi que le port et le transport d'armes par
nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal, sont interdits à Paris le mercredi 15 mars 2 023 :

1° Dans le secteur comprenant notamment l'avenue de la Grande Armée, l'avenue des Champs-
Elysées, la place de la Concorde, le jardin des Tui leries, la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mblée nationale, le Premier ministère, le Champ-
de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voies sui vantes qui y sont incluses :

- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren ; Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00002 - ARRETE 2023-00229
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mercredi 15 mars 2023 34
4 - quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni ;
- place du Costa-Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert-de-Mun ;
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet ;
- place de l'Amiral-de-Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.
Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00002 - ARRETE 2023-00229
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mercredi 15 mars 2023 35
5 2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de police
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :

- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.
3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- rue Auguste-Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur-le-Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.


TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS SE
REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »


Article 2 - Sont interdits à Paris le mercredi 15 mars 2023, aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements se revendiquant « des gilets jaunes », le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/200 8 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00002 - ARRETE 2023-00229
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mercredi 15 mars 2023 36
6 méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acé tone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .


Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'a gglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et communiqu é à la procureure de la République près
le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 13 MARS 2023



Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00002 - ARRETE 2023-00229
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du mercredi 15 mars 2023 37
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00229 du 13 MARS 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-03-13-00002 - ARRETE 2023-00229
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