SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-130
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Service
Economie Agricole
71-2025-12-23-00005 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de
l'EARL GERMAIN BERNARD à Leynes (1 page) Page 4
71-2025-12-02-00005 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de
l'EARL LA MIOUTE à Savigny-Sur-Seille (1 page) Page 6
71-2025-12-19-00006 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de
l'EARL MARIN SCHNEIDER à Montpont-En-Bresse (1 page) Page 8
71-2025-12-18-00009 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de
M Nicolas DUFOUR à Marcilly-La-Gueurce (1 page) Page 10
71-2025-12-31-00005 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de
M Yohan TEIXEIRA à Chenay-Le-Chatel (1 page) Page 12
71-2025-12-12-00005 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de
Mme Christine VERCHERE à Baugy (1 page) Page 14
71-2025-12-17-00005 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de
Mme Jennifer NARBOUX à Gibles (1 page) Page 16
71-2025-12-12-00004 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de
Mme Marie-Paule COQUEL-HUYGHE MONTAGNYLAND à
Varenne-Saint-Germain (1 page) Page 18
71-2026-01-05-00002 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de
SARL BECHE PERE ET FILS à Saint-Martin-En-Bresse (1 page) Page 20
71-2025-12-24-00008 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter du
GAEC DES ARBONNES à Roussillon-En-Morvan (2 pages) Page 22
71-2025-12-23-00004 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter du
GAEC DU CHATEAU à La Chaux (1 page) Page 25
71-2025-12-23-00003 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter du
GAEC GAUTHIER FRERES à Chalmoux (1 page) Page 27
2
71-2025-12-16-00007 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter du
GAEC MONTAGNYLAND à Allériot (1 page) Page 29
71-2026-01-06-00018 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter du
GAEC PRIET à La Tagniere (2 pages) Page 31
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
71-2026-05-19-00001 - 20260519 Arrêté délégation-BMI-version RAA
(7 pages) Page 34
3
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-12-23-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-23-00005 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de l'EARL GERMAIN BERNARD à Leynes 4
=xPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Denys Cassagnes
Gestionnaire du « contrôle des structures »
Service économie agricole / Unité gestion des
contrôles et environnement des exploitations
Tél. : 03 85 21 86 46
SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
EARL GERMAIN BERNARD
282 route des Correaux
71570 Leynes
Mâcon, le 23 décembre 2025
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Dossier n° 2025383
Monsieur le gérant,
Vous avez déposé auprès de mes services le 1er décembre 2025 une demande d'autorisation
d'exploiter de 0,86 ha situés sur la commune de LEYNES (A173, A933, A934, A935), exploités par
SARL TISSIER VIGNERONS.
Votre dossier a été enregistré complet au 1er décembre 2025 sous le n° 2025383.
Le délai d'instruction de votre demande est de 4 mois, susceptible d'être prolongé à 6 mois,
conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
Durant ce délai, des informations supplémentaires sont susceptibles de vous être demandées,
sans que cela puisse toutefois interrompre le délai d'instruction.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
1er avril 2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès du service instructeur mentionné sous
le présent timbre, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L.232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le gérant, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du service économie agricole
(signé)
Alexandre Mege
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-23-00005 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de l'EARL GERMAIN BERNARD à Leynes 5
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-12-02-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-02-00005 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de l'EARL LA MIOUTE à Savigny-Sur-Seille 6
=xPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Denys Cassagnes
Gestionnaire du « contrôle des structures »
Service économie agricole / Unité gestion des
contrôles et environnement des exploitations
Tél. : 03 85 21 86 46
SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
EARL LA MIOUTE
6, bis route de Tournus
71440 Savigny-sur-Seille
Mâcon, le 2 décembre 2025
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Dossier n° 2025342
Messieurs les gérants,
Vous avez déposé auprès de mes services le 28 octobre 2025 une demande d'autorisation
d'exploiter de 51,61 ha situés sur les communes de :
• LOUHANS (C395, C398, C582) ;
• SAINT-ANDRE-EN-BRESSE (A230, A255, A259, A260, A263, A297 , A299, A300, A301, A302, A305, A306,
A308, A310, A311, A312) ;
• SAVIGNY-SUR-SEILLE (B125, B137 , B139, B144, B145, B175, B176, B179, B277 , B284, B320, B326, B327 , B362,
B442, B444, B445, B446, B540, B541, B576, B801, B813, B816, B817) ;
exploités par PLATTRET Jean-Michel.
Suite à l'envoi des dernières pièces nécessaires à la complétude de votre dossier par vos soins
en date du  1 décembre 2025, votre dossier a pu être enregistré complet au  1 décembre 2025
sous le n° 2025342.
Le délai d'instruction de votre demande est de 4 mois, susceptible d'être prolongé à 6 mois,
conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
Durant ce délai, des informations supplémentaires sont susceptibles de vous être demandées,
sans que cela puisse toutefois interrompre le délai d'instruction.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
1 avril 2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès du service instructeur mentionné sous
le présent timbre, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L.232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Je vous prie d'agréer, Messieurs les gérants, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du service économie agricole
(signé)
Alexandre Mege
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-02-00005 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de l'EARL LA MIOUTE à Savigny-Sur-Seille 7
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-12-19-00006
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-19-00006 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de l'EARL MARIN SCHNEIDER à Montpont-En-Bresse 8
=xPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Hélène Michon
Gestionnaire du « contrôle des structures »
Service économie agricole / Unité gestion des
contrôles et environnement des exploitations
Tél. : 03 85 21 86 46
SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
Madame MARIN Chloé
EARL MARIN SCHNEIDER
2950 Route de Varennes
71470 Montpont-En-Bresse
Mâcon, le 19 décembre 2025
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Dossier n° 2025316
Madame,
Vous avez déposé auprès de mes services le 3 octobre 2025 une demande d'autorisation
d'exploiter de 21,90 ha sit ués sur la commune de MONTPONT-EN-BRESSE (H302, H303, N229,
N230, N232, N233, N234, N235, N237), exploités par l'EARL MARIN SCHNEIDER.
Suite à l'envoi des dernières pièces nécessaires à la complétude de votre dossier par vos soins en
date du 15 décembre 2025, votre dossier a pu être enregistré complet au 15 décembre 2025 sous le
n° 2025316.
Le délai d'instruction de votre demande est de 4  mois, susceptible d'être prolongé à 6  mois,
conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
Durant ce délai, des informations supplémentaires sont susceptibles de vous être demandées,
sans que cela puisse toutefois interrompre le délai d'instruction.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
15 avril 2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès du service instructeur mentionné sous
le présent timbre, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L.232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du service économie agricole
(signé)
Alexandre Mege
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-19-00006 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de l'EARL MARIN SCHNEIDER à Montpont-En-Bresse 9
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-12-18-00009
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-18-00009 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de M Nicolas DUFOUR à Marcilly-La-Gueurce 10
=xPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Hélène Michon
Gestionnaire du « contrôle des structures »
Service économie agricole / Unité gestion des
contrôles et environnement des exploitations
Tél. : 03 85 21 86 46
SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
Monsieur DUFOUR Nicolas
621 Route du Bourg
71120 Marcilly-La-Gueurce
Mâcon, le 18 décembre 2025
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Dossier n° 2025372
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de mes services le 18 novembre 2025 une demande d'autorisation
d'exploiter de 5,19 ha situés sur la commune de MARCILLY-LA-GUEURCE (B34, B37 , B42), exploités
par le GAEC BARGE-FEDERICI.
Suite à l'envoi des dernières pièces nécessaires à la complétude de votre dossier par vos soins en
date du 9 décembre 2025, votre dossier a pu être enregistré complet au 9 décembre 2025
sous le n° 2025372.
Le délai d'instruction de votre demande est de 4  mois, susceptible d'être prolongé à 6  mois,
conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
Durant ce délai, des informations supplémentaires sont susceptibles de vous être demandées,
sans que cela puisse toutefois interrompre le délai d'instruction.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le 9 avril
2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès du service instructeur mentionné sous
le présent timbre, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L.232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du service économie agricole
(signé)
Alexandre Mege
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-18-00009 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de M Nicolas DUFOUR à Marcilly-La-Gueurce 11
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-12-31-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-31-00005 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de M Yohan TEIXEIRA à Chenay-Le-Chatel 12
=xPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Hélène Michon
Gestionnaire du « contrôle des structures »
Service économie agricole / Unité gestion des
contrôles et environnement des exploitations
Tél. : 03 85 21 86 46
SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
Monsieur TEIXEIRA Yoann
469 Route des Péguets
71340 Chenay-Le-Chatel
Mâcon, le 31 décembre 2025
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Dossier n° 2025364
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de mes services le 12 novembre 2025 une demande d'autorisation
d'exploiter de 105,12 ha situés sur les communes de :
• CHENAY-LE-CHATEL (AD108, D18, D19, D21, D22, D24, D27 , D29, D30, D32, D36, D38, D39,
D40, D68, D70, D71, D72, D73, D75, D76, D78, D87 , D101, D106, D107 , D108, D110, D111, D112,
D113, D114, D128, D129, D130, D132, D135, D136, D137 , D138, D139, D140, D141, D142, D144, D152,
D260, D300, D302, G187 , G188, G189) ;
• VIVANS (42) (A171, A274, A275, A276, A277 , A353, A354, A363, A364, A366, A367 , A370, A371, A375,
A378, A379, A380, A844, A848, A943) ;
exploités par Monsieur BERNARD Roland et par l'EARL DAUBARD.
Suite à l'envoi des dernières pièces nécessaires à la complétude de votre dossier par vos soins en
date du 1er
décembre 2025, votre dossier a pu être enregistré complet au 1er
décembre 2025 sous le
n° 2025364.
Le délai d'instruction de votre demande est de 4  mois, susceptible d'être prolongé à 6  mois,
conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
Durant ce délai, des informations supplémentaires sont susceptibles de vous être demandées,
sans que cela puisse toutefois interrompre le délai d'instruction.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le 1er
avril 2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès du service instructeur mentionné sous
le présent timbre, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L.232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
L'adjoint au chef du service économie agricole
(signé)
Philippe Robin
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-31-00005 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de M Yohan TEIXEIRA à Chenay-Le-Chatel 13
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-12-12-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-12-00005 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de Mme Christine VERCHERE à Baugy 14
=xPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Denys Cassagnes
Gestionnaire du « contrôle des structures »
Service économie agricole / Unité gestion des
contrôles et environnement des exploitations
Tél. : 03 85 21 86 46
SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
VERCHERE Christine
159 route de la Roche
71110 Baugy
Mâcon, le 12 décembre 2025
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Dossier n° 2025373
Madame,
Vous avez déposé auprès de mes services le 19 novembre 2025 une demande d'autorisation
d'exploiter de 9,92 ha sit ués sur la commune de CHASSIGNY-SOUS-DUN (C77 , C80, C81, C82,
C83, C84, C89, C92, C93, C435, C436, C437 , C438, C443, C444, C445, C463, C465, C466, C469,
C471A, C480, C481, C492, C493, C494, C495), exploités par VERCHERE Didier.
Suite à l'envoi des dernières pièces nécessaires à la complétude de votre dossier par vos soins
en date du 10 décembre 2025, votre dossier a pu être enregistré complet au 10 décembre 2025
sous le n° 2025373.
Le délai d'instruction de votre demande est de 4 mois, susceptible d'être prolongé à 6 mois,
conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
Durant ce délai, des informations supplémentaires sont susceptibles de vous être demandées,
sans que cela puisse toutefois interrompre le délai d'instruction.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
10 avril 2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès du service instructeur mentionné sous
le présent timbre, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L.232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du service économie agricole
(signé)
Alexandre Mege
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-12-00005 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de Mme Christine VERCHERE à Baugy 15
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-12-17-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-17-00005 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de Mme Jennifer NARBOUX à Gibles 16
=xPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Hélène Michon
Gestionnaire du « contrôle des structures »
Service économie agricole / Unité gestion des
contrôles et environnement des exploitations
Tél. : 03 85 21 86 46
SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
Madame NARBOUX Jennifer
415 Route de Coupe Vert
71800 Gibles
Mâcon, le 17 décembre 2025
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Dossier n° 2025376
Madame,
Vous avez déposé auprès de mes services le 21 novembre 2025 une demande d'autorisation
d'exploiter de 18,85 ha situés sur les communes de :
• GIBLES (C466, D185, D186, D387 , D388, D390, D391, D392, D401, D403, D404, D405, D738) ;
• MONTMELARD (AP10, AP11, AP18, AP19, AP20, AP33, AR87 , AR88, AS67 , AS68, AS69, AS71, AS89,
AS90, AS91, AS188) ;
exploités par Madame HAMMERSCHMIDT Sylvie.
Suite à l'envoi des dernières pièces nécessaires à la complétude de votre dossier par vos soins en
date du 11 décembre 2025 , votre dossier a pu être enregistré complet au 11 décembre 2025
sous le n° 2025376.
Le délai d'instruction de votre demande est de 4  mois, susceptible d'être prolongé à 6  mois,
conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
Durant ce délai, des informations supplémentaires sont susceptibles de vous être demandées,
sans que cela puisse toutefois interrompre le délai d'instruction.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le 11
avril 2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès du service instructeur mentionné sous
le présent timbre, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L.232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du service économie agricole
(signé)
Alexandre Mege
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-17-00005 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de Mme Jennifer NARBOUX à Gibles 17
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-12-12-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-12-00004 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de Mme Marie-Paule COQUEL-HUYGHE MONTAGNYLAND à
Varenne-Saint-Germain
18
=xPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Hélène Michon
Gestionnaire du « contrôle des structures »
Service économie agricole / Unité gestion des
contrôles et environnement des exploitations
Tél. : 03 85 21 86 46
SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
Madame Marie-Paule COQUEL-HUYGHE
1046 Rue de la Moirette
71600 Varenne-Saint-Germain
Mâcon, le 12 décembre 2025
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Dossier n° 2025360
Madame,
Vous avez déposé auprès de mes services le 8 novembre 2025 une demande d'autorisation
d'exploiter de 2,71 ha situés sur la commune de VITRY-EN-CHAROLLAIS (AM261), exploités par
l'EARL FERME DES BRUYERES.
Suite à l'envoi des dernières pièces nécessaires à la complétude de votre dossier par vos soins en
date du 8 décembre 2025, votre dossier a pu être enregistré complet au 8 décembre 2025
sous le n° 2025360.
Le délai d'instruction de votre demande est de 4  mois, susceptible d'être prolongé à 6  mois,
conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
Durant ce délai, des informations supplémentaires sont susceptibles de vous être demandées,
sans que cela puisse toutefois interrompre le délai d'instruction.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le 8 avril
2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès du service instructeur mentionné sous
le présent timbre, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L.232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du service économie agricole
(signé)
Alexandre Mege
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-12-00004 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de Mme Marie-Paule COQUEL-HUYGHE MONTAGNYLAND à
Varenne-Saint-Germain
19
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-01-05-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-05-00002 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de SARL BECHE PERE ET FILS à Saint-Martin-En-Bresse 20
=xPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Denys Cassagnes
Gestionnaire du « contrôle des structures »
Service économie agricole / Unité gestion des
contrôles et environnement des exploitations
Tél. : 03 85 21 86 46
SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
SARL Beche et Fils
53 route de Guerfand
Hameau de Colmand
71620 Saint-Martin-en-Bresse
Mâcon, le 5 janvier 2026
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Dossier n° 2025336
Messieurs les gérants,
Vous avez déposé auprès de mes services le 24 octobre 2025 une demande d'autorisation
d'exploiter de 28,74 ha situés sur la commune de SERRIGNY-EN-BRESSE (B5, B66, B68, B69, B70,
B74, B81, B440, B441, B469, B470, B550, B552, B554, B556, B558, B560, B563, B569, B626), exploités
par EARL LA FERME DU PETIT VELARD .
Suite à l'envoi des dernières pièces nécessaires à la complétude de votre dossier par vos soins
en date du 29 décembre 2025, votre dossier a pu être enregistré complet au 29 décembre 2025
sous le n° 2025336.
Le délai d'instruction de votre demande est de 4 mois, susceptible d'être prolongé à 6 mois,
conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
Durant ce délai, des informations supplémentaires sont susceptibles de vous être demandées,
sans que cela puisse toutefois interrompre le délai d'instruction.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
29 avril 2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès du service instructeur mentionné sous
le présent timbre, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L.232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Je vous prie d'agréer, Messieurs les gérants, l'expression de ma considération distinguée.
L'adjoint au chef du service économie agricole
(signé)
Philippe Robin
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-05-00002 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de SARL BECHE PERE ET FILS à Saint-Martin-En-Bresse 21
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-12-24-00008
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-24-00008 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter du GAEC DES ARBONNES à Roussillon-En-Morvan 22
=xPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Hélène Michon
Gestionnaire du « contrôle des structures »
Service économie agricole / Unité gestion des
contrôles et environnement des exploitations
Tél. : 03 85 21 86 46
SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
GAEC DES ARBONNES
2 Chemin de la Goutte
71550 Roussillon-En-Morvan
Mâcon, le 24 décembre 2025
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Dossier n° 2025382
Madame, Monsieur les gérants,
Vous avez déposé auprès de mes services le 28 novembre 2025 une demande d'autorisation
d'exploiter de 174,95 ha situés sur les communes de :
• ANOST (AI153, AI168, AI169, AI170, AI192, AI200, AI258, E746, E747 , E995, E1070, E1071, E1074,
F701, F772, F773, F774, G18, G21, G23, G63, G66, G67 , G69, G70, G81, H100, H101, H102, H220,
H221, H222, H301, H304, H305, H306, H307 , H349, H350, H359, H364, H368, H373, H391, H392,
H393, H394, H395, H396, H411, H432, H521, H524, H526, H543, H589, H595, H625, H626, H644,
H648, H649, H650, H651, H652, H659 partie, H757 , H759, H828, H829, H836, H837 , H840, H841,
H842, H843, H844, H845, H846, H847 , H852, H853, H857 , H858, H1087 , H1089, H1090, H1108,
H1109, H1110, H1111, H1119, H1120, H1121, H1124, H1125, H1137 , H1148, H1183, H1231, H1268,
H1269) ;
• ROUSSILLON-EN-MORVAN (A648, A658, A663, A668, A669, A671, A675, A677 , A690, A734, A1131,
A1135, A1141, A1144, A1145, A1154, A1159, AH1, E135, E136, E140, E144, E146, E156, E157 , E161, E163, E164,
E165, E166, E167 , E169, E171, E173, E174, E179, E181, E187 , E192, E194, E196, E197 , E199, E200, E201, E202,
E203, E204, E208, E209, E210, E240, E241, E242, E245, E247 , E248, E249, E250, E251, E253, E254, E256, E257 ,
E290, E297 , E300, E301, E302, E304, E309, E310, E311, E326, E327 , E332, E337 , E344, E346, E363, E379, E453,
E465, E466, E476, E477 , E480, E503, E515, E516, E517 , E521, E522, E525, E526, E534, E535, E536, E536, E537 ,
E538, E544, E551, E556, E559, E560, E564, E570, E572, E573, E577 , E578, E579, E580, E581, E582, E583,
E584, E585, E586, E596, E600, E601, E602, E632, E633, E640, E657 , E819, E862, E902, E954, E955, E958,
E959, E962, E975, E976, E979, E1032, E1033, E1036, E1037 , E1042, E1065, E1131, E1149) ;
• CHATEAU-CHINON (58) (AH51, AH63, C139, C140, F308) ;
• MAUX (58) (A61, A62, A63, A68, A99, A100, A101, A103, A597 , A614, B81, B106) ;
exploités par Monsieur RAVIER Patrick, Madame RAVIER Nadine, l'EARL DE VAUGEVEY et l'EARL
GENEVOIX.
Suite à l'envoi des dernières pièces nécessaires à la complétude de votre dossier par vos soins en
date du 13 décembre 2025, votre dossier a pu être enregistré complet au 13 décembre 2025 sous le
n° 2025382.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-24-00008 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter du GAEC DES ARBONNES à Roussillon-En-Morvan 23
Le délai d'instruction de votre demande est de 4 mois, susceptible d'être prolongé à
6 mois, conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à compter
de la date mentionnée ci-dessus.
Durant ce délai, des informations supplémentaires sont susceptibles de vous être
demandées, sans que cela puisse toutefois interrompre le délai d'instruction.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
13 avril 2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès du service instructeur mentionné
sous le présent timbre, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L.232-3
du code des relations entre le public et l'administration.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne
vous autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur les gérants, l'expression
de ma considération distinguée.
L'adjoint au chef du service
économie agricole
(signé)
Philippe Robin
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-24-00008 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter du GAEC DES ARBONNES à Roussillon-En-Morvan 24
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-12-23-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-23-00004 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter du GAEC DU CHATEAU à La Chaux 25
=xPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Vanessa Rio Santos
Gestionnaire du « contrôle des structures »
Service économie agricole / Unité gestion des
contrôles et environnement des exploitations
Tél. : 03 85 21 86 46
SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
GAEC DU CHATEAU
MM. FLEURY Jean et Luc
188 rue du château
71310 La Chaux
Mâcon, le 23 décembre 2025
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Dossier n° 2025343
Messieurs les gérants,
Vous avez déposé auprès de mes services le 23 octobre 2025 et complété le 18 décembre 2025
une demande d'autorisation d'exploiter de 19,22 ha situés sur la commune de LA  CHAPELLE-
SAINT-SAUVEUR (A715, A716, A718,  A737 , A1035, A1037 , A1038, A1060, A1063, A1064,  A1069,
A1070, A1073, A1074, A1075, A1079, A1080, A1081, A1084, A1085, A1087 , A1088, A1092, A1093,
A1094, A1095, A1096, A1097 , A1117).
Votre dossier a été enregistré complet au 18 avril 2026 sous le n° 2025343.
Le délai d'instruction de votre demande est de 4 mois, susceptible d'être prolongé à 6 mois,
conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
Durant ce délai, des informations supplémentaires sont susceptibles de vous être demandées,
sans que cela puisse toutefois interrompre le délai d'instruction.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
18 avril 2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès du service instructeur mentionné sous
le présent timbre, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L.232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Je vous prie d'agréer, Messieurs les gérants, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du service économie agricole
(signé)
Alexandre Mege
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-23-00004 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter du GAEC DU CHATEAU à La Chaux 26
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-12-23-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-23-00003 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter du GAEC GAUTHIER FRERES à Chalmoux 27
=xPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Denys Cassagnes
Gestionnaire du « contrôle des structures »
Service économie agricole / Unité gestion des
contrôles et environnement des exploitations
Tél. : 03 85 21 86 46
SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
GAEC GAUTHIER FRERES
Le Praillon
71140 Chalmoux
Mâcon, le 23 décembre 2025
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Dossier n° 2025310
Messieurs les gérants,
Vous avez déposé auprès de mes services le 19 septembre 2025 une demande d'autorisation
d'exploiter de 13,10 ha situés sur la commune de GILLY-SUR-LOIRE (A149, A183, B5, B17 , B18, B32,
B33, B34, B65, B326, B336, B338, B339, B1070), exploités par FORET Michel.
Suite à l'envoi des dernières pièces nécessaires à la complétude de votre dossier par vos soins
en date du 19 décembre 2025, votre dossier a pu être enregistré complet au 19 décembre 2025
sous le n° 2025310.
Le délai d'instruction de votre demande est de 4 mois, susceptible d'être prolongé à 6 mois,
conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
Durant ce délai, des informations supplémentaires sont susceptibles de vous être demandées,
sans que cela puisse toutefois interrompre le délai d'instruction.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
19 avril 2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès du service instructeur mentionné sous
le présent timbre, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L.232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Je vous prie d'agréer, Messieurs les gérants, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du service économie agricole
(signé)
Alexandre Mege
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-23-00003 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter du GAEC GAUTHIER FRERES à Chalmoux 28
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-12-16-00007
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-16-00007 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter du GAEC MONTAGNYLAND à Allériot 29
=xPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Denys Cassagnes
Gestionnaire du « contrôle des structures »
Service économie agricole / Unité gestion des
contrôles et environnement des exploitations
Tél. : 03 85 21 86 46
SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
GAEC MONTAGNYLAND
2 route de Saint-Martin
71380 Allériot
Mâcon, le 16 décembre 2025
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Dossier n° 2025347
Madame, Monsieur les gérants,
Vous avez déposé auprès de mes services le 30 octobre 2025 une demande d'autorisation
d'exploiter de 64,45 ha situés sur les communes de :
• ALLERIOT (B46, B47 , B159, B160, B161, B162, B240, B281, B283, B285, B290, B291, B298, B299,
B300, B301, B320, B321, B372, B559, C22, C26, C27 , C29, C30, C102, C103, C104, C105, C107 , C121,
C196, C361, C434, C436) ;
• BEY (ZA25, ZA28) ;
• SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE (D258) ;
exploités par EARL DU PIOCHY et SCEA PERI-VOIRET.
Suite à l'envoi des dernières pièces nécessaires à la complétude de votre dossier par vos soins
en date du 16 décembre 2025, votre dossier a pu être enregistré complet au 16 décembre 2025
sous le n° 2025347.
Le délai d'instruction de votre demande est de 4 mois, susceptible d'être prolongé à 6 mois,
conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
Durant ce délai, des informations supplémentaires sont susceptibles de vous être demandées,
sans que cela puisse toutefois interrompre le délai d'instruction.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
16 avril 2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès du service instructeur mentionné sous
le présent timbre, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L.232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur les gérants, l'expression de ma considération
distinguée.
Le chef du service économie agricole
(signé)
Alexandre Mege
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-16-00007 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter du GAEC MONTAGNYLAND à Allériot 30
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-01-06-00018
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-06-00018 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter du GAEC PRIET à La Tagniere 31
=xPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Denys Cassagnes
Gestionnaire du « contrôle des structures »
Service économie agricole / Unité gestion des
contrôles et environnement des exploitations
Tél. : 03 85 21 86 46
SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
GAEC PRIET
615 chemin de corfeuil
71190 La Tagniere
Mâcon, le 6 janvier 2026
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Dossier n° 2025338
Madame, Monsieur les gérants,
Vous avez déposé auprès de mes services le 27 octobre 2025 une demande d'autorisation
d'exploiter de 177 ,33 ha situés sur les communes de :
• DETTEY (AH34, AH36, AH37 , AH38, AH39, AH43, AH45, AH46, AH50, AI73, AI75, AI98, AI99,
AI72J, AI72K, AI77J, AI77K, AL62, AL68, AN5, AN7 , AN8, AN10, AN11, AN13, AN15, AN20, AN61,
AN62, AN63, AN64, AN65, AN67 , AN68, AN69, AN70, AN72, AO74, AO75, AO76, AO106) ;
• ETANG-SUR-ARROUX (G87 , G88, G89, G180, G188, G186J, G186K, G194J, G194K) ;
• SAINT-EUGENE (AH25, AH27 , AH28, AH29, AH30, AH40, AH98, AH106, AH109, AH113, AH114, AH117) ;
• LA TAGNIERE (AC6, AC9, AC11, AC17 , AC18, AC34, AC37 , AC39, AC40, AC41, AC42, AC43, AC44, AC45,
AC46, AC47 , AC49, AC50, AC64, AC65, AC66, AC67 , AC68, AC69, AC71, AC74, AC75, AC76, AC78J, AE1,
AE99, AE101, AE102, AR48, AR49, AT39, AT41) ;
exploités par PRIET Lionel, GAEC MAGNIEN et MAGNIEN Jean-Pierre.
Suite à l'envoi des dernières pièces nécessaires à la complétude de votre dossier par vos soins
en date du 5 janvier 2026, votre dossier a pu être enregistré complet au 5 janvier 2026 sous le n°
2025338.
Le délai d'instruction de votre demande est de 4 mois, susceptible d'être prolongé à 6 mois,
conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
Durant ce délai, des informations supplémentaires sont susceptibles de vous être demandées,
sans que cela puisse toutefois interrompre le délai d'instruction.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
5 mai 2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès du service instructeur mentionné sous
le présent timbre, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L.232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-06-00018 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter du GAEC PRIET à La Tagniere 32
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur les gérants, l'expression de ma considération
distinguée.
L'adjoint au chef du service économie agricole
(signé)
Philippe Robin
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-01-06-00018 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter du GAEC PRIET à La Tagniere 33
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-05-19-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-19-00001 - 20260519 Arrêté délégation-BMI-version RAA 34
EnPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No
portant délégation de signature aux agents du bureau des migrations et de l'intégration
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements
et régions, et notamment son article 34 ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le
gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et
au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Dominique DUFOUR en
qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-03-19-00001 du 19 septembre 2022 portant organisation des services
de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 portant délégation de signature aux agents du bureau des
migrations et de l'intégration ;
Considérant l'expertise technique acquise depuis l'affectation dans le service considéré ;
Considérant le dispositif de contrôle interne mis en place ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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Arrête :
Art. 1er. – Délégation est donnée aux agents mentionnés dans le présent tableau, à l'effet de signer
toutes les délivrances de titre listées à l'annexe 1 du présent arrêté et tous les renouvellements de
titres de séjour listés à l'annexe 2 du présent arrêté.
BLANCHARD Amandine Instructeur séjour
CHAINTREUIL Marjorie Instructeur séjour
CLOIX Romain Instructeur séjour
DEUDON Virginie Instructeur séjour
GALMARD Catherine Instructeur séjour
GUICHARD Ghislaine Instructeur éloignement
LACORNE Alizée Instructeur séjour
MUSY Marion Instructeur séjour
PARNET Sandrine Instructeur séjour
POTHIER Christel Instructeur séjour
Art. 2. – Délégation est donnée aux agents mentionnés dans le présent tableau, à l'effet de signer
toutes les délivrances de titre listées à l'annexe 3 du présent arrêté et tous les renouvellements de
titres de séjour listés à l'annexe 4 du présent arrêté.
BOULAND Laurence Instructeur asile
DEFACQZ Floriane Instructeur asile
MEBROUKI Nawal Instructeur asile
SERIS Judith Instructeur asile
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Art. 3. – L'arrêté du 13 octobre 2025 portant délégation de signature aux agents du bureau des
migrations et de l'intégration est abrogé.
Art. 4. – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mâcon, le 19 Mai 2026
Le préfet,
Signé
Dominique DUFOUR
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application
Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R.  421-1 du code de
justice administrative.
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Annexe 1 : Liste des délivrances de titre concernées par la délégation de signature consentie à l'article
1er
Décisions prises par l'instructeur Référence dans le Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Duplicata ou changement de situation
Tous titres UE et membres de leurs familles Articles L.233-1 à 6 et L.234-1 à 3
Carte de séjour temporaire (CST) 9801 ou 9802
« regroupement familial » consécutif à un visa du
même motif
Articles L. 423-14 et 15
Articles 7 de l'accord franco-algérien du
27/12/1968
Cartes de séjour pluriannuelles (CSP)
« saisonnier »
Article L.421-34
Titre III de l'accord franco-algérien du
27/12/1968
CSP mention « talent » suite à visa « passeport
talent – carte à solliciter » ou convention d'accueil
à l'exception des CSP 4809 « talent – professions
médicales et de la pharmacie »
Articles L. 421-7 à L. 421-12 et L. 421-14 à L.
421-25
Changement d'un titre 1203 « salarié » en CSP
mention « talent » à l'exception des CSP 4809 «
talent – professions médicales et de la
pharmacie »
Articles L. 421-7 à L. 421-12 et L. 421-14 à L.
421-25
Changement d'un titre 1202 « étudiant » en CST
1235 « recherche d'emploi ou création
d'entreprise »
Articles L.422-10
Changement d'un titre 1202 « étudiant » ou 1235
« recherche d'emploi et création d'entreprise »
en titre 1203 « salarié » ou 1223 « travailleur
temporaire »
Articles L.421-1 et 3
Articles 7 de l'accord franco-algérien du
27/12/1968
CSP consécutives au renouvellement des CST
mentionnées en annexe 2, à l'exception des
premières CSP 9807 « parent d'enfant français »
et 9808 « liens personnels et familiaux ».
Articles L.421-1 et 12 ; L.422-1 ; L.423-1 et 2 ;
L.423-6 et 7 ; L.423-10 à 12 ; L.423-14 à 16 ;
L.423-21 à 23 ; L.426-1 à 4 ; L.426-6 à 10 ;
L.426-17 et 20 ; L.433-1 et L.433-4
Articles 4 ; 6 et 7 de l'accord franco-algérien du
27/12/1968
Changement d'une carte de résident (CR) en titre
1599 « résident permanent »
Article L.426-4
Document de circulation d'étranger mineur
(DCEM)
Articles D.414-1 à D.414-4 et L.414-4
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Annexe 2 : Liste des renouvellements de titre concernés par la délégation de signature consentie à
l'article 1er
Décisions prises par l'instructeur Référence dans le CESEDA
Tous titres UE et membres de leurs familles Articles L.233-1 à 6 et L.234-1 à 3
Titres de séjour délivrés sur le fondement de
l'accord de retrait du Royaume-Uni
Article 21 du décret n° 2020-1417 du 19
novembre 2020
CSP ou CST 1203 « salarié » Articles L.421-1 et L.433-4
Article 7 de l'accord franco-algérien du
27/12/1968
CST 1223 « travailleur temporaire » Articles L.421-3 et L.433-1
Article 7 de l'accord franco-algérien du
27/12/1968
CSP mention « talent » à l'exception des CSP
4809 « talent – professions médicales et de la
pharmacie »
Articles L. 421-7 à L. 421-12 et L. 421-14 à L. 421-
25
CR pour tout motif Articles L.421-12 ; L.423-6 ; L.423-10 à L.423-12 ;
L.423-16 ; L.426-1 à L.426-4 ; L.426-6 à L.426-
10 ; L.426-17
Article 4 de l'accord franco-algérien du
27/12/1968
CSP ou CST 9805 « conjoint de français » Articles L.423-1 et 2 ; L.433-1 et L.433-4
Article 6 de l'accord franco-algérien du
27/12/1968
CST ou CSP 1202 « étudiant » Articles L.422-1 et L.433-1
CSP ou CST 9807 « Parent d'enfant français » Articles L.423-7 ; L.433-1 et L.433-4
Article 6 de l'accord franco-algérien du
27/12/1968
CSP ou CST 9801 ou 9802 « Regroupement
familial »
Articles L.423-14 et 15, L.433-1 et L.433-4 Article
4 de l'accord franco-algérien du 27/12/1968
CSP ou CST 9803 « entrée avant 13 ans » Articles L.423-21 ; L.433-1 et L.433-4
CSP ou CST 9824 « MNA pris en charge avant 16
ans »
Articles L.423-22 ; L.433-1 et L.433-4
CSP ou CST 9808/21A8 « liens personnels et
familiaux »
Articles L.423-23 ; L.433-1 et L.433-4
Articles 6 et 7 de l'accord franco-algérien du
27/12/1968
CST « visiteur » Articles L.426-20 et L.433-1
Article 7 de l'accord franco-algérien du
27/12/1968
DCEM Articles D.414-1 à D.414-4 et L.414-4
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Annexe 3 : Liste des délivrances de titre concernés par la délégation de signature consentie à l'article 2
Décisions prises par l'instructeur Référence dans le CESEDA
Duplicata ou changement de situation
CR « réfugié » Article L.424-1
CSP « bénéficiaire d'une protection subsidiaire » Article L.424-9
CSP « bénéficiaire du statut d'apatride » Article L.424-18
CR pour le bénéficiaire d'une protection
subsidiaire justifiant de 4 ans de régularité de
séjour
Article L.424-13
CR pour le bénéficiaire du statut d'apatride
justifiant de 4 ans de régularité de séjour
Article L.424-21
Titre de voyage pour réfugié Article L.561-9
Titre de voyage pour étranger bénéficiaire d'une
protection subsidiaire
Article L.561-10
Titre de voyage pour apatride Article L.582-7
Titre de voyage pour étranger bénéficiaire d'une
protection subsidiaire sous carte de résident
Article L.561-12
Titre de voyage pour étranger bénéficiaire du
statut d'apatride sous carte de résident
Articles L.561-12 et L.582-7
Titre de voyage pour enfant mineur de
bénéficiaire de la protection internationale (BPI)
Article L.561-11
Remplacement d'une CR BPI par une CR « Vie
privée et familiale » en cas de perte du bénéfice
de la protection internationale
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Annexe 4 : Liste des renouvellements de titre concernés par la délégation de signature consentie à
l'article 2
Décisions prises par l'instructeur Référence dans le CESEDA
CR « réfugié » Article L.424-1
Titre de voyage pour réfugié Article L.561-9
Titre de voyage pour étranger bénéficiaire d'une
protection subsidiaire
Article L.561-10
Titre de voyage pour apatride Article L.582-7
Titre de voyage pour étranger bénéficiaire d'une
protection subsidiaire sous carte de résident
Article L.561-12
Titre de voyage pour étranger bénéficiaire du
statut d'apatride sous carte de résident
Articles L.561-12 et L.582-7
Titre de voyage pour enfant mineur de BPI Article L.561-11
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-19-00001 - 20260519 Arrêté délégation-BMI-version RAA 41