AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-321
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
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4-PREFETEDE L'AIN VERTLiberté # ur À %Égalité Agir - Mobiliser - AccélérerFraternité
LE FONDS VERT. pour l'accélération; de la transition. écologique dans' les territoires
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
AXE 2 - VOLET 1 : SOUTIEN FINANCIER RENFORCÉ POUR LES PAPI (PROGRAMMES
D'ACTIONS DE PRÉVENTION DES INONDATIONS) ET LA RÉDUCTION DE LA
VULNÉRABILITÉ DES BÂTIMENTS PUBLICS
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et
D. 1111-8 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
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Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que
préfète de l'Ain ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi
n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de
la transition écologique dans les territoires ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le cahier des charges de l'appel à projet relatif aux programmes d'actions pour la
prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l'appel à
projets relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu le courrier d'intention du syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A) du
29 mars 2021 d'engager un programme d'actions pour la prévention des inondations
(PAPI) sur son territoire ;
Vu la validation du programme d'études préalables (PEP) au programme d'actions de
prévention des inondations (PAPI) Ain Aval et Affluents, le 13 octobre 2022 ;
Vu la fiche action n°0-1 du PEP au PAPI Ain Aval et Affluents concernant l'animation du
PAPI ;
Vu la demande de subvention n° DS 17463582 présentée par le s yndicat de la rivière d'Ain
aval et de ses affluents (SR3A) sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du
24 septembre 2024, pour l'opération « animation du PAPI Ain Aval et Affluents pour
l'année 2024 » ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une
subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) -
« Axe 2 – volet 1 : soutien financier renforcé pour les PAPI (programmes d'actions de
prévention des inondations) et réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics », pour
la réalisation de l'opération :
« animation du PAPI Ain Aval et Affluents pour l'année 2024 »
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portée par le syndicat de la rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A) , dont le siège se
situe à la mairie d'Ambérieu-en-Bugey, 1 place Robert Marcelpoil 01500 AMBERIEU-EN-
BUGEY, numéro SIRET : 200 078 004 00013.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 130 000,00 euros
(charges patronales comprises).
L'assiette maximale subventionnable est de 130 000,00 euros par an (montant des
rémunérations dont les charges patronales).
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2024.
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention, soit 39 000,00 euros – trente-neuf-mille euros (montant
maximum prévisionnel) est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits
relèvent du budget opérationnel de programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de
département de l'Ain, responsable de l'unité opérationnelle 380-AURA-DP-01.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code d'activité
0380-02-01 0380-AURA-DP 01 DDTT001001 0380-02-01-01-01
(inondations)
Axe ministériel 1 correspondant à la sous-mesure 23-380-PI-PAPI
Axe ministériel 2 référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :
DS 17463582
Axe localisation interministérielle : N8401
Le montant maximum prévisionnel de la subvention représente 30 % d u montant de
l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le
bénéficiaire justifie un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de
l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté. A défaut, le montant
définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné
dans l'alinéa précédent au montant de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par
rapport au présent arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total
des aides publiques à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable engagée par le bénéficiaire.
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Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier
prévisionnel d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive
de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention ,
l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement
d'exécution, la caducité de la présente décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes
indépendantes de la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande
antérieurement à l'expiration du délai de deux ans précité, la validité de la présente
décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une période
complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau
calendrier prévisionnel du projet.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet
mentionnée à l'article 1, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente une déclaration
d'achèvement de l'opération accompagnée des pièces indiquées à l'article 4-1 du présent
arrêté.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités
suivantes :
• une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
bénéficiaire au vu du document justifiant du commencement de l'exécution de
l'opération,
• des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la
subvention peuvent être versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au
prorata du montant des factures acquittées par le bénéficiaire, l'état récapitulatif
des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme d'une liste de mandats
de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par le
comptable public de la collectivité bénéficiaire.
• le solde de la subvention est versé après transmission des pièces mentionnées ci-
dessous :
➢ une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie le
pourcentage d'ETP finalement dédié à l'animation du PAPI pour l'année 2024,
les salaires afférents, la réalisation des missions par le(s) chargé(s) de mission
PAPI conformément au programme prévisionnel du poste au 31 décembre
2024 ;
➢ un état récapitulatif détaillé des dépenses de salaire visé par le comptable
public et le bénéficiaire ;
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➢ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
➢ un bilan synthétique de l'activité sur l'année concernée sous la forme par
exemple d'un tableau récapitulant les opérations et missions réalisées dans le
cadre de l'animation du PAPI (tableau programme prévisionnel fourni lors de la
demande de subvention) ;
➢ tout document attestant de la réalisation des missions financées (présentations
et comptes-rendus de réunions, COPIL, COTECH, rapports d'études...)
➢ un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité
écologique ;
➢ une preuve de la publicité de l'aide d'État telle que décrite à l'article 6 du
présent arrêté.
Chaque appel de fonds sera transmis par voie dématérialisée sur la boite fonctionnelle :
ddt-sur-pr@ain.gouv.fr en spécifiant l'objet sous la forme suivante :
« Fonds Vert – n° démarches simplifiées - nature de la demande de versement (avance,
acompte ou solde) ».
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la
subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer l'autorité
compétente dans les meilleurs délais pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage
à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au
plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
• en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80 % de la
dépense subventionnable ;
• si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent
arrêté ;
• en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au
regard des justificatifs initialement transmis ou lorsque les sommes versées
ont été utilisées à des fins autres que celles prévues dans l'arrêté d'octroi
de la subvention ;
• en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans
autorisation préfectorale avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter
de l'achèvement de l'opération.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
• Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer l'autorité compétente du
commencement d'exécution de l'opération par courrier. De même, il l'informe de
tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser tout ou partie de l'opération tel
que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer régulièrement les
services de l'État de l'avancement du projet et transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de
suivi (techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
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• Obligation d'information : le bénéficiaire signale à l'autorité compétente tout
retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet
notamment en cas de diminution des ambitions en matière d'exemplarité
écologique. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
• Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les
pièces justificatives pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de
nature technique, comptable et financière relatifs à l'opération dans le cadre de
contrôles diligentés par l'administration.
Article 6 : Obligations de publicité
• Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la
publicité de la participation financière de l'État à l'opération selon les modalités
suivantes :
publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale
ou du groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité
territoriale ou du groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans
un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de l'opération
subventionnée. La publication fait apparaître le coût total de l'opération
d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques.
• Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du
« Fonds vert – France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de
manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes,
invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des
manifestations valorisant l'objet du financement.
• Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous
ces documents.
• Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à
l'organisation de toute manifestation publique de communication relative au
projet.
• Les actions de communication ou d'information mentionneront également la
participation des financements publics.
• La préfète de département sera associée à l'organisation de toute manifestation
publique relative à cette opération.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental des territoires
de l'Ain et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président d u syndicat de la
rivière d'Ain aval et de ses affluents (SR3A), par la préfète de département de l'Ain.
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Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 octobre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
La sous-préfète, secrétaire générale
SIGNE
Virginie GUERIN-ROBINET
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