HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-096
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
DREAL PACA / SEL / Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00002 -
20250327_AP_DEXE_ARGENTIERE_PE-VALLOUISE (5 pages) Page 3
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DREAL PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00002
20250327_AP_DEXE_ARGENTIERE_PE-VALLOUIS
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DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-27-00002 - 20250327_AP_DEXE_ARGENTIERE_PE-VALLOUISE 3
PREFET Direction Régionale de |'Environnement,DES HAUTES-ALPES- de l'Aménagement et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-05 du 27 mars 2025portant autorisation d'exécution de travaux de génie civil sur le seuil amont de la vanne clapet, de
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réparation de la partie dégradée du blindage aval, et de reprise partielle des bajoyers avalAménagement hydroélectrique de la chute de l'ArgentièreLe Préfet des Hautes-Alpes,
le code de l'énergie, et notamment l'article R.521-38 ;le code de l'environnement ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de préfet desHautes Alpes ;l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 (RAA spécial 05 N°05-2022-202 du 27/09/2022) portantdélégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Hautes-Alpes ;l'arrêté préfectoral 2003-6-1 du 06 janvier 2003 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute del'Argentière dans le département des Hautes-Alpes;l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 (RAA spécial 05 n°05-2025-002 du 02/01/2025) portantsubdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents dela DREAL PACA pour le département des Hautes-Alpes ;la demande transmise par la société Électricité de France par courrier éléctronique le 31/01/2025sollicitant des travaux de génie civil sur le seuil amont de la vanne clapet, de réparation de la partiedégradée du blindage aval, et de reprise partielle des bajoyers aval;la consultation des services administratifs réalisée du 31/01/2025 au 01/03/2025 et les avis des servicesconsultés ;la consultation du concessionnaire en date du 18/03/2025 sur le projet d'arrêté préfectoral et son avisformulé le 26/03/2025 ;
CONSIDÉRANT que les épisodes de 2024, ont engendré des désordres de génie civil sur la station depompage; que des réparations sont nécessaires au niveau du seuil amont de la vanne, surles bajoyers aval et sur le blindage du radier aval, et également pour assurer la bonnenavigation des kayakistes;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de dévier le cours d'eau pour la réalisation des travaux; que lefonctionnement de la passe a poissons est interrompu durant les travaux; que cetteinterruption est sans incidences en cette saison ;CONSIDÉRANT que ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages hydroélectriques ;
SUR
que la mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et desprescriptions listées dans le présent arrêté sont suffisantes pour garantir la préservation desintérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacité énergétique del'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et financières pourle concédant ;proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; 1/536, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
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PREFET Direction Régionalede I'Environnement,DESHAUTES- ,ALPES- de I'Amenagementet du Logement
Ljberté
Ega/ire'
Fraternzïe'
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-05du 27 mars 2025
portant autorisation d'exécution de travaux de génie civil sur le seuil amont de la vanne clapet, de
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SUR
réparation de la partie dégradéedu blindage aval, et de reprise partielle des bajoyers aval
Aménagementhydroélectrique de la chute de l'Argentière
Le Préfetdes Hautes-Alpes,
le codede l'énergie,et notammentl'articleR.521-38;
le codede l'environnement;
le décret du 20 juillet 2022 portant nominationde M. DominiqueDUFOUR,en qualité de préfet des
HautesAlpes;
l'arrêté préfectoraldu 19 septembre2022 (RAA spécial 05 N°05-2022-202du 27/09/2022)portant
délégationde signatureà M. SébastienFGREST,ingénieurgénéraldes ponts,des eaux et des forêts,
directeurrégionalde l'environnement,de l'aménagementet du logementde la RégionProvence-Alpes-
Côted'Azurpourle départementdes Hautes-Alpes;
'arrêtépréfectoral2003-6-1du 06 janvier2003 relatifà Faménagementet à l'exploitationde la chutede
'Argentièredansle départementdes Hautes-Alpes;
'arrêté préfectoraldu 30 décembre 2024 (RAA spécial 05 n°05-2025-002du 02/01/2025)portant
subdélégationde signaturedu Préfetet délégationde signaturepourle directeurrégionalaux agentsde
a DREALPACApourle départementdes Hautes-Alpes;
a demande transmise par la société Électricitéde France par courrier éléctroniquele 31/01/2025
sollicitantdes travauxde génie civil sur le seuil amont de la vanne clapet, de réparationde la partie
dégradéedu blindageaval,et de reprisepartielledesbajoyersaval;
la consultationdes servicesadministratifsréaliséedu 31/01/2025au 01/03/2025et les avis des services
consufiés;
la consultationdu concessionnaireen date du 18/03/2025sur le projetd'arrêté préfectoralet son avis
formuléle 26/03/2025;
que les épisodesde 2024, ont engendrédes désordresde génie civil sur la station de
pompage;que des réparationssont nécessairesau niveaudu seuil amontde la vanne,sur
les bajoyersaval et sur le blindagedu radier aval, et égalementpour assurer la bonne
navigationdes kayakistes;
qu'il est nécessairede dévier le cours d'eau pour la réalisationdes travaux; que le
fonctionnementde la passe à poissons est interrompudurant les travaux; que cette
interruptionestsansincidencesen cettesaison;
que ces travauxsont nécessairesau bon fonctionnementdes ouvrageshydroélectriques;
quela miseen œuvrede l'ensembledes mesuresprévuesdansle dossierd'exécutionet des
prescriptionslistéesdansle présentarrêtésontsuffisantespourgarantirla préservationdes
intérêtsmentionnésà l'articleL.211-1du codede l'environnement,l'efficacitéénergétiquede
l'exploitationde la chuted'eauet les meilleuresconditionséconomiqueset financièrespour
le concédant;
propositiondu directeurrégionalde l'environnement,de l'aménagementet du logementProvence-Alpes-
Côte-d'Azur;
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36,BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_048822 6100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
Horaires d"ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.pacadeveloppement-durable.gouv.fr
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ARRETEArticle 1 : Autorisation d'exécution des travauxLa société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de la chute de l'Argentièreest autorisée à procéder aux travaux de génie civil sur le seuil amont de la vanne clapet, de réparation de lapartie dégradée du blindage aval, et de reprise partielle des bajoyers aval aux conditions du présent arrêté etconformément au dossier d'exécution des travaux et de ses compléments.La société Électricité de France exécute les travaux autorisés avec le plus grand soin, conformément aux règlesde l'art et aux modalités décrites dans le dossier de demande et dans les compléments fournis au cours del'instruction.La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement.La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 2 : Description des travaux autorisésLes travaux consistent en diverses réparations de la prise d'eau de la station de pompage grace à la dérivationdu cours d'eau en rive gauche par les grilles et à la restitution 10 m en aval. Les travaux sont isolés du coursd'eau à l'aide de merlons. La passe à poissons n'est plus fonctionnelle durant les travaux :* _ Seuil amont : reprise des ferraillages et du revêtement.* Bajoyer aval : reprise des ferraillages et du revêtement.* Blindage aval : reprise des tôles et du revêtement.+ Arrét de la passe à poissons durant les travauxLa localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes |, et Il).Article 3 : Période de réalisation des travauxLa société Électricité de France est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 du 27 mars au 1er mai2025.La société Électricité de France informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-Côte d'Azur, la DDT des Hautes-Alpes et l'OFB du démarrage des travaux dans un délai de 15jours au moins précédant cette opération.Article 4 : PrescriptionsLa société Électricité de France met en œuvre les prescriptions suivantes :- Prévenir les éventuels naviguants de la dérivation du cours d'eau en cas d'hydraulicité permettant la navigationdurant la période de travaux, et se rapprocher de la direction des territoires des Hautes-Alpes (DDT05)relativement à la signalisation ;- Installer une signalétique adaptée au point d'embarquement en amont ;- Conserver la possibilité aux kayakistes d'embarquer en aval des travaux ;- Entretenir le cheminement rive droite permettant aux navigants ne désirant pas franchir le seuil d'éviterl'ouvrage ;- S'assurer de l'absence de poissons juste après l'arrêt de la passe à poissons. En cas de présence, récupérerles poissons et les remettre à l'eau ;- Réaliser des pêches de sauvegarde piscicoles des parties asséchées. La mise à sec des zones estprogressive, en coordination avec les pêches de sauvegarde ;2/536, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation d'exécution des travaux
La sociétéÉlectricitéde France,concessionnairede l'aménagementhydroélectriquede la chutede l'Argentière
est autoriséeà procéderaux travauxde génie civil sur le seuil amontde la vanneclapet,de réparationde la
partiedégradéedu blindageaval, et de reprisepartielledes bajoyersaval aux conditionsdu présentarrêtéet
conformémentau dossierd'exécutiondestravauxet de sescompléments.
_asociétéÉlectricitéde Franceexécutelestravauxautorisésavecle plusgrandsoin,conformémentaux règles
de l'art et aux modalitésdécritesdans le dossierde demandeet dans les complémentsfournis au cours de
'instruction.
_a présenteautorisationde travaux vaut autorisationau titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
'environnement
_a présente autorisationne dispense pas le concessionnairede faire les déclarationsou d'obtenir les
autorisationsrequisespard'autresréglementations.
Article 2 : Description des travaux autorisés
Lestravauxconsistenten diversesréparationsde la prised'eaude la stationde pompagegrâceà la dérivation
du coursd'eau en rive gauchepar les grilleset à la restitution10 m en aval. Lestravauxsont isolésdu cours
d'eauà l'aidede merlons.La passeà poissonsn'estplusfonctionnelledurantlestravaux:
- Seuilamont: reprisedesferraillageset du revêtement.
- Bajoyeraval: reprisedesferraillageset du revêtement.
- Blindageaval : reprisedestôleset du revêtement.
- Arrêtde la passeà poissonsdurantlestravaux
La localisationdu projetfigureen annexesdu présentarrêté(AnnexesI, et ll).
Article 3 : Périodede réalisation des travaux
La sociétéÉlectricitéde Franceest autoriséeà réaliserles travauxvisés à l'article2 du 27 marsau 1er mai
2025.
La société Électricitéde France informe le service en charge de la tutelle des concessionsde la DREAL
Provence-Alpes-Côted'Azur,la DDTdes Hautes-Alpeset l'QFBdu démarragedestravauxdansun délaide 15
joursau moinsprécédantcetteopération.
Article 4 : Prescriptions
LasociétéÉlectricitéde Francemeten œuvreles prescriptionssuivantes:
- Prévenirleséventuelsnaviguantsde la dérivationdu coursd'eauen casd'hydraulicitépermettantla navigation
durant la période de travaux, et se rapprocherde la direction des territoires des Hautes-Alpes(DDT05)
relativementà la signalisation;
- Installerunesignalétiqueadaptéeau pointd'embarquementen amont;
- Conserverla possibilitéauxkayakistesd'embarqueren avaldestravaux;
- Entretenirle cheminementrive droite permettantaux navigantsne désirant pas franchir le seuil d'éviter
l'ouvrage;
- S'assurerde l'absencede poissonsjuste aprèsl'arrêtde la passeà poissons.En cas de présence,récupérer
les poissonset les remettreà l'eau;
- Réaliser des pêches de sauvegardepiscicolesdes parties asséchées.La mise à sec des zones est
progressive,en coordinationavecles pêchesde sauvegarde;
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36,BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_048822 6100
Adressepostale: 16,rueZattara- CS70248- 13331Marseillecedex3
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- Installer un système de pompage des eaux résiduelles et un bassin de décantation avec filtre à l'aval pourtraiter les laitances de béton résiduelles ;- Organiser une réunion sur site en début de chantier associant l'office français de la biodiversité et la directiondépartementale des territoires des Hautes-Alpes ;Article 5 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensationLa société Électricité de France met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réduction et de compensationainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans le dossier d'exécution des travaux.Article 6 : ResponsabilitésLes opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France, titulaire de la présenteautorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesuresnécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens et la préservation del'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le faitdes travaux ou de leurs conséquences.
Article 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLa société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de la tutelle desconcessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les accidents ou incidents de nature à porter atteinteaux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement et indique les dispositions prises ou envisagéespour rétablir une situation normale.En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord du serviceen charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les conditions deredémarrage.
Article 8 : ContrôleLa société Électricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantier aux agentschargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de l'environnement.Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à sesfrais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Modification de l'autorisationToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et decette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du service en charge de la tutelle desconcessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, accompagnée des éléments d'appréciation.Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelle des concessions dela DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions complémentaires éventuelles.
3/536, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur 'http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
- Installerun systèmede pompagedes eaux résiduelleset un bassinde décantationavec filtre à l'aval pour
traiterles laitancesde bétonrésiduelles;
- Crganiserune réunionsur site en débutde chantierassociantl'officefrançaisde la biodiversitéet la direction
départementaledesterritoiresdes Hautes-Alpes;
Article 5 : Mesuresd'évitement, de réduction, de compensation
LasociétéÉlectricitéde Francemeten œuvretoutesles mesuresd'évitement,de réductionet de compensation
ainsiqueles mesuresde suivienvironnementalprésentéesdansle dossierd'exécutiondestravaux.
Article 6 : Responsabilités
Les opérationsse déroulentsous la responsabilitéde la société Électricitéde France,titulairede la présente
autorisation.Le concessionnaireveille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures
nécessairespour garantir la sécurité des personnes intervenanteset des biens et la préservationde
l'environnementimmédiat.
Leconcessionnaireesttenupourresponsabledesdommagesmatérielset/oucorporelsqui pourraientêtrelefait
destravauxou de leursconséquences.
Article 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
La société Électricitéde France déclare dans les meilleursdélais au service en charge de la tutelle des
concessionsde la DREALProvence-Alpes-Côted'Azur,les accidentsou incidentsde natureà porteratteinte
aux intérêtsmentionnésau L 211-1du codede l'environnementet indiquelesdispositionsprisesou envisagées
pourrétablirunesituationnormale.
Encasd'arrêtde chantierconsécutifà un incident,lestravauxne pourrontreprendrequ'aprêsaccorddu service
en charge de la tutelle des concessionsde la DREAL Provence-Alpes-Côted'Azur sur les conditionsde
redémarrage.
Article 8 : Contrôle
La société Électricitéde Franceest tenue de laisser,à tout moment,le libre accès du chantieraux agents
chargésdu contrôledesconcessionset auxagentschargésde la policede l'environnement.
Sur les réquisitionsdes agentsen chargedu contrôle,le concessionnairedoit être à mêmede procéderà ses
fraisà toutesles mesureset vérificationsutilespourconstaterl'exécutiondu présentarrêté.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toute modificationsubstantielleapportéepar le concessionnaireaux élémentsdu dossierde demandeet de
cette autorisationdoit être portée,avant réalisation,à la connaissancedu serviceen chargede la tutelledes
concessionsde la DREALProvence-Alpes-Côted'Azur,accompagnéedesélémentsd'appréciation.
Sa miseen œuvreest conditionnéeà un retourformalisédu serviceen chargede la tutelledes concessionsde
la DREALProvence-Alpes-Côted'Azuret auxprescriptionscomplémentaireséventuelles.
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36,BoulevarddesDames- 13002Marseille- Tél. :_048822 6100
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Article 10 : Fin des travauxLe concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DDT des Hautes-Alpes et l'OFB de l'achèvement des travaux.Article 11 : Publication et notificationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et notifié auconcessionnaire.Une copie est adressée pour information aux services consultés.
Article 12 : AffichageLa société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté aux mairies des communesconcernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base devie du chantier.
Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :* recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence avec une copie adressée au servicechargé de la tutelle des concession (DREAL PACA, Service Energie-Logement),* recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Énergie,* recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, par voie postale ou par voieélectronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge le délai du recours contentieux, de deux mois a compter du rejet du recours gracieux ouhiérarchiqueArticle 14 : Exécution* Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,+ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côted'Azur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
A Marseille, le 27/03/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Régional et par délégation,La chef de service adjointeService Énergie et Logement
_ j Signature numérique deAnne Francoise Anne-Françoise ALOTTEALOTTE annealotteDate ; 2025,03,27 08:58:02anne.alotte +0100
Article 10 : Fin des travaux
Le concessionnaireinformele sen/iceen chargede la tutelledes concessionsde la DREALProvence-Alpes-
Côted'Azur,la DDTdes Hautes-Alpeset l'OFBde l'achêvementdestravaux.
Article 11 : Publication et notification
Le présentarrêtéest publiéau recueildes actesadministratifsde la Préfecturedes Hautes-Alpeset notifiéau
concessionnaire.
Unecopieestadresséepourinformationauxservicesconsultés.
Article 12 : Affichage
LasociétéÉlectricitéde Franceestchargéede veillerà l'affichagedu présentarrêtéaux mairiesdescommunes
concernées,ainsiqu'auxprincipauxaccèsau domainepublicconcernéparlestravaux,notammentà la basede
vie du chantier.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présentarrêtéestsusceptiblede recoursdansundélaide deuxmoissuivantsa publication:
- recoursgracieuxauprèsdu Préfetdes Alpes-de-Haute-Provenceavec une copieadresséeau service
chargéde latutelledesconcession(DREALPACA,ServiceEnergie-Logement),
~ recourshiérarchiqueauprêsdu Ministreen chargede l'Énergie,
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, par voie postale ou par voie
électroniquesur le site : http://telerecours.juradm.fr.L'exerciced'un recoursgracieuxou hiérarchique
proroge le délai du recourscontentieux,de deux mois à compterdu rejet du recoursgracieuxou
hiérarchique
Article 14 : Exécution
- LeSecrétairegénéralde la préfecturedes Hautes-Alpes,
- Le directeurrégionalde l'environnement,de l'aménagementet du logementde Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
sontchargés,chacunen ce qui le concerne,d'assurerl'exécutiondu présentarrêté.
A Marseille,le 27/03/2025
Pourle Préfetet pardélégation,
Pourle DirecteurRégionalet pardélégation,
Lachefde serviceadjointe
ServiceÉnergieet Logement
_ ' Signaturenumériquede
An ne Fra nçolse Anne-Françoise ALOTTE
anne.a|otte
Date : 2025.03.2708:58:02
anne.a|otte +01-ou
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36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
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