ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-144
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-11-25-003 - Arrêté n° 753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à
M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes (3 pages) Page 3
2
Préfecture 08
8-2019-11-25-003
Arrêté n° 753 du 25 novembre 2019 portant délégation de
signature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de
la préfecture des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-003 - Arrêté n° 753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la
préfecture des Ardennes 3
PréfectureDirection de la Citoyennetéet de la Légalité
Liberté + EgaliRÉPUBLIQUE FRANÇAISE+ Fraternité
PRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n° 2019 / 7<°3portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD,secrétaire général de la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de POrdre National du Mérite,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relativeaux lois de finances :Vu le code de commerce :Vu le code électoral :Vu le code de l'environnement :Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut dessous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;1, place de la Préfecture - BP n° 60002 —- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes. pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-003 - Arrêté n° 753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la
préfecture des Ardennes 4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a lagestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 7 novembre 2012 modifié portantadaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme MireilleHIGINNEN en qualité de sous-préfète de Rethel ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARDen qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE enqualité de sous-préfet de Vouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGESen qualité de sous-préfete de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrété interministériel du 8 décembre 1993 modifié portantréglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires etde leurs délégués ;Vu Varrété préfectoral n° 181 du 27 novembre 2017 portantorganisation des services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864Cdu 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation designature des préfets ; ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. ChristopheHERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, à l'effet de signertous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances et requêtes relevant desattributions de l'Etat dans le département des Ardennes, ainsi qu'à lacoordination de l'action des services déconcentrés de l'Etat.
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-003 - Arrêté n° 753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la
préfecture des Ardennes 5
Cette délégation exclut :- les décisions de réquisition du comptable public,- les arrétés de conflit,- les mesures générales concernant la défense nationale et ladéfense intérieure du territoire,- les réquisitions de la force armée.Article 2 : Délégation spéciale de signature est également donnéeà M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,concernant les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matièrede droit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour,obligations de quitter le territoire français, la désignation du pays de renvoi, lemaintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de larétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, lesréadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espaceSchengen.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. ChristopheHERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la délégationdéfinie aux articles 1" et 2 du présent arrêté sera donnée à Mme SophiePAGES, sous-préfète de Sedan, ou à défaut de cette dernière, à Mme MireilleHIGINNEN, sous-préfète de Rethel, ou à défaut de cette dernière, à M. CyrilleLEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2019/597 du 26 septembre 2019,portant délégation de signature à Monsieur Christophe HERIARD est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète deSedan, la sous-préfète de Rethel et le sous-préfet de Vouziers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur seranotifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée à ladirectrice départementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 25 NOV. 2019Le préfet,
Jean-SébastienLinnNTApate,
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-003 - Arrêté n° 753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la
préfecture des Ardennes 6