PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-067
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-04-16-00003 - Arrêté portant cessation partielle et volontaire
de l'activité de gestion de 2 places au sein de l'EAM
ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE, sis 620 avenue des sorgues BP
50108 - 84804 L'ISLE SUR LA SORGUE, géré par l'EPSA (2 pages) Page 4
R93-2026-04-20-00004 - DÉCISION 2026 A 110 SMR POLYVALENT
CLINIQUE PROVENCE BOURBONNE (6 pages) Page 7
R93-2026-04-20-00007 - DÉCISION 2026 A 123 SMR POLYVALENT
CLINIQUE LA PHOCEANNE (6 pages) Page 14
R93-2026-04-20-00008 - DÉCISION 2026 A 132 SMR POLYVALENT
CLINIQUE LES TROIS TOURS (6 pages) Page 21
R93-2026-04-20-00005 - DÉCISION 2026 A 172 SMR ONCO ET HÉMATO
CLINIQUE L'ANGELUS (6 pages) Page 28
R93-2026-04-20-00006 - DÉCISION 2026 A 175 SMR ENFTS ADO SOURIRE
A LA VIE (6 pages) Page 35
R93-2026-04-17-00004 - Décision autorisant le renouvellement de frais de
siège de l'association LES SALINS DE BREGILLE
sise 7 chemin des
Monts de Brégille Haut - 25000 Besançon (3 pages) Page 42
R93-2026-04-17-00005 - Décision portant actualisation de l'offre
d'accompagnement
par transformation de 17 places de prestations en
milieu ordinaire
au sein du SESSAD INSTITUT ALIZARINE
géré par
l'INSTITUT ALIZARINE (3 pages) Page 46
R93-2026-04-17-00002 - Décision portant actualisation de l'offre
d'accompagnement par transformation
de 10 places d'accueil de
jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un
public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de
l'IME LES FAUVETTES,
géré par l'ASSOCIATION LES FAUVETTES
(3 pages) Page 50
R93-2026-04-14-00007 - Décision portant caducité de la licence
N°13#000894 à la SELARL PHARMACIE DES ABBAYES dans la commune
de VITROLLES (13127). (2 pages) Page 54
R93-2026-04-17-00003 - Décision portant transformation de 3 places
d'hébergement temporaire
en 3 places d'hébergement
permanent
au sein de la MAS LA ROUTE DU SEL,
gérée par
l'association UMANE (3 pages) Page 57
R93-2026-04-17-00006 - Décision portant transformation de
l'offre
au sein de l'IME LE BOIS DE SAINT-JEAN,
sis 72 route des
Eyssagnières BP 332 - 05006 GAP CEDEX géré par ADSEA 05 (3 pages) Page 61
2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-04-20-00003 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au
code du tourisme (2 pages) Page 65
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale. /
R93-2026-04-10-00009 - Arrêté du 10 avril 2026
portant modification
(n°1) de la composition du Conseil d'administration du Conseil
départemental du Var auprès du conseil d'administration de
l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (3 pages) Page 68
R93-2026-04-17-00007 - Arrêté du 17 avril 2026
portant nomination
des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des
Alpes-de-Haute-Provence (5 pages) Page 72
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-04-03-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation
du plan de gestion du bien culturel inscrit au patrimoine mondial -Chemins
de St Jacques de Compostelle (6 pages) Page 78
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-16-00003
Arrêté portant cessation partielle et volontaire
de l'activité de gestion de 2 places au sein de
l'EAM ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE,
sis 620 avenue des sorgues BP 50108 - 84804
L'ISLE SUR LA SORGUE, géré par l'EPSA
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-16-00003 - Arrêté portant cessation partielle et volontaire de l'activité de gestion de 2
places au sein de l'EAM ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE, sis 620 avenue des sorgues BP 50108 - 84804 L'ISLE SUR LA SORGUE,
géré par l'EPSA
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur VAUCLUSELE DÉPARTEMENT








Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2

Réf : DD84-0226-0969-D
DOMS/PH-PDS/DD84/N° 2026-016
CD 2026-2720
ARRETE

portant cessation partielle et volontaire de l'activité de gestion
de 2 places au sein de l'EAM ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE,
sis 620 avenue des sorgues BP 50108 – 84804 L'ISLE SUR LA SORGUE,
géré par l'EPSA


FINESS EJ : 84 001 674 5
FINESS ET : 84 001 713 1


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
La Présidente du Conseil départemental de Vaucluse


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L313-18 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les article L.1431-2 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et
80-1 ;

Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n°2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2021-036 du 8 novembre 2021 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'EAM Etablissement Public Saint Antoine pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;

Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'EPSA en date du 29 avril 2025 actant la décision de renoncer
à 2 places non installées au sein de l'EAM Etablissement Public Saint Antoine sis 620 avenue des Sorgues - BP
50108 – 84840 L'ISLE SUR LA SORGUE et de transférer ces places à un repreneur ;

Vu le courrier de renonciation aux 2 places non installées, adressé par l'EPSA à l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 2 mai 2025 ;

Considérant la volonté de l'EPSA de renoncer à l'exploitation de 2 places autorisées et non installées au sein de
l'établissement EAM Etablissement Public Saint Antoine ;

Considérant que la reconnaissance de la cessation d'activité des 2 places entraînera la réaffectation des crédits
correspondants, dans le cadre d'un appel à projet à venir, en vue de la création de nouvelles places sur le
territoire ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-16-00003 - Arrêté portant cessation partielle et volontaire de l'activité de gestion de 2
places au sein de l'EAM ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE, sis 620 avenue des sorgues BP 50108 - 84804 L'ISLE SUR LA SORGUE,
géré par l'EPSA
5
Considérant la décision de l'EPSA de maintenir l'exploitation de 40 places installées au sein de l'établissementEAM Etablissement Public Saint Antoine ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des Services du Conseil départemental de Vaucluse ;
ARRETENTArticle 1 : la cessation partielle et définitive de l'activité d'exploitation des 2 places non installées au sein de PEAMEtablissement Public Saint Antoine, jusqu'alors autorisées et détenues par l'Etablissement Public Saint Antoine,prend effet à compter du 1 janvier 2026.Article 2 : la capacité totale de l'établissement EAM Etablissement Public Saint Antoine est désormais fixée à 40places.Article 3 : les caractéristiques de l'EAM ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE enregistrées au fichiernational des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :Entité Juridique (EJ): EPSAN° FINESS EJ : 84 001 674 5Adresse : 923 route de la maison d'enfants - BP 108 - 84803 L'ISLE SUR LA SORGUE CEDEXStatut juridique : Etablissement Social et Médico-Social DépartementalNuméro SIREN : 268 403 367Entité Etablissement (ET) : ÉAM ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINEN° FINESS ET : 84 001 713 1Adresse : 620 avenue des Sorgues - BP 50108 - 84804 L'ISLE SUR LA SORGUE CEDEXNuméro SIRET : 268 403 367 00025Code catégorie établissement : [448] Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapéesCode mode de fixation des tarifs (MFT) : [09] ARS PCD mixte HASPour 40 places :Code discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode mode de fonctionnement : [11] Hébergement Complet InternatCode catégorie de clientèle : [438] CérébrolésésArticle 4 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou depublication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.frArticle 5 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, le Directeur Général des Services du Conseil départemental de Vaucluse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Fait à Marseille, le
Le Directeur Général La Présidentede l'Agence Régionale de Santé du Conseil départementalProvence-Alpes-Côte d'Azur — ns, Tr restes
Pour 1B-Diracteur- CRETE 1 ARS PACA —— |et par délégationLe Directeur Général AdjointOlivier BrahicAgence régionale de santé Provence-Aipes-Cate d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.86,710https. /www.paca.ars sante. fr Page 2/2
ominique SANTONI
Considérant la décision de l'EPSA de maintenir l'exploitation de 40 places installées au sein de l'établissement
EAM Etablissement Public Saint Antoine ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des Services du Conseil départemental de Vaucluse ;
ARRETENT
Article 1 : la cessation partielle et définitive de l'activité d'exploitation des 2 places non installées au sein de l'EAM
Etablissement Public Saint Antoine, jusqu'alors autorisées et détenues par l'Etablissement Public Saint Antoine,
prend effet à compter du 1 janvier 2026.
Article 2 : la capacité totale de l'établissement EAM Etablissement Public Saint Antoine est désormais fixée à 40
places.
Article 3 : les caractéristiques de l'EAM ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE enregistrées au fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) sont modifiées comme suit :
Entité Juridique (EJ) : EPSA
N° FI NESS EJ : 84 001 67 4 5
Adresse : 923 route de la maison d'enfants - BP 108 - 84803 L'ISLE SUR LA SORGUE CEDEX
Statut juridique : Etablissement Social et Médico-social Départemental
Numéro SIREN : 268 403 367
Entité Etablissement (ET): EAM ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE
N° FINESS ET: 84 001 713 1
Adresse : 620 avenue des Sorgues - BP 50108 - 84804 L'ISLE SUR LA SORGUE CEDEX
Numéro SIRET : 268 403 367 00025
Code catégorie établissement : [448] Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
Code mode de fixation des tarifs (MFT} : [09] ARS PCD mixte HAS
Pour 40 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
[966]
[11 l
[438]
Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Hébergement Complet Internat
Cérébrolésés
Article 4 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 5 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Général des Services du Conseil départemental de Vaucluse sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
Le Directeur Général
de !'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ~ - - - - - - -
La Présidente
du Conseil départemental
de Vaucluse
et par délé9atio11
Le Directeur Général Adjoint
OiivilfH' Bta.Mc
Agence régionale de santé Provence-Alpes-C6te d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
l1ttps.//www.gaca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Signé électroniquement le 16/04/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-16-00003 - Arrêté portant cessation partielle et volontaire de l'activité de gestion de 2
places au sein de l'EAM ETABLISSEMENT PUBLIC SAINT ANTOINE, sis 620 avenue des sorgues BP 50108 - 84804 L'ISLE SUR LA SORGUE,
géré par l'EPSA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-20-00004
DÉCISION 2026 A 110 SMR POLYVALENT
CLINIQUE PROVENCE BOURBONNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-20-00004 - DÉCISION 2026 A 110 SMR POLYVALENT CLINIQUE PROVENCE
BOURBONNE 7
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté GAIS @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n°2026 A 110Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent »Promoteur :SA Clinique de Provence BourbonneRoute de Toulon13400 AUBAGNEFINESS EJ : 130000557Lieu d'implantation :Clinique de Provence BourbonneRoute de Toulon13400 AUBAGNEFINESS ET : 130781438
Réf : DOS-0226-1277-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55,80.10
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-20-00004 - DÉCISION 2026 A 110 SMR POLYVALENT CLINIQUE PROVENCE
BOURBONNE 8
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BO0QO5S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par la SA Clinique de Provence Bourbonne sise Route de Toulon aAubagne (13400), représentée par sa Directrice Générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique de Provence Bourbonne sise à la même adresse pourla mention suivante :- Mention « polyvalent ».VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;Agence régionale de santé Provence-Aloes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10ntips:/fwww.paca.ars.sante.fr/ Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-20-00004 - DÉCISION 2026 A 110 SMR POLYVALENT CLINIQUE PROVENCE
BOURBONNE 9
CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025B0Q0$508-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période dedépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 35 implantations disponibles sur la zonede santé des Bouches du Rhône pour la mention SMR « polyvalent » ;CONSIDERANT que la demande de la SA Clinique de Provence Bourbonne est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Clinique de Provence Bourbonne répond aux objectifs qualitatifsdu Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SA Clinique de Provence Bourbonne souscrit aux engagements particuliers concernantles dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Ceclex 03Tél 04.13.55.80.10
©Ge
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-20-00004 - DÉCISION 2026 A 110 SMR POLYVALENT CLINIQUE PROVENCE
BOURBONNE 10
CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard dé Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Ceclex 03Tél 04.13.55,80,10htios://wwuw.paca.ars.sante.fr/ Page 4/6
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par la SA Clinique de Provence Bourbonne sise Route de Toulon à Aubagne (13400),représentée par sa Directrice Générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation, sur le site de la Clinique de Provence Bourbonne sise à la même adresse, est accordée sous lamention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à dateAgence régionale de santé Provence-Aloes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55,80.10
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certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur concerné sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Région.Marseille, le 20 avril 2026. Pour le Directeur Général de (ARSEt par délégationAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège — 132, boulevard de Paris - CS/50@39 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https: //www.paca.ars.santefr/ Page 6/6
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R93-2026-04-20-00007
DÉCISION 2026 A 123 SMR POLYVALENT
CLINIQUE LA PHOCEANNE
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté Ç @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDécision n°2026 A 123Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent »Promoteur :SAS Clinique la Phocéanne143 route des trois Lucs13012 MARSEILLEFINESS EJ : 130002041Lieu d'implantation :Clinique la Phocéanne143 route des trois Lucs13012 MARSEILLEFINESS ET : 130784903
Réf : DOS-0226-1280-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par la SAS Clinique la Phocéanne sise 143 route des trois Lucs àMarseille (13012), représentée par sa Directrice Générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique la Phocéanne sise à la même adresse pour la mentionsuivante:- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;Agence régionale de santé Provence-Aloes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50089 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/6
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CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période dedépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 35 implantations disponibles pour lesdemandes d'autorisations de SMR sous la mention « polyvalent » sur la zone de santé des Bouches du Rhône ;CONSIDERANT qu'il y a 35 implantations disponibles pour 35 dossiers déposés (absence de concurrence sur lazone de santé des Bouches-du-Rhône) et que ces promoteurs-candidats détenaient antérieurement l'autorisationde SSR pour les affections non spécialisées ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique la Phocéanne est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portantfixation du bilan quantitatif de offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique la Phocéanne répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Clinique la Phocéanne souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;
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CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinique la Phocéanne sise 143 route des trois Lucs a Marseille (13012),représentée par sa Directrice Générale, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation (SMR), sur le site de la Clinique la Phocéanne sise a la méme adresse, est accordée sous lamention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an acompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à dateAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10hitps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 5/6
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certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur concerné sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Région.Marseille, le 20 avril 2026. Pour le Directeur Général de (ARSEt par délégation
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 55439 - Marseille Cedex 03§ & B 'Tél 04.13.55.80,10 'nttos//www.paca.ars.santefr) H ENG a Ne Page 6/6Psi) E rect Ménisat: gSatori des SolngJennifer HUC BERT
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-20-00008
DÉCISION 2026 A 132 SMR POLYVALENT
CLINIQUE LES TROIS TOURS
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REPUBLIQUEFRANCAISELe Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n°2026 A 132Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) :- Mention « polyvalent »Promoteur :SAS Korian Les Trois ToursAllée de Roncevaux31240 UNIONFINESS EJ : 310021399Lieu d'implantation :Clinique Les Trois Tours517 Chemin du Grand Pré13112 LA DESTROUSSEFINESS ET : 130042526
Réf : DOS-0226-1328-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants :VU le Code de la Sécurité Sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé :VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 14 octobre 2025, présentée par la SAS Korian Les Trois Tours siseAllée de Roncevaux à Union (31240), représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité desoins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique Les Trois Tours sise 517 Chemin du GrandPré à la Destrousse (13112) pour la mention SMR polyvalent ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;
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CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQ0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période dedépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 35 implantations disponibles pourl'obtention de la mention SMR « polyvalent » sur la zone de santé des Bouches du Rhône :CONSIDERANT qu'il y a 35 implantations disponibles pour 35 dossiers déposés (absence de concurrence sur lazone de santé des Bouches-du-Rhône) et que ces promoteurs-candidats détenaient antérieurement l'autorisationde SSR pour les affections non spécialisées ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Korian Les Trois Tours est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portantfixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Korian Les Trois Tours répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Korian Les Trois Tours souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;
Agence régionale de santé Pravence-Alpes-Cate d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10https:/fuwuw.paca.ars.sante.fr/ Page 3/6E [ g
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CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Korian Les Trois Tours sise Allée de Roncevaux à Union (31240), représentéepar son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR), surle site de la Clinique Korian Les Trois Tours sise 517 Chemin du grand Pré à La Destrousse (13112), est accordéesous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément a l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée a la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l''ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à dateAgence régionale de santé Frovence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris- CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https: //wwwepaca.ars.santefr/ Page 5/6
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certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur concerné sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Région.Marseille, le 20 avril 2026. Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégation
5 $0039 - 13331 Marseille Cedex C3digiel'c Bclointe de tady MSation des Soins
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège + 132, boulevard de Paris - CTél 04.13.55.80.10 ; Lahntips:/fwww.paca.ars.sante.fr/ Dir' Jennife HUGUENIN
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-20-00005
DÉCISION 2026 A 172 SMR ONCO ET HÉMATO
CLINIQUE L'ANGELUS
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REPUBLIQUEFRANCAISELiber ¢ @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-Alpes ;Fraternité Côte d'AzurDécision n°2026 A172Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) :- Mention « oncologie et hématologie »Promoteur :Association ITINOVA129 rue Servient69003 LYONFINESS EJ : 690793195Lieu d'implantation :Clinique l'Angélus8688 Chemin du Roucas Blanc13007 MARSEILLEFINESS ET : 130783475
Réf : DOS-0226-1559-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU Ia loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseillé Cedex 03Tél 04,13.55.80.19hitps:/Awyw. paca.ars.sante. fr/ Page 1/UGo>
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025B0QO05S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par l'Association ITINOVA sise 129 rue Servient à Lyon (69003),représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation (SMR) sur le site de la Clinique l'Angélus sise 8688 chemin du Roucas Blanc a Marseille (13007)pour la modalité « cancers » pour la mention suivante :- Mention « oncologie et hématologie ».VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àAgence régionale de santé Pravence-Alpes-Cate d'Azur-Siege + 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://4wwuw paca.ars.sante.fr/ Page 2/6
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l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée a compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025B0Q0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période dedépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 2 implantations disponibles, sur la zonede santé des Bouches du Rhône, pour la modalité « cancers » sous la mention « oncologie et hématologie » ;CONSIDERANT qu'il y a 2 implantations disponibles pour 2 dossiers déposés (absence de concurrence sur lazone de santé des Bouches-du-Rhône) ;CONSIDERANT que la demande de l'Association ITINOVA est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offrede soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixationdu bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;-__ Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Association ITINOVA répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage a se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que l'Association ITINOVA souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https //wwiw.pacaars.sante.fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
Agence régionale de santé Pravence-Aloes-Cote d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Ceclex 03o TM î ,Tél 04.13.55.86.10httos://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/6a J
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par l'Association ITINOVA sise 129 rue Servient à Lyon (69003), représentée par sonDirecteur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR), surle site de la Clinique l'Angélus sise 8688 chemin du Roucas Blanc a Marseille (13007), est accordée sous lamodalité et mention suivantes sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel ;- Modalité « cancers » - mention « oncologie et hématologie ».ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment parl'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage a se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/fwww.paca.ars.sante.fr/ Page 5/6
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certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l''ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur |'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur concerné sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Région.Marseille, le 20 avril 2026. Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégationAgence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - E9/50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55,86.10itt ps://www.paca.ars.santa.fr/
Jennife HUGUEN:'i:
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-20-00006
DÉCISION 2026 A 175 SMR ENFTS ADO SOURIRE
A LA VIE
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REPUBLIQUEFRANCAISE :Foie GAIS @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurDécision n°2026 A 175Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) :- Mention « enfants et adolescents »Promoteur :Association Sourire à la vie153 plage de l'Estaque13016 MARSEILLEFINESS EJ : 13 005 850 6Lieu d'implantation :SMR Sourire à la vie60 chemin des Bessons13014 MARSEILLEFINESS ET : 13 005 851 4Réf : DOS-0226-1569-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provance-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03Tét 04.13.55.80.10hips :/iwww_ paca ars.sante. fr Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025B0QO$S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation présentée par l'Association Sourire à la vie sise 153 plage de l'Estaque a Marseille(13016), représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation (SMR) sur le site du SMR Sourire à la vie sis 60 chemin des Bessons à Marseille (13014) pour lamodalité « pédiatrie » et la mention SMR « enfants et adolescents » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 9473.55.80.19 :https://wwuw.paca.ars.sante.fr/ Page 2/6
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des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soins médicauxet de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences etlimitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soiten amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soient physiques, cognitives,psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique et thérapeutique et desactions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique dupatient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la période dedépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 3 implantations disponibles pour lesdemandes d'autorisations de SMR modalité « pédiatrie » mention « enfants et adolescents » sur la zone de santédes Bouches du Rhône ;CONSIDERANT qu'il y a 3 implantations disponibles pour 2 dossiers déposés (absence de concurrence sur lazone de santé des Bouches-du-Rhône) ;CONSIDERANT que la demande de l'Association Sourire à la vie est compatible avec les objectifs quantitatifs del'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portantfixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptation etd'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation a tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Association Sourire à la vie répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé ~ Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage a se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que l'Association Sourire à la vie souscrit aux engagements particuliers concernant les dépensesà la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et deréadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettreen conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiéspar le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec lesobjectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susviséespermettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation dans lesdélais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par l'Association Sourire à la vie sise 153 plage de l'Estaque a Marseille (13016),représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation (SMR), sur le site du SMR Sourire à la vie sis 60 chemin des Bessons à Marseille (13014), estaccordée sous la forme d'hospitalisation à temps complet et a temps partiel pour la prise en charge suivante :- Modalité « pédiatrie » mention « enfants et adolescents ».
ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'un seulmode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissement autorisépour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seule hospitalisationcomplète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément a l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise, parconvention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code de la santépublique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patients lenécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment parl'admission en établissementou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissements desanté ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicauxet de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santépublique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre enconformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an àcompter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à dateAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55,80.10https://arww.paca.ars.sante.fr/ Page 5/6
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certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de | ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur concerné sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Région.Marseille, le 20 avril 2026. Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris- Cf 39 -133e+Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 188 adjoints de la Page 6/6ganisation dos Soins —_https: /Awww.paca.ars.sante.fr/ cas
Jennifer HUGLE ny
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-17-00004
Décision autorisant le renouvellement de frais de
siège de l'association LES SALINS DE BREGILLE
sise 7 chemin des Monts de Brégille Haut - 25000
Besançon
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-17-00004 - Décision autorisant le renouvellement de frais de siège de l'association LES
SALINS DE BREGILLE
sise 7 chemin des Monts de Brégille Haut - 25000 Besançon
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E 2REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
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Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Réf : DD83-0326-3028-D
DOMS/PH-PDS/FDS/DD83/N° 2026-002



DECISION

autorisant le renouvellement de frais de siège
de l'association LES SALINS DE BREGILLE
sise 7 chemin des Monts de Brégille Haut – 25000 Besançon

N° FINESS EJ : 25 000 228 4


Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-7 VI et R 314-87 à R. 314-94-
2 ;

Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -sociaux
mentionnés au I de l'article L312 -1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L6111-2 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décret n°2003 -
1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation de frais de siège et de renouvellement
d'autorisation de frais de siège social modifié par l'arrêté du 20 décembre 2007 ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieu r Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu la réception de la demande de renouvellement d'autorisation de frais de siège social en date du 02
octobre 2025 pour la période de 20 26 à 20 30 par l'association « les Salins de Brégille », organisme
gestionnaire d'établissements sanitaires et médicaux sociaux installés dans le département du Doubs et
dans le département du Var et des Bouches du Rhône, dont le siège est s itué 7, chemin des Monts de
Brégille Haut - 25000 Besançon ;

Vu l'avis en date du 2 2 décembre 2025 sollicité auprès de l'Agence régionale de santé de Bourgogne -
Franche-Comté ;

Vu l'avis favorable rendu par l'Agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté en date du 14
janvier 2026 ;

Considérant que les services rendus par le siège aux établissements et services médico -sociaux gérés par
Les Salins de Brégille sont conformes aux dispositions de l'article R314 -88 du code de l'action sociale et des
familles ;



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SALINS DE BREGILLE
sise 7 chemin des Monts de Brégille Haut - 25000 Besançon
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DECIDE

Article 1 er : en application de l'article R . 314-90 du code de l'actio n sociale et des familles, l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est l'autorité compétente pour statuer sur le renouvellement
de l'autorisation de frais de siège de l'association LES SALINS DE BR EGILLE, sise 7 chemin des Monts de
Brégille Haut – 25000 Besançon.

Article 2 : l'autorisation de renouvellement de frais de siège social est accordée à l'association LES SALINS
DE BREGILLE dont le siège est situé 7 chemin des Monts de Brégille Haut – 25000 Besançon, à compter du
1er janvier 2026.

Article 3 : le siège social a pour mission la mise en commun de services gérés pour l'ensemble des
établissements et services sociaux et médico -sociaux de l'association, relevant de la loi n°2002 -2 du 2
janvier 2002. Les prestations sont décrites en annexe de la présente décision d'autorisation.

Article 4 : en application de l'article R . 314-93 du code de l'action sociale et des familles, le financement du
siège social de l'association LES SALINS DE BR EGILLE sera assuré, pour la durée de l'autorisation, p ar
une participation sur la base d'un taux de 4.20% calculé sur les charges brutes des sections d'exploitation
de l'ensemble des établissements et services dont l'association LES SALINS DE BR EGILLE assure la
gestion.

Le compte administratif annuel du siège sera transmis à l'ensemble des autorités de tarification compétentes
avant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice.

Article 5 : en application de l'article R. 314-92 du code de l'action sociale et des familles, la répartition, entre
les établissements et services relevant du I de l'article L . 312-1 du code susmentionné, de la quote -part de
frais de siège pris en charge par chacun de leurs budgets, s'effectue au prorata des charges brutes de leurs
sections d'exploitation calculées pour le dernier exercice clos.

La quote-part est calculée hors charges exceptionnelles (compte 67), hors provisions (compte 68 , sauf le
compte 681) et hors frais de siège déjà versés (compte 6556).

Pour les établissements ou services nouvellement créés, il est tenu compte des charges de l'exercice en
cours ou, à défaut, de celles des propositions budgétaires.

Pour les établissements ou services qui ne relèvent pas du I de l'article L. 312-1 du code susmentionné, la
répartition de la quote -part des frais de siège est effectuée au prorata des charges brutes d'exploitation
calculées pour le dernier exercice clos.

Article 6 : les effectifs du siège social sont validés à 24 équivalents temps plein (ETP) sur la période de
validité de l'autorisation.

Article 7 : en applic ation de l'article R . 314-87 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est délivrée pour 5 ans renouvelables. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi
cessent d'être remplies.

Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l'intéressé et
de sa publication pour les tiers.




Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-17-00004 - Décision autorisant le renouvellement de frais de siège de l'association LES
SALINS DE BREGILLE
sise 7 chemin des Monts de Brégille Haut - 25000 Besançon
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Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Article 9 : le Directeur de l'offre médico-sociale de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur ainsi qu'aux autorités de
tarification concernées et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.


Fait à Marseille, le










17/04/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-17-00004 - Décision autorisant le renouvellement de frais de siège de l'association LES
SALINS DE BREGILLE
sise 7 chemin des Monts de Brégille Haut - 25000 Besançon
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-17-00005
Décision portant actualisation de l'offre
d'accompagnement
par transformation de 17 places de prestations
en milieu ordinaire
au sein du SESSAD INSTITUT ALIZARINE
géré par l'INSTITUT ALIZARINE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-17-00005 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement
par transformation de 17 places de prestations en milieu ordinaire
au sein du SESSAD INSTITUT ALIZARINE
géré par l'INSTITUT ALIZARINE
46
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Réf : DOMS-0426-3495-D
DOMS/PH/PDS/DD84/N° 2026-058

DECISION

portant actualisation de l'offre d'accompagnement
par transformation de 17 places de prestations en milieu ordinaire
au sein du SESSAD INSTITUT ALIZARINE
géré par l'INSTITUT ALIZARINE

FINESS EJ : 84 001 675 2
FINESS ET : 84 001 749 5


Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D . 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L.
313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;

Vu le code la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2016 -192 du 6 avril 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « Institut l'Alizarine » sis 32 avenue Antoine Vivaldi,
84000 Avignon pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;

Vu la décision n° 2024-119 du 18 octobre 2024 relative à l'extension de 5 places dédiées à un public polyhandicap
au sein du SESSAD INSTITUT ALIZARINE ;

Vu la stratégie de transformation de l'offre ;

Considérant que le SESSAD INSTITUT ALIZARINE accompagne des personnes présentant des troubles du
spectre de l'autisme ou tous types de déficiences alors que ces publics n'apparaissent pas dans l'autorisation de
fonctionnement de l'établissement ;

Considérant que la répartition des capacités d'accompagnement par type de handicap est essentielle pour la
bonne visibilité de l'offre et favorise les adressages de la MDPH ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-17-00005 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement
par transformation de 17 places de prestations en milieu ordinaire
au sein du SESSAD INSTITUT ALIZARINE
géré par l'INSTITUT ALIZARINE
47
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Considérant que le projet n'entraîne pas de modification de la catégorie de bénéficiaires au sens de l'article
L.313-1-1 II -3° du code de l'action sociale et des familles ;

Considérant que de ce fait, ce projet de transformation de capacité est exonéré de la procédure d'appel à
projet institué par le code l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;

Considérant qu'il s'agit d'une transformation à capacité et à coût constants ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;



DECIDE

Article 1 : l'autorisation de transformation de 17 places au sein du SESSAD INSTITUT ALIZARINE est accordée
à l'INSTITUT ALIZARINE, de la manière suivante :
- 12 places de prestations en milieu ordinaire dédiées à un public avec déficience intellectuelle vers un
public présentant tous types de déficiences.
- 5 places de prestations en milieu ordinaire dédiées à un public avec déficience intellectuelle vers un public
présentant des troubles du spectre de l'autisme.


Article 2 : la capacité totale du SESSAD INSTITUT ALIZARINE est fixée à 22 places avec un fonctionnement en
file active.

Article 3 : les caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :

Entité juridique (EJ) : INSTITUT L'ALIZARINE
FINESS EJ : 84 001 675 2
Adresse : 32 avenue Antoine Vivaldi - 84000 AVIGNON
N° SIREN : 268 403 383
Statut juridique : [19] Etablissement Social et Médico-Social Départemental

Entité établissement (ET) : SESSAD INSTITUT L'ALIZARINE
FINESS ET : 84 001 749 5
Adresse : 32 avenue Antoine Vivaldi - 84000 AVIGNON
N° SIRET : 268 403 383 00022
Code catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Mode de tarification : [34] ARS / DG dotation globale

Pour 12 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [16] Prestations en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [010] Tous types de déficiences

Pour 5 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [16] Prestations en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme

Pour 5 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [16] Prestations en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [500] Polyhandicap


Article 5 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-17-00005 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement
par transformation de 17 places de prestations en milieu ordinaire
au sein du SESSAD INSTITUT ALIZARINE
géré par l'INSTITUT ALIZARINE
48
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr

Article 8 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence -
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le






17/04/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-17-00005 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement
par transformation de 17 places de prestations en milieu ordinaire
au sein du SESSAD INSTITUT ALIZARINE
géré par l'INSTITUT ALIZARINE
49
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-17-00002
Décision portant actualisation de l'offre
d'accompagnement par transformation
de 10 places d'accueil de jour dédiées à un
public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du
spectre de l'autisme
au sein de l'IME LES FAUVETTES,
géré par l'ASSOCIATION LES FAUVETTES
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-17-00002 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation
de 10 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de l'IME LES FAUVETTES,
géré par l'ASSOCIATION LES FAUVETTES
50
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Réf : DOMS-0426-3486-D
DOMS/PH/PDS/DD13/N° 2026-055

DECISION

portant actualisation de l'offre d'accompagnement par transformation
de 10 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de l'IME LES FAUVETTES,
géré par l'ASSOCIATION LES FAUVETTES

FINESS EJ : 13 000 275 1
FINESS ET : 13 078 731 0

Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D . 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,
L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;

Vu le code la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2016-279 du 4 août 2017 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'IME
LES FAUVETTES, sis 1, rue des Jardiniers - les Pinchinades - 13127 VITROLLES, géré par l'ASSOCIATION LES
FAUVETTES, pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;

Vu la stratégie de transformation de l'offre ;

Considérant que l'IME LES FAUVETTES accompagne des personnes présentant des troubles du spectre de
l'autisme alors que ce public n'apparaît pas dans l'autorisation de fonctionnement de l'établissement ;

Considérant que la répartition des capacités d'accompagnement par type de handicap est essentielle pour la
bonne visibilité de l'offre et favorise les adressages de la MDPH ;

Considérant que le projet n'entraîne pas de modification de la catégorie de bénéficiaires au sens de l'article
L.313-1-1 II -3° du code de l'action sociale et des familles ;

Considérant que de ce fait, ce projet de transformation de capacité est exonéré de la procédure d'appel à
projet institué par le code l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-17-00002 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation
de 10 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de l'IME LES FAUVETTES,
géré par l'ASSOCIATION LES FAUVETTES
51
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Considérant qu'il s'agit d'une transformation à capacité et à coût constants ;

Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 : l'autorisation de transformation de 10 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience
intellectuelle vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme, au sein de l'IME LES FAUV ETTES
est accordée à l'ASSOCIATION LES FAUVETTES.

Article 2 : la capacité totale de l'IME LES FAUVETTES reste fixée à 60 places.

Article 3 : les caractéristiques de l 'IME LES FAUVETTES sont répertoriées dans le Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :


Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION LES FAUVETTES
FINESS EJ : 13 000 275 1
Adresse : 1, rue des Jardiniers - les Pinchinades - 13127 VITROLLES
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 309 541 019

Entité Etablissement (ET) : IME LES FAUVETTES
FINESS ET : 13 078 731 0
Adresse : 1, rue des Jardiniers - les Pinchinades - 13127 VITROLLES
Numéro SIRET : 309 541 019 00027
Code catégorie établissement : [183] Institut médico-éducatif (IME)

Pour 50 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle

Pour 10 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [437] Trouble du spectre de l'autisme


Article 4 : la validité de l'autorisation de l'établissement reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.

Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr







Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-17-00002 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation
de 10 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de l'IME LES FAUVETTES,
géré par l'ASSOCIATION LES FAUVETTES
52
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le




17/04/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-17-00002 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation
de 10 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de l'IME LES FAUVETTES,
géré par l'ASSOCIATION LES FAUVETTES
53
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-14-00007
Décision portant caducité de la licence
N°13#000894 à la SELARL PHARMACIE DES
ABBAYES dans la commune de VITROLLES
(13127).
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-14-00007 - Décision portant caducité de la licence N°13#000894 à la SELARL
PHARMACIE DES ABBAYES dans la commune de VITROLLES (13127). 54
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0426-3559-D

DECISION
PORTANT CADUCITE DE LA LICENCE N°13#000894 A LA SARL PHARMACIE DES ABBAYES DANS LA
COMMUNE DE VITROLLES (13127)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique, notamment les art icles L.5125-5-1 alinéa 2, L.5125-9 alinéas 2 et 3, L.5125-18
alinéa 3, L.5125-22, et l'article R.5132-37 ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 17 août 1981 accordant la licence n° 894 pour la création de
l'officine de pharmacie située centre commercial de la Ville Nouvelle à VITROLLES (13) ;

Vu la déclaration d'exploitation de la SARL PHARMACIE DES ABBAYES (pharmacie BONICEL) sise Arcade des
Abbayes à VITROLLES (13127), par madame Catherine BONICEL enregistrée le 1 er novembre 2017 par l'Ordre
Régional des Pharmaciens ;

Vu l'avis favorable émis le 6 octobre 2025 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-
Alpes-Côte d'Azur, relatif à une opération de restructuration du réseau officinal donnant lieu à cessation définitive
d'activité d'une officine de pharmacie dans la commune d e VITROLLES (13127), concernant l'officine de
pharmacie située Arcade des Abbayes à VITROLLES (13127), exploitée par madame Catherine BONICEL ;

Vu le courrier de cessation définitive d'activité et restitution de licence daté du 10 mars 2026, adressé par le
cabinet d'avocats DCG-FLG sis 583 avenue du Prado à MARSEILLE (13295) cedex 08 à l'Agence Régionale de
Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, déclarant la cessation d'activité en date du 3 mars 2026, de l'officine de
pharmacie située Arcade des Abbayes à VITROLLES (13127), exploitée par madame Catherine BONICEL , et
restituant la licence d'exploitation ;

Considérant le courrier de cessation définitive d'activité daté du 10 mars 2026, restituant la licence de l'officine
de pharmacie située Arcade des Abbayes à VITROLLES (13127), exploitée par madame Catherine BONICEL, à
effet du 3 mars 2026 ;





Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-14-00007 - Décision portant caducité de la licence N°13#000894 à la SELARL
PHARMACIE DES ABBAYES dans la commune de VITROLLES (13127). 55
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

DECIDE


Article 1 :

La cessation d'activité de l'officine de pharmacie, située Arcade des Abbayes à VITROLLES (13127), bénéficiant
de la licence 13#000 894 et enregistrée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux sous le n°
FINESS ET 13 002 670 1 est réputée définitive à compter du 3 mars 2026.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 17 août 1981 accordant la licence n° 894 pour la création de
l'officine de pharmacie située centre commercial de la Ville Nouvelle à VITROLLES (13) est abrogé.

Article 3 :

La fermeture de l'officine susmentionnée sera portée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS).

Article 4 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 5 :

La présente décision sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées :
- Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur le Maire de VITROLLES,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens,
- Monsieur le Directeur de la CPAM des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur le Directeur de la MSA des Bouches-du-Rhône.

Article 6 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 14 avril 2026

Signé

Yann BUBIEN


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-14-00007 - Décision portant caducité de la licence N°13#000894 à la SELARL
PHARMACIE DES ABBAYES dans la commune de VITROLLES (13127). 56
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-17-00003
Décision portant transformation de 3 places
d'hébergement temporaire
en 3 places d'hébergement permanent
au sein de la MAS LA ROUTE DU SEL,
gérée par l'association UMANE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-17-00003 - Décision portant transformation de 3 places d'hébergement temporaire
en 3 places d'hébergement permanent
au sein de la MAS LA ROUTE DU SEL,
gérée par l'association UMANE
57
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
f=
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur








Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3

Réf : DD13-0426-3316-D
DOMS/PH-PDS/DD13/N° 2026-061

DECISION

portant transformation de 3 places d'hébergement temporaire
en 3 places d'hébergement permanent
au sein de la MAS LA ROUTE DU SEL,
gérée par l'association UMANE

FINESS EJ : 83 021 004 3
FINESS ET : 13 004 559 4


Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312 -2, L. 313 -1, L. 313 -3, L. 313 -4,
L.313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;

Vu le code la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n°2016-017 du 25 juillet 2016, portant autorisation de création de la MAS La Route du Sel pour une
capacité de 40 places dont 35 places d'hébergement permanent et 5 places d'hébergemen t temporaire pour
adultes avec trouble du spectre de l'autisme ;

Vu la décision n°2019 -016 du 15 avril 2019, portant cession de l'autorisation de gestion de la MAS LA ROUTE
DU SEL, sise Quartier Bonsour – Vieux chemin de Lambesc – 13300 PELISSANNE, détenue par l'association
Sésame Autisme PACA, au profit de l'association UMANE ;

Vu la décision n° 2022-038 du 26 août 2022, portant prorogation de fonctionnement de la MAS LA ROUTE DU
SEL, sise Quartier Bonsour – Vieux chemin de Lambesc – 13300 Pelissanne, gérée par l'association UMANE ;

Vu la stratégie de transformation de l'offre ;

Considérant que les 5 places d'hébergement temporaire sont sous -utilisées depuis l'ouverture de la MAS LA
ROUTE DU SEL en 2022 ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-17-00003 - Décision portant transformation de 3 places d'hébergement temporaire
en 3 places d'hébergement permanent
au sein de la MAS LA ROUTE DU SEL,
gérée par l'association UMANE
58
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Considérant que les objectifs cibles déf inies dans le CPOM 2025 -2029 concernant l'utilisation de ces 5 places
ne sont pas atteints ;

Considérant que les besoins en places d'hébergement permanent sont constatés sur le territoire des Bouches -
du-Rhône, que ce soit au niveau des situations complex es ou des situations de jeunes en amendement Creton
en attente de place dans le secteur adulte ;

Considérant que le projet de transformation n'entraîne pas de modification de la catégorie de bénéficiaires au
sens de l'article L.313-1-1 II -3° du code de l'action sociale et des familles ;

Considérant que de ce fait, ce projet de transformation est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par
le code l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;

Considérant que cette transformation s'effectue fait à coût constants ;

Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

DECIDE

Article 1 : l'autorisation de transformation de 3 places d'hébergement temporaire en 3 places d'hébergement
permanent au sein de la MAS LA ROUTE DU SEL, est accordée à l'association UMANE à compter de la date de
signature de la présente décision.

Article 2 : la capacité de la MAS LA ROUTE DU SEL reste fixée à 40 places.

Article 3 : les caractéristiques répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) sont modifiées comme suit :

Entité juridique (EJ) : UMANE
FINESS EJ : 83 021 004 3
Adresse : 199 RUE AMBROISE PARÉ PARC VALGORA - 83160 LA VALETTE DU VAR
Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N°SIREN : 300 586 179

Entité établissement (ET) : MAS LA ROUTE DU SEL
FINESS ET : 13 004 559 4
Adresse : Quartier Bonsour – Vieux chemin de Lambesc – 13300 Pelissanne
Code catégorie d'établissement : [255] Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Mode de tarification :[05] ARS établissements médico-soc. non financés dotation globale

Pour 38 places :
Code discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé pour personnes handicapées
Code type d'activité : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme

Pour 2 places :
Code discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé pour personnes handicapées
Code type d'activité : [40] Accueil temporaire avec hébergement
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme


Article 4 : La validité de l'autorisation initiale reste accordée pour une durée de quinze ans à compter du 25 juillet
2016.






Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-17-00003 - Décision portant transformation de 3 places d'hébergement temporaire
en 3 places d'hébergement permanent
au sein de la MAS LA ROUTE DU SEL,
gérée par l'association UMANE
59
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la di rection ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr .

Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches -du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le



17/04/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-17-00003 - Décision portant transformation de 3 places d'hébergement temporaire
en 3 places d'hébergement permanent
au sein de la MAS LA ROUTE DU SEL,
gérée par l'association UMANE
60
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-17-00006
Décision portant transformation de l'offre
au sein de l'IME LE BOIS DE SAINT-JEAN,
sis 72 route des Eyssagnières BP 332 - 05006 GAP
CEDEX géré par ADSEA 05
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-17-00006 - Décision portant transformation de l'offre
au sein de l'IME LE BOIS DE SAINT-JEAN,
sis 72 route des Eyssagnières BP 332 - 05006 GAP CEDEX géré par ADSEA 05
61
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
axef=
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3

Réf : DOMS-0426-3373-D
DOMS/PH/PDS/DD05/N° 2026-053

DECISION

portant transformation de l'offre
au sein de l'IME LE BOIS DE SAINT-JEAN,
sis 72 route des Eyssagnières BP 332 - 05006 GAP CEDEX
géré par ADSEA 05

FINESS EJ : 05 000 154 4
FINESS ET : 05 000 301 1


Le Directeur général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D . 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,
L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;

Vu le code la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsi eur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2016 -228 du 24 février 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'IME LE BOIS DE SAINT-JEAN d'une capacité de 76 places, géré par ADSEA 05, pour une durée de quinze ans
à compter du 4 janvier 2017 ;

Vu la stratégie de transformation de l'offre ;

Considérant que l'IME LE BOIS DE SAINT-JEAN accompagne des personnes présentant des troubles du spectre
de l'autisme alors que ce public n'apparaît pas dans l'autorisation de fonctionnement de l'établissement ;

Considérant que la répartition des capacités d'accompagnement par type de handicap est essentielle pour la
bonne visibilité de l'offre et favorise les adressages de la MDPH ;

Considérant que le projet n'entraîne pas de modification de la catégorie de bénéficiaires au sens de l'article
L.313-1-1 II -3° du code de l'action sociale et des familles ;

Considérant que de ce fait, ce projet de transformation de capacité est exonéré de la procéd ure d'appel à
projet institué par le code l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313 -1 et suivants ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-17-00006 - Décision portant transformation de l'offre
au sein de l'IME LE BOIS DE SAINT-JEAN,
sis 72 route des Eyssagnières BP 332 - 05006 GAP CEDEX géré par ADSEA 05
62
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Considérant qu'il s'agit d'une transformation à capacité et à coût constants ;

Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 : l'autorisation de transformation de 26 places au sein de l'IME LE BOIS DE SAINT -JEAN est accordée
à ADSEA 05, de la manière suivante :

- 8 places d'internat dédiées à un public présentant un handicap cognitif vers un public présentant des
troubles du spectre de l'autisme ;
- 11 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle et 7 places d'accueil de jour
dédiées à un public présentant un handicap cognitif en 18 places d'accueil de jour à destination d'un public
présentant des troubles du spectre de l'autisme.

Article 2 : la capacité de l'IME LE BOIS DE SAINT-JEAN reste fixée à 76 places.

Article 3 : les caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :

Entité Juridique (EJ) : ADSEA 05
N° FINESS EJ : 05 000 154 4
Adresse : 72 route des Eyssagnières BP 332 - 05006 GAP CEDEX
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Numéro SIREN : 775 549 751

Entité Etablissement (ET) : IME LE BOIS DE SAINT-JEAN
N° FINESS ET : 05 000 301 1
Adresse : 72 route des Eyssagnières BP 332 - 05006 GAP CEDEX
Numéro SIRET : 775 549 751 00037
Code catégorie établissement : [183] Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [05] ARS établissements médico-soc. non financés dotation globale

Pour 20 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle

Pour 18 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques Code
mode de fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme

Pour 29 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle

Pour 8 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques Code
mode de fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme

Pour 1 place :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [15] Placement Famille d'Accueil
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle



Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-17-00006 - Décision portant transformation de l'offre
au sein de l'IME LE BOIS DE SAINT-JEAN,
sis 72 route des Eyssagnières BP 332 - 05006 GAP CEDEX géré par ADSEA 05
63
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.

Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr

Article 7 : la Directrice de la délégation départeme ntale des Hautes -Alpes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.




Marseille, le






17/04/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-17-00006 - Décision portant transformation de l'offre
au sein de l'IME LE BOIS DE SAINT-JEAN,
sis 72 route des Eyssagnières BP 332 - 05006 GAP CEDEX géré par ADSEA 05
64
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-04-20-00003
Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action
sociale et des familles et au code du tourisme
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-04-20-00003 -
Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du
tourisme
65
E 3PRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEvatrteMraterant?
DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur
23-25 rue Borde-CS10009
13285 Marseille cedex 08
Site internet : http://www.paca.dreets.gouv.fr

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Pôle Inclusion et solidarités



Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale
et des familles et au code du tourisme
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L.331-
8-2, R.331-6 et R.331-6-1 ;

Vu le code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités ;

Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant
M. Jacques WITKOWSI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 nommant Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, en qualité de directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté R93-2025-01-06-00016 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu l'arrêté n° MSO000092828523 du 24 mars 2026 relatif à la titularisation
de Madame Laura MEILLAN dans le corps des inspecteurs de l'action
sanitaire et sociale.



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-04-20-00003 -
Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du
tourisme
66



ARRÊTE
Article 1 – Compétence matérielle
Madame Laura MEILLAN, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est habilitée à
rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code de
l'action sociale et des familles à l'exception des infractions prévues et réprimées
à l'article L.227 -8 du même code, ainsi que les infractions prévues à l'article
L.412-2 du code du tourisme.

Article 2 – Compétence géographique
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales de la région de Provence-
Alpes-Côte-d'Azur, ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L.313-
13 II du CASF, dans le ressort de l'administration d'accueil.

Article 3 – Compétence temporelle
La présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient
caduque si l'agent cesse ses fonctions au sein de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte-
d'Azur.

Article 4 – Exécution de l'arrêté
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte-d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté et de
sa publication au registre des actes administratifs de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur.

Fait le 20/04/2026 à Marseille

Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional
SIGNÉ
Sébastien DEBEAUMONT


La prise des fonctions de police judiciaire ne peut avoir lieu qu'après prestation de serment devant le tribunal de
judiciaire du lieu de résidence de l'agent. Toutefois, si l'agent a déjà prêté serment à quelque titre que ce soit pour
constater des infractions, il n'y a pas lieu d'effectuer à nouveau cette prestation. Dans les deux cas, mention de
cette prestation de serment est portée par le greffe de la juridiction sur le présent arrêté ou la carte professionnelle
de l'agent.

Date de prestation de serment
Tampon et signature du greffe du tribunal judiciaire

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-04-20-00003 -
Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du
tourisme
67
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-04-10-00009
Arrêté du 10 avril 2026
portant modification (n°1) de la composition du
Conseil d'administration du Conseil
départemental du Var auprès du conseil
d'administration de l'URSSAF de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-04-10-00009 - Arrêté du 10 avril 2026
portant modification (n°1) de la composition du Conseil d'administration du Conseil départemental du Var auprès du conseil
d'administration de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
68
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées

Arrêté du 10 avril 2026
portant modification (n°1) de la composition du Conseil d'administration du Conseil
départemental du Var auprès du conseil d'administration de l'URSSAF de Provence-
Alpes-Côte d'Azur

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 213-7 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2026 portant nomination des membres du Conseil d'administration du
Conseil départemental du Var auprès du conseil d'administration de l'URSSAF de Provence -
Alpes-Côte d'Azur ;
Vu les désignations formulées par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
(CPME) et l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature du directeur de la sécurité sociale
à Mme Elodie JEROME, adjointe au chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de
contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.

Arrête :
Article 1er
La composition du Conseil d'administration du Conseil départemental du Var auprès du conseil
d'administration de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur est modifiée comme suit :

En tant que Représentants des employeurs :
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaires :
- Madame Sylvie NA VORET
- Monsieur Laurent ROUX


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-04-10-00009 - Arrêté du 10 avril 2026
portant modification (n°1) de la composition du Conseil d'administration du Conseil départemental du Var auprès du conseil
d'administration de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
69
Pour le Directeur de la SécuritéSocialeet par delegationL'Adjointe au chef d'antenne« Signé »Elodie JEROME
En tant que Représentants des travailleurs indépendants :
Sur désignation de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Suppléant :
- Monsieur Guy PERLIE

Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Fait le 10 avril 2026 à Marseille
La ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de l'antenne de Marseille de
la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale,










Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-04-10-00009 - Arrêté du 10 avril 2026
portant modification (n°1) de la composition du Conseil d'administration du Conseil départemental du Var auprès du conseil
d'administration de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
70
ANNEXE :Conseil départemental du Var de l'URSSAF PACAOrganisations désignatrices Nom Prénom. BECKER XavierTitulaire(s)MOKLI AichaCFDT -Suppléant(s) CORTHESY Tiaréuppéant(sLELAQUET LaurentTitulaire(s) non désignénon désignéCGT -Suppéant(s) non désignéEn tant que non désignéReprésentants des = =assurés sociaux: . DELLAGIACOMA SébastienTitulaire(s) :HMIMOU SoniaCGT - FO -Suppléant(s) ARNOLD Fatimauppléant(sFAVRE MichelTitulaire JURY ThierryCFE - CGC 5Suppléant GARCIA Célinecrc Titulaire LETEINTURIER Stéphanei Suppkant HUG Véronique. GARRY Jean-ChristopheTitulaire(s) ==MEROLLI Jean-PhilippeMEDEF -Suppléant(s) GOIZIN Patriceuppléan' s WOZELKA GillesEn tant queReprésentants des Titulaire(s)employeurs : CPME . non désignéSuppléant(s) ssnon désignéU2P Titulaire REYNAUD Jean-LucSuppkéant GIRAUD Jean-LouisWP Titulaire ILLICH Jean-MarcSuppkéant non désignéEn tant que - -Représentants des CPME Titulaire TRAHIN Thierryin dépendants : ENAE Titulaire GHERARDI ClaudeSuppkéant BON AlexandraDernière mise à jour: 10/04/2026





Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-04-10-00009 - Arrêté du 10 avril 2026
portant modification (n°1) de la composition du Conseil d'administration du Conseil départemental du Var auprès du conseil
d'administration de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur
71
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-04-17-00007
Arrêté du 17 avril 2026
portant nomination des membres du Conseil de
la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des
Alpes-de-Haute-Provence
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-04-17-00007 - Arrêté du 17 avril 2026
portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-de-Haute-Provence 72
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées

Arrêté du 17 avril 2026
portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
des Alpes-de-Haute-Provence

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 211-2 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature du directeur de la sécurité
sociale à M. David MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale.
Arrête :
Article 1er
Sont nommés au Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes -de-Haute-
Provence :

1° En tant que Représentants des assurés sociaux :
Sur désignation de l'organisation Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaires :
- Madame Audrey BERTHALIN
- Monsieur Jean-Michel ROVIDA
Suppléants :
- Monsieur Fabrice LEBELY
- Madame Gwen-aële RUBINSTEIN
Sur désignation de l'organisation Confédération générale du travail (CGT) :
Titulaires :
- Monsieur Johan RAZ
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-04-17-00007 - Arrêté du 17 avril 2026
portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-de-Haute-Provence 73
- Monsieur Claude WALGENWITZ
Suppléants :
- Monsieur Olivier FAU
- Monsieur Bertrand PERRIN

Sur désignation de l'organisation Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Titulaires :
- Madame Gisèle ADOUE
- Monsieur Sandric LAKHLEF
Suppléants :
- Madame Delphine DIÉMÉ SUBE
- Monsieur Stéphane GA VELLE
Sur désignation de l'organisation Confédération Française de l'Encadrement - Confédération
Générale des Cadres (CFE-CGC) :
Titulaire :
- Monsieur Vincent GUEYMARD
Suppléant :
- Madame Charlène JOUBERT
Sur désignation de l'organisation Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Titulaire :
- Madame Carole MULLET
Suppléant :
- Monsieur Benjamin GAILLET

2° En tant que Représentants des employeurs :
Sur désignation de l'organisation Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires :
- Madame Maria LECOMTE
- Monsieur Lucas MORAND
- Monsieur Antonio SEQUEIRA
- Monsieur Fabrice TROUVE

Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-04-17-00007 - Arrêté du 17 avril 2026
portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-de-Haute-Provence 74
Suppléants :
- Madame Lydia MARMOD
- Poste vacant
- Poste vacant
- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaires :
- Monsieur Pierre BIANCO
- Madame Marina GRISONI
- Poste vacant
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant
- Poste vacant
Sur désignation de l'organisation Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaire :
- Monsieur Joffrey BANASIK
Suppléant :
- Monsieur Ludovic MARTIN

3° En tant que Fédération Nationale de la Mutualité Française :
Sur désignation de l'organisation Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) :
Titulaires :
- Monsieur Jean-Marc GERMAIN
- Monsieur David NASI
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant

4° En tant que Représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance
maladie :

Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-04-17-00007 - Arrêté du 17 avril 2026
portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-de-Haute-Provence 75
Sur désignation de l'organisation Association des accidentés de la vie (FNATH) :
Titulaire :
- Monsieur Jean-François ROSSO
Suppléant :
- Monsieur Franck DURAND
Sur désignation de l'organisation Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) :
Titulaire :
- Madame Jacqueline KERJEAN
Suppléant :
- Madame Valérie PARADISO
Sur désignation de l'organisation Union nationale des associations agréées d'usagers du
système de santé (UNAASS) :

Titulaires :
- Madame Naële SAADA
- Poste vacant
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant

5 En tant que personne qualifiée dans le domaine d'activité de l'organisme :
- Monsieur Christian ARNAUD
Article 2
Est nommé membre du Conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes -de-
Haute-Provence ayant voix consultative :
Sur désignation du conseil de l'instance régionale pour la protection sociale des
travailleurs indépendants (IRPSTI) de Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Madame Delphine THIEBAUT

Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-04-17-00007 - Arrêté du 17 avril 2026
portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-de-Haute-Provence 76
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 29 avril 2026.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -
Alpes-Côte d'Aur.
Fait le 17 avril 2026 à MARSEILLE
La ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale,




Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-04-17-00007 - Arrêté du 17 avril 2026
portant nomination des membres du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-de-Haute-Provence 77
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-04-03-00011
Arrêté inter-préfectoral portant approbation du
plan de gestion du bien culturel inscrit au
patrimoine mondial -Chemins de St Jacques de
Compostelle
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-04-03-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du plan
de gestion du bien culturel inscrit au patrimoine mondial -Chemins de St Jacques de Compostelle 78
|GOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral
portant approbation du plan de gestion du bien culturel inscrit au patrimoinemondial n° 868 « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France »
Les préfets,Vu la convention de l'UNESCO du 16 novembre 1972 concernant la protection du patrimoine mondialculturel et naturel, notamment ses articles 4 et 5, et sa ratification par le Parlement le27 juin 1975 ;Vu la décision 22 COM VIII.B.1 du Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO d'inscrire le bien« Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France » comme bien culturel sur la liste aupatrimoine mondial ;Vu la décision 47 COM 8B.43 du comité du patrimoine mondial d'adopter les zones tampons ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.612-1, R. 612-1 et R. 612-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements, notamment son article 66 ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Chemins deSaint-Jacques de Compostelle en France » inscrit sur la liste du patrimoine mondial ;Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, préfet de la régionIle-de-France ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la régionAuvergne Rhône Alpes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle Aquitaine ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de la régionOccitanie ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de Paris ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet dela région Grand Est ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Provence Alpes Côte d'Azur ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne; 1/6
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Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la régionNormandie ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Paul MOURIER, préfet de la régionBourgogne Franche-Comté ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionCentre Val de Loire ;Vu l'ensemble des délibérations portant approbation du plan de gestion interrégional du bien et de sa« Charte de gestion du bien culturel en série visant a définir la coopération entre les partenairesinstitutionnels impliqués dans la gestion du bien 868 bis « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France », inscrit sur la Liste du Patrimoine mondial de l'Unesco ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay endate du 14 décembre 2023 (composantes 868-001 et 868-002) ;Vu la délibération du conseil municipal de Clermont-Ferrand en date du 6 octobre 2023 (composante868-003) ;Vu la délibération des conseils municipaux de La Charité-sur-Loire en date du 25 septembre 2023, dela Chapelle Montlinard en date du 9 octobre 2023 et du conseil communautaire de la communautéde communes Berry Loire Vauvise en date du 23 octobre 2023 (composante 868-004) ;Vu la délibération du conseil municipal de Vézelay en date du 30 septembre 2023 (composante868-006) ;Vu la délibération du conseil municipal de Bourges en date du 28 septembre 2023 (composante868-007) ;Vu la délibération du conseil municipal de Neuvy-Saint-Sépulchre en date du 9 novembre 2023(composante 868-008) ;Vu la délibération du conseil municipal de Châlons-en-Champagne en date du 14 décembre 2023(composante 868-009) ;Vu la délibération du conseil municipal de L'Epine en date du 7 février 2024 (composante 868-010) ;Vu la délibération du conseil municipal de Folleville en date du 8 novembre 2023 (composante868-013) ;Vu la délibération du conseil de Paris de la séance des 3, 4, 5 et 6 octobre 2023 (composante868-014) ;Vu la délibération du conseil municipal du Mont-Saint-Michel en date du 12 septembre 2023(composante 868-015) ;Vu la délibération du conseil municipal d'Aulnay-de-Saintonge en date du 2 octobre 2023(composante 868-016) ;Vu la délibération du conseil municipal de Pons en date du 10 janvier 2024 (composante 868-017) ;Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jean d'Angély en date du 28 septembre 2023(composante 868-018) ;Vu la délibération du conseil municipal de Saintes en date du 7 décembre 2023 (composante868-019) ;Vu les délibérations du conseil départemental de Dordogne en date du 20 novembre 2023 et duconseil municipal du Buisson-de-Cadouin en date du 24 novembre 2023 (composante 868-020) ;Vu la délibération du conseil municipal de Périgueux en date du 13 décembre 2023 (composante868-021) ;Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Avit-Sénieur en date du 7 septembre 2023(composante 868-022) ; 2/6
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Vu la délibération du conseil municipal de Bazas en date du 5 décembre 2023 (composante868-023) ;Vu la délibération du conseil municipal de Bordeaux en date du 3 octobre 2023 (composantes868-024, 868-025 et 868-026) ;Vu la délibération du conseil municipal de La Sauve-Majeure en date du 1% septembre 2023(composantes 868-027 et 868-028) ;Vu la délibération du conseil municipal de Soulac-sur-Mer en date du 25 mars 2024 (composante868-029) ;Vu la délibération du conseil municipal de Aire-sur Adour en date du 11 octobre 2023 (composante868-030) ;Vu la délibération du conseil municipal de Mimizan en date du 9 avril 2024 (composante 868-031) ;Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Sever en date du 10 août 2023 (composante868-032) ;Vu les délibérations de la commission permanente du conseil départemental des Landes du10 novembre 2023, du conseil communautaire du Pays d'Orthe et Arrigans du 3 octobre 2023 etdu conseil municipal de Sorde l'Abbaye du 21 septembre 2023 (composante 868-033) ;Vu la délibération du conseil municipal d'Agen en date du 2 décembre 2024 (composante 868-034) ;Vu la délibération du conseil municipal de Bayonne en date du 14 décembre 2023 (composante868-035) ;Vu la délibération du conseil municipal de L'Hôpital-Saint-Blaise en date du 9 octobre 2023(composante 868-036) ;Vu la délibération du conseil municipal de Oloron-Sainte-Marie en date du 29 septembre 2023(composante 868-037) ;Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-Pied de Port en date du 28 novembre 2023(composante 868-038) ;Vu la délibération du conseil municipal de Melle en date du 6 septembre 2023 (composante868-039) ;Vu la délibération du conseil municipal de Poitiers en date du 9 octobre 2023 (composante 868-040) ;Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Léonard de Noblat en date du 28 septembre 2023(composante 868-041) ;Vu la délibération du conseil municipal d'Audressein en date du 16 octobre 2023 (composante868-042) ;Vu les délibérations de la commission permanente du conseil départemental de l'Ariège en date du6 novembre 2023 et du conseil municipal de Saint-Lizier en date du 30 novembre 2023(composante 868-043) ;Vu la délibération du conseil municipal de Conques en date du 10 octobre 2023 (composante868-044) ;Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de l'Aveyron en date du2 février 2024 (composantes 868-045 et 868-047) et les délibérations du conseil municipald'Espalion en date du 6 décembre 2023 (composante 868-046) et du conseil municipal d'Estaingen date du 14 décembre 2023 (composante 868-047) ;Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Gilles en date du 14 novembre 2023 (composante868-049) ;
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Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour le développement et la promotion du sitede Saint-Bertrand de Comminges et de Valcabrére en date du 12 octobre 2023 (composantes868-050, 868-051 et 868-054) ;Vu la délibération du conseil municipal de Toulouse en date du 29 mars 2024 (composantes 868-052et 868-053) ;Vu la délibération du conseil de communauté d'agglomération du Grand Auch en date du28 septembre 2023 et la délibération du conseil municipal d'Auch en date du 29 septembre 2023(composante 868-055) ;Vu la délibération du conseil municipal de Larressingle en date du 22 septembre 2023 (composante868-056) ;Vu la délibération du conseil municipal de La Romieu en date du 20 septembre 2023 (composante868-057) ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté des communes de la vallée del'Hérault en date du 8 juillet 2024 (composante 868-058) ;Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Guilhem-le-Désert en date du 27 juillet 2023(composante 868-059) ;Vu les délibérations du conseil de surveillance de l'Hôpital en date du 19 octobre 2023 et du conseilmunicipal de Figeac en date du 18 décembre 2023 (composante 868-062) ;Vu la délibération du conseil municipal de Gréalou en date du 19 septembre 2023 (composante868-063) ;Vu la délibération du conseil syndical du syndicat mixte du Grand Site de Rocamadour en date du16 octobre 2023 et du conseil municipal de Rocamadour en date du 19 septembre 2023(composante 868-064) ;Vu la délibération du conseil municipal de Aragnouet en date du 20 octobre 2023 (composante868-065) ;Vu la délibération du conseil municipal de Gavarnie en date du 26 septembre 2023 (composante868-066) ;Vu la délibération du conseil municipal de Jézeau en date du 7 août 2023 (composante 868-067) ;Vu la délibération du conseil municipal d'Ourdis-Cotdoussan en date du 22 septembre 2023(composante 868-068) ;Vu la délibération du conseil municipal de Rabastens en date du 28 septembre 2023 (composante868-069) ;Vu la délibération du conseil municipal de Moissac en date du 9 octobre 2023 (composante 868-070) ;Vu la délibération du conseil municipal d'Arles en date du 1er février 2024 (composante 868-071) ;Vu les délibérations du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional del'Aubrac en date du 27 septembre 2023, du conseil communautaire de la communauté decommunes d'Aubrac Carladez Viadéne en date du 8 septembre 2023, et du conseil municipal deNasbinals en date du 11 décembre 2024 (composante 868-072) ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté des communes Comtal Lot et Truyèreen date du 23 octobre 2023 (composante 868-073) ;Vu la délibération du conseil municipal de Figeac en date du 18 décembre 2023 (composante868-074) ;Vu la délibération du bureau syndical du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturelrégional des Causses du Quercy en date du 29 septembre 2023 (composantes 868-074, 868-075et 868-076) ;
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Vu les délibérations de la commission permanente du conseil départemental du Gers en date du29 septembre 2023, du conseil communautaire de la communauté des communes de la LomagneGersoise en date du 26 septembre 2023, du conseil communautaire de la communauté descommunes de la Ténaréze en date du 28 septembre 2023, du conseil municipal de Castelnau-sur-l'Auvignon en date du 2 novembre 2023, du conseil municipal de Caussens en date du6 septembre 2023, du conseil municipal de Condom en date du 11 octobre 2023, du conseilmunicipal de La Romieu en date du 20 septembre 2023, du Conseil municipal de Lectoure endate du 30 octobre 2023, du Conseil municipal de Marsolan en date du 25juillet 2023(composante 868-077) ;Vu la délibération du conseil communautaire de l'agglomération du Pays basque en date du30 septembre 2023 (composante 868-078) ;Vu la résolution engageant la démarche d'élaboration du plan de gestion national adoptée par leconseil d'administration de l'agence française des chemins de Compostelle, gestionnaire du bien,en date du 12 novembre 2019 ;Vu la résolution validant le programme du plan de gestion adopté par le conseil d'administration del'agence française des chemins de Compostelle, gestionnaire du bien en date du24 novembre 2022 ;Vu la charte de gestion en annexe visée par l'Etat et l'agence française des chemins de Compostelle,et ayant fait l'objet d'une approbation par les délibérations susvisées des collectivités propriétairesou gestionnaires ;Rappelant que le plan de gestion précise les engagements conjoints de l'État, des collectivitésterritoriales et des propriétaires pour assurer la protection efficace du bien afin d'en garantir la bonneconservation, à œuvrer à sa mise en valeur et à préserver sa valeur universelle exceptionnelle ;Considérant que, grâce aux instances de gouvernance locale et à la coordination nationale assuréepar l'agence française des chemins de Compostelle, le plan de gestion 2023-2031 a été élaboréconjointement par l'État et les collectivités ;Sur proposition du Préfet coordonnateur du bien,
ARRÊTENT :
Article 1 - Est approuvé le plan de gestion pour la période 2023-2031 du bien culturel inscrit aupatrimoine mondial « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France » tel que validé en conseild'administration de l'Agence française des chemins de Compostelle par la résolution en date du24 novembre 2022 susvisée. Le plan de gestion est composé d'un tome commun. Le plan de gestionest consultable en version numérique auprès de l'Agence française des chemins de Compostelle et dupréfet coordonnateur (site internet de la Direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie).Article 2 - Le plan de gestion est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du présentarrêté.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de régionet notifié aux collectivités concernées, ainsi qu'aux autorités compétentes en matière de schéma decohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme.
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Fait a Toulouse, le = 3 AVR. 2026
jaa,Marc GUILLAUME Fabienne BUCCIO Etienne GUYOTPréfet de la région Île-de-France Préfète de la région Auvergne Préfet de la région NouvellePréfet de Paris Rhône Alpes Aquitaine
A — { .Pierre-André DURAND Bertrand GAUME Arhaury DE SAINT-QUENTINPréfet de la région Occitanie Préfet de la région Hauts-de- Préfet de la région Grand EstFrance
SE Àa "4 a - / \ ;a a a —— / ')_ |= | / Ad (iwJacques WITKOWSKI Franck ROBINE Jean-Beroît ALBERTINIPréfet de la région Provence Préfet de la région Bretagne : Préfet de la région NormandieAlpes Côte d'Azur Pa J
pf
Paul MOURIER Sophie BROCAS |Préfet de la région Bourgogne Préféte de la région CentreFranche-Comté Val de Loire
Annexe 1 - Charte de gestion du bien culturel en série « Chemins de Saint-Jacques de Compostelle »
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