INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-04046
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-04-28-00005 - 2. SNCF palpations 05 05 au 07 09 (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-04-28-00005
2. SNCF palpations 05 05 au 07 09
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ARRÊTÉ
autorisant les agents du service interne de la sûreté de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 à L.2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.612-2, L.612-4 et L.613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Thomas Campeaux en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange Savelli, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 24 avril 2025 présentée par monsieur Christophe Huart, chef d'agence de
sûreté ferroviaire Centre-Val de Loire sollicitant une autorisation de palpations pour la période du
lundi 5 mai 2025 au dimanche 7 septembre 2025 inclu s dans l'ensemble des gares du département
d'Indre-et-Loire ;
Considérant que conformément à l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure susvisé, en cas de
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du
service interne de sûreté de la SNCF peuvent procéd er, avec le consentement exprès des personnes, à
des palpations de sécurité ; que, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du
représentant de l'Etat dans le département qui en f ixe la durée et détermine les lieux ou catégories d e
lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués ;
Considérant que la posture Vigipirate maintient l'ensemble du territoire national au niveau « urgence
attentat» ; que ce niveau caractérise des circonsta nces particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique ;
Considérant que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable, en
particulier lors des périodes de vacances scolaires et universitaires, marquées par une forte affluence ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle
renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sûreté de la
SNCF à des palpations de sécurité, à l'inspection e t à la fouille des bagages à main, dans l'enceinte des
gares du département d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1er : En raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces pour la sécurité
publique, les agents du service interne de sûreté de la SNCF peuvent procéder à l'inspection visuelle et
à la fouille des bagages à main ainsi qu'à des palp ations de sécurité, avec le consentement exprès des
personnes.
Cette autorisation est valable du lundi 5 mai 2025 au dimanche 7 septembre 2025 dans l'ensemble des
gares du département d'Indre-et-Loire.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, la directrice interdépartementale de la
police nationale, le colonel, commandant le groupem ent de gendarmerie départementale et le
directeur de la sûreté de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et dont u ne
copie sera adressée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Tours.
Tours, le 28 avril 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
[signé]
Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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