DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-115
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines des
Moyens et des Mutualisations
26-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024 portant
délégation de signature à M. Pierre BARBERA, directeur départemental des
territoires. (6 pages) Page 3
26-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.
Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires. (4 pages) Page 10
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-26-00002
Arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024
portant délégation de signature à M. Pierre
BARBERA, directeur départemental des
territoires.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires. 3
ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 26 AVRIL 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. PIERRE BARBERA
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES

Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 19 juillet 2023 nommant Mme Anne
HEURTAUX, Directrice départementale adjointe des territoires à compter du 04 Août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 09 avril 2024 nommant M. Pierre
BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU la désignation du Directeur départemental des Territoires en qualité de chef de la mission
interservice de l'eau et de la nature (MISEN) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-07-09-00006 du 9 juillet 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2020-07-22-002 du 22 juillet 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental de la Drôme ;
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Préfecture de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires. 4
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-12-10-001 du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du
secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-02-08-00001 du 08 février 2023 portant délégation de signature à M.
Jean De Barjac directeur du Secrétariat Général Commun Départemental de la Drôme ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : D élégation de signature est donnée à M. Pierre BARBERA, directeur départemental des
Territoires de la Drôme, pour les actes et les documents administratifs entrant dans la compétence de
la direction départementale des territoires, à l'exception de :
1 - TRANSPORTS ROUTIERS, CIRCULATION ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
1-1 Plan de déplacements urbains (PDU)
Procédures relatives à l'élaboration des PDU :
- association des services de l'État
- lettre de synthèse des observations des services de l'État sur le projet arrêté
- lettre d'observations portant sur le contrôle de légalité
1-2 Éducation routière
- carte des lieux d'examens
2 - ENVIRONNEMENT ET RISQUES
2-1 Voies navigables et gestion et conservation du domaine public fluvial
- arrêtés relatifs à la police des voies navigables hors Rhône
2-2 Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs
- arrêté cadre de l'information acquéreurs-locataires
2-3 Actes relatifs aux risques naturels et technologiques
- tous les actes réglementaires prescription et approbation concernant les plans de prévention des
risques naturels (PPRn) et les plans de prévention des risques technologiques (PPRt).
2-4 Bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement
- tous les actes de portée réglementaire
3 - HABITAT ET CONSTRUCTION
3-1 Programme local de l'habitat (PLH)
- avis de l'État relatif au PLH
3-2 Commissions
- actes relatifs à la préparation des séances de la commission consultative relative aux gens du voyage
3-3 Divers
- arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux
- notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérations de construction aidées
par l'État
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires. 5
- demande de seconde délibération du conseil d'administration des bailleurs sociaux en cas
d'augmentation annuelle de loyers supérieure à la recommandation nationale
4 - AMÉNAGEMENT ET URBANISME
4-1 - Aménagement foncier et urbanisme
- servitudes : mise en demeure du maire pour mise à jour du plan local d'urbanisme et arrêté de mise à
jour en application du L126-1 du code de l'urbanisme (CU).
4-2 - Documents d'urbanisme
4-2-1 Élaboration et révision de droit commun
- la note d'enjeux de l'État ;
- lettre de synthèse des observations de l'État sur le projet arrêté (article L.132-11 du CU) ;
- lettre d'observations portant sur le contrôle de légalité et déféré ;
- arrêté d'approbation des cartes communales (article L. 163-7du CU) ;
- arrêté d'institution des zones d'aménagement différées (ZAD) et des zones agricoles protégées.
4-2-2 Révision allégée, modifications et mises en compatibilité
- lettre d'observations portant sur le contrôle de légalité et déféré.
4-3 Application du droit des sols (ADS)
- décisions individuelles d'urbanisme dans les communes non compétentes en matière d'application du
droit des sols en cas de divergence d'avis entre le maire de la commune et la direction départementale
des territoires ;
- lettre d'observations portant sur le contrôle de légalité et déféré ;
- ensemble des décisions individuelles d'urbanisme listées au L422-2 du même code, à l'exception des
transformateurs sur le réseau de distribution soumis à déclaration préalable.
5 – MILIEUX ET ESPACES NATURELS
5-1 Police des eaux
- modification des règlements existants.
5-2 Loi sur l'eau
- arrêtés d'autorisation d'ouvrages, travaux et activités pris en application des articles
L214-1 à L214-6 et des articles L.181 et suivants du Code de l'Environnement;
- arrêtés de prescriptions complémentaires pris au titre de l'article R214-17 du Code de
l'environnement ;
- arrêtés de renouvellement d'autorisation au titre de l'article R214-22 du Code de l'environnement ;
- arrêtés d'autorisation temporaire pris en application de l'article R214-23 du Code de l'environnement ;
- arrêtés préfectoraux d'opposition à une opération soumise à déclaration pris au titre de l'article R214-
35 du Code de l'environnement ;
- arrêtés d'autorisation de travaux d'urgence pris en application de l'article R214-44 du Code de
l'environnement ;
- arrêtés de suspension ou de retrait d'autorisation pris en application de l'article R214-29 du Code de
l'environnement ;
- arrêtés portant déclaration d'intérêt général pris en application de l'article L211-7 du Code de
l'environnement ;
- arrêtés de mise en demeure au titre de l'article L 216-1 du Code de l'environnement.
5-3 Forêts
- application du régime forestier des terrains forestiers de collectivités ou personnes morales
mentionnées à l'article L214-3 du Code Forestier supérieures à 10 hectares ;
- arrêté permanent réglementant l'emploi du feu (articles L131-6 du Code Forestier) et le
débroussaillement (articles L131-10 du Code Forestier) pour la prévention des incendies de forêt.
Toutefois, les arrêtés de dérogation à l'emploi du feu en période estivale dans les foyers spécialement
aménagés seront de la compétence du directeur départemental des territoires.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires. 6
- arrêté réglementant les travaux obligatoires dont le débroussaillement le long des ouvrages linéaires
(articles L134-10) ;
- classement des forêts particulièrement exposées aux incendies (article L321-1 du Code Forestier) ;
- notification de classement des forêts de protection (article R141-6 du Code Forestier) ;
- interdiction de pâturages après incendie et mise en défense (article L131-4 du Code Forestier).
5-4 Chasse et faune sauvage
- arrêtés annuels fixant les modalités d'exercice de la chasse (articles R424-1 à R424-8 du code de
l'environnement), y compris la suspension pour tout ou partie du département de l'exercice de la
chasse pendant une période de dix jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier, en cas de
calamités, incendies, inondations, gels prolongés.
5-5 Protection de la flore et des espaces naturels
- arrêté de conservation de biotope (article R411-15 du Code de l'environnement) ;
- les arrêtés préfectoraux définissant les opérations de destruction d'un loup par la mise en œuvre de
tirs de prélèvement en dérogation aux articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
6 - AMÉNAGEMENT FONCIER ET RURAL
6-1 Aménagement foncier, agricole et forestier
- arrêté fixant les prescriptions que devront respecter les Commissions dans l'organisation du nouveau
plan parcellaire et l'élaboration du programme de travaux (article LR121-22 du Code rural) ;
- arrêté autorisant le maître d'ouvrage à occuper les terrains situés dans l'emprise de l'ouvrage avant le
transfert de propriété (article L121-14-IV du Code rural) ;
- arrêté modifiant les limites communales (article R123- 18 du Code rural) ;
- arrêté ordonnant des prescriptions complémentaires pour la réalisation des travaux connexes (article
R121-30 du Code rural) ;
- arrêté de protection des boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement existant ou à créer
(article R121-29-II du Code rural).
6-2 Mise en valeur des terres incultes
- articles L125 et R125 du Code rural.
6-3 Associations syndicales et foncières
- lettres d'observations portant sur le contrôle de légalité des pièces relatives aux marchés publics ;
- arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l'association syndicale et arrêté préfectoral
portant autorisation ;
- actes de mandatement d'office ;
- procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire et, le cas échéant, dans le cadre
d'enquêtes groupées, de l'enquête hydraulique et les décisions en découlant : déclaration d'utilité
publique et cessibilité ;
- actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l'assemblée générale (accusé de réception
de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral) ;
- arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée.
6-4 Travaux des collectivités publiques susceptibles de recevoir l'aide de l'État
- déclaration d'utilité publique de travaux.
7 - CONTRÔLE DE DISTRIBUTION DE L'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
- enquêtes relatives aux servitudes pour ouvrages électriques de distribution publique ;
- tous les actes relatifs à l'enquête et arrêtés d'approbation du tracé des ouvrages.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires. 7
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel que soit le domaine de compétence :
- arrêtés de composition des commissions administratives, à l'exception de celles dont le directeur
départemental des territoires est le président de droit ;
- correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et à la
présidente du conseil départemental ;
- lettres d'observations adressées aux élus ;
- requêtes introductives d'instance et mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;
- saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre BARBERA , directeur départemental des
territoires de la Drôme, pour les actes et les documents administratifs suivants relevant du domaine des
ressources humaines et entrant dans la compétence de la direction départementale des territoires :
• Les propositions d'avancement ;
• Les expressions des besoins de recrutements de titulaires et de contractuels, choix des
candidats, décisions d'affectation définies par la stratégie RH résultante de l'adéquation
moyens/missions ;
• La gestion de carrière des titulaires et des non titulaires ;
• La gestion statutaire des agents titulaires ;
• La gestion du temps de travail des agents titulaires et non titulaires ;
• Les décisions portant sur le régime indemnitaire, dont les éléments variables de paye ;
• Les décisions concernant les élections professionnelles ;
• Les créations et nominations des instances de dialogue social ;
• Les procès-verbaux des instances de dialogue social ;
• Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
Article 4 : En outre, délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre BARBERA, directeur
départemental des territoires de la Drôme, pour :
- approuver les budgets de la chambre d'agriculture de la Drôme dans le cadre de la tutelle financière
des chambres d'agriculture ;
- assurer le contrôle de légalité concernant le fonctionnement des associations syndicales autorisées
(ASA) ;
- donner son avis dans les plans de surfaces submersibles valant plans de prévention des risques
naturels prévisibles en application du R425-21 du code de l'urbanisme.
Article 5 : En cas de suppléance ou d'intérim de M. Pierre BARBERA, directeur départemental des
territoires, la présente délégation de signature est donnée à Mme Anne HEURTAUX, Directrice
départementale adjointe des territoires .
Article 6 : M. Pierre BARBERA peut, par arrêté, donner délégation, pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité à l'exception
des actes portant sur la situation individuelle des agents suivants : sanctions disciplinaires du premier
groupe et cartes professionnelles. Cet arrêté devra être publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 7 : La présente délégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures de service, par
les agents de permanence ou d'astreinte désignés parmi les agents en fonction à la direction
départementale des territoires à l'effet de signer toute décision devant être prise immédiatement pour
répondre à une situation d'urgence.
Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires devront être signés dans les
conditions suivantes :
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires. 8
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour le Préfet
et par délégation
le directeur départemental des territoires
(suivi du prénom et du NOM du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires :
Pour le Préfet
et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-21-00001 du 21 février 2024 est abrogé.
Article 10 : Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du mercredi 1er mai 2024.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Il sera
affiché en direction départementale des territoires.
Fait à Valence, le 26 avril 2024
Le Préfet,
-signé-

Thierry DEVIMEUX
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires. 9
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-26-00003
Arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Pierre
BARBERA, Directeur départemental des
territoires.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires. 10
ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'ibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 26 AVRIL 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE A M. PIERRE BARBERA
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du
21 Août 2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-05-05-00001 du 5 mai 2022 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Drôme ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 19 juillet 2023 nommant Mme Anne
HEURTAUX Directrice départementale adjointe des territoires à compter du 04 août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 09 avril 2024 nommant M.
Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-173 du 24 mars 2016 portant délégation de signature aux préfets de
région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le
cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU la circulaire n° 6029 du secrétariat général du Premier ministre du 24 juillet 2018 portant
organisation territoriale des services publics ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale
de l'État publiée au JO du 13 juin 2019 ;
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires. 11
VU la circulaire du Premier ministre n°6104 du 02 août 2019 relative à la constitution des secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales inter ministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun
départemental de la Drôme à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant constitution du secrétariat général commun
départemental ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre BARBERA, directeur départemental des
territoires pour les recettes et les dépenses qu'il exécute :
En tant que responsable d'unités opérationnelles dans le cadre des programmes suivants :
Ministère de la Transition Ecologique et la Cohésion des Territoires
Programme 113 : Paysage, eau et biodiversité :
Action 1 : sites, paysages, publicité
Action 2 : logistique, formation et contentieux
Action 7 : gestion des milieux et biodiversité
Programme 181 : Prévention des risques :
Action 1 : Prévention des risques technologiques et des pollutions
Action 10 : Prévention des risques naturels et hydrauliques
Action 14 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier)
Programme 203 : Infrastructures et services des transports :
Action 13 : soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres
Action 47 : études générales (guichet unique transport)
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat :
Programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires :
Action 2 : Adaptation au changement climatique, qui comprend les mesures de prévention des
inondations, risques incendies de forêt, renaturation en ville
Action 3 : Amélioration de la qualité du cadre de vie qui comprend les mesures ZFE, recyclage des
friches, biodiversité et covoiturage.
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Programme 149 : Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières
Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
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en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires. 12
Ministère de l'Intérieur
Programme 207: Sécurité et éducation routières
Action 3 : éducation routière
Plan de relance
Programme 135
Programme 362
Article 2 : Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son
service, la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateur
secondaire y compris la signature des marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales,
des conventions et autres actes, jusqu'à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et
l'exécution des recettes.
Cette délégation comprend la signature de tout acte relatif à l'acquisition au nom de l'État de biens
immobiliers nécessaires à l'exercice des missions de la DDT, dans la limite d'un montant maximal de
300.000 € taxes et frais compris.
Elle intègre également la signature de tout acte relatif à l'acquisition au nom de l'État de biens
immobiliers en vue de leur intégration dans une forêt domaniale gérée par l'Office National des
Forêt, dans la limite d'un montant de 100 000 € taxes et frais compris.
Sont exclus de cette délégation :
• ordres de réquisition du comptable public assignataire.
• arrêtés de mandatement d'office.
• décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier.
• conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.
• arrêtés ou conventions attributifs de subventions de fonctionnement ou d'investissement,
accordés aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics, aux associations,
organismes ou personnes privées lorsque le montant de la participation de l'État est égal ou
supérieur à 100 000 €. Ce montant est porté à 150 000 € pour les subventions dans le
domaine du logement social (BOP 135 et 202).
• conventions conclues avec les collectivités territoriales, les entreprises et les associations
pour la mise en œuvre d'actions menées avec des financements de l'État et de l'Europe
lorsque le montant de la participation de l'État est égal ou supérieur à 100 000 €.
Sont subordonnés au visa préalable du Préfet
• marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à
150 000 € HT et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue
compétitif.
Article 3 : La gestion des crédits est assurée sous un numéro d'ordonnateur secondaire délégué.
Cette gestion recouvre l'établissement de l'ensemble des actes et pièces administratives ou
comptables diverses y compris les demandes d'autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Article 4 : En cas de suppléance ou d'intérim de M. Pierre BARBERA, directeur départemental des
territoires, la présente délégation de signature est donnée à Mme Anne HEURTAUX, Directrice
départementale adjointe des territoires.
Article 5: M. Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires peut subdéléguer sa signature
à ses collaborateurs dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté interministériel du 27
janvier 1992 susvisé portant règlement de comptabilité publique.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-04-26-00003 - Arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires. 13
La désignation des agents habilités est portée à la connaissance du Préfet de département et
accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits, sous forme d'un tableau récapitulant, par
programme, l'ensemble des actions et sous-actions concernées, sera adressé en préfecture fin juin et
fin décembre de chaque exercice budgétaire.
Article 7: Dans le cadre de la démarche relative au dialogue de gestion, les éléments de la
programmation devront systématiquement faire l'objet d'une validation par le préfet avant
transmission aux responsables de budgets opérationnels des programmes.
Article 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la Direction Départementale des Territoires devront être
signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour le Préfet
et par délégation,
le directeur départemental des territoires
(suivi du prénom et du NOM du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires :
Pour le Préfet
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-21-00002 en date du 21 février 2024 est abrogé.
Article 10 : Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du mercredi 1er mai 2024.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme , le directreur départemental des
Territoires de la Drôme et le Directeur départemental des finances publiques de l'Ain et du Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée aux responsables de budgets opérationnels de programmes et qui sera publié et affiché au
recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 26 avril 2024
Le Préfet,
-signé-
-
Thierry DEVIMEUX
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
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