HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-309
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-24-00001 - Arrêté décernant la médaille
d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2025 (10 pages) Page 3
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00004 - DDT - AP portant renouvellement
composition CDE calamités agricoles (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00006 - aménagement de la Combe de
l'Homme Mort sur la commune de Baratier. (4 pages) Page 17
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00001 - DIG différents travaux post-crue
sur la Durance au niveau du hameau des Alberts sur la commune de
Montgenèvre (17 pages) Page 22
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00002 - DIG différents travaux post-crue
sur la Durance et le torrent du Vallon situés sur la commune de
Val-des-Prés (23 pages) Page 40
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00021 - Interdiction de la pratique des
sports d'eaux vives, de pêche et des activités de loisirs sur le Guil sur les
communes de ARVIEUX et CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE en prévision des
travaux de sécurisation de la RD902 (4 pages) Page 64
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00005 - Modification AP DIG CCB 2024
vegetation (3 pages) Page 69
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00002 - pêche électrique de sauvetage
sur le torrent du Rabioux, commune de Châteauroux-les Alpes (5 pages) Page 73
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00001 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT
« Les Andrieux»
EN RIVE GAUCHE DE LA SEVERAISSE (14 pages) Page 79
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00001 - AP prorogation DUP - Sigoyer (14
pages) Page 94
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-28-00003 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection COLLÈGE LES HAUTS DE PLAINE -
LARAGNE-MONTEGLIN (2 pages) Page 109
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00022 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme
aérostatique accordée à M LEPAGNOL, représentant la société
B2O-Passager du vent sur le territoire de la commune de Savines le Lac (4
pages) Page 112
2
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-24-00001
Arrêté décernant la médaille d'honneur du
travail - promotion du 14 juillet 2025
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-07-24-00001 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2025 3
st ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DES HAUTES-ALPESPréfecture GAP, le '| 4 JUL. 2075Direction des services du cabinetet de la sécuritéBureau du cabinetARRETE N °Décernant la Médaille d'Honneur du TravailPromotion du 14 Juillet 2025Le Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d' HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Travail ;VU le décret N° 48-852 du 15 mai 1948 instituant la Médaille d'Honneur du Travail, modifié par les décrets N°51-41 du 6 janvier 1951, N° 53-507 du 21 mai 1953 et N° 57-107 du 14 janvier 1957 ;VU le décret N° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la Médaille d'Honneur du Travail, modifié par les décrets N°2000-1015 du 17 octobre 2000 et N° 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux Préfets pour l'attribution de la Médailled'Honneur du Travail ;VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la FormationProfessionnelle :VU la circulaire MHT/SHL du 30 octobre 2000 fixant l'application du décret N° 2000-1015 du 17 octobre 2000 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de Préfet desHautes-Alpes ;CONSIDERANT les demandes présentées au titre de la promotion du 14 juillet 2024,SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
ARTICLE 1 : La Médaille d'Honneur du Travail est décernée à
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-07-24-00001 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2025 4
Echelon ARGENT
- Monsieur AERTS SébastienOuvrier Professionnel- Madame AILLAUD SoniaResponsable Manutention- Monsi¢ur AKGUN KasimChef de Chantier- Monsieur BARISONE PascalChef d' Equipe- Madame BARNEOUD-ROUSSET LaetitiaConseillére Technique- Monsieur BARNEOUD-ROUSSET RaphaélChauffeur Livreur- Monsieur BASSO Jean-FrançoisTechnicien- Madame BONNARDEL Marie-OdileInfirmiére- Monsieur BONNET GrégoryChauffeur d'Engin- Monsieur BOUDOT EmmanuelChef de Poste- Monsieur BRENGARD AlainDirecteur d'Exploitation- Madame BUSTAMENTE JulieConseillére- Madame CECCALDI - FLAUD IsabelleEmployée de Banque- Monsieur CLENET PhilippeLivreur- Monsieur COLOMBAN SébastienChef de Chantier- Monsieur COUTINHO DenisMacon - Chef de Chantier
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-07-24-00001 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2025 5
- Madame DA COSTA KarineChef de Groupe Comptable- Monsieur DANEL BastienInfirmier- Monsieur ESCALLIER Jean-ChristianMagasinier Vendeur_ - Monsieur ESMIEU Jean-ChristopheTechnicien d'Etude- Monsieur EYRAUD FlorentChauffeur PL- Madame FORASETTO SophieAnimatrice Commerciale- Madame GARNIER IsabelleAgréeur Cariste- Monsieur GAY DenisChef d' Equipe- Monsieur GUIGNARD LaurentMacon VRD- Monsieur HEUSGHEM WilfriedConseiller Emploi- Monsieur JULIAN RenaudManutentionnaire- Madame LANGLOIS Marie-ClaireTrieuse de Fruits- Monsieur MAJEK StéphaneOuvrier Routier- Monsieur MAURY VincentResponsable Park- Monsieur MONNARD MichelChef de Chantier- Madame MORALDI EmilieConseillére- Monsieur ORFILA JulienTechnicien d' Etude
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-07-24-00001 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2025 6
- Monsieur PITCHON StéphanMétallier- Madame QUELEN VirginieConseillère en Clientèle- Madame RUART KarineAssistante de Direction- Monsieur SCUITTI KevinTechnicien- Monsieur SERRES SébastienMagasinier- Madame SERVANT MagaliRéférent du Recouvrement- Madame TOFFIN SandraContrôleur Aides Financières Collectives de la CCSS 05- Monsieur URLACHER AlbanChef de Chantier- Madame VI MireilleInspecteur du Recouvrement- Madame WATRELOT PatriciaConductrice de Ligne- Monsieur WEHRLI JérômeChargé d'Affaire- Madame WEHRLI NatachaAssistante Commerciale- Madame ZIANE SabrinaGestionnaire- Monsieur ZISSI NicolasOuvrier de Chantier
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-07-24-00001 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2025 7
Echelon VERMEIL
- Monsieur AKGUN KasimChef de Chantier- Madame ANDREI StéphanieSecrétaire- Monsieur BARISONE PascalChef d' Equipe- Monsieur BARNEOUD EricCadre Bancaire- Monsieur BECQUET DominiqueAgent d'Exploitation- Madame BONNARDEL Marie-OdileInfirmiére- Monsieur BRENGARD AlainDirecteur d'Exploitation- Madame CAGNET NadineDiététicienne- Monsieur CAPOLONGO PhilippeResponsable d' Equipe- Monsieur CARLI PhilippeChauffeur de Répandeuse- Madame CECCALDI - FLAUD IsabelleEmployée de Banque
- Mdame CHANCEL PascaleAssistante Administrative- Monsieur CHARMOILLE BenoitConseiller Entreprise- Madame CHEVALIER SophieConseillére en Insertion Professionnelle- Madame CHEYLAN BrigitteResponsable Accueil- Monsieur CLENET PhilippeLivreur
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-07-24-00001 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2025 8
- Monsieur COLOMBAN LionelEmployé de Banque- Monsieur DA ROCHA FrançoisChef de Secteur- Madame FAURE LaurenceSecrétaire — Agent de Maitrise- Madame FLORI NathalieManager- Monsieur GAY DenisChef d' Equipe- Monsieur GERARD FranckConducteur de Finisseur- Monsieur GONCALVES AlbertoMétallier Chef d' Equipe- Madame HOUILLON IsabelleConseillère à l'Emploi- Monsieur OMBRE FrédérikContrôleur Allocataire- Monsieur RIOUAL LoïcAdjoint MISI-RPCA-DPD-Sécurités-Sureté- Monsieur ROCHAS GillesMaçon- Monsieur ROUGNY Jean-PhilippeConducteur d'Engins Divers- Madame RUART KarineAssistante de Direction- Madame SALLE ValérieConseillère en Clientèle Assurance- Monsieur VERKINDT FrançoisIngénieur- Monsieur VOYENET RomualdChauffeur Livreur PL
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-07-24-00001 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2025 9
- Monsieur AKGUN KasimChef de Chantier- Monsieur ALESSANDRO VincenzoMécanicien- Madame ALLER Marie-AntoinetteResponsable Administratif- Madame BARBERIS LydieResponsable Administratif et Comptable- Monsieur BARISONE PascalChef d'Equipe- Monsieur BARNEOUD EricCadre Bancaire- Monsieur BONGIBAULT MichelChauffeur PL Polyvalent- Madame BONNARDEL Marie-OdileInfirmiére- Madame CAGNET NadineDiététicienne- Madame CECCALDI - FLAUD IsabelleEmployée de Banque- Monsieur DOMBROSIO DanielChef de Chantier- Madame FRUGOLO JoelleTechnicienne de |' Information- Monsieur LABAT ThierryConseiller à l'Emploi- Madame LEFEBVRE ValérieDirectrice des Soins- Monsieur MARE DidierChef de Chantier- Monsieur MAYEN MichelResponsable Paie et ADP
Echelon OR
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-07-24-00001 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2025 10
- Monsieur PELLEGRIN ThierryChef de Chantier- Monsieur ROUSSEL PhilippeChef de Secteur- Madame RUART KarineAssistante de Direction- Monsieur SEIGNARD YanickDirecteur de Secteur- Monsieur SIDI ALI MahidChef de Travaux- Madame TOYE PatriciaEmployée des Services Généraux- Monsieur VERKINDT FrançoisIngénieur
- Madame ALLER Marie-AntoinetteResponsable Administratif- Monsieur ANGE ChristopheChef de Chantier- Monsieur CAPEL Jean-MarieMétallier |- Madame CHANTELET ValérieConseillère Gestion des Droits- Madame GULDALIAN MireilleComptable Assistante de Direction- Monsieur NESCI NoëlResponsable de Centre de Travaux- Monsieur OLLIVIER VincentChef Photographe- Madame SURCIN NathalieSecrétaire d' Agence Département
Echelon GRAND OR
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-07-24-00001 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2025 11
ARTICLE 2 : Promotion du premier janvier 2025
Echelon ARGENT
- Monsieur DA SILVA LAINS SergioChef de ChantierEchelon VERMEIL
- Monsieur DA SILVA LAINS SergioChef de Chantier
ARTICLE 3 : Le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seraInséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,Dominique DUFOUR
ar
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tél : 04.92.40.48.00 — Télécopie : 04.92.53.79.49www.hautes-alpes.pref.qouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-07-24-00001 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2025 12
CSOS MA bf
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2025-07-24-00001 - Arrêté décernant la médaille d'honneur du travail - promotion du 14 juillet 2025 13
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00004
DDT - AP portant renouvellement composition
CDE calamités agricoles
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00004 - DDT - AP portant renouvellement composition CDE
calamités agricoles 14
| of , Direction départementale des territoires desz Hautes-AlpesPREFET Service Agriculture et Espaces RurauxDES HAUTES- Unité Filières Agricoles et Faune SauvageALPES | |LibertéÉgalitéFraternité Gap,le 4 4 JUIL. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Fixant la composition du Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural ét de la pêche maritime et notamment le chapitre 1er du livre III ;VU la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée, organisant un régime de garantie contre lesCalamités Agricoles ;VU le décret n° 2007-72 du 19 janvier 2007, modifié par le décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 et parle décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012, relatif à l'assurance et aux calamités agricoles etmodifiant le code rural notamment son article D361-13;vu Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-04-15-0004 du 15 avril 2025 fixant la liste des organisationssyndicales à vocation générale d'exploitants agricoles, habilitées à siéger au sein descommissions ou organismes au niveau départemental ;VU les propositions des organismes consultés par courriers du 27/03/2025 et du 26/05/2025 ;Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTEArticle 1 :Le Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles, sous la présidence de Monsieur le Préfetdu département des Hautes-Alpes ou de son représentant, est composé ainsi qu'il suit :Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Alpes ou son représentant ;Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;Le Président de la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes ou son représentant ;Représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles desHautes-Alpes :# Titulaire: Monsieur Dominique SARRASIN - 637 Chemin de St germain - 05000RAMBAUD« Suppléant : Monsieur Laurent GABET - Chemin de Pigrayer - 05300 VENTAVON
BON
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00004 - DDT - AP portant renouvellement composition CDE
calamités agricoles 15
5. Représentant des Jeunes Agriculteurs des Hautes-Alpes := Titulaire : Monsieur Joris PAYAN — Porte Notaire- 05230 CHORGES= Suppléant : Monsieur Cyril HUGUES - 250 Chemin des Oliviers - 05260 CHABOTTESMonsieur Florian PELLEGRIN — 1700 RD 15 — 05500 BUISSARD6. Représentant de la Confédération Paysanne des Hautes-Alpes :¢ Titulaire: Monsieur Thomas RASO - 875 chemin de Champ Jouvent - 05300 GARDE-COLOMBE° Suppléant : Monsieur André DAVIN - 2170 Chabottonnes — 05260 ST JEAN ST NICOLAS7. Représentant de la Coordination Rurale des Hautes-Alpes :© Titulaire : Madame Mélanie COSTANZO - Les Charrettes - 05300 LE POETo Suppléant : Madame Marine GOHIER - 791 chemin de la Plaine - 05400 MONTMAUR8. Représentant de la Fédération Française de l'Assurance : Monsieur Hugues ESTIENNE9. Représentant de la caisse régionale Groupama Méditerranée := Titulaire : Monsieur Patrick FIORAVASTI — 18 Impasse des Jardins - 05150 SORBIERS= Suppléant : Monsieur Pierre-Yves MOTTE - 1077 Route des Alliberts - 05500 ST BONNETEN CHAMPSAURUn représentant des banques peut assister au Comité Départemental d'Expertise en tant quemembre invité.
Article 2 :La durée du mandat des membres du Comité Départemental d'Expertise ainsi que de leurs suppléantsreste de trois ans à compter de la date du présent arrêté.Article 3 :Le Comité Départemental d'Expertise se réunit sur convocation du Préfet. Son secrétariat est assurépar les soins du Directeur Départemental des Territoires.Article 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur Départemental des Territoiresdes Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera notifié à chacun des membres du Comité Départemental d'Expertise et publié au Recueil desactes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. os
Le préfet,
"RS ecrelaire rsda ln sid ctule des Hauies-AJpesT
Benott ROCHAS
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00004 - DDT - AP portant renouvellement composition CDE
calamités agricoles 16
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00006
aménagement de la Combe de l'Homme Mort
sur la commune de Baratier.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00006 - aménagement de la Combe de l'Homme Mort sur
la commune de Baratier. 17
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 31 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Arrêté préfectoral modifiant l'autorisation d'aménagement de la Combe de
l'Homme Mort sur la commune de Baratier.
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 à L.181-23, L.214-1 à L.214-6, R.181-1 à
R.181-56 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.5.0 de la nomenclature ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-06-10-00001 en date du 10 juin 2025 portant autorisation
d'aménagement de la Combe de l'Homme Mort sur la commune de Baratier ;
VU la demande présentée le 2 juillet 2025 par le service départemental de Restauration des Terrains
en Montagne pour le compte de l'État en vue d'apporter des modifications à la réalisation des
travaux et aux aménagements en résultant tels qu'initialement prévus par l'arrêté préfectoral
susvisé ;
VU les avis des services consultés ;
VU la demande d'avis adressée aux pétitionnaires en date du 23 juillet 2025 sur le projet d'arrêté
préfectoral complémentaire à l'autorisation environnementale et la prise en compte de leurs
observations ;
Considérant que les modifications concernent exclusivement la gestion des remblais issus des
travaux, la suppression de la végétation sur de nouvelles zones domaniales ainsi que les modalités
de reboisement de ces zones et ne modifient pas les caractéristiques des ouvrages autorisés ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00006 - aménagement de la Combe de l'Homme Mort sur
la commune de Baratier. 18
Considérant que les prescriptions de l'arrêté initial du 10 juin 2025 permettent de minimiser les
incidences environnementales des travaux en définissant des mesures adaptées conformes au code
de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Les modifications apportées par le présent arrêté concernent les zones de remblais et la gestion de
la végétation autorisées par l'arrêté préfectoral n° 05-2025-06-10-00001 en date du 10 juin 2025.
Article 2 : Nature des modifications
- le paragraphe de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 05-2025-06-10-00001 est modifié comme suit
pour les alinéas n°3 et 13 :
• Élimination de la végétation sur quatre zones qui seront reboisées après l'opération ;
• Mise en remblai des produits des fouilles réalisée.
- L'article 3 est complété par une nouvelle annexe n°3 figurant les différentes zones de remblais.
- Le troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 05-2025-06-10-00001 est modifié comme
suit :
• Les matériaux excédentaires non dangereux et non remployés dans le cadre de la présente
opération, sont mis en remblais sur les 4 zones mentionnées en annexe 3.
- Le premier paragraphe du I de l'article 12 est modifié comme suit :
Le stockage de 15.000 m³ de remblais au-delà des enrochements de protection est autorisé sur les
parcelles domaniales tel que mentionné en annexe n°3 . L'emprise des travaux est reboisée après
remblaiement en plantant des pins noirs d'Autriche mycorhizés (à espacement de 2,5 m x 2,5 m en
godets de 400 cm³, soit une densité de 1 600 plants/ha), ou d'autres essences tel que l'argousier, le
cytise des Alpes et la bugrane. Les plantations sont effectuées en octobre 2025 ou à l'automne
2026.
Article 3 :
Les autres articles de l'arrêté n° 05-2025-06-10-00001 en date du 10 juin 2025 sus-visé restent
inchangés.
Article 4 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de
police prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00006 - aménagement de la Combe de l'Homme Mort sur
la commune de Baratier. 19
Article 6 : Autres réglementations
La présente décision délivrée au titre du Code de l'Environnement ne dispense pas son bénéficiaire
de solliciter les autres autorisations qui pourraient être rendues nécessaires par d'autres
réglementations.
Article 7 : Voies et recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision
et aux bénéficiaires de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-
51 du Code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et publicité
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
- Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
- Le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
- Le Maire de la commune de BARATIER,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois et affiché en mairie de BARATIER
pendant une durée minimale d'un mois.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef de l'Unité Eau et Milieux Aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00006 - aménagement de la Combe de l'Homme Mort sur
la commune de Baratier. 20
Annexe 3 – Localisation des zones de remblais autorisées
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-31-00006 - aménagement de la Combe de l'Homme Mort sur
la commune de Baratier. 21
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00001
DIG différents travaux post-crue sur la Durance
au niveau du hameau des Alberts sur la
commune de Montgenèvre
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00001 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance au
niveau du hameau des Alberts sur la commune de Montgenèvre 22
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 23/07/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté  : Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général d'urgence de différents travaux
post-crue sur la Durance au niveau du hameau des Alberts sur la commune de Montgenèvre par la
Communauté de communes du Briançonnais
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 , R.181-1 et suivants, R.123-1 et suivants
et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU  la demande de déclaration d'intérêt général d'urgence déposée le 07 juillet 2025 par la
Communauté de communes du Briançonnais relative à la réalisation de différents travaux post-crue
sur la Durance sur la commune de Montgenèvre ;
Vu le courrier du 17 juillet 2025 invitant la Communauté de communes du Briançonnais à présenter
ses observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse de la Communauté de communes du Briançonnais en date du 21 juillet 2025 ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00001 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance au
niveau du hameau des Alberts sur la commune de Montgenèvre 23
CONSIDÉRANT que les travaux prévus au droit des parcelles visées dans la demande de déclaration
d'intérêt général répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux visant à restaurer le profil avant crue de la Durance, à créer deux
zones préférentielles de dépôts de matériaux et curer un ancien canal situé entre la Durance et les
Alberts sont de nature à limiter les risques d'inondation ;
CONSIDÉRANT ces travaux d'entretien entrent dans le cadre de la compétence obligatoire « Gestion
des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) confiée aux intercommunalités et
que l'ensemble des travaux se situe dans le périmètre de compétence de la Communauté de
communes du Briançonnais ;
CONSIDÉRANT que la décision est dispensée d'enquête publique conformément à l'article L.151-37
du code rural et de la pêche maritime, car les travaux sont nécessaires pour faire face à des situations
de péril imminent et relèvent exclusivement d'entretien du cours d'eau, qu'ils n'entraînent aucune
expropriation et que le pétitionnaire ne prévoit pas de demander de participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
A R R Ê T E
Article 1    :   Intérêt général d'urgence du projet et habilitation du maître d'ouvrage
À la demande de la Communauté de communes du Briançonnais, dont le siège administratif est situé
cité administrative, Esplanade Alain Bayrou, 26 Avenue du 159 Ria 05ᵉ 100 Briançon, dénommée le
pétitionnaire, représentée par son Président, les travaux post-crue sur la Durance au niveau du
hameau des Alberts sur la commune de Montgenèvre sont déclarés d'intérêt général d'urgence.
Conformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire, en tant que
collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains.
Article 2    :   Localisation des travaux
Les travaux sont localisés sur la Durance, à Montgenèvre, sur les 400 m situés en amont du pont de la
RD201 ainsi que sur un canal situé entre la Durance et le hameau des Alberts.
Tel que présentés dans les plans de localisation joints en annexe 1 du présent arrêté et selon les
parcelles cadastrales précisées dans les tableaux et les plans en annexe 2.
Article 3    :   Descriptif des travaux
L'objectif des travaux consiste à restaurer la capacité hydraulique et de transit sédimentaire de la
Durance. En conséquence, les travaux prévoient le recalibrage du chenal et la création de deux zones
préférentielles de dépôts afin de restituer un espace de liberté au cours d'eau et une capacité de
stockage des matériaux.
Une attention particulière est portée au modelage des berges par remaniement des matériaux, visant
à favoriser des pentes douces (3/2 en moyenne et 1/1 localement) raccordé au versant. L'intervention
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00001 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance au
niveau du hameau des Alberts sur la commune de Montgenèvre 24
concerne un linéaire d'environ 400 m, pour une largeur variant entre 5 et 20 m, en fonction de la
morphologie du lit. Les travaux sont réalisés en déblais-remblais, aucune évacuation de matériaux
n'est envisagée.
Seuls les secteurs où le chenal d'écoulement est inférieur à 3 m font l'objet de travaux dans le lit
mouillé. Les travaux de remodelage et d'élargissement sont faits hors d'eau.
En complément, un curage d'un ancien canal situé entre la Durance et le hameau des Alberts est
opéré afin de stopper les écoulements liquides progressant jusqu'au hameau des Alberts et les
rediriger vers la plaine agricole située en contrebas du village.
Article 4      :   Prescriptions particulières pour toutes les interventions
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur le milieu :
• Les traversées d'engins dans le lit mouillé du cours d'eau seront limitées au strict minimum et
uniquement en l'absence de solution alternative ;
• Toutes les mesures de protection seront mises en œuvre afin d'éviter le départ de matières en
suspension dans le lit vif du cours d'eau ;
• Un nettoyage préalable des engins sera réalisé afin de prévenir la dispersion d'espèces
invasives ;
• Après chaque intervention et avant changement de secteur géographique, tous les outils et
engins utilisés sur le chantier auront subi une désinfection et un nettoyage à l'eau sous
pression afin d'éviter la dissémination de rhizomes, racines, boutures, graines des espèces
exotiques envahissantes ;
• Aucune manipulation de carburants ou d'huile ne sera réalisée à proximité des cours d'eau,
des berges et des atterrissements ;
• Les services de l'OFB seront tenus informés en amont du démarrage des différents chantiers.
Article 5 : Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai d'un mois, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 6      : Financement des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans
le cadre de la présente déclaration d'intérêt général d'urgence.
Article 7      : Caractère de la décision
Cette déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Les installations, ouvrages et travaux, objets de la présente décision sont exploités conformément au
contenu du dossier de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration d'intérêt général est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau
dossier.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00001 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance au
niveau du hameau des Alberts sur la commune de Montgenèvre 25
Article 8 : Déclaration des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
La Communauté de communes du Briançonnais est tenue de déclarer, dès qu'elle en a connaissance,
au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux, faisant l'objet
du présent, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9      :   Accès aux installations pour contrôles
Le pétitionnaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10      :   Non respect de l'arrêté préfectoral
L'inobservation des informations figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions administratives et / ou pénales prévues au
code de l'environnement.
Article 11      :   Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas la Communauté de communes du
Briançonnais de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 12      :   Accès aux propriétés – autorisation d'occupation temporaire
La Communauté de communes du Briançonnais est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans
toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou
entreprise nécessaire aux travaux.
Article 13      :   Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14      :   Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation administrative, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation administrative.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions
prévues à l'article R.214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration
initiale ou est substituée à celle-ci :
• lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
• lorsqu'il est prévu de modifier de façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00001 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance au
niveau du hameau des Alberts sur la commune de Montgenèvre 26
est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance du Préfet au moins deux mois avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation nécessaires.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire à
la préservation de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées.
Article 15      :   Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Une copie de la présente autorisation est notifiée à la commune de Val-des-Prés pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant
une durée d'au moins quatre mois. Il fait également l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général d'urgence est mis à la disposition du public
pour information à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes.
Article 16      :   Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être
entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17      :   Exécution
➢ Madame la Sous-Préfète de Briançon,
➢ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00001 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance au
niveau du hameau des Alberts sur la commune de Montgenèvre 27
➢ Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau, environnement, forêt
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00001 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance au
niveau du hameau des Alberts sur la commune de Montgenèvre 28
Annexe 1 : Plans de localisation
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00001 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance au
niveau du hameau des Alberts sur la commune de Montgenèvre 29
ID Parcelle Surface Section Noms des PropriétairesParcelle | concernée050850000E0034 | 1394 m2 | 1394 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000E0035 | 435 m2 435 m2 COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000E0036 | 364 m2 364 m2 M ABRARD GILBERT FRANCOIS Propriétaire050850000E0037 | 500 m2 500 m2 M FAURE BRAC MARIUS ARISTIDE PropriétaireO50850000E0038 | 1194 m2 | 1194m? | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000E0039 | 1979 m2 | 1979 m2 | MME BLAMPOIX VERONIQUE Propriétaire050850000E0040 | 648 m2 648 m2 MME RIGNON BERNADETTE PAULETTE | PropriétaireELISE DIT PAUCHON BERNADETTE050850000E0041 | 1785 m2 |1785 m2 | M PASCAL LUC Propriétaire050850000E0042 | 1482 m2 |1482 m2 | M ABRARD GILBERT FRANCOIS Propriétaire050850000E0043 | 1107 m2 |1107 m2 | FERRIER INVESTISSEMENT Propriétaire050850000E0046 | 328 m2 328 m? FERRIER INVESTISSEMENT Propriétaire050850000E0205 | 1347 m2 | 1347 m2 | M DALLONGEVILLE BENOIT ANDRE PropriétaireMICHEL050850000E0206 | 171 m2 171 m2 M MOUDRU PAUL JEAN LOUIS Propriétaire050850000E0207 | 330 m2 330 m? COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000E0208 | 1398 m2 | 1398 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000E0209 | 585 m2 585 m2 M LEVEQUE FABIEN ANDRE Nu-Propriétaire050850000E0209 | 585 m2 585 m2 MME FAURE-VINCENT CHRISTIANE UsufruitierMARIE050850000E0209 | 585 m2 585 m? MME LEVEQUE NELLY MAGGY ANDREE | Nu-Propriétaire050850000E0210 | 629 m2 629 m? M SALLE ELOI Propriétaire
Annexe 2 : Foncier concerné par les travaux
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00001 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance au
niveau du hameau des Alberts sur la commune de Montgenèvre 30
050850000E0211 | 900 m2 | 900 m2 | M BERAUD JOEL ANDRE Nu-Propriétaire050850000€0211 | 900 m2 |900m2 | M BERAUD YVES SIMON Propriétaire050850000E0211 | 900 m?2__| 900 m2 | M VOIRON JACQUES ERIC Propriétaire050850000E0211 | 900 m2 |900m2 | MME BERAUD MYRIAM MARTINE Nu-Propriétaire050850000E0211 | 900 m2 |900m2 | MME BONNARDEL ANNE-MARIE UsufruitierGEORGETTE JULIETTE DIT BERAUDANNE MARIE050850000E0211 | 900 m2 | 900m2 | MME VOIRON DIT CARLI CHRISTIANE | PropriétaireANDREE050850000E0212 | 2069 m2 | 2069 m2 | M ROMAN EMILE HENRI Propriétaire| 050850000Ë0213 | 3821 m2 |3821 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000E0370 | 270 m2 |270m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000E0371 | 140 m2 |140m2 | M MERLE JEAN CLAUDE SYLVAIN PropriétaireMARCEL050850000E0371 | 140 m2 |140m2 | M MERLE ROBERT JEAN MARIE Propriétaire050850000E0371 | 140 m2 |140m2 | MME MERLE DIT MILLON MARIE PropriétaireCATHERINE050850000E0371 | 140 m2 |140m2 | MME MERLE DIT REBUT GERMAINE PropriétaireEMMA050850000E0372 | 36 m2 36 m2 M FERRIER JEAN-MARC LOUIS ALAIN | Propriétaire —050850000E0373 | 560m? | 560 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000E0374 | 1362 m2 | 1362 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000E0375 | 1440 m2 | 1440 m2 | MME FAURE-BRAC NICOLE MARIE DIT | Propriétaire| | COEURET NICOLE050850000E0376 | 406 m2 |406m2 | M FERRIER JEAN-MARC LOUIS ALAIN | Propriétaire050850000E0377 | 298 m2 |298m2 | M VOIRON MICHEL AUGUSTE Propriétaire050850000E0377 | 298 m2 |298m2 | MME VOIRON DIT BOURGEOIS PropriétaireFRANCOISE MARTHE050850000E0378 | 590 m2 |590m2 | MME MATHE CLAUDE ANDREE PropriétaireMARGUERITE050850000E0379 | 432 m2 |432m2 | M ABRARD GILBERT FRANCOIS Usufruitier050850000E0379 | 432 m2__|432m2 | M GAMBE ALEXIS — Nu-Propriétaire050850000E0379 | 432 m2 |432m2 | M GAMBE MAXIME Nu-Propriétaire050850000E0379 | 432 m2 |432 m2 | MME ABRARD CORINNE DENISE Nu-PropriétaireODETTE050850000E0379 | 432 m2 |432m2 | MME ABRARD NATHALIE CLAUDETTE | Nu-Propriétaire050850000E0380 | 432 m2 |432m2 | M LEVEQUE FABIEN ANDRE Nu-Propriétaire050850000E0380 | 432 m2 | 432m2 | MME FAURE-VINCENT CHRISTIANE UsufruitierMARIE050850000E0380 | 432 m2 | 432m? | MME LEVEQUE NELLY MAGGY ANDREE | Nu-Propriétaire050850000E0381 | 5402 m2 | 5402 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000E0382 | 4371 m2 | 4371 m2. | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000E0383 | 276 m2 |276m2 | M FAURE-BRAC RENE EDOUARD PropriétaireCHARLES050850000E0384 | 164 m2 |164m2 | MME MALLINIER COLETTE ELIANE Propriétaire050850000E0384 | 164 m2 | 164m? | MME MALLINIER MIREILLE COLETTE PropriétaireDIT ROCHEIL MIREILLE050850000E0384 | 164 m2 |164m2 | MME MALLINIER MONIQUE MARIE PropriétaireCHRISTIANE050850000E0384 | 164 m2 |164m2 | MME MALLINIER ODILE RAYMONDE PropriétaireMARCELLE050850000E0384 | 164 m2 !164m2 | MME MALLINIER SOPHIE ANNE-MARIE | PropriétaireCOLETTE DIT VARENNES SOPHIE050850000E0384 | 164 m2 | 164m? | MME OURNAC JOSELYNE SIMONE DIT | Propriétaire
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00001 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance au
niveau du hameau des Alberts sur la commune de Montgenèvre 31
BEAUSSART JOCELYNE
MARIE-ROSE
050850000E0385 | 115m? | 115m? | M FAURE-BRAC PAUL MARCEL Propriétaire050850000E0386 | 143m? | 143m? | M ABRARD AIME ARNOUX LEON Propriétaire050850000E0386 | 143 m2 |143m2 | MME BES MARCELLE ELISE DIT Propriétaire| | ABRARD MARCELLE050850000E0387 | 80 m2 | 80m? | M VOIRON MICHEL AUGUSTE Propriétaire050850000E0387 | 80 m2 |80m2 | MME VOIRON DIT BOURGEOIS PropriétaireFRANCOISE MARTHE0508500000388 | 3755 m2 |3755m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire-050850000E0410 | 966 m2 |966m2 | FERRIER INVESTISSEMENT Propriétaire050850000E0411 | 130m2 |130m2 | FERRIER INVESTISSEMENT Propriétaire050850000E0412 | 1580 m2 |1580 m2 | FERRIER INVESTISSEMENT Propriétaire050850000E0413 | 30m2 |30m2 | FERRIER INVESTISSEMENT Propriétaire050850000E0414 | 34m2 |34m2 | FERRIER INVESTISSEMENT Propriétaire050850000E0415 | 278 m2 |278m2 | FERRIER INVESTISSEMENT Propriétaire050850000F0560 | 536 m2 |536m2 | M VOIRON DOMINIQUE JOSEPH PropriétaireCLAUDE050850000F0560 | 536 m2 |536m2 | MME MASDEBRIEU ANNICK JOCELYNE | PropriétaireNICOLE DIT VOIRON ANNICK050850000F0561 | 1136m2 |1136m2 | M VOIRON DOMINIQUE JOSEPH Nu-PropriétaireCLAUDE050850000F0561 | 1136 m2 |1136m2 | MME ASTIER ALINE LUCIE DIT VOIRON | UsufruitierALINE050850000F0561 | 1136 m2 |1136m2 | MME VOIRON CHRISTINE MARIE Nu-PropriétaireBLANCHE DIT LOUNIS CHRISTINE i050850000F0561 | 1136 m2 | 1136 m? | MME VOIRON MARIE-PAULE ALINE DIT | Nu-PropriétaireBORDET MARIE PAULE050850000F0561 | 1136 m? | 1136m? | MME VOIRON VERONIQUE HELENE Nu-Propriétairea i FRANCE DIT PIERRET VERONIQUE050850000F0647 | 337 m2 | 337m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0648 | 4463 m2? | 4463 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0651 | 2082 m2 |2082 m2 | M CHAPELLE JEAN-MARC Propriétaire050850000F0652 | 536 m2 |536m2 | M COLOMBAN JEAN LOUIS Nu-Propriétaire050850000F0652 | 536 m2 |536m2 |MME AURRAN LUCETTE JOSEPHINE | PropriétaireANTOINETTE DIT VIGNEAU LUCETTE050850000F0652 | 536 m2 |536m2 | MME ROUL DIT PIERRE BEZ Propriétaire: MARGUERITE LEA050850000F0652 | 536m2 |536m2 | MME ROUL DIT SALVAYRE ELISE PropriétairePHILIPPINE050850000F0652 | 536m2 |536m2 | MME ROUL DIT SYLVESTRE HONORINE | PropriétaireCYPRIENNE050850000F0652 | 536m2 |536m2 | MME ROUL RAYMONDE DENISE UsufruitierJOSEPHINE DIT COLOMBAN| RAYMONDE050850000F0653 | 4048 m2 | 4048 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0654 | 704m? | 704m? | M MOUDRU PAUL JEAN LOUIS Propriétaire050850000F0655 | 265m2 | 265m? | M RIGNON LOUIS FEU JACQUES Propriétaire050850000F0656 | 793 m2 | 793m? | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0657 | 398 m2 | 398m? | MME VAUSSENAT DIT MONGIN NICOLE | PropriétaireGEORGETTE JOSEPHE |050850000F0658 | 767 m2 |76/m2 | M LAGIER DANIEL ETIENNE RAYMOND | Propriétaire050850000F0658 | 767 m2 |767m2 | M LAGIER MICHEL ANDRE AUGUSTE | Propriétaire050850000F0658 | 767 m2 |767m2 | MME LAGIER MONIQUE GILBERTE Propriétaire
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00001 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance au
niveau du hameau des Alberts sur la commune de Montgenèvre 32
050850000F0659 | 169 m2 | 169 m?_| M LAGIER DANIEL ETIENNE RAYMOND | Propriétaire050850000F0659 | 169 m2 | 169 m2 | M LAGIER MICHEL ANDRE AUGUSTE | Propriétaire050850000F0659 | 169 m2 | 169m? | MME LAGIER MONIQUE GILBERTE Propriétaire| MARIE-ROSE |050850000F0662 | 423 m2 |423m2 | M CHAIX GEORGES MARIUS Propriétaire050850000F0662 | 423m? | 423m? | MME FAURE-BRAC DIT CHAIX MARIE | PropriétaireJULIE MATHILDE| 050850000F0663 | 3740 m2 | 3740 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire|050850000F0664 | 1003 m2 |1003m2 | M PASCAL LUC Propriétaire050850000F0665 | 346m? |346m2 | MME FALICON DENISE MAURICETTE | PropriétaireTHERESE |050850000F0669 | 635m? |635m2 | MME FALICON DENISE MAURICETTE | PropriétaireTHERESE050850000F0672 | 1610 m2 | 1610 m2 | M FERRIER VLADISLAV PIERRE- PropriétaireJACQUES ALAIN oo050850000F0672 | 1610 m2 |1610 m2 | MME FERRIER EDWIGE GENEVIEVE | PropriétaireJEANINE050850000F0672 | 1610 m2 | 1610 m2 | MME ZAITSAVA ALENA PropriétaireOULADZIMIRAOUNA DIT FERRIERALENA|050850000F0673 | 730 m2 |730m2 | M CHAIX GEORGES MARIUS Propriétaire| 050850000F0673 | 730 m2 |730m2 | MME FAURE-BRAC DIT CHAIX MARIE | PropriétaireJULIE MATHILDE050850000F0674 | 439m? |439 m2 | M BLONDIN JEAN-FRANCOIS DANIEL | Propriétaire050850000F0674 | 439 m2 | 439m2 | MME BORGES CATHERINE MARIE PropriétaireSUZANNE DIT BLONDIN CATHERINE050850000F0675 | 453m? |453m2 | MME SILVESTRE MICHELE HELENE Propriétaire050850000F0676 | 598m? | 598m? | M ABRARD GILBERT FRANCOIS Usufruitier050850000F0676 | 598 m2 |598m2 | M GAMBE ALEXIS Nu-Propriétaire050850000F0676 | 598m? | 598m2 | M GAMBE MAXIME Nu-Propriétaire050850000F0676 | 598m? | 598m2 | MME ABRARD CORINNE DENISE Nu-PropriétaireODETTE050850000F0676 | 598 m2 | 598m? | MME ABRARD NATHALIE CLAUDETTE | Nu-Propriétaire050850000F0677 | 760m? _|760 m2 | MME FAURE-BRAC INGRID SOPHIA Propriétaire050850000F0678 | 355 m2 |355m2 | M DIGUET SYLVAIN CHRISTOPHE PropriétaireJEAN-YVES-050850000F0678 | 355 m2 |355m2 | MME FOURCAULT DE PAVANT MANON | Propriétaire050850000F0679 | 836 m2 | 836m? | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0680 | 369 m2 |369 m2 | MME BLANCHARD-PANZIERI PATRICIA | PropriétaireDENISE DIT BLANCHARD PATRICIA050850000F0681 | 1563 m2 |1563 m2 | M DIGUET SYLVAIN CHRISTOPHE Propriétaire_ JEAN-YVES050850000F0681 | 1563 m2_| 1563 m2 _ | MME FOURCAULT DE PAVANT MANON _| Propriétaire050850000F0682 | 665m? | 665m? | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0684 | 1146 m2 | 1146 m2 | M MERLE EMILE LOUIS DENIS Nu-Propriétaire050850000F0684 | 1146 m2 | 1146 m2 | M PAYAN EUGENE EMILE ALAIN Propriétaire050850000F0684 | 1146 m2? | 1146 m2 | M PAYAN PATRICK ALAIN GILLES Propriétaire050850000F0684 | 1146 m2 |1146m2 | MME MERLE SIMONE MARIE-ROSE Nu-PropriétaireEMMA DIT JOURDAIN SIMONE050850000F0684 | 1146 m2 |1146 m2 | MME MONIER DIT MERLE GEORGETTE | UsufruitierEMMA050850000F0686 | 962 m2 |962m2 | M HUMBERT ALEXANDRE Propriétaire050850000F0686 | 962 m2 |962m2 | MME HUMBERT VANESSA Propriétaire050850000F0687 | 214m2 |214m2 | M ABRARD GILBERT FRANCOIS Propriétaire
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00001 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance au
niveau du hameau des Alberts sur la commune de Montgenèvre 33
050850000F0688 | 1718 m?_| 1718 m?_| M ARMAND RENE AIME Propriétaire050850000F0689 | 1023 m2 | 1023 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0689 | 1023 m2 | 1023 m2 | REGIE DES REMONTEES MECANIQUES | PropriétaireDE MONTGENEVRE pe =050850000F0690 | 257 m2 |257m2 | MME FAURE-BRAC INGRID SOPHIA Propriétaire050850000F0691 | 400 m2 |400m2 | M BERAUD JOEL ANDRE Nu-Propriétaire050850000F0691 | 400 m2 |400m2 | M BERAUD YVES SIMON Propriétaire050850000F0691 | 400 m2 |400m2 | M VOIRON JACQUES ERIC Propriétaire050850000F0691 | 400 m2 |400m2 | MME BERAUD MYRIAM MARTINE Nu-Propriétaire050850000F0691 | 400 m2 |400 m2 | MME BONNARDEL ANNE-MARIE UsufruitierGEORGETTE JULIETTE DIT BERAUD| ANNE MARIE050850000F0691 | 400 m2 |400 m2 | MME VOIRON DIT CARLI CHRISTIANE | PropriétaireANDREE050850000F0692 | 846 m2 |846m2 | AGRIBIOENVIRONNEMENT Propriétaire050850000F0693 | 400 m2 |400m2 | M BLONDIN JEAN-FRANCOIS DANIEL _| Propriétaire050850000F0693 | 400 m2 |400m2 | MME BORGES CATHERINE MARIE PropriétaireSUZANNE DIT BLONDIN CATHERINE050850000F0694 | 330 m2 |330m2 | M BERAUD JOEL ANDRE Nu-Propriétaire050850000F0694 | 330 m2 | 330 m2 | M BERAUD YVES SIMON Propriétaire050850000F0694 | 330 m2 |330m2 | M VOIRON JACQUES ERIC Propriétaire050850000F0694 | 330 m2 |330 m2 | MME BERAUD MYRIAM MARTINE Nu-Propriétaire050850000F0694 | 330 m2 |330m2 | MME BONNARDEL ANNE-MARIE UsufruitierGEORGETTE JULIETTE DIT BERAUDANNE MARIE050850000F0694 | 330 m2 | 330m? | MME VOIRON DIT CARLI CHRISTIANE | PropriétaireANDREE050850000F0695 | 115 m2 |115m2 | M VOIRON JACQUES ERIC Propriétaire050850000F0696 | 351 m2 |351m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0697 | 1852 m2 |1852 m2 | M KAZEK CHRISTOPHE MAURICE PropriétaireROBERT050850000F0698 | 159 m2 159m? | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0699 | 668 m2 |668 m2 | M KAZEK CHRISTOPHE MAURICE PropriétaireROBERT050850000F0700 | 462 m2 |462m2 | AGRIBIOENVIRONNEMENT Propriétaire050850000F0704 | 457 m2 |457m2 | M IDINI MICHEL JEAN MARIE Propriétaire050850000F0704 | 457 m2 |457m2 | M IDINI STEPHANE JEROME Propriétaire050850000F0704 | 457 m2 |457 m2 | MME DAME MARTINE ROSE ALICE Propriétaire050850000F0704 | 457 m2 |457 m2 | MME DUBOIS CHRISTIANNE CAMILLE | PropriétaireDIT DAME CHRISTIANE CAMILLE050850000F0704 | 457 m2 |457 m2 | MME IDINI DIT GAUDEFROY PropriétaireCHRISTINE MARYSE MICHELE050850000F0704 | 457 m2 |457 m2 | MME PELOUX ANNE FRANCOISE PropriétaireARLETTE MARIE050850000F0705 | 457 m2 |457 m2 | MME REYBARD PATRICIA STEPHANIE | Propriétaire050850000F0706 | 559 m2 |559m2 | AGRIBIOENVIRONNEMENT Propriétaire050850000F0719 | 116 m2 |116m2 | M CARELLAS COSME JACQUES Propriétaire050850000F0719 | 116 m2 |116m2 | M CARELLAS TITIEN ALEXIS Propriétaire050850000F0720 | 76 m2 76 m2 M CARELLAS COSME JACQUES Propriétaire |050850000F0720 | 76 m2 76 m2 M CARELLAS TITIEN ALEXIS Propriétaire050850000F0721 | 778 m2 |778m2 | M CHAPELLE JEAN-MARC Propriétaire050850000F0722 | 511m2 |511m2 | M PAILLASSE LEONARD HENRI Propriétaire050850000F0723 | 101 m2 |101m2 | M SALLE ELOI Propriétaire
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00001 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance au
niveau du hameau des Alberts sur la commune de Montgenèvre 34
050850000F0724 | 111m? [111m2 | M LUSSIO BUGIO MARCELLO Propriétaire| 050850000F0725 | 98 m2 [98m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0726 | 64 m?_ | 64 m2 __ | M DEYME BRUNO FRANCOIS ROGER | Nu-Propriétaire050850000F0726 | 64m? __|64m2 | M DEYME JACQUES FRANCOIS HENRY | Usufruitier050850000F0727 | 65 m2 | 65m? | M REVERCHON ANTOINE PIERRE PropriétaireMARTIN050850000F0727 | 65 m2 |65m2 | MME SENTIS ESTELLE MARIE-CECILE | PropriétaireDIT REVERCHON ESTELLE050850000F0728 | 34m? |34m2 | M DEBARGE HUBERT FRANCIS JULIEN | Propriétaire050850000F0728 | 34m? |34m2 | M DEBARGE MARC LOUIS LUCIEN Propriétaire050850000F0728 | 34 m2__ |34m2 | M DEBARGES DIT DEBARGE JACQUES | Propriétaire050850000F0728 | 34m? |34m2 | MME DEBARGE ANNIE LIETTE DENISE | Propriétaire050850000F0728 | 34m? |34m2 | MME DEBARGE FRANCOISE Propriétaire050850000F0729 | 43 m2 |43m2 | M REVERCHON ANTOINE PIERRE PropriétaireMARTIN050850000F0729 | 43 m2 |43m2 | MME SENTIS ESTELLE MARIE-CECILE | Propriétaireis DIT REVERCHON ESTELLE050850000F0730 | 34 m2 |34m2 | M REVERCHON ANTOINE PIERRE PropriétaireMARTIN050850000F0730 | 34 m2 |34m2 | MME SENTIS ESTELLE MARIE-CECILE | Propriétaire_—_ DIT REVERCHON ESTELLE050850000F0731 | 33 m2 |33m2 | M ABRARD BERNARD FRANCIS Propriétaire- FERNAND050850000F0731 | 33m? | 33m?__| M ABRARD GERARD CHARLES PAUL _| Propriétaire050850000F0731 | 33m? | 33m? | M ABRARD MICHEL AIME MARIE LOUIS | Propriétaire050850000F0732 | 46 m2 |46m2 | M REVERCHON ANTOINE PIERRE PropriétaireMARTIN050850000F0732 | 46 m2 |46m2 | MME SENTIS ESTELLE MARIE-CECILE | PropriétaireDIT REVERCHON ESTELLE050850000F0734 | 65 m2 |65m2 | M REVERCHON ANTOINE PIERRE PropriétaireMARTIN050850000F0734 | 65 m2 |65m2 | MME SENTIS ESTELLE MARIE-CECILE | Propriétaire| DIT REVERCHON ESTELLE050850000F0735 | 67 m2 ___|67m2 | M MONDET PIERRE FEU CHARLES Propriétaire050850000F0736 | 44 m2 |44m2 | M REVERCHON ANTOINE PIERRE PropriétaireMARTIN050850000F0736 | 44 m2 |44m2 | MME SENTIS ESTELLE MARIE-CECILE | PropriétaireDIT REVERCHON ESTELLE050850000F0737 | 41 m2 |41m2 | M MERLE EMILE LOUIS DENIS Nu-Propriétaire050850000F0737 | 4im2 |[41m2 | M PAYAN EUGENE EMILE ALAIN Propriétaire050850000F0737 | 41 m2 | 41m? | M PAYAN PATRICK ALAIN GILLES Propriétaire050850000F0737 | 41 m2 |41m2 | MME MERLE SIMONE MARIE-ROSE Nu-PropriétaireEMMA DIT JOURDAIN SIMONE050850000F0737 | 41 m2 =| 41m? | MME MONIER DIT MERLE GEORGETTE | UsufruitierEMMA050850000F0738 | 42m? |42m2 | M BLEIN HERVE CHRISTOPHE Propriétaire050850000F0739 | 53 m2 |53m2 | MME MALLINIER COLETTE ELIANE Propriétaire050850000F0739 | 53m? |53m2 | MME MALLINIER MIREILLE COLETTE | PropriétaireDIT ROCHEIL MIREILLE050850000F0739 | 53 m2 |53m2 | MME MALLINIER MONIQUE MARIE Propriétaire: CHRISTIANE050850000F0739 | 53 m2 |53m2 | MME MALLINIER ODILE RAYMONDE | PropriétaireMARCELLE050850000F0739 | 53 m2 |53m2 | MME MALLINIER SOPHIE ANNE-MARIE | PropriétaireCOLETTE DIT VARENNES SOPHIE—
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00001 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance au
niveau du hameau des Alberts sur la commune de Montgenèvre 35
MARIE-ROSE
050850000F0740 | 58 m2 58 m2 M MERLE AUGUSTE EMILE EVARISTE Propriétaire050850000F0741 | 66 m? 66 m2 MME FAURE-BRAC BERNADETTE PropriétaireJOSEPHINE050850000F0742 | 44 m2 44 m? M MARTINON RICHARD JEAN-PAUL Propriétaire050850000F0742 | 44 m2 44 m2 MME MARTINON CATHERINE PropriétaireELISABETH_050850000F0743 | 85 m? 85 m2 M BERAUD JOEL ANDRE Nu-Propriétaire050850000F0743 | 85 m2 85 m2 M BERAUD YVES SIMON Propriétaire050850000F0743 | 85 m2 85 m2 M VOIRON JACQUES ERIC Propriétaire050850000F0743 |.85 m? 85 m2 MME BERAUD MYRIAM MARTINE | Nu-Propriétaire050850000F0743 | 85 m2 85 m? MME BONNARDEL ANNE-MARIE UsufruitierGEORGETTE JULIETTE DIT BERAUDANNE MARIE050850000F0743 | 85 m2 85 m2 MME VOIRON DIT CARLI CHRISTIANE | PropriétaireANDREE050850000F0744 | 106 m2 106 m2 M REVERCHON ANTOINE PIERRE PropriétaireMARTIN050850000F0744 | 106 m2 106 m? MME SENTIS ESTELLE MARIE-CECILE PropriétaireDIT REVERCHON ESTELLE050850000F0745 | 92 m2 92 m2 M VOIRON DOMINIQUE JOSEPH Nu-PropriétaireCLAUDE050850000F0745 | 92 m? 92 m? MME ASTIER ALINE LUCIE DIT VOIRON | UsufrultierALINE050850000F0745 | 92 m? 92 m2? MME VOIRON CHRISTINE MARIE Nu-PropriétaireBLANCHE DIT LOUNIS CHRISTINE050850000F0745 | 92 m2 92 m2 MME VOIRON MARIE-PAULE ALINE DIT | Nu-PropriétaireBORDET MARIE PAULE050850000F0745 | 92 m2 92 m2 MME VOIRON VERONIQUE HELENE Nu-PropriétaireFRANCE DIT PIERRET VERONIQUE050850000F0746 | 130 m2 130 m2 M FERRIER JEAN-MARC LOUIS ALAIN Propriétaire050850000F0747 | 39 m2 39 m2 M REVERCHON ANTOINE PIERRE PropriétaireMARTIN050850000F0747 | 39 m2 39 m2 MME SENTIS ESTELLE MARIE-CECILE PropriétaireDIT REVERCHON ESTELLE050850000F0748 | 46 m? 46 m2? COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0749 | 61 m2 61 m2 M PUY PATRICK DENIS Nu-Propriétaire050850000F0749 | 61 m2 61 m2 MME BLANCHARD DENISE MARIE UsufruitierTHERESE DIT PUY DENISE050850000F0750 | 43 m2 43 m? M ARMAND RENE AIME Propriétaire050850000F0751 | 82 m? 82 m2 M VOIRON DOMINIQUE JOSEPH Nu-PropriétaireCLAUDE050850000F0751 | 82 m? 82 m2? MME ASTIER ALINE LUCIE DIT VOIRON | UsufruitierALINE050850000F0751 | 82 m2 82 m? MME VOIRON CHRISTINE MARIE Nu-PropriétaireBLANCHE DIT LOUNIS CHRISTINE050850000F0751 | 82 m2 82 m2 MME VOIRON MARIE-PAULE ALINE DIT | Nu-PropriétaireBORDET MARIE PAULE050850000F0751 | 82 m2 82 m? MME VOIRON VERONIQUE HELENE Nu-PropriétaireFRANCE DIT PIERRET VERONIQUE050850000F0752 | 113 m2 113 m2 MME REYBARD PATRICIA STEPHANIE Propriétaire050850000F0753 | 108 m2 108 m2 COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0754 | 810 m2 810 m? M LAGIER DANIEL ETIENNE RAYMOND | Propriétaire050850000F0754 | 810 m2 810 m? M LAGIER MICHEL ANDRE AUGUSTE Propriétaire050850000F0754 | 810 m2 810 m2 MME LAGIER MONIQUE GILBERTE Propriétaire
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00001 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance au
niveau du hameau des Alberts sur la commune de Montgenèvre 36
050850000F0755 | 420 m2 |420m2 | M BLEIN HERVE CHRISTOPHE Propriétaire050850000F0756 | 983 m2 | 983m? | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0757 | 662 m2 | 662 m2 | M NGUYEN MARTINON HOANG Propriétaire050850000F0758 | 579 m2 |579m2 | MME FAURE-BRAC NICOLE MARIE DIT | PropriétaireCOEURET NICOLE| 050850000F0759 | 532 m2 |532m? | M MARTINON FLORENT OLIVIER Propriétaire050850000F0760 | 372m2 |372m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0761 | 133 m2 | 133m? | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0762 | 562 m2 | 562m2 | M VOIRON DOMINIQUE JOSEPH Nu-PropriétaireCLAUDE |050850000F0762 | 562 m2 | 562m? | MME ASTIER ALINE LUCIE DIT VOIRON | UsufruitierALINE050850000F0762 | 562m? | 562m2 | MME VOIRON CHRISTINE MARIE Nu-PropriétaireBLANCHE DIT LOUNIS CHRISTINE050850000F0762 | 562 m2 | 562m? | MME VOIRON MARIE-PAULE ALINE DIT | Nu-PropriétaireBORDET MARIE PAULE050850000F0762 | 562 m2 |562m2 | MME VOIRON VERONIQUE HELENE Nu-PropriétaireFRANCE DIT PIERRET VERONIQUE050850000F0763 | 751m? | 751m? | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0764 | 66m? | 66m? | M BLEIN HERVE CHRISTOPHE Propriétaire050850000F0765 | 72m? | 72m? | M BERAUD JOEL ANDRE Nu-Propriétaire050850000F0765 | 72m? | 72m? | M BERAUD YVES SIMON Propriétaire050850000F0765 | 72m? |72m2 | M VOIRON JACQUES ERIC Propriétaire050850000F0765 | 72m2 |72m2 | MME BERAUD MYRIAM MARTINE Nu-Propriétaire050850000F0765 | 72m2 |72m2 | MME BONNARDEL ANNE-MARIE UsufruitierGEORGETTE JULIETTE DIT BERAUDANNE MARIE |050850000F0765 | 72 m2 |72m2 | MME VOIRON DIT CARLI CHRISTIANE | PropriétaireANDREE050850000F0766 | 64 m2 |64m2 | M BERAUD JOEL ANDRE | Nu-Propriétaire050850000F0766 | 64 m2 |64m2 | M BERAUD YVES SIMON Propriétaire050850000F0766 | 64 m2 | 64m? | M VOIRON JACQUES ERIC Propriétaire050850000F0766 | 64m? |64m2 | MME BERAUD MYRIAM MARTINE Nu-Propriétaire050850000F0766 | 64 m2 |64m? | MME BONNARDEL ANNE-MARIE UsufruitierGEORGETTE JULIETTE DIT BERAUDANNE MARIE050850000F0766 | 64 m2 |64m2 | MME VOIRON DIT CARLI CHRISTIANE _ | PropriétaireANDREE050850000F0767 | 614 m2 | 614m? | MME MARTINON SYLVIE MARIE Propriétaire050850000F0768 | 470m? |470m2 __| M FUGAIN GABRIEL EUGENE EMILE | Propriétaire050850000F0769 | 325m? | 325m? | M PAILLASSE LEONARD HENRI | Propriétaire050850000F0770 | 44m? |44m2 |MFUGAIN GABRIEL EUGENE EMILE | Propriétaire050850000F0771 | 22m2 |22m2 | M ARANDA MAXIME Propriétaire-050850000F0771 | 22m2 |22m2 | MLEGER PIERRE ANTOINE | Propriétaire050850000F0771 | 22m2 [22m2 | MME GAINE CHANTAL MONIQUE Propriétaire050850000F0771 | 22m? |22m2 | MME GAINE DANIELLE JEANNE Propriétaire050850000F0771 | 22m2 |22m2 | MME GAINE NADINE THERESE DIT PropriétaireBELVEZET NADINE050850000F0771 | 22m2 |22m2 | MME GAINE NICOLE COLETTE DIT PropriétaireGRIGNARD NICOLE |050850000F0772 | 37 m2 |37m2 | M MARTINON RICHARD JEAN-PAUL Propriétaire050850000F0772 | 37 m2 |37m2 | MME MARTINON CATHERINE PropriétaireELISABETH050850000F0773 | 47 m2___|47m2 [M MOUDRU JOSEPH FELICIEN LUCIEN | Propriétaire
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00001 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance au
niveau du hameau des Alberts sur la commune de Montgenèvre 37
| CLAUDE
050850000F0774 | 100m? |100m2 | M KAZEK CHRISTOPHE MAURICE PropriétaireROBERT050850000F0775 | 356m? |356m? | MME BES DOMINIQUE SUZANNE PropriétaireANDREE DIT CHEVASSUS DOMINIQUE050850000F0776 | 788m? | 788m? | MME BRUN DIT JUGE MARIE PropriétaireAMBROISINE050850000F0776 | 788m? | 788m? | MME JUGE AUDREY MONIQUE PHO Propriétaire050850000F0776 | 788 m2 |788m2 | MME JUGE EMMANUELLE Propriétaire050850000F0777 | 800 m2 |800m2 | AGRIBIOENVIRONNEMENT Propriétaire050850000F0778 | 910 m2 |910m2 | AGRIBIOENVIRONNEMENT | Propriétaire050850000F0779 | 430 m2 |430m2 | MME VOYRON GAELLE SANDRINE | Propriétaire050850000F0779 | 430 m2 |430m2 | MME VOYRON NADEGE VIRGINIE DIT | PropriétaireLUYAT NADEGE |050850000F0780 | 931m2 |931m2 | MME PAVESI JOSEPHINE ANNE-CLAIRE | PropriétaireJEANNE THERESE050850000F0780 | 931 m2 |931m2 | MME PAVESI JULIA PAULINE MARIE | Propriétaire050850000F0781 | 429 m2 |429m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0782 | 614m2 |614m2 | AGRIBIOENVIRONNEMENT Propriétaire050850000F0783 | 609 m2 |609m2 | M BLANCHARD HENRI LOUIS Propriétaire050850000F0783 | 609 m2 |609m2 | M BOURGEOIS ANDRE MARIE JEAN | Propriétaire050850000F0783 | 609 m2 |609m2 | M BOURGEOIS ERIC JEAN MAURICE | Propriétaire050850000F0783 | 609 m2 | 609m? | M BOURGEOIS JEAN-PIERRE MICHEL | Propriétaire050850000F0783 | 609 m2 |609m2 | MME BOURGEOIS EVELYNE MARCELLE | PropriétaireLOUISE DIT MARTIN-LAGARDETTEi EVELYNE050850000F0783 | 609 m2 |609m2 | MME BOURGEOIS GHISLAINE PropriétaireMAURICETTE MARIE: THERESE DITJOUANNEAU GHISLAINE MAURICETTEMARIE050850000F0784 | 1962 m? |1962m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0785 | 472m? | 472m? | M ROLLAND Propriétaire050850000F0786 | 782 m2 |782m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0787 | 763 m2 |763m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0788 | 769m? |769m2 | M CAMOIN GILLES JEAN MICHEL Propriétaire050850000F0788 | 769 m2 |769m2 | M CAMOIN YVES HENRI MARIUS Propriétaire |050850000F0789 | 347 m2 |347m2 | M MARTINON FLORENT OLIVIER Propriétaire050850000F0790 | 536 m2 |536m2 | M MARTINON FLORENT OLIVIER Propriétaire050850000F0791 | 473m2 |473m2 | M BLANCHARD HENRI LOUIS Propriétaire050850000F0791 | 473m2 |473m2 | M BOURGEOIS JEAN-PIERRE MICHEL _| Propriétaire050850000F0791 | 473m2 |473m2 | M BOURGEOIS PIERRE EUGENE PropriétaireJOSEPH050850000F0791 | 473m2 |473m2 | MME BOURGEOIS EVELYNE MARCELLE | PropriétaireLOUISE DIT MARTIN-LAGARDETTEEVELYNE050850000F0791 | 473m2 |473m2 | MME BOURGEOIS GHISLAINE PropriétaireMAURICETTE MARIE-THERESE DITJOUANNEAU GHISLAINE MAURICETTEMARIE050850000F0791 | 473m2 |473m2 | MME BOURGEOIS SARAH ARIELLE DIT | PropriétaireDI VANNI SARAH050850000F1283 | 1675 m2 | 1675m? | M VOIRON JACQUES ERIC Propriétaire"050850000F1293 | 124m2 |124m2 | M SERRIE FRANCOIS ELIE Propriétaire050850000F1424 | 567 m2 | 567m? | M VOIRON DOMINIQUE JOSEPH Nu-Propriétaire
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00001 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance au
niveau du hameau des Alberts sur la commune de Montgenèvre 38
050850000F1424 | 567 m2 567 m2 MME ASTIER ALINE LUCIE DIT VOIRON | UsufruitierALINE050850000F 1424 | 567 m2 567 m2 MME VOIRON CHRISTINE MARIE Nu-PropriétaireBLANCHE DIT LOUNIS CHRISTINE |050850000F1424 | 567 m2 567 m? MME VOIRON MARIE-PAULE ALINE DIT | Nu-PropriétaireBORDET MARIE PAULE >050850000F1424 | 567 m2 567 m2? MME VOIRON VERONIQUE HELENE Nu-PropriétaireFRANCE DIT PIERRET VERONIQUE050850000F1425 | 33 m2 33 m2? M VOIRON DOMINIQUE JOSEPH PropriétaireCLAUDE
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00001 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance au
niveau du hameau des Alberts sur la commune de Montgenèvre 39
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00002
DIG différents travaux post-crue sur la Durance
et le torrent du Vallon situés sur la commune de
Val-des-Prés
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00002 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance et
le torrent du Vallon situés sur la commune de Val-des-Prés 40
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 23/07/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté  : Arrêté préfectoral prononçant l'intérêt général d'urgence de différents travaux
post-crue sur la Durance et le torrent du Vallon situés sur la commune de Val-des-Prés par la
Communauté de communes du Briançonnais
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 , R.181-1 et suivants, R.123-1 et suivants
et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU  la demande de déclaration d'intérêt général d'urgence déposée le 07 juillet 2025 par la
Communauté de communes du Briançonnais relative à la réalisation de différents travaux post-crue
sur la Durance et le torrent du Vallon situés sur la commune de Val-des-Prés ;
Vu le courrier du 17 juillet 2025 invitant la Communauté de communes du Briançonnais à présenter
ses observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse de la Communauté de communes du Briançonnais en date du 21 juillet 2025 ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00002 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance et
le torrent du Vallon situés sur la commune de Val-des-Prés 41
CONSIDÉRANT que les travaux prévus au droit des parcelles visées dans la demande de déclaration
d'intérêt général répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux visant à restaurer les profils avant crue de la Durance et du torrent
du Vallon, à reconstituer, rive droite de la Durance sur 80 m en aval du pont communal, une
protection de berge provisoire avec les blocs issus du curage sont de nature à limiter les risques
d'inondation ;
CONSIDÉRANT ces travaux d'entretien entrent dans le cadre de la compétence obligatoire « Gestion
des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) confiée aux intercommunalités et
que l'ensemble des travaux se situe dans le périmètre de compétence de la Communauté de
communes du Briançonnais ;
CONSIDÉRANT que la décision est dispensée d'enquête publique conformément à l'article L.151-37
du code rural et de la pêche maritime, car les travaux sont nécessaires pour faire face à des situations
de péril imminent et relèvent exclusivement d'entretien du cours d'eau, qu'ils n'entraînent aucune
expropriation et que le pétitionnaire ne prévoit pas de demander de participation financière aux
personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
A R R Ê T E
Article 1    :   Intérêt général d'urgence du projet et habilitation du maître d'ouvrage
À la demande de la Communauté de communes du Briançonnais, dont le siège administratif est situé
cité administrative, Esplanade Alain Bayrou, 26 Avenue du 159 Ria 05ᵉ 100 Briançon, dénommée le
pétitionnaire, représentée par son Président, les travaux post-crue sur la confluence entre la Durance
et le torrent du Vallon sur la commune de Val-des-Prés sont déclarés d'intérêt général d'urgence.
Conformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire, en tant que
collectivité territoriale, est habilité à réaliser les travaux susvisés, à la place des propriétaires riverains.
Article 2    :   Localisation des travaux
Les travaux sont localisés sur deux secteurs différents :
• La Durance, en aval du pont communal de la Vachette
• Le torrent du Vallon au niveau de la confluence avec la Durance et 435 m en amont de cette
confluence au niveau du pont communal
Tel que présentés dans les plans de localisation joints en annexe 1 du présent arrêté et selon les
parcelles cadastrales précisées dans les tableaux et les plans en annexe 2.
Article 3    :   Descriptif des travaux
L'objectif des travaux consiste à extraire les matériaux apportés en très grande quantité par la lave
torrentielle venue du torrent du Vallon.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00002 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance et
le torrent du Vallon situés sur la commune de Val-des-Prés 42
Ces travaux comprennent les interventions :
• Secteur confluence Vallon-Durance :
◦ restauration du profil avant crue sur 125 m à partir du pont de la Vachette. Déblaiement
et évacuation de l'ordre de 1 000 m³ de matériaux.
◦ reconstitution d'une protection de berge provisoire rive droite sur 80 m environ avec les
blocs et matériaux issus du curage d'urgence.
◦ restauration du chenal du torrent du Vallon sur 50m, soit de l'ordre de 300 m³ de
matériaux à évacuer.
• Secteur amont du torrent du Vallon :
◦ restauration du profil sur 50 m, soit de l'ordre de 400 m³ de matériaux à déplacer et
remplacement du pont par un passage à gué.
Article 4      :   Prescriptions particulières pour toutes les interventions
Plusieurs précautions seront prises pour limiter les incidences sur le milieu :
• Les traversées d'engins dans le lit mouillé du cours d'eau seront limitées au strict minimum et
uniquement en l'absence de solution alternative ;
• Toutes les mesures de protection seront mises en œuvre afin d'éviter le départ de matières en
suspension dans le lit vif du cours d'eau ;
• Un nettoyage préalable des engins sera réalisé afin de prévenir la dispersion d'espèces
invasives ;
• Après chaque intervention et avant changement de secteur géographique, tous les outils et
engins utilisés sur le chantier auront subi une désinfection et un nettoyage à l'eau sous
pression afin d'éviter la dissémination de rhizomes, racines, boutures, graines des espèces
exotiques envahissantes ;
• Aucune manipulation de carburants ou d'huile ne sera réalisée à proximité des cours d'eau,
des berges et des atterrissements ;
• Les services de l'OFB seront tenus informés en amont du démarrage des différents chantiers.
Article 5 : Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai d'un mois, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 6      : Financement des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans
le cadre de la présente déclaration d'intérêt général d'urgence.
Article 7      : Caractère de la décision
Cette déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Les installations, ouvrages et travaux, objets de la présente décision sont exploités conformément au
contenu du dossier de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration d'intérêt général est portée à la connaissance du Préfet, conformément aux
dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement qui peut exiger le dépôt d'un nouveau
dossier.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00002 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance et
le torrent du Vallon situés sur la commune de Val-des-Prés 43
Article 8 : Déclaration des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
La Communauté de communes du Briançonnais est tenue de déclarer, dès qu'elle en a connaissance,
au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux, faisant l'objet
du présent, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9      :   Accès aux installations pour contrôles
Le pétitionnaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10      :   Non respect de l'arrêté préfectoral
L'inobservation des informations figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions administratives et / ou pénales prévues au
code de l'environnement.
Article 11      :   Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas la Communauté de communes du
Briançonnais de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
Article 12      :   Accès aux propriétés – autorisation d'occupation temporaire
La Communauté de communes du Briançonnais est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans
toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou
entreprise nécessaire aux travaux.
Article 13      :   Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14      :   Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation administrative, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation administrative.
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général doit être demandée dans les conditions
prévues à l'article R.214-91 du code de l'environnement par la personne qui a obtenu la déclaration
initiale ou est substituée à celle-ci :
• lorsqu'elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
• lorsqu'il est prévu de modifier de façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la
déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00002 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance et
le torrent du Vallon situés sur la commune de Val-des-Prés 44
est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes
circonstances est portée à la connaissance du Préfet au moins deux mois avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation nécessaires.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire à
la préservation de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées.
Article 15      :   Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Une copie de la présente autorisation est notifiée à la commune de Val-des-Prés pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant
une durée d'au moins quatre mois. Il fait également l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général d'urgence est mis à la disposition du public
pour information à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes.
Article 16      :   Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être
entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17      :   Exécution
➢ Madame la Sous-Préfète de Briançon,
➢ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00002 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance et
le torrent du Vallon situés sur la commune de Val-des-Prés 45
➢ Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau, environnement, forêt
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00002 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance et
le torrent du Vallon situés sur la commune de Val-des-Prés 46
Secteur confluence Durance-Torrent du vallon : Travaux a réaliser sur lehameau de la Vachette
Matériaux a extraireProtection de berge areconstituerZone provisoire de stockagedes matériaux
Secteur amont - Torrent du vallon :
Travaux à réaliser sur lesecteur amontà,VW
Remodelage du chenal sur50ml en déblais-rembais) Pont
Annexe 1 : Plans de localisation
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00002 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance et
le torrent du Vallon situés sur la commune de Val-des-Prés 47
faire
Secteur amont050850000E0034 | 1394 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE PropriétaireO50850000E0035 | 435 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE PropriétaireO50850000E0036 | 364 m2 M ABRARD GILBERT FRANCOIS Propriétaire050850000E0037 | 500 m2 M FAURE BRAC MARIUS ARISTIDE PropriétaireO50850000E0038 | 1194 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000E0039 | 1979 m2 | MME BLAMPOIX VERONIQUE Propriétaire050850000E0040 | 648 m2 MME RIGNON BERNADETTE PAULETTE ELISE DIT | PropriétairePAUCHON BERNADETTE050850000E0041 | 1785 m2 | M PASCAL LUC PropriétaireO50850000E0042 | 1482 m2 | M ABRARD GILBERT FRANCOIS PropriétaireO50850000E0043 | 1107 m2 | FERRIER INVESTISSEMENT Propriétaire050850000E0046 | 328 m2 FERRIER INVESTISSEMENT Propriétaire050850000E0205 | 1347 m2 | M DALLONGEVILLE BENOIT ANDRE MICHEL Propriétaire050850000E0206 | 171 m2 M MOUDRU PAUL JEAN LOUIS Propriétaire050850000E0207 | 330 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000E0208 | 1398 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000E0209 | 585 m2 M LEVEQUE FABIEN ANDRE Nu-Propriétaire050850000E0209 | 585 m2 MME FAURE-VINCENT CHRISTIANE MARIE Usufruitier050850000E0209 | 585 m2 MME LEVEQUE NELLY MAGGY ANDREE Nu-Propriétaire050850000E0210 | 629 m2 M SALLE ELOI Propriétaire
Annexe 2 : Foncier concerné par les travaux
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00002 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance et
le torrent du Vallon situés sur la commune de Val-des-Prés 48
050850000€0211 | 900 m2 | M BERAUD JOEL ANDRE Nu-Propriétaire050850000€0211 | 900 m2 | M BERAUD YVES SIMON _| Propriétaire050850000€0211 | 300 m2 | M VOIRON JACQUES ERIC Propriétaire050850000€0211 | 900 m2 | MME BERAUD MYRIAM MARTINE _ Nu-Propriétaire050850000€0211 | 900 m2 | MME BONNARDEL ANNE-MARIE GEORGETTE UsufruitierJULIETTE DIT BERAUD ANNE MARIE050850000E0211 |900 m2 | MME VOIRON DIT CARLI CHRISTIANE ANDREE Propriétaire050850000E0212 | 2069 m2 | M ROMAN EMILE HENRI Propriétaire050850000E0213 | 3821 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000E0370 | 270 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE _ | Propriétaire050850000€0371 | 140 m2 | M MERLE JEAN CLAUDE SYLVAIN MARCEL Propriétaire050850000€0371 | 140 m2 |MMERLEROBERTJEAN MARIE Propriétaire050850000€0371 | 140 m2 | MME MERLE DIT MILLON MARIE CATHERINE Propriétaire050850000€0371 | 140 m2 | MME MERLE DIT REBUT GERMAINE EMMA Propriétaire050850000€0372 | 36 m2 M FERRIER JEAN-MARC LOUIS ALAIN Propriétaire050850000€0373 | 560 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire-050850000€0374 | 1362 m2 _| COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000€0375 | 1440 m2 | MME FAURE-BRAC NICOLE MARIE DIT COEURET ! PropriétaireNICOLE050850000E0376 | 406 m2 | M FERRIER JEAN-MARC LOUIS ALAIN Propriétaire050850000E0377 | 298 m2 | M VOIRON MICHEL AUGUSTE | Propriétaire050850000E0377 | 298 m2 | MME VOIRON DIT BOURGEOIS FRANCOISE PropriétaireMARTHE050850000E0378 | 590 m2_ | MME MATHE CLAUDE ANDREE MARGUERITE Propriétaire050850000€0379 | 432m? | M ABRARD GILBERT FRANCOIS Usufruitier050850000€0379 | 432 m2 | M GAMBE ALEXIS | Nu-Propriétaire050850000€0379 | 432 m2_| M GAMBE MAXIME Nu-Propriétaire050850000€0379 | 432m2 | MME ABRARD CORINNE DENISE ODETTE Nu-Propriétaire050850000E0379 | 432 m2 | MME ABRARD NATHALIE CLAUDETTE Nu-Propriétaire050850000€0380 |432 m2 | M LEVEQUE FABIEN ANDRE Nu-Propriétaire050850000E0380 |432m2 | MME FAURE-VINCENT CHRISTIANE MARIE Usufruitier050850000E0380 | 432m? | MME LEVEQUE NELLY MAGGY ANDREE Nu-Propriétaire050850000€0381 | 5402 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE PropriétaireO50850000E0382 | 4371 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000€0383 | 276 m2 | M FAURE-BRAC RENE EDOUARD CHARLES Propriétaire050850000€0384 | 164 m2 | MME MALLINIER COLETTE ELIANE Propriétaire050850000€0384 | 164 m2 | MME MALLINIER MIREILLE COLETTE DIT ROCHEIL | PropriétaireMIREILLE050850000E0384 | 164 m2 | MME MALLINIER MONIQUE MARIE CHRISTIANE Propriétaire050850000E0384 | 164 m2 | MME MALLINIER ODILE RAYMONDE MARCELLE | Propriétaire050850000€0384 | 164 m2 | MME MALLINIER SOPHIE ANNE-MARIE COLETTE | PropriétaireDIT VARENNES SOPHIE050850000E0384 | 164 m2 | MME OURNAC JOSELYNE SIMONE DIT BEAUSSART | PropriétaireJOCELYNE050850000E0385 | 115 m2 | M FAURE-BRAC PAUL MARCEL Propriétaire050850000E0386 | 143 m2 | M ABRARD AIME ARNOUX LEON Propriétaire050850000E0386 | 143 m2 | MME BES MARCELLE ELISE DIT ABRARD PropriétaireMARCELLE_050850000€0387 | 80 m2 M VOIRON MICHEL AUGUSTE Propriétaire050850000€0387 | 80 m2 MME VOIRON DIT BOURGEOIS FRANCOISE PropriétaireMARTHE050850000€0388 | 3755 m2_| COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00002 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance et
le torrent du Vallon situés sur la commune de Val-des-Prés 49
FERRIER ALENA
050850000E0410 | 966m? | FERRIER INVESTISSEMENT Propriétaire050850000E0411 | 130m? | FERRIER INVESTISSEMENT Propriétaire050850000E0412 | 1580 m2 | FERRIER INVESTISSEMENT Propriétaire-050850000E0413 | 30m2 | FERRIER INVESTISSEMENT Propriétaire050850000E0414 | 34m2 | FERRIER INVESTISSEMENT Propriétaire050850000E0415 | 278 m2 | FERRIER INVESTISSEMENT Propriétaire050850000F0560 | 536 m2 | M VOIRON DOMINIQUE JOSEPH CLAUDE Propriétaire050850000F0560 | 536 m2 | MME MASDEBRIEU ANNICK JOCELYNE NICOLE DIT | PropriétaireVOIRON ANNICK050850000F0561 | 1136 m2 | M VOIRON DOMINIQUE JOSEPH CLAUDE Nu-Propriétaire050850000F0561 | 1136 m2 | MME ASTIER ALINE LUCIE DIT VOIRON ALINE Usufruitier050850000F0561 | 1136 m2 | MME VOIRON CHRISTINE MARIE BLANCHE DIT | Nu-PropriétaireLOUNIS CHRISTINE050850000F0561 | 1136 m2 | MME VOIRON MARIE-PAULE ALINE DIT BORDET | Nu-PropriétaireMARIE PAULE050850000F0561 | 1136 m2 | MME VOIRON VERONIQUE HELENE FRANCE DIT | Nu-PropriétairePIERRET VERONIQUE050850000F0647 | 337 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0648 | 4463 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0651 | 2082 m? | M CHAPELLE JEAN-MARC Propriétaire050850000F0652 | 536 m2 | M COLOMBAN JEAN LOUIS Nu-Propriétaire050850000F0652 | 536 m2 | MME AURRAN LUCETTE JOSEPHINE ANTOINETTE | Propriétaire—_ DIT VIGNEAU LUCETTE_050850000F0652 | 536m? | MME ROUL DIT PIERRE BEZ MARGUERITE LEA Propriétaire050850000F0652 | 536 m2 | MME ROUL DIT SALVAYRE ELISE PHILIPPINE Propriétaire050850000F0652 | 536 m2 | MME ROUL DIT SYLVESTRE HONORINE PropriétaireCYPRIENNE :050850000F0652 | 536 m2 | MME ROUL RAYMONDE DENISE JOSEPHINE DIT | UsufruitierCOLOMBAN RAYMONDE050850000F0653 | 4048 m?_| COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0654 | 704m? | M MOUDRU PAUL JEAN LOUIS Propriétaire050850000F0655 | 265 m2 | M RIGNON LOUIS FEU JACQUES Propriétaire0508500000656 | 793 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0657 | 398 m2 | MME VAUSSENAT DIT MONGIN NICOLE PropriétaireGEORGETTE JOSEPHE050850000F0658 | 767 m2 | M LAGIER DANIEL ETIENNE RAYMOND Propriétaire050850000F0658 |767 m2 | M LAGIER MICHEL ANDRE AUGUSTE Propriétaire| O50850000F0658 | 767 m2 | MME LAGIER MONIQUE GILBERTE MARIE-ROSE | Propriétaire050850000F0659 | 169 m2 | M LAGIER DANIEL ETIENNE RAYMOND Propriétaire050850000F0659 | 169 m2 | M LAGIER MICHEL ANDRE AUGUSTE Propriétaire050850000F0659 | 169 m2 | MME LAGIER MONIQUE GILBERTE MARIE-ROSE | Propriétaire050850000F0662 |423 m2 | M CHAIX GEORGES MARIUS Propriétaire050850000F0662 | 423 m2 | MME FAURE-BRAC DIT CHAIX MARIE JULIE PropriétaireMATHILDE050850000F0663 | 3740 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0664 | 1003 m2 | M PASCAL LUC | Propriétaire050850000F0665 | 346 m2 | MME FALICON DENISE MAURICETTE THERESE Propriétaire050850000F0669 | 635 m2 | MME FALICON DENISE MAURICETTE THERESE Propriétaire050850000F0672 | 1610 m2 | M FERRIER VLADISLAV PIERRE-JACQUES ALAIN | Propriétaire050850000F0672 | 1610 m2 | MME FERRIER EDWIGE GENEVIEVE JEANINE Propriétaire050850000F0672 | 1610 m2 | MME ZAITSAVA ALENA OULADZIMIRAOUNA DIT | Propriétaire
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00002 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance et
le torrent du Vallon situés sur la commune de Val-des-Prés 50
050850000F0673 | 730m? | M CHAIX GEORGES MARIUS Propriétaire i]050850000F0673 | 730 m2 | MME FAURE-BRAC DIT CHAIX MARIE JULIE PropriétaireMATHILDE050850000F0674 | 439 m2 | M BLONDIN JEAN-FRANCOIS DANIEL Propriétaire050850000F0674 | 439 m2 | MME BORGES CATHERINE MARIE SUZANNE DIT | Propriétaire. BLONDIN CATHERINE050850000F0675 | 453 m2 | MME SILVESTRE MICHELE HELENE Propriétaire050850000F0676 | 598 m2 | M ABRARD GILBERT FRANCOIS Usufruitier050850000F0676 | 598 m2 | M GAMBE ALEXIS Nu-Propriétaire |050850000F0676 | 598 m?_| M GAMBE MAXIME Nu-Propriétaire050850000F0676 | 598 m2 | MME ABRARD CORINNE DENISE ODETTE Nu-Propriétaire050850000F0676 | 598m? | MME ABRARD NATHALIE CLAUDETTE Nu-Propriétaire050850000F0677 | 760m? | MME FAURE-BRAC INGRID SOPHIA Propriétaire !050850000F0678 | 355m? | M DIGUET SYLVAIN CHRISTOPHE JEAN-YVES Propriétaire050850000F0678 | 355 m2 __| MME FOURCAULT DE PAVANT MANON Propriétaire050850000F0679 | 836m? | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0680 | 369m? | MME BLANCHARD-PANZIERI PATRICIA DENISE | Propriétaire| DIT BLANCHARD PATRICIA050850000F0681 | 1563 m2 | M DIGUET SYLVAIN CHRISTOPHE JEAN-YVES Propriétaire050850000F0681 | 1563 m2 | MME FOURCAULT DE PAVANT MANON Propriétaire Il050850000F0682 | 665 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0684 | 1146 m2 | M MERLE EMILE LOUIS DENIS Nu-Propriétaire050850000F0684 | 1146 m2 | M PAYAN EUGENE EMILE ALAIN Propriétaire050850000F0684 | 1146 m2 | M PAYAN PATRICK ALAIN GILLES Propriétaire050850000F0684 | 1146 m2 | MME MERLE SIMONE MARIE-ROSE EMMA DIT Nu-Propriétaireim JOURDAIN SIMONE050850000F0684 | 1146 m?_| MME MONIER DIT MERLE GEORGETTE EMMA Usufruitier050850000F0686 | 962 m2 | M HUMBERT ALEXANDRE Propriétaire050850000F0686 | 962 m2 | MME HUMBERT VANESSA Propriétaire| 050850000F0687 | 214 m2 | M ABRARD GILBERT FRANCOIS Propriétaire050850000F0688 | 1718 m2 | M ARMAND RENE AIME Propriétaire 7050850000F0689 | 1023 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0689 | 1023 m2 | REGIE DES REMONTEES MECANIQUES DE PropriétaireMONTGENEVRE050850000F0690 | 257 m2 | MME FAURE-BRAC INGRID SOPHIA Propriétaire050850000F0691 | 400 m2 __ | M BERAUD JOEL ANDRE Nu-Propriétaire050850000F0691 | 400m? _ | M BERAUD YVES SIMON Propriétaire"050850000F0691 | 400 m2 | M VOIRON JACQUES ERIC Propriétaire050850000F0691 | 400 m2 | MME BERAUD MYRIAM MARTINE Nu-Propriétaire050850000F0691 | 400 m2 | MME BONNARDEL ANNE-MARIE GEORGETTE UsufruitierJULIETTE DIT BERAUD ANNE MARIE050850000F0691 | 400 m2 | MME VOIRON DIT CARLI CHRISTIANE ANDREE | Propriétaire050850000F0692 | 846 m2 | AGRIBIOENVIRONNEMENT Propriétaire050850000F0693 | 400 m2 | M BLONDIN JEAN-FRANCOIS DANIEL Propriétaire050850000F0693 | 400 m2 | MME BORGES CATHERINE MARIE SUZANNE DIT | PropriétaireBLONDIN CATHERINE050850000F0694 | 330 m2 | M BERAUD JOEL ANDRE Nu-Propriétaire050850000F0694 | 330 m2_| M BERAUD YVES SIMON Propriétaire/050850000F0694 | 330 m2 | M VOIRON JACQUES ERIC Propriétaire-050850000F0694 | 330 m2_ | MME BERAUD MYRIAM MARTINE Nu-Propriétaire050850000F0694 | 330 m2 | MME BONNARDEL ANNE-MARIE GEORGETTE UsufruitierJULIETTE DIT BERAUD ANNE MARIE
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00002 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance et
le torrent du Vallon situés sur la commune de Val-des-Prés 51
050850000F0694 | 330 m2__ | MME VOIRON DIT CARLI CHRISTIANE ANDREE Propriétaire050850000F0695 | 115m? | M VOIRON JACQUES ERIC Propriétaire050850000F0696 | 351 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire| OS0850000F0697 | 1852 m2 | M KAZEK CHRISTOPHE MAURICE ROBERT Propriétaire050850000F0698 | 159m? | COMMUNE DE MONTGENEVRE | Propriétaire050850000F0699 | 668 m2_ | M KAZEK CHRISTOPHE MAURICE ROBERT Propriétaire050850000F0700 | 462 m2 | AGRIBIOENVIRONNEMENT Propriétaire050850000F0704 | 457 m2 | M IDINI MICHEL JEAN MARIE Propriétaire| 050850000F0704 | 457 m2 | M IDINI STEPHANE JEROME Propriétaire050850000F0704 | 457 m2 | MME DAME MARTINE ROSE ALICE Propriétaire050850000F0704 | 457m? | MME DUBOIS CHRISTIANNE CAMILLE DIT DAME | PropriétaireCHRISTIANE CAMILLE050850000F0704 | 457 m2 | MME IDINI DIT GAUDEFROY CHRISTINE MARYSE | PropriétaireMICHELE050850000F0704 | 457 m2 | MME PELOUX ANNE FRANCOISE ARLETTE MARIE | Propriétaire050850000F0705 | 457 m2 | MME REYBARD PATRICIA STEPHANIE Propriétaire050850000F0706 | 559 m2 | AGRIBIOENVIRONNEMENT Propriétaire|050850000F0719 | 116 m2 | M CARELLAS COSME JACQUES Propriétaire_050850000F0719 | 116 m2 | M CARELLAS TITIEN ALEXIS Propriétaire050850000F0720 |76 m2 | M CARELLAS COSME JACQUES Propriétaire050850000F0720 |76 m2 | M CARELLAS TITIEN ALEXIS Propriétaire050850000F0721 |778 m2 | M CHAPELLE JEAN-MARC Propriétaire_050850000F0722 | 511 m2 | M PAILLASSE LEONARD HENRI Propriétaire_050850000F0723 | 101 m2 |M SALLE ELOI Propriétaire050850000F0724 | 111 m2 | M LUSSIO BUGIO MARCELLO Propriétaire050850000F0725 | 98 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0726 | 64 m2__ | M DEYME BRUNO FRANCOIS ROGER Nu-Propriétaire_050850000F0726 | 64 m2 | M DEYME JACQUES FRANCOIS HENRY Usufruitier| 050850000F0727 | 65 m2__ | M REVERCHON ANTOINE PIERRE MARTIN Propriétaire050850000F0727 | 65 m2 | MME SENTIS ESTELLE MARIE-CECILE DIT Propriétaire| REVERCHON ESTELLE -050850000F0728 | 34 m2 | M DEBARGE HUBERT FRANCIS JULIEN Propriétaire050850000F0728 | 34m? | M DEBARGE MARC LOUIS LUCIEN Propriétaire050850000F0728 | 34m? | M DEBARGES DIT DEBARGE JACQUES Propriétaire050850000F0728 | 34m? | MME DEBARGE ANNIE LIETTE DENISE Propriétaire050850000F0728 | 34m? | MME DEBARGE FRANCOISE Propriétaire050850000F0729 | 43 m2 | M REVERCHON ANTOINE PIERRE MARTIN Propriétaire050850000F0729 | 43 m2 | MME SENTIS ESTELLE MARIE-CECILE DIT PropriétaireREVERCHON ESTELLE050850000F0730 | 34m? | M REVERCHON ANTOINE PIERRE MARTIN Propriétaire050850000F0730 | 34 m2 | MME SENTIS ESTELLE MARIE-CECILE DIT Propriétaire___| REVERCHON ESTELLE| 050850000F0731 | 33 m2 | M ABRARD BERNARD FRANCIS FERNAND Propriétaire050850000F0731 | 33 m2 | M ABRARD GERARD CHARLES PAUL Propriétaire050850000F0731 | 33 m2__ | M ABRARD MICHEL AIME MARIE LOUIS Propriétaire050850000F0732 | 46 m2 | M REVERCHON ANTOINE PIERRE MARTIN Propriétaire050850000F0732 | 46 m2 | MME SENTIS ESTELLE MARIE-CECILE DIT Propriétaire| REVERCHON ESTELLE050850000F0734 | 65 m2 __ | M REVERCHON ANTOINE PIERRE MARTIN Propriétaire050850000F0734 | 65 m2 | MME SENTIS ESTELLE MARIE-CECILE DIT PropriétaireREVERCHON ESTELLE050850000F0735 |67 m2 | M MONDET PIERRE FEU CHARLES Propriétaire
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00002 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance et
le torrent du Vallon situés sur la commune de Val-des-Prés 52
050850000F0736 |44m2 | M REVERCHON ANTOINE PIERRE MARTIN Propriétaire050850000F0736 | 44m2 | MME SENTIS ESTELLE MARIE-CECILE DIT Propriétairees REVERCHON ESTELLE050850000F0737 | 41m? | M MERLE EMILE LOUIS DENIS Nu-Propriétaire050850000F0737 | 41m? | M PAYAN EUGENE EMILE ALAIN Propriétaire050850000F0737 | 41m2 | M PAYAN PATRICK ALAIN GILLES _ Propriétaire050850000F0737 | 41 m2 | MME MERLE SIMONE MARIE-ROSE EMMA DIT Nu-PropriétaireLL JOURDAIN SIMONE _050850000F0737 | 41m? | MME MONIER DIT MERLE GEORGETTE EMMA Usufruitier050850000F0738 | 42m? | M BLEIN HERVE CHRISTOPHE Propriétaire| 050850000F0739 | 53m? | MME MALLINIER COLETTE ELIANE Propriétaire050850000F0739 | 53m? | MME MALLINIER MIREILLE COLETTE DIT ROCHEIL | PropriétaireMIREILLE050850000F0739 |53m2 | MME MALLINIER MONIQUE MARIE CHRISTIANE | Propriétaire050850000F0739 |53m2 | MME MALLINIER ODILE RAYMONDE MARCELLE _| Propriétaire050850000F0739 |53m? | MME MALLINIER SOPHIE ANNE-MARIE COLETTE | Propriétaire7 DIT VARENNES SOPHIE050850000F0740 |58m2 | M MERLE AUGUSTE EMILE EVARISTE Propriétaire050850000F0741 | 66m? | MME FAURE-BRAC BERNADETTE JOSEPHINE Propriétaire050850000F0742 | 44m2 | M MARTINON RICHARD JEAN-PAUL Propriétaire050850000F0742 | 44m2 | MME MARTINON CATHERINE ELISABETH Propriétaire |050850000F0743 | 85m2 | M BERAUD JOEL ANDRE Nu-Propriétaire050850000F0743 | 85 m2 | M BERAUD YVES SIMON Propriétaire050850000F0743 | 85m2 | M VOIRON JACQUES ERIC Propriétaire050850000F0743 | 85 m2 | MME BERAUD MYRIAM MARTINE Nu-Propriétaire050850000F0743 | 85m2 | MME BONNARDEL ANNE-MARIE GEORGETTE UsufrultierJULIETTE DIT BERAUD ANNE MARIE050850000F0743 |85m2 | MME VOIRON DIT CARLI CHRISTIANE ANDREE _| Propriétaire050850000F0744 | 106 m2 | M REVERCHON ANTOINE PIERRE MARTIN Propriétaire050850000F0744 | 106m2 | MME SENTIS ESTELLE MARIE-CECILE DIT PropriétaireREVERCHON ESTELLE 7 _ |050850000F0745 |92m2 | M VOIRON DOMINIQUE JOSEPH CLAUDE Nu-Propriétaire050850000F0745 |92m2 | MME ASTIER ALINE LUCIE DIT VOIRON ALINE Usufruitier050850000F0745 | 92m2 | MME VOIRON CHRISTINE MARIE BLANCHE DIT | Nu-PropriétaireLOUNIS CHRISTINE050850000F0745 |92m2 | MME VOIRON MARIE-PAULE ALINE DIT BORDET | Nu-PropriétaireMARIE PAULE050850000F0745 |92m2 | MME VOIRON VERONIQUE HELENE FRANCE DIT | Nu-PropriétairePIERRET VERONIQUE050850000F0746 | 130m? | M FERRIER JEAN-MARC LOUIS ALAIN Propriétaire |050850000F0747 | 39m2 | M REVERCHON ANTOINE PIERRE MARTIN Propriétaire050850000F0747 | 39m2 | MME SENTIS ESTELLE MARIE-CECILE DIT Propriétaire| REVERCHON ESTELLE0508500000748 |46m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0749 | 61m2 | M PUY PATRICK DENIS Nu-Propriétaire050850000F0749 |61m2 | MME BLANCHARD DENISE MARIE THERESE DIT | UsufruitierPUY DENISE _ |-050850000F0750 | 43 m2 | M ARMAND RENE AIME Propriétaire050850000F0751 | 82m2 | M VOIRON DOMINIQUE JOSEPH CLAUDE Nu-Propriétaire050850000F0751 | 82m2 | MME ASTIER ALINE LUCIE DIT VOIRON ALINE Usufruitier050850000F0751 | 82m2 | MME VOIRON CHRISTINE MARIE BLANCHE DIT | Nu-PropriétaireLOUNIS CHRISTINE
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00002 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance et
le torrent du Vallon situés sur la commune de Val-des-Prés 53
050850000F0751 | 82m? | MME VOIRON MARIE-PAULE ALINE DIT BORDET | Nu-PropriétaireMARIE PAULE |050850000F0751 | 82m? | MME VOIRON VERONIQUE HELENE FRANCE DIT | Nu-PropriétairePIERRET VERONIQUE050850000F0752 | 113 m2 | MME REYBARD PATRICIA STEPHANIE Propriétaire |050850000F0753 | 108 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0754 | 810 m?_ | M LAGIER DANIEL ETIENNE RAYMOND Propriétaire050850000F0754 | 810 m2 | M LAGIER MICHEL ANDRE AUGUSTE Propriétaire050850000F0754_| 810 m?__| MME LAGIER MONIQUE GILBERTE MARIE-ROSE | Propriétaire050850000F0755 | 420 m2 | M BLEIN HERVE CHRISTOPHE Propriétaire050850000F0756 | 983 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0757 | 662 m2 | M NGUYEN MARTINON HOANG Propriétaire050850000F0758 | 579 m2 | MME FAURE-BRAC NICOLE MARIE DIT COEURET | PropriétaireNICOLE050850000F0759 | 532 m2 | M MARTINON FLORENT OLIVIER 7 Propriétaire050850000F0760 | 372 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0761 | 133 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0762 | 562 m2 | M VOIRON DOMINIQUE JOSEPH CLAUDE Nu-Propriétaire050850000F0762 | 562 m2 | MME ASTIER ALINE LUCIE DIT VOIRON ALINE Usufruitier050850000F0762 | 562 m2 | MME VOIRON CHRISTINE MARIE BLANCHE DIT | Nu-PropriétaireLOUNIS CHRISTINE050850000F0762 | 562 m2 | MME VOIRON MARIE-PAULE ALINE DIT BORDET | Nu-Propriétairea MARIE PAULE050850000F0762 | 562 m2 | MME VOIRON VERONIQUE HELENE FRANCE DIT | Nu-PropriétairePIERRET VERONIQUE050850000F0763 | 751 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0764 | 66 m2 | M BLEIN HERVE CHRISTOPHE Propriétaire050850000F0765 | 72m2 | M BERAUD JOEL ANDRE Nu-Propriétaire050850000F0765 | 72m2 | M BERAUD YVES SIMON Propriétaire050850000F0765 |72 m2 | M VOIRON JACQUES ERIC Propriétaire050850000F0765 | 72m2 | MME BERAUD MYRIAM MARTINE Nu-Propriétaire050850000F0765 | 72m2 | MME BONNARDEL ANNE-MARIE GEORGETTE Usufruitieres JULIETTE DIT BERAUD ANNE MARIE050850000F0765 | 72 m2 | MME VOIRON DIT CARLI CHRISTIANE ANDREE | Propriétaire050850000F0766 | 64m2 | M BERAUD JOEL ANDRE Nu-Propriétaire050850000F0766 | 64m2 | M BERAUD YVES SIMON Propriétaire050850000F0766 | 64 m2 | M VOIRON JACQUES ERIC Propriétaire| 050850000F0766 | 64 m2 | MME BERAUD MYRIAM MARTINE Nu-Propriétaire050850000F0766 | 64 m2 | MME BONNARDEL ANNE-MARIE GEORGETTE UsufruitierJULIETTE DIT BERAUD ANNE MARIE050850000F0766 | 64m? | MME VOIRON DIT CARLI CHRISTIANE ANDREE | Propriétaire050850000F0767 | 614m? | MME MARTINON SYLVIE MARIE Propriétaire_050850000F0768 | 470 m?__| M FUGAIN GABRIEL EUGENE EMILE Propriétaire050850000F0769 | 325m? | M PAILLASSE LEONARD HENRI Propriétaire050850000F0770 | 44 m2 | M FUGAIN GABRIEL EUGENE EMILE Propriétaire050850000F0771 | 22m2 | M ARANDA MAXIME Propriétaire050850000F0771 | 22m2 | M LEGER PIERRE ANTOINE Propriétaire_050850000F0771 | 22m2 | MME GAINE CHANTAL MONIQUE Propriétaire050850000F0771 | 22 m2 | MME GAINE DANIELLE JEANNE Propriétaire050850000F0771 | 22m? : | MME GAINE NADINE THERESE DIT BELVEZET PropriétaireNADINE050850000F0771 | 22m? | MME GAINE NICOLE COLETTE DIT GRIGNARD Propriétaire
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00002 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance et
le torrent du Vallon situés sur la commune de Val-des-Prés 54
NICOLE050850000F0772 | 37m? | M MARTINON RICHARD JEAN-PAUL Propriétaire050850000F0772 | 37 m? MME MARTINON CATHERINE ELISABETH Propriétaire050850000F0773 | 47m? | M MOUDRU JOSEPH FELICIEN LUCIEN Propriétaire050850000F0774 | 100m? | M KAZEK CHRISTOPHE MAURICE ROBERT Propriétaire050850000F0775 | 356 m2 | MME BES DOMINIQUE SUZANNE ANDREE DIT Propriétaire: CHEVASSUS DOMINIQUE050850000F0776 | 788 m2 | MME BRUN DIT JUGE MARIE AMBROISINE Propriétaire050850000F0776 | 788m? | MME JUGE AUDREY MONIQUE PHO Propriétaire050850000F0776 | 788m? | MME JUGE EMMANUELLE Propriétaire050850000F0777 | 800 m2 | AGRIBIOENVIRONNEMENT Propriétaire050850000F0778 | 910m? | AGRIBIOENVIRONNEMENT Propriétaire050850000F0779 | 430 m2 | MME VOYRON GAELLE SANDRINE Propriétaire050850000F0779 | 430 m2 | MME VOYRON NADEGE VIRGINIE DIT LUYAT PropriétaireNADEGE050850000F0780 | 931 m2 | MME PAVESI JOSEPHINE ANNE-CLAIRE JEANNE PropriétaireTHERESE050850000F0780 | 931 m2 | MME PAVESI JULIA PAULINE MARIE Propriétaire050850000F0781 | 429 m2__ | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0782 | 614 m2 | AGRIBIOENVIRONNEMENT Propriétaire050850000F0783 | 609 m2 | M BLANCHARD HENRI LOUIS Propriétaire |050850000F0783 | 609 m2 | M BOURGEOIS ANDRE MARIE JEAN Propriétaire_050850000F0783 | 609 m2 | M BOURGEOIS ERIC JEAN MAURICE Propriétaire050850000F0783 | 609 m2 | M BOURGEOIS JEAN-PIERRE MICHEL Propriétaire050850000F0783 | 609 m2 | MME BOURGEOIS EVELYNE MARCELLE LOUISE DIT | PropriétaireMARTIN-LAGARDETTE EVELYNE050850000F0783 | 609m? | MME BOURGEOIS GHISLAINE MAURICETTE PropriétaireMARIE-THERESE DIT JOUANNEAU GHISLAINE: MAURICETTE MARIE050850000F0784 | 1962 m?_| COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0785 | 472 m2 | M ROLLAND Propriétaire050850000F0786 | 782 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0787 | 763 m2 | COMMUNE DE MONTGENEVRE Propriétaire050850000F0788 | 769 m2 | M CAMOIN GILLES JEAN MICHEL Propriétaire050850000F0788 | 769 m2 | M CAMOIN YVES HENRI MARIUS Propriétaire050850000F0789 | 347 m2 | M MARTINON FLORENT OLIVIER Propriétaire050850000F0790 | 536 m2 | M MARTINON FLORENT OLIVIER Propriétaire050850000F0791 | 473 m?__| M BLANCHARD HENRI LOUIS | Propriétaire050850000F0791 |473 m2 | M BOURGEOIS JEAN-PIERRE MICHEL Propriétaire050850000F0791 | 473 m2_ | M BOURGEOIS PIERRE EUGENE JOSEPH _ Propriétaire050850000F0791 | 473m? | MME BOURGEOIS EVELYNE MARCELLE LOUISE DIT | PropriétaireMARTIN-LAGARDETTE EVELYNE |050850000F0791 | 473 m2 | MME BOURGEOIS GHISLAINE MAURICETTE PropriétaireMARIE-THERESE DIT JOUANNEAU GHISLAINEMAURICETTE MARIE050850000F0791 | 473 m2 | MME BOURGEOIS SARAH ARIELLE DIT DI VANNI | PropriétaireSARAH050850000F1283 | 1675 m2 | M VOIRON JACQUES ERIC Propriétaire050850000F1293 | 124 m2_ | M SERRIE FRANCOIS ELIE Propriétaire050850000F1424 | 567 m2__| M VOIRON DOMINIQUE JOSEPH CLAUDE Nu-Propriétaire050850000F1424 | 567 m2 | MME ASTIER ALINE LUCIE DIT VOIRON ALINE Usufruitier050850000F1424 | 567 m2 | MME VOIRON CHRISTINE MARIE BLANCHE DIT Nu-Propriétaire
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00002 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance et
le torrent du Vallon situés sur la commune de Val-des-Prés 55
LOUNIS CHRISTINE050850000F1424 | 567 m2 | MME VOIRON MARIE-PAULE ALINE DIT BORDET Nu-PropriétaireLas MARIE PAULE050850000F1424 | 567 m2 | MME VOIRON VERONIQUE HELENE FRANCE DIT Nu-PropriétairePIERRET VERONIQUE050850000F1425 | 33 m2 M VOIRON DOMINIQUE JOSEPH CLAUDE PropriétaireSecteur avalID parcelle Surface | Section Noms des Propriétairesparcelle | concernée05174000080354 | 66 m2 66 m2 M TALLARON ALAIN JEAN BERNARD Propriétaire05174000080355 | 40 m2 40 m2 MME DURAN DIT DURAN VVE PICHOT MARIE | PropriétaireTHERESE051740000B0355 | 40 m2 40 m2? PROPRIETAIRES DU BND 174 B0355 Propriétaire051740000B0356 | 705 m2 | 705 m2 MME DURAN DIT DURAN VVE PICHOT MARIE | PropriétaireTHERESE051740000B0357 | 540 m2 | 540 m2 MME DURAN DIT DURAN VVE PICHOT MARIE PropriétaireTHERESE051740000B0358 | 594 m2 | 594 m2 LA PERRIERE Propriétaire051740000B0391 | 1003 m2 | 1003 m2 | JMG2C Propriétaire051740000B0391 | 1003 m2 | 1003 m2 | M MONDET JEAN-PIERRE Propriétaire| 051740000B0391 | 1003 m2 | 1003 m2 | M RIGNON HENRI SYMPHORIEN LOUIS Propriétaire051740000B0391 | 1003 m2 | 1003 m2 | MME DURAN DIT DURAN VVE PICHOT MARIE PropriétaireTHERESE05174000080391 | 1003 m2 | 1003 m2 | PROPRIETAIRES DU BND 174 B0391 Propriétaire051740000B0405 | 212m2 | 212 m2 PONT LA LAME Propriétaire _051740000B0406 | 276 m2 | 276 m2 M GARAMBOIS JEAN-CLAUDE DANIEL JOSEPH Propriétaire05174000080407 | 280 m2 | 280 m2 PONT LA LAME Propriétaire051740000B0408 | 214 m2 | 214 m2 MME BRIAND DIT FERAUD FERNANDE Propriétaire: JOSEPHINE051740000B0409 | 30 m2 30 m2 MME DURAN DIT DURAN VVE PICHOT MARIE | PropriétaireTHERESE/05174000080409 | 30 m2 30 m2 MME KRUMACKER NICOLE CHARLOTTE DIT PropriétaireMARZIN NICOLE051740000B0409 | 30 m2 30 m? PROPRIETAIRES DU BND 174 B0409 Propriétaire051740000B0410 | 27 m2 27 m2 MME DURAN DIT DURAN VVE PICHOT MARIE | PropriétaireTHERESE051740000B0411 | 16 m2 16 m2 MME DOMERGUE DIT MINICONI EVELYNE PropriétaireCAMILLE051740000B0411 | 16 m2 16 m2 MME DOMERGUE JOELLE EVELYNE AIMEE DIT | PropriétaireROMBOURG JOELLE051740000B0411 | 16 m2 16 m2 MME DURAN DIT DURAN VVE PICHOT MARIE | PropriétaireTHERESE051740000B0411 | 16 m2 16 m2 MME FERAUD DANIELLE ELIANE DIT D PropriétaireANTONI DANIELLE| 051740000B0411 | 16 m2 16 m2 MME MORAZE CELINE Propriétaire05174000080411 | 16 m2 16 m2 PROPRIETAIRES DU BND 174 B0411 Propriétaire051740000B0412 | 27 m2 27 m? M BLANCHARD MICHEL AUGUSTIN Propriétaire051740000B0412 | 27 m2 |27 m2 M SOLA BERNARD LOUIS GEORGES Propriétaire051740000B0412 | 27 m2 27 m? MME BLANCHARD DIT FERREIRA MARTINS PropriétaireJACQUELINE 7051740000B0412 | 27 m2 27 m2 MME BLANCHARD MARIE LOUISE JOSEPHINE | Propriétaire
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00002 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance et
le torrent du Vallon situés sur la commune de Val-des-Prés 56
DIT ROUL MARIE LOUISE05174000080412 |27m? |27m2 | MME DOMERGUE DIT MINICONI EVELYNE PropriétaireCAMILLE05174000080412 | 27m2 |27m2 | MME DOMERGUE JOELLE EVELYNE AIMEE DIT | Propriétaire: ROMBOURG JOELLE051740000B0412 |27m2 |27m2 | MME DURAN DIT DURAN WE PICHOT MARIE | PropriétaireTHERESE05174000080412 | 27m2 |27m2 | MME FERAUD DANIELLE ELIANE DIT D Propriétaire| ANTONI DANIELLE05174000080412 | 27m2 |27m2 | MME SOLA ANNIE JULIENNE ALICE DIT PropriétaireLAUGIER ANNIE | |05174000080412 |27m2 |27m2 | PROPRIETAIRES DU BND 174 B0412 Propriétaire051740000B0413 | 9 m2 9 m2 M BLANCHARD MICHEL AUGUSTIN Propriétaire05174000080413 | 9 m2 9 m2 M SOLA BERNARD LOUIS GEORGES Propriétaire05174000080413 | 9 m2 9 m2 MME BLANCHARD DIT FERREIRA MARTINS | PropriétaireJACQUELINE051740000B0413 | 9 m2 9 m2 MME BLANCHARD MARIE LOUISE JOSEPHINE | PropriétaireDIT ROUL MARIE LOUISE05174000080413 | 9 m2 9 m2 MME DOMERGUE DIT MINICONI EVELYNE PropriétaireCAMILLE05174000080413 | 9 m? 9 m2 MME DOMERGUE JOELLE EVELYNE AIMEE DIT | PropriétaireROMBOURG JOELLE05174000080413 | 9 m2 9 m2 MME DURAN DIT DURAN VVE PICHOT MARIE | PropriétaireTHERESE05174000080413 | 9 m2 9 m2 MME FERAUD DANIELLE ELIANE DIT D PropriétaireANTONI DANIELLE05174000080413 | 9 m2 9 m2 MME SOLA ANNIE JULIENNE ALICE DIT Propriétaire| LAUGIER ANNIE05174000080413 | 9 m2 9 m2 PROPRIETAIRES DU BND 174 B0413 Propriétaire |05174000080437 | 507 m2 |507m2 | M MONDET LOUIS Propriétaire051740000B0438 | 1446 m2 | 1446 m2 | M MONDET LOUIS Propriétaire |05174000080439 | 258 m2 |258m2 | COMMUNE DE VAL DES PRES Propriétaire05174000080440 | 923 m2 |923m2 | M MONDET LAURENT FERNAND SERGE Propriétaire051740000B0441 | 483m2 |483m2 | COMMUNE DE VAL DES PRES Propriétaire05174000080442 | 23m2 |23m2 | M FORNESI MARC GUSTAVE ANDRE Propriétaire05174000080442 | 23m2 |23m2 | M FORNESI PHILIPPE JEAN Propriétaire05174000080443 | 165m2 |165m2 | M BLANCHARD JEAN-PIERRE LUCIEN Propriétaire05174000080443 | 165m2 |165m2 | M BLANCHARD MARCEL HENRI Propriétaire05174000080443 |165m2 |165m2 | MME BLANCHARD CHRISTIANE EUGENIE DIT | PropriétaireLOMBARDO CHRISTIANE |05174000080443 | 165m2 |165m2 | MME OLLAGNIER YVONNE MARCELLE DIT PropriétaireBLANCHARD YVONNE05174000080444 | 1483 m2 | 1483 m2 | SA ENT GILBERT PLANCHE Propriétaire05174000080445 | 653m2 |653m2 | COMMUNE DE VAL DES PRES Propriétaire05174000080446 | 432m2 |432m2 | M BOUCHIE CHARLES LOUIS Propriétaire051740000B0447 | 361m2 |361m2 | MME MONDET MIREILLE DENISE LUCETTE _| Propriétaire05174000080448 | 45m2 |45m2 | M HOCHLENERT STEPHAN Propriétaire051740000B0448 | 45m2 |45m2 | M MATHONNET DOMINIQUE GASTON LOUIS | Propriétaire05174000080448 | 45 m2 |45m2 | M MATHONNET JEAN-LUC GUSTAVE MARIE | Propriétaire05174000080448 | 45 m2 |45m2 | M MATHONNET JOSEPH LOUIS Propriétaire05174000080448 | 45m2 |45m2. | MME MATHONNET MONIQUE MARIE PAULE | Propriétaire_ DIT POMET-BAGUR MONIQUE |05174000080449 | 41m2 |41m2 | MME MALLINIER MONIQUE MARIE Propriétaire
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00002 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance et
le torrent du Vallon situés sur la commune de Val-des-Prés 57
CHRISTIANE051740000B0450 | 790 m2 | 790 m2 M GONON PHILIPPE ROGER JEAN Propriétaire051740000B0451 | 953 m2 | 953 m2 MME MALLINIER MONIQUE MARIE PropriétaireCHRISTIANE05174000080452 | 37 m2 37 m? MME MALLINIER MONIQUE MARIE Propriétaire7 CHRISTIANE |051740000B0453 | 101 m2 | 101 m2 M VACHET CHRISTIAN Propriétaire051740000B0454 | 49 m2 49 m2? SA ENT GILBERT PLANCHE Propriétaire051740000B0455 | 48 m2 48 m2? MME BAYSSADE DIT BILLAULT GINETTE Propriétaire051740000B0455 | 48 m2 48 m2 MME BAYSSADE MONIQUE RAYMONDE DIT Propriétairere PORCHER MONIQUE051740000B0456 | 93 m2 93 m2 MME BRUN DIT JUGE MARIE AMBROISINE Propriétaire051740000B0456 | 93 m2 93 m2 MME JUGE AUDREY MONIQUE PHO Propriétaire05174000080456 | 93 m2 93 m2 MME JUGE EMMANUELLE Propriétaire051740000B0457 | 133 m2 | 133 m2 MME MALLINIER MONIQUE MARIE Propriétairea CHRISTIANE051740000B0458 | 754 m2 754 m? OFFICE NATIONAL DES FORETS Propriétaire051740000B0459 | 230 m2 | 230 m2 OFFICE NATIONAL DES FORETS Propriétaire051740000B0460 | 1004 m2 | 1004 m2 | OFFICE NATIONAL DES FORETS Propriétaire i| 05174000080461 | 291m? | 291 m2 LES COPROPRIETAIRES Propriétaire051740000B0461 | 291 m2 | 291 m2 M DUBOIS FRANCOIS HUGUES Propriétaire051740000B0461 | 291 m2 | 291 m2 M ZUPELLI DOMINIQUE Propriétaire051740000B0461 | 291 m2 | 291 m2 MME PLANQUE EVELYNE NICOLE DANIELE PropriétaireDIT ZUPELLI EVELYNE :051740000B0462 | 88 m2 88 m2 M MANIN GILLES MARCEL ROBERT Propriétaire| 051740000B0462 | 88 m2 88 m2 MME LAMBERT AGNES Propriétaire051740000B0463 | 53 m2 53 m2 ETAT MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES GestionnaireFINANCES d'un bien de| |" tat051740000B0463 | 53 m2 53 m2 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L | PropriétaireETAT05174000080464 | 70 m2 | 70 m? M GARAMBOIS JEAN-MARC CAMILLE HUBERT | Propriétaire| 051740000B0465 | 118 m2 | 118 m2 M MANIN GILLES MARCEL ROBERT Propriétaire || 051740000B0465 | 118 m2 | 118 m2 MME LAMBERT AGNES Propriétaire051740000B0466 | 103 m2 | 103 m2 M NOMBRET GREGORY _ Propriétaire051740000B0466 | 103 m2 | 103 m2 MME BOUASY NEDTHIVA KEOMANICHANH PropriétaireDIANE DIT BOUASY-NOMBRET NEDTHIVA051740000B0467 | 283 m2 | 283 m2 M CARBALLAR SEBASTIEN Propriétaire051740000B0467 | 283 m2 | 283 m2 MME CARBALLAR ALICE Propriétaire051740000B0467 | 283 m2 | 283 m2 MME CARBALLAR CAMILLE Propriétaire051740000B0467 |283 m2 | 283 m2 MME RIGNON ISABELLE HENRIETTE Propriétaire051740000B0468 | 556 m2 | 556 m2 M NOMBRET GREGORY Propriétaire051740000B0468 | 556 m2 | 556 m2 MME BOUASY NEDTHIVA KEOMANICHANH PropriétaireDIANE DIT BOUASY-NOMBRET NEDTHIVA051740000B0469 | 214 m2 214 m2 M LAMBERT GEORGES FORTUNE Usufruitier051740000B0469 | 214 m2 | 214 m2 MME GAUTHIER DIT LAMBERT MICHELE Usufruitier051740000B0469 | 214 m2 | 214 m2 MME LAMBERT AGNES Nu-Propriétaire051740000B0478 | 302 m2 | 302 m2 M BLANCHARD MICHEL AUGUSTIN Propriétaire05174000080478 | 302 m2 | 302 m2 M SOLA BERNARD LOUIS GEORGES Propriétaire051740000B0478 | 302 m2 | 302 m2 MME BLANCHARD JACQUELINE FRANCOISE PropriétaireDIT MARTINS JACQUELINE
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00002 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance et
le torrent du Vallon situés sur la commune de Val-des-Prés 58
051740000B0478 | 302 m2 | 302 m? MME BLANCHARD MARIE LOUISE JOSEPHINE | PropriétaireDIT ROUL MARIE LOUISE |051740000B0478 | 302 m2 | 302 m2 MME SOLA ANNIE JULIENNE ALICE DIT Propriétaire| LAUGIER ANNIE051740000B0479 | 50 m2 50 m2 M BLANCHARD MICHEL AUGUSTIN Propriétaire_051740000B0479 | 50 m? 50 m2 M SOLA BERNARD LOUIS GEORGES Propriétaire051740000B0479 | 50 m? 50 m2 MME BARTHELEMY CATHERINE CLAUDE DIT | PropriétaireLOYE CATHERINE | il05174000080479 | 50 m2 | 50 m2 MME BARTHELEMY DIT BOUAZIZ VERONIQUE Propriétaire051740000B0479 | 50 m2 50 m2 MME BARTHELEMY MARIE LAURE LEONTINE | Propriétaire| DIT DURIS MARIE LAURE 7051740000B0479 | 50 m2 50 m2 MME BLANCHARD DIT FERREIRA MARTINS PropriétaireJACQUELINE051740000B0479 | 50 m2 50 m2 MME BLANCHARD MARIE LOUISE JOSEPHINE | Propriétaire| DIT ROUL MARIE LOUISE051740000B0479 | 50 m2 50 m2 MME MUTAUX DIT BARTHELEMY PAULETTE PropriétaireCECILE051740000B0479 | 50 m2 50 m2 MME SOLA ANNIE JULIENNE ALICE DIT PropriétaireLAUGIER ANNIE051740000B0479 | 50 m2 50 m2 PROPRIETAIRES DU BND 174 B0479 Propriétaire051740000B0480 | 319 m2 | 319 m2 MME MONDET SUZANNE JEANNE DIT PropriétaireRICHIER SUZANNE ,051740000B0482 | 218 m2 | 218 m2 M GONON PHILIPPE ROGER JEAN Propriétaire051740000B0483 | 180 m2 | 180 m? M PANCALDI LOUIS JEAN EMILE Propriétaire051740000B0483 | 180 m2 | 180 m2 M PANCALDI RENE LOUIS CHARLOT Propriétaire051740000B0483 | 180 m2 | 180m? MME PANCALDI GEORGETTE Propriétaire051740000B0484 | 77 m2 77 m2 MME FERAUD DANIELLE ELIANE DIT D PropriétaireANTONI DANIELLE051740000B0485 | 125 m2 | 125 m? MME BRUN DIT JUGE MARIE AMBROISINE Propriétaire051740000B0485 | 125 m2 | 125 m2 MME JUGE AUDREY MONIQUE PHO Propriétaire05174000080485 | 125 m2 | 125 m2 MME JUGE EMMANUELLE Propriétaire051740000B0486 | 145 m2 | 145 m2 MME FERAUD DANIELLE ELIANE DIT D PropriétaireANTONI DANIELLE | _051740000B0487 | 431 m2 | 431 m2 M ROUL JEAN-JACQUES GILBERT Propriétaire051740000B0488 | 483 m2 | 483 m2 M BOUCHIE REMI CHARLES JOSEPH Nu-| Propriétaire051740000B0488 | 483 m2 | 483 m? M BOUCHIE THIERRY LOUIS MARCEL Propriétaire051740000B0488 | 483 m2 | 483 m2 MME BOUCHIE AMELIE MARIALOUISE Nu-| Propriétaire051740000B0488 | 483 m2 | 483 m2? MME BOUCHIE CLEMENTINE ANNA ISABELLE | Nu-DIT BERTHOT CLEMENTINE Propriétaire051740000B0488 | 483 m2 | 483 m2 MME BOUCHIE ISABELLE MARIE PAULE DIT PropriétaireCHOPARD ISABELLE |051740000B0488 | 483 m2 | 483 m? MME CAPRIOLI DIT BOUCHIE FILOMENA Usufruitier051740000B0492 | 1638 m2 | 1638 m2 | M JULLIEN DENIS JACQUES EMMANUEL Propriétaire |051740000B0492 | 1638 m2 | 1638 m2 | MME COGNIL-MALVAUX PASCALE NICOLE Nu-| MAURICETTE Propriétaire051740000B0492 | 1638 m2 | 1638 m2 | MME JULLIEN DIT ROY FLORENCE PropriétaireMARGUERITE SYLVIE _051740000B0492 | 1638 m2 | 1638m? | MME MANENT DIT MALVAUX LOUISETTE Usufruitier051740000B1065 | 1837 m? | 1837 m?_ | COMMUNE DE VAL DES PRES Propriétaire051740000B1071 | 258m? | 258 m? M AMODEO MICKAEL BRYAN Propriétaire |051740000B1074 | 495 m2 | 495 m2 COMMUNE DE VAL DES PRES Propriétaire
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00002 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance et
le torrent du Vallon situés sur la commune de Val-des-Prés 59
051740000B1076 | 1152 m2 | 1152 m2 | M PRAT ALAIN RENE Propriétaire051740000B1076 | 1152 m2 | 1152m2 | MME MURE SIMONE IRENE DIT PRAT SIMONE | Propriétaire051740000B1080 | 448 m2 448 m? MME MALLINIER MONIQUE MARIE Propriétaireae CHRISTIANE051740000B1082 | 308 m2 | 308 m2 M RIGNON JEAN-MARC Nu-Propriétaire051740000B1082 | 308 m2 | 308 m2 MME HAMELIN JEANINE ODETTE DIT RIGNON | UsufruitierJEANINE051740000B1082 | 308 m2 | 308 m2 MME RIGNON CECILE Nu-_ Propriétaire051740000B1082 | 308 m2 308 m2 MME RIGNON NATHALIE RENEE HENRIETTE Nu-| Propriétaire051740000B1082 | 308 m2 308 m2 MME RIGNON PATRICIA Nu-be Propriétaire051740000B1082 | 308 m2 | 308 m2 MME RIGNON SYLVIE SIMONE Nu-Propriétaire051740000B1091 | 2058 m2 | 2058 m2 | COMMUNE DE VAL DES PRES Propriétaire _051740000B1164 | 6 m2 6 m2 SYNDICAT INTERCOMMUNAL PropriétaireI D'ELECTRIFICATION DU BRIANCONNAIS051740000B1165 | 658 m2 | 658 m2 COMMUNE DE VAL DES PRES Propriétaire051740000B1174 | 65 m2 65 m2 M TALLARON ALAIN JEAN BERNARD Propriétaire051740000B1175 ! 1 m2 1 m2 M TALLARON ALAIN JEAN BERNARD Propriétaire051740000C0375 | 239 m2 239 m2 M BINDNER FERNAND LUC Propriétaire| 051740000€0375 239 m2 239 m2 M BINDNER JEAN-LUC Propriétaire051740000C0375 | 239 m2 | 239 m2 M BINDNER MARC CHARLOT Propriétaire051740000C0375 | 239 m2 | 239 m2 M PANCALDI LOUIS JEAN EMILE Propriétaire051740000C0375 | 239 m2 | 239 m2 M PANCALDI RENE LOUIS CHARLOT Propriétaire051740000C0375 | 239 m2 239 m2 MME BINDNER AGNES CLOTHILDE PropriétaireMARGUERITE DIT FISCHER AGNESCLOTHILDE051740000C0376 | 231 m2 231m? | MME MONDET MIREILLE DENISE LUCETTE Propriétaire i051740000C0377 | 64 m2 64 m2 MME MONDET MIREILLE DENISE LUCETTE Propriétaire| 051740000C0379 41 m2 41 m2 COMMUNE DE VAL DES PRES Propriétaire051740000C0380 | 36 m2 36 m? M ASTIER GERARD ALBERT Usufruitier051740000C0380 | 36 m2 36 m2 M ASTIER GUILLAUME GERARD Nu-Propriétaire |051740000C0380 | 36 m2 36 m2 M ASTIER STEPHANE PHILIPPE Nu-Propriétaire051740000C0380 | 36 m2 36 m2 M IMBERT CHRISTOPHE HENRI RENE JEAN Propriétaire051740000C0380 | 36 m2 36 m2 M IMBERT EMMANUEL JEAN-YVES Propriétaire051740000C0381 | 265 m2 265 m2 M LUGAND HENRI ANDRE Usufruitier051740000C0381 | 265 m2 265 m2 M LUGAND JEAN-CHARLES EMILE Nu-. Propriétaire051740000C0381 | 265 m2 | 265 m2 M LUGAND JULIEN PIERRE Nu-Propriétaire051740000C0381 | 265 m2 | 265 m2 M LUGAND PHILIPPE HENRI Nu-Propriétaire051740000C0381 | 265m2 | 265 m2 MME LUGAND ISABELLE MARIE DENISE Nu-Propriétaire051740000C0381 | 265m2 | 265 m2 MME MAIRE ELISABETH MARIE DIT LUGAND | UsufruitierELISABETH051740000C0382 | 165 m2 | 165 m2 M ASTIER GERARD ALBERT Usufruitier051740000C0382 | 165 m2 | 165 m2 M ASTIER GUILLAUME GERARD Nu-PropriétaireDENT . MMA Matos Atena ey
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00002 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance et
le torrent du Vallon situés sur la commune de Val-des-Prés 60
051740000C0382 | 165m? |165m2 | M ASTIER STEPHANE PHILIPPE Nu-| Propriétaire051740000C0382 | 165m2 |165m2 | M IMBERT CHRISTOPHE HENRI RENE JEAN _| Propriétaire051740000C0382 | 165 m2 |165 m2 | M IMBERT EMMANUEL JEAN-YVES Propriétaire_051740000C0383 | 120 m2 _ | 120 m2 | COMMUNE DE VAL DES PRES Propriétaire051740000C0387 | 254m2 |254m2 | IMMO OCLAREE Propriétaire051740000C0388 | 47 m2 | 47 m? M DOMENGE REMI GERARD CHRISTIAN Propriétaire051740000C0388 | 47 m2 |47 m2 MME DOMENGE DIT GARNIER VERONIQUE | Propriétaire| SYLVIE LAURENCE i051740000C0389 | 8 m2 8 m2 M DOMENGE REMI GERARD CHRISTIAN Propriétaire051740000C0389 | 8 m2 8 m? MME DOMENGE DIT GARNIER VERONIQUE | PropriétaireSYLVIE LAURENCE051740000C0390 | 9 m? 9 m2 M DOMENGE REMI GERARD CHRISTIAN Propriétaire051740000C0390 | 9 m2 9 m? MME DOMENGE DIT GARNIER VERONIQUE | PropriétaireSYLVIE LAURENCE05174000000391 |15m2 | 15 m2 M VERNIERE JEAN-MICHEL ANDRE Propriétaire051740000C0392 |72m? | 72m? | LES COPROPRIETAIRES Propriétaire |051740000C0392 | 72m2 | 72m? M MEZARD JEAN RENE HENRI Propriétaire051740000C0392 | 72m2 | 72 m2 M PERRET JACQUES LOUIS Propriétaire051740000C0392 | 72m2 |72m2 | M VERNIERE JEAN-MICHEL ANDRE Propriétaire051740000C0392 | 72m2 | 72 m? MME MARTOIA GISELE MICHELE DIT MEZARD | PropriétaireGISELE051740000C0397 |24m2 =| 24 m2 MME MAUREL MARTINE NOELLE CLAUDINE | Nu-| DIT AMODEO MARTINE Propriétaire |051740000C0397 | 24m2 | 24m? MME PLANCHERIA DIT MAUREL PIERRETTE _| Usufruitier051740000C0398 | 64 m2 | 64m? M SEMIOND HUBERT ANDRE PASCAL Propriétaire051740000C0398 | 64m2 |64m2 | MME SAHUC JULIE GABRIELLE Propriétaire051740000C0399 | 60 m2 | 60 m? M SEMIOND HUBERT ANDRE PASCAL Propriétaire |051740000C0399 | 60 m2 | 60 m2 MME SAHUC JULIE GABRIELLE Propriétaire051740000C0400 | 70m2 |70m2 | M SEMIOND HUBERT ANDRE PASCAL Propriétaire051740000C0400 | 70 m2 | 70 m? MME SAHUC JULIE GABRIELLE Propriétaire _051740000C0401 | 9 m2 9 m2 M SEMIOND HUBERT ANDRE PASCAL Propriétaire051740000C0401 | 9 m2 9 m2 MME SAHUC JULIE GABRIELLE Propriétaire-05174000000402 | 84 m2 | 84m2 | COMMUNE DE VAL DES PRES Propriétaire _051740000C0403 | 58 m2 | 58m? MME BOUCHIE ISABELLE MARIE PAULE DIT | PropriétaireCHOPARD ISABELLE051740000C0409 | 42 m2 | 42 m2 MME CHANCEL BEATRICE MARIE-JOSEPH DIT | Propriétaire| MICHELIN BEATRICE051740000C0409 | 42 m2 | 42 m2 MME CHANCEL ELSA ALINE Propriétaire _051740000C0409 | 42m2 | 42 m2? MME CHANCEL MARIE THERESE CLAIRE ELISE | Propriétaire051740000C0409 | 42 m2 | 42 m2 MME CHANCEL MARIE-CHRISTINE Propriétaire| GEORGETTE OCTAVIE "à051740000C0409 | 42 m2 | 42 m? MME GUEYDAN DIT CHANCEL ANDREE PropriétaireRAYMONDE051740000C0409 | 42 m2 =| 42 m2 MME NESPOULOUS DENISE JEANNE MARIE | Propriétaire| PAULE DIT CHANCEL DENISE cs |051740000C0410 | 9 m2 9 m2 M JULLIEN DENIS JACQUES EMMANUEL Propriétaire |051740000C0410 | 9 m2 9 m2 MME COGNIL-MALVAUX PASCALE NICOLE Nu-MAURICETTE Propriétaire051740000C0410 | 9 m? 9 m2 MME JULLIEN DIT ROY FLORENCE Propriétaire| i MARGUERITE SYLVIE0517400000410 | 9 m2 9 m? MME MANENT DIT MALVAUX LOUISETTE Usufruitier _0517400000411 | 8 m2 8 m? M GONON PHILIPPE ROGER JEAN Propriétaire
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00002 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance et
le torrent du Vallon situés sur la commune de Val-des-Prés 61
| 051740000C0412 | 4 m2 4 m2 M MOUTON JEAN MARIE GEORGES Propriétaire051740000C0412 | 4 m2 4m? MME CYPRIANI CHRISTINE ANGELE PropriétaireBERNADETTE DIT MOUTON CHRISTINE051740000C0413 | 20 m2 20 m? MME MALLINIER SOPHIE ANNE-MARIE PropriétaireCOLETTE DIT VARENNES SOPHIE0517400000414 | 13m? | 13m? | M PANCALDI LOUIS JEAN EMILE Propriétaire051740000C0414 | 13 m2 13 m2 M PANCALDI RENE LOUIS CHARLOT Propriétaire051740000C0414 | 13 m2 13 m2 MME PANCALDI GEORGETTE Propriétaire05174000000424 | 24 m2 24 m2 _.| M ASTIER GERARD ALBERT Propriétaire05174000000424 | 24 m2 24 m2 M ASTIER GUILLAUME GERARD Propriétaire|051740000C0424 | 24 m2 24 m2 M ASTIER STEPHANE PHILIPPE Propriétaire051740000C0424 | 24 m2 24 m2 MME MARTIN MIREILLE YVONNE DIT IMBERT | PropriétaireMIREILLE05174000000425 | 15 m? __|[ 15 m2 M FAURE-BRAC EMILE LOUIS Usufruitier051740000C0425 | 15 m2 15 m2 M FAURE-BRAC PHILIPPE MICHEL MAURICE Nu-Propriétaire051740000C0425 | 15 m2 15 m2 M FAURE-BRAC PIERRE JEAN-LOUIS EMILE Nu-| Propriétaire051740000C0425 | 15 m2 15 m2 MME FAURE-BRAC SYLVIE THERESE ANDREE | Nu-a MARYVONNE | Propriétaire051740000C0427 | 33 m2 33 m2? M MAUREL HUBERT PIERRE JULIEN Nu-7 Propriétaire05174000000427 | 33 m2 33 m2 MME MAUREL MARTINE NOELLE CLAUDINE Nu-DIT AMODEO MARTINE : Propriétaire051740000C0427 | 33 m2 33 m2 MME MAUREL SYLVIANE BERNADETTE MARIE | Nu-DIT SERTOUR SYLVIANE Propriétaire051740000C0427 | 33 m2 33 m2 MME PLANCHERIA DIT MAUREL PIERRETTE Usufruitier051740000C0428 | 23 m? 23 m? M GONON PHILIPPE ROGER JEAN Propriétaire051740000C0429 | 20m2__ | 20m? | M FIORA GIACOMO LUIGI FRANCESCO Propriétaire051740000C0429 | 20 m2 20 m2 MME CLEMENCE GARLONN ALEXIA Propriétaire051740000C0430 | 30 m2 30 m2 COMMUNE DE VAL DES PRES Propriétaire051740000C0431 | 55 m2 55 m2 M REDON STEPHANE Propriétaire051740000C0431 | 55 m2 55 m2 MME RIVIERE DIT FERRACCI PAULETTE Propriétaire05174000000432 | 164 m2 | 164 m2 M MALLINIER MAURICE LOUIS ALEXANDRE Propriétaire05174000000432 | 164 m2 | 164 m2 M MALLINIER REYMOND LOUIS Propriétaire| 051740000C0432 | 164 m2 | 164 m2 MME MALLINIER COLETTE ELIANE Propriétaire051740000C0432 | 164 m2 | 164 m2 MME MALLINIER DIT OURNAC SIMONE Propriétaire051740000C0432 | 164 m2 164 m? MME MALLINIER MIREILLE COLETTE DIT PropriétaireROCHEIL MIREILLE05174000000432 | 164 m2 | 164 m2 MME MALLINIER MONIQUE MARIE PropriétaireCHRISTIANE051740000C0432 | 164 m2 | 164 m2 MME MALLINIER ODILE RAYMONDE Propriétaire| MARCELLE051740000€0432 | 164 m2 | 164 m2 MME OURNAC JOSELYNE SIMONE DIT Propriétaire= BEAUSSART JOCELYNE051740000€0432 | 164 m2 | 164 m2 PROPRIETAIRES DU BND 174 C0432 Propriétaire05174000000436 | 119 m2 | 119 m2 M MONDET LAURENT FERNAND SERGE Propriétaire051740000C0437 | 119 m2 119 m2 M MILLET CHRISTIAN CHARLES LEON Propriétaire051740000C0437 | 119 m2 | 119 m2 MME BARTHES MARIE ELISE MARGUERITE Propriétaire_ PIERRETTE DIT MILLET MARIE ELISE =051740000C0438 | 35 m2 35 m2 M JULLIEN DENIS JACQUES EMMANUEL Propriétaire051740000C0438 | 35 m2 35 m2 MME COGNIL-MALVAUX PASCALE NICOLE Nu-MAURICETTE Propriétaire
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00002 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance et
le torrent du Vallon situés sur la commune de Val-des-Prés 62
051740000C0438 | 35 m? 35 m2 MME JULLIEN DIT ROY FLORENCE PropriétaireMARGUERITE SYLVIE051740000C0438 | 35 m? 35 m2 MME MANENT DIT MALVAUX LOUISETTE Usufruitier051740000C0439 | 100 m2 | 100 m? COMMUNE DE VAL DES PRES Propriétaire051740000C0624 | 330 m2 | 330 m? MME VIN GWENAELLE Propriétaire051740000C0625 | 467 m2 | 467 m? M JULLIEN DENIS JACQUES EMMANUEL Propriétaire051740000C0625 | 467 m2 | 467 m2 M LE JUEZ GEORGES CHARLES GASPARD Propriétaire051740000C0625 | 467 m2 | 467 m? M MALVAUX LOUIS ROBERT Propriétaire051740000C0625 | 467 m2 | 467 m? M PRAT JULES ERNEST Propriétaire051740000C0625 | 467 m2 | 467 m2 MME COGNIL-MALVAUX PASCALE NICOLE Nu-MAURICETTE Propriétaire051740000C0625 | 467 m2 |467 m2 | MME MANENT DIT MALVAUX LOUISETTE Usufruitier051740000C0626 | 383 m2 | 383 m? M JULLIEN DENIS JACQUES EMMANUEL Propriétaire| 051740000C0626 | 383 m2 _| 383 m? M LE JUEZ GEORGES CHARLES GASPARD Propriétaire051740000C0626 | 383 m2 | 383 m? M MALVAUX LOUIS ROBERT Propriétaire051740000C0626 | 383 m2 | 383 m2 M PRAT JULES ERNEST : Propriétaire051740000C0626 | 383 m2 | 383 m? MME COGNIL-MALVAUX PASCALE NICOLE Nu-| MAURICETTE Propriétaire _|05174000000626 | 383 m2 |383m2 | MME MANENT DIT MALVAUX LOUISETTE Usufruitier051740000C0786 | 308 m2 | 308 m? COMMUNE DE VAL DES PRES Propriétaire |051740000C0787 | 309 m2 | 309 m? COMMUNE DE VAL DES PRES Propriétaire |051740000C0792 | 248 m2 | 248 m? COMMUNE DE VAL DES PRES Propriétaire |051740000C0974 | 1833 m2 | 1833 m2 | COMMUNE DE VAL DES PRES Propriétaire051740000C0976 | 380 m2 | 380 m2 COMMUNE DE VAL DES PRES Propriétaire| 051740000C0977 | 23 m? 23 m2 IMMO O CLAREE Propriétaire051740000C0979 | 40 m2 40 m2 IMMO O CLAREE Propriétaire
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00002 - DIG différents travaux post-crue sur la Durance et
le torrent du Vallon situés sur la commune de Val-des-Prés 63
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00021
Interdiction de la pratique des sports d'eaux
vives, de pêche et des activités de loisirs sur le
Guil sur les communes de ARVIEUX et
CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE en prévision des travaux
de sécurisation de la RD902
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00021 - Interdiction de la pratique des sports d'eaux vives,
de pêche et des activités de loisirs sur le Guil sur les communes de ARVIEUX et CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE en prévision des travaux de
sécurisation de la RD902
64
| af | Direction départementale des Territoires= Service eau environnement forêtPRE FET Unité eau et milieux aquatiquesDES HAUTES-ALPESLibert ÉEgalitéFraternité
Gap, le 25/07/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet de l'arrêté :Interdiction de la pratique des sports d'eaux vives, de pêche et des activités de loisirssur le Guil sur les communes de ARVIEUX et CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE en prévision des travaux desécurisation de la RD902
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;VU le Code de la Santé Publique ;VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 à L4241-3 et A.4241-26 ;VU le Code du Sport, notamment ses articles L311-1 à L311-2 et A 322-42 à A 322-52;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-1, L211-3, R211-68 et R216-9 ;VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 742-2 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2215-1 et L1424-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Étathors classe, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n°005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 de subdélégation de signature deMonsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agentsde la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00021 - Interdiction de la pratique des sports d'eaux vives,
de pêche et des activités de loisirs sur le Guil sur les communes de ARVIEUX et CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE en prévision des travaux de
sécurisation de la RD902
65
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative a la mise en œuvre du règlement général depolice de navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;VU le courriel du Département des Hautes-Alpes, en date du 22 juillet 2025 demandant deréglementer les activités de loisirs sur le Guil entre le pont des tétes et le pont de la Chapelue;CONSIDERANT que ces travaux de réhabilitation présentent un danger pour la pratique de lanavigation et des activités de loisirs en lien avec la riviére ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;ARRETEArticle 1: BénéficiaireConseil Départemental des Hautes-AlpesPlace St ArnouxCS 6600505008 - GAP CedexArticle 2 : Restriction généraleLa pratique de tout sport en eaux vives, de pêche ainsi que l'accés aux berges à des fins de loisirs sonttemporairement interdits sur le Guil sur le territoire des communes de Arvieux et Château-Ville-Vieilledepuis le point Ange Gardien jusqu'au pont de la Chapelue (PR 46+720) situés sur la routedépartementale n°902 des semaines 37 à 45 du lundi 12H00 au vendredi 13H00 de chaque semaine(soit du lundi 08 septembre 2025 12H00 au vendredi 7 novembre 2025 13H00, hors week-end).Est considérée comme navigation de loisirs, au sens du présent arrêté, l'ensemble des activités decanoë kayak et disciplines associées à savoir :> Le canoë et le kayak,> La nage en eau vive,> L'utilisation de radeau, raft ou embarcation équivalente.Pour la navigation, la signalétique sera mise en place et entretenue par le Département des Hautes-Alpes, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à l'annexe I.Article 3 : Prescriptions particulièresLes matériaux issus des purges ne doivent en aucun cas être poussés dans la rivière et tout bloc quitomberait dans la rivière et qui pourrait s'avérer dangereux pour la navigation les pêcheurs oupromeneurs devra être retiré.En fin de chantier, une expertise avec Un représentant de la FFCK devra être faite pour évaluer cesdangers résiduels et y remédier.Article 4 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Arvieux et Château-Ville-Vieille pour affichagependant la durée totale des travaux.
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00021 - Interdiction de la pratique des sports d'eaux vives,
de pêche et des activités de loisirs sur le Guil sur les communes de ARVIEUX et CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE en prévision des travaux de
sécurisation de la RD902
66
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes etconsultable sur le site internet des Services de l'État des Hautes-Alpes (www.hautes-alpes.gouv.fr).Article 5 : Portée de l'arrêtéLe présent arrêté vaut règlement provisoire particulier de police de la navigation.Article 6 : Délais et voies de recoursCette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal Administratifcompétent, soit pour le département des Hautes-Alpes et des Alpes de Hautes-Provence, le :Tribunal Administratif de Marseille31, rue Jean-François Leca13 235 MARSEILLE Cedex 02Article 7 : Exécutio- la Sous-Préfète de Briançon,- le Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES,- le Directeur Départemental de l'Éducation Nationale des HAUTES-ALPES,- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des HAUTES-ALPES,- le Commandant de Groupement de Gendarmerie des HAUTES-ALPES,- les Maires des communes de Arvieux et Château-Ville-Vieille,sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté est adressée au Président de la Fédération Française de Canoë Kayak etSports de Pagaie et au Président de la Fédération Départementale des Associations de Pêche et deProtection des Milieux Aquatiques.
Pour le Préfet et par délégationP/ Le Directeur Départemental des TerritoiresLa Cheffe du Service Eau Environnement et Forêt
Sylvie PIFFARETTI
DDT, 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04.92.40.35.00Site internet : www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00021 - Interdiction de la pratique des sports d'eaux vives,
de pêche et des activités de loisirs sur le Guil sur les communes de ARVIEUX et CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE en prévision des travaux de
sécurisation de la RD902
67
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00021 - Interdiction de la pratique des sports d'eaux vives,
de pêche et des activités de loisirs sur le Guil sur les communes de ARVIEUX et CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE en prévision des travaux de
sécurisation de la RD902
68
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00005
Modification AP DIG CCB 2024 vegetation
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00005 - Modification AP DIG CCB 2024 vegetation 69
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 29 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :   Arrêté   préfectoral  complémentaire  à   la   déclaration  d'intérêt  général  2024  des 
travaux d'entretien de la végétation et des ouvrages au droit des cours d'eau situés sur le territoire du 
Briançonnais porté par la Communauté de Communes du Briançonnais.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, notamment son article 3 ;
VU le Code Rural et de la Pêche maritime, notamment son article L.151-37 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-7 , L.214-1 à L.214-6, L.215-14, L.435-5,
R.214-32, R.214-94, R.214-99 et R.214-101 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry DURAND inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale,
directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents
de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-07-23-00007 en date du 23 juillet 2024 portant déclaration d'intérêt
général des travaux d'entretien de la végétation et des ouvrages au droit des cours d'eau situés sur le
territoire du Briançonnais porté par la Communauté de Communes du Briançonnais ;
VU la demande de la Communauté de Communes du Briançonnais en date du 4 juillet 2025 sollicitant
la possibilité de réaliser certains travaux d'entretien de la végétation sur une partie du torrent du
Peytavin en période estivale ;
VU l'avis du représentant de l'Office Français pour la biodiversité en date du 21 juillet 2025 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire à la déclaration d'intérêt général adressé à la
Communauté de Communes du Briançonnais représentée par M. le Président, et l'invitation lui ayant
été faite de présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, le 23 juillet 2025 conformément
à l'article R214-94 du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00005 - Modification AP DIG CCB 2024 vegetation 70
VU la réponse de la Communauté de communes du Briançonnais du 23 juillet 2025 au projet d'arrêté
portant déclaration d'intérêt général ;
CONSIDERANT  que l'entretien des cours d'eau fait partie des missions de la Communauté de
Communes du Briançonnais qui lui ont été transférées au titre de sa compétence GEMAPI ;
CONSIDERANT  que ces travaux sont de nature à limiter les risques d'inondation et de création
d'embâcles ;
CONSIDERANT que la demande de modification concerne uniquement une dérogation à la période de
réalisation de certains travaux sur le torrent du Peytavin ;
CONSIDERANT que la nature des travaux à réaliser sur le linéaire concerné consiste exclusivement à
enlever manuellement des embâcles ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Les modifications du présent arrêté concernent la période de réalisation des travaux d'enlèvement
d'embâcles sur une partie du linéaire du torrent du Peytavin autorisés par l'arrêté préfectoral n°05-
2024-07-23-00007 en date du 23 juillet 2024.
Article 2 : Nature des prescriptions
L'alinéa 1 de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°05-2024-07-23-00007 en date du 23 juillet 2024 est
complété comme suit :
« Les travaux d'enlèvement d'embâcles réalisés manuellement sur le torrent du Peytavin peuvent 
être réalisés à compter du 1er juillet. » 
Article 3 : 
Les autres articles de l'arrêté °05-2024-07-23-00007 en date du 23 juillet 2024 sus-visé restent inchangés.
Article 4 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police
prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
La présente décision délivrée au titre du Code de l'Environnement ne dispense pas son bénéficiaire de
solliciter les autres autorisations qui pourraient être rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00005 - Modification AP DIG CCB 2024 vegetation 71
Article 7 : Voies et recours
La présente décision peut faire l'objet, dans les délais prévus par l'article R.181-50 du code de
l'environnement d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du Tribunal
Administratif compétent :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 Marseille
Article 8 : Exécution et publicité
-Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
-la Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon,
-le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
-le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
-le Maire de la commune de SAINT-CHAFFREY,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, mis à la disposition du public
sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois et affiché en mairie de SAINT-CHAFFREY
pendant une durée minimale d'un mois.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef de l'Unité Eau et Milieux Aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00005 - Modification AP DIG CCB 2024 vegetation 72
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00002
pêche électrique de sauvetage sur le torrent du
Rabioux, commune de Châteauroux-les Alpes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00002 - pêche électrique de sauvetage sur le torrent du
Rabioux, commune de Châteauroux-les Alpes 73
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 29 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :  Autorisation pour GIReau de pêche électrique de sauvetage sur le torrent du
Rabioux, commune de Châteauroux-les Alpes dans les Hautes-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet des
Hautes-Alpes, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 07 janvier 2025 donnant délégation de
signature de M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-
Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 25 juillet 2025, émanant de Monsieur Giraud David représentant le bureau
d'études GIReau – Le Fleurendon B n°51C – Rue du Fleurendon -05000 GAP , pour réaliser une
pêche de sauvetage dans le cadre des travaux de traversée de la conduite forcée au niveau du
pont de la Serre pour la construction de la micro centrale sur le torrent de Rabioux ;
CONSIDERANT  que la réalisation de cette pêche de sauvetage est essentielle à la préservation de la
population piscicole du Rabioux ;
CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre de cette pêche n'ont pas d'incidence significative
sur le milieu et la population piscicole ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur Proposition de la Cheffe du Service Eau, Environnement, Forêt ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00002 - pêche électrique de sauvetage sur le torrent du
Rabioux, commune de Châteauroux-les Alpes 74
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et responsable de l'exécution      
GIReau 
Le Fleurendon B n°51C
Rue du Fleurendon
05000 GAP
➢ Personnes responsables de la pêche 
➢ David GIRAUD
Article 2    :   But de l'opération-commanditaire de la pêche
Dans le cadre des travaux de traversée de la conduite forcée au niveau du pont de la Serre pour la
construction de la micro centrale sur le torrent du Rabioux , le bureau d'études GIR eau a été mandaté
par la Société du Canal de Provence pour réaliser une pêche électrique de sauvetage sur le torrent.
Article 3    :   Lieu de l'opération
La pêche se déroulera sur le torrent du Rabioux, selon la cartographie annexée au présent arrêté.
La station de pêche de sauvetage auront un linéaire total de 80 mètres environ.
Article 4 : Espèces et quantités autorisées 
La pêche concerne toutes les espèces de poissons présentes dans ces lieux, à tous les stades de
développement.
Article 5 : Moyens  et modes de capture autorisés 
Le matériel de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets,
nasses,…) doivent être utilisés.
La pêche sera réalisée au moyen de matériel portatif de type Martin-pêcheur.
Le matériel nécessaire à la pêche (anodes, épuisette, viviers, seaux, bobines électriques nasses,
l'ensemble du matériel de biométrie, waders, gants et cuissardes, etc) devra être désinfecté avant tout
travail dans la rivière afin d'éviter l'introduction d'éventuelles pathologies et/ou espèces invasives
(algues, diatomées,...) provenant d'autres bassins versants.
Article 6    :   Destination de la population piscicole capturée 
À l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés sont remis à l'eau sur le torrent du Rabioux , quelques
centaines de mètres en amont ou en aval de la zone de capture, en fonction des conditions
hydrauliques, ou dans un milieu apte à assurer leur survie. Les individus morts ou en mauvais état
sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00002 - pêche électrique de sauvetage sur le torrent du
Rabioux, commune de Châteauroux-les Alpes 75
Article 7 : Durée de validité 
Les opérations de pêche de sauvetage se dérouleront du 26 août 2025 au 31 octobre 2025.
Article 8      :   Autorisation des tiers 
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à l'accord
des détenteurs du droit de pêche.
Article 9    :   Déclaration préalable 
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant le début
des opérations, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la
direction départementale des territoires. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission
du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, peut
faire office de déclaration préalable.
Article 10    :   Compte rendu 
Conformément à l'article R.432-9 du code de l'environnement, le titulaire de l'autorisation adresse à
l'Office français de la biodiversité, un compte rendu annuel des opérations.
Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans un délai de 6 mois
maximum à l'Office français de la biodiversité et au service police de l'eau de la Direction
départementale des territoires, un compte rendu de l'opération de pêche accompagné d'un tableur
des captures.
Ces documents peuvent- être déposés sur l'interface web_PDPG de la fédération
(https://fdppma05.geoportail-environnement.fr), à la condition que le bénéficiaire du présent arrêté
informe la Direction départementale des territoires et l'Office français de la biodiversité de la mise en
ligne des données. Le bénéficiaire s'assure également que ces deux services disposent des droits
suffisant pour avoir accès à l'ensemble des données relatives aux opérations de pêches.
Article 11 : Prescription technique complémentaire relative à la biométrie et au transport 
Devront être mis en œuvre les moyens nécessaires et suffisant pour assurer la survie des poissons, en
maintenant notamment une température et un taux d'oxygénation dans les dispositifs de stabulation
compatibles avec les exigences des espèces capturées.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toutes les demandes des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00002 - pêche électrique de sauvetage sur le torrent du
Rabioux, commune de Châteauroux-les Alpes 76
• par recours gracieux auprès du Préfet des Hautes-Alpes,
• par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse
dans un délai deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée auprès du Tribunal Administrait dans les deux mois) ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, et adressé pour information à la Fédération des Hautes-Alpes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité eau et milieux aquatiques,
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00002 - pêche électrique de sauvetage sur le torrent du
Rabioux, commune de Châteauroux-les Alpes 77
O écciues "7es —An, - "R -/ ae TAcys. | NT) )« = ' . Tj\ verva? 4a ¢ / LI; ; À
#.dt
.
«
|
Lie
—
xMeL PS | >AEX a1 ST 5 <=N 4 4 7 % =
}
4 1 Le4 ?OPA oeAh
360 mÉchelle 1 : 16 037
ANNEXE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00002 - pêche électrique de sauvetage sur le torrent du
Rabioux, commune de Châteauroux-les Alpes 78
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00001
SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « Les Andrieux»
EN RIVE GAUCHE DE LA SEVERAISSE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00001 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « Les Andrieux»
EN RIVE GAUCHE DE LA SEVERAISSE 79
| BB : Direction régionale de l'environnement,PRÉ de l'aménagement et du logementFETDES HAUTES-ALPLibertéESÉgalitéFraternité
VuVuVu
Vu
Wy
Vu
VuVuVuVu
Vu
ARRETE PREFECTORAL N°AUTORISANT LE SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « Les Andrieux»EN RIVE GAUCHE DE LA SEVERAISSEPROTEGEANT LA PLAINE DES ANDRIEUX CONTRE LES CRUES DE LA SEVERAISSECommune de La Chapelle en ValgaudemarLe préfet des Hautes AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-8 et L.5214-16 :le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L.213-12, L.562-8-1, R181-13 etsuivants, D181-15-1, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 à R.562-14 ;l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ouétant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant lesmodalités de leur déclaration ; |le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;l'arrêté ministériel du 07 avril 2017, modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan del'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvragesconçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistancedes vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés ;l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 portant agrément d'organismes intervenant pour lasécurité des ouvrages hydrauliques ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin 2022-2027 ;la convention entre la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar (CCCV),autorité en charge de la compétence GEMAPI et la Communauté Locale de l'Eau du DracAmont (CLEDA) délégataire de la compétence « prévention contre les inondations » Pour lesystème d'endiguement dit « Les Andrieux » signée le 25 janvier 2023 ;la convention entre la CCCV, autorité en charge de la compétence GEMAPI et la communede La Chapelle en Valgaudemar délégataire de la surveillance en crue pour le systèmeVud'endiguement dit « Les Andrieux » signée le 3 juin 2024 ;la demande d'antériorité adressée au guichet unique de l'eau du département des Hautes-
Gap,le 29 JUIL, 2025
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00001 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « Les Andrieux»
EN RIVE GAUCHE DE LA SEVERAISSE 80
Alpes le 30 mai puis complétée le 10 novembre 2021 par la CLEDA;le courrier de Monsieur le préfet en date du 15 décembre 2021 accordant une dérogation deVu18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du systèmed'endiguement ; :Vu la demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement, dusystème d'endiguement déposée par la CLEDA, dénommée ci-après le pétitionnaire, auguichet unique de l'eau le 29 juin 2023 ;Vu l'étude de dangers référence GA20-130 de juin 2023 réalisée par Hydrétudes ;Vu les cartes reflétant les risques de venues d'eau produites par le pétitionnaire dans l'étude dedangers susvisée ;Vu le document d'organisation version V5 du 03 juin 2024 ;Vu le compte-rendu de la réunion de pré-cadrage du 12 décembre 2023;Vu le courrier de demande de complément de la Direction Départementale des Territoires desHautes-Alpes en date du 16 février 2024, relatif a la demande d'autorisation du systèmed'endiguement susvisé ainsi que le tableau « 3 colonnes » des remarques joints à ce courrier ;Vu le courrier de réponse de la CLEDA à la demande de complément en date du 22 avril 2024,accompagné du tableau «3 colonnes» complété ainsi que du dossier d'autorisationmodifié ;Vu la demande d'avis au pétitionnaire en date du 12 décembre 2024 sur le projet d'arrêtépréfectoral d'autorisation du système d'endiguement ;Vu l'avis du pétitionnaire transmis le 10 janvier 2025 sur le projet d'arrété préfectorald'autorisation du système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT :Que le bénéficiaire de l'autorisation, la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar(CCCV), est titulaire de la compétence « Prévention contre les inondations » pour la gestion dusystème d'endiguement.objet de la présente autorisation ;Que le pétitionnaire, la Communauté Locale de l'Eau du Drac Amont (CLEDA) est délégataire dela compétence « prévention contre les inondations » pour le suivi et l'entretien du systèmed'endiguement dit « Les Andrieux » ;Que la commune de La Chapelle en Valgaudemar est délégataire de la mission « préventioncontre les inondations » pour la surveillance en crue du système d'endiguement objet de laprésente autorisation ;Que le système d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement sur une diguereconnue par courrier le 15 décembre 2021 comme antérieure à la date de publication du décret2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues àl'article R. 562-14 du code de l'environnement ;Que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du code de'environnement ;Que le bureau d'études Hydrétudes, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au sens desarticles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 10 janvier2023 et dispose d'un agrément en cours de validité à la date de la signature de l'étude dedangers ;Que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données et des conclusionsde l'étude de dangers susvisée, en particulier :- le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00001 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « Les Andrieux»
EN RIVE GAUCHE DE LA SEVERAISSE 81
- les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau deprotection,- l'organisation du responsable de l'ouvrage pour entretenir et surveiller le systèmed'endiguement, anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;* Que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur ainsi quel'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions danslesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyenspropres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapportaux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et sescapacités financières ;* Que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement est en cours et devraêtre effective au plus tard le 31 décembre 2025 ;* Que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec lesdispositions du SDAGE et du PGRI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes Alpes :ARRETETITRE |: OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE1: Autorisation du système d'endiguementLe système d'endiguement dit «Les Andrieux», situé en rive gauche de la Séveraisse sur lacommune de La Chapelle en Valgaudemar, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableauannexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.ARTICLE 2: Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguementLe bénéficiaire de la présente autorisation, dénommé ci-après « responsable de l'ouvrage », estl'autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondationspour ce qui concerne la partie de la compétence relative à la gestion du système d'endiguementobjet de la présente autorisation.En vertu des conventions susvisées entre la CCCV et la CLEDA et entre la CCCV et la commune deLa Chapelle en Valgaudemar, la CCCV, représentée par son Président, Monsieur Fabrice BOREL,dont le siége est situé au 5 Rue des Lagerons, 05500 Saint-Bonnet-en-Champsaur, est le bénéficiairede la présente autorisation.
TITRE Il; CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3: Composition du système d'endiguementLe système d'endiguement « Les Andrieux », défini par le responsable de l'ouvrage, et dont la cartede situation figure en annexe 1 du présent arrêté est composé (données issues de l'étude de dangerssusvisée) :* de la digue FRDO050067 en rive gauche de la Séveraisse, implantée sur la commune de LaChapelle en Valgaudemar, de coordonnées amont (950945; 6418496), et de coordonnéesaval (949924 ; 6418553), décomposée en 11 tronçons homogènes et réalisée sur la base descaractéristiques géométriques suivantes :o largeur de la crête : entre 1 m à 5,4 mo hauteur côté zone protégée : 4,5 m maximum© hauteur côté torrent : 5,3 m maximum
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00001 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « Les Andrieux»
EN RIVE GAUCHE DE LA SEVERAISSE 82
° linéaire total de la digue : 1105 m+ de la culée de la passerelle intégrée dans le corps de digueLes raccordements situés à l'extrémité du système d'endiguement ne sont pas inclus dans lesystème d'endiguement. Ils concourent toutefois à la protection procurée par ce système.Les caractéristiques de ces raccordements sont les suivants :* le raccordement amont constitué de gabions de protection de berge sur une longueur de40m;+ le raccordement aval constitué de la culée du Pont de la RD 985a.ARTICLE 4: Niveau de protection du système d'endiguementLe niveau de protection du système d'endiguement contre les débordements, contournements et la'rupture des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation dans la demandesusvisée correspond à la crue décennale de la Séveraisse, de débit 65 m?/s.Il s'établit à une hauteur d'eau de 1 041,2 m NGF, matérialisée par un repère de crue sur le pont desAndrieux, tel que figuré sur la carte en annexe 1 (carte 2). La matérialisation du repère de crue estopposable a compter de la notification du présent arrété.Il est admis un risque résiduel limité (au sens de l'annexe 3 de l'arrété ministériel du 07 avril 2017susvisé) de rupture d'ouvrage pour ce niveau de protection.ARTICLES: Classe du système d'endiguementAu vu de la demande susvisée estimant à 100 personnes la population de la zone protégée, la classedu système d'endiguement «Les Andrieux», au titre de l'article R.214-113 du code del'environnement, est C.ARTICLE6: Défaillance structurelle du système d'endiguementSelon l'étude de danger référence GA20-130 de juin 2023 réalisée par Hydrétudes, la hauteur de laSéveraisse qui génère un risque de rupture des ouvrages supérieur à 50 % est la crue centennale dela Séveraisse de débit 146 m°/s associée à des exhaussements du fond du lit.
TITRE Ill: CA TERISTIQUES DE LA ZONE EARTICLE 7: Délimitations de la zone protégéeLa zone protégée est la zone que le responsable de l'ouvrage souhaite soustraire à l'inondation descrues de la Séveraisse, par la présence du systeme d'endiguement, et ce jusqu'au niveau deprotection. Elle est délimitée sur la carte en annexe 2.Le systeme d'endiguement ne protége pas contre les venues d'eau issues du torrent de Pétarel.ARTICLE 8: Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégéeLa commune de La Chapelle en Valgaudemar a une partie de son territoire intégrée dans la zoneprotégée.
TITRE IV : VENUES D'EAU DA DE DE ES PROT E
ARTICLE 9: Cartographies des venues d'eauLes parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau non dangereuses,modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses, selon différents scénarios'de défaillance du système d'endiguement, figurent en annexe 3.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00001 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « Les Andrieux»
EN RIVE GAUCHE DE LA SEVERAISSE 83
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESARTICLE 10: Dossier techniqueDès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un dossiertechnique regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoirune connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de sesouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi quede son exploitation depuis sa mise en service.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques.ARTICLE 11: Document d'organisationDès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un documentdécrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, sonentretien et sa surveillance en toutes circonstances et notamment des capacités d'écoulement descrues au regard des hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du systèmed'endiguement, les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information etd'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il-est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée àconnaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesdès que possible.Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à lagestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnéequand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantipar le système d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance dumaire de la commune de La Chapelle en Valgaudemar, des services de secours de l'État dans ledépartement, et du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile.Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de toutemodification notable des informations évoquées ci-dessus.ARTICLE 12: Registre de l'ouvrageDès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un registre surxlequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à lasurveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques ethydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
xLe registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. || est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques.ARTICLE 13: Rapport de surveillanceLe responsable de l'ouvrage établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance périodiquecomprenant :- la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage,- la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies,- les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèses hydrauliquesayant prévalu au dimensionnement du système d''endiguement.La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 31 décembre 2027.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00001 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « Les Andrieux»
EN RIVE GAUCHE DE LA SEVERAISSE 84
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément a compter de la date deréférence ci-dessus. ;ARTICLE 14: Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondiesLe responsable de l'ouvrage est responsable de son système d'endiguement. A ce titre, il le surveilleet l'entretient. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées et à des visitestechniques approfondies, selon les périodicités définies dans le document d'organisation.Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports desurveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré enapplication de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du systèmed'endiguement.La première visite technique approfondie devra être réalisée avant le 30 juin 2027.ARTICLE 15: Événements importants pour la sûreté hydrauliqueLe responsable de l'ouvrage déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le systèmed'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon lesmodalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.ARTICLE 16: Étude de dangersSi les conclusions de la première visite technique approfondie remettent en cause le niveau deprotection ou la zone protégée, le responsable de l'ouvrage met à jour l'étude de dangers.L'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 20 ans, et dès qu'une des hypothèses ayantprévalu à ses conclusions est modifiée.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit êtreportée à connaissance du Préfet.L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité desouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.
ARTICLE 17: Maîtrise foncièreLa maîtrise foncière des ouvrages devra être effective au plus tard le 31 décembre 2025.TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALEARTICLE 18: Procédure de déclaration anti-endommagementL'article R.554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage mentionné àl'article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoiredesquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R.554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à toustravaux prévus à proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :www.reseaux-et-canalisations.gouv.frARTICLE 19: Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susviséToute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entrainer un changementnotable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée à la connaissance duPréfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'il s'agit d'une modificationplanifiée, et dès que possible, s'il s'agit d'une modification indépendante du responsable del'ouvrage.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00001 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « Les Andrieux»
EN RIVE GAUCHE DE LA SEVERAISSE 85
ARTICLE 20: Changement de responsable de l'ouvrageLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet parle nouveau responsable de l'ouvrage préalablement au transfert. La demande est conforme auxdispositions des articles R181-47 du code de l'environnement.ARTICLE 21: Abrogation de l'autorisationEn cas d'abrogation de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou desuppression du système d'endiguement, le responsable de l'ouvrage est tenu, jusqu'à la remise enservice, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer lasurveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code del'environnement.ARTICLE 22: Accident - IncidentTout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixéesà l'article L.211-5 dudit code. |ARTICLE 23: ContrôlesLe responsable de l'ouvrage est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés descontrôles prévus à l'article L170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues àl'article L171-1 dudit code.ARTICLE 24: SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage lesmesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 25: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 26: Autres réglementations 'Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le responsable de l'ouvrage d'obtenir les autorisationsou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 27: Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage.En application de l'article R181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur lesite internet de la préfecture des Hautes Alpes pendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 28: Voies et délais de recours et droit des tiersLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application del'article R181-50 du code de l'environnement : <* par le responsable de l'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté ;+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernièreformalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application«Télérecours citoyens » via le site : wwwtelerecours.frEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00001 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « Les Andrieux»
EN RIVE GAUCHE DE LA SEVERAISSE 86
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence a courir quelorsque le recours administratif a été rejeté.En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit êtreadressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.ARTICLE 29: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hautes Alpes, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental desterritoires des Hautes Alpes ainsi que le maire de la commune de La Chapelle en Valgaudemar sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur estadressée.
À Gap, lele préfet
: nat goreaeDE tel aa?de la NE oBenolt ROCHAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00001 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « Les Andrieux»
EN RIVE GAUCHE DE LA SEVERAISSE 87
x 1 isa ' . it « +
Cartes extraites de l'étude de dangers, avec figuration de la zone protégée, du systèmed'endiguement et du point de mesure des hauteurs d'eau. |Annexe 1 : CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00001 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « Les Andrieux»
EN RIVE GAUCHE DE LA SEVERAISSE 88
Carte 2 : localisation du lieu de référence où sont mesurés les paramètres du niveau de protection
Point de surveillance duPont des Andrteux
limnimétrique
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00001 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « Les Andrieux»
EN RIVE GAUCHE DE LA SEVERAISSE 89
Annexe 2 : CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEECarte 3 : localisation de la zone protégée par le système d'endiguement
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00001 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « Les Andrieux»
EN RIVE GAUCHE DE LA SEVERAISSE 90
Annexe 3 : VENUES D'EAU DANS ET EN DEHORS DES ZONES PROTEGEES
Figure 1 : Hauteur d'eau (m) - Scénario $2.1.Figure 1 : Hauteur d'eau (m) - Scénario de défaillance fonctionnelle équivalent à une crue décennaleQ10 avec obstruction de 50 % de la passerelle.
Figure 2: Hauteur d'eau (m) - Scénario de défaillance fonctionnelle équivalent a une cruedécennale Q10 avec obstruction de 50 % de la passerelle et un exhaussement du lit de 0,3 m àl''amont du ravin de la Lorette et de 0,6 m à l'aval.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00001 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « Les Andrieux»
EN RIVE GAUCHE DE LA SEVERAISSE 91
Figure 7 : Hauteur d'eau (m) - Scénario 53.1.Figure 3 : Hauteur d'eau (m) - Scénario de défaillance structurelle équivalent à une crue centennaleQ100 avec rupture des digues sur les tronçons n°2 et 3, et un dépôt solide de 1 m.
Figure 4 : Hauteur d'eau (m) — Scénario de défaillance structurelle équivalent a une crue centennaleQ100 avec rupture des digues sur les tronçons n°8, et un dépôt solide de 1 m.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00001 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « Les Andrieux»
EN RIVE GAUCHE DE LA SEVERAISSE 92
Figure 5 : Hauteur d'eau (m) - Scénario d'une crue centennale Q100 sans défaillance des ouvragesavec un dépôt solide de 1 m. :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-29-00001 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « Les Andrieux»
EN RIVE GAUCHE DE LA SEVERAISSE 93
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00001
AP prorogation DUP - Sigoyer
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00001 - AP prorogation DUP - Sigoyer 94
E a | | Direction des Politiques Publiques,& Pôle Coordination - EnvironnementPREFET Cellule Développement DurableDES HAUTES-ALPESLiberté :ÉgalitéFraternité Gap, le 25 JUIL, 2025'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°portant prorogation de la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et del'instauration des périmètres de protection pour les captages de Bonnardel, Nicollet (captage aval) etdes Sagnes sur le territoire de la commune de Sigoyer
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;VU les arrêtés préfectoraux n° 05-2020-10-13-001, n° 05-2020-10-13-002 et n° 05-2020-10-13-003 du 13octobre 2020 déclarants d'utilité publique les travaux ainsi que les acquisitions foncières nécessaires àla mise en conformité des périmètres de protection des captages de Bonnardel, Nicollet et des Sagnessur le territoire de la commune de Sigoyer ;VU le courrier du 16 juillet 2025 de Monsieur le Maire de Sigoyer, sollicitant la prorogation desarrêtés préfectoraux portant déclaration d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines etl'instauration des périmètres de protection des captages de Bonnardel, de Nicollet et des Sagnes ;VU l'avis de Madame la Déléguée Départementale de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du22 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour permettre la poursuite des acquisitions foncières dans le périmètrede protection immédiat des captages de Bonnardel, de Nicollet et des Sagnes, de proroger ladéclaration d'utilité publique pour une durée de cinq ans;Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTE
Article 1:Les arrêtés préfectoraux n° 05-2020-10-13-001, n° 05-2020-10-13-002 et n° 05-2020-10-13-003 du 13octobre 2020 déclarant d'utilité publique les travaux ainsi que les acquisitions foncières nécessaires à lamise en conformité des captages de Bonnardel, Nicollet et des Sagnes sont prorogés pour une durée decing ans à compter du 13 octobre 2025.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex -Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00001 - AP prorogation DUP - Sigoyer 95
Article 2:Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,Le Maire de la commune de Sigoyer,La Déléguée Départementale de l'Agence Régionale de Santé PACALe Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et affiché aux lieux habituels d'affichage de-la mairie de Sigoyer.
élégalion,e Secrétaire Général
Benoft ROCHAS
Pièces jointes : plans et états parcellaires
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, Rue St Arey - BP 80 100 - 05011 Gap Cedex -Téléphone : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00001 - AP prorogation DUP - Sigoyer 96
Bee EE SEE Pre RE ato SETseqvouddey Uonss02g ap SHAMEISA =ajelpsurny WON WILY sp saAeuLisg =2PL227T
-
TSD oeSY
TT SS ee mm . * z x ca a. mania es mu ÀTM JÊ esiaams, 2 ££ 3 3= juourerg a6LE
a OTR =N~ a+ oorSau OOL | : o> QE DL 9mg" em |
He CNE =3
wap EEA WORD POGSA ESR Mata {0 VEDI BATMAN NPC Is COR ESd = sone) 20mg] as song [Beomus| sacs :HmpeQPpIRWER Vir seS Leo oud ap PUIS ee IESa és a SPAALON EASY SN NA EDOM0 BLEU] ATINNYS{ZIDUDD) SHPI9199S 3]'wohedajop ied j2 Jajoig 9] NogSUMULIODSVHIOw Homey — —Neen ~~ AIBIJUPD 3112131988 3]
'
UOHES219p 1rd 1a jazorg 3} 11046202 "WNL G_Z NP sp ue peroisayaid
_
2 Bo seg |b
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00001 - AP prorogation DUP - Sigoyer 97
eee — ~~ +EN drame SSSTACIED 01 tingron sorbose Sap Hapctues 27 UOREAGOS |dCO.F eumotcmnned.eipelt ed pr Sens SSSLEDEZ Op COHENTRES ac—AR LOBIS DELSA mp gory weEMWwop (50) des p.566 1/0/L 0 ne or aneREWSAOTIS bets enp pp. were (CO) did © HSEUBO/L 1:01 oti aioduers rear sums IY IC2'TALLSVOVO AIVIANAOVEB&SS CECI Eosnbaand mane,pFRET Sep HydSy OL ze = | ase | lest bee | 4 | pe ah SYHINOEO SS) kæ | 4 710004Lb ber pes 4 somuperserns |26017 SHOT es | x |: ÿCR RACE Op DINE Pair MW N "No | 38S] Sane exten | 4 ees voroTt oN "pos. Jo NNsu Ups TAPAIAS Sp HARNESUAT . pynkor papes -OVSANON LYLA . 'Frais L TERME | ; ESS Hans | :MS Sp Anita! SyIYNNOLLUSeTANCHIAICNI ANT Bava LVL: " Bees cop auyenstunpe gRuvopuca oes] OS' 20081 400) ul| SVHION HouagSVHIOY Heu PA———_ [BIDUSH 11BIDINIS 9][BADUSDH) 31129199 3] 'uone$a2p Jed 18 187214 2] 1604'""o-mBayap ied }9 jaJ91q a] nog EU "WN S rd Rp aan aneHe 904 Vd LVS DISUS, | 8 2XAUUE 94J9 IROd NA
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00001 - AP prorogation DUP - Sigoyer 98
VS.ASUINYR OOF Sn Spy fm) AURA QUE SUR Me) CA VAVEVAS A.dYS oonsb suite Sep ancy & L pUeannivap spi oubann uj SOINVS SU INvANNL ACSAR SOs = SNS SST ANPLEVN| SSLONTEINYAY CO EE STE<v9 00050 1271.00 nt day uolssnonx a "2 ou per Fur VISVD OOD ZA Teg Supas 501 ANH wWemburep CN QUUY SENHON CUALLY Tie D00S0 CNVELE FUDLIOR opLbLNEË a AIT NLS SFLSOBESTTI OYdv9 CONSO SANS sop SOU g LL EMELiop sUptty, GLOOM] BULLIED SOINS OU INT ULL 6271TALLSVOVS SUVITNMEOUEe357 ese Ric
—aabyaqne pyrePAI Sut ALIA 5ass ze7 ost sepuey . re Seb set ese selonbss me, else lee la |"nm bes | Ses #1) 2LA 4 srPRPS ESP WED tags | NN | Aes] wquepns | N CRIE fase BOOS WHO [pes |. rummsNmms _SOAMYAIS= Op Lops manbæeanes &3SLÉDE SUOE. REOOMLAVI USNS JIMIOSINY RSS XOWRLSVYOKO'SLNSVENERSSNSHAVAANON LVL E -besabeg) E SEL. N] ESS Ob EUTURTOS ] TE YNNOS | ETANGIAIGN ANTON VA LL —See E op TVA CSIœestaoos| : 3SVHION" zou2g SVHION iouagCi OST[BIU9O 3118391 a" a] [BISUSH 91219199 a]ours sa ed ja yayaug 9] 4m "WONLS9TSp 1e Ted jo 1979Ng 9] O4suv T1a5 uve LIS S002 "UNG LB, € pxouue au mod A8 PXouuB a1j9 nod HA
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00001 - AP prorogation DUP - Sigoyer 99
7 "S651 7 nopquv2 SHOBO-SINVAY NOS En are ms"a ="SS AOSIS Oi g0 807, 07 ose pos BUT won à| SF000 089.L0S 112 ef BSUS spasm 6] JoAVIBSING Shag ISIN LE US sed OpUSE El MEAODIS op aunu=s0D> TALLSVONO TINTIN OU |$56) 2 Copano.
=QU 140 L
a"| esl ASSES
<N
Zz
"SUS ATEN | A VASSugaboe 2-ogrtLITHIUM àRYSANON AVILA
ETS
TER Nil|
TARGIAIGN RAY TIHOË VA LvlSFHIOA Housg|BAQUID 311832199S 9]'uotj28219p ted 19 12}31q 9] Nog381V711394vd 1V13- SVHIO" HONGa~~SS[BISUZDH aitB1g199¢ 3]'uoueBarap red 13 ajar Go] og .6207 UN, SÈ RP SEP US f210399731dE 2XSUUR ays mod HAi5foud
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00001 - AP prorogation DUP - Sigoyer 100
eeJT
LES DEROUCHA-
393
Pirimaires co protection _Copings Niecfiet| Fichier InfoicyerMie en conformité des coptauges
ne |de.
Périmètre de Protection immédiatePérimètre de Protection Rapproch& Zone à défrichermn—;
|
.égation,élénéra.a 334
le Secrétaire GPour le Préfet et par dPLAN PARCELLAIREJUIL. 2025Pour le Préfet et par délégation,
Cat
LU CRE LS
YO pour etre amexpréfectoral en date duXIIZITLER flmi \ HNwish.ze UEzi tliUE Tg dns à
|
énéra2
le Secrétaire GBenoît ROCHASBenoit ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00001 - AP prorogation DUP - Sigoyer 101
SVHIOU houag[LIDUPD 311B]9199S 3]'uorj889[9p ied Jd JaJ9I4 a] mogJNIV1139#4Va LVLSJBIZUAH SHEI9199S 9]"uonedsiap red 12 12J914 9] MO6202 "Wht GZ np cp ua pexonoaypadSMAUP } B axouUR 319 Jnod ASEL FOUT |_}SNONTSINYAY NO SE STMVITTEOSS| *BEAOSIS 0ELSO SÉGMA D orgs EN eas ogre si wena91000 OBS TOs O12 01350 2S SRB £}7u0QATEN QUO sao Lei tas Ted SYRIE PAAOOÏS op sucer2 -TALSVONS UV OU
[este T5,anbygnd SaPUNY sora SICa — ST Se | à SRE aioe SVsINOWSI SH se | à 0060)PRE AD ONDERS HUE: | Nees] NES SNS EN [EN LAS 2960 wN_ {32S | Eng NWSopNy wes Sp VON sponboc r aedAVSANON LV 13
=o
Sens N] 2 AP GIVULIC) '| THON ETSJEINCIAIGN IV OV LVL
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00001 - AP prorogation DUP - Sigoyer 102
_— BaNd Pp St- Seo, EOSLISO/E0 Gr ARS ap sanbstqed Ay sap uopearasuce ef F VongFol "dees east oAneYyS RAR and moe oy SSLULOEZ NE LOS ÉSYTHERIONE SA NON)
we
—_: HSAOQ!S 08160 qUoc mp any, trim (Go) deg F 2961 La] OR Sue SUIS Syd ACT EE SNS SAL TINT SSDONTSINYAY-NO ST sod,TSLOSS DELS0 Jes nA Sep einen (so) des &4SSL/a0/LL:E1 EU -TCÉLEIEUEO SRE "yd FTTWwelsvars TARUINSOLS|" ss | EX TO| openFI Sp Sea29S osa-t se Ma | à mincedby peas les ee | à mireCS SRP Wuwims | N | = PUESPLUS SpA? Op ONEBSSRIdii SNOH AHSOSAANE RUANNVSARCK LYLE °1Z:05ES z TERRA AN] ako Tar ann | i=roan] iseanag: ASS Sp omen! AVNNOLLISS |TANQAION] Se 11490 vd LVS> soGades sop oy we] OS500 BL risSVHIOY H0U2Œ SFHIOYX houagTE =[VIQUIDH) 3.11B19199§ 3] [BIDUIH 21819199S 9]'aoned od Ig a] Ino pee, HONBS9TSP Jed j9 lara iUONeSa]Sp 1ed jd 18J91q 3] d 6202 inf G 7 ep de34111398 1V13 | 2EPIQUE | E PXOUUE 3119 nod NA
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00001 - AP prorogation DUP - Sigoyer 103
pata ys am ba os =LeZoPdOnoe= Lod rasa SUP A.COOTe PSL e1 des ep sonbypndty Sop Uopensasucs €] PORES reLESLICHBI Mp BERK TYPEMUO} St Ob Ves denos ELLMON alpuo AND SAS UBEX SEL /ZL/SO Np CAPROY IH OT OTTFRPAGISTEINSSAP HPs = Sasa SEC au ZAUOËT-SLNVAY NS S'ESM SIN IMLIONS_ TULSVOVD SAISONCE 10, Fasyduo ioanbyqac RIRNRFSI ETER SM ; |ors 730 | SBE vel ar. SYHONOWS SAT $58 setooaET Rae ES NE PES ge le. = SIMS | N aie See Ese = Fa = FRsw LD'ERS SERFUALES Ip DERTEREUOD spgniee RUESBSNeTI SUOH THODHéETY ALLIE A Inca] Sena AVES VOS SINSWENSIESAEREnya 13 'L'r=uScd EF RL N] — ESS IDPEUEeS | IS TON mp0)FEB ep au] AHYNNOULESSTENCIAIGN AA T9 vd Lvl nur "7 sata sap ee: £00 ot =Fe] fSVHIOY Houag |PRE a | : SVHIO" 10u2g[B4QUdD 3118121998 3] ———>~'uoneasfap zed ja Ja1914 9] Inoq [BIQUEH aiteisioeg ap EF.SUIVTTOEV d IViz 'UOURS919P Jed 13 197914 3] 1046202 "WAL. G Z np sep us peroi9 991d'PILE, | E 9XSUUE og INOd HA
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00001 - AP prorogation DUP - Sigoyer 104
OPSCL .U eSCor SUNIOA SOOT LES, Sides! op sundeutedéy sopuogEs EL EE LOUEprete LEZ 407 AMEN IES Nays oy SOUCIS 0 BH NOLLWNOD
=
VEXOSIS.OF1S0.ons shog SL IUC NDS RSSLLOISE. 51 QU San, pets LRO CNSR IO WDST amg = SNA Sa Sunn] FSDOBTSINIAY fo SEEN -SEUNIMADMEHBAONIS 0€1SO .pRe2bes STI LENS GESULIEL 3] QOAMAXTAELIOS ST-UCOTLNSRET TO: AL VOLS SUNISNICONSSr oo SSL, ICL' anbnqad unegyn sac Soo: Sh 3 sommnysormins fige SST gee '| 3 ghead>et 0 — Stes N {| PIS wears | HN AFS AMEN. | AUDNS |- IG-nOTF NN | pos WNtome SPAS 2p LAATSUCC Auanboe 0piedSM Sua _ HHDOMAEU EMEA A LHC SRA XANLLS TS SLNSTENSESNSSNYSANON LYVia aTT: ses G SPRL NT ECS epouues. | LETICON ESRÉoSS 2p ane] UNNOLU TAJANGIAIGNI HUIT TI EVIL En aeeue sons) riSVHIOY Houag |7 MEET) auieip109g 3] [BIQUADH 2NB]12199S a}Oneds[ap ied ja jaJa1g 3] nog 'uoneSafap ied 19 197914 3j 104SUV TION Vd VIS 5207 "UNE 7 M2 Le mrosaraudŸ8,1 e 2XSUUP 3139 mod NA
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00001 - AP prorogation DUP - Sigoyer 105
.
NOTES. ey vasa
.aay WA4 ' ShheS gsPP ea? LI Lis is
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00001 - AP prorogation DUP - Sigoyer 106
x
gationlégé
le Secrétaire GénéralEiAL PARVELLAIBNEPour le Préfet et par d
.
}
élégation,énéraGtairepretectoraiendatedu £3 JUIL, ZUZ9le SecréPour le Préfet et par d
379
SigoyerMe en coromnité des captagesSAUNIER InfraISGEMERIS EN INFRASTRUCTURESHAS] Ole meurr |[Ehcle: [Robierinteving ped dreFRA
hn,
N= STE —
Commune de Lardier
7
1
édiateochéeon Imtron Raৠki A |3% |
RILVE
|COn'PEO 2H 4
\
|
"P60 #0;
Dever nt: seorysca =
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00001 - AP prorogation DUP - Sigoyer 107
- EN dPPSt SNA SOBIVEO/EG &| dep ap Sanbetqe il sap ro el econonangded Femaryenc- eyed qu oy SSSALLOEZ OP UOTEEP° YSLOSIS 0850 tod np gop-ay,, yRunop {60} des eyssleail or ju sofceL-cesr spurs; va Wdard sist = SNS Sia SHALL] 2 SUONISINVAY NO SEE, DaIBAOO!S 05150 US Np rien. MmMUOD (So) dose FOSLSOLL Of eo AOÉVELS-UTD URSS VI2'TPLLSVONO ESRISR OM3 So L es fete.enbnend sanWane, SUP SUP |. ou dor | 4 sommajsarenz |o11a SYRONORLSET- ae | a p20004/F7 2 Lier SLE a {me Sic À | cp sexing 2 SVHOMORSS SAT rl à 210004558 1 ae | 3 bis ee | 4 Sapury 5 Seonowsa sat' rlobosEE pas Rrrepeee JaNUUINS | aN | PS. ae | N | 205) amimarin ETES TPs A [Ss] |aU uns FIPAAISS BA UOFIRSUOT Seber Eaping =VAANON LYLS 5 ; =Fa ara] é TMIVALN] ETS + Op HEUBEQT 1. : SENSUS] .- 'omMES ap eurmmon! SYMANNOLLHSETANCIAIGNI IV TON A LVL | sG ScOridea 2 ofAnTensUpE MEIQRIOS Ua SIA STOËdLeoysL y)
2SVHION Houag : SVHIO"N lHouag[P1PUPL) 3.11819199g d] [PIPUDL Sn)91086 ay .'wouedsiap ed 1a yayarg ay nog "WoneSg[9p ted 19 137914 a MoyJMIVTS9NVd LVLa . $202 "TIAL, GS. NP pue rezoro9yaud| E 9X9UU8 315 mod NA
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00001 - AP prorogation DUP - Sigoyer 108
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-28-00003
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection COLLÈGE LES HAUTS DE PLAINE
- LARAGNE-MONTEGLIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-28-00003 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection COLLÈGE LES HAUTS DE PLAINE - LARAGNE-MONTEGLIN 109
| A | Direction du Cabinetz Bureau de la sécurité intérieurePREFETDES HAUTES-ALPES | -Liberté | al AUÉgalité - Gap, le 2Fraternité ARRETE PREFECTORAL n°Portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionCOLLEGE LES HAUTS DE PLAINE - Avenue du Collège - 05 300 Laragne-MontéglinLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à MonsieurMaxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;VU la demande déposée le 19 juin 2025 par Madame GOSSELIN Dominique, Chef d'établissement, en vued'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour le collège LES HAUTS DE PLAINEsitué Avenue du Collège - 05 300 Laragne-Montéglin ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;VU l'avis du conseil d'administration le 23 juin 2025 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle ter - Le Chef d'établissement est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiquéconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2020/0037.Article 2 - Ce dispositif composé de 7 caméras extérieures, a pour finalités :— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords— Prévention d'actes terrorismeArticle 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notammentle nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-28-00003 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection COLLÈGE LES HAUTS DE PLAINE - LARAGNE-MONTEGLIN 110
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées a accéder aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées àl'article 1, sont:- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leursmissions de police administrative ;- les opérateurs individuellement désignés et dûment habilités dont les noms figurent dans ledossier susmentionné. |Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système devidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelledemande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action oude sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par |l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé. Pour le préfet et par, délégation,Le sous-préfet, Directéur de Cabinet
=" \/Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00www.hautes-alpes.gouv.fr | |
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-28-00003 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection COLLÈGE LES HAUTS DE PLAINE - LARAGNE-MONTEGLIN 111
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00022
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'une plate forme
aérostatique accordée à M LEPAGNOL,
représentant la société B2O-Passager du vent sur
le territoire de la commune de Savines le Lac
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00022 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme aérostatique accordée à M LEPAGNOL, représentant la société
B2O-Passager du vent sur le territoire de la commune de Savines le Lac
112
| of ro Préfecture des Hautes-Alpespu Direction des Services du CabinetPREFET Service interministériel de DéfenseDES HAUTES- et de protection civilesALPESLibertéÉgalitéFraternité r Gap, le Fd Ç \à \ ae ;ARRÊTÉ PREFECTORAL n°Objet : Renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate-forme aérostatiqueaccordée à M. Frédéric LEPAGNOL, représentant la société B20-Passager du Ventsur le territoire de la commune de Savines le LacLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'aviation civile ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirsgénéraux du maire en matière de police L2212-1 et 2 et L2215-1 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes,VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome;VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2018 portant autorisation de création d'exploitation d'une plate-forme aérostatique accordée à M LEPAGNOL EREREN la société «B20-Passager du Vent » sur leterritoire de la commune de Savines-Le-Lac,VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2020 portant autorisation de renouvellement d'exploitationd'une plate-forme aérostatique pour 5 ans accordée à M LEPAGNOL représentant la société «B20-Passager du Vent » sur le territoire de la commune de Savines-Le-Lac,'VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature àM. Maxime LECONTE, directeur de Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,VU la demande présentée le 24 avril 2025 par M. Frédéric LEPAGNOL, gérant de la société B20-Passagerdu Vent, en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement d'exploitation d'une plate-forme. aérostatique située sur le territoire de la commune de Savines le Lac ;VU l'avis favorable du maire de Savines le Lac en date du 5 mai 2025;VU l'avis de la Direction Zonale de la Police Nationale Sud en date du 28 mai 2025;VU l'avis de la Direction Générale de l'aviation civile en date du 5 mai 2025;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00022 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme aérostatique accordée à M LEPAGNOL, représentant la société
B2O-Passager du vent sur le territoire de la commune de Savines le Lac
113
VU l'avis de la Direction de la Sécurité Aéronautique d'État en date du 13 mai 2025;VU l'avis des services de l'État consultés;VU l'autorisation d'utilisation du 22 avril 2025 de la parcelle cadastrée de la plaine de Saint Eyriesous les n° 80, 81, 69, 95, 96, 97 et 98 section D par le titulaire de droits réels, M. DE BARRIN DECHAMPROND, propriétaire,CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer et encadrer les activités exercées dans cette emprise ;ARRETEArticle 1 : M. Frédéric LEPAGNOL, gérant de société B20-passager du vent, est autorisé à exploiterà des fins commerciales une plate-forme aérostatique située sur les parcelles 95, 96, 97 et 98section D, 68, 69, 80, 81, 82 sises lieu-dit La Plaine de Saint Eyrié sur le territoire de la commune deSavines le Lac.Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, conformément à l'article9 de l'arrêté du 13 mars 1986, pour une durée de 5 ans, renouvelable sur simple demande et après avisdes services de l'État compétents.L'usage de cette plate-forme est exclusivement réservé au demandeur.Elle pourra être suspendue, restreinte ou retirée notamment pour les motifs suivants :*si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu à sa création :- si le demandeur n'a plus la libre disposition de l'emprise foncière ;-s'il n'y a plus de propriétaire identifié ;*raisons d'ordre public ou de sécurité :- si la plate-forme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;- si son utilisation devient incompatible avec l'espace d'un autre aérodrome ouvert à la circulationaérienne ou agréé à usage restreint ;- s'il est fait de la plate-forme un usage abusif.Article 3 : Cette plate-forme se situant sous la zone réglementée LF-R 196 A 1 EST « GAP » (3300ftASFC/FL155) et à proximité de la zone réglementée LF-R 196 AT OUEST « GAP » (3300 ftASFC/FL155) gérées par le Centre de coordination et de contrôle marine de la méditerranée(CMAR MED) dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques de Défense et l'entraînementd'aéronefs des forces de l'aviation navale dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sontactives.Elle se situe également à proximité du secteur d' entraînement basse altitude (SEBA) «BRIANÇON»(surface / 12000 ft AMSL), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très bassealtitude. |L'activité de cette plate-forme ne devra pas interférer avec les zones réglementées précitéeslorsque celles-ci sont actives (cf. Publication d'information aéronautique (AIP) France - partie ENR.51 ; les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par avis aux navigateursaériens (NOTAM), via internet sur le site DGAC/SIA).Les utilisateurs adopteront, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence, lors deleur pénétration dans le secteur SEBA précité (cf. Publication d'information aéronautique (AIP)France — partie ENR 5.31.3.6).M. LEPAGNOL accordera une attention particulière à l'activité de la plate-forme ULM des Crots(06°26'08" E - 44°32'13" N) et de I'hydrosurface ULM qui la jouxte (06°25'36" E - 44°31'48" N) situées à 6kilomètres à l'est sur les rives du lac de Serre-Ponçon, ainsi qu'à l'hydrosurface sise sur la commune duSauze du Lac (6°20'09" E - 44°30"15"" N), environ 4 kilomètres au sud-ouest de la plate-forme.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00022 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme aérostatique accordée à M LEPAGNOL, représentant la société
B2O-Passager du vent sur le territoire de la commune de Savines le Lac
114
Le demandeur prétera une attention particulière par rapport à l'activité de treuillage de parapentes surle lac, située à environ 2 kilomètres au sud. Cette activité fait l'objet d'une publication à l'informationaéronautique , dans le complément aux cartes aéronautiques sous le numéro 995 dans la rubrique« activités treuillées : planeurs, vol libre, parachutes ».Article 4: Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :- Toute activité de travail aérien tel que défini dans l'article R421-1 du Code de l'Aviation Civile oud'organisation de manifestations aériennes est interdite.- La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation dela circulation aérienne, notamment en ce qui concerne le respect des règles de penetration et denavigation pour les espaces aériens traversés.- L'utilisation de la plateforme et de ses accès ne se fera qu'avec l'autorisation expresse dupropriétaire du terrain.- Sur le terrain se trouve une bergerie et de nombreux ovins, les pilote tiendront donc compte dela présence potentielle sur les lieux d'animaux errants ou en pature.- Une signalisation adaptée sera mise en place afin d'informer le public de l'activité aéronautiqueet de sécuriser la plateforme aéronautique.- En dehors des manœuvres de décollage, le pilote veillera au strict respect de la réglementationfixant les hauteurs de survol. |- L'implantation du point de décollage sera choisie en vue de bénéficier des dégagementsaéronautiques les plus favorables en tenant compte de la topographie des lieux.- Les décollages s'effectueront sur une plane et dégagée.- Tout pilote d'aérostat devra garder une distance suffisante avec les différents obstacles présentslors des opérations de gonflage et de décollage. Le pilote devra tenir compte de la présence decables électriques aux abords de la parcelle.- Les documents du pilote et de l'aérostat devront être conformes à la réglementation en vigueuret en cours de validité.-Chaque aérostat sera doté d'un moyen radio afin d'être en mesure de contacter un organisme decontrôle.- Des moyens techniques seront utilisés pour mesurer la direction et la force du vent.- Les passagers seront systématiquement accompagnés à l'aérostat par un responsable de lasociété.- Tout public sera maintenu à l'écart de la zone réservée prévue pour le décollage par tout moyenapproprié. Un accès sera réservé aux services de secours.- L'accès à la zone d'envol sera strictement interdit à toute personne ou véhicule étranger àl'activité.- Le décollage ne pourra avoir lieu que si les conditions météorologiques permettent le respect deslimites d'emploi du ballon.- Des moyens de lutte contre les incendies seront mis en place.- L'usage de la plate-forme sera exclusivement réservé au demandeur qui devra veiller au maintiendes caractéristiques techniques de celle-ci.- Elle sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de la vérification des conditionsde son utilisation.- Les vols devront être effectués conformément à la réglementation en vigueur et dans le strictrespect des règles de l'air.- Les types de ballons et leurs performances devront être compatibles avec les caractéristiquestechniques de la plate-forme.- Le pilote devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne sontplus respectées.- La société B2O passager du vent, exploitant cette plateforme devra disposer des garanties luipermettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de sespréposés et de celle de tous les participants.- Les vols éviteront au maximum le survol des habitationsArticle 5: La plate-forme sera exploitée sous la responsabilité du pilote commandant de bord, quidevra s'assurer que le site choisi pourra, notamment en termes de dégagements aéronautiques,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00022 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme aérostatique accordée à M LEPAGNOL, représentant la société
B2O-Passager du vent sur le territoire de la commune de Savines le Lac
115
accueillir son activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour lui-même ainsi que pour lesbiens et personnes au sol.Toute mesure appropriée devra être prise par lui pour signaler l'existence de la plate-forme, etempécher son envahissement, afin d'éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation, notammentsi le site est accessible au public.Article 6 : mesures environnementalesLa plate-forme doit conserver son caractére naturel. Le site sera tenu propre et aucun déchet ne devraêtre abandonné.Article 7 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade dé PoliceAéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité de joindre ce service,le pilote contactera le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale desHautes-Alpes au 04.86.9918.00.Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, soit sur l'application www.telerecours.fr, soit auprès duTribunal Administratif compétent pour le département des Hautes-Alpes, Tribunal Administratifde Marseille, 31 rue JF LECA, 13002 Marseille.Article 9 :— M.le Maire de la commune de Savines le Lac— M.le Directeur régional de l'aviation civile,— M.le Directeur Zonal de la Police aux Frontières,— M. le Président du Comité Interarmées de la circulation aérienne,— M.le Commandant du groupement de Gendarmerie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs et dont une copie est notifiée ce jour à M. Frédéric LEPAGNOL,titulaire de la présente autorisation.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet,
ime LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-25-00022 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une plate forme aérostatique accordée à M LEPAGNOL, représentant la société
B2O-Passager du vent sur le territoire de la commune de Savines le Lac
116