PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-288
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2024-11-19-00003 - Arrêté préfectoral portant révision du délai
anormalement long en vue de la saisine de la commission de médiation
du droit au logement opposable du Rhône (2 pages) Page 3
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
Cellule juridique et de gestion du domaine public
69-2024-11-20-00003 - Arrêté de subdélégation de la DIR Centre-Est
pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
délégué (6 pages) Page 6
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2024-11-15-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE-PP PRIE
subdélégation domaines (3 pages) Page 13
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est / Bureau
administration et soutien
69-2024-11-21-00001 - Arrêté zonal portant dérogation générale
exceptionnelle à l'interdiction de circulation à certaines des véhicules
de transports de marchandises de plus de 7.5 T de PTAC indispensable
dans la gestion de crise Influenza aviaire (2 pages) Page 17
2
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-11-19-00003
Arrêté préfectoral portant révision du délai
anormalement long en vue de la saisine de la
commission de médiation du droit au logement
opposable du Rhône
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-19-00003 - Arrêté préfectoral portant
révision du délai anormalement long en vue de la saisine de la commission de médiation du droit au logement opposable du Rhône 3
PREFET_
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Arrêté préfectoral
portant révision du délai anormalement long en vue de la s aisine de la commission de
médiation du droit au logement opposable du Rhône
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 441-1-4 ;
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
VU la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-1590 du 1er février 2008 fixant le délai anormalement long en vue de la saisine de la
Commission de médiation du droit au logement opposable ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-06-19-00011 du 19 juin 2023 portant délégation de signature à Mme Vanina
NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'avis du Comité exécutif du Plan Logement Hébergement d' accompagnement et d'inclusion des habitants en
difficulté de la Métropole de Lyon en date du 30 avril 2024 ;
VU l'avis de la Conférence intercommunale du Logement de la Métropole de Lyo n en date du 5 avril 2024 ;
VU l'avis de la Métropole de Lyon rendu par délibération de la commission permanente du 8 juillet 2024 ;
VU l'avis du Comité responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement du
Département du Rhône en date du 18 juillet 2024 ;
VU l'avis de la Conférence intercommunale du logement de la Communauté d' agglomération Villefranche
Beaujolais Saône en date du 1er octobre 2024 ;
VU l'avis de la Conférence intercommunale du logement de la Communauté d'agglomération de l'Ouest
Rhodanien en date du 22 octobre 2024 ;
VU l'avis de la Conférence intercommunale du logement de Vienne Condrieu Agglomération en date du 27 juin
2024 ;
VU l'avis de la Conférence intercommunale du logement de la Communauté de communes de l'Est Lyonnais en
date du 11 juin 2024 ;
VU l'avis de la Conférence intercommunale du logement de la Communauté de communes de la Vallée du Garon
en date du 1er juin 2024 ;
8/10 Rue du Nord
69625 VILLEURBANNE CEDEX
Tél : 04 87 76 73 73
www.rhone.gouv.fr69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-19-00003 - Arrêté préfectoral portant
révision du délai anormalement long en vue de la saisine de la commission de médiation du droit au logement opposable du Rhône 4
VU l'avis de la Conférence intercommunale du logement de la Communauté de communes Saône Beaujolais en
date du 24 octobre 2024 ;
VU la demande d'avis à la Communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône en date du 8 janvier 2024,
restée sans réponse ;
VU a demande d'avis à la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien en date du 8 janvier 2024, restée
sans réponse ;
VU l'avis de Vienne Condrieu Agglomération rendu par délibération en date du 9 avril 2024 ;
VU l'avis de la Communauté de communes de l'Est Lyonnais rendu par délibération en date du 27 février 2024 ;
VU l'avis de la Communauté de communes de la Vallée du Garon rendu par délibération en date du 25 juin 2024 ;
VU l'avis de la Communauté de communes Saône Beaujolais rendu par délibération en date du 11 juillet 2024 ;
VU l'avis des représentants des bailleurs sociaux du département en date du 11 juin 2024 ;
Considérant la forte tension sur les territoires du Département du Rhône et de la Métropole de Lyon concernant
l'accès au logement social ;
Considérant les délais moyens d'attribution de logements constatés pour les demandeurs de logement social, qu'il
s'agisse de primo-demandeurs ou de demandeurs de mutation ;
Considérant que le délai anormalement long de 24 mois établi en 2008 ne correspond plus aux circonstances
locales susmentionnées ;
Considérant ainsi la nécessité de réviser la durée du délai anormalement long ;
ARR Ê TE
Article 1
Au regard des circonstances locales, le délai au-delà duquel les personnes qui ont déposé une demande de
logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation du Rhône est fixé à :
•42 mois pour les primo-demandeurs (demandeurs n'étant pas déjà locataires du parc social)
•48 mois pour les demandeurs de mutations (demandeurs déjà locataires du parc social)
Article 2
L'arrêté préfectoral n°2008-1590 du 1er février 2008 fixant le délai anormalement long en vue de la saisine de la
Commission de médiation du droit au logement opposable est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône, peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la décision ou être contesté devant le tribunal
administratif de Lyon territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Article 4
La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète Déléguée pour l'égalité des chances et le Directeur Départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté .
Lyon, le 19 novembre 2024
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé
Vanina NICOLI
269_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-11-19-00003 - Arrêté préfectoral portant
révision du délai anormalement long en vue de la saisine de la commission de médiation du droit au logement opposable du Rhône 5
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
69-2024-11-20-00003
Arrêté de subdélégation de la DIR Centre-Est
pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire délégué
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2024-11-20-00003 - Arrêté de subdélégation de la DIR
Centre-Est pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué 6
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT
Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment l'article 43 ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires portant
nomination de Mme Karine AUBERT, ingénieure des travaux publics de l'État hors Classe, en qualité de
directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, à compter du 15 avril 2024 ;
Vu l'arrêté n°69-2024-01-12-00003 du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes, pour l'exercice des compétences d'ordon -
nateur secondaire ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à :
- BAZAILLE-MANCHES Marion, ICPEF, directrice adjointe
- EVESQUE Frédéric, ITPEHC, secrétaire général
- VUITTENEZ Lionel, IPEF, directeur adjoint
à effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses (hors carte d'achat) que pour
les recettes.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées
par la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, ainsi qu'à leurs intérimaires désignés, à effet
de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les demandes d'engagement (hors frais de
déplacement) :
Délégation de signature est donnée, pour les dépenses dont le montant est inférieur à 90 000 € HT
à :
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre ICTPE, chef du service patrimoine et entretien
- LEROUX Isabelle, IDTPE, adjointe du chef SPE
- DEVUN Sylvie, IDTPE, secrétaire générale adjointe
- FAVRE David ITPEHC, chef du SREI de Chambéry
- BRACH Aurore, ITPE, adjointe du chef du SREI de Chambéry
- GRAZIANI Philippe ITPEHC , chef du service ingénierie routière de Lyon
- BONIFAS Clément, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle ouvrage d'art
- CAYRE Richard, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle routier
- NICOLLE Gilbert, ICTPE, chef de SES
- GLASSON Pascal, IDTPE, adjoint au chef de SES, chef du pôle équipements systèmes
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03Standard :04 69 16 62 00http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/6
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2024-11-20-00003 - Arrêté de subdélégation de la DIR
Centre-Est pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué 7
- PLATTNER Pascal ITPEHC , chef du service régional d'exploitation de Lyon
- RENOUX Sylvain, AAEHC, chef du service régional d'exploitation de Moulins
- PRIMUS Mikaël IDAE, responsable de la mission pilotage
- COFFY Norbert, ICTPE, chef du service ingénierie routière de Moulins
- GAILLARD David, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins, chef du pôle routier
Pour ces chefs de service, le seuil est porté à 1 000 000€ HT pour la signature des demandes
d'engagement des bons de commandes pris en exécution du marché à bons de commande d'enrobés et à
150 000€ HT pour la signature des demandes d'engagement des bons de commande pris en exécution
des autres marchés à bons de commande.
Délégation de signature est donnée, pour les dépenses dont le montant est inférieur à 40 000 € HT
à :
SES :
- BAILLE Olivier, TSCDD, adjoint au chef du pôle Sécurité, Mobilité et Services
- BOUILLER Beatrice, OPA , chef de projets
- FYOT Julien, IDTPE, chef du pôle Sécurité, Mobilité et Services
- PERRICHON Olivier, OPA, chef de projets
- SAURAT Jérome, ITPE, chef de projets
- CHOUCHOU Ridwan, ITPE, chef de projets
- ROCHAT François, contractuel, chef de projets
- JOUVIN Gwenael, contractuel, chef de projets
- GUILLAUD Jean-Philippe, contractuel, chef de projets
SG :
- DELAUMENI Gilles ITPE, chef du pôle sécurité prévention
- GELSUMINI Mathilde, ATTACHÉ, cheffe du pôle ressources humaines
- BADIN Fathia, ATTACHÉ, cheffe du pôle moyens
- HERNU Jérôme, TSPDD, adjoint à la cheffe de pôle moyens
- ROYER Eva, ATTACHÉ, cheffe du pôle comptabilité-marchés
SIR de Lyon :
- BENISTANT Jean-Pierre, TSCDD , chef de projets
- CABUT Julien, IDTPE, chef de projets
- FRESSYNET Lucas, ITPE, chef de projets
- BORDE Baptiste, ITPE, chef de projets
- HUGET Axelle, ITPE, chef de projets
- CROZIER Corentin, ITPE, chef de projets
- GOUDET Pierre, TSCDD, chef de projets
- DELCASSO Etienne, ITPE, chef de projets
SIR de Moulins :
- DEMERS Sophie, ATTACHE, chef du pôle administratif et de gestion
- BOUVIER Stéphane TSCDD, chef de projets
- FIELBARD Virgile, ITPE, chef de projets
- LE GUILLOUX Stéphane, ITPE, chef de projets
- ZUCCALLI Christian, TSCDD , chef de projets
SPE :
- FAURIA Laurene, ITPE, cheffe de la cellule ouvrage d'art
- RAUCY Benoît, ITPE, chef de la cellule entretien routier
- RODES Ameline, ITPE, cheffe de la cellule matériels et immobilier technique
SREI :
- DESPLANTES Benjamin, ITPE, chef des PC Osiris et Gentiane
- PLAT Frédérique, TSCDD, cheffe de projet
- CHENOT Natacha, ITPE, cheffe de projet
- CORVAISIER Patrice, ITPE, chef de projets
- LAMARCHE Daniel, TSCDD, chef de projets
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03Standard :04 69 16 62 00http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/684_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2024-11-20-00003 - Arrêté de subdélégation de la DIR
Centre-Est pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué 8
- NIRDE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- SERARD Tanguy, ITPE, chef du district de Chambéry-Grenoble
SREX Lyon :
- BANNWARTH Nicolas, IDTPE, chef du district de VALENCE
- EXBRAYAT Solange, OPA, adjointe au chef de district de Valence
- MARTIN-MICHIELLOT Pascal, ITPE, chef du district de SAINT-ETIENNE
- PEQUIN Paul, ITPE, chef du district de LYON
- PERRET Daniel, SACDD, chef de la cellule gestion de la route
- PRILLARD Lucie, ITPE, cheffe des PC Genas et Hyrondelle
- THOLLET Franck TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
SREX Moulins :
- BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- PEZERY Gaetan, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route
- BOUCHARDON Anne-Emilie, TSPDD, adjointe du chef de district de MACON
- BRACH Aurore, ITPE, cheffe du district de MACON jusqu'au 1/01/25
- DESMARD Jacques, TSCDD, chef du district de MOULINS
- VANNEREUX Sandrine, TSCDD , adjointe du chef de district de MOULINS
- RICHARDEAU Patrice, ITPE , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE
- CARIO Rodolphe, TSCDD , adjoint du chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, ainsi qu'à leurs intérimaires désignés, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les validations de constatation de
service fait (hors frais de déplacement) et toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué pour les recettes :
MP:
- PRIMUS Mikaël, IDAE, responsable de la mission pilotage
SES :
- BOUILLER Beatrice, OPA , chef de projets
- BAILLE Olivier, TSCDD, adjoint au chef du pôle Sécurité, Mobilité et Services
- FYOT Julien, IDTPE, chef du pôle Sécurité, Mobilité et Services
- GLASSON Pascal, IDTPE, adjoint au chef de SES, chef du pôle équipements systèmes
- NICOLLE Gilbert, ICTPE, chef de SES
- PERRICHON Olivier, OPA, chef de projets
- SAURAT Jérome, ITPE, chef de projets
- ROCHAT François, contractuel, chef de projets
- JOUVIN Gwenael, contractuel, chef de projets
- GUILLAUD Jean-Philippe, contractuel, chef de projets
SG :
- DELAUMENI Gilles ITPE, chef du pôle sécurité prévention
- DEVUN Sylvie, IDTPE, secrétaire générale adjointe
- GELSUMINI Mathilde, ATTACHÉ, cheffe du pôle ressources humaines
- BADIN Fathia, ATTACHÉ, cheffe du pôle moyens
- HERNU Jérôme, TSPDD, adjoint à la cheffe de pôle moyens
- ROYER Eva, ATTACHÉ, cheffe du pôle comptabilité-marchés
SIR de Lyon :
- BENISTANT Jean-Pierre, TSCDD , chef de projets
- CABUT Julien, IDTPE, chef de projets
- FRESSYNET Lucas, ITPE, chef de projets
- BONIFAS Clément, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle ouvrage d'art
- CAYRE Richard, IDTPE, adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle routier
- GRAZIANI Philippe, ITPEHC , chef du service ingénierie routière de Lyon
- BORDE Baptiste, ITPE, chef de projets
- HUGET Axelle, ITPE, chef de projets
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03Standard :04 69 16 62 00http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/684_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2024-11-20-00003 - Arrêté de subdélégation de la DIR
Centre-Est pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué 9
- CROZIER Corentin, ITPE, chef de projets
- GOUDET Pierre, TSCDD, chef de projets
- DELCASSO Etienne, ITPE, chef de projets
SIR de Moulins :
- DEMERS Sophie, ATTACHE , chef du pôle administratif et de gestion
- BOUVIER Sétphane TSCDD, chef de projets
- FIELBARD Virgile, ITPE, chef de projets
- LE GUILLOUX Stéphane, ITPE, chef de projets
- COFFY Norbert, ICTPE, chef du service ingénierie routière de Moulins
- GAILLARD David, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins, chef du pôle routier
- ZUCCALLI Christian, TSCDD , chef de projets
SPE :
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre ICTPE, chef du service patrimoine et entretien
- LEROUX Isabelle, IDTPE, adjointe du chef SPE
- FAURIA Laurene, ITPE, chef de la cellule ouvrage d'art
- RAUCY Benoît, ITPE, chef de la cellule entretien routier
- RODES Ameline, ITPE, cheffe de la cellule matériels et immobilier technique
SREI :
- DESPLANTES Benjamin, ITPE, chef des PC Osiris et Gentiane
- PLAT Frédérique, TSCDD, adjointe du chef du district de CHAMBERY-GRENOBLE
- NIRDE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- CORVAISIER Patrice, ITPE, chef de projets
- FAVRE David, ITPEHC, chef du SREI de Chambéry
- BRACH Aurore, ITPE, adjointe du chef du SREI de Chambéry
- SERARD Tanguy, ITPE, chef du district de Chambéry-Grenoble
SREX Lyon :
- BANNWARTH Nicolas, IDTPE, chef du district de VALENCE
- EXBRAYAT Solange, OPA , adjointe au chef de district de Valence
- MARTIN-MICHIELLOT Pascal, ITPE, chef du district de SAINT-ETIENNE
- DEBOSSE Julien, SACDD, adjoint au chef du district de SAINT-ETIENNE
- PEQUIN Paul, ITPE, chef du district de LYON
- PERRET Daniel, SACDD, chef de la cellule gestion de la route
- PLATTNER Pascal, ITPEHC , chef du service régional d'exploitation de Lyon
- PRILLARD Lucie, ITPE, cheffe des PC Genas et Hyrondelle
- THOLLET Franck, TSCDD , adjoint au chef de district de LYON
SREX Moulins :
- BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- BOUCHARDON Anne-Emilie, TSPDD, adjointe du chef de district de MACON
- BRACH Aurore, ITPE, cheffe du district de MACON jusqu'au 1/1/25
- DESMARD Jacques, TSCDD, chef du district de Moulins
- CARIO Rodolphe, TSCDD , adjoint du chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE
- PEZERY Gaetan, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route
- RENOUX Sylvain, AAEHC, chef du service régional d'exploitation de Moulins
- RICHARDEAU Patrice, ITPE, chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE
- VANNEREUX Sandrine, TSCDD , adjointe du chef de district de MOULINS
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées
par la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, ainsi qu'à leurs intérimaires désignés, à effet
de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences de gestionnaire valideur, les ordres de
mission et les états de frais dans CHORUS DT :
SG :
- ROYER Eva, ATTACHÉ, cheffe du pôle comptabilité-marchés
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03Standard :04 69 16 62 00http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 4/684_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2024-11-20-00003 - Arrêté de subdélégation de la DIR
Centre-Est pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué 10
- QUARENGHI Amélie, SACDD, cheffe de la cellule gestion des actes financiers de Lyon
SIR de Moulins :
- DEMERS Sophie, ATTACHE , cheffe du pôle administratif et de gestion Mâcon-Moulins
SREI de Chambéry :
- NIRDE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion de Chambéry
SREX Moulins :
- CHIROL Marie-France, SACDD , chargée des affaires administratives
SREX Lyon :
- ALAIN Sidonie, SACDD, chargée des affaires administratives
ARTICLE 5 :
Les agents désignés ci-après pourront également procéder à des achats en utilisant la carte achat, dans le
respect d'un montant plafond par achat compatible avec leur seuil et d'un plafond annuel fixé par porteur:
- ANDRIOT Olivier, OPA , chef de l'atelier de MOULINS et du CES de SAINT-MARCEL
- AUDIN Christophe, TSPDD , chef du CEI de TOULON-SUR-ALLIER
- BADIN Fathia, ATTACHÉ, cheffe du pôle moyens
- BAIN Jean-Michel, TSDD, chef du CEI de ROUSSILLON
- BANNWARTH Nicolas, IDTPE, chef du district de VALENCE
- BARDON Fabienne, TSPDD , chef du CEI de SAINT-PRIEST
- BAZAILLE-MANCHES Marion, ICPEF, directrice adjointe
- BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- BONNOT Denis, OPA, chef du CEI de Charnay-les-Macon
- ARGOUD Didier, TSDD, adjoint au chef du CEI de Grenoble
- BOULET Benoît, TSPDD, chef du CEI de Paray-le-Monial
- BRACH Aurore, IDTPE, cheffe du district de MACON jusqu'au 1/1/25
- CHAMARD Bruno André, TSCDD, chef du CEI de LA CHARITE-SUR-LOIRE
- CRAPET Willy, TSPDD, chef du CEI de CHAMBERY
- DALMASSO Steve, TSDD, chef du CEI de PIERRE-BENITE
- DEMERS Sophie, ATTACHE , chef du pôle administratif et de gestion
- DESMARD Jacques, TSCDD, chef du district de MOULINS
- FALISSARD Christophe, TSCDD , chef du CEI d'AUXERRE
- GATTO Thierry, TSCDD, chef du CEI de MONTELIMAR
- GOUTORBE David, TSPDD et BERTOGLIO Jean Luc, TSPDD, chef et adjoint du CEI de ROANNE-MA -
CHEZAL
- HIREL John, OPA, chef du pôle maintenance équipements dynamiques du PC Gentiane
- LIVET Laurent, TSCDD, chef du CEI d'ALIXAN
- MANDET Baptiste, TSPDD, chef du CEI de Clamecy
- MANDRET Yann, technicien principal 1ère classe, chef du CEI d'Aigueblanche
- MARTIN-MICHIELLOT Pascal, ITPE, chef du district de SAINT-ETIENNE
- MESTRALLET David, OPA, gestionnaire de flotte au district de Chambéry-Grenoble
- MONCHAUX Yoahn, TSPDD, chef du CEI de VARENNES-SUR-ALLIER
- NIRDE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- OUCHAOUA Jean Pierre, OPA , gestionnaire de flotte au district de Saint-Etienne, responsable de
l'atelier de Saint-Etienne
- PEQUIN Paul, ITPE, chef du district de LYON
- PRILLARD Lucie, ITPE, Cheffe des PC de Genas et Hyrondelle
- RAOUL Pascal, TSPDD , chef du CEI de MONTCHANIN
- RICHARDEAU Patrice, ITPE, chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE
- RODES Ameline, ITPE, chef de la cellule matériels et immobilier technique
- SERARD Tanguy, ITPE, chef du district de Chambéry-Grenoble
- VILOTTE Pierric, TSPDD, chef du CEI de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03Standard :04 69 16 62 00http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 5/684_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2024-11-20-00003 - Arrêté de subdélégation de la DIR
Centre-Est pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué 11
ARTICLE 6 :
Les agents désignés ci-après ont pouvoir pour valider dans Chorus Formulaire et envoyer des fiches
chorus nouvelle communication (CNC), pour le compte des ordonnateurs désignés aux articles 1, 2 et 3 du
présent arrêté
- LANA SANCHO Caroline, SACDD, district de La Charité
- LE FLOHIC Laurence, SACDDcn, district de Moulins
- MATHELIN Marie-Françoise, SACDD, district de Lyon
- PALLIER Frédéric, AAP2, district de Valence
- THIAULT Véronique, TSDD, district de Saint-Etienne
- DEMERS Sophie, ATTACHE , chef du pôle administratif et de gestion, SIR Moulins
- BOUVERET Céline, AAP2, PAG SIR de Moulins
- GALLOIS Jocelyne, AAP1, PAG SIR de Moulins
- DEPRET WILLIAMS, AAP2, PAG SIR de Moulins
- GUICHON Sébastien, TSCDD, PAG SIR de Moulins
- VILOTTE Valérie, SACDDcn, PAG SIR de Moulins
- MEUNIER Alexis, PETPE, PAG SIR de Moulins
- NIRDE Thierry, SACDD, chef du PAG SREI de Chambéry
- SECCO Marc, SACDD, PAG SREI de Chambéry
- SOUALMI Kouloud, SACDD, PAG SREI de Chambéry
- LEPLEUX Catherine, AAP1, PAG SREI de Chambéry
- DA FONTE Célia, contractuel, PAG SREI de Chambéry
- ROYER Eva, ATTACHÉ, cheffe du pôle comptabilité-marchés
- QUARENGHI Amélie, SACDD, cheffe de la cellule gestion des actes financiers de Lyon
- BUPTO Mathieu, AAP , cellule gestion des actes financiers de Lyon
- GANDILHON Christel, cellule gestion des actes financiers de Lyon
- FAURE Pascale, AAP2, cellule gestion des actes financiers de Lyon
- TAIAR Souam, AAP2, cellule gestion des actes financiers de Lyon
- FABRE Odile, SACDD, Pôle comptabilité-marchés, Secrétariat Général
- BILLY Anne-Blanche, SACDD, Pôle comptabilité-marchés, Secrétariat Général
- TAYEB Rachel, AAP2, Pôle comptabilité-marchés, Secrétariat Général
- BEE Valérie, AA, pôle moyens
- GAUTHERON Sylvie, SACDD, pôle ressources humaines
- LINAGE Béatrice, pôle ressources humaines
- BELLISSAN Joanna, AAP2, pôle ressources humaines
- PÜLVAR Murielle, AAP2, pôle ressources humaines
Pour les recettes non fiscales :
- CHAZALET Carine, SPE
- THIEBAUT Guylain, SPE
- WATTIEZ Stéphanie, SPE
- GILBERT Murielle, SREXL
ARTICLE 7 : L'arrêté du 13 novembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon,
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes
Centre-Est,
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03Standard :04 69 16 62 00http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 6/684_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2024-11-20-00003 - Arrêté de subdélégation de la DIR
Centre-Est pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué 12
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-11-15-00008
DELEGATION DE SIGNATURE-PP PRIE
subdélégation domaines
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-15-00008 - DELEGATION DE
SIGNATURE-PP PRIE subdélégation domaines 13
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Partenaire – Pôle régional de l'immobilier de l'État
Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
PP PRIE Subdélégation domaines-202 4-11-15-132
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
La Préfète du département du Rhône
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département
du Rhône ;
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, fixant la
date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Pascal ROTHÉ, dans le corps des administrateurs de
l'État, à compter à du 1er janvier 2023.
Vu l'arrêté préfectoral N° 69-2023-01-30-00032 accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur
régional des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône en matière domaniale ;
Arrête :
Article 1 er . - La délégation de signature qui est conférée à Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances
publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, par l'article 1 er de l'arrêté N° 69-2023-01-30-00032
sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur de l'État, directeur du pôle partenaires, Alexandre FREU,
administrateur de l'État, directeur du département des décideurs publics, et Jean-Luc JACQUET, administrateur
de l'État, Responsable régional de la politique immobilière de l'État,
N°Nature des attributions Références
1Toutes opérations se rapportant à la passation et Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-15-00008 - DELEGATION DE
SIGNATURE-PP PRIE subdélégation domaines 14
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-
24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2Passation au nom de l'État des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'État.Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
3Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des
personnes publiques.
4Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
5Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte .Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-
3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.
2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2
et R. 4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
7Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Article 2 . - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Nicolas COSSOUL, ingénieur en chef des travaux publics de l'État,
Jean-Christophe BERNARD , inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques,
Éric BERNADET inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques,
Didier BOUTON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
Article 3 . - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 à n°6 de l'article 1 er de l'arrêté du 29 août 2022
accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires
suivants :
Daphné BRACKMAN, inspectrice des Finances publiques,
David CHARRETIER, inspecteur des Finances publiques,
Naïma AHMED-KHEDDA , inspectrice des Finances publiques,
Hervé LOUSSAKOUENO, inspecteur des Finances publiques,
Anaïs ADON, contrôleuse des Finances publiques
Alexandra ACQUAVIVA-PIFRE , inspectrice des Finances publiques,
Céline BEUZIT, inspectrice des Finances publiques,
Agnès FONQUERNIE, inspectrice des Finances publiques,
Cindy QUETIER, inspectrice des finances publiques,
Cécile ARRIGO, inspectrice des Finances publiques,
Romain DEYDIER, inspecteur des Finances publiques,
Annabelle MESCLON , attaché d'administration de l'État
Gaëtane MOULLÉ, inspectrice des Finances publiques,
Ghislain NESPOULOUS , inspecteur des Finances publiques,
Romain VANDAMME , inspecteur des Finances publiques,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-15-00008 - DELEGATION DE
SIGNATURE-PP PRIE subdélégation domaines 15
dans la limite de 150 000 € pour les actes de cession de biens domaniaux ou d'acquisition d'immeubles et de
droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État et de
15 000 € pour les actes de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires de l'État.
Article 4 . - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1 er de l'arrêté N° 69-2023-01-30-
00032 du 30 janvier 2023 accordant délégation de signature à Pascal ROTHÉ, délégation de signature est
accordée aux fonctionnaires suivants :
Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER GUILLARD , inspectrice des Finances publiques,
Alexandra MEUNIER, inspectrice des Finances publiques,
Aurélie STUTZMANN, inspectrice des Finances publiques.
Article 5. – Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2024.
Article 6. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et affiché
dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du
Rhône et prendra effet à compter de sa publication.
À Lyon, le 15 novembre 2024
Le Directeur régional des Finances publique s
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01drfip69@dgfip.Finances.gouv.fr84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-15-00008 - DELEGATION DE
SIGNATURE-PP PRIE subdélégation domaines 16
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone
Sud-Est
69-2024-11-21-00001
Arrêté zonal portant dérogation générale
exceptionnelle à l'interdiction de circulation à
certaines des véhicules de transports de
marchandises de plus de 7.5 T de PTAC
indispensable dans la gestion de crise Influenza
aviaire
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2024-11-21-00001 - Arrêté zonal portant dérogation générale
exceptionnelle à l'interdiction de circulation à certaines des véhicules de transports de marchandises de plus de 7.5 T de PTAC
indispensable dans la gestion de crise Influenza aviaire 17
| |
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE |
ET DE SECURITE
SUD-EST
Liberté
Egalité
Fraternité
État-Major Interministériel
de zone de défense et de sécurité Sud-
Est
Arrêté zonal n° 69-2024-11-XXXXX du XX novembre 2024
portant dérogation générale exceptionnelle, à titre temporaire,
à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises
de plus de 7 ,5 tonne de PTAC, indispensables dans la gestion de crise Influenza Aviaire Haute
Pathogène
sur le réseau routier de la zone de défense Sud-Est
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la défense,
Vu le Code de la sécurité intérieur, notamment ses articles R122-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1,
Vu le Code de la route, et notamment l'article R. 411-18,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment le § I. de l'article 5,
Vu l'arrêté du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène de « élevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain,
Vu les missions de dépeuplement de volailles prévues par le marché national conclu par le ministère
de l'Agriculture dans le cas de mesures ordonnées par l'état sur l'ensemble du territoire de la France
métropolitaine, Corse comprise,
Considérant la confirmation d'une dynamique forte d'infection dans l'avifaune sauvage migratrice
dans les pays voisins,
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire Hautement
Pathogène et l'existence de cas avérés sur le territoire national,
Considérant que les retards, voire la rupture d'approvisionnement de matériel et des produits
indispensables à la gestion de crise IAHP , peuvent avoir des conséquences sanitaires ou
économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type,
Considérant la nécessité d'assurer la cohérence de réponse des services de l'État en ce qui concerne
les autorisations exceptionnelles temporaires de circulation, et cela pour l'ensemble des
départements de la zone de défense Sud-Est,
Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte y compris le week-end et par
conséquent la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés dans le cadre de mesures
ordonnées par l'État,84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2024-11-21-00001 - Arrêté zonal portant dérogation générale
exceptionnelle à l'interdiction de circulation à certaines des véhicules de transports de marchandises de plus de 7.5 T de PTAC
indispensable dans la gestion de crise Influenza aviaire 18
Sur proposition du Chef d'état-major interministériel de zone adjoint,
ARRÊTE
Article 1 :
En application du § I. de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la circulation des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC, en charge ou en retour à
vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires à la lutte contre les
épizooties, est autorisée, dans le cadre de mesures ordonnées par l'État, dans les départements de
la zone de défense et de sécurité sud-est pendant les périodes ci-dessous, à titre exceptionnel en
dérogation aux interdictions prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté interministériel précité relatif
aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de poids total autorisé en charge :
à compter du 22 novembre 2024, jusqu'au 31 janvier 2025 :
- les samedis à partir de 22h00 jusqu'à 22h00 le dimanche,
- les veilles de jours fériés à partir de 22h00 jusqu'à 22h00 le jour férié,
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Article 3 :
Les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, les directeurs
départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements de gendarmerie
départementale, le commandant de la compagnie autoroutière des CRS Auvergne-Rhône-Alpes, les
responsables gestionnaires des réseaux routiers impactés, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de
la préfecture de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
À Lyon, le 21 novembre 2024
Pour la préfète de zone de défense
et de sécurité Sud-Est,
et par délégation, signé par le Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Antoine GUÉRIN84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2024-11-21-00001 - Arrêté zonal portant dérogation générale
exceptionnelle à l'interdiction de circulation à certaines des véhicules de transports de marchandises de plus de 7.5 T de PTAC
indispensable dans la gestion de crise Influenza aviaire 19