| Nom | RAA N° 971-2026-502 publié le 20 novembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Guadeloupe |
| Date | 20 novembre 2026 |
| URL | https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37995/271852/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-502%20publi%C3%A9%20le%2020%20novembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 19 novembre 2026 à 19:00:02 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 20 novembre 2026 à 13:13:15 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-502
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2026
Sommaire
DEETS /
971-2026-11-09-00018 - Récépissé de déclaration-BENJAMIN Chris -
n°838312924 (2 pages) Page 3
971-2026-11-09-00009 - Récépissé de déclaration-c'klean -
n°987567740 (2 pages) Page 6
971-2026-11-09-00008 - Récépissé de déclaration-Christelle
THEOPHILE - n°109464321 (2 pages) Page 9
971-2026-11-09-00010 - Récépissé de déclaration-D.A Services -
n°803562396 (2 pages) Page 12
971-2026-11-09-00011 - Récépissé de déclaration-EI - Erika CHERFILY
- n°102041167 (2 pages) Page 15
971-2026-11-09-00012 - Récépissé de déclaration-FOY FLORIAN -
n°109530816 (3 pages) Page 18
971-2026-11-09-00013 - Récépissé de déclaration-ILE PRESTIGE
SERVICES - n°108763988 (2 pages) Page 22
971-2026-11-09-00014 - Récépissé de déclaration-LAWRENCE
KEYNA ISHANEHE - n°100772466 (2 pages) Page 25
971-2026-11-09-00015 - Récépissé de déclaration-LE JARDINIER
DEHE - n°990870974 (2 pages) Page 28
971-2026-11-09-00016 - Récépissé de déclaration-SERENIS -
n°990995011 (2 pages) Page 31
971-2026-11-09-00017 - Récépissé de déclaration-SERVICES VERTS -
n°919302778 (2 pages) Page 34
2
DEETS
971-2026-11-09-00018
Récépissé de déclaration-BENJAMIN Chris -
n°838312924
DEETS - 971-2026-11-09-00018 - Récépissé de déclaration-BENJAMIN Chris - n°838312924 3
| af | DirectionPREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPE
Liberté
Évalité
Récépissé de déclaration
Fraternité d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838312924
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 Septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne :
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 Septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat),
Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 02 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 02 juin 2026 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Vert Tendance, 17 RUE DU COMMANDANT
MORTENOL - 97122 BAIE-MAHAULT, le 08/09/26 :
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de
Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Guadeloupe, le 08/09/26 par M BENJAMIN CHRIS en qualité de dirigeant, pour l'organisme VertTendance dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU COMMANDANT MORTENOL - 97122 BAIE-MAHAULT et enregistré sous le N° SIRET 838312924 00023 pour les activités suivantes :
DEETS - 971-2026-11-09-00018 - Récépissé de déclaration-BENJAMIN Chris - n°838312924 4
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
> Petits travaux dejardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent 4 compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le L £ "97 2026
Pour le préfet et;par,délégation,
Le Directeur de l'Economie, da V'Emplo}
dOTrail et des Solicarités
= ee: ee
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tibOn af. fristhdeifN DEcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2026-11-09-00018 - Récépissé de déclaration-BENJAMIN Chris - n°838312924 5
DEETS
971-2026-11-09-00009
Récépissé de déclaration-c'klean - n°987567740
DEETS - 971-2026-11-09-00009 - Récépissé de déclaration-c'klean - n°987567740 6
E | DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPE
Lib, Æ 4 L L4 L4 Lali Récépissé de déclarationFraternité d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987567740
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne :
Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) :
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat),
Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 02 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 02 juin 2026 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme C'KLEAN, 423, résidence les campêchesPLIANE - 97190 LE GOSIER, le 06/09/26 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de
Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Guadeloupe, le 06/09/26 par M CAMPBELL KELLY en qualité de dirigeant, pour l'organisme C'KLEANdont l'établissement principal est situé 423, résidence les campêches PLIANE - 97190 LE GOSIER etenregistré sous le N° SIRET 987567740 00012 pour les activités suivantes :
DEETS - 971-2026-11-09-00009 - Récépissé de déclaration-c'klean - n°987567740 7
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux dejardinage
+ Travaux de petit bricolage
« Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Lt
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le { & 197 9996
Pour le préfet et-par délégation,
Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi
duTravail et des Solidarités
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leltriBGnä£ GAURANDEcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2026-11-09-00009 - Récépissé de déclaration-c'klean - n°987567740 8
DEETS
971-2026-11-09-00008
Récépissé de déclaration-Christelle THEOPHILE -
n°109464321
DEETS - 971-2026-11-09-00008 - Récépissé de déclaration-Christelle THEOPHILE - n°109464321 9
E | DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPE
Z 7 rté L4 ra e L4 # °-Pr Récépissé de déclaration
Fraternité d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP109464321
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat),
Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 02 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 02 juin 2026 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AKONPAN NY'AGE971, 1 Résidence MauriceAgis - 97131 PETIT-CANAL, le 03/09/26 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de
Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Guadeloupe, le 03/09/26 par Mme THEOPHILE Christelle en qualité de dirigeante, pour l'organismeAKONPANNY'AGE971 dont l'établissement principal est situé 1 Résidence Maurice Agis - 97131 PETIT-CANAL et enregistré sous le N° SIRET 109464321 00016 pour les activités suivantes :
DEETS - 971-2026-11-09-00008 - Récépissé de déclaration-Christelle THEOPHILE - n°109464321 10
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
SOUS réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le ¢ ny 1005
saw de
Pour le préfet et par-délégation,
Le Directeur de l'Economie, de !'Emploi
dù Travail et des Solidarités
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devaht- SntinistratifN DEcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2026-11-09-00008 - Récépissé de déclaration-Christelle THEOPHILE - n°109464321 11
DEETS
971-2026-11-09-00010
Récépissé de déclaration-D.A Services -
n°803562396
DEETS - 971-2026-11-09-00010 - Récépissé de déclaration-D.A Services - n°803562396 12
E | DirectionPRÉFET . de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPE
ot Récépissé de déclaration
Fraternité d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803562396
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat),
Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 02 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 02 juin 2026 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme D.A Services, 2 Lotissement MAZOULOUTE- 97122 BAIE MAHAULT, le 10/09/26 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de
Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Guadeloupe, le 10/09/26 par M DACALOR anthony en qualité de dirigeant, pour l'organisme D.AServices dont l'établissement principal est situé 2 Lotissement MAZOULOUTE - 97122 BAIE MAHAULT etenregistré sous le N° SIRET 803562396 00025 pour les activités suivantes :
DEETS - 971-2026-11-09-00010 - Récépissé de déclaration-D.A Services - n°803562396 13
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le | ¢ pr ap
Pour le préfet et par délé ation,P DF ETS 8
Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi
du Fvail des Solidarités -*"
= ee.Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devan al ini wh P Pp of Dcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'Objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2026-11-09-00010 - Récépissé de déclaration-D.A Services - n°803562396 14
DEETS
971-2026-11-09-00011
Récépissé de déclaration-EI - Erika CHERFILY -
n°102041167
DEETS - 971-2026-11-09-00011 - Récépissé de déclaration-EI - Erika CHERFILY - n°102041167 15
| af | DirectionPREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPE
Liberté
Égalité Récépissé de déclaration
Fraternité d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102041167
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne :
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;
Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat),
Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 02 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 02 juin 2026 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme El - Erika CHERFILY, Boulevard de laConcorde Résidence de la Distillerie - 97139 LES ABYMES, le 21/09/26 :
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de
Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Guadeloupe, le 21/09/26 par Mme CHERFILY Erika en qualité de dirigeante, pour l'organisme El - ErikaCHERFILY dont l'établissement principal est situé Boulevard de la Concorde Résidence de la Distillerie -97139 LES ABYMES et enregistré sous le N° SIRET 102041167 00010 pour les activités suivantes :
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Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le préfet et par délégation,
DEETS
Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi
detyavail e des Solidarités ') ie LE EtDélais et voies de recours ~ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant. nal CTA =fcompétent dans les deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut aire l'objet ans le meme délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. (ts
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DEETS
971-2026-11-09-00012
Récépissé de déclaration-FOY FLORIAN -
n°109530816
DEETS - 971-2026-11-09-00012 - Récépissé de déclaration-FOY FLORIAN - n°109530816 18
E 3 DirectionPRÉFET — de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
GUADELOUPE
LZ berté # L4 s L4 LA eZoalité Récépissé de déclaration
Fraternité d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP109530816
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,
chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31) ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat),
Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail de
l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en date
du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 02 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 02 juin 2026 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FOY ESPACE VERT & PROPRETÉ, Lieu-dit
Chastel - 97111 MORNE À LEAU, le 11/09/26 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de
Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Guadeloupe, le 11/09/26 par M FOY Florian en qualité de dirigeant, pour l'organisme FOY ESPACE VERT
& PROPRETÉ dont l'établissement principal est situé Lieu-dit Chastel - 97111 MORNE À LEAU et enregistré
sous le N° SIRET 109530816 00015 pour les activités suivantes :
DEETS - 971-2026-11-09-00012 - Récépissé de déclaration-FOY FLORIAN - n°109530816 19
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
Par ailleurs, le point | - 5.2. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage de la
circulaire du 03 janvier 2025 relative aux Services à la Personne stipule que ces travaux sont définis
comme les travaux d'entretien courant des jardins et potagers de particuliers. L'enlevement des déchets
occasionnés lors de la prestation de petit jardinage est inclus dans cette activité. Le déneigement des
abords immédiats du domicile est également assimilé à cette activité.
Ces travaux comprennent aussi la cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation
personnelle, la taille des haies et des arbres et le débroussaillage dujardin, à l'exclusion de tous les autres
travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du code rural.
La taille ou l'élagage ne peuvent être considérés comme travaux de petit jardinage que dans la mesure
OÙ il s'agit d'entretien courant effectué à hauteur d'homme, ne nécessitant pas le déplacement de
l'intervenant dans l'arbre et le matériel adéquat tels que notamment des cordes, un harnais, uneévacuation par camion.
Ces travaux peuvent comprendre aussi l'entretien courant des abords du domicile ainsi que celui des
bassins, piscines ou autres pièces d'eau ornementales tels que par exemple l'enlèvement de feuilles.
Outre les travaux agricoles ou forestiers, le petit jardinage ne comprend pas des activités telles que les
actes commerciaux caractérisés par la vente de plantes, de graines ou de matériels, ainsi que par exemple
la conception et la réalisation de parcs paysagers, les travaux de terrassement, etc.
Il n'intègre pas l'entretien de sépultures. Dans le cadre d'interventions en mode prestataire et afin
d'assurer la sécurité des travailleurs, au sens des articles L. 4121-1 et R. 4321-1 du code du travail, le matériel
doit être fourni à ses intervenants par l'OSP prestataire.
En revanche, dans le cas d'un OSP intervenant en mode mandataire, mise à disposition ou dans le cadre
de l'emploi direct, la fourniture du matériel utilisé incombe au particulier-employeur.
Dans tous les cas, la sécurité des salariés doit être une préoccupation majeure et le matériel utilisé doit
toujours être conforme aux normes en vigueur.
Un plafond annuel de dépenses foyer est fixé à 5000 € pour les interventions de petits travaux de
jardinage des particuliers conformément au 3° de l'article D. 7233-5 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lesPersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DEETS - 971-2026-11-09-00012 - Récépissé de déclaration-FOY FLORIAN - n°109530816 20
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises ~ sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le Ü 9 11). 2026
Pour le préfet et par délégation. olLe Directeur de l'Economie,
dG Travail etuies Sotidarités
Le ae GAItLANDEDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2026-11-09-00012 - Récépissé de déclaration-FOY FLORIAN - n°109530816 21
DEETS
971-2026-11-09-00013
Récépissé de déclaration-ILE PRESTIGE SERVICES
- n°108763988
DEETS - 971-2026-11-09-00013 - Récépissé de déclaration-ILE PRESTIGE SERVICES - n°108763988 22
EE L DirectionPRÉFET : de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPE
Liberté
Écalité
Récépissé de déclaration
Fraternité d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP108763988
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M, DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat),
Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 02 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 02 juin 2026 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ILE PRESTIGE SERVICES, 44 RUE HENRIBECQUEREL - 97122 BAIE-MAHAULT, le 02/09/26 :
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de
Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Guadeloupe, le 02/09/26 par M RODNE Kenny en qualité de dirigeant, pour l'organisme ILE PRESTIGESERVICES dont l'établissement principal est situé 44 RUE HENRI BECQUEREL - 97122 BAIE-MAHAULT etenregistré sous le N° SIRET 108763988 00012 pour les activités suivantes :
DEETS - 971-2026-11-09-00013 - Récépissé de déclaration-ILE PRESTIGE SERVICES - n°108763988 23
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
*_ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità GOURBEYRE, le À £ 19. 2026
Pour le préfet et par délégation,
P peers 8
Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi
durFrayail et des Solidarités
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant lestniQunal ackministratifN Dcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2026-11-09-00013 - Récépissé de déclaration-ILE PRESTIGE SERVICES - n°108763988 24
DEETS
971-2026-11-09-00014
Récépissé de déclaration-LAWRENCE KEYNA
ISHANEHE - n°100772466
DEETS - 971-2026-11-09-00014 - Récépissé de déclaration-LAWRENCE KEYNA ISHANEHE - n°100772466 25
Æ | DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION | du travail et des solidaritésGUADELOUPE
Liberté Fr F e ra LA esÉcalité Récépissé de déclaration
Fraternité d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100772466
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne:
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M, DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat),
Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 02 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 02 juin 2026 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NETTOYAGE A DOMICILE, 203 RESIDENCEBERGEVIN - 97110 POINTE-A-PITRE, le 04/09/26 ;
Sur proposition du directeur de | 'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de
Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Guadeloupe, le 04/09/26 par Mme LAWRENCE KEYNA en qualité de dirigeante, pour l'organismeNETTOYAGE A DOMICILE - LAWRENCE KEYNA ISHANEHE dont l'établissement principal est situé 203RESIDENCE BERGEVIN - 97110 POINTE-A-PITRE et enregistré sous le N° SIRET 100772466 00015 pour lesactivités suivantes :
DEETS - 971-2026-11-09-00014 - Récépissé de déclaration-LAWRENCE KEYNA ISHANEHE - n°100772466 26
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à Compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le préfet et per délégation,
Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi
ctt-Fravail 1eS Solidarités
— —— Zt "s
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant lé tribüneledfoinistratif) NDEcompétent dans les deux mois à Compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2026-11-09-00014 - Récépissé de déclaration-LAWRENCE KEYNA ISHANEHE - n°100772466 27
DEETS
971-2026-11-09-00015
Récépissé de déclaration-LE JARDINIER DEHE -
n°990870974
DEETS - 971-2026-11-09-00015 - Récépissé de déclaration-LE JARDINIER DEHE - n°990870974 28
EE E DirectionPREFET | de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPE
Liberté
Evalité Récépissé de déclaration
Fraternité d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990870974
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat),
Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 02 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLAN DE, directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 02 juin 2026 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LE JARDINIER DEH E, 1444 CHEMIN PINAUD- 97126 DESHAIES, le 09/09/26 :
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de
Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Guadeloupe, le 09/09/26 par M MIATH ADRIEN en qualité de dirigeant, pour l'organisme Micro-Entreprise - LE JARDINIER DEHE dont l'établissement principal est situé 1444 CHEMIN PINAUD - 97126DESHAIES et enregistré sous le N° SIRET 990870974 00073 pour les activités suivantes :
DEETS - 971-2026-11-09-00015 - Récépissé de déclaration-LE JARDINIER DEHE - n°990870974 29
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le {J @ !ny 2096
Pour le préfet et-par délégation,
Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi
do-Fravail et des Solidarités
a prs ce P 7. aa— F ns i as A E
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devañtlakipviaré (EE ES 1 19) DEcompétent dans les deux mois à Compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2026-11-09-00015 - Récépissé de déclaration-LE JARDINIER DEHE - n°990870974 30
DEETS
971-2026-11-09-00016
Récépissé de déclaration-SERENIS - n°990995011
DEETS - 971-2026-11-09-00016 - Récépissé de déclaration-SERENIS - n°990995011 31
E | DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPE
Liberté
Écalité Récépissé de déclaration
Fraternité d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990995011
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;
Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat),
Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 02 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 02 juin 2026 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SERENIS, 72 LOTISSEMENT LA PLANTATIONBELLE EAU - 97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU, le 16/09/26 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de
Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Guadeloupe, le 16/09/26 par Mme VIRANIN Quincy en qualité de dirigeante, pour l'organisme SERENISdont l'établissement principal est situé 72 LOTISSEMENT LA PLANTATION BELLE EAU - 97130CAPESTERRE-BELLE-EAU et enregistré sous le N° SIRET 990995011 00014 pour les activités suivantes :
DEETS - 971-2026-11-09-00016 - Récépissé de déclaration-SERENIS - n°990995011 32
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux dejardinage
*_ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
* Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*_ Livraison de courses à domicile
* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le (¢ Hy 2026
Pour le préfet et par délégation,
Ss
Le Directeur de l'Economie, de "Emploi
diFravail etdes Solidarités
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DEETS - 971-2026-11-09-00016 - Récépissé de déclaration-SERENIS - n°990995011 33
DEETS
971-2026-11-09-00017
Récépissé de déclaration-SERVICES VERTS -
n°919302778
DEETS - 971-2026-11-09-00017 - Récépissé de déclaration-SERVICES VERTS - n°919302778 34
| DirectionPREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPE
Liberté sr nes : .Eoalité Récépissé de déclaration
Fraternité d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919302778
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne :
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;
Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Guadeloupe (prolongation de mandat),
Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 02 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS du 02 juin 2026 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SERVICES VERTS, 24 Village Sainte Marthe -97118 SAINT-FRANCOIS, le 04/09/26 :
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de
Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela Guadeloupe, le 04/09/26 par M MONNIER Jordan en qualité de dirigeant, pour l'organisme SERVICESVERTS dont l'établissement principal est situé 24 Village Sainte Marthe - 97118 SAINT-FRANCOIS etenregistré sous le N° SIRET 919302778 00023 pour les activités suivantes :
DEETS - 971-2026-11-09-00017 - Récépissé de déclaration-SERVICES VERTS - n°919302778 35
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Petits travaux dejardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'étre exercées A titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le { € my 997
Pour le préfet et par délégation,
DEETS
Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi
duTravail e Soli itéqu Tai Z es. Slidarités
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant: ufAbunal ministratify DEcompétent dans les deux mois 4 compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2026-11-09-00017 - Récépissé de déclaration-SERVICES VERTS - n°919302778 36