PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-359
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique des travaux nécessaires à la réhabilitation de la
ligne aérienne à 63 kV-Cintegabelle-Mouillonne. (4 pages) Page 3
31-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la section départementale de la Haute-Garonne du
comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) (3 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2024-08-07-00002
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique des travaux nécessaires à la
réhabilitation de la ligne aérienne à 63
kV-Cintegabelle-Mouillonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la
réhabilitation de la ligne aérienne à 63 kV-Cintegabelle-Mouillonne. 3
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement
GARONNE d'Occitanie
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la
réhabilitation de la ligne aérienne à 63 kV -Cintegabelle - Mouillonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants ;
Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société Réseau de
transport d'électricité (RTE) ;
Vu le 3° avenant, en date du 30 octobre 2008, à la convention du 27 novembre 1958 portant
concession à RTE EDF Transport SA du réseau public de transport d'électricité ;
Vu le contrat de service public entre l'État et RTE, signé en date du 29 mars 2022 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant délégation de signature a Monsieur Serge
JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu la demande formulée par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) le
11 avril 2024 en vue d'obtenir la déclaration d'utilité publique des travaux de réhabilitation de
la ligne aérienne à 63 kV Cintegabelle — Mouillonne ;
Vu les avis des maires, services et gestionnaire de domaine ou réseau public consultés dans le
cadre de la consultation administrative ouverte, le 18 avril 2024, pour une durée de deux
mois ;
Vu les réponses apportées par le maître d'ouvrage dans son mémoire en date du |
2 juillet 2024 ;
Vu la procédure de consultation du public prévue à l'article L.323-3 du code de l'énergie qui |
s'est tenue du 10 au 24 juin inclus ;
Vu les résultats de la consultation du public ;
Vu le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie du 24 juillet 2024 ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la
réhabilitation de la ligne aérienne à 63 kV-Cintegabelle-Mouillonne. 4
Considérant que la réhabilitation de la ligne aérienne à 63 kV Cintegabelle - Mouillonne
datant de 1929 est necessaire ;
Considérant la régularité et les résultats de la concertation conduite en vue de définir le tracé
général de l'ouvrage ;
Considérant que le maître d'ouvrage a fait droit aux remarques et observations formulées
dans le cadre de la consultation administrative ;
Considérant que la procédure de consultation du public a permis l'information du public en
application de l'article L. 323-3 du code de l'énergie ;
Considérant que l'opération est nécessaire et qu'il n'existe pas d'autre possibilité rendant
inutiles d'éventuelles mises en servitudes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1% : Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de
réhabilitation de la ligne aérienne à 63 kV Cintegabelle - Mouillonne sur les communes de
Caujac, Auterive et Cintegabelle dans le département de la Haute-Garonne, conformément à
la carte du tracé annexée au présent arrêté.
Art. 2.: Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Caujac, Auterive et Cintegabelle
pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal
des maires.
Le présent arrêté sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
de la haute-Garonne et publié sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne :
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-
et-avis-de-l-autorite-environnementale/Servitudes/Enquetes-publiques-Consultations-du-
public-achevees/Rehabilitation-de-la-ligne-aerienne-a-63kv-Cintegabelle-Mouillonne
Art. 3.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse soit :
* directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
* a l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr
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Art. 4.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les maires de Caujac,
Auterive et Cintegabelle, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et
du logement d'Occitanie et le gestionnaire du réseau de transport d'électricité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur
est adressée.
LL 7 ADUT Pour le préfet de la Haute-GaronneHit «Toulouse, & 0 202$ et par délégation :
Le secrétaire général,
ends (
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réhabilitation de la ligne aérienne à 63 kV-Cintegabelle-Mouillonne. 6
Piéce n°: INDICE | DATE MODIFICATION DEMANDEE EXECUTEE | VERIFIEEA (991092023) Création du plan APO CDI Toukuse | DC (EESTD) | KM (ESTO)GES TIONNA IRE At (2609/2024 Ajout bande de servitude CDI Toulouse | KB(EESTD) PL (ESTO)DU RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉCENTRE DE MAINTENANCE TOULOUSEGMR PYRÉNÉES87, rue Jean GAYRAL31200 TOULOUSELigne aérienne à 63 kVCINTEGABELLE - MOUILLONNEPLAN AU 1/25 000APO du poste de Cintegabelle au poste de Mouillonne
+À em@ 00 & 6 eosconDEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNELégendeEPP tsOS Lm ee gehen eee ae es r 2 TS Cup Erva J à y LTÉE 179 180° * 584 182 7 189 OST 105 186pt 1 18185 js à 167 Faso 69 170 17 172 173 H 3 Ww a2? Supports angle existants== Axe projet—— 7" ——— Ligne d'énergie existante à déposer—— — — — Bande de DUP. F t: O. 0.63Indice : A1 simatiGZer xrec. 0 47153 Centre de Nimes - =) EIFFAGEChemin des Canaux ÉNERGIE SYSTÈMESlérifié le: CD 135- 30230 RODILHANDate: 25/03/2024 | Vériié le: 2403/2024par: PL (EESTD) TA: 04,66.20.88.30 - Fax: 04.66.20.88.40PLAN N° T-TP-CINTEL31MOUIL-LA25-CINTEGABELLE-MOUILLONNE-AVu pour être annexéà l'arrêté du0.7 AQUT |2024
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PREFECTURE 31
31-2024-08-07-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la section départementale de la
Haute-Garonne du comité régional de l'habitat
et de l'hébergement (CRHH)
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Haute-Garonne du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) 8
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la section départementale de
la Haute-Garonne du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 302-10 et suivants ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2023 portant modification de la composition du comité régional de
l'habitat et de l'hébergement d'Occitanie ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2019 portant création de la section départementale de la
Haute-Garonne du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1% : La section départementale de la Haute-Garonne du comité régional de l'habitat et
de l'hébergement, présidée conjointement par le préfet de département et le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, a pour mission d'organiser la concertation en
vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat, avec l'ensemble des acteurs
participant à la mise en oeuvre des politiques de l'habitat. Cette section est modifiée comme
suit.
Art. 2. : Composition des collèges :
Premier collège :
Les présidents d'établissement public de coopération intercommunale ayant adopté un
programme local de l'habitat ou ayant délibéré pour élaborer un tel document :
¢ le président de Toulouse Métropole ou son représentant ;
+ le président de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo ou son
représentant ;
*__le président de la communauté d'agglomération du SICOVAL ou son représentant ;
+ le président de la communauté de communes du Frontonnais ou son représentant ;
Direction départementale des territoires
service logement et construction durables
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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Haute-Garonne du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) 9
le président de la communauté de communes Le Grand Ouest toulousain ou son
représentant ;
le président de la communauté de communes Coeur de Garonne ou son représentant ;
le président de la communauté de communes du Volvestre ou son représentant ;
le président de la communauté de communes Coeur et coteaux du Comminges ou son
représentant ;
le président de la communauté de communes du Bassin auterivain haut-garonnais ou
son représentant ;
le président de la communauté de communes des Hauts-Tolosans ou son
représentant ;
Les présidents des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux du département :
le président du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays tolosan ou son
représentant ;
le président du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Comminges Pyrénées ou
son représentant ;
le président du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Sud toulousain ou son
représentant ;
le président du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Lauragais ou son
représentant ;
Deuxième collège :
Les professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l'immobilier, de la
construction ou la mise en œuvre de moyens financiers et opérationnels sont représentés par
les membres, ci-après :
ADIL 31,
Banque des territoires,
caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne,
chambre des notaires de la Haute-Garonne,
confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Haute-
Garonne,
conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Haute-Garonne,
ENEDIS,
entreprises sociales de l'habitat de la Haute-Garonne,
espaces conseil France Rénov',
envirobat Occitanie,
établissement public foncier d'Occitanie,
établissement public foncier local du Grand Toulouse,
fédération des promoteurs immobiliers de la Haute-Garonne,
fédération du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Garonne,
fédération française du bâtiment de la Haute-Garonne,
fédération régionale des entreprises publiques locales de la Haute-Garonne,
FNAIM de la Haute-Garonne,
habitat social Occitanie Pyrénées,
GRDF,
mutualité sociale agricole de la Haute-Garonne,
offices publics de l'habitat de la Haute-Garonne,
SACICAP Toulouse Pyrénées,
sociétés coopératives HLM de Midi-Pyrénées,
SOLIHA 31,
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Haute-Garonne du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) 10
¢ union nationale des aménageurs de la Haute-Garonne,
* union d'économie sociale pour l'accession à la propriété (PROCIVIS) de la
Haute-Garonne.
Troisième collège :
Les organismes intervenant dans les domaines de l'accueil, du soutien, de l'hébergement,
l'accompagnement, de l'insertion ou de la défense des personnes en situation d'exclusion,
d'organisations d'usagers, de personnes prises ,en charge par le dispositif d'accueil,
d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, de bailleurs privés, des
partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de
construction et les personnalités qualifiées sont représentées par les organismes, ci-après :
* action Logement,
¢ ADOMA,
¢ agence d'urbanisme et d'aménagement de Toulouse aire urbaine,
* agence force ouvrière consommateurs,
* association consommation logement et cadre de vie,
* association Espoir,
+ confédération générale du logement,
¢ confédération nationale du logement,
¢ direction régionale de l'INSEE en Occitanie,
¢ fédération des acteurs de la solidarité en Haute-Garonne,
+ fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement en
Haute-Garonne,
¢ __ fondation Abbé Pierre,
° habitat et humanisme,
* Manéo,
+ SIAO de la Haute-Garonne,
¢ union départementale des associations familiales de la Haute-Garonne,
* union régionale pour l'habitat des jeunes,
+ URIOPSS en Haute-Garonne.
Art. 3. : Le préfet de département ou son représentant assiste de plein droit aux réunions de
la section départementale du CRHH de la Haute-Garonne, avec voix consultative. Sont
membres invités avec voix consultative :
+ le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant ;
+ la directrice départementale des territoires ou son représentant ;
¢ le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
¢ la directrice régionale de l'ADEME ou son représentant.
Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 7 Apiry 2874
Préfet de la région Occitanie,
Préetdelss s-Garonnecies
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Haute-Garonne du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) 11