PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-223
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2024-11-12-00005 - Récépissé de déclaration LEMAIRE SOAN (2
pages) Page 3
80-2024-11-13-00001 - Récépissé modificatif Élodie BENAMARI - MIMI
MÉNAGE (2 pages) Page 6
80-2024-11-12-00006 - RENONCIATION MILOJKOVIC Zlatana - TANACLEAN
SERVICE (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-10-31-00010 - Contrat de labellisation et convention permis à 1
euro par jour (10 pages) Page 12
80-2024-10-31-00008 - Contrat de labellisation et convention permis à 1
euro par jour - AE DU LYCEE- EURL LAROMAIS (10 pages) Page 23
80-2024-10-31-00009 - contrat de labellisation et convention permis à 1
euro par jour AE DU CENTRE - EURL LAROMAIS (10 pages) Page 34
80-2024-10-31-00011 - Contrat de labellisation, convention permis à 1 euro
par jour et certificat Qualiopi AE - DE LA ZAC - EURL LAROMAIS (11 pages) Page 45
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-11-18-00002 - arrêté préfectoral du 18 novembre 2024
instituant la commission d'organisation des opérations électorales à
l'occasion de l'élection des membres de la Chambre départementale
d'agriculture de la Somme 2025 (2 pages) Page 57
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques
Interministérielles / Service de laCoordination des Politiques
Interministérielles
80-2024-11-15-00001 - Arrêté portant modification de la commission
départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour le département de la Somme (3 pages) Page 60
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-11-12-00005
Récépissé de déclaration LEMAIRE SOAN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-12-00005 - Récépissé de
déclaration LEMAIRE SOAN 3
Ex
PREFET
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
ne du travail et des solidarités de la Somme
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929692937
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Somme, le 06/11/2024 par monsieur Soan LEMAIRE, en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 2 grande rue du quai - 80 680 RUMIGNY et enregistré sous le
N° SAP929692937 pour les activités suivantes :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mise à disposition, Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-12-00005 - Récépissé de
déclaration LEMAIRE SOAN 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 12/11/2024
Direction Départementale de l'Emploi, pour le préfet et par délégation,
ms ttn ite a diredtrice départementaledu Travail et des Soiidarités de la Somme, pees dis la Bornrne
AO, rue de la Vallee 80000 AMIENS a et
iNTél. 03 64 26 88 00 TT
Laetitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-12-00005 - Récépissé de
déclaration LEMAIRE SOAN 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-11-13-00001
Récépissé modificatif Élodie BENAMARI - MIMI
MÉNAGE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-13-00001 - Récépissé
modificatif Élodie BENAMARI - MIMI MÉNAGE 6
PREFET
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
fae | du travail et des solidarités de la Somme
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935007450
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 12/11/2024 par madame Élodie BENAMARI, en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme MIMI MENAGE dont l'établissement principal est situé 49 rue de I'hirondelle - 80
800 MARCELCAVE et enregistré sous le N° SAP935007450 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-13-00001 - Récépissé
modificatif Élodie BENAMARI - MIMI MÉNAGE 7
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 13/11/2024
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de la Somme, Pour le préfet -et par délégation,
40, rue de la Vallée 80000 AMIENS la directrice départementale
Tél. 03 64 26 88 00 de la RDETS de la Somme
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Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-13-00001 - Récépissé
modificatif Élodie BENAMARI - MIMI MÉNAGE 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-11-12-00006
RENONCIATION MILOJKOVIC Zlatana -
TANACLEAN SERVICE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-12-00006 -
RENONCIATION MILOJKOVIC Zlatana - TANACLEAN SERVICE 9
PREFET
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
Per du travail et des solidarités de la Somme
Fraternité
Madame Zlatana MILOJKOVIC
TANACLEAN SERVICE
11 rue Adrien Conin — bâtiment C
80 500 MONTDIDIER
Référence : demande de renonciation n°105360
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré
dans mes services sous le N° SAP925281594.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont
supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les
bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Amiens, le 12/11/2024
Pour le préfet et par délégation,Direction Départementale de l'Emploi, la directrite départementaledu Travail et des Solidarités de la Somme, éTa is de la Somme
40, rue de la Vallée 80000 AMIENS à
Tél. 03 64 26 88 00
| Lætitia CRETON -
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.qouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-12-00006 -
RENONCIATION MILOJKOVIC Zlatana - TANACLEAN SERVICE 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-11-12-00006 -
RENONCIATION MILOJKOVIC Zlatana - TANACLEAN SERVICE 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-10-31-00010
Contrat de labellisation et convention permis à 1
euro par jour
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00010 - Contrat de labellisation et convention permis à 1 euro
par jour 12
PREFET Direction départementale RANCE
DE LA SOMME des territoires et de la mer 4 NMae d /ERTE D ite ela Somme ,
Prager Agir - Mobiliser - Accétérer
CONTRAT DE LABELLISATION
Qualité des formations au sein des écoles de conduite
Il est convenu ce qui suit entre :
L'État représenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ou son représentant
et
le titulaire de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
le titulaire de l'agrément de l'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour
faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Nom ou raison sociale : CENTRE DE FORMATION AUTO MOTO CYCLO POIDS LOURDS
Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN: 821327699
Nom du titulaire de l'agrément: Laurent CARPENTIER
N° d'agrément: £1608000120
Adresse de l'établissement : 75 RUE D HESDIN
Code postal: 80100 Ville: ABBEVILLE
Désigné(e) ci-après " l'école de conduite ou l'association labellisée ".
Article 1er
Label
Le label " qualité des formations au sein des écoles de conduite "répond à plusieurs enjeux :
- donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un
établissement en toute connaissance de cause ;
- octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l'exclusivité de certaines
formations et du dispositif du " permis à un euro par jour ";
- donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux
des autres et de l'environnement.
Article 2
Adhésion au label et à la certification Qualiopi
L'adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " est volontaire. Elle implique que
l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscales
et sociales. L'engagement au label est d'une durée de trois ans, sauf s'il est dénoncé par l'un des signataires du
présent contrat (le titulaire de l'agrément préfectoral, le préfet du lieu d'implantation de l'écolé de conduite
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00010 - Contrat de labellisation et convention permis à 1 euro
par jour 13
ou de l'association labellisée ou son représentant).
Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label " qualité des formations au sein des écoles de
conduite " s'engage à contribuer à la valorisation du label.
La certification Qualiopi est délivrée en complément du label pour une durée de 3 ans.
Le périmètre de la certification Qualiopi délivrée par les services de l'État est restreint et ne peut concerner
que l'activité d'enseignement de la conduite.
L'établissement agréé labellisé et certifié Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur son site internet.
Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification Qualiopi.
La procédure d'adhésion au label et à la certification Qualiopi est soumise a:
- la validité de l'agrément préfectoral;
- la vérification des critères d'éligibilité de la demande ;
- un audit initial permettant de vérifier le respect des sous-critères de qualité fixés dans le référentiel
figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des
formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label";
- un audit de surveillance réalisé entre le 14ème et le 22ème mois suivant la signature du présent
contrat ;
Article 3
Utilisation des logos
L'école de conduite ou l'association labellisée est autorisée à apposer et à utiliser le logo relatif au label 8
" qualité des formations au sein des écoles de conduite " et le logo " Qualiopi".
À cet effet, l'État met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée les documents de
présentation et de communication nécessaires.
Les logos ne peuvent être utilisés en cas de suspension ou de retrait du label. Il appartient au préfet du lieu
d'implantation de l'école ou de l'association labellisée de vérifier que cette dernière a retiré le(s) logo(s) sous
peine de sanctions prévues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du code de la consommation.
Article 4
Renouvellement d'adhésion au label
Pour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément préfectoral doit en faire
la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou à son
représentant quatre mois avant la date de fin de validité de son label.
Un audit de renouvellement est réalisé sur site avant l'expiration du label et porte sur la vérification du critère
d'éligibilité et du respect des sous-critéres dans les conditions prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février
2018 modifié portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite et
reconnaissance des équivalences à ce label".
Article 5
Retrait du label
Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant se
réserve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :
- le non-respect d'un ou plusieurs sous-critères définis dans le référentiel figurant en annexe 1 de
l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des
écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label";
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00010 - Contrat de labellisation et convention permis à 1 euro
par jour 14
- lorsque le titulaire du label, à l'issue d'un audit de surveillance avec décision réservée, n'a pas
produit dans un délai de deux mois, des éléments apportant la preuve de la mise en conformité ;
- le retrait de l'agrément préfectoral du titulaire du label;
- lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre à un audit;
- la sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques, prévues à l'article L. 213-9 du code de la
route (les contreparties du label), à une école de conduite ou une association agréée ne disposant
pas du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ou d'une équivalence reconnue ;
- en cas de fausse déclaration parmi les éléments transmis lors du contrôle de l'éligibilité ou lors de
l'audit ;
- à l'issue d'une procédure de signalement.
Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées à l'école de conduite ou
l'association labellisée et, le cas échéant, le retrait de la certification " Qualiopi " lorsque celle-ci a été obtenue
par le label ministériel " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".
Dès notification du retrait par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association
labellisée ou son représentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction :
- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label " qualité des formations au sein
des écoles de conduite ";
- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence à la certification " Qualiopi" ;
- de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations labellisées ;
- de proposer le dispositif du " permis à Un euro par jour".
il appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son
représentant de vérifier la bonne application de ces dispositions.
L'école de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de manière expresse à mener à terme toutes
les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.
Article 6
Suspension du label
La suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante à la suspension de
l'agrément, et, le cas échéant, suspend la certification " Qualiopi " lorsque celle-ci a été obtenue par le label
ministériel " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".
Article 7
Garantie financière
La garantie financière concerne tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière dispensée
au sein de l'école de conduite ou de l'association labellisée, à l'exclusion :
1. des formations préparant aux catégories C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE du permis conduire;
2. des actions financées par :
1. les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail ;
2. les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du
code du travail ;
3. l'État ;
4. les régions;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00010 - Contrat de labellisation et convention permis à 1 euro
par jour 15
5. France Travail;
6. l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.
Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats
de formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette garantie
intervient au moment où l'exploitation de l'école de conduite ou de l'association labellisée serait rendue
impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou
ininterrompue d'au moins trois mois.
La garantie financière doit couvrir, a minima, 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) de
l'année N-1 réalisé au titre des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée a
l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.
Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l'organisme garant.
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution
mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement
financier habilité à donner caution.
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfet
du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant une attestation
annuelle à jour de la garantie financière.
L'attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentions suivantes :
1° le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat;
2° la dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son adresse
postale ;
3° le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;
4° le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association labellisée et sa date
de délivrance;
5° la liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée entrant dans le
périmètre de la garantie financière ;
6° la mention " Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel
hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations prévues au présent article. Cette garantie
prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en
cours, à l'exclusion de celles citées au Ter alinéa du présent article, av moment où l'exploitation de
l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire
entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.
Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat de
formation. "
7° la date de validité de la garantie financière : " cette garantie est valable du JJ MM AAAA au JJ MM
AAAA." ;
8° la signature et le cachet de l'organisme garant.
Dans le cas où la garantie financière couvre plusieurs établissements d'une même entreprise, l'organisme
garant délivre une attestation à l'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°, 4°, 5° et 6° pour chacun des
établissements.
Article 8
Engagements
Je soussigné (e) Laurent CARPENTIER, déclare :
- avoir pris connaissance du référentiel du label, joints au présent contrat ;
- avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;
- respecter les sous-critères de qualité définis dans le référentiel du label ;
- accepter et faciliter le déroulement des audits effectués par les agents de l'État;
- présenter dès la première réquisition les pièces dont les agents de l'État ont besoin pour l'exercice
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par jour 16
de leur mission;
- autoriser |'autorité administrative à mentionner sur le site Internet de la sécurité routière, dans le
cadre de la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées et conventionnées " permis
à un euro par jour ", les coordonnées de mon établissement ;
- autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à transmettre au ministère en charge de la
formation professionnelle les coordonnées de mon établissement dès lors que je dispose d'un
numéro de déclaration d'activité et de la certification " Qualiopi ";
- avoir pris connaissance de l'obligation d'afficher le certificat dans mes locaux et sur mon site
internet ;
- informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement de
situation.
Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.
Lu et approuvé (mention manuscrite) Fait à Amiens, le 2-1 /1© ot Y
Lu À Ce eu
L'exploitant de l'écolf de conduite ou Le préfet de département
de l'association labelli a ou son représentant
des territgires et de ia mer
Cas aR er
Avertissement : La loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire.
Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la
demande a été faite.
Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles
conditions sera annulée.
Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros
d'amende.
Article 441-7 du code pénal
" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor
public ou au patrimoine d'autrui. "
Article L. 121-4 du code de la consommation
" Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : [...]
2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; [...]"
Article L. 132-2 du code de la consommation
" Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende
de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen
annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la
publicité ou de la pratique constituant ce délit. "
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par jour 17
22/10/2024 17:40 Messagerie Pro
'LA yy
Libersé » Egalité + Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION TYPE RELATIVE AU DISPOSITIF DU «PERMIS À UN EURO PAR JOUR»
Vu fe code de la route:
Vu le code de la consommation:
Vu fe décret n:2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à la sécurité routière notamment son article 2;
Vu Parrété du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles
de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label»;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation de !a convention type entre l'Etat et les
établissements d'enseignement ou les associations agréées prévue à l'article 2 du décret n2005-1225 du
29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et a la
sécurité routière,
tl est convenu ce qui suit entre l'Etat, représenté par le préfet du département ou son représentant,
et
l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé,
CENTRE DE FORMATION AUTO MOTO CYCLO POIDS LOURDS
enregistré sous le numéro d'agrément
E1608000120
et sous le numéro SIRET
821327699
et représenté par
Laurent CARPENTIER
ou l'association agréée s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,
enregistré sous le numéro d'agrément
et sous le numéro SIRET
et représenté par
désignés ci-après «l'école de conduite ou l'association labellisée».
https://messageriepro3.orange.fr/OFX#mail/UF_BER DDTM/983%25UF_BER DDTM/f 9/20
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par jour 18
22/10/2024 17:40 Messagerie Pro
Article 1°
Objet de la convention
L'objet de cette convention est de définir les modalités de participation de l'école de conduite ou
l'association mentionnée à l'article L. 213-7 du code de la route labellisée, ainsi que leurs engagements, au
dispositif du «permis à un euro par jour» mis en place par l'Etat afin de faciliter, pour les jeunes de moins
de 26 ans, l'accès à une formation initiale ou, dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique de l'examen du
permis de conduire, à une formation complémentaire, à la conduite de véhicules soit de la catégorie B, soit
de la catégorie A2, soit de la catégorie A1.
Article 2
Principes d'instruction des prêts «permis à un euro par jour»
L'école de conduite ou l'association labellisée peut proposer et dispenser une formation à la conduite et à
la sécurité routière financée, en tout ou partie, par un prêt «permis à un euro par jour» dans les conditions
du décret du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite
et à la sécurité routière,
La demande de prêt «permis à un euro par jour» doit être instruite par un établissement de crédit ou une
société de financement choisi par l'élève ou son représentant légal, parmi les établissements et les sociétés
partenaires de l'Etat dans cette opération.
Le choix de l'établissement de crédit ou de fa société de financement ne peut être imposé par l'école de
conduite ou l'association labellisée.
La demande de prêt doit contenir une copie d'un contrat de formation signé conformément aux dispositions
de l'article 3.
La demande de prêt destinée à financer une formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique
de l'examen du permis de conduire doit contenir également la fiche de recueil du bilan de compétences
délivrée par les services administratifs attestant de l'échec à l'examen du permis de conduire ainsi que le
L'école de conduite ou l'association labellisée ne peut accepter le paiement d'acompte pour ce contrat.
Article 3
Contrat de formation passé entre l'élève
et l'école de conduite ou l'association labeilisée
Outre les dispositions prévues à l'article R. 213-3 du code de fa route, pour pouvoir justifier de la demande
d'un prêt «permis à un euro par jour», le contrat de formation passé entre l'élève et l'école de conduite ou
l'association labellisée doit comprendre:
— une mention précisant que le bénéficiaire de la formation déclare:
— pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation initiale:
— n'avoir jamais obtenu de prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation à la
catégorie de permis pour laquelle il sollicite le prêt ou à une autre catégorie de permis de conduire, que le
permis de conduire ait été obtenu ou pas;
— pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation complémentaire:
— n'avoir jamais obtenu de prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation à une
autre catégorie de permis de conduire, que le permis de conduire ait été obtenu ou pas;
— avoir obtenu un prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation initiale à la
catégorie de permis de conduire pour laquelle il sollicite fe prêt;
https://messageriepro3.orange.fr/OFX#mail/UF_BER DDTM/983%25UF_BER DDTM/f 10/20
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par jour 19
22/10/2024 17:40 Messagerie Pro
iw * CI .
— une mention précisant qu'il s'agit d'un prêt destiné à financer une formation initiale ou une formation
complémentaire en vue de l'obtention du permis de conduire;
- une mention précisant que seul te détenteur d'un prêt «permis à un euro par jour» peut prétendre a un
prêt pour financer une formation complémentaire après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du
permis de conduire:
— le coût détaillé de la formation initiale ou le cas échéant de la formation complémentaire dispensée, basé
sur une proposition chiffrée soumise préalablement au futur élève à partir de son évaluation:
— ja mention «contrat établi en application de la convention «permis à un euro par jours signée le ... (date)
avec ... {le représentant de l'Etat) et en cours de validité»:
— le logo de l'opération «permis à un euro par jour»;
— une clause suspensive tant que le prêt «permis à un euro par jour» n'est pas accordé et son montant
crédité sur le compte de l'école de conduite ou l'association labellisée;
— une clause de remboursement des sommes trop perçues reprenant la rédaction des articles 5 à 7 de la
présente convention;
~ les coordonnées du compte bancaire ou postal de l'école de conduite ou l'association labellisée.
Article 4
Dispositions relatives au code de ia consommation
et au code de la route
*L'école de conduite ou Passociation labellisée s'engage à respecter les dispositions du code de la
consommation qui lui sont applicables, celles qui sont prises pour leur application ainsi que les articles L.
213-2 et R. 213-3 à R. 213-3-3 du code de la route.
Article 5
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à examiner à tout moment, sur demande de l'élève,
la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre de l'opération #permis @ un euro
par jour», notamment dans les situations suivantes:
4En cas de déménagement de l'élève (sur présentation d'un justificatif};
2eEn cas de maladie de l'élève {sur présentation d'un justificatif}, Si la demande de l'éléve donne lieu à
une résiliation et si l'élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l'école de conduite
ou l'association labellisée s'engage à lui restituer gratuitement toute information relative à sa demande de
permis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat.
Article 6
Changement d'école de conduite ou d'association agréée
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadre
de l'opération «permis à un euro par jour» pour permettre un changement d'école de conduite ou
d'association agréée dans l'intérêt de l'élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement des
Fer LAprestations déjà consommées.
Dans ce cas, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer gratuitement à l'élève toute
information relative à sa demande de permis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat s'il est à
jour du règlement des prestations déjà consommées, L'école de conduite ou l'association fabellisée peut
éventuellement exiger des frais de résiliation qui ne peuvent excéder 10 % des sommes non consommées.
https://messageriepro3.orange.fr/OFX#mail/UF_BER DDTM/983%25UF_BER DDTM/f 11/20
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22/10/2024 17:40 Messagerie Pro
Article 7
Remboursement des sommes trop perçues
par l'école de conduite ou l'association labellisée
Dans les cas de résiliation du contrat prévue aux articles 5 et 6 de la présente convention ou en cas de fin
normale du contrat, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer à l'élève, sans
pénalité autre que les éventuels frais de résiliation mentionnés à l'article 6, les sommes qui n'ont pas été
consommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans le contrat de formation.
Article 8
Promotion de l'opération
L'école de conduite ou l'association labellisée assure la promotion de l'opération «permis à un euro par
jour» et est autorisée à apposer et à utiliser le logo,
Elle propose le recours à un prêt «permis à un euro par jour* en le présentant comme une facilité de
paiement, en expliquant le caractère non automatique de son octroi par un établissement de crédit ou une
société de financement et l'obligation de remboursement du prêt jusqu'à son terme.
Elle ne peut refuser une inscription à une formation au motif que l'élève souhalte financer sa formation par
un prêt «permis à un euro par jour».
L'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée des documentations et des
présentations utiles à la oromotion de l'opération ses BDs à un euro var lour*,
Article 9
Contrôle de l'application de fa convention et sanctions
Le non-respect par l'école de conduite ou l'association labellisée d'une des stipulations de la présente
convention entraîne les sanctions, énumérées ci-après, prononcées par le préfet ou son représentant, après
avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations.
l'école de conduite ou l'association labellisée communique toute pièce utile au préfet ou à son
représentant sur sa demande, dans un délai maximal d'un mois, sur notification écrite.
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter et à faciliter le déroulement des contrôles
effectués en son sein par des agents de l'Etat mandatés à cet effet par l'administration,
L'école de conduite ou l'association labellisée présente à première réquisition les pièces dont ces agents
ont besoin pour l'exercice de leur mission.
Les sanctions applicables sont:
— l'avertissement;
— la résiliation de la convention.
Dans ce dernier cas, il appartient au préfet ou à son représentant de vérifier que:
— l'école de conduite ou l'association labellisée a retiré le logo du dispositif du «permis à un euro par jour;
~ fécole de conduite ou l'association labellisée s'est engagée de manière expresse à mener à bien les
formations en cours qui bénéficient d'un prêt «permis à un euro par jour».
https://messageriepro3.orange.fr/OFX#mail/UF_BER DDTM/983%25UF_BER DDTM/f 12/20
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par jour 21
22/10/2024 17:40 Messagerie Pro
Le préfet ou son représentant peut en outre informer de cette résiliation, par tous les moyens qu'il juge
nécessaires, les futurs élèves de l'école de conduite ou de l'association labellisée et les établissements de
crédit et les sociétés de financement partenaires de l'opération.
Article 10
Modifications de la convention
La présente convention peut être amendée à la demande de l'Etat. Les modifications sont exécutoires dans
un délai de trois mois, L'école de conduite ou l'association labellisée peut toutefois dénoncer la convention
à l'issue de ce délai.
Article 11
Validité de la convention
La présente convention est valable jusqu'au terme du contrat de labellisation signé dans le cadre du label
prévu par arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des
écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label».
Le titulaire de l'agrément qui souhaite renouveler la convention «permis à un euro par jour» devra en faire
la demande au préfet ou à son représentant de manière concomitante avec sa demande de renouvellement
du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite» ou d'une équivalence recannue par ce
même arrêté.
L'école de conduite ou l'association labellisée peut dénoncer la convention à tout moment, avec un préavis
de deux mois, à condition qu'elle retire immédiatement le logo de l'opération et qu'elle s'engage de
manière expresse à mener à bien les formations en cours qui bénéficient d'un prêt «permis à un euro par
Article 12
Engagements au titre du dispositif du «permis à un euro par jour»
Je soussigné(e)
— déclare avoir pris connaissance des dispositions du décret no 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié
instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière;
— déclare respecter les modalités spécifiques à ce dispositif mentionnées dans la présente convention;
~ autorise l'autorité administrative à mentionner, sur la liste dédiée aux écoles de conduite et associations
labellisées et engagées dans le dispositif «permis à un euro par jours, les coordonnées de mon
établissement via fe site internet de la sécurité routière,
La présente convention est établie en deux exemplaires.
A AMIENS, le "2 f12© {tk
Convention valide jusqu'au BO [Ao / qo C+
L'exploitant de l'école de conduite
ou de l'association labellisée
iu et opprouve {mention manuscrite}
/
Xavier ROUSSET
https://messageriepro3.orange.fr/OFX#mail/UF_BER DDTM/983%25UF_BER DDTM/f 13/20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00010 - Contrat de labellisation et convention permis à 1 euro
par jour 22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-10-31-00008
Contrat de labellisation et convention permis à 1
euro par jour - AE DU LYCEE- EURL LAROMAIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00008 - Contrat de labellisation et convention permis à 1 euro
par jour - AE DU LYCEE- EURL LAROMAIS 23
24! IUI£ULZS 17.40 IMSGSSAUYSIIS MIU
PRÉFET Direction départementale RANCE
—— SOMME des territoires et da la mer EAT ION
Locle de ia Somme WERTE >
drucerais: Agit = Hoblilser : Acctièrer
CONTRAT DE LABELLISATION
Qualité des formations au sein des écoles de conduite
H est convenu ce qui suit entre
L'État représenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ou son représentant
et
le titulaire de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
le tituiaire de l'agrément de l'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Nom ou raison sociale: AUTO ECOLE DU LYCEE EURL LAROMAIS
Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN: 821327699
Nom du titulaire de l'agrément: Laurent CARPENTIER
N° d'agrément: E1608000100
Adresse de l'établissement : 36 AVENUE DU CHAMP DE FOIRE
Code postal: 80100 Ville: ABBEVILLE
Désigné{e) ci-après "l'école de conduite ou l'association labellisée "
Article ter
Label
Le label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " répond a plusieurs enjeux
- donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un
établissement en toute connaissance de cause ;
- octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l'exclusivité de certaines
formations et du dispositif du " permis à un euro par jour":
- donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux
des autres et de l'environnement.
Articte 2
Adhésion au label et à fa certification Qualiopi
L'adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " est volontaire. tie implique que
l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscales
et sociales. L'engagement au label est d'une durée de trois ans, sauf s'il est dénoncé par l'un des signataires du
présent contrat {le titulaire de l'agrément préfectoral, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite
https://messageriepro3.orange.fr/OFX#mail/UF_BER DDTM/981%25UF_BER DDTM/f 2/20
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par jour - AE DU LYCEE- EURL LAROMAIS 24
eo euett 11.40
Messagerie Pro
ou de l'association labellisée ou son représentant).
Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label " qualité des formations au sein des écoles de
conduite " s'engage à contribuer à la valorisation du label.
La certification Qualiopi est délivrée en complément du label pour une durée de 3 ans.
Le périmètre de la certification Qualiopi délivrée par les services de l'État est restreint et ne peut concerner
que l'activité d'enseignement de la conduite,
L'établissement agréé labellisé et certifié Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur son site internet.
Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification Qualiopi.
La procédure d'adhésion au label et à la certification Qualiopi est sournise à :
- la validité de l'agrément préfectoral ;
- la vérification des critères d'éligibilité de la demande :
- un audit initial permettant de vérifier le respect des sous-critères de qualité fixés dans le référentiel
figurant à l'annexe ? de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des
formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label" ;
- un audit de surveillance réalisé entre le 14ème et le 22ème mois suivant la signature du présent
contrat ;
Article 3
Utilisation des logos
L'école de conduite ou l'association labellisée est autorisée à apposer ef à utiliser le logo relatif au labei
" qualité des formations au sein des écoles de conduite" et le logo " Qualiopi ".
À cet effet, l'État met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée les documents de
présentation et de communication nécessaires.
Les logos ne peuvent être utilisés en cas de suspension ou de retrait du label. Il appartient au préfet du lieu
d'implantation de l'école ou de l'association labellisée de vérifier que cette dernière a retiré le(s) logof{s) sous
peine de sanctions prévues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du code de la consommation.
Article 4
Renouvellement d'adhésion av label
Pour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément préfectoral doit en faire
la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou à son
représentant quatre mois avant la date de fin de validité de son label.
Un audit de renouvellement est réalisé sur site avant l'expiration du label et porte sur la vérification du critère
d'éligibilité et du respect des sous-critéres dans les conditions prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février
2018 modifié portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite et
reconnaissance des équivalences à ce label"
Article §
Refraif du labet
Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant se
réserve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :
- le non-respect d'un ou plusieurs sous-critères définis dans le référentiel figurant en annexe 1 de
l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des
écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label " :
https://messageriepro3.orange.fr/OFX#mail/UF_BER DDTM/981%25UF_BER DDTM/f 3/20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00008 - Contrat de labellisation et convention permis à 1 euro
par jour - AE DU LYCEE- EURL LAROMAIS 25
LLIIWILULSE 11:40 Messagerie Pro
- lorsque le titulaire du label, à l'issue d'un audit de surveillance avec décision réservée, n'a pas
produit dans un délai de deux mois, des éléments apportant la preuve de la mise en conformité
- le retrait de l'agrément préfectoral du titulaire du label .
- lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre à un audit ;
- la sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques, prévues à l'article L. 213-9 du code de la
route (les contreparties du label}, à une école de conduite ou une association agréée ne disposant
pas du label" qualité des formations au sein des écoles de conduite " ou d'une équivalence reconnue ;
- en cas de fausse déclaration parmi les éléments transmis lors du contrôle de l'éligibiité ou lors de
l'audit ;
- à l'issue d'une procédure de signalement.
Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées à l'école de conduite ou
l'association labellisée et, le cas échéant. le retrait de la certification " Qualiopi" lorsque celle-ci a été obtenue
par le label ministériel " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".
Dès notification du retrait par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association
labellisée ou son représentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction :
- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label " qualité des formations au sein
des écoles de conduite ":
- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence à la certification " Qualiopi" ;
- de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations labellisées ;
- de proposer le dispositif du " permis à un euro par jour".
I! appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son
représentant de vérifier la bonne application de ces dispositions.
L'école de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de manière expresse à mener à terme toutes
les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.
Article 6
Suspension du label
La suspension de l'agrément préfectorat suspend le label pour la durée correspondante à la suspension de
l'agrément, et, le cas échéant, suspend la certification " Qualiopi" lorsque celle-ci a été obtenue par le label
ministériel " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".
Article 7
Garantie financière
La garantie financière concerne tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière dispensée
au sein de l'école de conduite ou de l'association labellisée, à l'exclusion :
1. des formations préparant aux catégories Ct, C1E, C, CE, D1, D'E, D et DE du permis conduire,
2. des actions financées par :
1. les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail :
2. les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du
code du travail :
3, l'État :
4. les régions ;
https://messageriepro3.orange.fr/OFX#mail/UF_BER DDTM/981 %25UF_BER DDTM/f 4/20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00008 - Contrat de labellisation et convention permis à 1 euro
par jour - AE DU LYCEE- EURL LAROMAIS 26
LCI IUI2UZE 11:45 Messagerie Pro
5. France Travail ;
6. l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.
Cette garantie tinancière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats
de formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette garantie
intervient au moment où l'exploitation de l'école de conduite ou de l'association labellisée serait rendue
impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou
ininterrompue d'au mains trois mois.
La garantie financière doit couvrir, a minima, 30% de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) de
l'année N-1 réalisé au titre des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée à
exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.
Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l'organisme garant,La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution
mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement
financier habilité à donner caution.
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfet
du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant une attestation
annuelle à jour de la garantie financière.
L'attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentions suivantes :
1° le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat :
2° la dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son adresse
postale ;
3° le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée :
4° le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association labellisée et sa date
de délivrance ;
9° la liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée entrant dans le
périmètre de la garantie financière ;
6° la mention " Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel
hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations prévues au présent article. Cette garantie
prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en
cours, à l'exclusion de celles citées au ler alinéa du présent article, au moment où l'exploitation de
l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire
entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.
Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat de
formation."
F° la date de validité de la garantie financière : " cette garantie est valable du JJ MM AAAA au J MM
AAAA ";
8° la signature et le cachet de l'organisme garant.
Dans le cas où la garantie financière couvre plusieurs établissements d'une même entreprise, l'organisme
garant délivre une attestation à l'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2° 4° 5° et 6° pour chacun des
établissements.
Article 8
Engagements
se soussigné (e} Laurent CARPENTIER, déclare :
- avoir pris connaissance du référentiel du label, joints au présent contrat :
- avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;
- respecter les sous-critères de qualité définis dans le référentiel du label :
- accepter et faciliter le déroulement des audits effectués par les agents de l'État :
- présenter dès la première réquisition les pièces dont les agents de l'État ont besoin pour l'exercice
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de leur mission,
- autoriser l'autorité administrative à mentionner sur le site Internet de la sécurité routière, dans le
cadre de la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées et conventionnées " permis
à un euro par jour", les coordonnées de mon établissement :
- autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à transmettre au ministère en charge de la
formation professionnelle les coordonnées de mon établissement dès lors que je dispose d'un
numéro de déclaration d'activité et de la certification " Qualiopi " ;
- avoir pris connaissance de l'obligation d'afficher le certificat dans mes locaux et sur mon site
internet ;
- informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement de
situation.
Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.
Lu et approuvé {mention manuscrite) Fait à Amiens, le aA flo f Lo 2 y
PACa LL, Ute
L'exploitant de l'écélé de conduite ou
de l'association labelli
départemental
res et de la mer
{Cachet du service)
é Xavier ROUSSET
Avertissement : La foi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à Ninformatique, aux fichiers ef aux libertés, s'appiique aux réponses faites à ce formulaire.
Ele garantit un droit d'accès, de rectification ef deffacement pour les données yous concernant auprés du service en charge de l'éducation routière où Ja
demande a été faite.
Tout usage ou fatsifcation de documents est punt d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de teiles
conditions sera annulée.
Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni da DEUX ANS d'emprisonnement et de 500 000 euros
d'amende.
Article 441-7 du code pénal
"Est puni d'un an d'emprisonnerrent ef de 15 000 euros d'amende fe fait :
1° D'établir une attestation où un certificat faisant état de faits materieement inexactes ;
2° De faisifier une aftestalion au un cerbficai onginafrement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor
pubic où au patrimoine d'autrui, "
Article L. 121-4 du code de fa consommation
* Sont réputées frompeuses, au sens des articies L. 121-2 ef L 121-3, {es pratiques commerciales qui ont pour objet: {..}
re2° Dafficher un certficai. un label de quatité ou un equivalent sans avoir obfenu l'autorisation nécessaire ; [...}
Article L. 1732-2 du code de fa consommation
"Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emonsonnement de deux ans et d'une amends
de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du déff à {0 % du chiffre d'effaires moyen
annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des fañs, ou à 50 % des dépenses engagées cour la réalisation de la
publicité ou de la pratique constituant ce délit. "
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22/10/2024 1/'46 wiessagere Fro
'La yg
Libersé » Egatité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION TYPE RELATIVE AU DISPOSITIF DU «PERMIS A UN EURO PAR JOUR»
Vu le code de la route:
Vu le code de fa consommation;
Vu le décret n:2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à la sécurité routière notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles
de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label»;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les
établissements d'enseignement ou les associations agréées prévue à l'article 2 du décret no2005-1225 du
29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à fa
sécurité routière,
fi est convenu ce qui suit entre l'Etat, représenté par le préfet du département ou son représentant,
et
l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé,
AUTO ECOLE DU LYCEE EURL LAROMAIS
enregistré sous le numéro d'agrément
E1608000100
et sous le numéro SIRET
8213276989
et représenté par
Laurent CARPENTIER
ou l'association agréée s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
Finsertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,
enregistré sous le numéro d'agrément
et sous le numéro SIRET
et représenté par
désignés ci-après «l'école de conduite ou l'association labellisée ».
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22/10/2024 17:48 Messagerie Pro
Article 1°°
Objet de la convention
L'objet de cette convention est de définir les modalités de participation de l'école de conduite oul'association mentionnée à l'article L. 213-7 du code de la route labellisée, ainsi que leurs engagements, au
dispositif du «permis à un euro par jour» mis en place par l'Etat afin de faciliter, pour les jeunes de moins
de 26 ans, l'accès à une formation initiale ou, dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique de l'examen du
permis de conduire, à une formation complémentaire, à la conduite de véhicules soit de la catégorie B, soit
de ls catégorie A2, soit de la catégorie A1.
Article 2
Principes d'instruction des prêts «permis à un euro per jour»
L'école de conduite ou l'association labellisée peut proposer et dispenser une formation à la conduite et à
la sécurité routière financée, en tout ou partie, par un prêt «permis à un euro par jour» dans les conditions
du décret du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite
et à la sécurité routière.
La demande de prêt «permis à un euro par jour» doit être instruite par un établissement de crédit ou une
société de financement choisi par l'élève ou son représentant légal, parmi tes établissements et les sociétés
partenaires de l'Etat dans cette opération,
ar Le choix de l'établissement de crédit ou de la société de financement ne peut être imposé par l'école de
conduite ou l'association labellisée.
La demande de prêt doit contenir une copie d'un contrat de formation signé conformément aux dispositions
de l'article 3.
La demande de prêt destinée à financer une formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique
de l'examen du permis de conduire doit contenir également la fiche de recueil du bilan de compétences
délivrée par les services administratifs attestant de l'échec à l'examen du permis de conduire ainsi que le
L'école de conduite ou l'association labellisée ne peut accepter le paiement d'acompte pour ce contrat.
Article 3
Contrat de formation passé entre l'élève
et l'école de conduite ou l'association labellisée
Outre les dispositions prévues à l'article R. 213-3 du code de la route, pour pouvoir justifier de la demande
d'un prêt «permis à un euro par jour», le contrat de formation passé entre l'élève et l'école de conduite ou
l'association labellisée doit comprendre:
— une mention précisant que le bénéficiaire de la formation déclare:
— pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation initiale:
— avoir jamais obtenu de prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation à la
catégorie de permis pour laquelle il sollicite le prêt ou 4 une autre catégorie de permis de conduire, que le
permis de conduire ait été obtenu ou pas:
— pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation complémentaire:
~ n'avoir jamais obtenu de prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation à une
autre catégorie de permis de conduire, que le permis de conduire ait été obtenu ou pas:
~ avoir obtenu un prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation initiale à la
catégorie de permis de conduire pour laquelle il sollicite le prêt;
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22/10/2024 17:48 Messagerie Pro
ad .
— une mention précisant qu'il s'agit d'un prêt destiné à financer une formation initiale ou une formation
complémentaire en vue de l'obtention du permis de conduire;
— une mention précisant que seul le détenteur d'un prêt «permis à un euro par jour» peut prétendre à un
prêt pour financer une formation complémentaire après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du
permis de conduire:
— Île coût détaillé de la formation initiale ou le cas échéant de la formation complémentaire dispensée, basé
Sur une proposition chiffrée soumise préalablement au futur élève à partir de son évaluation:
— la mention «contrat établi en application de la convention «permis à un euro par jour signée le ... (date)
avec ... (le représentant de l'Etat} et en cours de validité»;
— le logo de l'opération «permis à un euro par jour»:
— une clause suspensive tant que le prêt «permis à un euro par jour» n'est pas accordé et son montant
crédité sur le compte de l'école de conduite ou l'association labellisée;
— une clause de remboursement des sommes trop perçues reprenant la rédaction des articles 5 à 7 de la
présente convention;
— les coordonnées du compte bancaire ou postal de l'école de conduite ou l'association labellisée.
Article 4
Dispositions relatives au code de la consommation
et au code de la route
l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à respecter les dispositions du code de la
consommation qui lui sont applicables, celles qui sont prises pour leur application ainsi que les articles L.
213-2 et R. 213-3 à R. 213-3-3 du code de la route.
Article 5
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à examiner à tout moment, sur demande de l'élève,
la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre de l'opération «permis à un euro
par jours, notamment dans les situations suivantes:
1En cas de déménagement de l'élève {sur présentation d'un justificatif}:
2eEn cas de maladie de l'élève {sur présentation d'un justificatif}. Si la demande de l'élève donne lieu à
une résiliation et si l'élève est à Jour du règlement des prestations déjà consommées, l'école de conduite
ou l'association labellisée s'engage à lui restituer gratuitement toute information relative à sa demande de
permis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat.
Article 6
Changement d'école de conduite ou d'association agréée
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadre
de l'opération «permis à un euro par jour® pour permettre un changement d'école de conduite ou
d'association agréée dans l'intérêt de l'élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement des
prestations déjà consommées.
Dans ce cas, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer gratuitement à l'élève toute
information relative à sa demande de permis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat s'il est à
jour du règlement des prestations déjà consommées. L'école de conduite ou l'association labellisée peut
éventuellement exiger des frais de résiliation quine peuvent excéder 10 % des sommes non consommées.
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22/10/2024 17:48 Messagerie Pro
Article 7
Remboursement des sommes trop perçues
par l'école de conduite ou l'association labellisée
Dans les cas de résiliation du contrat prévue aux articles 5 et 6 de la présente convention ou en cas de fin
normale du contrat, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer à l'élève, sans
pénalité autre que les éventuels frais de résiliation mentionnés à l'article 6, les sommes qui n'ont pas été
consommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans le contrat de formation.
Article 8
Promotion de l'opération
L'école de conduite ou l'association labellisée assure la promotion de l'opération «permis à un euro par
jour» et est autorisée à apposer et à utiliser le logo.
Elle propose le recours à un prêt «permis à un euro par jour* en le présentant comme une facilité de
paiement, en expliquant le caractère non automatique de son octroi par un établissement de crédit ou une
société de financement et l'obligation de remboursement du prêt jusqu'à son terme.
Elle ne peut refuser une inscription à une formation au motif que l'élève souhaite financer sa formation par
un prêt «permis à un euro par jour».
L'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée des documentations et des
présentations utiles à la oromotion de F'apéreon, sers à un euro par jours,
rticie 9
Contrôle de l'application de fa convention et sanctions
Le non-respect par l'école de conduite ou l'association labellisée d'une des stipulations de la présente
convention entraîne les sanctions, énumérées ci-après, prononcées par le préfet ou son représentant, après
avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations.
l'école de conduite ou l'association labellisée communique toute pièce utile au préfet ou à son
représentant sur sa demande, dans un délai maximal d'un mois, sur notification écrite.
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter et à faciliter le déroulement des contrôles
effectués en son sein par des agents de l'Etat mandatés à cet effet par l'administration.
L'école de conduite ou l'association labellisée présente à première réquisition les pièces dont ces agents
ont besoin pour l'exercice de leur mission.
Les sanctions applicables sont:
— l'avertissement;
— la résiliation de la convention.
Dans ce dernier cas, il appartient au préfet ou à son représentant de vérifier que:
— l'école de conduite ou l'association labellisée a retiré le logo du dispositif du «permis à un euro par jour»;
— l'école de conduite ou l'association labellisée s'est engagée de manière expresse à mener à bien les
formations en cours qui bénéficient d'un prêt «permis à un eura par jour».
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22/10/2024 17:06 Messagerie Pro
© préfel ou sui véeprésentan peut én outre infornve ce cette résiliation, por tous les moyens oui juge
nécessaires, les tuturs elves ce "ecole de conduite ou ce l'association labailisée et les etablissements de
crédit el les sociétes de financement partenaires de l'opéretion.
Article 10
Modifications de la convention
La présente convention peut être amendée à la demande de l'Etat. Les modifications sont exécutoires dans
un délai de trois mois. L'école de conduite ou l'association labellisée peut toutefois dénoncer la convention
à l'issue de ce délai.
fe.
Article 11 ,
Validité de la convention
La présente convention est valable jusqu'au terme du contrat de labellisation signé dans le cadre du label
prévu par arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des
écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label».
Le titulaire de l'agrément qui souhaite renouveler la convention «permis à un euro par jour» devra en faire
la demande au préfet ou à son représentant de manière concomitante avec sa demande de renouvellement
du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite» ou d'une équivalence reconnue par ce
même arrêté.
L'école de conduite ou l'association labellisée peut dénoncer la convention à tout moment, avec un préavis
de deux mois, à condition qu'elle retire immédiatement le logo de l'opération et qu'elle s'engage de
manière expresse à mener à bien les formations en cours qui bénéficient d'un prêt «permis à un euro par
Articie 12
Engagements au titre du dispositif du «permis à un euro par jour»
Je soussigné(e)
— déclare avoir pris connaissance des dispositions du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié
instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière;
— déclare respecter ies modalités spécifiques à ce dispositif mentionnées dans la présente convention;
— autorise l'autorité administrative à mentionner, sur la liste dédiée aux écoles de conduite et associations
labellisées et engagées dans le dispositif «permis à un euro par jour», les coordonnées de mon
établissement via le site internet de la sécurité routière.
La présente convention est établie en deux exemplaires.
AAMIENS, le 37/706 / 90 LG
Convention valide jusqu'au 2C / A æ) / 7 O9--
L'exploitant de l'école de conduite Le préfet de d£partement
ou de association labellisée
At départemental
res et de la mer
zg Xavier ROUSSET
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-10-31-00009
contrat de labellisation et convention permis à 1
euro par jour AE DU CENTRE - EURL LAROMAIS
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22/10/2024 18:01 Messagerie Pro
E =
PRÉFET Direction départementale
"= SOMME Gas territoires et de la mer
orem de la Somme
CONTRAT DE LABELLISATION
Qualité des formations au sein des écoles de conduite
Il est convenu ce qui suit entre :
L'État représenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ou son représentant
oe de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
le titulaire de l'agrément de l'association s'appuyant sur la formation a la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Nom ou raison sociale : AUTO ECOLE DU CENTRE EURL LAROMAIS
Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN: 821327699
Nom du titulaire de l'agrément: Laurent CARPENTIER
N° d'agrément: E1608000119
Adresse de l'établissement : 74 CHAUSSEE DU BOIS
Code postal: 80100 Ville. ABBEVILLE
Désigné({e) ci-après "l'école de conduite ou l'association labellisée "
Article ter
Label
Le label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " répond a plusieurs enjeux
- donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un
établissement en toute connaissance de cause ;
- octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l'exclusivité de certaines
formations et du dispositif du " permis à un euro par jour";
- donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux
des autres et de l'environnement.
Article 2
Adhésion au label et à la certification Qualiopi
L'adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " est votontaire. tlie implique que
l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscales
et sociales. L'engagement au label est d'une durée de trois ans, sauf s'il est dénoncé par l'un des signataires du
présent contrat (le titulaire de l'agrément préfectoral, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite
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22/10/2024 18:01 Messagerie Pro
ou de l'association labellisée ou son représentant).
Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label "qualité des formations au sein des écoles de
conduite " s'engage à contribuer à la valorisation du label.
La certification Qualiopi est délivrée en complément du label pour une durée de 3 ans.
Le périmètre de la certification Qualiopi délivrée par les services de l'État est restreint et ne peut concerner
que l'activité d'enseignement de la conduite,
L'établissement agréé labellisé et certifié Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur son site internet.
Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification Qualiopi.
La procédure d'adhésion au label et à la certification Qualiopi est sournise à
- la validité de l'agrément préfectoral ;
- la vérification des critères d'éligibilité de la demande ;
- un audit initial permettant de vérifier le respect des sous-critères de qualité fixés dans le référentiel
figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des
formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label":
- un audit de surveillance réalisé entre le 14ème et le 22ème mois suivant la signature du présent
contrat ;
Article 3
Ufilisafion des logos
L'école de conduite ou l'association labellisée est autorisée a apposer et à utiliser le logo relatif au label
qualité des formations au sein des écoles de conduite " et le logo " Qualiopi ".
À cet effet, l'État met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée les documents de
présentation et de communication nécessaires.
Les logos ne peuvent être utilisés en cas de suspension ou de retrait du label Il appartient au préfet du lieu
d'implantation de l'école ou de l'association labellisée de vérifier que cette demiére a retiré le(s} logo(s) sous
peine de sanctions prévues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du code de la consommation.
Article 4
Renouvellement d'adhésion au label
Pour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément préfectoral doit en faire
la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou à son
représentant quatre mois avant la date de fin de validité de son label.
Un audit de renouvellement est réalisé sur site avant l'expiration du label et porte sur la vérification du critère
d'éligibilité et du respect des sous-critères dans les conditions prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février
2018 modifié portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite et
reconnaissance des équivalences à ce label".
Article 5
Retrait du label
Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant se
réserve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :
- le non-respect d'un ou plusieurs sous-critères définis dans le référentiel figurant en annexe 1 de
l'arrété du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des
écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label":
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par jour AE DU CENTRE - EURL LAROMAIS 36
22/10/2024 18:01 Messagerie Pro
- lorsque le titulaire du label, a l'issue d'un audit de surveillance avec décision réservée, n'a pas
produit dans un délai de deux mois, des éléments apportant la preuve de la mise en conformité ;
- le retrait de l'agrément préfectoral du titulaire du label ;
- lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre a un audit ;
- la sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques, prévues à l'article L. 213-9 du code de la
route (les contreparties du label} 4 une école de conduite ou une association agréée ne disposant
pas du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ov d'une équivalence reconnue ;
- en cas de fausse déclaration parmi les éléments transmis lors du contrôle de l'éligibilité ou lors de
l'audit ;
- à l'issue d'une procédure de signalement.
Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées à l'école de conduite ou
l'association labellisée et, le cas échéant, le retrait de la certification " Qualiopi " lorsque celle-ci a été obtenue
par le label ministériel " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".
Dès notification du retrait par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association
labellisée ou son représentant, le signataire. sous peine de poursuites, a interdiction :
- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label " qualité des formations au sein
des écoles de conduite":
- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence à la certification " Qualiopi ":
- de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations labellisées :
- de proposer le dispositif du " permis à un euro par jour".
appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son
représentant de vérifier la bonne application de ces dispositions.
L'école de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de manière expresse à mener à terme toutes
les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.
Articie 6
Suspension du label
La suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante a la suspension de
l'agrément, et, le cas échéant, suspend la certification " Qualiopi" lorsque celle-ci a été obtenue par le label
ministériei " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".
Articie 7
Garantie financière
La garantie financière concerne tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière dispensée
au sein de l'école de conduite ou de l'association labellisée, à l'exclusion :
1. des formations préparant aux catégories C1, CIE, C, CE, D1, D'E, D et DE du permis conduire ;
2. des actions financées par:
1. les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail :
2. les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du
code du travail ;
3, Etat:
4 les régions ;
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22/10/2024 18:01 Messagerie Pro
5. France Travail:
6. l'association mentionnée 4 l'article L. 5214-1 du code du travail.
Cette garantie tinanciére prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats
de formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette garantie
intervient au moment où l'exploitation de l'école de conduite ou de l'association labellisée serait rendue
impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou
ininterrompue d'au moins trois mois.
La garantie financière doit couvrir, a minima, 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) de
l'année N-1 réalisé au titre des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée à
l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.
Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l'organisme garant.
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution
mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement
financier habilité à donner caution.
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfet
du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant une attestation
annuelle à jour de la garantie financière.
L'attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentions suivantes
1° le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat ;
2° la dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son adresse
postale ;
3° le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;
4° le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association labellisée et sa date
de délivrance ;
5° la liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée entrant dans le
périmètre de la garantie financière ;
6° la mention " Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel
hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations prévues au présent article. Cette garantie
prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en
cours, à l'exclusion de celles citées au ter alinéa du présent article, au moment où l'exploitation de
l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire
entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.
Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat de
formation."
7° la date de validité de la garantie financière : " cette garantie est valable du JJ MM AAAA au JJ MM
APAAA ";
8° la signature et le cachet de l'organisme garant.
Dans le cas où la garantie financière couvre plusieurs établissements d'une même entreprise, l'organisme
garant délivre une attestation à l'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°, 4°, 5° et 6° pour chacun des
établissements.
Article 8
Engagements
Je soussigné (e) Laurent CARPENTIER, déclare :
- avoir pris connaissance du référentiel du label, joints au présent contrat ;
- avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;
- respecter les sous-critères de qualité définis dans le référentiel du label :
- accepter et faciliter le déroulement des audits effectués par les agents de l'État ;
- présenter dès la première réquisition les pièces dont les agents de l'État ont besoin pour l'exercice
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de feur mission ;
- autoriser l'autorité administrative a mentionner sur le site Internet de la sécurité routière, dans le
cadre de la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées et conventionnées * permis
à un euro par jour", les coordonnées de mon établissement ;
- autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à transmettre au ministère en charge de la
formation professionnelle jes coordonnées de mon établissement dès lors que je dispose d'un
numéro de déclaration d'activité et de la certification " Qualiopi ";
- avoir pris connaissance de l'obligation d'afficher le certificat dans mes locaux et sur mon site
internet ;
- informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement de
situation.
Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.
Lu et approuvé {mention manuscrite) y Fait à Amiens, le 3 A 10 / do Ly
Le préfet de département
ou son représent
ur départemental
foires et de la mer
{Cach et du service)
Xavier ROUSSET 4 t
e
Avertissement : La foi n° 78 - 17 du 6 Janvier 1976 relative à Fin'ormatique, aux fichiers et aux libertés, s'anpiique aux réponses faites à ce formulaire.
Ele garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprés du service en charge de féducation routière où ta
demande a été faite.
Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de teifes
conditions sera annulae.
Tout affichage d'un fabe! de qualité sans en avoir obtenu Fautorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 3090 000 euros
d'emerde.
Article 441-7 du code pénal
"Est puni d'un an d'emprisannement et de 15 090 euros d'amende le fait :
4° D'étabir une attestation où un certificat faisant état de fats matérellement inexacts ,
2° Da faisifer une attestation ou un certificat origina'rement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifé.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement ef à 45 000 euros d'amende lorsque finiraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor
public au au patrimoine d'autré, °
Artücie L. 121-4 du code de Ja consommation
* Sont réputèes frompeuses, au sens des artic'es L. 121-2 ef L. 427-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : f.. J
2° D'afficher un certificat. un fabel de quarfé ou un équivalent sans avoir obfenu l'autorisation nécessaire ; [..J "
Article L. 732-2 du code de la consommation
"Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 421-4 sont punies d'un emonsonnement de deux ans et d'une amende
de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages trés du délt, à 10 95 du chifire d'affaires moyen
annuel, calculé sur fes trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de ta
publoité ou de la prefique consfftuant ce délit. "
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22/10/2024 18:01 Messagerie Pro
'EE |
Liberté + Egalité + Fraiernité
REPUBLIQUE FRANCAISE
CONVENTION TYPE RELATIVE AU DISPOSITIF DU «PERMIS A UN EURO PAR JOUR»
Vu le code de fa route:
Vu le code de la consommation:
Vu fe décret ne 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à la sécurité routière notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles
de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label»;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2015 portant approbation de ia convention type entre l'Etat et les
établissements d'enseignement au les associations agréées prévue à l'article 2 du décret no2005-1225 du
29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et 4 la
sécurité routière,
il est convenu ce qui suit entre l'Etat, représenté par le préfet du département ou son représentant,
et
l'établissement d'ense Nhrneroes de is conduite et de la sécurité routiére agréé,
AUTO ECOLE DU CENTRE EURL LAROMAIS
enregistré sous le numéro d'agrément
E1608000110
et sous le numéro SIRET
821327699
et représenté par
Laurent CARPENTIER
ou l'association agréée s'appuyant sur la formation a la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
Finsertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,
enregistré sous le numéro d'agrément
et sous le numéro SIRET
et représenté par
désignés ci-après «l'école de conduite ou l'association labellisee».
https://messageriepro3.orange.fr/OFX#mail/UF_BER DDTM/982%25UF_BER DDTM/f 9/20
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par jour AE DU CENTRE - EURL LAROMAIS 40
22/10/2024 18:01 Messagerie Pro
Article 1°
Objet de fa convention
L'objet de cette convention est de définir les modalités de participation de l'école de conduite ou
association mentionnée à l'article L. 213-7 du code de la route labellisée, ainsi que leurs engagements, au
dispositif du «permis à un euro par jour» mis en place par l'Etat afin de faciliter, pour les jeunes de moins
de 26 ans, l'accès à une formation initiale ou, dans le cas d'un échec à Fépreuve pratique de l'examen du
permis de conduire, à une formation complémentaire, à la conduite de véhicules soit de la catégorie B, soit
de la catégorie A2, soit de la catégorie A1.
Article 2
Principes d'instruction des prêts «permis à un euro par jour»
L'école de conduite ou l'association labellisée peut proposer et dispenser une formation à la conduite et à
la sécurité routière financée, en tout ou partie, par un prêt «permis à un euro par jour» dans les conditions
du décret du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite
et à {a sécurité routière.
La demande de prêt «permis à un euro par jour» doit être instruite par un établissement de crédit ou une
société de financement choisi par l'élève ou son représentant légal, parmi tes établissements et les sociétés
partenaires de l'Etat dans cette opération.
Le choix de l'établissement de crédit ou de fa société de financement ne peut être imposé par l'école de
conduite ou l'association labellisée.
La demande de prêt doit contenir une copie d'un contrat de formation signé conformément aux dispositions
de l'article 3.
La demande de prêt destinée à financer une formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique
de l'examen du permis de conduire doit contenir également la fiche de recueil du bilan de compétences
délivrée par les services administratifs attestant de l'échec à l'examen du permis de conduire ainsi que le
L'école de conduite ou l'association labellisée ne peut accepter le paiement d'acompte pour ce contrat.
Article 3
Contrat de formation passé entre l'élève
et l'école de conduite ou l'association fabellisée
Outre les dispositions prévues à l'article R. 213-3 du code de la route, pour pouvoir justifier de la demande
d'un prêt «permis à un euro par jour», le contrat de formation passé entre l'élève et l'école de conduite ou
l'association labellisée doit comprendre:
~ une mention précisant que le bénéficiaire de la formation déclare:
— pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation initiale:
— n'avoir jamais obtenu de prêt &permis à un euro par jour» destiné à financer la formation à la
catégorie de permis pour laquelle il sollicite le prêt ou à une autre catégorie de permis de conduire, que le
permis de conduire ait été obtenu ou pas;
— pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation complémentaire:
— n'avoir jamais obtenu de prêt epermis à un euro par jour» destiné a financer la formation a une
autre catégorie de permis de conduire, que le permis de conduire ait été obtenu ou pas;
— avoir obtenu un prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation initiale à la
catégorie de permis de conduire pour laquelle i! sollicite fe prêt:
https:/messageriepro3.orange.fr/OFX#mail/UF_BER DDTM/982%25UF_BER DDTM/f 10/20
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par jour AE DU CENTRE - EURL LAROMAIS 41
22/10/2024 18:01 Messagerie Pro
— une mention précisant qu'il s'agit d'un prêt destiné à financer une formation Initiale ou une formation
complémentaire en vue de l'obtention du permis de conduire:
— une mention précisant que seul le détenteur d'un prêt «permis à un euro par jour» peut prétendre à un
prêt pour financer une formation complémentaire après un échec à l'épreuve pratique de examen du
permis de conduire;
— le coût détaillé de la formation initiale ou le cas échéant de la formation complémentaire dispensée, basé
sur une proposition chiffrée soumise préalablement au futur élève à partir de son évaluation;
— la mention «contrat établi en application de la convention «permis à un euro par jour» signée le ... (date)
avec ... {le représentant de l'Etat) et en cours de validité»;
— le logo de l'opération «permis à un euro par jour»;
- une clause suspensive tant que le prêt «permis à un euro par jour» n'est pas accordé et son montant
crédité sur le compte de l'école de conduite ou l'association labellisés:
~ une clause de remboursement des sommes trop perçues reprenant la rédaction des articles 5 à 7 de la
présente convention;
- les coordonnées du compte bancaire ou postal de l'école de conduite ou l'association labellisée.
Article 4
Dispositions relatives au code de la consommation
et au code de la route
BYL'écoie de conduite ou [association labellisée s'engage à respecter les dispositions du code de la
consommation qui lui sont applicables, celles qui sont prises pour leur application ainsi que les articles L.
213-2 et R. 213-3 à R. 213-3-3 du code de la route.
Article 5
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à examiner à tout moment, sur demande de l'élève,
la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre de l'opération «permis à un euro
par jour», notamment dans les situations suivantes:
1eEn cas de déménagement de l'élève {sur présentation d'un justificatif};
2eEn cas de maladie de l'élève (sur présentation d'un justificatif}. Si la demande de l'élève donne lieu à
une résiliation et si l'élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l'école de conduite
ou association labellisée s'engage à lui restituer gratuitement toute information relative à sa demande de
permis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat.
Article 6
Changement d'école de conduite ou d'association agréée
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadre
de l'opération «permis à un euro par jour» pour permettre un changement d'école de conduite ou
d'association agréée dans l'intérêt de l'élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement des
prestations déjà consommées.
Dans ce cas, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer gratuitement à l'élève toute
information relative à sa demande de permis de conduire effectuée auprès des services de F'Etat s'il est à
jour du règlement des prestations déjà consommées. L'école de conduite ou l'association labellisée peut
éventuellement exiger des frais de résiliation qui ne peuvent excéder 10 % des sommes non consommées.
https://messageriepro3.orange.fr/OFX#mail/UF_BER DDTM/982%25UF_BER DDTM/f 11/20
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par jour AE DU CENTRE - EURL LAROMAIS 42
22/10/2024 18:01 Messagerie Pro
Article 7
Remboursement des sommes trop perçues
par l'école de conduite ou l'association labellisée
Dans les cas de résiliation du contrat prévue aux articles 5 et 6 de la présente convention ou en cas de fin
normale du contrat, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer à l'élève, sans
pénalité autre que les éventuels frais de résiliation mentionnés à l'article 6, les sommes qui n'ont pas été
consommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans le contrat de formation.
Article 8
Promotion de l'opération
L'école de conduite ou l'association labellisée assure la promotion de l'opération «permis à un euro par
jour» et est autorisée à apposer et à utiliser le logo,
Elle propose le recours à un prêt «permis à un euro par jour* en le présentant comme une facilité de
paiement, en expliquant le caractère non automatique de son octroi par un établissement de crédit ou une
société de financement et l'obligation de remboursement du prêt jusqu'à son terme.
Elle ne peut refuser une inscription à une formation au motif que l'élève souhaite financer sa formation par
un prêt &permis à un euro par jour».
L'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée des documentations et des
présentations utiles à la promotion de l'opération er D à un euro par lour»,
rticie 9
Contrôle de l'application de la convention et sanctions
Le non-respect par l'école de conduite ou l'association fabellisée d'une des stipulations de la présente
convention entraîne les sanctions, énumérées ci-après, prononcées par le préfet ou son représentant, après
avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations.
l'école de conduite ou Fassociation labellisée communique toute pièce utile au préfet ou à son
représentant sur sa demande, dans un délai maximal d'un mois, sur notification écrite.
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter et à faciliter le déroulement des contrôles
effectués en son sein par des agents de l'Etat mandatés à cet effet par l'administration.
L'école de conduite ou l'association labellisée présente à première réquisition les pièces dont ces agents
ont besoin pour l'exercice de leur mission.
Les sanctions applicables sant:
~ l'avertissement:
~ la résiliation de la convention.
Dans ce dernier cas, il appartient au préfet ou a son représentant de verifier que:
— l'école de conduite au Passaciation labellisée a retiré le logo du dispositif du «permis à un euro par jour»;
~ l'école de conduite ou l'association fabellisée s'est engagée de manière expresse à mener à bien les
formations en cours qui bénéficient d'un prêt «permis à un euro par jour».
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par jour AE DU CENTRE - EURL LAROMAIS 43
22/10/2024 18:01 Messagerie Pro
Le préfet ou son représentant peut en outre informer de cette résiliation, par tous les moyens qu'il Juge
nécessaires, les futurs élèves de l'école de conduite ou de l'association labellisée et les établissements de
crédit et les sociétés de financement partenaires de l'opération.
Article 10
Modifications de la convention
La présente convention peut être amendée à la demande de l'Etat. Les modifications sont exécutoires dans
un délai de trois mois, L'école de conduite ou l'association labellisée peut toutefois dénoncer la convention
à l'issue de ce délai.
Article 11
Validité de la convention
La présente convention est valable jusqu'au terme du contrat de labellisation signé dans le cadre du label
prévu par arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des
écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label»,
Le titulaire de l'agrément qui souhaîte renouveler la convention «permis 4 un euro par jour» devra en faire
la demande au préfet ou à son représentant de manière concomitante avec sa demande de renouvellement
du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite» ou d'une équivalence reconnue par ce
même arrêté.
L'école de conduite ou l'association labellisée peut dénoncer la convention a taut moment, avec un préavis
de deux mois, à condition qu'elle retire immédiatement le logo de l'opération et qu'elle s'engage de
manière expresse à mener à bien les formations en cours qui bénéficient d'un prêt epermis à un euro par
Article 12
Engagements au titre du dispositif du «permis à un euro par jours
Je soussigné(e}
— déclare avoir pris connaissance des dispositions du décret no2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié
instituant une aide au financement de la formation à ia conduite et à la sécurité routière:
— déclare respecter les modalités spécifiques à ce dispositif mentionnées dans la présente convention;
— autorise l'autorité administrative à mentionner, sur la liste dédiée aux écoles de conduite et associations
iabellisées et engagées dans le dispositif «permis à un euro par jour», les coordonnées de mon
établissement via fe site internet de la sécurité routière.
La présente convention est établie en deux exemplaires.
AAMIENS, le 3-/{10 | LO LU
Convention valide jusqu'au Se [Ao ]10 Re
L'exploitant de l'école de conduite
ou de l'association labellisée
Lu et approuvé (mention manuscrite) 7 yCex Lo oe Le Directeur départemental
des territoires et de la mer
ë Xavier ROUSSET
https:/messageriepro3.orange.fr/OFX#mail/UF_BER DDTM/982%25UF_BER DDTM/f 13/20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00009 - contrat de labellisation et convention permis à 1 euro
par jour AE DU CENTRE - EURL LAROMAIS 44
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-10-31-00011
Contrat de labellisation, convention permis à 1
euro par jour et certificat Qualiopi AE - DE LA
ZAC - EURL LAROMAIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00011 - Contrat de labellisation, convention permis à 1 euro par
jour et certificat Qualiopi AE - DE LA ZAC - EURL LAROMAIS 45
22/10/2024 17:06 Messagerie Pro
E =
PRÉFET Direction départementale
Feu SOMME des territoires at de la mer
Soshte de ia Somme
CONTRAT DE LABELLISATION
Qualité des formations au sein des écoles de conduite
li est convenu ce qui suit entre
L'État représenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ou son représentant
et
le titulaire de l'agrément de l'établissernent d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
ou
le titulaire de l'agrément de l'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Nom ou raison sociale: AUTO MOTO ECOLE DE LA ZAC EURL LAROMAIS
Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN: 821327699
Nom du titulaire de l'agrément: LAURENT CARPENTIER
N° d'agrément: £1608000090
Adresse de l'établissement : 1 AVENUE DU PRESIDENT VINCENT AURIOL
Code postal: 80100 Ville: ABBEVILLE
Désigné(e) ci-après "l'école de conduite ou l'association labellisée "
Article 1er
Label
Le label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " répond à plusieurs enjeux
- donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un
établissement en toute connaissance de cause :
- octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l'exclusivité de certaines
formations et du dispositif du " permis à un euro par jour":
- donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux
des autres et de l'environnement.
Article 2
Adhésion au label et a la certification Qualiopi
L'adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite" est volontaire. Eile implique que
l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses obligations administratives. fiscales
et sociales. L'engagement au label est d'une durée de trois ans, sauf s'il est dénoncé par l'un des signataires du
présent contrat (le titulaire de l'agrément préfectoral, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite
https://messageriepro3.orange.fr/OFX#mail/UF_BER DDTM/980%25UF_BER DDTM/f 2/20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00011 - Contrat de labellisation, convention permis à 1 euro par
jour et certificat Qualiopi AE - DE LA ZAC - EURL LAROMAIS 46
22/10/2024 17:06 Messagerie Pro
ou de l'association labellisée ou son représentant).
Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label "qualité des formations au sein des écoles de
conduite "s'engage à contribuer à la valorisation du label.
La certification Qualiopi est délivrée en complément du label pour une durée de 3 ans.
Le périmètre de la certification Qualiopi délivrée par les services de l'État est restreint et ne peut concerner
que l'activité d'enseignement de la conduite,
L'établissement agréé labellisé et certifié Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur son site internet.
Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification Qualiopi.
La procédure d'adhésion au label et à la certification Qualiopi est soumise à :
- la validité de l'agrément préfectoral ;
- la vérification des critères d'éligibilité de la demande ;
- un audit initial permettant de vérifier le respect des sous-crtères de qualité fixés dans le référentiel
figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des
formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label":
- un audit de surveillance réalisé entre le 14ëme et le 22ème mois suivant la signature du présent
contrat ;
Articie 3
Utilisation des logos
L'école de conduite ou l'association labellisée est autorisée à apposer et à utiliser le logo relatif au label
" qualité des formations au sein des écoles de conduite " et le logo " Qualiopi "
À cet effet, l'État met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée les documents de
présentation et de communication nécessaires.
Les logos ne peuvent être utilisés en cas de suspension ou de retrait du label Il appartient au préfet du tieu
d'implantation de l'école ou de l'association labellisée de vérifier que cette dernière a retiré le(s} logo(s) sous
peine de sanctions prévues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du code de la consommation.
Article 4
Renouvellement d'adhésion au label
Pour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément préfectoral doit en faire
la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou à son
représentant quatre mois avant la date de fin de validité de son label.
Un audit de renouvellement est réalisé sur site avant l'expiration du label et porte sur la vérification du critère
d'éligibilité et du respect des sous-critères dans les conditions prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février
2018 modifié portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite et
reconnaissance des équivalences à ce label".
Article 5
Retratt du label
Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant se P P P
réserve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :
- le non-respect d'un ou plusieurs sous-critères définis dans le référentiel figurant en annexe 7 de
l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des
écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label":
https://messageriepro3.orange.fr/OFX#mail/UF_BER DDTM/980%25UF_BER DDTM/f 3/20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00011 - Contrat de labellisation, convention permis à 1 euro par
jour et certificat Qualiopi AE - DE LA ZAC - EURL LAROMAIS 47
22/10/2024 17:06 Messagerie Pro
- lorsque le titulaire du label, à l'issue d'un audit de surveillance avec décision réservée, n'a pas
produit dans un délai de deux mois, des éléments apportant la preuve de la mise en conformité :
- le retrait de l'agrément préfectoral du titulaire du label :
- lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre à un audit :
- la sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques, prévues à l'article L. 213-9 du code de la
route (les contreparties du label), a une école de conduite ou une association agréée ne disposant
pas du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ou d'une équivalence reconnue ;
- en cas de fausse déclaration parmi les éléments transmis lors du contrôle de l'éligibilité ou lors de
l'audit ;
- à l'issue d'une procédure de signalement.
Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées 4 l'école de conduite ou
l'association labellisée et, le cas échéant, le retrait de la certification " Qualiopi" lorsque celle-ci a été obtenue
par le label ministériel " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".
Dès notification du retrait par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association
labellisée ou son représentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction :
- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label " qualité des formations au sein
des écoles de conduite ":
- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence à la certification " Qualiopi "
- de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations labellisées ;
- de proposer le dispositif du " permis à un euro par jour".
ll appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son
représentant de vérifier la bonne application de ces dispositions.
L'école de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de manière expresse à mener à terme toutes
les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.
Article 6
Suspension du label
La suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante à la suspension de
l'agrément, et, le cas échéant, suspend la certification " Qualiopi" lorsque celle-ci a été obtenue par le label
ministériel " qualité des formatians au sein des écoles de conduite ".
Article 7
Garantie financière
La garantie financière concerne tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière dispensée
au sein de l'école de conduite ou de l'association labellisée, à l'exclusion :
1. des formations préparant aux catégories C1, CiE, C, CE, D1, DIE, D et DE du permis conduire;
2. des actions financées par:
1. les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail,
2. les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du
code du travail ,
3. l'État:
4. les régions,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00011 - Contrat de labellisation, convention permis à 1 euro par
jour et certificat Qualiopi AE - DE LA ZAC - EURL LAROMAIS 48
22/1 0/2024 17:06 Messagerie Pro
5. France Travail ;
6. l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.
Cette garantie tinancière prevoit le remboursement des prestations non consommees pour tous les contrats
de formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette garantie
intervient au moment où lexploitation de l'école de conduite ou de l'association labellisée serait rendue
impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou
ininterrompue d'au moins trois mois.
La garantie financière doit couvrir, a minima, 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) de
l'année N-1 réalisé au titre des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée à
l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.
Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l'organisme garant.
La garantie financière ne peut résuiter que d'un engagement de caution pris par une société de caution
mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement
financier habilité à donner caution.
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfet
du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant une attestation
annuelle à jour de la garantie financière.
L'attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentions suivantes
1° le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat :
2° la dénomination sociale de l'école de conduite ou de l'association labellisée et son adresse
postale :
3° le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;
4° le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association labellisée et sa date
de délivrance ;
5° la liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée entrant dans le
périmètre de la garantie financière ;
6° la mention "Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel
hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations prévues au présent article. Cette garantie
prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en
cours, à l'exclusion de celles citées au ter alinéa du présent article, au moment où l'exploitation de
l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire
entrainant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.
Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat de
formation."
7° la date de validité de la garantie financière : " cette garantie est valable du JJ MM AAAA au JJ MM
ADAA.*;
8° la signature et le cachet de l'organisme garant.
Dans le cas où la garantie financière couvre plusieurs établissements d'une même entreprise, l'organisme
garant délivre une attestation à l'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°, 4°, 5° et 6° pour chacun des
établissements.
Articie 8
Engagements
de soussigné (e) LAURENT CARPENTIER , déclare :
- avoir pris connaissance du référentiel du label, joints au présent contrat ;
- avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;
- respecter les sous-critéres de qualité définis dans le référentiel du label ;
- accepter et faciliter le déroulement des audits effectués par les agents de l'État,
- présenter dès la première réquisition les pièces dont les agents de l'État ont besoin pour l'exercice
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jour et certificat Qualiopi AE - DE LA ZAC - EURL LAROMAIS 49
22/10/2024 17:06 Messagerie Pro
de leur mission ;
- autoriser l'autorité administrative à mentionner sur le site Internet de la sécurité routière, dans le
cadre de la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées et conventionnées " permis
à un euro par jour", les coordonnées de mon établissement ;
- autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à transmettre au ministère en charge de la
formation professionnelle les coordonnées de mon établissement dès lors que je dispose d'un
numéro de déclaration d'activité et de la certification " Qualiopi "
- avoir pris connaissance de l'obligation d'afficher le certificat dans mes iocaux et sur mon site
intemet ;
- informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement de
situation.
Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.
Lu et approuvé {mention manuscrite) Fait à Amiens, le 2A [Neo / 70 y
Cu dope
L'exploitant de l'écol
de l'association labelliséeonduite ou Le préfet de département
+érritoires et de la mer
(CachitaierR@USSET
Avertissement : La loi n° 76 - {7 du 6 janvier 1976 revative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'appique aux réponses faites à ce formulaire.
Ete garanti un droit d'accès, de rectification ef defacement pour jes dannées vous concemant auprés du service en charge de l'éducation routière où Ja
demande a été faite.
Tout usage ou falsification de documents ast puri d'UN AN d'emprisonnement et de 15 G60 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles
conditions sera annulée.
Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu fautorisation nécessaire ost puni de DEUX ANS d'emprisonnement ef de 300 000 euros
d'amende.
Article 441-7 du code pénal
"Est pun d'un an d'emprisonnement et de 15 G00 euros d'amende ie fai :
1° Détabiir une attestation où uo certificat faisant état de faits mafériellement inexacts ,
2° De faisifier une aitestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact où fa'siié.
Les peines sant portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 090 euros d'amende lorsque finfraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor
puodle oy au patrmone d'autrui *
Article L. 127-4 du code de ia consommation
" Sont réputées frompeuses, au sens des articies L. 124-2 ef L 121-3, jes pratiques commerciales qui ont pour objet : f..]
2° D'afficher un certificat, un label de qualité au un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation récessaire ; {..] *
Articie L. 132.2 du code de fa consommation
"Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 421-2 aL. 121-4 sant punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende
de 389 000 euros. Le montant de l'amende ceut être porté, de manière proporfionnée aux avantages trés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen
annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des fañs, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de ja
publicité ou de la pratique consftuant ce délit "
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22/1 0/2024 17:06 Messagerie Pro
Libersé + Egalité + Fraterniné
REPUBLIQUE FRANCAISE
CONVENTION TYPE RELATIVE AU DISPOSITIF DU «PERMIS A UN EURO PAR JOUR»
Vu fe code de fa route:
Vu fe code de la consommation:
Vu fe décret n. 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à fa sécurité routière notamment son article 2:
Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles
de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label»;
Vu Varrété du 19 novembre 2019 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les
établissements d'enseignement ou les associations agréées prévue à l'article 2 du décret n.2005-1225 du
29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de {a formation à la conduite et à la
sécurité routière,
il est convenu ce qui suit entre l'Etat, représenté par le préfet du département ou son représentant,
et
l'établissement Cent de la conduite et de la sécurité routière agréé,
AUTO MOTO ECOLE DE LA ZAC EURL LAROMAIS
enregistré sous le numéro d'agrément
E1608000096
et sous le numéro SIRET
8321327699
et représenté par
LAURENT CARPENTIER
ou l'association agréée s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou Ja réinsertion sociale ou professionnelle,
enregistré sous le numéro d'agrément
et sous le numéro SIRET
et représenté par
désignés ci-après «l'école de conduite ou l'association labellisée».
https://messageriepro3.orange.fr/OFX#mail/UF_BER DDTM/980%25UF_BER DDTM/f 9/20
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22/10/2024 17:06 Messagerie Pro
Article 1°
Objet de ta convention
L'objet de cette convention est de définir les modalités de participation de l'école de conduite ou
l'association mentionnée à l'article L. 213-7 du code de fa route labellisée, ainsi que leurs engagements, au
dispositif du «permis à un euro par jour» mis en place par l'Etat afin de faciliter, pour les jeunes de moins
de 26 ans, l'accés à une formation initiale ou, dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique de l'examen du
permis de conduire, à une formation complémentaire, à la conduite de vehicules soit de la catégorie B, soit
de la catégorie A2, soit de la catégorie Ai.
Article 2
Principes d'instruction des prêts «permis à un euro par jour»
L'école de conduite ou l'association labellisée peut proposer et dispenser une formation à la conduite et à
la sécurité routière financée, en tout ou partie, par un prêt «permis à un euro par jour» dans les conditions
du décret du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation a la conduite
et à la sécurité routière.
La demande de prêt «permis à un euro par jour» doit être instruite par un établissement de crédit ou une
société de financement choisi par l'élève ou son représentant légal, parmi les établissements et les sociétés
partenaires de l'Etat dans cette opération.
Le choix de l'établissement de crédit ou de la société de financement ne peut être imposé par l'école de
conduite ou l'association labellisée.
La demande de prêt doit contenir une copie d'un contrat de formation signé conformément aux dispositions
de l'article 3.
La demande de prêt destinée à financer une formation complémentaire en cas d'échec a l'épreuve pratique
de l'examen du permis de conduire doit contenir également la fiche de recueil du bilan de competences
délivrée par les services administratifs attestant de l'échec à l'examen du permis de conduire ainsi que le
l'école de conduite ou l'association labellisée ne peut accepter le paiement d'acompte pour ce contrat.
Article 3
Contrat de formation passé entre l'élève
et l'école de conduite ou l'association labeilisée
Outre les dispositions prévues à l'article R. 213-3 du code de la route, pour pouvoir justifier de la demande
d'un prêt «permis à un euro par jour», le contrat de formation passé entre l'élève et l'école de conduite ou
l'association labellisée doit comprendre:
— une mention précisant que le bénéficiaire de la formation déclare:
— pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation initiale:
— n'avoir jamais obtenu de prêt permis à un euro par jour» destiné à financer la formation a la
catégorie de permis pour laquelle if sollicite fe prêt ou à une autre catégorie de permis de conduire, que le
permis de conduire ait été obtenu ou pas;
— pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation complémentaire:
— n'avoir jamais obtenu de prêt «permis à un euro par jour* destiné à financer la formation a une
autre catégorie de permis de conduire, que le permis de conduire ait été obtenu ou pas;
— avoir obtenu un prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation initiale à la
catégorie de permis de conduire pour laquelle il sollicite le prêt;
https://messageriepro3.orange.fr/OFX#mail/UF_BER DDTM/980%25UF_BER DDTM/f 10/20
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22/10/2024 17:06 Messagerie Pro
x € +
— une mention précisant qu'il s'agit d'un prêt destiné à financer une formation Initiale ou une formation
complémentaire en vue de l'obtention du permis de conduire:
— une mention précisant que seul le détenteur d'un prêt «permis à un euro par jour» peut prétendre à un
prêt pour financer une formation complémentaire après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du
permis de conduire:
— le coût détaillé de la formation initiale ou le cas échéant de la formation complémentaire dispensée, basé
sur une proposition chiffrée soumise préalablement au futur élève à partir de son évaluation;
— la mention «contrat établi en application de la convention «permis à un euro par jourx signée le ... {date}
avec... {le représentant de l'Etat) et en cours de validité»;
— le logo de l'opération «permis à un euro par jour»:
— une clause suspensive tant que le prêt «permis à un euro par jour» n'est pas accordé et son montant
crédité sur le compte de l'école de conduite ou l'association labellisée;
- une clause de remboursement des sommes trop perçues reprenant la rédaction des articles 5 à 7 de la
présente convention;
~ les coordonnées du compte bancaire ou postal de l'école de conduite ou association labellisée.
Article 4
Dispositions relatives au code de ia consommation
et au code de la route
4
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à respecter les dispositions du code de la
consommation qui lui sont applicables, celles qui sont prises pour leur application ainsi que les articles 1.
213-2 et R. 213-3 à R. 213-3-3 du code de la route.
Article 5
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage 4 examiner à tout moment, sur demande de l'élève,
la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signe dans le cadre de l'opération «permis a un euro
par jours, notamment dans les situations suivantes:
1En cas de déménagement de l'élève {sur présentation d'un justificatif};
2e—n cas de maladie de l'élève {sur présentation d'un justificatif}, Si la demande de l'élève donne lieu a
une résiliation et si l'élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l'école de conduite
ou l'association labellisée s'engage à lui restituer gratuitement toute information relative 4 sa demande de
permis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat.
Article 6
Changement d'école de conduite ou d'association agréée
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadre
de l'opération «permis à un euro par jour* pour permettre un changement d'école de conduite ou
d'association agréée dans l'intérêt de l'élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement des
LŒERI #prestations déjà consommées.
Dans ce cas, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer gratuitement à l'élève toute
information relative à sa demande de permis de conduire effectuée auprès des services de l'Etat s'il est à
jour du règlement des prestations déjà consommées. L'école de conduite ou l'association labellisée peut
éventuellement exiger des frais de résiliation qui ne peuvent excéder 10 % des sommes non consommées.
https://messageriepro3.orange.fr/OFX#mail/UF_BER DDTM/980%25UF_BER DDTM/f 11/20
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22/10/2024 17:06 Messagerie Pro
Article 7
Remboursement des sommes trop perçues
par l'école de conduite ou l'association labellisee
Dans les cas de résiliation du contrat prévue aux articles 5 et 6 de la présente convention ou en cas de fin
normale du contrat, l'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à restituer à l'élève, sans
pénalité autre que les éventuels frais de résiliation mentionnés à l'article 6, les sommes qui n'ont pas été
consommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans le contrat de formation,
Article 8
Promotion de /opération
L'école de conduite ou l'association labellisée assure {a promotion de l'opération «permis à un euro par
jour» et est autorisée à apposer et à utiliser le logo.
Elle propose le recours à un prêt "permis à un euro par jour en le présentant comme une facilité de
paiement, en expliquant le caractère non automatique de son octroi par un établissement de crédit ou une
société de financement et l'obligation de remboursement du prêt jusqu'à son terme,
Elle ne peut refuser une inscription à une formation au motif que l'élève souhaite financer sa formation par
un prêt «permis à un euro par jour».
L'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée des documentations et des
présentations utiles à la promotion de pOpSratony: sperms à un euro par jour',
rticie 9
Contrôle de l'application de la convention et sanctions
Le non-respect par l'école de conduite ou l'association labellisée d'une des stipulations de la présente
convention entraîne les sanctions, énumérées ci-après, prononcées par le préfet ou son représentant, après
avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations.
L'école de conduite ou l'association labellisée communique toute pièce utile au préfet ou à son
représentant sur sa demande, dans un délai maximal d'un mois, sur notification écrite.
L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à accepter et à faciliter le déroulement des contrôles
effectués en son sein par des agents de l'Etat mandatés à cet effet par l'administration,
l'école de conduite ou l'association labellisée présente à première réquisition les pièces dont ces agents
ont besoin pour l'exercice de leur mission,
Les sanctions applicables sont:
— l'avertissement:
— {a résiliation de la convention.
Dans ce dernier cas, il appartient au préfet ou à son représentant de vérifier que:
— école de conduite au l'association labellisée a retiré le logo du dispositif du xpermis à un euro par jour};
- l'école de conduite ou l'association labellisée s'est engagée de manière expresse 4 mener à bien les
formations en cours qui bénéficient d'un prêt «permis à un euro par jour».
https://messageriepro3.orange.fr/OFX#mail/UF_BER DDTM/980%25UF_BER DDTM/f 12/20
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22/10/2024 17:06 Messagerie Pro
Le préfet ou son représentant peut en outre informer de cette résiliation, par tous les moyens qu'il juge
nécessaires, les futurs élèves de l'école de conduite ou de l'association labellisée et tes établissements de
crédit et les sociétés de financement partenaires de l'opération.
Article 10
Modifications de ia convention
La présente convention peut être amendée à la demande de l'Etat. Les modifications sont exécutoires dans
un délai de trois mois. L'école de conduite ou l'association labellisée peut toutefois dénoncer la convention
à l'issue de ce délai.
Article 11
Validité de la convention
La présente convention est valable jusqu'au terme du contrat de labellisation signé dans le cadre du label
prévu par arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des
écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label»,
Le titulaire de l'agrément qui souhaite renouveler la convention «permis à un euro par jour» devra en faire
ia demande au préfet ou à son représentant de manière concomitante avec sa demande de renouvellement
du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite» ou d'une équivalence reconnue par ce
même arrêté.
L'école de conduite ou l'association labellisée peut dénoncer la convention à tout moment, avec un préavis
de deux mois, à condition qu'elle retire immédiatement le logo ce l'opération et qu'elle s'engage de
manière expresse à mener à bien les formations en cours qui bénéficient d'un prêt «permis à un euro par
Article 12
Engagements au titre du dispositif du «permis à un euro par four»
Je soussigné{e)
— déclare avoir pris connaissance des dispositions du décret n.2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié
instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière;
— déclare respecter les modalités spécifiques à ce dispositif mentionnées dans la présente convention;
— autorise l'autorité administrative à mentionner, sur la liste déciée aux écoles de conduite et associations
labellisées et engagées dans le dispositif «permis à un euro par jour», les coordonnées de mon
établissement via le site internet de la sécurité routière.
La présente convention est établie en deux exemplaires.A AMIENS, le 31/10/1 © 4 ÿ
Convention valide jusqu'au 30 / 4 © / Io "ae
L'exploitant de l'école de conduite Le préfet de dépa
ou de l'association labellisée ou son re
Lu et approuve (mention monuscrite}
/ Le DirCu Le de LT Cépartementalef Eure "é rep et de la mer
Xavier ROUS SET
https://messageriepro3.orange.fr/OFX#mail/UF_BER DDTM/980%25UF_BER DDTM/f 13/20
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ee Quallopl nad
DE VINTERIEUR +,ET DES OUTRE-MER PIONS SOT
Lebo
pere
wo
CERTIFICAT " QUALIOPI "
délivré à
Nom ou raison sociale: AUTO MOTO ECOLE DE LA ZAC EURL LAROMAIS
Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN: 821327699
N° d'agrément de l'établissement principal : E1608000090
N° de déclaration d'activité : 32800185380
Adresse: 1 AVENUE DU PRESIDENT VINCENT AURIOL
Code postal: 80100 Ville: ABBEVILLE
Autres établissements (rattachés au numéro de SIREN) labellisé(s) et concerné(s) par la certification Qualiopi. :
Raison sociale N° d'agrément Enseigne Adresse
AUTO ECOLE DU CENTRE | 74 CHAUSSEE DU BOIS, 80100FURL LAROMAIS E1608000110 AUTO ECOLE LA ZAC PEU LE
AUTO ECOLE DU LYCEE 36 AVENUE DU CHAMP DE FOIRE, 80100EURL LAROMAIS E1608000100 AUTO ECOLE DE LA ZAC ABBE VIBIE
CENTRE DE FORMATION
AUTO MOTO CYCLO E1608000120 EURL LAROMAIS 75 RUE D HESDIN, 80100 ABBEVILLE
POIDS LOURDS
Catégorie d'action concernée par la présente certification : action de formation mentionnée au 1er alinéa de l'article L.
6313-1 du code du travail.
Nom de l'instance de labellisation : ministère chargé de la sécurité routière
Référence au programme de certification : guide du référentiel national qualité
Suite aux audits effectués dans le cadre des actions de formation à la conduite des véhicules terrestres à moteur et de
sensibilisation à la sécurité routière, le présent certificat est délivré à l'établissement susmentionné, et ce, conformément
aux critères énoncés dans le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions
concourant au développement des compétences, en application de l'article L. 6316-1 du code du travail.
Ce présent certificat est valide du 31/10/2024 au 30/10/2027 sous réserve du respect des critères de qualité
et des modalités d'audit mentionnés à l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations
au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ".
Son périmètre est restreint et concerne l'enseignement de la conduite.
Ce certificat doit faire l'objet d'un affichage dans les locaux et sur le site internet.
En cas de réclamation, adresser le formulaire disponible sur le site www.securite-routiere.gouv.fr à l'adresse :
serviceenchargedulabel@interieur.gouv.fr et à signalement-label-dsr@interieur.gouv.fr
Fait à AMIENS , le 31/10/2024
Le préfet de départeme
Le Directeur artemental
des tetithiemebwæeéx mer p. 1/2
Xavier ROUSSET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-31-00011 - Contrat de labellisation, convention permis à 1 euro par
jour et certificat Qualiopi AE - DE LA ZAC - EURL LAROMAIS 56
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-11-18-00002
arrêté préfectoral du 18 novembre 2024
instituant la commission d'organisation des
opérations électorales à l'occasion de l'élection
des membres de la Chambre départementale
d'agriculture de la Somme 2025
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-11-18-00002 - arrêté préfectoral du 18 novembre 2024
instituant la commission d'organisation des opérations électorales à l'occasion de l'élection des membres de la Chambre
départementale d'agriculture de la Somme 202557
E Secrétariat général
PARFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA SOMME ñ , ' | os
tite! Bureau des élections et de la réglementation générale
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
instituant la commission d'organisation des opérations électorales à l'occasion de
l'élection des membres de la Chambre départementale d'agriculture de la Somme 2025
_ LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 511-38, R. 511-96-11 et R. 512-
15;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,
Sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d' agriculture et à
l'élection de leurs membres ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des
chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à Monsieur
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU les propositions de nominations de la directrice départementale des finances publiques, du
directeur départemental des territoires et de la mer, de la directrice de la performance logistique
des Hauts-de-France (La Poste) et de la présidente de la chambre d'agriculture ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Dans le cadre des élections des membres de la chambre d'agriculture qui se dérouleront
le 31 janvier 2025, il est institué dans le département de la Somme une commission d'organisation
des opérations électorales qui est composée comme suit :
Monsieur Nicolas GRENIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité, représentant le préfet ou
en cas d'empéchement Madame Célia CADET, cheffe du bureau des élections et de la
réglementation générale, président ;
51, rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
pref-elections@somme.gouv.fr
03-22-97-82-60
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-11-18-00002 - arrêté préfectoral du 18 novembre 2024
instituant la commission d'organisation des opérations électorales à l'occasion de l'élection des membres de la Chambre
départementale d'agriculture de la Somme 202558
Monsieur Jean-Luc BECEL, chef du service économie agricole, représentant le directeur
départemental des territoires et de la mer ou en cas d'empéchement Madame Catherine
BOLLOTTE, adjointe au chef du service économie agricole ;
Monsieur Sébastien CARPENTIER, chargé de mission, représentant la directrice départementale des
finances publiques ;
Monsieur Jean-Yves CARTON, membre élu de la chambre d'agriculture, désigné par la présidente
de la chambre d'agriculture ;
La commission est assistée par Monsieur Michel ACCOU, représentant la directrice de la
performance logistique des Hauts-de-France (La Poste) ou en cas d'empéchement par Madame
Céline GAILLARD. |
Article 2 : Cette commission a son siège à la préfecture de la Somme. Le secrétariat est assuré par
le bureau des élections et de la réglementation générale de la préfecture. Elle se réunira sur
convocation de son président.
Article 3: La réunion d'installation de la commission aura lieu le 27 novembre 2024 à 10h00 à la
chambre départementale d'agriculture de la Somme sise 19 bis rue Alexandre Dumas a Amiens.
Article 4 : Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.
Article 5: La commission est chargée de vérifier la conformité des bulletins de vote et des
circulaires, d'expédier à tous les électeurs la propagande électorale ainsi que le matériel de vote
par correspondance et les modalités d'accès au système de vote électronique, d'organiser la
réception des votes ainsi que le dépouillement et le recensement des votes, de proclamer les
résultats et de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
| Fait à Amiens, le 4 8 NOV, 2024
Pour le Préfefilet par délégation,
Le Secrétaire général,
(
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-11-18-00002 - arrêté préfectoral du 18 novembre 2024
instituant la commission d'organisation des opérations électorales à l'occasion de l'élection des membres de la Chambre
départementale d'agriculture de la Somme 202559
Préfecture de la Somme-Service de la
Coordination des Politiques Interministérielles
80-2024-11-15-00001
Arrêté portant modification de la commission
départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour le département
de la Somme
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2024-11-15-00001 - Arrêté portant
modification de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Somme60
Es
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Eyalité
Fraternité
ARRETE
portant modification de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur
pour le département de la Somme
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-4 et KR. 123-34 a
R. 123- 43 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
R, 133-3 a R. 133-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,
administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale
à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 portant renouvellement de la composition
de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour le département de la Somme;
Vu la lettre du 23 septembre 2024 de Somme Nature Groupe informant que
M. François JEANNEL n'est plus directeur général de cet organisme et qu'il a donc
perdu la qualité au titre de laquelle il a été désigné ;
Vu la lettre du 13 novembre 2024 de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France proposant la
désignation d'une nouvelle personnalité qualifiée en matière de protection de
l'environnement ;
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2024-11-15-00001 - Arrêté portant
modification de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Somme61
Considérant que M. François JEANNEL a perdu la qualité au titre de laquelle il a été
désigné et qu'il convient de désigner une nouvelle personnalité qualifiée en matière
de protection de l'environnement pour siéger au sein de la commission précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°°- Modification de la composition de la commission
L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 susvisé est modifié comme suit :
" Article 1° - Composition de la commission
La composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Somme, présidée
par le président du tribunal administratif d'Amiens ou le magistrat qu'il délègue, est
fixée comme suit :
A) Représentants de l'État
+ le préfet de la Somme ou son représentant
+ le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
des Hauts-de-France ou son représentant
e le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Somme ou son
représentant
e le directeur départemental de la Protection des Populations de la Somme ou
son représentant
B) Maire d'une commune du département
e M. Claude DEFLESSELLE, maire de Coisy
C) Conseiller départemental
e M. Pascal BOHIN, conseiller départemental du canton d'Ailly-sur-Noye, 2ème
vice-président du conseil départemental
D) Personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement
e M. Aryendra PAWAR, directeur de la fédération de la Somme pour la pêche et
la protection du milieu aquatique
e M. Patrick THIERY, président de l'association Picardie Nature
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2024-11-15-00001 - Arrêté portant
modification de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Somme62
En outre, Mme Jacqueline LECLERE, commissaire enquétrice inscrite sur la liste
départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l'Oise,
assistera, avec voix consultative, aux délibérations de la commission.
Article 2 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à tous les membres de la commission et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Il pourra être consulté à la préfecture de la Somme (service de coordination des
politiques interministérielles - bureau de l'environnement et de l'utilité publique).
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la présidente du tribunal
administratif d'Amiens sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Amiens, le 15 NOY, 2024
Pour le préfet ât par délégation,
le secrétdire général
(
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques Interministérielles - 80-2024-11-15-00001 - Arrêté portant
modification de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Somme63