RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-014
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2026-01-20-00004 - 2026-01- Arrêté abrogation de l'arrêté du 22
décembre définissant une nouvelle zone d'application de mesures
supplémentaires de prévention du risque de propagation de l'influenza
aviaire hautement patogène (3 pages) Page 3
36-2026-01-20-00003 - Arrêté de levée de zone réglementée
portant abrogation de l'arrêté du 12 décembre 2025 (3 pages) Page 7
Maison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur
36-2026-01-19-00002 - arrêté portant délégation de signature à
Mme VIN-MC ST-MAUR (1 page) Page 11
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2026-01-12-00008 - Arrêté modifiant les statuts de la Communauté
d'Agglomération Châteauroux Métropole (8 pages) Page 13
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-01-20-00004
2026-01- Arrêté abrogation de l'arrêté du 22
décembre définissant une nouvelle zone
d'application de mesures supplémentaires de
prévention du risque de propagation de
l'influenza aviaire hautement patogène
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-20-00004 - 2026-01-
Arrêté abrogation de l'arrêté du 22 décembre définissant une nouvelle zone d'application de mesures supplémentaires de prévention
du risque de propagation de l'influenza aviaire hautement patogène
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 20 janvier 2026 n°36-2026-01-20-00004
abrogeant l'arrêté n°36-2025-12-22-00002 du 22 décembre 2025
définissant une nouvelle zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du
risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune
sauvage et d'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux
captifs
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces
et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre
celles-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12
et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric GROGNIER, en
qualité de directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-20-00004 - 2026-01-
Arrêté abrogation de l'arrêté du 22 décembre définissant une nouvelle zone d'application de mesures supplémentaires de prévention
du risque de propagation de l'influenza aviaire hautement patogène
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VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation
humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant
des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de
prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP), notamment ses articles 42 et 43 ;
VU l'arrêté du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral N°36-2025-07-18-00003 du 18 juillet 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric GROGNIER directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;
CONSIDÉRANT l'absence de nouveau cas positif en influenza aviaire dans la faune sauvage
depuis le 18 décembre 2025 dans l'Indre ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er : Définition
L'arrêté n°36-2025-12-22-00002 du 22 décembre 2025 définissant une nouvelle zone
d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de
l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus
dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs est abrogé.
Article 2 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 3 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de sa date de publication.
Article 4 : Dispositions finales
La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-20-00004 - 2026-01-
Arrêté abrogation de l'arrêté du 22 décembre définissant une nouvelle zone d'application de mesures supplémentaires de prévention
du risque de propagation de l'influenza aviaire hautement patogène
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solidarités et de la protection des populations de l'Indre, les maires des communes concernées,
le colonel commandant du groupement de gendarmerie, l'Office Français de la Biodiversité de
l'Indre et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Il sera transmis
aux mairies concernées pour affichage pendant 10 jours. Une copie du présent arrêté est
transmise à la fédération des chasseurs.
Pour le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental de la DDETSPP de l'Indre
Signé Eric GROGNIER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de la
Souveraineté alimentaire, 78 rue de Varenne, Hôtel de Villeroy, 75007 Paris;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-20-00004 - 2026-01-
Arrêté abrogation de l'arrêté du 22 décembre définissant une nouvelle zone d'application de mesures supplémentaires de prévention
du risque de propagation de l'influenza aviaire hautement patogène
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2026-01-20-00003
Arrêté de levée de zone réglementée portant
abrogation de l'arrêté du 12 décembre 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-20-00003 - Arrêté de
levée de zone réglementée portant abrogation de l'arrêté du 12 décembre 2025 7
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 20 janvier 2026 n°36-2026-01-20-00003
portant abrogation de l'arrêté du 12 décembre n°2025 36-2025-12-12-00002
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires
d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le
règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains
actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre
les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des
espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point
de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées
et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments
vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre
celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à
R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-20-00003 - Arrêté de
levée de zone réglementée portant abrogation de l'arrêté du 12 décembre 2025 8
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité
de préfet de l'Indre ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric
GROGNIER, en qualité de directeur départemental de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral N°36-2025-07-18-00003 du 18 juillet 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric GROGNIER directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives
aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux
vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité
applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les
établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la
prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres
humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 41-2025-12-10-00002
en date du 10 décembre 2025 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène dans un élevage de volaille sur la commune de BILLY ;
CONSIDÉRANT la levée des mesures liées à la présence de virus au sein des élevages de
volailles ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 er : Abrogation
L'arrêté du 12 décembre n°2025 36-2025-12-12-00002 déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-20-00003 - Arrêté de
levée de zone réglementée portant abrogation de l'arrêté du 12 décembre 2025 9
Article 2 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre , le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et la protection des populations, les maires des communes
concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires
sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations. Ou
les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la
prise de cet arrêté.
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Signé Eric GROGNIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de la
Souveraineté alimentaire, 78 rue de Varenne, Hôtel de Villeroy, 75007 Paris;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2026-01-20-00003 - Arrêté de
levée de zone réglementée portant abrogation de l'arrêté du 12 décembre 2025 10
Maison Centrale de St Maur
36-2026-01-19-00002
arrêté portant délégation de signature à Mme
VIN-MC ST-MAUR
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-01-19-00002 - arrêté portant délégation de signature à Mme VIN-MC ST-MAUR 11
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deMaison centrale de Saint-Maur À Saint-MaurLe 19 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07/06/2024 nommant Monsieur Maxime MICHEL enqualité de chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur
Le chef de l'établissement de la maison centrale de Saint-Maur
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Lorraine VIN, directrice adjointe au chefd'établissement à la maison centrale de Saint-Maur à l'effet de signer toutes décisions et documents serapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondancedes personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Lorraine VIN, directrice adjointe au chef d'établissement à la maison centrale de Saint-Maur assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de la maison centrale de Saint-Maur dans lesattributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef del'établissement de la maison centrale de Saint-Maur lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Saint-MaurLe 19 janvier 2026 Le chef d'établissement,
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberte
Egfllite
Fratermte
Ministere de la Justice
Direction interregionale des services penitentiaires de
Maison centrale de Saint-Maur
ASaint-Maur
Le19janvier2026
Arrete portant delegation de signature
Vu I'article R. 361- 3 d u code penitentiaire;
Vu I'arrete du ministre de la justice en date du 07/06/2024 nommant Monsieur Maxime MICHEL en
qualite de chef d'etablissement de la maison centrale de Saint-Maur
Le chef de I'etablissement de la maison centrale de Saint-Maur
ARRETE
Article 1er: Delegation de signature est donnee a Mme Lorraine VI N, directrice adjointe au chef
d'etablissement a la maison centrate de Saint-Maur a I'effet de signer toutes decisions et documents se
rapportant aux attributions relatives a I'inscription sur les listes electorales et au vote par correspondance
des personnes detenues et definies a I'article R. 361-3 du code penitentiaire.
Article 2: Mme Lorraine VIN, directrice adjointe au chef d'etablissement a la maison centrals de Saint-
Maur assists en tant que de besoin Ie chef de I'etablissement de la maison centrale de Saint-Maur dans les
attributions pour lesquelles il a recu delegation de signature a I'article 1er de I'arrete du chef de
I'etablissement de la maison centrale de Saint-Maur lui donnant delegation de signature.
Article 3: Le present arrete est public au recueil des actes administratifs du departement dans tequel
I'etablissement a son siege et affiche au sein de I'etablissement penitentiaire.
Fait a Saint-Maur
Le19janvier2026
Le chefd'etablissement,
Maison Centrale de St Maur - 36-2026-01-19-00002 - arrêté portant délégation de signature à Mme VIN-MC ST-MAUR 12
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-12-00008
Arrêté modifiant les statuts de la Communauté
d'Agglomération Châteauroux Métropole
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-12-00008 - Arrêté modifiant les statuts de la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole 13
EPRÉFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité du contrôle budgétaire et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ du 12 janvier 2026
portant modification des statuts
de la Communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-17 ;
VU l'arrêté n° 99-E-3427 du 4 décembre 1999 fixant le périmètre de la communauté
d'agglomération castelroussine ;
VU l'arrêté n° 99-E-3736 du 29 décembre 1999 portant création de la communauté
d'agglomération castelroussine ;
VU l'arrêté n° 2002-E-1764 du 27 juin 2002 portant mo dification des statuts de la
communauté d'agglomération castelroussine ;
VU l'arrêté n° 2002-E-3916 du 30 décembre 2002 portan t modification des statuts de la
communauté d'agglomération castelroussine ;
VU l'arrêté n° 2003-E-2930 du 23 octobre 2003 portant adhésion des communes de Diors,
Etrechet et Sassierges-Saint-Germain à la communaut é d'agglomération castelroussine et
modification des articles 1 et 5 des statuts ;
VU l'arrêté n° 2005-12-0432 du 23 décembre 2005 porta nt adhésion de la commune de
Mâron à la communauté d'agglomération castelroussine et modification des articles 1 et 5
des statuts ;
VU l'arrêté n° 2006-12-0274 du 26 décembre 2006 porta nt extension du périmètre de la
communauté d'agglomération castelroussine à la commune d'Arthon et modification des
statuts de la communauté d'agglomération castelroussine ;
VU l'arrêté n° 2008-05-0047 du 5 mai 2008 portant mod ification de l'article 4 des statuts
de la communauté d'agglomération castelroussine ;
VU l'arrêté n° 2008-07-0153 du 22 juillet 2008 portan t modification de l'article 4 des
statuts de la communauté d'agglomération castelroussine ;
VU l'arrêté n° 2009-07-0222 du 24 juillet 2009 portan t modification de l'article 4 des
statuts de la communauté d'agglomération castelroussine ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-12-00008 - Arrêté modifiant les statuts de la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole 14
VU l'arrêté n° 2010354-0007 du 20 décembre 2010 porta nt extension du périmètre de la
communauté d'agglomération castelroussine à la commune de Jeu-les-Bois et modification
des statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011356-0001 du 22 décembre 2011 relatif au schéma
départemental de coopération intercommunale de l'Indre ;
VU l'arrêté n° 2012296-0003 du 22 octobre 2012 portan t extension du périmètre de la
communauté d'agglomération castelroussine dans le cadre de la mise en œuvre du schéma
départemental de coopération intercommunale de l'Indre ;
VU l'arrêté n° 2013288-0009 du 15 octobre 2013 portan t composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération castelroussine en vue des échéances
électorales de mars 2014 ;
VU l'arrêté n° 2013357-0003 du 23 décembre 2013 porta nt retrait de la compétence
facultative « participer au financement public d'un e télévision locale » des statuts de la
communauté d'agglomération castelroussine et modification des statuts ;
VU l'arrêté du 8 juin 2015 portant modification des s tatuts de la communauté
d'agglomération castelroussine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2015 portant change ment de dénomination de la
communauté d'agglomération castelroussine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 portant extension et mise à jour des statuts de la
communauté d'agglomération Châteauroux Métropole ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2018 constatant le transfert de la compétence
« gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » à la Communauté
d'Agglomération Châteauroux Métropole ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant modif ication des statuts de la
Communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole ;
VU la délibération du conseil communautaire du 30 septembre 2025 proposant la prise de
compétence facultative liée aux abris voyageurs de réseau de transport urbain ;
VU les délibérations des conseils municipaux d'Ardent es, Arthon, Châteauroux, Déols,
Diors, Etrechet, Le Poinçonnet, Luant, Mâron, Montierchaume et Sassierges-Saint-Germain,
approuvant la modification des statuts de la Commun auté d'agglomération Châteauroux
Métropole ;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux de Jeu-les-Bois et Saint-Maur valant
avis favorable à la modification des statuts de la Communauté d'agglomération
Châteauroux Métropole ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Coings portant avis
défavorable ;
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CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues p ar l'article L.5211-17 du
Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
.Article 1 er : Les statuts de la Communauté d'agglomération Châ teauroux Métropole sont
modifiés comme suit à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans l'article 4 « compétences » au paragraphe d es « compétences
facultatives » est rajouté :
- Pose, entretien, gestion et exploitation des abri s voyageurs des réseaux de
transports urbains.
Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3
: La présente décision peut, dans un délai de deux m ois à compter de sa
notification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé soit à M. le Préfet de l'Indre, place
de la Victoire et des Alliés – CS 80583 - 36019 Châ teauroux Cedex) ou d'un recours
hiérarchique (adressé à M. le Ministre délégué chargé de la Ruralité, direction générale des
collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr., soit à
l'adresse postale suivante : 1 cours Bugeaud – 87000 Limoges.
Les recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 4
: la secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le président de la Communauté
d'agglomération de Châteauroux Métropole, les maire s des communes membres sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
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COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CHATEAUROUX METROPOLE
Article 1er : Constitution
En application de la loi du 12 juillet 1999 relativ e au renforcement et à la simplification de
la coopération intercommunale, il est constitué entre les communes de Ardentes, Arthon,
Châteauroux, Coings, Déols, Diors, Etrechet, Jeu-les-Bois, Luant, Mâron, Montierchaume, Le
Poinçonnet, Saint-Maur et Sassierges-Saint-Germain une communauté d'agglomération
dénommée :
CHATEAUROUX METROPOLE
Article 2 : Siège
Le siège de la communauté d'agglomération est fixé à la Mairie de Châteauroux. Il pourra
être fixé ultérieurement en un autre lieu par arrêt é préfectoral approuvant la décision
modificative du Conseil Communautaire.
Article 3 : Objet
Châteauroux Métropole est un établissement public d e coopération intercommunale
ayant pour objet d'associer les communes précitées au sein d'un espace de solidarité, en
vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commu n de développement urbain et
d'aménagement de leur territoire.
Article 4 : Compétences
La communauté d'agglomération exerce de plein droit aux lieux et place des communes
membres les compétences suivantes :
Compétences obligatoires
:
Développement économique :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L4251-17 du CGCT.
- Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire.
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
- Promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme.
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STATUTS
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Aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale
- Création et réalisation de ZAC d'intérêt communautaire
- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie
du code des transports, sous réserve de l'article L3421-2 du même code.
Équilibre social de l'Habitat :
- Programme local de l'habitat.
- Politique du logement d'intérêt communautaire.
- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire.
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat.
- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées.
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
Politique de la Ville :
- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville.
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des in ondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
Accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II
de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés
Eau
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8
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Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
Compétences optionnelles :
- Création ou aménagement et entretien de voiries
d'intérêt communautaire ; création ou aménagement
et gestion des parcs de stationnement d'intérêt
communautaire
- Protection et mise en valeur de l'environnement et du
cadre de vie
- Lutte contre la pollution de l'air
- Lutte contre les nuisances sonores
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Construction, aménagement, entretien et gestion d'é quipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire.
Compétences facultatives :
Construction et aménagement des équipements de seco urs et de lutte contre
l'incendie (en liaison avec le S.D.I.S.)
Versement des contributions obligatoires d'incendie et de secours au service
départemental pour le compte des communes membres
Protection des milieux naturels de la Vallée de l'Indre, pour la partie agglomération
Création, entretien et gestion d'une aire de grand passage des gens du voyage
Établir et exploiter sur son territoire toutes les infrastructures et tous les réseaux de
communications électroniques rentrant dans le cadre de l'article L1425-1 du CGCT,
le réseau interne de la commune de Châteauroux fera l'objet d'un traitement
particulier
Soutien aux évènements ou manifestations à rayonnem ent national ou
international favorisant l'attractivité du territoire communautaire
Participation au financement public d'une télévision locale et pour cela, possibilité
d'adhérer à tout établissement public de coopératio n culturelle ayant vocation à
exploiter une chaîne de télévision locale
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Programme de soutien et d'aides aux acteurs de l'en seignement supérieur et de la
recherche, aux établissements d'enseignement supéri eur et de recherche et aux
programmes de recherche
Pose, entretien, gestion et exploitation des abris voyageurs des réseaux de
transports urbains.
Par délibérations concordantes du conseil de communauté et des conseils municipaux des
communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de
la communauté, celle-ci pourra exercer ultérieureme nt toute autre compétence que les
communes membres souhaiteraient lui transférer.
La Communauté d'Agglomération peut réaliser, dans l e cadre de ses compétences, des
prestations de services pour d'autres personnes publiques et ce dans le respect des règles
de concurrence. Elle peut également réaliser des prestations de services en dehors de son
périmètre territorial si ces prestations constituent le complément normal et nécessaire de
son activité.
Article 5 : Administration
La communauté d'agglomération est administrée par u n conseil de communauté,
composé de 53 (cinquante trois) conseillers communa utaires dont la composition est
arrêtée comme suit :

Ardentes 3 sièges
Arthon 1 siège
Châteauroux 26 sièges
Coings 1 siège
Déols 6 sièges
Diors 1 sièges
Etrechet 1 siège
Jeu-les-Bois 1 siège
Le Poinçonnet 5 sièges
Luant 1 siège
Mâron 1 siège
Montierchaume 2 sièges
Saint-Maur 3 sièges
Sassierges-Saint-Germain 1 siège
53 sièges
Article 6 : Durée, dissolution
La communauté d'agglomération est créée sans limitation de durée.
Elle pourra être dissoute, par décret en Conseil d' État, sur la demande des conseils
municipaux des communes membres par un vote des 2/3 au moins des conseils
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municipaux des communes intéressées représentant pl us de la moitié de la population
totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des c onseils municipaux des communes
représentant les 2/3 de la population, cette majori té devant en outre nécessairement
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la
moitié de la population concernée.
Article 7 : Portée juridique
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant la
création de la communauté d'agglomération.
Article 8 : Règlement intérieur
Le conseil de communauté approuvera le règlement in térieur, document qui précise les
conditions de fonctionnement des commissions, du bu reau, de la présidence et des
différentes instances exécutives et délibératives de la communauté d'agglomération.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026
constatant la modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération de Châteauroux Métropole
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale,
Signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
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