BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-005
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-01-04-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame HERMOUCHE Cherifa en qualité
d□Entrepreneure individuelle domiciliée, 72 Chemin du Littoral 13015
MARSEILLE (2 pages) Page 3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2024-01-08-00001 - arrêté portant dérogation à l□interdiction de
capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de
destruction d□habitats d□espèces animales protégées dans le cadre du
projet de demi-échangeur privé du « Jas-de-Rhodes » sur l□autoroute A55
au niveau de la commune des Pennes-Mirabeau (16 pages) Page 6
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-01-03-00004 - Auto-école ESPACE POWER CONDUITE, exploitant
M. AZOUGLI Nordine, Place Maréchal Lyautey 13470
CARNOUX-EN-PROVENCE, N° E 14 013 0022 0 (3 pages) Page 23
Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur /
13-2023-12-29-00002 - Convention de délégation de gestion - Concours
interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session
2024 (20 pages) Page 27
13-2023-11-29-00013 - Convention de délégation de gestion - recrutement
AAP2 (19 pages) Page 48
2
DDETS 13
13-2024-01-04-00017
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
HERMOUCHE Cherifa en qualité
d□Entrepreneure individuelle domiciliée, 72
Chemin du Littoral 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-01-04-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
HERMOUCHE Cherifa en qualité d□Entrepreneure individuelle domiciliée, 72 Chemin du Littoral 13015 MARSEILLE 3
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
ijerte'
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 908584485
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 21 décembre 2023 par Madame HERMOUCHE Cherifa en qualité
d'Entrepreneure individuelle domiciliée, 72 Chemin du Littoral 13015 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP908584485 pour les activités suivantes en mode
PRESTATAIRE :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités DDETS 13 - 13-2024-01-04-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
HERMOUCHE Cherifa en qualité d□Entrepreneure individuelle domiciliée, 72 Chemin du Littoral 13015 MARSEILLE 4
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 janvier 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-01-04-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
HERMOUCHE Cherifa en qualité d□Entrepreneure individuelle domiciliée, 72 Chemin du Littoral 13015 MARSEILLE 5
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-01-08-00001
arrêté portant dérogation à l□interdiction de
capture, de destruction, de perturbation
intentionnelle d□individus et de destruction
d□habitats d□espèces animales protégées dans
le cadre du projet de demi-échangeur privé du
« Jas-de-Rhodes » sur l□autoroute A55 au niveau
de la commune des Pennes-Mirabeau
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-08-00001 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales protégées dans le cadre du projet de demi-échangeur privé du « Jas-de-Rhodes » sur l□autoroute A55 au niveau
de la commune des Pennes-Mirabeau6
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l'Environnement
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
et de l'EnvironnementMission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle
d'individus et de destruction d'habitats d'espèces animales protégées dans le cadre du projet
de demi-échangeur privé du « Jas-de-Rhodes » sur l'autoroute A55
au niveau de la commune des Pennes-Mirabeau
---------------
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VUle code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-
2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VUl'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvage protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VUl'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VUla demande de dérogation à la protection des espèces déposée le 18 août 2023 par le service
Transports de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, maître d'ouvrage,
composée du dossier technique daté d'août 2023, intitulé : « Demi-échangeur du « Jas de Rhodes » sur l'A55
au niveau des Pennes-Mirabeau – Dossier de demande de dérogation à la protection d'une espèce au titre des
articles L. 411-1 et L.411-2 du code de l'environnement », incluant des formulaires CERFA 13 614*01 et 13
616*01, auquel sont jointes sept notes complémentaires ;
VUl'avis en date du 9 novembre 2023 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) ;
VUla consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 9 novembre 2023 au 24
novembre 2023 ;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces naturels, la
préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr1 / 16
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-08-00001 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales protégées dans le cadre du projet de demi-échangeur privé du « Jas-de-Rhodes » sur l□autoroute A55 au niveau
de la commune des Pennes-Mirabeau7
Considérant que la création d'un demi-échangeur sur l'autoroute A55 permettant de rallier la carrière Lafarge
de l'Estaque au niveau de la commune des Pennes-Mirabeau entraîne la destruction d'individus et d'habitat
d'espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeur de nature économique
(amélioration de la desserte de la carrière Lafarge de l'Estaque), environnementale (réduction des émissions de
gaz à effet de serre) et sociale (amélioration de la qualité de vie des riverains, au sein de la commune des
Pennes-Mirabeau) ;
Considérant l'absence d'autres solutions satisfaisantes, en termes de conception ou de localisation de
l'aménagement, compte-tenu des caractéristiques des infrastructures routières existantes ;
Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures d'atténuation et de
compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures d'accompagnement et de suivi, tels qu'ils
figurent dans le dossier technique susvisé ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation favorable des
populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction
et de compensation proposées par le maître d'ouvrage et prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Objet, identité du bénéficiaire et périmètre concerné par la dérogation
Article 1.1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet demi-échangeur du « Jas de Rhode » entre l'autoroute A55 et la route privée desservant
la carrière Lafarge de l'Estaque, sur la commune des Pennes-Mirabeau, le bénéficiaire de la dérogation est la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL PACA), 16 rue Zattara, CS
70 248, 13 331 Marseille Cedex 3, ci-après dénommée le maître d'ouvrage.
Article 1.2 : Périmètre concerné
Cette dérogation est relative à la réalisation, par la DREAL PACA, sur la commune des Pennes-Mirabeau (13),
de travaux d'aménagement d'un demi-échangeur sur l'autoroute A55 près du Pont des Chasseurs, au lieu-dit
Jas de Rhodes, visant à faciliter l'accès aux sites (carrière) de LAFARGE GRANULATS situés en bordure de
l'A55. Les plans en annexe 1 localisent le périmètre d'implantation de ce projet d'une surface globale d'environ
1,65 ha.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés,
sur :
Espèces concernées Niveau d'impact résiduel, perte d'habitats en surface et nombre
d'individus impactés
Nom
vernaculaireNom latin
Reptiles (6 espèces)
Lézard ocelléTimon lepidusDestruction d'habitats de reproduction, d'insolation et de chasse : 8
841 m²
Capture temporaire avec relâcher sur place, destruction des œufs,
perturbation intentionnelle : <15 individus concernés
Couleuvre de
MontpellierMalpolon
monspessulanuCapture temporaire avec relâcher sur place, destruction des œufs,
perturbation intentionnelle : <5 individus concernés (tous stades)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr2 / 16Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-08-00001 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales protégées dans le cadre du projet de demi-échangeur privé du « Jas-de-Rhodes » sur l□autoroute A55 au niveau
de la commune des Pennes-Mirabeau8
s
Seps striéChalcides
striatusDestruction d'habitats de reproduction, d'insolation et de chasse :
6 565 m²
Capture temporaire avec relâcher sur place, destruction des œufs,
perturbation intentionnelle : <5 individus concernés (tous stades)
Lézard des
muraillesPodarcis
muralisCapture temporaire avec relâcher sur place, destruction des œufs,
perturbation intentionnelle : <5 individus concernés (tous stades)
Tarente de
MaurétanieTarentola
mauritanicaCapture temporaire avec relâcher sur place, destruction des œufs,
perturbation intentionnelle : <5 individus concernés (tous stades)
Lézard vert
occidental Lacerta
bilineata
bilineataCapture temporaire avec relâcher sur place, destruction des œufs,
perturbation intentionnelle : <5 individus concernés (tous stades)
Amphibiens (1 espèce)
Crapaud
calamiteEpidalea
calamitaCapture temporaire avec relâcher sur place, destruction des œufs,
perturbation intentionnelle : <15 individus concernés
Insectes (1 espèce)
Magicienne
denteléeSaga pedo Destruction d'habitats favorable : 3 846 m²
Capture temporaire avec relâcher sur place, destruction des œufs,
perturbation intentionnelle : <5 individus concernés (tous stades)
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du chantier
d'aménagement visé à l'article 1.
Article 3 : Mesures de réduction et de compensation des impacts, et mesures d'accompagnement et de
suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d'ouvrage met en œuvre
et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier
technique susvisé).
Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention contraire dans
les articles 3.1 à 3.4 du présent arrêté.
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée d'exploitation des
ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les montants financiers indiqués dans
le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du Maître d'ouvrage mentionnés dans le
présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de l'administration.
Article 3.1 : Mesures d'évitement et de réduction des impacts
Ces mesures sont détaillées dans le dossier technique susvisé. Une cartographie des mesures figure en annexe
2.
Mesure E1 – Évitement des stations floristiques par réduction des emprises nécessaires et adaptation du tracé,
sur l'ensemble des emprises du chantier.
Mesure E2 – Mise en défens de station, par un balisage adapté (piquets-chaînettes, clôtures de chantier)
d'espèces floristiques protégées et d'habitats d'espèces animales protégées, sur l'ensemble des emprises du
chantier et pendant toute la phase de travaux, telle que localisée en annexe 2.
Mesure R1 – Adaptation des emprises en phase travaux
Les emprises du chantier seront délimitées par une clôture dont le tracé sera adapté, dans la portion sud-ouest
de l'emprise du projet, pour réduire les impacts sur l'habitat et les gîtes identifiés du Lézard ocellé, telles que
localisées en annexe 2.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr3 / 16Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-08-00001 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales protégées dans le cadre du projet de demi-échangeur privé du « Jas-de-Rhodes » sur l□autoroute A55 au niveau
de la commune des Pennes-Mirabeau9
Mesure R2 – Adaptation du calendrier des travaux en fonction des cycles biologiques des espèces
La réalisation des travaux se déroulera hors des périodes de forte sensibilité des espèces vis-à-vis de leur cycle
biologique annuel et aux horaires de moindre sensibilité vis-à-vis de leur activité journalière, comme détaillée en
annexe 2.
En particulier, les opérations de débroussaillage (strictement au sein des emprises) seront réalisées entre début
septembre et jusqu'à fin février tandis que les opérations de terrassement, et celles de dessouchage et
d'abattage d'arbres seront effectuées entre mi-septembre et mi-novembre ou bien entre début mars et fin mars.
Les travaux (hormis ceux de terrassement) pourront être poursuivis à condition qu'ils soient menés sans
interruption pendant la phase chantier.
Par ailleurs, les travaux ne seront pas effectués durant la nuit, et débuteront au plus tôt une heure après le lever
du soleil, de sorte que les espèces aux mœurs nocturnes ne soient pas impactées par la destruction ou le
dérangement d'individus, ce qui concerne particulièrement le Grand-duc d'Europe, l'Engoulevent d'Europe, ainsi
que les amphibiens et les chiroptères.
Mesure R3 – Mise en place d'une clôture « petite faune »
Afin d'empêcher les animaux d'accéder aux emprises et de réduire les risques de collision, à la fois au cours
des travaux et durant la phase d'exploitation du demi-échangeur nouvellement créé, un grillage spécifique à
mailles variables (étroite en bas et s'élargissant progressivement en hauteur) sera mis en place sur toute la
périphérie de l'ouvrage créé :
– en phase de travaux : délimitation provisoire des zones de travaux par une clôture de chantier supplémentée
d'une clôture « petite faune » ;
– en phase d'exploitation : délimitation définitive de la voirie par une combinaison de clôtures ; les extrémités du
linéaire de clôture neuve seront fixées à la clôture déjà existante à l'aide d'un fil galvanisé et au niveau de ces
raccordements, le chevauchement de la nouvelle clôture sur celle déjà existante devra être d'au moins 15 cm.
La clôture définitive atteindra une hauteur hors-sol d'au moins 2 m et présentera une maille progressive
(modèles [245-32-15], [200-30-15] ou [250-20-15]). Elle sera complétée dans sa partie inférieure par l'ajout
d'une clôture petite faune.
– surveillance et entretien des clôtures : dans le cadre de la phase d'exploitation du demi-échangeur, le linéaire
de clôtures sera prospecté à pied 1 fois par an, entre mi-septembre et fin février, en veillant à contourner les
enjeux écologiques connus sur site. Les observations issues de ce contrôle seront consignées dans un cahier
de suivi et les éventuelles réparations requises seront effectuées rapidement, mais toujours uniquement au
cours de la période de mi-septembre à fin février. Plus particulièrement, les réparations qui nécessiteraient un
remaniement important du sol seront exclusivement effectuées entre mi-septembre et fin octobre, notamment
pour éviter d'impacter la période d'hibernation et de reproduction des reptiles.
Mesure R4 – Réalisation de passages inférieurs pour maintenir la connectivité
Pour permettre le déplacement de la petite faune t errestre (notamment reptiles et amphibiens, et tout
particulièrement le Lézard ocellé), les passages inférieurs existants seront maintenus. C haque année, pendant
10 ans, un passage sera programmé pour veiller à ce qu'au cun équipement ne soit obstrué, et le cas échéant le
désobstruer. Cet entretien annuel sera opéré au cours des périodes de moindre sensibilité des populations
animales locales, c'est-à-dire de fin septembre à début février.
Deux passages inférieurs (type buses) supplémentaires seront également construits (cf. carte 4 de l'annexe 2) :
– les deux extrémités des buses seront aménagées en entonnoir de manière à orienter le déplacement de la
faune. L'aménagement des parois sera réalisé en pierres, ou en béton sous réserve qu'il soit associé à des
aménagements paysagers spécifiques (plantations spécifiques, pose de pierres près de l'entrée des buses,
etc.) ;
– la longueur enterrée de l'ouvrage sera réduite grâce à la construction de murs en ailes ou de murs de
soutènement de remblais verticaux ;
– les obstacles empêchant ou gênant l'accès à l'ouvrage seront supprimés ;
– le dispositif sera mis en place à la même altitude que le terrain naturel, sans dénivellation, afin de permettre
son utilisation par la petite faune. En particulier, la partie inférieure de la buse pourra être enterrée sur une
hauteur de 10 cm ;
– la hauteur libre pour le déplacement des spécimens sera d'environ 70 cm.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr4 / 16Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-08-00001 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales protégées dans le cadre du projet de demi-échangeur privé du « Jas-de-Rhodes » sur l□autoroute A55 au niveau
de la commune des Pennes-Mirabeau10
Chaque année, pendant 10 ans, un passage sera programmé pour veiller à ce qu'aucun équipement ne soit
obstrué, et le cas échéant le désobstruer. Cet entretien annuel sera opéré au cours des périodes de moindre
sensibilité des populations animales locales, c'est-à-dire de fin septembre à début février.
Par ailleurs, un suivi, à l'aide de pièges photographiques, de l'utilisation de ces aménagements sera effectué par
un écologue afin de connaître notamment les espèces qui les empruntent et leur fréquence d'utilisation. Un total
de 5 suivis sera effectué au cours des années N, N+1, N+2, N+4, N+7, durant les périodes d'activité des
spécimens ciblés (notamment printemps et été).
Mesure R5 – Mise en place d'un dispositif permettant d'éloigner la faune protégée et limitant leur
installation
Au moins 7 gîtes artificiels en faveur du lézard ocellé seront créés à proximité des emprises du chantier, dans
des emplacements tenant compte des gîtes naturels présents, de l'ensoleillement et de la proximité de points
d'eau, tels que localisés en annexe 2. Ils seront installés avant la défavorabilisation des emprises du chantier et
avant leur balisage (cf. mesure MR1).
La défavorabilisation des emprises du chantier sera réalisée par étapes successives :
– en premier lieu, un effarouchement sera réalisé sur les emprises du chantier ;
– un débroussaillage manuel progressif sera ensuite effectué selon une méthode douce (cf. MR7) ;
– les éléments au sol attractifs pour la faune seront retirés ;
– les gîtes à reptiles les gîtes favorables aux reptiles situés strictement au sein des emprises du projet seront
recherchés et comblés, en présence d'un écologue ;
– les emprises du chantier seront alors clôturées pour éviter que les éventuels spécimens reportés hors des
emprises ne pénètrent à nouveau dans les emprises (cf. mesure MR3).
Mesure R6 – Protection de spécimens d'espèces d'amphibiens, de reptiles et d'insectes
Avant le démarrage des travaux, un écologue prélèvera les éventuels spécimens peu mobiles d'amphibiens,
reptiles et insectes qui seraient présents dans les emprises des travaux et susceptibles d'être détruits, avant de
les relâcher en dehors de ces emprises.
Mesure R7 : recours à des dispositifs de limitation des nuisances envers la faune protégée
Cette mesure comprend deux dispositions principales :
1 – abattage des arb res selon une méthode douce pour la faune.
Cette mesure s'appliquera dans le respect du calendrier préconisé dans la mesure MR2. Elle concernera
l'abattage des arbres présentant certaines cavités favorables aux chiroptères, qui sera alors mené de façon
« douce » (abattage par tronçon ou abattage assisté par un grappin hydraulique). Les produits d'abattage seront
laissés sur place ou sinon, évacués.
2 – débroussaillage selon une méthode douce permettant la fuite.
Les opérations de débroussaillage seront menées afin de permettre la fuite des éventuels individus d'animaux
présents, notamment au niveau des zones végétalisées au sein de la zone de projet et des zones de stockage
identifiées.
Mesure R8 – Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune à proximité de la zone de chantier
Une mare d'environ 50 m² et deux dépressions d'environ 10 m² chacune, favorables aux amphibiens
ainsi qu'à certains reptiles, sont créées, telles que localisées en annexe 2.
Article 3.2 : Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité (détaillées dans le dossier technique
susvisé)
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre, sur des terrains possédés par Lafarge Granulats, au niveau du domaine
de Cossimont dans le massif de la Nerthe, selon la délimitation mentionnée sur la carte en annexe 3, des
mesures de compensation, d'accompagnement et de suivi en faveur de la faune protégée impactée par le projet.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr5 / 16Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-08-00001 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales protégées dans le cadre du projet de demi-échangeur privé du « Jas-de-Rhodes » sur l□autoroute A55 au niveau
de la commune des Pennes-Mirabeau11
La compensation devra être faire l'objet d'une convention décennale avec un organisme spécialisé dans la
protection de l'environnement. Cette convention devra prévoir un suivi continu sur 10 ans. Afin de sécuriser la
préservation à long terme du site, les terrains concernés devront être rétrocédés au Conservatoire du littoral.
Les mesures de compensation et d'accompagnement sont appliquées sur les parcelles suivantes et pendant
une durée de 10 ans :
N°Localisation de la mesure Surface
Mesure C1, C2
et C3Commune du Rove section OC, parcelles n° 0211,
0212, 0216, 0217, 0219, 0218 et commune de
Marseille section 0A, parcelle 0119 (pour partie)3,6 ha
Mesure C1 – Dépollution du site par enlèvement et valorisation des déchets
Dans un délai de 2 ans suivant la date de signature du présent arrêté, l 'ensemble des éléments d'origine
humaine sera évacué du site compensatoire vers une filière adaptée en vue de pouvoir être valorisé si possible,
ou bien en vue d'être éliminé avec mise en décharge agréée.
Mesure C2/S1 – Réouverture du milieu par débroussaillage d'espèces ligneuses
Une fois le site nettoyé de ses déchets, pendant une durée de 10 ans, une ouverture du milieu sera réalisée et
maintenue :
– par des actions de débroussaillage réalisées au cours de l'hiver, entre décembre et février, en veillant à
maintenir des îlots de buissons et d'arbustes favorables aux trois espèces ciblées, tout en étant en accord avec
les obligations légales en matière de débroussaillage pour la prévention des feux de forêt,
– ou par un pâturage.
Mesure C3 – Aménagement ponctuel d'abris et gîtes artificiels pour les reptiles
Dans un délai de 3 ans suivant la date de signature du présent arrêté, au sein des emprises du site de
compensation, 10 gîtes artificiels favorables aux reptiles, notamment au Lézard ocellé et au Seps strié, seront
créés et installés en période automnale et hivernale.
Mesure A1 – Cession des terrains au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Dans un délai maximal de 5 ans suivant la date de signature du présent arrêté, le site compensatoire sera
ultérieurement cédé au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Mesure S2 – Suivi des populations de Lézard ocellé, de Seps strié et de Magicienne dentelée
Un suivi des populations de Magicienne dentelée, de Lézard ocellé et de Seps strié sera opéré sur 10 ans, avec
la première campagne de suivi le printemps qui suit l'aménagement du site compensatoire, correspondant à
l'état initial (année N 0), puis un suivi annuel les trois années suivantes (années N+1, N+2 et N+3) et enfin une
campagne de suivi tous les deux ans, à savoir lors des années N+5, N+7 et N+9.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au système
d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-forme de dépôt légal des
données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le Maître d'ouvrage. Pour chaque lot de
données, le Maître d'ouvrage fournira à la DREAL PACA (service Biodiversité, Eau, Paysage) l'attestation de
versement correspondant signée par l'administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 3 met en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien
dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la
DREAL PACA (service Biodiversité, Eau, Paysage) des mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr6 / 16Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-08-00001 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales protégées dans le cadre du projet de demi-échangeur privé du « Jas-de-Rhodes » sur l□autoroute A55 au niveau
de la commune des Pennes-Mirabeau12
Article 5 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3 seront élaborées,
dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces
mesures.
L'information sera transmise à la DREAL PACA (service Biodiversité, Eau, Paysage) et la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique devront signaler à l'État les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d'ouvrage rend compte sous la forme d'un rapport de synthèse
(comprenant notamment les résultats des suivis et les coûts estimatifs des mesures) de l'état d'avancement de
la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en
œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre l'amélioration des
évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieu équivalent.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1, dans la limite de
5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai ci-dessus mentionné.
Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi, non seulement par courrier – 31, rue Jean-François LECA –
13 235 Marseille cedex 02, mais également par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible
par le lien www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône et le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 08 janvier 2024
Pour le Préfet,
Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation (p 8 – 9) La Secrétaire Générale Adjointe
Annexe 2 : cartographie des mesures d'évitement et de réduction (p 10 à 15) Signé
Annexe 3 : cartographie des zones concernées par la dérogation (p 16) Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr7 / 16Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-08-00001 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales protégées dans le cadre du projet de demi-échangeur privé du « Jas-de-Rhodes » sur l□autoroute A55 au niveau
de la commune des Pennes-Mirabeau13
Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation
(Source : cartographie extraite du dossier technique)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr8 / 16Carte 1: Localisation du projet (1/2)
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-08-00001 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales protégées dans le cadre du projet de demi-échangeur privé du « Jas-de-Rhodes » sur l□autoroute A55 au niveau
de la commune des Pennes-Mirabeau14
e [
MINISTERE PRÉFEY
mn | DE LA énET DE LA COMÉSION | PROVENCE-ALPES-
DÉS TERRITOIRES CÔTE D'AZUR
— Y cd
.Ï fii
Aire de
retournement
Zone d'étude nDemi-échangeur du "Jas de
Rodes" sur l'A55
Les Pennes-Mirabeau (13)
Emprise des travaux et Zone
d'étude naturaliste
_
v
(I Emprise stricte du chantier
IS L0 A >OuA
50m
p
Fond : Orthophotos IGN
> é'*—t - y ; ."
/ Bretelle de sortie
f s....
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr9 / 16Carte 2: Localisation du projet (2/2)
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-08-00001 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales protégées dans le cadre du projet de demi-échangeur privé du « Jas-de-Rhodes » sur l□autoroute A55 au niveau
de la commune des Pennes-Mirabeau15
g%%@:fi, Demi-échangeur du "Jas de Rodes"
DES TERRITOIRES sur l'ASS
."" Les Pennes-Mirabeau (13)
gy {P-— ME2 - Evitement des secteurs à
PROVENCE-ALPES- = = 2
) enjeux écologiques
Délimitation de
stations
floristiques a
; enjeux
J (Hélianthème à
feuilles de Marum)
ME2 : Evitement des secteurs _ —— Côture neuve
à enjeux Talus : Déblais
{ Enjeu fort (Lézard ocellé)Talus : Remblais
—— Fossé enherbé
Annexe 2 : cartographie des mesures d'évitement et de réduction
(source : cartographie extraite du dossier technique)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr10 / 16Carte 3: Localisation des mesures ME2 et MR1
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-08-00001 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales protégées dans le cadre du projet de demi-échangeur privé du « Jas-de-Rhodes » sur l□autoroute A55 au niveau
de la commune des Pennes-Mirabeau16
EF UE LA LUMEIVUN
DES TERRITOIRES
L
roanrane
.
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES-
CÔTE D'AZUR
Laberte
S o
4(
V
Passage inférieure e 3sur l'A55
Les Pennes-Mirabeau (13)
Création de passages dédiés à la
faune sauvage
%
.
\.
\
— Clôture neuve Talus : Remblais
Talus : Déblais | —— Fossé enherbé
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr11 / 16Carte 4: Localisation de la mesure R4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-08-00001 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales protégées dans le cadre du projet de demi-échangeur privé du « Jas-de-Rhodes » sur l□autoroute A55 au niveau
de la commune des Pennes-Mirabeau17
Espèces J F
Débroussaillage
Reptiles Terrassement
Avifaune
Amphibiens
Chiroptères
Magicienne dentelée
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr12 / 16Calendrier 1: Calendrier de la mesure R2
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-08-00001 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales protégées dans le cadre du projet de demi-échangeur privé du « Jas-de-Rhodes » sur l□autoroute A55 au niveau
de la commune des Pennes-Mirabeau18
Données 2013 Espèces à E.L.C. modéré
Espèce à E.LC. fort @ Psammodrome c'Edwards*
# Lézard ocetlé* @ Sepsstié*
Espèce à E.L.C. modéré Espèces à E.L.C. faible
Psammodrome d'Edwards® — Tarente de Maurétanie*
Données 2017 $3 Couleuvre de Montpellier*
Espèce à E.LC. fort Lézard des murailles*
# Lézard ocellé* ©> Lézard vert occidental*
MR3 : Secteurs retenus pour la création des aîtes
@ MR3 : Emplacements potentiels pour les gîtesŒs
Ë:Ë.äää Demi-échangeur du "Jas de Rodes" [":ARGE
DES TERRITOIRES sur l'A55
p Les Pennes-Mirabeau (13)
- Création de gites artificiels pour
CO DAZUR l'herpétofaune
(+} Gites secondaires : Lézard ocelié*
} Territoire de chasse : Lézard ocellé*
I Gîtes et zone de dispersion potentielle :
Lézard ocellé*
Habitats d'espèces à enjeu modéré
Psammodrome d'Edwards*, Seps strié*
Psammodrome d'Edwards"
(I Emprise stricte du chantier
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr13 / 16Carte 5: Localisation de la mesure R5
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-08-00001 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales protégées dans le cadre du projet de demi-échangeur privé du « Jas-de-Rhodes » sur l□autoroute A55 au niveau
de la commune des Pennes-Mirabeau19
A TRANSTION Demi-échangeur du "Jas de Rodes"
f_:"n'-'mn"" sur I'AS5
i Les Pennes-Mirabeau (13)
;'.{."% Création d'une mare temporaire et de
dépressions pour les amphibiens
Habltot d'espèce à enjeu folble {773 Zone d'étude
- Zone de reproduction : Crapaud calamite* [C Emprise travaux
[ MR4 : Emplacements proposés pour la mare et les dépressions
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr14 / 16Carte 6: Localisation mesure R8 (1/2)
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-08-00001 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales protégées dans le cadre du projet de demi-échangeur privé du « Jas-de-Rhodes » sur l□autoroute A55 au niveau
de la commune des Pennes-Mirabeau20
3 n
à
> jit
I.3Demi-échangeur du "Jas de Rodes"
sur l'A55
Les Pennes-Mirabeau (13)
Mise en place de gîtes artificiels pour
chiroptères et écureuils
—— Secondare à engeu modére
- Prircipal à enjeu faible
Zone d'étude
Emprise travaux
_—
* ——
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr15 / 16Carte 7: Localisation de la mesure R8 (2/2)
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-08-00001 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales protégées dans le cadre du projet de demi-échangeur privé du « Jas-de-Rhodes » sur l□autoroute A55 au niveau
de la commune des Pennes-Mirabeau21
Demi-échangeur du "Jas de Rodes" sur l'A55 - Les Pennes-Mirabeau (13) | 50 m
p
Secteurs du site compensatoire Fond de corte :
IGN Géoportail
Annexe 3 : cartographie des zones concernées par la dérogation
(Source : cartographie extraite du dossier technique)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr16 / 16Carte 8: Localisation des mesures de compensation C1,C2 et C3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-01-08-00001 - arrêté portant
dérogation à l□interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d□individus et de destruction d□habitats
d□espèces animales protégées dans le cadre du projet de demi-échangeur privé du « Jas-de-Rhodes » sur l□autoroute A55 au niveau
de la commune des Pennes-Mirabeau22
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-03-00004
Auto-école ESPACE POWER CONDUITE,
exploitant M. AZOUGLI Nordine, Place Maréchal
Lyautey 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE, N° E 14
013 0022 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-03-00004 - Auto-école ESPACE POWER CONDUITE, exploitant M. AZOUGLI Nordine,
Place Maréchal Lyautey 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE, N° E 14 013 0022 0 23
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.212-1 , R.213-1 à R.213-9 , R. 411-10
à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga nisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n ° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionn elle
"responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécuri té routière et de la conduite" ;
Vu la demande d'agrément formulée le 12 décembre 2023 par Monsieur AZOUGLI Nordine ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur AZOUGLI Nordine à l'appui de sa
demande, constatée le 03 janvier 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 14 013 0022 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-03-00004 - Auto-école ESPACE POWER CONDUITE, exploitant M. AZOUGLI Nordine,
Place Maréchal Lyautey 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE, N° E 14 013 0022 0 24
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur AZOUGLI Nordine , demeurant 12 corniche de l'Aiglo 13470 CARNOUX-EN -
PROVENCE, est autorisé à exploiter, en qualité de r eprésentant légal de la SASU "ESPACE POWER
CONDUITE" , l'établissement d'enseignement de la conduite aut omobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE ESPACE POWER CONDUITE
PLACE MARECHAL LYAUTEY
RES. 2 ENTREE A
13470 CARNOUX-EN-PROVENCE
( les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 14 013 0022 0 . Sa validité expirera le 03 janvier 2029 .
ART. 3 : Monsieur AZOUGLI Nordine , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 12 013 0012 0 délivrée le
19 septembre 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable
pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le ren ouvellement aura été sollicité dans
le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoi rement valide jusqu'à ce que le Préfet statue sur l a
demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les t ermes de cet agrément, devront être signalés au ser vice
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établis sement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-03-00004 - Auto-école ESPACE POWER CONDUITE, exploitant M. AZOUGLI Nordine,
Place Maréchal Lyautey 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE, N° E 14 013 0022 0 25
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter d e sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
03 JANVIER 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-03-00004 - Auto-école ESPACE POWER CONDUITE, exploitant M. AZOUGLI Nordine,
Place Maréchal Lyautey 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE, N° E 14 013 0022 0 26
Secrétariat général pour l□administration du
ministère de l□intérieur
13-2023-12-29-00002
Convention de délégation de gestion - Concours
interne et externe d□adjoint administratif
principal 2ème classe session 2024
Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-12-29-00002 - Convention de délégation de gestion -
Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 27
PREFET
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
FraternitéEx
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Convention de délégation de gestion
Concours interne et externe d'adjoint administratif principal 2ème classe
session 2024
Entre le Préfet de la région Occitanie, représenté par
désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par le secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud,
et
Le préfet de l'Hérault, représenté par
désignés sous le terme de « délégataires » d'autre part,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État,
Vu le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions
statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'État,
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du
ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-12-29-00002 - Convention de délégation de gestion -
Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 28
2
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur,
Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant les modalités d'organisation des concours
externe et interne d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur
et de l'outre- mer

Vu la circulaire du 27 mai 2005 relative à la mise en œuvre de la délégation de
gestion,
Vu la circulaire du 15 février 2021 relative à la mise en œuvre du plan d'action
Sgami 2022,
Vu la décision du secrétaire général du ministère de l'Intérieur du 29 décembre
2021 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme
et des unités opératio nnelles pour le programme 354 "Administration territoriale
de l'Etat"
Vu la convention de délégation de gestion des concours et recrutements du 19
juillet 2016
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 er : Objet de la délégation.
Pour l'année 2024, le délégant, la préfecture de région Occitanie, confie au
délégataire, le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
Sud (SGAMI SUD), en son nom et pour son compte, l'organisation pour l'ensemble
des services du ministère de l'Intérieur implantés en région Occitanie, du
recrutement des adjoints administratifs principaux 2ème classe de l'Intérieur et de
l'outre-mer.
Le terme de « recrutement » regroupe les concours internes et externes du
recrutement d'adjoint administratif principal 2ème classe.
La délégation couvre les périmètres des préfectures, des services de police et de
gendarmerie nationales, de l'OFII et des juridictions administratives relevant de la
région Occitanie.
Le bureau des personnels et du recrutement (BPR) de la DRH – SGAMI SUD sera
chargé de mettre en œuvre cette délégation.
L'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur
dispose en son article 1 :Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-12-29-00002 - Convention de délégation de gestion -
Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 29
I. - Pour les fonctionnaires relevant des corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et s L [Tl ¥ Ts IS 10 s U d s Y Kol o
sont déléguées, dans les conditions du présent arrêté, les compétences suivantes en matière de recrutement :
1° Décision d'ouverture locale des concours et des recrutements sans concours ;
2° Nomination des jurys ;
3° Examen des dossiers de candidature ;
4° Etablissement de la liste des candidats admis à concourir ;
5° Organisation de la réunion d'admissibilité ;
6° Organisation et déroulement des épreuves d'admission ;
7° Organisation de la réunion d'admission ;
8° Nomination des lauréats ;
9° Travaux préparatoires à l'affectation ;
10° Affectation des lauréats.
3
La présente convention s'appliquera pour les actes inhérents à ce processus de
recrutement, de l'organisation du concours au choix des postes par les lauréats du
concours.
La présente convention a pour objet de préciser les rôles respectifs du délégant, et
des délégataires le préfet de l'Hérault et le SGAMI Sud, chacun pour leur domaine
de compétence.
Article 2 : Description de la procédure
Partie 1 : Organisation du concours (projet de calendrier joint : annexe I)
Les besoins en recrutement des services (localisation et voie de recrutement) sont
recensés par l'administration centrale auprès des services concernés dans le cadre
du plan de charge initial.
L'arrêté du ministère de l'Intérieur fixe le nombre et la répartition géographique
des postes ouverts au recrutement au titre de l'année.
Le fléchage des postes ouverts en concours interne ou en concours externe est
déterminé en amont par l'administration centrale du ministère de l'Intérieur. La
centralisation des fiches de poste sera effectuée par le bureau des personnels et
du recrutement du SGAMI SUD.
1. Dispositions administratives
a. Ouverture locale du concours
Suite à la publication de l'arrêté national portant ouverture du concours, le bureau
des personnels et du recru tement établira un arrêté portant ouverture du
recrutement, à la signature du secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité sud, ou de son représentant.
Le guide d'inscription et les formulaires d'inscription (concours externe et
concours interne) à l'attention des candidats seront rédigés par le bureau des
personnels et du recrutement du SGAMI SUD pour mise en ligne.
La publicité du concours sera diffusée par les moyens suivants (avec lien inscription
voie électronique) et assurée par le SGAMI Sud :
Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-12-29-00002 - Convention de délégation de gestion -
Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 30
4
– Recueil des actes administratifs, réseaux sociaux de la préfecture de région
(Facebook, Twitter), internet, intranet, SG pour publication sur le site du ministère,
Intranet SGAMI, services, DZRFPN et Pôle emploi, s'agissant du concours externe.
En amont, une date d'épreuves d'admissibilité commune aux concours interne et
externe aura été fixée par le SGAMI Sud, pour l'ensemble des centres d'examen de
la zone en fonction du calendrier annuel des recrutements et de la disponibilité
des salles.
b. Nomination des jurys et correcteurs
Recherche de membres de jury
Celui-ci sera actualisé et un appel à candidatures sera diffusé en vue de son
développement par le SGAMI SUD pour tous les périmètres (SGAMI, PN, GN,
Préfectures, SGC départementaux et juridictions administratives).
Les personnes impliquées à titre de jury, de correcteur ou de concepteur pour une
session ne pourront pas dispenser d'action de formation à destination des
candidats dans le cadre de leur préparation au concours de cette même session.
Désignation
Le jury sera mixte : il devra comporter des agents affectés en périmètres
préfecture, SGC départementaux, SGAMI, juridictions administratives, OFII, police
et gendarmerie.
L'arrêté de composition du jury sera rédigé par le Bureau du personnel et du
recrutement du SGAMI Sud et soumis à la signature du secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité Sud ou de son représentant.
Le Président du jury sera la directrice des ressources humaines du SGAMI Sud ou
son représentant.
La constitution de la commission de surveillance pour les épreuves écrites fera
l'objet de l'établissement d 'un arrêté par centre d'examen à la signature du
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ou de son représentant.
c. Phase d'admissibilité
Nature des épreuves d'admissibilité
Concours externe
EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE
Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoireDuréeCoefficient
Une épreuve écrite qui consiste, à partir d'un dossier
documentaire n'excédant pas cinq pages, en la rédaction
d'une courte note permettant d'évaluer les qualités
rédactionnelles et d'analyse des candidats 1H30 1Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-12-29-00002 - Convention de délégation de gestion -
Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 31
5
Concours interne
EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE
Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoireDuréeCoefficient
Une épreuve écrite qui consiste, à partir d'un dossier
documentaire n'excédant pas cinq pages, en la rédaction
d'un cas pratique administratif plaçant le candidat en
situation professionnelle 1H30 1
Préparation
Ouverture de la session GEREMI par le bureau des personnels et du recrutement du
SGAMI SUD.
Le bureau des personnels et du recrutement du SGAMI Sud procédera à l'examen
des candidatures via l'application GEREMI (Validation des candidatures
électroniques, enregistrement des candidatures papier, rejet le cas échéant).
Organisation administrative des épreuves d'admissibilité
Les centres d'examen
Le concours sera organisé dans 2 centres d'examen : 1 à Toulouse et 1 à Montpellier.
Le choix du centre d'examen se fera au moment de l'inscription par le candidat.
Les sujets
Le bureau des personnels et du recrutement se chargera en lien avec le bureau du
recrutement du SGAMI SUD, de la conception des sujets et de l'impression.
Les grilles de correction des épreuves d'admissibilité des concours interne et
externe seront celles utilisées par les correcteurs et, lorsque les résultats
d'admission auront été publiés, elles pourront être communiquées aux candidats
qui en feront la demande, avec leur(s) copie(s).
La convocation des candidats
Le bureau des personnels et du recrutement du SGAMI SUD procédera à l'envoi
individuel des convocations aux candidats inscrits dans un des 2 centres de la
région Occitanie (par courrier ou par mail).
Le traitement des copies
À l'issue des épreuves écrites, les présents et les absents sont saisis dans
l'application GEREMI.
Trois options en vue de la correction des copies :
- Correction des copies sur place. Le bureau des personnels et du recrutement du
SGAMI SUD prend attache avec les correcteurs et organise la correction. Les copies
devront porter un onglet d'identification à rabat.
- Transmission dématérialisée sécurisée (copie avec bandeau d'identification) par le
bureau des personnels et du recrutement du SGAMI SUD aux correcteurs.
- Transmission des copies aux correcteurs pour une durée fixée par le bureau du
personnel du recrutement.
La réunion d'harmonisationSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-12-29-00002 - Convention de délégation de gestion -
Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 32
6
Le président convoque les membres du jury. Ce dernier se réunit au SGAMI Sud
afin de valider les notes.
Une prise de note est prévue pour la rédaction d'un rapport du jury.
Les notes arrêtées sont saisies dans l'application GEREMI par le bureau des
personnels et du recrutement du SGAMI SUD pour les candidats de la région
Occitanie, qui établit ensuite la liste des candidats admissibles, par ordre
alphabétique pour la région Occitanie.
Le procès-verbal d'admissibilité est signé par le président du jury ou son
représentant, diffusé et publié par le SGAMI Sud.
La convocation des candidats à l'épreuve d'admission
Le bureau des personnels et du recrutement du SGAMI SUD procédera à l'envoi
individuel des convocations aux candidats (par courrier ou par mail) admissibles
dans la région Occitanie. Le centre d'examen pour les épreuves d'admission sera
fixé à Toulouse.
La transmission des fiches de postes ou de la localisation des postes
Avant la phase d'admission, les services recruteurs s'engagent à fournir au SGAMI
Sud les fiches des postes proposés au titre du concours et validés par arrêté
ministériel. Pour ce faire, le SGAMI Sud devra se rapprocher des référents dans les
préfectures de la région Occitanie, les SGC départementaux, les juridictions
administratives, l'OFII, la DGGN et DGPN pour les postes de leurs périmètres
respectifs.
d. Phase d'admission – Préparation, organisation et réunion d'admission
Nature des épreuves du concours
La phase d'admission des concours externe et interne comporte une épreuve orale
d'admission.
EPREUVE D'ADMISSION
Toute note inférieure ou égale à 7 sur 20 est éliminatoireDuréeCoefficient
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury
visant à apprécier les aptitudes et la motivation du
candidat à exercer les fonctions d'adjoint administratif
principal de 2ème classe. Au cours de cet entretien, le
candidat peut être interrogé sur les missions et structures
du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Il peut
également être proposé au candidat des mises en situation
professionnelle afin d'apprécier son sens du service public,
de l'organisation et de l'anticipation ainsi que des
connaissances des droits et devoirs des fonctionnaires 25 minutes, dont 5
minutes au plus de
présentation2
La réunion préparatoire des membres du jury
En préparation de la phase d'admission, les membres du jury seront convoqués
pour une réunion préparatoire aux oraux d'une demi-journée.
Elle visera à rappeler le cadre de ce recrutement, et les engagements à respecter
par les membres du jury (impartialité, neutralité et bienveillance). À cette occasion,
une charte leur sera soumise pour signature (annexe IV).Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-12-29-00002 - Convention de délégation de gestion -
Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 33
7
La notation
Une grille d'évaluation sera utilisée pour uniformiser la notation (annexe II). Elle
pourra être communiquée aux candidats qui en feront la demande.
Le bureau des personnels et du recrutement du SGAMI Sud se chargera de
l'organisation des épreuves d'admission qui se dérouleront dans les locaux de la
Délégation territoriale de Toulouse du SGAMI Sud pour les candidats de la région
Occitanie.
La réunion d'harmonisation
À l'issue de ces épreuves, le ou la président(e) ou son représentant convoque les
membres du jury qui se réunit et arrête les notes des candidats.
Une prise de note est prévue pour la rédaction d'un rapport du jury.
Les notes arrêtées sont saisies dans l'application GEREMI par le bureau des
personnels et du recrutement du SGAMI SUD qui établit ensuite la liste des
candidats admis, par ordre de mérite pour chacun des concours et peut établir
une liste complémentaire.
Le procès-verbal d'admission pour le centre d'examen de la région Occitanie est
soumis à la signature du président du jury ou son représentant, diffusé et publié
par le SGAMI SUD.
e. Publication des résultats
Sur internet/intranet
Dès validation des listes (admissibilité et admission) les résultats pourront être
publiés sur le site internet du ministère, celui de la préfecture d'Occitanie et
l'intranet du SGAMI SUD.
Le bureau du personnel et du recrutement transmet pour publication dans les
annales internet :
- Les sujets de la session.
- Le rapport de jury
Aux candidats, à titre individuel
Le bureau des personnels et du recrutement du SGAMI communique les notes
obtenues aux épreuves d'admissibilité et d'admission aux candidats de la région
Occitanie par courrier ou par mail de manière individuelle à l'issue des épreuves et
dès la publication officielle des résultats d'admission.
f. Recours
Pour toute décision (rejet de candidature, notes…), il est rappelé dans le courrier
adressé au candidat les voies et délais de recours dont il dispose, avec la mention
suivante :
« Si vous estimez que cette décision est irrégulière,  vous pouvez former :
- un recours gracieux adressé par courrier à l'auteur de la décision dans les deux mois à compter de sa notification ;
- un recours contentieux  que vous déposerez  devant le tribunal administratif  compétent  dans un délai de deux mois à
compter de la notification  de la présente décision ou de la réponse à votre recours gracieux. »
En cas de recours gracieux, le courrier sera préparé par le SGAMI Sud puis transmis
au préfet de la région Occitanie pour signature.Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-12-29-00002 - Convention de délégation de gestion -
Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 34
8
Partie 2 : Nomination et affectation des lauréats
1. Affectation des lauréats
Le SGAMI Sud organise l'amphithéâtre d'affectation à Toulouse ou dans les locaux
du SGAMI Sud.
Le bureau des personnels et du recrutement du SGAMI Sud procédera à l'envoi
individuel des convocations aux candidats (par courrier ou par mail)
accompagnées du formulaire unique de prise en charge et du formulaire
d'acceptation que les candidats devront remettre le jour de convocation à
l'amphithéâtre.
Le SGAMI Sud recueille les choix préférentiels des lauréats du concours, e n
fonction du rang de classement , s'agissant du service et de la localisation du poste
qui sont alors libres d'accepter ou de refuser le bénéfice du concours.
Un bref entretien professionnel individuel pourra être organisé avec les différents
recruteurs en amont du positionnement des candidats lors de l'amphithéâtre
d'affectation.
2. Nomination des lauréats
Le bureau des personnels et du recrutement sollicitera le bulletin n°2 du casier
judiciaire du lauréat, destiné à vérifier si les mentions éventuelles sont compatibles
avec les fonctions à exercer.
Le lauréat qui accepte le bénéfice du concours et qui est déclaré apte, remet lors
de l'amphithéâtre d'affectation le formulaire unique de prise en charge (PEC)
accompagné de toutes les pièces administratives nécessaires.
Les représentants du délégant pourraient être présents à l'amphithéâtre
d'affectation pour procéder à la vérification de la complétude des dossiers PEC
des lauréats. Le bureau de gestion du SGC31 sera chargé de la création du dossier
dans le SIRH Dialogue 2, de l'édition et de la transmission des arrêtés de
nomination et d'affectation aux bureaux de gestions compétents des recruteurs
ainsi qu'aux bureaux des rémunérations pour prise en charge financière.

Dans le cadre du plan de charge rectificatif, le tirage des candidats sur liste
complémentaire sera effectué par le bureau des personnels et du recrutement du
SGAMI SUD et la prise en charge des lauréats sera effectuée de la même manière
que pour les lauréats de la liste principale.
Article 3 : Dispositions logistiques
a. Réservation de salles
Le bureau des personnels et du recrutement du SGAMI Sud prendra attache avec
les administrations, collectivités ou organismes proposant des salles à la location
afin d'obtenir plusieurs devis.
b. Recrutement des surveillants et surveillance des épreuvesSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-12-29-00002 - Convention de délégation de gestion -
Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 35
9
La surveillance des épreuves écrites sera assurée par une commission composée
d'agents du bureau des personnels et du recrutement du SGAMI Sud, du SGC34 et
SGC31 dans la mesure du possible. Dans la mesure où les effectifs et la charge du
service ne permettrait pas d'atteindre les effectifs nécessaires, il sera fait appel à
des agents supplémentaires.
Article 4 : Conditions financières
Le Préfet de Région ayant la qualité de délégant, le préfet de l'Hérault et le SGAMI
Sud celle de délégataires, les dépenses seront prises en charge budgétairement par
le préfet de l'Hérault pour toutes dépenses induites par l'organisation de la session.
Un budget prévisionnel sera établi par les 2 délégataires. Il permettra de solliciter le
budget nécessaire auprès préfet de région responsable de BOP, avec un
prévisionnel de 18 000 € pour les dépenses du Titre 3 et 5 000€ du Titre 2
Ces dépenses sont listées ci-dessous :
4.1. les dépenses de fonctionnement (titre 3)
a) la typologie des dépenses
- La location de salles et d'installation ;
- La location de mobiliers ;
- La reprographie ;
- La fourniture des co pies, intercalaires et brouillons (en cas de dématérialisation de
la correction par licence Viatique, l'impression devra être demandée auprès du
service de diffusion de la gendarmerie de Limoges) ;
- Les frais de déplacement des surveillants et membres de jury ;
- L'envoi postal des convocations à défaut d'envoi dématérialisé.
b) l'engagement juridique
L'engagement juridique desdites dépenses et leur exécution seront réalisés par le
SGAMI SUD et imputés sur les données budgétaires suivantes :
- tiers client : 1001036238
- centre de profit :MI5PLTF013
- comptable : DRFIP 13
- SIRET SGAMI / DEMAT SGAMI : 13002035700013
- BOP : 0216-CSGA-DSUD
- Centre de coût : MI50400013
- activité budgétaire : 021601030103
- groupe de marchandise : 45.05.05
- libellé : Mise en œuvre des examens techniques et professionnels
- axe ministériel 1 : 09-FC0000016
- axe ministériel 2 : AAP2
- Nature dépense : Organisation de concours
- Domaine fonctionnel : 0216-01-15
c) le remboursement des dépensesSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-12-29-00002 - Convention de délégation de gestion -
Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 36
10
Le remboursement des dépenses engagées par le SGAMI Sud s'effectuera par le
biais de factures internes.
Les données budgétaires relevant du T3 sont :
- tiers client CSPR31 : 1700002771
- centre de profit PRFPLTF031
- comptable DRFIP 31
- Siret préfecture 13002735200017
- BOP 0354-DR31-DP34
- Centre de coût PRFML02034
4.2. les dépenses de personnel (titre 2)
a) la typologie des dépenses
- Le paiement des indemnités aux concepteurs de sujets ;
- La surveillance des épreuves ;
- Le paiement des vacations aux membres du jury, .
b) L'exécution des dépenses
Les dépenses seront exécutées par le SGAMI SUD et imputés sur le titre II.
c) le remboursement des dépenses
Le remboursement des dépenses engagées par le SGAMI Sud s'effectuera par le
biais de factures internes.
Ces factures internes devront être émises au plus tard le 1er octobre de l'année
d'organisation du concours.
Article 5 : Obligations des délégataires
Les délégataires exécutent la délégation dans les conditions et les limites fixées par
le présent document et acceptées par eux. Le SGAMI Sud s'engage à assurer les
prestations qui relèvent de ses attributions, à respecter les standards de qualité
demandés et à rendre compte régulièrement de son activité.
Le SGAMI Sud rendra compte au délégant des résultats atteints lors des principales
phases du concours.
Un questionnaire d'évaluation du recrutement sera diffusé à toutes les personnes
impliquées dans le déroulement de la session (gestionnaires, concepteurs,
membres du jury, correcteurs…) afin de recueillir leur retour (Annexes IV et IV-bis).
L'analyse des données permettra de renforcer la pertinence et l'efficacité des
procédures.
Article 6 : Obligation du délégant
Le délégant, pour les activités qui sont déléguées, fournit, en temps utile, tous les
éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 7 : Modalités de communication entre les SGC et le SGAMI SudSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-12-29-00002 - Convention de délégation de gestion -
Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 37
11
La communication entre les parties doit être fluide et réactive, afin d'assurer un
processus de recrutement le plus efficient possible.
Les référents du bureau des personnels et du recrutement du SGAMI Sud sont les
suivants :
-Le chef du bureau et son adjoint(e) ;
Les référents du SGC de l'Herault sont les suivants :
-Le chef du SRH et son adjoint ;
- Le chef du Service financier et son adjoint ;
Les référents du SGC de Haute-Garonne sont les suivants :
-Le chef du SRH et son adjoint ;
Article 8 : Modification de la présente convention de délégation de gestion
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d'un commun accord avec les parties, fait l'objet d'un avenant à
cette convention de délégation de gestion.
Article 9 : Durée, reconduction et résiliation de la délégation.
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties
concernées. Il est établi pour une durée totale de 4 ans.
Il peut être mis fin à la délégation de gestion à l'initiative d'une des parties
signataires.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des
parties.
Fait à Toulouse, le 29 décembre 2023
Le Préfet de la région Occitanie,
représenté par l
désigné sous le terme « délégant »Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
représenté par le Secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité Sud ,
désigné sous le terme « délégataire »
Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
signé
Pierre-André DURANDLe secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'intérieur Sud
signé
David PREUD'HOMME
Le préfet de l'Hérault,
représenté par
désigné sous le terme « délégataire »
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Frédéric POISOTSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-12-29-00002 - Convention de délégation de gestion -
Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 38
Arrêté d'ouverture concours + publication12
ANNEXE I
CALENDRIER D'ORGANISATION DES ÉPREUVES – SESSION 2023»
CONCOURS EXTERNE ET INTERNE – AAP2
Novembre 2022
Décembre 2022
Janvier 2023
Janvier 2023
Février 2023
28 mars 2023
Avril 2023
Mai 2023
)
Juin 2023
Juillet 2023
1er septembre 2023
ANNEXE IIRecherche concepteurs sujet + conception
Recensement des besoins
Publication de l'arrêté national d'ouverture Signature de la convention SGC/SGAMI
Recherche de correcteurs et membres jury
Validation commission d'harmonisation
Gestion des inscriptionsArrêtés portant composition des jurys
Arrêté portant composition de la commission
de surveillanceOuverture des sessions sur GEREMI
Convocation des candidats
Epreuves d'admissibilité
Réunion d'harmonisation - Admission
Nomination et
affectation des lauréatsEpreuves orales d'admissionConvocation des membres du jury
Convocation des candidatsPublication des résultats d'admissibilitéCorrection des copies
Réunion d'harmonisation - Admissibilité
Organisation de l'amphithéâtre
d'affectation
Transmission des dossiers aux services
des SGC 31 en vue de la prise en
charge
des lauréatsPREPARATION
ADMISSIONADMISSIBILITÉReprographie des sujets
Publication des résultats d'admissionRecueil des fiches de posteSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-12-29-00002 - Convention de délégation de gestion -
Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 39
13
GRILLE D'ÉVALUATION – ORAL
Grille d'appréciation
Aptitudes générales
Critères observésObservations
1° Présentation du parcours professionnel
Présentation
Expression
Motivation
Confiance en soi
2° Mise en situation professionnelle
Écoute
Sens du contact
Diplomatie
Esprit d'équipe
Capacité d'analyse et de synthèse
Connaissances techniques en bureautique
3° Questions
Qualité de l'échange avec le jury
Connaissance de l'environnement de travail
Connaissances générales (culture administrative)
Nom candidat :
Prénom candidat :
Date entretien :
Appréciation globale : Note provisoireSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-12-29-00002 - Convention de délégation de gestion -
Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 40
14
ANNEXE III
QUESTIONNAIRE – GESTIONNAIRE CONCOURS
ORGANISATION DES CONCOURS AAP2 - 2023
I – ORGANISATION DES ÉPREUVES
1) Avez-vous rencontré des difficultés dans le cadre de l'organisation administrative des épreuves  ?
Oui
Non
Si oui, lesquelles :_______________________________________________________
______________________________________________________________________
____________________________________________________________________
2) Avez-vous rencontré des difficultés dans le cadre de l'organisation logistique des épreuves  ?
Oui
Non
Si oui, lesquelles :_______________________________________________________
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
___________________________________________________________________

3) Souhaitez-vous bénéficier d'une formation GEREMI  ?
Oui
Non
Si oui, de quel niveau (base, perfectionnement) :______________________________
______________________________________________________________________
____________________________________________________________________
II – BILAN – ÉVOLUTION
Votre avis est une source précieuse pour l'optimisation des recrutements futurs, nous
vous remercions de bien vouloir préciser ce qui vous a manqué, ce qui a pu poser
problème et les évolutions que vous souhaiteriez voir apportées :
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
__________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
______________________________________________________________________
____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
Avec nos remerciements pour ce retour.Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-12-29-00002 - Convention de délégation de gestion -
Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 41
15
ANNEXE III-bis
QUESTIONNAIRE – CORRECTEUR
ORGANISATION DES CONCOURS AAP2 - 2023
I – INFORMATION
1) Estimez-vous avoir suffisamment été informé en amont quant au déroulement des épreuves de
correction ?
Oui
Non
Si non, pourquoi : _______________________________________________________
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
___________________________________________________________________
2) Avez-vous rencontré des difficultés dans le cadre de vos corrections  ?
Oui
Non
Si oui, lesquelles ?______________________________________________________
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
___________________________________________________________________
3) Avez-vous pu joindre facilement les gestionnaires et obtenir des réponses à vos interrogations  ?
Oui
Non
II – ORGANISATION MATERIELLE
1) Les conditions dans lesquelles les corrections ont pu être effectuées vous paraissent-elles
bonnes ?
Oui
Non
Si non, pourquoi : _______________________________________________________
________________________________________________________________________
________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
2) Avez-vous rencontré des difficultés d'organisation dans le cadre de vos corrections  ?
Oui
NonSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-12-29-00002 - Convention de délégation de gestion -
Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 42
16
Si oui, lesquelles : ______________________________________________________
______________________________________________________________________
____________________________________________________________________
3) Avez-vous disposé d'un délai suffisant pour effectuer les corrections dans les meilleures
conditions ?
Oui
Non
Si non, quel temps aurait-il fallu (tps/copie) : _________________________________
III – BILAN – ÉVOLUTION
Votre avis est une source précieuse pour l'optimisation des recrutements futurs, nous
vous remercions de bien vouloir préciser ce qui vous a manqué, les évolutions que vous
souhaiteriez voir apportées :
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
__________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
______________________________________________________________________
____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
______________________________________________________________________
____________________________________________________________________
Votre avis est également important concernant votre retour d'expérience sur la
correction des copies internes et externes que vous avez pu corriger sessions
(appréciations générales des copies).
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
_________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
______________________________________________________________________
____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
______________________________________________________________________
____________________________________________________________________
Avec nos remerciements pour ce retour.Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-12-29-00002 - Convention de délégation de gestion -
Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 43
17
ANNEXE III-ter
QUESTIONNAIRE – MEMBRE DE JURY
ORGANISATION DES CONCOURS AAP2 - 2023
I – INFORMATION
1) Estimez-vous avoir suffisamment été informé en amont quant au déroulement des épreuves
d'admission ?
Oui
Non
Si non, pourquoi : _______________________________________________________
______________________________________________________________________
____________________________________________________________________
2) Avez-vous rencontré des difficultés dans le cadre de vos entretiens?
Oui
Non
Si oui, lesquelles ?______________________________________________________
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
___________________________________________________________________
3) Pensez-vous que la grille de notation soit adaptée  ?
Oui
Non
Si non, pourquoi : _______________________________________________________
______________________________________________________________________
____________________________________________________________________
4) Avez-vous pu joindre facilement les gestionnaires et obtenir des réponses à vos interrogations  ?
Oui
Non
II – ORGANISATION MATÉRIELLE
1) Les conditions dans lesquelles les entretiens ont pu être effectués vous paraissent-elles bonnes  ?
Oui
Non
Si non, pourquoi : _______________________________________________________
________________________________________________________________________
________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-12-29-00002 - Convention de délégation de gestion -
Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 44
18
III – BILAN – ÉVOLUTION
Votre avis est une source précieuse pour l'optimisation des recrutements futurs, nous
vous remercions de bien vouloir préciser ce qui vous a manqué, les évolutions que vous
souhaiteriez voir apportées :
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
__________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
______________________________________________________________________
____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
______________________________________________________________________
____________________________________________________________________
Votre avis est également important concernant votre retour d'expérience sur les
sessions d'entretien auxquelles vous avez pu participer (appréciations générales,
appréciations sur les mises en situation, sur la présentation des candidats, sur l'épreuve
de bureautique...)
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
______________________________________________________________________
_________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
______________________________________________________________________
____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
______________________________________________________________________
____________________________________________________________________
Avec nos remerciements pour ce retour.
ANNEXE IVSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-12-29-00002 - Convention de délégation de gestion -
Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 45
19
CHARTE D'ENGAGEMENT DES MEMBRES DE JURY
SGAMI Sud
Direction des ressources humaines
Bureau des personnels et du recrutement
Préambule
Tous les recrutements respectent le principe constitutionnel d'égalité des candidats, rappelé par
l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 :
« Tous les citoyens, étant égaux [aux] yeux [de la loi], sont également admissibles à toutes dignités,
places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et
de leurs talents. »
La présente charte définit 7 engagements relatifs aux modalités de traitement des candidats et de
prise de la décision de recrutement.
Pour garantir un niveau d'exigence élevé pour les recrutements organisés localement par le
SGAMI Sud, je m'engage à :
ARTICLE 1 : Respect des dispositions légales en matière d'égalité de traitement et
de non-discrimination
Le recruteur respecte les dispositions légales en matière d'égalité et de non-discrimination.
Il exerce ainsi ses missions dans le respect des droits fondamentaux de la personne
humaine. Il est, en particulier, respectueux de la vie privée et ne pratique aucune
discrimination ethnique, sociale, syndicale, sexuelle, politique ou religieuse.
Le recruteur est attentif aux 25 critères de discrimination fixés par la loi et répertoriés à
l'article 225-1 du code pénal (cf annexe précisant la liste des critères).
ARTICLE 2 : Équité dans la gestion des candidatures
Le recruteur s'engage à ne pas contacter les candidats et à traiter leurs dossiers avec
objectivité et d'égale manière, afin de pouvoir justifier leur choix dans le cas d'un éventuel
recours.
En particulier, le temps imparti à leur audition devra strictement être conforme à l'arrêté
organisant le recrutement.
ARTICLE 3 : Interdiction de l'expression de tout intérêt personnel ou professionnel
lors de la sélection du candidat
Lors de l'audition d'un candidat connu à titre personnel ou professionnel, le recruteur
s'engage à en informer le service organisateur et les autres membres du jury.
ARTICLE 4 : Confidentialité des informations personnelles du candidat
Le recruteur respecte les exigences liées au secret professionnel et s'engage à ne pas
utiliser et/ou à ne pas divulguer, des informations personnelles portées à sa connaissance
dans le cadre de ses missions.
En particulier, doivent demeurer strictement confidentiels :
➢les travaux préparatoires aux épreuves, les grilles d'évaluation et les sujets des
épreuves :Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-12-29-00002 - Convention de délégation de gestion -
Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 46
20
➢la prestation des candidats. Ensuite, les informations d'ordre individuel sont
réservées au seul candidat concerné ;
➢les positions défendues par un membre du jury, sans limitation dans le temps,
conformément au principe de collégialité des délibérations du jury ;
➢les résultats du recrutement, jusqu'à leur publication officielle.
Dès sa sélection par le SGAMI Sud, le recruteur s'abstient de participer à l'entraînement de
candidats (jurys fictifs, formations de préparation au recrutement,…).
Le recruteur s'abstient d'organiser des réunions de débriefing après publication des
résultats sans l'accord du président du jury.
ARTICLE 5 : Collégialité des décisions prises par le jury
Les décisions rendues par le jury sont collégiales.
Le membre du jury ne peut s'abstenir de voter, sauf s'il connaît le candidat.
Le président du jury ne peut prendre seul des décisions engageant le jury.
Chaque membre assume toutes les décisions prises par le jury.
ARTICLE 6 : Participation aux différentes réunions et à l'intégralité des épreuves
du recrutement
Le recruteur s'engage à assister aux différentes réunions (réunions de cadrage,
d'harmonisation des notes, d'admissibilité et d'admission…).
Le recruteur s'engage à participer à l'intégralité des épreuves, en respectant les horaires
convenus, sauf à renoncer à continuer de siéger dans le jury.
ARTICLE 7 : Obligation de signalement de changement de situation professionnel
Le recruteur s'engage à signaler dans les meilleurs délais tout changement de situation
professionnelle susceptible d'avoir une incidence sur son éligibilité comme membre du
jury.
Le respect de l'ensemble de ces engagements garantit la sécurité juridique du recrutement.
NOM :……………………………………………………………….. A……………………………………………..
Prénom : …………………………………………………………… . le …………………………………………...
Fonction : …………………………………………………………..
Signature :Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-12-29-00002 - Convention de délégation de gestion -
Concours interne et externe d□adjoint administratif principal 2ème classe session 2024 47
Secrétariat général pour l□administration du
ministère de l□intérieur
13-2023-11-29-00013
Convention de délégation de gestion -
recrutement AAP2
Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-11-29-00013 - Convention de délégation de gestion -
recrutement AAP2 48
Ex
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
1

Secrétariat Général pour l'Administration
du Ministère de l'Intérieur
du Sud
Convention de délégation de gestion
Entre Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
Le Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, désigné sous le
terme de « délégataire », d'autre part,
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État,
Vu le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions
statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'État,
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du
ministère de l'Intérieur,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur,
Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant les modalités d'organisation des concours
externe et interne d'adjoints administratifs principaux de deuxième classe de
l'intérieur et de l'outre-mer

Vu la circulaire du 27 mai 2005 relative à la mise en œuvre de la délégation de
gestion,
Vu la circulaire du 15 février 2021 relative à la mise en œuvre du plan d'actions
SGAMI 2022
Il est convenu ce qui suit :
Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-11-29-00013 - Convention de délégation de gestion -
recrutement AAP2 49
I. - Pour les fonctionnaires relevant des corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et s L [Tl ¥ Ts IS 10 s U d s Y Kol o
sont déléguées, dans les conditions du présent arrêté, les compétences suivantes en matière de recrutement :
1° Décision d'ouverture locale des concours et des recrutements sans concours ;
2° Nomination des jurys ;
3° Examen des dossiers de candidature ;
4° Etablissement de la liste des candidats admis à concourir ;
5° Organisation de la réunion d'admissibilité ;
6° Organisation et déroulement des épreuves d'admission ;
7° Organisation de la réunion d'admission ;
8° Nomination des lauréats ;
9° Travaux préparatoires à l'affectation ;
10° Affectation des lauréats.
2
Article 1 er : Objet de la délégation.
À compter de l'année 2023, le délégant, le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur confie au délégataire, la direction des ressources humaines du secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud (DRH – SGAMI SUD),
en son nom et pour son compte, l'organisation pour l'ensemble des services du
ministère de l'Intérieur implantés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du
recrutement des adjoints administratifs de l'Intérieur et de l'outre-mer .
Le terme de « recrutement » regroupe les concours internes et externes du
recrutement d'adjoint administratif principal 2 classe. ᵉ
La délégation couvre les périmètres des préfectures, des services de police et de
gendarmerie nationales, et des juridictions administratives relevant de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
L'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur
dispose en son article 1 :
La présente convention s'appliquera pour les actes inhérents à ce processus de
recrutement, de l'organisation du concours au choix des postes par les lauréats du
concours.
La présente convention a pour objet de préciser les rôles respectifs du secrétariat
général commun (SGC) des Bouches-du-Rhône, délégant, et du SGAMI Sud,
délégataire.
Article 2 : Description de la procédure
Partie 1 : Organisation du concours (projet de calendrier joint : annexe I)
Les besoins en recrutement des services (localisation et voie de recrutement) sont
recensés par l'administration centrale auprès des services concernés dans le cadre
du plan de charge initial.
L'arrêté du ministère de l'Intérieur fixe le nombre et la répartition géographique
des postes ouverts au recrutement au titre de l'année.
Le fléchage des postes ouverts en concours interne ou en concours externe est
déterminé en amont par l'administration centrale du ministère de l'Intérieur.
La centralisation des fiches de postes sera effectuée par le bureau du recrutement
du SGAMI.
Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-11-29-00013 - Convention de délégation de gestion -
recrutement AAP2 50
3
1. Dispositions administratives
a. Ouverture locale du concours
Suite à la publication de l'arrêté national portant ouverture du concours, le bureau
du recrutement établira un arrêté portant ouverture du recrutement au plan zonal,
à la signature du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, ou de
son représentant.
Le guide d'inscription et les formulaires d'inscription (concours externe et
concours interne) à l'attention des candidats seront rédigés par le bureau du
recrutement du SGAMI pour mise en ligne.
La publicité du concours sera diffusée par les moyens suivants (avec lien inscription
voie électronique) et assurée par le SGAMI Sud :
– Recueil des actes administratifs, réseaux sociaux de la préfecture de région
(Facebook, Twitter), internet, intranet, SG pour publication sur le site du ministère,
Intranet SGAMI, services, DZRFPN et Pôle emploi, s'agissant du concours externe.
En amont, une date d'épreuves d'admissibilité commune aux concours interne et
externe aura été fixée par le SGAMI Sud, en fonction du calendrier annuel des
recrutements et de la disponibilité des salles.
b. Nomination des jurys et correcteurs
Recherche de membres de jury
Le bureau du recrutement du SGA MI établira un point de situation avec le SGC
quant au vivier de jurys / correcteurs déjà existant.
Celui-ci sera actualisé et un appel à candidatures sera diffusé en vue de son
développement par le SGAMI pour tous les périmètres (SGAMI, PN, GN,
Préfectures, SGC, et juridictions administratives).
Les personnes impliquées à titre de jury, de correcteur ou de concepteur pour une
session ne pourront pas dispenser d'action de formation à destination des
candidats dans le cadre de leur préparation au concours de cette même session.
Désignation
Le jury sera mixte : il devra comporter des agents affectés en périmètres
préfectures, SGC, SGAMI, juridictions administratives, police et gendarmerie.
L'arrêté de composition du jury sera rédigé par le bureau du recrutement du
SGAMI Sud à la signature du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité
Sud.
Le Président du jury sera la directrice des ressources humaines du SGAMI ou son
représentant.Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-11-29-00013 - Convention de délégation de gestion -
recrutement AAP2 51
4
La constitution de la commission de surveillance pour les épreuves écrites fera
également l'objet de l'établissement d 'un arrêté à la signature du secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud ou de son représentant.
c. Phase d'admissibilité
Nature des épreuves d'admissibilité
Concours externe : se reporter à l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant les modalités
d'organisation des concours externe et interne d'adjoints administratifs principaux de deuxième
classe de l'intérieur et de l'outre-mer (NOR : IOMA2322429A )
Concours interne : se reporter à l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant les modalités
d'organisation des concours externe et interne d'adjoints administratifs principaux de deuxième
classe de l'intérieur et de l'outre-mer (NOR : IOMA2322429A )
Préparation
Ouverture de la session GEREMI par le bureau du recrutement du SGAMI.
Le bureau du recrutement du SGAMI Sud procédera à l'examen des candidatures
via l'application GEREMI (Validation des candidatures électroniques,
enregistrement des candidatures papier, rejet le cas échéant).
Organisation administrative des épreuves d'admissibilité
Les sujets
Le bureau du recrutement se chargera de la conception des sujets et de
l'impression.
Les grilles de correction des épreuves d'admissibilité des concours interne et
externe seront celles utilisées par les correcteurs et, lorsque les résultats
d'admission auront été publiés, elles pourront être communiquées aux candidats
qui en feront la demande, avec leur(s) copie(s).
La convocation des candidats
Le bureau du recrutement du SGAMI procédera à l'envoi individuel des
convocations aux candidats (par courrier ou par mail).
Le traitement des copies
À l'issue des épreuves écrites, les présents et les absents sont saisis dans
l'application GEREMI. Trois options en vue de la correction des copies :
- Correction des copies sur place. Le bureau du recrutement du SGAMI prend
attache avec les correcteurs. Les copies devront porter un onglet d'identification à
rabat.
- Transmission dématérialisée sécurisée (copie avec bandeau d'identification) par le
bureau du recrutement du SGAMI.
- Transmission des copies aux correcteurs pour une durée fixée par le bureau du
recrutement.
La réunion d'harmonisation
Le président convoque les membres du jury. Ce dernier se réunit au SGAMI Sud
pour valider les notes.Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-11-29-00013 - Convention de délégation de gestion -
recrutement AAP2 52
5
Une prise de note est prévue pour la rédaction d'un rapport du jury.
Les notes arrêtées sont saisies dans l'application GEREMI par le bureau du
recrutement du SGAMI qui établit ensuite la liste des candidats admissibles, par
ordre alphabétique.
Le procès-verbal d'admissibilité est signé par le/la président·e du jury afin de
permettre leur publication et la convocation des candidats admissibles.
La convocation des candidats à l'épreuve d'admission
Le bureau du recrutement du SGAMI procédera à l'envoi individuel des
convocations aux candidats (par courrier ou par mail).
La transmission des fiches de postes ou de la localisation des postes
Avant la phase d'admission, les services recruteurs doivent fournir au SGAMI Sud
les fiches des postes proposés au titre du concours et validés par arrêté ministériel.
Pour ce faire, le SGAMI Sud , Bureau de recrutement, devra se rapprocher des
référents désignés dans les Préfectures, les tribunaux administratifs, la DGGN et la
DGPN, pour les postes de leurs péri mètres respectifs.
d. Phase d'admission – Préparation, organisation et réunion d'admission
Nature des épreuves du concours
Concours externe : se reporter à l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant les modalités
d'organisation des concours externe et interne d'adjoints administratifs principaux de deuxième
classe de l'intérieur et de l'outre-mer (NOR : IOMA2322429A )
Concours interne : se reporter à l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant les modalités
d'organisation des concours externe et interne d'adjoints administratifs principaux de deuxième
classe de l'intérieur et de l'outre-mer (NOR : IOMA2322429A )
La réunion préparatoire des membres du jury
En préparation de la phase d'admission, les membres du jury seront convoqués
dans les locaux du SGAMI Sud pour une réunion préparatoire aux oraux d'une
demie-journée.
Elle visera à rappeler le cadre de ce recrutement, et les engagements à respecter
par les membres du jury (impartialité, neutralité et bienveillance). À cette occasion,
une charte leur sera soumise pour signature (annexe IV).
La notation
Une grille d'évaluation sera utilisée pour uniformiser la notation (annexe II). Elle
pourra être communiquée aux candidats qui en feront la demande.
Le bureau du recrutement du SGAMI Sud se chargera de l'organisation des
épreuves d'admission qui se dérouleront dans les locaux du SGAMI Sud.
La réunion d'harmonisation
À l'issue de ces épreuves, le ou la président(e) convoque les membres du jury qui se
réunit et arrête les notes des candidats.Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-11-29-00013 - Convention de délégation de gestion -
recrutement AAP2 53
6
Une prise de note est prévue pour la rédaction d'un rapport du jury.
Les notes arrêtées sont saisies dans l'application GEREMI par le bureau du
recrutement du SGAMI qui établit ensuite la liste des candidats admis, par ordre
alphabétique avec le rang de classement.
Le procès verbal d'admission sera signé par le président du jury et publié par le
SGAMI.
e. Publication des résultats
Sur internet
Dès validation des listes (admissibilité et admission) les résultats pourront être
publiés sur le site internet du ministère, celui de la préfecture et l'intranet du
SGAMI.
Le bureau du recrutement transmet pour publication dans les annales internet :
- Les sujets de la session.
- Le rapport de jury
Aux candidats, à titre individuel
Le bureau du recrutement du SGAMI communique les notes obtenues aux
épreuves d'admissibilité et d'admission aux candidats par courrier ou par mail de
manière individuelle à l'issue des épreuves et dès la publication officielle des
résultats d'admission.
f. Recours
Pour toute décision (rejet de candidature, notes…), il est rappelé dans le courrier
adressé au candidat les voies et délais de recours dont il dispose, avec la mention
suivante :
« Si vous estimez que cette décision est irrégulière,  vous pouvez former :
- un recours gracieux adressé par courrier à l'auteur de la décision dans les deux mois à compter de sa notification ;
- un recours contentieux  que vous déposerez  devant le tribunal administratif  compétent  dans un délai de deux mois à
compter de la notification  de la présente décision ou de la réponse à votre recours gracieux. »
En cas de recours gracieux, le courrier sera préparé par le SGAMI Sud puis transmis
au préfet de zone pour signature.Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-11-29-00013 - Convention de délégation de gestion -
recrutement AAP2 54
7
Partie 2 : Nomination et affectation des lauréats
1. Affectation des lauréats
Le SGAMI Sud organise l'amphithéâtre d'affectation. Le bureau du recrutement du
SGAMI procédera à l'envoi individuel des convocations aux candidats (par courrier
ou par mail) accompagnées du formulaire unique de prise en charge et du
formulaire d'acceptation que les candidats devront fournir le jour de convocation
à l'amphithéâtre.
Le SGAMI Sud recueille les choix préférentiels des lauréats du concours, e n
fonction du rang de classement , s'agissant du service et de la localisation du poste ,
qui sont alors libres d'accepter ou de refuser le bénéfice du concours.
Un « job dating » pourra être organisé avec les différents services recruteurs en
amont du positionnement des candidats.
2. Nomination des lauréats
Les lauréats qui acceptent le bénéfice du concours transmettent lors de la
convocation à l'amphithéâtre, le formulaire unique de prise en charge (PEC)
accompagné de toutes les pièces administratives nécessaires.
Le bureau du recrutement indiquera aux candidats lauréats, la procédure à suivre
dans le cadre de la visite médicale d'aptitude à réaliser par un médecin agréé par
l'ARS.
Il sollicitera également le bulletin n°2 du casier judiciaire du lauréat, destiné à
vérifier si les mentions éventuelles sont compatibles avec les fonctions à exercer.
Lors de l'amphithéâtre d'affectation, le bureau du recrutement de la DRH du
SGAMI convie le bureau des personnels du SGC afin qu'il vérifie la complétude des
dossiers PEC de tous les lauréats.
Ce bureau de gestion est chargé de la création du dossier dans le SIRH Dialogue 2,
de l'édition et de la transmission des arrêtés de nomination et d'affectation aux
bureaux de gestion compétents.
Dans le cadre du plan de charge rectificatif, le tirage des candidats sur liste
complémentaire sera effectué par le bureau du recrutement du SGAMI et la prise
en charge des lauréats sera effectuée par le bureau des personnels du SGC de la
même manière que pour les lauréats de la liste principale.
Article 3 : Dispositions logistiques
a. Réservation de salles
Le bureau du recrutement du SGAMI Sud prendra attache avec les administrations,
collectivités ou organismes proposant des salles à la location afin d'obtenir
plusieurs devis (avec plan d'accès)
b. Recrutement des surveillants et surveillance des épreuves
La surveillance des épreuves écrites sera assurée par une commission composée
d'agents du bureau du recrutement du SGAMI. Dans la mesure où les effectifs et laSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-11-29-00013 - Convention de délégation de gestion -
recrutement AAP2 55
8
charge du service ne permettrait pas d'atteindre les effectifs nécessaires, il sera fait
appel à des agents supplémentaires périmètre SGAMI ou SGC.
Article 4 : Conditions financières
Le Préfet de Région ayant la qualité de délégant et le SGAMI Sud celle de
délégataire, les dépenses seront prises en charge budgétairement par le Préfet de
Région via le SGC pour toutes les dépenses induites par l'organisation des sessions
de recrutement. Ces dépenses sont listées ci-dessous :
4.1. les dépenses de fonctionnement (titre 3)
a) la typologie des dépenses
- La location de salles et d'installation ;
- La location de mobiliers ;
- La reprographie ;
- La fourniture des co pies, intercalaires et brouillons (en cas de dématérialisation de
la correction par licence Viatique, l'impression devra être demandée auprès du
service de diffusion de la gendarmerie de Limoges) ;
- Les frais de déplacement des surveillants et membres de jury ;
- L'envoi postal des convocations à défaut d'envoi dématérialisé.
b) l'engagement juridique
L'engagement juridique desdites dépenses et leur exécution seront réalisés par le
SGAMI SUD et imputés sur les données budgétaires suivantes :
- tiers client : 1001036238
- centre de profit :MI5PLTF013
- comptable : DRFIP 13
- SIRET SGAMI / DEMAT SGAMI : 13002035700013
- BOP : 0216-CSGA-DSUD
- Centre de coût : MI50400013
- activité budgétaire : 021601030103
- groupe de marchandise : 45.05.05
- libellé : Mise en œuvre des examens techniques et professionnels
- axe ministériel 1 : 09-FC0000016
- axe ministériel 2 : AAP2
- Nature dépense : Organisation de concours
- Domaine fonctionnel : 0216-01-15
c) le remboursement des dépenses
Le remboursement des dépenses engagées par le SGAMI Sud s'effectuera par le
biais de factures internes.
Les données budgétaires relevant du T3 sont :
- tiers client 1700003287
- centre de profit PRFPRFT013Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-11-29-00013 - Convention de délégation de gestion -
recrutement AAP2 56
9
- comptable DRFIP 13
- Siret préfecture 17130001500012
- BOP 0354-DR13-DMUT
- Centre de coût PRFML02013
4.2. les dépenses de personnel (titre 2)
a) la typologie des dépenses
- Le paiement des indemnités aux concepteurs de sujets ;
- La surveillance des épreuves ;
- Le paiement des vacations aux membres du jury, sur transmission par le SGAMI de
la liste nominative des vacations effectuées au SGC.
b) L'exécution des dépenses
Les dépenses seront exécutées par le SGAMI SUD et imputés sur le titre II.
c) le remboursement des dépenses
Le remboursement des dépenses engagées par le SGAMI Sud s'effectuera par le
biais de factures internes.
Ces factures internes devront être émises au plus tard le 1er octobre de l'année
d'organisation du concours.
Article 5 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le
présent document et acceptées par lui. L e délégataire s'engage à assurer les
prestations qui relèvent de ses attributions, à respecter les standards de qualité
demandés et à rendre compte régulièrement de son activité.
Le délégataire rendra compte au délégant des résultats atteints lors des principales
phases du concours.
Un questionnaire d'évaluation du recrutement sera diffusé à toutes les personnes
impliquées dans le déroulement de la session (gestionnaires, concepteurs,
membres du jury, correcteurs…) afin de recueillir leur retour (Annexes IV et IV-bis).
L'analyse des données permettra de renforcer la pertinence et l'efficacité des
procédures.
Article 6 : Obligation du délégant
Le délégant, pour les activités qui sont déléguées, fournit, en temps utile, tous les
éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 7 : Modalités de communication entre le SGC et du SGAMI SudSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-11-29-00013 - Convention de délégation de gestion -
recrutement AAP2 57
10
La communication entre les parties doit être fluide et réactive, afin d'assurer un
processus de recrutement le plus efficient possible.
Les référents du bureau du recrutement du SGAMI Sud sont les suivants :
Le/la chef(fe) du bureau du recrutement de la DRH et son adjoint(e)
Les référents du SGC des Bouches du Rhône sont les suivants :
Le/la chef(fe) du bureau des personnels du SRH et son adjoint(e) en charge du pôle
mobilité-carrière
Article 8 : Modification de la présente convention de délégation de gestion
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d'un commun accord avec les parties, fait l'objet d'un avenant à
cette convention de délégation de gestion.
Article 9 : Durée, reconduction et résiliation de la délégation.
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties
concernées et est renouvelable par tacite reconduction dans la limite de quatre
ans au total.
Une évaluation du dispositif sera impérativement faite en lien avec le secrétariat
général commun au cours du dernier trimestre de l'année du concours.
Il peut être mis fin à la délégation de gestion à l'initiative d'une des parties
signataires au terme de l'évaluation du dispositif.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des
parties.
Fait à Marseille, le 29 novembre 2023
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
représenté par le secrétaire général,
désigné sous le terme « délégant »Le Secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud.
désigné sous le terme « délégataire »
Pour le Préfet
Le secrétaire général
signé
Cyrille LE VELYLe secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité sud
signé
Olivier MARMIONSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-11-29-00013 - Convention de délégation de gestion -
recrutement AAP2 58
.Arrêté d'ouverture concours + publication11
ANNEXE I
CALENDRIER D'ORGANISATION DES ÉPREUVES – SESSION 2024»
CONCOURS EXTERNE ET INTERNE – AAP2
Novembre 2023
Janvier 2024
Janvier 2024
Février 2024
Mars 2024
Avril 2024
Mai 2024
Mai 2024
Mai-Juin 2024

Juin 2024
Juillet 2024
1er septembre 2024..Recherche et réservation de salle
Signature de la convention SGC/SGAMI
Recherche de correcteurs et membres jury
Validation commission d'harmonisation
Gestion des inscriptionsArrêtés portant composition des jurys
Arrêté portant composition de la commission
de surveillanceOuverture des sessions sur GEREMI
Convocation des candidats
Epreuves d'admissibilité
Réunion d'harmonisation - Admission
Nomination et
affectation des lauréatsEpreuves orales d'admissionConvocation des membres du jury
Convocation des candidatsPublication des résultats d'admissibilitéCorrection des copies
Réunion d'harmonisation - Admissibilité
Publication des résultats d'admission
Organisation de l'amphithéâtre
d'affectation. Transmission des
dossiers au SGC en vue de la prise en
charge
des lauréatsPREPARATION
ADMISSIONADMISSIBILITÉRecherche concepteurs sujet + conception
Mars 2024Recensement des besoins
Publication de l'arrêté national d'ouverture
Reprographie des sujets Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-11-29-00013 - Convention de délégation de gestion -
recrutement AAP2 59
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ANNEXE II
GRILLE D'ÉVALUATION – ORAL
Grille d'appréciation
Aptitudes générales
Critères observésObservations
1° Présentation du parcours professionnel
Présentation
Expression
Motivation
Confiance en soi
2° Mise en situation professionnelle
Écoute
Sens du contact
Diplomatie
Esprit d'équipe
Capacité d'analyse et de synthèse
Connaissances techniques en bureautique
3° Questions
Qualité de l'échange avec le jury
Connaissance de l'environnement de travail
Connaissances générales (culture administrative)
Nom candidat :
Prénom candidat :
Date entretien :
Appréciation globale : Note provisoireSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-11-29-00013 - Convention de délégation de gestion -
recrutement AAP2 60
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ANNEXE III
QUESTIONNAIRE – GESTIONNAIRE CONCOURS
ORGANISATION DES CONCOURS AAP2 - 2024
I – ORGANISATION DES ÉPREUVES
1) Avez-vous rencontré des difficultés dans le cadre de l'organisation administrative des épreuves  ?
Oui
Non
Si oui, lesquelles :_______________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
2) Avez-vous rencontré des difficultés dans le cadre de l'organisation logistique des épreuves  ?
Oui
Non
Si oui, lesquelles :_______________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________

3) Souhaitez-vous bénéficier d'une formation GEREMI  ?
Oui
Non
Si oui, de quel niveau (base, perfectionnement) :______________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
II – BILAN – ÉVOLUTION
Votre avis est une source précieuse pour l'optimisation des recrutements futurs, nous
vous remercions de bien vouloir préciser ce qui vous a manqué, ce qui a pu poser
problème et les évolutions que vous souhaiteriez voir apportées :
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
Avec nos remerciements pour ce retour.Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-11-29-00013 - Convention de délégation de gestion -
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ANNEXE III-bis
QUESTIONNAIRE – CORRECTEUR
ORGANISATION DES CONCOURS AAP2 - 2024
I – INFORMATION
1) Estimez-vous avoir suffisamment été informé en amont quant au déroulement des épreuves de
correction ?
Oui
Non
Si non, pourquoi : _______________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
2) Avez-vous rencontré des difficultés dans le cadre de vos corrections  ?
Oui
Non
Si oui, lesquelles ?______________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
3) Avez-vous pu joindre facilement les gestionnaires et obtenir des réponses à vos interrogations  ?
Oui
Non
II – ORGANISATION MATERIELLE
1) Les conditions dans lesquelles les corrections ont pu être effectuées vous paraissent-elles
bonnes ?
Oui
Non
Si non, pourquoi : _______________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
2) Avez-vous rencontré des difficultés d'organisation dans le cadre de vos corrections  ?
Oui
Non
Si oui, lesquelles : ______________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-11-29-00013 - Convention de délégation de gestion -
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3) Avez-vous disposé d'un délai suffisant pour effectuer les corrections dans les meilleures
conditions ?
Oui
Non
Si non, quel temps aurait-il fallu (tps/copie) : _________________________________
III – BILAN – ÉVOLUTION
Votre avis est une source précieuse pour l'optimisation des recrutements futurs, nous
vous remercions de bien vouloir préciser ce qui vous a manqué, les évolutions que
vous souhaiteriez voir apportées :
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
Votre avis est également important concernant votre retour d'expérience sur la
correction des copies internes et externes que vous avez pu corriger sessions
(appréciations générales des copies).
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
Avec nos remerciements pour ce retour.
ANNEXE III-ter
QUESTIONNAIRE – MEMBRE DE JURY
ORGANISATION DES CONCOURS AAP2 - 2024
I – INFORMATIONSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-11-29-00013 - Convention de délégation de gestion -
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1) Estimez-vous avoir suffisamment été informé en amont quant au déroulement des épreuves
d'admission ?
Oui
Non
Si non, pourquoi : _______________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
2) Avez-vous rencontré des difficultés dans le cadre de vos entretiens?
Oui
Non
Si oui, lesquelles ?______________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
3) Pensez-vous que la grille de notation soit adaptée  ?
Oui
Non
Si non, pourquoi : _______________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
4) Avez-vous pu joindre facilement les gestionnaires et obtenir des réponses à vos interrogations  ?
Oui
Non
II – ORGANISATION MATÉRIELLE
1) Les conditions dans lesquelles les entretiens ont pu être effectués vous paraissent-elles bonnes  ?
Oui
Non
Si non, pourquoi : _______________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
III – BILAN – ÉVOLUTION
Votre avis est une source précieuse pour l'optimisation des recrutements futurs, nous
vous remercions de bien vouloir préciser ce qui vous a manqué, les évolutions que
vous souhaiteriez voir apportées :
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-11-29-00013 - Convention de délégation de gestion -
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_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
Votre avis est également important concernant votre retour d'expérience sur les
sessions d'entretien auxquelles vous avez pu participer (appréciations générales,
appréciations sur les mises en situation, sur la présentation des candidats, sur
l'épreuve de bureautique...)
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
Avec nos remerciements pour ce retour.
ANNEXE IV
CHARTE D'ENGAGEMENT DES MEMBRES DE JURY
SGAMI Sud
Direction des ressources humainesSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-11-29-00013 - Convention de délégation de gestion -
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Bureau du recrutement
Préambule
Tous les recrutements respectent le principe constitutionnel d'égalité des candidats, rappelé par
l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 :
« Tous les citoyens, étant égaux [aux] yeux [de la loi], sont également admissibles à toutes dignités,
places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de
leurs talents. »
La présente charte définit 7 engagements relatifs aux modalités de traitement des candidats et de
prise de la décision de recrutement.
Pour garantir un niveau d'exigence élevé pour les recrutements organisés localement par
le SGAMI Sud, je m'engage à :
ARTICLE 1 : Respect des dispositions légales en matière d'égalité de traitement et
de non-discrimination
Le recruteur respecte les dispositions légales en matière d'égalité et de non-
discrimination.
Il exerce ainsi ses missions dans le respect des droits fondamentaux de la personne
humaine. Il est, en particulier, respectueux de la vie privée et ne pratique aucune
discrimination ethnique, sociale, syndicale, sexuelle, politique ou religieuse.
Le recruteur est attentif aux 25 critères de discrimination fixés par la loi et répertoriés à
l'article 225-1 du code pénal (cf annexe précisant la liste des critères).
ARTICLE 2 : Équité dans la gestion des candidatures
Le recruteur s'engage à ne pas contacter les candidats et à traiter leurs dossiers avec
objectivité et d'égale manière, afin de pouvoir justifier leur choix dans le cas d'un éventuel
recours.
En particulier, le temps imparti à leur audition devra strictement être conforme à l'arrêté
organisant le recrutement.
ARTICLE 3 : Interdiction de l'expression de tout intérêt personnel ou professionnel
lors de la sélection du candidat
Lors de l'audition d'un candidat connu à titre personnel ou professionnel, le recruteur
s'engage à en informer le service organisateur et les autres membres du jury.
ARTICLE 4 : Confidentialité des informations personnelles du candidat
Le recruteur respecte les exigences liées au secret professionnel et s'engage à ne pas
utiliser et/ou à ne pas divulguer, des informations personnelles portées à sa connaissance
dans le cadre de ses missions.
En particulier, doivent demeurer strictement confidentiels :
➢les travaux préparatoires aux épreuves, les grilles d'évaluation et les sujets des
épreuves :
➢la prestation des candidats. Ensuite, les informations d'ordre individuel sont
réservées au seul candidat concerné ;
➢les positions défendues par un membre du jury, sans limitation dans le temps,
conformément au principe de collégialité des délibérations du jury ;
➢les résultats du recrutement, jusqu'à leur publication officielle.Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-11-29-00013 - Convention de délégation de gestion -
recrutement AAP2 66
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Dès sa sélection par le SGAMI Sud, le recruteur s'abstient de participer à l'entraînement
de candidats (jurys fictifs, formations de préparation au recrutement,…).
Le recruteur s'abstient d'organiser des réunions de débriefing après publication des
résultats sans l'accord du président du jury.
ARTICLE 5 : Collégialité des décisions prises par le jury
Les décisions rendues par le jury sont collégiales.
Le membre du jury ne peut s'abstenir de voter, sauf s'il connaît le candidat.
Le président du jury ne peut prendre seul des décisions engageant le jury.
Chaque membre assume toutes les décisions prises par le jury.
ARTICLE 6 : Participation aux différentes réunions et à l'intégralité des épreuves
du recrutement
Le recruteur s'engage à assister aux différentes réunions (réunions de cadrage,
d'harmonisation des notes, d'admissibilité et d'admission…).
Le recruteur s'engage à participer à l'intégralité des épreuves, en respectant les horaires
convenus, sauf à renoncer à continuer de siéger dans le jury.
ARTICLE 7 : Obligation de signalement de changement de situation professionnel
Le recruteur s'engage à signaler dans les meilleurs délais tout changement de situation
professionnelle susceptible d'avoir une incidence sur son éligibilité comme membre du
jury.
Le respect de l'ensemble de ces engagements garantit la sécurité juridique du recrutement.
NOM :………………………………………………………………..
A……………………………………………..
Prénom : …………………………………………………………… . le …………………………………………...
Fonction : …………………………………………………………..
Signature : Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2023-11-29-00013 - Convention de délégation de gestion -
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