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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 11 décembre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
BOPPAS
- Convention de coordination entre la police municipale de Toulouges et des forces de
sécurité de l'État signée le 9 décembre 2024.
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024340-0001 du 5 décembre 2024 p ortant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale, par la commune d'Espira-de-l'Agly.
DCL/BCLUE
Arrêté préfectoral complémentaire N°PREF/DCL/BCLUE/ 2024 340-0001 du 5 décembre
2024 Modifiant l'arrêté n° 4819/08 du 09/12/2008 portant autorisation d'exploiter une
station de pompage et réfrigération sur le Secteur des Pradeilles de la commune de Font-
Romeu-Odeillo-Via
Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2024 340 – 0002 du 5 décembre 2024 mettant en
demeure l'entreprise individuelle MARC GIMENEZ de régulariser la situation
administrative de l'installation de transit, regroupement, tri de métaux ou de déchets de
métaux non dangereux, qu'elle exploite dans son établissement situé 2736 avenue du
Languedoc, sur le territoire de la commune de Perpignan
Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2024 344-0001 du 9 décembre 2024 ordonnant le
paiement d'une astreinte journalière et prononçant une amende administrative à
l'encontre de Monsieur Marc ROPERO pour le non-respect d'un arrêté préfectoral de mise
en demeure
Arrêté préfectoral n° PREF DCL BCLUE 2024 345 – 0001 du 10 décembre 2024 imposant
des mesures d'urgence à la société SAS AVANTY pour le parc éolien El Singla qu'elle
exploite sur le territoire des communes de Prugnanes et Saint-Paul-de-Fenouillet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2024-345-0001 du 10/12/2024 fixant les
prescriptions environnementales applicables à l'opération d'aménagement foncier
agricole forestier et environnementales dans les communes de Canohès et
Pollestres.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024344-0001 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers
sur la commune de Toulouges.
SER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-344-0001 rendant immédiatement
opposables certaines prescriptions du projet de plan de prévention des risques
naturels prévisibles d'inondations (PPRNP) de la commune de Saint-Cyprien.
ARRÊTÉ N° DDTM/SER/2024 346-0002 du 11 décembre 2024 portant
reconnaissance, au titre de l'antériorité, d'un plan d'eau situé sur la commune
d'Osséja et de ses modalités de vidange, et fixant des prescriptions particulières
d'exploitation et de vidange.
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
-Décision Tarifaire Modificative portant fixation du forfait global de soins pour 2024
de l'EHPAD PAUL REIG à BANYULS SUR MER qui annule et remplace la précédente :
2024-0344-001 Décision tarifaire n° 27838 portant fixation du forfait global de soins pour
2024 - EHPAD PAUL REIG – 660781139.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-332-001 relatif au danger
imminent pour la sécurité des biens et des personnes, lié à la situation d'insalubrité du
logement sis 6, rue Saint-Martin à SAINT-FÉLIU D'AVALL (66170) ; parcelle cadastrée AS
173.
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Orientales
Service Développement Emploi Et Territoires
- Décisions portant délivrance de l'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ESUS
n° DDETS/EEE/2024-346-001
Décision portant délivrance de l'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ».
Dossier : La SCIC SAS DOMAINE LA VALLÉE SECRÈTE , CARREFOUR DU BACCHUS 66720
CASSAGNES.
| E
PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Affaire suivie par : Véronique GIRAULT
Tel : 04.68.51.66.43
Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024340-0001
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale, par la commune d'Espira-de-l'Agly
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles 1511-5, L512-1 à L512-7 L512-5 et
R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre ler de son livre V;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et
portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024134-0008 du 13 mai 2024 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale, par la commune d'Espira-de-l'Agly ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à la direction des sécurités ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de
l'État conclue le 12 juillet 2022 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire d'Espira-
de-bl'Agiy ;
Vu la demande présentée par M. le maire d'Espira-de-l'Agly le 28 novembre 2024 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://ivww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant les pièces justificatives transmises le 26 novembre 2024 par le maire d'Espira-
de-l'Agly attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux
articles R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales :
ARRETE
Article 1° : La commune d'Espira-de-l'Agly est autorisée à acquérir, détenir et conserver les
armes suivantes :
+ 3 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;
+ __ 1 pistolet à impulsions électriques ;
+ 3 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;
+ 1 générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B;
+ 3 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés
au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité
intérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la
détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à
projectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un
stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté
mentionné à l'article R511-22 du même code ;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans la
limite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par
l'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou
l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police
municipale. :
Article 4: La commune d'Espira-de-l'Agly autorisée à acquérir, détenir et conserver les
armes mentionnées à l'article 1 tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant
leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi
que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de
service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5: La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
est valable CINQ ANS .
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public
ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination
susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,
d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales
territorialement compétents.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2024134-0008 du 13 mai 2024 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale par la commune d'Espira-de-l'Agly est abrogé.
Article 7 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. le
sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Orientales et M. le maire d'Espira-de-l'Agly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Perpignan, le 5 décembre 2024.
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet adjointe,


|
PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement Perpignan le 10 décembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2024 345 = 0001
imposant des mesures d'urgence à la société SAS AVANTY
pour le parc éolien El Singla qu'elle exploite sur le territoire
des communes de Prugnanes et Saint-Paul-de-Fenouillet
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 511-1, L. 512-20, L.171-8,
R. 512-69 et R. 512-70;
Vule décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrété ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu la Liste Rouge des espèces menacées en France de l'UICN (Union internationale pour la
conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;
Vu la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie
validée par le CSRPN du 17 septembre 2019 ;
Vu les permis de construire PC n° 06615211J0001 en date du 12 décembre 2012,
PC n° 06618711J0007 en date du 12 décembre 2012 et PC n° 06615211J0001-M02 en
date du 27 juin 2016, tous délivrés par le Préfet du département ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2014 autorisant la société AVANTY a
exploiter le parc éolien El Singla sur les communes de Saint-Paul-de-Fenouillet et de
Prugnanes ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 19 août 2015 modifiant des
caractéristiques du parc éolien El Singla exploité par la société AVANTY situé à Saint-
Paul-de-Fenouillet et Prugnanes ;
Vu l'information faite par la société AVANTY, en date du 6 décembre 2024, concernant
une mortalité de Vautour Fauve (Gyps fulvus) du parc éolien El Singla, découverte le
même jour ;
Vule rapport et les propositions en date du 9 décembre 2024 de l'inspection des
installations classées ; |
Considérant que l'information faite par l'exploitant mentionne que, le 6 décembre 2024,
un cadavre de Vautour fauve (Gyps fulvus) a été découvert au pied de l'éolienne n° E02,
qui a été mise à l'arrêt ; D
Considérant que le Vautour fauve (Gyps fulvus) est une espèce d'oiseaux protégée dont le
statut de menace nationale et régionale élevées notamment dans la liste Rouge des
espèces menacées en France de l'UICN (Union internationale pour la conservation de
la nature) et la liste rouge régionale des oiseaux nicheurs d'Occitanie de I'UICN, statut :
quasi menacée ; |
Considérant que cette espèce d'oiseaux protégée a aussi des enjeux locaux de
préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des
oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 à
savoir : enjeux modérés ;
Considérant qu'il convient donc, en application des dispositions de l'article L. 512-20 du
Code de l'environnement, de prescrire en urgence la suspension d'activité du parc
pour la période diurne et la mise en œuvre des mesures d'évaluation et de gestion que
rendent nécessaire les conséquences de cette mortalité ;
Considérant que les dispositions proposées ont pour objectif de préserver les intérêts
visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'urgence des mesures à mettre en œuvre ne permet pas de recueillir
préalablement l'avis de la Commission Départemental de la Nature, des Paysages et
des Sites ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1 - RESPECT DES PRESCRIPTIONS
La société AVANTY, dont le siège social est situé 215, rue Samuel Morse - Le Triade Il à
MONTPELLIER (34 000), est tenue de respecter les dispositions d'urgence prévues par le
présent arrêté pour l'exploitation du parc éolien situé sur le territoire des communes de
Prugnanes et Saint-Paul-de-Fenouillet.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
, 2/4

ARTICLE 2 - SUSPENSION DE L'ACTIVITÉ DIURNE DE L'ENSEMBLE DU PARC ÉOLIEN
Dès notification du présent arrêté, l'ensemble du parc éolien (9 aérogénérateurs) est mis à
l'arrêt de jour via un bridage permanent du lever du soleil au coucher du soleil.
La remise en service, totale ou partielle des installations, ne pourra être effectuée qu'après
accord de l'inspection des installations classées, après lui avoir communiqué tous les
éléments d'appréciation, et en particulier le rapport d'incident visé à l'article 3, et la mise
en place de nouvelles mesures de réduction du risque de collision.
ARTICLE 3 - RAPPORT D'ACCIDENT
En application de l'article R. 512-69 du Code de l'environnement, .un rapport d'accident
est transmis à l'inspection des installations classées dans un délai de 15 jours à compter de
la notification du présent arrêté.
Il comporte, notamment :
+ les circonstances et la chronologie de l'événement : descriptif de l'incident, actions
menées par l'exploitant, etc. ; |
+ les nouvelles mesures à mettre en œuvre pour la remise en service du parc,
* un échéancier de mise en œuvre de ces mesures.
En fonction de l'avancement des différentes investigations, le rapport d'accident pourra
être complété au fil de l'eau postérieurement au délai de 15 jours.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L.17111 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement et R. 311-5 du Code de la
justice administrative, il peut être déféré auprès de la juridiction administrative (Cour
administrative d'appel de Toulouse) compétente pour connaître, en premier et dernier
ressort, des litiges portant sur les décisions visées à l'article 1, y compris leur refus,
relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
classées au titre de l'article L.511-2 du Code de l'environnement, à leurs ouvrages
connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers
postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés :
1°) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision lui a été notifiée ;
2°) Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de
deux mois à compter de :
- L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du
Code de l'environnement ;
- La publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le
département prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
3/4

Par ailleurs, conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, lorsqu'un
recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision,
l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du Code des
relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 5 - SANCTIONS .
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les sanctions prévues aux articles L.171-8 et suivants du Code de
l'environnement.
ARTICLE 6-EXÉCUTION ET NOTIFICATION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, les Maires des communes de
Prugnanes et Saint-Paul-de-Fenouillet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société AVANTY, dont le siège social est
situé 215, rue Samuel Morse - Le Triade Il à MONTPELLIER (34000) et dont une copie est
adressée aux Maires de ces deux communes.
Pour le Préfet,et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture
4/4

E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité, de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 9 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2024 344 - 0001
ordonnant le paiement d'une astreinte journalière et prononçant une amende
administrative à l'encontre de Monsieur Marc ROPERO pour le non-respect d'un arrêté
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUpréfectoral de mise en demeure
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
le Code de l'environnement, et en particulier son article L. 171-8 ;
le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 122-1;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Varrété préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2024081-0001 du 21 mars 2024 mettant en
demeure Monsieur Marc ROPERO d'évacuer les véhicules hors d'usage et autres
déchets présents sur les parcelles cadastrales n° ANO008 et ANO320, situées chemin
Las Parets, lieu-dit « Mas Sistach », sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien, et
de solliciter, dont il est propriétaire ;
le rapport n° 2024-134-PR/EX daté du 1° octobre 2024 établi par l'inspection des
installations classées, à l'issue de son contrôle du 24 septembre 2024 sur les parcelles
cadastrales n° ANOOO8 et ANO320, situées chemin Las Parets, lieu-dit « Mas Sistach »,
sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien ;
le projet du présent arrêté transmis à Monsieur Marc ROPERO, le 4 novembre 2024 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
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VU les observations de Monsieur Marc ROPERO, reçues par courrier du 21 novembre 2024
concernant ce projet ;
Considérant que lors de son contrôle du 24 septembre 2024, l'inspection des installations
classées a constaté que deux véhicules hors d'usage comprenant leur moteur
et des flexibles susceptibles de contenir des susbtances polluantes pour
l'environnement étaient toujours présents sur les parcelles cadastrales n°
ANO008 et ANO320, situées chemin Las Parets, lieu-dit « Mas Sistach », sur le
territoire de la commune de Saint-Cyprien ;
Considérant de plus, que des déchets de métaux (chaîne rouillée, portique, câble en acier
inoxydable) et qu'un tas de filets de pêche colonisés par de la mousse
végétale étaient toujours présents sur les parcelles cadastrales n° ANOO08 et
ANO320, situées chemin Las Parets, lieu-dit « Mas Sistach », sur le territoire de
la commune de Saint-Cyprien ;
Considérant enfin, que Monsieur Marc ROPERO n'a pas été en mesure de justifier, pour la
partie des véhicules hors d'usage et des déchets (pneumatiques, notamment)
qu'il a évacué des parcelles cadastrales n° ANOO08 et ANO320, situées chemin
Las Parets, lieu-dit « Mas Sistach », sur le territoire de la commune de Saint-
Cyprien, que ces déchets avaient été pris en charge et traités dans des
installations autorisées à cet effet ;
Considérant en conséquence, au regard de ces constats, qu'il apparaît manifeste, que
Monsieur Marc ROPERO n'a pas respecté l'intégralité des prescriptions de
l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, susvisé ;
Considérant dès lors qu'en application des dispositions du 4° de l'article 171-8 du Code de
l'environnement, Monsieur le Préfet peut ordonner le paiement d'une amende
administrative au plus égale à 45 000 € et d'une astreinte journalière au plus
égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et
jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article 1° - ASTREINTE JOURNALIÈRE
Monsieur Marc ROPERO, de sexe masculin, né le 1° septembre 1954 à Mostaganem
(Algérie) et domicilié chemin Las Parets, lieu-dit « Mas Sistach », sur le territoire de la
commune de Saint-Cyprien (66750), est rendu redevable d'une astreinte d'un montant
journalier de 20,00 euros (vingt euros) jusqu'à satisfaction des dispositions de l'article 1°
de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 mars 2024 susvisé.
Le recouvrement de cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à
l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
2/3

ARTICLE 2 - AMENDE ADMINISTRATIVE
Une amende administrative d'un montant de 500 euros (cing cents euros) est infligée a
Monsieur Marc ROPERO, de sexe masculin, né le 1° septembre 1954 à Mostaganem
(Algérie) et domicilié chemin Las Parets, lieu-dit « Mas Sistach », sur le territoire de la
commune de Saint-Cyprien (66750) pour le non-respect des termes de la mise en demeure
signifiée par l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 susvisé. |
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 500 euros (cinq cents euros) est rendu
immédiatement exécutoire pour cette persorine auprès de Monsieur le trésorier payeur
général des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 3 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
Monsieur Marc ROPERO.
ARTICLE 4- INFORMATION DES TIERS
En application des dispositions de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, relatif a
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de
l'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux
mois.
ARTICLE 5 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l'application «Télérecours citoyen »
accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut également faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
- d'un recours gracieux ;
- d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 6 - EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la commune
de Saint-Cyprien, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Marc ROPERO,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont
une copie sera adressée :
- au Maire de la commune de Saint-Cyprien ;
- à la Brigade territoriale autonome de gendarmerie de Saint-Cyprien ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le Préfet,
Pour le Réfet et par délégation,
le Secrétair
Bruno BERTHET
3/3


ED
PREFET |.
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté -
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 5 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF DCL BCLUE 2024 340 0002
mettant en demeure l'entreprise individuelle MARC GIMENEZ de régulariser la situation
administrative de l'installation de transit, regroupement, tri de métaux ou de déchets de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUmétaux non dangereux, qu'elle exploite dans son établissement situé 2736 avenue du
- Languedoc, sur-leterritoire de la commune de Perpignan-(n°-AIOT : 0100039440)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
le Code de l'environnement, et en particulier son article L. 171-7 ;
le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 1217-1 et L. 122-1 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Orientales;
l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique [...] 2713 (métaux ou
déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux
non dangereux) [...] de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
le rapport n° 2024-115-PR/EX daté du 22 août 2024 établi par l'inspection des
installations classées à l'issue de son contrôle, le 31 juillet 2024, de l'établissement KLS
RECYCLAGE FER ET MÉTAUX que l'entreprise individuelle MARC GIMENEZ exploite sur
la parcelle cadastrale n° CY0990, située 2736 avenue du Languedoc, sur le territoire de
la commune de Perpignan ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

VU le projet du présent arrêté transmis par courrier à l'entreprise individuelle MARC
GIMENEZ, notifié le 2 septembre 2024 ;
VU l'absence d'observation de l'entreprise individuelle MARC GIMENEZ sur ce projet ;
Considérant que l'entreprise individuelle MARC GIMENEZ exploite, au regard des constats
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considéranteffectués le 31/07/2024 par l'inspection des installations classées :
- une installation de transit, tri, ou regroupement de métaux ou déchets de
métaux d'une superficie supérieure à 100 m? mais inférieure à 1 000 m*, à
savoir d'environ 870 m? ;
- une installation de transit de déchets d'équipements électriques et
électroniques, d'une capacité inférieure à 100 m° ;
sur la parcelle cadastrale n° CY0990, située 2736 avenue du Languedoc, sur le
territoire de la commune de Perpignan ;
qu'en raison de sa superficie de l'installation de transit, tri, ou regroupement
de métaux ou déchets de métaux de l'entreprise individuelle MARC GIMENEZ
est soumise au régime de la déclaration au titre de la rubrique 2713-2 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, et qu'elle nécessite à ce titre d'être déclarée préalablement à
son exploitation ;
qu'en raison du volume des déchets, l'installation de transit de déchets
d'équipements électriques et électroniques de l'entreprise individuelle MARC
GIMENEZ ne soit pas classée av titre de la rubrique 2711 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
que l'entreprise individuelle MARC GIMENEZ n'a pas déclaré son installation
de transit, tri, ou regroupement de métaux ou déchets de métaux et ne
dispose pas, par conséquent, de la preuve de dépôt de cette déclaration lui
permettant de l'exploiter légalement ;
enfin, que lors de l'inspection du 31 juillet 2024, l'inspection des installations
classées a constaté que l'entreprise individuelle MARC GIMENEZ exploitait
son installation de transit, tri, ou regroupement de métaux ou déchets de
métaux au mépris des règles techniques minimales fixées par l'arrêté du 6 juin
2018 susvisé, permettant de limiter ses impacts sur l'environnement, et en
particulier sur les sols ;
les dangers et inconvénients générés par ces manquements pour les intéréts
visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
dès lors, qu'il convient, en application des dispositions de l'article L. 171-7 du
Code de l'environnement, de mettre en demeure l'entreprise individuelle
MARC GIMENEZ de régulariser la situation administrative de l'installation de
transit, tri, OU regroupement de métaux ou déchets de métaux qu'elle
exploite sur la parcelle cadastrale n° CY0990, située 2736 avenue du
Languedoc, sur le territoire de la commune de Perpignan ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
2/4

ARTICLE LIMINAIRE
Les délais mentionnés ci-après courent à compter de la date de notification du présent
arrêté préfectoral à l'exploitant.
ARTICLE 1° - CHAMP DE LA MISE EN DEMEURE
L'entreprise individuelle MARC GIMENEZ (n° SIREN : 792 437 923), dont le siège social est
situé 2736 avenue du Languedoc à Perpignan (66000), ci-après dénommé l'exploitant, est
mis en demeure de régulariser :
1°) dans un délai n'excédant pas 1 mois, la situation administrative de l'installation de
transit, tri, OU regroupement de métaux ou déchets de métaux qu 'elle exploite dans son
établissement dénommé KLS RECYCLAGE FER ET MÉTAUX implanté sur la parcelle
cadastrale n° CY0990, située 2736 avenue du Languedoc, sur le territoire de la commune
de Perpignan :
- soit en déclarant cette installation, dans les formes prévues par les dispositions de
l'article R. 512-47 du Code de l'environnement ;
- soit en cessant l'activité de cette installation et en remettant la parcelle cadastrale n°
CY0990 de la commune de Perpignan dans un état tel qui ne présente pas de dangers ou
d'inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 2 - MESURES CONSERVATOIRES
Quelle que soit celle des options mentionnées à l'article 1° du présent arrêté qu'il retient,
dans un délai n'excédant pas 48 heures, et jusqu'à la régularisation de l'installation de
transit, tri, ou regroupement de métaux ou déchets de métaux, l'exploitant :
- cesse de réceptionner de nouveaux métaux ou déchets de métaux ;
- cesse de réceptionner des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
dans son établissement dénommé KLS RECYCLAGE FER ET MÉTAUX implanté sur la
parcelle cadastrale n° CY0990, située 2736 avenue du Languedoc, sur le territoire de la
commune de Perpignan.
ARTICLE 3 - JUSTIFICATION DE LA MISE EN DEMEURE
Dans le cas où il retient la seconde des options mentionnée à l'article 1° du présent arrêté,
dans un délai n'excédant pas 1 mois, l'exploitant adresse à l'inspection des installations
classées, par courrier ou courriel :
- la copie des documents attestant que les métaux et déchets de métaux, observés le 31
juillet 2024 sur la parcelle cadastrale n° CY0990, située 2736 avenue du Languedoc, sur le
territoire de la commune de Perpignan, ont été évacués dans une installation
régulièrement déclarée ou enregistrée pour les traiter ;
- la copie des documents attestant que les déchets d'équipements électriques et
électroniques, observés le 31 juillet 2024 sur la parcelle cadastrale n° CYO990, située 2736
avenue du Languedoc, sur le territoire de la commune de Perpignan, ont été remis a un
operateur de traitement de déchets ayant conclu un contrat avec un éco-organisme
agréé pour la gestion et le traitement des déchets d'équipements électriques et
électroniques.
ARTICLE 4- SANCTIONS
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, Monsieur le Préfet
des Pyrénées-Orientales pourra faire application des mesures et sanctions administratives
prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
3/4

ARTICLE 5 - INFORMATION DES TIERS
En application des dispositions de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, relatif à
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de
l'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux
mois.
ARTICLE 6 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier
(6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER Cedex 2 ou via l'application «Télérecours citoyen »
accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut également faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
- d'un recours gracieux ;
- d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 7 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la commune
de Perpignan, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise 'individuelle
MARC GIMENEZ, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales et dont une copie sera adressée :
- au Maire de la commune de Perpignan ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Seckétaire Général,
Bruno BERTHET
4/4

En
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme
et de l'environnement
Perpignan, le 0 5 DEC. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° PREF/DCL/BCLUE 2024 340-0001
modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 4819/08 du 9 décembre 2008
portant autorisation d'exploiter une station de pompage et réfrigération sur le secteur des
Pradeilles de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment son titre Ter du livre V;
VU la partie réglementaire du Code de l'environnement et notamment le livre V ;
VU le décret n° 2013-1205 du 14 décembre 2013 et le décret n°2021-976 du 21 juillet 2021,
modifiant la nomenclature des installations classées, notamment la rubrique 2921 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/20241298-0002 du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4819/08 du 9 décembre 2008, portant autorisation d'exploiter une
station de pompage et réfrigération sur le secteur des Pradeilles de la commune de Font-Romeu-
Odeillo-Via ;
VU l'arrêté du 13/12/04 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux
d'air soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2921, abrogé par l'article 67 de l'Arrêté du
14/12/13 depuis le 1er janvier 2014 ;
VU le courrier préfectoral du 27/05/2014, actant le bénéfice d'antériorité pour le régime
d'enregistrement de la rubrique 2921, sollicité par courrier du 30/04/2014 ;
VU la demande présentée le 18 avril 2008 par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU)
de Font-Romeu / Pyrénées 2000, dont le siège est situé à l'hôtel de ville, place Patau (66210)
Bolquère, représentée par le Président, M. Jean-Pierre ABEL, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter une station de pompage et réfrigération d'eau comprenant 4 tours aéroréfrigérantes et
un local de pompage d'eau, située sur le secteur des Pradeilles, sur la commune de Font-Romeu-
Odeillo-Via ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n° 2196/08 du 2/06/2008 portant règlement d'eau de la concession du
réservoir du lac des Bouillouses ;
VU la délibération du 8/12/2008 du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de Font-
Romeu / Pyrénées 2000, acceptant la convention pour le prélèvement d'eau dans le lac des
Bouillouses pour alimentation des canons à neige et d'eau potable, proposée par Société Hydro-
Electrique du Midi (SHEM) ;
VU la convention pour le prélèvement d'eau dans le lac des Bouillouses pour alimentation des
canons à neige et d'eau potable, signée le 11/12/2008 entre la Société Hydro-Electrique du Midi
(SHEM), le Syndicat intercommunal des Eaux de Haute Cerdagne (SEHC) et le Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de Font-Romeu / Pyrénées 2000 ;
VU la demande de la société Altiservice en délégation de service public (DSP) du SIVU Font-Romeu
- Pyrénées 2000, de modification de prescription applicable adressée à l'inspection des
installations classées par courriel du 22 novembre 2024 ;
VU l'analyse de l'inspection des installations classées du 22/11/2024 sur la demande du 22
_.____ novembre 2024 de modification de prescription applicable;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 4819/08 du 9 décembre 2008 prescrit à l'article 4.1.1, un
débit instantané de 420 |/s, un débit journalier de 1 000 m"/j et un débit annuel de 540 000 m*/an ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant signale une incohérence entre le débit instantané de 420 l/s et le
débit journalier de 1 000 m"/j, qui serait dépassé en une heure avec le débit instantané pré-cité et
qu'il sollicite la rectification correspondant à 36 000 m°/j, soit 1 500 m*/h ;
CONSIDÉRANT que le débit prescrit annuellement de 540 000 m, devrait s'entendre en "saison"
(entre le 1er novembre de chaque hiver et le 31 mars), en application de l'article 4 de l'arrêté
préfectoral n° 2196/08 du 2/06/2008 portant règlement d'eau de la concession du réservoir du lac
des Bouillouses, sus-visé ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées considère la mauvaise retranscription du
débit prévu dans l'étude d'impact et la convention signée en parallèle de l'arrêté d'autorisation,
seraient à l'origine de l'incohérence de débits prescrit et qu'il convient de modifier la prescription
inadaptée ;
APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE PRESCRIPTION INADAPTÉE
Le tableau de l'article 4.1.1 « Origine des approvisionnements en eau » de l'arrêté préfectoral n°
4819/08 du 9 décembre 2008, portant autorisation d'exploiter une station de pompage et
réfrigération sur le secteur des Pradeilles de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via, est modifié
est remplacé par le tableau suivant :
Débit maximum
Origine de l'eau
Débit instantané Débit journalier Débit annuel
Retenues des Bouillouses | 420 I/s (1 500 m?/h) 36 000 m°/) 540 000 m par saison*
* du ler novembre de l'année N-1, au 31 mars de l'année N

ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITE
Rappel des dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement
En vue de l'information des tiers:
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée a la
mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant
une durée minimum d'un mois; procès-verbäl de l'accomplissement de cette formalité est dressé.
par les soins du maire;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale d'un mois.
ARTICLE 3 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des
tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit
être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la
réformation d'une décision juridictionnelle concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours
administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux. |
'La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de
la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

ARTICLE 4 - EXECUTION - AMPLIATION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection des
installations classées, le maire de Font-Romeu-Odeillo-Via, les officiers de police judiciaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié
au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de Font-Romeu / Pyrénées 2000.
Pour le Préfet et par délégation
ALe Secrétaire général
Bruno BERTHET

|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024 -345 -0004 du 40/12/2524
fixant les prescriptions environnementales applicables à l'opération d'aménagement foncier
agricole forestier et environnemental dans les communes de Canohès et Pollestres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre Il du Livre ler et les articles L
121-14-IIl et R 121-22-Il définissant les modalités de l'intervention du Préfet en vue de la
préservation de l'environnement dans le cadre des opérations d'aménagement foncier,
agricole, forestier et environnemental (A.F.A.F.E.) ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 411-1 concernant la protection de
la faune et de la flore, L 350-3 concernant la préservation des alignements d'arbres ;
VU le Code forestier, notamment les articles L. 111-2, L. 131-6, L131-1, L134-6, L 341-1 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L: 2213-4,
L. 2215-1 et L. 2215-3 ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du 21 mars 2022
VU la circulaire du 18 novembre 2008 relative à la prise en compte de l'environnement dans
la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté du 6février 2024 classant les bois et les forêts exposés aux risques incendies
au titre du code forestier art L132-1;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024-152-0002 du 31 mai 2024 relatif à l'emploi du
feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024-165-0005 du 13 juin 2024 réglementant, dans
le département des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs
forestiers ainsi que l'usage de certains appareils pendant la période estivale, au titre du
risque incendie de forêt ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr '

VU la délibération du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales du 27 juin 2024
ordonnant l'opération d'AFAFE sur les communes de Canohés et Pollestres, à l'échelle du
périmètre retenu par la commission communale d'aménagement de Canohés le 08 février
2024 ;
VU l'étude d'aménagement prévue à l'article L 121-1 du code rural et de la pêche maritime
et réalisée conformément aux dispositions de l'article R 121-20 du code précité, en ce qui
concerne les recommandations pour la détermination et la conduite des opérations quant à
la prévention des risques naturels relatifs notamment à l'érosion des sols, quant à l'équilibre
de la gestion des eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des
paysages et des habitats des espèces protégées, ainsi qu'à la protection du patrimoine rural ;
VU les propositions de périmètre d'aménagement foncier et de prescriptions
environnementales émises en application des articles L 121-14-1 et R 121-20-1 du Code Rural
et de la pêche maritime par la Commission communale de Canohès lors de sa séance du 08
février 2024;
VU l'avis du Conseil municipal de Canohès en date du 11 avril 2024 ;
VU l'avis du Conseil municipal de Pollestres en date du 29 mars 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
Le présent arrêté définit les prescriptions environnementales que devra respecter la
Commission communale d'aménagement foncier de Canohès dans l'organisation du plan
parcellaire et l'élaboration du programme de travaux connexes, en vue de satisfaire aux
dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée, ainsi qu'aux
principes posés notamment par l'article L 211-1 du Code de l'environnement.
Article 2 : Périmètre
Les prescriptions s'appliquent à l'intérieur du périmètre d'Aménagement Foncier Agricole
Forestier et Environnemental (A.F.A.F.E.) proposé par la Commission communale
d'aménagement foncier de Canohès lors de sa séance du 08 février 2024 et portant sur une
superficie de 525 ha (dont 485 ha sur Canohès et 36 ha sur Pollestre). Ce périmètre est
reporté en annexe 1.
Article 3 : Prescriptions portant sur le milieu biologique - habitats .
3.1 Végétation linéaire (hors ripisylve) : (Carte enjeux Annexe2)
Sont concernés :
- les bordures de haies
- les chênaies blanches en linéaire et sur talus
- les alignements d'arbres
L'aménagement foncier devra réduire au maximum son incidence sur les haies. Un principe
de non destruction est posé; il s'agira de préférer la taille à la coupe ; la gestion à la

destruction. Au total, le projet d'aménagement devra conduire à un rétablissement d'un
réseau de haies au moins équivalent en linéaire à celui qui existait avant l'aménagement.
Recommandations prescriptives :
Haies d'enjeu Fort
Rouge : Le plus souvent ces haies supportent des talus et abritent de vieux arbres ou une
diversité d'espèces et de strates de végétation les rendant favorables à la faune. L'évitement
sera priorisé sur ces linéaires.
Le nouveau découpage parcellaire devra s'appuyer sur ce réseau et positionner au maximum
ces haies en limite parcellaire, ou les intégrer dans le parcellaire des chemins et/ou des cours
d'eau. Des destructions a la marge, sur de petits linéaires (accès, retournement.) sont
toutefois envisageables dans le cadre de l'aménagement foncier, sous réserve de
justifications argumentées au regard de l'exploitation agricole des espaces concernés. Dans
ce cas, une compensation devra être mise en place à hauteur du double du linéaire détruit et
selon les principes explicités ci-après.
Rouge/points blancs : Lorsque la haie fait l'objet d'une protection au sein du PLU, toute
destruction est interdite.
Lorsque la haie comporte de vieux arbres, les plus anciens seront si possible maintenus en
tant qu'arbre isolé/remarquable.
Haies d'enjeu modéré
Orange: En cas de destruction préconisée dans le cadre de l'aménagement foncier et
justifiée au regard de l'exploitation agricole des espaces concernés, une compensation
équivalente au linéaire détruit devra être mise en place et selon les principes explicités ci-
après.
Lorsque la haie comporte de vieux arbres, les plus anciens seront si possible maintenus en
tant qu'arbre isolé/remarquable.
Haie d'enjeu faible
jaune : Les destructions sont possibles et la compensation à privilégier selon les principes
explicités ci-après.
Dans le cadre de l'aménagement foncier, l'entretien des haies reste possible hors période
de reproduction de la faune c'est-à-dire d'août à février, s'il ne porte pas atteinte à
l'intégrité des chênes habitat du Grand capricorne et à la fonctionnalité écologique de
l'ensemble.
En cas de destruction, celle-ci devra être effectuée hors période de reproduction et
d'hibernation de la faune, et après inspections des individus (cavités, Grand capricorne), afin
d'éviter toute destruction d'espèce (travaux autorisés de mi-août à mi-novembre). Les arbres
coupés seront valorisés (menuiserie, broyage, chauffage...) ou maintenus en tant que gîte. |
PRINCIPES DE COMPENSATION pour les haies d'importance et d'intérêt modéré :
Les haies replantées dans le cadre de l'aménagement foncier devront :
être de fonctionnalité écologique équivalente, voire améliorée via la largeur de
plantation, le nombre de strates, la diversité d'espèces.
être plantées d'espèces adaptées au climat méditerranéen et au changement
climatique en cours, nécessitant peu ou pas d'irrigation
être si possible en connexion avec le réseau existant
être positionnées de façon à ne pas gêner l'activité agricole, afin de ne pas être
détruites ultérieurement (limite d'îlot foncier/de chemin/de fossé existant ou à créer...)
Par ailleurs : |
lorsque des arbres à cavités utiles pour l'avifaune et les chiroptères sont détruits,
des nichoirs seront installés à proximité.

une place suffisante leur sera laissée afin de réduire les contraintes d'entretien -
maintien d'une bande enherbée par exemple,
pour favoriser l'acceptation des haies une seconde fonction de production pourra
être privilégiée : arbres fruitiers, bois...,
dans le cas où la haie replantée a une fonction coupe-vent, nécessitant la plantation
d'espèces à croissance rapide (peuplier, cyprès.) celle-ci sera doublée en épaisseur par des
espèces arbustives ou arborées écologiquement plus favorables
le type de haie replantée respectera les entités paysagères
Arbres de haut jet isolés - haie résiduelle
0 Figure : Les différents types de haies]
1 Source : Site internet de la préfecture régionale des Pays de la Loire
Recommandations simples :
En cas de défrichement de parcelles (friche/fourré/boisement/taillis) et dans la mesure du
possible, maintenir tout ou partie des périphéries de ladite parcelle en état. La recolonisation
naturelle de la végétation, de diverses strates, sur ces bandes périphériques, permettra à plus
long terme d'obtenir des haies adaptées au climat et au sol. Un entretien adapté sera
apporté à ces bandes périphériques pour ne pas gêner l'activité agricole sur la parcelle.
En cas d'aménagement d'une voie nouvelle ou d'une voie existante, de canaux ou de fossés,
l'implantation d'une haie ou le maintien d'une bande laissée à l'évolution naturelle sera
réfléchie en fonction des contraintes en présence.
Compléter la protection des linéaires de haies à enjeu fort au sein du PLU, via l'article L151-
23 du Code de l'Urbanisme, ou à travers un classement en EBC-Espace Boisé Classé. Les haies
peuvent être également être protégées dans le cadre de l'aménagement foncier au titre de
l'article L126-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Intégration des linaires de haies aux dispositifs d'aide financière : PSE (s'ils sont reconduits),
MAE, PAC... ou autres financements, permettant de valoriser la création, le maintien et
l'entretien des haies.
Dans tous les cas, une sensibilisation sur l'intérêt des haies et leurs différentes fonctions,
auprès des propriétaires fonciers et exploitants, est à prévoir dans le cadre de
l'aménagement foncier (Association référente comme Arbres et Paysages 66, FDC66,
CAP66...).
L'aménagement doit ainsi conduire à une gestion durable du réseau des haies, permettant sa
pérennisation et facilitant son entretien.

3.2 Boisements : (Carte enjeux Annexe 3)
Sont concernés :
- les foréts de chénes pubescents
- les boisements de frénes
- les boisements en mélange (avec du pin)
- les ripisylves
- les bosquets
Recommandations prescriptives :
L'aménagement foncier devra :
Préserver les boisements à enjeu Très Fort
rouge à points blancs : ces boisements sont importants vis-à-vis de leur intérêt écologique
(habitats d'intérêt communautaire, zone humide), leur grande superficie et/ou la continuité
écologique qu'il confère au territoire, leur ancienneté (présence de cavités et de zones de
sénescence), le maintien des sols, leur participation à la qualité paysagère, le stockage de
carbone, a régulation hydrique et climatique, la qualité des eaux...
Ils sont plurifonctionnels et présentent des enjeux tant intrinsèques que vis-à-vis des espèces,
du paysage, des sols, des ressources en eau. L'enjeu réglementaire y est également
important. Leur destruction est proscrite. |
Préserver les boisements à enjeu Fort
rouge : il s'agit de chênaies et frênaies, des destructions à la marge sur de petites superficies
sont envisageables dans le cadre de l'aménagement foncier, et sous réserve de justifications
argumentées au regard de l'exploitation agricole des espaces concernés. Lorsque de vieux
arbres sont présents, les plus anciens seront si possible maintenus en tant qu'arbre
isolé/remarquable.
Dans ce cas, une compensation devra être mise en place à hauteur du double de la superficie
détruite, à un emplacement adapté (reconstitution de ripisylves, de haies au sein de la Prade,
renforcement de continuités écologiques...)
Pour tous les autres boisements, les destructions sont à éviter mais reste possibles sous
réserve de justifications argumentées au regard de l'exploitation agricole des espaces
concernés vis-à-vis de l'aménagement.
En cas de destruction, celle-ci devra être effectuée hors période de reproduction et
d'hibernation de la faune, et après inspections des arbres, notamment des chênes (cavités,
Grand capricorne), afin d'éviter toute destruction d'individu (travaux autorisés de mi-août à
mi-novembre).
Recommandations simples :
En cas de défrichement de parcelles boisées, maintenir les périphéries boisées afin d'en
faire des haies. Un entretien adapté y sera fait pour ne pas entraver l'activité agricole sur la
parcelle.
Compléter la protection des boisements à enjeu Très fort et Fort au sein du PLU, via l'article
L151- 23 du Code de l'urbanisme, ou a travers un classement en EBC- Espace Boisé Classé ou
encore avec une zonage N au règlement adapté.
+ Intégration des petits boisements aux dispositifs d'aide financière : PSE (s'ils sont
reconduits), MAE, PAC... ou autres financements, permettant de valoriser la création, le
maintien et l'entretien d'infrastructures agro-écologiques.
3.3 Milieux herbacés et de transition : (Carte enjeux Annexe 4)
Sont concernés :
- les friches

- les pelouses et les prairies
- la végétation herbacée rivulaire des cours d'eau
- les fourrés et landes
- les ouvrages de rétention
Recommandations prescriptives :
L'aménagement foncier devra :
Préserver les milieux herbacés à enjeu Fort :
- Destruction interdite des zones humides (déblais/remblais, drainage et mise en eau
permanente) conformément à la réglementation en vigueur. Les zones humides de la prade,
ayant une fonction agricole et ne présentant pas d'espèces protégées, conservent les
conditions d'exploitation actuelles ; les labours sont autorisés mais à limiter.
- Destruction interdite des pelouses à Brachypode, habitat d'intérêt communautaire
Accorder une attention particulière aux milieux herbacés (friches et pelouses) :
Les milieux herbacés qui sont les habitats d'espèces menacées de disparition : Lézard ocellé
et Psammodrome d'Edwards. Ils participent également au maintien des sols et à la qualité
des eaux. Suite aux discussions relatives à la préservation des habitats de ces deux espèces
protégées, la CCAF souhaite mettre une alerte sur l'ensemble du plateau viticole sans cibler
de secteurs particuliers à préserver.
Ainsi, chaque projet de remise en culture sur tout le périmètre (sauf la Prade humide) sera
soumis à l'avis de la CCAF qui validera ou non les conditions de remise en culture.
En cas de destruction, celle-ci devra être effectuée hors période de reproduction et
d'hibernation de la faune afin d'éviter toute destruction d'individu is autorisés de mi-
août à minovembre).
Recommandations simples :
Dans le cadre de l'aménagement foncier :
En cas de défrichement de parcelles en fermeture, maintenir des connexions avec les
milieux adjacents (bande périphérique non détruite, connectée aux cours d'eau, haies. par
exemple)
3.4 Mosaïques de milieux : (Carte enjeux Annexe 5)
Recommandations simples :
L'aménagement foncier devra :
+ Maintenir des espaces non cultivés, en périphérie des parcelles, entre deux parcelles, le long
des fossés, chemins, canaux... d'une superficie suffisante
+ Maintenir une diversité des cultures et soutenir les pratiques respectueuses de
l'environnement.
¢ Assurer la préservation des éléments d'intérêt via les documents d'urbanisme, ou des
Obligations Réelles Environnementales (ORE)
¢ Mettre en place des indicateurs de suivis pour évaluer les incidences du réaménagement
foncier, notamment vis-à-vis des espèces et habitats à enjeu
3.5 Cours d'eau, canaux et zones humides ponctuelles (hors ripisylves) : (Carte enjeux
Annexe 6)
Sont concernés :
- les correcs et canaux
- les sources
- les zones humides ponctuelles
Recommandations prescriptives :

En cas de travaux nécessaires et justifiés au regard de l'aménagement foncier et des
travaux connexes concernant un correc ou un canal (franchissement). Les éventuels travaux
sur le lit, les berges et / ou la ripisylves d'un cours d'eau, respecteront la législation en vigueur
et les points suivants :
Les fonctionnalités écologiques aquatiques et terrestres, ainsi que la fonctionnalité
sédimentaire, seront maintenues ou améliorées en cas de travaux sur ouvrages existants
(gué/pont)
En cas de franchissement (pont), la zone d'ombre sous ouvrage devra être réduite à la
plus petite largeur possible
Dans la mesure du possible, des techniques de génie végétal seront utilisées pour la
stabilisation des berges
Les travaux devront être réalisés hors périodes favorables à la faune terrestre et piscicole.
Toute destruction de zone humide ponctuelle est interdite dans le cadre de l'aménagement
foncier et des travaux connexes.
Recommandations simples :
L'aménagement foncier peut aussi permettre de créer des réserves foncières le long des
cours d'eau afin d'y maintenir un libre accès pour assurer l'entretien, restaurer une ripisylve
plus large et donc plus fonctionnelle, de constituer un linéaire d'espaces enherbés continus
et entretenus offrant plusieurs fonctions : épuration des eaux, rétention des ruissellements,
expansion des crues, continuité de milieux ouverts, balade...
3.6 Talus et érosion/pollution des sols : (Carte enjeux Annexe 7)
Sont concernés :
- les talus et falaises
- les sols pollués
Recommandations prescriptives :
L'aménagement foncier devra :
Préserver les falaises : leur destruction est interdite. Les falaises de La Prade présentent des
enjeux vis-a-vis de la nidification d'une espèce à enjeu : le Guépier d'Europe.
Préserver les talus : des destructions à la marge, sur de petits linéaires pour les accès par
exemple, sont tolérées sous réserve de justifications argumentées au regard de l'exploitation
agricole des espaces concernés vis-à-vis de l'aménagement.
Une attention particulière sera portée aux modifications de talus, haies et fossés,
occupation du sol, afin que le projet dans sa globalité, ne soit pas de nature à modifier le
régime de ruissellement des eaux.
Recommanadtions simples :
Prendre ne compte la présence de sols pollués dans le cadre de travaux connexes concernés.
3.7 Arbres isolés et remarquables :
Recommandations prescriptives :
La préservation des arbres remarquables : Aucune destruction n'est autorisée.
Recommandations simples :

Le maintien des arbres isolés. Des arrachages ponctuels pourront être autorisés sous
réserve d'être justifiés et argumentés. En cas de travaux à proximité d'un arbre isolé, des
mesures de protections seront mises en place ; les travaux ne seront pas engagés sous le
houppier de l'arbre concerné. Toute destruction devra être compensée en nombre, avec des
espèces locales, et à un endroit adapté.
Assurer la protection des arbres remarquables et isolés au sein des documents d'urbanisme,
via l'article L151-23 ou 19 du Code de l'urbanisme.
Article 4 : Prescriptions portant sur le petit patrimoine
Le patrimoine bâti vernaculaire, notamment celui construit en pierres sèches sera préservé.
Seuls les casots ne présentant pas d'intérêt patrimonial pourront être détruits sous réserve
de justification et après vérification par un écologue qu'ils ne constituent pas un gîte pour les
chiroptères ou le Lézard ocellé.
Article 5:
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir les autorisations requises par d'autres
dispositions législatives en vigueur lors de la conduite des opérations d'aménagement et des
travaux connexes.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 7:
Le présent arrêté est transmis à la présidente du conseil départemental, aux maires des
communes de Canohès et de Pollestres et à la commission communale d'aménagement
foncier.
Il sera affiché pendant quinze jours au moins en mairies de Canohès et de Pollestres .
Article 8 :
le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la présidente du conseil départemental
et le président de la commission communale d'aménagement foncier de Canohès , M. les
maires de Canohès et de Pollestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
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E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité prévention des risques
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024- 344-000 4
rendant immédiatement opposables certaines prescriptions du projet de
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondations (PPRNP)
de la commune de SAINT-CYPRIEN
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
VU le Code de l'urbanisme
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles
VU la circulaire du 2 août 2011 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des
risques naturels littoraux (NOR : DEVP1113131C)
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales
VU l'arrêté préfectoral n° 4047/2006 du 10 août 2006 prescrivant l'élaboration du Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondations (PPRNP) sur le territoire de la
commune
VU la lettre de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 27 septembre 2021,
réceptionnée le 7 octobre 2021, informant le Maire de Saint-Cyprien de son intention de
rendre immédiatement opposables certaines prescriptions du projet de Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles d'Inondations conformément aux prescriptions de l'article
L. 562-2 du Code de l'environnement
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU les observations formulées par Monsieur le Maire de Saint-Cyprien par courrier en date
du 02 novembre 2021
VU le courrier de réponse de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales à Monsieur le Maire de
Saint-Cyprien en date du 07 décembre 2022
Considérant les crues du Tech, du Réart ou des Agouilles Nord ayant généré la
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, du 6 au 10 novembre 1982, du 12 au
14 octobre 1986, du 17 au 19 novembre 1989, du 22 au 25 janvier 1992, du 26 au
27 septembre 1992, du 19 octobre 1994, du 15 au 16 décembre 1995, du 12 au
14 novembre 1999, du 24 au 27 janvier 2009, du 21 novembre 2011 et du 29 novembre au
1* décembre 2014 |
Considérant la perspective de retour d'une crue de grande ampleur sur les fleuves Tech ou
Réart, ou sur les Agouilles Nord, associée à une rupture des digues de remblai de la voie
ferrée Perpignan-Céret et/ou à un risque de défaillance du système d'endiguement dit
« Digues du Réart aval »
Considérant les tempêtes marines ayant généré la reconnaissance de l'état de catastrophe
_ naturelle, du 6 au 10 novembre 1982, du 16 au 19 décembre 1997, du 3 au 4 décembre 2003,
du 24 au 27 janvier 2009, du 26 décembre 2008 et du 5 au 6 mars 2013 et la perspective de
retour d'une tempête de grande ampleur
Considérant la nécessité de ne pas compromettre l'application ultérieure du futur Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation par une aggravation des risques ou
la création de risques nouveaux
Considérant que le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles
d'Inondation en cours d'élaboration contient certaines des prescriptions mentionnées au 1°
et 2° du II de l'article L. 562-1 du Code de l'environnement
Considérant qu'il y a urgence à rendre ces prescriptions immédiatement opposables sur le
territoire de la commune de Saint-Cyprien
SUR la proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales |
ARRÊTÉ :
Article 1°: Objet
Sont rendues immédiatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation (PPRNP) de la commune de Saint-Cyprien. Ces
prescriptions s'appliquent aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations
nouveaux.
Article 2: Consultation du dossier des prescriptions du projet de Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles d'Inondation rendues immédiatement opposables
Le dossier est tenu à la disposition du public dans les locaux, aux jours et heures habituelles
d'ouverture :
de la Mairie de Saint-Cyprien,
de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales.

Il est également librement consultable sur le site internet des services de l'État dans les
Pyrénées-Orientales, a l'adresse suivante : |
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-
naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plan-de-Prevention-des-
Risques-Naturels-Previsibles-PPRNP/PPR-communaux-en-cours-d-elaboration-ou-en-revision/
Saint-Cyprien-PPRI
Le dossier comprend :
- Un rapport de présentation
. Un règlement
. le zonage réglementaire (deux cartes)
. des annexes :
la cartographie des aléas (deux cartes d'aléas de synthèse, deux cartes d'aléas
littoraux et deux cartes d'aléas fluviaux)
le recueil des textes officiels.
Article 3: Abrogation des dispositions du plan des surfaces submersibles de la Vallée du
Tech applicables sur le territoire communal de Saint-Cyprien
Le plan des surfaces submersibles de la Vallée du Tech approuvé par décret du
24 septembre 1964 est abrogé pour tout ce qui concerne ses dispositions applicables aux
constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux sur le territoire
communal de Saint-Cyprien. |
Article 4 : Mise à jour des annexes du PLU
Les dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du Code de
l'environnement doivent être annexées à titre informatif au plan local d'urbanisme de la
commune de Saint-Cyprien, conformément à l'article R.151-53 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Saint-Cyprien.
Article 6 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAINT-CYPRIEN pendant au moins un mois, à
compter de sa notification.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le
maire de la commune de Saint-Cyprien.
Ce certificat sera adressé à la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Exécution
La sous-préfète de l'arrondissement de Céret, le maire de Saint-Cyprien et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 09 DEC. 2024
Le Préfet,

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024344-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Toulouges
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vule code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6  ;
Vule décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles  ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer  ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint du
service nature agriculture forêt en date du 24 octobre 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024  ;
Vula demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers, présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de
louveterie du secteur 20 , reçue le 6 décembre 2024, suite aux dégâts sur la
propriété de Monsieur Maurice CAZALS  ;
Vul'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer  ;
Vul'avis du président de la fédération départementale des chasseurs  ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés des plaignants  ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Toulouges ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Toulouges, aux
alentours et sur la propriété de Monsieur Maurice CAZALS, notamment à moins de 150 m
des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune
concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations  : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2024 inclus
Article 2 : Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que M onsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée .
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à M adame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet  :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens  » accessible par le site internet www.telerecours.fr  ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de la commune de Toulouges, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Toulouges.
Fait à Perpignan, le 9 décembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,

PRÉFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM/SER/2024 = du
portant reconnaissance, au titre de l'antériorité, d'un plan d'eau situé sur la
commune d'Osseja et de ses modalités de vidange, et fixant des
prescriptions particulières d'exploitation et de vidange
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-2, R.214-1,
R.214-53, R.214-112 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21
mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée et Corse
(PGRI) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions
techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les
modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée a
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier déposé par la mairie d'Osseja, représentée par Monsieur le maire, Roger
CIURANA, relative à la reconnaissance d'antériorité d'un plan d'eau permanent pour
les besoins d'une base de loisirs nautiques et de pêche à la ligne sur la commune
d'Osseja ;
VU le projet d'arrêté de prescriptions particulières adressé à Monsieur le maire, Roger
CIURANA, et l'invitation lui ayant été faite de présenter ses observations sur les
prescriptions envisagées, par courriel du 02 décembre 2024 ;
VU la réponse d'absence d'observations transmise par courriel de Monsieur le maire,
Roger CIURANA, le 05 décembre 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
346-0002
11 décembre 2024
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 de Monsieur
le préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature a Madame Emilie
NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales;
VU la décision du 24 octobre 2024 de Madame Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant
subdélégation de signature ;
Considérant que le plan d'eau a une superficie comprise entre 0,1 ha et 3 ha, et
relève donc au titre de la loi sur l'eau du régime de la déclaration de la rubrique
3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation du plan d'eau est antérieure au 03 janvier 1992 et
qu'en conséquence, il bénéficie du principe d'antériorité défini à l'article L.214-6 du
code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation du plan d'eau est antérieure au 30 août 1999 ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 susvisé ne s'applique pas aux
plans d'eau relevant du régime de la déclaration loi sur l'eau de la rubrique 3.2.3.0 de
la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement, antérieurs au
30 août 1999 ;
Considérant néanmoins que des prescriptions spécifiques relatives aux opérations
d'exploitation et de vidange sont nécessaires afin de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés par l'article
L. 211-1 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
Article ler: Reconnaissance de l'antériorité du plan d'eau et de sa vidange
Il est donné attestation d'existence et de reconnaissance, au titre de l'antériorité, au
plan d'eau situé sur la commune d'Osseja et à ses modalités de vidange.
La mairie d'Osseja, représentée par Monsieur le maire, Roger CIURANA, sise au 1
place Saint Paul. 66340 OSSEJA, est ci-après désignée le bénéficiaire de cette
reconnaissance d'antériorité.
Le bénéficiaire est autorisé à poursuivre l'utilisation de son plan d'eau situé au 7,
avenue du Lac. 66340 OSSEJA, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants.
Article 2 : Localisation et caractéristiques de l'ouvrage
Localisation du plan d'eau :
Adresse : 7, avenue du Lac. 66340 OSSEJA
Parcelles cadastrales : AB 205 / AB 208 / AB 211 / A 580 /A 581
Caractéristiques :
Superficie : 0,7 ha
Année de réalisation : 1974
Cours d'eau alimentant le plan d'eau : La Vanera
2/6
Les dispositions techniques ci-dessus correspondent aux éléments communiqués par
le bénéficiaire sur l'ouvrage existant dans sa fiche déclarative.
Article 3 : Rubrique de la nomenclature
L'ouvrage, son exploitation ainsi que les aménagements annexés rentrent dans la
nomenclature loi sur l'eau des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-3 Il du code de l'environnement.
La rubrique concernée qui figure dans le tableau annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé
Plans d'eau, permanents ou non :
3.2.3.0
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Article 4 : Prescriptions particulières
Le plan d'eau a un usage d'agrément en tant que base de loisirs nautiques et de
pêche à la ligne. Les prélèvements d'eau, hors défense contre les incendies, n'y sont
pas autorisés.
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau,
l'introduction de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de
l'article L.432-12 du code de l'environnement et respecter les dispositions de l'article
L.432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements
ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.
4.1 : Dispositions relatives aux opérations de vidanges
Les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou
exutoire, dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la Vanera. La vidange
du plan d'eau est interdite pendant la période du 1° novembre au 30 avril.
Le préfet peut toutefois limiter ces vidanges à une période déterminée et les
soumettre à des prescriptions particulières, par décision motivée tenant compte des
impératifs de l'activité, de la date de frai des salmonidés, de l'état d'envasement et de
la fragilité du milieu aquatique.
Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de
la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le
débit de vidange est contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange
afin de limiter la vitesse d'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter
momentanément la vidange.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau doivent respecter les valeurs
suivantes en moyenne sur deux heures :
* ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;
e teneur en oxygène dissous (02) : supérieure à 3 milligrammes par litre ;
Le taux de matière en suspension satisfaisante pour le bon état du milieu aquatique
doit être inférieur ou égal à 25 mg/l en moyenne et compris entre 25 mg/l et 50 mg/l
sur de courtes périodes.
3/6
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans
les derniéres heures de la vidange ou le risque de transport des sédiments de fond est
le plus fort.
L'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dès lors qu'il
respecte une vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à
dépasser le débit de plein bord du cours d'eau et qu'il dispose d'un système de
décantation avant remise des eaux au cours d'eau. Le préfet peut imposer d'autres
moyens en fonction du milieu et des particularités du plan d'eau ou de la réalité du
respect de la qualité voulue dont il pourra exiger la vérification.
L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous
les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter
le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques,
non représentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes,
sont détruits dans les meilleurs délais.
Le préfet peut imposer la destination des individus des autres espèces qui ne sont pas
soumises à la destruction obligatoire.
4.2 : Dispositions relatives à l'entretien du plan d'eau
L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau, ses abords, et les dispositifs
d'alimentation et de vidange (partiteur, canaux de dérivation, etc.).
Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des
dates de réalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours
avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention
immédiate.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage ou l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le
bénéficiaire postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par
arrêté.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,
de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son
activité, en application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident, de nature à porter atteinte à l'un des intérêts visés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré immédiatement à la
mairie de la commune concernée ainsi qu'au service de la police de l'eau, afin de
pouvoir prendre les mesures d'urgence qui s'imposent.
Sans préjudice des mesures spécifiques que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire
de la présente décision doit s'assurer que toutes les dispositions nécessaires pour
4/6
mettre fin a la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte aux milieux
aquatiques ont été mises en ceuvre.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation
de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 7 : Non-respect des dispositions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible
de sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et suivant du code de
l'environnement et pénales prévues aux articles L.173-1 et suivants du code de
l'environnement.
Article 8 : Accès aux installations et contrôle
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l'environnement
ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente
déclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales. Il fera l'objet d'un affichage en mairie d'Osseja pendant une
durée minimale d'un (1) mois.
L'arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
les Pyrénées-Orientales durant une période d'au moins six mois.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou du premier jour de sa publication:
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr ».
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la
commune d'Osseja, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Chef du Service de l'Eau
et des Risque
Vincent DAR
5/6

6/6
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lit dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°27838 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE PAUL REIG - 660781139


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissement s et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en dat e du 16/10/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE PAUL REIG (660781139) sise AV JOLIOT CURIE 66650 Banyuls -sur-Mer
et gérée par l'entité dénommée GCSMS HELIO MARIN (660011891) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 1985 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PAUL REIG
-660781139


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 040 301,96 € au titre de
2024, dont 14 760,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 170 025,16 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :


{
anck NIVAUD2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 028 092,96 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 209,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 025 541,96 €.

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la
loi°2023 -1250 du 26 décembre 2023 d u financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 013 332,96 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 209,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 795,16 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS HELIO MARIN (660011891)
et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 09 décembre 2024

Le Directeur Départemental
#signature#
KE
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule tutte contre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-332.001
Relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes, lié à la situation
d'insalubrité du logement sis 6, rue Saint-Martin à SAINT-FÉLIU D'AVALL (66170) ; parcelle
cadastrée AS 173.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles 51119 à L 511-22,
{521-1 à 1.521-4 et les articles R.S11-1 à R.51143 ;
VU le code de fa santé publique, notamment les articles L1331-22 et 11331-24 ;
VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 27
novembre 2024 ;
VU le diagnostic électrique établi par l'opérateur DIAG & ASSOCIES, le 25/11/2024,
indiquant que l'installation électrique du logement présente un danger et comporte une ou
des anomalies dans les domaines suivants :
+ L'appareil général de commande et de protection et son accessibilité
« Dispositif de protection différentiel à l'origine de l'installation / Prise de terre et ins-
tallation de mise à la terre.
+ Matériels électriques présentant des risques de contact direct avec des éléments
sous tension ; protection mécanique des conducteurs.
+ Matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage
CONSIDERANT le risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie que présentent cette
installation électrique ;
CONSIDERANT le risque grave de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment
maladies infectieuses ou parasitaires, lié à l'absence d'étanchéité du regard, réceptacie des
eaux Usées/eaux vannes situé dans le hall d'entrée de l'habitation;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la sécurité
publique et pour la santé et la sécurité des occupants du logement et nécessite une
intervention urgente afin d'écarter tout risque ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à
supprimer les risques susvisés pour les occupants dans un délai fixé ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot Tél, 04 68 51 66 66
BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDERANT que le logernent est occupé par un locataire en droit et en titre ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées
Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Afin de remédier à la situation constatée, la Société Civile Immobilière (SCI) MGI, identifiée
au SIREN sous le numéro 418476537, domiciliée 8, rue Saint-Martin à SAINT-FELIU D'AVALL
(66170), est mise en demeure, en tant que propriétaire, de réaliser selon les règles de l'art,
dans le logement situé 6, rue Saint-Martin à SAINT-FÉLIU D'AVALL (66170), parcelle
cadastrée AS 173, les mesures suivantes :
Dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification de l'arrêté préfectoral :
> Mettre en place un regard étanche, au réceptacle des eaux usées / eaux vannes dans
le hall d'entrée de l'habitation, sans risque de pollution par retour d'eau et garantis-
sant l'absence de remontée d'odeur.
=o S'assurer de la vacuité et du bon état des réseaux d'évacuation des eaux usées/eaux
vannes dans l'ensemble du logement
Dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de l'arrêté préfectoral :
=> Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique du logement
=> Fournir une attestation d'un organisme agréé pour exercer le contrôle de la confor-
mité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité
en vigueur confirmant ladite mise en sécurité,
ARTICLE 2:
Exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les démarches prescrites
au même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans
les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511417 du
code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 8 :
Droits des occupants
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et
de 'habitation, reproduits en annexe 1.
page 2

ARTICLE 4:
Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues aux articles |, 511-22 et à l'article |. 521-4 du code
de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5:
Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de là conformité de la réalisation de l'ensemble des travaux prescrits.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 6:
Voies de recours
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris
07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter
de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours
citoyens accessible à partir du site www,telerecours,fr.
ARTICLE 7:
Notification
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux occupants. H sera affiché à la mairie
de Saint-Féliu d'Avall (66170)
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ov livre foncier) dont dépend l'immeuble.
ARTICLE 8 :
Transmission
Le présent arrêté est transmis, au Maire de Saint-Féliu d'Avail, au procureur de la République,
au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualité Sociale
Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, au Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, au Délégué de l'Agence Nationale
de l'Habitat, au Président de la chambre départementale des notaires, ainsi qu'au Directeur
du Comité Intérprofessionnel du Logement, par les soins du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie.
page 3

ARTICLE 9:
Exécution
Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture, Monsieur le Maire de Saint-Féliu
d'Avall, Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le Commandant du Groupement
de Gendarmerie du Département, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur
le Directeur de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Préfet
Pour le Préfat
et pér-délégation,...
La secrétaire géné feare vets aoc?
Ent ~
Nathalie VITRAT *
page 4

ANNEXE |
Article L521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, Foccupant est ie titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relagement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-1.
Lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées a faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-
3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en
tout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces
dispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés
notifiés à compter de cette date.
Article L521-2 du CCH
F- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent
d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.
123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de
police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris
en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième
alinéa de l'article L, 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à
l'éncontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le foyer en principal ou
toute autre somme verséé en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de fa notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit
l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
page 5

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les
locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
If - Dans les locaux visés au L la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois
suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du
constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à
courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article
1724 du code civil.
HI - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les
baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,
exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en
contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme où jusqu'au départ des occupants et au
plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à
faire cesser Une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux
et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du Vil de l'article
L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du H de l'article L. 521-434 sont des occupants de bonne foi qui
ne peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces
dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés
notifiés 4 compter de cette date.
Article 1521-34 du CCH
i-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou
que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs
besoins.
page 6

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L, $21-3-2. Son coût
est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°
de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux
prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au réprésentant
de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2, En cas de
défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
H.Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est
prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés
à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère
définitif, le propriétaire oy l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.
Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement
correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de
verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau
loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est
assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2,
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lé locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire
entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date
d'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de lordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces
dispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés
notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-2 du CCH
|. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées
d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant,
le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article
L. 511-11 ou à l'article L, 51149 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter
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ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogernent des occupants,
l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
11. (Abrogé)
iH. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévus par l'article L. 303-1 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire
ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogernent des occupants, la personne
publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à
l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire
ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement,
égale à un an du loyer prévisionnel.
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale
assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance
du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour lé recouvrement de sa
créance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou
exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui
leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions
directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par ie maire ou, le cas
échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet
d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogernent.
VIL Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou IH,
le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit
d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces
dispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés
notifiés à compter de cette date.
page 8

Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du
H de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut User des
prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en
tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu
respectivement aux articles L. 4417-14 et L. 4417-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du
| ou, le cas échéant, des Hl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes
à Un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à
l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du |
ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public
de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur
le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans lé département ou le maire ou, le cas échéant, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à
l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de
relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction
définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un
logement de transition, un logernent-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à
titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants
par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par
les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,
nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou
privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre
d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au
page 9

terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police
qui a justifié l'hébergement où du constat par l'autorité compétente de la réalisation des
mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent
se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention
d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement
d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'État dans le département
ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de
l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE
(Sanctions pénales)
Article £521-4 du CCH
L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des
articles L. 527-1 à L. 527-3441, de le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,
y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en
mesure de le faire.
ll.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens
immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de
page 10

la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal
à celui de l'indernnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle
ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées
pour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à
l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° l'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total
ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette
interdiction porte sur l'acquisition ou lusufruit d'un bien au d'un fonds de commerce soit à
titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière
ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un
bien immobilier à Usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1 et 3° du présent NH est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent
article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne
pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
personnalité de son auteur.
H.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues
par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre
l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues
par les 2°, 4°, 8 et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les
locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée
au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de
l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix
ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un
fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel
d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code
et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa
du présent lil est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
page 11

prévue av présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement
motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de
l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux
fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent
code.
Article L511-22 du CCH
L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans
motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
H.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas
déférer à une mise en demeure du représentant de l'État dans le département prise sur le
fondement de 'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à
disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement a leur
sur-occupation.
HL-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000€ :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à
l'habitation de quelque façon que ce sait dans le but d'en faire partir les occupants lorsque
ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux
lieux prise en application du présent chapitre.
V.Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
4 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à cornmettre l'infraction. Lorsque les biens irmmeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont
fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation
en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de
l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle
ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées
pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à
l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
page 12

3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public 4 usage total
ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce, Cette
interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de carnmerce soit à
titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobiliére
ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un
bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est
obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent
article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne
pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues
à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre
l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues
aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix
ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un
fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel
d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce
ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre
l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine
d'interdiction d'acheter où d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V
est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent
article. Toutefois, là juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne
pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à là personne condamnée au moment de la
page 13

commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,
le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code
pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce
aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du
présent code.
page 14

PRÉFET
DENT ES Direction départementale
Stent de l'emploi, du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
POLE 3E : Entreprises, Emploi, Economie
Affaire suivie par : Oulimata BUE
oulimata.bue@pyrenees-orientales.gouv.fr
04 11 64 30 31
Décision portant délivrance de l'agrément
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Décision N°: DDETS/EEE/2024-346-001
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11;
VU l'arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire
et fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant
organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales;
VU le dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» déposé le 14
octobre 2024 par la SCIC SAS DOMAINE LA VALLEE SECRETE;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) des Pyrénées-Orientales,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00
Orientales -
76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex 1/2

DECIDE :
ARTICLE 1: La SCIC SAS DOMAINE LA VALLEE SECRETE, SIRET N°: 923 246 391 00018;
sise CARREFOUR DU BACCHUS 66720 CASSANGNES est agréée en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé pour une durée de 2 ans a compter de la
date de notification de la présente décision, soit le 10 décembre 2024.
ARTICLE 3: Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 10 décembre 2024
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
/
Éric DOAT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS: La structure est informée que, si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose
d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
¢ Un recours gracieux auprès de l'autorité auteure de la décision, adressé a:
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
° Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'État chargée de l'Economie Sociale et Solidaire, adressé à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Direction générale du Trésor
Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact
139 rue de Bercy - 75012 Paris
+ Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser a:
6 rue Pitot - CS 99002 -34063 Montpellier cedex 02.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00
Orientales -
76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex 2/2