PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-171
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or / Unité Protection des personnes vulnérables
21-2025-12-03-00002 - Arrêté 1734 de nomination CDSF du 03 Déc
2025 Signé (6 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or / Service Santé et Protections animales, Protection de
l'Environnement
21-2025-12-02-00005 - Arrêté préfectoral n° 1728 du 2 décembre
2025
déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d infection d influenza aviaire hautement pathogène
(8
pages) Page 10
21-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 1733 du 3 décembre
2025
modifiant une zone réglementée suite à une déclaration d
infection d influenza aviaire hautement pathogène (8 pages) Page 19
21-2025-12-02-00001 - Arrêté préfectoral N°1725/2025 en date du 2
décembre 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Charline LEFRANC (2
pages) Page 28
21-2025-12-02-00004 - Arrêté préfectoral n°1731/2025 du 2
décembre 2025 définissant une zone d application de mesures
supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de
l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et
d'introduction du virus dans les établissements détenant des
volailles et oiseaux captifs (5 pages) Page 31
21-2025-12-02-00003 - Arrêté préfectoral n°1732/2025 du 2
décembre 2025 abrogeant un arrêté préfectoral déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza
aviaire hautement pathogène (3 pages) Page 37
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-11-27-00002 - AP 1726 20251127 RAA M274
MaintenancePréventive 15-19déc (5 pages) Page 41
21-2025-12-03-00003 - Arrêté Préfectoral N°1738 portant
dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
SARL BROCHOT Daniel et Fils domiciliée à COMBERTAULT (21) (4 pages) Page 47
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Unité Protection des personnes vulnérables
21-2025-12-03-00002
Arrêté 1734 de nomination CDSF du 03 Déc
2025 Signé
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00002 - Arrêté 1734 de nomination
CDSF du 03 Déc 2025 Signé 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00002 - Arrêté 1734 de nomination
CDSF du 03 Déc 2025 Signé 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00002 - Arrêté 1734 de nomination
CDSF du 03 Déc 2025 Signé 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00002 - Arrêté 1734 de nomination
CDSF du 03 Déc 2025 Signé 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00002 - Arrêté 1734 de nomination
CDSF du 03 Déc 2025 Signé 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00002 - Arrêté 1734 de nomination
CDSF du 03 Déc 2025 Signé 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00002 - Arrêté 1734 de nomination
CDSF du 03 Déc 2025 Signé 9
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-12-02-00005
Arrêté préfectoral n° 1728 du 2 décembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d infection d influenza aviaire
hautement pathogène
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-02-00005 - Arrêté préfectoral n° 1728 du 2
décembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza aviaire hautement pathogène
10
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 1728 du 2 décembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous
produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de
police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
1
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-02-00005 - Arrêté préfectoral n° 1728 du 2
décembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza aviaire hautement pathogène
11
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à
L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le Décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de préfet
de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies
animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou
aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de
surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP) ;
VU l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection n° 1727 du 2 décembre 2025 ;
VU l'urgence ,
CONSIDERANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de
de volailles domestiques du département de la Côte-d'Or, confirmée par les rapports d'analyses n°
251201 033741 01, 251201 033741 02 et 251201 033741 03 en dates des 1er et 2 décembre 2025
CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie
est détectée ;
CONSIDERANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres éle -
vages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
2
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-02-00005 - Arrêté préfectoral n° 1728 du 2
décembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza aviaire hautement pathogène
12
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'établissement à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se
déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier avec contrôle des registres est effectué par le
directeur départemental de la protection des populations.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale de
volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri, et leur alimentation et leur abreuvement sont
protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;
2° L'accès aux établissements situés en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée
supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes
mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la
maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement
de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les
personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits
animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou
producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les
zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en
respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai
prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire
des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas
échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à
l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur
départemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza
aviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 cadavres
Écouvillon cloacal Une fois par semaine
ET A DEFAUT
Environnement
Chiffonnette poussières sèche
dans chaque bâtiment d'animaux
vivants
Une fois par semaine
3
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-02-00005 - Arrêté préfectoral n° 1728 du 2
décembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza aviaire hautement pathogène
13
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 cadavres
Écouvillon cloacal Une fois par semaine
OU
30 animaux vivants
Écouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de
toutes espèces
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 cadavres
Écouvillon cloacal Deux fois par semaine
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussières sèche
sur chaque bâtiment, sur le
matériel d'élevage au contact des
animaux, mangeoires, abreuvoirs,
lignes de pipettes, parties
supérieures des système de
distribution
Deux fois par semaine
ET
20 animaux vivants
Ecouvillon cloacal
Prise de sang
Tous les 15 jours
Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la
zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de
surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les
mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination
active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique
(rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux
semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen
clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes
évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la
vaccination est interdite.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour et
œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations.
3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection et de
surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accord ées par le directeur
4
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-02-00005 - Arrêté préfectoral n° 1728 du 2
décembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza aviaire hautement pathogène
14
départemental de la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30,
33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en
zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance
par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque
dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous
réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen
clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par
le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont
l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du
respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux
abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des
dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes
issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zone
de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à
ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des
populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de
propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs ;
- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont
abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones
réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de
l'arrivée ;
- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de
protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche
obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseaux
captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement
d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)
n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus
de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un
traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du
règlement (UE) n°2020/687 susvisé
- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs
provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont
accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux disposition de l'article 167 du
règlement (UE) n° 2016/429.
5
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-02-00005 - Arrêté préfectoral n° 1728 du 2
décembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza aviaire hautement pathogène
15
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors
des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les
volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs
en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été
découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou
d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;
- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et des
établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 4 octobre 2025 soit 21
jours avant la date estimée de première infection dans la zone de protection ;
- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié
conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17
décembre 2019 susvisé ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et en
zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être
accordées par le directeur départemental de la protection des populations , à la suite d'une analyse de
risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et
sous réserve des conditions suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de
collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés
séparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la
zone de protection ou de la zone de surveillance ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les
autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zone
de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux
de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situées à l'intérieur la zone de
protection ou de surveillance ;
- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés avan t le 7 novembre 2025 soit 21 jours avant la date
estimée de première infection dans la zone de protection].
Article 9: Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en
usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou
leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza
aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être
autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de
surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un
établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour
animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux
familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordée par le directeur
départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à
destination d'une usine autorisée à les transformer.
6
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-02-00005 - Arrêté préfectoral n° 1728 du 2
décembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza aviaire hautement pathogène
16
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie
du détenteur ;
c) L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie
du détenteur ;
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes, dans les marais non
asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;
3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis
aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de
surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la
zone.
Article 12 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Dijon sous un délai de
deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants
du code de justice administrative.
Article 14 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate.
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la protection des
populations, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie,
les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies
concernées.
Fait à Dijon,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
signé
Le secrétaire général
Denis BRUEL
7
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-02-00005 - Arrêté préfectoral n° 1728 du 2
décembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza aviaire hautement pathogène
17
Annexe 1 : Liste des 5 communes situ ées en zone de protection
Code Insee Commune
21042 Bagnot
21301 Glanon
21332 Labergement-lès-Seurre
21436 Montmain
21502 Pouilly-sur-Saône
Annexe 2 : Liste des 28 communes situ ées en zone de surveillance
Code Insee Commune
21022 Argilly
21035 Auvillars-sur-Saône
21042 Bagnot
21089 Bonnencontre
21112 Broin
21131 Chamblanc
21148 Charrey-sur-Saône
21170 Chevigny-en-Valière
21172 Chivres
21189 Corberon
21193 Corgengoux
21249 Esbarres
21294 Gerland
21301 Glanon
21322 Jallanges
21332 Labergement-lès-Seurre
21333 Labruyère
21340 Lanthes
21344 Lechâtelet
21387 Marigny-lès-Reullée
21411 Meursanges
21436 Montmain
21474 Pagny-la-Ville
21475 Pagny-le-Château
21502 Pouilly-sur-Saône
21607 Seurre
21647 Trugny
21708 Villy-le-Moutier
8
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-02-00005 - Arrêté préfectoral n° 1728 du 2
décembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza aviaire hautement pathogène
18
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-12-03-00001
Arrêté préfectoral n° 1733 du 3 décembre 2025
modifiant une zone réglementée suite à une
déclaration d infection d influenza aviaire
hautement pathogène
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 1733 du 3
décembre 2025
modifiant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza aviaire hautement pathogène
19
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 1733 du 3 décembre 2025
modifiant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous
produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de
police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à
L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
1
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 1733 du 3
décembre 2025
modifiant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza aviaire hautement pathogène
20
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le Décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de préfet
de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies
animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou
aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de
surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP) ;
VU l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection n° 1727 du 2 décembre 2025 ;
VU l'urgence ,
CONSIDERANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de
de volailles domestiques du département de la Côte-d'Or, confirmée par les rapports d'analyses n°
251201 033741 01, 251201 033741 02 et 251201 033741 03 en dates des 1er et 2 décembre 2025
CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie
est détectée ;
CONSIDERANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres éle -
vages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
2
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 1733 du 3
décembre 2025
modifiant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza aviaire hautement pathogène
21
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'établissement à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se
déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier avec contrôle des registres est effectué par le
directeur départemental de la protection des populations.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale de
volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri, et leur alimentation et leur abreuvement sont
protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;
2° L'accès aux établissements situés en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée
supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes
mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la
maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement
de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les
personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits
animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou
producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les
zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en
respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai
prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire
des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas
échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à
l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur
départemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza
aviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 cadavres
Écouvillon cloacal Une fois par semaine
ET A DEFAUT
Environnement
Chiffonnette poussières sèche
dans chaque bâtiment d'animaux
vivants
Une fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
3
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 1733 du 3
décembre 2025
modifiant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza aviaire hautement pathogène
22
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 cadavres
Écouvillon cloacal Une fois par semaine
OU
30 animaux vivants
Écouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de
toutes espèces
Échantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5 cadavres
Écouvillon cloacal Deux fois par semaine
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussières sèche
sur chaque bâtiment, sur le
matériel d'élevage au contact des
animaux, mangeoires, abreuvoirs,
lignes de pipettes, parties
supérieures des système de
distribution
Deux fois par semaine
ET
20 animaux vivants
Ecouvillon cloacal
Prise de sang
Tous les 15 jours
Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la
zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de
surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les
mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination
active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique
(rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux
semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen
clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes
évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la
vaccination est interdite.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour et
œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations.
3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection et de
surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accord ées par le directeur
départemental de la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30,
33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
4
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 1733 du 3
décembre 2025
modifiant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza aviaire hautement pathogène
23
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en
zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance
par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque
dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous
réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen
clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par
le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont
l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du
respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux
abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des
dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes
issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zone
de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à
ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des
populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de
propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs ;
- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont
abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones
réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de
l'arrivée ;
- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de
protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche
obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseaux
captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement
d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)
n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus
de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un
traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du
règlement (UE) n°2020/687 susvisé
- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs
provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont
accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux disposition de l'article 167 du
règlement (UE) n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors
des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les
5
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 1733 du 3
décembre 2025
modifiant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza aviaire hautement pathogène
24
volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs
en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été
découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou
d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;
- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et des
établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 4 octobre 2025 soit 21
jours avant la date estimée de première infection dans la zone de protection ;
- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié
conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17
décembre 2019 susvisé ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et en
zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être
accordées par le directeur départemental de la protection des populations , à la suite d'une analyse de
risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et
sous réserve des conditions suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de
collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés
séparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la
zone de protection ou de la zone de surveillance ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les
autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zone
de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux
de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situées à l'intérieur la zone de
protection ou de surveillance ;
- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés avan t le 7 novembre 2025 soit 21 jours avant la date
estimée de première infection dans la zone de protection].
Article 9: Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en
usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou
leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza
aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être
autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de
surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un
établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour
animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux
familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordée par le directeur
départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à
destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques
6
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 1733 du 3
décembre 2025
modifiant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza aviaire hautement pathogène
25
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie
du détenteur ;
c) L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie
du détenteur ;
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes, dans les marais non
asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;
3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis
aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de
surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la
zone.
Article 12 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Dijon sous un délai de
deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants
du code de justice administrative.
Article 14 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 1728 du 2 décembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 15 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate.
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la protection des
populations, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie,
les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies
concernées.
Fait à Dijon,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
signé
Le secrétaire général
Denis BRUEL
7
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 1733 du 3
décembre 2025
modifiant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza aviaire hautement pathogène
26
Annexe 1 : Liste des 5 communes situ ées en zone de protection
Code Insee Commune
21042 Bagnot
21301 Glanon
21332 Labergement-lès-Seurre
21436 Montmain
21502 Pouilly-sur-Saône
Annexe 2 : Liste des 23 communes situ ées en zone de surveillance
Code Insee Commune
21022 Argilly
21035 Auvillars-sur-Saône
21089 Bonnencontre
21112 Broin
21131 Chamblanc
21148 Charrey-sur-Saône
21170 Chevigny-en-Valière
21172 Chivres
21189 Corberon
21193 Corgengoux
21249 Esbarres
21294 Gerland
21322 Jallanges
21333 Labruyère
21340 Lanthes
21344 Lechâtelet
21387 Marigny-lès-Reullée
21411 Meursanges
21474 Pagny-la-Ville
21475 Pagny-le-Château
21607 Seurre
21647 Trugny
21708 Villy-le-Moutier
8
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 1733 du 3
décembre 2025
modifiant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza aviaire hautement pathogène
27
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-12-02-00001
Arrêté préfectoral N°1725/2025 en date du 2
décembre 2025 attribuant l habilitation sanitaire
à Charline LEFRANC
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-02-00001 - Arrêté préfectoral N°1725/2025 en
date du 2 décembre 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Charline LEFRANC 28
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
Protection de l'Environnement
Affaire suivie par : Valérie LABUSSIERE
Tél. : 03 80 29 44 53
Mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°1725/2025 en date du 2 décembre 2025
Attribuant l'habilitation sanitaire à Charline LEFRANC
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1658/SG du 28/10/2024, donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROOSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°781 DDPP du 05/06/2025, donnant subdélégation de signature ;
Considérant que le Docteur Vétérinaire Charline LEFRANC remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-02-00001 - Arrêté préfectoral N°1725/2025 en
date du 2 décembre 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Charline LEFRANC 29
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, à
Charline LEFRANC Docteur Vétérinaire, inscrite au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la
région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°41474, administrativement domiciliée à 19
avenue Marguerite de Salin 21160 MARSANNAY LA COTE
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
la Côte-d'Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 :
Charline LEFRANC s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Charline LEFRANC pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
La cheffe de service
SIGNE
Flora AL-HAKKAK
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 2
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-02-00001 - Arrêté préfectoral N°1725/2025 en
date du 2 décembre 2025 attribuant l habilitation sanitaire à Charline LEFRANC 30
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-12-02-00004
Arrêté préfectoral n°1731/2025 du 2 décembre
2025 définissant une zone d application de
mesures supplémentaires de prévention du
risque de propagation du virus de l'influenza
aviaire hautement pathogène dans l'avifaune
sauvage et d'introduction du virus dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux
captifs
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-02-00004 - Arrêté préfectoral n°1731/2025
du 2 décembre 2025 définissant une zone d application de mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus
de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les établissements détenant des
volailles et oiseaux captifs
31
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°1731/2025 du 2 décembre 2025
définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque de
propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et
d'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
Le Préfet de la Côte-d'Or
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment ses articles
63, 64 et 65 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12 et R. 228-1
à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de préfet
de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), notamment ses articles 42 et 43 ;
VU l'arrêté du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène
1
Direction Départementale de Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 43 53 - Fax : 03 80 43 23 01 - Mél : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-02-00004 - Arrêté préfectoral n°1731/2025
du 2 décembre 2025 définissant une zone d application de mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus
de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les établissements détenant des
volailles et oiseaux captifs
32
Considérant la découverte le 26 novembre 2025 d'un cadavre de cygne, collecté au lieu dit « aire de
pique nique » 21170 LOSNE (SAGIR 152851);
Considérant le résultat positif virologique en influenza aviaire hautement pathogène H5 hautement pa-
thogène obtenus par le laboratoire départemental de Côte-d'Or (CR 25112703884701) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE

Article 1er : Définition
Fondée sur une analyse de risques conduite par la direction départementale de la protection des
populations, une zone composée des communes listées en annexe est mise en place conformément à
l'article 42 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.
Cette zone est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Article 2 : Transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavres
Les mesures relatives au transport des oiseaux sauvages prévues à l'article 43 de l'arrêté du 25
septembre 2023 susvisé s'appliquent. Par dérogation, les cadavres d'oiseaux sauvages peuvent être
transportés pour analyse en laboratoire.
Un décompte des mortalités d'oiseaux sauvages est effectué par les agents de l'Office Français de la
Biodiversité, de la Fédération Départementale des chasseurs ou les gestionnaires de réserves naturelles.
En dehors des lieux de regroupement d'oiseaux sauvages, les cadavres d'oiseaux sauvages sont collectés
par les mairies conformément à l'article R.226-12 susvisé.
Article 3 : Recensement des lieux de détention des volailles et d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations commerciales
ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies, présents sur le territoire des
communes de la zone.
Article 4 : Biosécurité renforcée en élevages
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des élevages de volailles sont à éviter autant que
possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de pédiluves,
de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d'élevage et de
nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de toutes les exploitations. Des dérogations peuvent
être accordées aux établissements non-commerciaux hébergeant des oiseaux autres que des volailles.
Article 5 : Autocontrôles en élevages
Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza aviaire
par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
2
Direction Départementale de Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 43 53 - Fax : 03 80 43 23 01 - Mél : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-02-00004 - Arrêté préfectoral n°1731/2025
du 2 décembre 2025 définissant une zone d application de mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus
de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les établissements détenant des
volailles et oiseaux captifs
33
ET A DEFAUT
Environnement
Chiffonnette poussières sèche dans chaque
bâtiment d'animaux vivants
Une fois par semaine
Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception des
stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
OU
30 animaux vivants
Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes
espèces
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Deux fois par semaine
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussière sèche sur chaque
bâtiment, sur le matériel d'élevage au
contact des animaux, mangeoires,
abreuvoirs, lignes de pipettes, parties
supérieures des systèmes de distribution
Deux fois par semaine
ET
20 animaux vivants
Ecouvillon cloacal
Prise de sang
Tous les 15 jours
Une fois par mois
Les résultats d'autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'article 65 du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit ;
b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit, quelle que soit la
catégorie du détenteur.
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes dans les marais non
asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, en zone de chasse maritime et nappes
d'eau.
3° La chasse aux gibier à poils reste autorisée sous réserve du respect des conditions suivantes :
Tout chasseur a suivi une sensibilisation aux mesures de biosécurité en conformité avec l'arrêté du 29
septembre 2021. Les principales mesures visant à prévenir le risque de diffusion du virus de l'influenza
aviaire à prendre en compte sont les suivantes :
1. éviter tout contact direct ou indirect dans les deux jours suivants la chasse avec les oiseaux
domestiques et tenus en captivité ;
2. ne pas introduire de véhicule, matériel ou équipement ayant été utilisé pendant la chasse dans
les établissements détenant les oiseaux domestiques ou détenus en captivité ;
3. ne pas laisser pénétrer les chiens utilisés pendant la chasse dans les deux jours suivants la
chasse dans les établissements détenant les oiseaux domestiques et tenus en captivité.
Les fédérations de chasseurs s'assurent que les chasseurs exerçant leur activité de chasse dans zone par
cette dérogation aient été sensibilisés aux mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 29
septembre 2021.
3
Direction Départementale de Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 43 53 - Fax : 03 80 43 23 01 - Mél : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-02-00004 - Arrêté préfectoral n°1731/2025
du 2 décembre 2025 définissant une zone d application de mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus
de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les établissements détenant des
volailles et oiseaux captifs
34
Article 7 : Mesures concernant les activités de plein air
Les activités lacustres et les activités de loisir en pleine nature en dehors des chemins forestiers ou
ruraux sont interdites.
Article 8 : Levée de la zone
La zone définie à l'article 1 est levée au plus tôt 21 jours après découverte du dernier oiseau positif au
virus de l'IAHP dans ladite zone ou dans la zone d'un autre département coalescente à la présente
zone.
Article 9 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les
articles R. 228-1 à R. 228-10 susvisés.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 11 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 02 décembre 2025.
Article 12 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la protection des
populations, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les maires des
communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les détenteurs de
volailles et d'oiseaux captifs sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
mairies concernées.
Fait à Dijon
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
signé
Le secrétaire général
Denis BRUEL
4
Direction Départementale de Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 43 53 - Fax : 03 80 43 23 01 - Mél : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-02-00004 - Arrêté préfectoral n°1731/2025
du 2 décembre 2025 définissant une zone d application de mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus
de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les établissements détenant des
volailles et oiseaux captifs
35
Annexe : Liste des communes concernées par la zone définie à l'article 1
Commune Code Insee
Échenon 21239
Franxault 21285
Losne 21356
Saint-Jean-de-Losne 21554
Saint-Symphorien-sur-Saône 21575
Saint-Usage 21577

5
Direction Départementale de Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 43 53 - Fax : 03 80 43 23 01 - Mél : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-02-00004 - Arrêté préfectoral n°1731/2025
du 2 décembre 2025 définissant une zone d application de mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus
de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les établissements détenant des
volailles et oiseaux captifs
36
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2025-12-02-00003
Arrêté préfectoral n°1732/2025 du 2 décembre
2025 abrogeant un arrêté préfectoral
déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d infection d influenza aviaire
hautement pathogène
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-02-00003 - Arrêté préfectoral n°1732/2025 du
2 décembre 2025 abrogeant un arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza
aviaire hautement pathogène
37
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°1732/2025 du 2 décembre 2025
abrogeant un arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de
police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à
L.223-8, R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
1
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-02-00003 - Arrêté préfectoral n°1732/2025 du
2 décembre 2025 abrogeant un arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza
aviaire hautement pathogène
38
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de préfet
de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies
animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou
aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de
surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP) ;
VU l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection n° 1598 du 30 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le dépeuplement des animaux réalisé le 30/10/2025, le ramassage des cadavres par les
services de l'équarrissage et la réalisation de la désinfection D0 le 31/10/2025 ;
CONSIDÉRANT le délai échu des 21 jours après les opérations préliminaires de nettoyage et désinfec -
tion du dernier foyer et les résultats favorables à la surveillance effectuée en zone de protection ;
CONSIDÉRANT que l a zone de surveillance est levée à la date de signature de ce présent arrêté
préfectoral, soit 9 jours après la levée de la zone de protection et lorsque les conditions suivantes sont
remplies:
- la bonne réalisation des opérations de nettoyage (ND1) dans les foyers a été contrôlé par la DDPP ;
- la surveillance de la zone de surveillance a été réalisée avec résultats favorables ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-
d'Or ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: abrogation de l'arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral n° 1685/2025 du 24/11/2025 est abrogé.
2
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-02-00003 - Arrêté préfectoral n°1732/2025 du
2 décembre 2025 abrogeant un arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza
aviaire hautement pathogène
39
ARTICLE 2 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la protection des
populations, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie,
les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies
concernées.
Fait à Dijon,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
signé
Le secrétaire général
Denis BRUEL
3
Direction départementale de protection des populations - 57 rue de Mulhouse - CS 53317 - 21033 Dijon CEDEX.
Tél : 03 80 29 44 44 - courriel : ddpp@cote-dor.gouv.fr Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2025-12-02-00003 - Arrêté préfectoral n°1732/2025 du
2 décembre 2025 abrogeant un arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d infection d influenza
aviaire hautement pathogène
40
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-11-27-00002
AP 1726 20251127 RAA M274
MaintenancePréventive 15-19déc
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-27-00002 - AP 1726 20251127 RAA M274 MaintenancePréventive
15-19déc 41
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 27 novembre 2025
Arrêté N° 1726
portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation de travaux
d'entretien (maintenance préventive des équipements de sécurité et des alimentations
électriques HT/BT du tunnel de Talant et de la tranchée couverte) dans les 2 sens de
circulation entre les échangeurs n°34 et 37 du PR13+200 au PR18+300 sur la M274 sur les
communes de Longvic, Dijon, Ruffey-les-Echirey, Ahuy, Fontaine-les-Dijon, Daix, Talant,
Plombières-les-Dijon et Saint-Apollinaire.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret en Conseil d'État du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la construction
de la rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express ;
VU le décret 2009- 615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande
circulation ;
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-27-00002 - AP 1726 20251127 RAA M274 MaintenancePréventive
15-19déc 42
2/5
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1010 /SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors
chantiers pour l'année 2025 ;
VU la demande présentée par la Métropole de Dijon - CEI de Dijon le 14 novembre 2025 ;
VU l'avis réputé favorable de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du
Groupement de Gendarmerie de la Côte-d'Or ;
VU l'avis réputé favorable de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux d'entretien (maintenance préventive des
équipements de sécurité, des alimentations électriques HT/BT du tunnel de Talant et de la
tranchée couverte) sur la M274 il y a lieu de préciser les conditions de circulation afin de
prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les travaux d'entretien concernent la M274 dans les 2 sens de circulation entre les
échangeurs n° 34 et 37 , du PR13+200 au PR18+300.
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront les nuits de 21 h à 6 h du lundi 15
décembre au vendredi 19 décembre 2025.
Article 2 :
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés sur la M274, la circulation s'effectuera
dans les conditions suivantes :
Coupure d'axe et fermeture de bretelles
La M274 sera fermée à la circulation de l'échangeur n°37 Ahuy (PR13+050) à l'échangeur
n°34 Plombières les Dijon (PR18+262) dans les 2 sens de circulation :
Fermetures :
• Échangeur n°34 Plombières les Dijon : fermeture de la section courante au PR
18+275 sens Paris→Lyon,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-27-00002 - AP 1726 20251127 RAA M274 MaintenancePréventive
15-19déc 43
3/5
• Échangeur n°35 de Talant : fermeture de la section courante au PR 16+250 sens
Lyon->Paris et PR 16+225 sens Paris→Lyon,
• Echangeur n°36 Daix : fermeture de la bretelle d'entrée n°2,
• Échangeur n°37 Ahuy : fermeture de la section courante au PR 13+200 sens Lyon-
>Paris et de la bretelle d'entrée n°2.
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
En direction de Lyon :
◦ depuis l'échangeur n° 34 Plombières (PR 18+262) :
▪ M905,
▪ Bd de l'Ouest,
▪ Bd de Chèvre Morte,
▪ Bd des Clomiers,
▪ Bd François Pompon,
▪ Bd des Aiguillottes,
▪ Bd des Allobroges,
▪ Bd Maréchal Gallieni,
▪ Bd Pascal,
▪ Place St Exupéry,
▪ Bd Joffre,
▪ M974 (av de Langres),
▪ retour sur M274 via l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070).
◦ depuis l'échangeur n° 35 Talant (PR 16+400) :
▪ M971 (Bd de Troyes),
▪ Bd François Pompon,
▪ Bd des Aiguillottes,
▪ Bd des Allobroges,
▪ Bd Maréchal Gallieni,
▪ Bd Pascal,
▪ Place Saint-Exupéry,
▪ Bd Joffre,
▪ M974 (av de Langres),
▪ retour sur M274 via l'échangeur n°38 Pompidou (PR 12+070).
◦ depuis l'échangeur n°36 Daix (PR 15+600) :
▪ Rue d'Hauteville,
▪ Route de Dijon,
▪ M107 (rue d'Hauteville, rue de Dijon),
▪ Bd des Allobroges,
▪ Bd Maréchal Gallieni,
▪ Bd Pascal,
▪ Place Saint-Exupéry,
▪ Bd Joffre,
▪ M974 (av de Langres),
▪ retour sur M274 via l'échangeur n°38 Pompidou (PR 12+070).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-27-00002 - AP 1726 20251127 RAA M274 MaintenancePréventive
15-19déc 44
4/5
En direction de Paris :
◦ depuis l'échangeur n° 37 Ahuy (PR 13+050) :
▪ M274,
▪ Échangeur n°38 Pompidou bretelle n°3,
▪ M974 (av de Langres/ av du Drapeau),
▪ Bd Maréchal Gallieni,
▪ Bd des Allobroges,
▪ Bd des Aiguillottes,
▪ Bd François Pompon,
▪ Bd des Clomiers,
▪ Bd de Chèvre Morte,
▪ Bd de l'Ouest,
▪ M905,
▪ retour sur M274 via l'échangeur n°34 Plombières (PR18+262).
◦ depuis l'échangeur n° 35 Talant (PR 16+400) :
▪ M971 (Bd de Troyes),
▪ Bd des Clomiers,
▪ Bd de Chèvre Morte,
▪ Bd de l'Ouest,
▪ M905,
▪ retour sur M274 via l'échangeur n°34 Plombières (PR18+262).
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police, des
services de secours ou des agents du CEI de Dijon Métropole , tant en ce qui concerne le
trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 :
Le passage des convois exceptionnels sera interdit sur l'itinéraire de déviation.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8e partie)
approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de Dijon.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-27-00002 - AP 1726 20251127 RAA M274 MaintenancePréventive
15-19déc 45
5/5
Article 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11 :
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président de Dijon Métropole,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté,
commandant du groupement de la Côte-d'Or,
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- à la direction du SAMU de Dijon,
- au CEI de Dijon Métropole,
- à la direction de l'exploitation de Dijon Métropole,
- à la direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire, service des transports
exceptionnels,
- aux communes de Longvic, Dijon, Ruffey-les-Echirey, Ahuy, Fontaine-les-Dijon, Daix,
Talant, Plombières-les-Dijon et Saint-Apollinaire.
Fait à Dijon, le 27 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-11-27-00002 - AP 1726 20251127 RAA M274 MaintenancePréventive
15-19déc 46
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-12-03-00003
Arrêté Préfectoral N°1738 portant dérogation à
titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la
société SARL BROCHOT Daniel et Fils domiciliée
à COMBERTAULT (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00003 - Arrêté Préfectoral N°1738 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SARL BROCHOT Daniel et Fils domiciliée à COMBERTAULT (21)
47
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°1738
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SARL BROCHOT Daniel et Fils
domiciliée à COMBERTAULT (21)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme
Manuelle Dupuy, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00003 - Arrêté Préfectoral N°1738 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SARL BROCHOT Daniel et Fils domiciliée à COMBERTAULT (21)
48
VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la demande présentée le 21 novembre 2025 par l'entreprise BROCHOT Daniel et Fils,
domiciliée au 18 route de bourguignon à COMBERTAULT (21) ;
VU l'avis favorable en date du 28 novembre 2025 du préfet du département d'arrivée :
Saône-et-Loire (71) ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet
l'exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ou qui
concourent à des travaux ou des opérations pour lesquelles la sécurité et l'ordre public
justifient que ces véhicules circulent pendant une période d'interdiction de circulation
conformément à l'article 5-II-4° de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Les véhicules :
• dont les numéros d'immatriculation figurent dans l'annexe jointe au présent arrêté ;
• exploités par l'entreprise BROCHOT Daniel et Fils, sise 18 route de bourguignon 21200
COMBERTAULT, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté
interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d'assurer le nettoyage de chaussées souillées par des
résidus d'hydrocarbures, ainsi que des interventions d'urgence sur des canalisations et fosses
de nature à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, aux biens ou à
l'environnement :
• point de départ, de chargement et de retour : 12 rue Jean Baptiste Gambut 21200
BEAUNE
• secteurs d'intervention : A6 entre Beaune et Chalon s/Saône - A31 entre Beaune et
Dijon – A36 entre Beaune et Seurre
Cette dérogation est valable : 1er décembre 2025 au 1er novembre 2026
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00003 - Arrêté Préfectoral N°1738 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SARL BROCHOT Daniel et Fils domiciliée à COMBERTAULT (21)
49
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 :
La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et notifié au responsable
légal de l'entreprise BROCHOT Daniel et Fils domiciliée à COMBERTAULT (21).
Fait à Dijon, le 3 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00003 - Arrêté Préfectoral N°1738 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SARL BROCHOT Daniel et Fils domiciliée à COMBERTAULT (21)
50
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n°1738 du 3 décembre 2025
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation
individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le
départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d'immatriculation du
véhicule.
Date du déplacement : 1er décembre 2025 au 1er novembre 2026
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
HYDROCUREUR 1467 WB 21
HYDROCUREUR 7092 VV 21
HYDROCUREUR EF 177 MZ
HYDROCUREUR EH 265 GA
HYDROCUREUR AC 341 DD
HYDROCUREUR CJ 492 HY
HYDROCUREUR DH 694 VN
HYDROCUREUR ET 888 SA
HYDROCUREUR GD 277 YV
HYDROCUREUR GV 057 JJ 21
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00003 - Arrêté Préfectoral N°1738 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules
de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SARL BROCHOT Daniel et Fils domiciliée à COMBERTAULT (21)
51