BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-155
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-07-04-00004 - Madame Karine DEFOSSEZ, en qualité
d□entrepreneur individuel situé 38 Rue Aviateur Le Brix - 13009 MARSEILLE
(2 pages) Page 3
13-2024-07-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur FERNANDEZ Antoine en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 10 avenue Louis Malosse 13012
MARSEILLE (2 pages) Page 6
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2024-07-01-00011 - 2024._AP_signe_complmentaire_Essartement BD07
(21 pages) Page 9
2
DDETS 13
13-2024-07-04-00004
Madame Karine DEFOSSEZ, en qualité
d□entrepreneur individuel situé 38 Rue Aviateur
Le Brix - 13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-07-04-00004 - Madame Karine DEFOSSEZ, en qualité d□entrepreneur individuel situé 38 Rue Aviateur Le Brix -
13009 MARSEILLE 3
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911408359
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 30 juin 2024 par Madame Karine DEFOSSEZ , en qualité d'entrepreneur
individuel situé 38 Rue Aviateur Le Brix - 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP911408359 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-07-04-00004 - Madame Karine DEFOSSEZ, en qualité d□entrepreneur individuel situé 38 Rue Aviateur Le Brix -
13009 MARSEILLE 4
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-04-00004 - Madame Karine DEFOSSEZ, en qualité d□entrepreneur individuel situé 38 Rue Aviateur Le Brix -
13009 MARSEILLE 5
DDETS 13
13-2024-07-05-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
FERNANDEZ Antoine en qualité d□entrepreneur
individuel domicilié au 10 avenue Louis Malosse
13012 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-07-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FERNANDEZ
Antoine en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 10 avenue Louis Malosse 13012 MARSEILLE 6
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919044396
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 02 juillet 2024 par Monsieur FERNANDEZ Antoine en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 10 avenue Louis Malosse 13012 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP919044396 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-07-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FERNANDEZ
Antoine en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 10 avenue Louis Malosse 13012 MARSEILLE 7
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-05-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FERNANDEZ
Antoine en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 10 avenue Louis Malosse 13012 MARSEILLE 8
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-07-01-00011
2024._AP_signe_complmentaire_Essartement
BD07
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-01-00011 -
2024._AP_signe_complmentaire_Essartement BD07 9
2 PREFETDES BOUCHES- DE VAUCLUSE
DU-RHONE pid
Liberté Fraternité
Egalité
Fraternité
LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
LE PREFET DE VAUCLUSE
ARRETE INTER-PREFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2024-20
complémentaire, pour la campagne d'essartement 2024-2025 concernant le tronçon Basse-Durance
n°07 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,
à l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa | du décret n°94-894 modifié, la mise en œuvre
des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par
Vu
VuElectricité de France
le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-86 à R.214-87 ;
le code de l'énergie et notamment ses articles R.521-46 et R.521-48-1 ;
l'arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant, au titre de l'article 33
alinéa | du décret n°94-894 modifié, la mise en ceuvre des essartements en Durance entre le
barrage de Serre-Poncon et la confluence avec le Rhône ;
le porter-a-connaissance déposé par EDF le 29 mars 2024;
l'avis de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, de la
Direction départementale des territoires de Vaucluse, de l'Office français de la biodiversité sur
ce porter-a-connaissance ;
le compte-rendu en date du 27 mai 2024 du comité de suivi environnemental réuni le 14 mai
2024, en application de l'article 8 de l'arrêté DREAL-SEL-UCHR-2017-07 sus-visé ;
le projet d'arrêté adressé à Électricité de France le 12 juin 2024 ;
la réponse formulée par Électricité de France le 25 juin 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire de préciser les secteurs qui seront essartés, les accès en rivière et les
zones de stockage dans le tronçon Basse-Durance n°7 ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Céte-d'Azur
ARRETENT
Article 1 : Objet
Le présent arrêté complète, pour la campagne d'essartement 2024-2025 relative au tronçon Basse-
:μ 5.1PREFET PREFET
DiasBo__ucHEs- PEVAUCLUSEDu-Ri-|oN E Lf***'f.^**Bgfzlztã
L;1{›¿›m~' !*`ratcrm`te'
É_ga/ire'
Fraternité
LEPREFET DES BQUCHES-DU-RHÔNE
LEPREFET DEVAUCLUSE
l\
ARRETÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCH R-2024-20
complémentaire, pour lacampagne d'essartement 2024-2025 concernant letronçon Basse-Durance
n°07 dans lesdépartements desBouches-du-Rhône etdeVaucluse,
àl'arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07 endate du31mai20'|7 autorisant,
autitre del'article 33alinéa Idudécret n°94-894 modifié, lamise enœuvre
desessartements enDurance entre lebarrage deSerre-Ponçon etlaconfluence avec leRhône par
Electricité deFrance
Vu lecode del'environnement etnotamment sesarticles R.2'|4-86 àR.2'|4-87;
Vu lecode del'énergie etnotamment sesarticles R.52'|-46 etR.52'|-48-'I ;
Vu l'arrêté n°DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07 endate du31mai20'|7 autorisant, autitre del'article 33
alinéa Idudécret n°94-894 modifié, lamise enœuvre desessartements enDurance entre le
barrage deSerre-Ponçon etlaconfluence avec leRhône;
Vu leporter-à-connaissance déposé parEDFle29mars 2024;
Vu l'avis delaDirection départementale desterritoires etdelamerdesBouches-du-Rhône, dela
Direction départementale desterritoires deVaucluse, del'Office français delabiodiversité sur
ceporter-à-connaissance ;
Vu lecompte-rendu endate du27mai2024 ducomité desuivi environnemental réuni le'I4mai
2024, enapplication del'article 8del'arrêté DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07 sus-visé;
Vu leprojet d'arrêté adressé àÉlectricité deFrance le'|2juin 2024;
Vu laréponse formulée parÉlectricité deFrance le25juin 2024;
Considérant qu'il estnécessaire depréciser lessecteurs quiseront essartés, lesaccès enrivière etles
zones destockage dans letronçon Basse-Durance n°7;
Surproposition duDirecteur Régional del'Environnement, del'Aménagement etduLogement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
ARRÊTENT
Article 1;Qbjet
Leprésent arrêté complète, pour lacampagne d'essartement 2024-2025 relative autronçon Basse-:μ 5.1PREFET PREFET
DiasBo__ucHEs- PEVAUCLUSEDu-Ri-|oN E Lf***'f.^**Bgfzlztã
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Fraternité
LEPREFET DES BQUCHES-DU-RHÔNE
LEPREFET DEVAUCLUSE
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ARRETÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCH R-2024-20
complémentaire, pour lacampagne d'essartement 2024-2025 concernant letronçon Basse-Durance
n°07 dans lesdépartements desBouches-du-Rhône etdeVaucluse,
àl'arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07 endate du31mai20'|7 autorisant,
autitre del'article 33alinéa Idudécret n°94-894 modifié, lamise enœuvre
desessartements enDurance entre lebarrage deSerre-Ponçon etlaconfluence avec leRhône par
Electricité deFrance
Vu lecode del'environnement etnotamment sesarticles R.2'|4-86 àR.2'|4-87;
Vu lecode del'énergie etnotamment sesarticles R.52'|-46 etR.52'|-48-'I ;
Vu l'arrêté n°DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07 endate du31mai20'|7 autorisant, autitre del'article 33
alinéa Idudécret n°94-894 modifié, lamise enœuvre desessartements enDurance entre le
barrage deSerre-Ponçon etlaconfluence avec leRhône;
Vu leporter-à-connaissance déposé parEDFle29mars 2024;
Vu l'avis delaDirection départementale desterritoires etdelamerdesBouches-du-Rhône, dela
Direction départementale desterritoires deVaucluse, del'Office français delabiodiversité sur
ceporter-à-connaissance ;
Vu lecompte-rendu endate du27mai2024 ducomité desuivi environnemental réuni le'I4mai
2024, enapplication del'article 8del'arrêté DREAL-SEL-UCHR-20'|7-07 sus-visé;
Vu leprojet d'arrêté adressé àÉlectricité deFrance le'|2juin 2024;
Vu laréponse formulée parÉlectricité deFrance le25juin 2024;
Considérant qu'il estnécessaire depréciser lessecteurs quiseront essartés, lesaccès enrivière etles
zones destockage dans letronçon Basse-Durance n°7;
Surproposition duDirecteur Régional del'Environnement, del'Aménagement etduLogement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
ARRÊTENT
Article 1;Qbjet
Leprésent arrêté complète, pour lacampagne d'essartement 2024-2025 relative autronçon Basse-Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-01-00011 -
2024._AP_signe_complmentaire_Essartement BD07 10
Durance BDO7 défini à l'article 2, l'arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 sus-visé
qui autorise Electricité de France a réaliser des essartements en Durance entre le barrage de Serre-
Poncon et la confluence avec le Rhône.
Article 2 : Caractéristique du tronçon concerné
Le tronçon BDO7, dans lequel les travaux d'essartement ont lieu, s'étend sur 14,3 km entre le barrage
de Mallemort (PK 250) et le pont SNCF d'Orgon (PK 264,3). Il se situe dans le département du Vaucluse
et des Bouches du Rhône.
La carte en annexe a le localise précisément.
Article 3 : Détail des zones à essarter et prescriptions spécifiques
Les prescriptions de l'arrêté cadre du 31 mai 2017 précité ainsi que les fiches procédures sont
applicables en tout temps.
Le chenal essarté du tronçon BDO7 est de 300m de large. Certaines zones font l'objet d'un traitement
particulier détaillé ou sont évitées. Elle sont pré-identifiées en annexe b. Toutefois, en phase chantier,
le passage préalable de l'écologue peut amener à des adaptations qui seront partagées avec les
membres du Comité de Suivi Environnemental selon la procédure décrite à l'article 7.
Si des enjeux environnementaux complémentaires sont découverts en phase chantier, les mesures
d'évitement prescrites dans l'arrêté cadre du 31 mai 2017 précité s'appliquent. Dans le cas où ces
évitements impactent sensiblement les enjeux hydrauliques, EDF en informe les membres du Comité
de Suivi Environnemental selon la procédure décrite à l'article 7.
Article 4 : Accès en rivière
Les accès en rivière sont repérés sur la carte en annexe b.
Article 5 : Zones de stockage
Les zones de stockage sont repérées sur la carte en annexe b.
Article 6 : Période d'essartement
Les travaux d'essartements sont prévus du 1° septembre 2024 au 31 mars 2025 avec un report possible
du 1° septembre 2025 au 31 mars 2026).
Article 7 : Modalités d'information des membres du Comité de suivi environnemental
Les membres du CSE sont invités à participer aux réunions hebdomadaires semaine S-1 préalables aux
essartements prévus en semaine S. Ils sont destinataires des compte-rendus de chantier de ces
réunions par courriel. Les éléments de nature a mettre en cause la cible d'essartement sont mis en
évidence à la fois dans les compte-rendus de chantier et dans le courriel de transmission.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
e d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs des préfectures. L'exercice d'un tel recours
prolonge de deux mois le délai de recours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux ou hiérarchique ;
e d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils
des actes administratifs des préfectures, par voie postale auprès du tribunal administratif de
Marseille ou par voie électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr.
2/6
Durance BD07 défini àl'article 2,l'arrêté n°DREAL-SEL-UCHR-20'l7-07 endate du3'lmai20'l7 sus-visé
quiautorise Electricité deFrance àréaliser desessartements enDurance entre lebarrage deSerre-
Ponçon etlaconfluence avec leRhône.
Article 2:Caractéristique dutronçon concerné
Letronçon BD07, dans lequel lestravaux d'essartement ontlieu,s'étend sur'l4,3 kmentre lebarrage
deMallemort (PK250) etlepont SNCF d'C)rgon (PK264,3). llsesitue dans ledépartement duVaucluse
etdesBouches duRhône.
Lacarte enannexe alelocalise précisément.
Article 3:Détail deszones àessarter etprescriptions spécifiques
Lesprescriptions del'arrêté cadre du3'lmai 20'l7 précité ainsi que lesfiches procédures sont
applicables entout temps.
Lechenal essarté dutronçon BD07 estde300m delarge. Certaines zones font l'objet d'un traitement
particulier détaillé ousont évitées. Ellesont pré-identifiées enannexe b.Toutefois, enphase chantier,
lepassage préalable del'écologue peut amener àdesadaptations quiseront partagées avec les
membres duComité deSuivi Environnemental selon laprocédure décrite àl'article 7.
Sidesenjeux environnementaux complémentaires sont découverts enphase chantier, lesmesures
d'évitement prescrites dans l'arrêté cadre du3'lmai20'l7 précité s'appliquent. Dans lecasoùces
évitements impactent sensiblement lesenjeux hydrauliques, EDFeninforme lesmembres duComité
deSuivi Environnemental selon laprocédure décrite àl'article 7.
Article 4:Accès enrivière
Lesaccès enrivière sont repérés surlacarte enannexe b.
Article 5:Zones destockage
Leszones destockage sont repérées surlacarte enannexe b.
Article 6:Période d'essartement
Lestravaux d'essartements sont prévus du'le'septembre 2024 au3'lmars 2025 avec unreport possible
du'le'septembre 2025 au3'lmars 2026).
Article 7:Modalités d'information desmembres duComité desuivi environnemental
Lesmembres duCSEsont invités àparticiper auxréunions hebdomadaires semaine S-'Ipréalables aux
essartements prévus ensemaine S.Ilssont destinataires descompte-rendus dechantier deces
réunions parcourriel. Leséléments denature àmettre encause lacible d'essartement sont misen
évidence àlafoisdans lescompte-rendus dechantier etdans lecourriel detransmission.
Article 8:Voies etdélais derecours
Leprésent arrêté peut faire |'objet:
~d'un recours administratif, dans undélai dedeux mois àcompter desanotification oudesa
publication auxrecueils desactes administratifs despréfectures. L'exercice d'un telrecours
prolonge dedeux mois ledélai derecours contentieux suivant lerejet explicite ouimplicite du
recours gracieux ouhiérarchique;
~d'un recours contentieux, dans undélai dedeux mois àcompter desapublication auxrecueils
desactes administratifs despréfectures, parvoie postale auprès dutribunal administratif de
Marseille ouparvoie électronique surlesite: http://telerecours.juradm.fr.
2/eDirection Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-01-00011 -
2024._AP_signe_complmentaire_Essartement BD07 11
Article 9 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Les directeurs départementaux des territoires des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse.
Marseille,
Pour les préfets et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
= i Signature numérique deAn ne F ran ço Ise Anne-Françoise ALOTTE
ALOTTE anne.alotte
Date : 2024.07.01 13:51:25anne.alotte +02'00'
3/6
Article 9:Exécution
Lessecrétaires généraux despréfectures desBouches-du-Rhône etdeVaucluse,
LeDirecteur Régional del'Environnement, del'Aménagement etduLogement,
Lesdirecteurs départementaux desterritoires desBouches-du-Rhône etdeVaucluse,
sont chargés, chacun encequileconcerne, del'application duprésent arrêté quisera publié au
recueil desactes administratifs despréfectures desBouches-du-Rhône etdeVaucluse.
Marseille,
Pour lespréfets etpardélégation,
Pour leDirecteur etpardélégation,
_ ' Signature numérique de
Anne Françolse Anne-Françoise ALOTFE
anne.alotte
Date :2024.07.0l 13:51:25
anne.alotte +0z*oo-
3/6Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-01-00011 -
2024._AP_signe_complmentaire_Essartement BD07 12
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T 2 3 ImilDirection Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-01-00011 -
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862+ : GAW-004 2pM9 JP49702/90/12 G3N-093 : uonesiepe NISIPPH 19 sonBoIe?sezozsaao: pus IW-O9D20z GAN-093 / 193 : sa2noD ee:eSsy ——SW SZ os se 0juawayessa,p jeuay T7:onSL/E: ajdaoxeNALIVHL L3 LNINALHVSS,Q S37919I - SANDISIDIdS SLN3p202/EZ0Z Juaulayinssa,p aubodun)ZO vo5u04, — UOI}N22X2,p 2JON
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8L/9SaNsW SZ os SZ867 : GAW-OD3 BPNie J94Z0Z/90/TZ GIN-023 : UOesI|eay' €t071030 : pucyvtOZ GIN-093 / 193 : sa21n0s7 Sea ù a c, SS ETS 2 s| à ee s 4 > -S ' EE XS = x mn SS 28eY20JS a) à= he+ LS : S207 ——2 * osà À 2 . = juawayessa,pjeuay) Piaalyajas adnop4 . (s)anbifisads (s)juawayinsyX, À jeyuawauuod|Aua 3g49IUI,P S9UOZ Sap Sas|uOdaid SJUBWIaIIAT KRsualjnoqued sjuawayes ua je}UaWaUUOIIAUA 1818JUI,P S9UOZ $: gidaoxa 'alessa 159 JUaAaeSsa,p |eUaYD Np ajquiasua,]Juawsapipssa,p (s)a1q13p202/EZ0Z Juaulayinssa,p aubodun)ZO vo5u04, — UOI}N22X2,p 2JON
b- SINDISIDAdS SLNINLIVHL 13 LNINILHVSSI,Q 31819
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SaNsW SZ862 : GAW-093 epnie yeu —7202/90/12 GIW-093: UoKeseay SZRBICIPPUI 3 sanBolos€Z0Z4GIO : pues G3W-093VTO7 GAW-091 / 193 : s221n0$juawayessa,p jeuayD Cc àIEJU2LISUUOIIAUS 191AUI,p SUOZ Sap S9S|UOIQId S]UBWAIIAZ FX): a1de2xe 'auessa 152 JuaWalessa,p jeuaYd Np ajquiasua;]juawaynssa,p (s)ajqip=a a he àv202/EZOZ iuawaossa,p aubodun)ZO U0SUOL — UOI}N22X2,p 2JON| *Pr PmeSINOIdI
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gL/8862 : GAW-093 epnie yeu20/90/17 GAW-023: uoHesieay PP? ams€t071030 : puoj =O).207 03-093 / 403 : sa21n0$—_—queuuayiessa,peuaua "+eus,: a1de2xe 'auessa 152 JuaWalessa,p JEUSUI Np ajquiasua]juawazsinssa,p (s)ajq1) |.Z0Z/EZOZ Juawaysnssa,p auBodwun) -- . ~ D ~RES 9 - SAN0I4193dS SLNAN3LIVUL 13 LNINLUYSSI,Q S31419
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| 86Z¥ : CAN-023 epnia 3247202/90/12 dAN-023: uonesieon *90/PPU I sanBolos \€Z0Z4GI@ : puos GW -09v207 GIN-093 / 493 : sa21nos Ne"SaNsW SZ osvz0z/€z0z Juawayossa,p auboduinp :20Qg U0SUOIL — UOI}N22X3,p 2JON
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SL/OL867 : GAN-003 apni J9Ua vz02/90/12 GAW-023: uoReseay ANPP amssede SZ os Gz 0 €t021030 : puo se!207 GIN-093 / 403 : Sains
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SANOISIDAdS SLNIWALIVHL 13 ININALHYSSI,Q Ss
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SL/LL862+ : CIWN-093 Apnie 394vz07/90/T7 GAW-093 : uonesi|e9ySSH SL os SZ 0 €t0Z1030 : puoiv@07@ GAW-091 / 193 : s221n0$
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z -0923 apnye Ja862+ : GIN-093 8pn3® Jeu sunajolpaw 39 sanB0O3S @bT0Z/90/17 GAN-093 : UONes|eEDy"mm ezozsaaa: pues (IW-097320% GAN-093 / 193 : sa2inos Ne"6 RE La$200Y mmsjuawaessa,p [EUSUT C2aalpajas adn0)(s)anbifpads (s)juawayiosyJEJUBWAUUOIIAUA 19J91U!,P SBUOZ Sap SaSIUOIGId SUBWA}IAZ REssalnaiyed sjuawayer] ua je]UBWAUUOJIAUD 1QJAIUL,P SBUOZ HM: 21d92x9 'aLiessa JS JuaWaessa,p |[PUSUD Np ajquiasua,]juawaossa,p (s)ajqia¥
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f|€z071930 : puoy |SNe3W SL os SZ 0 .v@0z@ GAW-091 / 193 : s221N0S D"ri EEvz07/90/T7 GIN-093: uonesesy MrgL/+L862 : OIW-093 Epis yeu nian so si PRS9DDY mmquawayiessa,p eue "+onelEJUSUISUUOIIAUS 1949IU,P SBUOZ Sap SeS|UdIBId sua KX: ajdaoxa 'ayessa jsa Juawaessa,p jeUaY Np ajquiasuayjuawainssa,p (s)ajqiyoe nt y Aexes i os 2a amen ~ ZL SANDISIOIdS SLNINALIVHL LI LNIWALHYSS3,Q $318120g UOSUO1L — UOI}N22X2,p 2JON
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— 862ÿ : GIN-093 Apne jeub207/90/12 GAW-033 : uonesieoy 932/PPU 19 senBojosp Ksana SL esse: pus CIW-09320% GAW-093 / 43 : saainos us "àASS a as! Le8epors K2S320 —juawayessa,p jeuay) C2) PAJeqUaWAUUOIIAUA 121AIUI,p SaUOz Sap SasiUOIaid SUaWAIIAT Ge Pr: #1d82x8 'alesse 152 JUSWSTIESSS,P [PUSU2 Np ajquasuayquawayossa,p (s)a[q13ET - SIN0I1123dS SLNINLIVHL 13 LNINALHVSS3,Q 53191
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gL/9L867 : GIN-093 BPNie J94um ¥202/90/Tz GAW-023: uonesepy PMP? 19 PNPONES àSONIA SL os Sz 0 €t071930 : puoy | WA.+07 GIN-093 / 193 : sa21n0s LS "2Bes SE RE a te x a — :r > N s aseyo01s KQà Sa SOI mm2 quawayessa,p eue) "+6 Ro % i 1" > 82U2A01d BP aUUE) e| Ap jeidads JuaWaeOS : ar (sJanbifisads (s)juawayosySe ' east ap, :| ë A Ae tS s PATES ES JeJUSWAUUOJIAUS }2181UI,P S8U0Z SAP S2SIU0281d SJUBWALIAZ ORES à ee. a: ! Sialnonied sjuaway!es} Ud |eEJUBLWAUUOIIAUD JR1AUI,p SaU07 XXà 2 : ajdaoxa 'ayessa jsa JuaWaessa,p [PU2U2 Np ajquasua7x juawaonssa,p (s)ajqid3 F+ ay+ ÀDR SRER "4.& r = ee Se 7 MS* LS 4 BReeRe
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SL/ZL8629 : GIN-093 APMP IY =v202/90/1Z GaW-023: uoHesi|eay PP? 1° pouSW SL 0S Sz 0 €z0z4G30 : puoy (v@0z% GAW-091 / 193 : s221n0$o8epors K2S300) mmquawayessa,p [EUSU) C222U8A01d BP BuUeD e| ap jeidads JUSWEIEULWOT @p apueg aun,p uanuleEyy(s)anbifizads (s)juawus1011JeEJUBWAUUOI!AUA 1J9IUI,P SBUOZ Sap SasIUOIGId SJUBWA}IAT {BBAT
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