E = Secrétariat Général
PREFET
DELA REGION Service de la coordination des
É olitiques publiques
RÉUNION P
ae Bureau de la coordination
Fraternité et des procédures environnementales
ARRETE n°2026 - 1710/SG/SCOPP du 29 septembre 2026
relatif au renouvellement des membres
de la commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 123-4, R 123-34 à D 123-37;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles les articles
R133-3 à R133-13 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH en qualité de
secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°98-2539/DR1 du 12 octobre 1998 instituant la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1445 du 31 août 2026 portant délégation de signature pour l'activité
générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Richard SMITH, secrétaire
général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1° - La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur, présidée par le président du tribunal administratif de La Réunion
ou son représentant, est composée comme suit :
Au titre de quatre représentants de l'Etat désignés par le préfet :
+ __ Un représentant du préfet ;
* Deux représentants du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
+ Unreprésentant du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Au titre des maires :
M. Johny PAYET (titulaire) et Mme Celine SITOUZE (suppléante) désignés par
l'association des maires du département de La Réunion.

Au titre du conseil départemental :
Mme Richela CHAMBI DJOUMBAMBA (titulaire) et Mme Camille CLAIN (suppléante).
Au titre des deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
* Mme Estelle CROCHELET, représentante de l'association « Agence de Recherche pour
la Biodiversité à la Réunion » (ARBRE),
+ M. Nicolas HUET, président de l'association « Nature Océan Indien » (NOI).
Au titre d'une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquéteur, avec voix consultative :
+ M. Janil VITRY, président de la compagnie des commissaires enquêteurs de La Réunion
(CCER).
Les membres désignés ci-dessus, autres que les représentants des administrations publiques,
sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
ARTICLE 2 - Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R133-3 a R133-13 du
code des relations entre le public et l'administration.
Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont
participé.
ARTICLE 3 - La commission se réunit sur convocation de son président et le secrétariat est
assuré par les services de la préfecture (SCOPP/BCPE).
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le président du tribunal administratif de
La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont copie
sera adressée à tous les membres de la commission.
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général,