CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-231
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2024-10-29-00002 - LES ATELIERS DE MANON - Récépissé de
Déclaration SAP (2 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement relative au système d'assainissement de
l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE (Restructuration de la station
d'épuration de Pont-Aiguillon)
(30 pages) Page 6
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-10-24-00002 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte de l'aéroport de Lannion-Côte de Granit Rose (4 pages) Page 37
2
DDETS 22
22-2024-10-29-00002
LES ATELIERS DE MANON - Récépissé de
Déclaration SAP
DDETS 22 - 22-2024-10-29-00002 - LES ATELIERS DE MANON - Récépissé de Déclaration SAP 3
=PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 931003545
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les ateliers de Manon, 4 Rue
Des Acacias 22700 Perros Guirec, le 18/09/24 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor , le 18/09/24 par Mme. BASLY Manon en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Les ateliers de Manon dont l'établissement principal est situé
4 Rue Des Acacias 22700 Perros Guirec et enregistré sous le N° SAP931003545 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
DDETS 22 - 22-2024-10-29-00002 - LES ATELIERS DE MANON - Récépissé de Déclaration SAP 4
compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex..
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 29/10/24
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2024-10-29-00002 - LES ATELIERS DE MANON - Récépissé de Déclaration SAP 5
DDTM 22
22-2024-10-29-00003
Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au système d'assainissement de
l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de
Pont-Aiguillon)
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
6
PREFET | 10DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au systèmed'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)Saint-Brieuc Armor AgglomérationLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56, relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 dece code, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 àL. 2224-11 et R. 2224-6 à R. 2224-16 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à37 et R. 1337-6 à 10 ; ' 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cétes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décretn° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement deseaux usées ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/25
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
7
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à I'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;Vu l'arrété du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 1975 encadrant le système de traitement de Pont-Aiguillon à PLOEUC-SUR-LIE ;Vu le schéma damenagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine approuvéle 2 juillet 2015 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu l'arrété du 2 décembre 2022 mettant en demeure Saint-Brieuc Armor Agglomérationde mettre en conformité le système d'assainissement de Pont-Aiguillon à PLOEUC-L'HERMITAGE et particulièrement son article 1 fixant la mise en conformité au31 décembre 2027 ;Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement -déposé par M. le président de Saint-brieuc Armor Agglomération le 7 décembre 2023relative à la restructuration de la station de traitement des eaux usées de Pont-Aiguillon àPLOEUC-L'HERMITAGE enregistrée sous le n° 231207-145510-115-011 ;Vu la demande de compléments adressée par là direction départementale des territoireset de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 9 janvier 2024 et les réponses apportées parSaint-Brieuc Armor Agglomération le 19 février 2024 et le 22 avril 2024 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration en application à l'article L. 214-3 ducode de l'environnement transmis à Saint-Brieuc Armor Agglomération, en date du24 septembre 2024 dans le cadre du contradictoire ;Vu les observations formulées par Saint-Brieuc Armor Agglomérat-iôn le26 septembre 2024 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R. 214-39du code de l''environnement, sur le projet d''arrêté préfectoral mentionné ci-dessus ;Considérant que l'article L. 211-1 du code de l'environnement dispose que la gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessairesau changement climatique et vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la luttecontre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirectsde matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquerou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques,chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s''agisse des eaux superficielles,souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
2/25
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
8
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du SDAGE dubassin Loire-Bretagne 2022-2027 et au respect de larticle L. 2111 du code del'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté ;Considérant que la masse d'eau « FRGR 0130 : Bassin versant de Lié » est identifiée dans leSDAGE Loire-Bretagne comme étant en bon état en 2021 ;Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux uséesdoivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;Considérant la sensibilité du milieu récepteur «Le Lié» des rejets de la station |d'épuration ;Considérant que l'article 18 Il de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifiésusmentionné stipule que le maître d'ouvrage gérant d'une ou plusieurs agglomérationsd'assainissement qui rejettent les eaux usées traitées réalise régulièrement un suiviapproprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ;Considérant que le maître d'ouvrage met en place un suivi du milieu annuellement àl'amont et à l'aval du rejet pour mesurer l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau ;Considérant la nécessité d'assurer un suivi des ouvrages et de leur performance eninstallant des équipements adaptés à la mise en œuvre du contrôle de la qualité du rejet ;Considérant que le maître d'ouvrage du système d'assainissement doit remettre en étatles sites anciennement occupés et abandonnés dans le cadre de l'évolution du systèmed'assainissement en application des articles L. 214-3-1, R. 214-45 et 48 du code del''environnement ;Considérant que l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées est de nature àêtre une source d'émissions sonores, notamment due aux équipements de prétraitements,d'aération et de traitement des boues ;Considérant la possibilité donnée au préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié derenforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction desenjeux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
3/25
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
9
ARRÊTE :Titre | : Objet de l'arrêtéArticle 1* : Objet de la demande de déclaration11 : Objet et situation administrativeIl est donné acte à Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par son président,dénommée « bénéficiaire » ou « maitre d'ouvrage », de sa déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, concernant le système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE (code sandre 040000122203) composé de :e la restructuration de la station de traitement des eaux usées dénommée « Pont-Aiguillon » à PLOEUC-L'HERMITAGE (code sandre 0422203S0001) ;< ce système d'assainissement est destiné à collecter et à traiter les effluentsprovenant en partie des abonnés de la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE, lecode sandre du système de collecte est 0422203R0001 ;< l'exploitation du système d'assainissement qui relève de la rubrique suivante de lanomenclature des opérations soumises à declaratlon en application de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique dela Nature —- Volume des activités RégimenomenclatureSystèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installationsd'assainissement non collectif destinés_ |à collecter et traiter une charge brute211.0/2° |de pollution organique au sens de|Déclarationl'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :- supérieure à 12 kg de DBOs, maisinférieure ou égale à 600 kg de DBOsLa nouvelle station de traitement des eaux usées au lieu-dit « Pont-Aiguillon » estimplantée sur la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE, sur le même site que la station detraitement des eaux usées actuelle et sur la parcelle cadastrée 000 YL 23. Elle reçoit leseffluents collectés de la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE.Le milieu récepteur des eaux traitées est le cours d'eau « Le Lié » situé au sein de la massed''eau de FRGR 0130 « Le Lié et ses affluents depuis la source jusqu'a la motte ».
4/25
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
10
Points particuliers | Coordonnées LAMBERTStation de traitement X : 273 134 Y : 6 819 677Point de rejet de la station (A4) X : 272 590 ; Y: 68234441.2 : Charges de référenceit cEspueté IL "l BED MES | NTK | N-NH4| Ptkg d'O2/j | kg d'O2/j | kglj kgl kg/j kglChargesde | 3500EH 210 420 315 52,5 35 | 10référence kg/| |1.3 : Débit de référenceLe système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :- débit journalier : 1 500 m°/j ;- débit de pointe horaire : 155m°/h.Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 desdébits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-a-dire au déversoir en têtede station) est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit deréférence. -Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires ne sontplus exigées.Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du systèmed'assainissement de Pont-Aiguillon est notifié chaque année par la DDTM des Côtes-d'Armor, conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif auxsystèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, àl''exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.Article 1.4 : Réduction des eaux claires parasites permanentesLes travaux sur le réseau de collecte permettront, avant le 31 décembre 2035 uneréduction de 30 % des eaux claires parasites permanentes d'infiltration et 20 % des eauxmétéoriques. La charge hydraulique nominale à échéance sera de 1 500 m°/j et 155 m°/h.Titre Il : PrescriptionsArticle 2 : Conditions générales2.1 : Prescriptions généralesSauf disposition stipulée dans le présent arrêté, les prescriptions générales de l'arrétéinterministériel du 21 juillet 2015 modifié sont d'application immédiate.
5/25
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
11
2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposésSans préjudice des dispositions du présent arrété, les installations ou activités, objet duprésent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenudu dossier de déclaration.L'implantation de la station de traitement des eaux usées tient compte des extensionsprévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations oud'activités prévues dans les documents durbamsme en vigueur au moment de laconstruction.2.3: Diagnostic permanent et dlagnostlc périodique du système d'assainissement etschéma directeur d'assainissementLe maître d'ouvrage met en place un diagnostic permanent en continu. Ce diagnosticpermet :* de connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du systèmed'assainissement ;* de prévenir ou d'identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de cesystème ;- de suivre et d'évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;* d'exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.Le maitre d'ouvrage met en place un diagnostic périodique du système d'assainissementtous les dix ans tel que défini par l'article 12 de l'arrété ministériel du 21 juillet 2015modifié.Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actionschiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurellesconstatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, unprogramme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leurintroduction dans le système de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l'article L. 2224-10 ducode général des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour auservice en charge du contrôle et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne. Ils constituent leschéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.2.4 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissementLe maître d'ouvrage réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi quedes mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles du système d'assainissementintercommunal de Pont-Aiguillon. Cette analyse est transmise au service en charge de lapolice de I'eau et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.Cette analyse est à réaliser sur la station de Pont-Aiguillon de PLOEUC-L'HERMITAGE.
6/25
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
12
L'analyse est à transmettre un mois suivant la réception de la station d'épuration des eauxusées.Une synthèse de l'analyse des risques devra être intégrée au manuel d'autosurveillance.2.5 : Descriptif du système d'assainissement2.51 : Système de collecteLe réseau de collecte de la station d'épuration des eaux usées intercommunale de Pont-Aiguillon est entièrement séparatif.À la date de signature de l'arrêté, il comprend 7 postes de refoulement.La liste des postes, des trop-pleins et des modalités de suivi est mise à jour au travers dumanuel d'autosurveillance.2.5.2 : Système de traitement des eaux usées2.5.2.1 : Filière eauLa station de traitement présentée est un traitement par boues activées en aérationprolongée, comprenant notamment :* un prétraitement ;- un traitement biologique.En sortie de traitement, le rejet est dirigé vers le milieu récèpteur.Points particuliers de mesures :- un dispositif d'autosurveillance en entrée de station (Point A3) mesure des débitsen continu et le prélèvement d'échantillons ;< un dispositif d'autosurveillance permettant de mesurer les surverses (Point A2)mesure des débits et point de prélèvement d'échantillons ;< un dispositif d'autosurveillance en sortie (Point A4) mesure des débits etprélèvement d'échantillons ;2.5.2.2 : Filière boues |La filière de traitement des boues est composée d'un stockage tampon d'une capacité de500 m°.La filière principale sera l'épandage à défaut les boues pourront être transférées sur lastation d'épuration de l'agglomération de SAINT-BRIEUC dite « Le Légué ».
7/25
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
13
2.6 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement2.6.1: FonctionnementLes ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection del''environnement, qui sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doiventêtre entretenus régulièrement.2.6.2 : ExploitationL'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommableset d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pourassurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.Le système d'assainissement collectif doit être exploité de manière à minimiser la quantitétotale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes defonctionnement.L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédantle débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en périlcelle-ci ;* faire tourner les éléments structurants de la station sur un ou des groupesélectrogènes en cas de coupure d'alimentation en électricité (casse, délestage... ) ;< Utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage(bassins de rétention, stockage en réseau... ).2.6.3 : Fiabilité
xLe maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment desdispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveaude fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les périodes d'entretienet de réparation prévisibles. À cet effet, il tient à jour un registre mentionnant :< les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour yremédier ;< les procédures à observer par le personnel de maintenance ;* Un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et detraitement.2.7 : Contrôles du système d'assainissementLes agents mentionnés à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, auront libre accès,selon les conditions définies aux articles L. 171-1 et L. 172-5, aux installations autorisées.
8/25
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
14
Le service en charge de la police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droitde pratiquer ou de demander en tant que de besoin des vérifications inopinéescomplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlementsen vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.Article 3 : Prescriptions applicables au système de collecte3.1 : Conception - réalisationLes ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter lesfuites et les apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traltement lesflux correspondants à son débit de référence.Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence auxrègles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractériséspar des eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l'érosion du fond et desberges, ne pas faire obstacle à l'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone desédimentation ou de colmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectuésdans le lit mineur du cours d'eau. Les canalisations de rejet sont munies de clapet anti-retour.Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collectedes eaux usées, sauf justification expresse du maitre d'ouvrage et à la condition que ledimensionnement du système de collecte et celui de la station de traitement des eauxusées le permettent.Le réseau de collecte comporte plusieurs postes de refoulement décrits en annexe 1.3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecteAucun déversement ne doit être observé selon l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015modifié hors situation inhabituelle telle que définie à l'article 2 de ce même arrêté.Pour un réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considérées comme étant unesituation inhabituelle, hors événements exceptionnels (pluie d''occurrence annuelle).Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop- pleins de postessusceptibles d'être concernés par une remontée d'eau (proximité d'une rivière, mer, fosseinondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l'année.3.3: Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système decollecteLes ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception réalisée par unopérateur accrédité conformément à l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Leprocès-verbal de cette réception et les résultats des essais de réception sont tenus à ladisposition du service de police de l'eau de la DDTM et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagnepar le maître d'ouvrage.
9/25
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
15
3.4 : Raccordements d'eaux non domestiquesLes effluents collectés ne doivent pas contenir :< des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélangeavec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;< des substances nuisant au fonctionnement du système de traltement et à ladévolution finale des boues produites ;< des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.Le service chargé de la police de I'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor peut demander desinformations sur les opérations de contrôle des branchements particuliers prévu auxarticles L. 1331-2 et L. 1331-4 du code de la santé publique.Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres queceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capacité nominale de l'installation.Conformément à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, une autorisation deraccordement au réseau public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient leréseau, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traltees par|" lnstallatlon faisant l'objet de la présente autorisation.Dans le cas de l'installation d'un établissement déversant des eaux usées non domestiquesdans le réseau de collecte intercommunal de Pont-Aiguillon, le bénéficiaire du systèmed'assainissement devra établir les arrêtés et/ou conventions de rejet associés.Ces documents, ainsi que leur modification, sont transmis au service chargé de la policede l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le mois suivant leur établissement etintégrés au cahier de vie.Conformément à la disposition 5B-1 du SDAGE du bassin Loire-Bretagne, les autorisationsde rejet des établissements ou installations (y compris rejets urbains) responsables desémissions ponctuelles dans le milieu ou dans les réseaux sont mises à jour de manière àatteindre les objectifs de réduction des émissions de substances d'intérét pour le bassininscrit au tableau page 75 du document « Tome 1 : orientations fondamentales du SDAGELoire-Bretagne ». Les dispositifs d'autosurveillance et les contrôles de ces établissementssont adaptés pour s'assurer de l'efficacité des dispositions prises.Le maître d'ouvrage doit s'informer auprès des industriels situés sur son territoire deséventuels usages et rejets de substances dangereuses et modifier les arrêtés dedéversement en conséquence en référence à la disposition 5B-1 du SDAGE.Conformément à la disposition 5B-2 du SDAGE, le maître d'ouvrage de réseauxd'assainissement vérifie la prise en compte des substances listées dans le SDAGE dans lesautorisations de rejets définies à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique et lesmettent à jour si nécessaire.
10/25
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
16
3.5 : Travaux de réhabilitationLe programme pluriannuel des travaux de réhabilitation, les études complémentaires amener, le planning associé ainsi que l'avancement des travaux sont à actualiser chaqueannée par le maître d'ouvrage. Ces informations sont remontées dans le bilan annuel defonctionnement. |Objectifs au 31 décembre 2035 :- une réduction de 30 % des eaux claires parasites permanentes d'infiltration;- une réduction de 20 % des eaux météoriques.Le maître d'ouvrage peut demander à l'administration la modification du présent arrêtépour intégrer les travaux et le planning, notamment suite à la réalisation d'études.Article 4 : Prescriptions applicables au système de traitement4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épurationLe système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à cequ'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit etses charges de référence.Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'uneprocédure de réception, prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer labonne exécution des travaux.Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant deréagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maitre d'ouvrage,régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.Il est tenu à la disposition du service de la police de I'eau de la DDTM des Côtes-d'Armoret des services d'incendie et de secours des Cotes-d'Armor.4.2 : Prescriptions relatives au rejetLes rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit,sont interdits.Le système d'assainissement est entièrement séparatif et supérieur à 500 équivalents-habitants (EH). Conformément à la disposition 3C du SDAGE Loire-Bretagne, lesdéversements en tête de station (Point A2) ainsi qu'au niveau du by-pass de la station(Point A5) sont exceptionnels et ne dépassent pas 2 jours calendaires par an. |En situation normale, toutes les eaux issues du système d'assainissement font l'objet d'unrejet dans le cours d'eau « Le Lié ».
11/25
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
17
4.2.1 : Valeurs limites de rejet - obligation de résultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la stationd'épuration (Points A2+A4), mesurées à partir d'échantillons moyens journaliershomogénéisés, selon des méthodes normalisées sont les suivantes :Paramètres PerformancesConcentration maximale | Rendement ConcentrationrédhibitoireDemande biochimique en 25 mg d'O2/! 80 % 50 mg d'O2/!oxygène (DBO5)Demande chimique en 90 mg d'O2/! 75 % 180 mg d'O2/Ioxygène (DCO) ' |Matières en suspension (MES) 30 mg/l 90 % 75 mg/lParamètres En moyenne annuelleAzote ammoniacal (N-NH4+) 5 mg/l de décembre à mai(*) 3 mg/l de juin à novembreAzote Kjedahl (NK) (*) ' 10 mg/l de décembre à mai8 mg/l de juin à novembreAzote global (NGL) (*) 15 mg/lPhosphore total (Pt) | 1 mg/l* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins 12 °C. Lesanalyses seront réalisées sur effluent non filtré.Valeurs limites et prescriptions complémentaires :
4.2.2 :
pH compris entre 6 et 8,5 ;température inférieure ou égale à 25 °C ;absence de matières surnageantes ;absence de substances capables d'entrainer l'altération ou des mortalités dans lemilieu récepteur ; |absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques' La qualité physico-chimique du rejet sera jugée conforme au regard des résultats del'autosurveillance si les conditions suivantes sont simultanément réunies :respect de la fréquence d'autosurveillance fixée par l'article 7.2.2 si le nombre demesures fixé par paramètre a été réalisé ;pour les paramètres DCO, DBO5 et MES: si les résultats des mesures enconcentration ne dépassent pas les concentrations maximales;pour les paramètres DCO, DBO5 et MES : si le nombre annuel de résultats estconforme vis-a-vis du nombre fixés par l'article 4.21 sont respectées. Un résultat estjugé conforme lorsque les valeurs limites en concentration ou en rendements fixéspar l'article 4.21 sont respectées.12/25
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
18
4.3 : Prévention et nuisances4.31 : Dispositions généralesLes installations sont construites, équipées et exploitées de manière que leursfonctionnements ne puissent être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettrela santé et/ou la sécurité du voisinage et/ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.L'ensemble du site est maintenu propre et les batiments et installations entretenusrégulièrement. Une surveillance particulière sera assurée aux abords de l'établissement etnotamment autour des émissaires des rejets.Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doitêtre associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalentau volume stocké.Tout brûlage à l'air libre est interdit.4.3.2 : Prévention des odeursLes dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.4.3.3 : Prévention des nuisances sonoresLes prescriptions du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruitsde voisinage modifiant le code de la santé publique sont applicables à l'installation.Les valeurs limites de l''émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne etde 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un termecorrectif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par unorganisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit destiers, afin de vérifier le respect des niveaux limitès admissibles et des émergences. Cesmesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages sans excéder undélai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agencerégionale de santé.4.3.4 : Prévention des risques sanitairesLes installations sont entretenues de manière à minimiser le développement de gîtes àmoustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau,la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer unniveau de protection équivalent à celui d'un disconnecteur à zones de pression réduitescontrôlables.Un piézomètre est mis en place pour le suivi du niveau de la nappe.
13/25
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
19
Article 5 : Contrôle de l'accèsLes personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès auxinstallations. L'ensemble des ouvrages de traitement, les postes de relevage sont délimitéspar une clôture. L'interdiction d'accès au public sera clairement signalée.Les agents des services habilités, notamment ceux du service de police de l'eau de ladirection départementale des territoires et de la mer et de |'Office français de |abiodiversité, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.Article 6 : Prescriptions relatives aux sous-produits61 : Filières d'élimination des bouesLe maître d'ouvrage prend toute disposition nécessaire dans la conception etl'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notammenten effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.La filière principale sera l'épandage, si besoin les boues pourront être transférées à lastation du Légué.En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique21.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans lesformes prévues par l'article R. 214-32 du même code, doit étre déposé en préfecture, auminimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.6.2 : Élimination des autres sous produitsLes déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leurélimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution. Leconditionnement de ces déchets doit être adapté au mode de collecte en préservantnotamment l'hygiène des agents habilités.Les sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes detraitement des déchets prévus à l'article L. 5411 du code de l'environnement et auxprescriptions réglementaires en vigueur. Les documents justificatifs correspondants sonttenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station (versionpapier ou numérique).Les refus de dégrillage, les sables et les graisses sont stockés en benne et enlevés pourtransfert vers la station d'épuration du Légué. |Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé auservice en charge de la police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor.Article 7 : Autosurveillance du système d'assainissement71 : Autosurveillance du système de collecteLe maître d'ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchementsparticuliers. Il réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Ilévalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
14/25
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
20
Le maître d'ouvrage met en place une surveillance du système de collecte, par tout moyenapproprié, pour en maintenir et vérifier l'efficacité. Les trop-pleins des postes derefoulement du réseau de collecte sont équipés d'un système de mesure du temps dedéversement. -Un relevé des volumes transitant par les postes de refoulement doit étre réalisé a unefréquence minimale hebdomadaire. Les postes de refoulement sont équipés d'unetélésurveillance consistant à estimer les volumes relevés et d'une alarme.Le manuel d'autosurveillance précise les coordonnées X et Y en projection Lambert 93 destrop-pleins et des exutoires associés.Les temps de déversement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au formatSANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence que les résultatsd'autosurveillance du système de traitement.Les points d'entrée et de sortie de la station (A2, A3, A4 et A6) sont équipés d'une mesuredes caractéristiques des eaux usées et les points A3 et A4 sont équipés d'un préleveurautomatiques réfrigérés ou isothermes, asservis au débit.Le maître d'ouvrage doit adresser au préfet un bilan annuel d'autosurveillance du systèmede collecte regroupant ces informations et mettant en évidence l'évolution de la chargehydraulique collectée au regard des travaux réalisés.7.2 : Autosurveillance du système de traitement7.21 : Dispositions généralesL'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation detraitement et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station,consommation de réactifs et d'énergie, production de boues, analyses... ). Les points etouvrages de prélèvements et de contrôles devront être accessibles.Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluentsbruts en amont des retours en tête et des effluents traités dans le chenal de comptage desortie.Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, la station est équipée à cette fin d'undispositif de mesure et d'enregistrement en continu des débits en entrée et sortie destation et de prises impulsionnelles afin d'asservir au débit les préleveurs mobilesréfrigérés en entrée et sortie. ;Ces dispositifs de mesure débitmétrique sont également à mettre en place sur le trop-plein général et sur les dérivations inter-ouvrages avec rejet direct au milieu récepteur. Lesflux déversés doivent être estimés chaque jour et pris en compte selon le cas dans lecalcul de conformité de la station d'épuration.L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés surla station. Ce contrôle est réalisé d'une manière périodique.
15/25
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
21
- Article 7.2.2 : Fréquences d'autosurveillanceLe programme annuel d'autosurveillance prévisionnel est réalisé par le maître d'ouvrage. Ildoit être représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques.. ) del'agglomération d'assainissement. |l est adressé par le maître d'ouvrage avant le1°" décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme au service encharge de la police de l'eau pour acceptation et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.Le programme d'autosurveillance du système de traitement des eaux usées est réalisé surune année complète soit du 1°" janvier au 31 décembre, à compter de la mise en eau de lastation d'épuration par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon le programmeci-dessous : Aspect quantitatifParamètres Unités PIO E SACEEntrée-SortieMesure du débit - m3/j 365 fois par anpH - 1 fois par moisTempérature * 1 fois par moisMatières en suspension : MES mg/l et kg/j 1 fois par moisDemande biochimique en oxygène : ' : : .(DBOS) mg d'02/l et kg d' O2/j 1 fois par moisDemande chimique en oxygène (DCO) | mg d'O2/l et kg d' O2/j 1 fois par moisAzote global : NGL mg/l et kg/j 1 fois par moisAzote Kjeldhal : NK mg/l et kg/j 1 fois par moisAzote : NH4 + mg/l et kg/j 1 fois par moisNitrite :NO2- mg/l et kg/j 1 fois par moisNitrate : NO3- meg/l et kg/j 1 fois par moisPhosphore total : Pt mg/l et kg/j 1 fois par moisFilière boues :Paramètres sur les boues o ;| Unité FréquenceproduitesQuantité de matières sèches TMS 1 fois par trimestreSiccité des boues % 1 fois par trimestre
Par ailleurs, le programme d'autosurveillance du système de traitement comprend destests hebdomadaires sur le rejet au point SANDRE A4 sur les paramètres suivants : pH,température, NH4, NO3 et PO4.Les résultats de l'autosurveillance réglementaire sont reportés sur un registred'exploitation et sont transmis au service police de l'eau.Les résultats des relevés sont transmis au service police de l'eau via le fichier SANDRE et lebilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement.
16/25
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
22
7.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillirLes informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et àtransmettre au service en charge de la police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor :
dégrillage, matières dedessablage, huiles etgraisses)
Nature DétailDéchets évacués horsboues issues du traitementdes eaux usées (refus de Nature, quantité des déchets évacués et leur(s)destination(s).
Boues évacuées issues dutraitement des eaux usées
Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de laqualité et destination (s).(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou envolume. -(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse etest déterminée par des mesures de la siccité de la bouebrute et des quantités de boues produites.(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eaude la station, avant tout traitement et hors réactifs.(4) Les informations relatives à la destination première desboues sont transmises au moment de leur évacuation. Lesinformations relatives à la destination finale des boues sonttransmises pour chaque année civile et par destination.Consommation de réactifset d'énergieQuantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la fileboueConsommation d'énergieRejets non-domestiquesToutes données disponibles7.3 : Suivi du milieu récepteurPour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et I'impact sur le milieu, un suiviphysico-chimique et bactériologique est mis en œuvre. Les prélèvements ponctuelsréalisés aux mêmes dates que les bilans 24h entrée-sortie de la station portent sur lespoints suivants :
opcl;lint Localisation Coordonnés X Yp1 |Environ à 50 m en amont du point de X : 273 147 B 78S *rejetP2 :E:j\éltron à 100 m en aval du point de X : 273 168 -
L'aménagement des points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTMdes Côtes-d'Armor.
17/25
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
23
L'analyse des prélèvements est réalisée par un laboratoire agréé et porte sur lesparamètres suivants :* DBO5, DCO, MES, NK, Pt, COD, NH4 et ce, deux fois par an : une mesure entrenovembre et mai en période de nappe haute et une mesure entre juin et octobreen période d'étiage.La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultatssont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor. Elle est intégrée au bilan annuel defonctionnement.Si l'analyse montre un impact du rejet aux points de mesure, tel qu'un déclassement d'uneclasse de qualité pour un paramètre, le bénéficiaire propose des solutions pour améliorerle traitement ou limiter le rejet sur la période concernée ou encore le transfert vers lemilieu avec une capacité de dilution plus élevée.Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toutenouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieuen fonction de l'impact sur le cours d'eau, après information par courrier au maîtred'ouvrage. |Ce suivi est mis en place dès la mise en service de la station d'épuration.Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à lamême fréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.74 : Contrôle du dispositif d'autosurveillanceDoivent être tenus à disposition du service en charge de la police de l'eau à la DDTM desCôtes-d'Armor et à I'Agence de l'eau Loire-Bretagne :* Un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance durejet ;* UN manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant de façon précise sonorganisation interne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismesextérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification despersonnes associées à ce dispositif. Ce document fait mention des référencesnormalisées ou non. Ce manuel d'autosurveillance comportera également unsynoptique du système de traitement indiquant les points logiques, physiques etréglementaires. Il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du formatinformatique d'échange de données « SANDRE » : définition des points logiques etréglementaires nécessaires au parametrage de la station d'épuration. Ce manueldautosurvelllance est transmis au service en charge de la pohce de l'eau pourvalidation et à I'Agence de l'eau Loire-Bretagne dans les trois mois qui suivent la .mise en service de la station d'épuration et est régulièrement mis à jour.Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor s'assurera par desvisites périodiques de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinencedu dispositif mis en place. Il vérifiera la qualité du dispositif de mesure, d'enregistrementdes débits et des prélèvements sur une base annuelle. Pour ce faire, il pourra mandater unorganisme indépendant choisi en accord avec l'exploitant et sera alors destinataire deséléments techniques produits.18/25
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
24
Article 8 : Informations et transmissions obligatoires8.1 : Transmissions préalables8.11 : Périodes d'entretienLe service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor doit être informé aumoins 1mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles deI'installation et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualitédes eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période etles mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront lui êtreprécisées.Le service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire,demander le report de ces opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire leseffets.8.1.2 : Modification des installationsTout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leurvoisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante, doit êtreporté avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les élémentsd'appréciation.8.2 : Transmissions immédiates8.21 : Incident grave - AccidentTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en tempsréel au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor.Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service chargé de la policede l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, un rapport précisant les causes et les circonstancesde l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter sonrenouvellement. |
°Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes derelèvement, doit être signalé immédiatement au service de police de l'eau de la DDTM desCôtes-d'Armor, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour enminimiser les impacts et les délais de dépannage.Le maître d'ouvrage ou l'exploitant complète et transmet l'annexe 2 du présent arrêté,dûment complétée, par courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dansce document.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes deI'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
19/25
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
25
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de I'exécution des travaux et de l'aménagement.Un bilan des alertes survenues dans l'année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor,dans le cadre du bilan annuel.8.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées >par I'arrétéLes dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent étre signalés, dés leur connaissance,au service chargé de la police de l'eau à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés descommentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actionscorrectives mises en œuvre ou envisagées.8.3 : Transmissions mensuellesLe maître d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU,dans le courant du mois N+1, les informations et résultats d'autosurveillance produitsdurant le mois N, conformément aux prescriptions de l'article 19 de l'arrêté du21 juillet 2015 modifié. |8.4 : Transmissions annuelles1) le programme des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévus pourl'année suivante, transmis avant le 1°" décembre de l'année précédant la mise enœuvre de ce programme au service chargé de la police de l'eau de la DDTMpour accord préalable et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;2) le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement.L'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnementdu système d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de lapolice de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor et à I'Agence de l'eau Loire-Bretagne avantle 1°" mars de l'année N+1. Ce bilan annuel doit comporter :1) un bilan du fonctionnement de la station d'épuration qui comprend une synthèsedes éléments transmis mensuellement et les observations complémentaires deI'exploitant ;2) la synthèse annuelle d'autosurveillance du système de collecte ;3) une synthèse de la surveillance du milieu naturel ;4) un rapport justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place fondéenotamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification del'ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons,mesures analytiques et exploitations).
20/25
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
26
8.5 : Zonage d'assainissementDans le cadre d'une modification ou d'une révision des plans locaux d'urbanisme (PLU)affectant les zonages d'assainissement des communes raccordées sur le systèmed'assainissement intercommunal de Pont-Aiguillon à PLOEUC-L'HERMITAGE, le zonageassainissement révisé doit contenir :1) les zones d'assainissement collectif et non collectif ;2) les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation dessols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et deruissellement ;3) les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, lestockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et deruissellement.Article 9 : Prescriptions relatives aux travaux de construction de la station d'épuration91 : Installation de chantierLe plan d'installation de chantier est transmis au service police de I'eau de la DDTM desCôtes-d'Armor. Il intègre les périmètres des mises en défens.9.2 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets. Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ouindirecte de la nappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de chargesolide, immédiat ou différé est proscrit.En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :< veiller à maintenir les performances de la station actuelle. Pour cela le bénéficiairetransmettra, avant les travaux touchant les ouvrages existants, les dispositionsprises à cet effet avec un rétroplanning, le phasage des travaux envisagé et lesmesures mis en œuvre pour maintenir le fonctionnement de la station ;« s'assurer qu'aucune zone humide ne sera impactée par les travaux ;- éviter les travaux sur les haies de début mars à fin juillet qui est une période deforte sensibilité pour la faune ;< enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terre,- matériaux qui pourraient subsister, les déblais en surplus devant être évacués versun site approprié ;< stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries ;< vidanger dans les règles de l'art des ouvrages non réutilisés avant de les démolir ;< veiller à faire respecter les mesures décrites dans le dossier loi sur l'eau et soncomplément.21/25
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
27
En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dlsposmfs deconfinement, sont interdits :<. tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;< l'entretien (vidange... ) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usésse fera dans des fÜts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.Le brûlage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront êtreévacués sur un site autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage.Toutefois, concernant les déchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée (par" broyage sur place par exemple).Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signaléimmédiatement au service chargé de la police de l'eau de la DDTM des Côtes-d'Armor.À tout moment, les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès au chantier.9.3 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantesLe maître d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessairesau regard des espèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le règlement duparlement européen et du conseil n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la préventionet à la gestion de l'introduction et de la propagation des EEE et les règlements d'exécutionde la commission n° 2016/1141 du 13 juillet 2016 et n° 2017/1263 du 12 juillet 2017, adoptantune liste des EE préoccupantes pour l'Union Européenne, conformément au règlementn° 1143/2014.Aucun individu d'EEE ne devra être importé sur les sites.En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne paspropager cette espèce et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans lesregles de l'art. Tous les moyens devront être mis en œuvre pour ne pas importer desespèces exotiques envahissantes sur le site lors des travaux.9.4 : Restauration de site accueillant les ouvrages de l'ancien système de traitement deseaux uséesUne fois que la nouvelle station d'épuration sera en fonctionnement, les anciens ouvragesnon utilisés seront déconstruits et le terrain sera remis à l'état naturel.Cette mesure est réalisée dans les 12 mois qui suivent la réception de la nouvelle station.9.5 : Continuité de service et mode dégradéLes anciens ouvrages permettront d'assurer la continuité de service durant le phasage destravaux. La qualité du rejet ne sera pas dégradée et les performances épuratoires sontmaintenues au niveau requis du précédent arrêté.
22/25
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
28
Le maitre d'ouvrage prend toute disposition nécessaire pour assurer une continuité deservice, un fonctionnement en mode dégradé ne sera pas validé par le service en chargede la police de l'eau.Titre III : Dispositions généralesArticle 10 : AbrogationL'ensemble des dispositions établies dans l'arrêté préfectoral du 18 juillet 1975 encadrantle système d'assainissement intercommunal de Pont-Aiguillon est abrogé à la date deréception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.Article 11 : Délais de réalisationLa mise en conformité du système d'assainissement intercommunal de Pont-Aiguillon àPLOEUC-L'HERMITAGE devra étre effectuée avant le 31 décembre 2028.111 : Durée de validité de la décisionLa présente décision est accordée pour une durée de quinze ans à compter de sasignature.11.2 : Renouvellement de l'étude d'acceptabilitéUne étude d'acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinzeans après la mise en service de la station d'épuration. Cette étude doit intégrer lesrésultats d'autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutionsprévues en termes de raccordement.Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1du code de l'environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, lepréfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.Article 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 14 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctionsadministratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 17112 du code de l'environnement et dessanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 et R. 173-1 à R173-4 de ce code.
23/25
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
29
Article 15 : Publication et information des tiersLe present arrété sera notifié au président de Saint-Brieuc Armor Agglomeratlon et à lamairie de la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE.En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :< le présent arrété sera affiché dans la mairie de PLOEUC-L'HERMITAGE, ainsi qu'ausiège de Saint-Brieuc Armor Agglomération pendant une durée minimale d'un mois.Un procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdes bénéficiaires ; |< une copie de cet arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eaudu SAGE Vilaine pour information ;< le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Côtes-d'Armor,pendant une durée minimale de six mois.Article 16 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est.soumise à un contentieux de pleine juridiction.Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES àcompter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code del'environnement) :1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que 'lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application« télérecours citoyens » accessible a partir du site www.telerecours.frTout recours administratif ou contentieux doit étre notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, a peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-5 du code del'environnement).
24/25
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
30
Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité et le maire dela commune de PLOEUC-L'HERMITAGE, le président de Saint-Brieuc Armor Agglomérationsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont uneampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie concernée et au siège deSaint-Brieuc Armor Agglomération.
Saint-Brieuc, le 7 9 OCT. 2024
P/Le directeur départemental -des territoires et de la meret par subdélégation,le c%ef—æu serviceenvironnement,
- Gérard DÉNIEL[
25/25
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
31
s
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
32
Tableau récapitulatif des postes
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du ....LA.YL!.. k .... portant prescriptions spécifiques àdéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementrelatif au système d'assainissement de PLOEUC-L'HERMITAGE
Liste des postes et caractéristiques : ExistencePopulation ; d'uns Existence |Détection Es 'Nom du poste /| Code 5 Existence | bache de iy Equipe- | Coordonnéesraccordée ; télé- de trop-commune Sandre ; trop-plein| stockage . ment Lambert(EH) : alarme pleinou bassintampon 2 pompes. ; Oui- P1 : X : 273 075La Maladrerie R1 < 2000 EH oui Non Oui | 173 m*/h | Y:6 820Sonde ;P2: 61315,5 m3/h2 pompesOui- P1: X : 274 653Saint-Eloy R1 < 2000 EH oui non oui 221 m?/h | Y:6821Sonde ;P2: 83516,2 m®/h| 2 pompes| - P1: | X:274749Les écoles R1 " <2000 EH oui non oui 19m°/h | Y:6820SondeP2 - 66416,2 m°/h2 pompes| P1 : X : 273 150Brêche-Bérée < 2000 EH Non non oui 23m3h | Y:6821P2 . 0132,2 m°/h2 pompesP1 : X :273 875ZA1 < 2000 EH non non oui 148 m°/h | Y:6 819P2; 9606,8 m°/hX : 273 889Hervelin < 2000 EH non non oui NC Y:68213792 pompes. . P1: X : 273 610ZA 2 < 2000 EH non non oui 11,5 m°/h | Y:6 821P 366 .11,5 m°/h
1/2
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
33
Point A2 ExistencePopulation es Détection <Nom du poste /| Code P " Existence bâche de | Existence Equipe- | Coordonnées| raccordée : p de trop-commune Sandre trop-plein| stockage télé-alarme ; ment Lambert* (EH) ; pleinou bassintampon
DRSS XL A2 > 2000 oui A valider oui oui 2 max. 155STEP m°/h
2/2
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
34
Annexe 2 à l'arrêté préfeétoral du 290"202' portant prescriptions spécifiques adéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de |I'environnement relativeau système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC -L'HERMITAGE(station d'épuration «Pont-Aiguillon»)Cadre de fiche d'alerte en cas de situation pouvant conduire à un rejet impactant le milieurécepteur et les usages en avalEmetteur ' DestinataireNom : Nom :Fonction :Tél. : | Tél. :Courriel : : Courriel :Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel| LocalisationCommune :Nom de l'installation concernée : (PR ou station) :Nature de la pollution :Lieu de la pollution : Descriptif de l'événementMétéo : O Sec O Pluie O Fortepluie Relevé sur site de la STEP (mm) :Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :Plan d'action déclenchéHeure d'alarme du PRHeure de constatation leHeure d'interventionDurée du débordement - Quantité
Impact constaté sur l'environnementLieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)collectivités : mairie de PLOEUC-L'HERMITAGEIFREMER : littoral.lerbn@ifremer.frDDTM/DML : ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.frDDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.frDDTM/SE — : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.frDDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.frARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr0 OFB sd22@ofb.gouv.froooooooContacts exploitantResponsable d'astreinte : Responsable du site :
1/1
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
35
DDTM 22 - 22-2024-10-29-00003 - Arrêté du 29 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)
36
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-24-00002
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte de l'aéroport de Lannion-Côte de
Granit Rose
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-24-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de l'aéroport de
Lannion-Côte de Granit Rose 37
| =1 | Sous-PréfecturePRÊFET de LANNIONDES CÔTES-D'ARMORL_i['tïl éEgalitéFraternité
Arrêté portant modification des statutsdu syndicat mixte de l'aéroportde Lannion-Côte de Granit RoseLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVE, préfetdes Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2004 modifié portant création du Syndicatmixte de l'aéroport de Lannion-Côte de Granit Rose ;VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2022 portant retrait de la chambre de commerce e:d'industrie des Côtes d'Armor du syndicat mixte de l'aéroport de Lannion-Côte deGranit Rose ;VU la délibération en date du 11 juillet 2024 du comité syndical du syndicat mixte deI'aéroport de Lannion-Côte de Granit Rose approuvant la modification desstatuts du syndicat ;VU les délibérations concordantes du conseil départemental des Côtes-d'Armor(16 septembre 2024) et du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Lannion-Trégor Communauté (24 septembre 2024) approuvant lamodification des statuts du syndicat ;VU les délibérations concordantes du conseil départemental des Cotes-d'Armor(16septembre 2024) et du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Lannion-Trégor Communauté (24 septembre 2024) approuvant leprotocole d'accord de fin progressive du syndicat mixte de l'aéroport de Lannion-Côte de Granit Rose ;
1/4Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-24-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de l'aéroport de
Lannion-Côte de Granit Rose 38
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRETE:ARTICLE 1 : Les statuts ci-joints du syndicat mixte de l'aéroport de Lannion-Côte de GranitRose sont approuvés.Ë DISPOSITIONS GENERALESArticle 1er : CompositionLe syndicat mixte de l'aéroport de Lannion-Côte de Granit Rose comprend les membressuivants :- Le conseil départemental des Côtes d'Armor,- La communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté.Article 2 : DénominationLe syndicat mixte prend la dénomination de syndicat mixte de l'aéroport de Lannion-Côtede Granit Rose.Article 3 : ObjetLe syndicat mixte a pour objet l'aménagement, l'équipement, le développement,l'entretien, l'exploitation et la gestion de l'aéroport de Lannion avec le souci depromouvoir les activités aéronautiques en général et en particulier les activitésdécarbonées telles que les drones, ainsi que le développement de liaisons aériennes.Il dispose du droit de jouissance des terrains et doit être considéré comme le créateur del'aérodrome au sens de l'article L.221-1 du code de l'aviation civile, conformément à laconvention signée entre l'Etat et le syndicat intercommunal de l'aéroport de LannionCôte de Granit Rose le 22 mai 1996.Article 4 : SiègeLe siège du syndicat mixte est fixé dans les locaux de l'aéroport de Lannion, avenue PierreMarzin - 22 300 LANNION.I. DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 5 : RecettesIl s'agit du financement par les membres du syndicat mixte et les quotités appliquées :Taux de participation 2024 2025 2026Conseil départemental 5733% |4019% |2515%Lannion-Trégor 4267 % |59,81% |74,85 %Communauté
2/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-24-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de l'aéroport de
Lannion-Côte de Granit Rose 39
Toute décision d'augmentation du budget en année N du syndicat mixte de plus de 5 %par rapport au budget N -1 devra au préalable étre validée par chacun des membres.Article 6 : ReprésentativitéA compter du 1er janvier 2025,Le syndicat mixte est administré par un comité syndical selon la représentativité suivante :18 titulaires ayant chacun 1 voix et 18 suppléants- Conseil départemental des Côtes d'Armor : 6 titulaires et 6 suppléants.- Communauté Lannion-Trégor Communauté : 12 titulaires et 12 suppléants.Article 7 : Fonctionnement du syndicat mixteLe syndicat mixte appliquera pour son fonctionnement les dispositions prévues pour lessyndicats mixtes ouverts au sens des articles L. 5721-1 et suivants du code général descollectivités territoriales.Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués désignéspar ses membres. Chaque membre est représenté au comité syndical.Chaque délégué peut avoir un suppléant. Les délégués suppléants ne peuvent prendrepart au vote qu'en cas d'absence d'un délégué titulaire.La durée des mandats des délégués et, le cas échéant, des suppléants est celle de leurmandat au sein de leur collectivité d'appartenance.En cas d'élections ou d'empêchement définitif d'un délégué ou d'un suppléant, chaquecollectivité concernée procède dans les meilleurs délais à la désignation de nouveauxdélégués.Le comité syndical se réunit à l'initiative du/de la président(e) du syndicat mixte, dubureau ou de la moitié au moins de ses délégués.Les convocations sont adressées aux délégués au moins cinq jours avant la réunion etcomportent l'ordre du jour.Les délibérations ne sont valables que si plus de la moitié des délégués est présente oureprésentée.Un délégué peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué de lamême collectivité adhérente que la sienne. Chaque délégué ne peut être porteur qued'un seul pouvoir.Si le ; quorum n'est pas atteint, le comité syndical se réunit, à l'initiative du/de lapresudent(e) de plein droit dans un délai de trente jours. Il délibérera valablement à laseule condition que chaque collectivité soit représentée par au moins un délégué.Article 8 : Le/la président(e) du syndicat mixteLe/la président(e) du syndicat mixte est élu(e) par le comité syndical. Il/elle est le/la3/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-24-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de l'aéroport de
Lannion-Côte de Granit Rose 40
représentant(e) légal(e) du syndicat mixte :- Il/elle exécute les décisions prises par le comité,- Il/elle ordonne les dépenses, émet les titres de recettes et signe les actes juridiques,- |/elle représente le syndicat mixte en justice,Le/la président(e) est assisté(e) d'un bureau composé de 2 vice-président(e)s.En cas d'absence où d'empêchement provisoire, lefla président(e) est remplacé(e) dans sesfonctions par un des vice-président(e)s.Article 9 : ReceveurLes fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par le comptable du Trésorpublic de Lannion.Article 10 : Durée du syndicat mixteLe syndicat mixte est constitué pour une durée limitée et sera dissous au31 décembre 2026.Les modifications statutaires et la dissolution du syndicat mixte seront décidéesconformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (articlesL. 5721 et suivants).ARTICLE 2 : L'arrêté du 15 mars 2019 portant modification des statuts du syndicat mixtede l'aéroport de Lannion-Côte de Granit Rose est abrogé.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte —- 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.frARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la sous-préfète deLannion et la directrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié aux présidents du comité syndical du syndicat mixte de l'aéroport de Lannion-Côte de Granit Rose, du conseil 'départemental des Côtes-d'Armor et du conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté.- adressé au directeur départemental des territoires et de la mer et au président de laChambre régionale des comptes,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 2 4 OCT. 2024Le préfet des Côtes-d'ArmorçS t ;Stéphane ROUVE /s——
4/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-24-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de l'aéroport de
Lannion-Côte de Granit Rose 41