PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-558
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Conseil supérieur de la magistrature / cabinet du secrétaire général
75-2024-09-02-00012 - Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature (1 page) Page 3
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2024-09-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux,
d'évaluations domaniales et de fonction de commissaire du
gouvernement à compter du 02/09/2024 (4 pages) Page 5
75-2024-09-02-00015 - Arrêté portant subdélégations de signature
du Préfet pour les missions domaniales au 2/09/2024 (3 pages) Page 10
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France /
75-2024-09-02-00011 - Arrêté Portant subdélégation de signature de
Madame Mylène TESTUT-NEVES,
Directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la
forêt d'Île-de-France, en matière administrative pour PARIS,
(2
pages) Page 14
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
accompagnement et pilotage
75-2024-09-02-00013 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0629 du 2
septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet de
police (4 pages) Page 17
2
Conseil supérieur de la magistrature
75-2024-09-02-00012
Décision portant délégation de signature pour
les dépenses du Conseil supérieur de la
magistrature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2024-09-02-00012 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature 3
72 Æ
\
CONSEIL SUPÉRIEUR
DE LA MAGISTRATURE



Décision portant délégation de signature pour les dépenses
du Conseil supérieur de la magistrature

Le secrétaire général ,

Vu le décret n° 94-1 99 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 33 ;

Vu le décr et n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision du 1er avril 2023 de Monsieur le Premier président de la Cour de cassation, portant délégation de
signature , pour les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature, à Monsieur Xavier SERRIER, secrétaire général ;



Décide :

Article 1er

Délégation est donnée à Madame Patricia Thibaut , secrétaire administrative , affecté e au cabinet du Conseil :

- À l'effet de s igner les bons de commande relatifs au x déplacements des membres et des secrétaires généraux du
Conseil, à l'occasion de l'assistance à des réunions ou à des séances du Conseil, ou à toute manifestation li ée à
l'exercice de leur mandat.

Article 2

La prés ente décision sera publiée dans le reg istre des actes administratifs et transmise au comptable assignataire
des dépenses du Conseil supérieur de la Magistrature.


Fait à Paris, le 2 septembre 2024

« signé »

Xavier SERRIER
Secrétaire général
du Conseil Supérieur de la Magistra ture




Conseil supérieur de la magistrature - 75-2024-09-02-00012 - Décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature 4
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00014
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux, d'évaluations domaniales et
de fonction de commissaire du gouvernement à
compter du 02/09/2024
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement à compter du 02/09/20245
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE-FRANCE
ET DE PARIS
Service local du Domaine de Paris
94, rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02Paris, le 2 septembre 2024
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D 'ASSIETTE
ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS DOMANIAUX, D'EVALUATIONS DOMANIALES
ET DE FONCTION DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A COMPTER DU 02/09/2024
La Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.1212-12, D.1212-25,
D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu les articles R.212-1 et R.311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Madame Sophie MAHIEUX , administratrice
générale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de Directrice régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 21 novembre 2022 portant désignation de la
directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris et fixant au 1er décembre 2022 son
installation ;
Arrête :
Art. 1er.
Délégation de signature est donnée à M. Didier PIERRON, administrateur de l'État du 2ème grade, Responsable
du Pôle Gestion publique État, Mme Ingrid ROY, administratrice de l 'Etat du 2ème grade, Responsable du
Service Local du Domaine de Paris, et à Mme Carol CHOLLET, Administratrice des finances publiques adjointe,
Adjointe à la responsable du Service Local du Domaine de Paris, à l'effet :
-d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
-de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens
de l'État ;
-de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine
(article R. 2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement à compter du 02/09/20246
Prénom – Nom Grade – Fonction
M . Didier PIERRONAdministrateur de l'État du 2ème grade
Responsable du Pôle Gestion Publique État
Mme Ingrid ROYAdministratrice de l'Etat du 2ème grade,
Responsable du Service Local du Domaine de Paris
Mme Carol CHOLLETAdministratrice des finances publiques adjointe,
Adjointe à la responsable du service local du domaine de Paris
Art. 2.
Délégation de signature est donnée à Mme Monique LENORMAND, prote principale, Mme Nathalie LEFEVRE,
inspectrice divisionnaire des finances publiques et M. Marc GUTIERREZ , inspecteur divisionnaire des finances
publiques, dans les conditions et limites fixées par la présente, à l'effet :
-de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens de l'État jusqu'à
300 000 € annuels, limite supérieure comprise ;
-de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine
(article R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes
publiques).
Prénom - Nom Grade - Fonction
Mme LENORMAND Monique Prote principale
Mme Nathalie LEFEVRE Inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Marc GUTIERREZ Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Art. 3.
Délégation de signature est donnée à Mme Lucienne LEGROS, inspectrice divisionnaire hors classe des
finances publiques, responsable du pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées par la
présente, à l'effet de signer les avis donnés par le service local du domaine de Paris :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 20 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 2 000 000 €, limite supérieure comprise.
Prénom – Nom Grade – Fonction
Mme Lucienne LEGROS Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques
Responsable du pôle d'évaluation domaniale
Art. 4.
Délégation de signature est donnée à Mme Muriel LOUIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
évaluatrice-experte au pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté,
à l'effet de signer les avis donnés par le service local du domaine de Paris :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 15 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 1 000 000 €, limite supérieure comprise.
Prénom - Nom Grade – Fonction
Mme Muriel LOUIS Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Evaluatrice - experteDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement à compter du 02/09/20247
Art. 5.
Délégation de signature est donnée à M. Gwelle CHEMINEL, Mme Sochetta LIM, M. Fabien LOISEAU, Mme
Selloi MALOUCHE-BOUDEN, M. David POUILLAUDE, Mme Fanny PROVILLE, Mme Céline RIBERA,
M. Charles RICARD, Mme Chloé RISACHER et Mme Ximena ROSAS , évaluateurs au pôle d'évaluation
domaniale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis donnés par le
service local du domaine de Paris :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 5 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 500 000 €, limite supérieure comprise.
Prénom – Nom Grade – Fonction
M. Gwelle CHEMINEL Inspecteur, évaluateur
Mme Sochetta LIM Inspectrice, évaluatrice
M. Fabien LOISEAU Inspecteur, évaluateur
Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN Inspectrice, évaluatrice
M. David POUILLAUDE Inspecteur, évaluateur
Mme Fanny PROVILLE Inspectrice, évaluatrice
Mme Céline RIBERA Inspectrice, évaluatrice
M. Charles RICARD Inspecteur, évaluateur
Mme Chloé RISACHER Inspectrice, évaluatrice
Mme Ximenas ROSAS Inspectrice, évaluatrice
Art. 6.
Madame Lucienne LEGROS, responsable du pôle d'évaluation domaniale, Mme Muriel LOUIS, Évaluatrice
experte, M. Gwelle CHEMINEL, Mme Sochetta LIM, M. Fabien LOISEAU, Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN,
M. David POUILLAUDE, Mme Fanny PROVILLE, Mme Céline RIBERA, M. Charles RICARD, Mme Chloé RISACHER
et Mme Ximena ROSAS, évaluateurs au pôle d'évaluation domaniale, sont habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement auprès du juge de l'expropriation et à signer les documents afférents à cette
fonction.
Prénom – Nom Grade – Fonction
Lucienne LEGROS Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques
Responsable du pôle d'évaluation domaniale
Muriel LOUIS Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Évaluatrice - experte
M. Gwelle CHEMINEL Inspecteur, évaluateur
Mme Sochetta LIM Inspectrice, évaluatrice
M. Fabien LOISEAU Inspecteur, évaluateurDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement à compter du 02/09/20248
Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN Inspectrice, évaluatrice
M. David POUILLAUDE Inspecteur, évaluateur
Mme Fanny PROVILLE Inspectrice, évaluatrice
Mme Céline RIBERA Inspectrice, évaluatrice
M. Charles RICARD Inspecteur, évaluateur
Mme Chloé RISACHER Inspectrice, évaluatrice
Mme Ximenas ROSAS Inspectrice, évaluatrice
Art. 7.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 75-2024-01-15-00009 du 15 janvier 2024 et prendra effet le 02/09/2024.
Art. 8.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et affiché dans les
locaux de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
La Directrice régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement à compter du 02/09/20249
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00015
Arrêté portant subdélégations de signature du
Préfet pour les missions domaniales au 2/09/2024
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00015 - Arrêté portant
subdélégations de signature du Préfet pour les missions domaniales au 2/09/2024 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE- FRANCE
ET DE PARIS
Service local du Domaine de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Paris, le 2 septembre 2024
ARRETE PORTANT SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET POUR LES MISSIONS
DOMANIALES AU 02/09/2024
La Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 77-227 du 15 mars 1977, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet de Paris et à
l'organisation des services de l'État dans le département de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 p ortant nomination de Mme Sophie MAHIEUX,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de
Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques d u 21 novembre 2022 portant
désignation de la Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris et
fixant au 1er décembre 2022 son installation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2022-12-01-00006 du 1er décembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Sophie MAHIEUX, administratrice générale des finances publiques de classe
exceptionnelle, Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières domaniales ; Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00015 - Arrêté portant
subdélégations de signature du Préfet pour les missions domaniales au 2/09/2024 11
Décide :
Art. 1er
– En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie MAHIEUX, Directrice régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris , la délégation de signature préfectorale, qui lui est conférée en
matière domaniale, est subdéléguée à :
- M. Didier PIERRON, administrateur de l'État du 2ème grade, responsable du Pôle Gestion Publique État ,
- Mme Ingrid ROY, administratrice de l 'Etat du 2ème grade , responsable du service local du Domaine de
Paris ;
- Mme Carol CHOLLET, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la responsable du
service local du Domaine de Paris.
Prénom – Nom Fonction
M. Didier PIERRONAdministrateur de l'État du 2ème grade,
Responsable du Pôle Gestion Publique État
Mme Ingrid ROYAdministratrice de l'Etat du 2ème grade,
Responsable du service local du domaine de Paris
Mme Carol CHOLLETAdministratrice des finances publiques adjointe,
Adjointe à la responsable du service local du domaine de Paris
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant
aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniauxArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R 3211-17-2, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1
du code de l'environnement.
2Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'État.Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'État.Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00015 - Arrêté portant
subdélégations de signature du Préfet pour les missions domaniales au 2/09/2024 12
Art. 2.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 75-2024-01-15-00009 du 15 janvier 2024 et prendra effet le
02/09/2024.
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et affiché dans
les locaux de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
La Directrice régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00015 - Arrêté portant
subdélégations de signature du Préfet pour les missions domaniales au 2/09/2024 13
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
75-2024-09-02-00011
Arrêté Portant subdélégation de signature de
Madame Mylène TESTUT-NEVES,
Directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France, en matière
administrative pour PARIS,
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2024-09-02-00011 -
Arrêté Portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES,
Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative pour PARIS,14
| =
PREFET
DE PARIS
L iberté
Egalité
Fraternité
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
draaf-ile-de-france@agriculture.gouv.fr
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/

Direction Régionale et Interdépartement ale
de l'Alimentation, de l'Agr iculture
et de la Forêt




ARRÊTÉ

Portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES,
Directrice régionale et interdépartementale de l'al imentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France, en matière administ rative pour PARIS,



La directrice régionale et interdépartementale de l 'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'o rganisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de- France ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2024 modifié no mmant Mme Mylène TESTUT-NEVES,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forê ts, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt d'Île-de-France à compter
du 1er septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la région Île-de-France, Pré fet de Paris n°75-2024-08-21-00004 du 21
août 2024 , portant délégation de signature à Mme Mylène TESTU T-NEVES, directrice régionale
et interdépartementale de l'alimentation, de l'agri culture et de la forêt d'Île-de-France, en
matière administrative pour le département de Paris ;

ARRETE
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mylène TESTUT-NEVES, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, directr ice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Î le-de-France, la délégation de signature qui lui
est consentie par l'arrêté préfectoral du 21 août 2 024 susvisé est exercée par :
• M. Benjamin GENTON, ingénieur général des ponts, d es eaux et des forêts, directeur
régional et interdépartemental adjoint,
• Mme Claire LE BIGOT, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice
régionale et interdépartementale adjointe,

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents s uivants de la direction régionale
et interdépartementale de l'alimentation, de l'agri culture et de la forêt d'Île-de-France dans les
matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2024-09-02-00011 -
Arrêté Portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES,
Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative pour PARIS,15

- Mme Selma TAFANI, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de service,
pour ce qui concerne le service régional de l'écono mie agricole. En cas d'empêchement ou
d'absence, la subdélégation est donnée à Mme Anne-L aure LAVAL, ingénieure des ponts,
des eaux et des forêts, adjointe à la cheffe de ser vice,
- Mme Claire FUENTES, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de service, pour
ce qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des territoires .
En cas d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à Mme Clara GOSSAERT,
ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjoi nte à la cheffe de service,
- Mme Déborah INFANTE-LAVERGNE, inspectrice en chef d e santé publique vétérinaire,
cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de l'alimentation. En cas
d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est do nnée à Mme Claire VILLEDARY,
inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe de service.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 4 : L'arrêté n° 75-2024-08-21-00011 du 21 août 2024 est abrogé.

Article 5 : La directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt et les personnes mentionnées aux articl es 1 et 2 ci-dessus, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris.



Paris, le 02 septembre 2024

La directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

SIGNE

Mylène TESTUT-NEVES
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 75-2024-09-02-00011 -
Arrêté Portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES,
Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative pour PARIS,16
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2024-09-02-00013
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0629 du 2
septembre 2024 portant subdélégation de
signature du préfet de police
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-09-02-00013 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0629 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet de
police17
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéLLe
fen

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 1
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0629
portant subdélégation de signature du préfet de pol ice

La directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 122-39 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret modifié n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration d ans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonn ateur de bassin ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missio ns des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de- France ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports de la région Ile-de-
France ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023
portant organisation de la direction régionale et i nterdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'amé nagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté du préfet de police n° 2022-00874 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, notamment son artic le 5 ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice région ale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, ch argé du pilotage ;


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 2 Décide :
Article 1 er

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux
articles 2 et 3 de l'arrêté du préfet de police portant délégatio n de signature susvisé, dans la limite de
leurs attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l'article 4 du même arrêté, à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdép artemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdép artementale adjointe, chargée de l'eau et du
développement durable ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdép artemental adjoint, chargé de l'énergie des
risques et de la nature ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépart emental adjoint, chargé de l'aménagement
durable et des transports ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdéparteme ntal adjoint chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental a djoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île- de-France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l'unité d épartementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Pascal HERITIER, adjoint de la directrice région ale et interdépartementale, chargé du pilotage.

Article 2

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au x
contrôles des véhicules automobiles et relevant des rubriques A 1 à A 4 de l'article 2 de l'arrêté du préfet
de police portant délégation de signature susvisé e t sous réserve des exceptions prévues à l'article 4 du
même arrêté à :

• Mme Odile SÉGUIN, adjointe au chef du service sécur ité des transports et des véhicules ;
• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologatio n et surveillance des véhicules ;
• M. Benjamin BELKEBLA, chargé de mission réceptions complexes des véhicules ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interd épartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, di recteur de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis ;
• M. André COUBLE, directeur adjoint de l'unité dépar tementale de Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATTY, directrice adjointe de l'unité d épartementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infr a-régional Nord ;
• M. Naoufal NOUKRI, adjoint à la cheffe du pôle véhi cule infra-régional Nord ;
• M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépa rtementale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Île-de -France, directrice de l'unité départementale du
Val-de-Marne ;
• M. Hervé ABDERRAHMAN, adjoint à la directrice de l'uni té départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Fiona TCHANAKIAN, adjointe à la directrice de l 'unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra -régional Sud ; Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-09-02-00013 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0629 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet de
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DRIEAT
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Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 3 • M. Alexis BROUZÈS , technicien au pôle véhicules infra-régional sud de l'unité départementale du Val-
de-Marne ;
• M. Tahar AMORRI , technicien au pôle véhicules infra-régional sud de l'unité départementale du Val-
de-Marne ;
• M. Paterne YOPA, technicien au pôle véhicules infra -régional sud de l'unité départementale du Val-
de-Marne ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-ré gional Ouest de l'unité départementale des Hauts-
de-Seine ;
• M. Etienne MERLIN, adjoint au chef du pôle véhicule s infra-régional Ouest de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine.

Article 3

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au x
équipements sous pression et relevant de la rubriqu e B 1 de l'article 2 de l'arrêté du préfet de police
portant délégation de signature susvisé et sous rés erve des exceptions prévues à l'article 4 de l'arrê té
précité à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des r isques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques acci dentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du départem ent risques accidentels ;
• Mme Claire ROSEVEGUE, chef du service risques et in stallations classées de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
• M. Olivier PAS, adjoint à la cheffe du service risq ues et installations classées de l'unité départemen tale
des Hauts-de-Seine.

Article 4

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au x
installations classées pour la protection de l'envi ronnement et relevant des rubriques C 1 à C 3 de l'article
2 de l'arrêté du préfet de police portant délégatio n de signature susvisé et sous réserve des exceptio ns
prévues à l'article 4 de l'arrêté précité à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques acci dentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du départem ent risques accidentels ;
• Mme Claire ROSEVEGUE, cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
• M. Olivier PAS, adjoint à la cheffe du service risq ues et installations classées de l'unité départemen tale
des Hauts-de-Seine.

Article 5

Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-09-02-00013 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0629 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet de
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DRIEAT
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sous réserve des exceptions prévues à l'article 4 d u même arrêté à :

• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et pay sage ;
• M. Robert SCHOEN, adjoint à la cheffe du service na ture et paysage jusqu'au 30 septembre 2024 ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faun e et flore sauvages ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du départe ment faune et flore sauvages.

Article 6

La décision DRIEAT-IDF n° 2024-0380 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de polic e est abrogée.

Article 7

L'adjoint à la directrice régionale et interdéparte mentale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la p réfecture de Paris et de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 2 septembre 2024
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,

Signé

Emmanuelle GAY Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-09-02-00013 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0629 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet de
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