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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 262 – 03/12/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 03/12/2025 et le 03/12/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 03/12/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 413 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame le maire de Rahling (57410) ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Madame le maire de Rahling (57410) est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n°2025-0539 et composé de :
- 5 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- rue du stade (terrain multisports) ;
- 11, rue d'Alsace ;
- 6a, rue de Bining (salle polyvalente).
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 1

Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des batiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes
a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
2/4

L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. || s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 aR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Madame le maire de Rahling (57410).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 414 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le président du Conseil départemental de la Moselle ainsi que les pièces produites
à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le président du Conseil départemental de la Moselle (57036) est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un
système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le n°2025-0541 et composé de :
- 2 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- carrefour giratoire RD1-RD60-A31 (Guénange);
- RD1 PR 20+310 (Bousse).
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 2

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
2/4

Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé a M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www .telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le président du Conseil départemental de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
age Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 415 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire de Maiziéres-les-Metz (57280) ainsi que les pièces produites à l'appui de
cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire de Maizières-les-Metz (57280) est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n°2025-0608 et composé de :
- 5 caméras intérieures;
- 41 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- voie Romaine Leclerc;
- voie Romaine Colonie;
- route de Marange;
- avenue de Marange;
- avenue Camille Claudel;
- route d'Hauconcourt;
1/5
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 3

- route de Thionville;
- route de Metz (Foucauld);
- 12, rue maréchal Joffre (ateliers municipaux);
- 1, place Victor Hugo;
- 9, rue Henry de Bonnegarde (périscolaire);
- grand'rue (mairie);
- 2, place Victor Hugo (police municipale);
- 1, place de la gare (Rives de Moselle);
- 1, avenue Marguerite Duras (TRAM);
- rond-point grand'rue;
- rond-point de Brieux;
- rue Robert Schuman;
- chemin de Silvange;
- rue de la gare;
- place du 4 septembre.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des batiments et installations publics et de leurs abords, régulation des flux de
transport, prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant,
prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets, prévention d'actes de terrorisme.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2/5

Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
3/5

Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire de Maizières-les-Metz (57280).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
— |
Jacqueline Mercury-Giorgetti
j
4/5

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 416 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire de Pagny-les-Goin (57420) ainsi que les pièces produites à l'appui de
cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire de Pagny-les-Goin (57420) est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
n°2025-0557 et composé de :
- 9 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- rue des Bachots;
- rue du Chaufour;
- rue de la forge;
- intersection impasse du vieux pré / rue de la forge (mairie);
- 5, rue des Bachots.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 4

Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des batiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes
a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
prévention d'actes de terrorisme.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
2/4

incluant des lettres, des chiffres et des caractéres spéciaux, qu'il est le seul a connaitre
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit a toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du systéme.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. || s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 aR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé a M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg; ou sur le site http:/Avww.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire de Pagny-les-Goin (57420).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
/
Jacqueline Mercury-Giorgetti
|
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
pr Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 417 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n°593 du 3 février 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire de Farebersviller (57450) ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;:
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire de Farebersviller (57450) est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2008-9035 et composé de :
- 18 caméras intérieures,
- 70 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- rue du calvaire ;
- avenue Saint-Jean D910 ;
- rue des moulins D 29 ;
- rue du stade (groupe scolaire Victor Hugo) ;
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 5

- rue du stade (gymnase Victor Hugo) ;
- rue de Neufeld (complexe sportif Marcel Cerdan) ;
- rue de Neufeld (abords du complexe Marcel Cerdan) ;
- rue du Spitz, rue de Siam (place du marché centre commercial 2) ;
- rue Ronsard (centre social Saint Exupéry) ;
- place de Lorraine (mairie) ;
- rue de l'église (église saint Jean Baptiste) ;
- rue du stade (tennis club) ;
- chemin du Bruskir ;
- rue Rabelais (lotissement Rabelais) ;
- rue du stade (école maternelle de l'arc en ciel) ;
- rue de Bonnes (centre technique municipal) ;
- avenue Saint Jean (école maternelle Perrault) ;
- rue du calvaire (cimetière village) ;
- rue du stade (cimetière de la cité) ;
- rue du Spitz ;
- 2, rue Moliéres (école musique) ;
-3, avenue Saint Jean.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des batiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes
a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
prévention d'actes de terrorisme.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
2/4

Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
3/4

A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http:/Awww.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n°593 du 3 février 2025 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire de Farebersviller (57450).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
\|
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administrativesEgalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 418 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 23/CAB/DS/PPA-VIDEO n°114 du 13 avril 2023
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection hors des 13 périmètres
existants présentée par Monsieur le maire de Guénange (57310) ainsi que les piéces
produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire de Guénange (57310) est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2009-0260 et composé de :
Les caméras sont implantées :
- intersection rue haute / rue des mésanges / rue Victor Hugo / rue Gustave
Charpentier :1 caméra fixe
- intersection boulevard de la tournaille / rue de Metzervisse (D60) : 1 caméra fixe
- rue de Metzervisse : 1 caméra,
- boulevard de la Tournaille : 1 caméra,
- rue haute : 1 caméra
- rue des mésanges : 1 caméra,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 6

et de 13 périmètres vidéoprotégés:
PERIMETRE 1
- boulevard du Pont
- boulevard Raspail
- rue Jeanne d'Arc
- rue de Metzerwisse
- rue Jean-Baptiste de la Salle
- boulevard Division Leclerc
PERIMETRE 2
- boulevard du Pont
- rue Mozart
- rue de l'Ecole
PERIMETRE 3
- boulevard Division Leclerc
- rue de l'Orphelinat
- rue de Metzerwisse
- rue Julie-Victoire Daubié
- boulevard du Parc
PERIMETRE 4
- boulevard Sous les Vignes
- rue Pierre de la Madie
- boulevard du Parc
- boulevard Division Leclerc
PERIMETRE 5
- boulevard Sous les Vignes
- place Saint Benoît
- rue du Mont Cassin
- rue Pierre de la Madie
- boulevard de la Tournaille
PERIMETRE 6
- place Saint Benoît
- boulevard de la Tournaille
- boulevard de la Boucle
- boulevard du Bois Carré
PERIMETRE 7
- boulevard de la tournaille
- rue du rêve
- rue des Ronces
- rue Galla
2/4

PERIMETRE 8
- boulevard de la Tournaille
- boulevard du Parc
- rue Marguerite d'Hausen
- rue des Ronces
PERIMETRE 9
- impasse des Petites Vignes
- rue Emile Zola
- rue des Jardins
- rue de la Fontaine
PERIMETRE 10
- rue de l'ancienne Mairie
- rue d'Uckange
- rue DE Metz
PERIMETRE 11
- rue de la Moselle
- rue d'Uckange
PERIMETRE 12
- rue d'Uckange
- rue Jean Jaurès
- rue Pierre Maître
- rue de la Commune de Paris
- rue de Metz
PERIMETRE 13
- boulevard Bellevue
- Zone d'Activité économique
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention d'actes de terrorisme.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
3/4

Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés a la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
4/4

Article 6 Modification du systéme autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractére substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. II s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 AR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé a M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http:/Awww.telerecoursfr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
5/4

Article 10 Abrogation
L'arrêté 23/CAB/DS/PPA-VIDEO n°114 du 13 avril 2023 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préféte, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire de Guénange (57310).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
{
6/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Lone Pôle polices administrativesEgalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 419 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 21/CAB/SSI/PPA-VIDEO n°23 du 15 juin 2021
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systémes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
président de la communauté de communes du Bouzonvillois Trois Frontières (57320) ainsi
que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le président de la communauté de communes du Bouzonvillois Trois Frontières est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2012-0308 et composé de :
- 2 caméras intérieures,
- 13 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- rue de Sierck (déchetterie) à Sierck-les-Bains (57480);
- route de Biziing (déchetterie) a Halstroff (57480);
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 7

- route de Thionville (déchetterie) à Bouzonville (57320);
- 24, rue de l'Europe (maison des services) à Sierck-les-Bains (57480).
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objet.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
2/4

des enregistrements, le responsable sécurise l'accés au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractéres spéciaux, qu'il est le seul a connaitre
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. II s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
3/4

- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 21/CAB/SSI/PPA-VIDEO n°23 du 15 juin 2021 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le président de la communauté de communes du Bouzonvillois Trois
Frontières.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
anusgrcae-— Pe )
H
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
pone Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 420 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le président de la communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud ainsi
que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le président de la communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n°2015-0561 et composé de :
- 1 caméra intérieure;
- 3 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
3, terrasse Normandie 57400 Sarrebourg.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du nublic = renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 8

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
2/4

Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. II s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le président de la communauté de communes de Sarrebourg Moselle
Sud).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 421 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le maire de Delme (57590) ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire de Delme (57590) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2016-0430 et
composé de :
- 3 caméras intérieures;
- 22 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- 4, rue Saint Exupéry;
- 12, rue des marronniers (city park);
- place du général de Gaulle;
- ateliers municipaux;
- Stade de foot;
1/5
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 9

- place de la république;
- médiathèque.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des batiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires a de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
2/5

incluant des lettres, des chiffres et des caractéres spéciaux, qu'il est le seul a connaitre
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 aR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http:/Awww.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/5

Article 9 Renouvellement de I'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire de Delme (57590).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
L \/ Ni a cee /
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/5

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
pai Pôle polices administrativesÉgalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 422 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n°598 du 3 février 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire de Morhange (57340) ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire de Morhange (57340) est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2016-0767 et composé de :
- 11 caméras intérieures,
- 50 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- 7, avenue maréchal Joffre (centre socio-culturel);
- 1, place Berot (mairie);
- rue Robert Schuman (conservatoire);
- 13, avenue maréchal Leclerc (bibliothèque municipale);
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 10

- 23, rue Castelnau (nouveaux ateliers municipaux);
- rue Léon Maujean (anciens ateliers municipaux);
- rue de la Breche (gymnase) ;
- 1 caméra mobile (place Berot, parking Cissey, place de la république-porte de France, rue
Poincaré, parking Mutche ou rue Castelnau) ;
- RD 674 vers Sarreguemines ;
- route de Baronville D999.
- chemin vert ;
- chemin des dames ;
- rond point D674/D78.
- avenue de la gare / D174G.
- avenue de parc Clémenceau ;
- route de Conthil D999.
- rue du 18 novembre D78A.
- route de Rodé D78.
- place de la république ;
- place de la république / rue du Montet ;
- rue St Pierre (maternelle Jeanne d'Arc) ;
- avenue du maréchal Leclerc (école Jeanne d'Arc) ;
- avenue du parc Clémenceau (maternelle Streiff) ;
- chemin de la poudrière.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Protection des batiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes
a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des
infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
prévention d'actes de terrorisme.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
2/4

Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
3/4

A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) :
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n°598 du 3 février 2025 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire de Morhange (57340).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
toaltt Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 423 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 21/CAB/SSI/PPA-VIDEO n°104 du 20 avril 2021
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire d'Antilly (57640) ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire d'Antilly (57640) est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection
conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021-0159 et
composé de :
- 7 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- 42, rue de Metz (mairie) ;
- entrée de commune direction Chailly/D2;
- entrée de commune direction Vigy/D2.
- parvis église/place village ;
- parking salle communale.
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 11

Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant,
prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accés pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
2/4

incluant des lettres, des chiffres et des caractéres spéciaux, qu'il est le seul a connaitre
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accés au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
3/4

dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 21/CAB/SSI/PPA-VIDEO n°104 du 20 avril 2021 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise a Monsieur le maire d'Antilly (57640).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
f\
- \
a
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
pe Pôle polices administrativesEgalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 424 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et abrogeant
l'arrêté 21/CAB/SSI/PPA-VIDEO n°103 du 20 avril 2021
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 a
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
maire de Sainte-Barbe (57640) ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur le maire de Sainte-Barbe (57640) est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2021-0189 et composé de :
- 22 caméras extérieures, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Les caméras sont implantées :
- route de Vremy;
- rue du patural / rue de Libaville;
- rue du patural / route de Glatigny;
- route du haut sentier;
- rue de la reine;
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 12

- rue du chateau;
- route du soleil d'or/RD67.
- route du soleil d'or/ route de Sanry/ RD67.
- rue du point du jour.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant,
prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
2/4

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
3/4

- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http:/www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Abrogation
L'arrêté 21/CAB/SSI/PPA-VIDEO n°103 du 20 avril 2021 est abrogé.
Article 11 Exécution de l'arrêté
La sous-préféte, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur le maire de Sainte-Barbe (57640).
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
| ee
| /
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Direction d Cabinet
DE LA MOSELLE irection es sécurités
Loi Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 425 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Laetitia Jacques représentant l'établissement Euro Moselle Loisirs situé 65, rue de
la gare 57300 Hagondange ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Madame Laetitia Jacques représentant l'établissement Euro Moselle Loisirs est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
exploiter à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0575 et composé de :
- 1 caméra intérieure,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 13

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'acces aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) a l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de |'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. || s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 aR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http:/Awww.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Madame Laetitia Jacques.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
§
eline Mercury-Giorgetii
l
4/4

|
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 426 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Thierry Stauder représentant l'établissement Solid'Emm situé 65, rue du général
Mangin 57500 Saint-Avold ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Thierry Stauder représentant l'établissement Solid'Emm est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0578 et composé de :
- 5 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
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Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de |'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. II s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 AR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http:/Avww.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de I'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Thierry Stauder.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
ie
| /
f
Jagqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Péle polices administratives
Arrété 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 427 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Louis Borius représentant l'établissement SASU Mediane situé 26, place de la
république 57220 Boulay-Moselle ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 :
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Louis Borius représentant l'établissement SASU Mediane est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0123 et composé de :
- 2 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 15

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. II s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 aR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé a M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné à
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Louis Borius.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfête, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 428 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Lolc Verheyde représentant l'établissement Smyths Toys situé ZAC des gravières
57160 Moulins-lès-Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Loïc Verheyde représentant l'établissement Smyths Toys est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à
l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0388 et composé de :
- 17 caméras intérieures,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 16

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Lolc Verheyde.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqu line Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 429 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame Noémie Cayrou représentant l'établissement « L'institut by N et L »situé 44, rue
nationale 57420 Verny ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Madame Noémie Cayrou représentant l'établissement « L'institut by N et L » est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
exploiter à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0444 et composé de :
- 1 caméra intérieure,
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 18

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecoursfr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de Il'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Madame Noémie Cayrou.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
ed
_ /
>~ —_——
Jacqupline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 430 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Joseph Gatel représentant l'établissement Le jardin des fleurs situé 167, avenue
André Malraux 57000 Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Joseph Gatel représentant l'établissement Le jardin des fleurs est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter
à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0531 et composé de :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 19

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accès aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. Il s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 aR. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé a M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Joseph Gatel.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
4/4

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Arrêté 25/CAB/DS/PPA-VIDEO n° 431 du 24 novembre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 254-2:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025 - A - 99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en
faveur de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Joseph Gatel représentant l'établissement Le jardin des fleurs situé 219bis,
avenue de Strasbourg 57070 Metz ainsi que les pièces produites à l'appui de cette
demande;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
24 novembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort du dossier présenté que les lieux justifient la mise en place d'un
dispositif de vidéoprotection et que le nombre de caméras envisagé est proportionné aux
risques signalés par le demandeur ;
Arrête
Article 1 Dispositif autorisé
Monsieur Joseph Gatel représentant l'établissement Le jardin des fleurs est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter
à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le n°2025-0532 et composé de :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure, sous réserve de la mise en place d'un masquage des
parties privatives.
Le dispositif poursuit la ou les finalité(s) suivante(s) :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol,
1/4
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 20

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
celles de leurs entrées.
Article 2 Information du public et droit d'accés aux images
Le public est informé de la présence des caméras, dans le(s) lieu(x) cité(s) à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
L'information sur l'existence du système de vidéoprotection est apportée au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles
de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la
situation des lieux.
Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable du système de vidéoprotection auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection
afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu.
L'accès est de droit.
Un refus d'accès ne peut être opposé que pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les
juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.
Un refus d'accès pour atteinte au droit des tiers n'est possible que s'il existe un motif tiré de
la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 3 Durée de conservation des images
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 Organisation et sécurisation du dispositif de vidéoprotection
Le système de vidéoprotection est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et de ses annexes techniques. Il est équipé de dispositifs techniques
permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements ainsi
que la traçabilité des consultations des images.
Le responsable de la mise en œuvre du système est le garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Afin de garantir la confidentialité
des enregistrements, le responsable sécurise l'accès au dispositif d'enregistrement,
notamment par la mise en place d'un mot de passe comportant au minimum 10 caractères,
incluant des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux, qu'il est le seul à connaître
(avec les personnes éventuellement désignées dans la déclaration).
L'accès au dispositif de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est
strictement interdit à toute personne n'ayant pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système.
2/4

Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs
groupements
Hormis les agents de police municipale, les agents de la collectivité responsable du système
de vidéoprotection peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie
publique, dès lors qu'il ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire.
Ces agents sont préalablement agréés par le préfet de la Moselle.
Article 6 Modification du système autorisé
Toute modification du dispositif de vidéoprotection présentant un caractère substantiel est
déclarée au préfet de la Moselle. || s'agit notamment du changement d'activité dans les lieux
protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la
protection des images.
Article 7 Contrôle et sanctions
Dans le cadre des contrôles qu'elles exercent de leur propre initiative ou sur saisine, la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique
et des libertés (CNIL) peuvent déléguer un de leurs membres pour collecter, notamment
auprès du responsable du système, les informations utiles relatives aux conditions de
fonctionnement du système de vidéoprotection et visant à vérifier la destruction des
enregistrements, les difficultés tenant au fonctionnement du système ou la conformité du
système à son autorisation.
A l'issue du contrôle, les instances précitées peuvent, après en avoir informé le maire,
proposer au préfet de la Moselle la suspension ou le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation peut également, après que le responsable du dispositif autorisé est
invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 aL. 255-1, R. 251-1 à R. 254-2 du code de la sécurité intérieure susvisés et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 Délais et voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de la date
de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- Un recours hiérarchique, adressé a M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
3/4

Article 9 Renouvellement de l'autorisation
L'autorisation n'étant pas reconduite tacitement à l'issue du délai de 5 ans mentionné a
l'article 1° du présent arrêté, le système de vidéoprotection fait l'objet d'une nouvelle
demande expresse d'autorisation à la préfecture de la Moselle dans le délai de 4 mois avant
le terme de ce délai de 5 ans.
Article 10 Exécution de l'arrêté
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont copie sera
transmise à Monsieur Joseph Gatel.
Pour le préfet et par délégation
la nt D directrice de cabinet
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FT
Jac balin Mercury-Giorgetti}
4/4

PREFET Cabinet du Préfet
DE LA MOSELLE Péle Sécurité Intérieure
Liberté Manifestations sportives
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
7
CAB/PSI/VNF n° 245 du à ls bles, dois
Portant autorisation d'organiser un exercice militaire
par le 1° Régiment d'Infanterie de Sarrebourg
assortie de mesures temporaires de modification des conditions de navigation
sur l'étang-réservoir du Stock à Rhodes, les 10, 16 et 18 décembre 2025
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports relatifs aux manifestations sportives nautiques, dont l'article R.4241-38, fêtes
nautiques ou autres concentrations de bateaux;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police annexé au code des transports ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur le
plan d'eau domanial de l'étang-réservoir du Stock;
VU l'arrêté n° DCL 2025-A-99 du 25 septembre 2025, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de Moselle ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU la demande du chef de bataillon Claude PIERRE-JOSEPH, responsable d'opération, 1°" Régiment
d'Infanterie - Quartier Rabier - 56 avenue Gambetta, 57400 SARREBOURG, du 26 novembre 2025 ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les conditions de navigation sur l'étang-réservoir du Stock;
Sur proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
1
Préfecture de la Moselle - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr

ARRETE
Article 1:
Le chef de bataillon, Claude PIERRE-JOSEPH, responsable d'opération, 1°" Régiment d'Infanterie — Quartier
Rabier - 56 avenue Gambetta, 57400 SARREBOURG, est autorisé à organiser des exercices militaires sur
l'étang-réservoir du Stock, dans une zone balisée à cet effet, aux dates suivantes :
e Le mercredi 10 décembre 2025 de 19h00 à minuit,
e Le mardi 16 décembre 2025 de 19h00 à minuit,
e Le jeudi 18 décembre 2025 de 19h00 à minuit.
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
e Un appel à la vigilance et à la navigation prudente sur l'étang-réservoir du Stock. Cette mesure fait
l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
e Les bateaux assurant la sécurité doivent porter une flamme rouge bien visible de tous les horizons.
Le permissionnaire se conforme aux réglements de police de la navigation et a toutes les prescriptions qui lui
sont données par les agents de Voies Navigables de France, en vue de la conservation du Domaine Public
Fluvial et de l'exploitation de la pêche, ainsi que pour la facilité et la sécurité de la navigation.
Par mesure de sécurité, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle a la flottabilité est obligatoire.
Article 3:
Tous les dommages causés à la propriété de l'État, au Domaine Public Fluvial confié à Voies Navigables de
France sont réparés par le permissionnaire après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il est procédé
d'office, à ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 4:
Le permissionnaire s'engage à décharger l'État et Voies Navigables de France de toutes responsabilités et
n'exercer aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature, causés du fait des exercices
nautiques.
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance des manifestations. II lui
appartient de suspendre ou d'annuler celles-ci s'il estime que les conditions dans lesquelles elles s'engagent
ou se déroulent, ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. Il
est assuré à cet effet.
L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
Le bénéficiaire ne peut user de la présente autorisation, qu'après avoir informé au préalable l'établissement
Voies Navigables de France — Direction territoriale de Strasbourg - Unité Territoriale du Canal de la Marne au
Rhin et Sarre (site de Saverne : 03 88 91 80 43), au plus tard deux jours avant la date prévue, du maintien des
manifestations projetées.
Article 6:
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le Domaine Public Fluvial.
2
Préfecture de la Moselle - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr

Article 7 :
L'autorisation est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation de la navigation en
dehors du périmètre balisé pendant la durée des exercices nautiques.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les
autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard
des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en matière de dispo-
sitifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de l'événement et de l'ordre public en
général.
Article 8 :
Toute navigation, en dehors de celle des participants et des organisateurs, est interdite pendant la durée de la
manifestation, dans la zone balisée.
Article 9 :
L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive et touristique est subordonné à
l'utilisation prioritaire du plan d'eau, pour l'alimentation en eau des canaux de navigation attenants. Aucune
revendication ne peut être formulée concernant le niveau essentiel variable du plan d'eau.
Article 10 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation des exercices nautiques en cas de présence de cyanobactéries au-
dela des seuils autorisés. Avant chaque événement, le permissionnaire doit s'enquérir des niveaux de
cyanobactéries auprès des communes concernées, de l'agence régionale de santé ou de la préfecture.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 12 :
La sous-préféte, directrice du cabinet du préfet de la Moselle, le sous-préfet de Sarrebourg-Chateau-Salins, le
directeur territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, les
maires de Rhodes, Kerprich-aux-Bois et Diane-Capelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
= TT
A Metz, le XS cure 402$
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice du cabinet,
mn
Passe |
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
3
Préfecture de la Moselle - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr

"SZOZ/L1/8Z8]OGeAIaSqOelsa]1edaasquab9}9eaed28)'OoqeAJasqoseeuUOp=29/n0S
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Votes
FRANGAISE navigables
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Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Strasbourg, le 28 novembre 2025
Territoriale
de Strasbour
9 Préfecture de La Moselle
Direction des Sécurités — Service de la Sécurité Intérieure
Pôle Sécurité intérieure - Manifestations sportives
9, place de la Préfecture — BP 71014
Maintenance Exploitation 57034 METZ Cedex 1
Service Technique de la Voie d'Eau
Objet : Police navigation — Exercice militaire du 1 RI- 10, 16 et 18 décembre 2025 — Etang du stock
Référence : Serveur Mulhouse_ BA/239/0
Affaire suivie par Yannick GOUPILLEAU
& : 03.89.45.97.05 - 07 60 66 90 49
&] : yannick. goupilleau@vnf.fr
PJ : proposition de prescriptions pour l'arrêté préfectoral relatives aux conditions de navigation.
Suite à la demande formulée par le chef de bataillon Claude PIERRE-JOSEPH représentant le ler Régiment
d'Infanterie de Strasbourg, souhaitant organiser un exercice militaire sur l'étang du Stock les 10, 16 et 18
décembre 2025, je vous adresse un projet d'arrété préfectoral.
Conformément à l'article R. 4311-1 du code des transports, au titre de l'appui technique aux autorités
administratives de l'Etat, Voies navigables de France, gestionnaire des voies d'eau concernées, émet un avis
favorable concernant les conditions de navigation.
Dans ce cadre, vous trouverez en pièce jointe une proposition de rédaction des prescriptions pouvant être
reprises dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Cette proposition est éventuellement à amender en fonction
des autres thématiques en relation avec l'organisation de cette manifestation, notamment de sécurité
publique et environnementale.
La rédaction proposée permet l'édition d'un avis à la batellerie émis par VNF en concordance avec l'arrêté
préfectoral qui sera approuvé.
Eric BOUQUIER
Signature
numérique de
BOUQUIER Eric
* Date:2025.11.28
09:16:47 +01'00'
Responsable adjoint de l'Unité Fonctionnelle
Maintenance Exploitation
Page 1 sur1
4 quai de Paris — CS 30367 — 67010 STRASBOURG Cedex
T. +33 (0)3 67079215 F.+33(0)3 88756506 www.vnffr
Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SIREN 130 017 791, Compte bancaire : Compte bancaire : DDFiP Meurthe-et-Moselle
n° 10071 54000 00001002602 75, IBAN FR76 1007 1540 0000 0010 0260275, BIC n°TRPUFRP1

| Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité
DE LA MOSELLE Bureau des élections, de la réglementation
Liberté générale et des associations
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2025 / DCL/4/403 du ~ 2 PEC. 2025
portant abrogation de l'arrêté n° 2021/DCL-AC- 49 du 3 novembre 2021 et autorisant la
fabrique de l'église de Zetting à vendre une parcelle de terrain
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi du 8 avril 1802 relative à l'organisation des cultes;
VU le décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et l'administration des
biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de l'Empire ;
VU la loi du 1° juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de
la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de
signature en faveur de M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU l'arrêté n° 2021/DCL-AC- 49 du 3 novembre 2021 autorisant la fabrique de l'église de Zetting
à vendre une parcelle de terrain ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Zetting en date du 17 septembre
2024;
VU la décision, en date du 19 novembre 2025, prise par Monseigneur Philippe BALLOT,
archevêque-évêque de Metz, de vendre une parcelle de terrain à Zetting (57905), propriété
de la fabrique de l'église de Zetting;
VU les autres éléments figurant au dossier;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté n° 2021/DCL-AC- 49 du 3 novembre 2021 autorisant la fabrique de l'église
de Zetting à vendre une parcelle de terrain à M. Laurent BARTHEL est abrogé.
Article 2: La fabrique de l'église de Zetting est autorisée à vendre à la commune de Zetting
(57905), la parcelle de terrain située dans cette même localité, cadastrée section 2
n°0627 d'une surface de 03a 59ca, au prix net vendeur de 15 078 €.
Le produit de cette vente sera affecté aux travaux d'électricité dans l'église
paroissiale.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

A la demande du préfet, cet emploi des fonds sera justifié par Monseigneur
l'archevêque-évêque, au moyen de toutes pièces comptables.
Article 3: L'inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre III du titre II de la loi du 1° juin 1924 susvisée.
Article 4: Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée :
+ al'archevéque-évéque de Metz et au maire de Zetting
* et pour information au chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin et de la Moselle.
ur le préfet et par délégation,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRETE
ne 2025/DcL/4-4O% du 03 DEC. 2025
portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral
du 13 novembre 2025 renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal siège de la société dénommée « IRMAK »
exploité sous le nom commercial « PF IRMAK » 4, rue Marconi — 57070 METZ
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté n°2025/DCL/4-381 du 13 novembre 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement principal siège de la société dénommée « IRMAK »
exploité sous le nom commercial « PF IRMAK » 4, rue Marconi - 57070 METZ ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature a
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle ;
CONSIDERANT que l'article 1° de l'arrêté susvisé comporte une erreur concernant le numéro
d'immatriculation du véhicule utilisé pour le transport de corps après mise en bière;
CONSIDERANT qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;
ARRETE
ARTICLE ter: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2025 visé ci-dessus est rectifié ainsi
qu'il suit :
à la place de « transport de corps après mise en bière (BA-628-QD) »
Il convient de lire « transport de corps après mise en bière (BA-628-DQ) »
- Le reste est sans changement -
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le délai
de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les tiers, de sa
publication.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à l'exploitant ainsi qu'au maire de
Metz.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
Cathy Drouvroy
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité Lu 2
Fraternité Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTE
n° 2025/DCL/4- OS du 83 BEC. 2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal siège de la société dénommée « PF MARBRERIE TRONVILLE »
exploité 19bis, rue Saint-Livier - 57000 METZ
LE PREFET DELA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et?
R.2223-56 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté n°2020/DCL/4-456 du 23 décembre 2020 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée SAS "PF MARBRERIE
TRONVILLE" dont le siège social est situé 19B, rue Saint-Livier - 57000 METZ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation réceptionnée le 10 octobre 2025 ;
VUl'arrété DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier complété les 6 novembre et 1° décembre 2025 comporte
l'ensemble desjustifications requises et que l'entreprise remplit les conditions définies
dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
ARTICLE ter: L'entreprise dénommée « PF MARBRERIE TRONVILLE » dont le siège social
est situé 19B, rue Saint-Livier 57000 METZ, représentée par son gérant,
Monsieur Loïc TRONVILLE-DEUTSCH, est habilitée à exercer sur
l'ensemble du territoire national, à partir de son établissement principal
siège, l'activité funéraire suivante :
e fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Le numéro de I'habilitation issu du référentiel national des opérateurs
funéraires (ROF) est le 25-57-0115.
La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du
présent arrêté.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant
la date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
> Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales, |
> Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée,
> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le
retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les
tiers, de sa publication.
l'arrêté n°2020/DCL/4-456 du 23 décembre 2020 est abrogé.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à
l'exploitant ainsi qu'au maire de Metz.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
" D
< L- mm" ~
Cathy Drouvroy

vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
vu
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E | Direction de la coordination
et de l'appui territorialPRÉFET
DE LA MOSELLE B A .Liberté ureau des enquêtes publiques
Égalité et de l'environnement
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/ N°2025- 3 À
du = 2 DEC. 2025
déclarant d'utilité publique le projet de constitution d'une réserve foncière,
en vue de la création d'une nouvelle déchèterie intercommunale,
sur le territoire et au profit de la commune de Guénange
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.1 et L.121-1
et suivants et L122-3 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L123-24 à L 123-26 et L352-1;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCL 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
la délibération du 26 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Guénange sollicite
du préfet de la Moselle l'ouverture d'une enquête préalable a la déclaration d'utilité publique
du projet de constitution d'une réserve foncière, en vue de la création d'une nouvelle
déchèterie intercommunale, et d'une enquête parcellaire conjointe ;
la délibération du 27 février 2025 par laquelle le conseil municipal de Guénange approuve
l'extension du périmètre du site relatif à la constitution de la réserve foncière précitée ;
la demande du 1° octobre 2024 présentée par le maire de Guénange sollicitant l'ouverture
d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susvisé, complétée le
Sjuin 2025 par une demande d'enquête parcellaire, accompagnée des dossiers
correspondants ;
l'arrêté préfectoral DCAT/BEPE/n° 2025-258 du 24 juillet 2025 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de constitution d'une
réserve foncière, en vue de la création d'une nouvelle déchèterie intercommunale, sur le
territoire et au profit de la commune de Guénange, et d'une enquête parcellaire conjointe ;
les pièces constatant que l'avis d'enquêtes conjointes :
- a été affiché huit jours avant le début des enquêtes et pendant la durée de celles-ci, dans la
commune de Guénange ;
- a fait l'objet d'une première parution au moins huit jours avant le début des enquêtes
conjointes dans deux journaux habilités à publier les annonces légales dans le département
de la Moselle, en l'occurrence la Moselle agricole dans son édition datée des 8, 15 et 22 août
2025 et le Républicain Lorrain le 18 août 2025 ;
- et a été rappelé dans ces mêmes journaux dans les huit premiers jours de l'enquête le
29 août 2025 et le 1% septembre 2025;
le rapport et les conclusions, en date du 9 octobre 2025, de Monsieur Bernard Lepetitdidier,
commissaire enquêteur, lequel émet un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du
projet, assorti de deux réserves ;
Préfecture de la Moselle - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle. gouv.fr
RASCADN9 Bis BEPEXS Thionvitie\4 Utilité Publique\2024-10_Guénange_DUP réserve foncière {déchèterie) #_DUP\Guénange_AP DUP.odt

vu la délibération du 30 octobre 2025 par laquelle le conseil municipal de Guénange constate la
levée des deux réserves émises par le commissaire-enquéteur, telle que détaillée dans cette
délibération, et maintient la demande de déclaration d'utilité publique ;
vu la demande présentée par la commune de Guénange le 6 novembre 2025 visant à obtenir la
déclaration d'utilité publique du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article ler: Est déclaré d'utilité publique le projet de constitution d'une réserve foncière, en vue
de la création d'une nouvelle déchèterie intercommunale, sur le territoire et au profit
de la commune de Guénange.
Article2: La commune de Guénange est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé, tel qu'il
résulte du dossier soumis à l'enquête.
L'expropriation doit être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article3: Conformément aux dispositions de l'article L.122-3 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, il incombe au maître d'ouvrage de participer financièrement
à la réparation des dommages causés aux exploitations agricoles concernées du fait
de l'opération envisagée, dans les conditions prévues aux articles L123-24 à 1123-26 et
L352-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le présent arrêté est affiché, dès réception, dans la commune de Guénange aux lieux
habituels destinés à l'information du public.
L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat
d'affichage établi par le maire.
I sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut
être consuité sur le site internet de la préfecture de la Moselle www.moselle.gouv.fr-
Publications - Publicité légale installations classées et hors installations classées -
Arrondissement de Thionville.
Article5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le
site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Article6: Le secrétaire général de la préfecture de la Moseile et le maire de Guénange sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Metz,| ~ 2 DEC. 2025
| Le préfet,
a délégation,pour le préfet et pa
le secré

PRÈFET AT
© DAgerce Régional de Santé
DE LA MOSELLE ower
rei Direction départementale de la Moselle
Frateraité
ARRETE n°2025 - 3952
Portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente
de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS)
du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SC TS)
La directrice départementale de la Moselle Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et
suivants;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 à R. 133-
15;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence
des soins ;
VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires
prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de
santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
VU le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot Pascal ;
VU l'arrêté ARS n° 2025-4084 du 26 novembre 2025 portant délégation de signature au Directeurs,
Secrétaire Général et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
CONSIDERANT les désignations proposées conformément aux dispositions de l'article
R. 6313-1-1 du code de la santé publique;
ARRÊTENT
Article 1:
Cet arrêté abroge le précédent arrêté de composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale
Urgence de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS), du sous-comité
médical (SCM) et du sous-comité transports sanitaires (SCTS).

Article 2 : Composition du CODAMUPS TS
Le CODAMUPS TS, coprésidé par le préfet ou son représentant, et la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand-Est ou son représentant, est composé comme suit :
1° Représentants de collectivités territoriales:
et de secours :
a) un conseiller départemental désigné par le conseil Titulaire: Monsieur Khalifé
départemental : __|Khalife
Titulaire : Monsieur François
b) deux maires désignés par l'association départementale des '| Lavergne
maires : Titulaire : Madame Anne-Marie
inden
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :
a) un médecin responsable du service d'aide médicale |.. . [Madame le docteur. Titulaire : q
urgente : Pauline Trognon
a) un médecin responsable de structure mobile d'urgence et Titulaire : Monsieur le docteur
de réanimation dans le département : '__ | Julien Sorcinelli
b) un directeur d'établissement public de santé doté del. 1... |Monsieur Dominique* agi Titulaire : «
moyens mobiles de secours et de soins d'urgence : Peljak
c) le président du conseil d'administration du service. ... |Monsieur Patrickmn A Titulaire : -
d'incendie et de secours : Weiten
d) le directeur départemental du service d'incendie et de|_. ,... |Monsieur le contrôleur
Titulaire : 6 ture
secours : général Fabien Didier
. . à . Monsieur le médecin
, s
9) le médecin chef départemental du service d'incendie et de Titulaire: |commandant Cédric
° Wagenheim
f) un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, nine re ae
désigné par le directeur départemental des services d'incendie | Titulaire : Pplieutenant colonel Julie
Kaufholz
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
Titulaire : Monsieur le docteur
a) un médecin représentant le conseil départemental de '| Henri Vanoli
l'Ordre des médecins: . [Monsieur le docteur
Suppléant : Bertrand Meyer
. ..... [Madame le docteur
Titulaire : Anne Becker
Suppléant : | Non désigné
b) quatre médecins représentants de l'union régionale des Titulaire : Monsieur le Docteur
professionnels de santé (URPS) représentant les médecins : [Jean-Daniel Gradeler
Suppléant : | Non désigné
Titulaire : | Non désigné
Suppléant: | Non désigné
Titulaire :___| Non désigné
Suppléant: | Non désigné
c) un représentant du conseil de la délégation départementale | Titulaire : EE Jérémy
de la Croix-Rouge Française : Suppléant : | Monsieur Julien Olier
d) deux praticiens hospitaliers , . Titulaire: _ | Non désigné
proposés chacun respectivement Pour le l'AMUF: Suppléant: | Non désigné
par les deux organisations les plus | Pour le SAMU Urgence de |Titulaire: _ | Philippe Alarcon
représentatives au plan national | France (SUDF): Suppléant: | Non désigné
des médecins exerçant dans les
structures des urgences
hospitalières :
e) un médecin proposé par l'organisation la plus|Titulaire: | Non désigné

représentative au niveau national des médecins exerçant dans
les structures de médecine d'urgence des établissements de | Suppléant: | Non désigné
santé privés, lorsqu'elles existent dans le département (FHP) :
Monsieur le docteur
Alain Prochasson,
président de
f) un représentant de chacune des associations de Titulaire (hecociation ADPS
permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le Départementale de
dispositif de permanence des soins au plan départemental : Permanence des Soins)
Suppléant :
Monsieur le docteur
Jean Daniel Gradeler,
trésorier de l'ADPS
g) un représentant de l'organisation la plus représentative de
hospitalisation publique (FHF) :
Titulaire : Monsieur Marc Engels-
Deutsch
Suppléant : | Monsieur Pierre Boileau
h) Un représentant de chacune Pour la FEHAP: Titulaire: | Madame Sarah Garidi
des deux organisations . Suppléant: | Monsieur Julien Nicolas
d'hospitalisation privée les plus Titulaire: | Non désigné
représentatives au plan
départemental, dont un
directeur d'établissement de
santé rivé assurant des| Pour la FHP: 7
Sanaports sanitaires lorsqu'un tel Suppléant : | Non désigné
établissement existe dans le
département :
Titulaire : Monsieur Dominique
Friser
Pour la FNMS : Monsieur Mathieu
Suppléant: | Buttgen
Monsieur Nicolas
i) quatre représentants des Titulaire: | Siebenschuh
organisations professionnelles | PourlaCNSA:
nationales de transports Suppléant: Monsieur Mathieu
sanitaires les plus représentatives PP * [Steckle
au plan départemental: . "ni. | Monsieur AlexandrePour la FNAP : Titulaire : Amirault
Suppléant: | Nondésigné
Titulaire : Re Dominique
Pour la NAA: Castells _suppléant : Monsieur Patrick
Weinachter
j) un représentant de Titulaire : Monsieur Dominique
l'association départementale de '| Hunault
transports sanitaires d'urgence la| ATSU Urgences 57: | Monsieur Bruno
plus représentative au plan Suppléant : Adenot
départemental :
k) un représentant du conseil régional de l'Ordre des|Titulaire: Madame Bérangère
pharmaciens : Suppléant: | Non désigné
| Titulaire : Madame le docteur
1) un représentant de l'union régionale des professionnels de *__| Emilie Dalla Costa
santé représentant les pharmaciens d'officine: Monsieur le docteurSuppléant : Christophe Wilcke
m) un représentant de l'organisation de pharmaciens
d'officine la plus représentative au niveau national :
Titulaire : | Monsieur Thomas
Ménard
Suppléant : |Madame Hélène

Ghanem-Loubet
Titulaire : Monsieur le docteur
n) un représentant du conseil départemental de l'Ordre des Eric Gerard
chirurgiens-dentistes : Madame le docteur
Michèle Wach Wicker
Madame le docteur
Michèle Wach Wicker
Suppléant: | Non désigné
q) un représentant du conseil départemental ou |Titulaire: | Monsieur Patrick Kuntz
interdépartemental de l'ordre des infirmiers : Suppléant : |Madame Cathia Lorrain
Madame Sandrine
Verheyden
Suppléant : |Madame Eve Claiser
Madame Hélène Bigi-
Suppléant :
9) un représentant de l'union régionale des professionnels de | Titulaire:
santé représentant les chirurgiens-dentistes :
r) un représentant de l'union régionale des professionnels de | Titulaire:
santé représentant les infirmiers :
Titulaire :
s) un représentant du conseil départemental de l'ordre des Wolff
sage-femmes : Suppléant : one Marine
mann
foe + : Lin. [Madame Amandine
t) un représentant de l'union régionale des professionnels de | Titulaire : Bocquet
santé représentant les sage-femmes : Suppléant : |Madame Marie Baver
4° un représentant des associations d'usagers
Titulaire : | Monsieur Alain Buttgen
Monsieur Bernard
Schons
Pp) un représentant des associations d'usagers : Suppléant :
Les membres désignés au 1° et 2° de cet article peuvent se faire représenter conformément aux règles
prévues par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et
l'administration :
« 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent
peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;
2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même
assemblée délibérante »
Article 3 : Composition du Sous-Comité Médical
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :
a) un médecin responsable du service d'aide médicale Titulaire : Madame le docteur Pauline
urgente dans le département : °__|Trognon
a) un médecin responsable de structure mobile Monsieur le docteur JulienTitulaire :
d'urgence et de réanimation dans le département : Sorcinelli
: : : : Monsieur le médecin4 L
2 te médecin-chef départemental du service d'incendie Titulaire: |commandant Cédric
. Wagenheim
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent:
Monsieur le docteur Henri
a) un médecin représentant le conseil départemental de LUCE Vanoli
l'Ordre des médecins : Suppléant : Monsieur le docteur
PP! ' | Bertrand Meyer
Titulaire : Monsieur le docteur Anne
Becker
Suppléant : | Non désigné
. CR Monsieur le docteur Jean-
b) quatre médecins représentants de l'Union régionale | Titulaire: | D Gradeler
des professionnels de santé représentant les médecins : Suppléant : | Non désigné
Titulaire : | Non désigné
Suppléant : | Non désigné
Titulaire : | Non désigné

Suppléant : | Non désigné
d) deux praticiens Titulaire : Non désigné
hospitaliers proposés | Pour l'AMUF : Suppléant : | Non désigné
chacun respectivement Titulaire : Philippe Alarcon
par les deux organisations
les plus représentatives au
plan national des|Pour le SAMU Urgence de
médecins exerçant dans |France (SUDF) : Suppléant: | Non désigné
les structures des urgences
hospitalières :
e) un médecin proposé par l'organisation la plus |Titulaire: Non désigné
représentative au niveau national des médecins exerçant
dans les structures de médecine d'urgence des
établissements de santé privés, lorsqu'elles existent dans | Suppléant : | Non désigné
le département :
f) un représentant de chacune des associations de |Titulaire:
permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le
dispositif de permanence des soins au plan
Monsieur le docteur Alain
Prochasson, président de
l'ADPS (Association
Départementale de
Permanence des Soins)
départemental :
Suppléant: | Daniel Gradeler, trésorier de
Monsieur le docteur Jean
l'association l''ADPS
Les membres désignés au 2° de cet article peuvent se faire représenter conformément aux règles
prévues par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration :
« 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent
peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;
2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même
assemblée délibérante »
Article 4 : Composition du Sous-Comité Transports Sanitaires
Des partenaires de l'aide médicale urgente :
1) un médecin responsable du service d'aide médicale urgente Madame le docteur
dans le département : [Fitwlaire Pauline Trognon
Monsieur le
2) le directeur départemental du service d'incendie et de secours: | Titulaire: |contrôleur général
Fabien Didier
Monsieur le
3) le médecin-chef départemental du service d'incendie et de Titulaire : médecin
: itulaire:secours : commandant
Cédric Wagenheim
4) un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné nn a cadre
par le directeur départemental des services d'incendie et de/|Titulaire: uP babblelieutenant colonel
Becour Julie Kaufholz
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
5) les quatre représentants des Li. |MONSieur
Le. : : Titulaire : _ :organisations professionnelles nationales Pour la ENMS: Dominique Friser
de transports sanitaires désignés à l'article . Suppléant: Monsieur Mathieu
R3113-1-1: Ppleant : | puttgen
Pour la CNSA: Titulaire: |Monsieur Nicolas
Siebenschuh
Suppléant: |Monsieur Mathieu
Steckle

"ira. | Monsieur
Pour la FNAP: Titulaire : Alexandre Amirault
Suppléant: | Non désigné
We Danian CastellsPour la FNAA: md =Suppléant : Monsieur Patrick
"|Weinachter
6) le directeur d'établissement public de santé doté de moyens|_.. . . | Monsieurx : . Titulaire : ae :mobiles de secours et de soins d'urgence : Dominique Peljak
Titulaire : passe Eu
7) le directeur d'un établissement de santé privé assurant les arroil
transports sanitaires ; Suppléant : Monsieur Julien
Nicolas
8) le représentant de l'association Titulaire : Monsieur
départementale de transports sanitaires '| Dominique Hunault, : ATSU Urgences 57
d'urgence la plus représentative au plan Monsi2 4 .| Monsieur Brunodépartemental : Suppléant : Adenot
Trois membres désignés par leur pair au sein du comité départemental
Monsieur François
Lavergne
Suppléant: | Non désigné
Titulaire: | Non désigné
Titulaire :
9 a) Deux représentants des collectivités territoriales
Suppléant : |Non désigné
Monsieur le
Titulaire : | docteur Jean
9 b) un médecin libéral Daniel Gradeler
Suppléant : | Non désigné
Les membres désignés au 1), 2), 3) et 4) de cet article peuvent se faire représenter conformément aux
règles prévues par l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration :
« 1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent
peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;
2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même
assemblée délibérante »
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.
Article 6 :
Conformément à l'article R. 6313-2 du code de santé publique :
- Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat
électif.
- Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans, à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment
être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou de manière
dématérialisée par l'application «Télé recours citoyens» accessible à partir du site
www.telerecours.fr.

Article8:
Le préfet de la Moselle et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Metz, le 0 3 DEC. 2005
'ate de l'ARS Grand Est Le-préfer,)
La directrice dép. le de la Moselle,
Lamia Him: Pascal Bolot

4

En Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ETE n° MOS
Re nance 03 DEC. 2025
l'Union Départementale des Associations Familiales de la Moselle
- UDAF 57-
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
Le préfet de la Moselle
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 à R.365-8 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-61 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
madame ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
Vu La demande réceptionnée le 29/08/2025 par la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et déclarée complète le 19/09/2025, en vue d'exercer une activité au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS -1 rue du chanoine Collin — CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
L'agrément au titre l'Ingénierie Sociale Financière et Technique prévu par l'article L.365-4 du Code de
la construction et de l'habitation est accordé a:
l'Union Départementale des Associations Familiales de la Moselle
UDAF 57
rue Royal Canadian Air Force
BP 15179
ARS LAQUENEXY
57075 METZ CEDEX 03
pour l'exercice des activités suivantes :
Activité 2: l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement ;
Activité 3: l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
Activité 4 : la recherche de logement adaptés ;
Activité 5 : la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM ;
Article 2 :
l'Union Départementale des Associations Familiales en Moselle - UDAF 57 est agréée pour l'exercice des
activités mentionnées à l'article1 dans le territoire de la Moselle.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 1" janvier 2025.
Article 4
Le bénéficiaire de l'agrément devra transmettre, chaque année, à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de l'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle relatif à l'exercice
de son activité.
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 5
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment, dans les conditions stipulées par l'article 1 du
décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus
satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application " Télérecours citoyens" accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
æ
Martine Artz
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


| = Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n°2025/ AO q
À Metz, en date du 0 3 DEC. 2025
portant agrément pour l'exercice des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
l'Union Départementale des Associations Familiales de la Moselle
- UDAF 57-
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
Le préfet de la Moselle
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 a R.365-8 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-61 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
madame ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
Vu La demande réceptionnée le 29/08/2025 par la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et déclarée complète le 19/09/2025, en vue d'exercer une activité au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités;
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu par l'article L.365-4 du
Code de la construction et de l'habitation est accordé au:
l'Union Départementale des Associations Familiales de la Moselle
UDAF 57
rue Royal Canadian Air Force
BP 15179
ARS LAQUENEXY
57075 METZ CEDEX 03
pour l'exercice des activités suivantes :
Activité 1: la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
Activité 2 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM: il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des
sociétés d'économie mixte et des collectivités locales ;
Activité 3 : la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'allocation logement temporaire ;
Activité 6 : la gestion de résidences sociales
Article 2 :
l'Union Départementale des Associations Familiales en Moselle - UDAF 57 est agréée pour l'exercice des
activités mentionnées à l'article1 dans le territoire de la Moselle.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 1" janvier 2025.
Article 4
Le bénéficiaire de l'agrément devra transmettre, chaque année, à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. II doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de l'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle relatif à l'exercice
de son activité.
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 5
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment, dans les conditions stipulées par l'article 1 du
décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus
satisfaites ou s'il est constaté Un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application " Télérecours citoyens" accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
PsA
ft
(Martine Artz
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


| Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n° 2025/ A 4 O
A Metz, en date du 0 3 DEC. 2025
portant agrément pour I'exercice des activités en faveur du logement et de I'hébergement des personnes
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
défavorisées
Fondation de l'Armée du Salut
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
Le préfet de la Moselle
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 à R.365-8 ;
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
l'arrêté DCL n°2025-A-61 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
madame ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
La demande réceptionnée le 14/08/2025 par la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et déclarée complète le 07/10/2025, en vue d'exercer une activité au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique ;
proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
L'agrément au titre I'Ingénierie Sociale Financière et Technique prévu par l'article L.365-4 du Code de
la construction et de l'habitation est accordé a:
Fondation de l'Armée du Salut
8 rue René Descartes
57190 Florange
pour l'exercice des activités suivantes :
Activité 2 : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement;
Activité 3 : l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
Activité 4 : la recherche de logement adapté ;
Activité 5 : la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM ;
Article 2 :
La Fondation de l'armée du salut est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans
le territoire de la Moselle.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable à compter du 1" janvier 2025.
Article 4
Le bénéficiaire de l'agrément devra transmettre, chaque année, à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. II doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de l'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle relatif à l'exercice
de son activité.
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 5
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment, dans les conditions stipulées par l'article 1 du
décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus
satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application " Télérecours citoyens" accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
7
~ Martine Artz
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


EM Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n° 2025/ ANA
A Metz, en date du 0 3 DEC. 2025
portant agrément pour I'exercice des activités en faveur du logement et de I'hébergement des personnes
défavorisées
Fondation de I'Armée du Salut
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
Le préfet de la Moselle
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 a R.365-8 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-61 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
madame ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
Vu La demande réceptionnée le 14/08/2025 par la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et déclarée complète le 07/10/2025, en vue d'exercer une activité au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu par l'article L.365-4 du
Code de la construction et de l'habitation est accordé au:
: Fondation de l'Armée du Salut
8 rue René Descartes
57190 Florange
pour l'exercice des activités suivantes :
Activité 1 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
Activité 3 : la location de logements en vue de l'hébergement des personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'allocation logement temporaire ;
Article 2 :
La Fondation de l'armée du salut est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans
le territoire de la Moselle.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable à compter du 1" janvier 2025.
Article 4
Le bénéficiaire de l'agrément devra transmettre, chaque année, à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de l'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle relatif à l'exercice
de son activité.
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 5
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment, dans les conditions stipulées par l'article 1 du
décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus
satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application " Télérecours citoyens" accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des nn:
wo
jy"
Éd artine Artz
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


E = Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n° 2025/ /1/À 9
À Metz, en date du 03 DEC. 2025
portant agrément pour l'exercice des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
Fondation œuvre sociale protestante
- FJT MOZART-
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
Le préfet de la Moselle
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 à R.365-8 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de Il'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-61 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
madame ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
Vu La demande réceptionnée le 26/08/2025 par la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et déclarée complète le 17/10/2025, en vue d'exercer une activité au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS -1 rue du chanoine Collin — CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
L'agrément au titre I'Ingénierie Sociale Financière et Technique prévu par l'article L.365-4 du Code de
la construction et de l'habitation est accordé a:
Fondation ceuvre sociale protestante
FJT MOZART
16 rue Mozart
57045 METZ CEDEX 01
pour l'exercice des activités suivantes :
Activité 2 : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement;
Activité 5 : la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM ;
Article 2:
Fondation œuvre sociale protestante - FJT MOZART est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article1 dans le territoire de la Moselle.
Article 3:
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable à compter du 1" janvier 2025.
Article 4
Le bénéficiaire de l'agrément devra transmettre, chaque année, à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de l'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle relatif à l'exercice
de son activité.
Article 5
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment, dans les conditions stipulées par l'article 1 du
décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus
satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application " Télérecours citoyens" accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
C Martine Artz
ed
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


EE Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n° 2025/ 4 4 3
À Metz, en date du 0 3 DEC. 2025
portant agrément pour l'exercice des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
Fondation œuvre sociale protestante
- FJT MOZART-
au titre de I'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
Le préfet de la Moselle
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de I'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 a R.365-8 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-61 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
madame ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
Vu La demande réceptionnée le 26/08/2025 par la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et déclarée complète le 17/10/2025, en vue d'exercer une activité au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu par l'article L.365-4 du
Code de la construction et de l'habitation est accordé au:
Fondation œuvre sociale protestante
FJT MOZART
16 rue Mozart
57045 METZ CEDEX 01
pour l'exercice des activités suivantes :
Activité 1: la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
Activité 2 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM: il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des
sociétés d'économie mixte et des collectivités locales ;
Activité 3 : la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'allocation logement temporaire ;
Activité 6 : la gestion de résidences sociales
Article 2:
Fondation œuvre sociale protestante - FJT MOZART est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article1 dans le territoire de la Moselle.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 1°"janvier 2025.
Article 4
Le bénéficiaire de l'agrément devra transmettre, chaque année, à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de l'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle relatif à l'exercice
de son activité.
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 5
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment, dans les conditions stipulées par l'article 1 du
décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus
satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application " Télérecours citoyens" accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Martine Artz
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


E = Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n° 2025/ 11 4.
A Metz, en date du 0 3 DEC. 2025
portant agrément pour I'exercice des activités en faveur du logement et de I'hébergement des personnes
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
défavorisées
Comité Mosellan de Sauvegarde de I'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes
- CMSEA -
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
Le préfet de la Moselle
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 à R.365-8 ;
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
l'arrêté DCL n°2025-A-61 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
madame ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
La demande réceptionnée le 30/09/2025 par la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et déclarée complète le 09/10/2025, en vue d'exercer une activité au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique ;
proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
L'agrément au titre I'Ingénierie Sociale Financière et Technique prévu par l'article L.365-4 du Code de
la construction et de l'habitation est accordé à:
Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes
CMSEA
47 rue Dupont des loges
57006 Metz Cedex 01
pour l'exercice des activités suivantes :
Activité 2 : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement ;
Activité 3 : l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
Activité 4 : la recherche de logement adaptés ;
Activité 5 : la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM ;
Article 2 :
Le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes - CMSEA est agréée
pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire de la Moselle.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable à compter du 1 janvier 2025.
Article 4
Le bénéficiaire de l'agrément devra transmettre, chaque année, à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de l'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle relatif à l'exercice
de son activité.
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle gouv.fr

Article 5
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment, dans les conditions stipulées par l'article 1 du
décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus
satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application " Télérecours citoyens" accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des Fan
#
ere
Martine Artz
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


EM Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n° 2025/ A A L
A Metz, en date du Ht} 3 DEC. 2025
portant agrément pour I'exercice des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
Comité Mosellan de Sauvegarde de I'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes
- CMSEA -
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
Le préfet de la Moselle
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 a R.365-8 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de I'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-61 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
madame ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
Vu La demande réceptionnée le 30/09/2025 par la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et déclarée complète le 09/10/2025, en vue d'exercer une activité au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu par l'article L.365-4 du
Code de la construction et de l'habitation est accordé au :
Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes
CMSEA
47 rue Dupont des loges
57006 Metz Cedex 01
pour l'exercice des activités suivantes :
Activité 1 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
Activité 2 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM: il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des
sociétés d'économie mixte et des collectivités locales ;
Activité 3 : la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'allocation logement temporaire ;
Activité 6 : la gestion de résidences sociales
Article 2 :
Le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes - CMSEA est agréée
pour l'exercice des activités mentionnées à l'article1 dans le territoire de la Moselle.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable à compter du 1" janvier 2025.
Article 4
Le bénéficiaire de l'agrément devra transmettre, chaque année, a la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de l'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle relatif à l'exercice
de son activité.
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 5
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment, dans les conditions stipulées par l'article 1 du
décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus
satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations. |
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application " Télérecours citoyens" accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Martine Artz
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


| | Direction départementale de I'emploi,
PREFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n° 2025/ AA 6
A Metz, en date du 6 3 DEC. 2025
portant agrément pour l'exercice des activités en faveur du logement et de I'hébergement des personnes
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
défavorisées
Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du Bassin d'Emploi de Metz
- CLLAJ METZ-
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
Le préfet de la Moselle
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 a R.365-8 ;
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
l'arrêté DCL n°2025-A-61 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
madame ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
La demande réceptionnée le 10/10/2025 par la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et déclarée complète le 27/10/2025, en vue d'exercer une activité au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique ;
proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS -1 rue du chanoine Collin — CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
L'agrément au titre l'Ingénierie Sociale Financière et Technique prévu par l'article L.365-4 du Code de
la construction et de l'habitation est accordé a:
Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du Bassin d'Emploi de Metz
- CLLAJ METZ-
1,rue du Coétlosquet
57000 METZ
pour l'exercice des activités suivantes :
Activité 2 : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement;
Activité 3 : l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
Activité 4 : la recherche de logement adaptés ;
Activité 5 : la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM ;
Article 2 :
Le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du Bassin d'Emploi de Metz - CLLAJ METZ est
agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire de la Moselle.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable à compter du 1 janvier 2025.
Article 4
Le bénéficiaire de l'agrément devra transmettre, chaque année, à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. || doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de l'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle relatif à l'exercice
de son activité.
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 5
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment, dans les conditions stipulées par l'article 1 du
décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus
satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application " Télérecours citoyens" accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités ~
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


| Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n° 2025/ AAG
A Metz, en date du 0 3 DEC. 2025
portant agrément pour I'exercice des activités en faveur du logement et de I'hébergement des personnes
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
défavorisées
Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du Bassin d'Emploi de Metz
- CLLAJ METZ-
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
Le préfet de la Moselle
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 à R.365-8;
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
l'arrêté DCL n°2025-A-61 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
madame ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
La demande réceptionnée le 10/10/2025 par la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et déclarée complète le 27/10/2025, en vue d'exercer une activité au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale ;
proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu par l'article L.365-4 du
Code de la construction et de l'habitation est accordé au:
Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du Bassin d'Emploi de Metz
- CLLAJ METZ-
1,rue du Coétlosquet
57000 METZ
pour l'exercice des activités suivantes :
Activité 1 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
Activité 2 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM: il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des
sociétés d'économie mixte et des collectivités locales ;
Article 2 :
Le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du Bassin d'Emploi de Metz - CLLAJ METZ- est
agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire de la Moselle.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 1° janvier 2025.
Article 4
Le bénéficiaire de l'agrément devra transmettre, chaque année, à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de l'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle relatif à l'exercice
de son activité.
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 5
Le présent agrément pourra être retiré a tout moment, dans les conditions stipulées par l'article 1 du
décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus
satisfaites ou s'il est constaté Un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application " Télérecours citoyens" accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS -1 rue du chanoine Collin — CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


| Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n° 2025/ A / Ÿ
À Metz, en date du 0 3 DEC. 2025
portant agrément pour l'exercice des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
L'Association d'Information et d'Entraide Mosellane
- AIEM -
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
Le préfet de la Moselle
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 à R.365-8 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-61 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
madame ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
Vu La demande réceptionnée le 30/01/2025 par la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et déclarée complète le 30/10/2025, en vue d'exercer une activité au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
L'agrément au titre l'Ingénierie Sociale Financière et Technique prévu par l'article L.365-4 du Code de
la construction et de l'habitation est accordé a:
I' Association D'Information et d'Entraide Mosellane
AIEM
16-18 rue de Stoxey
57070 Metz
pour l'exercice des activités suivantes :
Activité 2 : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement;
Activité 3 : l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
Activité 4 : la recherche de logement adaptés ;
Activité 5 : la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM ;
Article 2 :
L'Association d'Information et d'Entraide Mosellane - AIEM est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article1 dans le territoire de la Moselle.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable à compter du 1" janvier 2025.
Article 4
Le bénéficiaire de l'agrément devra transmettre, chaque année, à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de l'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle relatif à l'exercice
de son activité.
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 5
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment, dans les conditions stipulées par l'article 1 du
décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus
satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application " Télérecours citoyens" accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de |'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités'
artine Artz
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


EM Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n° 2025/ AA
À Metz, en date du 0 3 DEC. 2025
portant agrément pour l'exercice des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
L'Association d'Information et d'Entraide Mosellane
- AIEM -
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
Le préfet de la Moselle
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 à R.365-8 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-61 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
madame ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
Vu La demande réceptionnée le 30/01/2025 par la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et déclarée compléte le 30/10/2025, en vue d'exercer une activité au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu par l'article L.365-4 du
Code de la construction et de l'habitation est accordé au:
I' Association D'Information et d'Entraide Mosellane
AIEM
16-18 rue de Stoxey
57070 Metz
pour l'exercice des activités suivantes :
Activité 1 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
Activité 2 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM: il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des
sociétés d'économie mixte et des collectivités locales ;
Activité 3 : la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'allocation logement temporaire ;
Activité 6 : la gestion de résidences sociales
Article 2 :
L'Association d'Information et d'Entraide Mosellane - AIEM est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article1 dans le territoire de la Moselle.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 1" janvier 2025.
Article 4
Le bénéficiaire de l'agrément devra transmettre, chaque année, à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de l'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle relatif à l'exercice
de son activité.
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle. gouv.fr

Article 5
Le présent agrément pourra être retiré a tout moment, dans les conditions stipulées par l'article 1 du
décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus
satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application " Télérecours citoyens" accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des TP
Cut .
277 Martine Artz
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP489008276
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 18 novembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 18 novembre 2025, par l'EI SCHLOSSER Patricia sise 6 Place de la Nation 57950 Montigny-les-Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI SCHLOSSER Patricia sise 6 Place de la Nation
57950 Montigny-les-Metz sous le n° SAP489008276.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP893252833
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 1er décembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 1er décembre 2025, par l'EI LAVIGNE Claire sise 28A rue Maginot 57920 Veckring.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI LAVIGNE Claire sise 28A rue Maginot 57920
Veckring sous le n° SAP893252833.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP912151529
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 1er décembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 1er décembre 2025, par l'EI WENG JianXiao sise 53 avenue Georges Clémenceau 57500 Saint-Avold.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI WENG JianXiao sise 53 avenue Georges
Clémenceau 57500 Saint-Avold sous le n° SAP912151529.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP991153081
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 28 novembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 28 novembre 2025, par la SASU L'ARTISAN DES SAISONS sise Ferme Saint Maurice Ban de Saulny
57865 Amanvillers.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la SASU L'ARTISAN DES SAISONS sise Ferme Saint
Maurice Ban de Saulny 57865 Amanvillers sous le n° SAP991153081.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP992192278
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 19 novembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 19 novembre 2025, par l'EI BOURDON Laura sise 1 rue Melanie Malye 57230 Bitche.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI BOURDON Laura sise 1 rue Melanie Malye 57230
Bitche sous le n° SAP992192278.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP992334656
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 24 novembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 23 novembre 2025, par l'EI RERIBALLAH Abdelkader sise 9 rue Jean Moulin 57700 Hayange.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI RERIBALLAH Abdelkader sise 9 rue Jean Moulin
57700 Hayange sous le n° SAP992334656.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP994059970
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 24 novembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 24 novembre 2025, par l'EI ROCK Christelle sise 27 place Turenne 57100 Thionville.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI ROCK Christelle sise 27 place Turenne 57100
Thionville sous le n° SAP994059970.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Soins et promenade d'animaux à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes
dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Télé assistance et visio assistance,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP994355444
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 1er décembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 1er décembre 2025, par l'EI ALTMEIER Marie sise 9 rue du Moulin 57220 Guinkirchen.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI ALTMEIER Marie sise 9 rue du Moulin 57220
Guinkirchen, sous le n° SAP994355444.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
" L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
" La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
| = SECRETARIAT GENERAL COMMUN
PREFET DEPARTEMENTAL
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
SGCD n° 2025-5 — du 2 décembre 2025
portant subdélégation de signature pour le fonctionnement général du secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
commun départemental de la Moselle
LA DIRECTRICE DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DU
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
le décret du 15 septembre 2025 portant nomination d'un directeur d'un secrétariat
général commun départemental.
l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant organisation du secrétariat général
commun;
l'arrêté préfectoral DCL-2025-A-100 du 15 octobre 2025 portant délégation de
signature a Mme Christine LABRY;
PROPOSITION de la directrice du secrétariat général commun du département de la
Moselle;

ARRETE
Article 1°': Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Benoit THIMMESCH, directeur
adjoint du secrétariat général commun départemental a l'effet de signer toutes les décisions
mentionnées aux articles 1 et 2 de l'arrêté DCL-2025-A-100 du 15 octobre 2025 portant
délégation de signature en faveur de Madame Christine LABRY, directrice du secrétariat général
commun départemental.
En application de l'article 1er de Il'arrété DCL-2025-A-100 du 15 octobre 2025
Article 2: Subdélégation de signature est accordée a Monsieur Loic LE BRIAND, chef du service
des finances du secrétariat général commun départemental de la Moselle à l'effet de signer, pour
les programmes gérés par le secrétariat général commun (115,119, 122, 129, 134, 124, 155, 148, 149,
161, 176, 206, 207, 215, 216, 217, 218, 232, 303, 354, 348, 349, 362, 363, 380,723, 724, 754) les
actes de dépenses et de recettes :
e les actes d'engagement, pièces comptables et documents annexés pour les marchés publics
de fournitures et services n'excédant pas 20 000 euros hors taxe ;
e les bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes ;
e les conventions et demande de paiement par avance auprès de l'UGAP n'excédant pas
20 000 euros hors taxe ;
e la constatation du service fait et la certification du service fait ;
e les ordres à payer;
e la mise en paiement des relevés mensuels de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce
moyen de paiement ;
e la mise en paiement des états de frais des dossiers de déplacements temporaires des agents
relevant du périmètre du SGCD ;
e les pièces relevant des inventaires comptables et travaux de fin de gestion.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic LE BRIAND, la subdélégation de signature
visée au présent article est exercée par son adjointe Madame Dominique GERMAIN, et, en cas
d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par Monsieur Michel HELFEN, chef du pôle immobilier
du service des finances du secrétariat général commun départemental de la Moselle.
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Romain JOLY et Monsieur Sébastien LOINTIER
pour donner et transmettre des ordres de paiement sur l'ensemble des programmes susvisés.
Article 3: Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Marc CASTELLOTTO, chef du
service de l'immobilier et de la logistique du secrétariat général commun départemental de la
Moselle à l'effet de signer, pour les dépenses et recettes relatives à l'immobilier et la logistique
sur les programmes 216, 354, 348, 349, 362, 363, 723:
e dans la limite de ses attributions les actes se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de son service ;
e les actes d'engagement, pièces comptables et documents annexés pour les marchés
publics de travaux n'excédant pas 20 000 euros hors taxe ;
e les bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes ;
e la constatation du service fait.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc CASTELLOTTO, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjointe Madame Aurélie POINOT
SIMONET, et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par Monsieur Anthony

GONCALVES, chef du pôle immobilier, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, par
Monsieur Jordan PIERRON, chef du pdle logistique.
Article 4: Subdélégation de signature est accordée a Monsieur Florent JAUGEON, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et communication du secrétariat
général commun départemental pour les dépenses ou les recettes relatives aux systèmes
d'information et téléphonie sur le programme 354:
e dans la limite de ses attributions, les actes se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de son service ;
e les bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes;
e la constatation et certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Florent JAUGEON, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjoint, Monsieur Bruno HUSSON et, en cas
d'absence ou d'empéchement de celui-ci, sur le seul périmètre de la téléphonie par Monsieur John
MOURISON, chef du pôle télécommunications et réseaux opérationnels.
Article 5: Subdélégation de signature est accordée à Madame Stéphanie COURTOIS, cheffe du
service de l'innovation et de l'accompagnement du secrétariat général commun départemental
de la Moselle pour les dépenses ou les recettes relatives à l'action sociale, au versement des
rentes et à la formation sur les programmes 124, 155, 176, 206, 215, 216, 217, 354 (arbre de Noël) :
e dans la limite de ses attributions les actes se traduisant par l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement de son service ;
e les bons de commande d'un montant maximum de 20 000 euros hors taxes;
e la constatation et certification du service fait ;
e les ordres à payer.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie COURTOIS, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjointe, Madame Laura COCHARD, en cas
d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par Monsieur François ARTHAUD, chef du pôle action
sociale, et en cas d'absence de celui-ci, par Madame Héléne SALLES, cheffe de la mission
prévention, inclusion et animation interne.
Subdélégation est donnée a Monsieur Alexandre QUINTAS pour la validation des demandes de
formation se déroulant en présentiel dans l'ensemble du territoire national et en e-formation,
ainsi que pour les attestations de présence des agents concernant les formations locales.
Subdélégation est donnée à Madame Elisabeth CHEYSSAC pour la validation des demandes de
formation se déroulant dans la région Grand-Est, en région parisienne et en e-formation ainsi que
pour les attestations de présence des agents concernant les formations locales.
Article 6 : Les personnes listées en annexes sont habilitées à effectuer les opérations énumérées
dans les progiciels métiers interfacés avec Chorus (CHORUS-DT, CHORUS-FORMULAIRES-
COMMUNICATION, CHORUS-FORMULAIRES-, PLACE) sous le contrôle de leur responsable
hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne financier.
Article 7 : Sont autorisés à réaliser des transactions au moyen de la carte achat pour les dépenses
éligibles à ce moyen de paiement et relevant du programme 354:
— Madame Christine LABRY
— Monsieur Florent JAUGEON
— Monsieur Marc CASTELLOTTO

- Madame Aurélie POINOT
- Madame Dominique GERMAIN
- Madame Bénédicte FORFERT
- Monsieur Sébastien LOINTIER
Monsieur Sébastien LOINTIER du pôle approvisionnement du service des finances est le responsable
départemental du programme carte achat (RPCA). En cas d'absence ou d'empéchement, les
fonctions de RPCA délégué sont exercées par Monsieur Loic LE BRIAND, chef du service des
finances.
En application de l'article 2 de l'arrété DCL-2025-A-100 du 15 octobre 2025
Article 8 : Subdélégation de signature est accordée a Monsieur Loic LE BRIAND, à l'effet de signer
pour l'ensemble du service des finances :
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;
e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service des finances.
À titre dérogatoire et sur autorisation, Monsieur Loic LE BRIAND est autorisé a valider dans
chorus DT les OM des agents affectés en préfecture, en sous-préfecture et au SGCD en
cas d'absence ou d'empéchement du supérieur hiérarchique direct.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic LE BRIAND, la subdélégation de signature
visée au présent article est exercée par son adjointe Madame Dominique GERMAIN, et, en cas
d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par Monsieur Michel HELFEN, chef du pôle immobilier
du service des finances du secrétariat général départemental de la Moselle.
Article 9 : Subdélégation de signature est accordée a Monsieur Marc CASTELLOTTO, à l'effet de
signer pour l'ensemble du service de |'immobilier et de la logistique :
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;
e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service de l'immobilier et de la logistique;
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc CASTELLOTTO, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjointe Madame Aurélie POINOT
SIMONET, et en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par Monsieur Anthony
GONCALVES chef du pôle immobilier, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, par
Monsieur Jordan PIERRON chef du pôle logistique.
Article 10: Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Florent JAUGEON à l'effet de
signer pour l'ensemble du service interministériel départemental des systèmes d'information et
de communication :
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministères, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;

e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Florent JAUGEON, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjoint, Monsieur Bruno HUSSON.
Article 11: Subdélégation de signature est accordée a Madame Stéphanie COURTOIS, à l'effet de
signer pour l'ensemble du service de l'innovation et de l'accompagnement :
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministéres, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;
e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service de l'innovation et de l'accompagnement.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie COURTOIS, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjointe, Madame Laura COCHARD, et en
cas d'empéchement de celle-ci, par Monsieur François ARTHAUD, chef du pôle action sociale, et
en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, par Madame Héléne SALLES, cheffe de la
mission prévention, inclusion et animation interne, Madame Myriam MATTLIN, cheffe du pdle
dialogue social et Monsieur Alexandre QUINTAS, chef du pôle performance écoresponsabilité
formation, dans les matiéres relevant de leur pdle.
Article 12 : Subdélégation de signature est accordée a Monsieur Jean-Philippe NASSARA, chef du
service de la relation avec les usagers, à l'effet de signer pour l'ensemble de son service :
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministéres, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;
e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service de la relation avec les usagers;
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Philippe NASSARA, la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par son adjointe, Madame Fatiha ADDA.
Article 13 : Subdélégation de signature est accordée a Madame Hélène CHARLOTTEAUX, cheffe
du service des ressources humaines, à l'effet de signer pour l'ensemble de son service :
e les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux
ministéres, aux services et autres tiers relevant de son service ;
e les convocations, notes et bordereaux de transmissions relevant de son service ;
e les ordres de mission, les états de frais relatifs à ces ordres de mission, les demandes de
congés, de RTT, de récupérations et de compte épargne temps, pour tous les agents du
service des ressources humaines ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Hélène CHARLOTTEAUX la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par Madame Séverine JOLO cheffe du pôle
rémunérations et carrières, Madame Sylvie GAMBERONI, cheffe du pôle parcours professionnel et
Mme Luisa SAND, cheffe du pôle des personnels contractuels et du temps de travail, dans les
matières relevant de leur pôle.

Article 14: Subdélégation de signature est accordée à Madame Hélène CHARLOTTEAUX, cheffe
du service des ressources humaines, à l'effet de signer concernant la gestion des agents de la
préfecture et des sous-préfectures :
e les décisions relatives à l'exercice du temps partiel ;
e l'organisation locale des concours et des recrutements du personnel ;
e la paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération);
e les arrêtés autorisant de façon permanente d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins
du service et les autorisations temporaires d'utiliser son véhicule personnel ;
e les états de service et les attestations;
e les décisions relatives aux renouvellements de détachements, PNA, MAD et disponibilités.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Hélène CHARLOTTEAUX la subdélégation de
signature visée au présent article est exercée par Madame Séverine JOLO, cheffe du pôle
rémunérations et carrières, Madame Sylvie GAMBERONI, cheffe du pôle parcours professionnel et
Mme Luisa SAND, cheffe du pôle des personnels contractuels et du temps de travail, dans les
matières relevant de leur pdle.
Article 15: L'arrêté SGCD n° 2025-3 du 12 août 2025 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général du secrétariat général commun départemental de la Moselle est
abrogé.
Article 16: La directrice du secrétariat général commun départemental est chargée, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle.
Fait à Metz, le -9 HEL, 2025
La directric, = Au secrétariat général
commun départemental de la Moselle
Christine LABRY

Directeur adjoint du SGCD
Benoit THIMMESCH
Chef du service du SIDSIC
Florent JAU N
Adjoint au chef de service du SIDSIC
Bruno HUSSON
AS
SJ" es wh
Chef du service des finances
Loic LE BI IAN
Adjointe au chef du service des finances
Dominique GERMAIN
ea
Chef du pôle immobilier du service des finances
Michel HEYFEN
Gestionnaire du BOP 354
Romain LY
Le"
rar
Gestionnaire du BOP 354
Sébastien LOINTIER
Chef du service immobilier et logistique Adjointe au chef du service immobilier et
Marc CASTELLOTTO logistique
a Aurélie POINOT SIMONET
Chef du pôle immobilier
Anthony GONCALVES
Chef du pôle logistique
Jordan PIERRON
Cheffe du service de l'innovation et de
l'accompagnement
Stéphanie COURTOIS
Adjointe à la cheffe du service de l'innovation
et de l'accompagnement
Laura COCHARD

Chef du pôle action sociale
Francois ARTHAUD
Za
Cheffe de la mission prévention, inclusion
et animation interne
Héléne SALLES
Salle
Chef du pôle performance, écoresponsabilité et Correspondante locale pour la formation
formation Élisabeth CHEYSSAC
lexan re QUINTAS A
CUM |
Chef du service relation usagers
ean-Philippe NASSARA"
Adjointe au chef de service relation usagers
Fatiha ADDA
Cheffe du service des ressources humaines
Hélène CHARLOTTEAUX
4
Cheffe du pôle gestion des personnels titulaires
et des affaires médicales
Séverine JOLO
Cheffe du pôle parcours professionnel
Sylvie GAMBERONI
P? Le
Cheffe du pôle gestion des personnels
contractuels et du temps de travail
Luisa SAND
I erence
canner

ANNEXE' RELATIVE AUX HABILITATIONS PROGICIELS MÉTIERS INTERFACES CHORUS
CHORUS - FORMULAIRES et MODULE COMMUNICATION DANS CHORUS FORMULAIRE
Les agents du SGCD Moselle listés infra sont autorisés :
— à saisir des demandes d'achat, EJ hors marché et demandes de subvention (DA/EJHM/DS)
— à établir des factures RNF
— à constater et certifier le service fait
— à gérer les tiers (création, modification, suppression, extension)
— à utiliser le module COMMUNICATION dans Chorus-Formulaire
Civilité Prénom Nom
Madame Stéphanie COURTOIS
Madame Laura COCHARD
Monsieur François ARTHAUD
Madame Catherine LOUIS
Madame Elisabeth BERNARD
Monsieur Loic LE BRIAND
Monsieur Michel HELFEN
Madame Dominique GERMAIN
Monsieur Sébastien LOINTIER
Madame Élodie LEGRAND
Madame Brigitte CLOSSET
Monsieur Romain JOLY
Annexe à l'arrêté SGCD n° 2022 —4 du 2 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour le fonctionnement général du
secrétariat général commun départemental de la Moselle

PLACE
La liste des agents du secrétariat général commun du département de la Moselle disposant
d'habilitations PLACE est fixée comme suit :
Civilité Prénom Nom
Monsieur Loic LE BRIAND
Monsieur Michel HELFEN
CHORUS - DT
La liste des agents du secrétariat général commun du département de la Moselle habilités
CHORUS - DT, s'établit comme suit :
Civilité Prénom Nom
Madame Christine LABRY
Monsieur Benoit THIMMESCH
Madame Stéphanie COURTOIS
Madame Laura COCHARD
Monsieur Francois ARTHAUD
Madame Catherine LOUIS
Madame Elisabeth BERNARD
Monsieur Loic LE BRIAND
Monsieur Michel HELFEN
Madame Dominique GERMAIN
Monsieur Sébastien LOINTIER
Madame Elodie LEGRAND
Madame Brigitte CLOSSET
Monsieur | Jean-Philippe NASSARA
Madame Hélène CHARLOTTEAUX
Monsieur Florent JAUGEON
Monsieur Marc CASTELLOTTO
Madame Aurélie POINOT

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle