| Nom | RAA_69-2026-297-011026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Rhône |
| Date | 01 octobre 2026 |
| URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70439/474542/file/RAA_69-2026-297-011026.pdf |
| Date de création du PDF | 01 octobre 2026 à 16:03:09 |
| Date de modification du PDF | 01 octobre 2026 à 17:03:55 |
| Vu pour la première fois le | 01 octobre 2026 à 19:19:13 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-297
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
69_Centre Hospitalier Saint Cyr /
69-2026-09-28-00008 - 32-2026 Délégation de signature astreintes
administratives (2 pages) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-10-01-00005 - Décision n°DDT-69-2026-10-01-00005 du 1er
octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'attributions générales (8 pages) Page 6
69-2026-10-01-00006 - Décision n°DDT-69-2026-10-01-00006 du 1er
octobre portant délégation de signature en matière de redevance
d'archéologie préventive et de fiscalité de l'urbanisme (3 pages) Page 15
69-2026-10-01-00007 - Décision n°DDT-69-2026-10-01-00007 du 1er
octobre 2026 portant subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs (3 pages) Page 19
69-2026-10-01-00008 - Décision n°DDT-69-2026-10-01-00008 du 1er
octobre 2026 portant représentation du directeur départemental des
territoires devant les tribunaux (2 pages) Page 23
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2026-10-01-00012 - [01 DGS Délégation générale] - [000]
Délégation générale aux Administrateurs de l'Etat [2026-01] (2
pages) Page 26
69-2026-10-01-00011 - [01 DGS Délégation spéciale] - [001] Pôle
Gestion Publique [2026-02] (10 pages) Page 29
69-2026-10-01-00013 - [01 DGS Délégation spéciale] - [002] Pôle
Gestion Fiscale [2026-02] (3 pages) Page 40
69-2026-10-01-00010 - [01 DGS Délégation spéciale] - [004] Pôle
Régional de l'Immobilier de l'État [2026-02] (5 pages) Page 44
69-2026-10-01-00014 - [01 DGS Délégation spéciale] - [005] Missions
rattachées au Directeur Régional [2026-01] (2 pages) Page 50
69-2026-10-01-00016 - [03 DIR Contentieux et gracieux] - [001]
Délégation Responsable et Adjoint [2026-02] (2 pages) Page 53
69-2026-10-01-00017 - [03 DIR Contentieux et gracieux] - [005]
Délégation aux EDR [2026 02] (2 pages) Page 56
69-2026-10-01-00015 - [03 DIR Subdélégation] - [006] Gestion des
patrimoines privés RHÔNE [2026-02] (3 pages) Page 59
2
69_Centre Hospitalier Saint Cyr
69-2026-09-28-00008
32-2026 Délégation de signature astreintes
administratives
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2026-09-28-00008 - 32-2026 Délégation de signature astreintes administratives 3
fl
REFERENCE DIRECTION
N°32-2026
DATE PAGE 1 SUR 2
28/09/2026
Le Consultez le document applicable sur la plateforme qualité de l'établissement 6
La Directrice du Centre hospitalier de ST-CYR-AU-MONT-D'OR (Rhône); Vu l'article L 6143-7 du Code de Santé
Publique;
Vu les articles D 6143-33, D 6143-34 et D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux délégations de signature ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale du centre national de gestion du 26 janvier 2024, nommant Madame Anaïs
JEHANNO directrice du Centre hospitalier spécialisé Saint-Cyr-au-Mont-d'Or à compter du 29 janvier 2024;
Vu la décision n° 130-2024 du directeur du Centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or portant délégation de
signature
DECIDE
Article 1 La décision n°130-2024 susvisée est abrogée
Article 2 Délégation permanente est donnée aux directeurs adjoints et cadres assurant l'astreinte de
direction listés ci- après :
Pour :
Modèle décision :DOC-611-F-GQ/V1
Madame Lisa BERLING, directrice adjointe
Monsieur Sébastien GREGOIRE, directeur adjoint
Madame Yamina DIK, attachée d'administration hospitalière contractuelle
Madame Blandine GRATALOUP, directrice adjointe
Madame Claire O'BRIEN, directrice adjointe
Monsieur Yves ROZET-BILLET, cadre supérieur de santé, FF directeur des soins
Toute décision d'admission en soins sans consentement au centre hospitalier
de Saint Cyr au Mont d'Or en application des articles L3212-1 et suivants du
Code de la Santé Publique ;
Toute décision de maintien en soins psychiatriques au centre hospitalier Saint
Cyr au Mont d'Or en application des articles L3212-7 du Code de la Santé
Publique ;
Toute décision de maintien de la mesure au certificat de 72 heures en soins
psychiatriques au centre hospitalier Saint Cyr au Mont d'Or en application des
articles L3212-4 du Code de la Santé Publique ;
Toute décision de mise en place d'un programme de soins en application de
l'article L3211-2-1-I-2° du Code de la Santé Publique ;
Toute décision de réintégration en hospitalisation complète et continue d'une
personne prise en charge sous la forme d'un programme de soins, en
application de l'article L.3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Toute décision de levée de la mesure de soins sans consentement,
conformément à l'article L.3212-8 du Code de la Santé Publique ;
Toute signature des saisines du Juge de la Liberté et de la Détention liées aux
décisions de soins sans consentement du Directeur ainsi que celles liées aux
mesures d'isolement et de contention ;
Toute signature sur les notifications d'ordonnances rendues par le Juge de la
Liberté et de la Détention ou le juge d'appel sur les décisions de soins sans
consentement du Directeur ou celles liées aux mesures d'isolement et de
C H-# Saint-Cyr au Mont d'Or
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2026-09-28-00008 - 32-2026 Délégation de signature astreintes administratives 4
*
\
REFERENCE
N°32-2026
DATE
28/09/2026
Consultez le document applicable sur la plateforme qualité de l'établissement
Y
DIRECTION
PAGE 2 SUR 2
JS
Article 3
10.
11.
12.
13.
14.
contention ;
Tout courrier informant le demandeur d'une levée de mesure de SDT sur
requête de son refus d'y donner une suite favorable en application de l'article
L.3212-9 du Code de la Santé Publique ;
Tout courrier informant le demandeur d'une levée de mesure de SDT sur
requête de son accord d'y donner une suite favorable en application de l'article
L.3212-9 du Code de la Santé Publique ;
Toute confiscation de produits stupéfiants illégaux, d'alcools, d'armes ou
d'objets potentiellement dangereux trouvés en possession des patients.
Représentation du directeur pour les procédures de saisie de dossiers
médicaux et tous les procès-verbaux, réquisitions liées à ces procédures de
saisine.
Les courriers (à l'exception de ceux ayant une particulière importance,
notamment parmi ceux adressée à des autorités extérieures) ou documents en
lien avec le service de gestion administrative des patients et du standard ;
Le registre des décès.
Rhône et par voie d'affichage au Service de gestion administrative des patients.
Article 4
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Un recours en annulation peut être introduit contre cette décision devant le Tribunal Administratif,
184 rue Duguesclin, Palais des juridictions administratives, 69003 LYON ; dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Modèle décision :DOC-611-F-GQ/V1
Saint Cyr, le 28 septembre 2026
Anaïs JEHANNO
CH Saint-Cyr au Mont d'Or
69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2026-09-28-00008 - 32-2026 Délégation de signature astreintes administratives 5
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-10-01-00005
Décision n°DDT-69-2026-10-01-00005 du 1er
octobre 2026 portant subdélégation de
signature en matière d'attributions générales
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-01-00005 - Décision n°DDT-69-2026-10-01-00005 du 1er
octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales 6
PREFET Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° du 1" octobre 2026
portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-11-29-00003 du 29 novembre 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 30janvier 2024 portant
nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-09-25-00003 du 25 septembre 2026 portant délégation de signature
à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 5 octobre 2020 portant
nomination de M. Nicolas ROUGIER en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du
Rhône ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 2 octobre 2025 portant
renouvellement dans ses fonctions de M. Nicolas ROUGIER, en qualité de directeur départemental
adjoint des territoires du Rhône.
Le directeur départemental des territoires du Rhône
DÉCIDE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CEREZA, les délégations de signature qui lui sont
conférées par l'arrêté préfectoral susvisé sont exercées par M. Nicolas ROUGIER, directeur adjoint, et
M. Vincent TIBI, adjoint au directeur.
Article 2:
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, sous le contrôle et la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique direct, dans la limite des délégations prévues par les
dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à Monsieur Xavier CEREZA.
Cette subdélégation peut être élargie pour des attributions temporaires dans le cadre de suppléance,
d'intérim ou de fonction de cadre d'astreinte.
1/8
PRÉFET Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° du 1° octobre 2026
portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-11-29-00003 du 29 novembre 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 30 janvier 2024 portant
nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-09-25-00003 du 25 septembre 2026 portant délégation de signature
à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 5 octobre 2020 portant
nomination de M. Nicolas ROUGIER en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du
Rhône ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 2 octobre 2025 portant
renouvellement dans ses fonctions de M. Nicolas ROUGIER, en qualité de directeur départemental
adjoint des territoires du Rhône.
Le directeur départemental des territoires du Rhône
DÉCIDE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CEREZA, les délégations de signature qui lui sont
conférées par l'arrêté préfectoral susvisé sont exercées par M. Nicolas ROUGIER, directeur adjoint, et
M. Vincent TIBI, adjoint au directeur.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, sous le contrôle et la
responsabilité de leur supérieur hiérarchique direct, dans la limite des délégations prévues par les
dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à Monsieur Xavier CEREZA.
Cette subdélégation peut être élargie pour des attributions temporaires dans le cadre de suppléance,
d'intérim ou de fonction de cadre d'astreinte.
1/8
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-01-00005 - Décision n°DDT-69-2026-10-01-00005 du 1er
octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales 7
Service Connaissance et Accompagnement des Transitions
Nom Fonction Délégation (code)
Mme MICHAUD Jeanne | Cheffe de service I. A1 et 1.A.2,
1.A.34 et 1.A.35,
LB,
IL,
VI.A et VI.B
M. SABY Laurent Adjoint a la cheffe de service l.A: et 1.A.2,
1.A.34 et 1.A.35,
1.B
HI,
VIA et VI.B
Mme DELSEY Béatrice |Chargée de mission aire d'attractivité ville de Lyon l.A: et 1.A.2,
1.A.34 et 1.A.35
Mme CEZILLY Soizic Responsable de |'unité mobilités, énergie, climat, air A1 et 1.A.2,
1.A.34 et 1.A.35,
Il, VLA et VI.B
M. GARCIA Claude Adjoint à la responsable de l'unité mobilités, énergie, |. A1 et 1A.2,
climat, air 1.A.34 et 1.A.35,
II, VILA et VI.B
M. BOURJON Aymeric | Adjoint à la responsable de l'unité mobilités, énergie, 1A' et 1.A.2,
climat, air 1.A.34 et 1.A.35,
Hl, VILA et VIB
M. DIEUX Nicolas Responsable de l'unité connaissance, cartographie et |1.A1 et |.A.2,
analyse |.A.34 et 1.A.35
M. CADRE Régis Adjoint au responsable de l'unité connaissance, |I.A1 et |.A.2,
cartographie et analyse 1.A.34 et 1.A.35
Mme VEYRET Adeline Responsable de l'unité communication et coopération /|1.A.1 et 1.A.2,
1.A.34 et 1.A.35
M. BESSON Lucas Responsable de l'unité des affaires juridiques IA: et 1.A.2,
1.A.34 et 1.4.35,
1.B
Mme LEROY Carine Adjointe au responsable de l'unité des affaires|l.A1 et I.A.2,
juridiques 1.A.34 et 1.A.35,
I.B
2/8
Service Connaissance et Accompagnement des Transitions
Nom Fonction Délégation (code)
Mme MICHAUD Jeanne |Cheffe de service A1 et l.A.2,
l.A.34 et l.A.35,
LB,
IL,
VI.A et VI.B
M. SABY Laurent Adjoint à la cheffe de service A1 etl.A2,
l.A.34 et |.A.35,
1.B
IL,
VI.A et VI.B
Mme DELSEY Béatrice |Chargée de mission aire d'attractivité ville de Lyon A1 etl.A.2,
l.A.34 et 1.A.35
Mme CEZILLY Soizic Responsable de l'unité mobilités, énergie, climat, air l.A1 et I.A.2,
1.A.34 et I.A.35,
IL, VIA et VI.B
M. GARCIA Claude Adjoint à la responsable de l'unité mobilités, énergie, A1 et l.A.2,
climat, air l.A.34 et |.A.35,
IL, VLA et VI.B
M. BOURJON Aymeric Adjoint à la responsable de l'unité mobilités, énergie, A1 etl.A.2,
climat, air 1.A.34 et 1.A.35,
IL, VILA et VI.B
M. DIEUX Nicolas Responsable de l'unité connaissance, cartographie et|l.A1 et I.A.2,
analyse l.A.34 et I.A.35
M. CADRE Régis Adjoint au responsable de l'unité connaissance,|1.A1 et l.A2,
cartographie et analyse 1.A.34 et |.A.35
Mme VEYRET Adeline Responsable de l'unité communication et coopération |l.A1etl.A2,
l.A.34 et 1.A.35
M. BESSON Lucas Responsable de l'unité des affaires juridiques l.A1 et |.A2,
l.A.34 et 1.A.35,
l.B
Mme LEROY Carine Adjointe au responsable de l'unité des affaires|1.A1 et I.A2,
juridiques 1.A.34 et |.A.35,
1.B
2/8
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-01-00005 - Décision n°DDT-69-2026-10-01-00005 du 1er
octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales 8
Service Aménagement et Appui aux Territoires
Nom Fonction Délégation (code)
M. RAJEZAKOWSKI Chef de service 1.A.1 et 1.A.2,
Pierre 1.A.34 et 1.A.35,
LCS,
IG,
IH
Vill
M. LLEXA Gautier Adjoint au chef de service l.A: et 1.A.2,
1.A.34 et 1.A.35,
ILC.S,
I1.G1,
ILH,
VIII
Mme HARNOIS Responsable de l'unité Beaujolais Ouest Sud 1.A1 et 1.A.2,
I1.C.3,
VIILB
M. MANDIN Pierre Responsable du pôle Beaujolais l.A: et 1.A.2,
1.A.35
Mme ADAM Justine Responsable de l'unité foncier aménagement risques IA: et 1.A.2,
IG,
Hel,
VIILAA,
VIILA.Z
VIIL.A.8,
VIIL.B
M. BOULET Vincent Chargé de mission risques technologiques VIILA.8,
WG,
IH
Mme DUSSUPT Clotilde | Responsable du pôle agglomération lyonnaise A: et 1.A.2,
1.A.35
Mme BANO MATHIEU | Responsable du pôle optimisation du foncier Al et 1.A.2,
Mme CHOUVELLON Responsable de l'unité urbanisme IA: et 1.A.2,
Anne-Laure 1.A.34 et 1.A.35,
VILA
Mme Stéphanie Adjointe de la responsable de l'unité urbanisme A1 etl.A.2,
DOUYERE et référente application du droit des sols 1.A.34 et 1.4.35,
VIILA
3/8
Service Aménagement et Appui aux Territoires
Nom Fonction Délégation (code)
M. RAJEZAKOWSKI Chef de service 1.A1 et l.A2,
Pierre l.A.34 et 1.A.385,
ILC.3,
I1.G1,
IH
VIII
M. LLEXA Gautier Adjoint au chef de service l.A: et 1.A.2,
l.A.34 et 1.A.35,
I.C.3,
I1.G1,
ILH,
VIN
Mme HARNOIS Responsable de l'unité Beaujolais Ouest Sud LA: etl.A.2,
Clémentine 1.A.34 et 1.A.35,
I.C.3,
VIIL.B
M. MANDIN Pierre Responsable du pôle Beaujolais LA: et l.A.2,
1.A.35
Mme ADAM Justine Responsable de l'unité foncier aménagement risques LA: et l.A.2,
technologiques 1.A.34 et 1.A.35,
I1.GA,
IH,
VIII.AA,
VIILA.Z,
VIIT.A.8,
VII.B
M. BOULET Vincent Chargé de mission risques technologiques VIILA.8,
I1.G1;,
IH
Mme DUSSUPT Clotilde | Responsable du pôle agglomération lyonnaise LA: et |.A22,
1.A.35
Mme BANO MATHIEU | Responsable du pôle optimisation du foncier LA: et I.A.2,
Maéva 1.A.35
Mme CHOUVELLON Responsable de l'unité urbanisme LA: et l.A.2,
Anne-Laure 1.A.34 et 1. A.35,
VIIT.A
Mme Stéphanie Adjointe de la responsable de l'unité urbanisme LA et l.A2,
DOUVYERE et référente application du droit des sols l.A.34 et I.A.35,
VIIT.A
3/8
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-01-00005 - Décision n°DDT-69-2026-10-01-00005 du 1er
octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales 9
Service Batiment et Accessibilité
Nom Fonction Délégation (code)
Mme BURGY Juliette Chef de service 1.A1 et 1.A.2,
l.A.34 et 1.A.35,
V
Mme VEXLARD Anne Adjointe à la chef de service, responsable de |'unité A: et 1.A.2,
Assistance et maîtrise d'ouvrage 1.A.34 et 1.4.35,
V
Mme BRUYERE Lucie Responsable de l'unité accessibilité A1 et 1.A.2,
1.A.34 et 1.A.35,
V.B
Mme BONELLI Barbara | Adjointe a la responsable de l'unité accessibilité l.A: et 1.A.2,
1.A.34 et 1.A.35,
V.B
Mme TROMAS Sandrine | Adjointe à la responsable de l'unité Assistance et l.A: et 1.A.2,
maîtrise d'ouvrage 1.A.34 et 1.A.35,
V.C
M. VAN ISEGHEM David | Adjoint à la responsable de l'unité Qualité du bâtiment |l.A1 et 1.A.2,
1.A.34 et 1.A.35,
V.A
Service Economie Agricole
Nom Fonction Délégation (code)
M. AGNIEL David Chef de service l.A: et 1.A.2,
1.A.34 et 1.A.35,
IX,
X.Aa XC,
X.D.2
Mme BEROUD Gaëlle Adjointe au chef de service I. A: et 1.A.2,
1.A.34 et 1.A.35,
IX,
X.Aa XC,
A:D.2
Mme LARGO Sabrina Chargée de mission animation transversale des
politiques agricoles
IX.A.3,
IX.B.2 et IX.B.3,
IX.B.8 à IX.B10,
X.D.2
Mme GUERIN-SKAFAR
Nathalie
Responsable de l'unité suivi des exploitations A1 et 1.A.2,
1.A.34 et 1.A.35,
IX.A,
IX.B.2 à IX.B.8
Service Eau, Nature et Risques
Nom Fonction Délégation (code)
M. GARIPUY Laurent Chef de service LA: et 1.A.2,
4/8
Service Bâtiment et Accessibilité
Nom Fonction Délégation (code)
Mme BURGY Juliette Chef de service l.A1 et |.A.2,
l.A.34 et 1.A.35,
V
Mme VEXLARD Anne Adjointe à la chef de service, responsable de l'unité l.A: et I.A.2,
Assistance et maîtrise d'ouvrage 1.A.34 et |.A.35,
V
Mme BRUYERE Lucie Responsable de l'unité accessibilité l.A1 et |.A.2,
l.A.34 et 1.A.35,
V.B
Mme BONELLI Barbara | Adjointe à la responsable de l'unité accessibilité l.A1 et |.A.2,
[.A.34 et |.A.35,
V.B
Mme TROMAS Sandrine | Adjointe à la responsable de l'unité Assistance et l.A: et I.A.2,
maîtrise d'ouvrage l.A.34 et I.A.35,
V.C
M. VAN ISEGHEM David |Adjoint à la responsable de l'unité Qualité du bâtiment |1.A1 et I.A2,
l.A.34 et 1.A.35,
V.A
Service Économie Agricole
Nom Fonction Délégation (code)
M. AGNIEL David Chef de service l.A: et I.A.2,
1.A.34 et |.A.35,
IX,
X.AàXC,
X.D.2
Mme BEROUD Gaëlle Adjointe au chef de service l.A: et I.A.2,
l.A.34 et I.A.35,
IX,
X.AàXC,
X.D.2
Mme LARGO Sabrina Chargée de mission animation transversale des
politiques agricoles
IX.A.3,
IX.B.2 et IX.B.3,
IX.B.8 à IX.B10,
X.D.2
Mme GUERIN-SKAFAR
Nathalie
Responsable de l'unité suivi des exploitations IA et |.A2,
l.A.34 et 1.A.35,
IX.A,
IX.B.2 à IX.B.8
Service Eau, Nature et Risques
Nom Fonction Délégation (code)
M. GARIPUY Laurent Chef de service l.A: et I.A.2,
4/8
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-01-00005 - Décision n°DDT-69-2026-10-01-00005 du 1er
octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales 10
M. FAVIER Denis Adjoint au chef de service Al et lA.2,
1.A.34 et 1.A.35,
H.Ball.F,
I1.G.2 à 11.G4,
IH et II.H.3,
VIIL.A.8,
X.A,
X.D3
Mme JEAN Corinne Responsable unité faune forêt biodiversité 1.A1 et 1.A.2,
l.A.34 et 1.A.35,
11.B,
I1.C1 et C2,
ID a IL.F,
X.D3
M. SINTUREL Hervé Responsable de l'unité suivi et accompagnement des 1.A' et 1.A.2,
politiques de l'eau et la nature |.A.34 et |.A.35,
1.B,
I.C.2 et II.C.3,
Il.E.3,
I.F.3,
H.G.2 à II.GA,
Asda
X.D.3
Mme KIENTZLER Anne | Adjointe au responsable de l'unité suivi et l.A: et 1.A.2,
accompagnement des politiques de l'eau et la nature |.A.34 et |.A.35,
I1.B,
I.C.2 et II.C.3
ILES,
LES,
11.G.2 à 11.G4,
1.4.3,
X.D.3
M. SAINT-EVE Vincent Responsable de l'unité eau A1 et 1.A.2,
1.A.34 et 1.A.35,
I1.B
Mme VIONNET Camille |Chargée de mission plans d'eau et ouvrages 11.B.1 à 11.B.3
hydrauliques
Mme BASSON Coraline |Responsable du pôle assainissement et pluvial l.A: et 1.A.2,
1.A.35,
I1.B
M. VERNAY Laurent Responsable du pôle milieux aquatiques et eaux LA: et 1.A.2,
souterraines |.A.35,
I1.B
Mme JOUIN Cécile Responsable de l'unité prévention des risques naturels |1.A1 et I.A.2,
1.A.34 et 1.A.35,
N.G.2 à 11.G4,
HLH et 11.H.3,
VIIL.A.8,
X.B,
X.D3
M. CATILLON Yann Adjoint a la responsable de l'unité de prévention des A1 et 1.A.2,
5/8
M. FAVIER Denis Adjoint au chef de service l.A: et 1.A.2,
l.A.34 et |.A.35,
ILB à IL,
I.G.2 à 11.GA4,
IH et II.H.8,
VIILA.8,
X.A,
X.D3
Mme JEAN Corinne Responsable unité faune forêt biodiversité l.A:1 et I.A.2,
l.A.34 et |.A.35,
ILB,
I1.C1 et C2,
ID àILF,
X.D3
M. SINTUREL Hervé Responsable de l'unité suivi et accompagnement des 1.A:1 et |.A.2,
politiques de l'eau et la nature l.A.34 et |.A.35,
ILB,
Il.C.2 et II.C.3,
11.5,
Il.F.3,
11.G.2 à 11.GA,
I1.H.3,
X.D.3
Mme KIENTZLER Anne | Adjointe au responsable de l'unité suivi et l.A1 et I.A.2,
accompagnement des politiques de l'eau et la nature l.A.34 et |.A.35,
ILB,
I.C.2 et II.C.3
ILE.3,
IL.F.3,
11.G.2 à 11.GA4,
I.H.3,
X.D.3
M. SAINT-EVE Vincent Responsable de l'unité eau l.A1 et I.A.2,
1.A.34 et |.A.35,
I1.B
Mme VIONNET Camille |Chargée de mission plans d'eau et ouvrages 11.B1 à 11.B.3
hydrauliques
Mme BASSON Coraline |Responsable du pôle assainissement et pluvial LA et I.A2,
l.A.35,
I1.B
M. VERNAY Laurent Responsable du pôle milieux aquatiques et eaux LA: et I.A.2,
souterraines 1. A.35,
I1.B
Mme JOUIN Cécile Responsable de l'unité prévention des risques naturels |1.A1 et I.A.2,
l.A.34 et 1.A.35,
11.G.2 à 11.G4,
IH et II.H.3,
VIIL.A.8,
X.B,
X.D3
M. CATILLON Yann Adjoint à la responsable de l'unité de prévention des LA: et I.A2,
5/8
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-01-00005 - Décision n°DDT-69-2026-10-01-00005 du 1er
octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales 11
Mme BASSON Coraline | Responsable du pôle assainissement et pluvial l.A1 et 1.A.2,
1.A.35,
I1.B
M. VERNAY Laurent Responsable du pôle milieux aquatiques et eaux IA: et l.A.2,
1.A.35,
I1.B
souterraines
Mme JOUIN Cécile Responsable de l'unité prévention des risques naturels |1.A1 et 1.A.2,
1.A.34 et 1.A.35,
I1.G.2 à 11.G4,
IH et II.H.3,
VIIL.A.8,
X.B,
X.D3
M. CATILLON Yann Adjoint à la responsable de l'unité de prévention des AJ et I.A.2,
1.A.34 et 1.A.35,
11.G.2 à I1.G.4,
I.H.1 et II.H.3,
VIII.A.8,
X.B,
X.D3
risques naturels
Service Habitat et Ville Solidaires
Nom Fonction Délégation (code)
M. VÉRÉ Laurent Chef de service A1 et l.A.2,
1.A.34 et 1.A.35,
IV.A à IV.E,
IV.G à IVK,
IV.N à IV.P
Mme SAMSO Gladys Chef de service adjointe, Responsable de la mission l.A: et 1A.2,
transformation solidaire de la ville 1.A.34 et 1.A.35,
IV.A alV.E,
IVG alV.K,
IV.N à IV.P
M. JOSEPH Damien Responsable de l'unité logement social IA: et 1.A.2,
1.A.34 et 1.A.35,
IV.A.1, IV.A.3,
IV.A.6,
IV.B a IV.D,
IV.H à IV.K
M. HEUMANN François | Responsable de l'unité habitat et mixité sociale 1. A1 et |.A.2,
l.A.34 et 1.A.35
LA,
IVG, IV.J, IV.K
M GUETAT Benjamin Responsable de l'unité amélioration du logement privé |1.A1 et 1.A.2,
1.A.34 et 1.A.35,
6/8
Mme BASSON Coraline Responsable du pôle assainissement et pluvial I. A: et I.A.2,
1.A.35,
I1.B
M. VERNAY Laurent Responsable du pôle milieux aquatiques et eaux LA: et I.A2,
souterraines l.A.35,
I1.B
Mme JOUIN Cécile Responsable de l'unité prévention des risques naturels |1.A1 et I.A.2,
l.A.34 et |.A.35,
I1.G.2 à 11.G.4,
IH et II.H.3,
VIILA.B,
X.B,
X.D3
M. CATILLON Yann Adjoint à la responsable de l'unité de prévention des l.A:1 et I.A.2,
risques naturels l.A.34 et I.A.35,
I1.G.2 à 11.GA4,
IL.H1 et I1.H.3,
VIIL.A.8,
X.B,
X.D3
Service Habitat et Ville Solidaires
Nom Fonction Délégation (code)
M. VÉRÉ Laurent Chef de service LA] et I.A.2,
L.A.34 et 1.A.35,
IV.A à IVE,
IV.G à IVK,
IV.N à IV.P
Mme SAMSO Gladys Chef de service adjointe, Responsable de la mission
transformation solidaire de la ville
A1 et I.A.2,
L.A.34 et 1.A.35,
IV.A à IVE,
IV.G à IVK,
IV.N à IV.P
M. JOSEPH Damien Responsable de l'unité logement social LA: et I.A.2,
l.A.34 et |.A.35,
IV.A1, IV.A.3,
IV.A.6,
IV.B à IV.D,
IV.H à IVK
M. HEUMANN François Responsable de l'unité habitat et mixité sociale IA et l.A.2,
l.A.34 et |.A.35
LA,
IVG, IV.J, IVK
M GUETAT Benjamin Responsable de l'unité amélioration du logement privé LA et I.A2,
I.A.34 et |.A.35,
6/8
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-01-00005 - Décision n°DDT-69-2026-10-01-00005 du 1er
octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales 12
IV.E, IVK, IV.N a
IV.P
Mme ROGAI Samia Responsable du pôle de lutte contre I'habitat indigne AJ et 1.A.2,
1.A.35,
IV.E
Mme SCOMAZZON Responsable du pôle amélioration du parc privé A1 et 1.A.2,
Sophie 1.A.35,
Mme BENLAHRECH Responsable du bureau administratif LA: et 1.A.2,
Nathalie 1.A.34 et 1.A.35,
Service Sécurité et Transports
Nom Fonction Délégation (code)
M. CROSSONNEAU Chef de service 1.A1 et 1.A.2,
Nicolas 1.A.34 et 1.A.35,
lI,
VI.C et VI.D
M. MOJA Philippe Adjoint au chef du service, responsable de l'unité l.A: et 1.A.2,
navigation fluviale 1.A.34 et 1.A.35,
II,
VI.C et VI.D
M. HAU Arthur Adjoint plaisance — unité navigation fluviale IA: et 1.A.2,
l.A.34 et 1.A.35,
VI.D
M. ALVES Georges Adjoint commerce - unité navigation fluviale l.A: et 1.A.2,
1.A.34 et 1.A.35,
VI.D
M. ARNOLD Stéphane |Responsable de l'unité sécurité et réglementation l.A: et 1.A.2,
routières l.A.34 et 1.A.35,
VLC
M. BERNARD Benjamin | Adjoint au responsable de l'unité sécurité et 1A' et 1.A.2,
réglementation routiéres 1.A.34 et 1.A.35,
VIS
M. BAYARD Gaulthier Chargé d'études techniques et sécurité routière - unité =| VI.C.3
sécurité et réglementation routières
Mme FAYOLLE Murielle |Responsable de l'unité éducation routière 1. A1 et 1.A.2,
1.A.34 et 1.A.35,
Hl
M. Frédéric DERIGON | Adjoint à la responsable de l'unité éducation routière l.A: et 1.A.2,
l.A.34 et 1.A.35,
HI
M. CORTES Laurent Adjoint aux délégués de l'unité éducation routière 1111
Mme RIOU Nathalie Responsable du bureau administratif mutualisé l.A1 et 1.A.2,
1.A.34 et 1.A.35
7/8
IVE, IVK, IV.N à
IV.P
Mme ROGAÏ Samia Responsable du pôle de lutte contre l'habitat indigne LA etl.A.2,
1.A.35,
IV.E
Mme SCOMAZZON Responsable du pôle amélioration du parc privé [A1 et I.A.2,
Sophie 1.A.35,
Mme BENLAHRECH Responsable du bureau administratif LA: et I.A.2,
Nathalie 1.A.34 et 1.A.35,
Service Sécurité et Transports
Nom Fonction Délégation (code)
M. CROSSONNEAU Chef de service l.A: et |.A.2,
Nicolas 1.A.34 et |.A.35,
Il,
VI.LC et VI.D
M. MOJA Philippe Adjoint au chef du service, responsable de l'unité LA: et |.A2,
navigation fluviale 1.A.34 et |.A.35,
Ill,
VI.C et VI.D
M. HAU Arthur Adjoint plaisance - unité navigation fluviale A1 et |.A.2,
1.A.34 et 1.A.35,
VI.D
M. ALVES Georges Adjoint commerce - unité navigation fluviale l.Aï1 et |.A2,
l.A.34 et |.A.35,
VI.D
M. ARNOLD Stéphane |Responsable de l'unité sécurité et réglementation A1 et |.A2,
routières l.A.34 et |.A.35,
VI.C
M. BERNARD Benjamin |Adjoint au responsable de l'unité sécurité et LA et I.A.2,
réglementation routières l.A.34 et |.A.35,
VI.C.3
M. BAYARD Gaulthier Chargé d'études techniques et sécurité routière - unité VI.C.3
sécurité et réglementation routières
Mme FAYOLLE Murielle | Responsable de l'unité éducation routière l.A1 et |.A2,
1.A.34 et |.A.35,
Il
M. Frédéric DERIGON |Adjoint à la responsable de l'unité éducation routière l.A: et I.A.2,
l.A.34 et |.A.35,
Il
M. CORTES Laurent Adjoint aux délégués de l'unité éducation routière 117
Mme RIOU Nathalie Responsable du bureau administratif mutualisé A1 et |.A.2,
1.A.34 et |.A.35
7/8
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-01-00005 - Décision n°DDT-69-2026-10-01-00005 du 1er
octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales 13
Article 3:
La présente décision abroge la décision n° 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 portant subdélégation
de signature en matiére d'attributions générales.
Article 4:
La présente décision entre en vigueur le 2 octobre 2026.
Article 5:
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le directeur départemental des territoires,
in le:
Xavier CEREZA
d
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
8/8
Article 3 :
La présente décision abroge la décision n° 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 portant subdélégation
de signature en matière d'attributions générales.
Article 4 :
La présente décision entre en vigueur le 2 octobre 2026.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le directeur départemental des territoires,
=
- Xavier CEREZA
Ne.
d
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
8/8
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-01-00005 - Décision n°DDT-69-2026-10-01-00005 du 1er
octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales 14
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-10-01-00006
Décision n°DDT-69-2026-10-01-00006 du 1er
octobre portant délégation de signature en
matière de redevance d'archéologie préventive
et de fiscalité de l'urbanisme
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-01-00006 - Décision n°DDT-69-2026-10-01-00006 du 1er
octobre portant délégation de signature en matière de redevance d'archéologie préventive et de fiscalité de l'urbanisme 15
PREFET Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° DDT - du 1" octobre 2026
portant délégation de signature en matière de redevance d'archéologie préventive et de fiscalité de
l'urbanisme
VU le code général des impôts, notamment ses articles 317 A à 317 C de l'annexe I] ;
VU le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 255-A ;
VU le code du patrimoine, notamment les articles L. 524-1 et suivants et particulièrement L.524-8
relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance de l'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-
densité ;
VU l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur département des territoires à
déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
VU l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances
publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance
d'archéologie préventive, et notamment ses articles 14 et 15 ;
VU le décret n° 2022-1102 du 1" août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la
taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de
la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 30 janvier 2024 portant
nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-09-25-00003 du 25 septembre 2026 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône.
1/3
PRÉFET Direction départementale
DU RHÔNE des territoiresLiberté
Égalité
Fraternité
Décision n° DDT - du 1" octobre 2026
portant délégation de signature en matière de redevance d'archéologie préventive et de fiscalité de
l'urbanisme
VU le code général des impôts, notamment ses articles 317 À à 317 C de l'annexe II ;
VU le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 255-A :
VU le code du patrimoine, notamment les articles L. 5241 et suivants et particulièrement L.524-8
relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance de l'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-
densité ;
VU l'article R. 6201 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur département des territoires à
déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
VU l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances
publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance
d'archéologie préventive, et notamment ses articles 14 et 15 ;
VU le décret n° 2022-1102 du 1° août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la
taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de
la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 30 janvier 2024 portant
nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-09-25-00003 du 25 septembre 2026 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône.
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-01-00006 - Décision n°DDT-69-2026-10-01-00006 du 1er
octobre portant délégation de signature en matière de redevance d'archéologie préventive et de fiscalité de l'urbanisme 16
Le directeur départemental des territoires du Rhône
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à :
- Monsieur Nicolas ROUGIER, directeur départemental adjoint des territoires,
- Monsieur Vincent TIBI, adjoint au directeur départemental des territoires,
- Monsieur Pierre RAJEZAKOWSKI, responsable du service aménagement et appui aux territoires,
- Monsieur Gautier LLEXA, adjoint au responsable du service aménagement et appui aux
territoires,
- Madame Anne-Laure CHOUVELLON, responsable de l'unité urbanisme du service
aménagement et appui aux territoires,
x
- Madame Stéphanie DOUYERE, adjointe à la responsable de l'unité urbanisme, service
aménagement et appui aux territoires,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de liquidation des contributions exigibles, ainsi que les réponses aux recours gracieux et
hiérarchiques formulés à l'encontre de ces mêmes actes concernant :
- la taxe d'aménagement afférente aux décisions d'urbanisme se rattachant à une demande
d'autorisation initiale, de modification ou de transfert ainsi que toute réclamation ou recours
contentieux déposés avant le 1" septembre 2022 ainsi qu'aux procès verbaux établis avant le 2
septembre 2022 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagement en infraction aux
obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme initiale dont la demande a été déposée avant
cette même date ou d'une autorisation d'urbanisme s'y rattachant ;
- la redevance d'archéologie préventive afférente aux autorisations d'urbanisme se rattachant à une
demande d'autorisation initiale, de modification ou de transfert ainsi que toute réclamation ou recours
contentieux déposés avant le 1° septembre 2022 ainsi qu'aux procès verbaux établis avant le 2
septembre 2022 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagement en infraction aux
obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme initiale dont la demande a été déposée avant
cette même date ou d'une autorisation d'urbanisme s'y rattachant ;
- la taxe locale d'équipement et les taxes assimilées ;
- le versement pour sous-densité mentionné à l'article L. 331-42 du code de l'urbanisme dans sa version
antérieure au 1" janvier 2021.
Article 2 :
La présente décision abroge la décision n° DDT-69-2026-05-19-00002 du 19 mai 2026 portant
délégation de signature en matière de redevance d'archéologie préventive et de fiscalité de
l'urbanisme.
2/3
Le directeur départemental des territoires du Rhône
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à :
- Monsieur Nicolas ROUGIER, directeur départemental adjoint des territoires,
- Monsieur Vincent TIBI, adjoint au directeur départemental des territoires,
- Monsieur Pierre RAJEZAKOWSKI, responsable du service aménagement et appui aux territoires,
- Monsieur Gautier LLEXA, adjoint au responsable du service aménagement et appui aux
territoires,
- Madame Anne-Laure CHOUVELLON, responsable de l'unité urbanisme du service
aménagement et appui aux territoires,
- Madame Stéphanie DOUYÈRE, adjointe à la responsable de l'unité urbanisme, service
aménagement et appui aux territoires,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de liquidation des contributions exigibles, ainsi que les réponses aux recours gracieux et
hiérarchiques formulés à l'encontre de ces mêmes actes concernant :
- là taxe d'aménagement afférente aux décisions d'urbanisme se rattachant à une demande
d'autorisation initiale, de modification ou de transfert ainsi que toute réclamation ou recours
contentieux déposés avant le 1" septembre 2022 ainsi qu'aux procès verbaux établis avant le 2
septembre 2022 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagement en infraction aux
obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme initiale dont la demande a été déposée avant
cette même date ou d'une autorisation d'urbanisme s'y rattachant ;
- là redevance d'archéologie préventive afférente aux autorisations d'urbanisme se rattachant à une
demande d'autorisation initiale, de modification ou de transfert ainsi que toute réclamation ou recours
contentieux déposés avant le 1" septembre 2022 ainsi qu'aux procès verbaux établis avant le 2
septembre 2022 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagement en infraction aux
obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme initiale dont la demande a été déposée avant
cette même date ou d'une autorisation d'urbanisme s'y rattachant ;
- la taxe locale d'équipement et les taxes assimilées ;
- le versement pour sous-densité mentionné à l'article L. 331-42 du code de l'urbanisme dans sa version
antérieure au 1° janvier 2021.
Article 2 :
La présente décision abroge la décision n° DDT-69-2026-05-19-00002 du 19 mai 2026 portant
délégation de signature en matière de redevance d'archéologie préventive et de fiscalité de
l'urbanisme.
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-01-00006 - Décision n°DDT-69-2026-10-01-00006 du 1er
octobre portant délégation de signature en matière de redevance d'archéologie préventive et de fiscalité de l'urbanisme 17
Article 3:
La présente décision entre en vigueur le 2 octobre 2026.
Article 4:
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le directeur départemental des territoires,
Xavier CEREZA
——a7=
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Article 3 :
La présente décision entre en vigueur le 2 octobre 2026.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le directeur départemental des territoires,
Xavier CEREZA
EE
_
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-01-00006 - Décision n°DDT-69-2026-10-01-00006 du 1er
octobre portant délégation de signature en matière de redevance d'archéologie préventive et de fiscalité de l'urbanisme 18
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-10-01-00007
Décision n°DDT-69-2026-10-01-00007 du 1er
octobre 2026 portant subdélégation de
signature du délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-01-00007 - Décision n°DDT-69-2026-10-01-00007 du 1er
octobre 2026 portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
19
PREFET | Direction départementale
DU RHÔNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° DDT - du 1" octobre 2026
portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
VU les dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 30janvier 2024
portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône, à compter du 12 février 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-09-25-00004 du 25 septembre 2026 portant nomination du délégué
adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat et délégation de signature du délégué de l'Agence.
Le directeur départemental des territoires du Rhône
DÉCIDE
Article 1:
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier CEREZA, délégation est donnée à M. Nicolas
ROUGIER, directeur adjoint, à M. Vincent TIBI, adjoint au directeur, à M. Laurent VERE, responsable du
service habitat et ville solidaires et a Mme Gladys SAMSO, adjointe au chef du service habitat et ville
solidaires, aux fins de signer tous les documents cités aux articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 69-
2026-09-25-00004 du 25 septembre 2026 portant nomination du délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat et délégation de signature du délégué de l'Agence.
1/3
PRÉFET Direction départementale
DU RHÔNE des territoiresLiberté
Égalité
Fraternité
Décision n° DDT - du 1° octobre 2026
portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
VU les dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation :
VU le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 30 janvier 2024
portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône, à compter du 12 février 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-09-25-00004 du 25 septembre 2026 portant nomination du délégué
adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat et délégation de signature du délégué de l'Agence.
Le directeur départemental des territoires du Rhône
DÉCIDE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CEREZA, délégation est donnée à M. Nicolas
ROUGIER, directeur adjoint, à M. Vincent TIBI, adjoint au directeur, à M. Laurent VERE, responsable du
service habitat et ville solidaires et à Mme Gladys SAMSO, adjointe au chef du service habitat et ville
solidaires, aux fins de signer tous les documents cités aux articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 69-
2026-09-25-00004 du 25 septembre 2026 portant nomination du délégué adjoint de l'Agence
Nationale de l'Habitat et délégation de signature du délégué de l'Agence.
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-01-00007 - Décision n°DDT-69-2026-10-01-00007 du 1er
octobre 2026 portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
20
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du délégué adjoint et des personnes mentionnées ci-
dessus, délégation est donnée à M. Benjamin GUETAT, responsable de l'unité amélioration du logement
privé, et à Mme Sophie SCOMAZZON, responsable du pôle amélioration du parc privé, aux fins de
signer tous les documents cités dans :
*__ l'article 2 de l'arrêté précité : les trois premiers tirets du 2.1., les deux premiers tirets du 2.2. et le
second tiret du 2.3. ;
+ __ l'article 3 de l'arrêté précité.
Article 3 : Délégation est donnée à Mmes Laurence GEHIN et Brigitte BONVENTRE, et à MM. Nicolas
GRAVIER, Jean-Luc NOYEL et Abdelwahab DJOUBA, instructeurs à la délégation locale de |'Anah, aux
fins de signer :
* en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux deuxième et troisième tirets
des 311 et 3.2. de l'article 3 de l'arrêté précité ;
* les accusés de réception des demandes de subvention ;
* les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 4 :
Dans le département du Rhône, les agents de la délégation locale de l'Anah du Rhône (DDT69)
désignés ci-dessous sont autorisés à contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention
ou de conventionnement de logements :
° M. Benjamin GUETAT, responsable de l'unité amélioration du logement privé ;
° Mme Sophie SCOMAZZON, responsable du pôle amélioration du parc privé ;
¢ Mme Laurence GEHIN, instructrice ;
° Mme Brigitte BONVENTRE, instructrice ;
° M. Nicolas GRAVIER, instructeur ;
e M. Jean-Luc NOYEL, instructeur ;
° TMM. Abdelwahab DJOUBA, instructeur ;
M. Luc CHAMPAIN, chargé d'étude bâtiment durable.
Article 5:
La présente décision entre en vigueur le 2 octobre 2026.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le directeur départemental des territoires,
— — _?
Xavier CEREZA
2/3
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégué adjoint et des personnes mentionnées ci-
dessus, délégation est donnée à M. Benjamin GUETAT, responsable de l'unité amélioration du logement
privé, et à Mme Sophie SCOMAZZON, responsable du pôle amélioration du parc privé, aux fins de
signer tous les documents cités dans :
*__ l'article 2 de l'arrêté précité : les trois premiers tirets du 21., les deux premiers tirets du 2.2. et le
second tiret du 2.3. ;
*__ l'article 3 de l'arrêté précité.
Article 3 : Délégation est donnée à Mmes Laurence GEHIN et Brigitte BONVENTRE, et à MM. Nicolas
GRAVIER, Jean-Luc NOYEL et Abdelwahab DJOUBA, instructeurs à la délégation locale de l'Anah, aux
fins de signer :
* en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux deuxième et troisième tirets
des 31 et 3.2. de l'article 3 de l'arrêté précité ;
* les accusés de réception des demandes de subvention ;
* les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 4 :
Dans le département du Rhône, les agents de la délégation locale de l'Anah du Rhône (DDT69)
désignés ci-dessous sont autorisés à contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention
ou de conventionnement de logements :
°__M. Benjamin GUETAT, responsable de l'unité amélioration du logement privé ;
* __ Mme Sophie SCOMAZZON, responsable du pôle amélioration du parc privé ;
° __ Mme Laurence GEHIN, instructrice ;
° Mme Brigitte BONVENTRE, instructrice ;
° M. Nicolas GRAVIER, instructeur ;
° M. Jean-Luc NOYEL, instructeur ;
M. Abdelwahab DJOUBA, instructeur ;
M. Luc CHAMPAIN, chargé d'étude bâtiment durable.
Article 5 :
La présente décision entre en vigueur le 2 octobre 2026.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le directeur départemental des territoires,
a
Xavier CEREZA
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-01-00007 - Décision n°DDT-69-2026-10-01-00007 du 1er
octobre 2026 portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
21
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-01-00007 - Décision n°DDT-69-2026-10-01-00007 du 1er
octobre 2026 portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
22
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-10-01-00008
Décision n°DDT-69-2026-10-01-00008 du 1er
octobre 2026 portant représentation du
directeur départemental des territoires devant
les tribunaux
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-01-00008 - Décision n°DDT-69-2026-10-01-00008 du 1er
octobre 2026 portant représentation du directeur départemental des territoires devant les tribunaux 23
PREFET Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° DDT - du 1" octobre 2026 portant représentation du directeur
départemental des territoires devant les tribunaux
VU le code dejustice administrative ;
VU le code de procédure civile ;
VU le code de l'organisation judiciaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-11-29-00003 du 29 novembre 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 30 janvier 2024 (NOR:
IOMA2402729A) portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-09-25-00003 du 25 septembre 2026 portant délégation de signature
à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône.
Le directeur départemental des territoires du Rhône
DÉCIDE
Article 1°
Sont désignés pour représenter l'État devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire dans les
affaires découlant des missions dévolues à la direction départementale des territoires :
- Madame Jeanne MICHAUD, cheffe du service connaissance et accompagnement des transitions,
- Monsieur Laurent SABY, adjoint à la cheffe du service connaissance et accompagnement des transitions,
- Monsieur Lucas BESSON, responsable des affaires juridiques,
- Madame Carine LEROY, adjointe au responsable des affaires juridiques,
- Monsieur François-Xavier CHARVET, consultant juridique,
- Madame Séverine FRESQUET-FLON, consultante juridique.
1/2
PRÉFET Direction départementale
DU RHÔNE des territoiresLiberté
Égalité
Fraternité
Décision n° DDT - du 1°" octobre 2026 portant représentation du directeur
départemental des territoires devant les tribunaux
VU le code de justice administrative ;
VU le code de procédure civile ;
VU le code de l'organisation judiciaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-11-29-00003 du 29 novembre 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 30 janvier 2024 (NOR:
IOMA2402729A) portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-09-25-00003 du 25 septembre 2026 portant délégation de signature
à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône.
Le directeur départemental des territoires du Rhône
DÉCIDE
Article 1":
Sont désignés pour représenter l'État devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire dans les
affaires découlant des missions dévolues à la direction départementale des territoires :
- Madame Jeanne MICHAUD, cheffe du service connaissance et accompagnement des transitions,
- Monsieur Laurent SABY, adjoint à la cheffe du service connaissance et accompagnement des transitions,
- Monsieur Lucas BESSON, responsable des affaires juridiques,
- Madame Carine LEROY, adjointe au responsable des affaires juridiques,
- Monsieur François-Xavier CHARVET, consultant juridique,
- Madame Séverine FRESQUET-FLON, consultante juridique.
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-01-00008 - Décision n°DDT-69-2026-10-01-00008 du 1er
octobre 2026 portant représentation du directeur départemental des territoires devant les tribunaux 24
Article 2:
La présente décision abroge la décision n° 69-2026-05-19-00004 du 19 mai 2026 portant représentation du
directeur départemental des territoires devant les tribunaux.
Article 3 :
La présente décision entre en vigueur le 2 octobre 2026.
Article 3:
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le directeur départemental des territoires,
DeCT ~___
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Article 2 :
La présente décision abroge la décision n° 69-2026-05-19-00004 du 19 mai 2026 portant représentation du
directeur départemental des territoires devant les tribunaux.
Article 3 :
La présente décision entre en vigueur le 2 octobre 2026.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le directeur départemental des territoires,
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-10-01-00008 - Décision n°DDT-69-2026-10-01-00008 du 1er
octobre 2026 portant représentation du directeur départemental des territoires devant les tribunaux 25
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-10-01-00012
[01 DGS Délégation générale] - [000] Délégation
générale aux Administrateurs de l'Etat [2026-01]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00012 - [01 DGS Délégation générale] -
[000] Délégation générale aux Administrateurs de l'Etat [2026-01] 26
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [01_DGS Délégation générale] – [000] Délégation générale aux Administrateurs de l'État
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
AUX ADMINISTRATEURS DE L'ÉTAT DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ET DÉPARTEMENT DU RHÔNE
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Rhône-Alpes et du département
du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à
Mme Anne-Claire Coutant, Administratrice de l'État, directrice adjointe du pôle gestion fiscale,
M. Pierre Carré, Administrateur de l'État, directeur du pôle gestion publique,
M. Gilles Rougon, Administrateur de l'État, directeur du pôle ressources,
M. Christophe Barrat, Administrateur de l'État, responsable de la mission audit, conseil et stratégie,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00012 - [01 DGS Délégation générale] -
[000] Délégation générale aux Administrateurs de l'Etat [2026-01] 27
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3
La présente décision sera publiée aux recueils de s actes administratifs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône et prendra effet à sa parution.
À Lyon, le 01 octobre 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00012 - [01 DGS Délégation générale] -
[000] Délégation générale aux Administrateurs de l'Etat [2026-01] 28
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-10-01-00011
[01 DGS Délégation spéciale] - [001] Pôle Gestion
Publique [2026-02]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00011 - [01 DGS Délégation spéciale] -
[001] Pôle Gestion Publique [2026-02] 29
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [01_DGS Délégation spéciale] – [001] Pôle Gestion Publique
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
– PÔLE GESTION PUBLIQUE –
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Rhône-Alpes et du département
du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
Publiques ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
DÉCIDE
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division
ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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1 . POUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC LOCAL
Janik Le Prince, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « secteur
public local »
Signer toute correspondance ou tout document relatif au fonctionnement courant et à l'activité de la Division
du secteur public local.
• Animation, soutien, qualité comptable, valorisation et expertise
Lilian Blache , Inspecteur divisionnaire, chef du service animation, soutien, qualité comptable,
valorisation et expertise
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à ses fonctions.
• Fiscalité Directe Locale
Mélanie Martinet, inspectrice divisionnaire, chef du service FDL
Philippe Agrinier, adjoint du chef du service FDL
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à leurs fonctions.
2. POUR LA DIVISION DÉPENSES ET PAYES DE L'ÉTAT
Henri Moros, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Dépenses
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Lucie Guillot, inspectrice principale, adjointe du responsable de la division Dépenses
Aude Entringer, inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division Dépenses
Anne-Claude Marey, inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division Dépenses
Jérôme Meslin, inspecteur divisionnaire, adjoint du responsable de la division Dépenses
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division, en l'absence de son
responsable.
• Centre des payes de l'État
Jérôme Meslin, inspecteur divisionnaire, responsable du Centre des Payes de l'État
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement de son
service.
Yolaine Perrot, inspectrice, adjointe du Centre des Payes de l'État,
Marie Genieux, inspectrice, adjointe du Centre des Payes de l'État,
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement du Centre
des payes de l'État.
Bettina Barjot, contrôleuse
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement du Centre
des payes de l'État.
• Service Dépenses, Bloc 1, SGAMI, Justice
Lucie Guillot, inspectrice principale, responsable du service dépenses bloc 1, SGAMI, justice,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
de son service,
Frédéric Rouillet, inspecteur, adjoint à la responsable du service dépenses bloc 1, SGAMI, justice
Corinne Murat, inspectrice, adjointe à la responsable du service dépenses bloc 1, SGAMI, justice
Ludovic Pelissier, inspecteur, adjoint à la responsable du service dépenses bloc 1, SGAMI, justice
Laure Cussac, inspectrice, adjointe à la responsable du service dépenses bloc 1, SGAMI, justice
Florence Charousset, inspectrice, adjointe à la responsable du service dépenses bloc 1, SGAMI, justice
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service Dépense Bloc 1, SGAMI, Justice.
Marion Klein, contrôleuse
Clément Martel, contrôleur
Gabrielle Palmeri, contrôleuse
Laurence Vernoux, contrôleuse
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes
de rejet en l'absence du chef de service ou de l'adjoint.
Signer tous les documents relatifs aux opérations comptables du service (FIEC, états de solde, arrêtés) ou aux
opérations de trésorerie du service (virements) en l'absence de la responsable de service ou des adjoints
Accuser réception des cessions/oppositions notifiées par les tiers opposants (banques, comptables, ou autres)
ou signifiées par les huissiers de justice en l'absence de la responsable de service ou de l'adjoint.
Christine Barriez, contrôleuse principale
Pédro Badia, contrôleur
Farid Choukatli, contrôleur
France Catapoule, contrôleuse
Frédéric Detrait, agent
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes
de rejet en l'absence de la responsable de service ou de l'adjointe.
• Centre de Gestion Financière (CGF) du Bloc 3
Aude Entringer, inspectrice divisionnaire, responsable du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF.
Antoine Carenci, inspecteur, adjoint à la responsable du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3
Thierry Marsal, inspecteur, adjoint à la responsable du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3
Vanna Setharath, inspectrice, adjointe à la responsable du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF
Romain Destailleurs, contrôleur, responsable de pôle, CGF
Soraya Benfrhat, contrôleuse,
Christian Dussuyer, contrôleur,
Nassima Bouhassoun, contrôleuse principale, responsable de pôle, CGF
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[001] Pôle Gestion Publique [2026-02] 32
Laurent Desmettre, contrôleur, responsable de pôle, CGF
Julien Berchoux, contrôleur, responsable de pôle , CGF
Brigitte Girard-Damaisin, contrôleuse CGF
Sabrina Behnous, agent
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes
de rejets en l'absence du responsable, de ses adjoint.e.s
• Centre de Gestion Financière (CGF) Du Bloc 2
Anne-Claude Marey, inspectrice divisionnaire, responsable du centre de gestion financière (CGF) du
bloc 2
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF.
Amandine Couhard, inspectrice, adjointe à la responsable du centre de gestion financière (CGF) du
bloc 2
Antoine Lucci, inspecteur, adjoint à la responsable du centre de gestion financière (CGF) du bloc 2
Signer touts documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF
William Sowa, contrôleur, responsable de pôle, CGF
Lilla Lillouche, contrôleuse, responsable de pôle, CGF
Morane Jean, contrôleuse CGF
Lucie Bain, contrôleuse CGF
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes
de rejets en l'absence du responsable, de ses adjointes et de son responsable de pôle.
3. POUR LA DIVISION COMPTABILITÉ ET CORRESPONDANTS
Marion Longhini, Inspectrice principale, responsable de la Division Comptabilité et correspondants
Delphine Querré, Inspectrice divisionnaire, adjointe de la Division Comptabilité et correspondants
Signer toute correspondance ou tout document relatif aux affaires de la Division.
• Comptabilité
Sophie Smolarczyk, inspectrice, chef du service Comptabilité
François Albepart, contrôleur principal,
Fanny Chane-See-Chu, contrôleur,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité.
• Dépôts et services financiers
Vanessa Senez, Inspectrice, chef du service des Dépôts et services financiers
Signer toute correspondance ou tout document relatif à son service.
Laurence Pinabiau, contrôleur,
Marjorie Leborgne, contrôleur,
Alexiane Josserand, agent administratif,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
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[001] Pôle Gestion Publique [2026-02] 33
Moncef Djerbi, agent administratif,
Signer les rejets d'opération d'un montant unitaire inférieur à 10 000 €.
Signer les demandes de recall sans limitation de montant.
Camille Fernandez, contrôleur,
Emmanuel Frezier, contrôleur,
Maud Marulaz, contrôleur,
Yannick Stevens, agent administratif principal
Signer les demandes d'ouverture de compte, de modification d'intervenant sur compte (régisseur, suppléant,
mandataire, de clôture de compte).
• Recettes non fiscales
Karine Lamy, Inspectrice, chef du service Recettes non fiscales,
Signer tout document relatif à la gestion de son service y compris les états de poursuites (notamment par voie
de saisie vente, de saisie immatriculation véhicule et saisie-attribution ainsi que les états de poursuites
extérieures), avec application des seuils suivants :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les accords de remise gracieuse sur principal ou majoration jusqu'à 5 000 €
- les annulations de majorations jusqu'à 5 000 €
- les décisions portant sur les non-valeurs inférieures à 5 000 €.
Sophie Poncelet, contrôleur principal,
En l'absence de Karine Lamy, signer tout document relatif à la gestion du service suivant seuils précisés ci-
avant.
Naura Taguia, contrôleur principal,
Stéphanie Bony, agente administrative principale
Alham Ladjel, contrôleur,
Cécile Pianne, contrôleur,
Philippe Victouron, contrôleur,
Stéphane Guillossou, contrôleur principal,
Signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement.
Sophie Poncelet, contrôleur principal, signer :
- les éditions REP297 «Admission en non valeur des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine »
- les états de poursuites par voie de saisie vente, de saisie immatriculation véhicule et saisie-attribution
- les états de poursuites extérieures
- les bordereaux de remise de chèque
Pierre Bodin, contrôleur, signer :
- les bordereaux d'inscription d'hypothèque légale du Trésor
Sophie Poncelet, contrôleur principal,
Pierre Bodin, contrôleur,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
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[001] Pôle Gestion Publique [2026-02] 34
Camille Duron, contrôleur,
Karine Leroy, contrôleur,
Marine Roux, contractuelle,
Alham Ladjel, contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000 €
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
Emmanuel Colas, contrôleur principal,
Philippe Perrier, agent administratif principal,
Jean-Baptiste Couet, contrôleur,
Signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000 €
- les remises gracieuses inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration.
• Gestion des consignations
Marion Longhini, Inspectrice principale, responsable de la Division,
Delphine Querré, Inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la Division,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse
des Dépôts et Consignations, valider les déconsignations jusqu'à 5 000 000 €, ainsi que toutes les fiches de
rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).
Colette Jamier-Cipière, Inspectrice Divisionnaire hors classe, responsable du service Pôle de gestion
des consignations,
Nellie Mounard, Inspectrice, adjointe à la responsable du service Pôle de gestion des consignations,
Signer toute correspondance ou tout document relatif à son service, ainsi que toutes les fiches de rectification
(FIR/ OD/Opérations Saturne).
Valider les déconsignations jusqu'à 1 500 000 €. Ce seuil est porté à 5 000 000 € en l'absence concomitante de
Marion Longhini, Delphine Querré, et de Christophe Barrat, adjoint intérimaire du responsable du Pôle Gestion
publique.
En recettes : signer tous les récépissés de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e-
consignations.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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[001] Pôle Gestion Publique [2026-02] 35
Marie-Hélène Cuinet, contrôleur,
France Ganlut, contrôleur,
Carole Lesne, contractuelle,
En recettes, jusqu'à 500 000 €, signer tous les récépissés de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou
digitale). À partir de 500 000 €, un accord préalable de validation est à demander au supérieur hiérarchique.
En dépenses : jusqu'à 200 000 €, signer les ordres de paiement du secteur judiciaire.
Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Maryse Berthet-Pilon, agent administratif,
Adeline Ducros, contractuelle,
Heyden Likuvalu, contractuelle,
Audrey Ngoli, contractuelle,
Louise Rustant, contractuelle,
En recettes, jusqu'à 500 000 € signer tous les récépissés de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou
digitale). À partir de 500 000 €, un accord préalable de validation est à demander au supérieur hiérarchique.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Signer tous les courriers, à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Carine Cauro – Pichon, contrôleur principal,
Léonie Giffard, contractuelle,
Fabienne Guriec, contrôleur,
Marissa Moussaoui, contractuelle,
En recettes, jusqu'à 500 000 € signer tous les récépissés de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou
digitale). À partir de 500 000 €, un accord préalable de validation est à demander au supérieur hiérarchique.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Carine Cauro – Pichon, contrôleur principal,
Léonie Giffard, contractuelle,
Procéder aux opérations SATURNE.
Carine Cauro – Pichon, contrôleur principal,
Fabienne Guriec, contrôleur,
Procéder aux opérations de rectification (FIR-OD).
Marie-Pierre Avril, contrôleur principal, responsable du secteur consignations administratives,
En recettes, signer tous les récépissés de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e-
consignations.
En dépenses : jusqu'à 200 000 € (y compris les e-déconsignations) signer les ordres de paiement du service.
Traiter tous les courriers, oppositions et tous les actes de procédure remis par huissier ;
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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[001] Pôle Gestion Publique [2026-02] 36
Véronique Romier, contrôleur principal,
En recettes, jusqu'à 500 000 € signer tous les récépissés de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou
digitale) et e-consignations sauf la catégorie 800-01. À partir de 500 000 €, un accord préalable de validation
est à demander au supérieur hiérarchique.
En dépenses : jusqu'à 200 000 € (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des
consignations administratives.
Traiter tous les courriers, oppositions se rapportant au secteur administratif et tous les actes de procédure
remis par huissier.
Procéder aux rejets SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Damien Boudol, contrôleur,
En recettes, jusqu'à 500 000 € signer tous les récépissés de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou
digitale) et e-consignations sauf la catégorie 800-01. À partir de 500 000 €, un accord préalable de validation
est à demander au supérieur hiérarchique.
En dépenses : jusqu'à 100 000 € (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des
consignations administratives.
Traiter tous les courriers, oppositions se rapportant au secteur administratif et tous les actes de procédure
remis par huissier.
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Murielle Fontelline, contrôleur,
Olivier Sinais-Beroud, contrôleur,
Monique Tête, contractuelle,
En recettes, jusqu'à 500 000 € signer tous les récépissés de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou
digitale) et e-consignations sauf la catégorie 800-01. À partir de 500 000 €, un accord préalable de validation
est à demander au supérieur hiérarchique .
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur administratif.
Signer tous les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Nelly Likuvalu, agent administratif,
Bérangère Pacaud, contractuelle,
Véronique Pichot, contractuelle,
En recettes, jusqu'à 500 000 € signer tous les récépissés de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou
digitale) et e-consignations sauf la catégorie 800-01. À partir de 500 000 €, un accord préalable de validation
est à demander au supérieur hiérarchique.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur administratif.
Signer tous les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
• Caisse
Cyril Brunel, contrôleur,
Stéphane Delpit, contrôleur,
Fanny Chane See Chu, contrôleur,
Xavier Moreau, contrôleur,
Cayan Akyildiz, agent administratif,
Signer tous les reçus et quittances remis dans le cadre de l'activité de caisse.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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[001] Pôle Gestion Publique [2026-02] 37
• Courrier (remis lors des permanences accueil physique HDF)
Pierre Bodin, contrôleur,
Stéphanie Bony, agent administratif principal,
Emmanuel Colas, contrôleur principal,
Jean-Baptiste Couet, contrôleur,
Camille Duron, contrôleur,
Stéphane Guillossou, contrôleur principal,
Alham Ladjel, contrôleur,
Karine Leroy, contrôleur,
Philippe Perrier, agent administratif principal,
Cécile Pianne, contrôleur,
Sophie Poncelet, contrôleur,
Marine Roux, contractuelle,
Naura Taguia, contrôleur,
Philippe Victouron, contrôleur,
Signer tout récépissé relatif aux courriers ou colis, ou plis remis à l'accueil de la DRFIP y compris les
significations d'huissiers ou de commissaires de justice.
4. POUR LA DIVISION ÉVALUATION DOMANIALE ET GESTION DES PATRIMOINES PRIVÉS
Céline Faure, inspectrice principale, responsable de la division « Évaluation domaniale et gestion des
patrimoines privés »
• Évaluation domaniale
Delphine Marie, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de division
Signer tout courrier relatif au fonctionnement de la Division Évaluations domaniales.
Marion Antoine, inspectrice
Sylvie Demollière, inspectrice
Chakib Fnineche, inspecteur
Michel Gineste, inspecteur
Marianne Hernandez, inspectrice
Gilles Menneteau, inspecteur
Claude Nasr, inspecteur
Nancy Xiangwen Parriaud, inspectrice
Mathieu Poy, inspecteur
Laura Rabilloud, inspectrice
Medessi Koutinhouin, inspecteur
Signer tout courrier relatif au fonctionnement de la Division Évaluations domaniales.
• Gestion Des Patrimoines Privés
Didier Bouton, inspecteur divisionnaire, chef du service gestion des patrimoines privés
Signer tout courrier relatif au fonctionnement du Service Gestion des Patrimoines Privés
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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[001] Pôle Gestion Publique [2026-02] 38
Olivier Gandin, inspecteur
Christine Pasquier Guillard, inspectrice
Aurélie Stutzmann, inspectrice
Signer tout courrier relatif au fonctionnement du Service Gestion des Patrimoines Privés.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra
effet à sa publication.
À Lyon, le 01 octobre 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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[001] Pôle Gestion Publique [2026-02] 39
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-10-01-00013
[01 DGS Délégation spéciale] - [002] Pôle Gestion
Fiscale [2026-02]
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[002] Pôle Gestion Fiscale [2026-02] 40
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [01_DGS Délégation spéciale] – [002] Pôle Gestion Fiscale
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
– PÔLE GESTION FISCALE –
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Rhône-Alpes et du département
du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
Publiques ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
DÉCIDE
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division
ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00013 - [01 DGS Délégation spéciale] -
[002] Pôle Gestion Fiscale [2026-02] 41
1. POUR LA DIVISION CONTRÔLE FISCAL
Fabien Devos, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle
fiscal
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Jérome Molho, inspecteur principal, adjoint du responsable de la division du contrôle fiscal
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la Division du contrôle fiscal, en
l'absence du responsable.
2. POUR LA DIVISION RECOUVREMENT OFFENSIF ET AMENDES
Lucie Delavaux, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la
fiscalité amendes et recouvrement offensif
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Françoise Curial, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la division de la fiscalité
amendes et recouvrement offensif
Martin Ampilhac, inspecteur principal, adjoint de la responsable de la division de la fiscalité amendes
et recouvrement offensif
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la division, en l'absence de la
responsable.
3. POUR LA DIVISION PILOTAGE DU RÉSEAU FISCAL
Sophie Tondoux, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
Signer toute correspondance ou tout document relatif au fonctionnement courant et à l'activité de la Division
Pilotage du réseau fiscal
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Tondoux, délégation est donnée à :
Aurélie Ratel-Verdier, inspectrice principale, adjointe au chef de division
à l'effet de signer tout document et acte relatif aux activités de la Division Pilotage du réseau fiscal, et dans
cette limite.
4. POUR LA DIVISION MISSIONS FONCIÈRES
Delphine Dumont, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
à l'effet de signer toute correspondance ou tout document relatif au fonctionnement courant de sa division.
5. POUR LA DIVISION AFFAIRES JURIDIQUES
Emmanuelle Mathey, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des
affaires juridiques
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Denis Morandini, inspecteur principal, adjoint du responsable de la division des affaires juridiques
Christine Bovagnet, inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division des affaires
juridiques
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la Division des Affaires juridiques, en
l'absence du responsable.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00013 - [01 DGS Délégation spéciale] -
[002] Pôle Gestion Fiscale [2026-02] 42
6. POUR LA DIVISION ACTION ÉCONOMIQUE
Aline Shelton, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement courant et à l'activité
de la Division Action économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline Shelton, délégation est donnée à :
Anaïs Janin, inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable de division
Saïda Le Grand, inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable de division
à l'effet de signer toute correspondance ou tout document relatif aux activités de la Division Action
économique, et dans cette limite.
• Détection et Accompagnement des difficultés des entreprises
Saïda Le Grand, inspectrice divisionnaire
Nicolas Giraudon, inspecteur
Carole Jouannes, inspectrice
Aude Lallemant, inspectrice
Angéline Mornet, inspectrice
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'instruction des dossiers de détection et
d'accompagnement des difficultés des entreprises.
• Accompagnement Fiscal des PME
Anaïs Janin, inspectrice divisionnaire
Frédéric Charvet, inspecteur
Aurore Dubois, inspectrice
Michel Noir, inspecteur
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'instruction des dossiers de l'accompagnement fiscal
des PME.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône et prendra effet à sa parution.
À Lyon, le 01 octobre 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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[002] Pôle Gestion Fiscale [2026-02] 43
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-10-01-00010
[01 DGS Délégation spéciale] - [004] Pôle Régional
de l'Immobilier de l'État [2026-02]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00010 - [01 DGS Délégation spéciale] -
[004] Pôle Régional de l'Immobilier de l'État [2026-02] 44
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [01_DGS Délégation spéciale] – [004] Pôle Régional Immobilier de l'État
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– PÔLE RÉGIONAL DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT –
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Le Préfet du département du Rhône ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral N°69-2026-06-15-00026 en date du 15 juin 2026 accordant délégation de signature à
M. Samuel Barreault, Directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du
Rhône en matière domaniale,
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
ARRÊTE
Article 1
Subdélégation immobilier de l'État
La délégation de signature qui est conférée à M. Samuel Barreault, Directeur régional des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, par l'article 1er de l'arrêté N°69-2026-06-15-00026 du 15 juin
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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[004] Pôle Régional de l'Immobilier de l'État [2026-02] 45
2026 sera exercée par Jérémie Ballet-Baz, agent contractuel, Responsable régional de la politique immobilière
de l'État et Anne Le Maout, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, adjointe au Responsable régional
de la politique immobilière de l'État.
N° Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'État
des actes de gestion, d'utilisation et de
cession des biens domaniaux.
Art. L.3112-1 et s., L. 3211-1 et s., R. 1111-2, R. 2123- 2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R.2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212-1 du
Code général de la propriété des personnes
publiques art. A. 116 du Code du domaine de l'État,
art. R. 322-8-1 du code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Art. L. 1212-1, L. 4111-1 à L. 4111-6, R 1212-1 et R. 4111-1
et s. du Code général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou l'établissement
utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte .
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121- 3
du Code général de la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11
du Code général de la propriété des personnes
publiques.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation des attributions visées à l'article 1 sera exercée par :
Jean-Christophe Bernard, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, responsable de
la division Valorisation
Carole Jacquier Villard, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Gestion
Marie-Emmanuelle Perret, ingénieur principal territorial, responsable de la division Stratégie
Article 3
En ce qui concerne les attributions de l'article 1er, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires
suivants :
Daphné Brackman, inspectrice des Finances publiques,
David Charretier, inspecteur des finances publiques,
Naïma Ahmed-Khedda, inspectrice des finances publiques,
Hervé Loussakoueno, inspecteur des finances publiques,
Lucas Viano, inspecteur des finances publiques,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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[004] Pôle Régional de l'Immobilier de l'État [2026-02] 46
Anaïs Adon, inspectrice des finances publiques,
Alexandra Acquaviva-Pifre, inspectrice des Finances publiques,
Thierry Reynaud, inspecteur des finances publiques,
Cindy Quetier, inspectrice des finances publiques,
Candylène Orizet, inspectrice des finances publiques,
Cécile Arrigo, inspectrice des finances publiques,
Pierre Magnan, inspecteur des finances publiques,
Annabelle Mesclon, attachée d'administration de l'état,
Gaétane Moullé, inspectrice des finances publiques,
Ghislain Nespoulous, inspecteur des finances publiques,
Romain Vandamme, inspecteur des finances publiques,
Lisa Martin, inspectrice des finances publiques,
Emma Tahmizian, inspectrice des finances publiques,
dans la limite :
• De 150 000 € pour les actes de cession de biens domaniaux ou d'acquisition d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État,
• De 15 000 € pour les actes de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État.
Article 4
Délégation spéciale de signature
Délégation spéciale de signature pour signer tous courriers relatifs au fonctionnement du pôle régional de
l'immobilier de l'État, pièces ou documents relatifs aux attributions de leur pôle ou de leur service, avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :
Jérémie Ballet-Baz, agent contractuel, Responsable régional de la politique immobilière de l'État,
Anne Le Maout, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, adjointe au Responsable régional de la
politique immobilière de l'État.
Marie-Emmanuelle Perret, ingénieur principal.
Article 5
Délégation spéciale de signature pour signer tous courriers relatifs au fonctionnement de la division
« valorisation domaniale » est donnée aux agents suivants :
• Division valorisation domaniale
Jean-Christophe Bernard, Inspecteur divisionnaire hors classe,
Alexandra Acquaviva-Pifre, inspectrice des Finances publiques,
Thierry Reynaud, inspecteur des finances publiques,
Cindy Quetier, inspectrice des finances publiques,
Candylène Orizet, inspectrice des finances publiques,
Cécile Arrigo, inspectrice des finances publiques,
Annabelle Mesclon, attachée d'administration de l'état,
Gaétane Moullé, inspectrice des finances publiques,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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[004] Pôle Régional de l'Immobilier de l'État [2026-02] 47
Ghislain Nespoulous, inspecteur des finances publiques,
Romain Vandamme, inspecteur des finances publiques,
Pierre Magnan, inspecteur des finances publiques,
Lisa Martin, inspectrice des finances publiques,
Emma Tahmizian, inspectrice des finances publiques,
Article 6
Délégation spéciale de signature pour signer tous courriers relatifs au fonctionnement de la division « gestion
domaniale » est donnée aux agents suivants :
• Division gestion domaniale
Carole Jacquier-Villard, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Naïma Ahmed-Khedda, inspectrice des finances publiques,
David Charretier, inspecteur des finances publiques,
Anaïs Adon, inspectrice des finances publiques,
Hervé Loussakoueno, inspecteur des finances publiques,
Lucas Viano, inspecteur des finances publiques,
Article 7
Délégation en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux et de fixation de l'assiette et de
la liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État
Délégation de signature est donnée à Jérémie Ballet-Baz, agent contractuel, Responsable régional de la
politique immobilière de l'État, Anne Le Maout, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, adjointe au
Responsable régional de la politique immobilière de l'État, Jean-Christophe Bernard, inspecteur divisionnaire
hors classe et Carole Jacquier Villard, inspectrice divisionnaire des Finances publiques dans les conditions et
limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
• Fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État ;
• Suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé
des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du Code général de la propriété
des personnes publiques).
La même délégation est donnée, dans la limite de 15 000 €, aux agents suivants :
Daphné Brackman, inspectrice des Finances publiques,
David Charretier, inspecteur des finances publiques,
Naïma Ahmed-Khedda, inspectrice des finances publiques,
Hervé Loussakoueno, inspecteur des finances publiques,
Lucas Viano, inspecteur des finances publiques,
Anaïs Adon, inspectrice des finances publiques,
Alexandra Acquaviva-Pifre, inspectrice des Finances publiques,
Thierry Reynaud, inspecteur des finances publiques,
Cindy Quetier, inspectrice des finances publiques,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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[004] Pôle Régional de l'Immobilier de l'État [2026-02] 48
Candylène Orizet, inspectrice des finances publiques,
Cécile Arrigo, inspectrice des finances publiques,
Pierre Magnan, inspecteur des finances publiques,
Annabelle Mesclon, attachée d'administration de l'état,
Gaétane Moullé, inspectrice des finances publiques,
Ghislain Nespoulous, inspecteur des finances publiques,
Romain Vandamme, inspecteur des finances publiques,
Lisa Martin, inspectrice des finances publiques,
Emma Tahmizian, inspectrice des finances publiques,
Article 8
Le présent arrêté abroge :
• L'arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale du 22 juin 2026,
• L'arrêté portant décision de délégation de signature spéciale pour le Pôle Régional de l'immobilier de
l'État du 15 juin 2026,
• L'arrêté portant délégation de signature du 15 juin 2026 en matière d'assiette et de recouvrement de
produits domaniaux et de fixation de l'assiette et de la liquidation des conditions financières des opérations
de gestion et d'aliénation des biens de l'État.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs région Auvergne-Rhône-Alpes et affiché dans
les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
et prendra effet à compter de sa publication.
À Lyon, le 01 octobre 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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[004] Pôle Régional de l'Immobilier de l'État [2026-02] 49
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-10-01-00014
[01 DGS Délégation spéciale] - [005] Missions
rattachées au Directeur Régional [2026-01]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00014 - [01 DGS Délégation spéciale] -
[005] Missions rattachées au Directeur Régional [2026-01] 50
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [01_DGS Délégation spéciale] – [005] Missions rattachées au Directeur Régional
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
– MISSIONS RATTACHÉES AU DIRECTEUR RÉGIONAL –
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Rhône-Alpes et du département
du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
Publiques ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
DÉCIDE
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission,
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
1. POUR LA MISSION MAÎTRISE DE L'ACTIVITÉ (AUDIT, RISQUES, STRATÉGIE)
-Cédric Jobert, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la mission maîtrise de
l'activité à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la Mission maîtrise de l'activité et
dans cette limite y compris les décisions en matière de recrutement listées ci-dessous.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00014 - [01 DGS Délégation spéciale] -
[005] Missions rattachées au Directeur Régional [2026-01] 51
-Vincent Belgy, Inspecteur principal, adjoint au responsable de la mission maîtrise de l'activité à l'effet
de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la Mission maîtrise de l'activité et dans cette limite y
compris les décisions en matière de recrutement listées ci-dessous.
En matière de recrutement
-Christophe Barrat, Administrateur de l'État, responsable de la mission Audit, Conseil et Stratégie ;
- Cécile Alazet, cheffe de la cellule Accompagnement des services et du réseau ;
à l'effet de signer toutes les décisions prévues à l'annexe de l'arrêté susvisé en matière de recrutement :
• 1° Le recrutement d'un agent contractuel de droit public sous contrat à durée déterminée (CDD) dans
les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre III du code général de la fonction publique ;
• 2° Les avenants du contrat à durée déterminée (CDD) d'un agent contractuel de droit public ;
2. POUR LA MISSION RÉGIONALE DE CONSEIL AUX DÉCIDEURS PUBLICS
Damien Courset, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission
Pour tout ce qui est nécessaire à la gestion de sa mission.
Emmanuel Estenne, inspecteur
Thierry Mariotte, inspecteur
Jean-Philippe Kieffer, inspecteur
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'instruction des dossiers du Service MRCDP, en
l'absence du responsable de la mission.
3. POUR LA MISSION TRANSFORMATIONS ET SIMPLIFICATIONS
Laurie Ghesquières, Administratrice des finances publiques adjointe , responsable de la Mission
Transformations et Simplifications, à l'effet de signer toute correspondance ou tout document relatif au
fonctionnement courant et à l'activité de la Mission Transformations et Simplifications.
Fanny Lalevé, inspectrice, adjointe à la responsable de la Mission Transformations et Simplifications, à
l'effet de signer toute correspondance ou tout document relatif au fonctionnement courant et à l'activité de la
Mission Transformations et Simplifications.
4. POUR LE CABINET ET SERVICE COMMUNICATION
Violaine Ripoll Sage , responsable du cabinet et du service communication, à l'effet de signer toute
correspondance ou tout document relatif au fonctionnement courant et à l'activité du cabinet et du service
communication.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra effet à
sa parution.
À Lyon, le 01 octobre 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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[005] Missions rattachées au Directeur Régional [2026-01] 52
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-10-01-00016
[03 DIR Contentieux et gracieux] - [001]
Délégation Responsable et Adjoint [2026-02]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00016 - [03 DIR Contentieux et
gracieux] - [001] Délégation Responsable et Adjoint [2026-02] 53
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [03_DIR Contentieux et gracieux] – [001] Délégation Responsable et Adjoint
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– CONTENTIEUX ET GRACIEUX RESPONSABLE ET ADJOINT –
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Claire Coutant, Administratrice de l'État, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00016 - [03 DIR Contentieux et
gracieux] - [001] Délégation Responsable et Adjoint [2026-02] 54
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
– dans la limite de 300 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires prévus par l'article L.209 du
livre de procédure fiscale et les frais de poursuite,
– dans la limite de 300 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les intérêts
de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du code général des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 300 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra effet le
01 octobre 2026.
À Lyon, le 01 octobre 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00016 - [03 DIR Contentieux et
gracieux] - [001] Délégation Responsable et Adjoint [2026-02] 55
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-10-01-00017
[03 DIR Contentieux et gracieux] - [005]
Délégation aux EDR [2026 02]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00017 - [03 DIR Contentieux et
gracieux] - [005] Délégation aux EDR [2026 02] 56
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [03_DIR Contentieux et gracieux] – [005] Délégation aux EDR
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
– ÉQUIPE DE RENFORT –
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
Aux agents de l'équipe de renfort désignés ci-après :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00017 - [03 DIR Contentieux et
gracieux] - [005] Délégation aux EDR [2026 02] 57
• dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
M. Duval Julien Mme Focant Lucile Mme Péraud Véronique
M. Tambia Michel Mme Treilles Murielle
• dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Angays Hélèna Mme Berald Pamela M. Bosse Yann
Mme Bréhelin Claire Mme Buathier Claire Mme Chergui Agnès
Mme Deiana Marie-Laure M. El Moudane Djamel Mme Gaignoux Christine
Mme Gantois Brigitte Mme Heitzmann Véronique Mme Honorel Sophie
M. Joumard Emmanuel M. Lecroc Ludovic M. Martin Rémy
M. Mathieu Jean-Marie M. Mayoud Jacques M. Morterol Olivier
M. Pinheiro Paul M. Piot Lionel Mme Rivoire Carole
Mme Roche Christelle M. Sebai Akim Mme Soulkowsky Élisabeth
Mme Tabet Linda
• dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Ozier Inès
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Lyon, le 1er octobre 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00017 - [03 DIR Contentieux et
gracieux] - [005] Délégation aux EDR [2026 02] 58
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-10-01-00015
[03 DIR Subdélégation] - [006] Gestion des
patrimoines privés RHÔNE [2026-02]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00015 - [03 DIR Subdélégation] - [006]
Gestion des patrimoines privés RHÔNE [2026-02] 59
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [03_DIR Subdélégation] – [006] Gestion des patrimoines privés RHÔNE
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. SAMUEL BARREAULT, DIRECTEUR RÉGIONAL
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
EN MATIÈRE DE GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES
– DÉPARTEMENT DU RHÔNE –
L'Administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne Guyot en qualité de
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du Président de la République du 3 juin 2026 portant nomination à compter du 15 juin 2026 de
M. Samuel Barreault, Administrateur de l'État du troisième grade, dans l'emploi de Directeur régional des
Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 69-2026-06-15-00034 du 15 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Samuel
Barreault, Directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département du Rhône.
ARRÊTE
Article 1
La délégation de signature qui est conférée à M. Samuel Barreault , Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône , par l'article 1 er de l'arrêté du 15 juin 2026,
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00015 - [03 DIR Subdélégation] - [006]
Gestion des patrimoines privés RHÔNE [2026-02] 60
accordant délégation de signature à M. Samuel Barreault à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Rhône, sera exercée par Pierre Carré, administrateur de l'État, Directeur du pôle gestion
publique et Christophe Barrat, administrateur de l'État.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Céline Faure, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations
Domaniales – Gestion des Patrimoines Privés,
Didier Bouton, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion des
Patrimoines Privés,
Article 3
Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Olivier Gandin, inspecteur des Finances publiques,
Christine Pasquier-Guillard, inspectrice des Finances publiques,
Aurélie Stutzmann, inspectrice des Finances publiques
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et
la liquidation des successions en déshérence dans le département du Rhône ainsi qu'aux instances domaniales
de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses est limitée à
50 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux
impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation
effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4
Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Anne Benincasa, contrôleuse principale des Finances publiques,
Joan Birgin, contrôleuse des finances publiques,
Karine Bouchot, contrôleuse des finances publiques,
Eric Brancaz contrôleur des finances publiques,
Véronique Bruneau, contrôleuse principale des Finances publiques,
Philippe Corneloup, contrôleur principal des Finances publiques,
Nathalie Duplaix, contrôleuse des Finances publiques,
Anita Mahieu, contrôleuse principale des Finances publiques,
Isabelle Perotti, contrôleuse principale des Finances publiques,
Laurent Piquet, contrôleur principal des Finances publiques,
Sabine Schussler, agent contractuel des Finances publiques,
Sandrine Sibelle, contrôleuse principale des Finances publiques,
Fabrice Tereba, contrôleur des Finances publiques,
en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département du Rhône
ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre
de payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits
de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation
et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 03 septembre 2026.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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Gestion des patrimoines privés RHÔNE [2026-02] 61
Article 6
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs du département du Rhône et de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-
Rhône-Alpes et département du Rhône.
À Lyon, le 01 octobre 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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Gestion des patrimoines privés RHÔNE [2026-02] 62