PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-13-07-2026
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-06-23-00016 - DECISION TARIFAIRE N°20261471 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD
RESIDENCE DE VILLERS - 770811560 (3 pages) Page 4
D77-2026-06-23-00015 - DECISION TARIFAIRE N°20261473 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD DE L'EPGT
DE TOURNAN EN BRIE - 770811784 (3 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-07-15-00001 - 2026-07-15 Délégation de signature SPFE de
MEAUX (2 pages) Page 12
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2026-07-08-00007 - DRIEAT-IDF-2026-BRI-004 arrêté portant
réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes
catégories sur la RN104 sens extérieur (A6 vers A4) et sens intérieur
(A4 vers A6) entre le PR20+850 et le PR27+200 dans le département de
Seine-et-Marne, dans le cadre de travaux préparatoires pour la
minéralisation du terre-plein central et le remplacement des glissières
métalliques par de la glissière béton (5 pages) Page 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-07-10-00012 - AP 2026 épiceries Melun (4 pages) Page 21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-07-08-00005 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/027 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2026 - Mormant (4 pages) Page 26
D77-2026-07-08-00006 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/028 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2026 - SIVU de Saint-Cyr-sur-Morin et Saint-Ouen-sur-Morin (4
pages) Page 31
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2026-07-12-00001 - Décision 2026-0031 du 12 juillet 2026 relative à
la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public
en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (2 pages) Page 36
2
D77-2026-07-10-00011 - Décision 2026-030 du 10 juillet 2026 relative à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte
du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (5
pages) Page 39
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-07-10-00007 - Arrêté n°2026-00887 portant nomination du
coordonnateur interministériel zonal NRBC-e

(4 pages) Page 45
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-23-00016
DECISION TARIFAIRE N°20261471 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD RESIDENCE DE VILLERS -
770811560
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-23-00016 - DECISION TARIFAIRE N°20261471 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE DE VILLERS - 770811560 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France


DECISION TARIFAIRE N°20261471 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE DE VILLERS - 770811560


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées d épendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE DE VILLERS (770811560) sise 1 ALL BOURETTE 77310 Saint-Fargeau-
Ponthierry et gérée par l'entité dénommée SAS BRIDGE RESIDENCES (750061723) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 812 727,99 € au titre de
2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-23-00016 - DECISION TARIFAIRE N°20261471 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE DE VILLERS - 770811560 5
Hébergement Permanent
812 727,99 58,60
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 727,33 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 812 727,99 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
812 727,99 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 727,33 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-23-00016 - DECISION TARIFAIRE N°20261471 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE DE VILLERS - 770811560 6
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS BRIDGE RESIDENCES (750061723)
et à l'établissement concerné.

Fait à Lieusaint, le 23/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-23-00016 - DECISION TARIFAIRE N°20261471 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE DE VILLERS - 770811560 7
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-23-00015
DECISION TARIFAIRE N°20261473 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD DE L'EPGT DE TOURNAN EN
BRIE - 770811784
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-23-00015 - DECISION TARIFAIRE N°20261473 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD DE L'EPGT DE TOURNAN EN BRIE - 770811784 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France


DECISION TARIFAIRE N°20261473 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD DE L'EPGT DE TOURNAN EN BRIE - 770811784


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
L'EPGT DE TOURNAN EN BRIE (770811784) sise 99 R DE PARIS 77220 Tournan-en-Brie et
gérée par l'entité dénommée EHPAD DE L'HOPITAL LOCAL (770130078) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 4 922 367,63 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
2 117,85 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-23-00015 - DECISION TARIFAIRE N°20261473 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD DE L'EPGT DE TOURNAN EN BRIE - 770811784 9
Hébergement Permanent
4 092 606,19 75,25
UHR
0,00
PASA
201 187,51
Hébergement Temporaire
96 877,22 33,18
Accueil de jour
184 058,37 33,62
Plateforme de répit
347 638,34

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 410 197,30 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 920 249,78 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
4 090 488,34 0,00
UHR
0,00
PASA
201 187,51
Hébergement
Temporaire
96 877,22 0,00
Accueil de jour
184 058,37 0,00
Plateforme de répit
347 638,34

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 410 020,82 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-23-00015 - DECISION TARIFAIRE N°20261473 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD DE L'EPGT DE TOURNAN EN BRIE - 770811784 10
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire EHPAD DE L'HOPITAL LOCAL
(770130078) et à l'établissement concerné.

Fait à Lieusaint, le 23/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-23-00015 - DECISION TARIFAIRE N°20261473 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD DE L'EPGT DE TOURNAN EN BRIE - 770811784 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-15-00001
2026-07-15 Délégation de signature SPFE de
MEAUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-15-00001 - 2026-07-15 Délégation de
signature SPFE de MEAUX 12
RÉPUBLIQUE ; oo | oo |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté'ÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNESPFE DE MEAUXCité administrative du Mont Thabor21 place de l'Europe77337 - MEAUX CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
~~
Le comptable par intérim, responsabledu service de publicité foncière et de l'enregistrement de MEAUX.Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 a217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 :
" Arrête :
Article 1° :Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric LEPLAT, inspecteur des Finances publiques, adjoint à laresponsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Meaux, à l'effet de signer:1 °) en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite |de 15 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-15-00001 - 2026-07-15 Délégation de
signature SPFE de MEAUX 13
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs a la publicité fonciére et, plusgénéralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée a Monsieur Olivier COPINET, contrôleur principal des Financespubliques, et M. Laurent SINDE contrôleur principal des Finances Publiques, au sein du Service de PublicitéFoncière et de l''Enregistrement de Meaux, à l'effet de signer:1 °) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 10 000 €:3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans. limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plusgénéralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer,au nom et sous la responsabilite du comptablesoussigné, les actes, registres et documents relatifs a la publicité foncière, à :M. Laurent SINDE M. Olivier COPINET Mme Christine CORNOLO,contrôleur principal contrôleur principal contrôleur principaldes Finances publiques des Finances publiques _ des Finances publiquesMme Valérie DENEUX, Mme Maryline BOURDIER DA M. Dominique NICOLLE,contrôleur principal COSTA, contrôleur contrôleurdes Finances publiques des Finances publiques . des Finances publiquesMme Patricia THOMAS, Mme Lorenne TURLURE-agente DECOOPMAN, agenteadministrative principale administrative principaledes Finances publiques des Finances publiques
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.
_ A Meaux, le 15/07/2026Le comptable par intérim, responsable du service de publicité foncière etde l'enregistrement,M. Boris LANDSPURG
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-15-00001 - 2026-07-15 Délégation de
signature SPFE de MEAUX 14
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2026-07-08-00007
DRIEAT-IDF-2026-BRI-004 arrêté portant
réglementation temporaire de la circulation des
véhicules de toutes catégories sur la RN104 sens
extérieur (A6 vers A4) et sens intérieur (A4 vers
A6) entre le PR20+850 et le PR27+200 dans le
département de Seine-et-Marne, dans le cadre
de travaux préparatoires pour la minéralisation
du terre-plein central et le remplacement des
glissières métalliques par de la glissière béton
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-07-08-00007 - DRIEAT-IDF-2026-BRI-004 arrêté portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes
catégories sur la RN104 sens extérieur (A6 vers A4) et sens intérieur (A4 vers A6) entre le PR20+850 et le PR27+200 dans le
département de Seine-et-Marne, dans le cadre de travaux préparatoires pour la minéralisation du terre-plein central et le
remplacement des glissières métalliques par de la glissière béton
15
||PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transports d'Île-de-France
Direction des Routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ DRIEAT-IdF N° 2026_BRI_004
portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN104
sens extérieur (A6 vers A4) et sens intérieur (A4 vers A6) entre le PR20+850 et le PR27+200 dans le
département de Seine-et-Marne, dans le cadre des travaux préparatoires pour la minéralisation du
terre-plein central (TPC) et le remplacement des glissières métalliques par de la glissière béton (GBA)
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-3, R.411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Arrêté DRIEAT-IdF N° 2026_BRI_004
1 / 5
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-07-08-00007 - DRIEAT-IDF-2026-BRI-004 arrêté portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes
catégories sur la RN104 sens extérieur (A6 vers A4) et sens intérieur (A4 vers A6) entre le PR20+850 et le PR27+200 dans le
département de Seine-et-Marne, dans le cadre de travaux préparatoires pour la minéralisation du terre-plein central et le
remplacement des glissières métalliques par de la glissière béton
16
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 modifiée et ses annexes ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame E mmanuelle GAY en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 24-BC-049 du 9 août 2024 du préfet de Seine-et-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 28 mai 2026 de la directrice régionale et inte rdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de
signature du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la demande transmise le 7 juillet 2026 par l'unité d'exploitation de la route de Brie-Comte-Robert de
la
DiRIF AGER Est ;
Vu l'avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Est Île-de-France du 7 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la société APRR du 7 juillet 2026 ;
Vu l'avis du directeur des routes d'Île-de-France du 7 juillet 2026 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants du chantier de minéralisation
du TPC sur la RN104, il est nécessaire de prendre des mesures de restriction de la circulation ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Les restrictions suivantes sont mises en place sur la RN104 dans les 2 sens entre le PR20+850 et le
PR27+200 du mercredi 15 juillet 2026 à 21h30 au vendredi 21 août 20 26 à 5h30 (la période du 14 au 21
août 2026 étant une période de réserve).
Arrêté DRIEAT-IdF N° 2026_BRI_004
2 / 5
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-07-08-00007 - DRIEAT-IDF-2026-BRI-004 arrêté portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes
catégories sur la RN104 sens extérieur (A6 vers A4) et sens intérieur (A4 vers A6) entre le PR20+850 et le PR27+200 dans le
département de Seine-et-Marne, dans le cadre de travaux préparatoires pour la minéralisation du terre-plein central et le
remplacement des glissières métalliques par de la glissière béton
17
N104 sens intérieur (A4 vers A6)
La bretelle d'entrée sur la RN104 sens intérieur depuis A5b sens Sud-Nord à Evry-Grégy-sur-Yerres est
fermée.
Les usagers poursuivent sur A5b sens Sud-Nord, retrouvent la RN1 04 sens extérieur au PR20+800,
sortent à l'échangeur suivant au PR15+000, échangeur RN19 à Brie- Comte-Robert et récupèrent la
RN104 sens intérieur au giratoire ouest du même échangeur.
La fermeture de la bretelle A5b vers RN104 est prolongée par la neutralisation de la voie de gauche
(voie rapide) du convergent A5b–RN104 sens intérieur, PR21+050, section RN104 à deux voies, jusqu'au
PR27+200.
Pas de déviation nécessaire.
N104 sens extérieur (A6 vers A4)
La bretelle d'entrée sur la RN104 sens extérieur depuis RN6 sens Paris-province est fermée.
Les usagers poursuivent sur RN6 sens Paris-province, retrouven t la RN104 sens intérieur au PR28+100
(tronc commun RN104 sens intérieur – RN6 sens Paris-province), pou rsuivent sur RN104 sens intérieur,
font demi-tour à l'échangeur suivant pour reprendre la RN104 sens extérieur.
Prolongement de la fermeture de la bretelle RN6 sens Paris-province vers N104 sens extérieur à partir
du convergent RN6-RN104, PR27+100, par la neutralisation de la voie de gauche jusqu'au PR26+550,
section à trois voies de RN104 sens extérieur, neutralisation qui se pr olonge sur la section à deux voies
de la RN104 sens extérieur jusqu'au PR20+850.
Pas de déviation nécessaire.
A rticle 2
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire et le balisage sont réalisés par la
DiRIF / CEI de Brie-Comte-Robert et/ou ses prestataires chargés du balisage conformément aux
dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux pr escriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA) dans sa dernière version en vigueur.
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la DiRIF / CEI de Brie-Comte-Robert et/ou ses prestataires.
Arrêté DRIEAT-IdF N° 2026_BRI_004
3 / 5
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-07-08-00007 - DRIEAT-IDF-2026-BRI-004 arrêté portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes
catégories sur la RN104 sens extérieur (A6 vers A4) et sens intérieur (A4 vers A6) entre le PR20+850 et le PR27+200 dans le
département de Seine-et-Marne, dans le cadre de travaux préparatoires pour la minéralisation du terre-plein central et le
remplacement des glissières métalliques par de la glissière béton
18
Article 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur .
Arrêté DRIEAT-IdF N° 2026_BRI_004
4 / 5
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-07-08-00007 - DRIEAT-IDF-2026-BRI-004 arrêté portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes
catégories sur la RN104 sens extérieur (A6 vers A4) et sens intérieur (A4 vers A6) entre le PR20+850 et le PR27+200 dans le
département de Seine-et-Marne, dans le cadre de travaux préparatoires pour la minéralisation du terre-plein central et le
remplacement des glissières métalliques par de la glissière béton
19
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
 d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine-et-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des tr ansports d'Île-de-France,
21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
 d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
 d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ;
le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours
administratif valant décision implicite de rejet.
Article
5
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-Fra nce, la directrice départementale
de la sécurité publique de Seine-et-Marne, le commandant de la Compag nie Républicaine de Sécurité
Autoroutière Est Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le con cerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préf ecture de Seine-et-Marne et dont
copie sera adressée au commandant des services d'incendie et de s ecours de Seine-et-Marne (SDIS 77)
et au directeur du SAMU.
Fait à Créteil, le
Pour le Préfet de Seine-et-Marne et par délégation,
Pour la Directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Pour le Directeur des routes d'Île-de-France
La Directrice adjointe
Arrêté DRIEAT-IdF N° 2026_BRI_004
5 / 5
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2026-07-08-00007 - DRIEAT-IDF-2026-BRI-004 arrêté portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes
catégories sur la RN104 sens extérieur (A6 vers A4) et sens intérieur (A4 vers A6) entre le PR20+850 et le PR27+200 dans le
département de Seine-et-Marne, dans le cadre de travaux préparatoires pour la minéralisation du terre-plein central et le
remplacement des glissières métalliques par de la glissière béton
20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-10-00012
AP 2026 épiceries Melun
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00012 - AP 2026 épiceries Melun 21
PREFET |DE SEINE-ET-MARNE Cabinet du PréfetLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationale du MériteArrêté préfectoral n° 2026 CAB BCS DB 1105portant dispositions particulières en matière d'horaires de fermeture des établissements de vente àemporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune de Melun
Vu le Code de la santé publique; .Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. article L. 2214-4 ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORYpréfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République du 28 novembre 2025 nommant madame Céline PLATEL,sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°26/BC/032 du 23 avril 2026 donnant délégation de signature a madame Céline PLATEL,sous-préfète hors classe, directrice de cabinet ;Considérant que la ville de Melun dispose sur son territoire de services de police étatisée, et qu'à cetitre le représentant de l'État dans le département est compétent pour réprimer les atteintes à latranquillité publique sur le territoire de la commune ; |Considérant que, sur demande de la ville de Melun, le préfet édicte depuis le 8 avril 2024 unemesure de fermeture de 22h à 7h des épiceries détentrices d'une licence autorisant la vente àemporter d'alcool ou d'une petite licence autorisant la vente à emporter d'alcool dans certainsquartiers de la ville; que cette mesure a eu un effet notable sur la réduction des troubles à l'ordrepublic occasionnés par l'exploitation de ces commerces de type «alimentation général», enramenant tranquillité et sécurité aux riverains ;Considérant que lorsque le second arrêté de reconduction de la mesure n° 2025 CAB BCS DB 642 du7 mai 2025 a cessé de produire ses effets au 31 octobre 2025, la police municipale a fait le constatde la reprise immédiate des troubles à l'ordre public dans les zones concernées ;Considérant que, sur la base de ce constat, auquel s'ajoute la survenue de la saison estivale, quiincite particulièrement à l'occupation de l'espace public la nuit durant par les consommateurs deboissons alcooliques, générant ivresse publique, nuisances sonores et risque d'agressions, il y a lieude donner suite à la demande de reconduction de l'arrêté présentée par la police municipale de laville de Melun le 2juillet 2026; 1/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00012 - AP 2026 épiceries Melun 22
Considérant que la mesure est proportionnée en restant restreinte aux zones directementconcernées par les troubles liés aux conditions d'exploitation des commerces concernés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;
ARRETE
Article 1°Les épiceries détentrices d'une licence à emporter ou d'une petite licence à emporter etproposant à la vente des boissons alcooliques, implantées sur les places, voies et lieux publicsénumérés ci-dessous, devront rester fermées de 22h00 à 07h00 jusqu'au 10 janvier 2027 :Secteur du Centre-Ville- Place Saint Jean- Rue Saint-Liesne- l'enceinte de l'Hôtel de Ville- 250 m autour de l'hôtel de ville- Parking Lebarbier- Rue du Miroir entre la rue Carnot et la rue Saint Aspais- Rue du Presbytère- Rue au Lin- Place Vaugrain- Rue de la Vannerie- Rue de Boissettes- Rue des Cloches- Rue Sébastien Rouillard- Rue Guy Baudouin entre la rue Doumer et la rue René Pouteau- Rue René Pouteau- Place André Lévy- Rue Carnot- Rue Saint-Aspais- Rue Paul Doumer- rue Saint Barthélémy- rue Charles de Gaulle-rue BontempsSecteur des quais de Seine- Quai du Maréchal Foch- Quai Alsace Lorraine- Quai Pasteur, entre la rue Saint-Aspais et le boulevard Victor HugoSecteur de l'Ile Saint-Etienne- Dans un rayon de 200 m autour de l'Université Panthéon-Assas- Dans un rayon de 150 m autour du Centre Pénitentiaire- Rue Saint-Ambroise- Rue Saint-Etienne
2/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00012 - AP 2026 épiceries Melun 23
- Place PraslinSecteur de la Gare S.N.C.F.- Dans un rayon de 250 m autour de la gare- Autour du Palais de Justice- Rue de la Brasserie Gruber- Place de l'Ermitage- Impasse de la Gare- Rue Séjourné- Rue de l'Industrie- Rue Rosa Bonheur (entre la Place de l'Ermitage et l'Avenue Armand de la Rochette)- Rue Daubigny (entre la Place de l'Ermitage et l'Avenue Armand de la Rochette)- Avenue Armand de la Rochette (entre l'Avenue du Général Leclerc et I'Impasse de la Gare)- Rue du docteur PouillotSecteur des Centres Commerciaux- Dans un rayon de 150 m autour des Centres Commerciaux situés de part et d'autre du Boulevardde l'Almont, du Mail Gaillardon et de l'Allée du Marché, de l'avenue du Général Patton et del'avenue Georges Pompidou et du Mail Honoré de Balzac- Ensemble des parcs etjardins publics de la Ville- Rue de Vaux- Square Blaise Pascal- Square RibotSecteur de la préfecture- 250 m autour de la préfecture
Article2La Directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, le Directeur interdépartemental de lapolice nationale, et le Maire de Melun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Melun, le 40 JUIL. 2026Le préfet,Pour le préfet par délégation,la d LP de 1 et
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Généralde Gaulle, 77000 Melun
3/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00012 - AP 2026 épiceries Melun 24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00012 - AP 2026 épiceries Melun 25
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-08-00005
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/027 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2026 - Mormant
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-08-00005 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/027 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Mormant
26
PRE FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/027 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention autitre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivitéslocales n°16 du vendredi 27 mars 2026;VU l'instruction ATDB2607672C du 1" avril 2026 de la ministre de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisationrelative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement descollectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développementdu territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires (Fonds vert) ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-08-00005 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/027 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Mormant
27
VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 ;VU le dossier n° 28328651 déposé le 13/01/26 sur la plateforme « Démarchenumérique » par la commune de Mormant ;Considérant que la réhabilitation de la ferme Bachelier contribue à la préservationdu patrimoine local, en sauvegardant un bâtiment significatif du patrimoine rural eten évitant la dégradation ou la perte de ce bien patrimonial;Considérant que le plan de financement de la commune fait mention d'uncofinancement sollicité auprès du Conseil régional à hauteur de 35,98 % au titre duCAR;Considérant que les crédits disponibles au titre de l'enveloppe DETR 2026 nepermettent pas d'accorder à la commune une subvention égale ou supérieur à 20%du montant hors taxe de la dépense subventionnable ;Considérant que le préfet de département peut déroger, à des normes arrêtées parl'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant desa compétence en matière de subventions ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2026 à Mormant d'un montant de 93 542 euros représentant14% de la dépense subventionnable hors taxe de 668 160 euros afin de financerl'opération suivante :Réhabilitation de la ferme Bachelier : aménagement espace culturel multifonctions etaménagements extérieurs (1° Tranche)Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 04/26Date prévue d'achèvement de l'opération : 12/27Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-Il du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-08-00005 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/027 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Mormant
28
de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par.affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou duroupement maître d'ouvragesp
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-08-00005 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/027 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Mormant
29
+ par la mise en ligne sur le site internet« avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent« avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux« au plus tard 3 mois après la fin de l'opération* pour les opérations dont le coût total est supérieur a 10 000 €Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Melun, le
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-08-00005 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/027 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Mormant
30
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-08-00006
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/028 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2026 - SIVU de Saint-Cyr-sur-Morin et
Saint-Ouen-sur-Morin
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-08-00006 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/028 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - SIVU de Saint-Cyr-sur-Morin et Saint-Ouen-sur-Morin
31
PREFET Direction de la Coordination" SEINE-ET-MARNE des Services de l'État74 ertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/028 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet ala comptabilité publique;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention autitre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivitéslocales n°16 du vendredi 27 mars 2026;VU l'instruction ATDB2607672C du 1" avril 2026 de la ministre de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisationrelative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement descollectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développementdu territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-08-00006 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/028 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - SIVU de Saint-Cyr-sur-Morin et Saint-Ouen-sur-Morin
32
VU le dossier n° 10972337 déposé le 10.01.23 sur la plateforme « Démarchenumérique » par le SIVU des écoles élémentaire et maternelle de Saint-Cyr-sur-Morinet Saint-Ouen-sur-Morin ;VU le dossier n° 15261640 déposé le 21.12.23 sur la plateforme « Démarchenumérique » par le SIVU des écoles élémentaire et maternelle de Saint-Cyr-sur-Morinet Saint-Ouen-sur-Morin ;VU le dossier n° 15261640 déposé le 10.01.25 sur la plateforme « Démarchenumérique » par le SIVU des écoles élémentaire et maternelle de Saint-Cyr-sur-Morinet Saint-Ouen-sur-Morin ;VU le dossier n° 27868068 déposé le 25.11.25 sur la plateforme « Démarchenumérique » par le SIVU des écoles élémentaire et maternelle de Saint-Cyr-sur-Morinet Saint-Ouen-sur-Morin ;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 18 mai 2026;Considérant que les travaux de réhabilitation du bâtiment scolaire répondent à unbesoin essentiel de mise aux normes et d'amélioration des conditions d'accueil desenfants, tout en intégrant les exigences d'accessibilité, de performanceenvironnementale et de conservation durable du patrimoine bâti ;Considérant que la commune a déposé un nouveau dossier le 25 novembre 2025pour la campagne 2026, et que les travaux ont commencé en septembre 2025, cetteréhabilitation reste urgente et prioritaire pour assurer la sécurité, le bien-être desenfants et la pérennité du bâtiment scolaire ;Considérant que le préfet de département peut déroger à des normes arrêtées parl'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant desa compétence en matière de subventions ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; ARRÊTEArticle premier:Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2026 au SIVU des écoles élémentaire et maternelle de Saint-Cyr-sur-Morin et Saint-Ouen-sur-Morin d'un montant de 252 698 euros représentant 25 %de la dépense subventionnable hors taxe de 1010 791,45 euros afin de financerl'opération suivante :Réhabilitation de l'école élémentaire Pierre Mac Orlan a Saint-Cyr-sur-MorinLe calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 09/25Date prévue d'achèvement de l'opération : 12/27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-08-00006 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/028 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - SIVU de Saint-Cyr-sur-Morin et Saint-Ouen-sur-Morin
33
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-Il du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités. |Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-08-00006 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/028 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - SIVU de Saint-Cyr-sur-Morin et Saint-Ouen-sur-Morin
34
Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages« par la mise en ligne sur le site internet. avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération¢ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000 €Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, leLe préfet
PierrejORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-08-00006 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/028 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - SIVU de Saint-Cyr-sur-Morin et Saint-Ouen-sur-Morin
35
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-07-12-00001
Décision 2026-0031 du 12 juillet 2026 relative à la
levée des mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-12-00001 - Décision 2026-0031 du 12 juillet 2026 relative à la levée des mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
36
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUG
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n° 2026-031
relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19
décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode
de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2, L. 511-1 à L. 517-
2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 m odifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice)
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de
la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R.221-4 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifi é établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de
leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R.318-2 du Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de l'association de
surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France ;
Vu la décision n°2026-030 du 10 juillet 2026, relative à la mise en œuvre des mesures d'urgence prises en application
de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de France ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 12 juillet 2026 ;
Vu les réunions en date du 12 juillet 2026 du comité des experts et du comité des élus, prévus à l'article 10 de l'arrêté
du 19 décembre 2016 précité ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-12-00001 - Décision 2026-0031 du 12 juillet 2026 relative à la levée des mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
37
Considérant, qu'en raison de l'amélioration des conditions météorologiques et de la qualité de l'air, prévue pour la
journée du 13 juillet 2026, les mesures d'urgence prévues par la décision préfectorale n° 2026-030 du 10 juillet 2026
susvisée ne sont plus nécessaires à la préservation de la santé des populations ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :
Article 1
Les mesures prévues par la décision préfectorale n°2026-030 du 10 juillet 2026 susvisée sont levées à compter du
lundi 13 juillet 2026 à 6h00.
Article 2
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,  les préfets des départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et
de l'Essonne  ; la directrice r égionale et interd épartementale de l 'Environnement, de l 'Aménagement et des
Transports ; le directeur r égional et interd épartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts ainsi
que le directeur général de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la
Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la
préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 12 juillet 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
et par délégation,
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal
administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-12-00001 - Décision 2026-0031 du 12 juillet 2026 relative à la levée des mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
38
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-07-10-00011
Décision 2026-030 du 10 juillet 2026 relative à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté interpréfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-10-00011 - Décision 2026-030 du 10 juillet 2026 relative à la mise en oeuvre de
mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
39
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUG
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n°2026-030
relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-
2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.*
122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Pa -
trice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du
Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 10 juillet 2026 ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-10-00011 - Décision 2026-030 du 10 juillet 2026 relative à la mise en oeuvre de
mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
40
Vu les réunions en date du 10 juillet 2026 du comité constitué des membres techniques et du
comité constitué des membres élus, prévus à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant, conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que
lorsqu'intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la
santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir
des effets dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de
sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone
de défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires
de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant le bulletin d'Airparif en date du 10 juillet 2026, prévoyant un épisode de pollution à
l'ozone, et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à
venir ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l'air au sein de la Région Île-de-France
présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires permettant, d'une part, de réduire sans délai les émissions de polluants
dans l'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 (excepté le II. de l'article 2) de la présente décision
s'appliquent sur le territoire de la région Île-de-Franc e chaque jour de 5h30 à 23h59 à partir
du 11 juillet 2026 et jusqu'à ce que soit décidée la levée de ces mesures.
Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques
restent propices à la poursuite de l'épisode, et même si les niveaux de pollution fluctuent en
deçà des seuils réglementaires précisés à l'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19
décembre 2016 susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police, préfet
de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
Mesures restrictives de circulation
I. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110
km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-10-00011 - Décision 2026-030 du 10 juillet 2026 relative à la mise en oeuvre de
mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
41
II. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes  sont tenus
de contourner l 'agglomération parisienne par la Francilienne chaque jour de 5h30 à 21h00
jusqu'à ce que soit décidée la levée de cette mesure , conformément à l'annexe 1 du présent
arrêté.
Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode
de pollution.
Article 4
Mesures d'urgence applicables au secteur agricole
Sont interdites la pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des déchets
verts.
Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés , tous les travaux d'entretien ou de
nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être
reportés.
II. La pratique du brûlage (suspension des dérogations) est interdite.
Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
2° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps
d'entraînement et d'essai.
Article 7
Mesure d'exécution et de publication
La préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,  les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-10-00011 - Décision 2026-030 du 10 juillet 2026 relative à la mise en oeuvre de
mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
42
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transp orts ainsi que le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l 'exécution de la pr ésente décision qui sera publiée aux recueils des
actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité
de Paris et à celui du département de Paris ou affichée aux portes de la préfecture de Police,
consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 10 juillet 2026

Par délégation,
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Le préfet
Directeur du cabinet
Baptiste ROLLAND
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant le
tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-10-00011 - Décision 2026-030 du 10 juillet 2026 relative à la mise en oeuvre de
mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
43
Contournement de l'agglomération francilienne en cas d'épisode de pollution es
od
Direction esd'Ile ce
En cas de mise en oapyie de la procédure d'À (o rmation et de recommandation,:GE l'ensemble des usager§ de laroute en transit doy être incité à procéder au Pacontournement del'agglomérationfr cilienne ekqu'il figure sur la ¢carte.- En cas de mise en œuÿre de la procédure d'alerte; les st es-incitativesprennent un caractère obliÿatoire pour les véhicules en transit dont le poids totalA autorisé en charge est supéNeur à 3,5 tonnes.
Annexe   1 :
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-10-00011 - Décision 2026-030 du 10 juillet 2026 relative à la mise en oeuvre de
mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
44
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-07-10-00007
Arrêté n°2026-00887 portant nomination du
coordonnateur interministériel zonal NRBC-e
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-10-00007 - Arrêté n°2026-00887 portant nomination du coordonnateur
interministériel zonal NRBC-e 45
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUG
1
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n°2026-00887
portant nomination du coordonnateur interministériel zonal NRBC-e
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ; 
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 04 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-00504 du 04 mai 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de
Paris,
ARRÊTE
Article 1 er
Nomination du coordonnateur interministériel zonal
Il est institué auprès du préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
un coordonnateur interministériel zonal issu du secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-10-00007 - Arrêté n°2026-00887 portant nomination du coordonnateur
interministériel zonal NRBC-e 46
2
Il exerce, dans le périmètre de la zone de défense et de sécurité de Paris, les missions
suivantes :
• assurer l'animation pédagogique des entraînements interministériels zonaux (EIZ) au
centre d'entraînement zonal (CEZ) NRBC-e implanté au sein du centre de formation
du service départemental d'incendie et de secours du département de Seine-et-Marne
sis à Gurcy-le-Châtel ;
• assurer la coordination interservices et interministérielle dans le domaine NRBC-e ;
• animer le réseau des référents et conseillers techniques NRBC-e des services de police
de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
• assurer la liaison avec le centre national civil et militaire de formation et
d'entraînement NRBC-e (CNCMFE) pour la zone de défense et de sécurité de Paris ;
• préparer et mettre en œuvre les entraînements interministériels zonaux (EIZ) selon les
modalités définies par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
(SGDSN) et les instructions du préfet de Police.
Article 2
Animation du COPEDA
Le coordonnateur interministériel zonal est assisté d'un COmité PEDAgogique (COPEDA),
pour la préparation, l'organisation et le suivi des entraînements zonaux, dont il est chargé d'en
animer et organiser le travail. Le COmité PEDAgogique est composé de spécialistes et de
référents issus des services compétents en matière NRBC-e, mis à disposition par leur
direction d'emploi sur proposition du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
de Paris.
Article 3
Communication du présent arrêté
Cet arrêté est communiqué au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des
crises, aux préfets des zones de défense et de sécurité Est, Ouest, Nord, Sud, Sud-Est et Sud-
Ouest, aux préfets des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, au
directeur général de l'ARS Île-de-France, au général commandant la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, aux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la
zone de défense et de sécurité de Paris et à l'ensemble des services concourant à la réponse à
un événement NRBC-e.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-10-00007 - Arrêté n°2026-00887 portant nomination du coordonnateur
interministériel zonal NRBC-e 47
3
Article 4
Exécution et publication du présent arrêté
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du
département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site
internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 10 juillet 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours conten -
tieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision im -
plicite de rejet).
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-10-00007 - Arrêté n°2026-00887 portant nomination du coordonnateur
interministériel zonal NRBC-e 48
4
Annexe à l'arrêté n°2026-00887
portant nomination du coordonnateur interministériel zonal NRBC-E
Coordonnateur zonal interministériel NRBC-E
Spécialité Titulaire
Coordonnateur interministériel zonal NRBC-E
dans les domaines de l'information, de la
formation ainsi que des entraînements
interministériels zonaux
Major de police Abdel Aziz AYADI
Secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-07-10-00007 - Arrêté n°2026-00887 portant nomination du coordonnateur
interministériel zonal NRBC-e 49