PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-09-01-2024
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-01-09-00001 - Délégations de signature _ SIP de Melun (4 pages) Page 3
D77-2024-01-08-00004 - Délégations de signature _ SIP de
Montereau-Fault-Yonne (3 pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2023-12-05-00008 - PREF77-I8A23120511430 (2 pages) Page 12
D77-2023-12-14-00008 - PREF77-I8A23121416140 (2 pages) Page 15
D77-2023-12-18-00003 - PREF77-I8A23121809290 (2 pages) Page 18
D77-2023-12-20-00043 - PREF77-I8A23122011480 (2 pages) Page 21
D77-2023-12-22-00011 - PREF77-I8A23122215460 (2 pages) Page 24
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2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-09-00001
Délégations de signature _ SIP de Melun
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-09-00001 - Délégations de signature _
SIP de Melun 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP Melun
Cité administrative
20 Quai Hippolyte Rossignol
77010 - MELUN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MELUN
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Melun
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à :
– Madame Brigitte TERRÉ, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Melun ;
– Madame Magalie CARPENTIER, Madame Laurence DOUX, Madame Christelle MABIALA, inspectrices
des Finances Publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Melun,
– Monsieur Benoît AUFAURE, Monsieur Alberto FERREIR A, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints
au responsable du service des impôts des particuliers de Melun,
à l'effet de signer :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-09-00001 - Délégations de signature _
SIP de Melun 4
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office et, sans limitation de monta nt, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 20 000 € pour Mme TERRÉ et de 10 000 € pour Mmes CARPENTIER, DOUX et MABIALA et pour Mrs
AUFAURE et FERREIRA ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 10 000 € aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Adji-Anicet ASSELE Christine DA COSTA Jean-Calixte D ALEGRAND
Charly FARDINI Véronique FLINE Arnaud FRANCOIS
Stéphanie LUCAS Marie-Chantal FIETTE Sandrine LAFORGE
Najat LAOUITI Fabrice SERGENT Sandrine CHERON
Cindy MONTAGNAT Aurélie SOULIER Sébastien DELORME
Hervé RAMADIER Valérie RAMADIER Laura LECORNET
Laure JERÔME
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Gwenaelle ANDRIAMIALY Stéphane CHARENTON Philippe COL LET
Arnaud FRANZETTI Emilie MAZELIN Christophe PICARD
Chloé TURCHET Benjamin DUMANOIR Emilie DEBIASI
Valérie LEPERE-ALIX Yohann LHOUILLIER Josette RICHARD
Laurence RIVIERE Danitza VERGEROLLE Cécile BIANCHI-CH EVALIER
Nadège BUSQUET Valérie CHOCHOY Abdelmalek CHOURAHBIL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-09-00001 - Délégations de signature _
SIP de Melun 5
Carole DEVERGNE Francine HADJ-ALI Virginie JEAN-FRANC OIS
Catherine LALANNE Loÿs MARBOIS Aurélie MESSAN
Philippe TARRASO Christophe SOBANGUE Laurence HOURQUE T
Isabelle WELELE Aude Emmanuelle JOUJOU Aurélie DUCLOV EL
Laurianne GALIPO Charlotte VALLÉE Carole CRAIL
Et, délégation de signature à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisio ns portant
remise, modération ou rejet est donnée, dans la limite de 2 000 €, à : Monsieur Arnaud FRANCOIS,
Contrôleur Principal des Finances Publiques et Madame Laurence HOURQUET, Agent des Finances
Publiques.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les act es
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Valérie RAMADIER contrôleuse Principale 1 000 € 6 mois 15 000 €
Aurélie SOULIER contrôleuse Principale 1 000 € 6 mois 1 5 000 €
Arnaud FRANCOIS Contrôleur Principal 1 000 € 6 mois 15 000 €
Sébastien DELORME Contrôleur 1 000 € 6 mois 15 000 €
Laure JEROME contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
Sandrine CHERON contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
Cindy MONTAGNAT contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
Hervé RAMADIER Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Gwenaelle ANDRIAMIALY Agente 500 € 6 mois 5 000 €
Philippe COLLET Agent 500 € 6 mois 5 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-09-00001 - Délégations de signature _
SIP de Melun 6
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Carole CRAIL Agente 500 € 6 mois 5 000 €
Stéphane CHARENTON Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Benjamin DUMANOIR Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Arnaud FRANZETTI Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Laurianne GALIPO Agente 500 € 6 mois 5 000 €
Laurence HOURQUET Agente 500 € 6 mois 5 000 €
Emilie MAZELIN Agente 500 € 6 mois 5 000 €
Christophe PICARD Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Chloé TURCHET Agente 500 € 6 mois 5 000 €
Charlotte VALLÉE Agente 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.
A Melun, le 09 janvier 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Melun,
Dominique AUGIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-09-00001 - Délégations de signature _
SIP de Melun 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-08-00004
Délégations de signature _ SIP de
Montereau-Fault-Yonne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-08-00004 - Délégations de signature _
SIP de Montereau-Fault-Yonne 8
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTEREAU-FAULT-YONNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame CORDIER Sylvie, inspectrice divisionnaire, à Mesdames
DESCHEEMAEKERE Nadège et MAIGRE Fabienne, inspectrice et à M. LEVIGNON Luc, inspecteur,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de MONTEREAU-FAULT-YONNE, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 %
prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 50 000 € ;
c) les avis de mise en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-08-00004 - Délégations de signature _
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ARTHUR Marcellie GONET Maria JANOT Isabelle
LEFEBVRE Agnès LIGER Nadine MASSELOT Anne-Laure
MIGEON Bérengère RISACHER Sylvie THOMAS Marie-laure
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AKTAS Emran BAPTISTA Evelyne BAS Ayten
BRAU LAIZEAU Anna DAMAYE Laurence GUENEAU Laurence
LAURENT Sabine MAURICE Betty MIRALLEZ Marie
REMY Florian ROUBEAU Céline ROUYER Rachel
SALETTES Valérie SERRANO Isabelle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
BOUFFET Dominique Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €
CALAME Christine Contrôleuse principale 3 000 € 6 mois 5 000 €
FORT Gilles Contrôleur principal 3 000 € 6 mois 5 000 €
MAUNY Véronique Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
DURAND Marie-Laure Agente 750 € 6 mois 2 000 €
HERVEY Morgane Agente 750 € 6 mois 2 000 €
MIRAT Yoann Agent 750 € 6 mois 2 000 €
MORA Gregory Agent 750 € 6 mois 2 000 €
TOURETTE Véronique Agente 750 € 6 mois 2 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-08-00004 - Délégations de signature _
SIP de Montereau-Fault-Yonne 10
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine et Marne.
À MONTEREAU-FAULT-YONNE, le 8 janvier 2024
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers,
Jean-Philippe HEBLES
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-08-00004 - Délégations de signature _
SIP de Montereau-Fault-Yonne 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-12-05-00008
PREF77-I8A23120511430
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-12-05-00008 - PREF77-I8A23120511430 12
Ex — Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalité- Fraternité
Arrêté n° 2023 CAB SESR 1621autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « JUST PERMIS » situé 13,'cours de l'Elbe à Serris (77700) sous le numéro d'agrément' E 18 077 0034 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété n° 18 SER/PAP/165 du 03 décembre 2018 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « JUST PERMIS » situé 13, cours de l'Elbe à Serris (77700) ;VU l'arrêté n° 19 SER/PAP/033 du 11 mars 2019 modifiant l'arrêté n° 18/SER/PAP/165 du 03décembre 2018 autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « JUST PERMIS »situé 13, cours de l'Elbe à Serris (77700) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Oriane BEROUD, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agrément pour l''exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « JUST PERMIS » situé 13, cours de l'Elbe à Serris (77700) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-12-05-00008 - PREF77-I8A23120511430 13
ARRETEArticle 1° : La SARL « JUST PERMIS » représentée par Madame Oriane BEROUD, est autorisée àexploiter, sous le numéro d'agrément E 18 077 0034 O, I'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé« JUST PERMIS » situé 13, cours de l'Elbe à Serris (77700);Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si I'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : A2 — Passerelle A2 vers A — B - Boite automatique — Passerelle B78 vers B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu-ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national. de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Les arrêtés n° 18 SER/PAP/165 du 03 décembre 2018 et n° 19 SER/PAP/033 du 11 mars2019 mentionnés plus haut sont abrogés à compter de la date du présent arrêté.Article 10: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 05 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,I'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
=—
José HAMME ——
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-12-05-00008 - PREF77-I8A23120511430 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-12-14-00008
PREF77-I8A23121416140
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-12-14-00008 - PREF77-I8A23121416140 15
EZ Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 CAB SESR 1742autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-Ecole d'Estoril »situé 12, avenue du Général de Gaulle à Ozoir-la-Ferrière (77330) sous le numéro d''agrémentE 18 077 0036 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 18 SER/PAP/17O du 17 décembre 2018 autorisant Iexplmtatuon d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « Auto-Ecole d'Estoril » situé 12, avenue du Général de Gaulle à Ozoir-la-Férrière (77330) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de, Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Madame Marie-Cécile FRANCOIS, en vue de solliciter lerenouvellement qumquennal de son agrément pour lexploitation de l'établissementd' enselgnement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « Auto-Ecole d'Estoril » situé 12, avenue du Général de Gaulle à Ozoir-la-Ferrière (77330) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;.SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-12-14-00008 - PREF77-I8A23121416140 16
ARRETEArticle 1°: La SAS « MC2 » représentée par Madame Marie-Cécile FRANCOIS, est autorisée àexploiter, sous le numéro d'agrément E 18 077 0036 O, l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé« Auto-Ecole d'Estoril » situé 12, avenue du Général de Gaulle à Ozoir-la-Ferrière (77330) ;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : B - Boite automatique - B 78 vers B. :Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d''adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrété du 8 janvier précité.Article 9: L'arrêté n° 18 SER/PAP/170 du 17 décembre 2018 mentionné plus haut est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.Article 10 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 14 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau des droits à conduire et despräfessions réglementées,
Yvorine DUMAS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-12-14-00008 - PREF77-I8A23121416140 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-12-18-00003
PREF77-I8A23121809290
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-12-18-00003 - PREF77-I8A23121809290 18
Ex Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 CAB SESR 1745autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « CER Cité Descartes »situé 21, rue Ampère à Champs-sur-Marne (77420) sous le numéro d'agrémentE 18 077 0038 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 18 SER/PAP/174 du 19 décembre 2018 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « CER Cité Descartes » situé 21, rue Ampère à Champs-sur-Marne (77420) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet| de Seine-et-Marne ; .VU l'arrété préfectoral n° 23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant : la demande présentée par Madame Hélène- FAURE, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « CER Cité Descartes » situé 21, rue Ampère à Champs-sur-Marne (77420) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ARRETEArticle 1" : La SARL « EMHE FAURE » représentée par Madame Hélène FAURE, est autorisée àexploiter, sous le numéro d'agrément E 18 077 0038 O, l'établissement d'enseignement, à titre
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onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routieredénommé « CER Cité Descartes » situé 21, rue Ampère à Champs-sur-Marne (77420) ;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : B - Boite automatique - Passerelle B78 vers B.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9 : Les arrêtés n° 18 SER/PAP/174 du 19 décembre 2018 mentionné plus haut est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.Article 10 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 18 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau des droits à conduire et des"Y
igns réglementées,
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'{v"onne DUMAS
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D77-2023-12-20-00043
PREF77-I8A23122011480
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EZ Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté | professions réglementéesEgalitéFraternité
| Arrêté n° 2023 CAB SESR 1980autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « Ecole de ConduiteRichemont II » situé 2, avenue de la République à Lagny-sur-Marne (77400) sous le numérod'agrémentE 03 077 1717 0
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 18 SER PAP 175 du 21 décembre 2018 autorisant l'exploitation d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « Ecole de Conduite Richemont Il » situé 2, avenue de la République à Lagny-sur-Marne (77400) ;VU l'arrêté n° 2022 CAB SESR 939 du 05 juillet 2022 modifiant l'arrêté nommé ci-dessus autorisantI'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesterrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « Ecole de Conduite Richemont Il » situé2, avenue de la République à Lagny-sur-Marne (77400) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;- VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande présentée par Monsieur Eric MENU, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de son agrément pour l'exploitation de l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « Ecole de Conduite Richemont |l » situé 2, avenue de la République à Lagny-sur-Marne (77400) ;Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
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SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ARRETEArticle 1°" : La SARL « Ecole de Conduite Richemont » représentée par Monsieur Eric MENU , estautorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 03 077 1717 O, l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièredénommé « Ecole de Conduite Richemont Il » situé 2, avenue de la République à Lagny-sur-Marne (77400) ;Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. 'Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si I'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules' utilisés fournis, à dispenser les formations aux catégories de permissuivantes : B — Boite automatique — Passerelle B78 vers B.Article 4: Le présent agrément n''est valable que pour l'exploitation d'un établissément, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. 'Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9 : Les arrêtés n° 18 SER PAP 175 du 21 décembre 2018 et n° 2022 CAB SESR 939 du 05juillet 2022 mentionnés plus haut sont abrogés à compter de la date du présent arrêté.Article 10 : Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 20 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,L 'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées,
r
José HAMME
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-12-22-00011
PREF77-I8A23122215460
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EZx | Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté — professions réglementéesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023 CAB SESR 1985autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « CER EVOLUTIONCHELLES 1 » situé 36, avenue du Maréchal Foch à Chelles (77500)sous le numéro d'agrément E 23 077 0032 0Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de lenselgnement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde MonSIeur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la cession de fonds civils en date du 16/05/2023 de la SASU « START PLUS -CONDUITE » représentée par monsieur Brahem OULD BOUKITINE à la SAS « CHELLESCONDUITE » représentée par monsieur Yassim MEZHOUD, au sein de laquelle était exploitél'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « CER Jules Ferry » situé 36, avenue Maréchal Foch à Chelles (77500) ;Considérant la demande présentée par Monsieur Yassim MEZHOUD, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « CER EVOLUTION CHELLES 1 »situé 36, avenue du Maréchal Foch à Chelles (77500) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1*: La SAS « CHELLES CONDUITE » représentée par Monsieur Yassim MEZHOUD estautorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 23 077 0032 0, l'établissement d'enseignement,
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à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièredénommé « CER EVOLUTION CHELLES 1 » situé 36, avenue du Maréchal Foch à Chelles (77500) .Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :AM - A1 - A2 — B — Boite automatique.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d''un établissement, sousréserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise. |Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs. _ ;
Melun, le 22 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau des droits à conduire et des
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D77-2023-12-22-00012
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Ex Cabinet du préfetPREFET Service éducation et sécurité routièresDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et desLiberté professions réglementéesÉgalité :Fraternité
| | Arrêté n° 2023 CAB SESR 1986autorisant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « CER EVOLUTIONCHELLES 2 » situé 3 bis, rue de la Paix à Chelles (77500)sous le numéro d'agrément E 23 077 00330Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l''arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-Marne ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la cession de fonds civils en date du 16/05/2023 de la SASU « START PLUSCONDUITE » représentée par monsieur Brahem OULD BOUKITINE à la SAS « CHELLESCONDUITE » représentée par monsieur Yassim MEZHOUD, au sein. de laquelle était exploitél'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « CER La Paix » situé 3 bis, rue de la Paix à Chelles (77500) ;Considérant la demande présentée par .Monsieur Yassim MEZHOUD, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé « CER EVOLUTION CHELLES 2 »situé 3 bis, rue de la Paix à Chelles (77500) ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;SUR propôsition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; ARRETEArticle 1*: La SAS « CHELLES CONDUITE » représentée par Monsieur Yassim MEZHOUD estautorisée à exploiter, sous le numéro d'agrément E 23 077 0033 O, l'établissement
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d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « CER EVOLUTION CHELLES 2 » situé 3 bis, rue de la Paix à Chelles (77500).Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. 'Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des documentsrelatifs aux véhicules utilisés fournis, à dispenser la formation aux catégories de permis suivantes :AM — A1 — A2 — B —- Boite automatique. |Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, sousréserve de I'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelledemande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées'parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier précité.Article 9: Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, estchargé de l'exécution du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs.
Melun, le 22 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau des droits a conduire et desprofesglons réglementées,
Yvo DUMAS
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