ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°311-2026-06
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Etablissement public ou privé / Centre hospitalier universitaire de Nice
- 374 - Délégation de signature DRH rempl 335 (6 pages) Page 4
Ministère de l'Intérieur / Direction Départementale de la Police aux
Frontières
- AP 2026-1447 DIPN06-SDPAF Arrêté de subdélégation de signature
pour les HABILITATIONS SÛRETÉ. (1 page) Page 11
- AP 2026-1540 DIPN06 SDPAF portant subdélégation de signature pour
les READMISSION -ELOIGNEMENTS (6 pages) Page 13
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- 20250916 Arrêté vidéoprotection SPAR 4 avenue Jean Médecin
SOSPEL autorisation (3 pages) Page 20
- 20250917 Arrêté vidéoprotection Yel Services - Planete Jeux 33 bd
Raimbaldi NICE autorisation (3 pages) Page 24
- 20250921 Arrêté vidéoprotection Turkish Istanbul Supermarché
442 ch de la Bastide Rouge CANNES LA BOCCA autorisation (3 pages) Page 28
- 20260035 Arrêté vidéoprotection ZEN 46 avenue de Cannes
ANTIBES JUAN LES PINS autorisation (3 pages) Page 32
- 20260036 Arrêté vidéoprotection La Cigale du Golf - U-EXPRESS 8 av
du midi VALLAURIS autorisation (3 pages) Page 36
- 20260038 Arrêté vidéoprotection Fournil de la Trinité - La
Gare'mandise 37 bd du Général de Gaulle LA TRINITE autorisation (3
pages) Page 40
- 20260162 Arrêté vidéoprotection LA FENICE - Ville de Sienne 15 rue
Colonna d'Istria NICE autorisation (3 pages) Page 44
- 20260172 Arrêté vidéoprotection Boulanger SA route Nationale - ZI
La Canardière MANDELIEU LA NAPOULE autorisation (3 pages) Page 48
- 20260173 Arrêté vidéoprotection SAS YSA INVEST - La Chapa 73
quai des Etats-Unis NICE autorisation (3 pages) Page 52
- 20260185 Arrêté vidéoprotection Global Exchange France Currency
Services T2-2 rue Costes et Bellonte NICE autorisation (3 pages) Page 56
- 20260190 Arrêté vidéoprotection SAS CHANEL 6 avenue de Suède
NICE autorisation (3 pages) Page 60
- 20260192 Arrêté vidéoprotection EUROPCAR FRANCE aéroport
Nice Cote d'Azur - rue Costes et Bellonte NICE autorisation (3 pages) Page 64
- 20260212 Arrêté vidéoprotection Le Nemrod 1 av Giacobi NICE
autorisation (3 pages) Page 68
- 20260217 Arrêté vidéoprotection JDEBIO - BIOCOOP 2 rue Cais de
Pierlas NICE autorisation (3 pages) Page 72
2
- 20260264 Arrêté vidéoprotection VILALEO - QUICK 58-58B avenue
Jean Médecin NICE autorisation (3 pages) Page 76
- 20260282 Arrêté vidéoprotection SMAS TOURISME 180 voie Marie
Fisher ANTIBES autorisation (3 pages) Page 80
- 20260333 Arrêté vidéoprotection Bar-AK 3 av Niquet ANTIBES
autorisation (3 pages) Page 84
- 20260495 Arrêté vidéoprotection FSB Services - SAFE BAG T2-2 rue
Costes et Bellonte NICE autorisation (3 pages) Page 88
- 20260496 Arrêté vidéoprotection FSB Services - SAFE BAG T1-2 rue
Costes et Bellonte NICE autorisation (3 pages) Page 92
- 20260497 Arrêté vidéoprotection FSB Services - SAFE BAG T2-2 rue
Costes et Bellonte NICE autorisation (3 pages) Page 96
3
Etablissement public ou privé
374 - Délégation de signature DRH rempl 335
4
DECISION DU 07 SEPTEMBRE 2026
PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE N° 374 RELATIVE
AUX ACTES ADMINISTRATIFS, AUX DOCUMENTS ET AUX COURRIERS
DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES et NOMINATION D'ORDONNATEUR
DELEGUE RELATIVE A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Monsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général du CHU de NICE,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 121-10
relatifs à la responsabilité des agents publics quant à l'exécution des tâches qui leurs sont
confiées ;
le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'article 8 de l'Arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs
auprès des comptables publics assignataires ;
le Décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portant nomination
de Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de NICE ;
l'Arrêté du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
NICE à compter du 26 janvier 2023 ;
le Contrat à Durée Indéterminée de Madame Houda BEAUGE en date du lundi 4 mars
2024 :
PArrété du Centre National de Gestion du 28 novembre 2024 détachant Madame Nabila
BENRACHED au centre hospitalier universitaire de Nice et centre hospitalier de Tende en
qualité de directrice adjointe ;
l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 avril 2026 affectant de Madame
Alexandra ROUSSEL-HOSOTTE au centre hospitalier universitaire de Nice et centre
hospitalier de Tende en qualité de directrice adjointe ;
rArrété du Centre National de Gestion en date du 23 février 2024 affectant Madame
Caroline JEANNIN au Centre Hospitalier Universitaire de Nice et centre hospitalier de
Tende en qualité de directrice adjointe ;
5
Article 1.
Article 2.
DECIDE QUE :
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur
Rodolphe BOURRET, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Nice
concernant la Direction des Ressources Humaines.
La Direction des Ressources Humaines fait partie du Pôle Appui et Ressources,
Département des Ressources Humaines et de la Formation.
En cas d'absence des délégataires, il est possible pour les agents de la Direction des
Ressources Humaines de soumettre une décision urgente à la signature du Directeur
Général.
Délégation permanente de signature est donnée par ordre d'apparition à :
> Madame Houda BEAUGE, Directrice des Ressources Humaines
> Madame Nabila BENRACHED, Directrice des Ressources Humaines
Adjointe
> Madame Alexandra ROUSSEL-HOSOTTE, Directrice des Ressources
Humaines Adjointe
pour les actes, décisions, et courriers relevant de la compétence de la Direction des
Ressources Humaines du CHU de Nice.
Ainsi que les courriers, documents ou actes préparatoires ou subséquents à ces
différentes décisions dès lors qu'ils sont nécessaires au fonctionnement de la Direction
des Ressources Humaines et qu'ils entrent dans leur domaine de compétence.
Par dérogation, il est précisé que :
- Madame Nabila BENRACHED signera prioritairement par délégation, y compris en
présence de Madame Houda BEAUGE, tous les actes, décisions, et courriers ayant
trait à la gestion de l'absentéisme et la gestion du temps de travail.
- Madame Alexandra ROUSSEL-HOSOTTE signera prioritairement par délégation, y
compris en présence de Mesdames Houda BEAUGE et Nabila BENRACHED, tous
les actes, décisions, et courriers ayant trait aux secteurs Qualité de Vie et Condition
de Travail et Carrière hors concours (avancement de grade, d'échelon)
Délégation permanente de signature leur est donnée, en qualité d'ordonnateurs délégués,
-__ L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de titre 1 « charges
de personnels » de chacun des budgets, ainsi que les dépenses du titre 3 et 4
relatives 4 des charges de personnel pour tout montant ;
- Les bons de commande de fourniture, prestations et équipement relatifs au bon
fonctionnement de sa direction strictement en-dessous de la somme de 40 000 €
(quarante-mille euros) hors taxes dans le respect des règles de la commande
publique.
- Les bons pour liquidation des factures de tout montant relatives aux commandes
dont il a été a l'initiative.
6
Le tout dans la limite :
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Du respect de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), ainsi que
des contrôles internes et procédures de |'établissement.
Du circuit de validation des projets relevant de la Commission Stratégie et Projet
(CSP).
De la délégation de signature du Chef de pôle Appui et Ressources.
En cas d'absence de Madame Houda BEAUGE, de Madame Nabila
BENRACHED, et de Madame Alexandra ROUSSEL-HOSOTTE, délégation
de signature est donnée à Madame Caroline JEANNIN pour l'ensembles des
prérogatives relevant de la compétence de la Direction des Ressources Humaines
tels que mentionnés dans l'article 2 ainsi que l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses de titre 1 « charges de personnels » de chacun
des budgets et les dépenses du titre 3 et 4 relatives à des charges de personnel
dans les mêmes limites.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Houda BEAUGÉ, de Madame
Nabila BENRACHED, de Madame Alexandra ROUSSEL-HOSOTTE, et de
Madame Caroline JEANNIN, délégation de signature est donnée par ordre
d'apparition a:
> Madame Véronique PEILLON
> Madame Magali ETIENNE
pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de titre 1
« charges de personnels » de chacun des budgets, ainsi que les dépenses du
titre 3 et 4 relatives à des charges de personnel.
En cas d'absence de Madame Houda BEAUGE, de Madame Nabila
BENRACHED, de Madame Alexandra ROUSSEL-HOSOTTE, et de Madame
Caroline JEANNIN, délégation de signature est donnée à Madame Géraldine
BELLOEIL, pour les actes relevant de l'espace formation, écoles, stages :
Les bordereaux de transmission externes ;
Les courriers aux agents (convocations) ;
Les bulletins d'inscription à une formation auprès d'un organisme extérieur ;
Les bons de commande de billets d'avion ;
Les bons de réception de fournitures et de matériel ;
Les attestations de présence ;
Les conventions de stage ;
Les conventions de formation PACA Est ;
Les courriers de refus de stage ;
Les lettres de refus de prise en charge d'une formation continue ou d'un
programme de DPC ;
Les lettres de refus d'un congé de formation professionnelle ;
Les courriers aux cadres directs concernant la prise en charge d'une
promotion professionnelle ;
o Les inscriptions des candidats à des promotions professionnelles auprès des
ecoles.
000000000 00 0
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alizée DUCHOSSOY,
Responsable administrative du pôle URGENCES, pour la signature de l'ensemble
des conventions de formation passées dans le cadre du CESU.
En cas d'absence de Madame Alizée DUCHOSSOY, délégation de signature est
donnée à Madame Aurélie SPANO, assistant médico-administratif, pour la
signature des conventions de formation passées dans le cadre du CESU.
7
Article 8.
Article 9.
Article 10.
En cas d'absence de Madame Houda BEAUGE, de Madame Nabila BENRACHED, de
Madame Alexandra ROUSSEL-HOSOTTE et de Madame Caroline JEANNIN,
délégation de signature est donnée 4 Madame Véronique PEILLON, pour les actes
relevant de l'espace pilotage de la masse salariale-rémunération :
o Les bordereaux de transmission externes ou courriers d'accompagnement ;
o Les attestations comportant des éléments de rémunération ;
o Les attestations de soumissions aux organismes ;
o Les attestations de salaire ;
o Les courriers relatifs aux indemnités journalières ;
o Les états récapitulatifs de contrats aidés ;
o Les documents de liaison avec France Travail (APE) ;
o Les adhésions/résiliations précomptes retraite complémentaire ;
o Les retenues à la source des résidents hors France: documents et
déclarations ;
o Les demandes d'avis sur nominations de régisseurs adressées a la
Trésorerie Principale ;
o Les bons de commande de billets d'avion ;
o Les remboursements de frais médicaux AT ;
o Les indemnités d'enseignement et d'heures de cours ;
o Les frais de missions ;
o Le tableau des paiements CA / RC.
En cas d'absence de Madame Houda BEAUGÉ, de Madame Nabila BENRACHED, de
Madame Alexandra ROUSSEL-HOSOTTE et de Madame Caroline JEANNIN,
délégation de signature est donnée à Madame Nadège DOUINE, pour les documents et
actes relevant des secteurs gestion du temps de travail, relations sociales et
absentéisme :
o Les bordereaux de transmission externes ou courriers d'accompagnement ;
Les attestations en lien avec la gestion de l'absentéisme ;
Les attestations et certificats de service pour les agents en activité ;
Les dossiers ATIACL ;
Les demandes d'expertises médicales et de contrôles médicaux ;
Les convocations aux visites d'expertises et de contrôles médicaux ;
Les courriers de transmission de conclusions d'expertises et de contrôles-
médicaux ;
Les décisions liées à une absence pour raison de santé ou un changement
de temps de travail pour raison de santé ;
o Les autorisations spéciales d'absences et les autorisations d'absences
exceptionnelles ;
o Les courriers de réponses aux opérations CET et attestations de situation
CET ;
o Les courriers relatifs aux «heures de grossesse », de rappel relatif à la
transmission d'un arrêt maladie, d'absence lors d'un contrôle médical,
d'absence injustifiée ;
o Les relevés des heures d'astreinte.
0 O OO © 0O
En cas d'absence de Madame Houda BEAUGE, de Madame Nabila BENRACHED, de
Madame Alexandra ROUSSEL-HOSOTTE, et de Madame Caroline JEANNIN,
délégation de signature est donnée à Madame Elodie THEMOIN, pour les actes
relevant de l'espace recrutement :
o Les réponses types du recrutement, à l'exception de celles relevant des
cadres de direction ;
o Les bordereaux de transmission externes ou courriers d'accompagnement ;
o L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de recours
au personnel intérimaire paramédical ;
8
Les courriers et documents concernant les contrats aidés, services civiques,
contrats d'apprentissage (demande de convention, contrat de
renouvellement, attestation de service) ;
Les décisions d'affectations ;
Les attestations diverses et certificats de service ;
Les courriers de prise en charge (ou de refus de prise en charge) des
abonnements domicile / travail.
Article 11. En cas d'absence de Madame Houda BEAUGE, de Madame Nabila BENRACHED, de
Madame Alexandra ROUSSEL-HOSOTTE, et de Madame Caroline JEANNIN, délégation
de signature est donnée 4 Madame Khadija CORNIGLION, pour les actes relevant du
secteur carriére et retraite :
O
Oo
Carrière :
Les bordereaux de transmission externes ;
Les accusés de réception de courriers ;
Les décisions et courriers relatifs à la carrière tels que :
- Certificat de service et attestation,
- Bordereau d'envoi de document lié à la carrière.
Les dossiers de constitution de médailles du travail.
Retraite :
Les formulaires d'intention (pour départs en retraite, prolongation d'activité ou
retraite progressive) ;
Les demandes de mise en liquidation de pension ;
Les convocations pour la liquidation, les limites d'age et les fins de
prolongations ;
Les demandes complémentaires de carrière aux employeurs précédents ;
Les attestations de services pour les contractuels et les agents retraités ;
Les attestations pour la CNRACL (affectations ou fonctions justifiant la
catégorie active ou sédentaire) ;
Les courriers relatifs à la retraite ;
Les imprimés CGOS ;
Les demandes / pièces complémentaires / relances pour la validation des
services de contractuel auprès de la CNRACL ;
Les demandes d'examens médicaux (médecine du travail ou médecin agréé)
pour prolongation d'activité ;
Les demandes d'états signalétiques ;
L'imprimé modèle U 388 (IRCANTEC) ;
Les courriers au pôle « expertise » de la CNRACL relatifs a des points de
réglementation ;
Les bordereaux pour envoi de calcul et archivage des dossiers
administratifs ;
Les bordereaux d'affiliation CPAM.
Article 12. Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique SEGATO,
attachée d'administration hospitalière, pour les documents et actes relevant de la
gestion des ressources humaines du site de Tende :
oO
Oo
oO
Les relevés des heures d'astreinte ;
Les attestations pour agent en activité hors état de service ou comportant des
éléments de rémunération à chiffrer ;
Les courriers relatifs aux «heures de grossesse », de rappel relatif à la
transmission d'un arrêt maladie, d'absence lors d'un contrôle médical,
d'absence injustifiée (hors impact financier) ;
Les demandes de contrôle médical ;
Les courriers relatifs à des absences exceptionnelles (syndicales,
familiales...) ;
Les bordereaux de transmission interne ;
Les accusés de réception de courriers ;
9
Article 13.
Article 14.
Article 15.
Article 16.
Article 17.
Article 18.
Article 19.
Article 20.
Article 21.
o Les décisions et courriers liés a la carriére et aux fonctions des personnels ;
o Les attestations diverses et certificats de service.
En cas d'absence de Madame Véronique SEGATO, délégation de signature est
donnée à Madame Nadège DOUINE, encadrant RH, pour les actes visés à l'article 12.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Juliette BELLANI,
responsable du service qualité de vie au travail, pour les documents et actes relevant du
secteur de la qualité de vie au travail :
o Les courriers relatifs au télétravail.
Les délégataires précités devront rendre compte régulièrement auprès de Monsieur le
Directeur Général des décisions qu'ils ont prises dans le cadre de la présente décision
portant délégations de signature.
Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur général comportent
la signature du délégataire, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de
la qualité de celui-ci, ainsi que la mention «Pour le Directeur Général et par
délégation ».
Les présentes délégations doivent s'entendre sous réserve des délégations accordées
au Chef du Pôle Appui et Ressources.
La présente décision de délégations prendra effet à la date de sa publication et
remplace les décisions n° 314 du 6 juin 2024.
Les accréditations, au sens de l'article 10 du décret susvisé du 7 novembre 2012,
dûment remplies, ainsi que la présente décision seront transmises au Trésorier principal
du Centre Hospitalier Universitaire de Nice.
En application de l'article D. 6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision
sera communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés, et publiée au
Recueil Spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes et par tous
moyens la rendant consultable.
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
10
Ministère de l'Intérieur
AP 2026-1447 DIPN06-SDPAF Arrêté de
subdélégation de signature pour les
HABILITATIONS SÛRETÉ.
11
Ministère de l'Intérieur
Direction Générale
de la Police Nationale
Direction Zonale de la Police
Nationale Sud
DIPN des Alpes-Maritimes
SDPAF des Alpes-Maritimes
Aéroport Nice-Côte d'Azur
Zone Avitaillement
Bâtiment BW2
06281 NICE cedex 3
EX
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté en date du 08 septembre 2026
Portant subdélégation de signature
LA CHEFFE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES DES ALPES-MARITIMES
Vu l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes n° 2026/1206 en date du 27 juillet 2026 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle JOUBERT, Commissaire Générale, cheffe du Service Départemental
de la Police Aux Frontières des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer à ma place, en cas d'absence ou
d'empéchement, pour l'exercice des missions ci-après, a:
- Monsieur Guillaume ARMAND, commissaire divisionnaire, adjoint à la cheffe SDPAF06
- Monsieur Abdel BOUZELMAT, commissaire de police, chef du SPAFA de Nice
- Monsieur Stéphane RENOUX, commandant divisionnaire, adjoint au chef du SPAFA de
Nice
- Monsieur Robin BRAULT, commandant de police, chef d' Etat-Major du SPAFA de
Nice
- Monsieur Richard LE PRIEUR, capitaine de police, chef de la division du contréle
transfrontiére du SPAFA de Nice
Pour :
= la délivrance des habilitations (visées aux articles R 213-4 et R 213-5 du code de l'aviation civile,
modifiés par le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002)
=» |'émission des avis, lorsque ceux-ci sont favorables, prévus par l'instruction générale
interministérielle (IGI) 6600 du 7 janvier 2014 relative a la sécurité des activités d'importance vitale
dans le cadre du contrôle d'accés des zones aéroportuaires définies par la société exploitante.
Article 2 : toutes les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
- issaire générale
Shee App des Alpes-Maritimes
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12
Ministère de l'Intérieur
AP 2026-1540 DIPN06 SDPAF portant
subdélégation de signature pour les
READMISSION -ELOIGNEMENTS
13
Ministère de l'Intérieur
Direction Générale
de la Police Nationale
Direction Zonale de la Police
Nationale Sud
DIPN des Alpes-Maritimes
SDPAF des Alpes-Maritimes
Aéroport Nice-Côte d'Azur
Zone Avitaillement
Bâtiment BW2
06281 NICE cedex 3
?
gs :
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté en date du 08 septembre 2026
Portant subdélégation de signature
LA CHEFFE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES DES ALPES-MARITIMES
Vu l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes n° 2026-1205 en date du 27 juillet 2026 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle JOUBERT, commissaire générale, cheffe du Service Départemental de
la Police Aux Frontières des Alpes-Maritimes,
Vu les articles L 621-2, L621-3 et R 621-1 du CESEDA,
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer à ma place, en cas d'absence ou
d'empêchement, pour l'exercice des missions ci-après, contenues dans l'article 2 de l'arrêté du
9 décembre 2002, portant création, dans le département des Alpes-Maritimes, d'un pôle de compétences
«exécution des mesures d'éloignement », à
- Monsieur Guillaume ARMAND, commissaire divisionnaire, adjoint à la cheffe du
service départemental de la PAF des Alpes-Maritimes, chef de la cellule Force Frontière
06
- Madame Adeline TROUILLET, commissaire divisionnaire EF, cheffe du SPAFT de
Menton
- Monsieur Abdel BOUZELMAT, commissaire de police, chef du SPAFA de Nice
- Monsieur Fabrice BOULLOT, commandant de police EF, chef de la cellule de
coordination départementale
- Monsieur Gilles TARALLO, commandant de police, adjoint au chef de la cellule Force
Frontiére 06
- Madame Cécile BATAILLE, commandant de police, cheffe du CRA de Nice
Pour :
- la correspondance courante se rapportant aux réadmissions réalisées en vertu de
conventions bilatérales, 4 la mise 4 exécution des réadmissions relevant des accords de
Dublin (saisine des commissariats frontaliers et des autorités concernées), et à l'exécution
des mesures d'éloignement (demandes de laissez-passer aux autorités consulaires ;
organisation des départs et des escortes correspondantes, soit vers le lieu
d'embarquement maritime, soit vers le pays d'origine ; convocation pour un départ des
étrangers assignés à résidence par le juge des libertés et de la détention dans l'attente de
leur reconduite à la frontière; restitution des documents d'identité ou de voyage aux
autorités consulaires concernées) ;
- les décisions de réadmission effectuées en application de conventions bilatérales.
14
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée concurremment
e Aux commissaires et officiers :
Monsieur Guillaume ARMAND, commissaire divisionnaire, adjoint à la cheffe du
service départemental de la PAF des Alpes-Maritimes, chef de la cellule Force Frontière
06
Madame Adeline TROUILLET, commissaire divisionnaire EF, cheffe du SPAFT de
Menton
Monsieur Abdel BOUZELMAT, commissaire de police, chef du SPAFA de Nice
Monsieur Fabrice BOULLOT, commandant de police EF, chef de la cellule de
coordination départementale
Monsieur Stéphane RENOUX, commandant divisionnaire, adjoint au chef du SPAFA de
Nice
Monsieur Gilles TARALLO, commandant de police, adjoint au chef de la cellule Force
Frontière 06
Madame Cécile BATAILLE, commandant de police, cheffe du CRA de Nice
Monsieur Benoit GUIOT, capitaine de police, adjoint à la cheffe du CRA de Nice
Monsieur Robin BRAULT, commandant de police, chef d'Etat-major du SPAFA de Nice
Madame Delphine DUBOS, commandant de police, cheffe du SPAFT de Menton par
intérim
Monsieur Florian HIAB, capitaine de police, chef des unités opérationnelles du SPAFT
de Menton
Monsieur Richard ROTURIER, commandant de police, chef de l'antenne OLTIM
Monsieur Richard LE PRIEUR, capitaine de police, chef de la division du contrôle
transfrontiére du SPAFA de Nice
- Monsieur Marc-Adrien BOUSSET, commandant de police,
commandement de nuit.
e Aux personnels du Corps d'Encadrement et d' Application :
En fonction au Service de Police Aux Frontiéres Terrestre (SPAFT) de Menton :
- Unités opérationnelles :
Major Philippe VICENTE
Major Sylvain DUHARD
Major Julien JOFFRIN
Major Philippe HELIN
Brigadier-chef Mélanie VICENTE
Brigadier-chef Cyrille FOS
Brigadier-chef Sabrina GODINHO
Brigadier-chef Alban MONTALBANO
Brigadier-chef Christophe VAHIE
Brigadier-chef Rémi FOURNIER
Brigadier-chef Cédric MARTY
Gardien de la paix Stéphane BOUEILH
Gardien de la paix Laurence HOUVION
Gardien de la paix Jordan KERN
Gardien de la paix Grégory MIGLIASSO
Gardien de la paix Gillian NIEUWJAER
Gardien de la paix Alexis PAOLETTI
Major Maryan DEGROISSE
Major Dominique SASSI
Brigadier-chef Stéphane CIPRIANO
Brigadier-chef Cyril COING
Brigadier-chef Gabriel MANSEL
en fonction au
15
Brigadier-chef Alexandre BOUT
Brigadier-chef Alain TAGGIASCO
Gardien de la paix Michael BOISSY
Gardien de la paix Tony DEVILLERS
Gardien de la paix Laurent ESTHER
Gardien de la paix Isabelle HENRY
Gardien de la paix Christophe ROS
Gardien de la paix Aurélien SICE
Gardien de la paix David TOLU
Major Gérald GREGGI
Brigadier-chef Damien GOSSELIN
Brigadier-chef Francois KRAKOWSKI
Brigadier-chef Gilles LATZKO
Gardien de la paix Pascal BAGHAOUI
Gardien de la paix Jonathan DUDNIKOV
Gardien de la paix Vincent RATTEZ
Brigadier-chef Cyril ZIBETTE
Brigadier-chef Eddy GABET
Brigadier-chef Cédric BENSO
Brigadier-chef Ludovic NION
Brigadier-chef Christophe CORDOMI
Gardien de la paix Jérémy BERAUD
Gardien de la paix Guy GALLIMARD
Gardien de la paix Laurent MILLET
Gardien de la paix Idriss NAYMOUDINE
Gardien de la paix Frédéric PIZELLE
- Identité Judiciaire
Brigadier-chef Stéphan PACOME
Gardien de la paix Jonathan SANSAULT
Brigadier-chef Jér6me MARCHAND
Gardien de la paix Frédéric AGHEMO
- Unité Judiciaire et Quarts
Major Fabien LAVALLEE
Brigadier-chef Ramar LAACHACHI
Brigadier-chef Samia BEN AHMED
Brigadier-chef Eric CAUNOIS
Brigadier-chef Kristen HICHER
Gardien de la paix Doriane BAHOUIA
Gardien de la paix Patrick JEAN-MARIE
Brigadier-chef Delphine LE BERRE
Brigadier-chef Mathilde DOMINGOS
Brigadier-chef Anthony LECOFFRE
Brigadier-chef Aymen CHAARANA
Gardien de la paix Frédéric ESCUDIE
Brigadier-chef Max LEDEUIL
Brigadier-chef Fabien GATTINONI
Brigadier-chef Julien PAGES
- Brigade mixte franco-italienne
Major Steve PALLU
Brigadier-chef Samy OULD-BRAHIM
Gardien de la paix Olivier LIENARD
Brigadier-chef Jean-Sébastien KOCH
Brigadier-chef Fernando SALVADO
Brigadier-chef David BERGESE
Page 3/5
16
En fonction au Service de Police Aux Frontiéres Aéroportuaire (SPAFA) de Nice :
- Division du contrôle transfrontiére
Major exc. Jean-Luc RIVAS
- Unité de Quart Transfrontiére
Major Damien NICOLAIDIS
Major Stéphanie CANALS
Brigadier-chef Florence BARRIER
Brigadier-chef Marie GEERAERT
Brigadier-chef Chloé NOGLOTTE
Brigadier-chef Jean-Philippe PAROUTY
Brigadier-chef Sylvain DARMANIN
Brigadier-chef Laetitia DRAGONI
Major Philippe MONIER
Major Eric DEPAULE
Brigadier-chef Stéphane AMADEI
Brigadier-chef Sabri EL GHARBI
Brigadier-chef Florence LANGLADE
Brigadier-chef Clément CHARLES
Brigadier-chef Mickaël MARTINS
En fonction à l'Unité de Traitement des Étrangers en Situation Irrégulière (UTESI) de
Nice :
Major Valérie HURTADO
Major Jean-Michel MERCON
Brigadier-chef Cyril BINET
Brigadier-chef Audrey BRACHELENTE
Brigadier-chef Mohsen EZZOUG
Brigadier-chef Stéphane GEAY
Gardien de la paix Fatima VIEIRA SAROUKH
Brigadier-chef Stive FRELAUX
Brigadier-chef Nicolas CANO
Brigadier-chef Eric LALAU
Brigadier-chef Corinne LE ROUX
Brigadier-chef Claude AKOUN
Brigadier-chef Mélanie BUCHOLZER
Brigadier-chef Magali HENRI
Brigadier-chef Nnama ZAMBO
Gardien de la paix David MOOTHOOCARPEN
En fonction à l'Unité de Traitement des Etrangers en Situation Irrégulière (UTESI) de
Cannes :
Major Jean-Christophe EXBRAYAT
Brigadier-chef Nicolas MORESE
Major Olivier ALMANSA
Brigadier-chef Cédric ESTEVES
Brigadier-chef Sophie DINIEL
Gardien de la paix Cindy DELPORTE
En fonction à l'Office de Lutte contre le Trafic Illicite de Migrants (OLTIM) de Nice :
Major Olivier JULIEN
Major Damien FERRI
Major Frédéric EUVRARD
Brigadier-chef Nicolas DAUTAN
Brigadier-chef Frédéric PONS
Brigadier-chef Juliane MIEZE
Brigadier-chef Amandine BUREAU
Brigadier-chef Mickael MALVAUD
Brigadier-chef Laurie PAGES
Gardien de la paix Manuel GODME
Brigadier-chef Marc CONDOMMITI
Page 4/5
17
En fonction au QUART de Nuit :
Brigadier-chef Séverine MOLINIE
Brigadier-chef Kader BOUGUESSA
Gardien de la paix Pierre LE FOL
Brigadier-chef Marc LECA
Brigadier-chef Morgan PINNA
Brigadier-chef Philippe PITTOLA
Gardien de la paix Frédéric TORRINHA.
Pour :
- la correspondance courante se rapportant aux réadmissions réalisées en vertu de
conventions bilatérales ;
- les décisions de réadmission effectuées en application de conventions bilatérales.
Article 3 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La commissaire générale
Cheffe d
Pas
y
SDPAF des Alpes-Maritimes
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18
19
Préfecture des Alpes Maritimes
20250916 Arrêté vidéoprotection SPAR 4 avenue
Jean Médecin SOSPEL autorisation
20
PREFET
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Épalié Bureau des polices administratives
Frerere Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20250916 Nice, le 24 AOÛT 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « LA BEVERA » pour l'établissement « SPAR » situé à SOSPEL
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 27 novembre 2024 par le gérant de la société « LA
BEVERA » en faveur de l'établissement « SPAR », situé à SOSPEL (06380), 4 avenue Jean
Médecin.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 27 novembre 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
21
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1°: La société «LA BEVERA» est autorisée à faire fonctionner 19 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement « SPAR », situé à SOSPEL
(06380), 4 avenue jean Médecin, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : Le gérant de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous
réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
22
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 15jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le-délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Jean-Louis ALLAVENA, gérant de la société « LA BEVERA » — 4 avenue Jean
Médecin, (06380) SOSPEL.
et |
le Pret . de pabinet
La Sous-PreTM
L/A
ime HBOU GEOIS
23
Préfecture des Alpes Maritimes
20250917 Arrêté vidéoprotection Yel Services -
Planete Jeux 33 bd Raimbaldi NICE autorisation
24
PREFET
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
En Bureau des polices administratives
Fraternité Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20250917 Nice, le 12 4 ADUT 2025
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « Yel Services » pour l'établissement « Planète Jeux » situé à
NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 26 novembre 2024 par le gérant de la société « Yel
Services » en faveur de l'établissement « Planete Jeux », situé à NICE (06000), 33 boulevard
Raimbaldi.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 27 novembre 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
25
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1%: La société « Yel Services» est autorisée à faire fonctionner 5 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection en faveur de l'établissement
« Planète Jeux », situé à NICE (06000), 33 boulevard Raimbaldi, conformément au dossier
présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 7 : Le gérant de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous
réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
26
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du:
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Yoann GAMBET, gérant de la société « Yel Services » - 33 boulevard Raimbaldi,
(06000) NICE.
Pour le Préfet ;
La Sous-Préfète, directrice de cabinet
S$ 4727
:EAUDYGEOIS
27
Préfecture des Alpes Maritimes
20250921 Arrêté vidéoprotection Turkish
Istanbul Supermarché 442 ch de la Bastide
Rouge CANNES LA BOCCA autorisation
28
| Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- - Bureau des polices administratives
MARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Égalité
Fraternité
Réf. : 20250921 Nice, le 24 AQUr 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « Turkish Istanbul Supermarché » à CANNES-LA-BOCCA
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 19 novembre 2024 par le gérant de la société
« Turkish Istanbul Supermarché » en faveur de l'établissement, situé à CANNES-LA-
BOCCA (06150), 442 chemin de la Bastide Rouge ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 27 novembre 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
29
ARRETE
Article 1° : La société « Turkish Istanbul Supermarché » est autorisée à faire fonctionner
9 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à CANNES-
LA-BOCCA (06150), 442 chemin de la Bastide Rouge, conformément au dossier
présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6: Le gérant de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,
sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
30
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17; La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Huseyin UNLU, gérant de la société « Turkish Istanbul Supermarché » - 442
chemin de la Bastide Rouge, (06150) CANNES-LA-BOCCA.
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, directrice de cabinet
DS 4922
31
Préfecture des Alpes Maritimes
20260035 Arrêté vidéoprotection ZEN 46
avenue de Cannes ANTIBES JUAN LES PINS
autorisation
32
| Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
AARAUIPES Pôle appui à la politique de sécurité
Égalité
Fraternité
Réf. : 20260035 Nice, le 24 ADU 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « ZEN » à ANTIBES
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lelivrell titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 16 décembre 2024 par le président de la
société « ZEN » en faveur de l'établissement, situé à ANTIBES (06160), 46 avenue de
Cannes ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 30 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
33
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1° : La société « ZEN » est autorisée à faire fonctionner 4 caméras intérieures de
vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé a ANTIBES (06160), 46 avenue de
Cannes, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6 : Le président de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,
sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 15jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
34
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Thierry BOUANA, président de la société « ZEN » — 46 avenue de Cannes,
(06160) ANTIBES.
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, directrice de cabinet
DS 4922
35
Préfecture des Alpes Maritimes
20260036 Arrêté vidéoprotection La Cigale du
Golf - U-EXPRESS 8 av du midi VALLAURIS
autorisation
36
PREFET
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
ales Bureau des polices administratives
Fraternité Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260036 Nice, le 9 4 AOÛT 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « La Cigale du Golf » pour l'établissement « U-EXPRESS » situé
à VALLAURIS
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 14 janvier 2025 par le président de la société « La Cigale du
Golf » en faveur de l'établissement « U-EXPRESS », situé à VALLAURIS (06220), 8 avenue du
midi.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 8janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
37
SUR la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1° : La société « La Cigale du Golf » est autorisée à faire fonctionner 37 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement « U-EXPRESS », situé à
VALLAURIS (06220), 8 avenue du midi, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : Le président de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,
sous réserve du respect des droits des tiers.
/
Article 7: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 15 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
38
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Bernard MAIOLINO, président de la société « La Cigale du Golf » - 8 avenue du
midi, (06220) VALLAURIS.
Pour le Préfet
'trice de cabinet
D > 46
39
Préfecture des Alpes Maritimes
20260038 Arrêté vidéoprotection Fournil de la
Trinité - La Gare'mandise 37 bd du Général de
Gaulle LA TRINITE autorisation
40
PREFET
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
'galt Bureau des polices administratives
Prateraise Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260038 Nice, le 24 AQUT 2026
ARRETE
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « Fournil de la Trinité » pour l'établissement « La
Gare'mandise » situé à LA TRINITÉ
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 16 janvier 2025 par le gérant de la société « Fournil de la
Trinité » en faveur de l'établissement « La Gare'mandise », situé à LA TRINITE (06340), 37
boulevard du Général de Gaulle.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 8 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
41
SUR la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1° : La société « Fournil de la Trinité » est autorisée a faire fonctionner 3 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement « La Gare'mandise », situé a LA
TRINITE (06340), 37 boulevard du Général de Gaulle, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : Le gérant de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous
réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
42
Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur Salem OUESLATI, gérant de la société « Fournil de la Trinité » —- 37 boulevard du
Général de Gaulle, (06340) LA TRINITÉ.
Pour le Préfet
La Sous-Préiets, dire trice de cabinet
DS 4922 5
43
Préfecture des Alpes Maritimes
20260162 Arrêté vidéoprotection LA FENICE -
Ville de Sienne 15 rue Colonna d'Istria NICE
autorisation
44
PREFET | |
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
gale Bureau des polices administratives
FRERE Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260162 Nice, le 24 AOÛT 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « LA FENICE » pour l'établissement « Ville de Sienne » situé à
NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 4 avril 2025 par le président de la société « LA FENICE » en
faveur de l'établissement « Ville de Sienne », situé à NICE (06300), 15 rue Colonna d'lstria.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 26 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
45
SUR la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1° : La société « LA FENICE » est autorisée à faire fonctionner 5 caméras intérieures
et 4 caméras extérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement « Ville de
Sienne », situé à NICE (06300), 15 rue Colonna d'lstria, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de
vol.
Article 7 : Le président de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,
sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
46
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16; Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Andréa DECARO, président de la société « LA FENICE » - 15 rue Colonna
d'Istria, (06300) NICE.
, Préfet LPour le ctrice de cabinet
La Sous-Pretee ns
147 boulevard du Mercantour
G6286 NICE Cedex 3
47
Préfecture des Alpes Maritimes
20260172 Arrêté vidéoprotection Boulanger SA
route Nationale - ZI La Canardière MANDELIEU
LA NAPOULE autorisation
48
| 3 Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MARITIM ES Pôle appui à la politique de sécurité
Égalité
Fraternité
Réf. : 20260172 Nice, le 24 AOÛT 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « Boulanger SA » à MANDELIEU-LA-NAPOULE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 23 septembre 2025 par le responsable
sécurité France de la société « Boulanger SA » en faveur de l'établissement, situé à
MANDELIEU-LA-NAPOULE (06210), route Nationale 7 - ZI La Canardière ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 26 janvier 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
49
ARRETE
Article 1°: La société « Boulanger SA » est autorisée à faire fonctionner 19 caméras
intérieures et 10 caméras extérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement,
situé à MANDELIEU-LA-NAPOULE (06210), route Nationale 7 - ZI La Canardière,
conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la
voie publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou
de vol.
Article 7 : Le responsable sécurité France de la société assurera les fonctions rattachées
au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
50
Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter du
présent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en
vue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant
la date d'expiration.
Article 13; Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 ; Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur Jugurtha YANAT, responsable sécurité France de la société « Boulanger SA »
— avenue de la Motte, (59810) LESQUIN.
Pour le Préfet
La Sous-Préfete, directrice de cabinet
$:4922
-
-EBOURGEOISdéfie |
—
51
Préfecture des Alpes Maritimes
20260173 Arrêté vidéoprotection SAS YSA
INVEST - La Chapa 73 quai des Etats-Unis NICE
autorisation
52
PREFET
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Eealte Bureau des polices administratives
Fraternité Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260173 Nice, le 24 Aÿyr 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la SAS « YSA INVEST » pour l'établissement « La Chapa » situé à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 2 avril 2025 par le président de la SAS « YSA INVEST » en
faveur de l'établissement « La Chapa », situé à NICE (06300), 73 quai des Etats-Unis.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 26 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
53
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1° : La SAS « YSA INVEST » est autorisée à faire fonctionner 11 caméras intérieures
et 1 caméra extérieure de vidéoprotection en faveur de l'établissement « La Chapa », situé
à NICE (06300), 73 quai des Etats-Unis, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 7 : Le président de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,
sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
54
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 15jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
LI
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Youcef KHAROUNI, président de la SAS « YSA INVEST » - 73 quai des Etats-
Unis, (06300) NICE.
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, directrice de cabinet
55
Préfecture des Alpes Maritimes
20260185 Arrêté vidéoprotection Global
Exchange France Currency Services T2-2 rue
Costes et Bellonte NICE autorisation
56
PREFET
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Boalt Bureau des polices administratives
Fraternité Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260185 Nice, le: 3 jar pp
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « Global Exchange France Currency Services » pour
l'établissement « Global Exchange » situé à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 24 mars 2025 par le responsable conformité de la société
« Global Exchange France Currency Services » en faveur de l'établissement « Global
Exchange », situé à NICE (06281), T2-2 rue Costes et Bellonte.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 28janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23juin 2026 ;
57
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1" : La société « Global Exchange France Currency Services » est autorisée à faire
fonctionner 5 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement
« Global Exchange », situé à NICE (06281), T2-2 rue Costes et Bellonte, conformément au
dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : Le responsable conformité de la société assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
58
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
x
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur Henri DAHAN, responsable conformité de la société « Global Exchange France
Currency Services » — 3 place de Londres, (93290) TREMBLAY-EN-FRANCE.
Pour le Préfet
La Sous-Préitts Sjrectrice de cabinet
59
Préfecture des Alpes Maritimes
20260190 Arrêté vidéoprotection SAS CHANEL 6
avenue de Suède NICE autorisation
60
| Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
PARAIT ES Pôle appui à la politique de sécurité
Évalité
Fraternité
Réf. : 20260190 Nice, le 2 4 AOUT 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la SAS « CHANEL » à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU se livre ll titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 17 mars 2025 par le responsable sureté-
sécurité Retail France de la SAS « CHANEL » en faveur de l'établissement, situé à NICE
(06000), 6 avenue de Suède ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 29 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
61
ARRETE
Article 1° : La SAS « CHANEL » est autorisée à faire fonctionner 28 caméras intérieures
de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 6 avenue de
Suède, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6: Le service sûreté-sécurité Retail France de la société assurera les fonctions
rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes _
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
62
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Monsieur Thierry MAIRESSE, responsable sureté-sécurité Retail France de la SAS
« CHANEL » — 135 avenue Charles de Gaulle, (92521) NEUILLY SUR SEINE CEDEX.
La Sous.p. 020"le Préfet
Prélite, directrice: ce de cabinet
beac
URGEOIS
63
Préfecture des Alpes Maritimes
20260192 Arrêté vidéoprotection EUROPCAR
FRANCE aéroport Nice Cote d'Azur - rue Costes
et Bellonte NICE autorisation
64
En Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Égalité
Fraternité
Réf. : 20260192 Nice,le 24 AOÛT 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « EUROPCAR FRANCE » à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 17 avril 2025 par le responsable travaux de la
société « EUROPCAR FRANCE » en faveur de l'établissement, situé à NICE (06200), rue
Costes et Bellonte - Aéroport Nice Côte d'Azur;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 29janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
65
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1" : La société « EUROPCAR FRANCE » est autorisée à faire fonctionner 1 caméra
intérieure de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à NICE (06200), rue
Costes et Bellonte - Aéroport Nice Côte d'Azur, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
'Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : La caméra objet de cette demande visualise le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement de la caméra a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 6: La direction immobilière de la société assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
66
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 28 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la
date d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Nicolas COUTELIN, responsable travaux de la société « EUROPCAR
FRANCE » — 13ter boulevard Berthier, (75017) PARIS.
67
Préfecture des Alpes Maritimes
20260212 Arrêté vidéoprotection Le Nemrod 1
av Giacobi NICE autorisation
68
| Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Égalité
Fraternité
Réf. : 20260212 Nice, le 2 4 AOÛT 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « Le Nemrod » à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU sie livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 4 avril 2025 par la gérante de la société « Le
Nemrod » en faveur de l'établissement, situé à NICE (06300), 1 avenue Giacobi ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 29 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
69
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1°: La société « Le Nemrod » est autorisée à faire fonctionner 4 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection en faveur de l'établissement,
situé à NICE (06300), 1 avenue Giacobi, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4: Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
+
Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 7: La gérante de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,
sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
70
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du
présent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en
vue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant
la date d'expiration.
Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Madame Wanshu CUI, gérante de la société « Le Nemrod » - 1 avenue Giacobi, (06300)
NICE.
Pour le Préfet
La Sous-Pr< à :"trice de cabinet
4
71
Préfecture des Alpes Maritimes
20260217 Arrêté vidéoprotection JDEBIO -
BIOCOOP 2 rue Cais de Pierlas NICE autorisation
72
PREFET
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
pM Bureau des polices administratives
Fraternité Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260217 Nice, le 24 AQUT 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « JDEBIO » pour l'établissement « BIOCOOP » situé à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 1°" avril 2025 par la gérante de la société « JDEBIO » en
faveur de l'établissement « BIOCOOP », situé à NICE (06300), 2 rue Cais de Pierlas.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 29 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
73
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1° : La société « JDEBIO » est autorisée à faire fonctionner 12 caméras intérieures de
vidéoprotection en faveur de l'établissement « BIOCOOP », situé à NICE (06300), 2 rue
Cais de Pierlas, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- là prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : La gérante de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous
réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
CADBAM
147 boulavard du Mercantour
06286 NICE Cedex 3
74
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit. :
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Madame Clarisse VALENTE, gérante de la société « JDEBIO » ~ 2 rue Cais de Pierlas,
(06300) NICE.
Poor ts Pr fot
75
Préfecture des Alpes Maritimes
20260264 Arrêté vidéoprotection VILALEO -
QUICK 58-58B avenue Jean Médecin NICE
autorisation
76
PREFET
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
De Bureau des polices administratives
Fraternité Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260264 Nice, le 24 AOÛ 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « VILALEO » pour l'établissement « QUICK » situé à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 20 juin 2025 par le franchisé de la société « VILALEO » en
faveur de l'établissement « QUICK », situé à NICE (06000), 58-58B avenue Jean Médecin.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 5 février 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
77
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1° : La société « VILALEO » est autorisée à faire fonctionner 6 caméras intérieures
de vidéoprotection en faveur de l'établissement « QUICK », situé à NICE (06000), 58-58B
avenue Jean Médecin, conformément au dossier présenté. |
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : Le franchisé de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous
réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
78
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15; Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Julien DE SAINTE MARIE, franchisé de la société « QUICK » — 58-58B avenue
Jean Médecin, (06000) NICE.
La Sous
79
Préfecture des Alpes Maritimes
20260282 Arrêté vidéoprotection SMAS
TOURISME 180 voie Marie Fisher ANTIBES
autorisation
80
En Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
AARETI MES Pôle appui à la politique de sécurité
Égalité
Fraternité
Réf. : 20260282 Nice, le 2 4 AOÛT 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « SMAS TOURISME » à ANTIBES
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lelivre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 10 juillet 2025 par le directeur des
exploitations de la société « SMAS TOURISME » en faveur de l'établissement, situé à
ANTIBES (06160), 180 voie Marie Fisher ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 5 février 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
81
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1° : La société « SMAS TOURISME » est autorisée a faire fonctionner 8 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement,
situé à ANTIBES (06160), 180 voie Marie Fisher, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la
voie publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 7 : Le directeur des opérations informatiques de la société assurera les fonctions
rattachées au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
82
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 22 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du
présent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en
vue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant
la date d'expiration.
Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
\
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Emmanuel ARENS, directeur des exploitations de la société « SMAS
TOURISME » — 9 rue le Chatelier, (75017) PARIS.
P nr le Préfet
tc, direetrice de cabine¢
ef)
La So u s-Pr
83
Préfecture des Alpes Maritimes
20260333 Arrêté vidéoprotection Bar-AK 3 av
Niquet ANTIBES autorisation
84
| = Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MARITIMES Péle appui a la politique de sécurité
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. : 20260333 Nice, le 2 4 ADUT 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « Bar-AK » à ANTIBES
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lelivre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 a R.253-4 ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,
en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation formulée le 30juillet 2025 par le gérant de la société
« Bar-AK » en faveur de l'établissement, situé à ANTIBES (06600), 3 avenue Niquet ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 12 février 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la
loi, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les
dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
85
ARRETE
Article 1° : La société « Bar-AK » est autorisée à faire fonctionner 4 caméras intérieures
et 1 caméra extérieure de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé a
ANTIBES (06600), 3 avenue Niquet, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 5: La caméra extérieure doit être orientée de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 7: Le gérant de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,
sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection
avant d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9: L'exploitation des images est effectuée par la société et/ou par toute
personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
86
Article 12: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter du
présent arrété. Elle a un caractére révocable et peut étre retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en
vue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant
la date d'expiration.
Article 13; Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la
vie privée d'une personne.
Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Kamel AISSAOUI, gérant de la société « Bar-AK » — 3 avenue Niquet, (06600)
ANTIBES.
La Soi de cabinet
87
Préfecture des Alpes Maritimes
20260495 Arrêté vidéoprotection FSB Services -
SAFE BAG T2-2 rue Costes et Bellonte NICE
autorisation
88
PREFET
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Eté Bureau des polices administratives
Fraternité Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260495 Nice,le 24 ADUT 2026
ARRETE
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « FSB Services » pour le kiosque « SAFE BAG » situé a NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 2 mars 2026 par le gérant de la société « FSB Services » en
faveur du kiosque « SAFE BAG », situé à NICE (06000), 2 rue Costes et Bellonte, aéroport
Nice Côte d'Azur Terminal 2 au niveau des départs.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 18 mai 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
89
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1° : La société « FSB Services » est autorisée à faire fonctionner 1 caméra intérieure
de vidéoprotection en faveur du kiosque « SAFE BAG », situé à NICE (06000), 2 rue Costes
et Bellonte, aéroport Nice Côte d'Azur Terminal 2 au niveau des départs, conformément
au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service de la caméra de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : La caméra objet de cette demande visualise le site tel que décrit au dossier de
l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement de la caméra a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : Le operations manager de la société assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 ; Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision de la caméra.
Article 8: L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
90
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquéte de flagrant délit, d'enquéte préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Roberto MOSCA, gérant de la société « FSB Services » — aéroport Nice Côte
d'Azur Terminal 1 et 2, 2 rue Costes et Bellonte, NICE (06000).
Avr ibéss kGEOIS
91
Préfecture des Alpes Maritimes
20260496 Arrêté vidéoprotection FSB Services -
SAFE BAG T1-2 rue Costes et Bellonte NICE
autorisation
92
PREFET | ,
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Fa» Bureau des polices administratives
Fraternité Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260496 Nice, le 12 & AQUT 2026
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « FSB Services » pour le centre de service « SAFE BAG » situé à
NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 6 mars 2026 par le gérant de la société « FSB Services » en
faveur du centre de service « SAFE BAG », situé à NICE (06000), 2 rue Costes et Bellonte,
sur esplanade à l'entrée de l'aéroport Nice Côte d'Azur Terminal 1.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 18 mai 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
93
SUR la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1°: La société «FSB Services» est autorisée a faire fonctionner 5 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur du centre de service « SAFE BAG », situé a NICE
(06000), 2 rue Costes et Bellonte, aéroport Nice Côte d'Azur Terminal 1, conformément au
dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : Le operations manager de la société assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
94
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déciaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Roberto MOSCA, gérant de la société « FSB Services » - aéroport Nice Côte
d'Azur Terminal 1 et 2, 2 rue Costes et Bellonte, NICE (06000).
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, direetrice de cabinet
DS 4922
f
ic LEBOËKGEOISLe
7
95
Préfecture des Alpes Maritimes
20260497 Arrêté vidéoprotection FSB Services -
SAFE BAG T2-2 rue Costes et Bellonte NICE
autorisation
96
PREFET
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Heald Bureau des polices administratives
Fraternité Pôle appui à la politique de sécurité
Réf. : 20260497 Nice le 2 4 yo "
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « FSB Services » pour le centre de service « SAFE BAG » situé à
NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 9juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 6 mars 2026 par le gérant de la société « FSB Services » en
faveur du centre de service « SAFE BAG », situé à NICE (06000), 2 rue Costes et Bellonte,
aéroport Nice Côte d'Azur Terminal 2.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 18 mai 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 23 juin 2026 ;
97
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTÉ
Article 1": La société «FSB Services» est autorisée à faire fonctionner 5 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur du centre de service « SAFE BAG », situé à NICE
(06000), 2 rue Costes et Bellonte, aéroport Nice Côte d'Azur Terminal 2, conformément au
dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6 : Le operations manager de la société assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7; Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes
concernées.
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Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
a
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Roberto MOSCA, gérant de la société « FSB Services » - aéroport Nice Côte
d'Azur Terminal 1 et 2, 2 rue Costes et Bellonte, NICE (06000).
préfetPour le o de cabinet
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La Sous-P nd 522
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