PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-074
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-06-10-00005 - Arrêté Préfectoral portant agrément temporaire et
délivrant autorisation à l□abattoir exploité par l'association des Résidents
Musulmans de Valentigney à déroger à l'obligation d□étourdissement des
animaux (4 pages) Page 4
25-2024-06-06-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne n° SAP 983149147 FOLTIER Nettoyages et Services (2 pages) Page 9
25-2024-06-04-00013 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne n° 979413655 ALLO PASCAL (2 pages) Page 12
25-2024-06-04-00012 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne n° SAP 909355406 TAILLE VERTE (2
pages) Page 15
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2024-06-06-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à la
société BOONE COMENOR METALIMPEX pour l'exploitation d'installations
classées sur le territoire de la commune de VIEUX-CHARMONT (26 pages) Page 18
25-2024-06-07-00011 - Arrêté portant mise en demeure de la société
DOUBS RECYCLAGE sur la commune de PONTARLIER.
(6 pages) Page 45
Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers
25-2024-05-01-00002 - 2024.05.01_Arrêté portant délégation de signature
CE (17 pages) Page 52
25-2024-05-29-00006 - 2024.05.29_Arrêté portant nomination des
membres au CSA spécial de la Maison d'Arrêt de Besançon (2 pages) Page 70
Préfecture du Doubs /
25-2024-06-07-00010 - AP 60ème Course de Côte de Vuillafans Echevannes
(6 pages) Page 73
25-2024-06-07-00008 - arrêté portant dérogation à l□arrêté portant
règlement départemental contre les risques d□incendies de forêt et
d□espaces naturels en cas de vigilance orange du risque d□incendie pour
l□organisation de la manifestation en forêt « back to the trees » le 15 juin
2024 à Saint-Vit (3 pages) Page 80
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2024-06-10-00004 - Dissolution du SIVOS de Villers-Buzon (6 pages) Page 84
25-2024-06-10-00001 - Fin de compétences du SI du collège de St Vit (4
pages) Page 91
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2024-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Benoit
FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs (22 pages) Page 96
2
25-2024-06-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.Guy
FISCHER, directeur de la citoyenneté et des libertés (6 pages) Page 119
25-2024-06-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Fabienne REMOND, Cheffe de bureau de l'admission au séjour, adjointe au
directeur (4 pages) Page 126
25-2024-06-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lucie
OUDOT, Cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections
(4 pages) Page 131
25-2024-06-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M.Bernard LIDIN, Administrateur de l'état,
directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des
finances publiques du Doubs (4 pages) Page 136
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2024-06-11-00002 - reconnaissance aptitude technique garde-pêche
Benoit LUC (2 pages) Page 141
25-2024-06-11-00001 - reconnaissance aptitude technique garde-pêche Jean
Luc VAUTHERIN (2 pages) Page 144
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2024-06-10-00003 - Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier - Patrice Duffait (2 pages) Page 147
25-2024-06-04-00014 - Arrêté portant autorisation d'ouverture tardive de
l'établissement La Fabrik By Donat à Métabief (2 pages) Page 150
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-06-10-00005
Arrêté Préfectoral portant agrément temporaire
et délivrant autorisation à l□abattoir exploité par
l'association des Résidents Musulmans de
Valentigney à déroger à l'obligation
d□étourdissement des animaux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-06-10-00005 - Arrêté
Préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l□abattoir exploité par l'association des Résidents Musulmans de
Valentigney à déroger à l'obligation d□étourdissement des animaux 4
PREFET ac Direction départementale.
het de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTE PREFECTORAL n° DDETSPP-SSA- 2024-05-17-0001
Portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir exploité par l'association des
Résidents Musulmans de Valentigney à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National de Mérite
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002
établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant
l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité
des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif
à l'hygiène des denrées alimentaires :
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine :
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des
animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que
des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux
produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du
Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE)
n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE). 2016/2031, les règlements du Conseil (CE)
n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE,
2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen
et. du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE,
89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision
92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 à R.
214-81 et R. 231-4 à R. 231-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales intermi-
nistérielles ;
Vu le Décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur BASTILLE Rémi, préfet du
Doubs ;
Service vétérinaire - Sécurité sanitaire de l'alimentation
5 voie Giséle Halimi BP 91705
25043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-06-10-00005 - Arrêté
Préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l□abattoir exploité par l'association des Résidents Musulmans de
Valentigney à déroger à l'obligation d□étourdissement des animaux 5
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00042 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-02-07-00006 du 07 février 2024 portant subdélégation de
signature ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements
d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d'étourdissement des
animaux présentée le 04 avril 2024 par Monsieur M. Ahmed JABBARI, au nom de l'association
des Résidents Musulmans de Valentigney ; _
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'annexe V de l'arrêté du
18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'agrément
sanitaire temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre
2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger à
l'étourdissement des animaux :
Sur proposition de Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1:
L''abattoir temporaire de l'association des Résidents Musulmans de Valentigney est agréé sous
le numéro FR 25 580 150 ISV.
Article 2:
Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la féte de
l'Aid-el-Kébir 2024, pour une durée de deux jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd-
el-Kébir.
Article 3 :
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à |'abattoir
temporaire de l'association des Résidents Musulmans de Valentigney conformément à l'article
L.214-70 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 :.
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée de
fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-el-Kébir 2024, pour une durée de deux
jours à compter du premier jour officiel de l'Aid-el-Kébir.
Service vétérinaire - Sécurité sanitaire de l'alimentation
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-06-10-00005 - Arrêté
Préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l□abattoir exploité par l'association des Résidents Musulmans de
Valentigney à déroger à l'obligation d□étourdissement des animaux 6
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 5 :
En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu'en cas
d'abattage en dehors des jours précités aux articles 2 et.4 du présent arrêté et en l'absence
des services d'inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel seront
immédiatement suspendus.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, la directrice de cabinet, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le
directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Doubs, le maire de Valentigney, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le 10/06/2024
Pour le préfet et par subdélégation,
Le directeur adjoint,
Claude LE QUÉR
Service vétérinaire — Sécurité sanitaire de l'alimentation
5 voie Giséle Halimi BP 91705
25043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-06-10-00005 - Arrêté
Préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l□abattoir exploité par l'association des Résidents Musulmans de
Valentigney à déroger à l'obligation d□étourdissement des animaux 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-06-10-00005 - Arrêté
Préfectoral portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l□abattoir exploité par l'association des Résidents Musulmans de
Valentigney à déroger à l'obligation d□étourdissement des animaux 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-06-06-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 983149147 FOLTIER
Nettoyages et Services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-06-06-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 983149147 FOLTIER Nettoyages et Services 9
E 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 983 149 147
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature
a Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 31 janvier 2024 par Monsieur
Maxime FOLTIER en qualité de responsable de l'entreprise « FOLTIER Nettoyages et Services », dont
le siège social est situé 97 bis Grande Rue - 25600 NOMMAY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « FOLTIER Nettoyages
et Services » sous le numéro SAP 983 149 147.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités
que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile
| DDETSPP du Doubs
Péle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-06-06-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 983149147 FOLTIER Nettoyages et Services 10
E 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
- Livraison de repas à domicile (*)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile (*)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
(*) À condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de service
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de
la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 6 juin 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
Pascal MARTIN
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-06-06-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 983149147 FOLTIER Nettoyages et Services 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-06-04-00013
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne n°
979413655 ALLO PASCAL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-06-04-00013 -
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne n° 979413655 ALLO PASCAL 12
| = Direction départementale
PREFET _ de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 979413655
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature
à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Vu l'arrêté du 16 novembre 2023 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne,
Vu le déménagement de l'entreprise en date du 15 avril 2024,
Vu la demande déposée dans Nova le 21 avril 2024,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
Que le siège social de l'entreprise est situé au 8 rue Georges Becker - 25230 SELONCOURT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration modificative d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
« ALLO PASCAL », sous le numéro SAP 979413655.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités
que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
+ Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
| DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-06-04-00013 -
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne n° 979413655 ALLO PASCAL 13
= a Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de
la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a R.
7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 4 juin 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs |
Le Directeur Départemental Adjoint
Pascal MARTIN
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 ~ 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-06-04-00013 -
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne n° 979413655 ALLO PASCAL 14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-06-04-00012
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne n° SAP
909355406 TAILLE VERTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-06-04-00012 -
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne n° SAP 909355406 TAILLE VERTE 15
Es Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 909355406 .
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n°. 25-2021-04-12-20-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de
signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Vu l'arrêté du 24 mars 2023 portant récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne,
Vu le déménagement de l'entreprise en date du 1° janvier 2024,
Vu la demande déposée dans Nova le 6 mars 2024,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
Que le siège social de l'entreprise est situé au 6 bis rue des Chenevières - 25230 VANDONCOURT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration modificative d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « TAILLE
VERTE », sous le numéro SAP 909355406.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine
de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités
que la déclaration initiale.
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 ~ 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-06-04-00012 -
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne n° SAP 909355406 TAILLE VERTE 16
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
La structure exerce son activité selon les modes et sur les départements indiqués :
Les activités déclarées sont les suivantes :
+ Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
- Petits travaux de jardinage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de
la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation..
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les.conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.
7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 4 juin 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur PE Adjoint
AN
Pascal MARTIN
DDETSPP du Doubs
Péle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-06-04-00012 -
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne n° SAP 909355406 TAILLE VERTE 17
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-06-06-00005
Arrêté portant autorisation environnementale à
la société BOONE COMENOR METALIMPEX pour
l'exploitation d'installations classées sur le
territoire de la commune de VIEUX-CHARMONT
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-06-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société BOONE
COMENOR METALIMPEX pour l'exploitation d'installations classées sur le territoire de la commune de VIEUX-CHARMONT 18
PRE FET Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du LogementDU DOUBS ; °Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 0 6 JUIN 2024
portant autorisation environnementale à la société BOONE COMENOR METALIMPEX
pour l'exploitation d'installations classées sur le territoiré de la commune de VIEUX-
CHARMONT (25)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et II du
livre Il et son titre 1° du livre V;
Vu la loi industrie verte n° 2023-973 du 23 octobre 2023 modifiant notamment l'article
L.516-1 du Code de l'environnement relatif à la constitution de garanties financières ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre notamment de la rubrique n°2713
(métaux, ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de
métaux non dangereux), de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement,
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-06-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société BOONE
COMENOR METALIMPEX pour l'exploitation d'installations classées sur le territoire de la commune de VIEUX-CHARMONT 19
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé par arrêté du 21 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Allan approuvé par
arrêté du 28 janvier 2019 ;
Vu la demande du 24 novembre 2017, présentée par BOONE COMENOR METALIMPEX dont
le siège social est situé 45 RUE PASTEUR 59520 MARQUETTE LEZ LILLE, à l'effet d'obtenir
l'autorisation d'exploiter une installation de centre de transit et regroupement de métaux
située au 213 rue Pierre Marti 25460 ETUPES et notamment les propositions faites par
l'exploitant en application du dernier alinéa de l'article R181-13 ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 18 février
-2019 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des
articles R. 181-18 à R181-32 du Code de l'environnement ;
Vu la décision d'examen au cas par cas en date du 23 mai 2018 ;
Vu la décision en date du 23 mars 2019 du président du tribunal administratif de
Besancon, portant désignation du commissaire-enquéteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2019 ordonnant l'organisation d'une enquête
publique pour une durée de 19 jours consécutifs du 06 au 24 mai 2019 inclus sur le
territoire des communes de Vieux-Charmont, Brognard, Etupes, Nommay et Sochaux ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au
public ;
Vu la publication en date du 15 avril 2019 puis du 06 mai 2019 et du 12 avril puis du 10 mai
2019de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Sochaux et Pays de
Montbéliard Agglomération ;
Vu l'avis émis par la Direction Départementale des Territoires du Doubs du 30 août 2018 ;
Vu l'avis émis par la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-
Comté du 05 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par l'Institut National de l'Origine et de la Qualité du 16 juillet 2018 ;
Vu l'avis émis par l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté du 13 août
2018 ;
Vu l'avis émis par la Région Bourgogne-Franche-Comté du 6 mai 2019;
Vu l'avis émis par le Département du Doubs du 8 avril 2019 ;
Vu les avis du service prévision du Service Départemental d Incendie et de Secours du
Doubs en date des 3 juin 2019 et 29 juin 2020;
Vu les courriers de BOONE COMENOR METALIMPEX datés des 10 février 2020 et 28
octobre 2020 transmis à l'inspection des installations classées pour faire suite aux avis du
SDIS 25 susvisés ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-06-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société BOONE
COMENOR METALIMPEX pour l'exploitation d'installations classées sur le territoire de la commune de VIEUX-CHARMONT 20
Vu le Plan d'Organisation des Secours établi par le propriétaire SEM.PMIE du batiment dans
lequel BONNE COMENOR METALIMPEX est implanté Cellule 4, transmis par BOONE
COMENOR METALIMPEX a l'inspection des installations classées par courriel du 8
décembre 2022 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 28 mai 2024 de l'inspection des installations
classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 22 avril 2024 a la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrété susvisé ;
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure
d'autorisation environnementale :
Considérant que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale mais à une
étude d'incidence en application de l'article R122-3 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures
que comporte le présent arrêté assurent la prévention les dangers ou inconvénients pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement;
Considérant qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations
classées, le demandeur a été conduit à apporter des améliorations à son projet initial en le
dotant d'un Plan d'Opération des Secours permettant de prévenir les risques pour la santé
du voisinage/correspondant à l'usage des techniques actuellement disponibles ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des
consultations menées en application des articles R. 181-18 à R181-32, des observations des
collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et
établissements publics de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques
présentés par les installations ;
Considérant en particulier que la mise en place d'un Plan d'Organisation des Secours
commun à l'ensemble des exploitants du bâtiment dans lequel BOONE COMENOR
n'exploite que la cellule n° 4, doit permettre une bonne coordination des actions
nécessaires par les différents acteurs devant intervenir sur ce site en cas d'incendie déclaré
au niveau du bâtiment ;
Considérant l'absence de rejets aqueux industriels et de rejets atmosphériques ;
Considérant l'impact sanitaire négligeable ;
Considérant que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le
pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-06-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société BOONE
COMENOR METALIMPEX pour l'exploitation d'installations classées sur le territoire de la commune de VIEUX-CHARMONT 21
ARRETE
1 Portée de l'autorisation et conditions générales
1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
BOONE COMENOR METALIMPEX, (SIRET 316 917 392 00292), dont le siège social est situé
à 45, rue Pasteur 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de VIEUX-
CHARMONT, au 213, rue Pierre Marti 25460 Etupes, coordonnées Lambert 93 X=990 040
m et Y=6 720 164 m les installations détaillées dans les articles suivants.
1.1.2 Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
Vieux-Charmont Section AM n°0041 ZAC Technoland 1
La surface de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de
l'autorisation est de 3000 m?.
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la
surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation est de 3000 m°.
1.1.3 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration,
enregistrement ou autorisation
Cet arrêté s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions
générales applicables aux rubriques ICPE et éventuellement IOTA listées au 1.2 ci-dessous.
En particulier, les dispositions applicables aux installations existantes de l'arrêté ministériel
du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime
de l'enregistrement au titre en particulier de la rubrique, 2713 (métaux ou déchets de
métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux),
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. :
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COMENOR METALIMPEX pour l'exploitation d'installations classées sur le territoire de la commune de VIEUX-CHARMONT 22
1.2 Nature des installations
Les installations exploitées relevent des rubriques ICPE listées dans le tableau ci-dessous.
Les prescriptions des arrétés ministériels applicables aux rubriques listées s'appliquent a
l'installation.
réutilisation de métaux ou
de déchets de métaux non
d'alliage de
de déchets
d'alliage de métaux nondangereux,
métaux ou
dangereux, à l'exclusion desferreux et non-ferreux
d'une surface de 1500
m?répartie comme
suite:
* zone de transit /
regroupement deRubrique Libellé simplifié de la Quantité | Régim
Nature de l'installation a
ICPE rubrique autorisée e (*)
2713-1 [installation de transit, Centre de transit et de Surface E
regroupement, tri ou regroupement de|1500 m?
préparation en vue de laldéchets de métaux
installations visées aux déchets
rubriques n°2710, 2711, 2712 métalliques avant
et 2719. compactage : 950
m2
* zone de transit /
regroupement de
déchets
métalliques
compactés : 290
m?
* emplacement de
la presse : 260 m?
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle
périodique)
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent
arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant ainsi qu'aux
caractéristiques et mesures présentées par le demandeur dans son projet soumis à
examen au Cas par Cas.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-06-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société BOONE
COMENOR METALIMPEX pour l'exploitation d'installations classées sur le territoire de la commune de VIEUX-CHARMONT 23
1.4 Durée de l'autorisation et cessation d'activité
1.4.1 Cessation d'activité et remise en état
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte dans le cadre de l'article
R.181-43 du Code de l'environnement est le suivant : usage industriel. |
1.4.2 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations.
Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates
d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir
leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.5 Documents tenus a la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial,
les plans tenus à jour,
le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites
à l'inspection des installations classées,
les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des bâtiments
les éléments justifiants la conformité, l'entretien et la vérification des installations
électriques |
les consignes d'exploitations
les informations préalables des produits et/ou déchets réceptionnés sur le site de
l'installation
le registre des déchets
le plan des réseaux de collecte des effluents
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par
un arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement, |
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres
répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais
dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
'Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
sur le site durant 5 années au minimum.
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COMENOR METALIMPEX pour l'exploitation d'installations classées sur le territoire de la commune de VIEUX-CHARMONT 24
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations
classées sur le site.
1.6 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment
par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation
des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-
après ;
gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les
quantités rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui
peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage,
pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection
de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de
l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique ;
prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en
limiter les conséquences. || organise sous sa responsabilité les mesures appropriées,
pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions
normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la
construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. Il met en place les
dispositifs nécessaires pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
1.7 Consignes
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues à
jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations
comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation
normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de
façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-06-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société BOONE
COMENOR METALIMPEX pour l'exploitation d'installations classées sur le territoire de la commune de VIEUX-CHARMONT 25
Ces consignes d'exploitations précisent :
les contrôles a effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien de façon a permettre en toutes circonstances le
respect des dispositions du présent arrêté ;
les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de
l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service
après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les
conditions d'exploitation ;
l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les
précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.
L'ensemble des contrôles, vérifications, et les opérations d'entretien menés, doivent être
notés sur un ou des registres spécifiques tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment
l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou
. d'explosion ;
l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
réseaux de fluides) ;
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant
des substances dangereuses ;
les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi
que les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention
de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par
le personnel à partir des postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significa-
tives, les données météorologiques disponibles si elles exercent une influence pré-
pondérante, ainsi que toute information nécessaire à la compréhension et à la ges-
tion de l'alerte. Il déclenche les alarmes appropriées (sonores, visuelles et autres
moyens de communication) pour alerter sans délai les personnes présentes dans
l'établissement sur la nature et l'extension des dangers encourus.
Les postes fixes permettant de donner l'alerte sont répartis sur l'ensemble du site
de telle manière qu'en aucun cas la distance à parcourir pour atteindre un poste à
partir d'une installation ne dépasse cent mètres. Un ou plusieurs moyens de
communication interne (lignes téléphoniques, réseaux, ..) sont réservés
exclusivement à la gestion de l'alerte.
'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
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L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par
l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans
l'installation.
2 Protection de la qualité de l'air
2.1 Conception des installations
2.1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation
des installations pour réduire la pollution de l'air à la source, notamment en optimisant
l'efficacité énergétique.
2.2 Limitation des rejets
2.2.1 Dispositions générales
Le brûlage à l'air libre est interdit.
2.2.2 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de
gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou a la sécurité
publique.
En cas de nuisances, le préfet peut demander la réalisation d'une étude de dispersion.
Cette étude de dispersion est réalisée par un organisme compétent choisi en accord avec
l'inspection des installations classées, aux frais de l'exploitant et sous sa responsabilité.
2.3 Propreté, émissions diffuses et envols de poussières
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées
(formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
+ les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de
boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des
roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
* les bennes ouvertes sont couvertes d'une bâche ou d'un filet,
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
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COMENOR METALIMPEX pour l'exploitation d'installations classées sur le territoire de la commune de VIEUX-CHARMONT 27
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à
éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de
nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
3 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
3.1 Prélèvements et consommation d'eau
L'exploitant ne prélève et ne consomme pas d'eau sur ce site autre que celle pour un
usage sanitaire et dans le cadre des dispositifs de sécurité incendie.
3.2 Conception et gestion des réseaux, des ouvrages de traitement et des
points de rejet
3.2.1 Plan des réseaux
L'exploitant dispose d'un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services
d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
+ _ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation
des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la
distribution alimentaire, ...)
* les secteurs collectés et les réseaux associés
* les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...)
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet
de toute nature (interne ou au milieu).
3.2.2 Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales sont collectées dans le réseau d'eau séparatif de Technoland Nord. Elles
transitent par les dispositifs de traitement de la ZAC (bassins, séparateurs
d'hydrocarbure,...) avant leur rejet dans l''exutoire final : l'Allan
3.2.3 Entretien et surveillance
Le cas échéant, les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière
à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des
effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles ap-
propriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
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Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux
regles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de
l'établissement sont aériennes.
3.2.4 Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par
rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et
actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande.
Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
3.2.5 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon
fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les
concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles
résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles
nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers
les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
3.2.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Le cas échéant, les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de
l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage
de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du Code de la santé publique.
Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
3.3 Valeurs limites d'émission
3.3.1 Caractéristiques des rejets externes
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement
d'échantillons et des points de mesure (DCO, concentration en polluant, etc.).
Tout dispositif de traitement des effluents susceptibles d'être pollués est entretenu
conformément à un protocole d'entretien. Les fiches de suivi du nettoyage des
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équipements ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités
sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
3.3.2 Valeurs limites d'émission
Les effluents susceptibles d'être pollués rejetés dans le réseau séparatif de Technoland
Nord respectent en sortie de site les valeurs limites de concentration suivantes :
1- Matières en suspension totales (MEST), demandes chimique en oxygène
(DCO) |
Matières en suspension totales (Code SANDRE : 1305)
flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j 100 mg/l
flux journalier maximal supérieur à 15 kg/) 35 mg/l
DCO (sur effluent non décanté) (Code SANDRE : 1314)
flux journalier maximal inférieur ou égal à 50 kg/j 300 mg/l
125 mg/lflux journalier maximal supérieur a 50 kg/j
2. Substances spécifiques du secteur d'activité
Hydrocarbures totaux(Code SANDRE : 7009). 10 mg/l
4 Protection du cadre de viE
4.1 Limitation des niveaux de bruit
4.1.1 Valeurs limites de bruit
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau
suivant : |
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit deEmergence admissible pour
la période allant de 7h a 22h,
sauf dimanches et joursÉmergence admissible pour
la période allant de 22h à
7h, ainsi que les dimanches
l'installation) fériés et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
OU 6dB(A) | 4dB(A)
égal à 45 dB(A) |
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lors-
qu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la pé-
riode de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette li-
mite.
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Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du
point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique,
sa durée d'apparition n'excède pas 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l'éta-
blissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-des-
SUS.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs,
haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exception-
nel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
4.1.2 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après
la notification du présent arrêté puis a minima tous les 5 ans. Un des points de contrôle
est localisé au niveau de la ZER constituée par les terrains exploités par la micro crèche au
213 rue Pierre Marti à ETUPES.
5 Prévention des risques technologiques
5.1 Conception des installations
5.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu
Les dispositions constructives sont conformes à l'ensemble des dispositions prévues dans
l'étude de danger.
En particulier, les dispositions constructives suivantes doivent a minima être respectées :
° l'ossature et le bardage métallique sont constityés de matériaux classés A1 et les
parois intérieures sont constituées de BA13 (A2 s1 dO) et de laine de verre (A1),
ola toiture est classée Broof T3, |
° le mur séparatif (sans ouverture) entre le local abritant BCM et les tiers répond au
degré El 60.
5.1.2 Désenfumage
La toiture du local exploité par BOONE COMENOR METALIMPEX est scindée en 5 cantons
(n°1,6,7,8et 9).
Les dispositifs de désenfumage sont conçus de telle sorte que, pour chaque canton, la
surface géométrique intérieure totale du ou des dispositifs d'évacuation présents, ne soit
pas inférieure à 1 % de la surface du canton considéré. :
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5.1.3 Organisation de certains stockages
Aucun stockage autre que les bennes métalliques vides n'est autorisé à l'extérieur du
bâtiment.
Pour les produits liquides particuliers précisés ci-dessous, l'exploitant doit respecter les
dispositions spécifiques de stockage suivantes :
Dispositions spécifiques
Nature des |
produits stockés Localisation | Quantité et Modalité de
stockage Rétention
Gazole Non|à l'intérieur du|Réservoir double-peau*|Bacs de rétention sur sol
Routier _ [bâtiment de 2,5 m° en dalle de béton
xHuile hydraulique|a l'intérieur du|5 fits de 200 L ou un|Bacs de rétention sur sol
et huile de|bâtiment container de 1 m°len dalle de béton
moteur — d'huiles hydrauliques
pour les pelles et la
presse et 2 fits d'huile
de moteur pour les pelles
De plus, le réservoir double peau doit être protégé des collisions (notamment avec les
engins) ou équipé d'une rétention respectant les dispositions de l'article 5.1.5 du présent
arrêté.
5.1.4 Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation
L'installation dispose en permanence d'au moins un accès pour permettre à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de SeCOUrS.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la
voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour
permettre l'entrée des engins des services d'incendie et de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours
depuis les voies de circulation externes au bâtiment, même en dehors des heures
d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Une des façades de chaque bâtiment fermé est équipée d'ouvrants présentant une
hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre.
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5.1.5 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions
accidentelles
5.1.5.7 Dispositions générales
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé a une capacité de rétention dont le volume est au moins égal a la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale a:
+ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fits ;
* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts ;
* dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là
est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux liquides qu'elle contient et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui
est maintenu fermé en conditions normales.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les
réservoirs ou récipients contenant des liquides incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention. |
Le sol des aires et des locaux d'entreposage ou de manipulation des déchets ou matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est
étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières
répandues accidentellement.
5.1.5.2 Recueil des eaux et écoulements pollués et confinement des eaux
d'extinction incendie
L'exploitant réalise, dans les 6 mois suivant la notification du présent arrêté, une étude
technico-économique visant à déterminer les mesures qui pourraient être prises pour
recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre,
y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou
traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu
naturel.
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Cette étude doit prendre en compte que ce confinement peut être réalisé par des
dispositifs internes ou externes à l'installation :
* en cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées
sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage
autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des
systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout
instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests
réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements ;
* en cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée
par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces
dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce
confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout
moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces
écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant
calcule la somme: |
* du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part,
* du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
* du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface
de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Dans le cas où le confinement serait mis en place, les eaux d'extinction collectées sont
éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
5.2 Dispositifs et mesures de prévention des accidents
5.2.1 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie
ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou
utilisés ou d'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-
permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière
épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan
systématiquement tenu à jour. | |
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes
à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à
l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils
existent.
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5.2.2 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément
aux normes en vigueur.
A proximité d'au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central, bien
signalé, permettant de couper l'alimentation électrique pour chaque local a risques
identifié à l'article 5.2.1.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être
heurtés en cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règles en vigueur.
5.2.3 Dispositions générales
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la
connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement. Les personnes
étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la
conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des
produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas
d'incident.
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le. site, y
compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des
installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des
moyens d'intervention.
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans
les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les
interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui
permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent
les équipements importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des
installations.
Les barrières de sécurité ou mesures des maîtrises de risques et les paramètres importants
pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service ou mis en position de sécurité
en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
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Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité. sont
indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraine pas la destruction simultanée de
l'ensemble des réseaux d'alimentation.
5.2.4 Domaine de fonctionnement sûr des procédés
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui
déterminent la sûreté de fonctionnement des installations. Il met en place des dispositifs
permettant de maintenir ces paramètres dans les plages de fonctionnement sûr.
L'installation est équipée de dispositifs d'alarme lorsque les paramètres sont susceptibles
de sortir des plages de fonctionnement sûr. Le déclenchement de l'alarme entraîne des
mesures automatiques ou manuelles appropriées à la correction des dérives.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute
disposition contraire doit être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
5.3 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
5.3.1 Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,
notamment :
d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant
l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour
chaque batiment et aire ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
produits ou déchets gérés dans l'installation.
Le site dispose :
- d'un poteau incendie alimenté par un réseau public permettant de délivrer un débit
théorique supérieur à 60 m3/h et situé à moins de 100 mètres de l'installation ;
- de deux Robinets Incendie Armés, alimentés par le réseau public ;
- d'un système de détection automatique d'incendie ;
- de détecteurs incendie correctement répartis ;
- de boîtiers d'alarmes actionnables par les employés ;
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- d'une réserve de sable de 2 fois 100 | ainsi que des pelles à proximité du stockage de
déchets métalliques en vrac.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces
vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrêle.
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Un plan
des moyens de lutte est tenu en permanence, de façon facilement accessible, à la
disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de
secours.
5.3.2 Organisation
* Responsable sécurité
L'exploitant désigne un responsable sécurité pour son installation.
Le responsable sécurité nommément désigné, a des compétences et une disponibilité
suffisante pour gérer efficacement les taches relatives a la sécurité incendie sur le site et
notamment :
- l'organisation de la sécurité incendie sur le site
- l'application du manuel sécurité sur le site
- la gestion du POS et sa mise à jour
-la vérification et la maintenant des matériels de sécurité, notamment ceux relatifs à la
détection et à la lutte incendie
- la connaissance des réglementations en vigueur sur la sécurité sur le site ;
- la constitution des équipes de première et deuxième intervention, en veillant à leur
formation et entraînement ;
- la mise à jour des procédures et consignes de sécurité sur le site;
- avoir une vision globale de la sécurité du bâtiment et proposer les actions nécessaires
pour garantir Un niveau de sécurité satisfaisant.
* Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention,
d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura
communiqué un exemplaire du Plan d'Opération des Secours (P.O.S.) communs prévu
dans le paragraphe suivant.
Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
Tout personnel non affecté aux tâches d'intervention doit pouvoir quitter son poste de
travail à tout moment en cas d'appel.
L'exploitant définit une stratégie d'intervention, laquelle doit prendre en compte les —
résultats de l'étude de danger.
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La stratégie d'intervention est reportée dans le Plan d'Opération des Secours (POS)
prescrit dans le paragraphe suivant.
« Plan d'Opération des Secours communs
Un plan d'opération des secours contre l'incendie commun doit être établi pour le bâti-
ment dont un des locaux abrite l'installation visée à l'article 1.2 du présent arrêté.
Ce POS commun est établi avec le responsable sécurité de l'installation et en liaison avec
les personnes en charge de la sécurité incendie des sociétés locataires de tous les autres
locaux du bâtiment et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Les responsabilités sont clairement établies. Le POS doit être compris et signé de tous.
Le POS est rédigé sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires, maintenu à
jour, mis à disposition du personnel concerné en tout point utile et enclenché sans retard
lorsque nécessaire.
Ce document définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les
moyens nécessaires que les divers exploitants doivent mettre en œuvre en cas d'accident
pour protéger leur personnel, les populations et l'environnement. Celui-ci comprend no-
tamment la sécurisation des personnels évacués, la surveillance des installations sprinkler
s'il y en a, la mise en place des moyens de protection autour du bâtiment.
En outre, le POS commun comporte :
* un recensement des sources de risques
* une description des accidents susceptibles de se produire,
* une évaluation des conséquences des accidents,
* une liste de procédures et consignes de sécurité,
* un recensement des moyens d'intervention,
* une description de l'organisation des secours, avec en particulier,
* une description de l'information,
* _ un inventaire des exercices,
+ les fiches de données de sécurité,
+ des plans et documents annexes.
Il doit de plus planifier l'arrivée de tout renfort extérieur et préciser en particulier les inter-
faces (moyens mutualisés) entre les divers locataires du bâtiment et le cas échéant, les me-
sures a prendre en compte en cas d'inondation.
Le POS commun intègre la nature et les enveloppes des scénarios d'accidents envisagés
dans l'étude de danger de BOONE COMENOR.
Le cas échéant, les mesures à prendre en compte en cas d'inondation devront être inté-
grées dans le POS de l'installation.
En cas d'accident, un représentant unique assure la direction du POS.
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L'exploitant met à disposition de son personnel le POS commun en tout point utile. Un
exemplaire du POS doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y
installer le poste de commandement.
Le POS commun est remis à jour à chaque fois que nécessaire, et en particulier si le retour
d'un exercice incendie le justifie ainsi qu'à chaque modification notable (en particulier
avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants).
Chaque mise à jour du POS commun sera transmise à l'inspection des Installations Clas-
sées et au SDIS.
Une rencontre de l'ensemble des représentants des différents locataires du bâtiment doit
avoir lieu régulièrement et a minima une fois par an.
Une formation préalable du personnel et des exercices, menés avec les responsables sécu- :
rité des différents locataires du bâtiment et si possible en liaison avec le service départe-
mental d'incendie et de secours,seront réalisés au cours de la première année suivant la si-
gnature du présent arrêté, puis à périodicité régulière ne pouvant excéder 1 an.
Les comptes rendus de ces exercices seront consignés dans un registre.
L'exploitant contribue à la procédure écrite, et aux moyens humains et matériels devant
être mise en place conjointement par les locataires du bâtiment pour garantir :
* La recherche systématique d'améliorations des dispositions du POS ;
* L'organisation de tests périodiques du dispositif et des moyens d'intervention ;
* La formation du personnel intervenant ;
* L'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations ;
* L'analyse des accidents qui surviendraient sur son site et sur d'autres sites simi-
laires ;
* La prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers ;
* La revue périodique et systématique de la validité du contenu du POS ;
+ Les mises à jour du POS
6 Prévention et gestion des déchets
6.1 Prévention et gestion des déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
et |
l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets qu'il génère ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ; .
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
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6.2 Gestion des déchets reçus par l'installation
* Admissibilité des déchets
Seuls les déchets non dangereux sont admis.
L'admission de déchets radioactifs sur le site est interdite. Tous les déchets de métaux,
terres ou autres déchets susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants font l'objet
d'un contréle de leur radioactivité, soit avant leur arrivée sur site, soit à leur admission si le
site est équipé d'un dispositif de détection.
* Procédure d'information préalablement
Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité,
l'exploitant demande au producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou
au détenteur une information préalable qui contient les éléments ci-dessous. Elle consiste
à caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à
montrer qu'il remplit les critères d'acceptation dans une installation de transit,
regroupement, tri OU préparation en vue de la réutilisation. Si nécessaire, l'exploitant
sollicite des informations complémentaires.
a) Informations à fournir :
- source (producteur) et origine géographique du déchet ;
- informations concernant le processus de production du déchet (description et caracté-
ristiques des matières premières et des produits) ;
- Code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du Code de l'environne-
ment ;
- au besoin, précautions supplémentaires a prendre au niveau de l'installation de transit,
regroupement ou tri.
b) Dispositions particulières :
Dans le cas de déchets régulièrement produits dans un même processus industriel, l'infor-
mation préalable apporte des indications sur la variabilité des différents paramètres ca-
ractéristiques des déchets. Le producteur de ces déchets informe l'exploitant des modifi-
cations significatives apportées au procédé industriel à l'origine du déchet.
Si des déchets issus d'un même processus sont produits dans des installations différentes,
une seule information préalable peut être réalisée si elle est accompagnée d'une étude de
variabilité entre les différents sites montrant leur homogénéité.
Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas aux déchets issus d'installations de re-
groupement ou de mélange de déchets.
L'information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins cinq ans par
l'exploitant. S'il ne s'agit pas d'un déchet généré dans le cadre d'un même processus,
chaque lot de déchets fait l'objet d'une d'information préalable.
* __ Procédure d'admission
L'installation comporte une aire d'attente à l'intérieur de l'installation pour la réception
des déchets. Les déchets ne sont pas admis en dehors des heures d'ouverture de l'installa-
tion. |
a) Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant :
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- recueille les informations nécessaires au renseignement du registre prévu par l'article R.
541-43 du Code de l'environnement et mentionné dans l'arrêté du 29 février 2012 susvisé ;
- réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement ;
- délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.
b) Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d'un
même producteur,
la nature et la fréquence des vérifications réalisées sur chaque chargement sont détermi-
nées en
fonction des procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur l'ensemble de la filière
de
valorisation ou d'élimination.
c) En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité
du déchet reçu avec le déchet annoncé, l'exploitant :
- refuse le chargement, en partie ou en totalité, OU
- si un document manque, peut entreposer le chargement en attente de la régularisation
par le producteur, la ou les collectivités en charge de la collecte ou le détenteur.
L'exploitant de l'installation de transit, regroupement ou tri adresse dans les meilleurs dé-
lais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus ou la mise en attente du déchet,
une copie de la notification motivée du refus du chargement ou des documents man-
quants, au producteur, à la (ou aux) collectivité (s) en charge de la collecte ou au déten-
teur du déchet.
Les déchets en attente de régularisation d'un ou plusieurs documents sont entreposés au
maximum 2 semaines. Au-delà, le déchet est refusé.
Une zone est prévue pour l'entreposage, avant leur reprise par leur expéditeur, la régulari-
sation des documents nécessaires à leur acceptation ou leur envoi vers une installation au-
torisée à les recevoir, des déchets qui ne respectent pas les critères mentionnés dans le'
présent article.
* Entreposage des déchets
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la
réutilisation des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Les zones d'entre-
posage sont distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effec-
tué ou non par exemple) et du débouché si pertinent.
Les zones d'entreposage et de manipulation des déchets de métaux sont situées à l'inté-
rieur du bâtiment.
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, :
piges,etc.).
La hauteur des déchets entreposés n'excède pas six mètres.
7 Dispositions Finales
7.1 Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas
été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-06-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société BOONE
COMENOR METALIMPEX pour l'exploitation d'installations classées sur le territoire de la commune de VIEUX-CHARMONT 41
de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de
prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de
l'autorisation environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration
préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre
judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, contre le permis de
construire du projet.
7.2 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon par voie dématérialise via
l'application Télérecours depuis le site : https://www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article. |
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°.
7.3 Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société BOONE COMENOR METALIMPEX.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est
déposée à la mairie de du projet et peut y être consultée ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-06-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société BOONE
COMENOR METALIMPEX pour l'exploitation d'installations classées sur le territoire de la commune de VIEUX-CHARMONT 42
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de du projet pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire :
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir: ;
4° L'arrété est publié sur le site internet de la préfecture de pendant une durée minimale
d'un mois.
7.4 Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le Sous-préfet de l'arrondissement de
Montbéliard, le Directeur départemental des territoires du Doubs, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur de l'Agence régionale de
santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée au Maire de Vieux-Charmont et à la société Boone Comenor Metalimpex.
athalie VALLE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-06-00005 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société BOONE
COMENOR METALIMPEX pour l'exploitation d'installations classées sur le territoire de la commune de VIEUX-CHARMONT 43
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-06-07-00011
Arrêté portant mise en demeure de la société
DOUBS RECYCLAGE sur la commune de
PONTARLIER.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-07-00011 - Arrêté portant mise en demeure de la société DOUBS RECYCLAGE sur la
commune de PONTARLIER. 45
PREFET
DU DOUBS Direction Régionale de l'Environnement,
Égalité de l'Aménagement et du Logement
Fraternité
Bourgogne - Franche-Comté
Arrêté n° du 7 SUIN 2026
portant mise en demeure de la société DOUBS RECYCLAGE
sur la commune de PONTARLIER
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1 et suivants,
L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 6013 du 08 août 1979 autorisant la société
ARTMANN et FILS à exploiter une activité à exploiter des activités de récupération de
déchets métalliques, ainsi que le travail mécanique des métaux ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le rapport de l'inspection des Installations Classées du 07 juillet 2023, transmis a
l'exploitant par courriel en date du 7 juillet 2023 conformément aux articles L.171- 6 et L. 514-
5 du code de l'environnement faisant suite à la visite du 31 mai 2023 :
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier
recommandé du 17 mai 2024 en application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement.
Vu les observations de l'exploitant transmises par courriel du 24 mai 2024 sur le projet
d'arrêté précité ;
Considérant que l'article L.171-8 du Code de l'environnement dispose qu'en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,
ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité
Adresse postale : 8 rue du Peintre Heim — CS 70201 — 90004 BELFORT Cedex
Tél. : 33 (0) 3 84 58 82 08
www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.qouv. fr 1/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-07-00011 - Arrêté portant mise en demeure de la société DOUBS RECYCLAGE sur la
commune de PONTARLIER. 46
administrative compétente met en demeure la personne a laquelle incombe l'obligation d'y
satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant que l'article 2.2 de l'arrêté préfectoral du 08/08/1979 susvisé dispose que « les
installations doivent être disposées et aménagées conformément aux plans
et données techniques contenus dans le dossier de la demande, en tout ce qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté. Tout projet de modification à apporter à ces
installations doit avant réalisation, être porté par le pétitionnaire à la connaissance du Préfet,
accompagné des éléments d'appréciation nécessaires » ;
Considérant que, lors de la visite du 31 mai 2023, l'inspection des installations classées a
constaté que le site empiète largement, sans autorisation, sur la parcelle communale
référencée BO 450, sur une surface totale d'environ 2000 m?: par son activité de stockage de
déchets de métaux, ainsi que par les aménagements réalisés (a minima : dalle béton,
clôture);
Considérant de surcroît que la portion située du côté Nord de l'établissement, de la parcelle
communale BO 450 occupée illégalement par la Société Doubs Recyclage, est classée en zone
naturelle de stricte protection (Np), donc non compatible avec une activité industrielle ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 | du Code de l'environnement en mettant en demeure la Société DOUBS
RECYCLAGE de respecter le périmètre autorisé pour ses activités ;
Considérant qu'il n'est pas possible de revenir à la situation dûment autorisée dans un délai
trop bref, et qu'il est nécessaire d'encadrer par un plan d'action jalonné dans le temps, le
retour de l'exploitant au périmètre autorisé limité à la parcelle BO 449 et dont il est le
propriétaire ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET
La Société DOUBS RECYCLAGE dont le siège social est situé Chemin des Carrières à Pontarlier
(25300), exploitant une installation de transit et tri de métaux est mise en demeure dans un
délai de 36 mois à compter de la notification du présent arrêté de respecter les dispositions
prévues à l'article 2.2 de l'arrêté préfectoral du 08/08/1979.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-07-00011 - Arrêté portant mise en demeure de la société DOUBS RECYCLAGE sur la
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A cette fin, (tous les délais ci-après sont exprimés « à compter de la notification du présent
arrêté ») :
° dès la notification du présent arrêté : tout nouvel apport de déchets, de quelque nature que ce
soit, est arrêté sur la parcelle BO 450;
° dans un délai de 4 mois : l'exploitant établit et communique à l'inspection des installations
classées une proposition d'échéancier, comportant un séquencement des opérations (il pourra
démarrer par la partie de la parcelle BO 450 située au Nord de son activité, ou par la partie
située à l'Ouest (le long de la falaise), ou par la partie située au Sud (du côté de la déchetterie
professionnelle en place au sein de son établissement), et détaillant la modalité proposée pour
la remise en état de chaque fraction de la parcelle BO 450 ainsi « libérée ». L'objectif général
recherché pour cette remise en état étant le retour à un état aussi proche que possible de l'état
naturel; des spécificités pourront toutefois être prises en compte, dès lors qu'elles sont
argumentées, pour moduler ce degré d'ambition sur le retour à l'état naturel. Le séquencement
proposé devra comporter un objectif clair, mesurable, pour la fin de chaque année civile
comprise dans le délai global de 36 mois ;
* après validation de l'échéancier et des modalités prévues pour la remise en état par
l'inspection des installations classées, l'exploitant démarre, sans autre délai que techniquement
nécessaire, les travaux de libération de la parcelle BO 450. Une synthèse de l'avancement des
travaux est réalisée (avec planche photographique à l'appui) à chaque fin de semestre, et
communiquée à l'inspection des ICPE ;
° dans un délai de 36 mois : l'exploitant retire l'intégralité des déchets présents sur la parcelle BO
450, les clôtures indüment positionnées le cas échéant, et rétablit une délimitation de son
périmètre n'empiétant pas sur la parcelle BO 450 (mise en place d'une clôture sur tout le
périmètre autorisé de l'installation, limité à la parcelle BO 449 dont l'exploitant est le
propriétaire). Il remet les portions illégalement occupées de la parcelle BO 450 en état, selon
les modalités validées comme prévu supra.
* après expiration de ce délai de 36 mois: l'exploitant limite strictement son activité au
périmètre autorisé.
NB: S'agissant des portions de la parcelle BO450 situées à l'Ouest et au Sud, la mise en
demeure pourra être considérée respectée si l'exploitant obtient dans le délai imparti, après
accord avec la commune (propriétaire des terrains) et dépôt d'un dossier de porter à
connaissance visant à modifier les limites de propriété, une autorisation préfectorale
permettant l'occupation de tout ou partie des portions en question de la parcelle BO450. Une
telle démarche ne pourra bien sûr être engagée par l'exploitant que s'il n'existe aucune contre-
indication d'ordre réglementaire, notamment vis-à-vis des règles d'urbanisme.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré a la mise en demeure a l'expiration du délai imparti,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité
administrative peut arrêter une ou plusieurs des sanctions prévues au II de l'article L.171-8 du
code de l'environnement.
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ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société DOUBS RECYCLAGE.
ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal
Administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXECUTION
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont
une copie leur sera adressée ainsi que M. le Maire de la commune de Pontarlier.
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commune de PONTARLIER. 49
Annexe
Portions, délimitées en rouge, de la parcelle BO 450 devant faire l'objet d'une libération et
d'une remise en état dans un délai de 36 mois à compter de la notification du présent arrêté
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commune de PONTARLIER. 51
Maison d'arrêt de Besançon
25-2024-05-01-00002
2024.05.01_Arrêté portant délégation de
signature CE
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-05-01-00002 - 2024.05.01_Arrêté portant délégation de signature CE 52
E 3 7 Direction
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternitéde l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Maison d'Arrét de Besançon
A Besançon,
Le 1°" mai 2024 |
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu le code de justice pénale des mineurs et notamment l'article R124-4-1
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 janvier 2023 nommant Monsieur Kamel
LAGHOUEG en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon.
Monsieur Kamel LAGHOUEG, chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Besancon.
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Matthieu FRACSO,
Directeur Adjoint à là Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint. .
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas DELECOLLE, —
_ Directeur Technique à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente L. signature est donnée à Monsieur Lionel SPYCHALA, de
de détention à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie DEROZE, Adjointe
au Chef de détention à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-05-01-00002 - 2024.05.01_Arrêté portant délégation de signature CE 53
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel GARCIA,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle HAUTEFAYE,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
HAUTEFAYE, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des AULAUENE
visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MIOTTO,
Lieutenant Pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MUNIER,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besancon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel RUFFINONI,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine TARIK,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrét de Besancon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine BAVAY,
brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrét de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13:-Détlégation-permanente-de-signature-est donnée-à-Monsieur-Ludovic BERT,
brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Murielle BIZE, brigadier-
chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrêt de
Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent EQUOY,
brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrét de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-05-01-00002 - 2024.05.01_Arrêté portant délégation de signature CE 54
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Quentin
FENNENBERGER, brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre
2023) a la Maison d'Arrét de Besancon, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. :
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline GIRARD,
brigadier-chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Axelle MOYA, brigadier-
chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrét de
Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Kamel! LAGHOUEG
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-05-01-00002 - 2024.05.01_Arrêté portant délégation de signature CE 55
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-05-01-00002 - 2024.05.01_Arrêté portant délégation de signature CE 56
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-05-01-00002 - 2024.05.01_Arrêté portant délégation de signature CE 69
Maison d'arrêt de Besançon
25-2024-05-29-00006
2024.05.29_Arrêté portant nomination des
membres au CSA spécial de la Maison d'Arrêt de
Besançon
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-05-29-00006 - 2024.05.29_Arrêté portant nomination des membres au CSA spécial de la Maison
d'Arrêt de Besançon 70
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministére de la justice
Arrété du 12 janvier 2023
portant nomination des membres au comité social d'administration spécial
de la Maison d'Arrét de Besancon
Le chef d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de 1'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de lajustice';'
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux. d' administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiäires de Dijon et le nombre de sièges: 'attribué à
chacune d'elles,
Arrête :
Article 1°
_____Sont-nommés représentants du personnel au comité social d'administration: spécial de la Maison
d' Arrét de Besançon les personnes suivantes :
ORGANISATIONS .
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) eee SUPPLEANT(S)
_ RUFFINONI Lionel
UFAP/UNSA VERNEREY Christophe BAVAY Antoine
METGE Olivier
BOURRE MichelCGT TSATSAS Michel TRIBOULOT Romain
LACAES Julien
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-05-29-00006 - 2024.05.29_Arrêté portant nomination des membres au CSA spécial de la Maison
d'Arrêt de Besançon 71
FO | HAUTEFAYE Christophe PRINGARBE Angélique
Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Besançon est chargé de I' application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
>
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2024-05-29-00006 - 2024.05.29_Arrêté portant nomination des membres au CSA spécial de la Maison
d'Arrêt de Besançon 72
Préfecture du Doubs
25-2024-06-07-00010
AP 60ème Course de Côte de Vuillafans
Echevannes
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-07-00010 - AP 60ème Course de Côte de Vuillafans Echevannes 73
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Course de côte automobile de Vuillafans – Echevannes – 29 et 30 juin 2024
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la route et notamment son article R.411-29 et suivants ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-34 et A331-1 à A331-32 ;
VU l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions auto -
mobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur et notamment
ses articles 15, 19 et 20 ;
VU l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévision -
nels de secours ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 28 mars 2024 par Mme Stéphanie POTONNIER, Présidente de
l'Association Sportive Automobile Séquanie en vue d'organiser une manifestation automobile
dénommée "60ème course de côte et 22ème course de côte de véhicules historiques de compé -
tition de VUILLAFANS-ECHEVANNES", les 29 et 30 juin 2024 avec usage privatif de la RD 27
entre VUILLAFANS et ECHEVANNES ;
VU l'engagement des organisateurs en date du 10 mars 2024 de prendre en charge les frais du
service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve
et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique
ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 27 mai 2024 ;
VU l'arrêté n° ACT 24-082 EGRLL du Conseil Départemental du Doubs du 10 avril 2024, inter -
disant la circulation sur la RD 27 les 29 et 30 juin 2024 sur le territoire des communes de
VUILLAFANS et d' ECHEVANNES ;
VU l'arrêté conjoint des maires de LAVANS-VUILLAFANS et ECHEVANNES n° ARR02-2024 du
14 mai 2024 réglementant la circulation d u samedi 29 juin à 08h00 au lundi 1er juillet 2024 à
03h00 aux abords de la manifestation ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-07-00010 - AP 60ème Course de Côte de Vuillafans Echevannes 74
VU l'arrêté du maire de VUILLAFANS n° 994 du 10 mai 2024 réglementant le stationnement
dans la commune du 28 au 30 juin 2024 aux abords de la manifestation ;
VU l'avis des services intéressés ;
SUR proposition de la Directrice de C abinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Madame Stéphanie POTONNIER , Président de l'Association Sportive Automobile
Séquanie, est autorisée à organiser une épreuve automobile dénommée "60ème course de côte
et 22ème course de côte de véhicules historiques de compétition de VUILLAFANS-ECHE -
VANNES", les 29 et 30 juin 2024 sur le territoire des communes de VUILLAFANS et d'ECHE -
VANNES, sur la RD 27, longue de 4,8 km, privatisée à cet effet.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques du circuit, des postes de secours et du service incendie sont
celles définies sur le plan présenté par le responsable de l'association figurant dans le dossier
transmis via la plateforme des manifestations sportives.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dé -
crets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées
par les organisateurs.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l'organisation du service d'ordre et la protection du public :
- le vendredi 28 juin de 14h15 à 19h30 et le samedi matin de 07h00 à 08h00 auront lieu les
vérifications techniques et administratives,
- les essais et la course auront lieu le samedi 29 et dimanche 30 juin à partir de 8h30 (essais et
course le samedi et course le dimanche),
- 400 spectateurs sont attendus le samedi et 1100 le dimanche (dont 50 assis sur une tribune
permanente en dur),
- 190 compétiteurs maximum participeront aux courses avec 190 véhicules homologués FFSA,
y compris les VHC,
- 90 personnes de l'organisation encadreront la manifestation,
- 28 postes de commissaires (1 ou 2 commissaires par poste), en liaison téléphonique et radio,
seront répartis le long du parcours ; ils ne devront pas quitter leurs emplacements tant que la
course n'est pas officiellement terminée,
- 30 extincteurs seront disponibles aux postes ainsi qu'aux parcs,
- le dispositif médical et de secours sera le suivant pour les 2 jours :
. pour la protection des concurrents : un médecin et deux ambulances placés au départ,
. pour le public un point d'alerte et de premiers secours de 2 secouristes, présents de
8h00 à 18h00, conformément à l'évaluation de l'organisateur et de l'association agréée
de sécurité civile, l'APC 25.
En cas de nécessité, la pose d'un hélicoptère peut-être envisagée à ECHEVANNES ,
- les spectateurs se tiendront sur les 6 emplacements réservés, en surélévation à 5 m ou en
retrait de 10 à 15 m derrière des barrières ou du grillage,
- ils accéderont à leurs emplacements par des chemins existants balisés,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6Préfecture du Doubs - 25-2024-06-07-00010 - AP 60ème Course de Côte de Vuillafans Echevannes 75
- en dehors des emplacements réservés aux spectateurs, les bas-côtés seront être interdits au
public ; cette interdiction sera matérialisée par des panneaux,
- un double rail de sécurité est installé aux endroits dangereux pour les concurrents,
- des lignes téléphoniques mobiles et radio sont prévues. Elles devront être testées avant la
course, afin de pouvoir joindre les secours publics ; un interlocuteur unique devra être
identifié pour les services d'incendie et de secours permettant la retranscription de l'alerte
de manière formalisée et précise. A ce titre, composer le 18 ou 112 pour informer le centre
opérationnel départemental d'incendie et de secours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de
la manifestation ainsi que de sa clôture,
- une sonorisation couvrira l'ensemble du circuit,
- les accès réservés aux secours devront être dégagés. Lors d'une demande de secours, l'orga -
nisateur devra préciser l'accès éventuel que prendront les secours et les guidera vers le site ; à
cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des
véhicules ainsi qu'à l'utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou
amovibles,
- pour toute intervention des engins de secours sur le parcours ou via le parcours,
l'organisateur devra préciser les accès éventuels que devront emprunter les secours et
prendre toutes les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte,
interruption de la course,
- une hauteur libre de 3,5 m minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de
circulation (banderoles, fils…), afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte
contre l'incendie,
- les points d'eau incendie (PEI) devront rester visibles, accessibles et manœuvrables en tout
temps par les services d'incendie et de secours ,
- l'accessibilité des villages et de la piste par les secours devra être garantie,
- concernant le respect de la tranquillité publique, les reconnaissances sont interdites ; le
circuit ne se situe pas dans une zone habitée. Une information municipale et par affichage
sera faite dans les villages,
- les dispositions figurant dans l'évaluation NATURA 2000 et les prescriptions des services de
la DDT devront être appliquées, notamment :
. une vigilance concernant la délimitation est à observer sur la zone de public 5, qui se
trouve au sein, ou à côté d'une zone d'habitat naturel d'intérêt régional. Cette
délimitation permettra d'éviter le piétinement extensif,
. les équipes de concurrents ainsi que l'organisation devra avoir les équipements de
prévention des pollutions lors des assistances, et des kits de dépollution en cas de
casses moteur ou d'accidents afin d'éviter des fuites de fluides automobile vers les
milieux naturels,
. les équipes d'assistance devront également être équipées de bâches lors des
interventions,
. des poubelles devront être prévues en nombre suffisant pour éviter les déchets en
milieu naturel,
- en cas d'installation de chapiteaux les organisateurs devront s'assurer que le montage de ces
derniers répond au cahier des charges du constructeur et que les structures sont bien lestées
ou piquetées au sol,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/6Préfecture du Doubs - 25-2024-06-07-00010 - AP 60ème Course de Côte de Vuillafans Echevannes 76
- pour des raisons de sécurité, le site de Météo France ( www.meteofrance.com ) devra être
consulté avant la manifestation,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate – Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs
de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécu -
rité (messages de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés...),
- Mme Stéphanie POTONNIER, sera chargée de vérifier, en qualité d'organisateur technique,
les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation
de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la
manifestation ; l'attestation sera également adressée sur le site des manifestations sportives.
la réglementation de la circulation :
- conformément à l'arrêté signé de la Présidente du Conseil Départemental susvisé, la
circulation sera interdite à tous les usagers, sauf aux véhicules de secours, dans les deux sens
de la RD 27, du PR 53+500 au PR 58+800 du samedi 29 juin 2024 à 7h00 au dimanche 30 juin
2024 à 20h00 et une déviation sera mise en place,
- conformément à l'arrêté des maires des communes de LAVANS-VUILLAFANS et
ECHEVANNES susvisé, la circulation publique sera interdite dans les deux sens sur le
« Chemin des Morts » sur la commune d'Echevannes, sur la Rue du Stade, la Route de la
Barèche et le Chemin des Morts sur la commune de Lavans-Vuillafans du samedi 29 juin à
08h00 au lundi 1er juillet 2024 à 03h00,
- conformément à l'arrêté du maire de la commune de VUILLAFANS susvisés, le
stationnement sera réglementé aux abords de la manifestation,
- les parkings pour les spectateurs se situeront dans le village de VUILLAFANS et dans une
prairie à ECHEVANNES,
- des commissaires en nombre suffisant devront être placés aux endroits dangereux du
parcours et aussi à VUILLAFANS à l'intersection de la CD 27 et du CD 67, afin de permettre
aux concurrents de se rendre du parc de stationnement à la ligne de départ,
- à l'issue de chaque épreuve, le déplacement des concurrents se fera sous la responsabilité
des commissaires,
- les débouchés sur la route de course devront être fermés et surveillés par des commissaires.
ARTICLE 5 : Un parc fermé dont l'accès sera strictement interdit à toute personne autre que
les coureurs, directeurs de course et commissaires sportifs, sera aménagée à proximité de la
ligne de départ ; la piste et les stands de ravitaillement et de maintenance devront être inter -
dits au public. Ces zones devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive (agents,
barrières etc.).
ARTICLE 6 : Dès que les voies désignées ci-dessus seront interdites à la circulation, l'associa -
tion sportive qui est responsable de l'organisation et du déroulement de l'épreuve sera habili -
tée à réglementer son utilisation après consultation de l'organisateur technique.
ARTICLE 7 : L'accès des riverains sera maintenu jusqu'au départ de la course ; il sera interdit
ensuite, sauf situation d'urgence, sous la responsabilité du directeur de la course.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
4/6Préfecture du Doubs - 25-2024-06-07-00010 - AP 60ème Course de Côte de Vuillafans Echevannes 77
ARTICLE 8 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se dé -
roule conformément aux règles de la Fédération Française de Sport Automobile relatives aux
courses de côte automobiles, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de
secours) et de positionnement des spectateurs et de lutte contre l'incendie . Un rappel de la
réglementation relative à ce type d'épreuve devra être fait avant le début des courses.
ARTICLE 9 : Nul ne pourra pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété
d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci ; s'il est passé outre, le riverain pourra faire ap -
pel au service d'ordre de l'organisateur pour relever par procès-verbal l'infraction et consta -
ter le cas échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 10 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 11 : Le marquage au sol autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafond
diluée. Il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas ex -
céder une longueur de 30 cm ; en cas de non-respect de cette prescription, l'effacement sera
réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux
organisateurs de la course.
ARTICLE 12 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés
après la manifestation afin d'ôter en particulier la boue et les objets de toute nature (bou -
teilles, boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 13 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment
par le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité et le règle -
ment de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 14 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 15: Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 16 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu -
tion de la décision administrative contestée.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
5/6Préfecture du Doubs - 25-2024-06-07-00010 - AP 60ème Course de Côte de Vuillafans Echevannes 78
Signé
ARTICLE 17 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs , les Maires des communes de
VUILLAFANS et ECHEVANNES, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
Doubs, M. le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs (DRIT),
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles ,
M. le représentant du Comité Départemental de la Fédération Française du Sport Au -
tomobile,
Mme Stéphanie POTONNIER, Présidente de l'ASA Séquanie, 8 route d'Epinal, 25480
ECOLE VALENTIN.
Besançon, le 07 juin 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs
25-2024-06-07-00008
arrêté portant dérogation à l□arrêté portant
règlement départemental contre les risques
d□incendies de forêt et d□espaces naturels en
cas de vigilance orange du risque d□incendie
pour l□organisation de la manifestation en forêt
« back to the trees » le 15 juin 2024 à Saint-Vit
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-07-00008 - arrêté portant dérogation à l□arrêté portant règlement départemental contre les risques
d□incendies de forêt et d□espaces naturels en cas de vigilance orange du risque d□incendie pour l□organisation de la manifestation
en forêt « back to the trees » le 15 juin 2024 à Saint-Vit80
BREET BS Direction départementale
des territoires du Doubs
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation à l'arrêté portant règlement départemental contre les risques d'incendie
de forêt et d'espaces naturels, en cas de vigilance orange du risque incendie pour l'organisa-
tion de la manifestation en forêt Back to the trees le 15 juin 2024 a Saint-Vit _
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
Vu l'arrêté n°25-2023-07-19-00003 du 19 juillet 2023 portant règlement départemental de
protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande en date du 11 avril 2024 par laquelle le président de l'association Elektropho-
nie, Lionel Viard, sollicite l'autorisation de déroger à trois mesures de l'arrêté cadre du 19
juillet 2023 en cas de vigilance orange incendie et sous réserve de la mise en place de me-
sures compensatoires ;
Considérant la localisation de la manifestation en espace exposé (Bois d'Ambre de la com-
mune de Saint-Vit) ;
Considérant que l'association Elektrophonie, organisatrice de l'évenement Back to the trees, a
consulté des représentant-e-s du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
de la Gendarmerie Nationale, du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Doubs
et de la Police municipale de Saint-Vit à la préfecture le 26 janvier 2024 pour analyser les mo-
dalités d'organisation d'un tel évènement au regard de l'arrêté cadre du 19 juillet 2023 ; |
Considérant les aménagements spécifiques limitant le risque incendie prévus suite à l'analyse
de risque du 26 janvier 2024 entre les services compétents et décrits dans la demande de dé-
rogation ;
Considérant l'ensemble des mesures de sécurité prévues présentées dans le Dossier de sécu-
rité :
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-07-00008 - arrêté portant dérogation à l□arrêté portant règlement départemental contre les risques
d□incendies de forêt et d□espaces naturels en cas de vigilance orange du risque d□incendie pour l□organisation de la manifestation
en forêt « back to the trees » le 15 juin 2024 à Saint-Vit81
Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que l'article 13 de l'arrêté cadre du 19 juillet 2023 portant règlement départe-
mental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels prévoit, la
possibilité de déroger aux dispositions de ce méme article par le préfet, en concertation avec
la mairie concernée, aprés analyse de risque avec les services compétents et mise en place de
mesures compensatoires à la charge de l'organisateur ;
Considérant que la mairie de Saint-Vit est co-organisatrice de la manifestation, pilotée par le
service culturel de la mairie ;
Considérant que le département du Doubs est actuellement placé en période de vigilance
modérée (jaune) et est susceptible de passer en vigilance élevée (orange) d'ici au 15 juin 2024
(date de l'évènement) sur décision préfectorale ;
Considérant les modalités d'organisation de l'évènement sont compatibles avec la gestion du
risque d'incendie ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Objet
En cas de vigilance élevée (orange) du risque incendie, par dérogation aux dispositions de
l'arrêté cadre du 19 juillet 2023, et notamment son article 13, l'association Elektrophonie,
dans le cadre de l'organisation de l'évènement annuel Back to the trees, est autorisée a:
- ouvrir l'événement au public le 15 juin à 17h00 ;
- permettre la circulation et de stationnement les 14, 15, 16 et 17 juin entre 14h00 et 22h00
d'un nombre restreint de véhicules de service nécessaires à la logistique et à la sécurité de
l'événement (dont le véhicule de la Croix-Rouge et la navette réservée aux personnes à mobi-
lité réduite) ;
- permettre l'utilisation les 14 et 15 juin entre 14h00 et 22h00 d'outils motorisés nécessaires à
l'installation et la valorisation des œuvres d'art.
Article 2 : Périmètre de l'autorisation
Les autorisations de l'article 1° sont valables uniquement sur la durée de l'organisation et de
la réalisation de l'évènement et sur le site présenté dans le Dossier de sécurité. La manifesta-
tion se déroulant en espace exposé au sens de l'arrêté cadre du 19 juillet 2023, les organisa-
teurs doivent tenir compte de l'ensemble des mesures réglementaires de cet arrêté et sont
tenus d'en informer les participants et visiteurs par des moyens de communication adaptés.
Article 3 : Conditions d'exécution
Les conditions d'exécution de l'évènement, les mesures compensatoires liées à l'autorisation
de déroger à l'arrêté en période orange, ainsi que les mesures générales de sécurité des biens
et des personnes sont décrites dans le Dossier de sécurité et la demande de dérogation.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-07-00008 - arrêté portant dérogation à l□arrêté portant règlement départemental contre les risques
d□incendies de forêt et d□espaces naturels en cas de vigilance orange du risque d□incendie pour l□organisation de la manifestation
en forêt « back to the trees » le 15 juin 2024 à Saint-Vit82
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 : Assurance
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire devra avoir souscrit un contrat
d'assurance responsabilité civile accident et incendie couvrant les risques liés a ce type
d'opération, à un plafond d'indemnité évalué en fonction des enjeux exposés par l'organisa-
tion d'un tel évènement.
Article 5 : Indemnités en cas de dégâtsLes indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à |' occa-
sion de cette manifestation seront a la charge du bénéficiaire de la présente dérogation.
Article 6 : Délai
La présente autorisation est délivrée pour l'organisation de l'évènement Back to the trees
2024 et est valable à compter de sa signature. Dans le cas où la vigilance rouge du risque in-
cendie est activée sur le territoire où se déroule l'évènement, cet arrêté n'est plus applicable
et la manifestation est interdite comme prévu à l'article 13 de l'arrêté cadre du 19 juillet 2023.
Article 7 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché durant toute la durée de l'évènement par le bénéficiaire sur le.
site où se déroulera la manifestation, et de façon à ce qu'il soit visible du public.
Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans
le délai de deux mois à compter de sa date de notification pour le bénéficiaire et de sa
publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur de la direction départementale
des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur
départemental des services d'incendies et de secours, le maire de Saint-Vit, le président de
l'association Elektrophonie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le 07 JUIN 2024
alie VALLEI
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-07-00008 - arrêté portant dérogation à l□arrêté portant règlement départemental contre les risques
d□incendies de forêt et d□espaces naturels en cas de vigilance orange du risque d□incendie pour l□organisation de la manifestation
en forêt « back to the trees » le 15 juin 2024 à Saint-Vit83
Préfecture du Doubs
25-2024-06-10-00004
Dissolution du SIVOS de Villers-Buzon
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-10-00004 - Dissolution du SIVOS de Villers-Buzon 84
REPUBLIQUE Direction de la Coordination Interministérielle
FRANÇAISE et des Collectivités Territoriales
rss Bureau du contrôle de légalité
Fraternité et de l'intercommunalité
Arrêté N° 25-2094. 06.10. cccod du | Q JUIN 2024
portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Villers-Buzon
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et
L. 5211-26,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-04-27-00004 du 27 avril 2023 prononçant la fin de l'exercice des
compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Villers-Buzon à compter du 10
juillet 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
1etè19 als
Considérant que les conditions de répartition de l'actif et du passif du syndicat ont été acceptées
unanimement par délibérations concordantes, à la fois de l'assemblée délibérante du syndicat
intercommunal à vocation' scolaire de Villers-Buzon (en séance du 7 février 2024) et de celle de
chacune de ses collectivités membres,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1er :
Le syndicat intercommunal à vocation scolaire de Villers-Buzon est dissous.
Article 2:
L'actif et le passif du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Villers-Buzon sont répartis au
prorata de la population municipale 2023 de chaque commune et du nombre d'enfants scolarisés
au 1° janvier 2023, conformément aux modalités énoncées dans la délibération du comité
syndical en date du 7 février 2024, annexée au présent arrêté.
Article 3 :
La dévolution des archives sera fixée par un procès-verbal de récolement, dont un exemplaire sera
adressé aux Archives Départementales.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-10-00004 - Dissolution du SIVOS de Villers-Buzon 85
Article 4:
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
-Tfobjét d'Ün recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce
délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R. 421-2, 1°
alinéa du code précité : «Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le
silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé
dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née
une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours».
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à la Présidente du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Villers-Buzon, au Président de la communauté de communes du Val Marnaysien, aux Maires des
communes membres du syndicat, à la Directrice Départementale des Finances Publiques du
Doubs et à la Directrice des Archives Départementales du Doubs. II sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
BELee To' Préfet,
La aoe @gele,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-10-00004 - Dissolution du SIVOS de Villers-Buzon 86
Annexe.
7 _——
[ sivos 2024-03
. de Département du Doubs
_ Villers-Buzon Arrondissement de Besancon
Extrait du registre des délibérations
Convocation : 29/01/2024
Nombre de membres : 6 Votants : 5
Présents : 5 Procuration : 0
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre janvier, le conseil syndical du SIVOS de Villers-
Buzon s'est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la
présidence de Madame Jennifer BAUD.
Présents : Maké LEGAIN, Stéphane RAMELET, Philippe DOLEJAL, Alain BEQUILLARD,
Jennifer BAUD
Absent : Yann BEURAUD
Procuration :
Secrétaire de séance : Philippe DOLEJAL
Validation de l'actif disponible et répartition
par communes pour dissolution
Les membres du conseil syndical, l'exposé de la présidente entendu, et après en
avoir délibéré, décident, dans le cadre de la dissolution du SIVOS de Villers-Buzon,
de répartir les comptes entre les communes membres du syndicat. Cette répartition
se fera au prorata de la population municipale 2023 de chaque commune et du
nombre d'enfants scolarisés au 1° janvier 2023.
COMMUNES Population Enfants Pourcentage
municipale 2023 | scolarisés au
01/01/2023
Pouilley-Français | 826 68 63.54 %
Mazerolles 216 15 16.42 %
CCVM 260 22 20.04 %
TOTAL 1302 105 100.00 %
Une subvention de la CAF reste a percevoir, dés qu'elle aura été versée, elle sera
répartie de la même façon que les comptes, soit :
- Pouilley-Frangais : 63.54 %
- Mazerolles : 16.42 %
- CCVM: 20.04 %
11 route de Besancon — 25170 VILLERS-BUZON
@ 03.81.58.58.62 —<sivos.villers-buzon@orange.fr
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-10-00004 - Dissolution du SIVOS de Villers-Buzon 87
{ sivos
de
_ Villers-Buzon
BALANCE DES COMPTES AU 31/12/2023 SIVOS DE VILLERS BUZON
N° 7
compte Libellé compte Solde débit | Solde crédit
1021 | Dotation 0.00 10 442.76
10222 |FCTVA 0.00 21 135.38
1068 | Excédt de fonctionnement capitalisé 0.00 99 138.76
119 | Report à nouveau solde créditeur 7 166.86 0.00
12 | Résultat exercice excéd déficit 0.00 0.00
1321 | Etat et EPN 0.00 19 134.36
1323 | Dépt 0.00 5 067.00
1328 | Autres 0.00 3 658.78
192 | Plus ou moins-values cessions immo 259721 0.00
193 | Autres neutralisat° et régularisat® d'op 109 958.00 0.00
2183 | Mat bureau mat informatique 17 847.32 0.00
2184 | Mobilier 17 784.09 0.00
2188 | Autres immobilisations corporelles 0.00 0.00
515 | Compte au trésor 3 283.50 0.00
158 577.04 158 577.04
REPARTITION PAR COLLECTIVITES
P eae CCVM (20,04%) Mazerolles (16,42%)
N°
compte _ | Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit
1021 6 635.33 2 092.73 1 714.70
10222 13 429.42 4 235.53 3 470.43
1068 61 293.36 26 192.01 11 653.39
119 4 553.82 0.00 1 436.24 0.00 1 176.80 0.00
12
1321 12 157.97 3 834.53 3 141.86
1323 3 219.57 1 015.43 832.00
1328 2 324.79 733.22 600.77
192 1 612.18 508.47 416.62
193] 69 867.31 22 035.58 18 055.11
2183] 10 498.91 6 122.94 1 225.47
21841 10 441.88 7 342.21 0.00
2188
15 2 086.34 658.01 539.15
99 060.44 | 99 060.44 38 103.45| 38 103.45| 21413.15| 21 413.15
11 route de Besancon — 25170 VILLERS-BUZON
@ 03.81.58.58.62 —<sivos.villers-buzon@orange.fr
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{ sivos
de
Villers-Buzon
Répartition de l'inventaire du SIVOS :
Pouilley-Francais :
2183
2183
2183
2183
2183
2184
2184
2184
2184
2184
2184
2184
CCVM :
2183
2183
2183
2184
2184
2184
2184
2184
2184
2184
2184
2184
2184ORDIS
POUILLEY
TABLETTES
POUILLEY
MATBUR14
MATBUR16
MATBUR4
MOB14
MOB18
MOB19
MOB20
MOB21
MOB22
MOB8
ORDIS CCVM
TABLETTES
CCVM
MATBUR13
MOB10
MOB11
MOB12
MOB13
MOB15
MOB16
MOB17
MOB23
MOB4
MOB9
Mazerolles :
2183
2183ORDI
MAZEROLLES
MATBUR173 ordinateurs
12 tablettes
Vidéo projecteur ACER
Vidéo projecteur + support + lampes
torche dynamo
Rétroprojecteur
Total c/2183
Equipement nouvelle classe
2 lots de 6 chaises cantine Pouilley
Mobilier bureau de la directrice
Mobilier nouvelle classe
Mobilier TAP
Tapis de sol
Four
Total c/2184
2 ordinateurs
6 tablettes
Photocopieurs Triumph Adler 2256
Total c/2183
Mobilier école maternelle
Mobilier école maternelle
Mur escalade
Mobilier école maternelle
10 chaises + triptyque
Tables chaises bacs
Meubles
6 chaises + bibliothèque + desserte
Bibliothèque bacs à livres
Mobilier
Total c/2184
1 ordinateur
Vidéo projecteur Mazerolles
Total c/218318/03/2022
18/03/2022
25/04/2014
22/02/2016
31/12/2005
31/12/2010
29/10/2013
25/04/2014
25/04/2014
26/11/2014
31/12/2015
31/12/2005
18/03/2022
18/03/2022
25/04/2014
31/12/2006
31/12/2006
31/12/2007
31/12/2007
04/08/2011
21/11/2011
11/06/2012
22/02/2016
31/12/2004
31/12/2006
18/03/2022
07/11/20172 348.00
6 595.20
444.00
942.42
169.29
10 498.91
4 313.46
433.93
1 272.89
1 834.34
819.06
333.00
1435.20
10441.88
1 565.34
3 297.60
1 260.00
6122.94
392.00
131.56
565.71
515.00
764.12
1 197.78
1 248.62
970.40
582.00
975.02
7342.21
782.67
442.80
1 225.47
11 route de Besancon — 25170 VILLERS-BUZON
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Préfecture du Doubs - 25-2024-06-10-00004 - Dissolution du SIVOS de Villers-Buzon 89
{ sivos
de
Villers-Buzon
Après en avoir délibéré, le conseil syndical approuve la validation de |'actif et la
répartition par communes.
Vote pour : 5 Vote contre : 0 Abstention : 0
La Présidente,
Jennifer BAUD
4, Dowd
préfecture du :-
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pecule À FEV, 2b
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11 route de Besancon — 25170 VILLERS-BUZON
@ 03.81.58.58.62 —<"sivos.villers-buzon@orange.fr
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Préfecture du Doubs
25-2024-06-10-00001
Fin de compétences du SI du collège de St Vit
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-10-00001 - Fin de compétences du SI du collège de St Vit 91
REPUBLIQUE Direction de la Coordination Interministérielle
FRANGAISE et des Collectivités Territoriales
pos Bureau du contrôle de légalité
Fraternité et de l'intercommunalité
Arrêté N° 10 JUIN 2024
prononçant la fin de l'exercice des compétences
du syndicat intercommunal à vocation scolaire du Collège de Saint-Vit
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et
L. 5211-26,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu les arrêtés préfectoraux des 2 octobre 1962 et 10 décembre 1968 portant respectivement
création et extension des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire du Collège
de Saint-Vit,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2000 modifiant les statuts du syndicat intercommunal à
vocation scolaire du Collège de Saint-Vit,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-0508-03304 du 5 août 2010 autorisant le retrait des communes de
Grandfontaine, Montferrand-le-Château et Thoraise du syndicat intercommunal à vocation
scolaire du Collège de Saint-Vit,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
Vu l'avenant à la convention de gestion intercommunale de la restauration du Collège Jean Jaurès
à Saint-Vit, par lequel le Département du Doubs autorise la poursuite de l'activité de restauration
par le syndicat intercommunal à vocation scolaire du Collège de Saint-Vit jusqu'au 25 août 2024,
Considérant qu'en vertu de cet avenant tripartite signé entre le Département du Doubs, le
Collège Jean Jaurès à Saint-Vit et le syndicat intercommunal à vocation scolaire du Collège de
Saint-Vit, la demi-pension sera annexée, à compter du 26 août 2024, au collège qui en assurera la
gestion,
Considérant que la fin de la gestion de la restauration scolaire confiée au syndicat intercommunal
à vocation scolaire du Collège de Saint-Vit par l'article 2 de ses statuts, à la date du 25 août 2024,
entraîne la disparition de l'objet pour lequel le syndicat intercommunal a été créé,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-10-00001 - Fin de compétences du SI du collège de St Vit 92
Considérant, dans ces conditions, que le syndicat intercommunal à vocation scolaire du Collège
de Saint-Vit, qui n'aura plus d'objet à compter du 26 août 2024, devra être dissous de plein droit
conformément à l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales,
Considérant, toutefois, que les modalités de liquidation du syndicat intercommunal à vocation
scolaire du Collège de Saint-Vit ne sont pas encore définies ni adoptées en termes concordants
par les membres du syndicat et que, dans l'attente de l'accomplissement des formalités
préalables à la dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire du Collège de Saint-Vit,
il est nécessaire de prononcer la fin de l'exercice des compétences du syndicat,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1er :
Il est mis à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire du Collège
de Saint-Vit, à compter du 26 août 2024.
Article 2 :
À compter du 26 août 2024 et jusqu'à la date de sa dissolution, le syndicat intercommunal à
vocation scolaire du Collège de Saint-Vit conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins
de sa dissolution.
Article 3 :
La dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire du Collège de Saint-Vit sera
prononcée par arrêté préfectoral lorsque ses modalités de liquidation auront été fixées par ses
membres, dans les conditions prévues par les articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général
des collectivités territoriales.
Article 4 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce
délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R. 421-2, 1°
alinéa du code précité : «Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le
silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé
dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née
une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours».
Article 5:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à la Présidente du syndicat intercommunal à vocation scolaire du
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-10-00001 - Fin de compétences du SI du collège de St Vit 93
Collège de Saint-Vit, aux Maires des communes membres du syndicat et à la Directrice
Départementale des Finances Publiques du Doubs. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-10-00001 - Fin de compétences du SI du collège de St Vit 94
$9tS19 alain
Sigige: .
AIS LAY Silents
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-10-00001 - Fin de compétences du SI du collège de St Vit 95
Préfecture du Doubs
25-2024-06-11-00003
Arrêté portant délégation de signature à
M.Benoit FABBRI, directeur départemental des
territoires du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Benoit FABBRI, directeur départemental des
territoires du Doubs 96
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des Territoires du Doubs
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété N°
portant délégation de signature a M. Benoit FABBRI directeur départemental
de la direction départementale des territoires du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu notamment le code des marchés publics, le code de l'environnement, le code de
l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation, le code du patrimoine, le code de la
route, le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code des relations entre le
public et l'administration ; |
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents placés sous son autorité ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Benoit FABBRI, directeur départemental des
territoires du Doubs 97
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation
environnementale ;
Vu le décret n° 2022-832 du ter juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-840 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et
de la souveraineté alimentaire ;
Vu le décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et
des outre-mer ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 du Premier ministre portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion
des territoires ;
Vu le décret n° 2019-1190du 17 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des
territoires ; :
Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant création du Pôle de compétence pour le
développement des énergies renouvelables (Pôle EnR) du département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-07-00002 du 7 avril 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mers du 14 septembre 2023 nommant M.
Benoît FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter 1° octobre 2023;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Benoît FABBRI, directeur, pour tous les actes relatifs à
l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité, à la gestion
déconcentrée des personnels de la Direction départementale des territoires du Doubs, selon
les règles de chaque ministère.
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Benoit FABBRI, directeur départemental des
territoires du Doubs 98
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE
I-1. Actes de gestion :Délégation de signature est en particulier donnée à M. Benoît FABBRI,
directeur, pour toutes les décisions déconcentrées suivantes relatives à l'organisation et au
fonctionnement de la DDT, et a la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non
titulaires relevant de sa direction :
111
112
113
114
115
116
117
118
119
120
121
122
123
124Tous actes relatifs à la constitution et à la composition de comités et commissions
institués par des textes législatifs et réglementaires, et notamment le comité
technique, le comité hygiène, sécurité et conditions de travail, le comité local d'action
sociale de la DDT.
Les entretiens professionnels.
Les recours en matiére de ressources humaines.
Les décisions relatives à la mobilité, a l'affectation des agents et à l'engagement des
personnels contractuels.
L'octroi des congés annuels.
L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et de retour dans l'exercice des
fonctions à temps plein.
Les décisions d'attribution indemnitaires y compris les NBI.
Les propositions de promotions des agents.
Les décisions en matière de maladie professionnelle et d'accident du travail.
Les sanctions disciplinaires du premier groupe.
Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et de maintien en cas
de poursuite pénale.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique et la
cessation définitive de fonctions (retraite, démission, abandon de poste ou perte de la
qualité de fonctionnaire) pour les corps à gestion déconcentrée du ministère chargé du
développement durable.
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Benoit FABBRI, directeur départemental des
territoires du Doubs 99
Les décisions prises sur le fondement du 116 qui entrainent une augmentation de la
quotité de travail sont soumises pour avis au directeur régional des ministères
concernés.
1-2. Responsabilité civile :
125 Les règlements amiables des dommages matériels causés à des tiers ne dépassant pas
7622,45 € (Circulaire n° 96-94 du 30 décembre 1996)
1-3. Pré-contentieux et Contentieux
131
132
133Les accusés de réception des recours administratifs formés dans le cadre des affaires
relevant des attributions de la DDT.
Les actes de procédure devant les juridictions, à l'exception des mémoires, pour les
affaires relevant des attributions de la DDT.
La présentation des observations orales devant les juridictions, pour les affaires
relevant des attributions de la DDT, ainsi que les observations écrites devant les
juridictions répressives dans le cadre de la poursuite des infractions aux législations
relevant des attributions de la DDT.
Réclamation auprès des maires ou des présidents d'établissement public de
coopération intercommunale des dossiers et pièces d'instruction ayant servi à la
délivrance des actes individuels d'urbanisme ou ressortant à l'élaboration ou
l'approbation des documents d'urbanisme.
Lettres d'observations ne valant pas recours gracieux, dans le domaine du contrôle de
légalité des actes et documents d'urbanisme.
_ Il- AU TITRE DES TRANSPORTS:
111. Réglementation des transports :
211
212
213Sécurité des transports publics guidés (Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les accusés de réception, actes d'instructions, avis et approbation des. dossiers relatifs
à la procédure d'autorisation d'un système de transport public guidé urbain (Art. 25 à
34 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions sur les modifications et dérogations au règlement de sécurité de
l'exploitation (Art. 23 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Benoit FABBRI, directeur départemental des
territoires du Doubs 100
214
215
216
217
218
219
220
221
222
223
224
225
226Les demandes d'établissement du diagnostic de sécurité prévu à l'article 86 en cas de
défaut de remise du dossier de récolement (Art. 40 du décret n° 2017-440 du 30 mars
2017).
Les décisions et avis relatifs aux systèmes mixtes (Art. 56 du décret n° 2017-440 du 30
mars 2017).
Les accusés de réception, actes d'instructions, avis et approbation des dossiers et
décisions sur les modifications du règlement de sécurité de l'exploitation relatifs aux
systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique (Art. 61 à 73
du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions relatives aux contrôles en exploitation (Art. 79 à 95 du décret n° 2017-440
du 30 mars 2017).
Les décisions de faire procéder à des visites de contrôle (Art. 84 du décret n° 2017-440
du 30 mars 2017).
Les décisions de faire remédier à tout défaut ou à toute insuffisance du système de
transport ou de son exploitation en matière de sécurité, les décisions de mesures
restrictives d'exploitation (Art. 85 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions de faire procéder à un diagnostic de la sécurité du système par un
organisme qualifié (Art. 86 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les mises en demeure, décisions de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation,
les autorisations de reprise de l'exploitation, les décisions de levée de restrictions
(Art. 87 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions suite à un accident, a un incident grave ou à tout autre événement
affectant la sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé (Art. 89
et 90 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les demandes d'établissement du diagnostic de sécurité prévu à l'article 86 en cas
d'insuffisance du rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système (Art. 92 du
décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les demandes d'éléments complémentaires d'information (Art. 94 du décret n° 2017-440
du 30 mars 2017).
Sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne (Décret n°
2016-29 du 19 janvier 2016).
Les avis conformes du représentant de l'État au titre de la procédure d'autorisation
d'exécution des travaux des remontées mécaniques et des tapis roulants de station de
montagne (Art. L. 342-16 à L. 342171 du code du tourisme ; Art. L. 472-2 du code de
l'urbanisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du code de l'urbanisme).
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Benoit FABBRI, directeur départemental des
territoires du Doubs 101
227
228
229
230
231
232
233Les avis conformes du représentant de l'État au titre de la procédure d'exploitation des
remontées mécaniques et des tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-16 à L.
342-171 du code du tourisme ; Art. R. 342-11 et R. 342-17 du code du tourisme ; Art. L.
472-4 du code de l'urbanisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du code de l'urbanisme).
Les avis conformes du représentant de l'État de délivrer une autorisation provisoire
d'exploiter des remontées mécaniques et des tapis roulants de station de montagne
(Art. L. 342-16 à L. 342-171 du code du tourisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du code de
l'urbanisme).
Les décisions de mise en place d'une enquête technique suite à un accident .ou
incident survenu lors de l'exploitation d'une remontée mécanique ou d'un tapis
roulant (Art. R. 342-10 du code du tourisme).
Les décisions motivées d'interrompre l'exploitation d'appareils de remontées
mécaniques ou de tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-17 à L. 342-171 du
code du tourisme ; Art. R. 342-18 du code du tourisme).
Les décisions autorisant la reprise de l'exploitation d'appareils de remontées
mécaniques ou de tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-17 à L. 342-171 du
code du tourisme : Art. R. 342-18 du code du tourisme).
Les décisions relatives aux systèmes de gestion de la sécurité des exploitants de
remontées mécaniques (Art. R. 342-12 à R. 342-12-4 du code du tourisme, décret
n°2016-29 du 19 janvier 2016 ; Art. 2 de l'arrêté du 12 avril 2016).
Les avis conformes du représentant de l'État relatifs aux règlements d'exploitation et
de police d'appareils de remontées mécaniques ou de tapis roulants de station de
montagne, approbations des plans de sauvetage des appareils de remontées
mécaniques téléportés (Art. R. 472-1 à R. 472-21 du code de l'urbanisme).
lii- AU TITRE DE LA CONSTRUCTION :
li-1, Amélioration des logements locatifs sociaux :
311
312
313Les décisions et les dérogations concernantles subventions pour l'amélioration des
logements à usage locatif et à occupation sociale (articles D. 323-5 et suivants du code
'de la construction et de l'habitation).
Les attestations d'exécution conforme de travaux d'amélioration des logements à
usage locatif et à occupation sociale (articles D. 323-5 et suivants du code de la
construction et de l'habitation).
Les paiements des subventions PALULOS et fiches de fin d'opération.
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Benoit FABBRI, directeur départemental des
territoires du Doubs 102
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329
330111-2. Construction, acquisition, acquisition-amélioration et vente des logements locatifs aidésLes financements des opérations d'amélioration de la qualité de service dans le
logement locatif social (décret n° 2018-514 du 25 juin 2018).
Les financements des opérations d'urgence (logements et foyers) (décret n° 2018-514
du 25 juin 2018).
Les décisions favorables concernant les prêts locatifs aidés, y compris pour
l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis (articles D. 331-1 et suivants).
Les dérogations aux normes minimales d'habitabilité (Art R 331-8 du Code de la
construction et de l'habitation).
Les dérogations à la quotité minimale. de travaux prévue pour les opérations
d'acquisition-amélioration (Art R 331-8 du Code de la construction et de l'habitation).
Les dérogations à la date d'achèvement de l'immeuble pour les opérations
d'acquisition et d'acquisition-amélioration (arrêté du 1°' octobre 2009).
Les dérogations aux caractéristiques techniques, dimensionnelles et aux normes
minimales d'habitabilité des logements-foyers (arrêté du 17 octobre 2011).
Les dérogations pour modifier le taux de subvention des différentes opérations
(Art R 331-15 du code de la construction et de l'habitation).
Les dérogations en matière de délais pour l'exécution des travaux (Art D. 331-7 du code
de la construction et de l'habitation).
Les paiements des subventions et fiches de fin d'opération.
Les autorisations d'aliénation du patrimoine des organismes HLM (articles L443-7 et
L 443-11 du Code de la construction et de l'habitation).
Les autorisations de changement d'usage de logements locatifs sociaux.(article L 443-11
du code de la construction et de l'habitation).
111-3. Accessibilité :
331 Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
dans les établissements recevant du public, les installations ouvertes au public et les
bâtiments d'habitation (articles L. 163-2, L. 163-4, R. 122-18, R. 122-19, R. 163-3, R. 164-3,
R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation).
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Benoit FABBRI, directeur départemental des
territoires du Doubs 103
332
333
334
335
336
337
338
339Les décisions d'approbation ou de refus d'un agenda d'accessibilité programmée
(article R. 165-1 du code de la construction et de l'habitation).
Les décisions d'approbation ou de refus d'une prorogation du délai de dépôt ou du délai
de mise en œuvre d'un agenda d'accessibilité programmée (article R. 165-1 du code de la
construction et de l'habitation).
Les décisions relatives aux sanctions prévues par les articles L. 165-6 et L. 165-7du code
de la construction et de l'habitation ainsi qu'à la procédure de carence prévue par
l'article L. 165-7 du même code pour un agenda d'accessibilité programmée.
Les décisions d'approbation ou de refus d'un schéma directeur d'accessibilité — agenda
d'accessibilité programmée (article R. 1112-11 du code des transports).
Les décisions d'approbation ou de refus d'une prorogation du délai de dépôt ou du
délai de mise en œuvre d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité
programmée (articles R. 1112-11 et R. 1112-21 du code des transports).
Les décisions d'approbation ou de refus d'une dérogation motivée par une
impossibilité technique avérée relative à un schéma directeur d'accessibilité — agenda
d'accessibilité programmée (articles L. 1112-4 et R. 1112-11 du code des transports).
Les décisions relatives aux sanctions prévues par l'article L. 1112-2-4 du code des
transports ainsi qu'à la procédure de carence prévue par l'article L. 1112-2-4 du code
des transports pour un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité
programmée (article L. 1112-2-4 du code des transports).
Les décisions d'approbation ou de refus des mesures prises pour le respect des
exigences prévues aux articles L. 161-1 et L. 162-1 du code de la construction et de
l'habitation pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière
(articles L 162-4 et R. 162-7 du code de la construction et de l'habitation).
1H1-4, Divers :
341
342
343Le conventionnement des logements (articles D. 353-1 et suivants, D. 353-32 et
suivants, D. 353-89 et suivants, D. 353-126 et suivants, R. 353-154 et suivants, D. 353-166
et suivants, D. 353-189 et suivants, D. 353-200 et suivants du code de la construction et
de l'habitation).
Les certificats administratifs modifiant les plans prévisionnels de financement des
logements aidés.
Les décisions en matière de changement d'usage d'un local d'habitation appartenant à
un propriétaire privé (articles L 631-7 à L 631-7-2 du code de la construction et de
l'habitation).
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Benoit FABBRI, directeur départemental des
territoires du Doubs 104
344 Les décisions d'octroi des subventions pour l'aménagement de terrains familiaux pour
les gens du voyage.
IV — AU TITRE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME :
IV-1. Règles d'urbanisme :
AT Les lettres adressées au Ministre chargé de l'urbanisme pour l'informer de
l'avancement des études des documents d'urbanisme (SIDU) (Lettre circulaire DUP/SP
du 24 octobre 1993).
IV-2. Certificats d'urbanisme :
421 Les certificats d'urbanisme de la compétence du préfet , sauf en cas de désaccord
entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de
l'urbanisme (Art .R.41011, L.422.2, R.422.2 du code de l'urbanisme).
IV-3. Lotissement soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager :
431 Les lettres de majoration du délai d'instruction de droit commun, lorsque le préfet est
compétent pour délivrer l'autorisation (Art. L 4221, R 422.2, R 423.42 du code de
l'urbanisme ).
432 Les notifications de la liste des pièces manquantes, lorsque le préfet est compétent
pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 4221 ou de l'article R.422.2
(Art. R.423.38, L.4221 et R.422.2 du code de l'urbanisme).
433 Les arrêtés de permis d'aménager ou de déclaration préalable autorisant un
lotissement, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en
application de l'article L 422.2 ou de l'article R 422.2, sauf dans le cas où le maire a
émis Un avis divergent de celui du Directeur départemental des territoires (Art. L 422.2
et R 422.2 du code de l'urbanisme).
434 Les arrêtés de permis d'aménager ou de déclaration préalable modifiant tout ou
partie des documents du lotissement, lorsque le préfet est compétent pour délivrer
l'autorisation en application de l'article L 422.2 ou de l'article R 422.2, sauf dans le cas
où le maire a émis un avis divergent de celui du Directeur départemental des
territoires (L 422.2 —- R 422.2 du code de l'urbanisme).
435 Les arrêtés autorisant la vente des lots avant l'exécution des travaux de finition,
lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L
4221 ou de l'article R 422.2 (Art. R 44213.a, L 4221 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Benoit FABBRI, directeur départemental des
territoires du Doubs 105
436 Les arrétés autorisant la vente des lots par anticipation, lorsque le préfet est
compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.2 ou de l'article
R 422.2 (Art. R 442:13.b, L 422.2 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
IV-4. Permis de construire - Permis d'aménager - Permis de démolir - Déclarations préalables :
441
442
443
444
445
446
447
448Les lettres de majoration du délai d'instruction de droit commun, lorsque le préfet est
compétent pour délivrer l'autorisation (Art. R 423.42, L 422.2 et R 422.2 du code de
l'urbanisme).
Les notifications de la liste des pièces manquantes lorsque le préfet est compétent
pour délivrer l'autorisation (Art. R 423.38, L 422.2 et R 422.2du code de l'urbanisme).
Les avis sur demande ayant pour effet la création ou la modification d'un accès à une
route nationale (Art. R 423.53 du code de l'urbanisme).
Les consultations du préfet lorsque le projet est concerné par un plan de surfaces
submersibles (PSS) valant plan de prévention d'un risque naturel prévisible (PPRNP)
(Art L 562.6 du code de l'environnement et R 425.21 du code de l'urbanisme).
Les arrêtés d'autorisation lorsque les constructions sont édifiées pour le compte de
l'État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le
compte d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale (L 422.2.a et R 422.2.a
du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui
de la direction départementale des territoires (Art. L 422.2 et R 422.2 du code de
l'urbanisme).
Ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, lorsque
cette énergie n'est pas destinée, principalement à une utilisation directe par le
demandeur (toutes communes) (Art. L 422.2:b et R 422.2.b du code de l'urbanisme).
Nota : cette délégation ne concerne pas les éoliennes de plus de 12 mètres produisant
de l'énergie en vue de la vente, ni les cas où le maire a émis un avis divergent de celui
de la DDT.
Les décisions de la compétence du préfet pour les travaux soumis à l'autorisation du
ministre chargé des sites (site classé-site en instance de classement) dans une
commune non dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme
opposable (Art. R 422.2.d du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis
un avis divergent de celui de la direction départementale des territoires.
Les décisions de la compétence du préfet pour les travaux soumis à l'autorisation du
ministre de la défense dans une commune non dotée d'un plan d'occupation des sols
ou d'un plan local d'urbanisme opposable (Art. R 422.2.d du code de l'urbanisme),
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Benoit FABBRI, directeur départemental des
territoires du Doubs 106
449
450sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la direction
départementale des territoires.
Après accord du préfet, les décisions de la compétence de celui-ci en cas d'évocation
par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des
monuments historiques et des espaces protégés, dans une commune non dotée d'un
plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme opposable (Art R 422.2.d
du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui
de la direction départementale des territoires. |
Les avis conformes du préfet pour les projets situés dans les parties du territoire non
couvertes par Une -carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de
sauvegarde et de mise en valeur opposable aux tiers (communes compétentes) (Art.
L 422.5 du code de l'urbanisme).
IV-5. Plan local d'urbanisme :
451
452La définition des modalités d'association des services de l'État à l'élaboration du PLU
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000).
Les courriers de consultation des services de l'État dans le cadre des procédures
relatives aux PLU et les transmissions de leurs avis à la commune ou à l'établissement
public compétent (Loi n° 2000-1208 du 1312.2000, loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et
art. L 123.9 du code de l'urbanisme).
V.-. AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT :
V-1. Prévention des risques naturels et technologiques :
511
512Les arrêtés précisant les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour
l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés sur les
communes concernées (Art. L 125-5 du code de l'environnement, créé par la loi du 30
juillet 2003, dite loi Risques, instituant cette obligation d'information - articles R 125-
23 à R 125-27 du code de l'environnement définissant les modalités d'application de
l'article L 125-5 - circulaire METATTM/MEDD du 27 mai 2005 (champ d'application de
cette obligation d'information et rôle des services de l'État, sous autorité du préfet)).
Les actes liés à l'instruction des dossiers relevant du fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM).
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Benoit FABBRI, directeur départemental des
territoires du Doubs 107
V-2. Protection du cadre de vie:
521
522
523
524
525Publicité, enseignes et préenseignes.
Les autorisations de publicité lumineuse (Art L 581-9 du Code de l'Environnement) et
les autorisations d'enseignes visées à l'article L 581-18 du Code de l'Environnement.
L'amende visée à l'article L 581-26 du Code de l'Environnement.
Les arrêtés visés aux articles L 581-27 et L 581-28 du Code de l'Environnement.
La remise ou le reversement partiel visés à l'article L 581-30 du Code de
l'Environnement.
V-3 Prévention des nuisances sonores
531
532Signature des conventions entre les particuliers et l'État pour le versement des
subventions État dans le cadre de la réduction des points noirs bruits (articles D 571-
53 à 57 du code de l'environnement).
L'attribution des subventions dans le cadre de la réduction des points noirs bruits
(maîtrise d'œuvre et travaux).
V-4 Evaluation environnementale
541 Signature des avis et contributions émis pour le compte du préfet de département au
titre de ses attributions dans le domaine de l'environnement, dans le cadre de
l'évaluation environnementale régie par le Chapitre II du Titre Il du Livre ler du code
de l'environnement
VI.-. AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE :
601
602
603Les arrêtés et les avis relatifs aux dérogations à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transports de marchandises ou levant les interdictions de
circuler, pris en application de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015.
Les arrêtés réglementant une intersection avecr une route départementale ou une voie
communale classée à grande circulation (Art. R. 411-7 et R. 415-8 du code de la route).
Les avis préalables aux arrêtés du président du conseil départemental ou d'un maire
réglementant temporairement la circulation sur une route départementale ou une voie
communale classée à grande circulation (Art. R. 411-8 du code de la route).
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Benoit FABBRI, directeur départemental des
territoires du Doubs 108
604
605
606
607
608Les avis sur les projets de modification des caracteristiques techniques des routes
départementales ou voies communales classées à grande circulation (Art. L. 110-3 et
R. 411-8-1 du code de la route).
La réglementation de la circulation sur les ponts pour les routes départementales ou
les voies communales classées à grande circulation (Art. R. 422-4 du code de la route).
L'interdiction ou la réglementation de la circulation sur l'autoroute A 36, hors arrêté
permanent (Art. R. 411-9 du code de la route).
Les dérogations pour la circulation de véhicules équipés de pneus à crampons (Art.
R. 314-3 et R. 413-7 du code de la route).
Les arrêtés portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation
d'enquêtes de trafic au bord des routes (Art. L. 111-1, D. 111-2 et D. 111-3 du code de la
voirie routière).
VIL-. AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE :
701
702
703Tous actes, décisions, conventions relatifs au nouveau conseil au territoire fourni par
l'État.
Tous actes ou courriers relatifs aux cadrages préalables des projets opérationnels,
notamment de production d'énergies renouvelables dans le cadre du pôle EnR du
Doubs créé par l'arrêté du 28 février susvisé.
Tous actes ou courriers relevant des champs de compétence de la DDT relatifs à
l'action de la délégation locale pour le Doubs de l'Agence de la cohésion des
territoires.
VII. AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTÉRIELLE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET DE
801
802
803
804L'ÉDUCATION ROUTIÈRE :
Tous les arrêtés et conventions attributifs de subvention pour les crédits de la sécurité
routière, dans la limite d'un montant de 60 000 € en fonctionnement.
Les conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et
de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre de l'opération
« Permis à Un euro par jour».
La publication des places d'examen du permis de conduire aux établissements
d'enseignement de la conduite sur « RdvPermis ».
Tous les actes relatifs aux autorisations d'enseigner et aux agréments des
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Benoit FABBRI, directeur départemental des
territoires du Doubs 109
805
806établissements d'enseignement de la conduite, des centres de sensibilisation a la
sécurité routiére et des centres psychotechniqués.
Tous les actes relatifs à l'adhésion au label « qualité de formation au sein des écoles de
conduite » ainsi que les contrats de labellisation.
Tous les actes relatifs à la gestion des cas de fraude suspectée ou avérée aux examens
théoriques ou pratiques du permis de conduire (procédure contradictoire, décision de
retrait des épreuves et notification à l'usager)
IX.-. AU TITRE DE L'ESPACE RURAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET :
IX-1. Aménagement foncier :
971 Pour tous les modes d'aménagement foncier, les actes clôturant les opérations
(art. L121-19 à L121-21 du code rural).
IX-2. Police des eaux :
921
922Tous les actes relatifs a la police et la conservation des eaux (art. L.215-7 et L.215-10 du
code de l'environnement).
Les demandes d'autorisation et de déclaration d'installations, ouvrages, travaux et
activités sur les eaux superficielles ou souterraines (art. L.214-1 à L.214-11, L. 181-1 a
L181-31, R181-1 à R181-53, et R.214-1 à R.214-60 du code de l'environnement),
L'ensemble des actes liés à l'instruction des demandes d'autorisation, y compris les
arrêtés complémentaires, et à l'exception de ceux liés à l'enquête publique et de la
signature de l'arrêté d'autorisation ou de refus.
Tous les actes relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau en cas de
sécheresse, en application des articles L211-3 II et des articles R211-66 à R211-70, et
notamment les autorisations et dérogations aux arrêtés portant restriction provisoire
des usages de l'eau.
L'ensemble des actes liés à l'instruction des dossiers de déclaration, y compris la prise
d'arrêté de prescription spécifique et d'arrêté portant opposition à déclaration.
L.211-7 et R.214-88 à 214-103 : les déclarations d'intérêt général.
R.214-110 : les obligations liées à l'inscription sur les listes prévues par l'article L.214-17.
R.214-111-2 : les obligations liées au débit réservé.
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territoires du Doubs 110
923
924
925
926
927
928
929_ Les actes relatifs à l'entretien des cours d'eau et des ouvrages qui s'y rattachent
(art. L. 215-14 à L.215-18 du code de l'environnement).
Les transactions pénales : art. L. 173-12 - R.216-15 à R.216-17 du code de
l'environnement.
Les contrôles administratifs et mesures de police administrative prévus aux articles
L170 à L.171-10 du code de l'environnement.
Les mises en demeure de mettre en conformité les dispositifs d'assainissement des
communes au titre de la directive « Eaux résiduaires urbaines ».
Tous les actes relatifs à la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou
la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques sur les cours d'eau ou
parties de cours d'eau non domaniaux (art. L214-12 du code de l' environnement).
Tous les actes relatifs à la circulation des embarcations à moteur sur un cours d'eau
non domanial, ou sur une section de ce cours d'eau, pouvant être interdite ou
réglementée par arrété préfectoral, sur avis du service chargé de la police de ce cours
d'eau, soit pour un motif de sécurité ou de salubrité, soit à la demande du riverain
lorsque cette circulation entraîne un trouble grave dans la jouissance de ses droits
(art. L. 4243-1 du code des transports).
L'instruction et la signature des arrêtés d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matiéres extraites des
installations d'assainissement non collectif (arrêté ministériel du 7 septembre 2009).
IX-3. Forêts :
931
932
933
934Tous les actes relatifs à la coupe et l'abattage d'arbres et au régime spécial
d'autorisation administrative (articles L124-5, L312-9, R124-1, R312-19, R312-20 du code
forestier).
Tous les actes relatifs à l'application du régime forestier (art L.214-3, R214-2 et R214-8
du code forestier), ainsi que la procédure relative à l'application du droit de
préférence de l'État prévu à l'article L.331-23 dudit code.
Les autorisations et refus des défrichements non soumis à enquête publique : bois des
particuliers (Art L.311-1 à L.311-5) et bois des collectivités (art L.312-1 à L.312-2 et art
R.311-1, R.312-1, 312-2, 312-4 et 312-6 du code forestier).
Les mises en demeure pour la conformité des statuts des associations syndicales de
propriétaires (application de l'art. 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 01/07/2004).
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Benoit FABBRI, directeur départemental des
territoires du Doubs 111
IX-4. Chasse :
941
942
943
944
945
946
947
948
949
950
951Tous les actes relatifs aux procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et
reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement (arrêté du 1er août 1986).
Les actes portant sur les battues générales ou particulières aux animaux nuisibles
(Art. L.427-6, L.427-7 et R.427-1 du code de l'environnement).
Tous les actes permettant l'introduction dans le milieu naturel, de grand gibier et de
lapins, et le prélèvement d'espèces dont la chasse est autorisée (art. L.424-11 du code
de l'environnement).
Les autorisations d'entraînement de chiens, de-concours et d'épreuves de chiens de
chasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005).
Tous les actes permettant la convocation, la consultation et l'information de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (articles R421-29 à
R421-32, D422-100)
Tous les actes permettant la mise en œuvre des articles L.425-6 à L.425-13, R.425-1 a
R.425-20 relatifs au schéma départemental de gestion cynégétique et au plan de
chasse et des articles R.426-1 à R.426-29 du code de l'environnement relatifs à
l'indemnisation des dégâts de gibier.
Tous les actes concernant l'agrément des piégeurs des populations animales et les
déclarations des opérations de piégeage (art R.427-16 du code de l'environnement et
arrêté du 29 janvier 2007).
Tous les actes portant sur la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts :
- lacher des animaux classés nuisibles (art. R.427-26 du code de l'environnement),
- autorisation de destruction avec utilisation des oiseaux de chasse au vol (art. R.427-25
du code de l'environnement),
- autorisations individuelles de destruction à tir (art.R 427-6 et arrêté ministériel du
3 juillet 2079 et arrêté du 2 septembre 2016).
Tous les actes relatifs à la lutte contre les espèces animales introduites (art. R411-46 et
R411-47 du code de l'environnement).
Les interdictions relatives aux possibilités d'agrainage inscrites dans le schéma
départemental de gestion cynégétique approuvé le 23 août 2017 modifié.
Les autorisations de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse
au vol (arrêté ministériel du 10 août 2004).
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Benoit FABBRI, directeur départemental des
territoires du Doubs 112
952 Les autorisations de naturalisation, de transport, d'exposition d'espèces de faune
sauvage du patrimoine national (art. R.411-6 et R.41110 à R.411-14 du code de
l'environnement).
953 Tous les actes portant sur la définition des périodes de chasse (art. R424-1 à R.424-9
du code de l'environnement).
IX-5 Pêche :
954 Les autorisations, interdictions et tous actes prévus au livre 4, titre 3 du code de
l'environnement pour les actions ou dispositifs suivants :
- les conditions d'exercice du droit de pêche : temps et heures d'interdiction - taille
minimale des poissons et des écrevisses - nombre de captures autorisées - conditions
de capture ~ procédés et mode de pêche autorisés et prohibés (articles L436-5 et
R436-6 à R436-42 du code de l'environnement).
- la capture, le transport ou la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et
écologiques (art. L436-9 du code de l'environnement).
- la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs (art. R.434-25 à R.434-36 du code
de l'environnement).
- la pêche en eau douce pratiquée par des professionnels (art. R.434-38 à R.434-47 du
code de l'environnement).
- les plans d'eau existants mentionnés aux articles art. L431-5, R431-1 à R431-6 du code
de l'environnement.
- les réserves et interdictions temporaires de pêche - les réserves et interdictions
permanentes de pêche (art. R.436-73 à R.436-74 du code de l'environnement).
- les concours de pêche dans les cours d'eau de la première catégorie (art. R.436-22
du code de l'environnement).
- les autorisations à titre dérogatoire de pêche, d'introduction ou de capture
(art. R.432-6 à R.432-9 du code de l'environnement).
- le renouvellement des membres du conseil d'administration et du bureau de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique (arrêté du
16 janvier 2013 modifié fixant les statuts des fédérations départementales).
- les transactions pénales (art. R173-1 à R173-4 du code de l'environnement).
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Benoit FABBRI, directeur départemental des
territoires du Doubs 113
IX-6. Aides a l'investissement en forêt :
961 Tous les actes relatifs aux subventions accordées par l'Etat en matière
d'investissement forestier (art L121-6, D156-7 à D156-11 du code forestier) y compris
dans le cadre du volet "transition agricole, alimentation et forêt" du plan de relance.
IX-7 Protection des végétaux :
971 Tous les actes portant sur l'application du statut des groupements de défense contre
les ennemis des cultures : agréments, retraits, modifications statutaires.
IX-8. Natura 2000 :
981 Les autorisations prévues à l'article L.414-4 alinéa IV du code de l'environnement
s'appliquant à la liste locale, établie par arrêté préfectoral, des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumises à
évaluation des incidences Natura 2000 (régime d'évaluation des incidences dit
« propre a Natura 2000 ») à l'exclusion ce qui a trait :
- aux travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la structure des ponts
et viaducs ainsi que des travaux dans les tunnels ferroviaires non circulés ;
- aux travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines ;
- à la création de chemin ou de sentier pédestre, équestre ou cycliste.
982 Les décisions motivées de soumission à évaluation des incidences Natura 2000
s'appliquant à document de planification, programme ou projet ainsi que
manifestation ou intervention susceptible d'affecter de manière significative un site
Natura 2000 relevant de l'article L414-4 alinéa IV bis du code de l'environnement.
983 Les mesures de police administrative et sanctions prévues par l'article L 414-5 du code
de l'environnement, s'appliquant aux programmes, projets d'activités, de travaux,
d'aménagements, d'ouvrages, d'installations, de manifestations ou d'interventions
devant faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article
L. 414-4 du même code.
IX-9. Protection de la faune et de la flore :
991 Tous les actes suivants relatifs aux dérogations aux mesures de protection (art L411-2
et R411-6 du CE).
- modalités de destruction de Grand Cormoran, phalacrocorax carbo sinensis,
- autorisations de naturalisation d'animaux appartenant à des espèces de faune
sauvage du patrimoine national,
- autorisations exceptionnelles d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à des
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Benoit FABBRI, directeur départemental des
territoires du Doubs 114
992especes de faune sauvage du patrimoine national,
- autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation, de transport, de cession à titre
gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages.
Autorisations dérogatoires prévues à l'article 11 de l'arrêté préfectoral de protection
de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées du
19 août 2009 modifié, pris en application des articles L4111 à 6 et R411-15 et 16 du
code de l'environnement.
X.-. AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE :
1001
1002
1003
1004Tous les actes concernant l'attribution des aides financières de l'Etat aux exploitants
agricoles (art L.341-1 et L.341-3 du code rural et textes subséquents) relatives :
- à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du
Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la
politique agricole commune,
- à la diversification agricole et non agricole des exploitations agricoles,
- au programme pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en
agriculture (AITA - arrêté préfectoral DRAAF/SRE/2017-08 du 24 mai 2017)
- aux groupements agricoles d'exploitation en commun et aux groupements
pastoraux,
- à la transmission des exploitations (décret n° 2000-963 du 28 septembre 2000),
- aux agriculteurs en difficulté (reconversions professionnelles, analyse et suivi des
exploitations, audit global, relance des exploitations agricole),
- aux indemnités du fonds national de garantie contre les calamités agricoles
(art L 361-1 et D.361-1 à D.361-6 du code rural),
- aux aides et fonds d'urgence en appui des exploitations en difficulté.
Tous les actes portant sur le contrôle des structures agricoles (notamment art. L.312-5,
L.331-1 à L.331-11 du code rural), dont les demandes de communication de données à
caractère personnel formulées auprès de la MSA (art. L. 331-5 et L. 723-43 du code rural)
et dont les actes liés au contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
(articles L.331-1 à L.331-11 du code rural).
Tous les actes relatifs aux agriculteurs retraités qui demandent a poursuivre
exceptionnellement la mise en valeur de leur exploitation (art L.732-39 du code rural).
Tous les actes portant sur les formes sociétaires notamment les groupements
agricoles d'exploitation en commun (notamment art R.323-8 à R.323-54).
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Benoit FABBRI, directeur départemental des
territoires du Doubs 115
1005
1006
1007
1008
1009
1010
1011
1012
1013\
Tous les actes portant sur le statut du fermage (notamment art. L.411-3, L.411-4, L.411-
11, L.411-32, L.411-39, 'L.411-57, L.411-71 et L.411-73 du code rural).
Tous les actes relatifs à l'exercice de la tutelle de la chambre inter- départementale
d'agriculture (dispositions du CRPM articles L.510-1 et suivants et D.511-1 et suivants)
ainsi que de l'établissement de l'élevage de Franche-Comté (dispositions du CRPM
articles R.653 -42 et suivants).
Tous les actes portant sur l'organisation de concours chevalins (arrété du 10 janvier
2001 relatif a l'élevage des équidés).
Tous les actes relatifs aux organisations de producteurs (art L151-1 et suivants du code
rural).
Les autorisations de plantation de vigne (art.R.661-27, R.664-2 et suivants).
Tous les actes portant sur l'agrément administratif des groupements pastoraux (art
L113-2 à 5 et R113-1 à 12 du Code Rural).
Les attestations relatives à la vocation agricole des bâtiments support d'une
installation photovoltaïque.
Tous les actes relatifs à l'exercice du secrétariat de la Commission Départementale de
la Préservation des Espaces Naturels et Forestiers.
Tous les actes relatifs à l'attribution des aides au développement rural et notamment
les aides à la protection des troupeaux contre les grands prédateurs.
X1.-. AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT :
1101 Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir
adjudicateur au sens du code des marchés publics et à la personne responsable des
marchés au sens des cahiers des clauses administratives générales.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés.
Délégation de signature est donnée à M. Benoît FABBRI, directeur départemental des
Territoires du Doubs, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes relatifs à la
passation ét à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur au sens du code des
marchés publics et à la personne responsable des marchés au sens des cahiers des clauses
administratives générales.
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Benoit FABBRI, directeur départemental des
territoires du Doubs 116
Article 2:
Délégation est en outre donnée à M. Benoit FABBRI pour signer les expéditions.
Article 3 :
M. Benoit FABBRI pourra subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents des services placés
sous son autorité par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie — pour
information — à la préfecture du Doubs (Service de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial - Bureau de la coordination de l'Environnement et des Enquêtes
Publiques) à chaque changement de responsable concerné et qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Article 4 :
Sont exceptées de la délégation ci-dessus les correspondances au Président de la République, au
Premier Ministre, aux Ministres, aux Parlementaires, à la Présidente du Conseil Régional de
Bourgogne-Franche-Comté, à la Présidente du Conseil Départemental du Doubs ainsi que les
suspensions de l'exercice de chasse en cas de calamité, incendie, inondation, gel prolongé.
Article 5:
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 7:
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besancon, le — 1 MIN 2024Le prêt ©?
IT
_—-Rémi BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Benoit FABBRI, directeur départemental des
territoires du Doubs 117
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.Benoit FABBRI, directeur départemental des
territoires du Doubs 118
Préfecture du Doubs
25-2024-06-11-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.Guy
FISCHER, directeur de la citoyenneté et des
libertés
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.Guy FISCHER, directeur de la citoyenneté et
des libertés 119
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Guy FISCHER,
Directeur de la citoyenneté et des libertés
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de
détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD-SRH-2023-179-002 du 8 juin 2023, portant organisation de la
préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
VU la décision préfectorale du 14 août 2018, portant affectation de M. Guy FISCHER,
attaché principal hors échelle d'administration de l'État, sur le poste de Directeur de la
citoyenneté et des libertés, à compter du 1° septembre 2018 :
VU la décision préfectorale du 22 août 2023, portant affectation de Mme Fabienne
REMOND, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau
de l'admission au séjour, adjointe au directeur de la citoyenneté et des libertés, à
compter du Jer septembre 2023 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.Guy FISCHER, directeur de la citoyenneté et
des libertés 120
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUla décision du 30 mars 2012 portant affectation de M. Claude WEBANCK, attaché
d'administration de l'Etat sur le poste d'adjoint au chef de bureau des nationalités et de
chef du pdle contentieux et éloignement au SII, à compter du 1% avril 2012 ;
la note du 27 décembre 2013 portant affectation de Mme Marianne THENARD,
secrétaire administrative de classe supérieure, sur le poste d'adjoint au chef de la plate-
forme régionale de la naturalisation au service de l'immigration et de l'intégration ;
la. note du 9 janvier 2018 portant affectation de Mme Lucie CAMELOT, secrétaire
administratif de classe supérieure, sur le poste d'adjointe au chef de bureau de la
plateforme asile et de chargée du traitement des demandes d'asile, au sein de la
plateforme asile, à compter du 1 avril 2018 ;
la décision du 3 mai 2019 portant affectation de Mme Annick LINARD, attachée
d'administration de l'Etat sur le poste de cadre chargé du contentieux, à compter du 1°
mai 2019 :
la décision du 22 décembre 2020 portant affectation de Mme Stéphanie VERRECHIA,
attachée d'administration de l'Etat sur le poste d'adjointe au chef du bureau de la
réglementation générale et des élections, à compter du 11 janvier 2021;
la décision préfectorale du 3 mai 2021, portant affectation de M. Sylvain
COURGENOULT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de chef du
bureau de l'éloignement et du contentieux, à compter du 23 mai 2021;
la note du 15 mai 2023, portant affectation de M. Samuel MESNIER, attaché
d'administration de l'État, sur le poste de chef de la plateforme naturalisation ;
la note du 15 mai 2023, portant affectation de Mme Christelle TAILLARDAT, attachée
principale d'administration de l'État, sur le poste de chef dela plateforme asile ;
la décision du 5 avril 2024 portant affectation de Mme Lucie OUDOT, attachée
d'administration de l'Etat sur le poste de cheffe du bureau de la réglementation
générale et des élections, à compter du 13 mai 2024 ;
la décision du 5 avril 2024 portant affectation de Mme Amélie GIROD, attachée
d'administration de l'État, sur le poste d'adjointe au chef du bureau de l'admission au
séjour, à compter du 13 mai 2024;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.Guy FISCHER, directeur de la citoyenneté et
des libertés 121
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Guy FISCHER, attaché principal hors échelle
d'administration de l'État, en qualité de directeur de la citoyenneté et des libertés de la
préfecture du Doubs, à l'effet de signer, tous documents administratifs et comptables
concernant son service dans les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur,
et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service dans le
département, à l'exclusion :
* des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une
décision,
à l'exception de ceux se rapportant aux :
- suspension et rétention de permis de conduire,
- récépissés de dépôt de déclaration de candidatures relatives à toutes élections,
- éloignement et contentieux.
* des courriers destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et
régionaux.
Délégation est notamment donnée ainsi qu'il suit dans les matières ci-après :
Réglementation générale, Elections, Profession réglementée des taxis et VTC, Missions de
proximité « titres » CNI-passeports, Permis de conduire, SIV(hors CERT)
En ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Stéphanie VERRECHIA, attachée
d'administration de l'Etat, pour signer, concurremment avec M. Guy FISCHER, les expéditions
et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.
Eloignement et contentieux
En ces matières, délégation de signature est donnée à M. Guy FISCHER à l'effet de signer
toute décision relevant du CESEDA et notamment :
- toute décision portant refus de prolongation de visa ;
- toute décision portant refus de séjour assorti d'une obligation à quitter le territoire et
assignation à résidence dans le département du Doubs ;
- tout refus de séjour ;
- toute décision portant obligation à quitter le territoire national sans délai et assignation à
résidence dans le département du Doubs ;
- toute décision fixant le pays de renvoi ;
- toute décision de maintien en rétention administrative :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.Guy FISCHER, directeur de la citoyenneté et
des libertés 122
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative
auprès d'un Etat partie à la convention signée a Schengen le 19 juin 1990. ou Dublin, des
ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être
admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de
Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de
la convention d'application de l'accord de Schengen à l'exclusion des réadmissions dites
« sim plifiées » ;
- tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l'Etat, dans le cadre
de contentieux d'urgence à l'exclusion des requêtes introductives d'instance, à transmettre à
l'attention
* du tribunal administratif de Besançon, Lyon, Melun, Nancy, Paris, Strasbourg, Montreuil, et
Versailles pour tout recours en annulation d'une obligation de quitter le territoire français,
d'une réadmission Schengen ou DUBLIN pour les demandes d'asile déposées antérieurement
à l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 23 août 2018 susvisé, d'une assignation a
résidence, d'une interdiction de retour, d'un placement en rétention administrative ou pour
tout recours en référé ;
* du Juge des libertés et de la détention de Evry, Lyon, Meaux, Metz, Paris, Strasbourg et
Versailles pour toute demande de mainlevée de rétention d'un étranger placé en centre de
rétention ;
* de la Cour d'Appel de Colmar, Lyon, Metz, Paris et Versailles pour toute requête en appel
formée contre une ordonnance de prolongation de rétention prononcée par le Juge des
libertés et de la détention et contre une ordonnance de refus de mainlevée de rétention par
le juge des libertés et de la détention ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention pour toute demande aux fins de
prolongation de rétention administrative d'un étranger placé en centre de rétention ;
- les rétentions de passeport ou de document de voyage ;
- les laissez-passer européens ;
_ les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement ;
- les demandes d'identification d'un étranger démuni de document.
Dans ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Fabienne REMOND, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'admission au séjour, adjointe au
directeur et, dans le cadre de leurs attributions, à M. Sylvain COURGENOULT, chef du bureau
de l'éloignement et du contentieux, à Mme Amélie GIROD, adjointe au chef du bureau de
l'admission au séjour, à M. Claude WEBANCK et Mme Annick LINARD, attachés
d'administration de l'État, pour signer, concurremment avec M. Guy FISCHER ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6:
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.Guy FISCHER, directeur de la citoyenneté et
des libertés 123
Asile
Dans ces matières, délégation est également donnée à Mme Christelle TAILLARDAT, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe de la plateforme asile, à Mme Lucie CAMELOT,
adjointe au cheffe de la plateforme asile, pour signer, concurremment avec M. Guy FISCHER ;
Naturalisations
Dans ces matières, délégation est également donnée à M. Samuel MESNIER, attaché
d'administration de l'État, chef de la plateforme naturalisation, à Mme Marianne THENARD,
adjointe au chef de la plateforme asile, pour signer, concurremment avec M. Guy FISCHER :
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée
par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée en toutes matières, par Mme Fabienne
REMOND, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au
séjour, adjointe au directeur.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée
par l'article 1er du présent arrêté en matière de réglementation générale, élections,
profession réglementée des taxis et VTC, missions de proximité « titres » CNl-passeports,
permis de conduire et SIV (hors CERT) sera également exercée concurremment par Mme
Fabienne REMOND , attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de
l'admission au séjour, adjointe au directeur et Mmes Lucie CORDIER-OUDOT et Stéphanie
VERRECHIA, attachées.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée
par l'article 1®: du présent arrêté en matière d'admission au séjour, sera exercée
concurremment par Mme Fabienne REMOND , attachée principale d'administration de l'État,
chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur et par Mme Amélie GIROD,
adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour.
Article 5:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée
par l'article 1* du présent arrêté en matière d'éloignement et contentieux sera exercée
concurremment par Mme Fabienne REMOND, attachée principale d'administration de l'État,
chef du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur, et par M. Sylvain
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.Guy FISCHER, directeur de la citoyenneté et
des libertés 124
COURGENOULT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement
et du contentieux. |
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée
par l'article 1°" du présent arrêté en matière d'asile, sera exercée concurremment par Mme
Fabienne REMOND attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de
l'admission au séjour, adjointe au directeur, et Mme Christelle TAILLARDAT, attachée
principale, cheffe de la plateforme asile.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy FISCHER, la délégation qui lui est conférée
par l'article 1° du présent arrêté en matière de naturalisations, sera exercée concurremment
par Mme Fabienne REMOND, attachée principale d' administration de l'État, chef du bureau
de l'admission au séjour, adjointe au directeur, et M. Samuel MESNIER, attaché, chef de la
plateforme naturalisation.
Article 8:
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 9:
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à
titre de notification, à M. Guy FISCHER, Mme Fabienne REMOND , Mme Stéphanie
VERRECHIA, M. Sylvain COURGENOULT, Mme Christelle TAILLARDAT, M. Samuel MESNIER, M.
Claude WEBANCK, Mme Lucie CORDIER-OUDOT, Mme Annick LINARD, Mme Amélie GIROD
ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques du Doubs.
Besancon, & JUIN 2024
=,
KE BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.Guy FISCHER, directeur de la citoyenneté et
des libertés 125
Préfecture du Doubs
25-2024-06-11-00005
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Fabienne REMOND, Cheffe de bureau de
l'admission au séjour, adjointe au directeur
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Fabienne REMOND, Cheffe de bureau de
l'admission au séjour, adjointe au directeur 126
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant délégation de signature à Mme Fabienne REMOND,
Cheffe du bureau de l'admission au séjour,
adjointe au directeur
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements èt des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle Organisation territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-SRH-2023-179-002 du 8 juin 2023 portant organisation de
la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé :
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU la décision préfectorale du 14 août 2018, portant affectation de M. Guy FISCHER,
attaché hors classe d'administration de l'État, Conseiller d'Administration du ministère
de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, sur le poste de Directeur de la citoyenneté et de la
légalité, à compter du 1er septembre 2018 :
VU la décision préfectorale du 22 août 2023, portant affectation de Mme Fabienne
REMOND, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau
de l'admission au séjour, adjointe au directeur de la citoyenneté et des libertés, à
compter du Ter septembre 2023 ;
VU Ja décision du 5 avril 2024 portant affectation de Mme Amélie GIROD, attachée
d'administration de l'État, sur le poste d'adjointe au chef du bureau de l'admission au
séjour, à compter du 13 mai 2024;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Fabienne REMOND, Cheffe de bureau de
l'admission au séjour, adjointe au directeur 127
Article 1er :ARRETE
Délégation est donnée à Madame Fabienne REMOND, cheffe du bureau de l'admission au
séjour, adjointe au directeur, à l'effet de signer, concurremment avec M. Guy FISCHER,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la citoyenneté et des
libertés, les pièces et documents administratifs relevant du bureau de l'admission au séjour
de la direction de la citoyenneté et des libertés à la préfecture du Doubs, ci-après énumérés :
cartes de séjour pluriannuelles,
cartes de séjour temporaire et cartes de résident des ressortissants étrangers,
cartes de séjour des ressortissants des états membres de l'Union européenne,
certificats de résidence des ressortissants algériens,
récépissés de demandes de titres de séjour de ressortissants étrangers,
autorisations provisoires de séjour,
visas de retour,
courriers de retours d'évaluations adressés au conseil départemental, dans le
cadre du dispositif d'aide à l'évaluation de la minorité (AEM) des jeunes mineurs
non-accompagnés,
demandes de renseignements adressées aux services de police, de gendarmerie,
aux autorités judiciaires, chambres consulaires et préfectures, concernant les
étrangers domiciliés dans le Doubs,
demandes de renseignements et transmissions de dossiers aux services
correspondants des autres départements,
demandes de pièces complémentaires,
documents de circulation pour étrangers mineurs,
visas de régularisation,
visas Schengen,
listes collectives de voyage,
saufs-conduits,
toute décision portant refus de séjour assorti d'une obligation à quitter le
territoire et assignation à résidence dans le département du Doubs ;
tout refus de séjour ;
8 bis, rue Charles Nodier '
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Fabienne REMOND, Cheffe de bureau de
l'admission au séjour, adjointe au directeur 128
- toute décision portant obligation à quitter le territoire national sans délai et
assignation a résidence dans le département du Doubs ;
Article 2:
Délégation est également donnée 4 Mme Amélie GIROD, attachée d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe du bureau de l'admission au séjour à l'effet de signer, concurremment
avec Mme Fabienne REMOND, les pièces et documents administratifs énumérés en article 1°'.
Article 3 :
Dans les matières relevant de son bureau, délégation est en outre donnée à Mme Fabienne
REMOND pour signer les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés
préfectoraux, délégation qui sera concurremment exercée par Mme Amélie GIROD. adjointe
à la cheffe de bureau.
Article 4 :
Délégation de signature est aussi donnée, à l'effet de signer, concurremment avec Mme
Fabienne REMOND, cheffe du bureau de l'admission au séjour, adjointe au directeur et Mme
Amélie GIROD, adjointe à la cheffe du bureau de l'admission au séjour, les récépissés de
demande de titres de séjour des ressortissants étrangers à :
- Mme Morgane BROISAT, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Cécile SALVI, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Céline SAUCE, adjointe administrative principale de 2ème classe,
- Mme Lucie KISRANI, adjointe administrative principale de 2ème classe,
- Mme Anne-Sophie CORDIER, adjointe administrative,
- Mme Magali PARMENTIER, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Emmanuelle LIME, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Mélisse ZEZZA-JACQUOT, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Aurélie DELEULE, adjointe administrative,
- Mme Marie-Dominique DUPAYS, adjointe administrative principale de 1ère
classe,
- M. Thierry BEAUMANN, adjoint administratif de 2ème classe,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Fabienne REMOND, Cheffe de bureau de
l'admission au séjour, adjointe au directeur 129
- Mme Garance HERBILLON, adjointe administrative,
- Mme Lucie ROBARDET, agent contractuel,
- Mme Janie HUMBERT, agent contractuel.
Article 5:
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis à titre de notification à Mme Fabienne REMOND, M. Guy FISCHER,
Mme Amélie GIROD et à chacune et chacun des bénéficiaires désignés à l'article 4 et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le { { JUIN 2024
__-Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Fabienne REMOND, Cheffe de bureau de
l'admission au séjour, adjointe au directeur 130
Préfecture du Doubs
25-2024-06-11-00006
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Lucie OUDOT, Cheffe du bureau de la
réglementation générale et des élections
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lucie OUDOT, Cheffe du bureau de la
réglementation générale et des élections 131
Es
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Lucie OUDOT,
Cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU Ja loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-SRH-2023-179-002 du 8 juin 2023, portant organisation de la
préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
VU la décision préfectorale du 14 août 2018, portant affectation de M. Guy FISCHER, attaché
hors classe d'administration de l'État, Conseiller d'Administration du ministère de
l'Intérieur et de l'Outre-Mer, sur le poste de Directeur de la citoyenneté et des libertés-, à
compter du 1° septembre 2018 ;
VU la décision du 22 décembre 2020 portant affectation de Mme Stéphanie VERRECHIA,
attachée d'administration de l'État sur le poste d' adjointe au chef du bureau de la
réglementation générale et des élections, à compter 11 janvier 2021;
VU la décision préfectorale du 22 août 2023, portant affectation de Mme Fabienne REMOND,
attachée principale d'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau de
'admission au séjour, adjointe au directeur de la citoyenneté et des libertés, à compter
du 1er septembre 2023 ;
VU la décision du 5 avril 2024 portant affectation de Mme Lucie OUDOT, attachée
d'administration de l'Etat sur le poste de cheffe du bureau de la réglementation générale
et des élections, à compter du 13 mai 2024 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lucie OUDOT, Cheffe du bureau de la
réglementation générale et des élections 132
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1er :
Délégation est donnée à Mme Murielle BEUGNOT, attachée principale d'administration de
l'État, Cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections à la préfecture du
Doubs, à l'effet de signer, concurremment avec M. Guy FISCHER, Conseiller d'Administration
du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, Directeur de la citoyenneté et des libertés de la
préfecture du Doubs, les pièces et documents administratifs et comptables ci-après
énumérés :
- factures relatives aux élections inférieures à 1500€ TTC,
- subventions forfaitaires aux communes pour frais d'assemblée et achat de matériel électoral
inférieures à 1500€,
- bons de commande relatifs aux élections inférieurs à 2000 € TTC,
- récépissés de dépôt de déclaration de candidatures relatives à toutes élections,
- récépissés de revendeur d'objets mobiliers,
- déclarations de droit d'option militaire franco-suisse et franco- algérien,
- attestations de délivrance du permis de chasse en cas de demande de duplicata,
- demandes d'avis, notifications de décisions et transmissions aux services (Etat, Collectivités
locales, chambres consulaires...),
- constitution et suivi du fonctionnement de la commission départementale des taxis et
voitures de petite remise et notifications des décisions de cette commission,
- suivi de la commission locale des transports publics particuliers de personnes,
- cartes professionnelles de conducteurs de taxi et de véhicules de tourisme avec chauffeur
(VTC),
- recueil et délivrance des passeports temporaires et des passeports de mission,
- recueil des passeports de service,
- inscription au fichier des personnes recherchées (FPR),
- cartes nationales d'identité: recueil des demandes au moyen du dispositif de recueil mobile,
- permis de conduire,
- récépissés de restitution de permis de conduire invalidés,
- commissions médicales : diffusion des avis rendus,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lucie OUDOT, Cheffe du bureau de la
réglementation générale et des élections 133
- traitement et suivi des demandes d'opposition a sortie du territoire (OST),
- gestion et suivi des demandes d'agrément et d'habilitation des professionnels de
l'automobile,
- contrôle des professionnels habilités,
- demandes de renseignements, d'avis, d'enquêtes et transmissions simples aux services et
aux particuliers,
- les expéditions et les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Lucie OUDOT, Cheffe du bureau de la réglementation générale
et des élections à la préfecture du Doubs, à l'effet de signer, concurremment avec M. Guy
FISCHER, Conseiller d'Administration du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, Directeur
de la citoyenneté et des libertés; les décisions dans les matières suivantes :
- suspension et rétention de permis de conduire,
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucie OUDOT, les délégations de signature qui
lui sont conférées par les articles 1 et 2 du présent arrêté seront exercées, à compter de la
publication du présent arrêté , par Mme Stéphanie VERRECHIA, attachée d'administration
de l'État, adjointe au chef du bureau.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucie OUDOT et de Mme Stéphanie
VERRECHIA, les délégations de signature qui leur sont conférées par les articles 1, 2 et 3 du
présent arrêté seront exercées par Mme Fabienne REMOND, attachée principale, adjointe au
directeur.
Article 5 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lucie OUDOT, Cheffe du bureau de la
réglementation générale et des élections 134
Article 6:
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis à titre de notification à M. Guy FISCHER, Conseiller d'Administration
du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, Directeur-de la citoyenneté et de des libertés,Mme Fabienne REMOND, attachée principale, Mme Lucie OUDOT, attachée principale et
Mme Stéphanie VERRECHIA, attachée d'administration de l'État ainsi qu'à Mme la directrice
départementale des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 44 JIJ]N 2024
<I>
Rémi BASTILLE
8 bis; rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Lucie OUDOT, Cheffe du bureau de la
réglementation générale et des élections 135
Préfecture du Doubs
25-2024-06-11-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à
M.Bernard LIDIN, Administrateur de l'état,
directeur du pôle pilotage et ressources à la
direction départementale des finances publiques
du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M.Bernard LIDIN, Administrateur de l'état, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances
publiques du Doubs136
Eu
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Bernard LIDIN, Administrateur de l'État
Directeur du pôle pilotage et ressources
à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
Le Préfet du Doubs |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213. du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968
relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application. de l'article 3 du décret
n°98-81 du 11 février 1998 relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de
prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des Administrateurs de
l'Etat, de M. Bernard LIDIN, Directeur du pôle pilotage et ressources à la Direction
Départementale des Finances Publiques du Doubs, à compter du 1° janvier 2023; _
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi); -
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M.Bernard LIDIN, Administrateur de l'état, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances
publiques du Doubs137
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Bernard LIDIN, Administrateur de l'État,
Directeur du pôle pilotage et ressources à la Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs, à effet de : ;
À signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,
acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale,
tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la
direction départementale des Finances Publiques du Doubs.
ye recevoir les crédits des programmes suivants :
e n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public
local »
e n° 218 - «Conduite et pilotage des politiques économique et
financière » —
e n°723 -« Gestion du patrimoine immobilier de l'État »
e n° 362 - « Ecologie » (plan de relance)
e n° 348 - « Transition écologique »
X procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas
de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 — « Opérations
commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Bernard LIDIN pour opposer la prescription
quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat intéressant les dépenses visées à
l'article 1 du présent arrêté dont il est ordonnateur par délégation.
Délégation de signature est donnée à M. Bernard LIDIN pour relever de la prescription
quadriennale les créanciers de l'Etat visés à l'alinéa précédent, après avis du comptable
assignataire, pour les créances dont le montant est inférieur aux seuils fixés par le décret
n°99-89 du 8 février 1999.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du Préfet du Doubs:
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des
dépenses ;
- 'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 -
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes.
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M.Bernard LIDIN, Administrateur de l'état, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances
publiques du Doubs138
Article 4:
M. Bernard LIDIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues
par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et l'Administrateur de l'Etat de la
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, sont chargées, chacune en
ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le #1, JUIN 2024
Rémi BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M.Bernard LIDIN, Administrateur de l'état, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances
publiques du Doubs139
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M.Bernard LIDIN, Administrateur de l'état, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances
publiques du Doubs140
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-06-11-00002
reconnaissance aptitude technique garde-pêche
Benoit LUC
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-06-11-00002 - reconnaissance aptitude technique garde-pêche Benoit LUC 141
Ex
PREFET Sous-préfecture de Montbéliard
DU DOUBS Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°25-2024-06-11-
portant sur la reconnaissance d'aptitude technique de M. Benoit LUC
en tant que garde-péche particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-26 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité de
préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu la demande présentée par M. Benoit LUC en vue d'obtenir la reconnaissance de son
aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
Vu les éléments de cette demande attestant que M. Benoit LUC a suivi la formation requise
comportant le module 1 (notions juridiques de base, droits et devoirs du garde
particulier) et le module 3 (police de la pêche);
SUR proposition de Mme. la Sous-Préfète de Montbéliard ;
ARRETE
Article 1°: M. Benoit LUC, né le 03 avril 1967 a Villes-Semeuse ( Ardennes — 08 ) est reconnu
techniquement apte a exercer les fonctions de garde-péche particulier.
Article 2: Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces
fonctions.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprés du Préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer Un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-06-11-00002 - reconnaissance aptitude technique garde-pêche Benoit LUC 142
Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Article 4: La Sous-Préféte de Montbéliard est chargée de l'application du présent arrêté qui
sera notifié à M. Benoit LUC et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 11 juin 2024
La Sous-Préfète,
Pour la Sous-Préfète et par délégation,
La ché. ge bureau
f
Kara y
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-06-11-00002 - reconnaissance aptitude technique garde-pêche Benoit LUC 143
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-06-11-00001
reconnaissance aptitude technique garde-pêche
Jean Luc VAUTHERIN
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-06-11-00001 - reconnaissance aptitude technique garde-pêche Jean Luc VAUTHERIN 144
=n
PREFET Sous-préfecture de Montbéliard
DU ues Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Égalité
Fraternité
Arrêté n°25-2024-06-11-
portant sur la reconnaissance d'aptitude technique de M. Jean-Luc VAUTHERIN
en tant que garde-pêche particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-26 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité de
préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu la demande présentée par M. Jean-Luc VAUTHERIN en vue d'obtenir la reconnaissance
de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-péche particulier ;
Vu les éléments de cette demande attestant que M. Jean-Luc VAUTHERIN a suivi la
formation requise comportant le module 1 (notions juridiques de base, droits et devoirs
du garde particulier) et le module 3 (police de la pêche) ;
SUR proposition de Mme. la Sous-Préfète de Montbéliard ;
ARRETE
Article 1°: M. Jean-Luc VAUTHERIN, né le 28 avril 1954 à L'Isle Sur Le Doubs ( Doubs - 25 ) est
reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2: Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces
fonctions.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00
sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-06-11-00001 - reconnaissance aptitude technique garde-pêche Jean Luc VAUTHERIN 145
Sous-préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
Article 4: La Sous-Préfète de Montbéliard est chargée de l'application du présent arrêté qui
sera notifié à M. Jean-Luc VAUTHERIN et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 11 juin 2024
La Sous-Préfète,
Pour la Sous-Préfète et par délégation,
La Cheffe de ureau
Karima SALE
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD Cedex 2/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-06-11-00001 - reconnaissance aptitude technique garde-pêche Jean Luc VAUTHERIN 146
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-06-10-00003
Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier - Patrice Duffait
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-06-10-00003 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Patrice Duffait 147
PREFET Sous-Préfecture de Pontarlier
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-
2;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 :
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif a la formation des gardes particuliers et a la carte
d'agrément ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Denis CAMPONOVO, président de l'amicale des
riverains et pécheurs du Dessoubre a Monsieur Patrice DUFFAIT par laquelle il confie la
surveillance de ses droits de pêche ;
Vu l'arrêté n° 2009/2101/00207 du préfet du Doubs en date du 21 janvier 2009 reconnaissant
l'aptitude technique de Monsieur Patrice DUFFAIT ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Patrice DUFFAIT, né le 22 juin 1963 à Le Russey (25), est agréé en qualité
de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la pêche
en eau douce prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
pêche de |' amicale des riverains et pêcheurs du Dessoubre représentée par son président,
sur les territoires des communes de Bretonvillers et Rosureux.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-06-10-00003 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Patrice Duffait 148
Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 2 : la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrété.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.
Article 4: préalablement a son entrée en fonction, M. Patrice DUFFAIT doit préter serment
devant le tribunal territorialement compétent.
Article 5: dans l'exercice de ses fonctions, M. Patrice DUFFAIT doit être porteur en
permanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent étre présentés a toute
personne qui en fait la demande.
Article 6: le présent agrément doit étre retourné sans délai a la sous-préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7: la présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : le sous-préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à M. Patrice DUFFAIT, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Pontarlier,
Nicolas ONIMUS
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-06-10-00003 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Patrice Duffait 149
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-06-04-00014
Arrêté portant autorisation d'ouverture tardive
de l'établissement La Fabrik By Donat à Métabief
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-06-04-00014 - Arrêté portant autorisation d'ouverture tardive de l'établissement La Fabrik By
Donat à Métabief 150
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Doubs
Sous-Préfecture de Pontarlier

Arrêté n° du 04 juin 2024
portant autorisation d'ouverture tardive de l'établissement La Fabrik By Donat à Métabief
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite
VUle code de la santé publique et notamment son article L. 3332-15 ;
VUle décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
VUle décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet
de Pontarlier ;
VUl'arrêté n°25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Nicolas ONIMUS, Sous-Préfet de Pontarlier ;
VUla demande formulée le 17 avril 2024 par Mme et M. Raphaëlle et Laurent POURCHET,
exploitants du bar « La Fabrik by Donat », 9 Place Xavier Authier à Métabief (25370) en
vue d'obtenir l'autorisation de maintenir leur établissement ouvert jusqu'à 2 heures du
matin ;
VUl'avis du Major GARNIER, commandant la communauté de brigades des Hôpitaux-Neufs
du 6 mai 2024 ;
VUl'avis du Maire de Métabief du 27 mai 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1 er :Madame et Monsieur Raphaëlle et Laurent POURCHET, exploitants
l'établissement à l'enseigne « La Fabrik by Donat », 9 Place Xavier Authier à
Métabief, sont autorisés à maintenir leur établissement ouvert les jeudis,
vendredis et samedis depuis l'heure réglementaire d'ouverture jusqu'à 2 heures
du matin le lendemain desdits jours ainsi que les matins de jours fériés.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-06-04-00014 - Arrêté portant autorisation d'ouverture tardive de l'établissement La Fabrik By
Donat à Métabief 151
Article 2 :La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de
ce jour et jusqu'au 3 septembre 2024.
Article 3 :Madame et Monsieur Raphaëlle et Laurent POURCHET devront respecter les
heures de fermeture de leur établissement, appliquer scrupuleusement la
législation et la réglementation en vigueur et notamment celles relatives à
l'interdiction de délivrer de l'alcool aux mineurs et à une personne ivre. Ils devront
veiller au respect de la tranquillité publique, et notamment celle des riverains,
tant à l'intérieur de leur établissement qu'à ses abords immédiats.
Article 4 :Le renouvellement éventuel de la présente autorisation devra faire l'objet d'une
demande expresse, adressée par écrit à la Sous-Préfecture de Pontarlier, un mois
au moins avant l'échéance de celle faisant l'objet du présent arrêté.
Article 5 :Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier, le Commandant de gendarmerie
de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés par les services de la gendarmerie de
Hôpitaux-Neufs.
Fait à Pontarlier, le 4 juin 2024
Pour le Préfet du Doubs,
Le Sous-Préfet,
Nicolas ONIMUS
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/2Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-06-04-00014 - Arrêté portant autorisation d'ouverture tardive de l'établissement La Fabrik By
Donat à Métabief 152