BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-075
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-03-21-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur "Centre de Formation et des Métiers" (2 pages) Page 3
Direction générale des finances publiques /
13-2024-03-21-00005 - Délégation de signature du SGC d'Aix-en-Provence (2
pages) Page 6
13-2024-03-22-00006 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE (4
pages) Page 9
13-2024-03-22-00007 - Délégation de signature du SIP Marseille PRADO (4
pages) Page 14
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-03-22-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du
stade Orange vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs
télé-pilotés (drones) le 26 mars 2024 (2 pages) Page 19
13-2024-03-22-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du
stade Orange vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs
télé-pilotés (drones) le 31 mars 2024 (2 pages) Page 22
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-03-22-00008 - Arrêté relatif à la SAS dénommée «DOMICILIATION
PACA» portant agrément en qualité d□entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers. (2 pages) Page 25
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2024-03-22-00001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 39 du 15
fvrier 2017 (3 pages) Page 28
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de
l□Immobilier et de la Logistique
13-2024-03-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur
François LEGROS,
Directeur des Migrations, de l□Intégration et de la
Nationalité (6 pages) Page 32
13-2024-03-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur
Nicolas HAUPTMANN,
sous-préfet, (4 pages) Page 39
2
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-03-21-00004
Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du
personnel permanent de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur "Centre de
Formation et des Métiers"
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-03-21-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur "Centre de Formation et des Métiers"3
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéDDPP Beuches-cu-Rihene
Direction départementale d b pretadien des pepulrtions




Bureau de la Prévention des Risques



Arrêté n° 13-2024 -03-21-00004 portant modification de l'agrément
de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeub les de grande hauteur
« Centre de Formation et des Métiers »


Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 146 -23, R 143-11 et
R 143-12 ;

VU le code du travail, et notamment les articles L 6351 -1 à L 6355 -24 ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le s régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, Préfet de la
Zone de Défense et de Sécurité Sud, Pré fet des Bouches -du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2011 modif ié portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre -mer en date du 19 juillet
2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la
protection des populations des Bouches -du-Rhône ;

VU l'arrêté n°13 -2024 -02-23-00001 du 23 février 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Yves ZELL MEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations
des Bouches -du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

CONSIDÉRANT la demande d e modification d'agrément présentée le 2 7 février 2023 par M onsieur
HAKKI Moussa , dirigeant d e l'organisme de formation « Centre de Formation et des Métiers » ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le colonel hors classe Jean -Luc BECCARI, directeur
départemental des services d'incendie et de secours des Bouches -du-Rhône en date du 7 mars 2024
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-03-21-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur "Centre de Formation et des Métiers"4

;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations des
Bouches -du-Rhône ;
ARRÊTE :

ARTICLE 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 20-02 du 07 décembre 2020 .

ARTICLE 2 :

- Le représentant légal est désormais M H AKKI Moussa en remplacement de Monsieur Mohamed
Lamine ARIB.

- Les formateurs qui suivent sont ajoutés à la liste des formateurs déjà publiée dans l'arrêté
susvisé à savoir :
 M BRACK Benjamin pour la dispense de formations SSIAP 1, 2 ;
 M NGANGUE Jules Ro muald pour la dispense de formations SSIAP 1, 2.

ARTICLE 3

Les autres dispositions de l'arrêté n°20-02 restent inchangées.
L'agrément préfectoral porte le n° 24 -08.

ARTICLE 4

Tout changement en particulier de formateur ou de convention de mise à dispos ition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance d u Directeur départemental de
la protection des populations des Bouches -du-Rhône et faire l'objet d'un arrêté modificatif.

ARTICLE 5

Cet arrêté pourra faire l'obje t d'un recours devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen s » accessible
à partir du site www.telerecours.fr .

ARTICLE 6

Le Direct eur départemental de la protection des populations des Bouches -du-Rhône, le Colonel de la
Direction départementale des services d'incendie e t de secours (S.D.I.S.) des Bouches -du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône.


Fait à Marseille, le 21 mars 2024

Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental adjoint de la
protection des populations


Signé


Thibault LEMAITRE

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-03-21-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur "Centre de Formation et des Métiers"5
Direction générale des finances publiques
13-2024-03-21-00005
Délégation de signature du SGC
d'Aix-en-Provence
Direction générale des finances publiques - 13-2024-03-21-00005 - Délégation de signature du SGC d'Aix-en-Provence 6
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AIX-EN-PROVENCE
Délégation de signature
Le comptable, Jean-François BLAZY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Service de
Gestion Comptable d'Aix-en-Provence,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des
finances publiques publié au JORF n°165 du 18 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2023 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction des finances publiques publié au Journal officiel n° 145 du 24 juin 2023.
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est accordée à :
M Philippe BUREAU, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint
Mme Céline GOUTTIERE-DELACROIX, Inspectrice des Finances publiques, adjointe
Mme Séverine CHANTELOT, Inspectrice des Finances publiques, adjoint
Article 2 : la délégation visée à l'article premier donne pouvoir aux intéressés :
•De gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le Service de Gestion Comptable Aix-en-Provence ;
•De signer seul(e), ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui
s'y rattachent ;
•D'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir
en justice ;
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2024-03-21-00005 - Délégation de signature du SGC d'Aix-en-Provence 7
Article 3 : la délégation visée à l'article 2 est également accordée à :
M. Christophe BOUHIER, Contrôleur principal des Finances publiques,
Sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, de celle de M Philippe BUREAU, de
Mme Céline GOUTTIERE-DELACROIX ou de celle de Mme Séverine CHANTELOT.
Article 4 : délégation spéciale est accordée à :
1)M. Lotfi SALMI, Contrôleur des Finances publiques, pour accorder des délais de paiement concernant
les produits communaux inférieurs ou égaux à 3.000 € et pour une durée n'excédant pas neuf mois ; pour
signer tous actes de poursuites pour les cotes inférieures ou égales à 3.000 € ; pour signer toutes lettres de
rappels, demandes de renseignements et bordereaux de situation.
2)Mme Sophie NOUVIAN et M Daniel YEW NGAN LUN, Agents administratifs principaux des Finances
publiques, Mme Manon TONELLI, Agent administratif des Finances Publiques, pour accorder des délais de
paiement concernant les produits communaux inférieurs ou égaux à 1.500 € et pour une durée n'excédant pas
quatre mois ; pour signer tous actes de poursuites pour les cotes inférieures ou égales à 1.000 € ; pour signer
toutes lettres de rappels, demandes de renseignements et bordereaux de situation ; pour signer les quittances
et déclarations de recettes.
3)Mme Virginie ALOUJES, Agent administratif principal des Finances publiques, Mme Jessica DOLFI,
Contrôleur des Finances publiques, M Jean-Jacques DUMAS, M Christophe PORTAL et M Christophe BOUHIER,
Contrôleurs principaux des finances publiques, pour signer les bordereaux de situation, les quittances et
déclarations de recettes.
Article 5 : Situation particulière
Les demandes de délais de paiement, dont le débiteur est un agent du poste comptable ou en parenté avec
un agent du poste comptable, devront être soumis à mon visa préalable, quels que soient les montants en
cause ou la durée des délais sollicités.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-
Rhône
A Aix-en-Provence, le 21 mars 2024
Le comptable, responsable du Service de Gestion
Comptable d'Aix-en-Provence,
signé
Jean-François BLAZY
2/2Direction générale des finances publiques - 13-2024-03-21-00005 - Délégation de signature du SGC d'Aix-en-Provence 8
Direction générale des finances publiques
13-2024-03-22-00006
Délégation de signature du SIP Marseille BORDE
Direction générale des finances publiques - 13-2024-03-22-00006 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE 9
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des particuliers de
MARSEILLE BORDE
Délégation de signature
La comptable, Martine PUCAR, chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers
de MARSEILLE BORDE ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au classement de
postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
publié au journal officiel n°17 du 20 janvier 2021.
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2021 relatif à l'ajustement de
périmètres des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au journal officiel
du 29 octobre 2021
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames CAPPIOLI-FEDELE Céline, BELLUSCI Isabelle et MEKAOUI So -
nia , Inspectrices
Adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE BORDE , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad -
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
Direction générale des finances publiques - 13-2024-03-22-00006 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE 10
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
d) les actes de poursuites, et sans limitation de montant, les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés ci-après et dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions gracieusesLimite
des décisions contentieuses
BIANCOTTO Martine CP 10 000 € 10 000 €
BARLATIER Colette CP 10 000 € 10 000 €
POIREY Jacqueline CP 10 000 € 10 000 €
AGUS Laetitia Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BADEE Carine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DAVID Pascal Contrôleur 10 000€ 10 000€
ALIBERT Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROULLET Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VIVONI Jacqueline Contrôleur 10 000 € 10 000 €
KHEDERLIAN Laurene Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FENOLIO Florence Contrôleur 10 000 € 10 000€
GUENFICI Sonia Contrôleur 10 000€ 10 000€
CECCALDI Muriel Contrôleur 10 000€ 10 000€
ARTAUD Christine Agent 2 000 € 2 000 €
HAMZAOUI Adel Agent 2 000€ 2 000€
CHEMLA Joëlle Agent 2 000 € 2 000 €
PINCAUT Eléonore Agent 2 000€ 2 000€
TAVAULT Alexia Agent 2 000€ 2 000€
LE BOT Quentin Agent 2 000€ 2 000€
KAH Seynabou Agent 2 000€ 2 000€
WUNSCH Grégory Agent 2 000 € 2 000 €
THOMA- DIT-BRUNIERE
OliviaAgent 2 000€ 2 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -
jet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous.
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-dessous.
3°) Les actes relatifs au recouvrement : les interruptions des actes de poursuites, la délivrance de bordereauxDirection générale des finances publiques - 13-2024-03-22-00006 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE 11
; '
de situation et d'attestations
Nom et prénom des agents GradeLimite
des remises de
majorationsDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BIANCOTTO Martine CP5 000 €12 mois50 000 €
BARLATIER Colette CP5 000 €12 mois50 000 €
POIREY Jacqueline CP5 000 €12 mois 50 000€
AGUS Laetitia Contrôleur 800 €12 Mois 8 000 €
BADEE Carine Contrôleur 800 €12 Mois 8 000 €
DAVID Pascal Contrôleur 800 €12 Mois 8 000 €
ALIBERT Sophie Contrôleur 800 €12 Mois 8 000 €
ROULLET Pierre Contrôleur 800 €12 Mois 8 000 €
VIVONI Jacqueline Contrôleur 800 €12 Mois 8 000 €
KHEDERLIAN Laurene Contrôleur 800 €12 Mois 8 000 €
FENOLIO Florence Contrôleur 800 €12 Mois 8 000 €
GUENFICI Sonia Contrôleur 800 €12 Mois 8 000 €
CECCALDI Muriel Contrôleur 800€12 Mois 8 000€
ARTAUD Christine Agent 300 €12 Mois 3 000 €
HAMZAOUI Adel Agent 300 €12 Mois 3 000 €
TAVAULT Alexia Agent 300 €12 Mois 3 000 €
LE BOT Quentin Agent 300 €12 Mois 3 000 €
CHEMLA Joëlle Agent 300 €12 Mois 3 000 €
PINCAUT Eleonore Agent 300€12 Mois 3 000€
KAH Seynabou Agent 300 €12 Mois 3 000 €
WUNSCH Grégory Agent 300 €12 mois 3 000 €
THOMA- DIT-BRUNIERE
OliviaAgent 300€12 Mois 3 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de la mission d'accueil commun :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après
Noms et prénoms des
agents du
SIP MARSEILLE BORDEGradeLimite des décisions
contentieusesDurée maximale des
délais de paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MEKAOUI Sonia Inspectrice60 000€ 12 Mois 5 000€
BENMOUSSA Mohamed Contrôleur10 000€ 6 Mois 5 000€
LEGENNE Olivier Contrôleur10 000€ 6 mois 5 000€
HADJI Touraya Contrôleur10 000€ 6 Mois 5 000€
MOKRANI Farid Agent2 000€ 6 Mois 3 000€
PELLET Yannick Agent2 000€ 6 Mois 3 000€Direction générale des finances publiques - 13-2024-03-22-00006 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE 12
Noms et prénoms
des agents du
SIP MARSEILLE PRADOGradeLimite des décisions
contentieusesDurée maximale des
délais de paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERGER Liliane AFIPA 10 000 € 6 mois 5 000 €
BOURQUARDE Muriel Inspectrice 10 000€ 6 mois 5 000 €
TORDEUR Jennifer Inspectrice 10 000€ 6 Mois 5 000€
ABDELKADER Souhib Contrôleur 5 000€ 6 Mois 5 000€
BERNARD Caroline Contrôleur 5 000€ 6 Mois 5 000€
GARNIER-SAWICKI
CatherineContrôleur 5 000€ 6 Mois 5 000€
MAYEUL Youri Contrôleur 5 000€ 6 Mois 5 000€
ROSSIGNOL Anthony Contrôleur 5 000€ 6 Mois 5 000€
SERVAN Magali Contrôleur 5 000€ 6 Mois 5 000€
SASSI Nadia Contrôleur 5 000€ 6 Mois 5 000€
GIALLURACHIS Michel Agent 2 000€ 6 Mois 3 000€
NGUEMBY Didier Agent 2 000€ 6 Mois 3 000€
OUBADI Cheima Agent 2 000€ 6 Mois 3 000€
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contri -
buables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Marseille PRADO, SIP de Marseille
BORDE.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône
A Marseille, le 22 mars 2024
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de MARSEILLE BORDE
signé
Martine PUCARDirection générale des finances publiques - 13-2024-03-22-00006 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE 13
Direction générale des finances publiques
13-2024-03-22-00007
Délégation de signature du SIP Marseille PRADO
Direction générale des finances publiques - 13-2024-03-22-00007 - Délégation de signature du SIP Marseille PRADO 14
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des particuliers de
Marseille Prado
Délégation de signature
Madame la comptable, Liliane BERGER, Administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE PRADO,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29
octobre 2021 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. DABANIAN Denis, inspecteur principal des Finances publiques,
-Mme FERAA Alexia, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
-Mme BORRIELLO Sandrine, inspectrice des Finances publiques,
-Mme BOURQUARDE Muriel, inspectrice des Finances publiques,
-Mme PIGEON Laurence, inspectrice des Finances publiques,
-Mme TORDEUR Jennifer, inspectrice des Finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Marseille Prado à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
Direction générale des finances publiques - 13-2024-03-22-00007 - Délégation de signature du SIP Marseille PRADO 15
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans conditions de durée ni
de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais
de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GOSSE Caroline
ROSSETTI RoméoDELPY Corinne ASENCIO Marie-Claude
GRECO Laurent
MARTIN Nicolas
PRESTI Laura
ZITTA Jean-François
2°) Dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de la catégorie C désignés ci-après :
EBONDO Malika
HAKIL Allia
CLAPIE Margaux
EL AMAMI Chérif
3°) Dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ATIA Hayet
BAZIT Marie-Thérèse
CAPELLO Agnès
DI FEDE Jonathan
FARTAS Fabien
GOSSEREZ Jean-François
IVARA AxelNAPO Esther
SEMEDO Noa
SCHNELL Andréa
SUELVES Agnès
TRUDO Jean-Claude
BANGUINA Cécile
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;Direction générale des finances publiques - 13-2024-03-22-00007 - Délégation de signature du SIP Marseille PRADO 16
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) les actes relatifs au recouvrement suivants : les mises en demeure de payer, les interruptions
d'actes de poursuites, les déclarations de créances, la délivrance de bordereaux de situation et
attestations.
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
gracieuses sur les
majorations et
pénalitésDurée maximale
des délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
CHELGHAM Chaouki
ZITTA Jean-François
GRECO Laurent
MARTIN Nicolas
WYSOCKA Frédéric
AQUILINA Philippe
ASENCIO Marie-Claude
CHATELAIN Angèle
DRAGOTTA BrunoContrôleur
des Finances
publiques2 000 € 12 mois20 000 €
DELPY Corinne
HOURTANE Laura
PRESTI Laura
SANDAROM Gabriel
GOSSE Caroline
ROSSETTI Roméo1 000 € 8 mois10 000 €
ANDRIANJOHANY Bina
CLAPIE Margaux
DAVICO Loïc
EBONDO Malika
HAKIL Allia
LOUISIN Julie
MORI Jessica
TARTRAIS Caroline
EL AMAMI ChérifAgent des
Finances
publiques500 € 6 mois5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents de l'équipe dédiée à l'accueil désignés ci-après à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux et gracieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les interruptions des actes de poursuites, délivrance
de bordereaux de situation et attestation ;Direction générale des finances publiques - 13-2024-03-22-00007 - Délégation de signature du SIP Marseille PRADO 17
Nom et prénom des
agents du
SIP Marseille PRADOGrade Limite des
décisions
contentieuses et
gracieuses (fiscal)Durée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai peut être
accordé
BOURQUARDE MurielInspecteur des
Finances publiques60 000€ 6 mois15 000 €
TORDEUR JenniferInspecteur des
Finances publiques60 000 € 6 mois15 000 €
ABDELKADER Souhib
BERNARD Caroline
GARNIER-SAWICKI
Catherine
MAYEUL Youri
ROSSIGNOL Antony
SERVAN Magali
SASSI NadiaContrôleur des
Finances publiques10 000 € 6 mois5 000 €
GIALLURACHIS Michel
NGUEMBY Didier
OUBADI CheimaAgents des Finances
publiques2 000 € 6 mois3 000 €
Nom et prénom des
agents
du SIP Marseille BORDEGrade Limite des
décisions
contentieuses et
gracieuses (fiscal)Durée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai peut être
accordé
PUCAR MartineInspecteur
divisionnaire HC
des Finances
publiques10 000 € 6 mois5000 €
MEKAOUI SoniaInspecteur des
Finances publiques10 000 € 6 mois5 000 €
BENMOUSSA Mohamed
HADJI Touraya
LEGENNE OlivierContrôleur des
Finances publiques5000 € 6 mois5 000 €
PELLET Yannick
MOKRANI FaridAgents des Finances
publiques2 000 € 6 mois3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Marseille PRADO, SIP de
Marseille BORDE.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 22 mars 2024
La comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de Marseille Prado
signé
Liliane BERGERDirection générale des finances publiques - 13-2024-03-22-00007 - Délégation de signature du SIP Marseille PRADO 18
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-03-22-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de survol
du stade Orange vélodrome à Marseille et de ses
abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le
26 mars 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-22-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange
vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 26 mars 2024 19
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité










Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange vélodrome à Marseille et
de ses abords par des aér onefs télé -pilotés (drones) le 2 6 mars 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône


VU le code des transports ;

VU le code de l'aviation civile ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pier re-Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nat ionaux et fixant les conditions
applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du
règlement (UE) 2018/1139 ;

CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un
aéronef télé -piloté et que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès
du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

CONSIDERANT que lorsque la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette
déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction
de vol ;

CONSIDERANT que le match international d e football entre l'équipe de France et l'équipe du Chili qui se
jouera le 26 mars 2024 au stade O range Vélodrome de Marseille attirera plusieurs dizaines de milliers de
personnes dans son enceinte et aux alentours ;

CONSIDERANT que le survol du public en attente de pénétrer dans le stade ou à l'intérieur du stade
représente un risque pour la sécurité des personnes ;

CONSIDERANT la persistance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ;

CONSIDERANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace ;

CONSIDERANT que le survol par des aéronefs t élé-pilotés qui circulent présente, dans ce contexte, des
risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction
temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique;






Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-22-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange
vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 26 mars 2024 20

Sur pro position du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône


ARRÊTE

Article premier – Le survol du stade Orange Vélodrome à Marseille et ses abords dans un rayon de 1500
mètres par des aéronefs télé -pilotés est interdit le 26 mars 2024 de 1 7h00 à 23h59.

Article 2 – L'interdiction citée à l'article 1er s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord
(drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État et du SDIS et des marins pompiers de
Marseille, affectés à des m issions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre
de leurs missions.

Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches -du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent
arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'ap plication Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 4 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône, le délégué territorial de
l'aviation civile – direction de la sécurité de l'aviation civile sud -est, le Directeur interdépartemental de la
police nationale des Bouches -du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.



Marseille, le 22 mars 2024


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,


Signé

Pierre -Edouard COLLIEX

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-22-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange
vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 26 mars 2024 21
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-03-22-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de survol
du stade Orange vélodrome à Marseille et de ses
abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le
31 mars 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-22-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange
vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 31 mars 2024 22
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité










Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange vélodrome à Marseille et
de ses abords par des aéronefs télé -pilotés (drones) le 31 mars 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône


VU le code des transports ;

VU le code de l'aviation civile ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pier re-Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nat ionaux et fixant les conditions
applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du
règlement (UE) 2018/1139 ;

CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un
aéronef télé -piloté et que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès
du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

CONSIDERANT que lorsque la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette
déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction
de vol ;

CONSIDERANT que le match de football entre l'équipe de l'Olympique de Marseille et celle du Paris -Saint -
Germain qui se jouera le 31 mars 2024 au stade Orange Vélodrome de Marseille attirera plusieurs dizaines
de milliers de personnes dans son enceinte et aux alentours ;

CONSIDERANT que le survol du public en attente de pénétrer dans le stade ou à l'intérieur du stade
représente un risque p our la sécurité des personnes ;

CONSIDERANT la persistance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ;

CONSIDERANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace ;

CONSIDERANT que le survol par des aéronefs télé -pilotés qui circulent présente, dans ce contexte, des
risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction
temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde de la sécurité publique ;






Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-22-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange
vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 31 mars 2024 23

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône


ARRÊTE

Article premier – Le survol du stade Orange Vélodrome à Marseille et ses abords dans un rayon de 1500
mètres par des aéronefs télé -pilotés est interdit le 31 mars 2024 de 17h00 à 23h59.

Article 2 – L'interdiction citée à l'article 1er s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord
(drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État et du SDIS et des marins pompiers de
Marseille, a ffectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre
de leurs missions.

Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches -du-Rhône. Il peut fair e l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent
arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 4 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône, le délégué territorial de
l'aviation civile – direction de la sécurité de l'aviation civile sud -est, le Directeur interdépartemental de la
police nationale des Bouches -du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.



Marseille, le 22 mars 2024


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,


Signé

Pierre -Edouard COLLIEX

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-03-22-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol du stade Orange
vélodrome à Marseille et de ses abords par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 31 mars 2024 24
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-22-00008
Arrêté relatif à la SAS dénommée
«DOMICILIATION PACA» portant agrément en
qualité d□entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-22-00008 - Arrêté relatif à la SAS dénommée «DOMICILIATION PACA» portant
agrément en qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.25
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L'Ü'c'ï!(f
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative e t Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sé curité
Arrêté relatif à la SAS dénommée «DOMICILIATION PAC A» portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des perso nnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des mé tiers.
___________________________________________________ ______________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 oct obre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blan chiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L .123-11-7, R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L5 61-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-
50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la p révention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financeme nt du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 porta nt délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police
administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123- 11-3 du Code de commerce, présenté par
Monsieur Patrick ROUSSET en sa qualité de dirigeant de la soc iété dénommée «DOMICILIATION PACA»,
pour ses locaux et siège social situés 68, Boulevar d Lazer, 13010 à Marseille ;
Vu la déclaration de la société dénommée «DOMICILIA TION PACA» ;
Vu l'attestation sur l'honneur de Monsieur Patrick ROUSSET ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestati ons de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée «DOMICILIATION PACA» d ispose en son établissement et siège
social, situé 68, Boulevard Lazer, 13010 à Marseille, d'une pièce propre à assurer la confidentialité
nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes dom iciliées, pour leur permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'adminis tration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi
que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfect ure des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 : La société dénommée «DOMICILIATION PACA», dont le siège soc ial est situé 68, Boulevard
Lazer, 13010 à Marseille, est agréée pour cet établissement en qualité d'entreprise fournissant une
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.g ouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-22-00008 - Arrêté relatif à la SAS dénommée «DOMICILIATION PACA» portant
agrément en qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.26
domiciliation juridique à des personnes physiques ou moral es inscrites au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/11 .
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données princ ipales de l'entreprise indiquées par
«DOMICILIATION PACA», dans sa demande d'agrément et notamm ent le changement de siège de
l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins 2 5% des voix, parts sociales ou droits de vote, la
condamnation de l'un des dirigeants, la perte des locaux fou rnis aux entreprises domiciliées, la création
d'établissements secondaires ou tout changement suscepti ble de remettre en cause les conditions du
présent agrément devra faire l'objet d'une déclaration en p réfecture conformément aux dispositions de
l'article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée ma ximum de six mois en fonction de
la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encont re de l'entreprise. Il pourra être retiré en cas de
défaillance de l'une des conditions essentielles re quises pour sa délivrance.
Article 7 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la décision de
la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R123-168 du co de du commerce, le domiciliataire
doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier co ntenant les pièces justificatives relatives,
s'agissant des personnes physiques, à leur domicile person nel et à leurs coordonnées téléphoniques et,
s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordo nnées téléphoniques de leur représentant
légal. Ce dossier contient également les justificatifs rel atifs à chacun des lieux d'activité des entreprises
domiciliées et au lieu de conservation des documents compta bles lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 9 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'ex piration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation d e l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissan ce de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la c hambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organ ismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domic iliation ainsi que chaque année, avant le
15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhô ne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhô ne.
Marseille, le 22 mars 2024
Pour le Préfet
et par délégation
l'ajointe au chef de bureau
Signé : Marie-Hélène GUARNACCIA
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.g ouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-22-00008 - Arrêté relatif à la SAS dénommée «DOMICILIATION PACA» portant
agrément en qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.27
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-03-22-00001
Journal officiel de la Rpublique franaise - N 39 du
15 fvrier 2017
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-22-00001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 39 du 15 fvrier 2017 28
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
I,.iberlc'
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 19 mars 2024
portant ouverture d'un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l'accès
au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la
Fonction Publique de l'Etat, modifiée ;
Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs
handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2002-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières de
fonctionnaires de catégorie C modifié par le décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu le message ministériel du 14 février 2024 portant autorisation de recrutement au titre de
l'année 2024 pour le corps des adjoints administratifs ;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 fixant le nombre et la répartition géographique des postes
offerts au titre de l'année 2024 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints
administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature et d'ordonnance -
ment secondaire à Monsieur Cyrille LE VELY, Secrétaire Général de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-22-00001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 39 du 15 fvrier 2017 29
A R R Ê T E
Article 1 : Un recrutement contractuel pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de
seconde classe de l'intérieur et de l'outre-mer est ouvert en vue de pourvoir un poste à la Sous-
préfecture d'Istres.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, sans condition de diplôme, les personnes titulaires
d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des
inscriptions.
Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
-reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
-curriculum vitae
-lettre de motivation
-copie carte nationale d'identité en cours de validité
Ils seront transmis à l'adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
SGC/SRH/MDRH
Unité concours
Place Félix Baret
13282 Marseille Cedex 06
Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 19 avril 2024, le cachet de la poste
faisant foi.
Article 5 : Les candidatures reçues feront l'objet d'un examen par une commission de
sélection. Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués
à l'entretien de sélection.
Article 6 : Les candidats sélectionnés seront recrutés par contrat de droit public.
Au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité dispo-
sant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien
de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.
I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de
nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du
corps concerné.
Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte
dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.
Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme
agent non titulaire.
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-22-00001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 39 du 15 fvrier 2017 30
II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci-
tés professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce
le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984
susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a
vocation à être titularisé.
Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration
professionnelle.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de
capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le
renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative pari-
taire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique in-
férieur.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de
capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commis-
sion administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'as-
surance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation
le Secrétaire général
SIGNÉ
Cyrille LE VELY
Conformément aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-22-00001 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 39 du 15 fvrier 2017 31
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-03-22-00005
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur François LEGROS,
Directeur des Migrations, de l□Intégration et de
la Nationalité
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur François LEGROS,
Directeur des Migrations, de l□Intégration et de la Nationalité32
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secretariat Général Commun
Service du Patrimoine, de l'Immobilier et de la Logistique
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur François LEGROS ,
Directeur des Migrations, de l'Intégration et de la Nationalité
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les conventions internationales relatives au droit des étrangers ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux déci -
sions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité fran -
çaise ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions,
services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône n°574
du 27 septembre 2017, portant affectation de Monsieur François LEGROS, attaché hors classe, dans
un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de
directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur François LEGROS,
Directeur des Migrations, de l□Intégration et de la Nationalité33
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur François LEGROS , directeur des migrations, de l'inté -
gration et de la nationalité (DMIN) dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
A) Compétences générales
- expressions de besoin et engagements juridiques se rapportant à la DMIN, dans la limite de 5 000
euros T.T.C.
B) Admission au séjour
- délivrance de visas de transit, de court séjour ou prorogation de visas de court séjour, document de
circulation pour étrangers mineurs,
- délivrance des autorisations provisoires de séjour, y compris les refus,
- délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens,
- délivrance de la carte de séjour aux ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne,
- délivrance de la carte de séjour aux ressortissants des autres États,
- délivrance de sauf conduits et titres d'identité et de voyages aux étrangers réfugiés, apatrides et per -
sonnes de nationalité indéterminée,
- documents relatifs au regroupement familial, y compris les refus,
- documents relatifs au fonctionnement de la commission du titre de séjour,
- refus de délivrance ou de prolongation de visas et de documents de circulation trans-frontière,
- refus de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départ volontaire et
décisions fixant le pays de destination,
- décisions de retrait de titre de séjour,
- autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'aide sociale à
l'enfance et celles délivrées aux étrangers « travailleurs temporaires ».
C) Éloignement, contentieux et asile
- documents relatifs au fonctionnement de la commission d'expulsion où il assure les fonctions de
rapporteur,
- procédure d'asile prévue au Livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA),
- décisions, avis et arrêtés préfectoraux d'expulsion,
- notifications des procédures d'expulsion,
- refus de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départ volontaire,
décision de prolongation de départ volontaire initialement accordée et décisions fixant le pays de
destination,
- délivrance de sauf conduits,
- décisions de retrait de titre de séjour,
- arrêtés de réadmission, décisions de placement en rétention administrative, décisions de maintien en
rétention suite à une demande d'asile formulée en centre de rétention administrative, décision
d'irrecevabilité d'une demande d'asile formulée en rétention administrative, demandes de prolongation
de la rétention administrative, appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué
contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention et information du parquet,
- saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une demande d'autorisation de visite du
domicile en application de l'article L 733-8 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit
d'asile (CESEDA), saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre des articles L 733-7 et L
751-5 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), saisine du juge des
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur François LEGROS,
Directeur des Migrations, de l□Intégration et de la Nationalité34
libertés et la détention dans le cadre d'une demande d'autorisation de visite du domicile en application
de l'article L 322-2 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
- réquisitions d'extraction conformément aux dispositions des articles D 315 et D 316 du code de
procédure pénale,
- assignations à résidence des étrangers et avertissements très solennels,
- interdictions de retour sur le territoire français,
- prolongation d'interdictions de retour sur le territoire français,
- interdictions de circulation sur le territoire français,
- requêtes dans le cadre des référés, mémoires en appel, mémoires en défense et représentation de
l'État en défense et en appel dans le cadre du contentieux administratif et judiciaire des étrangers.
D) Naturalisations
Instruction des demandes relevant des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-
Rhône, des Hautes-Alpes et du Vaucluse
- enregistrement des déclarations de nationalité française en raison du mariage (article 21-2 du code
civil), en raison de la qualité d'ascendant de français (article 21-13-1 du code civil) et en raison de la
qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil), avis de mention sur les actes de
naissance adressés aux mairies pour les enfants bénéficiant de l'effet collectif et pour les demandeurs
nés en France,
- avis défavorables sur les demandes d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage (ar -
ticle 21-2 du code civil), en raison de la qualité d'ascendant de français (article 21-13-1 du code civil) et
en raison de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil),
- avis favorables de naturalisation et réintégration dans la nationalité française (articles 21 15 et sui -
vants du code civil),
- décisions défavorables sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité fran -
çaise : irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite (articles 35 et 41 du décret n° 93-1362
du 30 décembre 1993 modifié),
- tout document relatif à l'instruction des demandes, récépissés de déclaration de nationalité par ma -
riage,
- procès-verbaux de notification d'un décret d'opposition, de restitution, de carence ou de désistement
d'une demande de naturalisation ou d'une déclaration de nationalité,
- représentation en défense de l'État dans le cadre du contentieux administratif relatif au classement
sans suite des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.
E) Bureau des Relations Générales et de l'Identité
1) Missions de proximité identité
- établissement des passeports de mission, des passeports de service et des passeports temporaires,
- établissement des passeports temporaires et remise des passeports biométriques de mission de la
légion étrangère pour l'ensemble du territoire national,
- refus d'établissement des CNI et des passeports motivés par une interdiction de sortie du territoire,
- établissement des titres CNI/passeport suite au non-renouvellement d'une mesure d'interdiction
administrative de sortie du territoire,
- demandes de titres faisant apparaître une fiche S ou une fiche judiciaire au fichier des personnes
recherchées,
- documents relatifs aux réquisitions,
- documents relatifs à l'archivage CNI/passeports,
- opposition à sortie du territoire des mineurs,
- correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponse aux interventions.
2) Missions affaires générales
- attestations de résidence,
3Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur François LEGROS,
Directeur des Migrations, de l□Intégration et de la Nationalité35
- déclarations d'option relatives au service militaire pour les jeunes gens possédant la double nationali -
té franco-algérienne et franco-suisse,
- attestations CAF pour l'ouverture de droits aux prestations familiales des étrangers,
- demande de remboursement des trop perçus de timbres fiscaux à la suite de la délivrance de titres
de séjour,
- authentification des titres de séjour dans le cadre de l'embauche d'un salarié étranger,
- vérification et validation des formulaires de renseignements pour les voyages scolaires entre la France et le
Royaume-Uni
F)Correspondances
- correspondances diverses et réponses aux interventions.
Dans le cadre de la délégation consentie ci-dessus et sous l'autorité de monsieur le directeur des
migrations, de l'intégration et de la nationalité, délégation de signature est donnée à Madame Audrey
ROBERT, attachée principale, directrice adjointe, à l'effet de signer la totalité des actes de la direction.
Article 2
Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté et sous l'autorité de monsieur le
directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalité, délégation de signature est également
donnée pour les attributions de leur bureau à :
Madame Christine JUE, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au
séjour (BAAS),
Délégation lui est également donnée pour assurer la représentation en défense de l'État dans le cadre
des référés et du contentieux des mesures d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à
chapitre VII ter du code de justice administrative.
Madame Murielle BARATIER , attachée principale, cheffe du bureau de l'éloignement, du
contentieux et de l'asile (BECA),
Délégation lui est également donnée, dans le cadre des examens spécifiques, pour signer tout
document relatif à la procédure de délivrance de titre de séjour et de certificat de résidence.
Madame Karine OLIVER, attachée principale, cheffe du service interdépartemental des
naturalisations (SIN),
Madame Sylvie MALFAIT, attachée, cheffe du bureau des relations générales et de l'identité
(BRGI).
En cas d'absence ou d'empêchement d'un des chefs de bureau, la délégation qui lui est consentie
pour les attributions de son bureau pourra être exercée par l'un de ceux mentionnés au présent article,
indépendamment des délégations prévues à l'article 3.
Article 3
A) Bureau de l'accueil et de l'admission au séjour (BAAS)
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est don -
née, dans la limite des attributions propres au bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, à :
-Monsieur Franck BECU, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau,
-Madame Carole LAMBERET , attachée principale, adjointe à la cheffe de bureau,
pour l'ensemble des attributions exercées par Madame Christine JUE.
4Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur François LEGROS,
Directeur des Migrations, de l□Intégration et de la Nationalité36
Madame Valérie SALVETTI, Monsieur Frédéric ARENAS-BRANDELET , Monsieur Marc PINEL,
Monsieur Luc MAILLASTRE, Madame Farida MEZIANI et Madame Maroia GASMI, secrétaires
administratifs, pour :
les titres de séjour des étrangers et les attestations relatives à ces titres,
les récépissés de demandes de titre de séjour et les autorisations provisoires de séjour,
les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision ni instruction gé -
nérale,
les notifications ou bordereaux d'envois,
la délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, prorogation de visas
court
séjour, établissement de visas retour, y compris les refus,
la délivrance de sauf conduit, titres d'identité et de voyage aux étrangers réfugiés et apa -
trides,
les documents relatifs au regroupement familial.
B) Bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile (BECA)
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est don -
née à :
Monsieur Paul LE ROUX de BRETAGNE , attaché, adjoint à la cheffe de bureau,
Monsieur Adrien FARACI, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la mission asile,
Madame Razika BENNIA, attachée, adjointe au chef de la mission asile,
Madame Samia NEKROUCHE , secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
des affaires juridiques et réservées,
Madame Sarah DAMECHE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
éloignement,
pour l'ensemble des attributions exercées par Madame Murielle BARATIER.
Madame Camille TOMASINI , Monsieur Mathias BLANCHET , Madame Assia SALEM, Ma-
dame Laiyal ESSID, Madame Alice ARTIGOLLE , Madame Nasrine MOHAMED , Madame
Anaïs CHAIX et Madame Imane JELIDI, secrétaires administratifs, dans le cadre des attribu -
tions de la section « affaires juridiques et réservées » pour :
* les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction gé -
nérale, les notifications ou bordereaux d'envoi dans les matières relevant de la section,
* la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux des
mesures d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter
du code de justice administrative du code de justice administrative,
* la représentation en défense de l'État dans le cadre du contentieux judiciaire de la rétention
administrative.
Monsieur Luc HEIM, Monsieur Damien BEAUVAIS, Monsieur Pathy MATAMPALA NANI, Madame
Isabelle PERCKE , Madame Muriel ANDRIEU et Madame Audrey CARMONA, secrétaires
administratifs, dans le cadre des attributions de la section « éloignement » pour :
* les copies conformes de documents émanant du service, bordereaux d'envoi et consulta -
tions des services administratifs dans le cadre des procédures de reconduite à la frontière,
5Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur François LEGROS,
Directeur des Migrations, de l□Intégration et de la Nationalité37
* les actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les
matières relevant de la section (convocation, correspondances diverses),
* la notification des procédures d'expulsions,
* la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux adminis -
tratif des étrangers,
* la représentation en défense de l'État dans le cadre du contentieux judiciaire de la rétention
administrative.
Madame Sandrine MARTINETTI, Madame Ibtisseme FAHFAH et Madame Stéphanie DE BA -
CKER, secrétaire administratif, dans le cadre des attributions du « Pôle Régional Dublin » pour :
* les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction gé -
nérale, les notifications ou bordereaux d'envoi dans les matières relevant du pôle,
* la représentation en défense de l'État dans le cadre des référés et du contentieux des me -
sures d'éloignement prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile dans les conditions fixées par le titre VII, livre VII, chapitre VI à chapitre VII ter du
code de justice administrative du code de justice administrative,
* le renouvellement des attestations de demande d'asile des procédures dublin.
C) Service interdépartemental des naturalisations (SIN)
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est don -
née pour l'ensemble des attributions exercées par Madame Karine OLIVER, dans la limite des attribu -
tions propres au service interdépartemental des naturalisations (SIN), à :
-Madame Aurélie DI CERTO, attachée, adjointe à la cheffe de service,
-Monsieur Bruno FORABOSCO , secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à
la cheffe de service,
-Madame Audrey EMMANUELLI , secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à
la cheffe de service.
Article 4
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent ar -
rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 22 mars 2024
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
6Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-22-00005 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur François LEGROS,
Directeur des Migrations, de l□Intégration et de la Nationalité38
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-03-22-00004
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas HAUPTMANN,
sous-préfet,
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas HAUPTMANN,
sous-préfet,39
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas HAUPTMANN ,
sous-préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sé -
curité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN , sous-préfet, en qualité
de directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et
de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VELY, administrateur de l'Etat du
grade intermédiaire, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Madame Marie-Pervenche PLAZA , sous-préfète,
chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et
de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas HAUPTMANN,
sous-préfet,40
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est conférée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN , sous-préfet, directeur de cabinet du
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant des services du cabinet et du
service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (État), tous documents à l'exclusion
des instructions générales.
En cas de déclenchement du centre opérationnel de défense (COD) ou d'un plan de secours, Monsieur
Nicolas HAUPTMANN est habilité à signer, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, toutes décisions
administratives et tous documents indispensables à la gestion de crise et notamment les réquisitions et arrê -
tés portant mise en quarantaine qui seraient nécessaires.
Délégation de signature est également accordée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN pour ce qui concerne :
- les pièces comptables se rapportant aux services du cabinet (notamment les expressions de besoin et les
contrats),
- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du cabinet.
Article 2
Délégation de signature est conférée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN , sous-préfet, directeur de cabinet du
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône, afin de signer les états de frais des membres du corps préfectoral.
Article 3
Délégation de signature est conférée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN , sous-préfet, directeur de cabinet du
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, pour les quatre arrondissements des Bouches-du-Rhône, les arrêtés
d'hospitalisation sans consentement, de sortie d'essai et de levée de mesure.
Article 4
Délégation de signature est conférée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN , sous-préfet, directeur de cabinet du
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône, en qualité de responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement se -
condaire des recettes et dépenses de l'État concernant le programme 207 – sécurité et éducation routières,
le programme 216 - conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur et le programme 129 - Coordination du
travail gouvernemental.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Monsieur Cyrille LE VELY, secrétaire général, et de
Madame Marie-Pervenche PLAZA , secrétaire générale adjointe , les délégations de signature qui leur sont
conférées seront exercées par Monsieur Nicolas HAUPTMANN , directeur de cabinet.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN , directeur de cabinet, délégation
de signature est conférée à Madame Sophie ROBLIN, directrice de cabinet adjointe. En cas d'absence ou
d'empêchement concomitant de Monsieur Nicolas HAUPTMANN , directeur de cabinet, et de Madame
Sophie ROBLIN, directrice de cabinet adjointe, délégation de signature est donnée à Madame Véronique
DELAHAIS, cheffe de cabinet, et Monsieur Julien ROSEC , chef de cabinet adjoint, en ce qui concerne les
attributions définies à l'article 1er du présent arrêté ainsi que :
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas HAUPTMANN,
sous-préfet,41
les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les bordereaux, accu -
sés de réception, récépissés ou copies conformes entrant dans le cadre des attributions du bureau de la
représentation de l'État ;
les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 1 500 euros TTC ;
l'octroi des congés annuels et RTT du personnel de la mission vie citoyenne, de la mission des affaires ré -
servées et politiques, de la mission visites officielles, de la mission protocole, de la mission des affaires
générales et grands évènements, de la mission régionale de sécurité routière et du garage ;
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État concernant le programme 207 – sécurité
et éducation routières et le programme 216 - conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN , directeur de cabinet, délégation
de signature est conférée à Monsieur Laurent RIU, contrôleur de classe supérieure, chef du garage, pour si -
gner les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 1 000 euros TTC, liés au fonctionnement du parc
auto.
En cas d'absence de Monsieur Laurent RIU, la délégation qui lui est conférée sera assurée par Monsieur
Sébastien VOLTURNO , adjoint principal des services techniques, adjoint au chef de garage.
Article 8
Délégation de signature est conférée à Madame Brigitte MANSAT, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe de la mission protocole, dans le cadre des attributions de sa mission, en ce qui
concerne les documents énumérés ci-après :
-les congés et RTT du personnel de la mission protocole ;
-les attestations ou récépissés ;
-les copies conformes de documents ;
-les bordereaux d'envoi ;
-les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 500 euros TTC, liés au fonctionnement de la mis -
sion protocole.
Article 9
Délégation de signature est conférée à Madame Sophie RICHARD, secrétaire administrative de classe nor -
male, cheffe de la mission vie citoyenne, dans le cadre des attributions de sa mission, en ce qui concerne les
documents énumérés ci-après :
-les congés et RTT du personnel de la mission vie citoyenne ;
-les attestations ou récépissés ;
-les copies conformes de documents ;
-les bordereaux d'envoi .
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN , directeur de cabinet, délégation
de signature est conférée à Madame Élise GROUSSET, cheffe du service régional de la communication in -
terministérielle, en ce qui concerne les documents ci-après :
- les bons à tirer internes ;
- l'octroi des congés et RTT des personnels du service interministériel de la communication ;
- les bordereaux d'envoi.
Article 11
En cas d'absence ou empêchement de Madame Élise GROUSSET, délégation de signature est conférée à
Madame Zarra BERKANI, attachée, adjointe à la cheffe du service régional de la communication interminis -
térielle, en ce qui concerne les attributions définies à l'article 10.
Article 12
Délégation de signature est conférée à Monsieur Christian LOZZI, adjoint technique principal de 2ème
classe, intendant de l'hôtel préfectoral, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :
-l'octroi des congés et RTT des personnels de l'hôtel préfectoral ;
3Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas HAUPTMANN,
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-les bons de commande nécessaires au fonctionnement de l'hôtel préfectoral ou à l'intendance personnelle
du Préfet de Région dans la limite d'une valeur de 1 000 euros TTC par opération.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN , directeur de cabinet, délégation
de signature est conférée à Monsieur Romain SEGUI, attaché principal, en qualité de chef du service inter -
ministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile pour les actes ci-
après énumérés :
- les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales ;
- les attestations et récépissés, avis et certificats ;
- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros TTC se rapportant au bureau (contrats,
bons de commande…) ;
- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du SIRACED PC ;
- les arrêtés « Certificat de qualification F4-T2 ».
En cas d'absence de Monsieur Romain SEGUI, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée
par Monsieur Jean-Marc ROBERT , attaché, adjoint au chef du service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN , directeur de cabinet, délégation
de signature est conférée au colonel Jean-Luc BECCARI , directeur départemental des services d'incendie
et de secours des Bouches-du-Rhône, en ce qui concerne les affaires ressortissant aux attributions qu'il
exerce au nom de l'État (copies de documents, notes de service, correspondances courantes) à l'exclusion
du courrier ministériel, de toutes correspo ndances comportant décisions et instructions générales et des cor -
respondances destinées aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Jean-Luc BECCARI , la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par le colonel Pierre BEPOIX.
Article 15
Le présent arrêté prend effet le 15 mars 2024. Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent
arrêté sont abrogées.
Article 16
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur de cabinet de la préfecture des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu -
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22/03/2024
Le Préfet,
Signé
Christophe MIRMAND
4Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-03-22-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas HAUPTMANN,
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