PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-011
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-01-22-00001 - arrêté du 20 janvier 2025 relatif au principe
d'extension limitée de l'urbanisation sur la commune de Scrupt (4 pages) Page 3
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Services déconcentrés
51-2025-01-22-00001
arrêté du 20 janvier 2025 relatif au principe
d'extension limitée de l'urbanisation sur la
commune de Scrupt
Services déconcentrés - 51-2025-01-22-00001 - arrêté du 20 janvier 2025 relatif au principe d'extension limitée de l'urbanisation sur la
commune de Scrupt 3
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de décision au principe d'extension limitée de l'urbanisation sur lacommune de SCRUPT
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4 et L142-5,Vu la délibération n°DE_2024_023 du conseil municipal de la commune de Scrupt en datedu 09 septembre 2024 et parvenue à mes services le 13 septembre 2024,Vu la délibération n° DE_2024_027 du conseil municipal de la commune de Scrupt en datedu 10 octobre 2024 et parvenue à mes services le 15 octobre 2024, annulant et remplaçantla délibération n°DE_2024_023,Vu la demande de dérogation à l'article L.142-4 présentée par la commune de Scrupt endate du 13 septembre 2024 et parvenue à mes services à cette même date,Vu la demande de dérogation à l'article L142-4 modifiée présentée par la commune deScrupt en date du 11 octobre 2024 et parvenue à mes services le 15 octobre 2024,Vu. l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers en date du 10 décembre 2024 sur une partie des parcellesdemandées,Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte ADEVA Pays Vitryat en date du 28 octobre 2024,Considérant que la commune de Scrupt n'est pas couverte par un Schéma de CohérenceTerritoriale,Considérant que, sur la base de l'article L142-4 du Code de l'urbanisme, le plan locald'urbanisme d'une commune ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir àl'urbanisation une zone à urbaniser délimitées après le 1% juillet 2002 ou une zonenaturelle, agricole ou forestière, dans le cas où cette commune n'est pas couverte par unSCoT,Considérant que, sur la base de l'article L142-5 du code précité, le Préfet peut, après avisde la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestierset du Syndicat Mixte en charge du SCoT en élaboration, déroger au principe deconstructibilité ou d'extension limitée de l'urbanisation,
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Considérant que la commune de Scrupt sollicite une dérogation à l'urbanisation limitéepour les parcelles C3- C92-96-97-98-99-100, pour une surface totale des projets de 0,6646ha (6646m?) sur son territoire,Considérant l'avis favorable de la CDPENAF à l'urbanisation partielle des parcelles C92-96-97-98-99-100, pour une surface totale de 0,4846 ha (4846 m?) avec réserves.Sur propositiondu directeur départementaldes territoires,
ARRETE
Article 1*La commune de SCRUPT est autorisée à procéder à l'ouverture à l'urbanisation de0,4846 ha comme suit :» pour les parcelles C92-96-97-98-99 : cf plan en annexeDemande de dérogation accordéé pour les surfaces réelles des projets, soit 0,3096ha et sous réserve de limiter les constructions à 50 m de la route.- pour la parcelle C100 : cf plan en annexeDemande de dérogation accordée pour la surface réelle des projets, soit 01750 ha etsous réserve de limiter les constructions à 50 m de la route.
La commune de SCRUPT n'est pas autorisée à procéder à l'ouverture à l'urbanisation lesparcelles et fonds de parcelles suivants : cf plan en annexe-refus pour le surplus 4 en C 92-96-97 s'agissant des fonds de parcelles'refus pour la parcelle C3compte tenu du nombre de parcelles renduesconstructibles dans la commune (PA n°05152821B0001 et dérogations partielles pourles parcelles C92-96-97-98-99-100) :Le plan annexé au présent arrêté reprend les parcelles et informations référencées ci-dessus.Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne - 2 quai Eugène Perrier —- 51036 Châlons-en-Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de la mesure de publicité la plus tardive.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site : www.citoyens.telerecours.fr.
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Article 3Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de I'arrondissement de Vitry, le Mairede la commune de Scrupt et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairiede Scrupt et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Châlons-en-Champagne, lePour le Préfet,Le Secrétaire-Général,
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DÉROGATION A L'URBANISATION LIMITEE - COMMUNE DE SCRUPTParcelles concernées : C3 - C92-96-97-98-99 - C100Tableau récapitulatif de la demande de la commune de ScruptParcelles Vocation existante .. Vocation Suriace Surface rèelle |concernées ; souhaitée cadastrale du prajet |Ï J ' , ..fenha)= (enha)CS2-96-97-98-98 Terrains nus =— 3 constructions 0.5958 0.3006. | (noneniretenus) . .c109 Noncultivé - ' 2 constructions 0.4088 0.1750c3 Cudtivé 1 consituetion 02.5110 0.1800
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