DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-188
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2025-09-09-00005 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef le 10 septembre 2025 de 05h00 à
23h59 (8 pages) Page 3
79-2025-09-09-00003 - Arrêté portant diverses mesures temporaires
dans le département des Deux-Sèvres le mercredi 10 septembre 2025
de 05h00 à 23h59 (5 pages) Page 12
79-2025-09-09-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et
du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par destination (3 pages) Page 18
2
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-09-09-00005
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef le 10 septembre
2025 de 05h00 à 23h59
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-09-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef le 10 septembre 2025 de 05h00 à 23h59 3
PRÉFET .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronefle 10 septembre 2025 de 05h00 à 23h59
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 19 mars 2025, portant nomination de M. Simon FETET, en qualité de préfetdes Deux-Sèvres;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 09 septembre 2025 , formée par le groupement de gendarmeriedépartementale des Deux-Sèvres, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, aux finsd'assurer la prévention de la sécurité des personnes et des biens, mais aussi la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ;Considérant les actions de blocages de différentes villes du département au moyen derassemblements sur des points stratégiques de desserte du territoire des Deux-Sèvresprévues le mercredi 10 septembre 2025 à partir de 6h00;Considérant que dans le cadre de ces actions, les collectifs « Bassines Non Merci» et« Indignons-nous » ont annoncé, via des affiches, des publications sur les réseaux sociaux etautres groupes d'échanges numériques, l'organisation de plusieurs actions de blocages surl'ensemble du département des Deux-Sèvres le mercredi 10 septembre 2025 à partir de6h00;Considérant l'appel à un rassemblement le mercredi 10 septembre 2025 à partir de 6h00 parun groupe local mellois « Bloquons tout! », au giratoire des Colonnes, à Melle;Considérant l'appel à un rassemblement le mercredi 10 septembre 2025 à partir de 6h30 parun groupe local bressuirais « Bloquons tout ! », au giratoire de Bocapôle, à Bressuire;Considérant l'appel à un rassemblement le mercredi 10 septembre 2025 à partir de 6h00 parun groupe local de Sauzé-entre-Bois « Bloquons tout ! », au giratoire Les Maisons Blanches, àSauzé-entre-Bois ;
1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-09-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef le 10 septembre 2025 de 05h00 à 23h59 4
Considérant l'appel à un rassemblement le mercredi 10 septembre 2025 à partir de 11h00 parun groupe local de thouarsais « Bloquons tout ! », place Flandres-Dunkerque, à Thouars;Considérant l'appel à un rassemblement le mercredi 10 septembre 2025 à partir de 17h00 parun groupe local de parthenaisien « Bloquons tout ! », place du drapeau, à Parthenay;Considérant que le risque de troubles à l'ordre public ne peut être écarté et qu'il y a lieuégalement d'assurer la sécurité routière des usagers sur les voies de circulation permettantd'accéder et de quitter le lieu de rassemblement;Considérant que l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le secoursaux personnes, la sécurité routière, comme le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captationinstallé sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, notamment de sécuriser lesrassemblements de personnes, les mouvements de foules ainsi que les biens publics etprivés;
Considérant que les dispositifs susvisés permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens et de sécurité des rassemblements, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurerla sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadredes opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment , le 2° de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ce dispositif peut être mis en œuvreau titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans leslieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque que ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; |Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux de la préfecture et de la publication d''un communiqué de presse ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres :
ARRÊTEArticle 1°': La captation, l'enregistrement et la transmission d'images est autorisée au titrede la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique par le groupement degendarmerie départementale, sur le territoire des communes de Bressuire, Parthenay, LaCrèche, Melle, Limalonges sur les secteurs définis en Annexe 1.Article 2 : Le nombre maximal de caméras aéroportées pouvant procéder simultanémentaux traitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à un.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-09-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef le 10 septembre 2025 de 05h00 à 23h59 5
Article 3: La présente autorisation est délivrée pour le 10 septembre 2025 de O5h00 à23h59.Article 4: L'information du public est assurée comme suit: site internet des services del'Etat et réseaux sociaux.Article 5: Le registre mentionné à |'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet des Deux-Sèvres à l'issue des rassemblements.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Deux-Sèvres et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.79.19,télécopie 05.49.60.68.09.Article 7: Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 9 septembre 2025
FETET
Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - @ : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-09-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef le 10 septembre 2025 de 05h00 à 23h59 6
.. HON T, 'Û Degite )'l«.œ.:Ùh—&â,d.)',saspipnessisap,*SIIAT-
1
BRESSUIRE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-09-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef le 10 septembre 2025 de 05h00 à 23h59 7
'osOF3265dNWSONBT/N'V200λ"%QIRvIen'*/ —— %e5ŒL@D«...Ô.LpAIeP'ybue33\
PAGYg#7SEUI
-
r —0 0
-
"
q!
q!
5n
-
.F4
F
(ardfiva,);°/=318E0y",;
fdTl/
T-~WAySdA, APc-ùspQ.MQQAlSN0ML2T—-;» , " - P "
; \ri.ævisirçU)\.JETUNTESTM_Lpl«128533¢'3.\.Ÿ/'«.,..314130007g 1-w .h ; . % # , "\ -w , ... ;A-".=;-"ddiPuesssgw]'";pAQS#y%ONIOHJ\L2HW0747;»s,.).;+\.Ll.llVeey\—,'74>4|*-.-_C">1ä1ijassnélezQe0;r,";l.q.)M-.-.!-\T-"o
Parthenay
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-09-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef le 10 septembre 2025 de 05h00 à 23h59 8
Æ
GdanreadRHON—|EQU_TA0NOySUU-M
~——
SOt/cea4w46b'Z
"
La Crèche
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-09-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef le 10 septembre 2025 de 05h00 à 23h59 9
"'..*........:3@._—....";,1Bp4-SE-SUEWIOH-
viia#1R
TOT¢.'P58wSE'TO8.==
\|//
-\.-;ceF/-~%Ë&.M»-—v/PTG;-;ele*.män...uc\.,»',NHoUbe.''*"e1NGV;&-,£'p\.{0HIDY..A.»S9T4THEàS!7-TTVEATLY'4"—4'~
Melle
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-09-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef le 10 septembre 2025 de 05h00 à 23h59 10
g$N'O\°
%
neziar
o-
|
s
—
Ae/;/"
)$RUD
.*..../QV......"
«|"o../_%À
sbors—susNnet,4SEsSEUT'.fimn\......A....:_....Q,..l]\7«\&~>—_v-oa,3
1ERRLOEE
dP
_»-.cvfè\ï-_'<
/
AlxTS
LIMALONGES
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-09-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef le 10 septembre 2025 de 05h00 à 23h59 11
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-09-09-00003
Arrêté portant diverses mesures temporaires
dans le département des Deux-Sèvres le
mercredi 10 septembre 2025 de 05h00 à 23h59
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-09-00003 - Arrêté portant diverses mesures temporaires dans le département des
Deux-Sèvres le mercredi 10 septembre 2025 de 05h00 à 23h59 12
PREFET ;DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant diverses mesures temporairesdans le département des Deux-Sèvresle mercredi 10 septembre 2025 de 05h00 à 23h59
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl''harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition surle marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R. 610-5 ;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le Code de I'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2542-2 et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 313611 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-09-00003 - Arrêté portant diverses mesures temporaires dans le département des
Deux-Sèvres le mercredi 10 septembre 2025 de 05h00 à 23h59 13
Vu le décret n° 2015-799 du 1°" juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements àrisques;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du Code de l'environnement;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;Considérant la présence, lors du rassemblement devant la mairie de Niort, le 08septembre 2025, de manifestants appelant à bloquer des axes stratégiques de desserte lemercredi 10 septembre 2025 à partir de 6h00, dans l'arrondissement de Niort;Considérant les actions de blocages de différentes villes du département au moyen derassemblements sur des points stratégiques de desserte du territoire des Deux-Sèvresprévues le mercredi 10 septembre 2025 à partir de 6h00 ;Considérant que dans le cadre de ces actions, les collectifs « Bassines Non Merci » et« Indignons-nous » ont annoncé, via des affiches, des publications sur les réseaux sociauxet autres groupes d'échanges numériques, l'organisation de plusieurs actions de blocagessur l'ensemble du département des Deux-Sèvres le mercredi 10 septembre 2025 à partir de6h00;Considérant que certains de ces organismes sont connus pour leurs incitations à ladésobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ;Considérant le risque d'autres rassemblements aux abords de batiments publics;Considérant le risque, sur les différents points de rassemblements, d'allumage de feux depalettes, à l'utilisation de fumigènes et de mortiers, ou à des amoncellements dematériaux afin de ralentir ou arréter le flux de circulation ;Considérant l'appel à un rassemblement le mercredi 10 septembre 2025 à partir de 6h30par un groupe local niortais « Bloquons tout ! », à un giratoire de la zone commerciale deMendès-France sur la commune de Niort pouvant donner lieu à une projection vers lecentre autoroutier de La Crèche ;Considérant l'appel à un rassemblement le mercredi 10 septembre 2025 à partir de 6h00par un groupe local mellois « Bloquons tout ! », au giratoire des Colonnes, à Melle;Considérant l'appel à un rassemblement le mercredi 10 septembre 2025 à partir de 6h30par un groupe local bressuirais « Bloquons tout ! », au giratoire de Bocapôle, à Bressuire;Considérant l'appel à un rassemblement le mercredi 10 septembre 2025 à partir de 6h00par un groupe local de Sauzé-entre-Bois « Bloquons tout!», au giratoire Les MaisonsBlanches, à Sauzé-entre-Bois ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-09-00003 - Arrêté portant diverses mesures temporaires dans le département des
Deux-Sèvres le mercredi 10 septembre 2025 de 05h00 à 23h59 14
Considérant l'appel à un rassemblement le mercredi 10 septembre 2025 à partir de 11h00par un groupe local de thouarsais « Bloquons tout!», place Flandres-Dunkerque, àThouars;Considérant l'appel à un rassemblement le mercredi 10 septembre 2025 à partir de 17h00par un groupe local de parthenaisien « Bloquons tout ! », place du drapeau, à Parthenay;Considérant le risque de dégradation de biens publics et notamment de commercesspécifiquement ciblés par une partie des manifestants lors d'éventuelles déambulationsdans les centres urbains des villes du département des Deux-Sèvres ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forteaffluence de public, des précautions particulières; que les risques de troubles à latranquilité et à l'ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sontparticulièrement importants à I'occasion de manifestation pouvant rassembler plusieurscentaines de personnes;Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de cesartifices, les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement,particulierement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement;Considérant que I'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser àdes fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et lesartifices de divertissement ;Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipientrempli de carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sontélevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou enlimiter les conséquences ;Considérant qu'en application de l'article L. 2111 du Code de la sécurité intérieure, lescortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d''une façon générale, toutes lesmanifestations sur la voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalableauprès du préfet des Deux-Sèvres, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plusavant la date de la manifestation ;Considérant qu'en dehors la manifestation thouarsaise, aucune déclaration n'a étédéposée auprès du préfet des Deux-Sèvres pour ces rassemblements, précisant le nombreprévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantirla sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques;- Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestationsnon déclarées et provoquer des troubles à l'ordre public en étant munis d'objets pouvantconstituer des armes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à lafabrication de cocktail molotov pour dégrader des biens, commettre des violences àl'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des manifestants :
3/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-09-00003 - Arrêté portant diverses mesures temporaires dans le département des
Deux-Sèvres le mercredi 10 septembre 2025 de 05h00 à 23h59 15
Considérant que ces rassemblements, dont la plupart sont non déclarés, interviennentdans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE « Urgence Attentat » depuis le 24 mars2024, sur l'ensemble du territoire national; que la mobilisation des forces de sécurité nepourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,assurer la sécurité des personnes;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dansce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées, denature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordrepublic; que des mesures interdisant temporairement le port, transport et utilisation desartifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l'enlèvement ou letransport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime, dobjetspouvant constituer une arme, répondentà cet objectif;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres :
ARRETEArticle 1°: Le mercredi 10 septembre 2025 de 05h00 à 23h59, sont interdits dans ledépartement des Deux-Sèvres:- le port et le transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sensde l'article 132-75 du Code pénal ;- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 etd'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2;- l'enlèvement ou le transportde tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flaconsou récipients divers, sans motif légitime.Article 2 : Par dérogation à l'article 1%, les personnes justifiant d'une utilisation desartifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, oupour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter etutiliser l''ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques pendant cette période.Article 3 : Par dérogation à l'article 1%, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans |'exercice de leurmission, dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les loiset règlements en vigueur.Article 5 : Le transport de matériaux combustibles (poutres, pailles, bois...) et de matériauxde construction pour ériger des barricades est interdit. L'interdiction prévue au présent
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-09-00003 - Arrêté portant diverses mesures temporaires dans le département des
Deux-Sèvres le mercredi 10 septembre 2025 de 05h00 à 23h59 16
article n'est toutefois pas opposable aux professionnels des métiers du batiment, ou del'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services deI'Etat des Deux-Sèvres sur le site Internet à l'adresse www.deux-sevres.gouv.frIl peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif dePoitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7 : Les sous-préfets des arrondissements de Bressuire, de Parthenay et de Niort, ledirecteur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le commandant du groupement degendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale et lesmaires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté transmis à la procureure de la République.
Niort, le 09 septembre 2025
515
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-09-00003 - Arrêté portant diverses mesures temporaires dans le département des
Deux-Sèvres le mercredi 10 septembre 2025 de 05h00 à 23h59 17
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-09-09-00004
Arrêté portant interdiction temporaire du port
et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-09-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 18
PREFET ;DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ |portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,toutes catégories confondues, de munitionset d'objets pouvant constituer une arme par destinationLe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221511 ;Vu le Code pénal et notamment son article 132-75 ;SVu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Considérant la présence, lors du rassemblement devant la mairie de Niort, le 08septembre 2025, de militants appelant à bloquer des axes stratégiques de desserte lemercredi 10 septembre 2025 à partir de 6h00, dans l'arrondissement de Niort;Considérant les actions de blocages de différentes villes du département au moyen derassemblements sur des points stratégiques de desserte du territoire des Deux-Sèvresprévues le mercredi 10 septembre 2025 à partir de 6h00 ;Considérant que dans le cadre de ces actions, les collectifs « Bassines Non Merci » et« Indignons-nous » ont annoncé, via des affiches, des publications sur les réseaux sociauxet autres groupes d'échanges numériques, l'organisation de plusieurs actions de blocagessur I'ensemble du département des Deux-Sèvres le mercredi 10 septembre 2025 à partir de6h00;Considérant que certains de ces organismes sont connus pour leurs incitations à ladésobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes;Considérant l'appel à un rassemblement le mercredi 10 septembre 2025 à partir de 6h30par un groupe local niortais « Bloquons tout ! », à un giratoire de la zone commerciale deMendès-France sur la commune de Niort pouvant donner lieu à une projection vers lecentre autoroutier de La Crèche ;Considérant l'appel à un rassemblement le mercredi 10 septembre 2025 à partir de 6h00par un groupe local mellois « Bloquons tout ! », au giratoire des Colonnes, à Melle;
1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-09-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 19
Considérant l'appel à un rassemblement le mercredi 10 septembre 2025 à partir de 6h30par un groupe local bressuirais « Bloquons tout ! », au giratoire de Bocapôle, à Bressuire;Considérant l'appel à un rassemblement le mercredi 10 septembre 2025 à partir de 6h00par un groupe local de Sauzé-entre-Bois « Bloquons tout!», au giratoire Les MaisonsBlanches, à Sauzé-entre-Bois;Considérant l'appel à un rassemblement le mercredi 10 septembre 2025 à partir de 11h00par un groupe local de thouarsais « Bloquons tout!», place Flandres-Dunkerque, àThouars;Considérant l'appel à un rassemblement le mercredi 10 septembre 2025 à partir de 17h00par un groupe local de parthenaisien « Bloquons tout ! », place du drapeau, à Parthenay;Considérant le risque de dégradation de biens publics et notamment de commercesspécifiquement ciblés par une partie des manifestants lors d'éventuelles déambulationsdans les centres urbains des villes du département des Deux-Sèvres ;Considérant qu'en application de l'article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure, lepréfet peut interdire le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ;Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pourdégrader des biens ou commettre des violences à I'égard des forces de l'ordre déployéespour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer destroubles graves à l'ordre public;Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestationsnon déclarées et provoquer des troubles à l'ordre public en étant munis d'objets pouvantconstituer des armes par destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à lafabrication de cocktail molotov pour dégrader des biens, commettre des violences àl'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des manifestants :Considérant qu'au vu des risques susmentionnés, il y a lieu d'interdire temporairement, leport et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une armepar destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal, notamment en amont desblocages annoncés ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
Article 1°": Sauf pour les personnes habilitées dans I'exercice de leur mission, le port et letransport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal sont interdits :Le mercredi 10 septembre 2025 de 5h00 à 23h59 sur I'ensemble du département desDeux-SèvresArticle 2 : Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois etrèglements en vigueur.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-09-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 20
Article 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des services de'Etat des Deux-Sèvres sur le site Internet à l'adresse www.deux-sevres.gouv.frIl peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif dePoitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Les sous-préfets des arrondissements de Bressuire, de Parthenay et de Niort, ledirecteur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le commandant du groupement degendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale et lesmaires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté transmis à la procureure de la République.
Niort, le 09 septembre 2025
FETET
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-09-09-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 21