PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-281
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
DEAL / Service mobilité transport sécurité
R02-2025-08-05-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transports de BAT CARAÏBES SERVICES (1
page) Page 3
R02-2025-08-05-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transports de LATEK DEPANN (1 page) Page 5
R02-2025-08-05-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transports de TRANS RESSORT (1 page) Page 7
R02-2025-08-04-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de CARAÏBES LOGISTIQUES ET
TRANSPORTS (2 pages) Page 9
R02-2025-08-05-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de FIDELIN JEAN-CLAUDE ANICET (2
pages) Page 12
R02-2025-08-05-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de LATOUR ROMAIN LUCIEN (2
pages) Page 15
R02-2025-08-05-00009 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transports de DUCLOVEL JEAN-PIERRE DENIS (2
pages) Page 18
R02-2025-08-05-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transports de RUBAN DOMINIQUE ALBERT (2
pages) Page 21
R02-2025-08-05-00010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transports de SORBERE ANTOINE LAURENT (2
pages) Page 24
R02-2025-08-05-00008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transports de VETRAL EMMANUEL SYLVAIN (2
pages) Page 27
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-08-04-00004 - Arrêté portant interdiction de défrichement
de Consorts COMLAN (3 pages) Page 30
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et
environnement marin
R02-2025-07-25-00010 - Arrêté résiliation Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime sur la commune du Diamant au
profit de la SAS CROISIÈRE ANTILLES PLONGÉE (4 pages) Page 34
2
DEAL
R02-2025-08-05-00001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transports de BAT
CARAÏBES SERVICES
DEAL - R02-2025-08-05-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transports de BAT
CARAÏBES SERVICES 3
E '. Direction de l'environnement,PREFET de 'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL_z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le reglement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Considérant que I'entreprise BAT CARAIBES SERVICES ne dispose plus de licence de transports validedepuis le 24 juin 2024;Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de ''Aménagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETEArticle 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise BAT CARAIBES SERVICES -sise Vatable - 97229 TROIS ÎLETS siren N° 849539663 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation duregistre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.- 5 AOÛT 2025Schoelcher, le — ' "rPout lePréfet et par délégation ( \Le Chei du Ôÿ'nîfê Llrf».gRusooru
DEAL - R02-2025-08-05-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transports de BAT
CARAÏBES SERVICES 4
DEAL
R02-2025-08-05-00002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transports de LATEK
DEPANN
DEAL - R02-2025-08-05-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transports de LATEK
DEPANN 5
E :. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise LATEK DEPANN ne dispose plus de licence de transports valide depuis le25 juin 2024;Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l''Aménagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETEArticle 1* : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise LATEK DEPANN- sise ZAVolga Plage - 97200 FORT DE FRANCE siren N° 802844860 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiationdu registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
Schoelcher, le - 5 AOUT 2025g Pou"r.'i_e'-Préfet- et par-délégation .A
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DEAL - R02-2025-08-05-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transports de LATEK
DEPANN 6
DEAL
R02-2025-08-05-00003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transports de TRANS
RESSORT
DEAL - R02-2025-08-05-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transports de TRANS
RESSORT 7
Ë ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles regles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Etienne DESPLANQUES, préfetde la Martinique ;Considérant que l'entreprise TRANS RESSORT ne dispose plus de licence de transports valide depuis le01 mai 2024;Sur Proposition de la Directrice de I'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;ARRÊTE
Article 1* : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise TRANS RESSORT - sise 7 rueSéphora Louis-Félix —- 97212 SAINT JOSEPH siren N° 850110396 est retirée. Ce retrait entraîne saradiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.- 5 AGYT 2025Schoelcher, lePour le Préfet et par délégation, 'Chef du Service Transports Mobilité Sécurité f '»
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Cyrille LIROY
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DEAL - R02-2025-08-05-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transports de TRANS
RESSORT 8
DEAL
R02-2025-08-04-00006
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de
CARAÏBES LOGISTIQUES ET TRANSPORTS
DEAL - R02-2025-08-04-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de CARAÏBES
LOGISTIQUES ET TRANSPORTS 9
E '. Direction de l'environnement,PREFET de 'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'ibe rtéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R321118 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéprofessionnelle ;Considérant qu'une mise en demeure de un (1) mois a été adressée par lettre recommandée datée du 19juin 2025 à l'entreprise CARAÏBES LOGISTIQUES ET TRANSPORTS n° siren 815244470, domiciliée CroixRivail — Espace Roger Rosemond — 97232 LE LAMENTIN, pour transmettre à la DEAL des éléments afin deprouver sa capacité professionnelle,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.ARRÊTEArticle 1° : En application de l'article R 3211-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise CARAÎBES LOGISTIQUES ETTRANSPORTS est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 3: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
DEAL - R02-2025-08-04-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de CARAÏBES
LOGISTIQUES ET TRANSPORTS 10
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et I'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de I'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de vingt et un jours. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termesde l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le - 4 hüul 2025Pour le Préfet et par délégationLe chef Î ervice Transports, Mobilité
CyrilleçR\GŸ 'LV'
DEAL - R02-2025-08-04-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de CARAÏBES
LOGISTIQUES ET TRANSPORTS 11
DEAL
R02-2025-08-05-00005
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de
FIDELIN JEAN-CLAUDE ANICET
DEAL - R02-2025-08-05-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de FIDELIN
JEAN-CLAUDE ANICET 12
§ :. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL}z'bertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du12 mars 2025 à Ventreprise FIDELIN JEAN-CLAUDE ANICET n° siren 315692301 pour absence de liassesfiscales,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTEArticle 1" : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise FIDELIN JEAN-CLAUDEANICET est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la decision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2025-08-05-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de FIDELIN
JEAN-CLAUDE ANICET 13
Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àI'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait deI'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le - 5 AOUT 2025Pour le Préfet et par délégation
Cyrille LIROY
A TMFg:?iflzqre.:tew de l'Environn- " éT8Cementet du LogChet d :;...Î".îa—f délégation "
)
Comanice
Transports
Mobilité Sécurité
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Cyrille LIROY À '_ l/__\
DEAL - R02-2025-08-05-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de FIDELIN
JEAN-CLAUDE ANICET 14
DEAL
R02-2025-08-05-00006
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de
LATOUR ROMAIN LUCIEN
DEAL - R02-2025-08-05-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de LATOUR
ROMAIN LUCIEN 15
Ë ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du12 mars 2025 à l'entreprise LATOUR ROMAIN LUCIEN n° siren 329251953 pour absence de liassesfiscales,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTEArticle 1" : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise LATOUR ROMAIN LUCIENest suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
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DEAL - R02-2025-08-05-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de LATOUR
ROMAIN LUCIEN 16
Article 3: En application de l'article R 3211117 du code des transports, à défaut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article S : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de I'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le - 5 AWT 2025Pour le Préfet et par délégation
Cyrille LIROY
PN L V v* o . .ac i AT B o B Ue Js su*Le Cheidy S sranispors Mobilite e 2 F!
DEAL - R02-2025-08-05-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de LATOUR
ROMAIN LUCIEN 17
DEAL
R02-2025-08-05-00009
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transports de
DUCLOVEL JEAN-PIERRE DENIS
DEAL - R02-2025-08-05-00009 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transports de DUCLOVEL
JEAN-PIERRE DENIS 18
Ë ,. Direction de l'environnement,PREFET de 'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnesVu le règlement (CE) n°1071/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Consell ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 3211118 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propresportés sur les liasses fiscales, 1SConsidérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du12 mars 2025 à l'entreprise de transport DUCLOVEL JEAN-PIERRE DENIS n° siren 378543193 pourabsence de liasses fiscales,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise DUCLOVEL JEAN-PIERRE DENISest suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2025-08-05-00009 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transports de DUCLOVEL
JEAN-PIERRE DENIS 19
Article 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, à défaut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àI'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le - 5 AU %5Pour le Préfet et par délégation
Cyrille LIROY€ Directeurde l'Environnement,"*e"ageme,nit_ et du Logementpa— , st par délégation *p 3 'AW ~ 87* ; Q A 17794 ,P géLA E"AGÊ&—__\LE Chef cu S & Transcerts Mcoi!té Sécurité .W &; 4,)\
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DEAL - R02-2025-08-05-00009 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transports de DUCLOVEL
JEAN-PIERRE DENIS 20
DEAL
R02-2025-08-05-00007
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transports de RUBAN
DOMINIQUE ALBERT
DEAL - R02-2025-08-05-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transports de RUBAN
DOMINIQUE ALBERT 21
E ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnesVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Consell ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 3211-18 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propresportés sur les liasses fiscales,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du12 mars 2025 à l'entreprise de transport RUBAN DOMINIQUE ALBERT n° siren 344127352 pour absencede liasses fiscales,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1% : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise RUBAN DOMINIQUE ALBERT estsuspendue.Article 2 : En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2025-08-05-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transports de RUBAN
DOMINIQUE ALBERT 22
Article 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, à défaut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d''exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait deI'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le - 9 AT 2025Pour le Préfet et par délégation
Cyrille LIROY
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DEAL - R02-2025-08-05-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transports de RUBAN
DOMINIQUE ALBERT 23
DEAL
R02-2025-08-05-00010
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transports de SORBERE
ANTOINE LAURENT
DEAL - R02-2025-08-05-00010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transports de SORBERE ANTOINE
LAURENT 24
E :. Direction de l'environnement,PREFET de 'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du20 mars 2025 à l'entreprise SORBERE ANTOINE LAURENT n° siren 392031670 pour absence de liassesfiscales,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise SORBERE ANTOINELAURENT est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2025-08-05-00010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transports de SORBERE ANTOINE
LAURENT 25
Article 3: En application de larticle R 321117 du code des transports, à défaut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àI'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le - 5 AOUT 2025Pour le Préfet et par délégation
Cyrille LIROYl'Environnement.gementinateur Sécurité RobtièreCyrme@fi( g \/V'
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DEAL - R02-2025-08-05-00010 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transports de SORBERE ANTOINE
LAURENT 26
DEAL
R02-2025-08-05-00008
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transports de VETRAL
EMMANUEL SYLVAIN
DEAL - R02-2025-08-05-00008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transports de VETRAL EMMANUEL
SYLVAIN 27
E :- Direction de l'environnement,PREFET de 'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du12 mars 2025 à l'entreprise VETRAL EMMANUEL SYLVAIN n° siren 380590810 pour absence de liassesfiscales,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTEArticle 1" : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise VETRAL EMMANUELSYLVAIN est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de talicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2025-08-05-00008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transports de VETRAL EMMANUEL
SYLVAIN 28
Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait deI'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le - 5 AOUT 2025Pour le Préfet et par délégation
Cyrille LIROYPour le Directeur de l'Environnement.de l'Aménagement et du Logemente! ar délégation.ransgorts Mobilité Sécurité
ü Registrer 2Ss < ports ;1= Tran£po m\% F
DEAL - R02-2025-08-05-00008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transports de VETRAL EMMANUEL
SYLVAIN 29
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-08-04-00004
Arrêté portant interdiction de défrichement de
Consorts COMLAN
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-08-04-00004 - Arrêté portant interdiction de
défrichement de Consorts COMLAN 30
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEÏ,_ibertëEgalitéFraternite
Arrêté n°Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu l'article L 121-23 du code de l'urbanisme ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;
Vu la demande de Madame, Monsieur Consorts COMLAN, enregistrée en date du 03/07/25,tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 28a 00ca sur la parcellecadastrée section K n°341 sise sur la commune de SAINTE ANNE :Vu le proces-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 25/07/25 par laDirection Territoriale de I'Office National des Foréts ;Considérant les observations formulées le 31/07/2025 par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu'il résulte de linstruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e al'equilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et deI'écosystéme ou au bien-étre de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer aurapport annexé à la présente décision) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.aouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-08-04-00004 - Arrêté portant interdiction de
défrichement de Consorts COMLAN 31
ARRETE
Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 0ha 20a 00ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section K n°341 sise sur la commune de SAINTEANNE.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à étre lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledebut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SAINTE ANNE. Cet affichage sera maintenupendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairiependant la méme durée.Article3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét, le Maire de la commune de SAINTE ANNE, leDirecteur Territorial de I'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 4 : Cette décision peut étre contestée en déposant :e UN recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (a compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse a un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;« UN recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". - 4 AQUT 2025Fort de France, le
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,Ade l'Agyiculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-08-04-00004 - Arrêté portant interdiction de
défrichement de Consorts COMLAN 32
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéLgalitéPraternité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 29/07/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementConsorts COMLAN ; Dossier n° 32/25-DD25-61 SAINTE ANNEHabitation Petit Versaille ; Parcelle K341
Légende1| Parcellaire cadastral 2023M Défrichement interdit
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN° :Du: - 4 ADUT 2025Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-08-04-00004 - Arrêté portant interdiction de
défrichement de Consorts COMLAN 33
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-07-25-00010
Arrêté résiliation Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime sur la
commune du Diamant au profit de la SAS
CROISIÈRE ANTILLES PLONGÉE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-25-00010 - Arrêté résiliation Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime sur la commune du Diamant au profit de la SAS CROISIÈRE ANTILLES PLONGÉE 34
ŒxPRÉFET MER ues COMMUNLibertéEgalitéFraternité ANNEEDE LA MER
MARTINIQUE YVYAA@ @ €
Arrêtéportant résiliation de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
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Public Maritime sur la commune du DiamantLE PRÉFETle Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;I'arrété interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la merde la Martinique, à compter du 1er août 2023 ;l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêtén°RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;la demande en date du 15 juillet 2025 de Monsieur LORANS Jérôme qui sollicitela résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-25-00010 - Arrêté résiliation Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime sur la commune du Diamant au profit de la SAS CROISIÈRE ANTILLES PLONGÉE 35
ARRETEARTICLE 1 : OBJET DE LA RESILIATIONL'arrêté préfectoral RO2-2022-04-25-00001 en date du 25 avril 2022 portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le littoral de lacommune du Diamant au profit de la SAS CROISIÈRE ANTILLES PLONGÉE, représentéepar monsieur LORANS Jérôme, est abrogé à compter de la date de signature duprésent arrêté.ARTICLE 2 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLe bénéficiaire doit procéder à l''enlèvement de ses équipements dans un délai d'unmois pour la remise en état primitif du domaine.Faute de se conformer à cette obligation, celui-ci s'expose aux poursuites prévues parle code général de la propriété des personnes publiques.ARTICLE 3 : EXÉCUTION ET PUBLICATIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété qui sera notifié aupétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 325 tn 205Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-25-00010 - Arrêté résiliation Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime sur la commune du Diamant au profit de la SAS CROISIÈRE ANTILLES PLONGÉE 36
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e Monsieur LORANS Jérôme, représentant de la SAS CROISIERE ANTILLES PLONGEEe Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopiese M. le Maire de la commune du Diamant
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-25-00010 - Arrêté résiliation Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime sur la commune du Diamant au profit de la SAS CROISIÈRE ANTILLES PLONGÉE 37
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-07-25-00010 - Arrêté résiliation Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime sur la commune du Diamant au profit de la SAS CROISIÈRE ANTILLES PLONGÉE 38