Ex Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de la Gestion des Risques, de I'EauET-LOIR ; et de la BiodiversitéLibertéÉgalieéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-270
Modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de demandede paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de lamesure de renouvellement forestier du plan de relance de I'économie
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur durenouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie modifié par ledécret le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé commepréfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 août 2024 accordant délégation de signature au profit deMonsieur Christophe HUSS, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir;
Vu.la décision du 6 août 2024 donnant subdélégation de signature à Monsieur David ROZET,Chef du service de la gestion des risques, de I'eau et de la biodiversité ;
Considérant que le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 porte la date limite avant laquelle lebénéficiaire d'une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance doitdéclarer I'achévement des travaux, initialement fixée au 01 octobre 2024 par le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, au 01 février 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir.
ARRÊTE
Article 1 :Pour chaque décision juridique ayant attribué une aïde au renouvellement forestier dans lecadre du plan de relance, la date limite de fin d'exécution est ainsi modifiée.« L'attestation de bonne exécution incluant l'engagement de poursuivre les entretiens et réaliserle cas échéant les regarnis (annexe} de I'instruction technique n° 2023-154 sus-visée) ainsi que lademande de solde doivent être adressés au service instructeur avant le 01 février 2025 ».
Article 2 :Larticle1 s'applique sans que le bénéficiaire n'ait à en faire la demande.
Article 3 :En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et deI'article R. 4211 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;

© ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, lerecours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recoursadministratif a été rejeté.
Article 4:La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoiresd'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
CHARTRES, le 27 septembre 2024
Pour le préfet,Pour le directeur départemental des territoiresLe chef du service de la gestion des risques,de l'eau et de la biodiversité