CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-03-010
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Centre Hospitalier George Sand /
18-2024-03-08-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-198 (3 pages) Page 4
18-2024-03-19-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-199

(2
pages) Page 8
18-2024-03-15-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-200

(2
pages) Page 11
Direction Académique du Cher /
18-2024-03-19-00008 - Arrete de composition de la commission
académique liste aptitude à l'emploi directeur pour l'année 2024 - 2025 (1
page) Page 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-03-15-00003 - 2024 03 15 - 18 - signé champ travail (6 pages) Page 16
18-2024-03-19-00001 - 240319 AP Habilitation sanitaire JOUEN.odt (2 pages) Page 23
18-2024-03-21-00002 - FELLER MATTHIEU Déclaration modificative signée
(2 pages) Page 26
18-2024-03-21-00003 - LE GALL ELISE Déclaration signée (2 pages) Page 29
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2024-03-20-00003 - Arrêté N°DDT-2024-089 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale
photovoltaïque lieu-dit "Terre Chevigny" - Commune de Saint-Just (18340)
(4 pages) Page 32
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-03-21-00001 - AP DDT-2024-133 portant autorisation d'utilisation
de sources lumineuses pour les comptages de la macrofaune accordée
dans la Réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller (2 pages) Page 37
18-2024-03-19-00002 - Arrêté N° DDT-2024-119 portant interdiction
temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron pour
l'organisation, par l'association « Royal Carp de Bourges et du
Cher »,
d'un enduro de pêche à la carpe, du jeudi 9 mai au dimanche 12
mai 2024 (3 pages) Page 40
2
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
18-2024-03-21-00004 - Arrêté modificatif 2024-A20-VAT-18-36-14-1 (4 pages) Page 44
Préfecture du Cher /
18-2024-03-19-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité de l□État à M. Marc
GUAZZELLI, administrateur des finances publiques (4 pages) Page 49
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2024-03-18-00001 - Modification des statuts communauté de communes
Berry Grand Sud pour transfert de compétence assainissement collectif (7
pages) Page 54
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-03-21-00005 - Arrêté N° 2024-0415 portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 15 novembre 2011 portant réglementation des bruits de
voisinage (braderie de printemps - Bourges) (2 pages) Page 62
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-03-18-00002 - AP n°2024-0393 Portant dérogation aux heures
d'ouverture d'un débit de boissons ("La Banque" à Sancerre (2 pages) Page 65
18-2024-03-19-00003 - Arrêté n°2024-0401 portant nomination des
membres du conseil départemental pour les anciens combattants et
victimes de guerre et la mémoire de la Nation (3 pages) Page 68
3
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-03-08-00002
DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREME
NT-2024-198
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-08-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU
SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-198 4
e* CENTRE'e ' HOSPITALIER€ (Gerge S-












DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF

N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2024-198

LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER

- Vu le Code de la Santé P ublique et notamment les articles L 6143 -7 relatif aux attributions des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143 -33 à D 6143 -35 relatifs aux
modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements Publics de santé ;



- Vu la D écision portant Délégation de Signature « Astreinte Administrative de Direction »
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-191 en date du 4 mars 2024 ;


- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS -
DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024 et notamment son article 3 ;


- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Soins N° CHGS -
DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2024-185 en date du 1er janvier 2024.


DECIDE

Article 1 :

Délégation de si gnature est donnée à Madame Mélissa COLIN, Cadre de Santé faisant fonction,
lorsqu'elle est d'astreinte, à l'effet de signer au nom de la Directrice, lorsque celle -ci est absente ou
empêchée, les transports de corps avant et après mise en bière comme suit conformément à
l'Article 3 de la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS -
DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024.

Les autorisations de transport de corps sont signées avec l'ordre de priorité suivant :

 Site de Bourges :

En période d'astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio -Educatif
d'Astreinte.

 Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :

Service de Jour ou période d'astreinte : Le Cadre de Santé de l'Unité et à défaut le Cad re de
Santé d'Astreinte ou le Cadre Socio -Educatif
d'Astreinte.

Cette délégation s'exerce dans le cadre de la stricte réglementation prévue pour les transports de
corps et dans le respect des protocoles établis sur chacun des sites.


DIRECTION GENERALE

Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-08-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU
SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-198 5

Article 2 :

Cette Décision de Délégation de Signature prend effet à compter du 19 mars 2024 et abroge toutes
les décisions antérieures.

La présente délégation prendra fin, dès lors que Madame Mélissa COLIN, Cadre de Santé faisant
fonction, cessera d'exercer les missions pour lesquelles la présente délégation a été signée.




Fait à Bourges, le 19 mars 2024





La Directrice





Marie ROULX-LATY






VISA :

Madame Mélissa COLIN, Cadre de Santé faisant fonction

















DESTINATAIRES

- Intéressés

- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)

- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)

- Service Communication (sous format d'un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux 3 sites)

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SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-198 6
- Recueil des Actes Administratifs
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SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-198 7
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-03-19-00009
DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREME
NT-2024-199
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SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-199 8
e* CENTRE'e ' HOSPITALIER€ (Gerge S-












DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF

N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2024-199

LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER

- Vu le Code de la Santé P ublique et notamment les articles L 6143 -7 relatif aux attributions des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143 -33 à D 6143 -35 relatifs aux
modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements Publics de santé ;



- Vu la D écision portant Délégation de Signature « Astreinte Administrative de Direction »
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-191 en date du 4 mars 2024 ;


- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS -
DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024 et notamment son article 3 ;


- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Soins N° CHGS -
DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2024-185 en date du 1er janvier 2024.


DECIDE

Article 1 :

Délégation de si gnature est donnée à Madame Anne -Claire BALEIR, Cadre de Santé , lorsqu'elle est
d'astreinte, à l'effet de signer au nom de la Directrice, lorsque celle -ci est absente ou empêchée,
les transports de corps avant et après mise en bière comme suit conf ormément à l'Article 3 de la
Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS -DELEG.SIGNATURE-
USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024.

Les autorisations de transport de corps sont signées avec l'ordre de priorité suivant :

 Site de Bourges :

En période d'astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio -Educatif
d'Astreinte.

 Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :

Service de Jour ou période d'astreinte : Le Cadre de Santé de l'Unité et à défaut le Cadre d e
Santé d'Astreinte ou le Cadre Socio -Educatif
d'Astreinte.

Cette délégation s'exerce dans le cadre de la stricte réglementation prévue pour les transports de
corps et dans le respect des protocoles établis sur chacun des sites.


DIRECTION GENERALE

Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-19-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU
SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-199 9

Article 2 :

Cette Décision de Délégation de Signature prend effet à compter du 19 mars 2024 et abroge toutes
les décisions antérieures.

La présente délégation prendra fin, dès lors que Madame Anne -Claire BALEIR, Cadre de Santé,
cessera d'exercer les missions pour lesquelles la présente délégation a été signée.




Fait à Bourges, le 19 mars 2024





La Directrice





Marie ROULX-LATY






VISA :

Madame Anne-Claire BALEIR, Cadre de Santé















DESTINATAIRES

- Intéressés

- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)

- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)

- Service Communication (sous format d'un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux 3 sites)

- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-19-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU
SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-199 10
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-03-15-00004
DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREME
NT-2024-200
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-15-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU
SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-200 11
e* CENTRE'e ' HOSPITALIER€ (Gerge S-












DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF

N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2024-200

LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER

- Vu le Code de la Santé P ublique et notamment les articles L 6143 -7 relatif aux attributions des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143 -33 à D 6143 -35 relatifs aux
modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements Publics de santé ;



- Vu la D écision portant Délégation de Signature « Astreinte Administrative de Direction »
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-191 en date du 4 mars 2024 ;


- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS -
DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024 et notamment son article 3 ;


- Vu la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Soins N° CHGS -
DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2024-185 en date du 1er janvier 2024.


DECIDE

Article 1 :

Délégation de si gnature est donnée à Madame Elodie SAMOUR, Cadre de Santé faisant fonction,
lorsqu'elle est d'astreinte, à l'effet de signer au nom de la Directrice, lorsque celle -ci est absente ou
empêchée, les transports de corps avant et après mise en bière comme suit conformément à
l'Article 3 de la Décision portant Délégation de Signature de la Direction des Usagers N°CHGS -
DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024.

Les autorisations de transport de corps sont signées avec l'ordre de priorité suivant :

 Site de Bourges :

En période d'astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio -Educatif
d'Astreinte.

 Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :

Service de Jour ou période d'astreinte : Le Cadre de Santé de l'Unité et à défaut le Cad re de
Santé d'Astreinte ou le Cadre Socio -Educatif
d'Astreinte.

Cette délégation s'exerce dans le cadre de la stricte réglementation prévue pour les transports de
corps et dans le respect des protocoles établis sur chacun des sites.


DIRECTION GENERALE

Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-15-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU
SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-200 12

Article 2 :

Cette Décision de Délégation de Signature prend effet à compter du 15 mars 2024 et abroge toutes
les décisions antérieures.

La présente délégation prendra fin, dès lors que Madame Elodie SAMOUR, Cadre de Santé faisant
fonction, cessera d'exercer les missions pour lesquelles la présente délégation a été signée.




Fait à Bourges, le 15 mars 2024





La Directrice





Marie ROULX-LATY






VISA :

Madame Elodie SAMOUR, Cadre de Santé faisant fonction

















DESTINATAIRES

- Intéressés

- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)

- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)

- Service Communication (sous format d'un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux 3 sites)

- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-03-15-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU
SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-200 13
Direction Académique du Cher
18-2024-03-19-00008
Arrete de composition de la commission
académique liste aptitude à l'emploi directeur
pour l'année 2024 - 2025
Direction Académique du Cher - 18-2024-03-19-00008 - Arrete de composition de la commission académique liste aptitude à l'emploi
directeur pour l'année 2024 - 2025 14
ŒxACAD É MIE Directlon des services départementaux 'DIORLÉAN S"TOU RS :: lc'l:l'\:utîon nationale CablnetLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat ADASENAffaire suivie par :Clémence GIRAUDTél : 02 36 08 20 74 Le Secrétaire GénéralAdasen18@ac-orleans-tours.fr de l'académie d'Orléans-ToursCité Condé, bâtiment FRue du 95""° de ligneBP 60818016 Bourges Cedex
VU le décret n°91-39 du 14 janvier 1991 modifiant le décret n°74-388 du 8 mai 1974 fixant les conditions denomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé ;
ARRETE
Article 1 — La commission académique chargée de proposer les inscriptions sur la liste d'aptitude à l'emploi dedirecteur d'école d'application au titre de l'année scolaire 2024-2025, est constituée comme suit :Monsieur Stéphane LE RAY - Secrétaire Général de l'Académie d'Orléans-Tours, PrésidentMonsieur Pierre-Alain CHIFFRE - Inspecteur d'Académie — Directeur Académique des services de l'Éducationnationale du CherMonsieur Dominique PICHARD - Inspecteur de l'Éducation nationale du 1 degré — circonscription d'OrléansSaranMadame Magali LE ROLLAND, Directrice de l'école élémentaire d'application Françoise Dolto à FondettesMonsieur Marc GRAFFIN — Directeur de l'école maternelle d'application les Pijolins à Bourges
Article 2 — Le Secrétaire Général de l'Académie d'Orléans-Tours est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 19 mars 2024
Stéphane LE RAY
Direction Académique du Cher - 18-2024-03-19-00008 - Arrete de composition de la commission académique liste aptitude à l'emploi
directeur pour l'année 2024 - 2025 15
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-03-15-00003
2024 03 15 - 18 - signé champ travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-15-00003 - 2024
03 15 - 18 - signé champ travail 16
REPUBLIQUE DIRECTION REGIONALEFRANÇAISE - DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,ÊÎËËË DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSFraternité DU CENTRE-VAL DE LOIRE
Délégation de signature du directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérimLe directeur régional de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Centre-Val de Loire par intérimVU le code du travail, notamment son article R. 8122-2,VU le code rural,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Mme AlixBARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Cher, à compter du 16 août 2021,VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2021 portant nomination deMme Nadia ROLSHAUSEN, sur l'emploi de directrice régionale adjointe deI'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, chargée des fonctions deresponsable du pôle « politique du travail » du Centre-Val de Loire, à compter du1* avril 2021, (nVU l'arrété interministériel du 13 mars 2024 portant nomination de M. DidierAUBINEAU sur I'emploi par intérim de directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, à compter du 15mars 2024 ;
DÉCIDEARTICLE 1 : délégation permanente est donnée à Mme Alix BARBOUX, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Cher, et à Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du pôle« politique du travail » de la DREETS Centre-Val de Loire à l'effet de signer, aunom du directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidaritésdu Centre-Val de Loire par intérim, les décisions mentionnées en annexe. |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-15-00003 - 2024
03 15 - 18 - signé champ travail 17
ARTICLE 2 : le directeur régional de la DREETS Centre-Val de Loire par intérimautorise le délégataire a donner subdélégation de signature pour les décisionsmentionnées en annexe à M. Jimmy BEAUJOIN, responsable de l'unité decontrôle, à l'exception de celles figurant aux rubriques M, O, P2, P3, P4, P5 et P6.ARTICLE 3 : la présente décision prend effet dès sa publication et abroge laprécédente.ARTICLE 4: le directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités du Centre-Val de Loire par intérim est chargé de l'exécution de laprésente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs.Fait à Orléans, le 15 mars 2024Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités du Centre-Val de Loire par intérim,
—Didier AUBINEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé au Directeur régional de la DREETS Centre-Val deLoire ;12 place de l'Etape — CS 85809 - 45058 Orléans Cedex 1 ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au termed'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de laBretonnerie 45057 Orléans cedex1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-15-00003 - 2024
03 15 - 18 - signé champ travail 18
ANNEXEDispositions légales| DécisionsA - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAILA1 | Articles L1237-14 et R1237-3 Décisions d'homologation et de refus d'homologation desdu code du travail conventions de rupture individuelles du contrat de travailB - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEEB1 | Article L 1242-6 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation àl'interdiction de conclure un contrat de travail à duréedéterminée pour effectuer certains travaux dangereuxB2 | Article L 1251-10 du code du travail | Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation àl'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuercertains travaux dangereuxC - GROUPEMENT D'EMPLOYEURSC1 | Articles L 1253-17 et D 1253-7 à D Décision d'opposition à l'exercice de [activité d'un1253-11 du code du travail groupement d'employeursC2 | Articles R 1253-19 et Décision accordant, refusant d'accorder ou retirantR 1253-27 du code du travail l'agrément d'un groupement d'employeurs pour leremplacement de chefs d'exploitation agricole oud'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou| de personnes physiques exerçant une profession libéraleC3 | Article R 1253-26 du codedu travail | Demande au groupement d'employeur de choisir une autreconvention collectiveD - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ;D1 | Article L 2143-11 et R 2143-6 du Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat decode du travail délégué syndicalD2 | Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et R Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de2143-6 représentant de section syndicaleE - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALEE1 | Art. R 2122-21 et R 2122-23 Recours sur inscription sur les listes électoralesF - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMESF1 |L 2242-9, R 2242-9 du code du Rescrit en matière d'égalité professionnelletravail _F2 |L 1143-3, D 1143-6 du code du Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelletravail .Dispositions légales DécisionsG - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEG1 | Article L 2313-5, R 2313-2 du code Nombre et périmètre des établissements distincts du Comitédu travail Social et EconomiqueG3 | Article L 2314-13 du code du travail | Décision de répartition du personnel et des sièges au seindu CSEH - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRALH1 | Article L 2316-8; R 2316-2 ducode | Répartition des sièges entre les différents établissements etdu travail collèges électoraux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-15-00003 - 2024
03 15 - 18 - signé champ travail 19
| - COMITE DE GROUPEArticle L 2333-4. R 2332-1 du codedu travail Décision répartissant les sièges au comité du groupe entreles élus du ou des collèges électoraux12 | Article L 2333-6 du code du travail Désignation du remplaçant d'un représentant du personnelayant cessé ses fonctionsJ- COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALEJ1 | Article L 2313-8, R 2313-5 du code Nombre et périmètre des établissements distincts du Comitédu travail ' Social et Economique au niveau de l'unité économique etsocialeK - DUREE DU TRAVAILK1 | Articles R 713-11 etR 713-13 du Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue /| code rural et de la pêche maritime production agricoleK2 | Article R 713-13 à R 713-14 du code | Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyennerural et de la pêche maritime /production agricoleK3 | Articles L 3121-21, R 3121-10 du Décision autorisant ou refusant la dérogation à la duréecode du travail maximale hebdomadaire absolueK4 | Articles L 3121-24; R 3121-15; R Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée3121-16 du code du travail maximale hebdomadaire moyenneK5 | Article R3121-32 du code du travail Décision de suspension pour des établissementsspécialement déterminés, de la faculté de récupération desheures perdues suite à une interruption collective du travail,en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans uneprofessionL - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILL1 | Articles L 4154-1, D 4154-3 à D Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires4154-5 du code du travailL2 | Article L 4221-1 du code du travail Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligationArticle 3 arrêté du 23 juillet 1947 de mettre à dispositon du personnel des douchesmodifié journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en- | appareil closDispositions légales DécisionsL3 | Art. R 4462-30 du code du travail Approbation et décision des études de sécuritéDécret n°2013-973 du29/10/2013L4 | Articles R 4533-6 et 4533-7 du code | Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogationsdu travail aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4,Dérogation VRDL5 | Décret n°2005-1325 du 26/10/2005 - | Approbation de l'étude de sécurité, décision de faireArticle 8 effectuer des essais ou travaux complémentaires par lemaître d'ouvrageM - CONTRÔLEArticles L 4721-1, 1° et R 4721-1 du | Mise en demeure non-respect des principes généraux deM1 | code du travail préventionArticles L 4721-1, 2° et R 4721-1 du | Mise en demeure infraction à l'obligation générale de santéM2 | Code du travail et de sécurité résultant des dispositions de L 4221-1 ducode du travail
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M3Articles L 4733-8, R 4733-11, R4733-12, R 4733-15 du code dutravail Décision de suspension de contrat de travail ou deconvention de stage d'un jeune travailleurM4 | Articles L 4733-8, L 4733-9,L 4733- | Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de la10, R 4733-13, R 4733-14, R 4733- | convention de stage d'un jeune travailleur15 du code du travail.N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOIArticle R5424-7, D 5424-8, D 5424-9, | Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers deN1 | D 5424-10 du code du travail travail par suite d'intempéries pour les entreprises du BTPO - CONTRAT D'APPRENTISSAGE_ Articles L 6225-4, R 6225-9 du code |Décision surla suspension de l'exécution du contratdu travail d'apprentissageO2 | Article L 6225-5 du code du travail Décision d'autorisation ou refus de reprise de I'exécution ducontrat d'apprentissageO3 | Article L 6225-6, L 6225-7, R 6225- Décision d'Interdiction de recrutement de nouveaux10, R 6225-12 du code du travail apprentisArticle R 6225-10, R 6225-11, R Décision de levée d'interdiction de recrutement de nouveaux04 | 6225-12 du code du travail apprentisP - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAILP1 | Article L 8114-4 , L 8114-5, L 8114-6, | Proposition de transaction pénaleL 8114-7, de R 8114-3 à R 8114-6 ducode du travailP2 | Articles L 8115-1, L 8115-2 et L Procédure du contradictoire pour les amendes pour les8115-5 al.1 et R 8115-2 du code du _ | manquements en matière de durée du travail, de repos, detravail, L 1325-1 du code des rémunération, d'hygiènetransports, L719-10 du code rural etde la pèche maritime
Dispositions légales DécisionsArticles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L Procédure du contradictoire pour les amendes pour non-p3 | 8115-7 et L 4752-1, L 4752-2, R respect des décisions prises par l'IT8115-1, R 8115-2 du code du travail |P4 | Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L Procédure du contradictoire pour les amendes concernant8115-7, et L 4753-1, L 4753-2, R les jeunes de moins de 18 ans8115-1, R 8115-2 du code du travailP5 | Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L Procédure du contradictoire pour manquement aux règles8115-7 et L 4754-1, R 8115-1, R concernant les repérages avant travaux8115-2 du code du travailP6 | Articles L 8115-5 al.1, L8115-7, R Procédure du contradictoire pour manquement en matière8115-1, R 8115-2 du code du travail | de stagiaireset L 124-17 du code de l'éducationP7 | L 8291-3, R 8291-1-1 du code du Rescrit en matière de carte BTPtravail
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Q - CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGERS NON AUTORISES ATRAVAILLERArticles D 8254-7 et D 8254-11Engagement de la procédure préalable à la décision del'OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règlede solidarité financière du donneur d'ordre
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-03-19-00001
240319 AP Habilitation sanitaire JOUEN.odt
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AP Habilitation sanitaire JOUEN.odt 23
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PRÉFET Direction DépartementaleDU CHER de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté ° °Égalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrété N°2024 — DDETSPP - 025attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Arnaud JOUENLe Préfet du CherChevalier de l'Ordre National du Mérite,le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43I'arrété du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;I'arrété du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire;I'arrété du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligationsen matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinairesanitaire;le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;I'arrété du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant quepréfet du Cher à compter du 23 août 2022 ;l'arrêté 2023-1599 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Cher;la demande présentée par Monsieur Arnaud JOUEN né le 20/03/1996 et dont le domicileprofessionnel administratif est établi à la Clinique vétérinaire de Sologne, 2 rue desétablissements Merlin 18100 VIERZON ;
AP 2024-DDETSPP-025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-19-00001 - 240319
AP Habilitation sanitaire JOUEN.odt 24
Considérant que Monsieur Arnaud JOUEN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et dela protection des populations du CherARRETEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée à compter du 19/03/2024 pour une durée de cing ans àMonsieur Arnaud JOUEN, docteur vétérinaire, n° Ordre: 33252, administrativementdomicilié à la Clinique vétérinaire de Sologne, 2 rue des établissements Merlin 18100VIERZON ;Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réservepour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès dupréfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : Monsieur Arnaud JOUEN s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Monsieur Arnaud JOUEN pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit autableau de l'Ordre des vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratifd'Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soitpar l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Cher et Madame la directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populationsdu Cher, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher et dont une copie seraadressée aux directeurs départementaux de la Protection des Populations de l'Indre et duLoir-Et-Cher.Bourges, le 19 mars 2024Pour le préfetet par délégation, le Chef de Service SPAESIGNÉHervé BOULOUX
AP 2024-DDETSPP-025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-03-21-00002
FELLER MATTHIEU Déclaration modificative
signée
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-21-00002 - FELLER
MATTHIEU Déclaration modificative signée 26
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810666891
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MATT ESPACE VERT, 1577 route des
Forges 18100 MERY-SUR-CHER, le 01/02/24 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Cher, le 01/02/24 par M. FELLER Matthieu en qualité de dirigeant, pour l'organisme MATT ESPACE
VERT dont l'établissement principal est situé 1577 route des forges 18100 MERY-SUR-CHER et
enregistré sous le N° SAP810666891 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
.../...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-21-00002 - FELLER
MATTHIEU Déclaration modificative signée 27
Pour la directrice defla direction départementale
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 21/03/24
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-21-00002 - FELLER
MATTHIEU Déclaration modificative signée 28
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-03-21-00003
LE GALL ELISE Déclaration signée
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-21-00003 - LE
GALL ELISE Déclaration signée 29
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984289546
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ÉLISE, 12 Rue Aragon 18240 BELLEVILLE-
SUR-LOIRE, le 07/02/24 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Cher, le 07/02/24 par Mme LE GALL Élise en qualité de dirigeante, pour l'organisme ÉLISE dont
l'établissement principal est situé 12 Rue Aragon 18240 BELLEVILLE-SUR-LOIRE et enregistré sous le
N° SAP984289546 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
.../...
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-21-00003 - LE
GALL ELISE Déclaration signée 30
Pour la directrice de/la direction départementale' de l'emploi, d trav$il, des solidarités et de laprotection des populitions et par délégation,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 21/03/24
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-03-21-00003 - LE
GALL ELISE Déclaration signée 31
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-03-20-00003
Arrêté N°DDT-2024-089 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque lieu-dit
"Terre Chevigny" - Commune de Saint-Just
(18340)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-20-00003 - Arrêté N°DDT-2024-089 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque lieu-dit "Terre Chevigny" - Commune de Saint-Just (18340) 32
EnPRÉFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresL'ibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° DDT 2024 - 089prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative auprojet de réalisation d'une centrale photovoltaiquelieu-dit « Terre Chevigny »Commune de Saint-Just (18340)Le préfet du CherOfficier de I'Ordre National du Mérite,Vu ie Code de I'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023-1970 du 15 décembre 2023, accordant délégation de signature àmonsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;Vu la demande de permis de construire déposée parla société NEOEN SA, relative au projet deréalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Saint-just (18340),au lieu-dit « Terre Chevigny » ;Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d''impact et son résumé nontechnique;Vu le constat d'absence d'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) du 20octobre 2023 ;Vu l'avis du conseil municipal du 14 mars 2023 ;Vu la lettre du service accompagnement des territoires (SAT) de la direction départementale desterritoires du Cher du 16 janvier 2024, relative à la demande d'organisation de l'enquête publique, autitre de la demande de permis de construire ;Vu la décision n°E24000027/45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du 29février 2024, portant désignation d'un commissaire enquêteur ;Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation del'enquête publique ;
ARRÊTE:Article 1 : Date, heure et durée de l'enquête publique — objet et caractéristiques principales du projet> Date, heure et durée ;Du lundi 15 avril 2024, à partir de 9 heures, au vendredi 17 mai 2024, jusqu'à 12 heures, soit pendant 33jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire au titre ducode de l'urbanisme.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-20-00003 - Arrêté N°DDT-2024-089 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque lieu-dit "Terre Chevigny" - Commune de Saint-Just (18340) 33
> Objet et caractéristiquesLe projet présenté par la société NEOEN concerne la réalisation d'un parc photovoltaique au sol, aulieu-dit « Terre Chevigny » », sur la commune de Saint-Just Le projet est prévu sur la parcellecadastrale B 278, d'une superficie totale de 406 083 m°.Le projet de parc photovoitaique au sol concerne une surface clôturée totale d'environ 3763 hectares,pour une puissance totale de 33,27 MWec.Le projet, soumis à enquéte publique, nécessite 'obtention d'un permis de construire.S'agissant d'un projet de création d'une centrale photovoltaique au sol d'une puissance supérieureà 250 kWec, il est soumis à évaluation environnementaie au titre de l'article R. 122-2 du code del''environnement, rubrique 30.Article2 : Commissaire enquéteurPour cette enquéte publique, le tribunal administratif d'Orléans a désigné monsieur ClaudeMARTIN, ingénieur dans l'industrie aéronautique, en retraite, commissaire enquéteur et monsieurDaniel BLANCHARD, commissaire enquéteur suppléant.Article 3 : Lieu et siège de I'enquête - jours et horaires de consultation du dossierLa mairie de la commune de Saint-Just est lieu unique et siège de l'enquête.Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :- en version papier et en version électronique, mis à disposition sur un poste informatique, au siègede l'enquête publique, à la: Mairie de Saint-Just1 place de la Mairie - 18340 SAINT-JUSTaux horaires habituels d'ouverture :Du lundi au jeudi de 9h00 à 17h00,le vendredi de 9h00 à 12h00
- sous format numérique sur le site internet départemental de I'Etat (IDE): www.cher.gouv.fr ;onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».Article4 : Contributions - Observations et propositions du public - correspondancesLe public pourra formuler ses contributions pendant toute la durée de l'enquête :- sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaireenquêteur, tenu à sa disposition au lieu d'enquéte, à la mairiede Saint-Just, aux jours et horaires habituelsd'ouverture ;- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaireenquêteur, à la mairie de Saint-Just, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :- lundi 15 avril 2024 de 09h00 à 12h00,- mercredi 24 avril 2024 de 14h00 à 17h00,- jeudi 2 mai 2024 de 9h00 à 12h00,- mardi 14 mai de 14h00 à 17h00,- vendredi 17 mai 2024 de 9h00 à 12h00.- les observations et propositions du public pourront également :> être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Saint-Just —- monsieur lecommissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaique « Terre Chevigny » (àl'adresse indiquée à l'article 3),> être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-epsaintjustacher.couv.fr.Les contributions déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registred'enquête où elles seront consultables.
Arréte DDT 2024-089 - Enquête publique photovoltaique Saint-Just 214
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-20-00003 - Arrêté N°DDT-2024-089 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque lieu-dit "Terre Chevigny" - Commune de Saint-Just (18340) 34
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables, pendant toute la durée del'enquête, sur le site internet départemental de I'Etat (IDE) : www.cher.gouv.fr : onglet « publications »,rubrique « enquêtes publiques ». 'Article5 :Communication du dossier _ 'Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquétepublique, auprès de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher — DDT du Cher - Mission appui au pilotage,juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie — 18019 Bourges Cedex, dès la publication del'arrêté d'ouverture de I'enquéte.A_rfiglg_@ : Responsable du projetDes informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Florent OLLAGNIER - 22 rueBayard - 75008 PARIS — Tel : 06 98 54 35 58 - Mail : florent.ollagnierizneocen.comArticle7 : Mesures de publicité> Par voie de presseUn avis annonçant l'enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deuxjournaux diffusés dans le département. Ces arinonces seront renouvelées dans les huit premiers jours del'enquête.> En mairieCe même avis sera affiché en mairie de Saint-Just, lieu unique et siège de I'enquéte, quinze jours au moinsavant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être visible etlisible en dehors des heures d'ouverture.À lissue de l'enquête, le maire de Saint-Just certifiera l''accomplissement de cette formalité auprès del'autorité organisatrice : préfet du Cher —- DDT du Cher (à I'adresse indiquée à l'article 5).> Sur le site internet de l'ÉtatL'arrêté et l'avis d'enquête seront consultables, sur le site internet départemental de I'Etat (IDE), dans lesmêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique« enquêtes publiques ».> Sur le lieu du projetIl appartient au responsable de projet, conformément à l'arrêté du 9 septembre 2021 duministre chargé de l'environnement, de procéder à l'affichage du méme avis en format A2 (encaractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule etcaractères gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours aumoins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre êtrevisible et lisible des voies publiques. A l'issue de l'enquête, le responsable du projet certifieral'accomplissement de cette formalité auprès de l'autorité organisatrice : préfet du Cher - DDT duCher (à l'adresse indiquée à l'article 5).Article8 : Ouverture - clôture de l'enquête - rapport et conclusions> Ouverture de l'enquéteElle sera ouverte par le maire. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le maire deSaint-Just signera le registre lors de l'ouverture de l'enquête.> Clôture du délai de I'enquéteÀ l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enguéteur. Ledossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par lemaire. | 'Dès réception du registre, des documents annexés et des courriels, le commissaire enquêteurrencontrera, dans un délai de huit jours, le responsablede projet et lui communiquera les observationsécrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuellesobservations.
Arrêté DDT 2024-089 - Enquéte publique photovoitaïque Saint-Just; 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-20-00003 - Arrêté N°DDT-2024-089 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque lieu-dit "Terre Chevigny" - Commune de Saint-Just (18340) 35
> Rapport et conclusionsAprès examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugée utile deconsulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l'enquête publique.Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant sielles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire dudossier mis à disposition au siège de l'enquéte, le registre d'enquéte et documents annexés, àmonsieur le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture del''enquête. .Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclu5|onsmotivées au président du tribunal administratif d'Orléans.Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l'enqueteet à la préfecture du Cher (DDT du Cher - Mission appui au pilotage, juridique et communication)pendant un an à compter de la clôture de l'enquéte. Ils seront également consultables sur le siteinternet départemental de l'État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.Article9 : Frais de l'enquête |L'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,sont à la charge du responsable du projet.Article10 : AutorisationMonsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, ladécision relative à la demande de permis de construire.Article 11 : Exécution ;Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher, monsieur le maire de Saint-Just, monsieur leresponsable du projet et monsieur le commissaire enquéteur, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de |apréfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'a monsieur le président du tribunaladministratif d'Orléans.Bourges, le 20 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
\ Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent étre introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'articie R. 421-2 du code dejustice administrative, lesilence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. '- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).Le tribunal administratifd'Orléans peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internetttp://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrété DDT 2024-089 - Enquête publique photovoltaique Saint-Just 44
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-20-00003 - Arrêté N°DDT-2024-089 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque lieu-dit "Terre Chevigny" - Commune de Saint-Just (18340) 36
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-03-21-00001
AP DDT-2024-133 portant autorisation
d'utilisation de sources lumineuses pour les
comptages de la macrofaune accordée dans la
Réserve naturelle nationale des Chaumes du
Verniller
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-21-00001 - AP DDT-2024-133 portant autorisation d'utilisation de sources
lumineuses pour les comptages de la macrofaune accordée dans la Réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller 37
E BPREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresEgdlz'té'Fraternité
Arrêté n° DDT-2024-133portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de lamacrofaune accordée dans la Réserve naturelle nationale des Chaumes du VernillerLe préfet du CherChevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de I'environnement ;Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié et notamment son article 11 bis, relatif à divers procédés de chasse,de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-1970 du 15 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. EricDALUZ, directeur départemental et à certains agents de la Direction départementale des territoires duCher;Vu la demande présentée le 12 mars 2024 par M. Adrien CHOREIN, conservateur de la Réserve naturellenationale des Chaumes du Verniller ;Vu l'avis favorable du président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher le 18 mars2024;Considérant que le comptage nocturne permet la collecte de données nécessaires pour le suivi despopulations de gibier en forét domaniale ;Considérant que ces opérations correspondent à des missions d'intérêt général ;ARRÊTE:Article 1er — M. Adrien CHOREIN, conservateur de la Réserve naturelle nationale des Chaumes duVerniller, est autorisé à organiser un comptage nocturne de la macrofaune présente sur le territoire de laréserve à l'aide de sources lumineuses.Article 2 - La présente autorisation est valable à compter du présent arrété jusqu'au 30 avril 2024.Article 3 - Un compte-rendu des opérations sera adressé au directeur départemental des Territoires àl'issue de celles-ci (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), dans lequel seront précisés le nom des personnes qui yauront participé et le bilan des espèces observées.
6, place de la Pyrotechnie —- CS 20001 1/218019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-21-00001 - AP DDT-2024-133 portant autorisation d'utilisation de sources
lumineuses pour les comptages de la macrofaune accordée dans la Réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller 38
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des Territoires duCher, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie, le conservateur de la Réserve naturellenationale des Chaumes du Verniller, le président de la Fédération départementale des chasseurs duCher, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété. Une copie sera transmise au maire de la communede La Chapelle-Saint-Ursin.
Bourges, le 21/03/2024
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départemental et par subdélégation,La chef de bureau,signé
Claire GOBLET
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence deI'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.
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autorisation de sources lumineuses pour les comptages de la macrofaune accordée dans la Réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller)
Arrêté n° DDT-2024-133 (
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-21-00001 - AP DDT-2024-133 portant autorisation d'utilisation de sources
lumineuses pour les comptages de la macrofaune accordée dans la Réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller 39
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-03-19-00002
Arrêté N° DDT-2024-119 portant interdiction
temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val
d'Auron pour l'organisation, par l'association
« Royal Carp de Bourges et du Cher »,
d'un enduro de pêche à la carpe, du jeudi 9 mai
au dimanche 12 mai 2024
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-19-00002 - Arrêté N° DDT-2024-119 portant interdiction temporaire de
naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron pour l'organisation, par l'association « Royal Carp de Bourges et du Cher »,
d'un enduro de pêche à la carpe, du jeudi 9 mai au dimanche 12 mai 2024
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2024-119
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'association « Royal Carp de Bourges et du Cher »,
d'un enduro de pêche à la carpe, du jeudi 9 mai au dimanche 12 mai 2024
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le codedes Transports,notammentson article R.4241-38,portant règlement généralde police dela
navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1152 du 4 juillet 2023 portantrèglement particulier de police de la
navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, sur la rivière l'Auron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1970 du 15 décembre 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur EricDALUZ,directeur départemental et àcertainsagents de la direction départementale des
territoires du Cher ;
Vu la demande du 10 février 2024 par laquelle M. Jean-Claude PETIT, président de l'association « Royal
Carp de Bourges et du Cher » sollicite l'interdiction de la navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron,
du jeudi 9 mai au dimanche 12 mai 2024, pour le déroulement d'un enduro de pêche à la carpe ;
Vu l'avis favorable du maire de la Ville de Bourges et le calendrier des manifestations sur le plan d'eau
du Val d'Auron validé pour l'année 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
ARRÊTE
Article 1
:
Toutenavigationextérieureaudéroulementdel'endurodep êchedelacarpeorganisépar l'association
« Royal Carp de Bourges et du Cher » sur le plan d'eau du Val d'Auron est interditedu jeudi 9 mai à
10h00 au dimanche 12 mai 2024 à 10h00,afin de permettre le bon déroulement de cettemanifestation
dans les conditions optimales de sécurité.
Cette interdiction s'appliquedans la zone du plan d'eau du Val d'Auron délimitée sur le planjoint en
annexe au présent arrêté.
Toutefois, cette interdiction n'est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de la
manifestation ou qui, pour des raisons de service, de policeou de sécurité pénétreraient sur le plan
d'eau.
Article 2
:
Tout propriétaire ou utilisateur d'une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation
devra respecter les règles générales de navigation.
Arrêté N° DDT_2024_119_enduro_carpe_Royal_Carp 1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-19-00002 - Arrêté N° DDT-2024-119 portant interdiction temporaire de
naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron pour l'organisation, par l'association « Royal Carp de Bourges et du Cher »,
d'un enduro de pêche à la carpe, du jeudi 9 mai au dimanche 12 mai 2024
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Article 3 :
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d'eau, pour affichage sur le site.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Le maire de la Ville de Bourges, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie du Cher,le directeur départemental des Territoires du Cher sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de
l'association « Royal Carp de Bourges et du Cher » et dont une copie sera transmise pour information
au directeur départemental des services d'incendie et de se cours du Cher, au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ainsi qu'au maire de Plaimpied-Givaudins.
Fait à Bourges, le 19 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du bureau prévention des risques,
Signé
Delphine GIRAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification,soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- unrecourscontentieux,ensaisissantletribunal adminis tratifd'Orléans(45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ouhiérarchique,le délai durecourscontentieux necourtqu'àcompter durejetexplicite ouim plicite
de l'un de ces recours
Arrêté N° DDT_2024_119_enduro_carpe_Royal_Carp 2/3
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-19-00002 - Arrêté N° DDT-2024-119 portant interdiction temporaire de
naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron pour l'organisation, par l'association « Royal Carp de Bourges et du Cher »,
d'un enduro de pêche à la carpe, du jeudi 9 mai au dimanche 12 mai 2024
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ANNEXE : Plan d'eau du Val d'Auron – Zone d'interdiction de navigation
Arrêté N° DDT_2024_119_enduro_carpe_Royal_Carp 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-03-19-00002 - Arrêté N° DDT-2024-119 portant interdiction temporaire de
naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron pour l'organisation, par l'association « Royal Carp de Bourges et du Cher »,
d'un enduro de pêche à la carpe, du jeudi 9 mai au dimanche 12 mai 2024
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2024-03-21-00004
Arrêté modificatif 2024-A20-VAT-18-36-14-1
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-03-21-00004 - Arrêté modificatif 2024-A20-VAT-18-36-14-1 44
MINISTERE ; 53 2DE LA TRANSITION Direction interdépartementaleÉCOLOGIQUE des routes Centre-OuestET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DU CHERPRÉFECTURE DE L'INDREArrêté modificatif n° 2024-A20-VAT-18-36-14-1relatif à la réglementation temporaire de la circulationsur I'A20 entre le PR 17+400 au PR 23+350 dans le sens Paris-province et du PR 24+100au PR 18+450 dans le sens province-ParisVU le code de la Route,VU le code de la voirie routière,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes,VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie — SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;VU la note du 20 février 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers 2024, portantréglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2024,VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher - M. Barate MauriceVU le décret du 23juillet 2024 portant nomination du préfet de I'Indre — M. Lanxade Thibault
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 587 50 60 00Tél : 02 54 03 19 09www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 1/3 29/02/24
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-03-21-00004 - Arrêté modificatif 2024-A20-VAT-18-36-14-1 45
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest, à compter du 1¥ décembre 2023 ;VU l'arrêté n°2023-1915 de M. Barate Maurice, Préfet du Cher, en date du 07 décembre 2023, portantdélégation de signature à M. Fauchet Philippe en matière de gestion et conservation du domaineroutier national et exploitation des routes nationales ;VU l'arrêté de M. Lanxade Thibault, Préfet de I'Indre, en date du 14 décembre 2023, portant délégationde signature à M. Fauchet Philippe en matière de gestion et conservation du domaine routier nationalet exploitation des routes nationales ;VU l'arrêté n° 2023-03-18 en date du 07 décembre 2023 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;VU l'arrêté n° 2023-04-36 en date du 14 décembre 2023 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;VU le dossier d'exploitation n° 2024-A20-VAT-18-14, présenté par la D.I.R. Centre ouest,VU l'arrété n°2024-A20-VAT-18-36-14 signé en date du 13/03/2024;VU la demande du SIR en date du 15/03/2024 ;Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de reprise de talus, d'assainissement et deréfection de chaussée du PR 21+200 au PR 22+000 dans le sens Paris-province, il convient deréglementer la circulation sur l'autoroute A20 dans les deux sens de circulation par mesure de sécuritépour les usagers et les agents ;Sur proposition du chef de centre de Vatan de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, Arrête / DécideARTICLE 1 -Les articles 1 et 2 de l'arrêté n°2024-VAT-18-36-14 sont modifiés comme suit :- la date du 18 mars 2024 est remplacée par le 22 mars 2024- la date du 26 avril 2024 est remplacée par le 29 avril 2024.ARTICLE 2 —Les autres articles de l'arrêté n°2024-VAT-18-36-14 restent inchangés.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél :02 54 03 19 09www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 2/3 21/03/24
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-03-21-00004 - Arrêté modificatif 2024-A20-VAT-18-36-14-1 46
ARTICLE 3-M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée— au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,— au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de I'indre,— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre— au district Nord A20 concerné par les travaux,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :— àla préfecture du Cher— à la préfecture de l'Indre— M. le Directeur Départemental des Territoires du Cher,— M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,— M.Le maire de la commune de Graçay— S.D.I.S. du Cher— S.D.I.S. de l'Indre— CIGT,— Service des Transports - Région Centre Val de Loire,- S.AM.U.
A Argenton, le 21/03/2024LE PREFETP/LE PREFET, ET PAR DELEGATIONP/LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DESROUTES, ET PAR SUBDELEGATIONLA CHEFFE DE DISTRICT A 20 NORD
Marie-Juliette BARTHES
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 03 19 09www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 3/3 21/03/24
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-03-21-00004 - Arrêté modificatif 2024-A20-VAT-18-36-14-1 47
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-03-21-00004 - Arrêté modificatif 2024-A20-VAT-18-36-14-1 48
Préfecture du Cher
18-2024-03-19-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité de l□État à M. Marc GUAZZELLI,
administrateur des finances publiques
Préfecture du Cher - 18-2024-03-19-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité de l□État à M. Marc GUAZZELLI, administrateur des finances publiques 49
EJ Direction des collectivités locales etPRÉFET UR enDU CHER de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETÉ n°2024-0402portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'ÉtatÀ M. Marc GUAZZELLI, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage etressources de la direction départementale des finances publiques du Cher
Le préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à 'administration territoriale de la république ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher àcompter du 23 août 2022 ;Vu la décision du 31 mai 2016 portant nomination de M. Marc GUAZZELLI, administrateur des financespubliques et l'affectant à la direction départementale des finances publiques du Cher en tant quedirecteur du pôle pilotage et ressources ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 :Délégation de signature est donnée à M. Marc GUAZZELLI, administrateur des finances publiques,directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques, à effetde : 1/3
Préfecture du Cher - 18-2024-03-19-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité de l□État à M. Marc GUAZZELLI, administrateur des finances publiques 50
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se tradvisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl''équipement de la direction départementale des finances publiques, ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la directiondépartementale des finances publiques;> recevoir les crédits des programmes svivants :" n°156 « Gestion fiscale et financiére de l'État et du secteur public local »< n° 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État»> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées surles titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 - «opérationscommerciales des domaines» (cité administrative Condé de Bourges). Cette délégation portesur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et lasignature des titres de recettes.Article2 :Délégation de signature est donnée à M. Marc GUAZZELLI, directeur du pôle pilotage etressources de la direction départementale des finances publiques, à I'effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité enmatière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parla constatation des droits et obligations et l''inventaire des biens se rapportant à l'activitéfinancière de la direction départementale des finances publiques.
Article 3 :Demeurent réservés à la signature du préfet :- Les ordres de réquisition du comptable public;- Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargéedu contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- L'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.Article4 :M. Marc GUAZZELLI, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale desfinances publiques, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation designature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décretn°2004- 374 modifié du 29 avril 2004 et désignés ci-après :> Délégation de signature peut être donnée aux agents nommés qui accomplissent des actesnécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire chacun pour ce qui le concerne, pour lesaffaires traitées par le service dont il est responsable.< M. Cyril FOURREAU inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de ladivision pôle pilotage ressources ;« M. Pierre-Louis EPAUD inspecteur des finances publiques, chef du service budgetlogistique ;> Délégation de signature peut être donnée aux agents nommés qui accomplissent dans leprogiciel Chorus les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire.2/3
Préfecture du Cher - 18-2024-03-19-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité de l□État à M. Marc GUAZZELLI, administrateur des finances publiques 51
- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de dépenses et derecettes sur les programmes suivants :N°156 « Gestion locale et financière de I'Etat et du service public local »N°723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatN°907 « Opérations commerciales des domaines »M. Cyril FOURREAU inspecteur divisionnaire des finances publiques ;< M. Pierre-Louis EPAUD inspecteur des finances publiques;» Mme Catherine LE DILY contrôleuse des finances publiques ;« Mme Fabienne DAMBLANC contrdleuse des finances publiques ;- M. Hugo SEJOURNE , agent contractuel de catégorie B- M. Bruno PERRET agent des finances publiques.- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de gestion d'indus enmatière de rémunérations sur le programme N°156 « Gestion locale et financière de l'État et du servicepublic local »;- Mme Céline CHITTIER contrôleuse des finances publiques.» Mme Carmen LAVILLE contrôleuse des finances publiques ;Article 5 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Cher.Bourges, le *19 MARS 2024
| Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration : :|- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). |Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou|implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture du Cher - 18-2024-03-19-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité de l□État à M. Marc GUAZZELLI, administrateur des finances publiques 52
Préfecture du Cher - 18-2024-03-19-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité de l□État à M. Marc GUAZZELLI, administrateur des finances publiques 53
Préfecture du Cher
18-2024-03-18-00001
Modification des statuts communauté de
communes Berry Grand Sud pour transfert de
compétence assainissement collectif
Préfecture du Cher - 18-2024-03-18-00001 - Modification des statuts communauté de communes Berry Grand Sud pour transfert de
compétence assainissement collectif 54
EnPREFETDU CHERL'ibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2024-0398
portant modification des statuts
de la communauté de communes Berry Grand Sud
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-17 et
et L. 5211-20 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1044 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à
Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Berry Grand Sud du
15 novembre 2023 et le projet de statuts annexés, notifiés aux communes le 29 novembre 2023, en
faveur de la modification de l'article 2 des statuts relatif aux compétences ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes Berry Grand Sud :
 Ainay-le-Vieil du 19/12/2023
 Ardenais du 04/12/2023
 Châteaumeillant du 11/12/2023
 Le Châtelet du 14/12/2023
 Culan du 20/02/2024
 Epineuil-le-Fleuriel du 11/12/2023
 Faverdines du 28/02/2024
 Ids-Saint-Roch du 23/01/2024
 Ineuil du 19/12/2023
 Loye-sur-Arnon du 19/12/2023
 Maisonnais du 09/02/2024
 Morlac du 15/12/2023
 La Perche du 15/12/2023
 Préveranges du 06/12/2023
 Reigny du 01/12/2023
 Saulzais-le-Potier du 28/12/2023
 Sidiailles du 13/12/2023
 Saint-Christophe-le-Chaudry du
08/12/2023
 Saint-Jeanvrin du 08/01/2024
 Saint-Maur du 20/12/2023
 Saint-Georges-de-Poisieux du 15/02/2024
 Saint-Priest-la-Marche du 12/02/2024
 Saint-Saturnin du 15/12/2023
 Vesdun du 12/12/2023
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes d'Arcomps, Beddes, La
Celette, Rezay, Saint-Hilaire-en-Lignières, Saint-Pierre-les-Bois, Saint-Vitte et Touchay, valant
décision favorable sur la modification des statuts ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1/7
Préfecture du Cher - 18-2024-03-18-00001 - Modification des statuts communauté de communes Berry Grand Sud pour transfert de
compétence assainissement collectif 55
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 des statuts de la communauté de communes Berry Grand Sud est modifié
comme figurant aux statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 : Les autres articles sont sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
 soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
 soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer
– Place Beauvau - 75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de
rejet.
 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, le
président de la communauté de communes Berry Grand Sud , les maires des communes
concernées, la directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur
sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Saint-Amand-Montrond, le 18 mars 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
pour la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,
signé : Nathalie PROUHÈZE
2/7
Préfecture du Cher - 18-2024-03-18-00001 - Modification des statuts communauté de communes Berry Grand Sud pour transfert de
compétence assainissement collectif 56
Annexe à l'arrêté n° 2024-0398 du 18 mars 2024
STATUTS de la communauté de communes Berry Grand Sud
Article 1 : Dénomination
Conformément à la législation en vigueur, il est formé entre les communes de Ainay-le-Vieil,
Arcomps, Ardenais, Beddes, La Celette, Châteaumeillant, le Châtelet, Culan, Epineuil-le-Fleuriel,
Faverdines Ids-Saint-Roch, Ineuil, Loye-sur-Arnon, Maisonnais, Morlac, La Perche, Préveranges,
Reigny, Rezay, Saint-Christophe-le-Chaudry, Saint-Georges-de-Poisieux, Saint-Hilaire-en-Lignières,
Saint-Jeanvrin, Saint-Maur, Saint-Pierre-les-Bois, Saint-Priest-La-Marche, Saint-Saturnin, Saint-Vitte,
Saulzais-le-Potier, Sidiailles, Touchay et Vesdun une communauté de communes qui prend la
dénomination suivante :
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BERRY GRAND SUD »
Article 2 : Objet de la communauté
La communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace
de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'actions
communautaires. Dans ce but, la communauté exercera de plein droit, au lieu et place des
communes membres, les compétences suivantes pour la conduite d'actions communautaires.
I Groupe de compétences obligatoires
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêts communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourismes ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II Groupe de compétences optionnelles
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
● Réflexion, étude, participation et portage de projets dans les domaines des énergies
renouvelables.
2° Politique du logement et du cadre de vie
● Plan local de l'habitat
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Préfecture du Cher - 18-2024-03-18-00001 - Modification des statuts communauté de communes Berry Grand Sud pour transfert de
compétence assainissement collectif 57
3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
● Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt
communautaires
4° Action sociale d'intérêt communautaire. Lorsque la communauté de communes exerce cette
compétence, elle peut confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal
d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale
et des familles ;
● Création d'un CIAS pour la gestion d'établissement pour personnes âgées d'intérêt
communautaire de type foyer logement, résidence autonomie.
● Mise à disposition de moyens pour les Relais Assistantes Maternelles.
● Action visant à favoriser le maintien à domicile ou le confort collectif des personnes âgées,
handicapées ou en état de dépendance.
5° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III Groupe des compétences facultatives
1° Développement de l'accès à la culture
● Participation ou mise en œuvre d'actions culturelles, inscrites au contrat culturel de
territoire signé avec le Département du Cher et la Région Centre Val de Loire.
2° Optimisation de l'offre de soins sur le territoire
● Études et réalisation de tout projet de nature à accompagner l'organisation médicale et/ou
paramédicale de santé sur l'ensemble du territoire.
3° Assainissement
● Gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif
● Lancement d'une étude en vue de transfert de la compétence assainissement collectif
4° Infrastructures et réseaux de communications électroniques
● Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications
électroniques au sens de l'article 1425-1 du CGCT.
5° Gestion de zones de loisirs
● Étude, aménagement et gestion de zones de loisirs d'intérêt communautaires
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Préfecture du Cher - 18-2024-03-18-00001 - Modification des statuts communauté de communes Berry Grand Sud pour transfert de
compétence assainissement collectif 58
6° Sentiers de randonnées
● Balisage de sentiers de randonnées d'intérêt communautaires
7° Infrastructures de recharges pour véhicules électriques
_________________________
En cours de vie de la communauté, il pourra être créé des compétences facultatives, compétences
ne figurant pas à l'article L. 5214-16 du code des collectivités territoriales.
Par ailleurs, dans des conditions définies par convention, la communauté de communes pourra
exercer pour le compte d'une ou plusieurs communes, toutes prestations de services, la
communauté faisant dans ce cas office d'organisme centralisateur. Ces interventions donneront
lieu à des factures spécifiques définies dans ladite convention.
Dans le cadre des compétences facultatives, la communauté de communes pourra procéder à
l'étude préalable de la mise en place de nouvelles compétences.
Article 3 : Transfert de compétences
Le transfert de compétences entraîne obligatoirement, à la date du transfert, la mise à disposition
des biens et équipements nécessaires à l'exercice desdites compétences et la substitution
immédiate de la communauté de communes dans tous les droits et obligations des communes,
notamment en ce qui concerne les emprunts et des délégations de services publics.
Article 4 : Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé au Châtelet, 6 grande rue.
Le bureau et le conseil communautaire peuvent se réunir soit au siège de la communauté de
communes, soit dans un lieu choisi par le conseil dans l'une des communes membres.
Article 5 : Durée
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Toutefois, elle pourra être dissoute dans les conditions définies à l'article L. 5214-28 et L. 5214-29
du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Conseil communautaire
La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de
délégués élus dans les conditions fixées par les articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des
collectivités territoriales.
L'élection du Président et des Vice-présidents a lieu au scrutin secret à la majorité absolue. Si au
deuxième tour, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et
l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
Le nombre de sièges attribués à chaque commune-membre est fixé par arrêté préfectoral.
Article 7 : Bureau communautaire
Le bureau est composé de 11 membres dont le président, les vice-présidents et des membres élus
par le conseil communautaire en son sein, conformément à l'article L. 5211-10 du CGCT.
Lors de chaque assemblée communautaire, le président rend compte des travaux du bureau.
5/7
Préfecture du Cher - 18-2024-03-18-00001 - Modification des statuts communauté de communes Berry Grand Sud pour transfert de
compétence assainissement collectif 59
Article 8 : Réunions
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que le président le juge utile ou à
la demande écrite d'au moins 1/3 de ses membres.
Article 9 : Commissions
Le conseil de la communauté de communes décidera en tant que de besoin de la création de
commissions nécessaires au bon fonctionnement général de la communauté de communes.
Article 10 : Délégations
Le président exécute les décisions du conseil communautaire (article L. 5211-9 du CGCT) et
représente la communauté de communes en justice.
Le conseil communautaire désignera des représentants de la communauté de communes dans les
organismes ou associations extérieures auxquels elle participera.
Article 11 : Désignation du receveur
Les fonctions de comptable assignataire de la communauté de communes sont assurées par le
comptable désigné par le Préfet, qui pourra percevoir à ce titre une indemnité versée par la
communauté de communes.
Article 12 : Régime fiscalité
Le régime fiscal de la communauté de communes est la fiscalité professionnelle unique.
Article 13 : Ressources de la Communauté de communes
Les ressources de la communauté de communes sont listées à l'article L. 5214-23 du CGCT et
comprennent entre autres :
- Le produit de la fiscalité directe,
- Le revenu des biens meublés et immeubles qui constituent son patrimoine,
- Les subventions reçues de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département,
des communes-membres ainsi que de toute institution,
- Le produit des dons et legs,
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- Le produit des emprunts.
Sont transférés à la communauté de communes :
- Les ressources et charges relatives aux actions transférées dans le cadre des compétences
de la communauté de communes,
- L'actif net des syndicats intercommunaux existants, amené à disparaître au prorata des
communes-membres de la Communauté de communes,
- Les biens, équipements, services et personnels nécessaires à l'exercice des compétences.
Article 14 : Personnel
Les communes adhérentes pourront mettre à disposition de la communauté de communes le
personnel nécessaire à son fonctionnement sous forme de prestations de services qui seront
réglées à ces communes par la communauté de communes au prorata du nombre d'heures
effectuées (remboursement intégral du salaire et des cotisations sociales ainsi que les frais divers).
La communauté de communes pourra être dotée de son propre personnel.
Article 15 : Adhésion d'une nouvelle commune
L'adhésion d'une nouvelle commune est opérée en application des dispositions de l'article L. 5211-
18 du CGCT.
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Préfecture du Cher - 18-2024-03-18-00001 - Modification des statuts communauté de communes Berry Grand Sud pour transfert de
compétence assainissement collectif 60
Article 16 : Retrait d'une commune-membre
Le retrait d'une commune-membre est opéré en application des dispositions des articles L. 5211-19
et L. 5211-25 du CGCT.
Article 17 : Modification des présents statuts
Les modifications aux présents statuts, autres que celles relatives au périmètre, donnent lieu à
l'application des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT.
Article 18 : Règles de fonctionnement
Les règles de fonctionnement et d'administration générale de la communauté de communes sont
celles prescrites par le CGCT.
Article 19
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux des communes ayant
décidé la création de la communauté de communes.
7/7
Préfecture du Cher - 18-2024-03-18-00001 - Modification des statuts communauté de communes Berry Grand Sud pour transfert de
compétence assainissement collectif 61
Préfecture du Cher
18-2024-03-21-00005
Arrêté N° 2024-0415 portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011 portant
réglementation des bruits de voisinage (braderie
de printemps - Bourges)
Préfecture du Cher - 18-2024-03-21-00005 - Arrêté N° 2024-0415 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011
portant réglementation des bruits de voisinage (braderie de printemps - Bourges) 62
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté N° 2024-0415
Portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011
portant réglementation des bruits de voisinage
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L .1311-1 et suivants, R. 1334-31 à R. 1334-37
et R. 1337-6 à R. 1337-10-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213-4 et L. 2215-
3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-1-1573 du 15 novembre 2011 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille
de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourges ;
Vu la demande écrite en date du 21 février 2024, reçue le 05 mars 2024, par laquelle le service
réglementation et affaires commerciales de la mairie de Bourges sollicite une dérogation à l'arrêté
préfectoral n° 2011-1-1573 du 15 novembre 2011 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département du Cher, en vue de diffuser de la musique dans les rues de la boucle marchande et du
quartier historique du centre-ville (rue Moyenne, rue Coursarlon, Place Gordaine, Rue Mirebeau, Rue du
commerce, rue d'Auron, rue Pelvoysin et rue Bourbounoux) :
• les jeudi 28 mars 2024 et vendredi 29 mars 2024 de 12h00 à 18h30,
• le samedi 30 mars 2024 de 10h00 à 18h30 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire-délégation départementale du
Cher, par courriel en date du 12 mars 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1 er : La mairie de Bourges est autorisée, par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 2011-1-1573 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Cher, à diffuser
de la musique dans les rues de la boucle marchande et du quartier historique du centre-ville (rue
Moyenne, rue Coursarlon, Place Gordaine, Rue Mirebeau, Rue du commerce, rue d'Auron, rue Pelvoysin
et rue Bourbounoux) :
• les jeudi 28 mars 2024 et vendredi 29 mars 2024 de 12h00 à 18h30,
• le samedi 30 mars 2024 de 10h00 à 18h30 ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-03-21-00005 - Arrêté N° 2024-0415 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011
portant réglementation des bruits de voisinage (braderie de printemps - Bourges) 63
Article 2 : La dérogation sollicitée est accordée sous les réserves suivantes :
• la sonorisation restera à une puissance inférieure à 80 décibels, conformément aux
recommandations de l'ARS ;
• en cas de réclamation de riverain, le haut-parleur concerné sera systématiquement éteint.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à la mairie de Bourges et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher.
Bourges, le 21 mars 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé :
Camille de WITASSE THÉZY
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne
vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit
être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés
publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de
2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis
éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier
recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision
explicite ou implicite de l'administration
Préfecture du Cher - 18-2024-03-21-00005 - Arrêté N° 2024-0415 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2011
portant réglementation des bruits de voisinage (braderie de printemps - Bourges) 64
Préfecture du Cher
18-2024-03-18-00002
AP n°2024-0393 Portant dérogation aux heures
d'ouverture d'un débit de boissons ("La Banque"
à Sancerre
Préfecture du Cher - 18-2024-03-18-00002 - AP n°2024-0393 Portant dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons ("La
Banque" à Sancerre 65
PREFET Cabinet du préfetLD}UfiCHER Direction des sécurités et de la communicationÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-0393Portant dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons(« LA BANQUE » à Sancerre)Le préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4et L2215-1 ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-0297 en date du 23 février 2024 accordant délégation de signature àM. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routièredans le département ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d'ouverturedes débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0768 du 25 mai 2023 portant dérogation aux heures de fermeture d'undébit de boissons et autorisant M. BOUILLOT Adrien, exploitant de l'établissement « La Banque», situé3 place du Puits Saint Jean à Sancerre (18300), à laisser son établissement ouvert au public jusqu'a2 heures du matin tous les jours de la semaine;Vu la demande de renouvellement de dérogation aux heures de fermeture formulée par M. BOUILLOTAdrien, exploitant de l'établissement « La Banque», situé 3 place du Puits Saint Jean à Sancerre (18300),par courrier en date du 15 janvier 2024, sollicitant de pouvoir laisser son établissement ouvert au publicjusqu'à 2 heures du matin tous les jours de la semaine;Vu les observations de l'unité de gendarmerie en date du 31/01/2024 ;Vu l'avis de la mairie de Sancerre en date du 12/03/2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1¥ — M. BOUILLOT Adrien, exploitant de l'établissement « La Banque», situé 3 place du PuitsSaint Jean à Sancerre (18300), est autorisé à laisser son établissement ouvert au public jusqu'a 2 heuresdu matin tous les jours de la semaine, et ce pour une durée d'un an à compter de la notification duprésent arrêté.Article 2 - La présente dérogation revêt Un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun casêtre cédée.Elle est renouvelable à la demande de l'intéressé, formulée deux mois avant son échéance, et dans lamesure oU aucun incident relatif à l'ordre et à la sécurité publics et où aucune infraction à laréglementation en vigueur n'auront été constatés.
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Préfecture du Cher - 18-2024-03-18-00002 - AP n°2024-0393 Portant dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons ("La
Banque" à Sancerre 66
Article 3 — Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlementsexistants, veillera à ce qu'il n'émane de |'établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquenteaucune atteinte à la tranquillité et à l'ordre publics.Article 4 — La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler latranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.Article 5 —- En l'absence d'une étude d'impact sonore, la diffusion de musique amplifiée n'est pasautorisée.Article 6 —- Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel commandant le Groupement degendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêtédont une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Sancerre et au pétitionnaire.
Bourges, le 18 mars 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à I'exécution de la décision
RECOURS Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vosGRACIEUX arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si lapréfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affairesHIERARCHIQUE juridiques. Si le ministére ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant |'envoi de votredemande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présenteCONTENTIEUX décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peutêtre saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr
RECOURS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porterSUCCESSIFS l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai dedeux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieuxdevra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de I'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-03-18-00002 - AP n°2024-0393 Portant dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons ("La
Banque" à Sancerre 67
Préfecture du Cher
18-2024-03-19-00003
Arrêté n°2024-0401 portant nomination des
membres du conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la
mémoire de la Nation
Préfecture du Cher - 18-2024-03-19-00003 - Arrêté n°2024-0401 portant nomination des membres du conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 68
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Service départemental
de l'office national des combattants
et victimes de guerre
Arrêté N°2024-0401
portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et
victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment l'article R.613-5 à
R.613-9 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et son notamment l'article 14 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Maurice
BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu le décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023 modifiant la composition du Conseil départemental
pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2024 relatif à la composition du deuxième collège du conseil départemental pour
les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
Vu les candidatures présentées par les services de l'État, les organismes compétents et les associations ;
Sur proposition du directeur du Service départemental de l'Office national des combattants et des
victimes de guerre du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont nommés membres du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes
de guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée de quatre ans :
I Au titre du premier collège, dit « collège des élus et services », 7 membres représentant les
assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :
Le préfet du Cher, ou son représentant
Le maire de Bourges ou son représentant,
Le président du Conseil départemental du Cher, ou son représentant,
Le délégué militaire départemental, ou son représentant,
Le directeur académique des services de l'Éducation nationale, ou son représentant,
Le directeur des archives départementales, ou son représentant,
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cher, ou son représentant.
1
Préfecture du Cher - 18-2024-03-19-00003 - Arrêté n°2024-0401 portant nomination des membres du conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 69
II Au titre du deuxième collège, dit « collège des anciens combattants et victimes de guerre »,
20 membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les
catégories de ressortissants énumérées à l'article R.613-5 et suivants du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
Au titre des conflits 1939-1945, Indochine et Corée :
M. Joël JOULIN,
Mme Marie-France ESTEVE ;
Au titre des anciens combattants en AFN :
M. Georges BERTHIER de GRANDRY,
M. Jean CORBOEUF,
M. Jean-Claude GOUSSARD,
M. Jacques DURAND ;
Au titre des anciens combattants en OPEX :
M. Alain GIACONIA,
M. Bernard VERPILLOT,
M. Jean-Philippe HUET,
M. Jacques SUSPENE,
M. Alain PAQUET,
M. Jean BONNEVIE,
M. Thierry HENRY,
M. Jean-Luc ROGER,
M. Jean-François GIRARD,
M. Michel NEE,
M. Christian RENAU,
M. Jacky REUTHER,
M. Jean-Yves GOURVIL
Au titre des victimes du terrorisme :
M. Xavier MALDONADO.
III Au titre du troisième collège, du « lien avec le monde combattant et la Nation », 6 membres
représentant les associations ou fondations œuvrant pour la sauvegarde et le
développement du lien entre le monde combattant et la Nation, et les associations
représentant les titulaires de décorations :
- au titre des associations de titulaires de décorations :
Mme Danièle GELLY ;
- au titre des associations de mémoire et la sauvegarde du lien Armée-Nation :
M. Jean-Paul VOLCLAIR,
M. Didier RENAUD,
M. Yves DEBONO,
M. Edouard SCHAEFFER,
M. Jean-Pierre BOYER.
2
Préfecture du Cher - 18-2024-03-19-00003 - Arrêté n°2024-0401 portant nomination des membres du conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 70
Article 2 : L'arrêté n° 2019-0838 du 4 juillet 2019 est abrogé à la date de prise d'effet mentionnée à
l'article 3.
Article 3 : Le renouvellement du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de
guerre et la mémoire de la Nation prend effet le 1er mars 2024 pour une durée de quatre ans.
Article 4 : Le directeur de cabinet et le directeur du service départemental de l'Office national des
combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié individuellement aux membres du conseil départemental et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher
A Bourges, le 19/03/2024
Le préfet,
Signé : Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site
internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2024-03-19-00003 - Arrêté n°2024-0401 portant nomination des membres du conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation 71