SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-226
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SG/MAJ
76-2024-12-03-00005 - Decision n°2024-130 - Subdelegation de signature
en matiere d'activites départementales - Seine-Maritime (13 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-12-04-00003 - 2024-12-04 - Arrêté portant autorisation de
mettre en oeuvre des moyens de captation aérienne de données le 5
décembre sur les communes de Rouen et Petit-Quevilly (6 pages) Page 17
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
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Decision n°2024-130 - Subdelegation de
signature en matiere d'activites départementales
- Seine-Maritime
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-12-03-00005 - Decision
n°2024-130 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Seine-Maritime 3
IF;IEEI!:.E;EINE Direction régionale de l'environnement,MARITIME - de 'aménagement et du Iogemer.ItLitert | de NormandiegalitéFraternité
La directrice régionale par intérimde l'environnement, de l'aménagementet du logement de NormandieDECISION N°2024-130Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -Seine-MaritimeVu le reglement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de lacommission associés ;Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règlestransitoires pour l''ensemble de I''Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titregratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et duConseil ;Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code d-e l'environnement ;Vu le code forestier -Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ; 'Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repèresVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ; |Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure SE RVICES af:aQBP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 + 'Tél : 02 78 26 19 00 — Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00 — Fax : 02 50 01 85 90 PUBL'CSwww.normandie.developpement-durable.gouv.fr
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions ad-ministratives ;Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ,Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et.desrèglements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de |'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de I'aménagement et du logement de la régionNormandie ;vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique etdu ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février. 2024nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie ;Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministrede la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministredu logement et de la rénovation urbaine en date du 12 novembre 2024 portant attribution parintérim des fonctions de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie à madame Sandrine PIVARD à compter du 1* décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-075 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'activités de niveau départemental à madame Sandrine PIVARD, ingénieure générale des ponts,des eaux et des forêts, directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie ;Vu l'arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale del'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ; '
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DECIDE
Article 1 - Domaines d'activitésSubdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départementalde la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-tées ci-dessous :1
© ©® N O A WN
Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-seaux, contrôle des produits chimiques et examens au cas par casContrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRéserves naturellesFaune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantesOpérations d'inventaire -Interruptions de travauxGestion forestièreMines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)Contrôles de véhicules routiers10. Surveillance et contrôle des déchets11. Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz12. Risques naturelsA l'exception des actes et décisions suivants :Oles arrétés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement,Les actes de police administrative de l'inspection de l'environnement dans les autres do-maines que celui des IPCE ,les arrétés d'ouverture d'enquêtes publiques,les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement, 'les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-tection de l'environnement,les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental, -les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d''EPCI et présidents -deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,I'approbation des chartes et schémas départementaux,
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Oles décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages" souterrains,
ministratifsArticle 2 — Liste des actesles mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
miques et examens au cas par cas1 -Inspection de l'environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, contrôle des produits chi-1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises àautorisation unique ou environnementale, enregistrement, agrémentet déclaration |- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une de-mande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certificat deprojet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en particu-lier :o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande decompléments),o saisine des autorités ou personnes compétentes ; [- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d''une installation sou-mise à autorisation unique ou environnementale, à enregistrement,agrément ou déclaration, et notamment :o transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à uneinspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspectiono échanges dans le cadre de I'instruction d'un porter à connaissanceo échanges dans le cadre du suivi des inspections
°- Quotas d'émissions de gàz à effet de serre :o Approbation des plans de surveillance et de leurs modificationso Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leursmodifications |Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement sur lagestion des allocations
mentation d'une autorisation unique en matière d'ins-tallations classées pour la protection de l'environne-ment.» Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie
| - R181-16 à R181-35.
Chapitre Il du titre | du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512—46—17 etR.512-46-23Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expéri-
réglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :- R.181-4 à R181-12
Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14décembre 2020 portant modification et rectificationdu reglement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à lasurveillance et à la déclaration des émissions de gazà effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE duParlement européen et du Conseil ; '
Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre2018 modifié définissant des règles transitoires pourl'ensemble de l''Union concernant l'allocationharmonisée de quotas d'émission à titre gratuitconformément à l'article 10 bis de la directive2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 ducode de l'environnement
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[ Intitulé de la compétence - Références réglementaires1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gazDélivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles ;relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la sur-veillance en service des équipements sous pression.
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés etde produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz natu-rel |» Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que °celles relevant de la compétence ministérielle pour la constructionet la surveillance en service des canalisations de transportd'hydrocarbures,Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés }de la surveillance des canalisations de transport ou de distributionde gaz naturel.1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou exten-sions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des autori-sations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code de l'en-vironnement» Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modi-¢fications ou extensions 1» Signer au nom du préfet de département les arrétés de décisionaprés examen au cas par cas
Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partielégislative du code de l'environnement -Chapitre VII du titre V du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnement -Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi enservice des équipements sous pression et des -récipients à pression simples
Chapitres IV et V du titre V du livre V des partieslégislatives et réglementaire code del'environnement,et l'ensemble de leurs arrétés d'application,Articles L172-1, et R..'I72-1 à R172-8 du code del'environnementNote DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
Article L122-1-IV du code de l'environnement
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesConfirmation du classement ou du surclassement d'un ouvrage et |fixation des échéances réglementaires initialesElaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques
Suivi du respect des obligations générales et particulières desresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude dedangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour dudossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction desdocuments correspondantsValidation des consignes écritesPrescription d'un diagnostic de sûretéSuivi des événements importants pour la sûreté hydrauliqueRéalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à lasécurité des ouvragesInstruction des mises en demeure
Article R.214-114 du code de l'environnementNote du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre deI'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques en France métropolitaineArticles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127du code de l'environnement, 'Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan deI'étude de danger des digues» Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives à la sécurité des barrages
Article L171-8 du code de l'environnement
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Intitulé de la compétence Références réglementaires3 - Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation »inscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles nationalesArticle R.332-15 à R. 332-29 du code del'environnement.4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la .réglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spéciméns d'espèces animales }qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour ol'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortues }marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par desfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, ?par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
14-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces et _ »de leurs habitats à l'exception des deux dérogations suivantes :- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocoraxcarbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire .national, I'introduction dans le milieu naturel, la détention, letransport, l'utilisation et l'échange de spécimens d'espèces exotiquesenvahissantes
Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvagespar le contrôle de leur commerce et règlementsassociés. 'Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglementsassociés, |Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnementet arrêtés pris en applicationArrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortuesmarines protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protectionArrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant àautorisation la détention et l'utilisation sur leterritoire national d'ivoire d'éléphant par desfabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont" composés et fixant des dispositions relatives à |acommercialisation des spécimens, et arrêté du 16août 2016 relatif à l'interdiction du commerce del'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros surle territoire nationalArticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environne-ment |l Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les condi-tions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'envi-ronnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées. 'Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38à R.411-42 du codede l'environnement
5 - Opérations d'inventaire» Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées à |des fins d'expertises scientifiques. *Article L.411-1-A du code de l'environnement,Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommagescausés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics,Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux età la conservation des signaux, bornes et repères.
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6 - Interruptions de travaux» Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les casd'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.
7 - Gestion forestière» Décisions relatives aux documents de gestion des foréts.Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code del'environnement8 — Mines, carriéres et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domainessuivants : mines, granulats mafins, carrières et géothermie, rechercheet exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.8-3 Stockage souterrain de gaz.8-4 Production de gaz combustibles.Autorisation de construction et mise en exploitation de canali-sation de gazDéclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de l'établis-sement de servitudes8-5 Production, distribution et transport d'électricité» 8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation d'une de-mande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau public detransport ou d'un ouvrage assimilable aux réseaux publics d'électrici-té ou d'une demande d'autorisation de construction d'une ligne di-recte et décision éventuelle de prolonger le délai d'instruction,» 8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)» 8.5.c - La réception de l'information contenue dans le système d'in-formation géographique du réseau public d'électricité et des ou-vrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles tech-niques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents etincidents graves impliquant les ouvrages,- 8.5.d- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions ducontrat d'achat pour les filières concernées
!
8-6 Utilisation de l'énergie» 8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificatspermettant à une personne de bénéficier de l'obligation d'achat del'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligationd'achat |8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Article R.555-17 du code de l'environnementArticle R.443-4 du code de l'énergie
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'énergie.
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 ducode de l'énergieArticles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'énergie.Article R.314-7 du code de | énergie
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 défi-nissant les listes et les caractéristiques des installa-tions mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergieArticle D.446-3 du code de l'énergie9 - Contrôles des véhicules routîe_rs» 9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation desvéhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
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Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifiérelatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
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Intitulé de la compétence Références réglementaires
° 9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
» 9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels detransport de matières dangereuses.
accidentés,Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route etarrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à laréception des véhicules automobiles,Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réceptiondes véhicules à moteur, de leurs remorques et dessystèmes et équipements destinés à ces véhicules enapplication de la directive 2007/46/CEArrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transportsde marchandises dangereuses par voies terrestres.10 - Surveillance et contrôle des déchets« Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et lecontrôle de déchets à l'intérieur,à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,» Actes de gestion des suites administratives des actes et procéduresliés aux transferts transfrontaliers de déchets» Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,» Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,» Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhiculeshors d'usage
Règlement 1013/2006/CE modifié concernant lestransferts des déchets.
11 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz» Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique destravaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissementde servitudes ainsi que les conditions d'établissement desditesservitudes.
Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de l'énergieGaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
12 - Risques naturels12-1- Transmission de modifications de cartes» Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur lesrisques naturels ;» Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lorsqu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant d'unéchange préalable avec le maire ou ses services techniques.° 12.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion durisque inondation(PEP) et aux programmes d'actions de prévention des inondations(PAPI)» 12.3- Correspondances relatives aux programmes d'études préalables |
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politiquede I'Etat en matière d'établissement des atlas deszones inondables
» Article L.566-8 du code de l'environnement
Cahier des charges PAPI 2023
Article 3 - DélégatairesLa subdélégation de signature est accordée aux agents ci-aprés mentionnés dans le cadre de leursattributions respectives :
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DOMAINES D'ACTIVITES1 2 |3 4 5,6,7,8, 9|10 1 12- 7 U "C .o U m" m v0 : o x B0 oÉÉ SS 98218826 8 0 | e (B3OS |2 30909946 # 2 2L £12 © E $N o- e =|#v-«v c| « w |L = 5 9 o =55285332 e 206292 95 $ | 18 15292$282 (83 2/ 2004 2 29 8 2 2rgu®v:s zo w0 ® | g n1085 9 20 c. Z T2 01= 09 8U # u v |x L u € ; F |lu 9 U — 5s200c | TDn 21T-L9ÿ.0 902 562" 28P Cg+ 3Swgggwamm:)u:t;u'e c &= 9 Te S W $| c o T & € ~ | Æ 0 Q) .25579 2298 23950906 85 à 229 ¢2879153 |ÉS3/6 E 188 |z °£ o ° | z EM. Pascal HENRY 1 2 |3 4 6,7,8, 9 , 10 11 12Directeur régional adjointM. Dominique ETIENNE | 1 2 3 4 5,6,7,8 9 10 11 12Directeur régionàl adjointM. Stéphane DOUCHET, 6 8.5 11Chef du service énergie, climat, loge- 35 'ment et aménagement durableM. Philippe SURVILLE ; 6 8.5 11Chef adjoint du service énergie, cli- | -mat, logement et aménagement du-rable 'Mme Amélie LACOGNE 6 8.5 11Adjointe au chef du service énergie, 86climat, logement et aménagement du-rableM. Cyrille GACHIGNAT 8.5 11 -Chef du bureau climat air énergie 8.6Mme Marie ABADIE, 1 2 81 10Cheffe du service risques 8.3| - 8.4M. Olivier LAGNEAUX 1 2 8.1 10Chef adjoint du service risques ' 8.38.4M. Fabien GILLERON 1Responsable du bureau des risquestechnologiques accidentelsM. PASCAL LECLERCQ 1-2Chef du pôle de compétence en ap- Lpareils à pression de la zone ouest
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n°2024-130 - Subdelegation de signature en matiere d'activites départementales - Seine-Maritime 12
DOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5,6,7,8, 9 10 11 12r wn U m= L U0% T, 1942823 # 8 [T u,0526 VU n B% E 9 90 2|35 L #v : æ O & Q 2| > p S <O = N| 4= D = = |V 0 æ c| 6 | ; w |Le c 5 9 « —55820 52 9 22820958 € |8 282%2-;Q_Æ.m—äg:wäiëwæ""2@03'0'583\wgæ':g'ocgwc'oç.e"—'ä:uccæflc+99°| 02 82089282 59 Z P% 22028D58 2|0, 2T S6 0 80 5 2" 07 S s 2sssf 2909 2E 2 % Sl 8 8285S E3 © PM alc2 Ol ol à # = 925 &8920 /€3 w 0% 2 E £10 > Qv un O O U O — > '5 ;£ O AM. Fabrice GRINDEL 10Chef du bureau des risques technolo-giques chroniquesM. Quentin CATHRIN-HAMELIN, 1 10Adjoint au chef de bureau des risquestechnologiques chroniquesM. Emmanuel GOUJON 1|Chef de l'Unité Santé environnemen-tale 'Mme Nathalie DESRUELLES 2 121Cheffe du bureau des risques naturels 'Mme Olga LEFEVRE PESTEL 3 4 5 7 | 81Cheffe du service eau, littoral et bio-diversitéMme Carole LENGRAND ' 3 4 5 7 | 81Cheffe adjointe du service eau, litto- 'ral et biodiversitéM. Denis RUNGETTE 3 41à44 5 7Chef du bureau expertise et protec- et:.76 âtion des-espaces naturels terrestress °Mme Florence MAGLIOCCA K 3 |41a44 |5 7Adjointe au chef de bureau, cheffe de et:.76 aI'unité aires protégées °M. Florent CLET = 41 à 4.4 7Responsable de l'unité expertise et et 463, ; 4.7traitement de donnéesM. Laurent DUMONT . 3 (463475 7 | 81Chef du bureau des espaces littoraux,estuariens et marins
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DOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5/ 67| 8 9 10 11 12- m U 8ë'æ 2,00, n u Ÿ B/ % æl |T |f] . | = L A 7sc£ss/ 5299009808 8975 # 582990 v U Q v S = n n=|>|+ — -a-)' - c = 2o, 5520 424|/0 7 2 Ÿ90S € v 8 L reop v> 2= = © A 4 & O ,— (72 b O & ©= U - | @ # S0 & UOn 0 v 2 v w_Œ_Uæ © O cJ VU E T c O S u0 Bw C S 6 2| €v 9 L 0 19081290 E 5/ 8 € ol v @5 Ÿ 2 oD0c T ao|>T-Vo 09 8 2.0 57 LH OTUT S 5 + 2C o v @ q)q)'-w'_g)o:)'.ü:u U |<O c 0= O UÉ 2E 15 9 %Sc OS E 8 ,858 |8 TO L Zà33%5 #>* 5500982 ° 2.6 8 |82Q9 & 2 ex c £ 10 >nn O O v O|- > =£ O ëM. Christian BLANQUART 3 | 4.6à 4.7 7 | 81Adjoint au chef de bureau, chargé dela Seine et des restaurations écolo-giquesMme Sandrine ROBBE 3 | 4.6à 4.7 7 | 81Adjointe au chef de bureau, chargéedes milieux littoraux et de Natura2000M. Frédéric BIZON 3 4.5 7 | 81Chef du bureau de I'animation régio-nale et de l'intégration environnemen-taleM. Véronique FEENY-FEREOL 3 4.5 7 | 81Adjointe au chef du bureau de l'ani- |mation régionale et de l'intégrationenvironnementaleM. Arnaud DIARRA | 8.1Responsable de l'unité coordinationet animationM. Denis SIVIGNY 4 7Responsable de l'unité suivi et accom-pagnement des projetsMme Hélène MACH _ 9Cheffe du service sécurité des trans-ports et des véhiculesM. Frédéric DECHAMPS ' ' 9Adjoint à la cheffe de service, chef dubureau homologation et contrôle desvéhiculesM. Vincent PANETIER ; ; 9Adjoint au chef du bureau homologa-tion et contrôle des véhicules
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Cheffe de l'unité véhicules de Rouen
1 2 3 4 5/6|7)| 8 9 10 11 12- 7 U mC « U n 4 U2854 0, nn O 2% 018 |19 1y .0O |QWO v Ve T o 25 L £ 0c23.22 20059 E 2715509 © T0N Lc'Eæ6« =c o=1%2#W8u0C Sj w V |- et UD&Q'0000 =9 F2a 9 55 # £ & > 2 v-'âa—äw—äâbäæiëw A VIV w5 TS G2S [ # . v L '584050 0825 2 5 25222 2099 2Loo s. < E L = cll| 5 984545 572o w OB | 2 n10 85 9 2/ 0 - T2 2 $ L 00 8U + u G)._,—__'Dmc'; Fliv 99 = 5D5 0C | U u| > v 9| 0n .O QL E UD 0 | 3c ] C| 4 80 = 51 8 lo & - S y Tw n v U w 2 # >|#| 0 © =2É2E 5 9 9 c209 E|0 5.8 |& 5022v5029 5 8 V120#% 0 0 5 0|5 = D 2 0V 020 | ¢ 2 v 5 0o £ c | O a o%"31' 08 - ËOE EU 2=£ O AM. Marc-Antoine DERENNE 9Chef de l'unité véhicules de CaenMme Fabienne HELOUIN 9
Coordinateur de l'équipe risques, ad-joint au chef de l'unité départemen-tale Rouen Dieppe
M. Stéphane MICHEL 1Chef de l'unité départementale duHavre (UDLH)Mme Nathalie VISTEAdjointe au chef de l'unité départe- 1mentale du Havre, coordonnatrice del'équipe raffinage et pétrochimieM. Sébastien POTTE 1Adjoint au chef de l'unité départe-mentale du Havre, coordonnateur del''équipe territorialeM. Christophe HUART 1Chef de l'unité départementaleRouen DieppeMme Nadia ABIDA 1Coordonnatrice de l'équipe territo-riale de l'unité départementale RouenDieppe 'M. Bruno CHARPENTIER 1
Article 4- AbrogationToute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-partemental est abrogée.
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Article 5 - PublicationLa directrice régionale par intérim de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Nor-mandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime .
A Rouen, le Û 3 ÜÏ...C» 2824
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,la directrice régionale par intérim de l'environnement,de I'aménagement et du logement de Normandie
Sandrine PIVARD
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-12-04-00003
2024-12-04 - Arrêté portant autorisation de
mettre en oeuvre des moyens de captation
aérienne de données le 5 décembre sur les
communes de Rouen et Petit-Quevilly
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-12-04-00003 - 2024-12-04 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation aérienne de données le 5 décembre sur les communes de Rouen et Petit-Quevilly 17
ExPRÉFET | |DE LA SEINE- CABINETMARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrétéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs lors d'une opération de lutte contre les stupéfiants le 5décembre 2024 sur le territoire des communes de Rouen et de Petit-Quevilly.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;vu . le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU l'arrété préfectoral n° 24-051 du 20 septembre 2024 portant délégation designature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime en date du 3 décembre 2024 visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux droneschacun équipé d''une caméra aux fins d'assurer la protection de l'opération decontrôle en matière de lutte contre les stupéfiants prévue l'après-midi du 5décembre 2024 sur le quartier de la Sablière de la commune de Rouen et sur lequartier « Piscine » de la commune de Petit-Quevilly;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de police, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de |'ordre public ;
que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et deleurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risquesd'intrusion ou de dégradation ;
la tenue d'une opération de contrôle en matière de lutte contre les stupéfiantssur le quartier de la Sablière de la commune de Rouen et sur le quartier« piscine » de la commune de Petit-Quevilly l'après-midi du 5 décembre 2024 ;
que l'opération de contrôle est susceptible d'entraîner des réactions hostiles dela part de contrevenants, ce qui constitue un risque pour la sécurité despersonnes et des biens ; que le dispositif sollicité permet un visuel aérien en planlarge, assurant une vérification efficace des divers déplacements des potentielsauteurs de détention de stupéfiants, d'éventuels rassemblements, ainsi que lebon déroulé de I'opération de contrôle et la sécurité des tiers ; que l'utilisation dudispositif permettrait une meilleure localisation d'éventuels groupes hostiles,notamment par une surveillance des points hauts, souvent utilisés lors des guet-apens ; qu'en conséquence, le recours au dispositif apparaît nécessaire pourassurer la meilleure protection possible face à l'ensemble de ces risques ;
l''absence de couverture au moyen de vidéoprotection par le centre desupervision urbain de la totalité des zones sollicitées dans le cadre del'opération ; la configuration complexe des zones à sécuriser qui sontrelativement enclavées, de nature à gêner l'action des forces de sécurité dans lecadre d'une opération de maintien de la sécurité ; l'intérêt de disposer d'unevision grand-angle pour garantir la sécurité des tiers et des effectifs engagés ausol dans ces configurations complexes ; que le recours au dispositif de captationinstallés sur des aéronefs est adapté ; qu'il n'existe donc pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
que la demande porte sur l''engagement de deux caméras aéroportées, le 5décembre 2024 de 14h à 18h ; que les lieux surveillés sont strictement limités auxzones à sécuriser dans le cadre de l'opération de contrôle ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Article 6
ARRETELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoriséedans le cadre de l'opération de contrôle en matière de lutte contre lesstupéfiants ayant lieu dans le quartier de la Sablière de la commune de Rouen etdans le quartier « Piscine » de la commune de Petit-Quevilly, pour l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir lasécurité.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article Ter est fixé à deux.La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur lesplans joints en annexe et délimités par les axes suivants :Quartier de la Sablière :- Boulevard de l'Europe à Rouen ;- Rue de Sotteville à Rouen ;- Rue Pierre Corneille à Sotteville-lès-Rouen ;- Rue Vincent Auriol à Sotteville-lès-Rouen ;- Tracé SNCF Nord/Sud.Quartier de la Piscine :- Avenue Jean Jaurès à Petit-Quevilly ;- Rue de la République à Petit-Quevilly ;- Rue Jacquard à Petit-Quevilly ;- Tracé de la voie rapide « Sud Il » Nord/Sud.La présente autorisation est délivrée pour le 5 décembre 2024 de 14h00 à 18h00.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen,le — 4 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au directeur de cabinet, directrice dessécurités
Élodie LECAPLAIN-SHARMA
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. :Ce recours juridictionnel doit étre déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.Lintroduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Elodie LECAPLAIN-SHARMA ... e .
1 sur 2 03/12/2024, 14:38
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