PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-010-2025-11
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de la Veille et Sécurité Sanitaire
IDF-2025-11-04-00014 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 123
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la clinique Clinalliance Paris Buttes-Chaumont (3 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2025-11-04-00013 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/132
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la Fondation Paul Parquet (3 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2025-11-05-00002 - Arrêté portant agrément de l'Association
Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale (3 pages) Page 11
IDF-2025-11-05-00001 - Arrêté portant agrément de l'Association
Grandissons Ensemble au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique (3 pages) Page 15
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-04-00014
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 123
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la clinique
Clinalliance Paris Buttes-Chaumont
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-04-00014 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 123 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique Clinalliance Paris Buttes-Chaumont 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 123
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la clinique Clinalliance Paris Buttes-Chaumont

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France ;

VU l'arrêté de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile -de-France (ARHIF) en date du
30 avril 2004 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage intérieur au sein de la
clinique Clinalliance Paris Buttes-Chaumont sis 43, rue Fessart à Paris (75019) ;

VU la demande déposée le 31 janvier 2025 par la directrice de l'établissement, représentant légal
de la personne morale exploitant la clinique Clinalliance Paris Buttes-Chaumont, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que
définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-04-00014 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 123 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique Clinalliance Paris Buttes-Chaumont 4

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VU

la convention d'approvisionnement en date du 21 septembre 2021, fixant les engagements des
deux parties, par laquelle l'établissement Clinalliance Paris 13, sis 16/22 rue Chevaleret à Paris
(75013) qui ne dispose pas de pharmacie à usage intérieur confie la réalisation de la mission
suivante :

- délivrance d'une dotation globale de médicaments d'appoints et de dispositifs
médicaux ;

à la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Clinalliance des Buttes de Chaumont ;

VU la demande déposée le 31 janvier 2025 par la directrice de l'établissement, représentant légal
de la personne morale exploitant la clinique Clinalliance Paris Buttes-Chaumont, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur :
La ou les activités suivante(s) assurée(s) par la pharmacie à usage intérieur pour son propre
compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L.4211-1 du code de la santé publique ;

VU le rapport unique d'instruction en date du 3 octobre 2025 établ i par le pharmacien inspecteur
de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
12 mai 2025 ;

CONSIDÉRANT que la clinique Clinalliance Paris Buttes-Chaumont dispose de locaux, de moyens en
personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information, conformément
aux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique, lui permettant
d'assurer l'ensemble des missions et de l'activité sollicitée ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de la clinique Clinalliance Paris
Buttes-Chaumont (n° FINESS EJ : 750014078 - n° FINESS ET : 750014128), sis
43, rue Fessart à Paris (75019) est autorisée à exercer les missions et l'activité citée
aux articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 3

La pharmacie à usage intérieur dessert l'établissement suivant :

- Clinalliance Paris 13 , sise 16/22 rue Chevaleret à Paris (75013)
n° FINESS EJ : 750064487 - n° FINESS ET : 750064495.



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-04-00014 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 123 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique Clinalliance Paris Buttes-Chaumont 5

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ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du même code :
⦁ procédé de préparation de doses à administrer : manuel ;
⦁ type de doses préparées : doses unitaires ;
⦁ opérations réalisées : surétiquetage des blisters de médicaments non
présentés en conditionnement unitaire.
ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur est implantée dans des locaux d'une superficie totale
de 110,9 m², comprenant :

- zone de stockage : 95,50 m² ;
- zone administrative : 5,70 m² ;
- zone de préparation des doses à administrer : 3,10 m² ;
sas : 6,60 m².

ARTICLE 6

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.


ARTICLE 7 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 4 novembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-04-00014 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 123 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique Clinalliance Paris Buttes-Chaumont 6
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-04-00013
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/132
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Fondation Paul
Parquet
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-04-00013 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/132 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Fondation Paul Parquet 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 132
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Fondation Paul Parquet

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 1985 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H.92-68, au sein de la Fondation Paul Parquet sis e 41, boulevard
Paul-Emile Victor à Neuilly-sur-Seine (92200) ;

VU la demande déposée le 23 mai 2025 par la directrice de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant l a Fondation Paul Parquet , en vue du renouvellement, au titre
de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à
usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions
générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1
du code de la santé publique, afin de répon dre aux besoins pharmaceutiques des personnes
prises en charge ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-04-00013 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/132 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Fondation Paul Parquet 8

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VU l'activité suivante assurée par une autre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la
pharmacie à usage intérieur :

- préparations magistrales ou hospitalières (formes orales) ;

VU le rapport d'instruction en date du 11 septembre 2025 et la conclusion définitive en date du
22 octobre 2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
25 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT


les engagements pris par l'établissement à la suite du rapport d' instruction du
pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- l'augmentation du temps de travail du pharmacien en cas de réouverture des
lits et places fermées actuellement ;
- mise à jour de la convention de sous -traitance des préparations magistrales
et hospitalières avec l'hôpital Trousseau ;
- révision de la procédure de gestion des risques.

CONSIDERANT

qu'il est attendu la mise en œuvre par l'établissement des mesures suivantes :

- modifier la convention prévue de dépannage avec le centre hospitalier Rives
de Seine ;
- réaliser la cartographie des températures de l'enceinte réfrigérée.

CONSIDÉRANT que la Fondation Paul Parquet dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux
articles R.5126-8 et R.5126-14 du code de la santé publique, lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de la Fondation Paul Parquet
(n° FINESS EJ : 920001146 - n° FINESS ET : 920600061), sise 41, boulevard Paul-
Emile Victor à Neuilly-sur-Seine est autorisée à exercer les missions citées aux articles
suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur de l' hôpital Trousseau assurera pour le compte de la
pharmacie à usage intérieur faisant l'objet de la présente décision l'activité suivante :
- préparations magistrales ou hospitalières (formes orales).



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-04-00013 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/132 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Fondation Paul Parquet 9

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ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est i mplantée dans des locaux d'une superficie totale
de 43,21 m², comprenant :

- local de stockage des médicaments : 18,34 m² ;
- local livraison : 2,23 m² ;
- bureau : 17,57 m² ;
- office pharmacie : 5,07 m².

ARTICLE 5

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de six demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.


ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 4 novembre 2025

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
La directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

SIGNEE

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-04-00013 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/132 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Fondation Paul Parquet 10
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-05-00002
Arrêté portant agrément de l'Association
Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour
de France au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-05-00002 - Arrêté portant agrément de
l'Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 11
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par l' Association Ouvrière des Compagnons
du Devoir et du Tour de France le 05 juin 2025, aupr ès du Préfet de région, en vue
d'exercer les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 3° du c) du Code la
construction et de l'habitation :
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-05-00002 - Arrêté portant agrément de
l'Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 12
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
CONSIDÉRANT la capacité de l' Association Ouvrière des Compagnons du Devoir
et du Tour de France à exercer les activités objet du présent agrément, compte tenu
de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans les
départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise ainsi que du
soutien de l'Union Nationale pour l'Habitat des Jeunes (UNHAJ) à laquelle elle
adhère,
ARRÊTE
Article 1 er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l' Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France
pour les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 3° du c) du Code la construction
et de l'habitation :
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
Article 2
L'Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France est agréée
pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er
dans le territoire des
départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France est tenue
d'adresser annuellement au Préfet de Région un compte-rendu de l'activité, objet du
présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R.365-
7 du Code de la construction et de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute
modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2 / 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-05-00002 - Arrêté portant agrément de
l'Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 13
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté
doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.
Paris, le 05 novembre 2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,

Le Directeur adjoint de l'Hébergement et
du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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l'Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 14
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-11-05-00001
Arrêté portant agrément de l'Association
Grandissons Ensemble au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-05-00001 - Arrêté portant agrément de
l'Association Grandissons Ensemble au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 15
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association Grandissons Ensemble
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux
procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de signature en
matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL, Directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par l'Association Grandissons Ensemble le 21
octobre 2024, auprès du Préfet de région, en vue d'ex ercer les activités suivantes, visées à
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-05-00001 - Arrêté portant agrément de
l'Association Grandissons Ensemble au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 16
l'article R.365-1 2° b) du Code la construction et de l'habitation:
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées.
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association Grandissons Ensemble à exercer les
activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des
moyens dont elle dispose dans les départements des Yvelines, de l'Essonne et de la Seine-
Saint-Denis.
ARRÊTE
Article 1 er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'Association
Grandissons Ensemble pour les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 2° b) du Code la
construction et de l'habitation :
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3
L'association Grandissons Ensemble est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à
l'article 1 er
dans le territoire des départe ments des Yvelines, de l'Essonne et de la Seine-
Saint-Denis.
Article 4
L'association Grandissons Ensemble est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région
un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R.365-7 du Code la construction et de l'habitation. Elle doit
également lui notifier toute modification statutaire.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2 / 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-11-05-00001 - Arrêté portant agrément de
l'Association Grandissons Ensemble au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 17
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les conditions
de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement
grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après
avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de
l'auteur du présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, 7 ,
rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au
recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours
contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets des Yvelines, de l'Essonne et de la
Seine-Saint-Denis.
Paris, le 05 novembre 2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement et du
Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3 / 3
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