CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-029
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRA / MIMO
16-2025-02-17-00001 - Arrêté n°2025-ang-09 du 17 février 2025 relatif
aux travaux de dérasement au droit des bretelles d'insertion sur la RN10
des échangeurs n°70 et n°76
Communes de Barbezieux (16) et de
Montlieu la Garde (17) (3 pages) Page 4
16-2025-02-19-00004 - Arrêté n°2025-ang-10 du 19 février 2025 relatif
aux travaux d'entretien des accotements au droit des bretelles d'insertion
des échangeurs n°63-67-69 et de la bretelle de sortie de l'échangeur
n°63
Communes de la Couronne, Val des Vignes et Saint Médard (3
pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente /
16-2025-02-14-00001 - Arrêté AgrémentEnfant AgenceMannequins
Apparence (2 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2025-02-20-00005 - ARRETE MODIFIANT AGREMENT d'un organisme de
services à la personne n° SAP884829680 EURL OUEST CHARENTE
SERVICES (2 pages) Page 15
16-2025-02-20-00003 - ARRETE MODIFIANT AGREMENT d'un organismes de
services à la personne n° SAP 918068156 SASU EXPANSION 16
BARBEZIEUX LA COURONNE (2 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2025-01-09-00011 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur le site de La
Matinée (8 pages) Page 21
16-2025-02-20-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant l'épandage de boues de la station de
traitement des eaux usées d'Aunac-sur-Charente (6 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Economie Agricole et Rurale
16-2025-02-19-00003 - AP-Autorisation-retournement-prairie
DEGALLE-19022025 (2 pages) Page 37
DREAL Nouvelle Aquitaine / SEI Limoges
16-2025-02-12-00004 - Décision du 12 février 2025
n°2025-02/16/ElecTrans-L293-APO approuvant le projet d'ouvrage pour
travaux de modification de l'ouvrage aérien à 90 000 volts Confolens -
longchamp - Chez Mesnier entre les supports 130 et 131 sur la commune de
Ruffec. (2 pages) Page 40
2
16-2025-02-12-00005 - Décision du 12 février 2025
n°2025-02/19/ElecTransp-L270-APO approuvant le projet d'ouvrage pour
travaux de modification de l'ouvrage aérien à 90 000 volts Boriette -
Donzenac 1 sur la commune de Malemort (2 pages) Page 43
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2025-02-12-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire - Établissement D'Drouillard à Jarnac (2 pages) Page 46
16-2025-02-19-00007 - Arrêté portant agrément de domiciliataire
d'entreprises - SARL Ideal Micro (2 pages) Page 49
16-2025-02-19-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de domiciliataire d'entreprises - SARL Coriolis Secretariat (2 pages) Page 52
16-2025-02-12-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire - SARL Pompes Funèbres Jobut (2 pages) Page 55
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2025-02-18-00001 - Arrêté n°16-2025-02-18-00001
fixant la liste des
candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) - aptitudes 2024
Sessions organisées par le
comité départemental de la fédération française de sauvetage et
de secourisme de la Charente (5 pages) Page 58
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-02-14-00005 - AP SUP IsleEspagnac 20250214 (2 pages) Page 64
16-2025-02-14-00002 - AP SUP Magnac sur Touvre 20250214 (8 pages) Page 67
16-2025-02-14-00004 - AP SUP Ruelle 20250214 (4 pages) Page 76
16-2025-02-14-00003 - AP SUP Touvre 20250214 (8 pages) Page 81
16-2025-02-20-00001 - Arrêté temporaire n°2025-N141-LIM-87-16-T02
relatif à la règlementation de la circulation sur la route nationale n°141
pour réaliser des travaux de débroussaillage des bretelles sur le
territoire des communes de Verneuil sur Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien,
Saint Junien en Haute Vienne et sur le territoire des communes d'Étagnac,
Chassenon, Chabanais et Exideuil sur Vienne en Charente (5 pages) Page 90
16-2025-02-11-00003 - Décision attributions Directions + délégations
signature 01 (31 pages) Page 96
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2025-02-19-00001 - AP Enduro Hard gentor (4 pages) Page 128
16-2025-02-19-00002 - AP transfert domaine Etat bien sans maitre St Mary (2
pages) Page 133
16-2025-02-13-00003 - Arrêté modification statuts SIVOS Cellettes Maine
de Boixe (2 pages) Page 136
3
DIRA
16-2025-02-17-00001
Arrêté n°2025-ang-09 du 17 février 2025 relatif
aux travaux de dérasement au droit des bretelles
d'insertion sur la RN10 des échangeurs n°70 et
n°76
Communes de Barbezieux (16) et de Montlieu la
Garde (17)
DIRA - 16-2025-02-17-00001 - Arrêté n°2025-ang-09 du 17 février 2025 relatif aux travaux de dérasement au droit des bretelles
d'insertion sur la RN10 des échangeurs n°70 et n°76
Communes de Barbezieux (16) et de Montlieu la Garde (17)
4
E XPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique

Arrêté n° 2025-an g-09 du 17 février 2025
relatif aux travaux de dérasement au droit des bretelles d'insertion RN 10
des échangeurs :
• n°70, Barbezieux Centre (16), sens Bordeaux/Angoulême,
• n°76, Montlieu la Garde (17), sens Bordeaux/Angoulême.
Communes de Barbezieux (16) et Montlieu la Garde (17)
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 03 juillet 2024 nommant monsieur Jérôme Harnois Martine, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de signature à madame la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-08 du 25 octobre 2024 p ortant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
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2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
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DIRA - 16-2025-02-17-00001 - Arrêté n°2025-ang-09 du 17 février 2025 relatif aux travaux de dérasement au droit des bretelles
d'insertion sur la RN10 des échangeurs n°70 et n°76
Communes de Barbezieux (16) et de Montlieu la Garde (17)
5
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Brice Blondel, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 du préfet de la Charente-Maritime donnant délégation de signature à
madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Augigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 13 février 2025 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'avi s favorable du 03 février 2025 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente-
Maritime ;
Vu l'avis réputé favorable du 13 février 2025 d e monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Charente ;
Vu l'avis favorable du 04 février 2025 d e monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Charente-Maritime ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de dérasement des bretelles d'insertion sur la RN10 de l'échangeur n°70
Barbezieux Centre, au PR 84+180 sens Bordeaux/Angoulême sur le territoire de la commune de Barbezieux,
dans le département de la Charente, et de l'échangeur n°76 Montlieu le Garde, au PR 09+650 sens Bordeaux/
Angoulême sur le territoire de la commune de Montlieu la Garde, dans le département de la Charente-Maritime.,
il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de l'avancement du dérasement sur le
linéaire de la section courante, les travaux dans les bretelles sont prévus sur deux jours ouvrés par bretelle de
08h00 à 17h30, entre le lundi 17 février 2025 à 08h00 et le vendredi 28 février 2025 à 16h00, les mesures
suivantes pourront être mises en œuvre successivement :
Échangeur n°70
Fermeture bretelle d'entrée
La bretelle d'insertion de l'échangeur n°70 Barbezieux Centre sens Bordeaux/Angoulême peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RD731 (direction Bordeaux), la bretelle d'entrée de la RN10 sens An -
goulême/Bordeaux de l'échangeur n°70 Barbezieux Centre, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, un demi-tour à
l'échangeur n°71 Reignac via la RD910, et la RN10 sens Bordeaux/Angoulême.
Échangeur n°76
Fermeture bretelle d'entrée
La bretelle d'insertion sur la RN10 de l'échangeur n°76 Montlieu-la-Garde sens Bordeaux/Angoulême peut être
fermée à la circulation. Les usagers sont déviés par la RD730 (direction Bordeaux), la bretelle d'entrée de la
RN10 sens Angoulême/Bordeaux de l'échangeur n°76 Montlieu-la-Garde, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux
pour demi-tour à l'échangeur n°77 Le Jarculet via la RD145, et la RN10 sens Bordeaux/Angoulême.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être
prolongées jusqu'au jeudi 06 mars 2025.
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DIRA - 16-2025-02-17-00001 - Arrêté n°2025-ang-09 du 17 février 2025 relatif aux travaux de dérasement au droit des bretelles
d'insertion sur la RN10 des échangeurs n°70 et n°76
Communes de Barbezieux (16) et de Montlieu la Garde (17)
6
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême, cei de Montlieu la Garde).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de La Charente et de
La Charente-Maritime.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
• Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de Charente et par délégation,
Pour le préfet de Charente-maritime et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
Pour le Chef du district d'Angoulême
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DIRA - 16-2025-02-17-00001 - Arrêté n°2025-ang-09 du 17 février 2025 relatif aux travaux de dérasement au droit des bretelles
d'insertion sur la RN10 des échangeurs n°70 et n°76
Communes de Barbezieux (16) et de Montlieu la Garde (17)
7
DIRA
16-2025-02-19-00004
Arrêté n°2025-ang-10 du 19 février 2025 relatif
aux travaux d'entretien des accotements au
droit des bretelles d'insertion des échangeurs
n°63-67-69 et de la bretelle de sortie de
l'échangeur n°63
Communes de la Couronne, Val des Vignes et
Saint Médard
DIRA - 16-2025-02-19-00004 - Arrêté n°2025-ang-10 du 19 février 2025 relatif aux travaux d'entretien des accotements au droit des
bretelles d'insertion des échangeurs n°63-67-69 et de la bretelle de sortie de l'échangeur n°63
Communes de la Couronne, Val des Vignes et Saint Médard
8
PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique

Arrêté n° 2025-ang-10 du 19 février 2025
relatif aux travaux d'entretien des accotements au droit de la :
• bretelle d'insertion de l'échangeur n° 63 La croisade, sens Angoulême/Bordeaux,
• bretelle de sortie de l'échangeur n°63 La Croisade, sens Bordeaux/Angoulême,
• bretelle d'insertion de l'échangeur n°63 La Croisade, sens Bordeaux/Angoulême,
• bretelle d'insertion de l'échangeur n°67 Jurignac, sens Bordeaux/Angoulême,
• bretelle d'insertion de l'échangeur n°69 Barbezieux Nord, sens Bordeaux/Angoulême
sur la RN10
Commune de La Couronne, Val des Vignes et Saint Médard.
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 p ortant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 17 février 2025 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 13 février 2025 de monsieur le commandant de la gendarmerie de la Charente ;
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DIRA - 16-2025-02-19-00004 - Arrêté n°2025-ang-10 du 19 février 2025 relatif aux travaux d'entretien des accotements au droit des
bretelles d'insertion des échangeurs n°63-67-69 et de la bretelle de sortie de l'échangeur n°63
Communes de la Couronne, Val des Vignes et Saint Médard
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Vu l'avis réputé favorable du 19 février 2025 de madame le maire de Saint Michel
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien des accotements au droit de la :
• bretelle d'insertion de l'échangeur n° 63 La croisade, sens Angoulême/Bordeaux, commune de La
Couronne,
• bretelle de sortie de l'échangeur n°63 La Croisade, sens Bordeaux/Angoulême, commune de La
Couronne,
• bretelle d'insertion de l'échangeur n°63 La Croisade, sens Bordeaux/Angoulême, commune de La
Couronne,
• bretelle d'insertion de l'échangeur n°67 Jurignac, sens Bordeaux/Angoulême, commune de Val des
Vignes,
• bretelle d'insertion de l'échangeur n°69 Barbezieux Nord, sens Bordeaux/Angoulême, commune de saint
Médard
sur la RN 10 dans le département de la Charente. , il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de l'avancement du dérasement sur le
linéaire de la section courante,
Entre le lundi 24 février 2025 à 08h00 et le vendredi 14 mars 2025 à 16h00, à hauteur de deux jours ouvrés
de fermeture par bretelle de 08h00 à 17h30, y compris les jours hors chantier :
Fermeture bretelle d'entrée de l'échangeur n°67 Jurignac sens Bordeaux/Angoulême
La bretelle d'entrée de l'échangeur n°67 Jurignac (sens Bordeaux - Angoulême) peut être fermée à la circulation.
Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Bordeaux de l'échangeur n°67
Jurignac, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, un demi-tour à l'échangeur n°68 Vignolles via la RD68 et la RN10
sens Bordeaux/Angoulême.
Fermeture bretelle d'entrée de l'échangeur n°69 Barbezieux Nord sens Bordeaux/Angoulême
La bretelle d'entrée de l'échangeur n°69 Barbezieux Nord (sens Bordeaux - Angoulême) peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Bordeaux de
l'échangeur n°69 Barbezieux Nord, un demi-tour à l'échangeur n°70 Barbezieux Centre via la RD731 et la RN10
sens Bordeaux/Angoulême.
Entre le lundi 17 mars et le vendredi 28 mars 2025, à hauteur de deux nuits ouvrées de fermeture par
bretelle de 20h00 à 04h00 :
Fermeture bretelle d'entrée de l'échangeur n°63 La Croisade sens Angoulême/Bordeaux
La bretelle d'entrée de l'échangeur n°63 La Croisade (sens Angoulême - Bordeaux) peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sens Bordeaux/Angoulême de
l'échangeur n°63 La Croisade, la RN10 sens Bordeaux/Angoulême, un demi-tour à l'échangeur n°62 Girac via la
RD1000 et la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Bordeaux de l'échangeur n°62.
Fermeture bretelle d'entrée de l'échangeur n°63 La Croisade sens Bordeaux/Angoulême
La bretelle d'entrée de l'échangeur n°63 La Croisade (sens Bordeaux - Angoulême) peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Bordeaux de
l'échangeur n°63 La Croisade, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux, un demi-tour à l'échangeur n°64 Fontaines
via la RD210 et la RN10 sens Bordeaux/Angoulême.
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bretelles d'insertion des échangeurs n°63-67-69 et de la bretelle de sortie de l'échangeur n°63
Communes de la Couronne, Val des Vignes et Saint Médard
10
Fermeture bretelle de sortie de l'échangeur n°63 La Croisade sens Bordeaux/Angoulême
La bretelle de sortie de l'échangeur n°63 La Croisade (sens Bordeaux - Angoulême) peut être fermée à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Bordeaux/Angoulême, un demi-tour à l'échangeur n°62
Girac de la RN10 via la RD1000, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux et la bretelle de sortie de la RN10 sens
Angoulême/Bordeaux de l'échangeur n°63 La Croisade.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même
chaussée peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La
fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (Cei d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant de la gendarmerie de la Charente ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
• Madame le maire de Saint-Michel ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
Le Chef de District
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bretelles d'insertion des échangeurs n°63-67-69 et de la bretelle de sortie de l'échangeur n°63
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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Arrêté AgrémentEnfant AgenceMannequins
Apparence
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16-2025-02-14-00001 - Arrêté AgrémentEnfant AgenceMannequins Apparence 12
PREFET Direction départementale de l'emploiDE LA - du travail, des solidaritésgbtj:\RENTE et de la protection des populationsEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant agrément d'une agence de mannequinspermettant I'emploi d'enfants de moins de 16 ans
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale del'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.Vu l'arrêté préfectoral n°7513.014 du 09 juillet 2013 portant renouvellement de la licence d'agence demannequins délivrée à l'agence « APPARENCE » ;Vu l'arrêté préfectoral 16-2021-03-30-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral 16-2024-08-19-00019 du 19 août 2024 donnant délégatiôn de signature à MmeMarilyne MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Frédérique BERTHELOT en datedu 9 décembre 2024 réceptionnée le 16 décembre 2024, réputée complète ;
ARRETEArticle 1°" : L'agrément pour' l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence APPARENCE sise,27 rue Louis Barthou - Place du Champ de Mars à Angouléme (16 000) exploitée par MadameFrédérique BERTHELOT pour une durée de 1 an à compter du 7 février 2025.Cet agrément pourra être renouvelé sur demande de l'agence, au moins un mois avant son échéancefixée au 7 février 2025,
Cité administrative - Batiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv.fr 1/2
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16-2025-02-14-00001 - Arrêté AgrémentEnfant AgenceMannequins Apparence 13
Article 2: En vertu de l'article L 712410 du code du travail, la part de rémunération allouée aureprésentant légal de l'enfant engagé par l'agence APPARENCE est de 10 % et 90 % de la rémunérationde l'enfant devra être affectée à la constitution d'un pécule versé par l'agence APPARENCE à la Caissedes Dépôts et Consignations qui en assurera la gestion jusqu'a la majorité de l'enfant employé.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< ' d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS... 80 541 - 86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de |'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Charente, sont chargés, en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié.
Angoulême, le 14 février 2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale
Marilyne MARTINEZ
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05:16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr 2/2
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-02-20-00005
ARRETE MODIFIANT AGREMENT d'un organisme
de services à la personne n° SAP884829680 EURL
OUEST CHARENTE SERVICES
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16-2025-02-20-00005 - ARRETE MODIFIANT AGREMENT d'un organisme de services à la personne n° SAP884829680 EURL OUEST
CHARENTE SERVICES
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE LA | du travail, des solidaritésSÔËC_ARENTE | et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ modifiant l'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP884829680N° SIREN 884829680Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D. 7231-2 et D.72331 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu l'arrêté n° 16-2022-04-19-00009 en date du 19 avril 2022 portant agrément d'un organisme deservices à la personne accordé à l'EURL OUEST CHARENTE SERVICES ;Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;VU la demande de modification d'agrément préséntée par Monsieur DURAND Cédric, Directeurd'agence - EURL OUEST CHARENTE SERVICES, le 12 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°: L'agrément de l'organisme SAP884829680 dont l'établissement principal est situé 29 rue duPort, Local n° 3, 16100 COGNAC, a été accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 avril 2022pour les activités suivantes en mode prestataire pour le département de la Charente :- garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile,- accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de lavie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2: À compter du 12 décembre 2024, cet agrément porte également sur les activités suivantes enmode mandataire pour le département de la Charente : |- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux),- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),- prestationde conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques,Cité administrative —- Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv.fr 1/3
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CHARENTE SERVICES
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- accompagnement des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.L'échéance de l'agrément reste inchangée.
- Article 3: Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
- Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dlspensesde cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Charente ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiersdans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Angoulême, le 20 février 2025
service inclusion et
scale BLONDY
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-02-20-00003
ARRETE MODIFIANT AGREMENT d'un
organismes de services à la personne n° SAP
918068156 SASU EXPANSION 16 BARBEZIEUX LA
COURONNE
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16-2025-02-20-00003 - ARRETE MODIFIANT AGREMENT d'un organismes de services à la personne n° SAP 918068156 SASU
EXPANSION 16 BARBEZIEUX LA COURONNE
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PREFET Direction départementale de I'emploiDE LA du travail, des solidaritésÎÆÎ'RENTE ' et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ modifiant l'agrémentd'un organisme de servicesà la personneN° SAP918068156N° SIREN 918068156Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D. 7231-2 et D.72331 ;Vu le cahier des chargés prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu l'arrêté n° 16-2023-04-17-00001 en date du 17 avril 2023 portant agrément d'un organisme deservices à la personne accordé à la SASU EXPANSION 16 BARBEZIEUX LA COURONNE ;Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;VU la demande de modification d'agrément présentée par Monsieur RICHARD Guillaume, gérant de laSASU EXPANSION 16 BARBEZIEUX LA COURONNE, le 23 janvier 2025;
ARRÊTE
Article 1°: L'agrément de l'organisme SAP918068156 dont l'établissement principal est situé 36 Bisroute de Bordeaux 16400 LA COURONNE, a été accordé pour une durée de cinq ans à compter du17 avril 2023 pour les activités suivantes en mode prestataire pour le département de la Charente :- garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile,- accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de lavie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap.La demande de renouvellement devra être déposée dans les condltlons fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2: À compter du 23 janvier 2025, cet agrément porte également sur les activités suivantes enmode mandataire pour le département de la Charente :- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes agees (horsactes de soins relevant d'actes médicaux),- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques,Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex- Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr 1/2
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- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter_ Uune modification préalable de son agrément. :Si 'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dlspensesde cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Charente ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie- direction generale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Poitiersdans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Angoulême, le 20 février 2025
du service inclusion et
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-02-20-00003 - ARRETE MODIFIANT AGREMENT d'un organismes de services à la personne n° SAP 918068156 SASU
EXPANSION 16 BARBEZIEUX LA COURONNE
20
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-01-09-00011
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement concernant la construction
d'un parc photovoltaïque sur le site de La
Matinée
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-01-09-00011 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la construction d'un parc photovoltaïque sur le site de La Matinée 21
EZ Direction départementalePRÉFET | des territoiresDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité Arrêtéportant prescriptions spécifiques à déclarationau titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementconcernant la construction d'un parc photovoltaique sur le site de La MatinéeCommune d'ORADOUR-FANAIS 'Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000,établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 214-6 du livre II, titre 1¢",relatif à I'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R.214-1 àR.214-56 relatifs à la nomenclature et aux procédures de déclaration et d'autorisation ;Vu le code civil ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneen vigueur et notamment l'orientation 8B « préserver les zones humides dans les projetsd'installation, ouvrages, travaux et activités » ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne en vigueur ;Vu le décret du 3juillet 2024 nommant M. Jérôme HARNOIS préfet de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00018- du 19 août 2024, donnant délégation de signature àMonsieur Hervé Servat, directeur departemental des territoires de la Charente;Vu le dossier de déclaration présenté par la société EE FANAIS SAS, représentée par Mr Knud ErikANDERSEN, enregistré au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et relatif àl'exploitation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune d'Oradour-Fanais ainsi queles compléments;Vu les compléments n°1, 2, 3 et 4 présentés par la société EE FANAIS SAS, représentée par MrKnud Erik ANDERSEN;Vu le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration adressé à la société EE FANAISSAS en date du 27 décembre 2024; .Vu les remarques de la société EE FANAIS SAS sur le projet d'arrété, en date des 6 et 8 janvier2025 ; .Considérant que le projet impacte 0,944 ha de zones humrdesConsidérant que la disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne impose, à défaut d'alternatrveavérée et après réduction des impacts du projet sur les zones humides, la mise en œuvre demesures compensatoires visant prioritairement le rétablissement des fonctionnalités équivalentessur le plan fonctionnelConsidérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1du code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant laconstruction du parc, la mise en œuvre de mesures compensatoires et les travaux de remise enétat du site ;
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Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Charente :
ARRETETITRE | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1°": ObjetIl est donné acte à la la société EE FANAIS SAS, représentée par Mr Knud Erik ANDERSEN ci-aprésnommé « le bénéficiaire » de sa déclaration enregistrée sous le numéro DIOTA-230523-111004-131-004.en application de l'article L.214-3 du code de I'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées dans les articles suivants, concernantla construction et l'exploitation d'un parc photovoltaïque sur la commune d'Oradour-Fanais.
Article 2 : Caractéristiques et localisationLes « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par le présent arrêté sont situés sur lescommunes de :Communes ' Lieu-dit Sections cadastralesOradour-Fanais La Matinée Section A 79 à 92.
La surface totaledu site est de 21,60 hectares.; Le plan de l'installation estjoint en annexe.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique défmle au tableau de l'article R.214-1 du code de I' enwronnement concernée par cetteopération est la suivante:Rubrique ' Intitulé Régime Caractéristique duprojetD 0,944 ha3.310 | Asséchement, mise en eau, imperméabilisation,remblais de zones humides ou de marais, la zoneasséchée ou de mise en eau étant :1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)2°Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)A : Autorisation, D : déclaration
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TITRE !l : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 3 : Installation, Ouvrage, Travaux, ActivitéLa réalisation et le dimensionnement des ouvrages et travaux sont en tout point conformes audossier de déclaration ainsi que ses compléments, et respectent les prescriptions généralessusmentionnées ainsi que les prescriptions spécifiques des articles ci-après.Les ouvrages et travaux constitutifs à 'aménagement du parc photovoltaique et objet de ladéclaration devront respecter entre-autres les éléments suivants :« les câbles seront enterrés le long des pistes, sur l'ensembledu site, ; des bouchons d''argile" sont positionnés régulièrement dans les tranchées avant d'étre rebouchées ; il n'y a aucunapport de matériau extérieur pour remblayer la tranchée; le remblaiement des tranchéesrespecte les horizons du sol. ;< les locaux techniques, poste de livraison et local de stockage sont posés sur le sol ;< La clôture est simplement enfoncée dans le sol.
Article 4 : Prescriptions spécifiquesLa période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L110-1 du code del'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité. Les prescnptlons figurant ci-aprèsdevront être respectées.4.1 Prescriptions spécifiques en phase travauxLes zones présentant un enjeu environnemental particulier seront mises en défens et délimitées sur leterrain préalablement à toute opératlon par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toutecirculation d'engins.« Matières en suspensionToutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel notammentpar la mise en suspension de matières fines et la chute de matériaux divers dans le cours d'eau. Endehors des situations d'assec du cours d'eau, un dlSpOSltlf filtrant devra être mis en place pourpallier les éventuels problèmes de matières en suspension (MES) engendrées par les travaux(barrière à sédiments, filtres, géotextile, bassin de décantation, etc).* _ Approvisionnement des engins de chantierL'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et réparations devronts'effectuer sur une zone étanche à plus de 20 mètres du cours d'eau. Le stockage d'huiles,d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en dehors des zones inondables. Des bacs derétention devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans leszones d'entretien des véhicules. Les accès au chantier et les zones de statlonnement devront êtrerigoureusement respectés.- Évacuation des déchetsL'évacuation des déblais, des déchets ultimes et autres déchets devra être réalisée conformémentà la réglementation relative à l'élimination des déchets. Aucun déblai ou remblai ne devra êtredéposé en zone humide.< Espèces protégéesLe présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autresréglementations, notamment celle concernant les espèces protégées et leurs habitats, visés parl'article L.4111 du code de l'environnement. En particulier, une demande de dérogation « espècesprotégées » devra être déposée s'il existe des impacts résiduels sur ces espèces ou leurs habitats,après l'application des mesures d'évitement et de réduction prévue dans le cadre de ces travaux.Cette demande devra être déposée en amont de la phase chantier.
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- Espéces exotiques envahissantesLa réalisation des travaux ne doit pas favoriser le développement ni entrainer la dissémination desespèces exotiques envahissantes. Les engins et outils en provenance de l'extérieur et sortant duchantier feront l'objet d'une attention particulière afin de limiter la propagation de toute espèceenvahissante. En cas de signalement d'une espèce exotique envahissante, le bénéficiaire proposeles mesures d'évitement, de réduction et de suivi permettant de s'assurer d'une maîtrise du risquede propagation.Aucune végétale ne sera introduite.
4.2 : Mesures compensatoires et de gestionLa réalisation et le dimensionnement des mesures compensatoires sont en tout point conformesau dossier de déclaration, ainsi qu'au complément 4.Ces mesures sont pérennes et réalisées concomitamment aux travaux de réallsatlon du parcphotovoltaique. ;Les parcelles concernées par les mesures de compensation ont une surface totale de 2,01 ha.Les références cadastrales des parcelles, support des mesures compensatoires, situées sur leterritoire de la commune d'Oradour-Fanais sont section A n° 21 et 22. 'Les travaux de mesures compensatoires sont soumis aux mêmes prescriptions spécifiques édictéesà l'article 41.Les mesures compensat0|res comprennent notamment1. le fossé en limite sud-ouest de la parcelle, sera comblé à partir des terres excédentalresoriginaires du chantier de construction du parc photovoltaïque; la terre utilisée devra êtreargilo-limoneuse et provenir des 30 premiers centimètres de l'horizon de surface du sol,afin de garder une terre végétale de qualité pour le développement de la végétationhydrophile; le comblement s'effectuera en période sèche (été, début de l'automne)lorsque le fossé de drainage est en assec; le comblement sera suivi d'un semis préventifavec des semences locales afin d'éviter les rlsques de lessivage et d'implantation d'espècesmvas:ves2. la suppression de la ravine;l'ensemble des sols de la parcelle seront décompactés. Un decompacteur sera utilisé suivid'un déchaumeur et d'une herse.4. Afin de maximiser les chances d'apparition d'une végétation hydrophile, la technique« fleur de foin » sera utilisée ; elle consiste à prélever les graines des zones impactées afind'ensemencer la parcelle de compensation .Les mesures de gestion et d'entretien comprennent notamment :1. l'entretien de la parcelle sera réalisé une fois par an par fauchage et/ou pâturage ;2. lors des deux premières années, aucun pâturage ne sera effectué.En fonction de la pousse de la vegetatlon un fauchage tardif pourra avoir lieu sur lapériode allant d'août à octqbre;4. si besoin, au printemps de l'année suivante, un réensemencement pourra avoir lieu avec la" technique « fleur de foin »
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5. le pâturage pourra être envisagé si la portance des sols est suffisante pour ne pas dégraderla zone humide par piétinement; le pâturage ne durera pas plus d''un mois avec un nombred'ovins inférieur à 20.
4.3 : Suivi des mesures compensatoiresLe bénéficiaire entretient et maintient fonctionnels les aménagements réalisés dans le cadre :« destravaux de remise en état cités au §5, prévus dans le dossier de régularisation déposé ;< dela réalisation des mesures compensatoires.Le bénéficiaire assure un suivi post-travaux des mesures compensatoires réalisées pendant ladurée d'exploitation du parc photovoltaique, pour s'assurer de la bonne fonctionnalité de la zonehumide. Le cas échéant, des actions correctrices devront être mises en œuvre. Il assure dans lesmêmes délais le suivi des travaux de remise en état.Les mesures de suivi sont les suivantes :- mesure n°1 : suivi écologique lors de la mise en place des mesures de restauration (chantier)Le suivi écologique consiste en la réalisation d'un nombre défini de visites durantI'ensemble de la durée des travaux lors de la suppression par comblement du fossé.Un rapport final retraçant I'ensemble des visites et démarches effectuées sera réalisé, unexemplaire sera adressé à la DDT.< mesure n°2: suivi écologique du site compensé en phase d'exploitation du parcphotovoltaique . 'Le suivi écologique est basé sur les études type BACI (Before/After impact control), il seraeffectué sur l'ensemble des habitats identifiés lors des inventaires réalisés dans le cadre del'état actuel. Les paramètres étudiés seront notamment basés sur l'évolution du couvertvégétal ; le type d'habitat visé est une prairie humide à joncs sp. (au minimum, code EUNIS3.4). - ;Le calendrier fixé pour ce suivi s'organisera comme suit : une étude du paramètre au coursde campagnes d'inventaires étalées sur les années 1, 3 et 5, puis tous les 5 ans.Chaque campagne de relevé fera l'objet d'un rapport remis à la DDT.Il est attendu' un recouvrement d'espéces hygrophiles à hauteur de 60 % de la surface dusite. :« mesure n°3: suivi de l'efficacité de la mesure de compensation (fonctionnalités)Un suivi de l'efficacité de la mesure de compensation sera réalisée. Il aura pour objectif devérifier I'efficacité de la mesure de compensation et de regarder l'impact réel du projetphotovoltaique. Le tableur de la méthode nationale d'évaluation des fonctionnalités serarepris; les éléments relatifs au site impacté seront rentrés dans le tableur après actionécologique; l'ensemble des indicateurs seront comparés; une augmentation de 14 % desols humides est attendue , ce qui équivaut à ce que I'ensemble du site soit classé commezone humide. | 'De nouveaux sondages seront réalisés.lls permettront d'estimer si les mesures ont eu unimpact sur le caractère humide des sols de compensationLes travaux nécessaires de reprise sont soumis à l'accord préalable du service de police de I'eau dela DDT et selon la consistance des travaux à déclaration ou autorisation au titre de l'article L214-3du code de l'environnement.Le résultat des suivis de l'année N sera transmis, accompagné d'une note d'analyse au servicepolice de |'eau de la direction départementale des territoires de la Charente avant le 31 mars del'année N+1.Les données environnementales sont transmis sur https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
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4.4: Début et fin des travaux
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de la DDT du démarrage destravaux dans un délai d'au moins 15 jours avant les opérations (parc photovoltaique et parcellesde compensation) ainsi que les mesures d'entretien.Dans les trois mois suivant la fin des travaux, le pétitionnaire transmet au service instructeur lesplans de récolement des travaux, à la réception desquels le service instructeur peut procéder à unexamen de conformité incluant une visite de contrôle.Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel le bénéficiaire retrace ledéroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui luiont été applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, lesmesures alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité enmatière de réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécuntéCe compte rendu est gardé à disposition du service de police de l'eau.Article 5: Remise en état du siteA l'expiration du bail, toutes les installations seront démantelées.Les tables de support et les structures d'ancrage seront démontés et évacués vers des sites agréésen fonction de la nature des matériaux.Les réseaux câblés, câbles et gaines seront démontés et évacués vers des sites agréés en fonctionde la nature des matériaux.Les locaux techniques et poste de livraison seront retirés.Les équipements annexes (système de surveillance...) seront démontées par 5|mple arrachage etévacuées vers des sites agréés en fonction de la nature des matériaux.Le bénéficiaire tiendra à la disposition de la Direction Départementale de la Charente lesbordereaux d'envoi des produits vers les sites agréés.En cas de dégradation de la zone humide suite aux travaux de démantèlement, des travaux deremise en état de la zone humide seront réalisés après accord du service de la police de l'eau de ladirection départementale de la Charente.Article 6: Incident ou accidentLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressantles installations, ouvrages, travaux ou activités faisant |'objet de ladéclaration. Il informe également dans les meilleurs délais le maire de la commune ainsi que lesmaires des communes situées en aval de l'incident.En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollutionaccidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, lebénéficiaire devra prendre immédiatement toutes les mesures possibles pour y mettre fin, enévaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que lesdispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il devra informer sans délai .le service chargé de la police de I'eau et l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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TITRE IIl : DISPOSITIONS GENERALESArticle 7 : Modification des prescriptions -Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardéÏfiàr l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 8 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentrainant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit êtreportée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée surle présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le service en charge de la police de I'eau de laDDT dans un délai de 3 mois.Article 9 : Validité de la déclarationEn application de l'article L.214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produireeffet, sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis en servicedans le délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.Article 10 : Autre réglementationLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.- Article 12 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune d''ORADOUR-FANAIS, pour; affichage pendant une durée minimale d''un mois.Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et sont mises à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée minimale d'au moins6 mois. 'Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptiblede recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :* par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* _ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés au L.2111 du code del'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publicationou de son affichage.Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux ouhiérarchique.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du codede la justice administrative. '
Article 14: Exécution
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Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Confolens, le maire de lacommune d'Oradour-Fanais, le directeur départemental des territoires, le chef du service" départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le commandant du groupement degendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.23 JAN, 205Angoulême, lePour le préfet et par-délégationLe directeur départémental des territoires/ ;
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Charente
16-2025-02-20-00002
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement concernant
l'épandage de boues de la station de traitement
des eaux usées d'Aunac-sur-Charente
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traitement des eaux usées d'Aunac-sur-Charente
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PREFET | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant prescriptions spécifiques à déclarationen application de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant l'épandage des bouesde la station de traitement des eaux usées d'Aunac-sur-CharenteLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles R. 214-1 à R. 214-56 relatifs à la nomenclature etaux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application notamment des articles L. 214-1 à L. 214-6 et les articles R. 211-25 à R. 211-47et R 216-7 relatifs à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2224-8 relatif à la collecte etau traitement des eaux usées ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-11 ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;Vu l'arrété du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif àl'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant désignation et délimitation des zones vulnérables à la pollution parles nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvredans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 9 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection deseaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente approuvéle 19 novembre 2019;Vu l'arrêté n° 16-2020-12-30-003 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, -directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature à des cadres etagents de la direction départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-286-0003 du 13 octobre 2014 portant prescriptions spécifiques àdéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives au système43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/6
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d'assainissement de la commune d'Aunac et au plan d'épandage des boues sur les communes de Saint-Front et Couture;Vu le guide technique de I'ADEME concernant les demandes de dérogation relatives à laréglementation sur l''épandage des boues de station d'épuration ;Vu la déclaration déposée le 20 décembre 2024 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement par la communauté de communes Coeur de Charente, enregistrée sous le n° DIOTA-241220-104046-687-018 et relatif à l'épandage des boues de la station de traitement des eaux uséesd'Aunac-sur-Charente ;Vu la demande de compléments en date du 05 février 2025 de la direction départementale desterritoires ;Vu les compléments de la communauté de communes Cœur de Charente reçus le 06 février 2025 ;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment : l'identificationdu demandeur, la localisation du projet, la présentation et les principales caractéristiques du projet, larubrique concernée de la nomenclature, le document d'incidences, les moyens de surveillance etd'intervention, les éléments graphiques ;Vu le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration adressé à la communauté decommunes Coeur de Charente en date du 14 février 2025 ;Vu l'absence d'observations de la communauté de communes Coeur de Charente sur le projetd'arrêté;Considérant que les sols des parcelles 27 Les Agriers et 28 Trognot présentent des valeurs de pHsupérieures à 6,8 et des teneurs en nickel des sols supérieures à 50 mais inférieures à 70 mg/kg dematière sèche ;Considérant que conformément aux préconisations du guide technique de l'ADEME susvisé, le dossierdéposé démontre que la présence du nickel dans les sols est d'origine naturelle ;Considérant qu'en application de l'article 11 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, les parcelles du pland'épandage peuvent bénéficier d'une dérogation aux valeurs du tableau 2 de l'annexe | de l'arrêté du 8janvier 1998 sur le paramètre nickel ;Considérant que les modalités d'épandage sont adaptées aux programmes d'actions national etrégional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitratesd'origine agricole ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent les intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTETitre | : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1°": ObjetEn application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, il est donné acte à la communauté decommunes Coeur de Charente, représentée par son président, de sa déclaration concernantl'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées d'Aunac-sur-Charente,conformément aux dispositions présentées dans le dossier de déclaration n° DIOTA-241220-104046-687-018 et aux conditions du présent arrêté.
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La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrétés deRubrique Intitulé Régime pre§cr'|ptlonsgénéralescorrespondantsÉpandage et stockage en vue d'épandage de bouesproduites dans un ou plusieurs ... systèmesd'assainissement collectif des eaux usées et|installations d'assainissement non collectif, la quantitéde boues épandues dans l'année présentant lescaractéristiques suivantes : 1° Quantité épandue dematière sèche supérieure à 800 t/ an ou azote total 2 ' sùDéclaration Arrêté21.3.0 supérieur à 40 t/ an (A) ; 2° Quantité épandue de 21302 du 08 janvier 1998matière sèche comprise entre 3 et 800 t/ an ou azotetotal compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D). Pourl'application de ces seuils, sont à prendre en compteles volumes et quantités maximales de bouesdestinées à l'épandage dans les systèmesd'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif concernés.ARTICLE 2 : Caractéristiques du plan d'épandageLa station de traitement des eaux usées d'Aunac-sur-Charente de type boues activées dispose d'unecapacité nominale de traitement de 400 équivalents habitants. Elle produit en moyenne 200 m° par ande boues liquides à environ 1,3 % de siccité. Les boues sont stockées dans un silo acier brassé de 130 m*et un silo béton de 70 m*Le périmètre apte à l'épandage se situe sur le territoire des communes d'Aunac-sur-Charente, Coutureet Saint-Front. Il concerne 2 exploitations agricoles et couvre une superficie de 38,82 hectares répartissur les parcelles suivantes : Référence cadastrale_—— SurfaceExploitation Nom de parcelle | - Communeépandable ' ASection NuméroAnthemy BOIREAU 27 Les Agriers | 710 ha Saint-Front ZA 24, 269 Route de la Broue16 230 SAINT-CIERS-SUR-| 28 Trognot = 54 ba Saint-Front ZA 28, 29BONNIEURE 8 ' Couture ZI 241, 242- 53 à 58 et 60'SCEA M-AGRI 10 Les soucheaux 6,47 ha Aunac-sur-Charente ZE pour partieVillars16 700 POURSAC 4 Champs Durand 21,61 ha | Aunac-sur-Charente ZA 19, 21 à 36
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESARTICLE 3 : Prescriptions généralesLe déclarant respecte les prescriptions définies par l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 et les arrêtésrelatifs aux programmes d'actions national et régional à mettre en œuvre en vue de la protection deseaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
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ARTICLE 4 : Transport des bouesLe transport des boues est assuré au moyen de matériels étanches, maintenus en parfait état defonctionnement et convenablement équipés pour éviter toute perte de boues en cours de transport.Les voies de circulation empruntées par les véhicules doivent être préalablement sélectionnées pouréviter au mieux les nuisances de toute nature, tant aux autres usagers de la route, qu'au voisinage.Il doit en particulier être tenu compte de la capacité des voies à supporter les poids en charge desdivers engins utilisés. 'Toute perte accidentelle de boues doit faire l'objet d'un enlèvement immédiat.ARTICLE S : Surveillance de la qualité des bouesLa surveillance de la qualité des boues est réalisée selon les termes de |'arrété du 8 janvier 1998. Lafréquence annuelle d'analyses des boues est la suivante :Nombre d'analyses à réaliser lors de Nombre d'analyses à réaliser enla première année routine dans l'annéeValeur agronomique | 4 2Éléments-traces 2 2Composés organiques 1 -Les boues sont réparties en plusieurs lots clairement identifiés. Chaque analyse est rattachée à un lot.Les analyses sont réalisées dans un délai tel que les résultats sont connus avant la réalisation desépandages.ARTICLE 6 : DérogationLes parcelles 27 Les Agriers et 28 Trognot bénéficient d'une dérogation aux valeurs du tableau 2 del'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998 sur le paramètre Nickel.L'épandage des boues sur ces parcelles est autorisé sous réserve que les sols présentent des teneurs ennickel inférieures ou égales à 70 mg/kg de matières sèches.Le maître d'ouvrage réalise tous les cing ans une analyse du pH et des teneurs en nickel des sols de cesdeux parcelles.ARTICLE 7 : Distances d'isolement et délai d'enfouissementL'épandage des boues est interdit := 3 moins de 100 métres des habitations ;= à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau et plans d'eau lorsque la pente desparcelles est inférieure à 7 % ;= à moins de 200 mètres des berges des cours d'eau et plans d'eau lorsque la pente desparcelles est supérieure à 7 %.Les boues épandues sur sol nu sont enfouies dans un délai maximal de 48 heures.ARTICLE 8 : Dose d'apport des épandagesLa dose d'apport des boues est calculée sur une période appropriée par'rapport au niveau de fertilitédes sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore etI'azote, en tenant compte des autres apports.En tout état de cause, la dose d'apport ne peut dépasser 3 kg de matière sèche par mètre carré sur unepériode de 10 ans.
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ARTICLE 9 : Registre d'épandageLe déclarant met en place un suivi de la qualité des épandages. Pour cela, il tient à jour un registred'épandage qui comprend:a) les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantité de matières sèches hors etavec ajout de réactif);b) les méthodes de traitement appliquées aux boues ;c) les méthodes d'échantillonnage des boues, l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols,les boues avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation ;d) l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et desanalyses;e) les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les culturespratiquées et les dates d'épandage ;f) le délai d'enfouissement et les modes d'épandage.Le déclarant doit pouvoir justifier, a tout moment, sur support écrit de la localisation des boues(entreposage, transport-ou épandage) en référence à leur période de production et aux analysesréalisées.ARTICLE 10 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe déclarant est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet tout incident intéressant lesouvrages de stockage, le parcellaire ou les moyens de transport et portant atteinte à la préservationdes écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité et au mode d'écoulement des eaux, auxactivités |légalement exercées faisant usage de l'eau et à la sécurité publique.Sans préjudices des mesures que pourra prescrire le préfet, le déclarant prend ou fait prendre toutesmesures utiles pour mettre fin aux causes de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pourévaluer leurs conséquences et y remédier.
TITRE 11l - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 11 : Obligations réglementairesLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations et d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. Le déclarant reste pleinement responsable de sesactivités dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.ARTICLE 12 ; Conformlte au dossier et modificationsLes mstallatlons ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de declaratlon sans préjudice des dispositionsdu présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisationà laconnaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code del'environnement.ARTICLE 13 : Remise en état des lieuxAprès abandon de l'exploitation des ouvrages, les lieux devront être remis dans leur état d'origine. Encas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du déclarant.
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... ARTICLE 14 : Réserve du droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 15 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie des communes d'Aunac-sur-Charente, Couture et deSaint-Front pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont publiées au recueil des actes administratifs et sont mises à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une durée d'au moins 6 mois.ARTICLE 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac— CS 80541 - 86020 Poitiers, en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers intéressés en raisondes inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude son affichage en mairie.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.Le trlbunal administratif peut-être saisi par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 17 : AbrogationLe présent arrêté abroge l'intégralité des dispositions de |'arrété préfectoral n°2014-286-0003 du 13octobre 2014 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement relatives au système d'assainissement de la commune d'Aunac et au plan'd'épandage des boues sur les communes de Saint-Front et Couture.ARTICLE 18: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Confolens, le président de la communauté decommunes de Coeur de Charente, les maires des communes d'Aunac- sur-Charente, Couture et Saint-Front, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Angoulème,le 20 Fry 2025
Pour le préfet et par délégationP/le directeur et par subdélégationLe chef de serviceEau Enyironnement Risques- - /""",\
Thomas LOURY
L-
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-02-19-00003
AP-Autorisation-retournement-prairie
DEGALLE-19022025
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PREFET | — Direction départementaleDE LA Des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Autorisant la SCEA DEGALLE-GUIGNARD représentée par Mme Delphine DEGALLE-GUIGNARD à retourner une prairie permanente au titre du régime d'autorisationpropre à Natura 2000Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 414-4 et R 414-19 et suivants ;Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 03 juillet 2024 du président de la république portant nomination du préfet de laCharente - M. HARNOIS (Jérôme);Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Charenteen amont d'Angouléme » (Zone de Protection Spéciale) ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 fixant la liste locale des documents de planification,programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrativepropre à Natura 2000;Vu l'arrété N°16-2024-08-19-00018 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeurdépartemental des territoires de la Charente ;Vu la demande, présentée par la SCEA DEGALLE-GUIGNARD représentée par Mme Delphine DEGALLE-GUIGNARD, réceptionnée le 14/01/2025 sous la référence DDT16-SAFEN-N2000-2025-01 à la directiondépartementale de la Charente, par lequel elle sollicite l'autorisation de retourner une prairiepermanente, sur les parcelles cadastrées 226 OBOO38 (en partie) et 226 OB0351 (en partie), sur lacommune de La Boixe ;Vu le formulaire d'évaluation des incidences présenté dans le dossier ;Considérant que le projet de retournement concerne une surface de 0,20 ha de prairies permanentes àcouvert herbacé ; 'Considérant que le projet se situe en zone humide probable de probabilité très forte (selon la cartenationale des milieux humides - INPN 2023); qu'au titre de la loi sur l'eau, le retournement de prairiesseul n'est pas soumis à procédure préalable ; que si le porteur de projet envisage de drainer la parcelle(que ce soit par des drains enterrés ou la création de fossés), ces travaux seront soumis a minima àdéclaration au titre de la rubrique 3.3.1.0 (assèchement, mise en eau, imperméabilisation ou remblai dezones humides) ; ' 'Considérant que les travaux sont prévus en février, hors des périodes sensibles pour l'avifaune ;
43 rue du docteur Duroselle16000 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-02-19-00003 - AP-Autorisation-retournement-prairie
DEGALLE-19022025 38
Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETE
Article 1°" : AutorisationLa SCEA DEGALLE-GUIGNARD domiciliée 28 rue de la Font-fleurie 16330 La Boixe, est autorisée àretourner une prairie permanente sur une superficie de 0,20 ha, localisée sur les parcelles cadastrées226 OB0O038 (en partie) et 226 0B0351 (en partie), sur la commune de La Boixe.Les prescriptions suivantes devront étre respectées :- Les travaux auront lieu entre le mois de novembre et le mois de mars de l'année suivante ;- L'usage d'herbicides sera proscrit pour la destruction du couvert ; '- Les arbres isolés et haies présents dans l'emprise du projet de retournement devront être conservés.Article 2 : ContrôleLes dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un contrôle et des sanctions administrativesoujudiciaires prévues au titre de l''article L414-5 du Code de l'environnement.Article 3 : Autres autorisationsCette décision est prise au titre de Natura 2000 et ne préjuge en rien des autres avis ou autorisationsadministratives auxquels ce dossier est susceptible d'être soumis.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;« d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef duservice départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, affiché en mairie pendant une durée de 15 jours et notifié par courrier à l'intéressé.
Angouléme, le | 9 FEV. 2075
Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental-des territoires//
43 rue du docteur Duroselle16000 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
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DEGALLE-19022025 39
DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2025-02-12-00004
Décision du 12 février 2025
n°2025-02/16/ElecTrans-L293-APO approuvant le
projet d'ouvrage pour travaux de modification
de l'ouvrage aérien à 90 000 volts Confolens -
longchamp - Chez Mesnier entre les supports 130
et 131 sur la commune de Ruffec.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-02-12-00004 - Décision du 12 février 2025 n°2025-02/16/ElecTrans-L293-APO approuvant le projet
d'ouvrage pour travaux de modification de l'ouvrage aérien à 90 000 volts Confolens - longchamp - Chez Mesnier entre les supports
130 et 131 sur la commune de Ruffec.
40
PREFETDE LACHARENTEL_z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle – Aquitaine
Décision du 12 février 2025
n°2025-02/16/ElecTransp-L293-APO
approuvant le projet d'ouvrage pour travaux de modification de l'ouvrage aérien à 90 000 volts
Confolens – Longchamp – Chez Mesnier entre les supports 130 et 131 sur la commune de Ruffec
Le Préfet de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie, livre III, titre II, chapitre III ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
Vu la convention du 27 novembre 1958 et son troisième avenant du 30 octobre 2008 portant concession à la
société RTE Réseau de Transport d'Électricité du développement, du développement, de l'entretien et de
l'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 portant délégation de signature, pour le
département de la Charente, à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision n°16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 du Directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de subdélégation de signature pour le département de la Charente ;
Vu la demande de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 25 novembre 2024, relative à l'approbation
du projet d'ouvrage pour travaux de modification de l'ouvrage aérien à 90  000 volts Confolens – Longchamp –
Chez Mesnier entre les supports 130 et 131, sur la commune de Ruffec ;
Vu les avis reçus dans le cadre de la consultation ouverte du 6 janvier au 6 février 2025 auprès des maires et
services civiles et militaires concernés par le projet ;
Vu les réponses de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 10 février 20 25 aux remarques et
recommandations formulées par les services, le maire et les gestionnaires des domaines publics.
Considérant que les ouvrages prévus de modification de l'ouvrage aérien à 90 000 volts Confolens –
Longchamp – Chez Mesnier sont nécessaires pour l'adaptation de l'arrivée des lignes sur le futur poste
reconstruit de Longchamp ;
Considérant que les avis émis par l'Établissement du Service d'Infrastructure de la Défense, l'Agence
Régionale de la Santé, NaTran, GRDF et la mairie de Ruffec dans le cadre de la consultation, ne mettent pas en
cause le projet et que RTE Réseau de Transport d'Électricité s'est engagé à prendre en considération les
remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la consultation ;
7-9 rue de la Préfecture
16 000 Angoulême
Tél : 05 45 97 61 00
www.charente.gouv.fr 1/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-02-12-00004 - Décision du 12 février 2025 n°2025-02/16/ElecTrans-L293-APO approuvant le projet
d'ouvrage pour travaux de modification de l'ouvrage aérien à 90 000 volts Confolens - longchamp - Chez Mesnier entre les supports
130 et 131 sur la commune de Ruffec.
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DÉCIDE
Article premier : Est approuvé le projet pour travaux de modification de l'ouvrage aérien à 90 000 volts
Confolens – Longchamp – Chez Mesnier entre les supports 130 et 131 sur la commune de Ruffec, présenté par
RTE Réseau de Transport d'Électricité.
Article 2  : RTE Réseau de Transport d'Électricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés en
vigueur, aux règlements de voirie et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis par les
maires, les services et les gestionnaires des domaines publics.
Article 3 : Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement et de l'aviation civile.
Article 4  : La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la
communication officielle, dans la commune de Ruffec par le maire qui adressera le certificat d'affichage
correspondant à la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine
(Site de Limoges – CS 53 218 – 22, rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).
L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5  : La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de Transport d'Électricité.
Article 6  : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois :
– soit d'un recours administratif gracieux devant le Préfet de la Charente,
– soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers,
ou au moyen de l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir de l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr.
Conformément à l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un
recours administratif.
Article 7  : Le Secrétaire général de la Préfecture d e la Charente , le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires et le président de RTE Réseau de Transport
d'Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
Limoges, le 12 février 2025
Pour le Préfet de la Charente, pour le directeur régional
et par subdélégation,
le chef de la division énergie
Marc FRENGER PECH-GOURG
2/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-02-12-00004 - Décision du 12 février 2025 n°2025-02/16/ElecTrans-L293-APO approuvant le projet
d'ouvrage pour travaux de modification de l'ouvrage aérien à 90 000 volts Confolens - longchamp - Chez Mesnier entre les supports
130 et 131 sur la commune de Ruffec.
42
DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2025-02-12-00005
Décision du 12 février 2025
n°2025-02/19/ElecTransp-L270-APO approuvant
le projet d'ouvrage pour travaux de modification
de l'ouvrage aérien à 90 000 volts Boriette -
Donzenac 1 sur la commune de Malemort
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-02-12-00005 - Décision du 12 février 2025 n°2025-02/19/ElecTransp-L270-APO approuvant le
projet d'ouvrage pour travaux de modification de l'ouvrage aérien à 90 000 volts Boriette - Donzenac 1 sur la commune de Malemort 43
EnPRÉFET .DE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle – Aquitaine
Décision du 12 février 2025
n°2025-02/19/ElecTransp-L270-APO
approuvant le projet d'ouvrage pour travaux de modification de l'ouvrage aérien à 90 000 volts Boriette –
Donzenac 1 sur la commune de Malemort
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie, livre III, titre II, chapitre III ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
Vu la convention du 27 novembre 1958 et son troisième avenant du 30 octobre 2008 portant concession à la
société RTE Réseau de Transport d'Électricité du développement, du développement, de l'entretien et de
l'exploitation du réseau public de transport d'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 portant délégation de signature, pour le
département de la Corrèze, à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision n°19-2025-01-06-00004 du 6 janvier 2025 du Directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de subdélégation de signature pour le département de la Corrèze ;
Vu la demande de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 21 novembre 2024, relative à l'approbation
du projet d'ouvrage pour travaux de modification de l'ouvrage aérien à 90 000 volts Boriette – Donzenac 1 sur la
commune de Malemort ;
Vu les avis reçus dans le cadre de la consultation ouverte du 6 janvier au 6 février 2025 auprès des maires et
services civiles et militaires concernés par le projet ;
Vu les réponses de RTE Réseau de Transport d'Électricité en date du 10 février 20 25 aux remarques et
recommandations formulées par les services, le maire et les gestionnaires des domaines publics.
Considérant que les ouvrages prévus de modification de l'ouvrage aérien à 90  000 volts Boriette – Donzenac 1
sont nécessaires pour la fiabilisation de l'alimentation électrique du secteur situé entre Brive et Donzenac;
Considérant que les avis émis par l'Établissement du Service d'Infrastructure de la Défense, l'Agence
Régionale de la Santé, NaTran, GRDF et la mairie de Malemort dans le cadre de la consultation, ne mettent pas
en cause le projet et que RTE Réseau de Transport d'Électricité s'est engagé à prendre en considération les
remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la consultation ;
1 rue Souham
19 000 Tulle
Tél : 05 55 20 55 20
www.correze.gouv.fr 1/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-02-12-00005 - Décision du 12 février 2025 n°2025-02/19/ElecTransp-L270-APO approuvant le
projet d'ouvrage pour travaux de modification de l'ouvrage aérien à 90 000 volts Boriette - Donzenac 1 sur la commune de Malemort 44
DÉCIDE
Article premier : Est approuvé le projet pour travaux de modification de l'ouvrage aérien à 90  000 volts Boriette
– Donzenac 1 sur la commune de Malemort, présenté par RTE Réseau de Transport d'Électricité.
Article 2  : RTE Réseau de Transport d'Électricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés en
vigueur, aux règlements de voirie et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis par les
maires, les services et les gestionnaires des domaines publics.
Article 3 : Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement et de l'aviation civile.
Article 4  : La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la
communication officielle, dans la commune de Malemort par le maire qui adressera le certifica t d'affichage
correspondant à la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine
(Site de Limoges – CS 53 218 – 22, rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).
L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 5  : La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de Transport d'Électricité.
Article 6  : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois :
– soit d'un recours administratif gracieux devant le Préfet de la Corrèze,
– soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges,
ou au moyen de l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir de l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr.
Conformément à l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un
recours administratif.
Article 7  : La Secrétaire général e de la Préfecture d e la Corrèze , le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le maire de Malemort et le président de RTE Réseau de
Transport d'Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corrèze.
Limoges, le 12 février
Pour le Préfet de la Corrèze, pour le directeur régional et
par subdélégation,
le chef de la division énergie
Marc FRENGER PECH-GOURG
2/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-02-12-00005 - Décision du 12 février 2025 n°2025-02/19/ElecTransp-L270-APO approuvant le
projet d'ouvrage pour travaux de modification de l'ouvrage aérien à 90 000 volts Boriette - Donzenac 1 sur la commune de Malemort 45
Préfecture de la Charente
16-2025-02-12-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire - Établissement D'Drouillard à Jarnac
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-12-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Établissement D'Drouillard à
Jarnac 46
PREFET Direction de la citoyenneté et de légalitéDE LA Bureau des élections et de la réglementation généraleCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la CharenteChevalier de l'Ordre national du Mérite'
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2223-23 et suivants etR. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; 'Vu l'arrété préfectoral du 13 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet àMonsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général dela préfecture de la Charente;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire du 13 novembre 2024, formulée parMadame Donna DROUILLARD pour son entreprise sise 3, Grand Rue, 16200 Jarnac (Charente);Vu |'extrait Kbis du 17 novembre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": L'entreprise EURL Ets D'Drouillard, exploitée par Madame Donna DROUILLARD, sise 3,Grand Rue, 16200 Jarnac (Charente), est habilitée pour exercer sur I'ensemble du territoire national,les opérations funéraires suivantes :» transports avant mise en bière,- transport après mise en bière,* — Organisation des obsèques,e soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1,* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que desurnes cinéraires,* — fournitures tentures extérieures maisons mortuaires,* fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-12-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Établissement D'Drouillard à
Jarnac 47
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation,exhumation et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-16-0112.Article 3: La durée de l'habilitation est fixé à cinq ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Jarnac, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à I'entreprise EURL Ets D'Drouillard,exploitée par Madame Donna DROUILLARD.Angoulême, le 12 février 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-12-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Établissement D'Drouillard à
Jarnac 48
Préfecture de la Charente
16-2025-02-19-00007
Arrêté portant agrément de domiciliataire
d'entreprises - SARL Ideal Micro
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-19-00007 - Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprises - SARL Ideal Micro 49
PREFET Direction de la citoyenneté et de légalitéDE LA Bureau des élections et de la réglementation généraleCHARENTELiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprisesLe préfet de la CharenteChevalier de I'Ordre National du MériteVu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil européen du 26 octobre 2005 ;Vu le Code de commerce ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorismenotamment ses articles 9 et 20 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme ;Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente; ' |Vu l'arrété préfectoral du 13 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur lepréfet à Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente;Vu la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 précisant les conditions d'agrément desentreprises fournissant une domiciliation juridique ;Vu la demande d'agrément de domiciliataire d'entreprises déposée le 05 février 2025 parMonsieur Jean Christophe MACOUIN, gérant, agissant pour le compte de la SARL Ideal Micro16, sise 377 avenue de Navare, 16000 ANGOULEME ;Vu l'attestation d'honorabilité du 5 février 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-19-00007 - Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprises - SARL Ideal Micro 50
Considérant que la SARL Ideal Micro 16 dispose de locaux dotés d''une pièce propre destinéeà assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pourleur permettre une réunion réguliere des organes chargés de la direction, de l'administrationou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que sur la tenue, la conservation etla consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,conformément à l'article R123-168 du Code de commerce à son siège sise 377 avenue deNavare, 16000 ANGOULEME ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: L'agrément délivré à Monsieur Jean Christophe MACOUIN, gérant, agissant pour lecompte de la SARL Ideal Micro 16, sise 377 avenue de Navare, 16000 ANGOULEME pourexercer l'activité de domiciliation d'entreprises pour une durée de 6 ans à compter de lanotification du présent arrêté.Article 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Charente, dans les conditionsprévues à l'article R123-66-4 du même code.Article 3 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du Code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré. —Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, est chargé, de I'exécution du present arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angoulême, le | 9 FEV 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
2/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-19-00007 - Arrêté portant agrément de domiciliataire d'entreprises - SARL Ideal Micro 51
Préfecture de la Charente
16-2025-02-19-00006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
domiciliataire d'entreprises - SARL Coriolis
Secretariat
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-19-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de domiciliataire d'entreprises - SARL
Coriolis Secretariat 52
PREFET Direction de la citoyenneté et de légalitéDE LA Bureau des élections et de la réglementation généraleCHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de I'agrément de domiciliataire d'entreprisesLe préfet de la CharenteChevalierde l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil européen du 26 octobre 2005 ;Vu le Code de commerce ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme notamment sesarticles 9 et 20 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à I'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;.Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme ;Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; ,Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet àMonsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente;Vu la circulaire NOR IOCA 1007023C du 11 mars 2010 précisant les conditions d'agrémentdesentreprises fournissant une domiciliation juridique ;Vu la demande de renouvellement d'agrément de domiciliataire d'entreprises déposée le 27janvier 2025 par Monsieur Olivier FAUCHER, co-gérant, agissant pour le compte de la SARLCORIOLIS SECRETARIAT ;Vu l'attestation d'honorabilité du 27 janvier 2025;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Coriolis Secretariat 53
Considérant que la SARL CORIOLIS SECRETARIAT dispose de locaux dotés d'une piece propredestinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées,pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administrationou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que sur la tenue, la conservation et laconsultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformémentà l'article R123-168 du code de commerce à son siège : sise 36 rue Pierre LOTI, ZAC Monplaisir, BP80174, 16106 COGNAC Cedex.Sur proposition du secrétaire g0énéral de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: L'agrément est délivré à la SARL CORIOLIS SECRETARIAT, sise 36 rue Pierre LOTI, ZACMonplaisir, BP 80174, 16106 COGNAC Cedex, pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprisespour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.Article 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du codede commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sontportés à la connaissance du préfet de la Charente, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4du même code.Article 3 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du Code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, est chargé, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angoulême, le 19 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Jean-Chales JOBART
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Préfecture de la Charente
16-2025-02-12-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire - SARL Pompes
Funèbres Jobut
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Pompes Funèbres Jobut 55
PREFET Direction de la citoyenneté et de légalitéDE LA Bureau des élections et de la réglementation généraleCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la CharenteChevalier de I'Ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment larticleL. 2223-19 et suivants etR. 2223-56 à R. 2223-65 ; |Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet àMonsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de l'entreprise SARL Pompes Funèbres JOBIT sise 47 rue Victor Hugo à La Couronne (16400)(Charente), exploitée par Monsieur Nicolas JOBIT ;Vu la demande du 22 janvier 2025, formulée par Monsieur Nicolas JOBIT en vue d'obtenir le.renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire pour son entreprise la SARL PompesFunèbres JOBIT sise 47 rue Victor Hugo à La Couronne (16400), (Charente) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1°: L'entreprise SARL Pompes Funèbres JOBIT sise 47 rue Victor Hugo à La Couronne (16400),(Charente), exploitée par Monsieur Nicolas JOBIT, est habilitée pour exercer sur I'ensemble du territoirenational, les opérations funéraires suivantes :« transports avant mise en bière,< transport après mise en bière,* — organisation des obsèques,* soins de conservation,* _ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que desurnes cinéraires,< gestion et utilisation des chambres funéraires,
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Pompes Funèbres Jobut 56
* fourniture des corbillards et des voitures de deuil,* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation,exhumation et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-16-0013.Article 3 : La durée de l'habilitation est fixée-a cing ans à compter de la signature du présent arrêté.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de La Couronne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture et notifiée à I'entreprise SARL Pompes Funèbres JOBIT
Angoulême, le 12 février 2025- Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
Jea harles JOBART
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Préfecture de la Charente
16-2025-02-18-00001
Arrêté n°16-2025-02-18-00001
fixant la liste des candidats admis au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA) - aptitudes 2024
Sessions organisées par le comité départemental
de la fédération française de sauvetage et de
secourisme de la Charente
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fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - aptitudes 2024
Sessions organisées par le comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme de la Charente
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ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°16-2025-02-18-00001fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA)— aptitudes 2024Sessions organisées par le comité départemental de la fédération frangaise desauvetage et de secourisme de la CharenteLe préfet de la CharenteOfficier l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du Président de la République du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur JérômeHARNOIS en qualité de préfet de la Charente ;Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'THOUMADI en qualité desous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécuritéet de sauvetage aquatique ;Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation aubrevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;Vu l'arrété du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation initiale dans le domainedes premiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-04-19-00001 du 19 avril 2023 portant renouvellement de I'agrément aucomité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme de la Charente pourassurer les formations aux premiers secours;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-01-07-00003 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;Vu les délibérations du jury en date du 29janvier 2024, du 10 avril 2024, 13 mars 2024, du 4 mai 2024, du13 mai 2024 et du 3 juin 2024;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex" Tél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr s
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ARRETE
Article 1°: Les candidats à la formation initiale du brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA) dont les noms figurent en annexe 1, sont déclarés admis.
Article 2: Les candidats à la formation continue du brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA) dont les noms figurent en annexe 2, sont déclarés aptes.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;» d'un recours hiérarchique devant le ministre de |'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le ' 8 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Dahalant M'HOUMADI
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Annexe 1: Liste des candidats admis a la formation initiale
PrenomDate de naissanceLieu de naissance
Monsieur BERTRAND Paul 04/05/2006 Ma"tî;äî'3°"eMonsieur ËÊËIŒÊÜÊ Julien 25/08/2005 Saim(:%l;l)ichelMonsieur ETIENNE Niels 04/06/2006 uMonsieur GRANGETAUD Batiste 08/09/2006 'Ë;fsl)sMadame HAYS Chloé 19/09/2006 SMonsieur PEREZ Pablo 01/09/2006 L'Isle dêîâgbagnac
L'Isle d'EspagnacMadame FORGET Coline 17/07/2006 (16)
Monsieur FORT Enzo 03/07/2006 Cä's')acMonsieur HAMIDI Idris 18/02/1999 L'Isle d(';f;;)agnacMonsieur VINCENT Mattias 03/04/2006 L'Isle d'Espagnac(16)
L'Isle d'EspagnacMonsieur JUDEE Gabin . 26/03/2007 (16)RAYMOND- NiortMadame DESBONNET Louane 05/02/2005 (79)
Monsieur CARDET Maxime 05/01/2006 Beâï)"eMonsieur DECEA Cédric 31/05/1977 C'('186")a°
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MadameLANNEAUEglantine03/01/2007Poitiers
MadameBAILLARGEAU-Maeva26/10/2006
(86)Madame MONADIER Romane 13/03/2006 ceMonsieur TEXIER Maxence 30/05/2006 Salnëf;)lchel
L'lsle d'EspagnacBONY (16)Madame MANLAY POTTIER Charlotte 16/03/2007 Sa'"ä"â)":he'Monsieur MARGUERITE Léo 11/04/2007 sa'"ä"é')":he'Monsieur SOCHACKI Arthur 30/09/2006 Lisle däâîag"ac
Madame DURIEUX Océane 27/05/2000 J"(?';';"CMadame GARCIA Clara 15/03/2007 Lisie d(fä'ag"ac, | IASIMonsieur RADU ROMILA Alexandru 05/04/2007 | (ROUMANIE)
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Annexe 2 : Listes des candidats aptes à la formation continue
Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance
Monsieur LAMANT 15/01/1997 Llsle d(fé)pag"ac
Madame GAILLEDRAT Angèle 10/01/1996 L'isle d(fé;)agnacMomsieur POTTIER Julien 22/05/1980 Vez;';')"es
PerpignanPhilippe 30/06/1967 ' (66)
Madame GATEFAIT Marion 17/09/2001 L'iste d(îâÿagnaci BordeauxMonsieur REBIERRE Evan 31/07/2001 "(33)
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Préfecture de la Charente
16-2025-02-14-00005
AP SUP IsleEspagnac 20250214
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Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | de 'aménagement et du logementDE LA | | | Nouvelle - AquitaineCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALmodifiant les servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d''hydrocarbures et de produitschimiquesCommune de L'Isle - d'EspagnacLe Préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de I'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31} -VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU l'arrété ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canallsatlons detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques;' VU l'arrété préfectoral du 27 octobre 2020 instituant les servitudes d'utilité publique prenant encompte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques surla commune de L'Isle - d'Espagnac (16) ;VU le courrier de GRDF en date du 5 octobre 2023 informant la DREAL Nouvelle-Aquitaine dudéclassement de son réseau Hautes Caractéristiques, sur les communes de L'Isle d'Espagnac,Magnac sur Touvre, Touvre et Ruelle sur Touvre, du fait de la diminution de la pression maximale deservice sur le poste de livraison de GRTGaz Touvre sur la commune de Touvre,VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 portant accord préalable à la mise en arrêt définitifd'exploitation par la société GRTgaz du poste de MAGNAC - SUR - TOUVRE CI situé sur le territoirede la commune de Magnac - sur - Touvre dans le département de la Charente (16)VU le dossier faisant l'objet d'un porter-a-connaissance, déposé le 11 juin 2024 par GRTgaz, Pôled'exploitation Atlantique Méditerranée situé 8 quai Émile Cormerais à SAINT-HERBLAIN (44800)," pour l'abaissement de la PMS du réseau DN 200-1984-BRT MAGNAC-SUR-TOUVRE Ci (16) à 16 bar,sur les communes de Touvre et Magnac-sur-Touvre,VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 autorisant la société GRTgaz à abaisser la PMS du réseauDN 200-1984-BRT MAGNAC-SUR-TOUVRE Ci (16) à 16 bar, sur les communes de Touvre et Magnac-sur-Touvre,VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de GRDF par courriel du 11 décembre 2024 ;VU les observations formulées par GRDF sur le projet d'arrêté par courriel du 13 décembre 2024, quiont été prises en compte ;VU la consultation de la Mairie dé L'Isle- d'Espagnac en date du 14 août 2024 ;
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VU la consultation de la Communauté d'Agglomération du Grand Angouléme en date du 14 août2024;VU l'absence de réponse de la Mairie de L'Isle - d'Espagnac ;VU l'absence de réponse de la communauté d'Agglomération du Grand Angoulême ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 10 février 2025 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisationsdetransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDERANT que selon larticle R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits tomquesmenaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Charente,ARRÊTE:Article 1" :Le présent arrété abroge l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaznaturel ou assimilé sur la commune de L'Isle - d'Espagnac.
Article 2 : Publicité de l'arrêtéEn application del'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Charente, puis adressé aumaire de la commune de L'Isle - d'Espagnac.
Article 3 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal admlmstratlf deBordeaux dans un délai de deux mois a compter de sa publication.
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, le président de l'établissement publiccompétent ou le maire de la commune de L'Isle- d'Espagnac, le directeur départemental desterritoires de la Charehte, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrété dont une copie seraadressée au directeur général de la société GRDF. i 3 Plreun ",ÊFait à Angoulême, le * 4 FEV 2075P/Le préfet et par délégation,Le secfétaire général,©Je es JOBART
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Préfecture de la Charente
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AP SUP Magnac sur Touvre 20250214
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Ex Direction régionale de I'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA | Nouvelle - AquitaineCHARENTE |LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALmodifiant les servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques.autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiquesCommune de Magnac-sur-TouvreLe Préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;VU le code de 'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L: 132-2, L. 1511 et 'suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU l'arrété ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 instituant les servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Magnac-sur-T 13 février ouvre(16);VU l'étude de dangers départementale du transporteur GRTGaz en date du 18 janvier 2019 ;VU le courrier de GRDF en date du 5 octobre 2023 informant la DREAL Nouvelle-Aquitaine dudéclassement de son réseau Hautes Caractéristiques, sur les communes de Llsle d' Espagnac,Magnac sur Touvre, Touvre et Ruelle sur Touvre, du fait de la diminution de la pression maximale deservice (PMS) sur le poste de livraison de GRTGaz Touvre sur la commune de Touvre ;VU l'arrété préfectoral du 29 juillet 2024 portant accord préalable à la mise en arrét définitifd'exploitation par la société GRTgaz du poste de MAGNAC - SUR - TOUVRE CI situé sur le territoirede la commune de Magnac - sur - Touvre dans le département de la Charente (16) ;VU le dossier faisant l'objet d'un porter-a-connaissance, déposé le 11 juin 2024 par GRTgaz, Pôled'exploitation Atlantique Méditerranée situé 8 quai Emile Cormerais à SAINT-HERBLAIN (44800),pour l'abaissement de la PMS du réseau DN 200-1984-BRT MAGNAC-SUR-TOUVRE Ci (16) à 16 bar,sur les communes de Touvre et Magnac-sur-Touvre,VU l'arrété préfectoral du 13 février 2025 autorisant la société GRTgaz à abaisser la PMS du réseauDN 200-1984-BRT MAGNAC-SUR-TOUVRE Ci (16) à 16 bar, sur les communes de Touvre et Magnac-sur-Touvre ;VU le projet d'arrété porté à la connaissance de GRTGaz par courriel du 11 décembre 2024;VU les observations formulées par GRTGaz sur le projet d'arrêté par courriel du 18 décembre 2024,qui ont été prises en compte ;
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VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de GRDF par courriel du 11 décembre 2024 ;VU les observations formulées par GRDF sur le projet d'arrêté par courriel du 13 décembre 2024 ;VU la consultation de la Mairie de Magnac-sur-Touvre en date du 14 août 2024;VU la consultation de la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême en date du 14 août2024;VU l'absence de réponsç de la Mairie de Magnac-sur-Touvre ;VU l'absence de réponse de la communauté d'Agglomération du Grand Angoulême ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 10 février 2025 ;
CONSIDERANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire |'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de |'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ; 'CONSIDERANT que selon l'article R. 555-30b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Charente,
ARRÊTE :
Article 1" : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée' au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoirepour tout projet dont I'emprise atteint la SUP1. '
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisatione DN : Diamétre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des
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tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Magnac-sur-Touvre — Code INSEE : 16199
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR :GRTGazSiege Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling92270 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur . |Distances S.U.P (en mètre, PMS dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN RSP Implantation canalisation)(en mêtres) SUP1 | SUP2 | SUP3DN200-1984-BRT MAGNAC-SUR-TOUVRE CIDN200-1984-BRT MAGNAC-SUR-TOUVRE CI
16 200 330 Enterrée 20 5 516 200 19 Aérienne 20 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concerné.Installations annexes situées sur la commune :Non concerné.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière:Non concerné.
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformémentà l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets:Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable de la préfète rendu au vude l'expertise mentionnée au IIl de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé. -Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénoméne dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement:- Louverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est mterdlte
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Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Artic_:le 3 :Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel oude permis d'aménager concernant un projet situé dans I'une des zones définies à l'article 2. '
Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrété sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 instituant desservitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, susvisé.
-Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Charente, puis adressé aumaire de la commune de Magnac-sur-Touvre. 'Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, le président de l'établissement publiccompétent ou le maire de la commune de Magnac-sur-Touvre, le directeur départemental desterritoires de la Charente, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au directeur général de la société GRTGaz.
Fait à Angouléme, le 14 ÎF\\./ 2095P/Le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Jeär-Charlés JOBART
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(1) La carte annexée au présent arrété peut être consultée dans les services de :- — la préfecture de la Charente,* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine» — l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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ANNEXE 1 : Plan SUP au 1/25 000°TM
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EN Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA Nouvelle - AquitaineCHARENTE
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALmodifiant les servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiquesCommune de Ruelle - sur - TouvreLe Préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite -
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 1511 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gazcombustible par canalisations ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrété préfectoral du 27 octobre 2020 instituant les servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Ruelle - sur - Touvre (16) ;VU le courrier de GRDF en date du 5 octobre 2023 informant la DREAL Nouvelle-Aquitaine dudéclassement de son réseau Hautes Caractéristiques, sur les communes de L'Isle d'Espagnac,Magnac sur Touvre, Touvre et Ruelle sur Touvre, du fait de la diminution de la pression maximale deservice sur le poste de livraison de GRTGaz Touvre sur la commune de Touvre,VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 portant accord préalable à la mise en arrêt définitifd'exploitation par la société GRTgazdu poste de MAGNAC - SUR - TOUVRE CI situé sur le territoirede la commune de Magnac - sur - Touvre dans le département de la Charente (16)VU le dossier faisant I'objet d'un porter-à-connaissance, déposé le 11 juin 2024 par GRTgaz, Pôled'exploitation Atlantique Méditerranée situé 8 quai Émile Cormerais à SAINT-HERBLAIN (44800),pour l'abaissement de la PMS du réseau DN 200-1984-BRT MAGNAC-SUR-TOUVRE Ci (16) à 16 bar,sur les communes de Touvre et Magnac-sur-Touvre,VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 autorisant la société GRTgaz à abaisser la PMS du réseauDN 200-1984-BRT MAGNAC-SUR-TOUVRE Ci (16) à 16 bar, sur les communes de Touvre et Magnac-sur-Touvre,VU le projet d'arrété porté à la connaissance de GRDF par courriel du 11 décembre 2024 ;VU les observations formulées par GRDF sur le projet d'arrêté par courriel du 13 décembre 2024, qui
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ont été prises en compte ;VU la consultation de la Mairie de Ruelle - sur - Touvre en date du 14 août 2024 ;VU la consultation de la Communauté d'Agglomération du Grand Angouleme en date du 14 août2024;VU les observations formulées par la Mairie de Ruelle - sur - Touvre sur le projet d''arrêté par courrieldu 19 septembre 2024, qui ont été prises en compte ; !VU l'absence de réponse de la communauté d'Agglomération du Grand Angouléme ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 10 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de |'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Charente,
ARRÊTE :Article 1° :Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaznaturel ou assimilé sur la commune de Ruelle - sur - Touvre.
Article 2 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrété sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Prefecture de la Charente, puis adressé aumaire de la commune de Ruelle- sur- Touvre.
Article 3 : Voies et délais de recoursCet arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois a compter de sa publication.
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, le président de l'établissement publiccompétent ou le maire de la commune de Ruelle - sur - Touvre, le directeur départemental des.
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territoires de la Charente, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de I'application du présent arrété dont une copie seraadressée au directeur général de la société GRDF.
Fait à Angouléme, leP/Le préfet et par délégation,Le secrétaire général,iJear*Charles JOBART
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EN | Direction régionale de I'environnement,PREFET de 'aménagement et du logementDE LA | Nouvelle - AquitaineCHARENTE |
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALmodifiant les servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiquesCommune de TouvreLe Préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 1511 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU l'arrété ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 instituant les servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, .d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Touvre (16) ;VU l'étude de dangers départementale du transporteur GRTGaz en date du 18 janvier 2019 ;VU le courrier de GRDF en date du 5 octobre 2023 informant la DREAL Nouvelle-Aquitaine dudéclassement de son réseau Hautes Caractéristiques, sur les communes de L'Isle d'Espagnac,Magnac sur Touvre, Touvre et Ruelle sur Touvre, du fait de la diminution de la pression maximale deservice sur le poste de livraison de GRTGaz Touvre sur la cdmmune de Touvre, :VU l'arrété préfectoral du 29 juillet 2024 portant accord préalable à la mise en arrêt définitifd'exploitation par la société GRTgaz du poste de MAGNAC - SUR - TOUVRE CI situé sur le territoirede la commune de Magnac - sur - Touvre dans le département de la Charente (16)VU le dossier faisant l'objet d'un porter-a-connaissance, déposé le 11 juin 2024 par GRTgaz, Pôled'exploitation Atlantique Méditerranée situé 8 quai Émile Cormerais à SAINT-HERBLAIN (44800),pour l'abaissement de la PMS du réseau DN 200-1984-BRT MAGNAC-SUR-TOUVRE Ci (16) à 16 bar,sur les communes de Touvre et Magnac-sur-Touvre,VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 autorisant la société GRTgaz à abaisser la PMS du réseauDN 200-1984-BRT MAGNAC-SUR-TOUVRE Ci (16) à 16 bar, sur les communes de Touvre et Magnac-sur-Touvre,VU le projet d'arrété porté à la connaissance de GRTGaz par courriel du 11 décembre 2024;VU les observations formulées par GRTGaz sur le projet d'arrêté par courriel du 18 décembre 2024,
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qui ont été prises en compte ;VU le projet d'arrété porté à la connaissance de GRDF par courriel du 11 décembre 2024;VU les observations formulées par GRDF sur le projet d'arrêté par courriel du 13 décembre 2024, quiont été prises en compte ;VU la consultation de la Mairie de Touvre en date du 14 août 2024;VU la consultation de la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême en date du 14 août2024;VU les observations formulées par la Mairie de Touvre sur le projet d'arrêté par courriel du16 septembre 2024, qui ont été prises en compteVU l'absence de réponse de la communauté d'Agglomération du Grand Angouléme ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l''aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 10 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en rraison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maitrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d''émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Charente,
ARRÊTE :Article 1" : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances flgurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée' au présent arrété. 'Seules les distances SUP1 sont reproduites dans là carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoirepour tout projet dont I'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation .e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs destableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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Nom de la commune : Touvre Code INSEE : 16385
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:GRTGazSiège Social: Immeuble BORA- 6 Rue Raoul Nordllng92270 Bois Colombes Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètre- ' PMS dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN se Implantation canalisation)Lan métres) SUP1 | SUP2 | SUP3DN200-1984-MORNAC_TOUVREDN200-1984-BRT MAGNAC-SUR-TOUVRE CI
677 | 200 | 1113 Enterrée 55 5 516 200 148 Enterrée 20 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière : -Non concerné.Installations annexes situées sur la commune :Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation l'installation)_ SUP1 (*) SUP2 SUP3TOUVRE 25 6 6* NOTA : Sila SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit êtreprise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non S|tuees sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière:Non concerné.
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformémentà l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets:Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnesou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable de la préfète rendu au vudel'expertise mentionnée au III de I'article R 555-31 du code de l'environnement. - _L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
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référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite. :Article 3 :Conformément à larticle R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel oude permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrété sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 :Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 instituant desservitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Charente, puis adressé aumaire de la commune de Touvre.Article 7 : \(oies et délais de recoursCet arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tnbunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, le président de l'établissement publiccompétent ou le maire de la commune de Touvre, le directeur départemental des territoires de laCharente, le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de |'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeurgénéral de la société GRTGaz. . _Fait a Angouléme, le î lÜ FEV ?fl;'%P/Le préfet et par délégation,Le segrétaire général,
Jedp-Charles JOBART
(1) La carte annexée au présent arrété peut étre consultée dans les services de:< la préfecture de la Charente,< la direction régionale de I'environnement, de 'aménagement et du Iogement Nouvelle-Aquitaine< _ l'établissement pubhc compétent ou la mairie concernée
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ANNEXE 1 : Plan SUP au 1/25 000%TM
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Préfecture de la Charente - 16-2025-02-14-00003 - AP SUP Touvre 20250214 87
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Préfecture de la Charente
16-2025-02-20-00001
Arrêté temporaire n°2025-N141-LIM-87-16-T02
relatif à la règlementation de la circulation sur la
route nationale n°141 pour réaliser des travaux
de débroussaillage des bretelles sur le territoire
des communes de Verneuil sur Vienne, Veyrac,
Saint-Victurnien, Saint Junien en Haute Vienne et
sur le territoire des communes d'Étagnac,
Chassenon, Chabanais et Exideuil sur Vienne en
Charente
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-20-00001 - Arrêté temporaire n°2025-N141-LIM-87-16-T02 relatif à la règlementation de la
circulation sur la route nationale n°141 pour réaliser des travaux de débroussaillage des bretelles sur le territoire des communes de
Verneuil sur Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint Junien en Haute Vienne et sur le territoire des communes d'Étagnac, Chassenon,
Chabanais et Exideuil sur Vienne en Charente
90
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE HAUTE-VIENNE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
Arrêté temporaire n° 2025-N141-LIM-87-16-T02
relatif à la réglementation de la circulation sur la route nationale n° 141 pour réaliser
des travaux de débroussaillage des bretelles sur le territoire des communes de
Verneuil sur Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne
(du PR 49+000 au 71+1000)
et sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais et Exideuil-sur-
Vienne en Charente
(du PR 0+000 au PR 11+200).
Vu  le Code de la Route ;
Vu  le Code de la Voirie Routière ;
Vu  le Code général des collectivités territoriales ;
Vu  l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents le modifiant et le complétant ;
Vu  l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents la
modifiant et la complétant, approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011
modifié ;
Vu  l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des Directions Interdépartementales des
Routes, modifié ;
Vu  le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions
interdépartementales des routes remplacé par le décret n°2013-1181 du 17 décembre
2013 ;
Vu  l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines
sections du réseau routier national structurant à la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la
Haute-Vienne ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35 ( district)
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circulation sur la route nationale n°141 pour réaliser des travaux de débroussaillage des bretelles sur le territoire des communes de
Verneuil sur Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint Junien en Haute Vienne et sur le territoire des communes d'Étagnac, Chassenon,
Chabanais et Exideuil sur Vienne en Charente
91
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. Jérôme HARNOIS , Préfet de la Charente ;
Vu  l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M.
Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes du Centre – Ouest à compter du 1er décembre
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral de M. le Préfet de la Charente du 19 août 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-
Ouest ;
Vu l'arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre 2023,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté 2025-87-01 du 14 janvier 2025 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté 2025-16-01 du 14 janvier 2025 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la note des jours hors chantier en date du 23/01/2025 ;
Vu l'avis favorable sous réserves du Conseil départemental de la Haute-Vienne en date du 7
février 2025 ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de la Charente en date du 18 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le président de Limoges Métropole en date 13 février 2025  ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Saint-Junien en date du 11 février 2025  ;
Vu l'accord tacite de Monsieur le maire de Verneuil-sur-Vienne;
Vu l'accord tacite de Monsieur le maire de Veyrac;
Vu l'accord tacite de Monsieur le maire de Saint Victurnien;
Vu l'accord tacite de Monsieur le maire d'Etagnac;
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;
Considérant qu'il y a lieu de fermer à la circulation les bretelles des diffuseurs n°62, 63, 64, 65,
n°66, n°67 de la RN141 en Haute-Vienne et n°68, n°69 en Charente pour assurer la sécurité
des personnels et des usagers pendant les travaux de débroussaillage.
22, rue des Pénitents blancs
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circulation sur la route nationale n°141 pour réaliser des travaux de débroussaillage des bretelles sur le territoire des communes de
Verneuil sur Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint Junien en Haute Vienne et sur le territoire des communes d'Étagnac, Chassenon,
Chabanais et Exideuil sur Vienne en Charente
92
Sur proposition de Monsieur le chef du pôle exploitation du district de Limoges de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Du 24 au 28 février 2025, entre 8h30 et 12h00 et entre 13h45 et 17h00, du lundi au vendredi,
les bretelles d'entrée et de sortie des diffuseurs n°65, 66, 67 de la RN 141 en Haute-Vienne
ainsi que les n°68 et 69 en Charente
et du 19 au 20 mars 2025, entre 8h30 et 12h00 et entre 13h45 et 17h00, du mercredi au jeudi,
les bretelles d'entrée et de sortie des diffuseurs n°62, 63, 64 de la RN 141 en Haute-Vienne
seront successivement fermées sur une demie-journée. Ces fermetures pourront
s'accompagner de la neutralisation ponctuelle des voies de droite au droit des diffuseurs de
la RN 141.
Des déviations seront mises en place conformément aux mesures décrites dans le dossier
d'exploitation sous chantier.
ARTICLE 2   :
En cas d'intempéries ou d'aléa de chantier, les restrictions de circulation mentionnées à
l'article 1 pourront être prolongées jusqu'au 28 mars 2025, hors week-end et jours fériés.
ARTICLE 3   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Limoges – CEI de Limoges et CEI d'Etagnac
ARTICLE 4 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
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circulation sur la route nationale n°141 pour réaliser des travaux de débroussaillage des bretelles sur le territoire des communes de
Verneuil sur Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint Junien en Haute Vienne et sur le territoire des communes d'Étagnac, Chassenon,
Chabanais et Exideuil sur Vienne en Charente
93
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges ou Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges 1,
cours Vergniaud – 87 000 Limoges ou de Poitiers – Hôtel Gilbert 15 rue Blossac BP 541 – 86020
Poitiers Cedex, soit par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne ou de la Préfète de la Charente et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent (Tribunal Administratif de Limoges 1, cours Vergniaud – 87 000
Limoges ou de Poitiers – Hôtel Gilbert 15 rue Blossac BP 541 – 86020 Poitiers Cedex ) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
- au secrétaire général de la Préfecture de la Charente
- au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente
- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à
- au directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-
Vienne
- au directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Charente
- au directeur départemental du SAMU 87
- au directeur départemental du SAMU 16
- au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
- au directeur départemental des territoires de la Charente
- M. le Président de la Communauté urbaine de Limoges Métropole,
- M. Le Maire de Verneuil-sur-Vienne
- M. Le Maire de Saint-Junien
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circulation sur la route nationale n°141 pour réaliser des travaux de débroussaillage des bretelles sur le territoire des communes de
Verneuil sur Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint Junien en Haute Vienne et sur le territoire des communes d'Étagnac, Chassenon,
Chabanais et Exideuil sur Vienne en Charente
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- M. Le Maire de Saint-Victurnien
- M. Le Maire de Veyrac
- M. Le Maire d'Etagnac
- au bureau SPT / BIESR de la DIR Centre-ouest
- au président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne
- au président de la fédération des transporteurs routiers de la Charente
- aux dépanneurs agréés sur la section concernée par les travaux
Limoges, le
LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE
POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE, ET PAR DÉLÉGATION
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
POUR LE PRÉFET DE LA CHARENTE, ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
POUR LE DIRECTEUR ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DE DISTRICT
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circulation sur la route nationale n°141 pour réaliser des travaux de débroussaillage des bretelles sur le territoire des communes de
Verneuil sur Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint Junien en Haute Vienne et sur le territoire des communes d'Étagnac, Chassenon,
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Préfecture de la Charente
16-2025-02-11-00003
Décision attributions Directions + délégations
signature 01
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SOMMAIRE

ARTICLE 1 : OBJET DE LA DECISION ......................................................................................................................................... 3
ARTICLE 1.1 : DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................................................. 3
Article 1.1.1 : Attributions générales aux Directeurs fonctionnels et de sites ....................................................................... 3
Article 1.1.2 : Cadre juridique des délégations ...................................................................................................................... 3
Article 1.1.3 : Liens de chaque délégataire avec le Directeur général ................................................................................... 4
ARTICLE 1.2 : AFFAIRES RESERVEES AU DIRECTEUR GENERAL ................................................................................................................... 4
ARTICLE 1.3 : DELEGATION GENERALE EN CAS D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR GENERAL ............................................................................. 4
ARTICLE 1.4 : LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT .................................................................................................................................... 4
Article 1.4.1 : Attributions ...................................................................................................................................................... 4
Article 1.4.2 : Délégation de signature .................................................................................................................................. 5
ARTICLE 1.5 : LE CABINET ................................................................................................................................................................. 5
Article 1.5.1 : Attributions ...................................................................................................................................................... 5
Article 1.5.2 : Délégation de signature .................................................................................................................................. 6
ARTICLE 1.6 : DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES, DU CONTROLE DE GESTION, DE LA CONTRACTUALISATION INTERNE ET DE LA CLIENTELE .......... 6
Article 1.6.1 : Attributions ...................................................................................................................................................... 6
Article 1.6.2 : Délégation de signature .................................................................................................................................. 7
ARTICLE 1.7 : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES ................................................................................... 10
Article 1.7.1 : Attributions .................................................................................................................................................... 10
Article 1.7.2 : Délégation de signature ................................................................................................................................ 11
ARTICLE 1.8 : DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE .................................................................................... 15
Article 1.8.1 : Attributions .................................................................................................................................................... 15
Article 1.8.2 : Délégation de signature ................................................................................................................................ 16
ARTICLE 1.9 : DIRECTION DE LA QUALITE – GESTION DES RISQUES, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ..................... 17
Article 1.9.1 : Attributions .................................................................................................................................................... 17
Article 1.9.2 : Délégation de signature ................................................................................................................................ 18
ARTICLE 1.10 : DIRECTION DE LA POLITIQUE GERONTOLOGIQUE TERRITORIALE .......................................................................................... 19
Article 1.10.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 19
Article 1.10.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 20
ARTICLE 1.11 : DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DES SERVICES TECHNIQUES............................................................................ 21
Article 1.11.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 21

Décision n° 03/2025

Suivi :
Direction générale

DECISION DU DIRECTEUR

Attribution des missions et des délégations de
signature au sein de la Direction commune

Préfecture de la Charente - 16-2025-02-11-00003 - Décision attributions Directions + délégations signature 01 97
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Article 1.11.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 22
ARTICLE 1.12 : DIRECTION DE LA POLITIQUE TERRITORIALE D'ACHATS, DES AFFAIRES LOGISTIQUES, ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DU GHT ...... 22
Article 1.12.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 22
Article 1.12.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 22
ARTICLE 1.13 : DIRECTION DES SOINS ............................................................................................................................................... 24
Article 1.13.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 24
Article 1.13.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 25
ARTICLE 1.14 : DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION DU GHT ......................................................................................................... 25
Article 1.14.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 26
Article 1.14.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 26
ARTICLE 1.15 : DIRECTION DELEGUEE DU POLE NORD CHARENTE .......................................................................................................... 26
Article 1.15.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 26
Article 1.15.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 27
ARTICLE 1.16 : DIRECTIONS DELEGUEES DU POLE EST CHARENTE ........................................................................................................... 27
Article 1.16.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 27
Article 1.16.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 28
ARTICLE 1.17 : DIRECTIONS D'APPUI DES POLES .................................................................................................................................. 28
ARTICLE 1.18 : GROUPEMENTS DE COOPERATION ............................................................................................................................... 29
ARTICLE 1.19 : ASTREINTE ADMINISTRATIVE ET GARDE DE DIRECTION ...................................................................................................... 29
Article 1.19.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 29
Article 1.19.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 29
ARTICLE 2 : FORMAT ET CHARTE GRAPHIQUE DES DELEGATIONS ........................................................................................ 30
ARTICLE 3 : SPECIMENS DE SIGNATURES ET PARAPHES ........................................................................................................ 30
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET COMMUNICATION DE LA DECISION ...................................................................................... 30
ARTICLE 5 : PRISE D'EFFET DE LA DECISION .......................................................................................................................... 31
ARTICLE 6 : RECOURS ........................................................................................................................................................... 31



Préfecture de la Charente - 16-2025-02-11-00003 - Décision attributions Directions + délégations signature 01 98
Page 3 sur 31

Le Président du Comité stratégique du GHT de Charente, Directeur des Centres hospitaliers d'Angoulême,
de La Rochefoucauld, de Ruffec, de Confolens et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre


- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vu le Code général de la fonction publique
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvres des activités, fonctions et missions mentionnées à
l'article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
- Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
- Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
- Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Charente, prenant effet au 1er juillet 2016, modifiée par avenants
- Vu la convention de direction commune datée du 4 décembre 2023, conclue entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier
de Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld, le centre hospitalier de Confolens et l'EHPAD Habrioux d'Aigre,
- Vu l'arrêté pris en date du 25 janvier 2024 par Madame la Directrice générale du centre national de gestion, plaçant
Monsieur Jean -Rémi RICHARD en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres hospitaliers
d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec, de Confolens et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre,



Décide :



Article 1 : Objet de la décision

La présente décision définit les missions affectées à chaque direction fonctionnelle et de site des Centres hospitaliers
d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec, de Confolens et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre, et fixe les délégations
de signatures afférentes à l'exercice de ces missions.


Article 1.1 : Dispositions générales


Article 1.1.1 : Attributions générales aux Directeurs fonctionnels et de sites

Dans les domaines des compétences qui leurs sont attribués et le respect des objectifs fixés par le Directeur général,
chaque Directeur fonctionnel et de sites :

1. Assure la mise en œuvre de la politique de la Direction générale dans ses différents aspects : humains,
prospectifs, techniques, matériels, financiers en relation avec les directions fonctionnelles ayant en charge les
domaines dont relèvent ces différents aspects

2. Assume la réalisation et la responsabilité de travaux qui peuvent lui être confiés, y compris exceptionnellement
hors de son champ de compétences directes défini

3. Assure la mise en œuvre de la démarche qualité dans son secteur de responsabilité en collaboration avec la
Direction de la qualité, gestion des risques, affaires juridiques et relation avec les usagers

4. Garantit et s'engage sur la légalité des décisions qu'il endosse ou celles portées à la signature du Directeur
général.

Chaque directeur assume ses missions dans une logique d'efficience et de subsidiarité afin de favoriser les prises
de décision au plus près du terrain.


Article 1.1.2 : Cadre juridique des délégations

Les délégations de signature mentionnées dans la présente décision s'exercent dans le respect des règles juridiques
en vigueur, des niveaux hiérarchiques et de la politique des établissements de la direction commune. Chaque titulaire
de délégation s'assure du caractère régulier des décisions qu'il prend ou porte à la signature du Directeur général.

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Les délégations s'exercent pleinement dans la limite des responsabilités des autres Directions fonctionnelles.


Article 1.1.3 : Liens de chaque délégataire avec le Directeur général

Chaque titulaire de délégation met en œuvre tous les moyens pour rendre compte en temps voulu de l'évolution des
affaires faisant l'objet de délégation, ainsi que des initiatives et décisions ayant un impact institutionnel particulier.

En cas d'absence d'un ou plusieurs délégataires, les services de chaque Direction peuvent soumettre une décision
urgente à la signature du Directeur général.

A son initiative, chaque délégataire tient le Directeur général informé des actes signés dans le cadre de la présente
décision, qui justifient d'être portés à sa connaissance.


Article 1.2 : Affaires réservées au Directeur général

Jean-Rémi RICHARD, Directeur général, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires suivantes pour
l'ensemble des établissements de la direction commune :
- Correspondances avec les autorités de tutelle, les Présidents des Conseils de surveillance et les membres
de ces instances, les Présidents de CME, le Président du CA de l'EHPAD Habrioux d'Aigre ainsi que les
élus
- Les pièces relatives à la mise en œuvre des actions de coopération auxquelles participent les établissements
de la direction commune
- La signature des CPOM
- Les notes de service, et notes d'information dès lors qu'elles revêtent un caractère transversal
- Les décisions de nomination des personnels non médicaux et non soignants de catégorie A , et cadres de
services
- Les décisions de sanctions disciplinaires
- Les états de frais de déplacement des cadres de direction et des personnels placés sous son autorité directe
- Les absences de l'équipe de direction, et les tableaux d'organisation des astreintes administratives
- Les actes juridiques relatifs au patrimoine et relevant de la domanialité publique
- La notification des marchés publics supérieurs aux seuils de publicité
- Les actes et dossiers contentieux et engageant juridiquement les établissements de la direction commune
- Les contrats d'emprunts
- Tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux Directeurs adjoints de faire signer par le
Directeur général.


Article 1.3 : Délégation générale en cas d'empêchement du Directeur général

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général, délégation est donnée à Nicolas PRENTOUT, Directeur
général adjoint, puis à Danil TAHORA, Directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom du Directeur général toutes
les correspondances, actes, décisions, conventions, marchés, ou contrats.


Article 1.4 : Le Directeur général adjoint

Nicolas PRENTOUT assure la fonction de Directeur général adjoint.


Article 1.4.1 : Attributions

Sous l'autorité du Directeur général, le Directeur général adjoint contribue à l'élaboration et la mise en œuvre de la
politique stratégique de la direction commune et du GHT. Pour l'ensemble des établissements de la direction
commune, les missions suivantes sont assurées par le Directeur général adjoint :

Affaires générales
- Impulsion et supervision des CPOM des établissements de la direction commune
- Accompagnement du déploiement des projets de télésanté dans les établissements du GHT

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Stratégie territoriale
- Animation des établissements de la Direction commune en lien avec les directeurs délégués
- Supervision du suivi et de la mise en œuvre des projets d'établissements des établissements de la direction
commune
- Participation aux instances des établissements de la direction commune par délégation et en représentation
du Directeur général ou, le cas échéant en sa présence
- Supervision de la politique territoriale des achats, de la logistique et du développement durable, en lien avec
le Directeur de la politique territoriale d'achats, des affaires logistiques et du développement durable du GHT
de Charente

GHT de Charente
- Suivi et coordination de la convention constitutive et du règlement intérieur du GHT
- Suivi de la gestion des instances du GHT : comité stratégique, commission médicale de groupement, comité
territorial des élus. Coordination de la Conférence territoriale de dialogue social, en lien avec la Direction des
ressources humaines, et de la Commission des usagers en lien avec la D irection de la qualité, gestion des
risques, affaires juridiques et relations avec les usagers
- Pilotage et gestion du Bureau
- Définition et animation de la politique de santé publique du GHT
- Suivi du projet médico-soignant partagé du GHT

Coopération
- Coopération territoriale : suivi des conventions et coopérations du CH Angoulême en lien avec les
établissements de santé
- Définition et pilotage des coopérations internationales
- Gestion des in stances des autres groupements en lien av ec les professionnels concernés : Laboratoire
commun de Charente, GIE IRM de la Charente, etc.

Le Directeur général adjoint représente directement le Directeur général sur les dossiers stratégiques qui lui sont
délégués. Il se voit confier plusieurs dossiers stratégiques rela tifs au fonctionnement des établissements de la
direction commune, dont le Centre hospitalier d'Angoulême.


Article 1.4.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Nicolas PRENTOUT pour la signature des documents afférents à la gestion des missions
attribuées à l'article 1.4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Nicolas PRENTOUT et du Directeur général ,
délégation est donnée à Danil TAHORA, Directeur de cabinet.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Nicolas PRENTOUT reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.


Article 1.5 : Le cabinet

Le cabinet est placé sous la responsabilité de Danil TAHORA, Directeur de cabinet.


Article 1.5.1 : Attributions


Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivan tes sont assurées au sein du
cabinet :

Affaires réservées
- Gestion des instances : calendrier général de l'ensemble des instances des établissements de la Direction
commune, organisation des instances en lien étroit avec les Directeurs fonctionnels concernés, suivi d u
Conseil de surveillance et du Directoire du Centre hospitalier d'Angoulême
- Organisation de la veille règlementaire et politique au sein du GHT
- Supervision de la gestion de l'agenda du Directeur général et contrôle de l'activité du cabinet
- Gestion des situations urgentes ou imprévues, représentation de l'établissement
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- Dossiers spécifiques suivis : sujets stratégiques pour les établissements de la Direction commune et du
GHT, relatifs à la santé publique, parution et prises de fonction des membres de l'équipe de direction,
délégation générale de signature, plannin g de l'équipe de direction et de gardes administratives du Centre
hospitalier d'Angoulême.

Affaires générales
- Gestion et suivi des autorisations sanitaires d'activités de soins et d'équipements médicaux lourds du Centre
hospitalier d'Angoulême
- En appui du Directeur général adjoint : élaboration, suivi et évaluation des conventions et coopérations du
CH Angoulême, les cliniques de Charente
- Impulsion et supervision des Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens du Centre hospitalier
d'Angoulême
- Définition et accompagnement de la charte de gouvernance du Centre hospitalier d'Angoulême
- Développement des relations avec le monde de l'entreprise au sein du GHT
- Directeur réfèrent du centre de santé

Communication
- Conseil et appui au chef d'établissement quant aux stratégies de communication interne et externe
- Gestion courante de la communication, et des réseaux
- Définition du plan de communication du CH d'Angoulême
- Définition et accompagnement des projets « Culture et Santé
- Soutien à la politique de communication décidée dans le cadre du GHT

Projet d'établissement
- Coordination de la démarche de refonte du projet d'établissement du Centre hospitalier d'Angoulême sur
l'ensemble des volets ; suivi et pilotage de sa mise en œuvre.
- Coordination des projets des autres établissements de la Direction commune


Article 1.5.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Danil TAHORA pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l'article 1.5.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Danil TAHORA, délégation est donnée
à Nicolas PRENTOUT, Directeur général adjoint.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Danil TAHORA reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.


Article 1.6 : Direction des affaires financières, du contrôle de gestion, de la contractualisation interne
et de la clientèle

La Direction des affaires financières, contrôle de gestion , contractualisation interne et clientèle est placée sous la
responsabilité de Cyril DELOM, Directeur adjoint. Il est s econdé par Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe,
qui assure la fonction d'adjointe au Directeur des affaires financières, contrôle de gestion , contractualisation interne
et clientèle.


Article 1.6.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction des affaires financières, contrôle de gestion, contractualisation interne et clientèle :

Finances
- La comptabilité de l'ordonnateur, l'animation du processus budgétaire, le suivi budgétaire , y compris les
conventions financières
- L'analyse financière et l'examen des conditions de l'équilibre financier de l'établissement, notamment le Plan
Global de Financement Pluriannuel des investissements et son suivi
- La préparation et le suivi de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et de ses annexes,
et à cet effet, l'animation de la procédure budgétaire, la validation du Plan Global de Financement
Prévisionnel (PGFP)
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- L'élaboration et le suivi des budgets du CH d'Angoulême , en lien avec les directions fonctionnelles, la
pharmacie, le DIM, les Laboratoires, et le cadre d'élaboration des budgets pour les autres établissements
de la direction commune
- Le pilotage de la certification des comptes et le contrôle interne
- Le pilotage de la performance, déclinaison des plans d'actions d'optimisation des recettes et de maîtrise des
dépenses
- Le suivi des aspects financiers de la politique d'investissements, en lien avec les directions de site et les
directions fonctionnelles concernées et élaboration de la trajectoire financière pluriannuelle
- La gestion de la trésorerie
- La signature des contrats de ligne de trésorerie et des contrats d'affacturage
- La gestion de la dette et des emprunts
- Le suivi des dossiers associatifs, des conventions à caractère financier, des baux
- La gestion des comptes analytiques, l'analyse de gestion médico-économique
- Le suivi du budget du GHT

Le Directeur des affaires financières, du contrôle de gestion, de la contractualisation interne et de la clientèle,
est l'interlocuteur des Trésoriers des établissements dans le cadre des relations entre l'ordonnateur et le
comptable.

Clientèle
- Le pilotage du circuit administratif du patient
- Le pilotage de la facturation (frais de séjours -traitements externes, régies), suivi du recouvrement en lien
avec la trésorerie
- La gestion du standard
- Le suivi de l'activité libérale des médecins

Analyse de gestion et contractualisation interne
- L'animation du dialogue de gestion en lien avec les contrats de pôle
- Fiabilisation des Etudes médico-économiques, comptabilité analytique
- Le suivi de l'activité et des indicateurs de performance
- Le développement du système d'information décisionnel
- Le suivi des projets au sein des pôles (fiches projets), notamment sur le volet médico-économique.


Article 1.6.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Cyril DELOM pour la signature des documents afférents à la gestion courante des missions
attribuées à l'article 1.6.1. Une délégation de ces dernières est donnée à Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe,
en fonction de l'organisation et de la répartition convenues des missions au sein de la Direction des affaires
financières, du contrôle de gestion et contractualisation interne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Cyril DELOM, délégation est donnée à Marie-Béatrice ELLIES, Directrice
adjointe, puis à Stéphane ROBINET, Directeur adjoint.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Cyril DELOM reçoit la délégation de signature
pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Dans le cadre de la Direction des affaires financières, du contrôle de gestion, de la contractualisation interne et
clientèle, les autres délégations suivantes sont attribuées :

Finances
Pour la signature des bordereaux de mandatement de dépenses et d'émission de titres de recettes, la
signature de certificats administratifs dans le cadre des opérations de clôture des comptes et des activités
liées aux finances, ainsi que pour la déclaration de TVA, délégation est donnée à :

- Pour le CH d'Angoulême : Corinne GAYERIE, Responsable budgétaire et financier , et Christine PETIT ,
gestionnaire comptable et achats.

- Pour le CH de Confolens : Olivier LEMINEUR, responsable budgétaire et financier. En cas d'absence ou
d'empêchement de Olivier LEMINEUR, délégation est donnée à Elodie DECHAMBE , responsable
budgétaire et financier.

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- Pour le CH de La Rochefoucauld : Gaëlle MICHEL , responsable des finances . En cas d' absence ou
d'empêchement de Gaëlle MICHEL, délégation est donnée à Isabelle ROSSI, responsable RH, puis à Astrid
LASNIER, responsable affaires générales.

- Pour le CH de Ruffec : Céline NUNES CORREIA, responsable des affaires financières et économat. En cas
d'absence ou d'empêchement de Céline NUNES CORREIA, délégation est donnée à Delphine DECELAS,
responsable du bureau des entrées/AMA/DIM/archives.

- Pour l'EHPAD d'Aigre : Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice des
fonctions ressources.

Clientèle du CH d'Angoulême
Délégation est donnée à Nathalie DUMINY , Responsable clientèle , pour la signature des documents
suivants :
- Toute correspondance interne et/ou externe relative à la gestion administrative des dossiers patients, et à la
gestion de réclamations concernant les factures
- Toute correspondance interne relative à l'envoi et au suivi de l'activité, et au suivi des enquêtes afférentes à
la clientèle
- Toute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l'établissement
- Toute copie certifiée conforme de facture.

- En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie DUMINY, délégation est donnée à Stéphanie MARQUIS
et Aurélie MARC, gestionnaires admissions frais de séjour.

Pour la signature des demandes de renseignements adressées aux patients pour compléter leurs dossiers
administratifs, des courriers de relance d'impayés auprès des organismes d'assurance maladie, des
organismes complémentaires, et des patients, délégation est donnée aux agents suivants de la clientèle :
- Karine AUTESSIER
- Cynthia MANZKE
- Laura BRUN
- Marion BUXERAUD
- Christine CACHOT
- Laure CAPOROSSI
- Calista COUILLAUD
- Sandrine DELOUCHE
- Cathy DEPELCHIN
- Laureline FOUCHÉ
- Sarah FOUSSAC
- Véronique
GAUSSERAND
- Corinne GENDRE
- Fabienne
GRANDOUILLER
- Jessica LAMBERT
- Leslie MACHET
- Céline MARTIN
- Sylvie MICHENEAU
- Louise MONDOU
- Camille NEGRIER
- Anne PICHON
- Magali QUICHAUD
- Agathe RAYMOND
- Catherine REY
- Céline RICHARD
- Catherine SOULLARD
- Nathalie TARDIEUX
- Marie-José TURLET
- Nadine VIROLLAUD
- Franck SIMON
- Sophie BENNATI

Pour la signature des bordereaux de transmission de feuilles de soins aux organismes d'assurance maladie,
des bordereaux de transmission d'activité aux praticiens ayant une activité dite « libérale », et des courriers
de relance d'impayés auprès des organismes d'assurance maladie et des patients, délégation est donnée
aux agents suivants de la clientèle :
- Nathalie DUMINY
- Stéphanie MARQUIS
- Aurélie MARC
- Magali QUICHAUD
- Céline RICHARD
- Sylvie MICHENEAU
- Franck SIMON

Pour la signature des demandes de transport de corps avant mise en bière (hors EHPAD), délégation est
donnée à Sonia GROUX, Audrey TORTISSIER et Laure BIZOT, cadres de santé aux urgences.
En leur absence, délégation est donnée aux agents de la clientèle : Nathalie DUMINY , Stéphanie
MARQUIS, Aurélie MARC, Laure CAPOROSSI et Véronique GAUSSERAND.

Pour les week -ends et jours fériés, délégation est donné aux encadrants d'unité de soins et d'activités
paramédicales de permanence pour l'ensemble des services hospitaliers (hors EHPAD La Providence et
Beaulieu, cf. article 1.10.2), cf. liste ci-dessous :

Cadres supérieurs de santé
- GORAL Jean -
Christophe
- DELAS Dominique
- VAN BEERS Laurence
- BRANDY Alexandrine
- HOUSSAIS Nathalie
- DELHAUME Delphine
- LICAUD Dominique
(sage-femme
coordinatrice en
maïeutique)
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- DOUX Christine - BICHOT Françoise

Cadres de santé
- LABOUSSOLE
Christelle
- CORNIE Emilie
- BONJEAN Marie -
Charles
- SCORCIONE Sabine
- BOURDON Christophe
- RABIOUX Emmanuelle
- DENIS Nathalie
- CLAIRETON Nathalie
- LETAERON Alexandra
- CAMUS Anne
- HYMBERT Rachel
- BERTI Christelle
- DELPIT Carine
- CROISIER Angélique
- LOCATELLI Audrey
- CHEVALIER Virginie
- RABILLON Charline
- BARRAUD Carine
- DUBRULLE Anne (sage-
femme coordinatrice)
- DESRUES Stéphanie
(sage-femme
coordinatrice)
- BIZOT Laure
- GROUX Sonia
- TORTISSIER Audrey
- BERGEONNEAU Céline
- GARDES Vanessa
- GOUNNI Meriem
- CAILLAUD Céline
- ZAZZI Charlène
- GOUBAND Véronique
- DA SILVA CARLOS
Isabelle
- VAN ACKER Magalie
- CHABANNE Sandrine
- DA FONSECA Liliane
Céline
- VERGNAUD Nathalie


Pour la signature des attestations relatives aux pièces justificatives pour la constitution des demandes de
dossiers d'aide médicale de l'État, délégation est donnée à :
- Pour la Permanence d'Accès aux Soins de Santé : Coralie PASQUIER, conseillère en économie sociale et
familiale, et Gwendoline DUVAL, assistante sociale
- Pour le service social : Séverine HOAREAU-ROY, Marion CHOISNET, Alya AIDA, Véronique VOISIN,
Nadia RABEHI MARTRON, assistantes sociales, et Lydie AUDOIN et Sophie HASSAN-JUGUIN (depuis
le 27 février 2024), conseillères en économie sociale et familiale.

Clientèle du CH de Ruffec
Délégation est donnée à Céline NUNES CORREIA, responsable des affaires financières et économat, pour
la signature des documents suivants :
- Toute correspondance interne et/ou externe relative à la gestion administrative des dossiers patients, et à la
gestion de réclamations concernant les factures
- Toute correspondance interne relative à l'envoi et au suivi de l'activité, et au suivi des enquêtes afférentes à
la clientèle
- Toute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l'établissement
- Toute copie certifiée conforme de facture.

En cas d'absence ou d'empêchement de Céline NUNES CORREIA , délégation est donnée à et Delphine
DECELAS, responsable du bureau des entrées/AMA/DIM/archives,

Pour la signature des demandes de renseignements adressée aux patients pour compléter leurs dossiers
administratifs, des courriers de relance d'impayés auprès des organismes d'assurance maladie, des
organismes complémentaires, et des patients, délégation est donnée à :
- L'équipe du bureau des entrées du CH de Ruffec : Delphine DECELAS, Jean-Claude CAILLE, Stéphane
CHARRIER, Clarisse GAUCHON, Nicolas FERRARI
- L'équipe du service clientèle du CH d'Angoulême : Nathalie DUMINY, Stéphanie MARQUIS, Aurélie MARC

Pour la signature des demandes de transport de corps avant mise en bière, délégation est donnée à
l'administrateur de garde (cf. article 1.19).

Clientèle du CH de La Rochefoucauld
Délégation est donnée à Gaëlle MICHEL , responsable des finances , pour la signature des documents
suivants :
- Toute correspondance interne et/ou externe relative à la gestion administrative des dossiers patients et
résidents, et à la gestion de réclamations concernant les factures
- Toute correspondance interne relative à l'envoi et au suivi de l'activité, et au suivi des enquêtes afférentes à
la clientèle
- Toute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l'établissement
- Toute copie certifiée conforme de facture.

En l'absence de Gaëlle MICHEL, délégation est donnée à Astrid LASNIER , responsable des affaires
générales, et Daniel DA SILVA, coordonnateur qualité et gestion des risques.
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Pour la signature des demandes de transport de corps avant mise en bière, délégation est don née à
l'administrateur de garde (cf. article 1.19).

Clientèle du CH de Confolens
Délégation est donnée à Elodie DECHAMBE , responsable budgétaire et financier , Olivier LEMINEUR ,
responsable budgétaire et financier , et Sylvia FOURNIER , responsable du bureau des entrées, pour la
signature des matières suivantes :
- L'organisation et le fonctionnement des activités gérées par le service du bureau des entrées ;
- Le pilotage de la facturation des activités relevant du service ;
- Les formalités et la correspondance liées à l'accueil et à la prise en charge administrative des patients,
- Les actes liés à l'état civil des usagers, notamment les imprim és relatifs aux transports de corps sans mise
en bière.

Délégation est donnée à Elise COMPAIN, responsable des admissions de l'EHPAD, pour tous les actes
administratifs relatifs à la bonne gestion du dossier du résident. En cas d'absence ou d'empêchement de
Elise COMPAIN, délégation de signature est donnée à Sylvia FOURNIER.

Pour la signature des demandes de transport de corps avant mise en bière, délégation est donnée aux
cadres de santé listés ci-dessous :
- Florence DESLANDES
- Charlotte DUBREUIL
- Dominic MAROLOT
- Frédérique DRAGONI
- Sophie SCHMITZ.


Article 1.7 : Direction des ressources humaines et des relations sociales

La Direction des ressources humaines et des relations sociales est placée sous la responsabilité de Axel TOPÇU,
Directeur adjoint. Il est secondé par Marine VANAI, Directrice adjointe, qui assure la fonction d'adjointe au Directeur
des ressources humaines et des relations sociales.


Article 1.7.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction des ressources humaines et des relations sociales :

Gestion des ressources humaines non médicales
- La définition globale et la mise en œuvre de la politique globale sociale des établissements
- L'élaboration et le suivi du projet social, en lien avec le Directeur de cabinet et les Directeurs délégués
- L'organisation du temps de travail du personnel non médical
- La définition du volet ressources humaines des actions programmées dans le cadre des projets
d'établissements
- L'accompagnement social des opérations de réorganisation en lien avec les directions des établissements
de la direction commune
- La gestion du personnel non médical :
o Recrutements : mobilité interne (en lien avec la Direction des soins pour les professionnels soignants ,
de rééducation et médico-techniques) et externe, organisation des concours, établissement des contrats
de travail
o Gestion des carrières : avancements, notation, discipline
o Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
o Développement des compétences : définition du plan de formation et du plan d'études promotionnelles,
instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience, apprentissage etc.
o Suivi et analyse de l'absentéisme
o Protection sociale des personnels : couverture et prévention des risques accident du travail et maladie
professionnelle ; instruction des dossiers de retraite
o Rémunération du personnel non médical , et la comptabilité de l'ordonnateur afférentes aux ressources
humaines
o Gestion des procédures disciplinaires
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o L'organisation des procédures électorales pour la désignation des représentants non médicaux aux
instances
- Le suivi budgétaire du personnel non médical et le développement du contrôle de gestion social
- La gestion statutaire, la formation, les prestations relatives à l'ensemble du personnel non médical
- La gestion administrative des contentieux du personnel non médical
- La coordination et la gestion des psychologues des établissements

Les directions de site se voient confier les attributions ci -dessus, dans le respect des modèles et politiques
globales mis en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente.


Relation sociales
- Les relations avec les partenaires sociaux ainsi que les comités sociaux des établissements, en lien avec
les directions de chaque site, et les commissions administratives paritaires, et les commissions consultatives
paritaires
- La gestion des heures mutualisées pour l'ensemble du département
- La couverture sociale complémentaire (CGOS, Mutuelle)

Secrétariats médicaux
- Tableaux de service
- Tableaux de bord d'efficience : organisation, et indicateurs de qualité et de service

Crèche familiale
Service de maintien dans l'emploi : l 'amélioration des conditions de travail et la prévention des risques
professionnels
Service territorial de santé et de prévention au travail
Instituts de formation du CH d'Angoulême : la gestion de l'IFA-CESU-SIMU16 et de l'IFAS.


Article 1.7.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Axel TOPÇU pour la signature des documents afférents à la gestion courante des missions
attribuées à l'article 1.7.1 (cf. liste ci -dessous), ainsi qu'à Marine VANAI , Directrice Adjointe, en fonction de
l'organisation et de la répart ition convenues au sein de la Direction des ressources humaines et des relations
sociales.

Pour les sites les concernant, une délégation de signature des missions attribuées à l'article 1.7.1 est donnée à
Céline COSTERES -VOYER, Emilie PRADAYROL , Vincent YOU et Véronique SAINT-AIME-LAFLEUR,
respectivement Directrices déléguées au sein du pôle Nord Charente , Directeur délégué de La Rochefoucauld et
Directrice déléguée du CH de Confolens. Les signatures de contrats de travail des personnels non médicaux doivent
faire l'objet d'une signature préalable du Directeur ou de la Directrice adjointe des ressources humaines et des
relations sociales.

En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs désignés ci -dessus, délégation est donnée à Marine VANAI,
Directrice adjointe, puis à Stéphanie JONAS, Directrice adjointe.

Le périmètre de la délégation de signature au sein de la Direction des ressources humaines et des relations sociales
est le suivant :

- Les contrats de travail et leurs avenants
- Les contrats avec les agences de personnels intérimaires et les cabinets de recrutement
- Les ordres de mission avec ou sans frais
- Les décharges d'heures syndicales
- Les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, à l'exception des cadres de
direction notamment :
o Changement d'établissement
o Mise en stage
o Titularisation
o Promotion d'échelon
o Avancement de grade
o Congé parental
o Détachement
o Disponibilité
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o Travail à temps partiel
o Notation
o Radiation des cadres
o Acceptation de démission
o Admission à la retraite.
- Les dossiers d'attribution des médailles du travail
- Les conventions de mise à disposition de personnel non médical
- Les dossiers d'affiliation à la CNRACL
- Les dossiers de retraite
- Les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général
- Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort
- Les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à la CNRACL
- Les décisions d'attributions des primes et indemnités
- Les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels non médicaux :
o Congés de Longue Maladie (CLM)
o Congés de Longue Durée (CLD)
o Congés maladie ordinaire
o Réintégration après CLM ou CLD
o Temps partiel thérapeutique
o Réintégration à temps plein des agents en congés maternité ou en CLM
- Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies professionnelles
- Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la Direction des ressources humaines et relations
sociales
- Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève
- Les correspondances avec les membres des Comités sociaux d'établissements et des Commissions
administratives paritaires et toute instance représentative des professionnels non médicaux
- Les demandes de paiement adressées à l'ANFH
- Les conventions avec les organismes de formation
- Les ordres de mission formation continue
- Les attestations de formation continue
- Les contrats d'études promotionnelles
- Les documents en lien avec l'offre de formation externe : tarif, convention etc.
- Les correspondances relatives à l'organisation des concours
- Les correspondances avec les élus locaux
- Les correspondances avec les organisations syndicales
- Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec la Direction des ressourc es humaines et des
relations sociales (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF, POLE EMPLOI, CDC, ANFH, Inspection du Travail…)
- Les correspondances avec les établissements de santé sur le volet ressources humaines
- Les correspondances diverses adressées aux agents des établissements de la direction commune
- Les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des ressources humaines et des
relations sociales
- Les conventions de stage , en lien avec la Direction des soins pour les stages des étudiant s soignants et
paramédicaux
- Les bordereaux de liaison avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie
- Les correspondances diverses avec les organismes sociaux (CRAM, CNRACL, IRCANTEC, URSSAF,
mutuelles…)
- Les dossiers de validation
- Les dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
- Les demandes de motivation des absences injustifiées
- Les contrôles médicaux demandés pour les personnels non médicaux
- Les déclarations d'accidents du travail
- Les demandes d'expertise AT / MP
- La transmission des conclusions prises par le Conseil médical
- Les dossiers d'Allocation Temporaire d'Invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et Consignation
- Les correspondances avec le Conseil médical
- Les correspondances avec la Trésorerie Principale
- Les divers certificats administratifs
- Les mandats de paie et de dépenses courantes
- Les demandes d'acompte
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- Les listes des électeurs aux instances représentatives du personnel non médical et les procès -verbaux des
opérations de vote.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Axel TOPÇU reçoit la délégation de signature
pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Dans le cadre de la Direction des ressources humaines et des relations sociales, les autres délégations suivantes
sont attribuées :

CH d'Angoulême et CH de Ruffec

Délégation est donnée à Elsa ANDRE, responsable de secteur Recrutement – Attractivité – Concours, pour
la signature des documents et décisions concernant la gestion courante du secteur (certificats de travail,
invitations à des évènements, conventions de stage d'une durée inférieure à deux mois). Sont exclus du
périmètre de la délégation notamment les publications et décisions en lien avec les concours de la fonction
publique, le s courriers de recrutements, les contrats de travail et avenants, les correspondances aux
organismes de tutelles ou autres autorités administratives.

Délégation est donnée à Marie-Cécile BRACHET, responsable de secteur Carrière – Paie – GTT, pour la
signature des documents et décisions concernant la gestion courante du secteur (ordres de missions,
décisions individuelles en lien avec la carrière des agents hors cadres de direction, assignations d es
personnels non-médicaux en cas de grève, décisions en lien avec l'absentéisme et la retraite, mandats et
bordereaux de paie). En cas d'absence ou d'empêchement de Marie -Cécile BRACHET, délégation est
donnée à Christelle PANADA , adjointe au responsable, pour la signature des mêmes documents et
décisions concernant la gestion courante du secteur. Sont exclus du périmètre de la délégation les sanctions
disciplinaires, les mises en stage et titularisations, les avancements de grade et changements de corps, l es
positions d'activité, la validation des entretiens professionnels, les radiations des cadres ou l'acceptation de
démission, les admissions à la retraite, les courriers aux organismes de tutelles ou autres autorités
administratives.

Délégation est donné e à Karine BAUCHET, responsable de secteur Pilotage RH – Budget – Facturation,
pour la signature des documents et décisions concernant la gestion courante du secteur (contrats d'intérim
paramédical avec les prestataires d'un marché, conventions de mise à disposition, émission de mandats de
paiement, liquidation des factures).

Délégation est donnée à Anne-Laure COUPE, responsable de secteur QVCT – Handicap – Formation, pour
la signature des documents et décisions concernant la gestion courante du secteur (demandes de paiement
adressées à l'ANFH, demandes de devis et conventions avec les organismes de formation, ordres de mission
de formation continue, convocations et attestations de formation continue, courriers aux agents en situation
de handicap, courriers permettant la mobilisation de fonds FIPHFP au bénéfice des agents). Sont exclus du
périmètre de la délégation notamment les contrats d'étude promotionnelle et engagements de servir, les
documents permettant la mobilisation des fonds FIPHFP mutualisés pou r les 11 établissements du
département, les courriers aux organismes de tutelles ou autres autorités administratives. En cas d'absence
ou d'empêchement de Anne-Laure COUPE , délégation est donnée à Virginie TALBOT, adjointe au
responsable pour la signature des mêmes documents et décisions concernant la gestion courante du
secteur.

Délégation est donnée à Sylvie DESMOULINS, responsable de l'encadrement des secrétaires médicales ,
pour la signature des documents relatifs à la gestion des professionnels des secrétariats médicaux
(bordereaux d'envoi, bons tr iptyques d'absence pour congés exceptionnels, validation des plannings,
attestations de présence, attestations de jours travaillés).

CH d'Angoulême

Délégation est donnée à Nathalie CHADEFFAUD , Directrice de l'IFAS, et à Brigitte DEVANNEAUX ,
Directrice adjointe de l'IFAS, pour la signature des documents suivants :
- Dossiers des élèves
- Courriers relatifs aux conseils de discipline et aux mesures disciplinaires envers les élèves (au regard du
règlement intérieur de l'IFAS)
- Courriers, documents, enquêtes en lien avec la formation ainsi que les courriers à la DREETS et au conseil
régional (pour ce qui concerne les élèves uniquement)
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-11-00003 - Décision attributions Directions + délégations signature 01 109
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- Commandes de matériel et demandes de dépannage (informatique, téléphone).

En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD et Brigitte DEVANNEAUX, délégation est
donnée à :
- Nadine PALARD, formatrice et coordinatrice de la pédagogie, et Sandrine AUGRAND, coordinatrice de la
formation continue.
- Karine TERRADE, secrétaire, pour signer les attestations d'assiduité mensuelles de Pôle emploi.

Délégation est donnée à Didier TOUYERAS, Directeur de l'IFA, pour la signature des documents suivants :
- Dossiers des élèves
- Courriers relatifs aux conseils de discipline et aux mesures disciplinaires envers les élèves (au regard du
règlement intérieur de l'IFA)
- Courriers, documents, enquêtes en lien avec la formation ainsi que les courriers à la DREETS (Direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et au conseil régional (pour ce qui concerne
les élèves uniquement)
- Commandes de matériel et demandes de dépannage (informatique, téléphone).

CH de La Rochefoucauld
Délégation de signature est donnée à Isabelle ROSSI, Responsable RH, pour la signature :
- Des documents et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des
relations sociales (à l'exception des décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des
contrats de recrutement et avenants, des courriers et organismes des tutelles e t autres autorités
administratives)
- Des documents liés à la fonction d'ordonnateur pour les recettes et les dépenses, relatifs aux personnels.

En cas d'absence ou d'empêchement de Isabelle ROSSI, délégation est donnée à Karine TRICARD Karine
et Valérie BOUCHET Valérie, gestionnaires RH, pour la signature des documents et décisions concernant
la gestion courante du secteur (certificats de travail, invitations à des évènements, conventions de stage
d'une durée inférieure à deux mois). Sont exclus du périmètre de la délégation notamment les publications
et décisions en lien avec les concours de la fonction publiqu e, les courriers de recrutement , les contrats de
travail et avenants, les correspondances aux organismes de tutelles ou autres autorités administratives.

En cas d'absence ou d'empêchement de Isabelle ROSSI, délégatio n est donnée à Rodolphe GUERIN ,
Directeur des soins adjoint.

CH de Confolens
Délégation de signature est donnée à Sabrina DELMAS, Responsable RH, pour la signature des documents
et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des relations
sociales (à l'exception des décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats
de recrutement et avenants, des courriers et organismes des tutelles et autres autorités administratives)
En cas d'absence ou d'empêchement de Sabrina DELMAS, délégation est donnée à Frédérique
AUDONNET, adjoint des cadres au service RH.

Délégation de signature est donnée à Olivier LEMINEUR , responsable budgétaire et financier , pour la
signature des documents liés à la fonction d'ordonnateur pour les recettes et les dépenses, pour les flux de
recettes et de dépenses (parapheur électronique) relatifs aux personnels . En cas d'absence ou
d'empêchement de Olivier LEMINEUR, délégation est donnée à Elodie DECHAMBE, responsable
budgétaire et financier.

EHPAD Habrioux d'Aigre
Délégation de signature est donnée à Karine HEBRE , chargée des affaires générales et financières et
coordinatrice des fonctions ressources, pour la signature des documents et décisions concernant la gestion
courante des ressources humaines non médicales et des relations sociales suivants (à l'exception des
décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants,
des courriers et organismes des tutelles et autres autorités administratives), notamment : les ordr es de
mission, les certificats de prise en charge des frais occasionnés par les accidents de travail, les demandes
de remboursement des frais de formation auprès de l'ANFH.

En cas d'absence ou d'empêchement de Karine HEBRE, délégation est donnée à Hélène AUDUREAU,
gestionnaire RH et secrétaire de direction.

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Pour la signature des c onventions ré gissant l'accueil de stagiaires, les a ttestations de présence des
stagiaires, les contrats de mise à disposition t emporaire de personnel ( après validation du besoin par la
Direction), attestations de présence du personnel intérimaire, documents relatifs à la gestion du temps de
travail des agents (planning, états des balances) , délégation de signature est donnée aux responsables
d'activités concernés suivants :
- Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice des fonctions ressources
- Jacques COUVIDAT, responsable du service technique
- Sandrine RENON, responsable de la restauration
- Sandrine METAYER, infirmière coordinatrice

En cas d'absence ou d'empêchement des responsables d'activités concernés , délégation est donnée à
Hélène AUDUREAU, gestionnaire RH et secrétaire de direction.


Article 1.8 : Direction des affaires médicales et de la recherche clinique

La Direction des affaires médicales et de la recherche clinique est placée sous la responsabilité de Stéphanie
JONAS, Directrice adjointe.


Article 1.8.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction des affaires médicales et de la recherche clinique :

Gestion des ressources humaines médicales, en liaison étroite avec les Présidents de CME
- Les questions touchant à l'organisation médicale, à la permanence et la continuité des soins, le suivi des
tableaux de service, en lien avec le Président de la CME et les médecins responsables
- La validation et la signature des tableaux de service
- La gestion des carrières du personnel médical : gestion statutai re, la formation, le Développement
Professionnel Continu (DPC), les prestations relatives à l'ensemble du personnel médical, dans le cadre des
crédits ouverts
- La gestion et le suivi de la rémunération du personnel médical permanent et intérimaire ainsi que des
prestations relatives à l'ensemble du personnel médical
- La contractualisation du temps additionnel
- La réalisation et le suivi du budget du personnel médical
- L'organisation des procédures électorales pour la désignation des représentants médicaux aux instances
- La gestion des instances médicales et l'organisation de la représentation des corps médicaux (CME et sous
commissions) en lien avec le Président de la CME
- L'ensemble des conventions relatives à la situation du personnel médical
- L'élaboration et le suivi des conventions relatives à l'exercice libéral
- Le suivi du processus de désignation des chefs de service et chefs de pôle

Les directions de site se voient confier les attributions ci -dessus, dans le respect des modèles et politiques
globales mis en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente.

GHT de Charente
- Association à l'ordre du jour et au suivi de la Commission médicale de groupement
- Participation/pilotage des travaux sur la GPEC du personnel médical
- Politique territoriale DPC
- Accompagnement du cursus de validation des compétences des praticiens ne détenant pas le plein
exercice : FFI et PA, attractivité et recrutement
- Encadrement des professionnels recrutés sur les volets des affaires médicales pour le compte du GHT, en
lien avec les DAM des établissements partie au GHT
- Contribution au projet médico-soignant partagé concernant l'évolution des organisations médicales et des
ressources médicales afférentes, et des questions d'attractivité

Projet médical et d'établissement
- L'élaboration et le suivi du projet médical, en lien avec le Directeur de cabinet et les Directeurs délégués
- Contribution au projet de gouvernance et de management participatif en ce qui concerne le personnel
médical
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Recherche médicale
- La gestion de la politique de recherche clinique
- Animation des travaux institutionnels permettant le développement de l'activité, en lien avec les
représentants médicaux
- Structuration et suivi des coopérations en matière de recherche clinique.


Article 1.8.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Stéphanie JONAS pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l'article 1. 8.1 (cf. liste ci -dessous), et pour les sites à Céline COSTERES -VOYER, Emilie
PRADAYROL, Vincent YOU et Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, respectivement Directrices déléguées au sein
du pôle Nord Charente, Directeur délégué du CH de La Rochefoucauld et Directrice déléguée du CH de Confolens.
Les signatures de contrats de travail des personnels médicaux doive nt faire l'objet d'une signature préalable de la
Directrice des affaires médicales et de la recherche clinique.

En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs désignés ci -dessus, délégation est donnée à Axel TOPÇU,
Directeur adjoint, puis à Marine VANAI, Directrice adjointe.

Le périmètre de la délégation de signature au sein de la Direction des affaires médicales et de la recherche clinique
est le suivant :

- Les contrats à durée déterminée et leurs avenants
- Les contrats avec les agences de personnels intérimaires
- Les contrats avec les cabinets de recrutement
- Les ordres de mission avec ou sans frais
- Les dossiers de retraite
- Les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à l'IRCANTEC
- Les décisions d'attributions des primes et indemnités
- Les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels médicaux :
o Congés de Longue Maladie (CLM)
o Congés de Longue Durée (CLD)
o Congés maladie ordinaire
o Réintégration après CLM ou CLD
o Mi-temps thérapeutique
o Réintégration à temps plein des agents en congés maternité ou en CLM
- Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies professionnelles
- Les correspondances liées aux dossiers contentieux en responsabilité civile traités par la Direction des a ffaires
médicales
- Les assignations des personnels médicaux en cas de grève
- Les correspondances avec les membres de la CME et de ses sous-commissions
- Les conventions avec les organismes de formation
- Les ordres de mission de formation continue
- Les attestations de formation continue
- Les conventions de temps médical partagé
- Les correspondances relatives à l'organisation du concours de praticien hospitalier
- Les correspondances avec les médecins libéraux
- Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec la Direction des affaires médicales
(IRCANTEC, URSSAF, POLE EMPLOI, CDOM, ARS, CNG…)
- Les correspondances avec les établissements de santé sur le volet Affaires Médicales
- Les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des affaires médicales
- Les conventions de stage
- Les bordereaux de liaison avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie
- Les correspondances diverses avec les organismes sociaux (IRCANTEC, URSSAF…)
- Les dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
- Les demandes de motivation des absences injustifiées
- Les contrôles médicaux demandés pour les personnels médicaux
- Les déclarations d'accidents du travail
- Les demandes d'expertise AT / MP
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- La transmission des conclusions prises par le Conseil médical
- Les dossiers d'Allocation Temporaire d'Invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et Consignation
- Les correspondances avec le Conseil médical
- Les correspondances avec la Trésorerie Principale
- Les divers certificats administratifs
- Les élections des représentants aux instances de participation interne et leurs opérations.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Stéphanie JONAS reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Dans le cadre de la Direction des affaires médicales et de la recherche clinique, les autres délégations suivantes
sont attribuées :

CH d'Angoulême et de Ruffec
Délégation est donnée à Anne SEPTFONS, Responsable RH, pour la signature des documents et décisions
concernant la gestion courante des ressources humaines médicales (à l'exception des décisions de
sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers
et organismes des tutelles et autres autorités administratives). En l'absence de Anne SEPTONS, délégation
est donnée à Claire BEAUMARD, Responsable RH.

CH de La Rochefoucauld
Délégation est donnée à Isabelle ROSSI, Responsable RH, pour la signature des documents et décisions
concernant la gestion courante des ressources humaines médicales (à l'exception des décisions de
sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers
et organismes des tutelles eu autres autorités administratives).

CH de Confolens
Délégation est donnée à Sabrina DELMAS, Responsable RH, pour la signature des documents et décisions
concernant la gestion courante des ressources humaines médicales (à l'exception des décisions de
sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers
et organismes des tutelles eu autres autorités administratives).
En cas d'absence ou d'empêchement de Sabrina DELMAS, délégation est donnée à Frédérique
AUDONNET, adjoint des cadres au service RH.


Article 1.9 : Direction de la qualité – gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec
les usagers

La Direction de la qualité – gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers est placée
sous la responsabilité de Stéphanie PLAS, Directrice adjointe.


Article 1.9.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction de la qualité – gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers :

- L'élaboration et la mise en œuvre de la politique qualité / gestion des risques au sein des établissements
- L'élaboration et le suivi du projet qualité / gestion des risques, et du projet des usagers, en lien avec le Directeur
de cabinet et les Directeurs délégués
- La coordination des risques et la coordination des vigilances, et le suivi des évènements indésirables
- La participation à la politique de gestion de crise (plan blanc, plan canicule, hôpital en tension)
- La communication autour de la qualité -gestion des risques afin de favoriser le développement d'une culture
qualité/gestion des risques au sein des établissements, en lien avec les instances et dans les pôles
o La centralisation et le traitement des réclamatio ns, et le suivi des contentieux, des plaintes du CH
d'Angoulême, notamment : Les dépôts de plainte pour le compte et au nom de l'établissement auprès
des forces de sécurité de l'État faisant suite notamment à des actes de violence commis à l'encontre
des personnels de l'établissement dans l'exercice de leurs missions ainsi que pour toute dégradation,
vol de biens affectés ou non à l'utilité publique
o La réception des avis à victime et des significations de jugement par voie d'huissier dans le cadre de
procédures judiciaires dans lesquelles l'établissement est partie
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o La réception et réponse aux réquisitions à personne émises par les forces de sécurité de l'État, soit
impersonnellement à l'adresse du directeur général soit à l'adresse de la personne morale publique.
La Direction de la qualité – gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers assure
et/ou vient en appui des directions déléguées de site pour les réclamations et le traitement des contentieux .
- La gestion administrative des contentieux en responsabilité civile
- L'assistance aux Directions et services via la réalisation d'études et notes juridiques dans les domaines entrant
dans ses compétences
- La gestion administrative des autres contentieux en collaboration avec les Directions Fonctionnelles concernées
(hors contentieux concernant les ressources humaines non médicales)
- Le pilotage et la coordination de la procédure de certification par la Haute Autorité de Santé
- La coordination de la procédure d'évaluation pour les établissements sociaux et médico-sociaux en collaboration
avec la Direction de la politique gérontologique
- Le pilotage et la coordination des démarches qualité (EPP, audits, cartographie des processus)
- L'élaboration et le suivi de tableaux de bord des indicateurs qualité /gestion des risques dans le cadre des
contrats de pôles et services
- L'évaluation de la satisfaction et de l 'expérience des usagers et l'animation de la Commission des usagers du
CH d'Angoulême, ainsi que le Comité des usagers du GHT
- L'organisation des journées ou semaines thématiques en lien avec les usagers et /ou la gestion des risques
- La participation à la démarche du développement professionnel continu
- La coordination de la gestion documentaire
- La coordination des actions concernant la radioprotection et la participation à celles concernant l'hygiène
hospitalière
- La gestion des sinistres matériels en relati on avec les assurances concernées : responsabilité civile, dommage
aux biens, bris de machine
- L'encadrement du service social et de l'ERI
- Le suivi des activités du délégué à la protection des données
- L'encadrement du responsable sécurité du système d'information
- Le règlement intérieur des établissements
- Dans le cadre du GHT de Charente, la coordination du comité de pilotage Qualité du groupement et l'animation
du groupe qualité du GHT.


Article 1.9.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Stéphanie PLAS pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l'article 1.9.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphanie PLAS, délégation est donnée
à Valérie PERLOT, Directrice adjointe, puis à Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Stéphanie PLAS reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Dans le cadre de Direction de la qualité – gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les
usagers, les autres délégations suivantes sont attribuées :

CH d'Angoulême
Délégation est donnée à Lucie GUEDEAU, conseillère juridique, et à Laëtitia ARGOUSSE, secrétaire, pour
la signature des documents suivants (hors dossiers complexes) :
- Les courriers de réponse et d'instruction suite à une plainte ou réclamation formulée par un usager
- Les courriers de réponse et d'instruction suite à une demande de dossier médical formulée par un usager ou
un ayant droit
- Les courriers de réponse et d'instruction suite à une plainte d'usager via la CRCI ou via le Tribunal
administratif
- Les actes de saisie des dossiers médicaux des patients à la demande de la justice.

CH de Ruffec
Délégation est donnée à Lucie GUEDEAU, conseillère juridique (à compter du 04/09/2024), et à Laëtitia
ARGOUSSE, secrétaire, pour la signature des décisions relatives aux dossiers de sinistres en responsabilité
civile.

Préfecture de la Charente - 16-2025-02-11-00003 - Décision attributions Directions + délégations signature 01 114
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Délégation est donnée à Christel DAVID, responsable des affaires générales, et Elise MAPAS, ingénieur
qualité, et Lucie GUEDEAU , animatrice qualité, pour la gestion courante de la qualité et la gestion des
risques.

CH de La Rochefoucauld
Délégation est donnée à Daniel DA SILVA, coordonnateur qualité et gestion des risques, pour la signature
des documents concernant :
- La gestion courante de la qualité et la gestion des risques
- La gestion courante des relations avec les usagers, comprenant l'encadrement du service social

En cas d'absence ou d'empêchement des ingénieurs qualité, délégation est donnée à Rodolphe GUERIN,
directeur des soins adjoint, et Astrid LASNIER, responsable affaires générales.

CH de Confolens
Délégation est donnée à Jean-Philippe CHIRON , ingénieur qualité, pour la signature des documents
concernant :
- La gestion courante de la qualité et la gestion des risques
- La gestion courante des relations avec les usagers, y compris tout document relatif à la saisie et à la
restitution, par les autorités judiciaires ou de police, de dossiers patients dans le cadre de réquisitions
régulièrement adressées par lesdites autorités au Directeur
- Les affaires relevant du service social et de la permanence d'accès aux soins

Délégation est donnée Séverine DUMONTET, secrétaire, pour la signature des documents suivants (hors
dossiers complexes) :
- Les courriers d'accusé de réception, de réponse et d'instruction suite à une plainte, une réclamation ou une
demande de dossier médical formulés par un usager

EHPAD Habrioux d'Aigre
Délégation est donnée à Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice des
fonctions ressources, et à Daniel DA SILVA, coordonnateur qualité et gestion des risques, pour la signature
de la gestion courante des relations avec les usagers, pour la gestion courante de la qualité et la gestion des
risques.


Article 1.10 : Direction de la politique gérontologique territoriale

La Direction de la politique gérontolo gique territoriale est placée sous la responsabilité de Valérie PERLOT ,
Directrice adjointe.


Article 1.10.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction de la politique gérontologique territoriale :

- L'élaboration et le suivi du contrat pluriannuel des objectifs et des moyens avec l'ARS et le Conseil départemental
- L'élaboration et le suivi des budgets annexes des EHPAD et des rapports y afférents, en collaboration avec la
Direction des affaires financières, le lien avec les autorités de tarification le cas échéant dans le ca dre de la
procédure budgétaire
- L'élaboration et le suivi du plan d'investissement (équipements et travaux) et la participation à tout projet de
travaux ou construction en collaboration avec les directions fonctionnelles référentes
- La certification de la qualité / gestion des risques en EHPAD en collaboration avec la Direction qualité – gestion
des risques : suivi du programme d'amélioration de la qualité et de la sécurité des Soins (PAQSS) sur le terrain,
membre du comité de pilotage qualité, élaboration du plan bleu …
- La gestion de projet : l'élaboration et le suivi des projets d'établissements des EH PAD, la coordination de
l'élaboration et la mise en œuvre des projets personnalisés, la réactualisation des livrets d'accueil, contrats de
séjour et règlement de fonctionnement, la révision des règles de facturation
- La politique de communication en lien avec le Cabinet
- Le lien avec les patients, résidents et familles (décide des admissions et signe les contrats de séjour, préparation
et coordination des conseils de vie sociale, réunions des familles, gestion de conflits le cas échéant)
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-11-00003 - Décision attributions Directions + délégations signature 01 115
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- L'organisation de la représentation des usagers et des familles, le vote des représentants aux Conseils de la vie
sociale
- L'élaboration du projet de pôle en lien avec le médecin chef de pôle et la cadre supérieure du pôle gériatrique
- La participation active au projet médical gériatrique du GHT
- Le pilotage du partenariat stratégique avancé avec les établissements médico-sociaux
- Le travail en réseau sur le territoire de proximité
- La mise en œuvre effective des partenariats et leur évaluation, en lien avec le Cabinet
- La gestion des remplacements sur le pôle personnes âgées en lien avec la direction des soins.

Les directions de site se voient confier les attributions ci-dessus, dans le respect des modèles et politiques globales
mis en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente.


Article 1.10.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Valérie PERLOT pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l'article 1. 10.1 (cf. liste ci-dessous), et pour les sites à Céline COSTERES-VOYER, Emilie
PRADAYROL, Vincent YOU et Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, respectivement Directrices déléguées au sein
du pôle Nord Charente, Directeur délégué du CH de La Rochefoucauld et Directrice déléguée du CH de Confolens.

En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs désignés ci-dessus, délégation est donnée à Stéphanie PLAS,
Directrice adjointe, puis à Vincent JONAS, Directeur adjoint.

Le périmètre de la délégation de signature au sein de la Direction de la politique gérontologique territoriale est le
suivant :

- Les correspondances internes et externes relatives aux missions dévolues à la Direction de la politique
gérontologique
- Les actes et décisions permettant d'assurer la gestion ainsi que le fonctionnement courant et général des EHPAD
- Les documents relatifs aux mesures de protection juridique des majeurs
- L'admission des résidents et la signature de leur contrat de séjour
- Les correspondances en vue de l'organisation des conseils de la vie socia le en lien avec la présidence et de
l'organisation de la représentation des résidents
- Les conventions de mise à disposition relatives à l'intérim paramédical et le paiement des factures afférentes sur
le pôle personnes âgées dans les limites définies par les procédures internes de gestion.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Valérie PERLOT reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Dans le cadre de Direction de politique gérontologique territoriale, les autres délégations suivantes sont attribuées :

CH d'Angoulême
Pour la signature les demandes de transports de corps avant mise en bière relevant des EHPAD, délégation
de signature est donnée à :
- Christine PETIT , gestionnaire comptable et achats, et Cédric JULLIOT , cadre administratif du pôle
personnes âgées
- Françoise BICHOT et Dominique DELAS, cadres supérieurs de santé
- Marie MAUVOISIN , f aisant-fonction cadres de santé , et Adeline LAURENT , IDEC, pour l'EHPAD Fon t
Douce et l'USLD
- Aristide BESSON, faisant-fonction cadre de santé, Laura MANTEAUX, IDEC, pour l'EHPAD La Providence
- Véronique GOUBAND, cadre de santé, et Valérie PIRES et Stéphanie ESCLASSE, IDEC, pour l'EHPAD
de Beaulieu

Pour les week -ends et jours fériés, délégation est donné e aux encadrants d'unité de soins et d'activités
paramédicales de permanence pour l'EHPAD de Font -Douce, et les infirmiers affectés au sein des EHPAD
de Beaulieu et La Providence, cf. liste ci-dessous :

IDE EHPAD La Providence
- HUOT MARCHAND
Christine
- ZAGO Karine
- SUIRE Manon
- GUERINEAUX Corinne
- JAVANAUD Florence
- GRENON Betty
- BERTRAND Claudie
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- RABOISSON MOTTA
Cécile
- PENELLE Déa

IDE EHPAD Beaulieu
- DENIS Séverine
- HOGDAY Gaëlle
- LEBERTHON Carole
- LACOUTURE Nathalie
- MURGUET Sandrine
- GERBY Anne Marie
- CHOISY Bruna

- PASQUET Morgane

Pour la signature des documents administratifs suivants afférents aux résidents (bordereaux d'envoi,
attestations de présence, courriers de gestion du guichet unique, courriers de gestion du dossier administratif
du résident, attestation de résidence en foyer CAF-MSA, correspondance avec le notaire : devenir des biens
après décès), délégation est donnée aux agents administratifs suivants :
- Christel BON
- Davina BOYER
- Amandine CREMOUX
- Aurélie DOITEAU
- Christelle QUINTARD
- Laetitia LOUYE
- Nathalie LE VEO
- Christine PETIT
- Gwenaëlle RICHARD
- Nathalie VILLELEGIER


CH Ruffec
En l'absence de la Directrice de la politique gérontologique territoriale et de la Directrice déléguée, délégation
de signature est donnée à Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint, puis à Nicolas PERAUDEAU,
CSS, pour les décisions de gestion courante concernant le secteur médico-social.

CH La Rochefoucauld
En l'absence de la Directrice de la politique gérontologique territoriale et du Directeur délégué, délégation
de signature est donnée à Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint.

CH Confolens
En l'absence de la Directrice de la politique gérontologique territoriale et du Directeur délégué, délégation
de signature est donnée à Jean-Philippe CHIRON, Ingénieur hospitalier, pour les décisions de gestion
courante concernant le secteur médico-social, puis à Elise COMPAIN, responsable des admissions au sein
des EHPAD, puis à Sylvia FOURNIER, responsable du bureau des entrées.

EHPAD Habrioux d'Aigre
Délégation de signature est donnée à Karine HEBRE , chargée des affaires générales et financières et
coordinatrice des fonctions ressources , pour la signature des demandes de renseignement adressée aux
résidents pour compléter leurs dossiers administratifs, et les attestations de présence des résidents.

En cas d'absence ou d'empêchement de Karine HEBRE, délégation de signature est donnée à Cécile
MIRONNEAU, agent du bureau des entrées ;

Pour signer les transports de corps avant mise en bière vers un domicile, délégation de signature est donnée
à, Sandrine METAYER, Agnès PIGNOUX, Malaurie LE MARDELEY et Claire FREVILLE.


Article 1.11 : Direction du patrimoine, des travaux et des services techniques

La Direction du patrimoine, des travaux et des services techniques est placée sous la responsabilité de Vincent
JONAS, Directeur adjoint.


Article 1.11.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction du patrimoine, des travaux et des services techniques :

- L'élaboration du schéma directeur et la réalisation d'études
- La maîtrise d'ouvrage des opérations immobilières
- La maintenance préventive et curative des installations et équipements techniques
- L'élaboration et la mise en œuvre du schéma directeur sécurité incendie et sureté
- La gestion du patrimoine immobilier et foncier
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- La mise en œuvre de la polit ique de sécurité incendie, et notamment l'élaboration du plan pluriannuel de
sécurité incendie
- La prise en compte dans les opérations de travaux et de maintenance des exigences de sécurité incendie
- La mise en œuvre de la politique de sécurité des biens et des personnes concernant la sureté
- La gestion des relations avec les organismes extérieurs liés à la sécurité incendie

La sécurité incendie relève de la responsabilité complète de la Direction du patrimoine, des travaux et des services
techniques. La sureté, comprenant la sécurité des biens et des personnes, est gérée conjointement avec la Direction
de la qualité – gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers qui gère les procédures
et liens avec les autorités.


Article 1.11.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Vincent JONAS pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l'article 1.11.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Vincent JONAS, délégation est donnée
Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint, puis à Stéphanie PLAS, Directrice adjointe.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Vincent JONAS reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.


Article 1.1 2 : Direction de la politique territoriale d'achats, des affaires logistiques, et du
développement durable du GHT

La Direction de la politique territoriale d'achats, des affaires logistiques, et du développement durable du GHT est
placée sous la responsabilité de Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint.


Article 1.12.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction politique territoriale d'achats, des affaires logistiques, et du développement durable du GHT :

- Le service achats et commande publique, la comptabilité-matière
- Le service des gestionnaires approvisionnements
- Les documents contractuels d'exécution relatifs aux investissements et marchés publics
- Le service biomédical
- La fonction restauration dans le cadre du groupement d'intérêt public « Restauration de l'Angoumois »
- Les fonctions hôtelières : entretien des locaux communs et administratifs, blanchisserie-lingerie dans le cadre
du GCS blanchisserie et logistique de Charente, collecte des déchets
- Les fonctions logistiques : magasin général, magasin pharmaceutique, reprographie, espaces verts, transports
logistiques et vaguemestre
- L'élaboration et la mise en place de la politique de développement durable
- La gestion des sinistres matériels en relation avec les assurances concernées concernant la flotte automobile


Article 1.12.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Valentin GUILBAULT pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l'article 1.12.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Valentin GUILBAULT, délégation est
donnée aux directeurs suivants, à l'exception des documents contractuels relatifs aux marchés publics et des
investissements supérieurs à 1 000 € TTC :
- Vincent JONAS, Directeur adjoint, puis à Stéphanie PLAS, Directrice adjointe
- Pour les sites : à Céline COSTERES-VOYER, Emilie PRADAYROL, Vincent YOU et Véronique SAINT-AIME
LAFLEUR, respectivement Directrices déléguées au sein du pôle Nord Charente, Directeur délégué du CH de
La Rochefoucauld et Directrice déléguée du CH de Confolens

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Valentin GUILBAULT reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

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Les délégations de signature aux directeurs et référents de la fonction achats du GHT de Charente sont formalisées
dans une décision spécifique.

Dans le cadre de Direction de la politique territoriale d'achats, des affaires logistiques, et du développement durable
du GHT, les autres délégations suivantes sont attribuées :

CH d'Angoulême
Pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,
les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurs
suivants (les délégations concernant les commandes informatiques sont précisées en article 1.14) :

- Nathalie MONTEAUD, responsable de la cellule comptabilité, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC
- Yannick PATCINA, mécanicien, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC, dans la limite des comptes
H615252 et H606234
- Maxime BRIGAUD, responsable du magasin, et Saïd ZEFFOUR, responsable du secteur déchets/espaces
verts, pour les montants inférieurs à 1 500 € TTC, dans la limite des comptes H602 (domaine logistique),
H602632, H615584, H60611, H6283, H628881, H628882, H628884 (domaine de l'environnement)
- Philippe ROYERE, responsable du service biomédical, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de son
secteur
- Sabine TRANCHANT, ingénieur hospitalier au service biomédical, pour les montants inférieurs à 5 000 €
TTC de son secteur
- Olivier SAUVAGET , responsable de la blanchisserie hospitalière au sein du GCS, pour les montants
inférieurs à 10 000 € TTC de son secteur
- Alain TAPIE, ingénieur hospitalier au service travaux, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de son
secteur
- François MARTIN, ingénieur hospitalier au service travaux, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de
son secteur
- Cédric JULLIOT, cadre administratif du pôle personnes âgées, et Christine PETIT, gestionnaire comptable
et achats, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de son secteur.

Les pharmaciens suivants et dans la limite des comptes courants de la PUI :
- Isabelle BAUDIN
- Laurène DANGUY DES
DESERTS
- Aurélie ETANGSALE
- Anne GIRARD
- Franck GIRARD
- Marie LE BERRE
- Evelyne LEVADOUX -
THUEL
- Cyrille NOWAK
- Laure TOUCHARD
VISEE
- Cassandre BIBARD

Les biologistes suivants et dans la limite des comptes courants de biologie médicale :
- Valérie CHARBONNEAU
- Anissa CHACHIA
- Caroline GARANDEAU

Les anatomo-pathologistes suivants et dans la limite des comptes courants d'anatomopathologie :
- Denis ROBLET
- Sébastien VISEE
- Auriane AZORIN

Pour la signature des documents afférents à la fonction de vaguemestre, délégation est donnée aux agents
du magasin :
- Stéphane CLEYRAT
- Florian BOUFFARD
- Corentin MONDO
- Saïd ZEFFOUR
- Maxime BRIGAUD


CH de Ruffec
Pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,
les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurs
suivants :
- Céline NUNES CORREIA, responsable finances et économat, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC
- Virginie MALLET PROUST, pharmacienne, dans la limite des comptes courants de la PUI.

Préfecture de la Charente - 16-2025-02-11-00003 - Décision attributions Directions + délégations signature 01 119
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Pour la signature des documents afférents à la fonction de vaguemestre, délégation est donnée à :
- Christel DAVID - Séverine GIRAULT



CH de Confolens
Pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,
les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurs
suivants :
- Stéphanie DARDILHAC, référente achats, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC
- Marie-Catherine FORTIN, pharmacienne, dans la limite des comptes courants de la PUI.

CH de La Rochefoucauld
Pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,
les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurs
suivants :
- Gaëlle MICHEL, responsable finances, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC
- Éric PERRIERE, responsable du service technique, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT (inhérents à
la logistique, la sécurité et la maintenance, lingerie, économat, l'environnement des bâtiments)
- Alexis TEMPERTON , responsable de la cuisine centrale, pour les montants inférieurs à 2500 € HT
(inhérents à l'alimentaire).
- Astrid LASNIER, responsable des affaires générales, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT
- Daniel DA SILVA, responsable qualité, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT
- Hélène RUCHETON, pharmacienne, dans la limite des comptes courants de la PUI.

Pour la signature des documents afférents à la fonction de vaguemestre, délégation est donnée à :
- GRANIER Jean-Michel - Mme GRANET Jessica

EHPAD d'Aigre
Pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,
les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée à :
- Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice des fonctions ressources ,
pour les montants inférieurs à 1 500 € HT , et à Hélène AUDUREAU , gestionnaire RH et secrétaire de
direction, en son absence
- Jacques COUVIDAT , responsable du service technique, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT
inhérentes à la logistique, la sécurité et la maintenance, et en son absence à Karine HEBRE puis à Hélène
AUDUREAU
- Sandrine RENON , responsable de la restauration, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT inhérentes
à la restauration, et en son absence à Karine HEBRE puis à Hélène AUDUREAU
- Sandrine METAYER , infirmière coordinatrice, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT dans le domaine
de la pharmacie et du biomédical (dispositifs médicaux, petit matériel médical, compléments
nutritionnels…) , et en son absence à Karine HEBRE puis à Hélène AUDUREAU.

Pour la signature des documents afférents à la fonction de vaguemestre, délégation est donnée à :
- Karine HEBRE - Cécile MIRONNEAU - Hélène AUDUREAU


Article 1.13 : Direction des soins

Pour les établissements de la direction commune, la Direction des soins est placée sous la responsabilité de Nathalie
CHADEFFAUD, Directrice des soins, désignée Coordonnatrice générale des soins , de Rodolphe GUERIN ,
Directeur des soins adjoint, et Nadine MEUNIER, cadre supérieur de santé faisant fonction de Directrice des soins
adjointe.


Article 1.13.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction des soins :

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- La définition et mise en œuvre de la politique de soins dans le cadre de la stratégie des établissements en
direction commune et en cohérence avec les besoins du territoire
- La coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico -techniques, le suivi de la CSIRMT
des établissements et du GHT
- Le management des cadres et cadres supérieurs de santé
- L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du projet de soins des établissements et du GHT en articulation
avec le projet médical
- La gestion des ressources en personnels soignants, de rééducation, médico-techniques en liaison étroite avec
la Direction des ressources humaines et des relations sociales et les directions déléguées
- La politique d'accueil et d'encadrement des étudiants paramédicaux, dont la gestion des stages , en
collaboration avec les ressources humaines : signature des conventions de stage dont le maître de stage est
un cadre de santé ou manager en soins
- La conduite et le suivi de projets spécifiques
- La gestion des lits, parcours patients et la coordination avec les transports sanitaires dans le cadre de la cellule
territoriale d'ordonnancement du parcours patients (CTOPP).

La présidence des CSIRMT est répartie comme suit :
- Nathalie CHADEFFAUD, assure la Présidence de la CSIRMT du Centre hospitalier d'Angoulême et du GHT
de Charente
- Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint, assure la Présidence de la CSIRMT des Centres hospitaliers
de La Rochefoucauld et de Ruffec.
- Nadine MEUNIER , cadre supérieur de santé faisant fonction de Directrice des soins adjointe , assure la
Présidence de la CSIRMT du Centre hospitalier de Confolens.


Article 1.13.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Nathalie CHADEFFAUD pour la signature des documents afférents à la gestion courante
des missions attribuées à l'article 1.1 3.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD ,
délégation est donnée à Rodolphe GUERIN, Directeur des soins, puis à Nadine MEUNIER, cadre supérieur de
santé faisant fonction de Directrice des soins adjointe
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Nathalie CHADEFFAUD reçoit la délégation
de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Dans le cadre de Direction des soins, les autres délégations suivantes sont attribuées :

CH d'Angoulême
En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD, Rodolphe GUERIN et Nadine MEUNIER,
délégation est donnée à Dominique DELAS et Jean-Christophe GORAL, cadres supérieurs de santé.

CH de Ruffec
En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD, Rodolphe GUERIN et Nadine MEUNIER,
délégation est donnée à Nicolas PERAUDEAU, cadre supérieur de santé.

CH de Confolens
En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD, Rodolphe GUERIN et Nadine MEUNIER,
délégation est donnée à Sabrina DELMAS, responsable des ressources humaines.

CH de La Rochefoucauld

Délégation de signature est donnée à Nathalie DELIVERTOUX , cadre de santé, pour la signature des
documents concernant la prise en charge des patients en SSIAD (contrat de séjour, document individuel de
prise en charge, règlement de fonctionnement).


Article 1.14 : Direction du système d'information du GHT

La Direction du système d'information du GHT est placée sous la responsabilité de Stéphane ROBINET, Directeur
adjoint, pour les établissements de la direction commune.


Préfecture de la Charente - 16-2025-02-11-00003 - Décision attributions Directions + délégations signature 01 121
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Article 1.14.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements parties au GHT de Charente, les missions suivantes sont assurées au sein de
la Direction du système d'information du GHT :

- La conception et la mise en œuvre de la politique numérique et organisationnelle au sein des établissements
du GHT de Charente, en concertation avec les instances du groupement
- La construction, la concertation, la mise en œuvre et l'animation du schéma directeur numérique du GHT
- L'animation et le suivi des instances spécifiques au SI du GHT
- La coordination de l'ensemble des activités SI du GHT
- La coordination de la réponse aux appels à projets dans le domaine du numérique
- La définition de la politique de sécurité du SI pour l'ensemble du GHT, et son application
- La gestion des marchés en lien avec la cellule achats du GHT : organisation des mises en concurrence et du
suivi, les relations avec les partenaires de la technologie de l'information, la maitrise des contrats de sous -
traitance et leur mise en œuvre, l'analyse et la supervision de la performance et la qualit é des prestations
- La signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait, les
liquidations de facture de classe 6, concernant le domaine informatique pour les montants inférieurs à 10 000€
TTC
- Les relations avec les métiers et utilisateurs : Instances du GHT et des établissements membres, directions et
services des établissements membres, médecine de ville, instances régionales et nationales pour les sujets
relatifs à la technologie de l'information.


Article 1.14.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Stéphane ROBINET pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l'article 1.1 4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane ROBINET, délégation est
donnée à Cyril DELOM, Directeur adjoint, puis à Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Stéphane ROBINET reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Au sein de la Direction du système d'information du GHT, en l'absence ou empêchement de Stéphane ROBINET,
délégation de signature est donnée à Alexis MANDINAUD et à Souhail ZOGHLAMI, responsables du système
d'information, pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service
fait, les liquidations de facture de classe 6, concernant le domaine informatique d'un montant inférieur à 10 000 €
TTC.


Article 1.15 : Direction déléguée du Pôle Nord Charente

La Direction déléguée du Pôle Nord Charente, regroupant les sites du CH de Ruffec et de l'EHPAD d'Aigre, est
placée sous la responsabilité de Céline COSTERES-VOYER, Directrice déléguée, en lien avec le Directeur général
adjoint. Elle est suppléée par Emilie PRADAYROL.


Article 1.15.1 : Attributions

Les missions suivantes sont assurées au sein de la Direction déléguée du Pôle Nord Charente :

- L'animation du pôle Nord Charente en proximité et par délégation du Directeur général
- Proposition et mise en œuvre de la stratégie du Centre hospitalier de Ruffec et de l'EHPAD d'Aigre dans son
territoire élargi en cohérence avec les établissements de la Direction commune et le projet territorial du GHT
de Charente
- La proposition, le suivi et l'évaluation du projet d'établissement, en lien avec les Directions fonctionnelles
- Le suivi du CPOM au sein du Pôle Nord Charente
- La gestion des ressources humaines, dont les missions sont décrites en article 1.7.1 (personnel non médical)
et 1.8.1 (pers onnel médical), en lien avec la Direction des ressources humaines et relations sociales et la
Direction des affaires médicales et de la recherche clinique, dans le respect des modèles et politiques globales
mises en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente
- Les conventions organisant le temps médical partagé
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- La conduite des projets transversaux à la demande du Directeur général sur le territoire élargi
- La participation à la mise en œuvre des fonctions mutualisées, du projet médico -soignant et des projets
d'organisation commune au sein du GHT
- Relais du Directeur général sur les projets de santé du Ruffécois
- La préparation et l'organisation des réunions des instances des établissements, en lien avec le cabinet et les
directions fonctionnelles concernées. Le Directeur délégué peut présider des instances en représentation du
Directeur général
- Le suivi des réclamations, du traitement des contentieux et les dépôts de plainte des établissements du pôle
Nord Charente, ainsi que l'approbation des documents relatifs à la gestion documentaire qualité, en lien avec
la Direction qualité-gestion des risques, relations avec les usagers et affaires juridiques. La Direction déléguée
assure la gestion de la Commission des usagers.
- Le suivi des travaux de restructuration
- Le suivi des autorisations sanitaires au sein du pôle Nord Charente (préparation des dossiers initiaux et de
renouvellement, participation aux CSOS…)
- L'animation des réunions de Direction des sites
- La participation au Comité stratégique du GH TC, en représentation du CH de Ruffec, ainsi qu'aux autres
instances du GHTC (CMG, CTEL, CDU, CTDS)
- En collaboration avec le Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne :
o La fonction ordonnateurs des recettes et dépenses pour le CH de Ruffec et de l'EHPAD d'Aigre
o Le suivi de la comptabilité de l'ordonnateur et suivi budgétaire du CH de Ruffec et de l'EHPAD d'Aigre
o La préparation et le suivi de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et de ses annexes,
et validation du Plan Global de Financement Prévisionnel (PGFP)
o La gestion de la trésorerie
o La gestion administrative du patient
o Le suivi de l'activité libérale des médecins


Article 1.15.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Céline COSTERES -VOYER pour la signature des documents afférents à la gestion
courante des missions attribuées à l'article 1.15.1.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Céline COSTERES -VOYER reçoit la
délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
En cas d'absence ou d'empêchement de Céline COSTERES -VOYER, délégation est donnée à Emilie
PRADAYROL, Directrice adjointe déléguée du pôle Nord Charente.


Article 1.16 : Directions déléguées du Pôle Est Charente

Les Directions déléguées au sein du Pôle Est Charente (CH de La Rochefoucauld et CH de Confolens) sont placées
sous les responsabilités suivantes en lien avec le Directeur général adjoint :
- Vincent YOU, Directeur adjoint, Directeur délégué du CH de La Rochefoucauld
- Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, Directrice adjointe, Directrice déléguée du CH de Confolens, secondée de
Marine VANAI, Directrice adjointe.


Article 1.16.1 : Attributions

Les missions suivantes sont assurées au sein des établissements du Pôle Est Charente

- L'animation des établissements du pôle Est Charente en proximité et par délégation du Directeur général
- Proposition et mise en œuvre de la stratégie du CH de La Rochefoucauld et du CH de Confolens dans son
territoire élargi en cohérence avec les établissements de la Direction commune et le projet territorial du GHT
de Charente
- La proposition, le suivi et l'évaluation des projets d'établissements, en lien avec les Directions fonctionnelles
- Le suivi des CPOM au sein des établissements du Pôle Est Charente
- La gestion des ressources humaines, dont les missions sont décrites en article 1.7.1 (personnel non médical)
et 1.8.1 (personnel médical), en lien avec la Direction des ressources humaines et relations sociales et la
Direction des affaires médicales et de la recherche clinique, dans le respect des modèles et politiques globales
mises en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente
- Les conventions organisant le temps médical partagé
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- La conduite des projets transversaux à la demande du Directeur général sur le territoire élargi
- La p articipation à la mise en œuvre des fonctions mutualisées, du projet médico -soignant et des projets
d'organisation commune au sein du GHT
- Relais du Directeur général sur les projets de santé du pays d'Horte et Tardoire et de Charente Limousine
- La préparation et l'organisation des réunions des instances des établissem ents, en lien avec le cabinet et les
directions fonctionnelles concernées. Le Directeur délégué peut présider des instances en représentation du
Directeur général
- Le suivi des réclamations, du traitement des contentieux et les dépôts de plainte des établissements du pôle
Est Charente, ainsi que l'approbation des documents relatifs à la gestion documentaire qualité, en lien avec
la Direction qualité-gestion des risques, relations avec les usagers et affaires juridiques. La Direction déléguée
assure la gestion de la Commission des usagers.
- Le suivi des travaux de restructuration
- Le suivi des autorisations sanitaires au sein des établissements du pôle Est Charente (préparation des
dossiers initiaux et de renouvellement, participation aux CSOS…)
- L'animation des réunions de Direction des sites
- La participation au Comité stratégique du GHTC, en représentation du CH de La Rochefoucauld, ainsi qu'aux
autres instances du GHTC (CMG, CTEL, CDU, CTDS)
- En collaboration avec le Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne :
o La fonction ordonnateurs des recettes et dépenses pour les CH de La Rochefoucauld et de Confolens
o Le suivi de la comptabilité de l'ordonnateur et suivi budgétaire des CH de La Rochefoucauld et de
Confolens
o La préparation et le suivi de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et de ses annexes,
et validation du Plan Global de Financement Prévisionnel (PGFP)
o La gestion de la trésorerie
o La gestion administrative du patient
o Le suivi de l'activité libérale des médecins


Article 1.16.2 : Délégation de signature

Pour le CH de La Rochefoucauld, délégation est donnée à Vincent YOU pour la signature des documents afférents
à la gestion courante des missions attribuées à l'article 1.16.1.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Vincent YOU reçoit la délégation de signature
pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Pour le CH de Confolens, d élégation est donnée à Véronique SAINT -AIME LAFLEUR pour la signature des
documents afférents à la gestion courante des missions attribuées à l'article 1.1 6.1.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Véronique SAINT-AIME LAFLEUR reçoit la
délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
En cas d'absence ou d'empêchement de Véronique SAINT -AIME LAFLEUR , délégation est donnée à Marine
VANAI, Directrice adjointe.


Article 1.17 : Directions d'appui des pôles

Les Directeurs adjoints assurent les fonctions de Directeur d'appui au sein des pôles d'activités cliniques et médico
technique suivants :

Pôles du CH d'Angoulême :
- Pôle SUR (SAMU/SMUR – Urgences – Réanimation) : Marie-Béatrice ELLIES
- Pôle ABC (Anesthésie – Bloc opératoire – Chirurgie) : Stéphanie JONAS
- Pôle FME (Femme – Mère – Enfant) : Cyril DELOM
- Pôle INERGI (Infectiologie – Néphrologie – Rhumatologie – Gastro-entérologie – Médecine interne) : Valentin
GUILBAULT
- Pôle CAPDENNE (Card iologie – Pneumologie – Diabétologie – Endocrinologie nutrition – Neurologie) :
Nathalie CHADEFFAUD
- Pôle PA (Personnes Agées) : Valérie PERLOT
- Pôle SMR (Soins médicaux et de réadaptation) : Danil TAHORA
- Pôle MT (Médico-Technique) : Vincent JONAS
- Pôle Mission services publics : Marie-Béatrice ELLIES

Préfecture de la Charente - 16-2025-02-11-00003 - Décision attributions Directions + délégations signature 01 124
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Pôle inter-établissements :
- Pôle POP16 (Pôle d'Oncologie Publique de Charente) : Stéphanie PLAS


Article 1.18 : Groupements de coopération

Les Directeurs adjoints assurent les responsabilités suivantes au sein des groupements de coopération :

- GCS CeRAC (Centre Radiothérapie de Charente) : Danil TAHORA, vice administrateur
- GCS Blanchisserie et Logistique de Charente : Jean-Rémi RICHARD, administrateur suppléant, et Valentin
GUILBAULT, directeur délégué
- GIP Restauration de l'Angoumois : Valentin GUILBAULT, Directeur délégué
- GCS du Ruffécois : Céline COSTERES-VOYER, administrateur.


Article 1.19 : Astreinte administrative et garde de direction

Quatre tours de garde de direction et d'astreinte administrative sont organisés au sein de la direction commune :
- Tour pour les sites du CH d'Angoulême et de l'EHPAD d'Aigre
- Tour pour le site du CH de Ruffec
- Tour pour le site du CH de La Rochefoucauld
- Tour pour le site du CH de Confolens.


Article 1.19.1 : Attributions

Les périodes de gardes de direction et d'astreinte administrative sont fixées par un planning de garde. Durant cette
période, le Directeur de garde ou l'administrateur d'astreinte est autorisé à prendre toutes les décisions ou mesures
urgentes, et signer les décisions administratives, s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement
- de l'admission des patients
- de l'enregistrement de l'inscription d'un patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe dans le
cadre d'une situation de super-urgence
- des autorisations de prélèvements d'organes et de tissus
- du séjour des patients
- de la sortie des patients
- du décès des patients
- de la sécurité des biens et des personnes
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, en relation avec le chef d'établissement
- de la gestion des personnels
- des actes médico-légaux y compris les dépôt s de plaintes, ainsi que les réquisitions ( relations avec les forces
publiques)
- de la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.

Le Directeur de garde ou l 'administrateur d'astreinte ne peut pas être appelé pour régler des questions d'ordre
médical (transfert de patients par exemple) hors difficultés particulières.

A l'issue de son astreinte, le Directeur de garde ou l'administrateur d'astreinte, outre la rédaction d'un r apport
d'astreinte circonstancié dans le registre prévu à cet effet, est tenu de rendre compte de façon ponctuelle au Directeur
d'établissement des incidents survenus et des décisions prises.


Article 1.19.2 : Délégation de signature

Pour l'exercice de la garde de direction ou de l'astreinte administrative et la gestion des missions attribuées à l'article
1.19.1, délégation de signature est donnée à :

Tour pour le CH d'Angoulême et l'EHPAD d'Aigre
- Nathalie CHADEFFAUD, Directrice des soins
- Céline COSTERES-VOYER, Directrice adjointe
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-11-00003 - Décision attributions Directions + délégations signature 01 125
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- Cyril DELOM, Directeur adjoint
- Stéphanie JONAS, Directrice adjointe
- Valérie PERLOT, Directrice adjointe
- Stéphanie PLAS, Directrice adjointe
- Nicolas PRENTOUT, Directeur général adjoint
- Stéphane ROBINET, Directeur adjoint
- Danil TAHORA, Directeur adjoint
- Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint
- Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe
- Axel TOPÇU, Directeur adjoint

Tour pour le CH de Ruffec
- Emilie PRADAYROL, Directrice déléguée
- Marie Laure ALEPEE, Faisant fonction de cadre de santé
- Sébastien AUBOUIN, Cadre de santé
- Christel DAVID, AAH
- Delphine DECELAS, Responsable Bureau des entrées/AMA/DIM/archives
- Katia FLEURY, Cadre de santé
- Gwladys MOREAU TYPHONNET, Faisant fonction de cadre de santé
- Céline NUNES CORREIA, AAH
- Nicolas PERAUDEAU, Cadre supérieur de santé

Tour pour le CH de La Rochefoucauld
- Isabelle ROSSI, AAH
- Daniel DA SILVA, Coordonnateur qualité et gestion des risques
- Vincent YOU, Directeur adjoint
- Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint

Tour pour le CH de Confolens
- Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, Directrice adjointe
- Marine VANAI, Directrice adjointe
- Jean-Philippe CHIRON, Ingénieur hospitalier
- Nadine MEUNIER, cadre supérieur de santé faisant fonction de Directeur des soins
- Florence DESLANDES, cadre de santé


Article 2 : Format et charte graphique des délégations

Les documents présentés à la signature de chaque délégation devront utiliser la charte graphique des établissements
de la direction commune, et doivent être précédés de la mention « Pour le Directeur général et par délégation ».


Article 3 : Spécimens de signatures et paraphes

Les signatures et paraphes de l'ensemble des délégataires mentionnés en article 1, annexés à la présente décision,
valent notification des intéressés.


Article 4 : Notification et communication de la décision

La présente décision sera notifiée à chaque délégataire et portée à la connaissance des Conseils de Surveillance
des établissements de la Direction commune, ainsi que du Conseil d'administration de l'EHPAD d'Aigre, et transmise
au receveur des finances publiques des établissements.

Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente, et sera consultable
sur le s sites internet et intranet des établissements de l a Direction commune . Elle sera également consultable
librement et à la demande auprès du secrétariat général et des secrétariats de direction de chaque site.




Préfecture de la Charente - 16-2025-02-11-00003 - Décision attributions Directions + délégations signature 01 126
Fait à Angoulême, le 11 février 2025Le Président du Comité stratégique du GHT deCharente, Directeur des Centres hospitaliersd'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Confolens,de Ruffec et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre
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Article 5 : Prise d'effet de la décision

La présente décision prend effet le 2 janvier 2025. Elle annule et remplace toutes précédentes décisions ayant trait
au même objet, et abroge la précédente publiée au recueil des actes de la préfecture en date du 22 novembre 2024.


Article 6 : Recours

La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, soit en déposant un recours
gracieux devant Monsieur le Directeur du Centre hospitalier d'Angoulême, du Centre hospitalier de Ruffec, du Centre
hospitalier de La Rochefoucauld, du Centre hospitalier de Confolens, de l'EHPAD Habrioux d'Aigre, soit en déposant
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
















Annexe à la présente décision : spécimens de signatures et paraphes

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Préfecture de la Charente
16-2025-02-19-00001
AP Enduro Hard gentor
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-19-00001 - AP Enduro Hard gentor 128
PREFET Sous-préfecture de ConfolensDE LA Maison de l'EtatCHARENTEijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'une épreuve motocycliste - « L'Enduro de l'Hard'Gentor »Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411.29 à R.411.32 et L-411-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215 ;Vu le code du sport, notamment les articles R331-18 à R331-21 ; R.331-24 à R.331-34 et A.331-20 àA.331-21 ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incideñces Natura 2000;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 décembre 2023, portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu le décret du 3 juillet 2024, portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrété préfectoral du 13 janvier 2025, portant délégation de signature de Monsieur le préfet àMonsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente et sous-préfet del'arrondissement de Confolens par intérim ;Vu la demande présentée par M. Antoine MOREAU, président du « Moto Club des Orchidées »,tendant à obtenir l'autorisation d'organiser le vendredi 28 février et le samedi 1er mars 2025, uneépreuve motocycliste intitulée « Enduro de l'Hard'Gentor » sur le territoire des communes deChampagne-Mouton, Le Vieux Cérier, Turgon, Vieux-Ruffec, Nanteuil en Vallée et Saint-Coutant,conformément au règlement édicté par la fédération française de motocyclisme ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière, section« épreuves et compétitions », dans sa séance du 12 février 2025 ;Considérant que le dossier constitué à cet effet répond aux dispositions définies par laréglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet de Confolens par intérim :ARRÊTEArticle 1 : M. Antoine MOREAU, président du « Moto Club des Orchidées », est autorisé à organiser levendredi 28 février et le samedi 1" mars 2025, sur le territoire des communes de Champagne-Mouton, Le Vieux Cérier, Turgon, Vieux-Ruffec, Nanteuil en Vallée et Saint-Coutant, une épreuvemotocycliste intitulée « Enduro de l'Hard'Gentor », dans les conditions fixées par les plans et lerèglement joints au dossier, par les règles techniques de sécurité de la Fédération française demotocyclisme, par la commission départementale de sécurité routière et celles, non exhaustives,listées ci-apres :7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-19-00001 - AP Enduro Hard gentor 129
1) Protection du public et des concurrents :En toute hypothèse, sur les parcours routiers, les dispositions du code de la route devront étrestrictement respectées.Sur le parcours de liaison entre les zones, qui empruntent des voies ouvertes à la circulationpublique, les concurrents doivent respecter scrupuleusement les règles du code de la route. Lesorganisateurs devront prévoir la pose de panneaux « STOP » à chaque intersection. De plus, despanneaux « COURSE MOTO » devront prévenir les usagers des axes les plus fréquentés pour lesinformer et inciter à la prudence.Les organisateurs veilleront à la mise en place de signaleurs en nombre suffisant qui devront pouvoircommuniquer entre eux par des postes C.B mobiles, afin d'assurer la sécurité des participants et desusagers de la route, en particulier lors des traversées des voies les plus importantes ou les plusdangereuses notamment des voies départementales.Dans les secteurs chronométrés (spéciale), le parcours devra clairement être matérialisé afin que lepublic ne puisse en aucun cas se retrouver fortuitement sur la piste.Les organisateurs devront respecter les dispositions des arrêtés de circulation pris par les maires descommunes concernées ou le président du conseil départemental de la Charente, pour assurer lasécurité des participants et des usagers des routes empruntées.Si la météo est pluvieuse, il conviendra de prévoir des panneaux « CHAUSSÉES GLISSANTES » audroit des traversées des routes départementales, sachant que ces chaussées seront nettoyées dès lafin de la course.Les emplacements réservés aux spectateurs seront délimités par des barrières et des banderoles etseront conformes aux règles techniques et de sécurité. Les organisateurs mettront en place lesmoyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sontréservées ainsi que des zones d'accès qui leur sont strictement interdites. Une surveillance seraeffectuée par des commissaires afin de faire respecter les consignes. Les organisateurs devrontmettre en place des aires de stationnement viabilisées aux abords du site où se dérouleront lesépreuves spéciales et en lignes. Les stationnements dangereux ou gênants sont à proscrire. Lesparkings devront être matérialisés et faire l'objet de la mise en place d'une signalisation idoine. Ilsseront placés sous la surveillance de l'organisateur.La vitesse devra être limitée à la traversée des routes départementales.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation envigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulementde la manifestation envisagée (renseignements, vérification, contrôles, signalement de toutcomportement suspect ou activité suspecte...).
L'organisateur devra s'assurer du respect des textes relatifs aux chapiteaux, tentes et structures(CTS). Dès que l'effectif du public admis dans un CTS est supérieur à 50 personnes, l''organisateurfera notamment parvenir aux maires concernés l'extrait du registre de sécurité et appliquera lesrègles de sécurité applicables à chaque CTS.2) Couverture sanitaire :La couverture sanitaire devra être assurée pendant toute la durée des essais et de l'épreuve par laprésence de :e un médecin qualifié ;e 1 ambulance agréée munie de son équipage (6 secouristes), judicieusement réparties sur leparcours de la course pour se rendre dans les meilleurs délais auprès des blessés ;
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-19-00001 - AP Enduro Hard gentor 130
e un poste de secours fixe pour le public, distinct du dispositif d'intervention sur la piste,composé d'une équipe de secouristes qui ne devront manipuler les blessés qu'en présencedu médecin ;e des véhicules d'intervention rapide disposant du matériel de réanimation et pouvantemmener le médecin urgentiste sur place rapidement. Les accès permettant l'interventiondes secours extérieurs devront être maintenus dégagés en permanence.
Les itinéraires d'évacuation des blessés mis en place vers le centre hospitalier de Ruffec, prévenu aupréalable de l'organisation de cette épreuve, devront être constamment tenus dégagés.Par ailleurs, les recommandations en matière de protection du public et d'hygiène doivent êtrerespectées, notamment en matière d'équipements sanitaires et de restauration (réglement sanitairedépartemental, titre VII articles 126 et 132, titre IIl article 69 et arrété du 9 mai 1955, etc).Les secouristes devront être dotés de moyens de transmission permettant d'être facilementmobilisable afin d'assurer la sécurité des concurrents et du public tout au long du parcours.
3) Protection incendie :Un service efficace de lutte contre l'incendie (composé de 15 extincteurs eau et 5 extincteurs CO2 -2kgs) devra être assuré pendant toute la durée de la manifestation par les soins des organisateurs.Ce service sera placé de telle façon qu'il puisse intervenir avec rapidité et efficacité sur l'ensembledu parcours, tant au profit des concurrents que d'un public éventuel, y compris dans le parcd'assistance technique et aux abords de l'aire de départ.Des accès devront ainsi être laissés libres en permanence pour permettre une interventionéventuelle des services de secours.
4) Intervention en cas d'incident :Le directeur de course devra être en liaison permanente avec les commissaires de piste qui devrontpouvoir eux-mêmes communiquer entre eux.Par ailleurs, I'identité du responsable de l'organisation et ses coordonnées téléphoniques doiventêtre communiquées afin de pouvoir le joindre, si cela se révèle nécessaire, dans les délais les pluscourts : Monsieur Antoine MOREAU -— 06 77 59 83 37
Le directeur de course devra à tout moment être en mesure d'arréter la course en cas d'incident oud'accident et de faire intervenir immédiatement les secours (médecin et secouristes), leur préciserles adresses OÙ se présenter et faciliter leur accès.5) Protection des sites et des installations :Les mesures nécessaires seront prises pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement. Lenettoyage des routes principales traversées aux sorties des bois ou des terrains se fera le dimancheaprès l'épreuve. 'Article 2 - La manifestation ne pourra débuter qu'aprées la production par M. Antoine MOREAU,organisateur technique ou son représentant délégué, aux forces de l'ordre d'une attestation écrite(ci-jointe) précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation sontrespectées. Une copie de la dite attestation sera adressée à la préfecture, une fois signée.
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Article 3 - Le sous-préfet de Confolens par intérim, le président du conseil départemental, les mairesdes communes concernées, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente, le directeur départemental des territoires, le chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours et le directeur départemental des services de l'Éducation nationale, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiéeà M. Antoine MOREAU et pour information au représentant de la fédération française demotocyclisme.
Confolens, le 1 9 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet par intérim,
Jean-Charles JOBART.(
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-19-00001 - AP Enduro Hard gentor 132
Préfecture de la Charente
16-2025-02-19-00002
AP transfert domaine Etat bien sans maitre St
Mary
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-19-00002 - AP transfert domaine Etat bien sans maitre St Mary 133
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalitéCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉconstatant le transfert de propriété dans le domaine de l'ÉTAT de deux biens vacantssans maitre sis sur le territoire de la commune de SAINT-MARYLe préfet de la CharenteChevalier de 'ordre national du MériteVu le code général des impôts ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,sous-préfet de l'arrondissement de CONFOLENS, par intérim ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-MARY en date du 07 février 2025renonçant à l'incorporation des parcelles cadastrées AA 10 et AA 86 situées au lieu-dit Artenacconsidérées comme biens vacants sans maître ; 'Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété despersonnes publiques qu'en cas d'absence d'intérêt de la commune pour les biens présumés vacantssans maître, la propriété de ceux-ci est transférée à I'Etat;Sur proposition de M. le sous-préfet de CONFOLENS, par intérim :ARRETEArticle 1°":Les parcelles suivantes sises sur le territoire de la commune de SAINT-MARY sont transférées à l'ETAT :Section N° planCode INSEE communeNom commune(références cadastrales)(références cadastrales)336 SAINT-MARYAA 10336 SAINT-MARYAA 86
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-19-00002 - AP transfert domaine Etat bien sans maitre St Mary 134
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'intérieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de CONFOLENS, par intérim, le directeur départementaldes finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,°dont copie sera adressée à Monsieur le maire de SAINT-MARY et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Confolens, le /(3 /O fi / Zôî ';Pour le préfet et par délégation,Le sous-prgéfet ,c}:le Confolens, par intérim,
Jea[-CharIes JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-19-00002 - AP transfert domaine Etat bien sans maitre St Mary 135
Préfecture de la Charente
16-2025-02-13-00003
Arrêté modification statuts SIVOS Cellettes
Maine de Boixe
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-13-00003 - Arrêté modification statuts SIVOS Cellettes Maine de Boixe 136
ËE La sous-préfecture de ConfolensPRÉFETDE LACHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETEPORTANT SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DUSIVOS CELLETTES MAINE DE BOIXE
LE PREFET DE LA CHARENTECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-20Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS préfet de la Charente ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de CharenteVu l'arrêté du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de Charente, et sous-préfet de Confolens par intérimVu la délibération du 8 janvier 2025, du SIVOS CELLETTES —- MAINE DE BOIXE décidant de lamodification des statutsVu la délibération du 13 janvier 2025, de la commune de CELLETTES approuvant la modification desstatuts du SIVOS CELLETTES —- MAINE DE BOIXE 'Vu la délibération du 21 janvier 2025, de la commune de MAINE DE BOIXE approuvant la modificationdes statuts du SIVOS CELLETTES — MAINE DE BOIXEConsidérant la modification de l'adresse de la mairie de CELLETTES, siège social du SIVOS, du fait dunouvel adressage sur la communeConsidérant que les conditions de majorité requise à l'article L. 5211-20 du CGCT sont réuniesSur proposition du sous-préfet de Confolens par intérim
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'article 3 des statuts est modifié comme suit : « le siège du syndicat est fixé au 1 rue de laGroie, 16230, Cellettes »
ARTICLE 2 : Les statuts consolidés du SIVOS CELLETTES — MAINE DE BOIXE tels qu'annexés au présentarrêté, sont approuvés
1, rue Antointe Babaud Lacroze16500 CONFOLENSTél. : 0517.20.34.04www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-13-00003 - Arrêté modification statuts SIVOS Cellettes Maine de Boixe 137
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Confolens par intérim, le président du SIVOS, et les maires des communesconcernés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratif.
2/2
Confolens, le A3 /o 'î./ Lo USPour le préfet et par délégation,Le sous-préfet par intérimbJean-Charles JOBART
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-13-00003 - Arrêté modification statuts SIVOS Cellettes Maine de Boixe 138